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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 8

Le mercredi 21 février 2001
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mercredi 21 février 2001

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LES GUIDES FRANCO-CANADIENNES

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, je suis fière, en tant que membre honorifique des Guides franco-canadiennes du district d'Ottawa, de saluer aujourd'hui les membres de ce mouvement, ici à Ottawa et à travers le pays. Demain, le 22 février, étant l'anniversaire des fondateurs du mouvement, lord Robert Baden-Powell et son épouse, lady Olave Baden-Powell, Chef Guide mondial, il est important de souligner le travail et le dévouement de guides dans nos communautés.

J'aimerais particulièrement souligner le mouvement des Guides franco-canadiennes, qui exerce son rayonnement à travers le pays. Ce groupe de guides a pour mission de contribuer à l'épanouissement des jeunes filles francophones, de les aider à réaliser pleinement leur potentiel intellectuel, physique et social afin qu'elles deviennent des citoyennes responsables, des personnes accomplies qui s'engagent aux niveaux local, national et international.

En 1999, j'ai eu le plaisir de participer aux célébrations du 50e anniversaire des Guides franco-canadiennes du district d'Ottawa. Ce fut très agréable de voir toutes ces jeunes filles et ces jeunes femmes francophones du mouvement rassemblées pour marquer cet événement.

Cette semaine, j'encourage les parents et les jeunes à participer aux activités organisées par les guides de leur région. Les guides du monde entier se rappelleront leurs fondateurs en cette Journée mondiale de la pensée, demain, le 22 février. Joignons-nous à elles pour célébrer leur joie et surtout l'engagement de ces jeunes dans leur communauté.

[Traduction]

LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

L'ANNONCE DE L'ÉTABLISSEMENT DE RELATIONS DIPLOMATIQUES NORMALES

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, j'aimerais faire preuve de ma satisfaction et de mon appui par suite de l'annonce faite par le gouvernement du Canada le 6 février dernier de l'établissement de relations diplomatiques normales avec la République populaire démocratique de Corée. J'ai été très étonnée que les journaux et les parlementaires ne fassent pas de commentaires sur cet événement d'importance.

Grâce à son engagement auprès de ce pays, le Canada peut le convaincre de respecter les implications juridiques du Traité sur les missiles anti-missiles balistiques, atténuer la menace perçue d'une attaque et aider à faire disparaître la nécessité du Système national de défense antimissile aux États-Unis. Le Canada a de l'influence là-bas en raison de son programme alimentaire et j'espère qu'il l'exercera. Je compte bien que le Canada se serve de ses nouvelles relations diplomatiques non seulement pour stimuler de nouveaux développements d'importance dans les programmes humanitaires, mais également pour travailler de concert avec la Corée du Nord et la Corée du Sud pour la non-prolifération des armes nucléaires, la paix durable et la sécurité personnelle dans la péninsule coréenne.

La république doit ouvrir une ambassade à Ottawa bientôt. Le Canada a confié à son ambassade de Beijing le soin de traiter avec la République populaire démocratique de Corée. Dix pays, dont le Canada, ont établi des liens diplomatiques avec la république depuis 1998. Nous souhaitons la bienvenue dans la communauté internationale à ce pays jusqu'ici isolé et nous nous réjouissons des échanges qui auront lieu à tous les niveaux. Nous espérons voir naître des échanges parlementaires pour faire suite au dialogue qui s'est accru en 1990 en raison de la présence des parlementaires canadiens à la rencontre de l'Union interparlementaire à Pyongyang en 1991.

L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

LES RÉCENTES RÉALISATIONS DE CITOYENS

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui avec beaucoup de fierté pour parler brièvement des récentes réalisations de certains de nos concitoyens de l'Île-du-Prince-Édouard.

La plus petite province du Canada montre au pays entier que ses habitants ont tout un éventail de talents remarquables. Encore récemment, dans le cadre de Bal de Neige, des milliers de gens sont venus jusque sur la colline du Parlement pour voir les magnifiques sculptures de neige créées par les sculpteurs sur neige les plus talentueux au Canada. Honorables sénateurs, je suis heureuse de signaler que le prix du public est allé à l'oeuvre présentée par l'Île-du-Prince-Édouard.

Je voudrais reconnaître Bill et Cathy Gallant, de mon village de Central Bedeque et Ron Casey, de Seven Mile Bay, à l'Île-du-Prince- Édouard, pour leur remarquable travail. Ils ont sculpté un phare, Anne aux pignons verts, un homard et un sac de pommes de terre pour représenter notre île.

Les amateurs de golf vont sans aucun doute être au courant de ma prochaine observation. Récemment, la golfeuse de l'île Lori Kane a remporté la classique Takefuji, à Hawaï, avec une carte de pointage record pour ce tournoi. Avec trois victoires dans des tournois l'année dernière, elle a récemment été nommée l'athlète féminine par excellence au Canada en l'an 2000.

Cette merveilleuse ambassadrice de l'Île-du-Prince-Édouard et du Canada, qui est toujours souriante et charmante, a su s'attirer la faveur de tous les Canadiens. Le succès de Lori signifie qu'elle n'appartient pas seulement aux gens de l'île, mais plutôt à tous les Canadiens.

Cependant, à ce moment-ci de l'année, la plupart des gens ne pensent pas au golf, mais au sport d'hiver populaire qu'est le curling. La capitaine Suzanne Gaudet, la troisième Stephanie Richard, la deuxième Robyn MacPhee et la première Kelly Higgins, du club de curling Silver Fox de Summerside, à l'Île-du- Prince-Édouard, ont remporté le Championnat national junior féminin de curling la semaine dernière à St. Catharines. Ces quatre femmes, ainsi que leur entraîneur, Paul Power, vont maintenant représenter leur pays au Championnat mondial de curling junior féminin à Ogden, en Utah, en mars. Je suis persuadée que tous les honorables sénateurs se joignent à moi pour féliciter cette jeune équipe pour sa performance remarquable et pour lui souhaiter tout le succès possible, alors qu'elle se prépare à représenter le Canada le mois prochain.

(1410)

Enfin, honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur le Tournoi des coeurs Scott, l'un des tournois les plus prestigieux de notre pays. Alors que je vous parle aujourd'hui au Sénat, l'équipe de Shelly Bradley, de l'Île-du-Prince-Édouard, devance toutes les autres équipes du pays. Je lui souhaite toute la chance possible pour le reste du tournoi.

Merci, honorables sénateurs, de m'avoir donné le temps de souligner quelques-unes seulement des récentes réalisations dignes de mention de mes concitoyens de l'île.

LA JUSTICE

LES AMENDEMENTS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI POUR GARANTIR LA PROTECTION CONTRE LA PEINE DE MORT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, hier, durant la période consacrée aux déclarations de sénateurs, des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient donné lieu le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, et le projet de loi C-4, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en particulier l'impact de la décision unanime de la Cour Suprême dans l'affaire Burns et Rafay, interdisant au ministre de la Justice d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'extradition à moins d'avoir préalablement obtenu l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée.

Les honorables sénateurs se souviendront que les actes criminels allégués contre MM. Burns et Rafay, tous deux citoyens canadiens, avaient été commis dans un État voisin, l'État de Washington. Certains sénateurs ont argué qu'appuyer les amendements que le Sénat a proposé d'apporter au projet de loi C-40 serait faire du Canada un refuge sûr.

Je voudrais citer un éditorial paru récemment dans le Seattle Times, un grand quotidien de l'État de Washington, sous le titre «Il faut se rendre à la volonté du Canada concernant la peine de mort». Je vous lis les deux premiers paragraphes:

Qu'on donne au gouvernement canadien l'assurance qu'il exige afin que deux individus soupçonnés dans un meurtre brutal perpétré en 1994 à Bellevue, dans l'État de Washington, puissent être extradés pour être traduits devant le tribunal.

Si cela signifie que le procureur ne demande pas la peine de mort, qu'il en soit ainsi. Une condamnation à vie sans aucune chance de libération conditionnelle serait satisfaisante.

L'éditorial conclut:

Les autorités canadiennes ont respecté les prérogatives de la citoyenneté inscrites dans la Charte des droits et libertés.

À présent, l'affaire se trouve dans cette impasse honorable où les autorités américaines devront faire un compromis afin de permettre au procès d'avoir lieu. Qu'elles le fassent.

Que les accusés soient jugés; qu'un jury décide de leur sort.

Honorables sénateurs, qui ne serait pas d'accord avec cet éditorial?

Cet éditorial devrait encourager les sénateurs à examiner les projets de loi à venir qui pourraient être considérés comme incompatibles avec les principes fondamentaux de justice au Canada.

LE DÉCÈS DE WILF SPOONER

HOMMAGE

L'honorable Francis William Mahovlich: Son Honneur Wilf Spooner, ancien maire de Timmins, en Ontario, qu'on appelait aussi affectueusement M. Nord de l'Ontario, a débuté sa carrière politique en 1939. Il a par la suite gagné cinq élections de suite. M. Spooner a été maire de Timmins de 1950 à 1955. C'est durant ces années de formation de ma carrière que j'ai vécu ma première confrontation avec le bureau du maire Wilf Spooner.

À l'époque, je m'occupais des terrains de jeu pour les jeunes dans la ville de Schumacher et je dirigeais une équipe d'une ligue mineure de base-ball. Les championnats avaient lieu dans le parc de Timmins et le maire devait présenter le blason de la ville à l'équipe championne. Or, la partie terminée et notre équipe ayant remporté le championnat, il n'y eut aucune présentation et le maire était absent. Les joueurs de l'équipe étaient très abattus et déçus.

Prenant la situation en main, je me suis rendu à l'hôtel de ville avec neuf joueurs de l'équipe et j'ai demandé à rencontrer le maire pour qu'il me donne une explication. Le maire était absent; il avait dû se rendre d'urgence dans le sud. Son suppléant, M. Jacques Baleck, m'a présenté ses excuses. Puis il s'est rendu dans le bureau du maire et en est ressorti pour nous offrir les blasons qui devaient être présentés aux champions cette année-là. Nous sommes retournés chez nous satisfaits. Cette expérience fut pour moi comme un film de Walt Disney.

Wilf Spooner a fait le saut en politique provinciale en 1955. Élu à l'Assemblée législative de l'Ontario, il a été titulaire de plusieurs portefeuilles jusqu'en 1968, sous le gouvernement conservateur de John Robarts. Lorsqu'il était ministre responsable des mines, M. Spooner a exporté des programmes de traitement de la silicose et a pris des mesures pour éliminer cette maladie chez les mineurs de l'Ontario. À l'époque où il était ministre des Terres et Forêts, il a étendu le système de parcs provinciaux à la grandeur de la province.

Les gens du Nord de l'Ontario, où j'ai grandi, comptaient sur des hommes comme Wilf Spooner. M. Spooner est décédé la semaine dernière, à l'âge de 92 ans. Dieu ait son âme.

LES JEUX MONDIAUX UNIVERSITAIRES D'HIVER 2001

FÉLICITATIONS À ÉQUIPE CANADA

L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots au sujet des Jeux mondiaux universitaires d'hiver 2001, qui se sont tenus la semaine dernière à Zakopane, en Pologne. L'équipe de hockey canadienne était composée de joueurs provenant de la conférence du hockey des universités de la région de l'Atlantique. Après un camp d'entraînement qui a duré seulement trois jours, ces étudiants athlètes sont partis pour la Pologne et se sont mesurés aux équipes de neuf autres pays dans un tournoi. Je suis heureux d'annoncer qu'Équipe Canada a décroché la médaille d'argent, la première médaille remportée par le Canada à ces jeux. Nous saluons Équipe Canada, leur entraîneur, Trevor Steinburg, leur directeur général, Chris Larsen, tous deux de l'Université Saint Mary's, et le personnel de soutien de l'équipe, pour l'honneur et la fierté qu'ils ont procurés au Canada.

[Français]

LA JUSTICE

LA PEINE DE MORT—LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU MINISTRE EN MATIÈRE D'EXTRADITION

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, le 15 février dernier, la Cour suprême du Canada rendait une décision sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice en matière d'extradition. La décision du ministre de la Justice du Canada d'extrader deux citoyens canadiens accusés de meurtre aux États-Unis, sans demander des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée, brime leurs droits à la liberté et à la sécurité, contrevient aux principes de justice fondamentale et ne se justifie pas sous l'article 1 de la Charte, déclare la Cour suprême dans l'arrêt Burns.

Le ministre de la Justice jouit d'un pouvoir discrétionnaire, prévu au paragraphe 25(1) de la Loi sur l'extradition, d'ordonner l'extradition d'un individu. Ce pouvoir a déjà été jugé constitutionnel. Il est néanmoins limité par la Charte. En l'espèce, la ministre a estimé qu'il n'y avait pas lieu de demander des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée.

La Cour suprême est plutôt d'avis que la ministre aurait dû demander des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée, d'abord parce que l'arrêté d'extradition prive

MM. Burns et Rafay de leurs droits à la liberté et à la sécurité de façon non conforme aux principes de justice fondamentale, et aussi, surtout, parce que l'article 7 de la Charte porte non seulement sur l'acte d'extradition, mais également sur les conséquences potentielles de cet acte, soit la peine de mort en l'espèce. La Cour estime que l'obtention d'assurances avant d'ordonner l'extradition est compatible avec l'article 6 du traité d'extradition entre le Canada et les États-Unis, de même qu'avec la position défendue par le Canada sur la scène internationale et avec la pratique observée dans d'autres pays comparables, sauf les États américains qui imposent encore la peine de mort. La Cour remarque aussi que le risque d'erreurs judiciaires milite contre les ordonnances d'extradition qui ne sont pas accompagnées de l'assurance que la peine de mort ne sera pas infligée.

Nous nous sommes déjà interrogés, au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, sur la constitutionnalité du pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice. Une majorité d'entre nous ont conclu que ce pouvoir est constitutionnel. C'est aussi l'opinion de la Cour suprême. Néanmoins, une minorité d'entre nous souhaitaient abroger ce pouvoir discrétionnaire. L'interprétation de la Cour suprême, dans l'arrêt Burns, réconcilie ces deux positions: le pouvoir discrétionnaire existe, et il est constitutionnel.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Beaudoin, je suis désolé de vous informer que votre temps est écoulé et que la période prévue pour les déclarations de sénateurs est également expirée.


(1420)

[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE DISCOURS DU TRÔNE

L'ADRESSE EN RÉPONSE—FIN DU DÉBAT LE HUITIÈME JOUR DE SÉANCE—AVIS DE MOTION

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que je proposerai demain, le jeudi 22 février 2001:

Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion tendant à l'adoption d'une Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux Chambres du Parlement, se terminent le huitième jour de séance où l'ordre aura été débattu, à compter d'aujourd'hui.

[Traduction]

LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Michael Kirby présente le projet de loi S-19, modifiant la Loi sur les transports au Canada.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Kirby, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la deuxième prochaine séance.)

[Français]

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE

Dépôt du rapport de la section canadienne à la réunion tenue à Caen en France

L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie ainsi que le rapport financier y afférent.

Le rapport a trait à la réunion du Bureau qui s'est tenue à Caen, en France, du 13 au 15 décembre de l'an 2000.

[Traduction]

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-JAPON

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE À LA RÉUNION DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE TENUE À VALPARAISO, AU CHILI

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation du Groupe interparlementaire Canada-Japon à la neuvième réunion annuelle qui a eu lieu à Valparaiso, au Chili, du 14 au 19 janvier 2001.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA DIVISION DU PROCESSUS D'ADJUDICATION DU MARCHÉ

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, le ministère de la Défense nationale n'a publié qu'un seul énoncé des besoins concernant le projet d'hélicoptère maritime, et ce en août 2000. Maintenant il tente d'élaborer deux demandes de propositions. Il devrait être évident — ça l'est à mes yeux au moins — que le ministère de la Défense nationale et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux n'ont pas été prévenus que le projet d'hélicoptère maritime serait divisé en quatre.

Madame le ministre peut-elle nous dire qui au Cabinet est intervenu ou, en fait, s'est ingéré dans le processus et a obtenu que l'appel d'offres soit divisé en quatre? Pourquoi a-t-on procédé en passant par-dessus la tête des autres ministères qui, d'habitude, doivent être consultés — car c'est je crois la politique — et ce faisant les a exclus du processus?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, à ma connaissance, il n'y a eu qu'une seule lettre d'intérêt qui, comme l'a dit le sénateur Forrestall, a été envoyée au ministère de l'Industrie le 22 août 2000, demandant aux entrepreneurs principaux admissibles de fournir des renseignements de base et des commentaires. Le gouvernement est en train d'étudier leurs réponses. La prochaine étape importante serait l'affichage d'un appel d'offres préliminaire sur le site Web de la Défense.

Le sénateur Forrestall: Quelqu'un dissimule l'information au bureau de l'honorable sénateur.

Je sais gré de sa réponse au leader du gouvernement, mais, assez curieusement, j'ai en ma possession un document qui indique que le ministère de la Défense nationale n'a jamais mis en oeuvre les recommandations voulant que le projet d'hélicoptère maritime fasse l'objet de quatre appels d'offres distincts et que l'on achète l'appareil de base répondant aux besoins le moins cher. Nous savons que le projet n'aurait jamais obtenu l'approbation du Cabinet sans l'accord de tous les ministères.

Madame la ministre admettra-t-elle, voire conviendra-t-elle que le Cabinet ou les ministres ont décidé de séparer le projet en quatre marchés, faisant fi des recommandations du ministère, ou bien cherche-t-elle à nous faire comprendre qu'on n'a jamais eu cette intention et que je n'ai jamais entendu une telle proposition, que j'ai fabriqué de toutes pièces ce scénario de quatre marchés distincts?

Le sénateur Carstairs: Je veux que l'honorable sénateur sache que je n'ai aucune connaissance de quatre marchés distincts ou de discussions à cet effet. De toute évidence, je n'ai pas en ma possession les mêmes documents que l'honorable sénateur Forrestall. Si le sénateur veut bien me les transmettre, je tâcherai d'aller au fond des choses.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, si je suis le seul dans cette enceinte et le seul au Canada qui n'a pas entendu parler de ces quatre marchés distincts pour l'achèvement du projet d'acquisition des hélicoptères, je voudrais en être informé.

Le sénateur Meighen: Personne ne s'en donnera la peine.

Le sénateur Forrestall: Personne ne m'en informera pour la bonne raison que, depuis 10 ou 11 mois déjà, tout le monde en parle, la presse écrite, la télévision, et les Canadiens en général. La ministre est-elle en train de me dire que cette affaire est le fruit de mon imagination, le fruit de l'imagination de plusieurs généraux, sans parler de quelques amiraux? Est-ce vraiment le fruit de leur imagination? Sont-ils fous? Parlent-ils à tort et à travers? Est-ce bien ce que veut me dire madame la ministre?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je suis certaine que l'honorable sénateur n'a rien inventé, mais je ne sais pas de quoi il parle. Si le sénateur Forrestall ne veut pas me communiquer les renseignements qu'il détient de toute évidence, je ne peux que lui dire en toute bonne foi que je vais m'informer à propos des déclarations qu'il a faites au Sénat cet après-midi.

LE PATRIMOINE

LE PLAN DE GESTION DU PARC NATIONAL DU GROS-MORNE

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, en juin dernier, la ministre du Patrimoine canadien a comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles au sujet du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada. À cette époque, j'ai demandé à la ministre à quel moment nous pouvions nous attendre à obtenir un plan de gestion pour le parc national Gros-Morne de Terre-Neuve. La ministre m'a répondu que, si nous adoptions le projet de loi le lendemain, nous disposerions d'un plan en septembre.

Honorables sénateurs, cela indique que la ministre s'attendait à pouvoir présenter un plan de gestion trois mois au plus après l'adoption du projet de loi. Le projet de loi a été adopté en octobre dernier. Il s'est donc écoulé près de quatre mois depuis son adoption. Le gouvernement est-il maintenant prêt à déposer un plan de gestion pour le parc national Gros-Morne?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas vu de plan de gestion pour ce parc national, mais je vais communiquer avec l'honorable Sheila Copps afin de savoir si le plan a été préparé. Dans la négative, je lui demanderai quand il sera prêt, et dans l'affirmative, je lui demanderai si je peux transmettre le plan à l'honorable sénateur le plus tôt possible.

(1430)

LE FINANCEMENT DES PLANS DE GESTION DES PARCS NATIONAUX

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, j'aimerais adresser une autre question à la ministre. Lors de la même comparution devant le comité, en juin dernier, la ministre a indiqué qu'il y avait tout lieu de croire que des crédits additionnels seraient dégagés pour les parcs nationaux dans le budget de février. Puisqu'il n'y aura pas de budget ce mois-ci et que le gouvernement ne prévoit pas en déposer un bientôt, je demande à madame le leader du gouvernement si elle peut nous fournir l'assurance que Gros-Morne et d'autres parcs nationaux pourront disposer de crédits suffisants afin de mener à terme leur plan de gestion.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur d'avoir posé cette question. Je demanderai à la ministre si elle s'attend à ce que des crédits additionnels soient dégagés pour les plans de gestion et s'il y a toujours lieu de croire que la gestion de nos parcs pourra être planifiée, comme elle l'a indiqué lors de sa comparution devant le comité.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS—LES PROBLÈMES DE SURVEILLANCE ET D'APPLICATION

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, on rapporte dans les journaux aujourd'hui que l'Agence canadienne d'inspection des aliments envisage de modifier de façon importante ses politiques concernant les farines animales afin de réduire les risques de propagation de la maladie de la vache folle. Certaines de ces modifications sont celles qu'a proposées l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Nous avons abordé la question ici même hier. J'espère que l'Agence agira sans tarder.

Les experts de l'Organisation mondiale de la santé ont recommandé que tous les pays interdisent les aliments du bétail contenant des carcasses de ruminants ou d'autres animaux. Or, on a observé un délai de 17 mois entre la date fixée par l'OMS et la date à laquelle le Canada a décrété l'interdiction de tels produits.

Ma question concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Dans son dernier rapport, le vérificateur général constate certains problèmes graves. Il recommande à l'Agence de se doter de meilleurs systèmes d'information de manière à appuyer son système de prise de décisions. Il relève aussi de graves lacunes d'application.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire exactement quelles mesures l'Agence applique à l'interne en vue de résoudre ces problèmes, surtout en ce qui concerne la protection contre l'encéphalopathie bovine spongiforme (EBS)? On sait depuis un certain temps, et pas seulement grâce au rapport du vérificateur général, que l'Agence canadienne d'inspection des aliments éprouve des problèmes pour faire respecter ses directives, surtout en ce qui concerne les usines d'équarrissage.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Elle a tout à fait raison de dire que le vérificateur général a exprimé certaines inquiétudes à propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le vérificateur général disait cependant dans son rapport qu'il n'était pas en mesure d'examiner comme il faut les programmes d'inspection des aliments sur la base du risque en raison de certaines difficultés. Cependant, l'ACIA a entrepris elle- même un examen de ses ressources en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.

L'honorable sénateur a démontré aujourd'hui encore davantage que l'Agence canadienne d'inspection des aliments continue de demeurer vigilante afin de faire en sorte que ses programmes d'inspection des aliments, de santé animale et de protection des plantes fassent des progrès importants et mettent en place de nouvelles initiatives importantes.

Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, il serait très utile d'avoir des renseignements précis sur les chiffres exacts et sur les mesures prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à part cet examen.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, on mettra à la disposition de tous les honorables sénateurs les nouvelles règles dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments pourrait se doter concernant son fonctionnement.

LE PARLEMENT

UN CODE OFFICIEL DE DÉONTOLOGIE POUR LES DÉPUTÉS ET LES SÉNATEURS

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et a trait à un code de déontologie pour les parlementaires.

Le Canada est l'une des rares démocraties parlementaires à n'avoir absolument aucun code pour conseiller les parlementaires quand il s'agit de concilier leurs intérêts privés et leurs devoirs publics. L'honorable leader le sait peut-être, j'ai coprésidé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes avec Peter Milliken, l'actuel Président de la Chambre des communes. En mars 1997, nous avons déposé notre rapport, qui proposait un code de déontologie pour les deux Chambres.

À la page 4 de notre rapport, sous la rubrique «Examen public», l'article 2 stipule ceci:

Le parlementaire exercera ses fonctions officielles et organisera ses affaires personnelles d'une manière qui résistera à l'examen public le plus minutieux, ce qui va bien au-delà d'une stricte observation de la loi.

Quelles mesures madame le leader du gouvernement adoptera-t- elle pour raviver cet important rapport du comité spécial mixte des deux Chambres du Parlement et faire en sorte qu'un code puisse être adopté dans l'intérêt des parlementaires et des Canadiens?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai étudié le rapport mentionné par l'honorable sénateur Oliver, qui en a supervisé l'établissement avec l'actuel Président de la Chambre des communes, et j'ai constaté que le sénateur Spivak était aussi membre de ce comité.

Toutefois, les délibérations du comité ne semblent pas témoigner d'un vaste consensus. Malheureusement, les députés réformistes, qui sont devenus les députés alliancistes, ne semblaient pas particulièrement convaincus que c'était là la voie à suivre. Peut- être ont-ils changé d'idée depuis le début de la nouvelle législature, mais à ce moment-là, selon mon analyse des témoignages, ils ne semblaient pas tout à fait en faveur d'un semblable code de déontologie.

Malheureusement, si j'ai bien compris, le rapport n'a jamais été approuvé par l'une ou l'autre des Chambres du Parlement. Il est peut-être temps d'amorcer une nouvelle étude dans ce domaine et de la soumettre aux deux Chambres du Parlement.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, ma question visait précisément à savoir quelles mesures madame le leader elle-même serait prête à adopter pour redonner vie à un rapport semblable.

Comme le sait l'honorable leader, le cinquième objectif du code de déontologie officiel des députés et des sénateurs était de favoriser l'émergence d'un consensus parmi les parlementaires en établissant des règles communes et en établissant un cadre dans lequel un conseiller indépendant et impartial puisse répondre aux questions d'ordre déontologique.

Madame le leader peut-elle dire au Sénat les mesures qu'elle serait disposée à adopter afin que nous puissions nommer, peut-être cette année, un conseiller indépendant et impartial qui participerait à l'interprétation d'un code, si jamais l'on en rétablissait un?

Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur a demandé quelles mesures je suis disposée à adopter. À mon avis, il ne convient pas que le leader du gouvernement au Sénat élabore des règles de déontologie applicables à tous les sénateurs. Selon moi, il appartient aux sénateurs de déterminer les règles de déontologie qu'ils voudraient se donner, ou s'imposer, selon le cas.

Je n'ai pas l'intention de prendre la moindre initiative à cet égard, honorables sénateurs. Cependant, si les honorables sénateurs des deux côtés envisageaient une telle initiative, je serais heureuse de lire leurs recommandations et, s'ils avaient l'appui de la majorité des sénateurs, de les appuyer.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LES MANDATS DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DESTINÉS AUX PAIEMENTS EN MATIÈRE D'ÉQUITÉ SALARIALE

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question à madame le leader du gouvernement au Sénat concernant les mandats du Gouverneur général.

Il y a eu plusieurs mandats spéciaux concernant des paiements en matière d'équité salariale. Ces mandats ont été nécessaires dans le cas de ministères dont les fonds réservés pour l'équité salariale s'étaient révélés insuffisants.

Je ne remets pas en cause le principe de l'équité salariale, même s'il est plus facile de définir l'équité salariale que le travail égal. Cependant, je m'interroge vraiment sur le processus suivi pour émettre les chèques. Les fonctionnaires ont reçu leur deuxième série de chèques d'équité salariale à divers moments l'automne dernier, à peu près à l'époque où le gouvernement tentait de se faire réélire. J'ai entendu dire, par exemple, qu'à la Bibliothèque du Parlement, des employés admissibles avaient reçu leurs chèques au début d'octobre et que la plupart des autres avaient reçu les leurs au début de décembre. Or, le mandat spécial autorisant le coût supplémentaire n'a pas été approuvé avant le 23 janvier de cette année. En d'autres termes, les mandats concernant ces paiements, que la loi exige de toute urgence, ont été approuvés seulement après que les chèques aient été encaissés.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle garantir au Sénat que le gouvernement agissait conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques en émettant ces chèques?

(1440)

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Il faut établir clairement ce que l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit lorsqu'il est fait mention de l'utilisation pouvant être faite des mandats spéciaux du Gouverneur général.

Avant d'établir un mandat, il faut s'assurer que celui-ci respecte trois conditions. Il faut tout d'abord que le Parlement soit dissous en prévision d'une élection. Nous savons que cette condition a certainement été respectée. Deuxièmement, il faut qu'un paiement soit requis d'urgence et qu'il soit nécessaire dans l'intérêt public. Je suppose que cette condition est discutable. Il incombe toutefois aux gouvernements de fournir à leurs employés ce qui est équitable et ce qui leur est dû. Je considère que cela est nécessaire dans l'intérêt public. Troisièmement, il n'y a pas d'autre crédit pouvant autoriser le paiement. À mon avis, les dispositions pertinentes de la Loi sur la gestion des finances publiques ont été respectées.

[Français]

Le sénateur Bolduc: Honorables sénateurs, ils ont d'abord émis les chèques aux employés pendant la campagne électorale. Par la suite, ils ont décidé qu'un mandat du Gouverneur général était nécessaire et il a été fourni le 23 janvier. N'y a-t-il pas un petit décalage exagéré entre les deux?

[Traduction]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai deux réponses différées: la première vise une question soulevée le 8 février 2001 par le sénateur Spivak concernant les améliorations à apporter à l'Agence canadienne d'inspection des aliments; la deuxième vise une question soulevée le 7 février 2001 par le sénateur Oliver au sujet du programme de recrutement postsecondaire.

L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

LES EFFORTS DE RECRUTEMENT POUR ACCROÎTRE LES EFFECTIFS

(Réponse à la question posée par l'honorable Mira Spivak le 8 février 2001.)

L'ACIA poursuit l'amélioration de ses programmes d'inspection des aliments, de santé animale et de protection des végétaux. Comme l'a mentionné le vérificateur général dans son dernier rapport, elle a réalisé des progrès significatifs dans nombre de ses initiatives.

L'examen des ressources que l'ACIA a entrepris en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en est un bon exemple. Cet examen permettra de déterminer si l'Agence dispose des ressources nécessaires pour exécuter tous ses programmes.

La santé et la sécurité des Canadiens sont ce qui préoccupe au premier chef l'ACIA. Ses services d'inspection des aliments, de santé animale et de protection des végétaux contribuent à assurer la salubrité des approvisionnements alimentaires du Canada.

L'ACIA ne fait pas la promotion des produits. Toutefois, ses efforts pour maintenir l'excellente réputation du Canada en matière de sécurité alimentaire contribuent à faire en sorte que les produits canadiens trouvent des débouchés partout dans le monde.

LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL—LA PERTINENCE DU PROGRAMME DE RECRUTEMENT POSTSECONDAIRE

(Réponse à la question posée par l'honorable Donald H. Oliver le 7 février 2001.)

QUESTION:

Pourquoi le gouvernement fédéral ne fait-il du recrutement postsecondaire qu'une fois chaque année, et pourquoi les étudiants ne sont-ils pas courtisés de façon régulière tout au long de l'année?

RÉPONSE:

- En fait, les ministères font des démarches toute l'année durant pour chercher des recrues.

- Le Programme de recrutement postsecondaire n'est qu'un moyen parmi d'autres. Beaucoup de ministères procèdent différemment pour aller chercher des diplômés qualifiés.

- Le gouvernement est quand même conscient de la nécessité de redoubler d'ardeur et de faire preuve d'innovation dans ses efforts de recrutement.

- Le Programme de recrutement postsecondaire est en train d'être revu pour permettre un recrutement flexible et adaptable tout au long de l'année. Cette révision devrait être terminée à l'automne et des offres d'emploi pourront commencer à être faites aux diplômés qualifiés vers décembre 2001.

Le gouvernement est déterminé à recruter des jeunes hommes et des jeunes femmes motivés, désireux de servir leur pays au sein de la fonction publique fédérale, et à faire en sorte que celle-ci soit une institution innovatrice, dynamique et représentative de la diversité du pays.

QUESTION:

La Commission de la fonction publique nous apprend qu'en 1999-2000 on a reçu presque 17 000 demandes d'emploi d'étudiants et qu'il y avait environ 1 100 emplois à combler. Le vérificateur général, lui, signale que 62 p. 100 des postes disponibles ont été pourvus. Pourquoi cette disparité? Pourquoi tous les postes n'ont-ils pas été pourvus étant donné le grand nombre de candidats intéressés?

RÉPONSE:

- Le gouvernement est conscient de la nécessité de rajeunir la fonction publique au moyen du recrutement et de faire en sorte que celle-ci soit innovatrice, dynamique et représentative de la diversité du pays — capable d'attirer des gens de talents et de leur offrir le perfectionnement dont ils ont besoin pour servir les Canadiens au XXIe siècle.

- Le gouvernement est en train de créer un centre qui se spécialisera dans l'analyse et les prévisions démographiques. Ce centre aidera les ministères à mieux identifier leurs besoins en nouvelles recrues et à trouver des approches qui leur permettront d'attirer des gens ayant des compétences adaptées à l'économie du savoir.

- Il est vrai que tous les postes annoncés n'ont pas été pourvus à l'aide du Programme de recrutement postsecondaire l'année dernière. Les ministères peuvent utiliser d'autres moyens pour recruter des diplômés. Il n'empêche que le gouvernement est conscient de la nécessité d'améliorer ses pratiques de recrutement.

- Des améliorations sont en train d'être apportées au Programme de recrutement postsecondaire pour le rendre plus efficace et plus efficient autant pour les étudiants que pour les gestionnaires: demandes d'emploi en ligne, recrutement à longueur d'année, répertoires de candidats qualifiés, visibilité du gouvernement sur les campus universitaires.


QUESTION DE PRIVILÈGE

DÉSIGNATION DU CHEF DE L'OPPOSITION—DÉCISION DU PRÉSIDENT

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je vais rendre ma décision concernant la question de privilège soulevée par le sénateur St. Germain.

Le 6 février, le sénateur St. Germain a déposé auprès du greffier du Sénat un avis de son intention de soulever une question de privilège. Cet avis suivait de quelques heures la réception à mon bureau d'une lettre de M. Day, député, chef de l'Alliance canadienne et chef de l'opposition à la Chambre des communes, dans laquelle il m'informait qu'il avait nommé le sénateur St. Germain, le seul sénateur membre de son parti, chef de l'opposition au Sénat. Pour l'information des honorables sénateurs, j'ai fait parvenir le matin même à M. Day une réponse où j'expliquais comment, à mon avis, la question pouvait être réglée par le Sénat.

[Français]

Au moment approprié des Affaires courantes, le sénateur St. Germain a fourni l'avis oral requis et, à la fin de l'ordre du jour, il a présenté ses arguments. En résumé, je crois comprendre que, selon le sénateur St. Germain, il y a violation du privilège parce qu'il a droit au poste et au rang de chef de l'opposition. Il est d'avis qu'on agit au mépris des précédents et de la tradition en ne reconnaissant pas qu'il peut occuper ce poste. En outre, ce déni constitue une atteinte au privilège parce qu'il l'empêche d'exercer toutes ses fonctions.

[Traduction]

Le fond de l'argumentation présentée par le sénateur St. Germain soulève un ensemble complexe de questions. Le sénateur a commencé par observer qu'il s'est produit «une situation si nouvelle et si inhabituelle qu'elle exige que l'on y apporte une solution». Il soutient qu'il n'existe au Sénat aucun précédent qui indiquerait à cette Chambre comment procéder adéquatement pour choisir le leader de l'opposition. Il a ensuite fait référence à l'article 1 du Règlement du Sénat, lequel prescrit de suivre les usages d'autres parlements dans tous les cas non prévus au Règlement. Puis il a évoqué des précédents de la Chambre des lords britannique et du Sénat australien. D'après le sénateur, il semble que, dans ces deux parlements, il existe une corrélation directe entre le leadership politique de la Chambre haute et celui de la Chambre basse. Autrement dit, il y a une corrélation directe entre le leadership reconnu de l'opposition officielle à la Chambre haute et celui de la Chambre basse. Effectivement, les faits tendent à démontrer qu'ils sont presque toujours de la même affiliation politique, abstraction faite de la représentation numérique des partis à la Chambre haute.

[Français]

Après cet examen des usages au Royaume-Uni et en Australie, le sénateur St. Germain a présenté son évaluation de ce qui s'est produit ici au Sénat en 1994. Au début de la 35e législature, le parti qui formait l'opposition officielle à la Chambre des communes, le Bloc québécois, n'était pas représenté au Sénat. Le rôle de l'opposition au Sénat était tenu par le Parti progressiste- conservateur. De l'avis du sénateur, cette situation est sans rapport réel avec le bien-fondé de ses arguments touchant la violation présumée de privilège et ne peut servir de précédent.

[Traduction]

Enfin, le sénateur St. Germain a soutenu qu'il fallait tenir compte de ce qu'il appelle «l'évolution du paysage politique canadien». Il a exhorté le Sénat à accepter cette réalité, quelle que soit la décision prise en l'espèce. Il a également proposé qu'à titre de Président, je donne «des directives fermes pour résoudre la question». En terminant, le sénateur a rappelé le pouvoir législatif dont dispose le Président de la Chambre des communes britannique pour ce qui est de déterminer à qui revient le rôle de l'opposition officielle lorsque la question est contestée. Il a aussi cité l'exemple de la décision prise par le Président Parent à «l'autre endroit», en 1996, de conserver au Bloc québécois son statut d'opposition officielle sur la base de l'antériorité, ce parti et le Parti réformiste ayant alors le même nombre de sièges. Avant de se rasseoir, le sénateur St. Germain a fait mention d'un document qu'il avait déjà déposé et où il expliquait plus en détail les précédents mentionnés dans son exposé.

[Français]

Le sénateur Robichaud, leader adjoint du gouvernement, a rétorqué que la question de privilège soulevée par le sénateur St. Germain n'était pas fondée à première vue. Il a refusé d'admettre que le sénateur avait droit au titre de chef de l'opposition pour la seule raison que l'Alliance canadienne est l'opposition officielle à la Chambre des communes. Le sénateur Robichaud a ensuite contesté l'idée que la non-reconnaissance du sénateur St. Germain comme chef de l'opposition nuit à la capacité de ce dernier d'agir en tant que sénateur et, partant, constitue une atteinte au privilège parlementaire.

[Traduction]

En expliquant sa position, le sénateur Robichaud a observé que le sénateur St. Germain pouvait participer à différentes activités — présenter des motions ou des amendements, réclamer de l'information à la période des questions, prendre la parole au moment des déclarations des sénateurs et participer aux réunions de comités — de la même manière que tout autre sénateur. Il a ensuite fait valoir que, comme tout autre sénateur, le sénateur St. Germain profite d'un bureau, d'un budget global et de l'accès aux documents parlementaires et à des services de recherche.

Pour ce qui est de savoir à qui il revient de désigner le titulaire du poste de leader de l'opposition conformément à l'alinéa 4(d)i), le leader adjoint a expliqué que c'est au Sénat lui-même de déterminer le sens de ses propres règles. Après avoir décrit comme une pratique de longue date le fait de reconnaître comme opposition le parti détenant le plus grand nombre de sièges après le gouvernement, le sénateur Robichaud a convenu qu'il était peut-être temps de revoir l'organisation interne du Sénat et la manière dont les partis y sont reconnus. Il a conclu son intervention en proposant que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure se penche sur cette question.

