Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 38 - Annexe « B »
Le jeudi 23 mars 2000
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Jeudi le 23 mars 2000
Le Comité sénatorial permanent des Finances nationales a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément à l'ordre de renvoi du 14 décembre 1999, votre Comité, auquel a été renvoyé le Budget de 1999-2000, a examiné ledit budget et présente ici son rapport final.
Ce rapport est précédé de deux rapports intérimaires sur le Budget principal des dépenses et de deux rapports sur le Budget supplémentaire des dépenses.
Le Budget des dépenses pour 1999-2000 a été déposé au Sénat le 1er mars 1999 et renvoyé au Comité des finances nationales pour examen. Comme cela est habituellement le cas en ce qui concerne ce comité, on a procédé à un examen initial des documents budgétaires, lequel a donné lieu à un rapport provisoire. Pendant le reste de l'exercice financier, le Comité a tenu d'autres audiences afin de traiter plus à fond les préoccupations de ses membres. La première série d'audiences a débuté le soir du mercredi 24 mars 1999, lorsque des représentants du Conseil du Trésor sont venus répondre aux questions des membres du Comité. Le jour suivant, le 25 mars, ils sont revenus pour fournir des renseignements additionnels sur les questions soulevées la veille. Un rapport provisoire a par la suite été présenté à la Chambre. Le mercredi 2 juin 1999, M. Ianno, secrétaire parlementaire du Président du Conseil du Trésor, a comparu pour répondre aux préoccupations additionnelles des membres du Comité. Peu de temps après, le Comité a présenté un deuxième rapport provisoire sur le Budget des dépenses pour 1999-2000. Dans le présent exercice, le Comité a examiné le Budget supplémentaire (A) et présenté un rapport à ce sujet en novembre 1999. Le Budget supplémentaire (B) pour 1999-2000, renvoyé au Comité des finances nationales le 2 mars 2000, a été examiné le 21 mars.
Dans ses rapports antérieurs sur le Budget des dépenses 1999-2000, le Comité s'inquiétait de ce que le rythme de croissance des dépenses gouvernementales puisse devancer celui de l'économie canadienne. Le Budget supplémentaire « B » actuel montre que le total des dépenses continue d'augmenter et dépasse maintenant de 3,6 p. 100 les prévisions du printemps dernier.
Le Comité s'inquiète tout particulièrement de la reddition des comptes par le gouvernement, et notamment de la responsabilisation des ministères face au Parlement. Une question connexe est la capacité du Parlement d'examiner de près les plans de dépenses. Les membres ont manifesté un certain agacement devant la proportion croissante de dépenses non discrétionnaires dans les plans de dépenses annuels du gouvernement. Cette tendance semble retirer au Parlement sa capacité de surveiller les intentions en matière de dépenses. Par exemple, près de 70 p. 100 des dépenses gouvernementales représentent maintenant des engagements fermes du Parlement, c'est-à-dire qu'elles constituent des dépenses législatives pour lesquelles un examen permanent de la part des parlementaires ne semble pas nécessaire.
Un autre facteur connexe semble réduire l'obligation de rendre des comptes, soit l'adoption d'une disposition qui institue un pouvoir de dépenser sur deux ans. En vertu de cette disposition, un organisme pourrait se contenter de soumettre ses projets de dépense à chaque deux ans. De toute évidence, ce n'est pas le niveau d'examen auquel le Parlement est habitué en ce qui touche les organismes gouvernementaux. L'Agence des douanes et du revenu du Canada et l'Agence canadienne des parcs constituent deux exemples d'organismes gouvernementaux qui utiliseront ce genre de pouvoir. En mai dernier, M. Ianno a convenu que cette disposition touchant les crédits sur deux ans se situe à peu près à mi-chemin entre un crédit voté annuellement et un crédit législatif, mais que le nouveau type de crédit demeurera sujet à un examen parlementaire régulier et continuera d'être rapporté annuellement dans les documents budgétaires.
Dans le même ordre d'idée, les membres du Comité ont observé que l'utilisation du Crédit 10 du Conseil du Trésor est une mesure qui camoufle les intentions du gouvernement en matière de dépenses. Les membres sont d'avis que la reddition de comptes au Parlement pourrait s'éroder par suite de l'utilisation de ce crédit, qui permet l'approbation de fonds à l'échelle du gouvernement plutôt que par ministère. D'après les membres, cette pratique pourrait réduire l'obligation redditionnelle des ministères, car une disposition d'une aussi grande portée leur permet de camoufler un trop grand nombre de dépenses modiques, mais néanmoins importantes. M. Ianno a expliqué les exigences en matière d'efficience qui ont mené à l'adoption d'une telle approche dans les rapports sur les dépenses du gouvernement, et il a rassuré le Comité sur le fait que le Conseil du Trésor prend un soin particulier à examiner les demandes des ministères dans le cadre de ce crédit afin qu'ils ne s'en servent pas pour se soustraire à l'examen du Parlement.
Les membres se sont inquiétés des frais relativement élevés des services de récupération et d'enquête affectés à la catastrophe aérienne de la Swissair au large de la Nouvelle-Écosse. Cela est revenu constamment sur le tapis au cours de l'année, au fur et à mesure de l'augmentation des dépenses. Les membres se préoccupent en particulier du fait que tous les frais de l'opération de récupération doivent être assumés par le Canada. On les a informés que cette pratique relève d'une convention internationale. Ni la compagnie aérienne ni d'autres pays ne sont censés acquitter une partie quelconque des frais de récupération et d'enquête par suite de cet accident tragique.
Au fil des ans, le Comité a pris connaissance de toute une série d'obligations internationales ayant trait parfois à des remises de dettes relativement importantes et qui reviennent sans cesse. Il en est question à la fois dans le Budget principal des dépenses et dans les budgets supplémentaires. Afin de consacrer l'attention voulue à ces dépenses, le Comité a demandé des éclaircissements sur un certain nombre de programmes à l'Agence canadienne de développement international (ACDI), et il a tenu en juin 1999 une réunion à ce sujet avec des représentants de l'Agence. La réunion s'est avérée très instructive et le Comité espère avoir de nouveau l'occasion d'examiner des questions d'intérêt avec eux.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY