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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 12

Le jeudi 1er mars 2001
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le jeudi 1er mars 2001

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE GILDAS L. MOLGAT

HOMMAGES

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est le coeur très lourd que je rends hommage aujourd'hui à un collègue et ami personnel, l'honorable Gildas Molgat.

Il y a seulement une semaine, j'évoquais devant cette Chambre le temps qu'il avait passé avec nous en tant que Président du Sénat. Il m'avait écrit une lettre au sujet de ces remarques et je l'ai reçue à mon retour de l'hôpital, où j'étais allée lui faire mes adieux.

Le sénateur Molgat a touché pas mal de gens durant sa longue et distinguée carrière. Il a participé à la vie politique pendant plus de 45 ans et sa disparition est pour nous tous à la Chambre, ainsi que pour tous les libéraux au Manitoba et au Canada, une perte incommensurable. Rares sont ceux qui connaissaient le Sénat aussi bien que lui, et encore plus rares sont ceux qui jouissaient du respect et de l'affection d'un si grand nombre de sénateurs, des deux côtés de la Chambre.

Le sénateur Molgat a passé plus de 30 ans dans cet endroit, un lieu auquel il était très attaché. Au Sénat, il été successivement Président pro tempore, chef adjoint de l'opposition, leader adjoint du gouvernement et, bien sûr, Président.

Étudiant, il s'était fixé des normes élevées qui laissaient présager de ses accomplissements et dont il ne s'est jamais départi. Gagnant de la médaille d'or à l'Université du Manitoba, il s'est vu plus tard décerner en 1998 le titre de docteur honorifique en droit par le Collège universitaire de Saint-Boniface, dont il était issu et dont il est devenu gouverneur émérite. Toute sa vie, il a abordé chaque nouvelle expérience et chaque nouvelle personne comme s'il était encore un étudiant, avec une grande ouverture d'esprit et une grande volonté d'écouter.

[Français]

Honorables sénateurs, le patriotisme du sénateur Molgat se manifestait par sa participation constante au processus constitutionnel du Canada et les valeureux efforts qu'il consacrait à l'édification de notre pays. En tant que concitoyenne du Manitoba, je puis dire que les résidants de cette province sont bien outillés pour traiter des disparités régionales et des différences de culture. Le sénateur Molgat était francophone et il avait épousé une anglophone. Leurs enfants ont grandi dans les deux langues officielles, mais le sénateur s'intéressait aussi à d'autres cultures. Le sénateur Molgat était membre de la Société franco-manitobaine et de la Société St. Andrew. Il avait été reçu Grand Officier de la Pléiade en 1995, le plus grand honneur à être décerné par l'Ordre de la francophonie.

[Traduction]

Le respect qu'il nourrissait à l'endroit de toutes les ethnies représentées au Manitoba se reflétait dans l'enthousiasme qu'il manifestait chaque fois qu'il discutait de l'héritage d'une personne ou qu'il assistait à des activités communautaires organisées pour mettre en relief le patrimoine multiculturel du Canada. Le sénateur a mis sa vaste expérience des individus, de la politique et de la diplomatie qui lui était naturelle au service de notre pays, afin d'encourager la compréhension mutuelle.

[Français]

Le sénateur Molgat était profondément attaché à la nature, à son pays et, en particulier, à sa province natale. Fier du Manitoba, il se faisait toujours un plaisir de représenter les Manitobains. Il était président-fondateur de la Fondation de recherche de l'hôpital Saint-Boniface et, malgré tout le temps qu'il devait passer à Ottawa pour son travail, les Manitobains n'étaient jamais loin de son coeur et de ses pensées.

[Traduction]

Nous savons que le sénateur Molgat se préoccupait beaucoup de l'avenir de notre pays en raison non seulement de son inquiétude à l'égard des lois constitutionnelles, qui ont une incidence sur notre pays, mais aussi de son intérêt constant envers les jeunes qui l'entouraient. Les pages du Sénat tenaient le sénateur Molgat en haute estime parce qu'il les amenait à être fiers de leur travail et à apprécier le Sénat et son rôle au sein du Parlement. Gil imposait des normes élevées à tous les jeunes qu'il rencontrait, mais il les motivait à aller plus loin et en définitive à s'imposer eux-mêmes des normes élevées. Ma propre adjointe exécutive, Michelle MacDonald, ancienne page en chef au Sénat, m'a été recommandée par Gil quand elle a déménagé au Manitoba. Sur la foi de sa recommandation, elle est venue travailler pour moi.

(1410)

Nous avons tous connu le sénateur Molgat en tant que Président exemplaire et en tant que collègue, mais, d'une certaine façon, sa contribution la plus importante et la plus authentique à la vie des autres a été le travail qu'il a effectué au nom des militaires canadiens dans le cadre des nombreux postes qu'il a occupés et qui a profité aux organismes auxiliaires associés au forces armées canadiennes.

Le sénateur Molgat a servi pendant 20 ans au sein des Royal Winnipeg Rifles, appelés affectueusement la milice des Little Black Devils. Leur esprit de corps faisait partie intégrante de la personnalité du sénateur. Ses années dans la milice ont entraîné sa participation à des associations militaires et fait naître en lui le désir de partager son amour pour la discipline, la camaraderie et le professionnalisme qui lui ont été inculqués par le Royal Winnipeg Rifles.

Sa contribution à l'armée et à des associations militaires n'est pas passée inaperçue. Le sénateur Molgat a été décoré par les Forces canadiennes qui l'ont nommé lieutenant-colonel honoraire en 1966 et colonel honoraire en 1985. Il a été directeur du Corps canadien des commissionnaires. Il est devenu président honoraire des Anciens combattants de l'armée, de la marine et de la force aérienne au Canada, de l'unité no 1 de Winnipeg et du Royal United Services Institute of Manitoba. Il était membre de la Légion royale canadienne.

Il a été le président fondateur de la Ligue des Cadets de l'Armée du Manitoba et président de la Ligue des Cadets de l'Armée du Canada, dont il a été l'un des gouverneurs. Il ne s'est pas limité au mouvement des cadets. Le sénateur Molgat a été très actif dans l'organisme Scouts Canada, en devenant membre honoraire du Conseil des scouts du Canada au Manitoba. Il était persuadé que les mouvements des scouts et des cadets pouvaient apporter une contribution durable et importante à la vie des jeunes, surtout ceux qui venaient de milieux défavorisés. Il croyait que ces deux mouvements inspiraient un amour du pays et le respect des autres et qu'ils apprenaient aux gens à aborder la vie avec un esprit ordonné et curieux.

Étant donné sa connaissance et son expérience des questions militaires, les tableaux accrochés aux murs de cette enceinte avaient une importance particulière pour le sénateur Molgat. Ce n'était pas un homme qui admirait l'appareil de guerre. Il a plutôt passé sa vie à encourager nos jeunes à être bien informés et à penser clairement, afin qu'aucune autre tragédie ne puisse s'abattre sur notre nation. Il voulait laisser notre pays dans un meilleur état pour les générations futures et faire en sorte que ces générations réussissent mieux que la sienne. C'était un véritable optimiste et il pensait que l'avenir du Canada serait encore plus prometteur si nous investissions tous personnellement dans nos jeunes.

Le sénateur Molgat va me manquer pour des motifs très personnels. C'était un ami et un mentor. Nous avons tous deux été chefs du Parti libéral du Manitoba et nous avons tous deux servi à titre de leaders adjoints du gouvernement dans cette enceinte. Il m'a appris la valeur du Sénat — en fait, c'est lui qui m'a persuadée de venir ici. Lorsque le sénateur Doug Everett a démissionné en janvier 1994, Gil m'a immédiatement appelée avant même que cette démission ne soit connue du public et m'a demandé de ne pas dire que j'allais refuser une nomination au Sénat, car il savait que ce serait là ma première réaction.

Honorables sénateurs, cette enceinte ne m'apportait pas de bons souvenirs. Lorsque mon père est venu ici en 1955, je n'avais que 13 ans. Je considérais cette institution comme la chose qui a éloigné mon père de sa famille. À cette époque-là, alors que le seul moyen de transport gratuit auquel les sénateurs pouvaient avoir recours était le train, mon père s'absentait pendant des semaines. Cependant, j'ai suivi le conseil de Gil à cette occasion, comme à bien d'autres d'ailleurs, et j'ai dit aux médias que j'envisagerais d'accepter une telle nomination si on me l'offrait.

Le 14 septembre 1994, Gil m'a appelée. Il était très agité. Il avait entendu dire que les sénateurs Bacon et Pearson seraient nommés le lendemain, mais il n'avait pas eu vent de mon nom. Il m'a demandé ce qui se produisait. Il a affirmé avec force qu'il appellerait le premier ministre. J'ai dû le calmer. Même si j'avais promis au Cabinet du premier ministre de ne pas parler de ma nomination imminente, j'ai dit à Gil ce qu'il en était pour qu'il puisse dormir en paix ce soir-là, et aussi pour qu'il s'abstienne de déranger le premier ministre.

Je vous raconte cette anecdote parce qu'elle caractérise si bien l'homme. Il mettait de l'avant ses amis chaque fois qu'il le pouvait. Sa personnalité était marquée par la cordialité et la préoccupation envers autrui.

Ce sera maintenant une période difficile pour Allison, Anne et Mathurin. Allison est également une amie très chère. Elle a accompagné Gil pendant toutes ses campagnes, mais elle était aussi à mes côtés pendant les campagnes de 1984, 1986, 1988 et 1990. Vous avez bien compris, honorables sénateurs, elles avaient lieu tous les deux ans. Elle et Gil ont été des partenaires dans tous les sens du terme. Mon mari John et moi offrons nos plus vives sympathies à Allison et aux membres de sa famille, à Daniel, frère de Gil, ainsi qu'à Ginette, qui a travaillé si fidèlement avec Gil pendant de si nombreuses années, et à toutes les autres personnes ayant aussi travaillé avec lui.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, par respect pour le sénateur Molgat qui, à de si maintes reprises, a demandé que les hommages rendus à des collègues soient brefs et précis, j'ai essayé de limiter mes observations comme il l'aurait souhaité, bien que ce soit là un grand défi en raison de tout ce que l'on pourrait dire au sujet de cet homme remarquable à la carrière publique bien remplie.

Mes premières impressions de Gil Molgat n'ont absolument pas été favorables, c'est le moins que je puisse dire. Elles découlaient du fameux débat sur la TPS, qui a eu lieu au Sénat à l'automne de 1990, lorsqu'il a soulevé en paroles et en actes des objections peu subtiles à l'occasion de plus d'une décision de la présidence, à tel point qu'il s'est à un moment donné approprié le fauteuil de la Présidence, un présage de ce qui allait arriver, comme nous avons pu le voir par la suite.

Ce n'est que lorsque nous avons pu nous rencontrer régulièrement dans l'exercice de notre rôle respectif de chef adjoint que j'ai été en mesure de comprendre que, même si son comportement était à ce moment-là déplacé, il tenait au fait qu'il croyait fermement au processus parlementaire et, en particulier, au rôle et aux responsabilités du Sénat en tant que partie intégrante du processus.

Sans être un spécialiste des questions juridiques, il portait un intérêt particulier à la réforme constitutionnelle et montrait une détermination constante à améliorer la loi fondamentale pour qu'elle serve mieux les Canadiens. En 1971, son rôle en tant que coprésident du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada et le rapport de ce comité ont constitué la base de la majeure partie du débat constitutionnel des années 70, lequel a abouti au rapatriement de la Constitution et à l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982.

Le sénateur Molgat a donné la meilleure preuve de son amour pour le Sénat et son évolution lorsqu'il a coprésidé le Comité mixte spécial sur la réforme du Sénat, qui a publié son rapport en 1983. Au cours de cette période, Gil s'est fait le promoteur d'un Sénat élu et il était particulièrement fier de ce que son comité fût le premier à recommander un Sénat électif.

Il a joué un rôle de premier plan à titre de président du comité plénier du Sénat et du groupe de travail du Sénat sur l'Accord du lac Meech. Il a fait montre d'une opposition sincère et parfois passionnée à cet accord. Il estimait qu'il retirait trop de pouvoirs au gouvernement central et ne tenait pas compte de la situation difficile des peuples autochtones au Canada. Beaucoup étaient en désaccord avec lui, mais on ne respectait pas moins son opinion parce qu'elle était nourrie par l'expérience et son amour du Canada.

À nouveau, durant le débat sur l'Entente de Charlottetown, il a démontré un niveau de compréhension et de connaissance du système parlementaire que peu de ses contemporains possédaient.

On se souviendra longtemps de lui pour la compétence avec laquelle il a assumé ses responsabilités en tant que Président du Sénat, aussi bien à l'intérieur de la Chambre qu'ailleurs. Que ce soit pour recevoir un ambassadeur, présider une réception en l'honneur d'un sénateur qui partait à la retraite, représenter son pays au cours de rencontres internationales ou diriger une délégation à l'étranger, il faisait toujours preuve de distinction et d'un humour teinté de modestie, et il a souvent pu compter sur le soutien et l'affection de sa charmante épouse, Allison.

En théorie, le Président du Sénat est indépendant, mais en réalité, il lui est difficile de faire preuve d'une indépendance complète, puisque sa nomination à ce poste est de nature politique. Pendant de nombreuses années, Gil a présidé une assemblée dont les deux côtés comptaient à peu près le même nombre de sénateurs et, à de nombreuses reprises, il a été appelé à exercer son vote prépondérant. Il le faisait toujours par devoir, mais non sans réticence. Pour lui, il n'était pas indiqué que le Président intervienne aussi directement dans une décision partisane, car il était en faveur d'un Président élu, avec toute l'indépendance que confère ce statut. Je regrette seulement que cela ne se soit pas réalisé de son vivant, car je lui aurais accordé mon vote sans hésitation.

(1420)

L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à un ami personnel et à l'un des meilleurs Canadiens que j'aie eu la chance de rencontrer, un homme de nombreux talents, un homme de tous les niveaux, un gentleman qui dégageait beaucoup de chaleur, de dignité et d'élégance, un homme qui aimait avec autant d'ardeur ses racines, sa province et le monde. C'était le sénateur Gildas Molgat.

Il connaissait mieux que personne les superbes horizons, profils et régions de notre magnifique pays. Il était toujours à l'aise où qu'il se trouve. Il a toujours présenté notre réalité canadienne dans tous les pays qu'il a visités. Son dévouement envers les gens était empreint d'égalitarisme.

Tous ceux qui ont eu affaire avec le sénateur Molgat ont été traités avec la plus grande intégrité et la plus grande justice. À titre de Président du Sénat, il a fait preuve de beaucoup de sagesse, de courtoisie, de grâce et de politesse. Il nous a fait partager ses grandes connaissances des deux langues officielles et sa compréhension de notre histoire et de nos traditions, et c'était toujours pour nous un privilège que de l'entendre.

Il ne faut pas oublier que l'amour intense et vivifiant du sénateur Molgat pour son pays avait été formé au sein d'un régiment bien connu, dont notre leader, le sénateur Carstairs, a fait mention plus tôt, un régiment qui présentait les plus belles qualités de la province du Manitoba, c'est-à-dire le Royal Winnipeg Rifles. C'est l'un des plus vieux régiments de l'ouest du Canada et l'un des plus honorés de notre distinguée histoire militaire.

Bien qu'il ait été trop jeune pour s'engager dans l'armée active pendant la Seconde Guerre mondiale, sa vie a pris un tout nouveau tournant lorsque le navire à bord duquel il revenait d'un voyage en Europe a été torpillé par les Allemands au large des côtes de l'Irlande au premier jour de la guerre. La première fois que j'ai entendu cette histoire, j'étais en route de Londres à Birmingham, en Angleterre, en compagnie d'Allison et de Gil pour célébrer le centième anniversaire de la fondation du Parti libéral britannique.

Gil a fait partie du Royal Winnipeg Rifles pendant bon nombre d'années. Tout au long de sa longue et distinguée carrière, il a partagé l'existence d'un régiment qui a combattu à Batouche, à la Somme et à Passchendaele et qui a participé aux combats de la guerre d'Afrique du Sud, de la crête de Vimy et de la brèche de Falaise. Gil a connu de près la bravoure, le courage et la passion d'un régiment qui a fait partie de l'histoire qui nous a unis

À bien des égards, ces traditions et cet esprit ont constamment accompagné le regretté sénateur Gildas Molgat dans sa remarquable carrière caractérisée par un grand humanisme. Qu'il se soit agi du soldat, du diplomate ou du député de l'assemblée législative du Manitoba, cet esprit ne lui a jamais fait défaut. Qu'il se soit agi d'un excellent et distingué président du Sénat ou d'un ambassadeur du Canada au pays comme à l'étranger, cet esprit était toujours présent.

La vie de Gil a été marquée au sceau d'un engagement extraordinaire à l'égard de la vie publique, d'un dévouement profond qui lui a permis de se retrouver au centre des grands événements et débats politiques et constitutionnels de notre époque. Les distinctions et les récompenses qu'il a reçues sont nombreuses.

Pourtant, malgré la tristesse qui m'envahit devant sa perte, j'ai plutôt envie de songer à l'immense joie que me procurait son amitié. Je me souviens des rires que nous échangions et de ses yeux qui pétillaient de malice. Je songe à l'honnêteté et à la sincérité qui le caractérisaient et aux merveilleux moments que nous avons partagés.

Nous voyagions ensemble. Allison, ces magnifiques souvenirs ne me quitteront jamais.

Gil nous a tous touchés, et de la façon la plus positive. Il aimait énormément son rôle de Président. Il aimait les gens et tous le lui rendaient bien.

Il avait une parfaite connaissance et maîtrise du fonctionnement de notre institution. Où qu'il soit, il exsudait vigueur et chaleur humaine, charme et charisme, ce qui ne manquait pas de mettre à l'aise tous ceux qui se trouvaient en sa présence. Il savait vous accorder son attention pleine et entière, qui que vous soyez. Son comportement en tous temps et en toutes circonstances nous inspirait de la fierté.

Il tenait passionnément à ce que cette institution fonctionne toujours à son meilleur. Il voulait que tous les membres de la grande famille du Sénat fassent constamment de leur mieux, et ils ont tous répondu à l'appel.

[Français]

Honorables sénateurs, il avait un grand respect pour le personnel de soutien. C'est d'ailleurs pour cette raison que, sous sa gouverne, nous avons connu, entre autres, le barbecue du Président et les petits déjeuners pour les employés du Sénat.

[Traduction]

Tous les employés de chaque secteur de cette institution pleurent sa disparition. Un sentiment de tristesse a envahi cet endroit plus que tout autre.

Si le sénateur Molgat pouvait s'adresser à nous aujourd'hui, il remercierait tous les membres de la famille du Sénat de leur service loyal et dévoué, plus particulièrement Ginette Lafrenière, qui l'a secondé avec un dévouement exceptionnel pendant de nombreuses années.

Je l'entends me réprimander comme il l'a fait en de nombreuses occasions, en me disant: «Sénateur Graham, vos trois minutes sont écoulées.»

Gil, votre vie a été un cadeau pour nous tous.

J'offre mes plus sincères sympathies à Allison Molgat, son épouse bien-aimée, à Anne, à Mathurin, ainsi qu'à tous les autres membres de la famille et aux amis. Nous vous remercions du fond du coeur d'avoir partagé avec nous votre époux et votre père pendant de nombreuses années.

[Français]

Reposez en paix, cher ami.

[Traduction]

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): honorables sénateurs, je suis heureux que nous prenions le temps de rendre hommage à notre collègue et ami, Gildas Molgat. Son départ inopiné plonge le Sénat dans un profond chagrin. Dans la grande tristesse que nous ressentons tous, nous assurons Allison et la famille Molgat de notre solidarité et de notre appui.

Comme soldat, parlementaire et homme de foi, le sénateur Molgat a quitté cette maison temporelle, mais il est entré dans la maison éternelle, où il a trouvé la place qui l'attendait. C'est sa foi qu'il nous invite à partager afin que nous puissions transcender le deuil et célébrer le merveilleux voyage terrestre de l'ami qu'il fut pour nous.

Ce voyage est celui d'un parlementaire exceptionnel, d'un soldat fidèle et d'un serviteur des affaires publiques, le voyage d'un grand Canadien et d'un ami merveilleux pour beaucoup de gens. Sa vie est l'histoire du dévouement loyal d'un homme à l'égard du pays qu'il aimait, le Canada. Des murs de la caserne à cette enceinte, on ne compte pas les gens sur qui ont rejailli les effets de son dévouement et de son sens du devoir.

Honorables sénateurs, un grand nombre d'entre nous, des deux côtés de cette Chambre, qui ont bénéficié de ses sages conseils, peuvent attester du nom prédestiné que ses parents lui ont donné en s'inspirant de saint Gildas, le moine du Ve siècle qu'on surnommait également «le sage».

Comme son homonyme, saint Gildas — qui, soit dit en passant, a été le premier des historiens britanniques —, Gildas Molgat était aussi un homme d'une culture et d'une dignité peu ordinaires. Les nombreuses contributions que ce sénateur a apportées au droit parlementaire canadien, en s'inspirant de la tradition du Parlement britannique de Westminster, sont considérables.

(1430)

Ses décisions érudites en tant que Président du Sénat témoignent de ses connaissances approfondies des précédents et des coutumes du Parlement, tout particulièrement, ajouterais-je, les décisions qui ont étayé quelques-uns de nos rappels au Règlement.

Le sénateur Molgat a certes apporté beaucoup de dignité à la fonction de Président du Sénat. Ceux qui ont eu la chance de l'accompagner lors de missions dans d'autres assemblées législatives ont été témoins de la haute estime dans laquelle le tenaient un grand nombre de pays. Cela fut particulièrement mon cas lorsque je l'ai accompagné au cours d'une mission à la Chambre des lords.

En disant adieu à notre ami, nous citons un extrait du rituel latin, Répons Subvenite: «Venez à la rencontre de Gil, saints et anges de Dieu.»

L'honorable Joyce Fairbairn: Pour les honorables sénateurs, pour la famille de Gil Molgat et pour ceux qui ont travaillé à ses côtés et qui l'ont aimé pendant de si nombreuses années, cette journée est extrêmement triste comme elle l'est pour le Sénat et pour tous ceux qui travaillent et vivent dans ces lieux, au moment où nous disons adieu à notre collègue, l'honorable Gildas Molgat, qui nous a quittés hier. C'était un homme très cher, non pas seulement pour notre institution, mais pour le Canada, pour le Manitoba, pour les francophones hors Québec, pour les Néo-Canadiens de partout au Canada, pour les anciens combattants et pour nos jeunes cadets, pour les agriculteurs, pour les autochtones, pour les jeunes et pour les libéraux de partout au Canada. C'était aussi un homme très cher pour tous ceux au Canada qui croient, en leur âme et conscience, en l'unité fondamentale de notre pays.

Doué d'une grande intégrité, d'un grand courage, d'une grande gentillesse et d'un sens de l'humour contagieux, Gil Molgat a tissé un réseau d'amis d'un bout à l'autre du pays, qui transcendait les affiliations politiques. Cela, je le sais, on le ressentait de chaque côté de la Chambre, et de façon encore plus poignante aujourd'hui. Il était courtois et donnait généreusement de son esprit, de son temps et de son énergie. Partout où Gil allait, très souvent accompagné de Allison, il était toujours accueilli comme un des bons gars. Comme il a mené joyeuse vie!

Nous avons souvent entendu notre leader parler en termes chaleureux de la vigueur inlassable avec laquelle Gil Molgat a exercé le rôle souvent solitaire de chef du Parti libéral du Manitoba et de chef de l'opposition à l'assemblée législative du Manitoba. Nous l'avons par la suite connu en sa qualité de président du Parti libéral du Canada. Dans ces rôles, honorables sénateurs, il a porté les vertus d'inclusion et de dévouement à de nouveaux sommets.

Le sénateur Molgat était un ardent défenseur des Forces armées canadiennes. Il a servi au sein du Royal Winnipeg Rifles — les Little Black Devils — durant 20 ans, en devenant leur lieutenant-colonel honoraire en 1966 et puis, en 1985, leur colonel honoraire. Il a conservé ce titre jusqu'au jour de sa mort. Ces dernières années, j'ai découvert et apprécié cet élément de la carrière de Gil quand nous avons travaillé ensemble en qualité de colonels honoraires pour soutenir et préserver la vigueur des réserves. Je mentionnerai également, pour toucher tous les aspects de sa carrière, qu'il a été le président fondateur de la Ligue des Cadets de l'Armée du Canada.

S'il y avait une bonne cause à soutenir, honorables sénateurs, Gil en était. Dans mon cas, ce furent la cause de l'alphabétisation et celle de l'érection de statues en hommage aux Canadiennes du groupe des Famous Five, du côté du Sénat sur la colline du Parlement. Dans l'exercice des fonctions de Président du Sénat, il n'hésitait pas à quitter le fauteuil pour nous aider, des deux côtés de la Chambre, à la réalisation de ce projet. En plus de tout cela, c'est sa vie au Sénat, au Parlement du Canada, qui demeurera toujours son héritage. Gil est entré au Sénat en 1970, et il y a prononcé son premier discours en tant que motionnaire de l'Adresse en réponse au discours du Trône cet automne-là. Nous vivions alors des moments de tension, des moments difficiles en pleine crise du FLQ.

Gil a mis cartes sur table en arrivant au Sénat, se déclarant avant tout un Canadien, mais insistant pour dire qu'il était aussi un Canadien de l'Ouest enthousiaste et impénitent. Il a bien précisé qu'il ne disait pas cela pour être chauvin ou négatif, mais parce qu'il croyait sincèrement que le Manitoba et l'ouest du Canada pouvaient et devaient contribuer davantage à la Confédération, qu'ils voulaient jouer un plus grand rôle dans les conseils de notre pays et qu'il était tout à l'avantage du Canada que toutes ses régions se développent et deviennent prospères.

Dans ce premier discours, il a ajouté qu'on avait beaucoup parlé et écrit à l'époque à propos du mécontentement de l'Ouest, allant jusqu'à inventer de nouveaux mots pour décrire ce sentiment. C'est ainsi qu'il faisait alors remarquer, en 1970, qu'on parlait de l'aliénation de l'Ouest et, depuis peu, du séparatisme de l'Ouest. Le nouveau sénateur avait bien dit au Sénat qu'il rejetait ces expressions et qu'il préférait parler de l'engagement de l'Ouest et de la participation de l'Ouest.

Le sénateur Molgat avait signalé l'enthousiasme et la fierté avec lesquels les Manitobains avaient célébré, cette année-là, le centenaire de l'entrée de leur province dans la Confédération canadienne, et le fait qu'elle n'était pas prête d'en sortir. Toutefois, cela ne voulait pas dire que la Confédération ne pouvait pas mieux fonctionner pour tous ses partenaires. C'était il y a plus de 30 ans.

Honorables sénateurs, Gil Molgat répandait le même message il y a une semaine à peine, nous rappelant à l'un des caucus de notre parti que les progrès étaient lents et qu'il restait énormément à faire — que nous devrions mettre fin au bavardage et agir. Nous, de cette région du Canada, garderons longtemps ces pensées à l'esprit et dans le coeur.

Pour Gil, l'unité canadienne a toujours été une de ses préoccupations, et ce qu'il a accompli de mieux ici a notamment été de chercher le moyen d'améliorer l'union. Il a coprésidé, en 1972, le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, qui a recommandé le rapatriement de la Constitution, une nouvelle Constitution et un fédéralisme fonctionnel fondé sur une nouvelle répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces. En fait, une bonne partie du rapport de ce comité a coloré des ententes constitutionnelles ultérieures.

Dix ans plus tard, il a coprésidé un comité mixte sur la réforme du Sénat, qui a avancé la perspective d'un Sénat élu dont les sièges seraient distribués également dans tout le pays et dont les membres seraient élus pour un mandat maximal non renouvelable de neuf ans, et de la double majorité pour les questions intéressant les droits des francophones.

(1440)

Je vois des sénateurs qui frissonnent et respirent bruyamment, mais ce rapport fait toujours partie du canevas devant servir à une étude en profondeur sur l'avenir du Sénat. Il serait utile de revenir sur ce rapport pour prendre connaissance des idées, des réalités et des difficultés d'alors et des possibilités d'aujourd'hui. Les possibilités d'aujourd'hui, c'est également une chose dont Gil nous parlait.

Par la suite, on lui a demandé de présider un groupe de travail du Sénat sur l'Accord constitutionnel du lac Meech et sur le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Le groupe de travail devait se rendre dans le Nord et tenir des audiences publiques parce que les leaders territoriaux n'arrivaient pas à participer aux négociations fédérales-provinciales pour faire valoir leurs préoccupations avant qu'une décision finale soit prise. Je vous avoue, honorables sénateurs, que les sénateurs des deux côtés qui, comme moi — je peux parler de ces journées où il faisait un froid de loup —, ont fait partie de ce comité n'ont pas oublié l'accueil chaleureux que nous avons reçu. Peut-être était-ce dû au fait que peu de groupes de travail s'étaient rendus dans la région, mais l'enthousiasme suscité par le simple fait que nous prenions le temps d'aller recueillir leurs opinions était absolument renversant. Je pense que ceux d'entre nous qui étaient là et qui ont vu Gil mener les travaux ont vraiment vécu un moment marquant de notre expérience de sénateurs.

Honorables sénateurs, c'était un sénateur extraordinaire qui s'est acquitté de ses responsabilités ici avec nous, au Manitoba et partout au Canada, qui avait des idées, qui savait les exprimer et qui avait une vision. Au Sénat, il a mis l'accent, entre autre, sur les règles et les procédures qui guident nos travaux. Il avait vraiment hâte — il m'en a parlé encore l'autre jour — de participer activement aux efforts de notre comité du Règlement, où ses connaissances lui auraient permis de jouer un rôle de premier plan.

Je crois qu'au cours des six dernières années, il a été un excellent Président pour nous tous et je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Lynch-Staunton; je lui aurais accordé mon vote avec plaisir si j'avais eu l'occasion de le faire. Il se préoccupait de cette institution, de son histoire et de son avenir. Il nous représentait tous à merveille ainsi que le Canada lorsqu'il voyageait à l'étranger et qu'il accueillait ici des visiteurs.

Il a été pour moi un des amis et des conseillers les plus sages, aimables et dévoués que j'aurais jamais pu avoir ou espérer avoir au Sénat et dans ma vie personnelle. La première fois que j'ai rencontré Gil, c'était dans les années 60, lorsque j'étais journaliste à la tribune parlementaire; dans les années qui ont suivi, nos rapports professionnels se sont transformés en une relation solide et agréable.

En 1993, il a accepté la proposition du premier ministre de servir à titre de leader adjoint du gouvernement au Sénat lorsque je suis devenue leader. Les deux ont probablement pensé que cela m'aiderait dans mes efforts pour connaître un bon départ. Nous étions des partenaires. Je ne pourrai jamais exprimer adéquatement à quel point son appui a été précieux pour la novice que j'étais dans cette nouvelle législature remplie de défis, pour cette novice qui avait comme vis-à-vis un chef de l'opposition extrêmement compétent, qui était aussi, puisqu'il s'agit ici du Sénat, un bon ami.

Honorables sénateurs, si je suis grandement peinée par le décès de Gil, je ne peux imaginer la tristesse que doivent éprouver la compagne bien-aimée qui a partagé sa vie, Allison, et ses enfants, Anne et Mathurin, ainsi que son frère, Daniel, et Ginette, qui l'a servi avec tellement de loyauté et de compétence pendant de nombreuses années. Comme il nous a tous légué un héritage précieux, j'espère et je suis persuadée que nos vies resteront à jamais enrichies et égayées par les doux souvenirs que nous garderons de lui à titre de mari et de père aimant, de collègue, de figure marquante parmi les sénateurs et de prince parmi les Canadiens.

Nous offrons à sa famille nos plus sincères condoléances et l'assurance que son souvenir restera à jamais gravé dans nos mémoires.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, lorsqu'il a accédé à la présidence, le sénateur Molgat connaissait le Règlement du Sénat du Canada et il avait déjà une vaste expérience à ce chapitre. C'est ce qui en a fait un Président unique parmi tous ceux qui ont présidé nos travaux au cours des 21 années où j'ai servi ici ou de la période encore plus longue pendant laquelle j'ai suivi les travaux de cet endroit. Il a été le premier Président, depuis Allister Grosart, en 1979, à s'intéresser au Règlement avant sa nomination à la présidence, et bien entendu, après. Même lorsque nous étions mécontents d'une décision, nous savions que le Président Molgat avait posé les bonnes questions aux conseillers au bureau et qu'il avait rendu un jugement éclairé sur la question en litige.

Sans vouloir manquer de respect à ses prédécesseurs, je dirais que leur connaissance du Règlement n'était pas leur qualité première. C'étaient des hommes et des femmes d'une grande distinction, et c'est pour cette raison qu'ils ont été nommés à la présidence. Le Sénat étant ce qu'il est — ou ce qu'il avait l'habitude d'être —, la connaissance du Règlement qu'avait le Président était rarement mise à l'épreuve dans nos travaux. Le sénateur Molgat n'était pas moins distingué que ses prédécesseurs, mais il avait une plus grande connaissance et une plus grande expérience de la vie parlementaire.

Pour des raisons qui n'ont pas besoin d'être mentionnées pour le moment, le rôle du Président devait devenir plus actif, plus interventionniste dernièrement. Le Président doit marcher droit. Il ne jouit pas de la même autorité ni de la même impartialité que son homologue élu à la Chambre des communes. Il est nommé par l'État et se met à sa disposition. Il peut voter sur des questions présentées au Sénat. Il n'a pas à prendre ses distances par rapport aux affaires de son parti. Il peut être un membre du Cabinet qui assume aussi les fonctions de Président. C'est arrivé une fois dans l'histoire du Canada.

Le Président Molgat a réussi à marcher droit parce qu'il avait les qualités personnelles d'un bon président, dont une dignité naturelle, un bon jugement, un sens de la perspective et un bon sens de l'humour. Ces qualités, le président Molgat les avait en abondance. Elles s'ajoutaient à l'atout le plus précieux qu'un Président du Sénat puisse posséder: l'autorité morale. Le président Molgat en avait aussi abondamment.

Le Président du Sénat se classe au quatrième rang dans le Tableau de la préséance pour le Canada, après la Gouverneure générale, le premier ministre et le juge en chef. Les cérémonies, le protocole et parfois des activités diplomatiques plus soutenues de la part du Canada exigent beaucoup plus de temps, d'attention et d'effort de la part du Président qu'on ne saurait l'imaginer. Il y a plusieurs années, je faisais partie d'une petite délégation de sénateurs, ayant à sa tête le Président Molgat, qui était allée en Chine rencontrer les autorités politiques, économiques, culturelles et judiciaires de ce pays. Plus fréquemment, j'étais ici à Ottawa quand il a reçu des dignitaires étrangers. Le Président Molgat et Mme Allison Molgat ont toujours fait honneur au Canada, et nous étions toujours fiers d'eux dans ces occasions.

[Français]

Honorables sénateurs, le bilinguisme irréprochable du sénateur Molgat était connu de tous, mais il incarnait une qualité encore plus rare et plus enviable, celle d'un véritable biculturalisme canadien. En effet, le leader du gouvernement, le sénateur Carstairs, y a fait allusion tout à l'heure avec pertinence, il était parfaitement à l'aise dans les deux grandes traditions culturelles de notre pays.

(1450)

Parlementaire aux paliers provincial et fédéral, il comprenait très bien l'histoire et la valeur de nos institutions et de nos traditions constitutionnelles. Citoyen engagé, sa collaboration et son leadership dans les oeuvres de bienfaisance ont toujours été convoités et il a toujours accordé généreusement son appui aux deux communautés linguistiques du Canada, particulièrement à celles de sa province natale. Fier Franco-Manitobain, le sénateur Molgat était un ardent défenseur des droits des minorités linguistiques partout au Canada.

Je ne connais pas grand-chose de son enfance, de sa jeunesse et de sa famille. Cependant, il me semble digne de mention que cette seule famille originaire de la ville de Sainte-Rose-du-Lac, au Manitoba, ait engendré le sénateur Molgat et son frère, l'ambassadeur Daniel Molgat, un des chefs les plus respectés du service diplomatique du Canada. Voilà une source de fierté pour sa descendance et d'inspiration pour nous tous.

[Traduction]

Sa vie a été une belle histoire canadienne et il mérite la gratitude du Parlement et du pays.

[Français]

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, mes remarques seront très brèves, mais permettez-moi d'ajouter une petite note personnelle à ce qui a été dit.

En de rares occasions dans la vie, nous avons le privilège de rencontrer et de connaître des personnes exceptionnelles. Le sénateur Molgat fut l'une de ces personnes.

Honorables sénateurs, lorsque vous m'avez nommée Président pro tempore, en novembre 1999, le sénateur Molgat fut pour moi une source d'inspiration. J'ai appris énormément de lui, non par des recettes préparées d'avance ou par des directives écrites, mais par son exemple. J'ai vite constaté son souci de l'excellence en toute occasion. Il inspirait un grand respect à cette Chambre. Son engagement a été constant envers notre institution, le Sénat, et envers le gouvernement du Canada; il était saisi d'une admiration envers son pays tout entier.

Comme lui, je représente des francophones en situation minoritaire au Canada. J'ai compris rapidement le rôle représentatif d'un sénateur en constatant son intérêt et son attachement constants auprès des Franco-Manitobains.

Ses connaissances, transmises avec cordialité, dignité et bonne humeur, lors des réunions de Rencontres Canada, Young Encounters, du Forum pour les enseignants et les enseignantes, du Forum des jeunes Canadiens ou encore lors de réceptions et de dîners officiels en compagnie de diplomates ou de parlementaires étrangers, étaient pour moi une source d'inspiration.

La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de représenter le Sénat canadien à un forum en Mauritanie, en Afrique de l'Ouest. Le sénateur Molgat avait visité ce pays récemment et y avait laissé sa marque. J'ai reçu de nombreux témoignages d'admiration et d'amitié. Je devais les lui remettre mardi matin.

Honorables sénateurs, nous pleurons le décès du sénateur Molgat. Nous ressentons aujourd'hui la tristesse de l'avoir perdu, mais nous avons surtout la richesse de l'avoir connu.

Allison, merci, je vous embrasse.

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, le sénateur Gildas Molgat a connu une carrière longue et brillante au Sénat canadien pendant 30 ans. Il a occupé de nombreux postes d'importance. On a souligné d'ailleurs, entre autres, sa contribution à la présidence de comités sénatoriaux, aux associations parlementaires, aux délégations parlementaires à l'étranger, à la vice-présidence et à la présidence du Sénat, de 1994 à l'an 2001.

[Traduction]

Il a coprésidé le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution canadienne en 1971-1972, ainsi que le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la réforme du Sénat en 1983-1984, qui a produit le rapport Molgat-Cosgrove. Les rapports de ces comités sont encore cités par les politiciens, les historiens et les universitaires.

En 1971, il a comparu devant le Comité mixte spécial sur la Constitution du Canada en sa qualité de doyen de la faculté de droit.

[Français]

Ce fut la première occasion que j'ai eue d'entrer en contact avec le sénateur Molgat. Le sénateur Molgat a représenté notre pays sur le plan international à plusieurs reprises. À mon avis, il a étendu la sphère d'activités de la présidence sur le plan diplomatique, ce qui est relativement nouveau et fort bien inspiré.

Le sénateur Molgat était un homme accueillant, très à l'aise dans nos cultures. Il a grandement contribué à renforcer la sphère législative de l'État canadien. Il a laissé une marque durable. Nous lui devons beaucoup sur le plan parlementaire.

J'offre à son épouse, Allison, et à toute sa famille, mes plus profondes condoléances.

[Traduction]

L'honorable Dan Hays: Honorables sénateurs, permettez-moi de partager avec vous les mots de condoléances que le premier ministre transmet à la famille Molgat.

Chère Allison,

Aline et moi tenons à vous exprimer nos plus sincères condoléances à l'occasion du décès de votre époux, Gil.

Il n'y a pas de plus grande perte que la disparition de celui avec qui on a choisi de partager sa vie. En ce moment pénible, nous espérons que le souvenir d'un être remarquable et l'appui des proches et des amis contribueront à apaiser votre douleur.

Gil était un parlementaire d'une intégrité inégalée, fermement déterminé à servir les gens du Manitoba, et de tout le Canada, ce qu'il faisait avec énormément de compétence. C'est un honneur et un privilège d'avoir travaillé à ses côtés à Ottawa, tant au gouvernement que dans l'opposition. On se souviendra toujours de sa personnalité attachante, de sa bonne humeur, de son esprit brillant et de son indéfectible engagement à servir la population. En fait, ses contributions au développement du pays sont nombreuses et vous pourrez vous consoler en songeant qu'il laisse un héritage qui lui survivra pendant de très nombreuses années.

Nos pensées et nos prières vous accompagnent, vous et vos enfants, Anne et Mathurin.

Très sincèrement,
Jean Chrétien

Honorables sénateurs, je ne m'adresse pas à vous en ma qualité de sénateur, mais à un autre titre; j'ai reçu de nombreuses lettres de condoléances de présidents représentant la communauté internationale.

Je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à Allison, Mathurin et Anne Marie, à Ginette Lafrenière et à tous ceux qui ont apporté tant d'aide et d'appui au sénateur Molgat lorsqu'il siégeait au Sénat.

Nous savons tous ce que la disparition de notre ami et collègue signifie du point de vue des projets qu'il aurait bien aimé mener à terme, notamment l'examen et la reformulation du Règlement du Sénat, dont le sénateur Murray a déjà parlé.

(1500)

Gil a assumé à peu près tous les rôles de premier plan, pendant la bonne trentaine d'années qu'il a passées au Sénat, mais tous, moi plus particulièrement, se souviendront de lui surtout comme Président. Avec tout le respect que je dois au sénateur Lynch-Staunton, il a rendu des décisions splendides lorsque j'étais leader adjoint.

Je me souviens des débats que nous avons eus lorsque le Président Molgat occupait le fauteuil. Nous avons tous profité de son intérêt pour la procédure, de son équité et de son humour. Le sénateur Molgat a toujours été un ardent défenseur du Sénat. Il aimait nos traditions, et il a beaucoup travaillé pour les préserver. Le modèle que constitue sa réussite à cet égard appartient désormais à notre histoire.

[Français]

Le sénateur Molgat était un fier francophone, un vrai Manitobain, un grand Canadien. Au cours de sa longue et distinguée carrière, il fut un ardent défenseur du constitutionnalisme et des droits des minorités. Gil était un être humain exceptionnel avec un sens aigu de la justice. Il aura été pour nous tous une source d'inspiration.

[Traduction]

Sa sagesse et sa simplicité ont fait de lui un ami et un conseiller précieux pour tous ceux qu'il a côtoyés. Je vais tâcher de suivre son bon exemple, comme nous le ferons tous, j'en suis persuadé. Il a grandement honoré cette institution, et nous garderons tous de lui un excellent souvenir.

[Français]

Adieu, mon ami.

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, c'est avec un bien vif serrement de coeur que je viens rendre mes derniers hommages à notre collègue, l'honorable sénateur Gildas Molgat, si brutalement enlevé à l'affection des siens et à l'amitié de ceux qui l'ont connu.

Je ne veux pas retracer ici la carrière si bien remplie du sénateur Molgat. Qu'il me suffise de dire que ce fut une existence toute entière consacrée à son pays. D'un bon sens profond et d'une grande sûreté de vues, ses opinions recevaient toujours le meilleur accueil.

Le sénateur Molgat était un homme juste et bon qui avait su gagner la confiance et le respect de tous. C'est avec un profond regret que nous perdons un collègue avec qui nous étions fiers de travailler.

Allison et ses enfants peuvent chercher un adoucissement à leur grand chagrin dans la sympathie de tous ceux qui l'ont connu et de tous les amis qui l'ont apprécié ici et à travers le monde.

Permettez-moi de citer un message que je recevais aujourd'hui de François Loncle, président de la Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale de France et président de l'Association interparlementaire France-Canada, et je cite:

C'est avec une grande tristesse que j'apprends le décès brutal, à l'âge de 74 ans, de l'honorable Gildas Molgat, sénateur du Manitoba et ancien Président du Sénat du Canada, que je connaissais depuis plus de 20 ans.

Nous avions eu l'honneur et le plaisir de le recevoir en France, l'été dernier, à l'occasion de la 30e session de l'Association interparlementaire France-Canada. Nous avons tous pu mesurer à quel point il aimait notre pays. Sa disponibilité, son talent, sa finesse et son extrême attention aux problèmes franco-canadiens en faisaient une personnalité majeure de notre association, un grand Canadien.

Député à l'Assemblée législative du Manitoba de 1953 à 1970, sénateur désigné par le premier ministre Elliott Trudeau en 1970, vice-président du Sénat de 1983 à 1991, puis Président de 1994 à l'an 2000, Gildas Molgat était un parlementaire expérimenté et unanimement apprécié sur tous les bancs du Parlement canadien.

Franco-Manitobain comme il aimait à se qualifier lui-même, il était autant attaché à l'unité de son pays qu'à la Francophonie, qu'il considérait comme sa famille.

En mon nom et en celui des très nombreux députés français amis du Canada, je présente à son épouse, Mme Allison Molgat, à ses deux enfants, Anne et Mathurin, ainsi qu'à ses collègues du Parlement canadien, les condoléances les plus sincères et les plus attristées de la section française de l'Association interparlementaire France-Canada.

[Traduction]

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, la politique, tout comme la nature humaine, a ses bons et ses mauvais côtés. Le regretté et très honorable Gildas Molgat personnifiait ce qu'il y a de mieux en politique, la joie de la politique.

J'ai rencontré Gil pour la première fois il y a quarante ans, au début des années 60, lorsque je me suis rendu à Winnipeg pour assister à une réunion du Parti libéral. À l'époque, Gil était chef du Parti libéral et chef de l'opposition au Manitoba. Lorsque je l'ai rencontré, trois choses m'ont immédiatement frappé: tout d'abord, sa bonne humeur et son caractère enjoué; deuxièmement, sa gentillesse et sa délicatesse; et troisièmement, sa maîtrise parfaite des deux langues officielles.

Diriger l'opposition au Manitoba peut être une tâche solitaire et ardue. Gil réussissait à tenir son bout dans les joutes oratoires de l'assemblée manitobaine sans jamais perdre son calme et sa gentillesse.

Je me souviens ensuite de la période ombrageuse du débat du Sénat sur la TPS, qu'a mentionné un peu plus tôt le chef de l'opposition au Sénat. À l'époque, Gil était leader adjoint du gouvernement au Sénat. Il était particulièrement mécontent de l'indiscipline des sénateurs et du spectacle désolant qu'ils offraient. Ces écarts de conduite étaient tellement contraires à sa nature, lui qui préférait régler les conflits de manière diplomatique, pondérée et juste. Pendant toute cette période tumultueuse, il est demeuré un homme de réflexion et d'honneur, sûr de ses convictions, de ses principes et du rôle que devait jouer le Sénat en tant que Chambre de second examen objectif.

Gil a connu au Sénat une carrière exemplaire. Ses compétences innées sont clairement ressorties lorsqu'il a été appelé à coprésider le Comité spécial de la Constitution. Les sénateurs se rappelleront que l'autre coprésident était un autre de nos regrettés collègues, Mark MacGuigan. Leur rapport est connu sous le nom du rapport MacGuigan-Molgat. De nombreuses idées énoncées dans ce rapport ont par la suite été incorporées dans la Constitution de 1982. Par la suite, Gil a coprésidé, en compagnie de Paul Cosgrove, le député de Scarborough, le Comité mixte spécial sur la réforme du Sénat. Comme d'autres l'ont mentionné, ce rapport mérite encore d'être lu de nos jours.

Qui peut oublier la grande dignité avec laquelle Gil a présidé le comité plénier sur l'Accord constitutionnel du lac Meech, lorsque M. Trudeau a fait sa dernière apparition mémorable au Parlement, ici même, au Sénat?

Après avoir été président du Parti libéral, whip du Sénat, leader adjoint du Sénat et vice-président du Sénat, Gil est finalement devenu Président du Sénat en 1994 et, aussi incroyable que cela puisse paraître, il a continué de grandir en stature avec chaque tâche qu'il entreprenait, grande ou petite. En tant que Président du Sénat, il était sans égal sur le plan de la dignité, de l'intégrité et de l'objectivité. Le caractère érudit qu'il donnait aux opinions du Président n'avait rien de superficiel.

Honorables sénateurs, le rôle de Président n'est jamais facile. Lorsqu'on est nommé par le premier ministre, en vertu de la Loi sur le Parlement, il est toujours difficile de concilier sa loyauté et son allégeance avec l'indépendance, l'intégrité et l'objectivité qu'exigent les fonctions de ce poste. Pourtant, c'est précisément ce que Gil a fait. Récemment, lorsqu'on a insisté pour qu'il vote sur une question litigieuse, il a refusé. Les principes et l'intégrité ont eu le dessus sur la force naturelle de la loyauté et de l'allégeance.

On ne connaît pas encore toute l'histoire de Gil Molgat en tant que Président, mais ceux d'entre nous qui connaissent seulement certaines parties de son histoire admireront à jamais son intégrité invincible. Gil Molgat, soldat, homme d'affaires, érudit, politicien, diplomate, a été un leader dans toutes les facettes de sa carrière, gravissant les échelons grâce à son énergie et à son honneur.

Honorables sénateurs, «l'honneur» est un mot qu'on emploie beaucoup et dont on abuse beaucoup. Gil a été un homme d'honneur durant toute sa vie. Quel meilleur hommage ses collègues au Sénat peuvent-ils lui rendre?

En 1770, un grand parlementaire britannique, Thomas Burke, a fait l'observation suivante:

C'est l'affaire du philosophe spéculatif de marquer les fins du gouvernement. C'est l'affaire du politicien, qui est le philosophe en action, de trouver les moyens adéquats pour arriver à ces fins et de les employer efficacement.

Gil n'a ménagé aucun effort dans sa recherche des moyens adéquats pour faire de la politique une profession honorable.

Honor virtuis praemium: l'honneur est la récompense de la vertu. C'est ce qu'a dit Cicéron, et c'est ce que nous disons au sujet de Gil Molgat.

[Français]

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je me permettrai un petit commentaire personnel. Nous étions de bons amis, Gildas et moi. Nous nous connaissions depuis longtemps, peut-être 30 ou 35 ans. Nous avions souvent voyagé ensemble. Allison se souviendra qu'au Japon, nous avions vécu une expérience exceptionnelle. Gildas présidait une réunion de l'Union interparlementaire à Tokyo. Dans cette mer humaine, nous étions fort reconnaissables. Nous avions un guide qui s'appelait Sunshine. Gildas avait donné comme instruction à tous de prendre l'adresse de notre hôtel écrite en japonais afin de pouvoir y retourner après l'événement. C'était habile de sa part. Il était un excellent chef de délégation qui croyait à la maxime suivante: si tu ne sais pas d'où tu viens, tu ne pourras pas y retourner quand tu voudras. Cela prend une boussole, on le sait tous, pour s'orienter et voyager dans l'inconnu.

(1510)

Le sénateur Molgat savait s'orienter. Il fut un ambassadeur canadien crédible et apprécié de tous sur la scène internationale. Gildas était un grand Canadien. Franco-Manitobain de naissance, il connaissait bien ses racines culturelles et linguistiques. Il était respecté de tous. C'était un grand Canadien français.

Il fut un bon compagnon de route pendant plus de 35 ans. Il savait naviguer dans la tempête — ce que je n'ai encore jamais appris. Son départ m'attriste beaucoup. Je lui écrivais il y a une semaine concernant son rapport sur l'étude des règlements du Sénat qu'il avait donné au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Hier matin, il était convenu de nous rencontrer. Je lui avais écrit une lettre le 21 février à ce sujet et je commençais ma lettre ainsi: «Mon cher Président». «Tu resteras mon Président jusqu'à ton départ de cette planète.» C'est une vieille coutume ou une vieille pratique dans la francophonie; une fois Président, on l'est pour la vie. Pour moi, le sénateur Molgat était Président à vie. Gildas est parti. Il ne sera pas oublié.

Je vous remercie, Gildas, de votre importante contribution.

[Traduction]

L'honorable Janis G. Johnson: Honorables sénateurs, j'ai connu le sénateur Molgat lorsque j'étais enfant et que lui et mon père siégeaient à l'Assemblée législative du Manitoba. Mon père était ministre dans le gouvernement de Duff Roblin et Gil Molgat était chef du Parti libéral. J'ai grandi en écoutant les histoires des débats légendaires entre Molgat, Roblin, Lyon, Pauley, Johnson et bien d'autres. Trente ans plus tard, j'arrive au Sénat du Canada, et c'est le sénateur Molgat qui m'accueille avec un mirliton.

Gil Molgat était un homme passionné lorsqu'il était question de politique et je l'ai appris lorsque j'étais enfant, aussi j'ai très bien compris sa façon de nous accueillir, moi et mes collègues. Arriver au Sénat était assez intimidant et je manquais un peu d'assurance jusqu'à ce qu'il vienne à côté de moi et me chuchote à l'oreille: «Votre père doit être très fier de vous aujourd'hui. Lui et moi nous connaissons depuis très longtemps et si vous lui ressemblez le moindrement, chère Islandaise, vous servirez très bien votre pays.»

Honorables sénateurs, c'était un très grand honneur de travailler avec Gil Molgat, particulièrement sur les dossiers concernant le Manitoba. Cependant, c'est lorsqu'il a été Président du Sénat que le sénateur Molgat s'est vraiment illustré. Il était un excellent Président. Il était juste, versatile, intelligent et compétent. Le sénateur Molgat et sa merveilleuse épouse, Allison, qui a été sa partenaire pendant tant d'années, ont été les hôtes de réceptions, de soupers et de déjeuners incroyables. Allison était aussi une excellente amie de mes regrettés parents.

Honorables sénateurs, les Molgat se sont fait aimer de beaucoup de gens au Canada et partout dans le monde par leur grande hospitalité. L'an dernier, lorsque nous, les Islandais, avons fêté notre fameuse célébration du millénaire — et je suis convaincue que tout le monde remercie le ciel que ce soit terminé — à Ottawa et au Manitoba, le sénateur Gil Molgat était là. En dépit de tous ses autres engagements, il était là pour souligner notre fête. Il est venu à nos soupers, il a accueilli des dignitaires islandais, y compris le premier ministre d'Islande, de même que nos amis, collègues et connaissances de Gimli et des petites villes de l'Interlac Manitobain, où les Islandais se sont établis. Nous l'avons même fait Islandais honoraire et je peux vous assurer que très peu de gens ont obtenu cet honneur. Il faut toute une vie, peut-être même deux pour cela. Ses gestes témoignaient, si c'était encore nécessaire, de l'engagement infaillible du sénateur Molgat et de sa considération toute particulière pour les Manitobains, particulièrement les minorités ethniques, et je savais déjà cela lorsque j'étais enfant.

Honorables sénateurs, nous avons perdu un sénateur, un collègue et un ami qui nous était très cher. Mes deux collègues manitobains, l'honorable Terry Stratton et l'honorable Mira Spivak, se joignent à moi aujourd'hui pour dire que cet homme va beaucoup nous manquer, lui qui aimait sa province, son pays, et les a servis toute sa vie avec fierté.

Nous vous adressons, Allison, ainsi qu'à votre famille, nos plus vives condoléances en cette très triste occasion.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je serai bref. On a dit tellement de choses très justes au sujet du sénateur Molgat. Il était vraiment un soldat, un politicien, un philosophe, un esprit universel. Il y a très peu de choses que je puisse ajouter et je voudrais donc évoquer quelques souvenirs.

Tout comme le sénateur Carstairs, je fais partie d'une espèce en voie de disparition, les chefs provinciaux du Parti libéral dans les Prairies, ce qui crée un lien spécial avec les autres personnes qui ont détenu ce poste. C'est comme avoir été dans un camp de prisonniers pour les participants au raid de Dieppe. Nous partagions ce lien avec le sénateur Molgat. J'avais un autre lien avec lui, car nous avions tous deux besoin de deux prothèses auditives, ce qui n'est peut-être pas vraiment une mauvaise chose pour les politiciens parfois, mais il aimait discuter des avantages relatifs de ces prothèses. Je suis sûr qu'Allison, tout comme mon épouse, passait beaucoup de temps à chercher des prothèses égarées dans la maison.

Je me rappelle également m'être lancé en affaires avec Gil Molgat. Il y a de nombreuses années, nous avons créé une petite entreprise appelée Petro Mines. Nous l'avons inscrite à la Bourse de Winnipeg et nous avons foré un puit en Saskatchewan. C'était une sorte de compromis entre le Manitoba et l'Alberta. Notre entreprise ne s'en est pas très bien sortie. Il est vrai que le gaz naturel se vendait à l'époque 10 cents le millier de pieds cubes comparativement à 9 $ maintenant, et je crois que le pétrole se vendait 80 cents comparativement à 38 $ maintenant. Quoi qu'il en soit, si les certificats n'ont pas été déjà utilisés pour tapisser un mur, appelez-moi, car l'entreprise a récemment été ramenée à la vie par d'autres personnes. Nous pouvons peut-être faire quelque chose.

Honorables sénateurs, voyager avec Gil et Allison était une expérience en soi, que j'ai eu la chance de vivre à diverses reprises. Ils étaient de merveilleux hôtes et formaient un couple remarquable dans la vie et en politique. Il y a peu que nous puissions dire ou faire maintenant pour aider la famille à supporter cette perte, mais j'espère qu'elle se consolera en songeant qu'il y a littéralement des milliers de Canadiens qui ont le sentiment que le Canada est un endroit où il fait mieux vivre grâce à Gil Molgat.

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je suis gênée d'intervenir aujourd'hui, du fond de la salle, parce que je n'ai pas connu le sénateur Gil Molgat aussi longtemps que d'autres qui ont parlé aujourd'hui. Cependant, j'ai été parmi les privilégiés qui ont voyagé avec Gil à l'occasion de sa dernière mission diplomatique; celle qu'il a dirigée en Arabie saoudite et au Qatar à la fin de janvier et qui a constitué son dernier voyage en tant que Président de notre institution.

J'ai toujours su que le sénateur Molgat était un habile politicien et un Président compétent et très patient, mais je dois vous dire que ses talents de diplomate étaient encore plus évidents à l'étranger que dans cette enceinte. Il traitait tous les membres de notre groupe exactement de la même façon. Il accordait à chacun une chance égale de prendre part à la discussion, peu importe l'ordre de préséance diplomatique des gens. Il traitait toutes les personnes que nous rencontrions avec la même courtoisie, qu'il s'agisse d'un roi, d'un émir ou d'un vendeur dans la rue. C'était un homme du peuple, et il en faisait la preuve tous les jours.

(1520)

Il défendait la position du Canada, que ce soit au sujet de la démocratie, des élections ou des droits de la personne, ou qu'il s'agisse de partager des connaissances en matière de médecine et d'éducation, sans offenser nos hôtes et sans empiéter sur la souveraineté de leur pays. Il n'en manquait jamais une. Je l'entends encore dire, comme nous l'avons si souvent entendu faire au Sénat: «Mais je dois vous dire que...», et il enchaînait en défendant son propre point de vue ou celui de la population canadienne.

À notre retour du Proche-Orient, j'ai échangé des photos avec le sénateur Molgat et son épouse. Tout récemment, lundi, j'ai reçu une charmante note d'Allison, qui me remerciait pour les photos. Elle terminait sa note sur le post-scriptum suivant: «La dernière envolée des cygnes chantants s'est bien passée.» Ce fut effectivement le cas, comme toutes les envolées que dirigeait Gil Molgat.

Gil savait défendre les intérêts de sa région, de ses concitoyens et de son pays. C'était un homme très amusant, mais il était surtout une bonne personne. Il devrait y avoir plus de gens comme le sénateur Gildas Molgat au Canada. Sa mort est une perte pour nous tous.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je me joins aux sénateurs des deux côtés du Sénat pour rendre hommage à notre collègue, le sénateur Gildas Molgat, qui est décédé si subitement et de façon si imprévue hier, mercredi des Cendres, le premier jour du Carême. Selon le calendrier liturgique, le Carême est une période de pénitence, de réflexion et de réconciliation. Le sénateur Molgat était parmi nous depuis longtemps. Sa mort est une lourde perte pour les sénateurs mais aussi, je crois, pour le personnel du Sénat. Toutes nos pensées accompagnent son épouse et sa famille. Les sénateurs connaissent tous son épouse, Allison Molgat, et savent à quel point c'est une bonne personne. Nous savons aussi à quel point elle était dévouée pour son époux. Hier, je l'ai observée dans la tribune du Sénat, où elle était présente durant la très courte séance, qui n'a duré que le temps d'un silence en l'honneur du sénateur Molgat. J'ai revu Allison au foyer, et lui ai offert mon soutien et ma consolation. Nous nous sommes embrassées. Puis elle a commencé à parler. Je lui ai dit qu'elle n'avait pas à se sentir obligée de dire quoi que ce soit. Elle m'a regardé dans les yeux et m'a dit: «Il n'y a rien que je puisse dire.»

Honorables sénateurs, les mots me manquent. Allison Molgat l'aimait très profondément, et nous le savons tous.

Honorables sénateurs, quand les mots me manquent pour exprimer la tristesse et la douleur humaines, j'ai toujours pensé que les Saintes Écritures étaient les plus éloquentes. La Bible est si bien écrite. Je vais donc lire pour les sénateurs, et plus particulièrement la famille du sénateur Molgat, l'extrait suivant du Nouveau Testament, Livre de l'Apocalypse, chapitre 21, 4e verset:

Il essuiera toute larme de leurs yeux: de mort, il n'y en aura plus ; de pleur, de cri et de peine, il n'y en aura plus, car l'ancien monde s'en est allé.

Je répète, Dieu essuiera toutes les larmes.

Honorables sénateurs, hier soir, durant le service du mercredi des Cendres à l'église de ma paroisse, j'ai adressé mes prières à la famille Molgat.

Honorables sénateurs, j'offre à Mme Molgat, qui est à notre tribune encore aujourd'hui, et à toute la famille Molgat mon appui sincère durant ces moments difficiles dans leur vie.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je connais le sénateur Molgat depuis 1954.

[Traduction]

Quand j'étais un jeune cadet officier à la BFC Shilo, au Manitoba, au début des années 50, il était déjà un jeune parlementaire et j'étais un jeune libéral. Je pouvais donc parler pendant des heures. J'ai fait partie de ce fameux comité auquel vous avez tous fait allusion et qui a parcouru le Canada en 1971. Comme beaucoup de gens disaient que nous ne devions pas siéger au Québec, j'avais décidé d'organiser dans ma propre paroisse, au sous-sol d'une église, une audience publique devant 1 000 personnes. Je pense que presque tout le monde est resté à coucher chez moi, en face, sur la rue Beaubien, près de St-Denis. Je vois encore madame le sénateur Josie Quart entourée de sa cour, et mon père, non loin, entouré de la sienne, si quelqu'un se souvient de lui.

Le sénateur Molgat était un Président exceptionnel et nous avons toujours été très près l'un de l'autre, en dépit de nos désaccords. Je partage tellement de souvenirs avec Mme Molgat. Ce sont tous de bons souvenirs, mais quelques-uns sont quand même tristes. J'étais en Algérie avec le Président et son épouse quand elle a perdu son frère à Winnipeg. Je ne savais que faire. Je pense qu'en pareilles circonstances, le mieux que l'on puisse faire, c'est tenir la personne dans nos bras le plus longtemps possible sans dire un mot, comme je l'ai fait hier.

J'étais avec le sénateur Milne et les autres à l'occasion du dernier voyage en Arabie saoudite et au Qatar. J'aurais aimé que vous voyiez la prestance de Gil Molgat; c'était non seulement un grand parlementaire et un grand homme d'État, mais aussi un très bon ambassadeur.

Allison et les membres de la famille, sachez que je partage votre peine. Je donne à toute votre famille l'assurance que je demeurerai à jamais votre ami. Je veux que tout le personnel dévoué sache qu'il peut aussi compter sur mon amitié indéfectible. Je tiens enfin à mentionner un des membres du personnel, sans oublier tous les autres, car je sais comment ils se sentent aujourd'hui. Je partage la douleur de Ginette, son chef de cabinet, qui a agi de façon si impeccable avec la famille Molgat.

Je ne sais pas si j'y arriverai, mais je vais essayer de me rendre aux obsèques. J'espère que des représentants des médias seront aux obsèques, eux qui nous nient toujours le droit d'être ce que nous sommes au service du Canada. Je sais qu'il y aura lundi un véritable témoignage du public à l'égard d'un très grand homme. J'espère que bon nombre d'entre nous s'efforceront d'être présents.

[Français]

Madame Allison Molgat, je vous embrasse très amicalement.

[Traduction]

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, j'ajouterai quelques mots à tous les bons propos qui ont été tenus au sujet du sénateur Molgat. Lorsque je suis arrivé au Sénat, il a fait preuve de tant de gentillesse et de compréhension à mon égard. Très souvent, il me disait «Len, je pense que tu devrais faire ceci.» J'ai eu le privilège de me rendre avec Gil et Allison en Georgie. Je ne crois pas connaître un homme plus gentil et reflétant mieux les béatitudes de l'Évangile. On dit bienheureux les gens simples, car le royaume des cieux les attend. S'il est une personne à laquelle cela s'applique, c'est Gil Molgat.

Allison, que Dieu vous protège, vous et votre famille, et paix à la mémoire d'un grand homme.

L'honorable Francis Mahovlich: Honorables sénateurs, permettez-moi de lire la citation suivante:

Rire beaucoup et souvent; gagner le respect des personnes intelligentes et l'affection des enfants; gagner l'appréciation des critiques honnêtes et subir la trahison des faux amis; apprécier la beauté; trouver ce qu'il y a de meilleur chez autrui; améliorer le sort du monde, qu'il s'agisse d'un enfant en santé, d'un jardin ou d'une condition sociale améliorée; savoir qu'un seul être humain a respiré mieux parce que vous avez vécu, c'est là avoir réussi.