[Français]

Le sénateur Prud'homme s'est ensuite exprimé au sujet de la violation présumée de privilège. Il a proposé que je prenne le temps nécessaire, en tant que Président, pour examiner minutieusement cette importante question. Je tiens à dire à tous les honorables sénateurs que j'ai pris ce conseil au sérieux. Je crois que les considérations liées à la question de privilège du sénateur St. Germain sont très importantes. Depuis le jour où elle a été soulevée, j'examine attentivement les arguments présentés et les documents déposés à ce sujet. J'ai également étudié les précédents pertinents de notre Parlement et d'autres parlements de type britannique. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision.

[Traduction]

(1430)

Pour ce faire, je vais prendre en considération trois points connexes: la question de privilège soulevée par le sénateur St. Germain; le rôle du Président du Sénat pour ce qui est de résoudre certaines questions; et les méthodes qui pourraient permettre de désigner le chef de l'opposition.

Permettez-moi de commencer par la question de privilège du sénateur St. Germain. Le paragraphe 43(1) du Règlement nous rappelle que:

Il incombe à chaque sénateur de préserver les privilèges du Sénat. Une atteinte aux privilèges d'un sénateur touche aux privilèges de tous les sénateurs et à la capacité du Sénat de s'acquitter [de ses] fonctions[...]

La lutte menée par le Parlement contre la Couronne britannique pour faire reconnaître ses privilèges il y a plusieurs siècles coïncide en fait avec l'avènement de la démocratie et du gouvernement parlementaire en Grande-Bretagne. C'est également un aspect important du patrimoine constitutionnel canadien. Les principes sous-jacents aux privilèges établis il y a si longtemps demeurent importants aujourd'hui, bien que l'exercice de ces privilèges continue d'évoluer.

D'après l'autorité britannique en matière parlementaire, Erskine May:

Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque Chambre, collectivement, [...] et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions. Ces droits dépassent ceux dont sont investis d'autres organismes ou particuliers.

Les privilèges les plus importants exercés par la Chambre à titre collectif sont le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires en cas d'outrage et le pouvoir de réglementer ses affaires internes. Sur le plan individuel, la liberté de parole constitue le premier droit des parlementaires. Leurs autres droits englobent l'immunité d'arrestation et la protection contre l'obstruction et la brutalité. Ces derniers privilèges demeurent importants, selon Erskine May, «comme moyen pour la Chambre d'exercer efficacement ses fonctions collectives».

Le fait pour un sénateur d'être reconnu comme chef de l'opposition ne fait pas partie des privilèges traditionnels des parlementaires de cette Chambre à titre individuel, ni même des privilèges exercés collectivement par le Sénat. J'ai donc de la difficulté à voir en quoi la désignation d'un sénateur pour le poste de chef de l'opposition est liée au privilège. Dans son livre intitulé Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition, page 228, Joseph Maingot corrobore ce point de vue. Il fait observer que le privilège parlementaire concerne les droits particuliers dont sont investis les députés non à titre de ministres, de chefs de parti, de secrétaires parlementaires ou de whips. J'en conclus qu'en l'espèce, la question de privilège n'est pas fondée à première vue.

Il pourrait cependant se produire des situations où le statut du leader de l'opposition pourrait donner lieu à un rappel au Règlement. Par exemple, le Règlement prévoit que, dans la plupart des cas, le leader du gouvernement et celui de l'opposition se voient allouer un temps de parole illimité. Toute tentative en vue de limiter ce droit pourrait susciter un rappel au Règlement sur lequel le Président pourrait devoir se prononcer. Il convient de souligner que la protection des droits en question n'implique pas qu'ils soient reconnus en tant que privilèges parlementaires en sus des privilèges accordés à tous les parlementaires. Il faut également signaler que, dans un tel cas, comme pour tout ce qui concerne l'application du Règlement du Sénat, la décision elle-même peut faire l'objet d'un appel au Sénat. C'est parce que ce dernier conserve pour lui-même le pouvoir exclusif d'arrêter ses pratiques, au point de garder un droit de regard sur les décisions de son Président. À ce chapitre, le Sénat est très différent de nombreuses autres assemblées parlementaires, y compris au Royaume-Uni et en Australie, où les décisions du Président ne sont pas sujettes à appel.

[Français]

À ce stade, mon deuxième point, portant sur le rôle du Président du Sénat, est déjà traité en bonne partie. En fait, il s'agit d'un rôle très limité. En tant que Président, j'ai l'obligation d'appliquer le Règlement en faisant de mon mieux, mais c'est le Sénat et non le Président qui a le dernier mot. Par conséquent, les précédents n'ont pas un caractère obligatoire. Bien entendu, ils influencent l'évaluation de la situation par le Président, mais ils ne peuvent lier le Sénat. En vertu de nos pratiques actuelles, le Sénat n'a aucune obligation de suivre un précédent.

[Traduction]

Dans le cas présent, j'ai examiné attentivement les précédents mentionnés par le sénateur St. Germain, qu'il explique plus en détail dans le document déposé le 6 février. Le sénateur avance que ces précédents sont utiles et pourraient servir de lignes directrices à la décision qui sera rendue en l'espèce. Le premier exemple mentionné lors de son exposé était celui du Parlement britannique. Il a fait valoir qu'à Westminster, on désigne le leader de l'opposition à la Chambre des lords en fonction de la représentation politique à la Chambre des communes. Je pense que cela illustre correctement le fonctionnement du système au Parlement du Royaume-Uni.

Au Royaume-Uni, s'il y a un doute quant au parti qui devrait être désigné comme l'opposition officielle à cause de la parité, le Président des communes est autorisé par la loi à trancher définitivement la question. Dans tous les autres cas, cependant, le Président de la Chambre n'a aucun rôle à jouer. En vertu du même texte de loi, la Ministerial and other Salaries Act, le Lord chancelier a le même pouvoir de désigner l'opposition officielle à la Chambre des lords, mais ce pouvoir doit être exercé par référence à la décision déjà prise à la Chambre des communes. Ces dispositions remontent à 1937, et je ne connais pas un seul cas pour lequel le Président ou le Lord chancelier a dû les invoquer. Le sénateur St. Germain n'indique pas non plus qu'on y a déjà eu recours. Quoi qu'il en soit, le sénateur est d'avis que je peux, en tant que Président, exercer le même pouvoir en vertu de l'article 1. Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation. En outre, mon point de vue semble partagé par mon homologue de l'autre endroit. Dans une décision rendue le 26 février 1996 sur le statut du Bloc québécois, le Président Parent a expliqué:

À moins que la Chambre ne veuille, soit par des règles, soit par la législation, donner au Président des pouvoirs et des directives précis lui permettant de désigner l'opposition officielle, je dois d'abord dire que [...] je ne pense pas qu'il relève de moi de prendre une telle décision.

Le Président a ensuite sanctionné le statu quo, c'est-à-dire le maintien du mandat du Bloc québécois en tant qu'opposition officielle.

[Français]

Selon moi, la position adoptée par le Président de la Chambre des communes dans ce cas n'a rien de typique. Elle s'apparente plutôt à l'approche qu'on attendrait de la part du Président en ce qui concerne la voix prépondérante, c'est-à-dire laisser la question ouverte en optant pour le statu quo. Le Président a simplement reconnu le statu quo. Le Président Parent a constaté qu'il n'avait pas le pouvoir de modifier le statu quo et de désigner le Parti réformiste en tant qu'opposition officielle. Comme il l'a expliqué, une telle décision «n'a jamais été faite à la Chambre même, et la Chambre n'a jamais établi de procédure pour le choix de l'opposition officielle».

[Traduction]

Le sénateur St. Germain a aussi indiqué que la situation en Australie pourrait servir de modèle. Là également, il semble exister une corrélation entre le parti qui agit comme opposition officielle au Sénat et celui qui exerce la même fonction à la Chambre des représentants. En faisant l'historique de l'expérience australienne, le sénateur St. Germain a cité un texte fourni par le greffier adjoint à la procédure du Sénat,

Mme Rosemary Laing, à Canberra. S'il est vrai que l'expérience australienne a été cohérente dans une large mesure, à l'exception de ce qui s'est produit au début des années 40 lorsque différents partis d'opposition ont formé une coalition, la pratique y est considérée comme une convention. Toutefois, cette convention n'est pas inaltérable ou inflexible. Le greffier adjoint à la procédure du Sénat a communiqué avec le Bureau des renseignements sur la nature de cette convention. Le document en question ainsi que le document de recherche déposé par le sénateur St. Germain et ma correspondance avec M. Day peuvent être obtenus au bureau du greffier. Comme le décrit Mme Rosemary Laing:

Bien que, jusqu'ici, on ait désigné le chef de l'opposition au Sénat par référence au parti exerçant le rôle de l'opposition à la Chambre basse, l'évolution de la situation pourrait bien donner un résultat différent dans l'avenir. S'il arrivait que le parti formant l'opposition à la Chambre des représentants ne soit pas également, au Sénat, le parti le plus important autre que celui du gouvernement, il est hautement probable qu'on contesterait le droit au titre de leader de l'opposition du leader d'un tel parti. La désignation d'un sénateur comme leader de l'opposition relève uniquement de la pratique et des usages. S'il y avait litige quant au parti ayant droit au titre, seul le Sénat pourrait trancher la question. Les usages et la pratique (ou les «précédents») pourraient bien ne pas jouer un rôle déterminant dans la décision.

(1500)

Le sénateur St. Germain a expliqué qu'il se sentait obligé d'utiliser les exemples des Parlements du Royaume-Uni et de l'Australie car il ne semblait y avoir aucun précédent dans notre Sénat portant sur la désignation du chef de l'opposition. C'est sans aucun doute parce qu'il n'y a eu aucun problème à déterminer à qui revenait le poste. Jusqu'à une époque récente, le Sénat était formé presque exclusivement de deux partis, avec quelques indépendants. Les deux partis politiques représentés au Sénat sont les seuls à avoir formé le gouvernement. Il n'a donc jamais été difficile de décider lequel formerait le gouvernement et lequel formerait l'opposition. Cela a pu établir une pratique, mais il n'est pas évident qu'une convention en ait résulté.

Des autorités comme E. Russell Hopkins et Robert MacKay laissent entendre qu'il y a eu des variations dans le mode de désignation du chef de l'opposition au Sénat. Parmi la collection d'ouvrages de la Bibliothèque, on lit à la page 17 d'un manuscrit non publié de Hopkins qu'il s'agissait d'une décision du chef de l'opposition à la Chambre des communes, mais MacKay, dans son livre intitulé The Unreformed Senate, à la page 66, indique qu'il s'agissait d'une décision du caucus du parti d'opposition au Sénat. Dans son ouvrage intitulé The Modern Senate of Canada / 1925- 1963, à la page 85, F.A. Kunz adopte une position qui s'apparente davantage à ce qu'indique MacKay.

Quoi qu'il en soit, ces options ont été exercées à une époque où deux partis dominaient le paysage politique, lequel a changé, selon le sénateur St. Germain. Il me semble en tout cas qu'il existe des précédents quant à la manière dont le Sénat désigne le chef de l'opposition. En 1994 et en 1997, ce dernier a été choisi par le caucus représentant le plus grand nombre de sénateurs ne faisant pas partie du gouvernement. L'argument selon lequel ces exemples ne sont pas valables parce qu'il n'y avait pas de représentants du Bloc québécois ou du Parti réformiste au Sénat à l'époque n'est pas convaincant. Je dis cela parce que ces précédents prouvent qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait concordance entre la composition politique de la Chambre des communes et celle du Sénat. Notre système parlementaire a continué de fonctionner même si le Sénat avait une opposition différente de l'opposition officielle à la Chambre des communes lorsque celle-ci était constituée par le Bloc ou le Parti réformiste. Le Parlement est suffisamment souple pour composer avec cette éventualité. Dans une large mesure, cela tient au fait que le Sénat et la Chambre des communes sont et demeurent des organes indépendants et autonomes exerçant des rôles complémentaires.

[Français]

Sauf si on m'y autorise, ce n'est pas à moi de décider si l'identité de l'opposition officielle au Sénat changera ou devrait changer à un moment quelconque dans l'avenir. Comme je l'ai indiqué dans ma réponse à M. Day, je pense que le Sénat lui-même prendra cette décision qui ne relève pas du Président. En ce qui concerne l'identité de l'opposition pour la session en cours, permettez-moi de signaler que le Sénat a déjà indiqué où se porte son choix. Le jeudi 8 février, il a adopté à la majorité le deuxième rapport du Comité de sélection. En plus de désigner les membres des comités permanents, le rapport désignait les membres d'office, soit le sénateur Carstairs ou le sénateur Robichaud pour le gouvernement et le sénateur Lynch- Staunton ou le sénateur Kinsella pour l'opposition. La question me semble donc réglée, pour le moment du moins.

[Traduction]

Même si je considère que la question de privilège n'est pas fondée à première vue, je me suis efforcé d'examiner les questions de fond soulevées dans l'intervention du sénateur St. Germain. Je l'ai fait non seulement parce que le sénateur me l'a demandé, mais également parce qu'il me semblait important d'expliquer en quoi consistent selon moi les usages liés à la désignation du chef de l'opposition. Dans les circonstances actuelles, je suis persuadé que le Bureau du greffier a traité ce dossier de façon appropriée. Je n'ai peut-être pas répondu à toutes les questions intéressantes et importantes soulevées par le sénateur St. Germain. Si tel est le cas, il pourrait être utile, comme on l'a suggéré, que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure se penche sur le statut des partis d'opposition. C'est là une avenue que le sénateur St. Germain pourrait vouloir explorer ou que le comité lui- même pourrait choisir d'examiner.

