Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 67 - Annexe « A »
Le jeudi 15 juin 2000
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Annexe au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des communications
Le Comité est d'avis que le projet de loi contient des solutions utiles aux problèmes que pose le rachat, par Air Canada, des Lignes aériennes Canadien international, mais il éprouve néanmoins certaines réserves qu'il tient à signaler.Le Comité s'inquiète au sujet des tarifs, bas et élevés. Pour ce qui est des tarifs élevés sur les trajets exempts de concurrence, le Comité n'est pas convaincu que les dispositions de l'article 4, qui remplace l'article 66 de la Loi sur les transports au Canada, suffiront à réprimer les tarifs excessivement élevés. À l'opposé, certains exemples donnent à penser que l'on pratique peut-être déjà des prix d'éviction. En conséquence, il est extrêmement important que les modifications de la Loi sur la concurrence prévues dans le projet de loi pour permettre l'émission d'ordonnances prohibant de telles pratiques aboutissent à l'établissement d'un processus rapide et efficace s'appuyant sur une réglementation approuvée par le gouverneur en conseil.
Des témoins ont signalé au Comité un certain nombre d'autres pratiques monopolistiques qui pourraient éventuellement exiger une révision du projet de réglementation sur les prix d'éviction que le Bureau de la concurrence a communiqué au Comité. La question de l'utilisation des points des programmes de récompense de grand voyageur, entre autres, suscite des préoccupations chez les autres transporteurs internationaux. Le Comité a l'intention de tenir des audiences sur le projet de règlement plus tard durant l'année.
Le Comité éprouve aussi des craintes au sujet du service. À première vue, on semble avoir réduit considérablement le nombre de vols sur certains trajets desservant de petites collectivités. Il sera donc important de vérifier de près le respect de la lettre et de l'esprit des engagements pris par Air Canada concernant les niveaux de service.
Il importe à cet égard d'accorder une importance particulière à la desserte des collectivités nordiques, dont beaucoup n'ont aucune autre forme d'accès. On a remarqué qu'il était possible dans certains cas que les engagements pris par Air Canada relativement aux vols desservant les collectivités isolées nuisent aux intérêts de certains petits transporteurs comme First Air. Si tel était le cas, le gouvernement devrait revoir les engagements du transporteur dominant et les faire modifier au besoin.
Par ailleurs, le Comité a été de nouveau saisi de l'augmentation apparemment constante des prix et des droits de location dans les petits aéroports et de l'impact de ce phénomène sur les tarifs aériens. Il avait soulevé le problème dans son rapport de décembre 1999 sur la restructuration du transport aérien, et il a l'intention d'approfondir la question sans tarder à l'automne.
Le Comité convient que le projet de loi confère aux agents de voyage une protection additionnelle qui les place dans une meilleure position de négociation vis-à-vis du transporteur dominant, mais il voudrait que le gouvernement accorde une attention particulière à cet important secteur afin d'essayer de résoudre d'autres problèmes que les agents de voyage lui ont signalés. Il serait bon en particulier de prévoir un mécanisme de résolution des différends entre les agents de voyage et le transporteur dominant.
Le Comité se fait beaucoup de souci au sujet du bien-être des employés des Lignes aériennes Canadien régional qui attendent de savoir si leur employeur deviendra un transporteur indépendant ou s'il sera intégré à Air Canada. Il importe de régler cette question rapidement pour mettre un terme à l'incertitude qui plane sur l'avenir de ces travailleurs. Le Comité note que la décision du gouvernement de faire mettre l'entreprise en vente a placé les salariés dans une situation plus difficile que si le gouvernement avait autorisé l'intégration pure et simple de l'entreprise au réseau régional d'Air Canada, et il considère cette situation comme inacceptable.
Le Comité a par ailleurs été saisi d'un certain nombre de problèmes de respect de la Loi sur les langues officielles par Air Canada et ses filiales. Il demande que le gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir le respect de la réalité linguistique du Canada tant au niveau du service à la clientèle qu'au niveau des pratiques d'embauche, qui doivent être exemptes de discrimination. Le Comité recommande que le gouvernement entame des négociations avec Air Canada en vue de l'établissement d'un plan à cet égard assorti d'objectifs mesurables. Le Comité est encouragé par les témoignages d'Air Canada et de son transporteur régional qui témoignent d'une volonté nouvelle de régler ce problème. Le gouvernement aurait tout avantage à agir sans tarder pour profiter de cette bonne volonté. Le Comité demande aussi que les personnes qui seront chargées par le Ministre de rendre compte de l'application de la loi accordent à la question des langues officielles tout le poids qu'elle mérite.
Enfin, le Comité estime important de suivre de près le déroulement de la restructuration du transport aérien, en particulier pendant les deux prochaines années. Il faudra que les comptes rendus de toutes les parties responsables de ce contrôle soient transmis sans tarder au Ministre des Transports et aux deux chambres du Parlement et que les mesures correctives qui s'imposent soient prises rapidement, le cas échéant.