C'est la réponse que Ralph Waldo Emerson a donnée à une personne qui lui a demandé: «Qu'est-ce que la vie? Quelle est la recette?» Je pense que Gil Molgat avait lu cette réponse.

Il m'a si souvent mis à l'aise: quand je suis arrivé au Sénat, il y a deux ans et demi, lorsque je suis allé à Hong Kong et qu'il m'a remis une gerbe pour que je la dépose au pied d'un monument à la mémoire des anciens combattants, et quand je suis revenu et que j'ai pensé qu'on me demanderait de faire un discours, il m'a dit: «Frank, je m'en occupe».

J'adresse mes sincères condoléances à sa famille, que je félicite d'avoir eu en lui un père et un homme d'État exceptionnels.


DÉCLARATION D'UN SÉNATEUR

LE TOURNOI DES CŒURS SCOTT

LA NOUVELLE-ÉCOSSE—FÉLICITATIONS À L'ÉQUIPE GAGNANTE

L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, mercredi dernier, ma collègue, madame le sénateur Callbeck, a parlé dans cet endroit de Shelley Bradley, de l'Île-du-Prince-Édouard, qui devançait alors toutes les équipes du pays au Championnat canadien de curling féminin à Sudbury, en Ontario. J'ai le plaisir aujourd'hui d'informer la Chambre que, malgré un bon départ de l'équipe de l'Île-du-Prince-Édouard, c'est l'équipe de Colleen Jones, du club de curling Mayflower à Halifax, en Nouvelle-Écosse, qui a remporté le championnat, dans une victoire arrachée en dernière minute à Équipe Canada, l'équipe Kelley Law de la Colombie-Britannique. Avec ce troisième championnat, Colleen Jones rejoint l'élite canadienne des joueuses de curling, Connie Laliberté, du Manitoba, Vera Pezer, de la Saskatchewan et la regrettée Sandra Schmirler, qui ont toutes trois remporté ce championnat.

Nous félicitons le capitaine Colleen et les membres de son équipe, la première, Nancy Delahunt, la deuxième, Mary-Anne Waye, la troisième, Kim Kelly, la remplaçante, Lanie Peters, et leur entraîneur, Ken Bagnell. Nous leur adressons tous nos voeux de succès aux Championnats mondiaux de curling féminin où elles représenteront le Canada et qui doit se tenir à Lausanne, en Suisse, du 31 mars au 8 avril prochain.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2001-2002

DÉPÔT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le Budget des dépenses pour l'an 2001-2002.

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2000-2001

DÉPÔT DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A)

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'an 2000-2001.

LA LOI SUR L'ADMINISTRATION DU PONT BLUE WATER

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant:

Le jeudi 1er mars 2001

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur l'Administration du Pont Blue Water, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 7 février 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Milne, la troisième lecture est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

PRIVILÈGES, RÈGLEMENT ET PROCÉDURE

DÉPÔT DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Terry Sratton: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Le comité a révisé la version de 2000 du Règlement du Sénat qui incorpore les modifications apportées le 19 octobre 2000 par le Sénat à l'article 94 du Règlement, qui traite de la divulgation des intérêts financiers privés.

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

PRÉSENTATION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Mabel M. DeWare, vice-présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:

Le 1er mars 2001

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité a approuvé les prévisions budgétaires du Sénat pour l'exercice financier 2001-2002 et recommande leur adoption.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
MABEL DEWARE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand examinerons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur DeWare, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

BANQUES ET COMMERCE

DÉPÔT DU RAPPORT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur les dépenses engagées par le Comité durant la deuxième session de la trente-sixième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

PROJET DE LOI DONNANT EFFET À L'EXIGENCE DE CLARTÉ FORMULÉE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA DANS SON AVIS SUR LE RENVOI SUR LA SÉCESSION DU QUÉBEC

DÉPÔT DU RAPPORT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le rapport du Comité spécial sénatorial sur le Projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, sur les dépenses engagées par le Comité durant la deuxième session de la trente-sixième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

PÊCHES

DÉPÔT DU RAPPORT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des pêches sur les dépenses engagées par le Comité durant la deuxième session de la trente-sixième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

[Français]

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2001-2002

AUTORISATION AU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES D'ÉTUDIER LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, à l'exception du crédit 10 du Parlement et du crédit 25 du Conseil privé.

(La motion est adoptée.)

(1540)

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À RENVOYER LE CRÉDIT 10 DU PARLEMENT AU COMITÉ MIXTE DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose:

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées du crédit 10 du Parlement contenues dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

(La motion est adoptée.)

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À RENVOYER LE CRÉDIT 25 DU CONSEIL PRIVÉ AU COMITÉ MIXTE DES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose:

Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25 du Conseil privé contenues dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

(La motion est adoptée.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2000-2001

AUTORISATION AU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES D'ÉTUDIER LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A)

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, à l'exception du crédit 25a du Conseil privé.

(La motion est adoptée.)

RENVOI DU CRÉDIT 25A DU CONSEIL PRIVÉ AU COMITÉ MIXTE DES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose:

Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25a du Conseil privé contenues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

(La motion est adoptée.)

L'ASSOCIATION INTERPARLEMENTAIRE CANADA-FRANCE

DÉPÔT DU RAPPORT DU GROUPE CANADIEN À LA TRENTIÈME RÉUNION ANNUELLE

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la trentième réunion annuelle du groupe canadien de l'Association interparlementaire Canada-France, qui a eu lieu à Paris, Marseille et Nice, en France, du 9 au 16 septembre 2000.

PÊCHES

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À PERMETTRE LA COUVERTURE ÉLECTRONIQUE DE SES TRAVAUX

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 13 mars 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des pêches soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER LES QUESTIONS RELATIVES À L'INDUSTRIE

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 13 mars 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des pêches soit autorisé à étudier, afin de présenter un rapport sur des questions relatives à l'industrie des pêches;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question dans la deuxième session de la trente-sixième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité fasse son rapport final au plus tard le 31 mars 2002; et

Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports auprès du Greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

[Traduction]

LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
LA LOI CANADIENNE SUR LES COOPÉRATIVES

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE À SE SERVIR POUR L'ÉTUDE ACTUELLE DU PROJET DE LOI DES MÉMOIRES REÇUS ET DES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DURANT LA SESSION PRÉCÉDENTE

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 13 mars 2001, le sénateur Kolber proposera:

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au cours de son étude du projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence, lors de la deuxième session de la trente-sixième législature, soient renvoyés au Comité pour la présente étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence.

BANQUES ET COMMERCE

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À PERMETTRE LA COUVERTURE ÉLECTRONIQUE DE SES TRAVAUX

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, je donne avis que le mardi 13 mars 2001, le sénateur Kolber proposera:

Que le Comité des banques et du commerce soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par des médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 13 mars 2001, le sénateur Kolber proposera:

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER LA SITUATION ACTUELLE DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 13 mars 2001, le sénateur Kolber proposera:

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;

Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première et deuxième session de la trente-sixième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;

Que le Comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux;

Que, nonobstant les pratiques habituelles, le Comité soit autorisé à déposer un rapport intérimaire sur ledit sujet auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat; et

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2002.

(1550)

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Je suis très curieuse. Je crois avoir entendu le sénateur Tkachuk dire qu'il donnait avis qu'un autre sénateur fera quelque chose. Comment cela est-il possible?

Son Honneur le Président: Je dois informer madame le sénateur Cools que selon nos règles, les rappels au Règlement doivent être effectués à la fin de l'ordre du jour, immédiatement avant les affaires émanant du gouvernement. Je les écouterai à ce moment.

Le sénateur Milne a la parole.

Le sénateur Cools: C'est davantage une question qu'un rappel au Règlement.

Son Honneur le Président: Si nous pouvons considérer cela comme...

Le sénateur Cools: C'est n'est pas si complexe. La question peut être réglée et clarifiée très facilement. Je crois que j'ai entendu le sénateur Tkachuk dire qu'il donnait avis qu'un autre sénateur fera quelque chose. Je suis curieuse. Comment un sénateur peut-il donner avis qu'un autre sénateur fera quelque chose?

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, il s'agit là d'un rappel au Règlement en vue de savoir si la procédure prévue a été respectée. L'honorable sénateur a bien entendu. Selon notre Règlement, le moment prévu pour soulever cette question tombe juste avant la période réservée à l'étude des affaires émanant du gouvernement.

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À PERMETTRE LA COUVERTURE ÉLECTRONIQUE DE SES TRAVAUX

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés.

[Français]

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

AVIS D'INTERPELLATION—LES ALLÉGATIONS PUBLIÉES DANS LES JOURNAUX CONTRE LE MINISTRE

L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, j'attirerai l'attention du Sénat sur certaines allégations publiées dans les journaux contre le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l'honorable Alfonso L. Gagliano.

[Traduction]

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

[Français]

L'honorable Lowell Murray: L'honorable sénateur a donné avis à l'effet qu'il va soulever cette question d'allégation dans les journaux plus tard aujourd'hui. Est-ce que c'est la raison pour laquelle il demande le consentement de la Chambre?

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools: Le sénateur De Bané pourrait peut-être nous dire pourquoi il a besoin d'une permission. Il me semble que chaque fois que l'on demande une permission, ce qui devrait être exceptionnel, on devrait faire part aux sénateurs des raisons qui justifient cette demande. Le sénateur pourrait peut-être donc nous préciser pourquoi cette permission est nécessaire.

Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, c'est la première fois que nous avons la chance de soulever la question. En raison du décès tragique de notre ancien Président, le Sénat n'a pas mené ses affaires habituelles au cours des quelques derniers jours. La question a déjà été soulevée à la Chambre des communes. Le Journal et La Presse ont transmis des excuses et se sont rétractés. Le temps importe parce que tout cela sera hors de propos si nous attendons une ou deux semaines de plus. C'est pourquoi j'ai demandé la permission du chef adjoint de l'opposition pour faire une déclaration sur l'honneur de notre ministre à la fin de la séance d'aujourd'hui.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Non.

Son Honneur le Président: La permission n'étant pas accordée, la question sera inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.

[Français]

LA CHAÎNE D'AFFAIRES PUBLIQUES PAR CÂBLE

AVIS D'INTERPELLATION—LE SERVICE DE SOUS-TITRAGE

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 13 mars 2001, j'attirerai l'attention du Sénat sur les négociations en cours concernant le renouvellement de l'entente de radiotélédiffusion entre le Sénat et CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble, afin que celle-ci inclue le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de CPAC concernant les services aux malentendants.

RÉSEAU NATIONAL DE TÉLÉVISION ÉDUCATIVE

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 13 mars 2001, j'attirerai l'attention du Sénat sur la nécessité de mettre sur pied un réseau national de télévision éducative.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LA CÔTE EST—LA PROPOSITION VISANT À DIVISER LES ZONES DE PÊCHE EN DES SECTEURS AUTOCHTONES ET NON AUTOCHTONES

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur un article publié dimanche dans le Chronicle-Herald de Halifax, rapportant que le ministère fédéral des Pêches avait proposé de diviser les zones de pêche en des secteurs autochtones et non autochtones, divisant ainsi la baie Saint-Mary's, en Nouvelle-Écosse, la baie de Malpèque, à l'Île-du-Prince-Édouard, et la baie de Miramichi, au Nouveau-Brunswick, et accordant les meilleurs secteurs aux autochtones parce qu'ils étaient les premiers sur place.

Compte tenu des conséquences d'une telle proposition, et je suis persuadé qu'il n'est pas nécessaire que je les lui précise, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle obtenir les détails complets de cette proposition fédérale et les déposer au Sénat le plus rapidement possible?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Je lui suis surtout reconnaissante d'avoir fait parvenir une note à mon bureau pour m'informer qu'il poserait cette question.

Je me suis renseignée. Les négociations en sont à leurs tout débuts. À ce stade-ci, tout est possible et rien n'est assuré. Je tâcherai de tenir le sénateur au courant de l'évolution des négociations.

L'article auquel le sénateur a fait référence est extrêmement prématuré.

Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, je me suis expliqué très clairement. Étant donné les conséquences de la seule idée de diviser la baie Saint Mary's, la baie Malpeque et la baie Miramichi, je ne crois pas que la ministre ait encore compris quel effet désastreux cette division risquerait d'avoir sur l'avenir de nos localités, sur les plans social et économique et en ce qui concerne les investissements. L'idée même qu'on est en train de discuter d'une telle proposition risque de causer des torts très graves qui ne pourraient peut-être jamais être réparés.

Je vais répéter le début de ma question: madame le leader du gouvernement va-t-elle déposer de telles propositions dès que possible, afin que les habitants de ces localités touchées par cette discussion puissent commencer à se préparer pour l'avenir?

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

LA NOUVELLE-ÉCOSSE—LA PROPOSITION DE DIVISER LA PROVINCE ENTRE GROUPES AUTOCHTONES ET GROUPES NON AUTOCHTONES

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, cet article de journal rapporte également qu'un autochtone qui participe à ces négociations a proposé de diviser la Nouvelle-Écosse en plein milieu.

(1600)

Honorables sénateurs, c'est tiré textuellement du journal, et le sénateur Graham aurait dû le lire.

L'honorable B. Alasdair Graham: Qu'est-ce qui vous fait croire que je ne l'ai pas lu?

Le sénateur Comeau: C'est une citation textuelle: «Nous prendrons toute la zone située juste au nord de Halifax et allant jusqu'à Yarmouth et les non-autochtones pourront prendre toute celle qui va de Truro jusqu'au Cap-Breton.»

Étant donné le patrimoine acadien de bon nombre des localités de l'ouest de la Nouvelle-Écosse, la ministre ne convient-elle pas que le gouvernement devrait se retirer de toute discussion qui risquerait d'entraîner le déplacement d'habitants de ces localités acadiennes de la Nouvelle-Écosse?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Il y a deux aspects dans l'intervention que le sénateur a faite au Sénat cet après-midi. En ce qui concerne le premier, je tâcherai de le tenir au courant dès que je serai autorisée à lui fournir ces renseignements.

Par ailleurs, j'exprimerai également les très graves préoccupations qu'il a soulevées dans cette Chambre cet après-midi. Je ferai part au ministre des Pêches de ces préoccupations. Cependant, on m'informe que les observations que le chef Paul a faites au sujet des zones et du partage de la province ne constituent pas un élément de négociation.

[Français]

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LA VENTE DE PERMIS AUX GROUPES AUTOCHTONES DE LA CÔTE EST

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, j'ai lu ce matin, dans le journal L'Acadie Nouvelle, qu'à la péninsule acadienne plusieurs permis de pêche sont achetés par le gouvernement afin de les transférer à des groupes autochtones.

Tous les capitaines et détenteurs de permis se font compenser, mais par contre les équipages et leurs familles, les travailleurs d'usine et les gens de la communauté perdent leur emploi. Ce sont des communautés qui ont déjà des difficultés; ces gens-là ne sont pas riches, ce sont des journaliers.

Présentement, aucune mesure n'est prise par le gouvernement afin de compenser ou prendre en charge tous ces gens qui perdent leur emploi. La seule option qui s'offre à eux est de déménager, de quitter la communauté qu'ils connaissent depuis toujours. La ministre pourrait-elle faire part de ces préoccupations au Cabinet?

Le gouvernement s'engage-t-il à prendre des mesures afin qu'il y ait compensation pour ces communautés qui perdent leurs emplois? Le gouvernement pourrait même faire plus en invitant ces gens à la table des négociations pour envisager l'avenir. Présentement, ils ne sont pas invités à le faire car les négociations se font à huis clos.

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il le sait, les permis appartiennent non pas aux membres d'équipage, mais au capitaine du bateau. L'honorable sénateur a soulevé un grave sujet de préoccupation, à savoir l'impact qu'aura la vente de ces permis s'ils font ensuite partie des permis qui seront accordés aux autochtones. On suppose évidemment que les nouveaux détenteurs de permis embaucheront des équipages formés de membres de leur communauté, et non les équipages que le titulaire précédent avait employés. Je transmettrai ces sujets de préoccupation au ministre des Pêches.

Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, je pense qu'il faut faire davantage. La ministre a raison de dire que les titulaires de permis eux-mêmes seront bien indemnisés lors du rachat de leurs permis qui seront transférés à des groupes autochtones. Cependant, les membres de ces équipages avaient autrefois l'espoir de détenir un jour un tel permis de sorte qu'ils puissent poursuivre les traditions qui se transmettent de génération en génération dans leur famille. Voilà maintenant qu'ils perdent tout espoir de devenir un jour capitaine de bateau. La perte de ces espoirs entraîne la disparition des espoirs de ces communautés.