Sénateur St. Germain, voulez-vous contester la décision? Vous avez le droit de le faire, mais la question n'est pas sujette à débat.

L'honorable Gerry St. Germain: Non, Votre Honneur.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Règlement!

Des voix: Règlement!

Le sénateur St. Germain: J'invoque le Règlement. D'abord, je voudrais remercier Son Honneur...

Son Honneur le Président: Je ne sais trop comment procéder. Comme vous le savez, j'ai examiné la question. Le Règlement prévoit qu'une décision rendue peut être contestée par le Sénat. En effet, le paragraphe 18(3) se lit comme suit:

Lorsque le Président doit se prononcer sur une question de privilège ou sur un rappel au Règlement, il lui appartient de juger si les arguments présentés sont suffisants. Le Président communique alors sa décision au Sénat et poursuit les travaux interrompus, ou passe à la question suivante, selon le cas.

(4) Sauf dans les cas prévus à l'article 37(5) du Règlement, on peut en appeler au Sénat de toutes les décisions du Président. Le Sénat se prononce alors sur ces appels sur-le- champ, sans débat.

Je voudrais bien que l'on puisse débattre de la question et entendre le point de vue des honorables sénateurs, mais le Règlement ne le permet pas. En conséquence, tout débat est contraire au Règlement. Je tiens toutefois à souligner que la décision que je viens de rendre peut être contestée et que si deux sénateurs se lèvent, la question sera mise aux voix.

Je vais m'asseoir. J'ai pris la parole pour expliquer aux sénateurs où nous en sommes et pour souligner qu'en vertu du Règlement personne ne peut faire des observations sur ma décision. Les sénateurs peuvent cependant prendre la parole pour en appeler de cette décision.

Le sénateur St. Germain: Si vous le permettez, honorables sénateurs, je précise que je n'ai pas l'intention d'en appeler de la décision de Son Honneur.

L'honorable Eymard G. Corbin: Règlement!

Le sénateur St. Germain: J'invoque le Règlement.

Le sénateur Carstairs: Vous ne pouvez pas.

Le sénateur St. Germain: Je ne peux pas?

Son Honneur le Président: Je peux peut-être entendre un rappel au Règlement quand nous en aurons fini avec la décision. Si vous souhaitez vous lever et que personne d'autre ne le fasse, on considérera que le Sénat a accepté la décision avec dissidence. Si deux sénateurs se lèvent, nous passerons au vote. Après cela, l'honorable sénateur pourra invoquer le Règlement. Je vais m'asseoir. Si un sénateur veut en appeler de la décision, il doit se lever. Si aucun sénateur ne se lève, la décision sera acceptée d'office.

Le sénateur Kinsella: Ordre du jour.

Le sénateur St. Germain: Avec dissidence.

Le sénateur Corbin: Point suivant.

L'honorable Anne C. Cools: Votre Honneur, honorables sénateurs, je crois que le sénateur St. Germain essayait simplement de dire merci. C'est tout. Selon moi, il ne s'agissait pas de...

Des voix: Règlement!

Le sénateur Cools: Cela ne va pas à l'encontre du Règlement, Votre Honneur. La politesse est toujours de mise. Si un sénateur veut contester une décision, il y a une marche à suivre. Personne ne cherche à le faire, je crois. Cependant, les remerciements sont toujours de mise, même ici.

Le sénateur Kinsella: Merci.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, il me plairait beaucoup de recevoir des remerciements, mais le Règlement ne permet pas une telle courtoisie.

Honorables sénateurs, le vote porte sur le maintien de la décision de la présidence. Que ceux qui sont en faveur de la décision veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Le sénateur St. Germain: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les oui l'emportent. La décision est maintenue, avec dissidence.

(1510)

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, je reviens sur mon recours au Règlement. Comme les échanges précédents et la décision de la présidence semblent le montrer, il n'y a peut-être pas eu atteinte à mes privilèges dans cette affaire.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier Son Honneur de l'étude qu'il a faite et de la réponse qu'il a donnée. Je sais que le Président a pris la question au sérieux. Logiquement, une décision a été prise, avec dissidence, mais je vais étudier la décision de près.

Revenons à mon rappel au Règlement. Je le répète, il n'y a peut- être pas eu atteinte à mes privilèges. Il est donc logique qu'il y ait maintenant matière à invoquer le Règlement.

Le sénateur Cools: Mais non.

Le sénateur St. Germain: En soulevant la question de privilège, j'ai demandé clairement que le Sénat, par l'intermédiaire de son Président, nous donne une orientation. Beaucoup de raisons motivent ma requête, mais la principale, c'est que je vois une situation qui appelle une interprétation plus claire du Règlement. Je le répète, à mon avis, on abuse du Règlement. Selon le premier article du Règlement du Sénat, les précédents et la tradition sont des éléments cruciaux dans toute décision prise par le Sénat au sujet d'une question qui ne se trouve pas dans ce règlement. Le paragraphe 1(1) du Règlement du Sénat est le suivant:

Dans tous les cas non prévus au Règlement, le Sénat ou ses comités suivent, avec les adaptations nécessaires, les coutumes, usages, formalités et procédures de l'une ou l'autre des Chambres du Parlement du Canada.

Nos coutumes, usages et formalités exigent que nous cherchions à trois sources les règles régissant les délibérations du Sénat. La première, c'est le Règlement du Sénat, la deuxième, ce sont les précédents, et la troisième, c'est la tradition.

Honorables sénateurs, puisque nous n'avons pas de règles régissant le choix de l'opposition officielle, nous devons nous en remettre à notre Règlement et examiner les précédents et la tradition. Il n'existe pas de précédents au Sénat même, mais il y en a un à la Chambre des lords et un au Sénat australien, ce dernier étant on ne peut plus clair.

Le sénateur Kinsella: Règlement!

Le sénateur St. Germain: Dans ces deux Chambres hautes, l'opposition officielle est choisie...

Son Honneur le Président: À mon avis, sénateur St. Germain, vous tournez en rond.

Le sénateur Kinsella: Tout à fait.

Son Honneur le Président: Comme les honorables sénateurs le savent, dans ma décision, j'ai donné à entendre qu'une motion visant à renvoyer la question au Comité du Règlement, qui pourrait débattre à fond de la question, serait recevable. Le problème, c'est que je ne trouve rien qui permette de faire ce que veut l'honorable sénateur, c'est-à-dire lancer un débat avec l'ensemble des honorables sénateurs dans l'espoir de trouver une solution qui donnerait davantage satisfaction au sénateur St. Germain.

Comme l'honorable sénateur le sait parce que c'était dans ma décision, c'est une question que l'ensemble des sénateurs doit trancher. Je me permets de suggérer que la meilleure façon d'y parvenir serait de présenter une motion visant à renvoyer la question au Comité du Règlement.

Le sénateur St. Germain: Je me laisserai guider par la sagesse de Votre Honneur. Par conséquent, je demande la permission de proposer une motion.

Le sénateur Kinsella: Non.

Le sénateur Carstairs: Non.

Le sénateur Kinsella: La permission vous est refusée.

Le sénateur Cools: Vous ne pouvez pas faire cela.

Le sénateur St. Germain: Je peux au moins demander.

Le sénateur Corbin: La permission vous est refusée.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, je demande l'approbation du Sénat.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Je suis désolé, mais la permission vous est refusée.


ORDRE DU JOUR

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe, tendant à l'adoption d'une Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-septième législature.-(2e jour de la reprise du débat).

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je veux d'abord féliciter le nouveau Président du Sénat, l'honorable sénateur Dan Hays, pour sa nomination. On a déjà remarqué qu'il lève son chapeau d'une manière qui rappelle l'époque où il portait fréquemment le stetson. J'accueille avec joie cette touche western dans cette enceinte.

Je remercie également notre ancien Président, l'honorable Gildas Molgat, qui a rendu de fiers services à cette Chambre ainsi qu'à tous les Canadiens. Le sénateur Molgat a d'abord été élu Président pro tempore en 1983. Il a aussi occupé les fonctions de whip du gouvernement, de président du Parti libéral du Canada — ce qui ne lui vaudra pas la même affection des gens d'en face -, de leader adjoint de l'opposition et de leader adjoint du gouvernement. Pendant tout le temps qu'il a passé au Sénat, mon honorable collègue s'est intéressé activement aux questions constitutionnelles, ayant été coprésident du Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada, coprésident du Comité spécial mixte sur la réforme du Sénat, président du Comité plénier du Sénat sur l'Accord constitutionnel du Lac Meech et président du Groupe de travail du Sénat sur l'entente constitutionnelle et sur le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.

Le sénateur Molgat a aussi fait des contributions importantes à de nombreux organismes louables. On ne saurait passer sous silence son apport aux Royal Winnipeg Rifles. Je tiens à le remercier particulièrement pour son travail professionnel et compétent au Sénat. Nous avons été très heureux de profiter de son expérience et de sa compétence.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Carstairs: Comme certains d'entre vous le saveent peut- être, le sénateur Molgat a été chef du Parti libéral du Manitoba pendant une longue période, et j'ai eu l'honneur de lui succéder — après quelques autres — dans ces mêmes fonctions. Il m'a apporté une aide inestimable lorsque j'ai commencé à exercer mon leadership au Manitoba, surtout en me fournissant mon premier organisateur de campagne aux élections provinciales.

Je voudrais également féliciter les sénateurs Cordy et Setlakwe pour leurs excellents discours tendant à présenter et appuyer l'Adresse en réponse au discours du Trône. Je remercie vivement les membres de mon caucus pour l'appui qu'ils m'apportent dans mon nouveau rôle de leader du gouvernement au Sénat. De plus, je voudrais remercier tous mes prédécesseurs des deux partis, qui, selon moi, ont accompli un excellent travail pour ce qui est de faire en sorte que notre institution, le Sénat du Canada, demeure un endroit où l'on retrouve un esprit de camaraderie et qui contribue de façon sérieuse à l'activité du Parlement. C'est un lieu de travail rare, où des collègues peuvent se réunir dans le respect mutuel, et je me sens très privilégiée de faire partie de cette institution.

[Français]

Comme certains d'entre vous le savent, mon père, Harold Conolly, a siégé au Sénat de 1955 à 1979. Il était au service de la Nouvelle-Écosse, ma province natale, envers laquelle des liens d'attachement, d'affection et de loyauté se sont développés.

Je suis le produit de l'union de deux provinces, de deux cultures différentes, ma mère étant Canadienne française et mon père de nationalité irlandaise. Je suis originaire de la Nouvelle-Écosse, mais j'ai vécu douze ans en Alberta et vingt-quatre ans au Manitoba. Je crois très fermement que le Canada est un pays qui doit préserver ses différences tout en respectant son unité.

[Traduction]

Cette contradiction inhérente est une chose à laquelle tous les gouvernements précédents ont été confrontés, et je crois que le discours du Trône de la Gouverneure générale représente vraiment et respecte cette lutte et offre des solutions pour nous unir derrière une cause commune — la nécessité de faire de notre pays un endroit où mieux vivre. Nous avons toujours été une nation aux grands extrêmes sur les plans de la culture, de la langue, de la géographie et des attitudes, mais cette gamme de divergences nous donne un système bien à nous de valeurs canadiennes. Ce sont ces dernières qui nous unissent, et nous ne devons pas ménager nos efforts pour préserver cette unité.

Je voudrais dire à quel point je suis heureuse — et là encore, je ne pense pas partager cela avec mes vis-à-vis — que le premier ministre et le gouvernement libéral aient reçu un autre mandat pour poursuivre les politiques qui nous unissent et qui renforcent notre tissu social. Nos objectifs maintenant sont de prendre ce groupe de représentants de toutes les provinces et de tous les territoires et d'établir de nouvelles lois qui vont préserver notre unité tout en respectant nos différences.

Je voudrais remercier le chef de l'opposition de ses bonnes paroles d'hier relativement à ma nomination et l'assurer que nous n'avons nullement l'intention d'oublier le rôle essentiel que l'opposition joue dans notre système parlementaire.

(1520)

Cependant, en ce qui concerne ses observations suivantes sur le discours du Trône, je lui rappelle que, selon l'ouvrage The Language of Canadian Politics de McMenemy, un discours du Trône est «une description générale [...] des priorités législatives pour la prochaine session» et non pas une description précise de toutes les mesures législatives que le gouvernement tentera de présenter.

La troisième édition du livre rouge, sur lequel le premier ministre a fondé sa troisième campagne réussie, expose plus en détail les changements que nous proposons. La longue période de prospérité dont bénéficie notre pays sous la direction du gouvernement actuel devrait apaiser la plupart des inquiétudes de mon honorable collègue. Le présent gouvernement continuera de se pencher sur les questions actuelles et de respecter ses engagements.

En ce qui concerne la question de mon honorable collègue au sujet de la raison pour laquelle il n'existe pas de code de déontologie à l'intention des membres des deux Chambres du Parlement, je voudrais lui rappeler que le Comité mixte spécial sur un code de conduite a publié en 1995 un rapport à ce sujet. Le gouvernement était prêt à appuyer les recommandations formulées dans le rapport, mais nombre des membres des deux Chambres s'opposaient à ce que des lignes directrices soient clarifiées et arrêtées. Le présent gouvernement a toujours soutenu qu'il s'agit d'une question sur laquelle tous les parlementaires doivent se pencher en mettant de côté leur allégeance politique, et il est toujours de cet avis.