La situation est très difficile car beaucoup de ces communautés, je le rappelle à la ministre, sont d'origine acadienne. Elles ont traversé des moments difficiles dans leur histoire pour survivre dans notre pays, mais sans jamais se plaindre. Or, elles voient maintenant négocier leur passé et leur avenir sans avoir absolument aucun mot à dire. Elles n'ont plus qu'à attendre d'apprendre les nouvelles à ce sujet, comme c'est arrivé hier ou ce matin, par des lettres d'avocats qui leur disent: «Désolés, votre emploi est disparu et il n'y a rien que vous puissiez faire à ce sujet.» Il faut faire davantage. Il faut inviter les membres de ces communautés à la table des négociations pour qu'ils puissent y discuter de leur passé comme de leur avenir.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il a évidemment soulevé un sujet de préoccupation pour la communauté de pêcheurs dont il vient. Je vais veiller à ce que le ministre soit mis au courant de ces préoccupations avant que je ne parte pour le Manitoba en fin de semaine.

LES COMMUNAUTÉS CHRÉTIENNES

LE SOUTIEN FINANCIER POUR RÉGLER À L'AMIABLE LES PROCÈS INTENTÉS PAR D'ANCIENS ÉLÈVES DES PENSIONNATS

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait au dossier des pensionnats. On craint vivement que la solution que le gouvernement préconise pour régler plus de 6 000 poursuites judiciaires va imposer une responsabilité de plusieurs millions de dollars aux quatre Églises en cause: l'Église catholique, l'Église anglicane, l'Église unie et l'Église presbytérienne.

Madame le ministre pourrait-elle assurer le Sénat qu'au lieu de tenir les églises responsables du problème des pensionnats, le gouvernement reconnaîtra que ce sont surtout les politiques du gouvernement canadien qui sont à l'origine de la privation socioculturelle et que le gouvernement devrait donc apporter une solution au problème des faillites des églises?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur pour sa question. Il n'existe aucune politique de ce genre actuellement. Comme l'honorable sénateur le sait, il y a eu des pourparlers entre le vice-premier ministre et les représentants des Églises qui ont dirigé des pensionnats au Canada. Aucune décision n'a été prise à ce sujet. Par conséquent, il serait prématuré de discuter quelle proposition pourrait finalement être faite, vu que les pourparlers se poursuivent toujours afin d'élaborer une proposition.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, je remercie la ministre pour sa réponse.

Pourrait-elle demander pourquoi le gouvernement, en particulier le cabinet de M. Gray, n'organise pas une rencontre entre ses représentants, les leaders des Églises et ceux des premières nations, afin que tous les intéressés s'unissent pour élaborer une solution équitable et significative à ce problème ainsi que des correctifs qui favorisent l'esprit de réconciliation devant permettre le ressourcement nécessaire et une approche moins querelleuse et moins coûteuse que les poursuites?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je pense que l'objet des négociations est justement d'élaborer des correctifs et des moyens qui permettraient aux Églises de poursuivre leurs activités au Canada. Les efforts visent notamment à favoriser les peuples autochtones sans mettre les Églises en faillite et, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les négociations se poursuivent. L'honorable sénateur demande précisément pourquoi le vice-premier ministre n'a pas rencontré ces groupes, je ne peux que demander des explications au vice-premier ministre.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LES ÉTATS-UNIS—LE SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILE—LES OBSERVATIONS DU MINISTRE

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, plus tôt cette semaine, le ministre des Affaires étrangères était à Bruxelles. Si les bulletins de nouvelles sont exacts, il aurait déclaré que le Canada était disposé à participer au système NMD. Je saurais gré à la ministre de faire des observations sur cette déclaration.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, non, je regrette de ne pouvoir faire aucune observation sur cette déclaration. Je n'ai rien entendu de tel; je vais toutefois me renseigner et je reviendrai sur la question au Sénat.

LES DROITS DE LA PERSONNE

LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, puisqu'elle connaît l'opinion des sénateurs des deux côtés de cette Chambre au sujet de la protection des droits de la personne, la ministre appuierait-elle la ratification, par le Canada, de la Convention interaméricaine des droits de l'homme?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Pour le moment, je ne peux lui dire exactement quelle est la position du gouvernement à cet égard. Je vais tenter d'obtenir des informations à ce sujet.

(1610)

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, il y a quelques jours, l'ambassadeur spécial pour les droits de l'homme et la démocratie du Mexique, Mme l'ambassadeur Acosta, nommée par le président Vicente Fox, se trouvait à Ottawa. Elle a déclaré qu'il serait magnifique que le Canada ratifie la Convention interaméricaine des droits de l'homme et qu'il le fasse avant le Sommet des Amériques qui aura lieu en avril.

Si toutes les provinces sont d'accord, la ministre croit-elle que le gouvernement du Canada pourra suivre le conseil de l'ambassadeur du Mexique pour les droits de l'homme?

Le sénateur Carstairs: Je peux dire au sénateur que le premier ministre a déclaré qu'on discuterait des droits de la personne au Sommet des Amériques. En ce qui concerne les projets de ratification de traités avant ce sommet, je n'ai aucune information à ce sujet, mais je vais me renseigner.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai quatre réponses différées; la première vise les questions posées par les honorables sénateurs Corbin, Nolin, Gauthier et Comeau le 31 janvier 2001 et le 6 février 2001, ayant trait aux langues officielles et au discours du Trône prononcé le 30 janvier 2001. J'ai aussi des réponses différées aux questions posées par le sénateur Murray les 6, 7 et 8 février 2001, ayant trait au financement des services d'avortement et à la question posée par le sénateur Oliver le 8 février 2001 sur le rapport du vérificateur général et sur le futur rôle du ministère dans l'établissement de normes au ministère de la Santé, et sur le programme de recrutement au Bureau des produits biologiques.

LES LANGUES OFFICIELLES

LA MENTION DANS LE DISCOURS DU TRÔNE DES COMMUNAUTÉS MINORITAIRES DE LANGUE OFFICIELLE

(Réponse aux questions posées les 31 janvier et 6 février 2001 par les honorables sénateurs Eymard G. Corbin, Pierre Claude Nolin, Jean-Robert Gauthier et Gerald J. Comeau)

Dans son dernier discours du Trône, le gouvernement du Canada a réaffirmé haut et fort son engagement à l'endroit de la dualité linguistique du pays. Il a rappelé que cette dualité est au coeur de l'identité canadienne et qu'elle constitue un élément clé de notre société dynamique.

Dans ce sens, le gouvernement entend poursuivre ses efforts pour qu'on trouve partout au pays des communautés de langue officielle minoritaire qui:

  • soient fortes et dynamiques, y compris sur le plan démographique;
     
  • soient appuyées par de nombreux partenaires qui les aident à participer activement à la société canadienne;
     
  • soient pleinement capables d'assurer leur développement à long terme.

Le gouvernement s'est de plus engagé à renforcer la culture et la présence de la langue française partout au pays et à mobiliser ses efforts pour que tous les Canadiens puissent communiquer avec le gouvernement dans la langue officielle de leur choix.

LA SANTÉ

LE NOUVEAU-BRUNSWICK—LE FINANCEMENT DES SERVICES D'AVORTEMENT

(Réponse aux questions posées les 6, 7 et 8 février 2001 par l'honorable Lowell Murray)

En matière de services d'avortement, les gouvernements du Nouveau-Brunswick et du Manitoba ont pour politique de ne faire payer par l'assurance-maladie publique que les services rendus en milieu hospitalier. Le gouvernement du Canada s'inquiète de cette approche. La Loi canadienne sur la santé s'applique aux services hospitaliers et médicaux assurés. La Loi exige que tous les services hospitaliers et les services médicaux médicalement nécessaires soient fournis selon des modalités uniformes.

Autrement dit, tous les services hospitaliers médicalement nécessaires doivent être fournis sans obstacle d'ordre financier ou autre. Les services hospitaliers incluent ceux qui sont dispensés dans un établissement ou une partie d'un établissement où l'on offre des soins hospitaliers.

L'avortement représente un service assuré dans toutes les provinces et tous les territoires. Les hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux tiennent des discussions bilatérales afin de résoudre la question.

LE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL—LE FUTUR RÔLE DU MINISTÈRE DANS L'ÉTABLISSEMENT DE NORMES

(Réponse à la question posée le 8 février 2001 par l'honorable Donald H. Oliver)

Les autorités canadiennes doivent assurer que les Canadiens et les Canadiennes participent à un processus de consultation lorsqu'il s'agit du développement ou de la modification des règlements et des programmes réglementaires. Ceci fait partie des programmes de développement des politiques. Dans ce cadre, les autorités canadiennes doivent être en mesure de montrer qu'un problème ou un risque sont présents, que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée et que la meilleure alternative est la création de règlements, que les bénéfices de ces règlements portent sur les coûts aux Canadiens et aux Canadiennes, leurs gouvernements et leur commerce.

Une des considérations importantes en vogue quant à la réforme réglementaire est de trouver le moyen le plus approprié pour atteindre cette cible. C'est dans ce contexte que l'emploi de cadres réglementaires basés sur des standards et des normes est en train d'être proposé pour certains produits biologiques. Des normes de nature technique seraient peut-être particulièrement convenables pour contrôler la qualité des produits complexes tels que les produits d'origine biologique; c'est surtout pour ces produits que l'industrie a besoin d'informations détaillées sur les exigences réglementaires.

Le Conseil des standards du Canada, une société de la Couronne chargée par le Parlement canadien d'approuver les standards nationaux au Canada, est la partie contractante qui développera les normes requises. Ces normes seront developpées par un comité composé d'intéressés avec l'expertise requise, y compris des représentants du gouvernement canadien qui chercheront à établir un consensus sur ces standards. Santé Canada est conscient que les questions de coordination, de leadership et de responsabilité deviennent de plus en plus importantes au fur et à mesure que les rôles et les responsabilités de personnes-clés sont établis par rapport au développement des systèmes de normes (standards).

Quelle que soit l'approche adoptée, le Ministère retiendra toute autorité de mettre en oeuvre les actions réglementaires nécessaires.

LE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL—LE PROGRAMME DE RECRUTEMENT AU BUREAU DES PRODUITS BIOLOGIQUES

(Réponse à la question posée le 8 février 2001 par l'honorable Donald H. Oliver)

Santé Canada et la Food and Drug Administration américaine sont en train d'autoriser un partenariat afin d'établir une base de données commune qui facilitera la déclaration des incidents thérapeutiques, le partage de l'information et le relevé des effets indésirables rares, mais dangereux.

Le Ministère reconnaît les défis auxquels il fait face afin d'obtenir du personnel qualifié. Le financement a été obtenu à travers des présentations spéciales au Comité du Trésor afin de remplir des postes vacants pour des réviseurs de présentations de drogues et d'augmenter la capacité de base. Le Ministère rivalise agressivement avec les universités et l'industrie privée pour un personnel hautement qualifié, particulièrement dans le domaine des produits biologiques, où la compétition s'avère la plus aiguë. Le Ministère cible la commercialisation des postes vacants aux groupes spécifiques, offrant des mesures de travail innovatrices et coordonnant les efforts de dotation afin de réduire toute inefficacité possible dans le processus de dotation.

Une initiative de l'éducation continue est en place afin de fournir une formation formelle et spécialisée pour un personnel nouveau et actuel, et elle sera incorporée dans un cadre plus élargi de développement des ressources humaines.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Furey, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je vais prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture, même si le débat a été ajourné au nom du sénateur Kelleher. J'informe le Sénat qu'il m'a cédé sa place et que je me substitue ainsi à lui pour intervenir en tant que porte-parole de l'opposition pour ce projet de loi.

Le projet de loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été appelé le projet de loi sur le blanchiment d'argent au cours de la dernière législature, et on l'appelle toujours ainsi. Notre collègue, le sénateur Furey, a expliqué à la Chambre que les modifications proposées découlent d'un engagement que le gouvernement a pris envers le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, en juin dernier. À l'époque, le gouvernement tenait particulièrement à faire adopter le projet de loi sur le blanchiment d'argent. Plutôt que d'accepter d'apporter les amendements voulus avant l'adoption du projet de loi, le secrétaire d'État aux institutions financières s'est engagé à apporter des changements ultérieurement.

Le Comité des banques a également présenté trois recommandations unanimes au ministre pour qu'il les étudie et, espérions-nous, qu'il les mette en oeuvre. Nous remarquons avec consternation que le gouvernement n'a pas tenu compte de ces recommandations. Nous sommes particulièrement déçus que le gouvernement ait préféré ne pas obliger le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le nouvel organisme chargé de faire respecter la loi sur le blanchiment d'argent, à obtenir un mandat avant d'examiner les documents et dossiers conservés dans les bureaux d'avocats. Non seulement la loi empêche les avocats de respecter le secret professionnel, mais elle n'accorde pas non plus aux renseignements demandés la protection dont ils jouiraient s'ils étaient gardés dans une maison privée.

Honorables sénateurs, la confidentialité est l'un des principes fondamentaux de notre système juridique. Les avocats doivent jurer de respecter ce principe, et leurs clients comptent sur leur discrétion. Lorsqu'un client se rend dans un cabinet d'avocats, il y divulgue souvent des renseignements délicats, parfois précieux et souvent personnels. Les Canadiens doivent avoir l'assurance qu'une protection raisonnable est accordée à ces renseignements.

La divulgation de tout renseignement ne devrait se faire qu'après mûre réflexion et dans des circonstances bien précises. Il devrait tout au moins incomber au gouvernement de persuader un juge et d'obtenir un mandat pour obtenir ces renseignements. Comme le gouvernement est tenu d'obtenir un mandat pour aller chercher, dans une maison privée, des documents appartenant à un citoyen, alors, il ne serait que logique que le gouvernement soit également tenu d'obtenir un mandat pour se procurer des renseignements et des documents qu'un citoyen a pu transmettre à un avocat.

Les citoyens méritent sûrement la même protection légale, peu importe où sont classés leurs renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, un avocat peut faire valoir le secret professionnel lorsque le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada lui demande de lui remettre des renseignements. Tout cela est bien beau, mais il reste qu'il incombe à l'avocat et à son client de se présenter devant les tribunaux pour faire valoir le secret professionnel.

Honorables sénateurs, j'estime qu'il est déraisonnable que les avocats et leurs clients soient obligés de payer pour se présenter devant les tribunaux et faire reconnaître un droit fondamental qui existe depuis longtemps au Canada, c'est-à-dire le droit au secret professionnel. D'innocents contribuables n'ont sûrement pas à payer pour se protéger contre une atteinte à leur vie privée.

Honorables sénateurs, je le répète, le ministre a respecté l'engagement qu'il a pris auprès du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce de proposer des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Il lui reste maintenant à accepter toutes les autres modifications raisonnables que lui a recommandées à l'unanimité le Comité des banques. Par conséquent, je demande au Comité des banques, à qui ce projet de loi sera renvoyé, de réexaminer ces questions lorsqu'il sera saisi de la mesure législative.

(1620)

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des banques et du commerce.)

LA LOI SUR LES BREVETS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jack Wiebe propose: Que le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour ouvrir le débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets.

Les sénateurs se souviendront que, dans le discours du Trône, le gouvernement s'engageait à s'assurer que nos lois et règlements, y compris ceux qui concernent la propriété intellectuelle comme les brevets, demeureraient parmi les plus modernes et les plus progressifs du monde.

Un régime de brevets est un instrument important pour une économie axée sur le savoir. Un tel régime favorise l'innovation en récompensant la créativité. Il contribue à la diffusion du savoir et de la technologie, à la création d'emplois et à la promotion de la croissance économique.

De bonnes lois sur les brevets rendent le Canada très attrayant pour les sociétés qui veulent investir, particulièrement dans la recherche et le développement. Nous sommes une nation commerçante, 40 p. 100 de notre produit intérieur brut provenant des exportations, et nous recherchons des investissements étrangers directs pour nos industries à base de connaissances. La prospérité actuelle et future du Canada dépend de marchés mondiaux ouverts, d'un environnement commercial stable et, par-dessus tout — et j'insiste sur ce point — d'un mécanisme de règlement des différends commerciaux fondé sur la primauté du droit et non sur la puissance politique ou économique. Dans un tel système, les petites et moyennes économies ouvertes comme le Canada peuvent faire concurrence aux géants économiques du monde.

Le Canada a des obligations internationales en matière de propriété intellectuelle. Ces obligations découlent de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC, de l'Organisation mondiale du commerce. Le respect des obligations internationales est une première étape nécessaire et importante si nous voulons que notre cadre régissant la propriété intellectuelle demeure moderne et progressif. En octobre de l'an dernier, l'OMC a jugé que la durée de la protection pour les brevets octroyés en vertu de «l'ancienne loi», c'est-à-dire avant 1989, n'était pas conforme à l'Accord sur les ADPIC. Ce dernier exige que les membres de l'OMC assurent une durée de protection de 20 ans à partir de la date où la demande de brevet est présentée. Les brevets octroyés en vertu de «la nouvelle loi», c'est-à-dire depuis 1989, sont déjà conformes à la durée de protection de 20 ans à partir de la date de présentation de la demande et ne sont donc pas visés par la décision de l'OMC.

Nous devons maintenant apporter les modifications nécessaires à la Loi sur les brevets. Ce projet de loi permettrait de modifier l'article 45 de la loi de manière à ce que la durée de la protection conférée par le brevet soit conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Le projet de loi abrogerait aussi des dispositions désuètes à l'article 55 de la Loi sur les brevets.

Ce projet de loi, honorables sénateurs, montre que le Canada prend son régime de propriété intellectuelle et nos obligations internationales très au sérieux. Par les modifications simples et directes qu'il propose, il rend la Loi canadienne sur les brevets conforme à nos obligations internationales.

En adoptant ce projet de loi, nous enverrons à la communauté internationale un signal montrant que nous ne prenons pas nos obligations à la légère et nous enverrons aux Canadiens un message prouvant que nous prenons au sérieux le climat d'investissement dans notre pays. Par contre, si nous ne nous conformions pas à la décision, nous enverrions les signaux contraires. De plus, nous contreviendrions à nos obligations internationales. La priorité du gouvernement, c'est de se conformer à la décision rendue l'an dernier par l'OMC.

Honorables sénateurs, le régime de brevets du Canada sert bien les Canadiens. Il établit un juste équilibre entre une protection efficace conférée par un brevet et une concurrence rapide et efficace. Il a permis aux Canadiens d'avoir accès à des biens et services à prix raisonnables. Le régime de brevets comprend des institutions comme le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, qui a contribué à faire en sorte que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs au Canada. En fait, les médicaments brevetés coûtent 40 p. 100 moins cher au Canada qu'aux États-Unis, et 10 p. 100 de moins par rapport aux prix médians à l'échelle internationale.

Honorables sénateurs, en mettant rapidement en application la décision de l'Organisation mondiale du commerce, le projet de loi envoie un message important, un message montrant que le Canada prend au sérieux son régime de propriété intellectuelle. Il envoie un message qui montre que le gouvernement est sérieux dans sa détermination à faire du Canada un pays avisé et à maintenir une structure qui favorise l'innovation. Il montre aussi que le Canada appuie et soutient un système commercial international qui repose sur des décisions et des mécanismes de règlement des différends.

Ce sont tous là d'importants messages, honorables sénateurs, pour les auditoires national et international. J'exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, j'ai une brève question à poser au sénateur, et je m'excuse à l'avance auprès du sénateur Wiebe si je suis à côté du sujet.

Quelle incidence la prolongation de la Loi sur les brevets aura-t-elle sur les médicaments génériques? A-t-on raison de dire que le prix des médicaments génériques augmentera par suite de notre proposition de prolonger les brevets?

Le sénateur Wiebe: En bref, non, cela n'entraînera absolument aucune hausse du prix des médicaments d'ordonnance.

Permettez-moi de vous rappeler les faits, honorables sénateurs. Cette modification vise 138 000 vieux brevets, dont 53 000 qui ont une durée de moins de 20 ans. Là-dessus, il y en a peut-être 30 qui peuvent être qualifiés de valables. Pour ces 30, cette décision fera que les économies sur les médicaments d'ordonnance seront retardées de un à six mois tout au plus. Cela ne changera guère, voire pas du tout, les économies réalisées. Il n'y aura absolument aucune hausse de prix par suite de cette mesure législative.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Wiebe se rend-il compte qu'il propose presque mot pour mot, sauf pour ce qui est de la mise à jour de l'objectif, l'argumentation qu'avait avancée ce côté-ci lorsqu'il formait le gouvernement pour apporter à la Loi sur les brevets une modification similaire qui la rende conforme à la décision du GATT? À l'époque, nos collègues d'en face s'y étaient vivement opposés, y compris celui qui vient de prendre la parole. J'ai lu son argumentation contre et je crois que je pourrais l'utiliser, si je le voulais, rien que pour bloquer le projet de loi.

Un des arguments qu'ils avaient employés était directement relié à ce qu'avait avancé le sénateur Grafstein, soit que l'extension du brevet repousserait la date où les compagnies de produits génériques pourraient copier ces médicaments et, partant, en hausserait le coût pour les Canadiens. Les sénateurs Grafstein, Kirby et Fairbairn, notamment, avaient alors présenté des estimations plutôt effrayantes.

(1630)

Après 10 ans de protection prolongée que prévoyait le projet de loi C-91, le sénateur a-t-il des chiffres qui montrent si les estimations faites par ses collègues étaient justes?

Le sénateur Wiebe: Honorables sénateurs, je n'avais pas prévu cette question. Je dois donc admettre que je n'ai pas apporté de crayon ou de calculatrice pour préparer une réponse, et je ne savais pas non plus que cette intervention avait eu lieu.

Comme le sénateur le sait, lorsque ce projet de loi a été présenté en 1989, il a suscité un débat très animé et très sérieux. C'est ainsi que cela devrait se passer. Nous avons un régime démocratique.

Le Parlement a pris une décision en 1989 et cette Loi sur les brevets est devenue la loi du pays. Le Canada s'est acquis une immense réputation dans le monde entier comme pays qui respecte la règle de droit. Lorsque nous débattons le projet de loi à l'étude, nous ne débattons pas la politique. Nous débattons plutôt l'engagement du Canada à honorer toutes ses obligations. Nous savons tous que le Canada n'est pas une superpuissance militaire mondiale, ni une superpuissance économique mondiale. Cependant, nous savons une chose: le respect de la règle de droit rend notre pays égal à tous les autres pays du monde. C'est la raison pour laquelle cet amendement a été proposé.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, pourrions-nous présumer que le sénateur invoque la doctrine Brian Tobin, selon laquelle Mulroney avait raison et qu'il avait tort?

Le sénateur Robichaud: Le sénateur n'a pas la réponse à toutes les questions qui lui sont posées.

Le sénateur Meighen: Nous connaissons la réponse.

Le sénateur Wiebe: Honorables sénateurs, j'imagine que ce projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dont je suis membre. Peut-être l'honorable sénateur voudrait-il poser la question au ministre lorsqu'il comparaîtra devant le comité. Sa réponse m'intéresse au plus haut point.

Le sénateur Lynch Staunton: Je suis heureux de proposer l'ajournement du débat. Quand ce sera mon tour de prendre la parole, je me ferai un plaisir de rafraîchir la mémoire de mes collègues de l'autre côté et de leur rappeler certaines déclarations qu'ils avaient faites à l'époque. Je promets de ne pas m'approprier ces déclarations; nous serons logiques avec nous-mêmes de ce côté-ci de la Chambre.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)

[Français]

LE COMITÉ DE SÉLECTION

ADOPTION DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité de sélection (composition des comités mixtes), présenté au Sénat le 22 février 2001.

L'honorable Léonce Mercier propose l'adoption du rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

LE DISCOURS DU TRÔNE

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À TERMINER LE DÉBAT SUR L'ADRESSE EN RÉPONSE AU DISCOURS DU TRÔNE LE HUITIÈME JOUR DE SÉANCE

L'honorable Fernand Robichaud, conformément à l'avis du 21 février 2001, propose:

Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion tendant à l'adoption d'une Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux Chambres du Parlement, se terminent le huitième jour de séance où l'ordre aura été débattu, à compter d'aujourd'hui.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-septième législature.—(3e jour de la reprise du débat)

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, mon intervention sera brève et ne prêtera pas à controverse. Je veux seulement attirer l'attention des honorables sénateurs sur plusieurs questions dont nous avons hérité des anciennes législatures et que, à mon avis, nous avons l'obligation de revisiter. Ma liste, de trois points, n'est aucunement exhaustive. D'autres sénateurs voudront peut-être y ajouter d'autres points.

Le premier point concerne les directives sur l'aide aux enfants en application de la Loi sur le divorce. Le deuxième concerne le statut des renseignements médicaux personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le troisième porte sur mon sujet favori, qui est aussi celui du sénateur Graham et du sénateur Buchanan, soit le statut de cette société d'État qui a pour nom la Société de développement du Cap-Breton. Permettez-moi de faire un survol rapide de ces trois points.

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants constituent, comme je le disais, un texte réglementaire qui relève de la Loi sur le divorce. Cela dit, ces lignes directrices ont été adoptées ou adaptées par la plupart des provinces et sont utilisées par leurs tribunaux de la famille. Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont soulevé une certaine controverse lorsque nous avons étudié, à l'hiver 1997, le projet de loi C-41 modifiant la Loi sur le divorce. Ce devait être durant la trente-cinquième législature.

Le Sénat et le comité étaient tellement préoccupés au sujet de ces lignes directrices et des répercussions qu'elles pouvaient avoir que, pour obtenir l'adoption du projet de loi au Sénat, le ministre et leader du gouvernement au Sénat de l'époque avait accepté que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie étudie les répercussions de ces lignes directrices. C'est à cette époque que je suis entré en scène.

Au début de la trente-sixième législature, juste après les élections de 1997, je suis devenu président du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Nous avons entrepris l'étude en décembre 1997 et l'avons poursuivie durant l'hiver et le printemps de 1998. En juin 1998, nous avons produit un rapport que nous avons décrit comme un rapport intérimaire. Le comité avait tenu 9 séances et avait entendu 16 particuliers et organisations. Nous avons fait 12 recommandations, dont la moitié au moins proposaient d'apporter certains changements aux lignes directrices. Nous avons cependant reconnu, dans le cadre de notre étude, que les lignes directrices n'étaient en vigueur que depuis un peu plus d'un an.

Il était un peu tôt pour tirer des conclusions définitives sur leur fonctionnement. Le comité a donc décidé de revenir sur la question 18 mois plus tard. Il s'est maintenant écoulé environ un an depuis cette échéance. Dans l'intervalle, le sénateur Kirby m'a succédé à la présidence du comité des affaires sociales. Il est temps que le comité réexamine les lignes directrices.

Je rappelle à la Chambre qu'un article du projet de loi C-41, qui modifiait la Loi sur le divorce, faisait obligation au ministre de la Justice d'examiner les articles et le fonctionnement des lignes directrices en vertu de la loi et de présenter un rapport d'examen à chacune des Chambres du Parlement dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de cet article.

(1640)

Je crois que cela porte la date de dépôt du rapport au mois d'avril 2002. À mon avis, si on veut avoir une influence sur ce processus, on doit agir maintenant. Il faut revoir les lignes directrices. J'espère que d'ici la fin de l'année civile, au plus tard, le comité aura étudié la question et fait un rapport que le ministre pourra prendre en compte lorsqu'il préparera son propre rapport et ses recommandations au Parlement.

Le second point que je veux soulever concerne le statut des renseignements personnels sur la santé visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les honorables sénateurs se souviendront peut-être du débat sur le projet de loi C-6 qui a eu lieu dans cette enceinte en novembre et décembre 1999. Ce débat portait sur un projet de loi fort important qui, comme je l'ai dit et je continue de le croire, constitue l'une des principales réalisations de la dernière législature.

Néanmoins, l'application de la partie I de la loi au secteur des soins de santé a causé beaucoup de difficultés. Différents points de vue ont été exprimés à l'appui du secteur des soins de santé. Les médecins et les dentistes, ou les organismes qui les représentent, étaient d'avis que les dispositions concernant la protection des renseignements personnels étaient insuffisantes et ils voulaient qu'elles soient renforcées en y incorporant leurs propres codes. D'autres intervenants du même secteur — les hôpitaux, les pharmaciens, et cetera — jugeaient ces dispositions trop onéreuses et se proposaient de protester contre le genre d'échange d'information nécessaire pour la saine administration du secteur des soins de santé. Nous avons discuté de tout cela ici.

Le comité a étudié la question à fond et a produit un rapport. S'appuyant sur celui-ci, le Sénat a amendé le projet de loi et l'a renvoyé à la Chambre des communes. Notre amendement visait à retarder l'application du projet de loi aux renseignements personnels sur la santé pendant un an après l'entrée en vigueur de la partie I. Ce délai visait à donner au gouvernement et au secteur de la santé la possibilité de s'entendre sur des dispositions convenant à ce secteur. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, la partie I entrera en vigueur, ce qui ne fera l'affaire de personne et déplaira à tout le monde. La partie I est entrée en vigueur

le 1er janvier 2001. Nous n'avons donc pas beaucoup de temps pour trouver un nouveau régime qui couvrirait le secteur de la santé.

En termes simples, je crois que le Comité des affaires sociales s'attellera à la tâche très bientôt. Je sais que l'on s'active beaucoup au niveau fédéral-provincial, chez les professionnels et au gouvernement pour trouver un régime acceptable. Cependant, je crois que le comité devrait au moins convoquer un ou deux hauts fonctionnaires du ministère de l'Industrie ou du ministère de la Santé pour savoir ce qui se passe.

À cet égard, j'ai constaté aujourd'hui qu'il y avait une première motion inscrite à notre Feuilleton au nom du sénateur LeBreton. Je présume qu'elle y a été inscrite par les bons soins du président, le sénateur Kirby. Dans la motion, le sénateur demande, pour le comité, l'autorisation d'examiner la progression du projet de loi C-6 et de faire rapport sur la question. Cela lui donnera le pouvoir dont il a besoin pour obtenir un rapport de situation sur le secteur des soins personnels.

En ce qui concerne la Société de développement du Cap-Breton, les honorables sénateurs se rappellent sans doute que nous avons adopté le projet de loi C-11 en juin dernier. À l'époque, il était clair pour tous qu'on pouvait compter sur un acheteur, même si nous ignorions son nom. Le ministre Goodale avait un point de vue bien arrêté sur le type d'entente qu'il voulait réaliser pour la Devco et en ce qui concerne les niveaux d'emploi et l'engagement à long terme à l'égard du Cap-Breton. En juillet, la société Oxbow Carbon and Minerals, une compagnie américaine, signait une lettre d'intention. L'accord devait être définitif en septembre. On a posé alors trois conditions: premièrement, la conclusion d'un accord de vente de charbon à la Nova Scotia Power; deuxièmement, la négociation d'une convention collective avec les syndicats de la Devco; et troisièmement, un accord sur un prix d'achat. Depuis, personne ne sait ce qui se passe. C'est le mur du silence sur tout ce qui entoure cette opération. Naturellement, il y a beaucoup d'incertitude et d'insécurité dans les collectivités et chez les gens touchés. Que va-t-il se produire? Je crois que j'ai raison de dire que la politique du gouvernement consiste à fermer la dernière mine qui reste, la mine Prince, du côté nord, s'il ne peut vendre cette société d'État.

Honorables sénateurs, j'ai examiné le Budget des dépenses pour le prochain exercice qui commence le 1er avril. Les besoins financiers prévus au ministère des Ressources naturelles pour la Société de développement du Cap-Breton sont beaucoup moindres qu'ils ne l'étaient pour l'exercice qui prend fin. J'ignore au juste si ces besoins financiers supposent une exploitation durant l'année de cette entreprise par la société d'État fédérale, ou si on suppose que cette entreprise sera finalement vendue.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, je pense que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui a examiné le projet de loi C-11, devrait décider de convoquer le ministre en tant que témoin. C'est tout ce qu'il a besoin de faire, convoquer un témoin, pour que nous sachions exactement ce qu'il en est.

Ce sont les trois points, honorables sénateurs, que je voulais vous signaler. Avant de céder la parole, cependant, je tiens à féliciter comme le veut l'usage, mais pas simplement pour la forme, le motionnaire et le comotionnaire de l'Adresse en réponse au discours du Trône.

Je suis heureux d'entendre le sénateur Cordy mentionner le centenaire de la ville de Glace Bay, au Cap-Breton, même si ce faisant, elle a quelque peu coupé l'herbe sous le pied du sénateur Graham, qui a grandi dans la région. Je me rappelle lorsque j'étais un très jeune garçon, du cinquantième anniversaire de la ville de Glace Bay, lorsque le sénateur Graham a joué un rôle de premier plan dans les célébrations entourant cet événement.

L'honorable B. Alasdair Graham: Le coin des sénateurs.

Le sénateur Murray: Je salue ou je dis au revoir à ceux qui ont quitté le centre de la scène, si on peut dire, pour ce qui est des responsabilités au Sénat, et à ceux qui leur succèdent. Hélas, je dis adieu au sénateur Molgat, notre ancien Président, dans les circonstances que nous savons, et cet adieu est définitif.