Le discours du Trône énonce les trois objectifs que le gouvernement espère atteindre afin d'améliorer la qualité de vie de l'ensemble des Canadiens, à savoir bâtir une économie novatrice, renforcer le tissu social et élaborer des politiques de gouvernance moderne qui soient capables de s'adapter aux changements auxquels nous serons tous confrontés dans l'avenir.

[Français]

Le premier ministre a déjà commencé à remplir l'une des promesses du discours du Trône. En effet, en association avec la présidente du Conseil du Trésor, Mme Lucienne Robillard, et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, M. Gagliano, M. Chrétien a lancé un nouveau «Site Canada» sur l'Internet. Ce nouveau site Web permettra au gouvernement libéral d'atteindre un de ses grands objectifs, à savoir élargir l'accès au gouvernement et permettre aux Canadiens d'obtenir plus facilement services et renseignements de la part de leur gouvernement fédéral. Je m'y suis déjà rendue et je vous encourage à en faire autant. Ce site est rempli d'informations et j'ai même eu du plaisir à m'y promener à la recherche de choses à apprendre.

[Traduction]

Le Canada est un vaste pays. Depuis l'inauguration du chemin de fer, notre pays a été un leader pour ce qui est de trouver des moyens innovateurs d'utiliser la technologie pour relier les citoyens. La nécessité pour les Canadiens de rester en contact les uns avec les autres dans ce vaste pays les a amenés à créer une société experte dans l'établissement de relations entre les individus, les cultures et les nations.

Nous avons toujours été un leader dans le domaine de l'aérospatiale et des télécommunications. La stratégie du gouvernement «Un Canada branché» est une autre initiative axée sur l'avenir, qui profitera aux futures générations de Canadiens en mettant en place l'infrastructure technologique nécessaire pour faire du Canada le pays le plus branché du monde.

Il est prioritaire d'investir dans la recherche et le développement si nous voulons bâtir une économie solide pour un avenir prospère. Le Canada a survécu en tant que nation parce qu'il est l'une des économies les plus innovatrices du monde. Nous continuerons d'augmenter les fonds à la recherche dans les universités, à encourager l'application commerciale de cette recherche, et à nous employer sur la scène internationale à promouvoir la collaboration dans le domaine des sciences et de la technologie.

Le gouvernement attachera une importante priorité non seulement aux entreprises scientifiques, mais aussi à la promotion des arts canadiens au Canada et dans le monde. Le Canada a la chance d'avoir une communauté artistique et culturelle diversifiée. Tellement diversifiée et importante qu'elle nous permet de nous créer une identité nationale unique et de faire partager nos idées au monde entier.

Le premier ministre a fait référence dans son Adresse en réponse au discours du Trône à de nombreuses initiatives de recherche et de développement. Il en est une que je voudrais mentionner en particulier — les réseaux de centres d'excellence. Je voudrais remercier mon prédécesseur, l'honorable Bernie Boudreau, pour son travail dévoué à cet égard. J'aimerais continuer ce qu'il a commencé, soit financer la recherche dans nos universités et donner aux étudiants et aux professeurs la possibilité de mettre leur savoir au service de notre nouvelle économie. C'est particulièrement important pour ceux de nous qui vivent dans des provinces moins peuplées et donc où les milieux universitaires sont moins importants. Nos étudiants méritent tout ce qu'il y a de mieux.

Pour alimenter la nouvelle économie, nous avons besoin de plus de main d'oeuvre qualifiée. Nous promouvrons les programmes d'alphabétisation, d'éducation permanente et de formation. En tant qu'ancienne enseignante ayant passé 20 ans dans l'enseignement, la proposition de créer un régime enregistré d'apprentissage personnel pour aider ces Canadiens à trouver les sommes nécessaires à leur formation me réjouit.

Lors de la dernière campagne électorale, je suis allée à Brandon, dans le Manitoba, où j'ai rencontré un groupe de jeunes désireux de compléter leurs études en suivant des cours de onzième et de douzième années donnés par un centre de formation pour adultes. J'ai été très perturbée par les difficultés rencontrées par un jeune homme qui avait repris les études pour terminer sa douzième année tout en essayant de faire vivre ses trois enfants. Il ne savait pas où il allait trouver l'argent pour leur acheter des bottes d'hiver.

Le sénateur Kinsella: Qui a été élu dans cette circonscription?

Le sénateur Carstairs: C'est un conservateur qui y a été élu, mais ce n'est certainement pas parce que j'y faisais campagne.

Un jeune homme ayant de jeunes enfants à charge et désireux de pourvoir adéquatement à leurs besoins, tout en satisfaisant à ses propres besoins en matière d'éducation pour se donner les moyens dans l'avenir de leur offrir une qualité de vie meilleure, ne devrait certainement pas avoir à s'inquiéter de la façon dont il devra s'y prendre pour acheter des bottes d'hiver à ces enfants.

Pour répondre aux besoins de l'économie nouvelle, le Canada doit disposer d'un plus grand nombre de travailleurs qualifiés. J'espère que, grâce à ce programme, nous réaliserons cet objectif. Ceux qui sont nés au Canada doivent également être mieux intégrés et non pas exclus des possibilités que nous offrons. Le partage des bienfaits des débouchés nouveaux est au nombre des objectifs fondamentaux que s'est donnés notre gouvernement pour le mandat en cours. Nos enfants profiteront de beaucoup d'initiatives nouvelles destinées à mieux encadrer sur le plan social les personnes défavorisées, de programmes qui permettront de régler des problèmes précis en matière de santé et de niveau de vie.

Voici ce qu'a dit le premier ministre à ce sujet:

Il nous a fallu travailler ensemble pendant toute une génération pour réduire l'incidence de la pauvreté chez nos aînés. Nous y sommes arrivés en procédant étape par étape [...] Nous pouvons, et nous devons faire des progrès ensemble, en faveur des enfants.

Certains des enfants les plus démunis au Canada sont d'origine autochtone. Alors que tous les Canadiens profitent d'une éducation et de services de santé de grande qualité, nos communautés autochtones n'ont toujours pas un accès convenable aux services offerts dans d'autres régions du pays. Le gouvernement augmentera les fonds consacrés au programme Bon départ à l'intention des autochtones, pour mieux préparer à l'école les enfants des premières nations et répondre à leurs besoins particuliers.

On a calculé que le syndrome d'alcoolisme foetal chez les nouveau-nés coûterait 1,4 million de dollars américains par enfant du début jusqu'à la fin de sa vie, sans parler des conséquences incalculables sur le plan social. Nous consacrerons des fonds complémentaires aux programmes ayant pour objet d'atténuer et de mitiger les effets du syndrome d'alcoolisme foetal chez les enfants autochtones et non autochtones.

Ayant passé un peu de temps dans les salles de classe, je sais que les enfants souffrant de ce syndrome, qui ne savent ni lire ni écrire, qui n'ont pas d'aptitudes sociales, et qui ne peuvent pas fréquenter les salles de cours, sont déjà lourdement handicapés au départ, avant même d'accéder au marché du travail.

Nous collaborerons avec les provinces en vue d'améliorer nos lois sur la garde des enfants. Nous offrirons un soutien aux parents ayant des enfants gravement malades, de sorte qu'ils puissent s'occuper de leur famille sans craindre de perdre leur emploi. Honorables sénateurs, j'estime que nous tous ici rassemblés dans cette Chambre avons raison d'être fiers de cet engagement, car c'est ici qu'il a été pris, ainsi que de notre rapport spécial sur les soins de qualité à prodiguer aux patients en phase terminale.

Le gouvernement s'est engagé à améliorer le Parlement en prenant plusieurs mesures, dont la plus importante a été formulée par la Gouverneure générale, qui a dit que l'on avait tenu compte d'un nombre plus grand de projets de loi émanant des députés et des sénateurs, et qu'on leur avait consacré plus d'attention que jamais auparavant.

(1530)

J'espère que cela continuera, car il est évident que les projets de loi émanant de cette Chambre sont de très grande qualité. L'expérience que j'ai acquise au Sénat m'enseigne que les efforts que nous consacrons à la formulation de projets de loi d'initiative parlementaire portent fruit. Le rapport du Comité spécial du Sénat sur l'euthanasie et l'aide au suicide, ainsi que sa mise à jour en sous-comité, est désormais une référence pour les Canadiens et pour notre gouvernement relativement à des enjeux que notre société cherche à sonder et à définir pour ses citoyens.

Beaucoup d'efforts doivent être faits pour assurer que tous les Canadiens ont accès à des soins palliatifs de la plus grande qualité qui soit. Bien que chaque personne soit concernée par cette question dans notre pays, 90 p. 100 des Canadiens n'ont pas accès à des soins palliatifs de qualité. Nombre de principes déjà établis sont généralement reconnus comme lignes directrices dans la prestation de ce type de soins. Les droits des patients, les compétences des infirmières et des médecins, de même que le mode de vie et les préférences des familles sont autant de facteurs qui doivent être pris en compte lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins des patients.

Tous les patients dans toutes les régions du pays devraient avoir accès aux soins palliatifs, que ce soit dans des établissements médicaux, des foyers ou à la maison. Malgré le travail merveilleux accompli par des pionniers dans le domaine à l'hôpital St-Boniface de Winnipeg, à l'hôpital Royal-Victoria de Montréal, ainsi que dans d'autres hôpitaux et universités partout au pays, le Canada a besoin de développer encore plus son savoir-faire et d'instaurer des programmes de résidence en soins palliatifs. Ces services devraient être intégrés et on devrait mettre l'accent sur le soutien aux pourvoyeurs de soins et aux médecins qui s'efforcent d'améliorer notre qualité de vie. Par-dessus tout, nous devons remercier, au nom de toute la nation, les milliers de bénévoles au Canada qui travaillent auprès des mourants.

[Français]

Le Canada a toujours été à l'avant-garde mondiale en matière de santé et de qualité de vie. Nous continuerons de veiller à ce que les gouvernements fédéral et provinciaux respectent les principes de la Loi canadienne sur la santé. Pour remplir cet engagement, une somme de 21 milliards de dollars sera affectée sur cinq ans à notre système de santé dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'accès à l'éducation et aux soins de santé ne suffit pas sans un environnement sain. Les générations précédentes ont cru que ce pays était trop vaste pour jamais souffrir des répercussions d'un développement non contrôlé. Nous nous rendons compte aujourd'hui que, aussi vaste et aussi peuplé que soit notre pays, nous devons être conscients de la responsabilité qui nous incombe de maintenir la propreté de l'air, de l'eau et des paysages naturels.

[Traduction]

Le gouvernement fédéral a signé avec les États-Unis des accords sur l'assainissement de l'air et il travaillera avec les gouvernements provinciaux et ses partenaires internationaux à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous nous employons de plus en plus à protéger nos réserves d'eau. Nous allons établir des normes nationales plus rigoureuses, accroître les fonds consacrés à la recherche et travailler avec l'industrie et les gouvernements provinciaux en vue de préserver nos eaux souterraines et de surface. Le gouvernement fédéral reconnaît également qu'il doit jouer un plus grand rôle dans la protection de nos espaces naturels. De nouveaux parcs seront créés et les parcs existants recevront un financement accru.

Offrir des services sociaux, de santé et d'enseignement d'une qualité exceptionnelle a toujours été l'objectif premier des gouvernements qui se sont succédé dans notre pays, mais le présent gouvernement fera de la préservation de la terre un principe fondamental, afin que nos espaces verts, nos habitats variés et nos diverses espèces animales demeurent parmi les plus admirés au monde.

Le gouvernement s'est également préoccupé de fournir de l'aide aux agriculteurs de l'Ouest. En juillet, le gouvernement fédéral a fait preuve de leadership en négociant avec les ministres provinciaux de l'agriculture un programme d'aide d'une durée de trois ans s'élevant à 5,5 milliards de dollars. Au Manitoba et en Saskatchewan, les agriculteurs ont reçu une aide monétaire des gouvernements fédéral et provinciaux pour les aider à s'ajuster aux modifications apportées dans les politiques de transport. C'est une question dont nous traitons tous les jours au Sénat et sur laquelle nous devons nous pencher à tous les niveaux de gouvernement.

Le gouvernement a déjà pris des mesures pour tenir sa promesse en ce qui a trait à la sécurité des collectivités. La nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents vient d'être présentée à l'autre endroit et elle touche les questions de responsabilisation, de reddition de comptes et de réadaptation. Dans les cas de crimes commis par des jeunes, on tiendra plus qu'autrefois compte de la gravité du crime pour déterminer la sentence ou le dédommagement. La nouvelle loi s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris par le gouvernement face à l'Initiative de réforme du système de justice pénale pour les jeunes, qui vise à nous sensibiliser davantage à la question en allant au-delà de la loi pour trouver des solutions aux facteurs qui contribuent à la criminalité chez les jeunes.

Je dois dire que je suis très heureuse que l'on ait apporté dans cette nouvelle version de la loi, présentée à l'origine au cours de la législature précédente, des changements qui donneront plus de flexibilité aux provinces, particulièrement au Québec, qui est un chef de file dans le domaine de la réadaptation et qui, à mon avis, devrait servir de guide aux autres provinces.

Nous travaillerons à renforcer nos liens avec les autochtones. Le gouvernement fédéral collaborera avec les Premières nations pour accroître la transparence et l'efficacité dans la gestion de leur communauté et pour satisfaire les besoins fondamentaux en vue d'assurer dans ces communautés une qualité de vie équivalente à ce qui existe ailleurs au pays. Notre gouvernement s'appliquera également à améliorer la qualité de la vie au niveau communautaire, travaillant avec les gouvernements locaux et provinciaux à construire une infrastructure en matière de transport et à assurer des logements à meilleurs prix pour les familles à faible revenu.

Le Canada doit de plus en plus tendre la main à la collectivité mondiale, créer des liens avec les autres nations et partager les chances que nous avons dans notre propre pays. Nos politiques fédérales permettront de découvrir parmi les immigrants les travailleurs spécialisés qui pourront contribuer à la croissance de notre économie. Nous travaillerons avec les provinces et les territoires pour reconnaître les titres de compétence que ces immigrants ont obtenus à l'étranger pour que rien ne les empêche de contribuer à la société canadienne.

Le Canada continuera de forger des liens solides avec d'autres pays. Nous accroîtrons notre aide internationale de sorte que nous puissions continuer de jouer un rôle important dans la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde. Le premier ministre a complété récemment une deuxième mission commerciale en Chine pour tirer parti des ententes commerciales que nous avons déjà conclues et favoriser un accroissement des échanges commerciaux entre les deux pays. Je m'empresse d'ajouter que les droits de la personne ont constitué un élément important de ces entretiens. Ce printemps, à Québec, notre gouvernement participera à des discussions sur la mise en place d'une Zone de libre-échange pour les Amériques, afin d'ouvrir davantage de débouchés pour les produits et les services canadiens au sein de notre hémisphère.

Honorables sénateurs, notre pays fera face à des défis nouveaux et inconnus à mesure que nous avancerons dans le siècle nouveau. Certains Canadiens se demandent si la Confédération sert bien le pays et si nous pouvons résoudre les nombreuses divergences existant entre les provinces et les territoires. J'interviens ici en tant que fière représentante du Manitoba pour dire que je crois que la réponse est: «Oui, nous pouvons résoudre nos divergences.» Je viens d'une province qui illustre bien le Canada: elle est vaste et diverse sur les plans géographique, culturel et linguistique. Les Manitobains sont fiers de leur patrimoine distinct en tant que province «clé de voûte». Le Manitoba se compose non seulement de Canadiens français, de Canadiens anglais et de Canadiens autochtones, mais aussi de Canadiens venus de tous les coins du monde. Notre province a toujours fait preuve de résistance aux pressions, mais elle a appris graduellement à résoudre les conflits. Nous incarnons l'esprit de rébellion de même que l'esprit d'accord. Nous comptons parmi les provinces les plus vieilles et les plus grandes et nous sommes devenus plus tolérants à l'égard de nos différences. Nous avons recherché des compromis satisfaisants et y sommes parvenus.

L'immensité de notre pays se reflète dans l'esprit et le coeur de tous les Canadiens, et je crois que si nous nous guidons sur le modèle de respect et de soutien mutuels qu'offre le Manitoba, nous, les Canadiens, pouvons envisager ce nouveau siècle avec confiance et optimisme.

Enfin, je tiens à rendre hommage à un ancien premier ministre qui a marqué à jamais notre mentalité et notre identité de Canadiens, le Très honorable Pierre Elliott Trudeau. Au lieu de le citer, je vais citer un de ses Canadiens préférés, F.R. Scott. Frank Scott avait des intérêts vastes et variés dans un pays lui-même vaste et varié. Il était à la fois constitutionnaliste, enseignant, défenseur des libertés civiles et poète. C'est le seul Canadien à avoir reçu deux fois le prix du Gouverneur général en littérature.

Il y a plus de 30 ans, F.R Scott a écrit un poème sur la traversée du Canada en avion.

Il a donné ses impressions dans ce poème intitulé Trans-Canada, qui traduit la beauté et l'immensité de notre pays et le rôle que jouent l'ingéniosité et l'innovation dans l'unité canadienne.

(1540)

L'avion, notre planète,Emprunte une route invisible et naturelle...Alors qu'en dessousLes ailes infailliblesSont les éternels bras de la science...Ce front pionnier est aussi à nous.Ce lieu omniprésent où la vie ne peut être menéeQu'à la vitesse de la fuséeAppartient à tous,Et tout pays survolé est une île...Et il n'y a ici ni rive ni intimité,Seulement le début de l'espace, le chemin vers les soleils.

Scott et Trudeau affichaient tous deux une compréhension profonde de notre pays et de ses habitants. Leur optimisme envers le Canada et leur compréhension de notre imposant pays devraient nous inspirer tous en ce début du XXIe siècle.

(Sur la motion du sénateur Murray, le débat est ajourné.)

LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS LA LOI CANADIENNE SUR LES COOPÉRATIVES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Finestone, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, tout d'abord, je tiens à féliciter Son Honneur, qui vient de quitter le fauteuil, pour sa nomination. Je le fais en son absence.

Le sénateur Molgat est à sa place et je voudrais le remercier pour la gentillesse dont il a fait preuve à mon égard au cours des dernières années alors qu'il était Président du Sénat, que nous ayons été d'accord ou pas. Je voudrais lui dire à quel point je l'ai apprécié. Je souhaiterais également — et cela est difficile à dire pour moi — féliciter le Parti libéral — c'est vraiment très difficile — pour sa victoire de l'automne dernier. Ces élections ont amené bien entendu l'arrivée de nouveaux leaders au Sénat, à savoir les sénateurs Carstairs et Robichaud. Je suis persuadé que le processus de sélection d'un leader par nos vis-à-vis a été plus intéressant que de notre côté, où nous nous sommes entendus à l'unanimité sur les noms des sénateurs Lynch-Staunton, Kinsella et DeWare.

Je n'ai pas été surpris par les manoeuvres qui ont eu lieu chez nos vis-à-vis à l'autre endroit, avant les élections, relativement à la direction du parti. Je suis surpris, à l'instar de tous mes collègues de ce côté-ci, j'en suis persuadé, que cela se poursuive, même après cette éclatante victoire.

Honorables sénateurs, je ne veux pas m'écarter du sujet. Je suis intervenu pour parler du projet de loi S-11, l'ancien projet de loi S- 19, et non du discours du Trône sur lequel je me pencherai plus tard. Si les honorables sénateurs sont intéressés par mon point de vue, j'ai parlé du projet de loi S-19 le 15 avril 2000. Par conséquent, mon discours d'aujourd'hui sera bref.

De ce côté-ci, nous souscrivons à l'orientation générale du projet de loi S-11 qui vise à élargir les droits des actionnaires, à aider le Canada à être plus compétitif et à clarifier les responsabilités, à éliminer les chevauchements et à réduire les coûts. Des modifications importantes au gouvernement d'entreprise se font sans aucun doute attendre depuis longtemps. En fait, il est regrettable que le Sénat n'ait pu terminer son travail sur cette mesure législative à l'automne dernier.

En 1975, les droits des actionnaires n'étaient pas un sujet de préoccupation important. Les communications par courrier électronique ou par télécopieur n'étaient pas une notion connue à l'extérieur des cercles scientifiques. Personne n'aurait pu comprendre que des capitaux puissent quitter le pays d'un simple clic sur un bouton de souris. C'est la dernière fois que des modifications ont été apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et cela fait maintenant 25 ans.

Je voudrais noter deux préoccupations générales qui ont été soulevées lorsque nous avons étudié le projet de loi S-19. La première préoccupation concernait les dispositions du projet de loi S-19 tendant à élargir les droits des actionnaires et qui, en fait, pouvaient créer de nouveaux problèmes. En effet, le projet de loi S- 19 aurait imposé le fardeau de la preuve aux actionnaires qui auraient dû démontrer que leurs propositions étaient directement liées aux affaires de l'entreprise. Il n'est pas difficile d'imaginer des litiges sans fin quant à savoir si oui ou non les actionnaires en ont fait la preuve. Je comprends également que l'objectif de cette règle est de veiller à ce que les groupes d'intérêt ne transforment pas les réunions annuelles en tribunes pour discuter de dossiers politiques chauds.

Par ailleurs, les actionnaires qui ont des préoccupations légitimes au sujet de l'entreprise et de l'orientation de la société ne devraient pas être chassés tout simplement parce qu'un membre de la direction refuse qu'une question précise soit soulevée.

Lorsque nous avons été saisis de ce projet de loi au printemps dernier et qu'il s'appelait le projet de loi S-19, le gouvernement avait manifesté ses intentions d'apporter plusieurs centaines de modifications à la loi, beaucoup de modifications de forme et beaucoup de modifications pour répondre aux préoccupations légitimes qu'avait soulevées l'Association canadienne du Barreau. Nous aurons bientôt la possibilité de voir si le gouvernement a écouté attentivement, lorsque le projet de loi fera l'objet d'une étude en comité.

La deuxième préoccupation, que le gouvernement n'a pas écoutée, semble-t-il, c'est que la disposition prévoyant un examen après 10 ans que le Comité des banques avait proposée dans une étude antérieure des lois sur la régie des sociétés n'a pas été insérée dans le projet de loi.

Un des principaux arguments qu'on a fait valoir pour défendre ce projet de loi, c'est qu'il aidera le Canada à devenir plus concurrentiel. C'est probablement vrai, mais ne nous faisons pas d'illusions. Il faudra bien plus que des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour rendre le Canada plus concurrentiel. Même après que ce projet de loi sera devenu une loi, nos sociétés feront toujours concurrence dans un environnement où les impôts sur le revenu des sociétés sont parmi les plus élevés du monde occidental. Elles chercheront à retenir de hauts dirigeants même si notre régime d'impôt sur le revenu est beaucoup plus punitif que celui des États-Unis. Elles chercheront à livrer concurrence dans un climat de réglementation qui impose des coûts d'observation énormes.

Comme je l'ai dit plus tôt, honorables sénateurs, les dernières modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions ont été apportées en 1975. Tout comme le gouvernement s'est rendu compte que les lois sur les sociétés qui datent d'un quart de siècle ne sont plus pertinentes aujourd'hui, il doit se rendre compte qu'une approche des années 70 aux impôts et à la réglementation ne sera pas efficace non plus en ce XXIe siècle.

Les membres du comité seront très impatients d'entendre les nombreux groupes qui ont comparu devant le comité au début de 2000 pour voir comment ils perçoivent les modifications qui ont été apportées dans le nouveau projet de loi dont nous sommes saisis.

L'honorable Shirley Maheu (Son Honneur le Président suppléant): Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion de sénateur Robichaud, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

[Français]

(1550)

PRIVILÈGES, RÈGLEMENT ET PROCÉDURE

MOTION DONNANT INSTRUCTION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LE NOMBRE DE SÉNATEURS POUR CHACUN DES COMITÉS PERMANENTS—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) conformément à l'avis du 20 février 2001, propose:

Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure qu'il étudie le nombre maximum des sénateurs pour chacun des divers comités permanents stipulé dans le Règlement 86(1);

Que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mercredi 27 mars 2001.

— Honorables sénateurs, un problème revient continuellement devant le Sénat, soit le chevauchement des comités et les conflits que cela crée pour les membres. Un simple exercice mathématique explique cette situation. Le Sénat compte, à l'heure actuelle, 93 sénateurs. À la limite, les nouvelles nominations porteraient ce nombre à 105. Au Sénat, il y a 12 comités permanents, dont dix sont composés de 12 membres et deux de 15 membres. En tout, cela représente 150 places sur les comités. Par ailleurs, plusieurs comités siègent deux fois par semaine, et souvent pendant deux heures. Cela représente alors un total possible de 600 heures de séances pour les comités.

Plusieurs sénateurs comme le Président, le Président pro tempore, les leaders, les leaders adjoints et les whips ne participent pas aux réunions des comités. Il ne reste donc que 80 sénateurs pour combler 150 places. Évidemment, cela veut dire que la plupart des sénateurs doivent siéger à au moins deux comités, certains d'entre eux à trois comités et quelques-uns à quatre comités. Certains de ces comités siègent simultanément.

[Traduction]

Cette situation a donné lieu au résultat frustrant que bon nombre d'entre nous avons connu à l'occasion. Un sénateur doit être à deux endroits en même temps et il risque d'être inscrit comme absent à l'un des deux comités qui siègent simultanément. Non seulement il sera considéré comme absent, mais il ne pourra pas accomplir la tâche qu'on lui a confiée, c'est-à-dire siéger à ce comité. Il faudrait régler cette question le plus rapidement possible, car on se propose de porter à 14 le nombre de comités permanents, comme le Comité du Règlement l'avait recommandé. Cela se produira si le Sénat adopte la motion inscrite au Feuilleton portant la création des nouveaux Comités sur les droits de la personne et la défense et la sécurité. Si le Sénat adopte la motion que je présente aujourd'hui, le Comité du Règlement, qui s'est déjà occupé longuement de cette question au cours des dernières années, sera forcé de prendre une décision et de faire une recommandation au Sénat. Selon notre propre examen préliminaire du fonctionnement des comités au cours des cinq dernières années, nous croyons que, dans certains cas, il serait préférable que certains comités comptent neuf sièges. Nous espérons que le comité pourra présenter un rapport recommandant la réduction du nombre de sièges, pour certains comités au moins. Si le Sénat appuie un tel rapport, il réglera en grande partie le problème de la participation à des comités se chevauchant.

[Français]

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je me demande si le sénateur Robichaud pourrait nous expliquer comment il est arrivé au chiffre 9. Quels calculs a-t-il effectués pour arriver à cette conclusion?

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, lorsque nous examinons l'assiduité aux comités, nous constatons qu'il y a, en moyenne, neuf membres présents. Ce chiffre s'explique parce qu'il y a des comités qui siègent en même temps et que cela crée des conflits pour certains membres. Nous croyons que nous aurions une meilleure assiduité puisque le nombre de membres serait réduit et que les sénateurs n'auraient pas à participer à autant de comités. Ils pourraient être beaucoup plus efficaces s'ils n'avaient pas à siéger à trois comités qui, souvent, siègent en même temps.

J'ai moi-même connu ce genre de conflit lorsque je siégeais au Comité de l'agriculture et des forêts et au Comité de la régie interne. Souvent, le Comité de l'agriculture et des forêts siégeait deux fois par semaine et la deuxième réunion avait lieu en même temps que la réunion du Comité de la régie interne, soit le jeudi matin. Je devais alors faire un choix. Dans certains cas, je devais choisir d'assister à la réunion du Comité de la régie interne parce qu'il y avait des discussions importantes auxquelles je devais participer. Ce n'était pas juste envers mes collègues qui siégeaient au Comité de l'agriculture et des forêts, où je n'étais pas toujours présent pour participer aux discussions. Je ne dis pas que les questions sont plus importantes dans un comité que dans un autre, mais il nous arrive souvent d'avoir à choisir. Un horaire plus adéquat pourrait permettre aux sénateurs d'assister aux réunions de tous les comités auxquels ils siègent. Cependant, vous n'êtes pas sans savoir que le Sénat siège un certain nombre de jours par semaine et que les comités siègent ces mêmes jours, ce qui pose une limite de temps.

Le sénateur Kinsella: Ma question concerne la possibilité d'avoir deux nouveaux comités: un Comité sur la défense et la sécurité et un autre sur les droits de la personne. J'ai l'impression que ces deux comités siégeront les lundis et vendredis. Cela ne touche pas le problème du nombre de membres, mais vous avez utilisé cet exemple pour appuyer cette motion.

(1600)

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, si le Sénat juge à propos d'accepter la formation de ces deux nouveaux comités — si le nombre de sénateurs devait rester à 12 ou 15, selon les comités — nous aurions en plus à demander à certains sénateurs de siéger à ces deux comités. Ceci aurait pour effet d'augmenter la charge de ces membres, car le nombre 12 ou 15 exigerait une plus grande participation de sénateurs à ces comités. Si ce nombre est réduit, la charge sera certainement moins lourde. Les sénateurs pourront ainsi participer plus pleinement au travail de tous les comités et aux deux nouveaux comités, advenant qu'ils soient agréés par les honorables sénateurs.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord que nous sommes en présence de trois problèmes: celui des nombres, du temps disponible pour tous les comités et de l'appui du personnel à tous ces comités?

Hier, une référence a été faite au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure. Nous voulons créer un Comité sénatorial sur les langues officielles. Nous parlons de 14 comités. Serait-il préférable d'étudier la question des comités mixtes, du nombre de membres des comités et du temps disponible pour ce comité? Tous ces facteurs doivent être étudiés ensemble. Êtes-vous d'accord?

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je crois comprendre que le sénateur Kinsella m'invite à commencer le débat sur la motion à l'ordre du jour qui devrait être débattue demain. Je préférerais attendre. Lorsqu'il parle de la création d'un Comité sénatorial sur les langues officielles, je lui ferai remarquer qu'actuellement, nos Règlements disent qu'il y a un comité mixte auquel des sénateurs doivent siéger. Selon la décision du comité, on ne ferait que remplacer le comité mixte par un comité sénatorial. Au comité mixte, on mentionne le nombre de 17 sénateurs. Si nous réduisions le nombre de nos comités, si ce comité était formé, nous aurions besoin de 9 sénateurs plutôt que de 17.

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, c'est le deuxième point à l'ordre du jour que le Sénat réfère au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure. Hier, suite à une motion du sénateur Gauthier, le sénateur Comeau a présenté une motion d'amendement qui fut adoptée, et la motion principale telle que modifiée fut ensuite référée au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure pour l'étude de la mise sur pied d'un Comité du Sénat sur les langues officielles. Aujourd'hui, vous présentez cette proposition d'étudier le nombre de membres constituant chaque comité. Le leader adjoint serait-il disposé à donner, au nom du Sénat, une instruction au comité de façon à ce qu'il donne priorité à ses travaux? J'ai l'impression que d'autres questions seront prochainement référées au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure.

Au lieu de lancer toutes ces questions pêle-mêle, le leader adjoint du gouvernement pourrait-il, au bénéfice du Sénat et de ce comité, donner priorité à ces questions? Ceci afin que le comité nous fasse part de ses recommandations dans les meilleurs délais. Mon expérience est que si on renvoie trop de sujets en même temps à ce comité, tous les sujets traînent. Je le dis avec tout le respect que je dois au sénateur Austin. Je ne l'accuse pas d'avoir laissé traîner les choses. La nature d'un comité est telle que lorsque tout le monde n'est pas d'accord, on met de côté la question litigieuse, on passe à une autre et les décisions tardent à venir.

Ce comité dont je faisais partie l'année dernière a produit des rapports excellents et utiles. Avec la venue d'un nouveau Parlement, il serait utile au gouvernement de donner priorité à ces questions que le Sénat renvoie au comité. J'aimerais que nous en arrivions à une décision.

[Traduction]

Son Honneur le Président suppléant: Le temps de parole du sénateur est écoulé. Cependant, avec la permission du Sénat, il peut être prolongé. Les honorables sénateurs désirent-ils accorder une prolongation?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président suppléant: Veuillez continuer.

[Français]

Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, vous avez compris l'essentiel de mon approche. Pourrait-on donner priorité à ces questions pour que le Sénat puisse agir dans les meilleurs délais?

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur Corbin de sa suggestion. Cette motion que nous débattons actuellement est une instruction adressée au comité afin qu'il étudie le nombre maximum de sénateurs qui doit composer un comité et qu'il présente son rapport avant une certaine date. Cela donne une certaine priorité à cette motion afin que le comité passe à l'étude. Je m'en voudrais par contre d'aller plus loin et de donner priorité à ces autres questions déjà référées au comité et qui ne relèvent pas de cette motion que j'ai présentée aujourd'hui.

Le sénateur Corbin: Avec tout le respect que je vous dois, il me semble que nous devrions tenir compte de certains facteurs chronologiques. En d'autres mots, un ordre de la Chambre qui vise le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure devrait être étudié en priorité, avant les sujets subséquents adoptés quelques jours, quelques semaines ou quelques mois plus tard. Autrement, il arrivera ce qui s'est produit l'an dernier: nous renvoyons des questions au comité et, à cause d'un manque de temps et d'autres facteurs — nous ne contrôlons pas la date des élections -, nous n'arrivons pas à une résolution rapide et convenable de ces questions qui ont été référées au comité.

J'ai adressé mon grief au leader du gouvernement. Elle a la pleine et entière liberté de procéder comme elle le veut.

Le sénateur Robichaud: Pour rassurer l'honorable sénateur Corbin, qui parle d'expérience tant dans cette Chambre qu'en comité, je peux tout simplement réitérer le fait que nous demandons au comité de présenter son rapport avant une date précise, soit le 27 mars 2001. Cela fait en sorte que le comité devra accorder une certaine priorité à cette question pour présenter un rapport à cette date. Je crois que nous donnons suffisamment de temps pour que ce travail soit fait sans obliger le comité à prendre des raccourcis ou à faire un travail incomplet.

Le sénateur Corbin: Ce qui veut dire que la question référée au comité hier va prendre le «back burner».

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je ne peux parler au nom du comité auquel on a fait référence hier. Seul le président de ce comité peut parler au nom de ce dernier.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, je demande l'ajournement du débat.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'allais poser une question à l'honorable sénateur. Je suis tenté de reformuler la question posée par le sénateur Kinsella. Le leadership au Sénat exclut-il d'emblée comme trop révolutionnaire l'idée d'une semaine de travail de cinq jours?

[Traduction]

(1610)

Dans une optique plus réaliste, compte tenu du fait que les comités semblent débordés et que le Sénat semble sous-exploité, enlèverait-on un peu de pression aux comités en étudiant davantage de mesures législatives en comité plénier?

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, il revient à cette Chambre d'entreprendre toutes les études nécessaires pour trouver une solution qui nous permettra de procéder d'une façon beaucoup plus efficace. Dans certains cas, nous pourrions prendre en considération vos suggestions, en autant que nous puissions trouver une façon de rendre plus efficace le travail des comités et celui de cette Chambre.

[Traduction]

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je me suis intéressé particulièrement à la structure des comités, à l'instar de tous mes collègues, car les comités constituent un volet fort important de notre travail. La discussion que nous avons est excellente, mais elle est fragmentaire.

Hier, le sénateur Gauthier nous a convaincus de recommander au Comité du Règlement la formation d'un nouveau comité. Nous avons au Feuilleton une motion qui propose la formation de deux autres comités, sans renvoi au Comité du Règlement. La motion dont nous sommes saisis demande au Comité du Règlement de nous indiquer, d'ici à la fin de mars, le nombre de membres qui devraient faire partie des différents comités. La question fondamentale qui se pose est la suivante: où allons-nous ainsi? Nous abordons la question d'une manière fragmentaire.

Pour les deux ou trois prochains mois, ne pourrions-nous pas demander au Comité du Règlement d'examiner la structure et le nombre des comités existants, pour voir si d'autres comités ne pourraient pas siéger, compte tenu de l'horaire des séances qui est établi et des ressources humaines et financières qui sont prévues? Le comité accepterait peut-être de prendre en considération la proposition du sénateur Murray, selon laquelle une semaine de cinq jours pour les comités réglerait peut-être bon nombre des problèmes que soulève la structure actuelle de nos comités. Le comité pourrait aussi se pencher sur le problème dont s'est plainte le sénateur Cools, problème qui a été réglé dans son cas, mais auquel d'autres sénateurs font toujours face et selon lequel l'horaire des séances est tel que le sénateur qui voudrait siéger à un comité ne peut pas le faire, parce que ce comité se réunit en même temps que le comité dont il est déjà membre. Cette situation ne devrait pas se produire. Le problème n'a rien à voir avec le nombre de sénateurs disponibles pour siéger aux comités, c'est que la structure des comités n'a pas été pensée de manière à pouvoir satisfaire l'environnement dans lequel nous devons évoluer aujourd'hui.

Pour ce qui est de la motion visant la création de deux nouveaux comités, je pense qu'il faudrait renvoyer le problème de la structure des comités au Comité du Règlement, pour obtenir une recommandation sur le nombre de comités, la participation à ces comités et l'horaire des séances, ainsi qu'une garantie selon laquelle des ressources financières et humaines pourront être affectées à ces comités. À l'heure actuelle, ces ressources sont grevées jusqu'à la limite et je doute qu'elles suffiront si jamais un seul autre comité permanent était créé.

Je voudrais au moins que le leader adjoint du gouvernement, qui dirige le débat en face, fasse bon accueil à cette proposition et, peut- être, qu'il nous fasse part de sa réaction éventuellement.

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, le fait que le comité étudiera ma motion ne fait pas en sorte que nous ne pourrions plus passer à une étude plus exhaustive du travail des comités et de cette Chambre. C'est un début, ce n'est pas la première fois que l'on aborde ce sujet. Nous essayons d'un seul coup de régler cette situation. Malheureusement, nous n'avons pas jusqu'à présent trouvé une solution satisfaisante. Ceci ne nous n'empêche pas de passer à l'action comme nous le faisons maintenant pour ensuite y revenir à un autre moment en tenant compte des suggestions que vous nous faites.

[Traduction]

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, j'ai écouté avec un vif intérêt le débat sur la motion, et je tiens à remercier le sénateur Corbin d'avoir exprimé des inquiétudes au sujet de la charge de travail du comité et de sa capacité d'établir un ordre de priorité.

Je crois que le Comité du Règlement, dont j'ai eu l'honneur d'être élu président aujourd'hui, peut comprendre les priorités du Sénat et établir son programme de travail de façon à les respecter. Bien entendu, nous tiendrons autant de séances qu'il le faudra, et aussi rapidement qu'il le faudra, pour respecter les échéances que le Sénat nous imposera.

[Français]

Le sénateur Kinsella: Si aucun autre sénateur ne veut participer à ce débat, avant de proposer l'ajournement du débat, j'aimerais dire au leader adjoint, le sénateur Robichaud, que son analyse mathématique est correcte. J'aimerais vérifier non seulement les chiffres, mais aussi s'il existe une corrélation entre l'horaire des comités et l'horaire d'Air Canada. Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, certaines réunions de comités ont été inscrites à l'horaire de cet après-midi. Avec la permission du Sénat, je demande que tous les articles inscrits au Feuilleton d'aujourd'hui soient reportés dans le même ordre où ils sont inscrits.

Son Honneur le Président suppléant: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)