Honorables sénateurs, je suis heureux de constater que le sénateur Hays a accédé à la présidence. Je suis persuadé qu'il nous représentera très bien. J'ai eu le plaisir de me rendre au Japon plusieurs fois sous sa conduite, et je sais qu'il peut assurer une direction efficace. Personne n'a vu la diplomatie sénatoriale dans toute sa splendeur tant qu'il n'a pas vu le sénateur Hays s'exécuter dans une séance de karaoké à Tokyo.

Enfin, je souhaite la bienvenue au sénateur Carstairs dans ses nouvelles fonctions. J'ai bon espoir que madame le sénateur restera en poste plus longtemps que ses trois prédécesseurs libéraux. Elle a pris un bon départ en recrutant ou en faisant recruter le sénateur Robichaud, un Néo-Brunswickois qui se distingue par son grand bon sens. Nous devons compter sur son sens de l'équité et de la justice et sur sa bonne humeur à bien des points de vue pour assurer le bon fonctionnement de notre assemblée au jour le jour.

Il va sans dire que, de notre côté, nous sommes heureux que notre propre chef ait été acclamé de nouveau comme leader de l'opposition. J'ai trouvé que les deux leaders avaient fort bien lancé le débat.

(1650)

Le sénateur Lynch-Staunton a rempli son devoir constitutionnel en pointant du doigt les différentes lacunes, toutes les questions dont le discours du Trône n'avait pas fait état. Madame le sénateur Carstairs a essayé, avec un certain succès, de nous amener à voir au-delà de ces carences flagrantes. En fait, j'ai pensé que le discours du sénateur Carstairs avait été bien meilleur que celui de la Gouverneure générale — avec tout le respect que je dois à celle-ci.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, je suis impatient d'entendre les autres interventions dans ce débat.

Des voix: Bravo!

L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, je souhaite répondre au discours du Trône.

Je profite de l'occasion pour rappeler le souvenir du sénateur Molgat, citer son service exemplaire en sa qualité de Président du Sénat pendant près de sept ans, et le remercier très chaleureusement de ce qu'il a fait pour le Canada.

Je félicite les sénateurs Hays, Carstairs et Robichaud pour leurs nominations respectives et leur souhaite beaucoup de succès dans leurs nouvelles fonctions.

Je félicite le chef et le chef adjoint de l'opposition, qui ont été confirmés dans leurs fonctions.

Je félicite également les sénateurs Cordy et Setlakwe, motionnaire et comotionnaire respectivement, pour leurs discours inspirés et touchants.

Honorables sénateurs, le discours du Trône nous promet le renouvellement du leadership vigoureux, des politiques judicieuses, et de la constance qui ont donné au premier ministre Chrétien trois majorités consécutives.

Je voudrais m'attacher aujourd'hui à un aspect particulier du discours du Trône. Une bonne partie de ce discours a été consacrée aux «possibilités nouvelles» et à l'importance des compétences et de l'apprentissage pour concrétiser cet objectif. Qu'il me soit permis d'en citer un passage:

Le Canada ne réalisera son plein potentiel que dans la mesure où il investira à plein régime dans les compétences et le talent des Canadiens.

Honorables sénateurs, le gouvernement s'est fixé un important objectif pour le développement soutenu de notre économie, à savoir un accès prompt à l'éducation supérieure comme ferment d'une main-d'oeuvre hautement spécialisée. Comment cet objectif sera-t-il réalisé? Le discours du Trône souligne le point de vue du gouvernement:

Se donner une main-d'oeuvre qualifiée exige un effort national. Avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les organismes non gouvernementaux, le gouvernement du Canada veillera à ce que tous les Canadiens, jeunes et vieux, puissent atteindre leurs objectifs en matière d'apprentissage. D'ici cinq ans, il faudra faire en sorte qu'au Canada, au moins 1 million d'adultes de plus profitent des possibilités d'apprentissage.

Honorables sénateurs, je reconnais du fond du coeur que le gouvernement et le Parlement du Canada ont un rôle important à jouer en vue d'assurer que tous les Canadiens ont accès à l'éducation supérieure.

L'engagement du gouvernement fédéral dans l'éducation remonte à la Confédération. En préparant mes notes d'allocution, je suis tombé sur une publication faisant ressortir les objectifs du gouvernement du Canada dans le domaine de l'éducation. Ce document a été rédigé en 1983 par le secrétaire d'État du Canada de l'époque, maintenant notre collègue au Sénat, l'honorable sénateur Joyal. Le secrétaire d'État y disait:

L'engagement fédéral remonte à la dernière partie du XIXe siècle et s'est manifesté par le truchement d'une série de réponses pragmatiques à des défis qui, de par leur ampleur ou leur caractère national, semblaient pour plusieurs Canadiens nécessiter une action de la part du gouvernement du Canada.

Je crois que la préoccupation grandissante au sujet des coûts d'entretien différés accumulés par les institutions post-secondaires s'inscrit dans le droit fil des propos du sénateur Joyal. Autrement dit, l'ampleur et le caractère national du problème exigent une action de la part du gouvernement.

L'expérience que j'ai acquise, depuis 1994, à titre de membre du conseil des gouverneurs de la Saint Mary's University à Halifax m'a enseigné que le coût d'entretien des bâtiments devient presque insoutenable. Le problème n'est pas nouveau. En décembre 1997, le Comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire a déposé son rapport au Sénat. Dans l'évaluation générale qu'il faisait de l'état des établissements postsecondaires à l'époque, le comité constatait qu'en raison du climat de restrictions budgétaires qui régnait depuis 15 ans, les institutions avaient été obligées de faire des choix de dépenses difficiles. Voici un extrait du rapport:

Les installations matérielles se sont détériorées, tandis que la priorité allait forcément aux fonctions scolaires et que les sérieux besoins d'entretien étaient mis de côté.

Le comité spécial a signalé un problème très important. Malheureusement, il n'a fait aucune recommandation sur le sujet puisque ce problème commençait à peine à retenir l'attention à l'époque.

Honorables sénateurs, depuis que ce rapport a été déposé, il y a quatre ans, le problème a pris des proportions énormes. Je me reporte à une étude plus récente publiée en janvier de l'année dernière par l'Association des universités de l'Atlantique et le Conseil économique des provinces de l'Atlantique. L'étude intitulée Our University Students: The Key to Atlantic Canada's Future a constaté, entre autres, que:

Ayant peu accès aux fonds publics pour la construction de nouveaux immeubles, la plupart des universités de la région ont dû réparer et rénover les installations existantes. Toutefois, depuis le début des années 90, même ces dépenses sont devenues très difficiles à gérer et cela a entraîné un grand nombre de cas de maintenance en service. Les universités de l'Atlantique estiment à l'heure actuelle qu'il y a des travaux de maintenance en service d'une valeur de plus de 400 millions de dollars qui sont nécessaires dans les quatre provinces.

Honorables sénateurs, le rapport parle des provinces de l'Atlantique, mais je suis persuadé que bon nombre d'entre vous pourraient nous confirmer que la situation est semblable dans d'autres régions.

Les années 60 et 70 ont fait naître un essor au chapitre de l'infrastructure dans les universités du Canada. Tous les campus ont construit de nouveaux immeubles, y compris des résidences, pour aider à répondre aux demandes accrues en matière d'éducation postsecondaire. Malheureusement, aucune mesure n'a été prise à l'époque pour assurer le financement à long terme des coûts d'entretien prévisibles. Lorsque les budgets publics ont été coupés dans les années 80 et 90, les universités et les collèges ont réagi de leur mieux, accordant la priorité aux dépenses portant sur les besoins purement académiques, et remettant à plus tard les travaux d'entretien. Après vingt ans de remise, la plupart des institutions postsecondaires ont du mal à maintenir les installations existantes, sans parler de songer à construire les nouvelles installations qui font cruellement défaut.

Honorables sénateurs, les données les plus récentes font part d'une situation qui devient hors de contrôle. Le dernier rapport préparé par l'Association canadienne du personnel administratif universitaire est plutôt sinistre: premièrement, on estime qu'à l'échelle canadienne, il en coûterait 3,6 milliards de dollars au chapitre des travaux d'entretien reportés et accumulés. C'est une estimation prudente qui pourrait même minimiser la situation. Deuxièmement, sur ces 3,6 milliards de dollars, un montant de plus d'un milliard de dollars correspondrait à des travaux urgents. Troisièmement, le coût pour éliminer l'ADM est supérieur à 5 500 $ par étudiant. Quatrièmement, les données sur les résidences sont incomplètes et élargiraient probablement la portée du problème.

Cinquièmement, l'indice Facility Condition Index (FCI) est une mesure bien connue de l'état d'installations matérielles. Il s'agit du rapport entre les travaux d'entretien reportés et accumulés, et la valeur de remplacement courante. Au Canada, le FCI s'établit généralement entre 9 et 12 p. 100. La moyenne de 11,3 p. 100 se compare favorablement avec la moyenne de 7 p. 100 aux États-Unis d'Amérique.

Et finalement, dans ma région, cette moyenne atteint le niveau alarmant de 17,3 p. 100.

Ces données montrent l'ampleur et le caractère national de la question, et justifient l'intérêt — même le devoir — du gouvernement fédéral auquel j'ai fait allusion en citant l'ancien secrétaire d'État il y a un moment.

Plus récemment, le gouvernement du Canada a continué de s'intéresser à l'éducation postsecondaire en prenant des mesures pour s'attaquer au problème national de la hausse de l'endettement des étudiants. Jugeant que cette hausse était importante et avait une portée nationale, le gouvernement du Canada est intervenu. Sa principale mesure a consisté à mettre en place les Bourses d'études canadiennes du millénaire, au cours de la dernière législature. Au cours de la dernière législature, il a également mis en oeuvre un meilleur allégement fiscal pour les étudiants.

Je suis d'avis que, s'étant attaqué au problème de la dette des étudiants, le gouvernement devrait maintenant s'efforcer de régler le problème de l'entretien de l'infrastructure qui émerge. Il ne fait aucun doute que ce dossier mettra à l'épreuve la participation fédérale.

À moins de trouver rapidement une solution, il faudra hausser encore plus les frais de scolarité. Ne pas régler le problème finira par entraîner une crise, forçant les gouvernements fédéral et provinciaux à dépenser considérablement pour compenser l'effondrement de l'infrastructure. En investissant rapidement, les gouvernements éviteront de devoir assumer un lourd fardeau financier éventuellement.

(1700)

De façon plus importante, toutefois, nous devons changer la culture du financement des universités au Canada. Comme c'était le cas dans le secteur de la santé, la construction de nouvelles infrastructures était souvent la seule façon de dépenser l'argent disponible à laquelle les politiciens et les administrateurs pouvaient penser. Même aujourd'hui, les diverses fondations publiques et privées qui contribuent à financer des institutions postsecondaires se concentrent principalement sur les bourses d'études ou la construction de nouveaux immeubles. On ne se penche tout simplement pas sur le problème de l'entretien reporté. Nous devons changer cette culture de déficience. Si nous voulons faire en sorte que les Canadiens, peu importe où ils habitent, aient accès à l'éducation supérieure, nous devons aider les universités à mettre de l'ordre chez elles en leur fournissant les fonds nécessaires pour effectuer l'entretien requis afin qu'elles cessent de se fier uniquement sur les fonds publics. Le fardeau que constitue un tel programme pour le trésor public n'est rien à côté du coût qu'entraîne le fait d'intervenir seulement lorsque la situation a atteint le stade de la crise et que l'infrastructure a commencé à se désintégrer complètement.

Ceux d'entre nous qui participent à l'administration d'institutions postsecondaires ont été heureux d'entendre l'engagement formulé dans le discours du Trône. Je vais citer le passage à ce sujet:

Le Canada ne réalisera son plein potentiel que dans la mesure où il investira à plein régime dans les compétences et le talent des Canadiens.

Le discours se poursuit comme suit:

Se donner une main-d'oeuvre qualifiée exige un effort national. Avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les organismes non gouvernementaux, le gouvernement du Canada veillera à ce que tous les Canadiens, jeunes et vieux, puissent atteindre leurs objectifs en matière d'apprentissage. D'ici cinq ans, il faudra faire en sorte qu'au Canada au moins 1 million d'adultes de plus profitent des possibilités d'apprentissage.

Le premier ministre a souligné l'engagement du gouvernement dans l'allocution en réponse au discours du Trône qu'il a prononcée dans l'autre endroit. Il a dit:

Je veux que le Canada soit perçu dans le monde entier comme le pays qui possède la main-d'oeuvre la plus spécialisée et la plus douée qui puisse se trouver. Il faut en faire un objectif national et y consacrer un effort national.

Le premier ministre a cité bon nombre de réalisations du gouvernement en ce domaine, dont le Fonds de dotation des bourses d'études du millénaire. Il a ajouté:

Mais il reste encore beaucoup de travail à faire, et ce gouvernement est prêt à faire toute sa part pour cet effort national.

Honorables sénateurs, ces propos ont soulevé chez moi un grand espoir que le gouvernement s'attaque au problème fondamental du cumul des coûts d'entretien différés, car ce n'est que si l'on tient compte de ces préoccupations très fondamentales qu'il sera possible de faire des progrès importants dans la création de la population active la plus qualifiée au monde.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): L'honorable sénateur Moore a fait des observations importantes concernant le financement de l'éducation supérieure au Canada. Je l'en remercie.

L'honorable sénateur a mis l'accent sur l'énorme fardeau latent lié aux coûts de fonctionnement des universités du pays. Il a fait ressortir cela très clairement en rappelant les dépenses en immobilisations associées à la rénovation de vieilles infrastructures.

Si les gouvernements n'arrivent pas à élaborer un programme facilitant la réaction qui s'impose devant ce problème, les universités n'auront d'autre choix que de se tourner vers l'autre source de recettes, soit les frais de scolarité.

L'honorable sénateur accepterait-il de nous communiquer son point de vue au sujet du niveau élevé d'endettement des étudiants canadiens à l'heure actuelle? Peut-il nous dire s'il pense que cette source permettra ou non aux universités de dégager des recettes supplémentaires importantes?

Le sénateur Moore: Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je suis de toute évidence préoccupé par cette question. Je peux surtout parler de ma propre situation à l'Université Saint Mary's, à Halifax. Je suis conscient du fardeau que représentent les frais de scolarité. C'est sans doute l'endroit où ils sont les plus élevés dans la province. À mon avis, les étudiants ne pourront pas en absorber beaucoup plus. Toutefois, comme je l'ai mentionné dans mes remarques, nous devons remettre en question la culture liée aux installations universitaires et à leur entretien. De nombreuses fondations au pays ont des ressources, mais elles ont tendance à vouloir construire du neuf. Nous devons mettre en place un programme qui les encouragera à améliorer les ressources existantes.

Les gouvernements doivent encourager les fondations, tant privées que publiques, à investir dans nos universités. Il n'y a pas meilleure fonction pour vos investissements que l'avenir des jeunes du pays. Il faut le faire. Nous ne pouvons imposer aux étudiants le fardeau de l'augmentation des droits de scolarité. Lors de la rédaction de ce rapport, il y a deux ans, les droits s'élevaient à 5 500 $. Je ne sais pas quel est le chiffre exact aujourd'hui, mais le fardeau est trop lourd. Nous devons trouver une autre façon de régler le problème.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je le regrette, mais le temps alloué aux discours, questions et commentaires est écoulé.

Le sénateur Kinsella: Nous accorderons une prolongation.

Son Honneur le Président: Il appartient au sénateur Moore de demander la permission de continuer s'il le désire.

Le sénateur Moore: Je le voudrais bien, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Kinsella: Ma deuxième question pour le sénateur Moore porte sur le coût de l'éducation postsecondaire que les étudiants doivent payer. J'attire l'attention de tous les sénateurs sur un traité international que le Canada s'est engagé à respecter en le ratifiant, avec le consentement écrit de tous les premiers ministres du pays. Je parle ici du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui stipule que les États signataires, dont le Canada, doivent prendre des mesures pour parvenir progressivement à instaurer l'éducation postsecondaire gratuite.

Le Canada a ratifié ce pacte en 1976. Il est entré en vigueur le 16 août 1976. N'êtes-vous pas d'avis que, depuis ce temps, le coût des études postsecondaires a augmenté au lieu de diminuer?

Le sénateur Moore: Je n'étais pas au courant de ce pacte international, mais je suppose que les chiffres ont grimpé depuis 1976. Mon discours aujourd'hui ne porte que sur un seul point, soit essayer de prévenir la hausse des droits de scolarité. L'éducation postsecondaire gratuite est un objectif louable, mais nous n'en sommes pas là. J'aimerais qu'on mette d'abord de l'ordre dans la situation actuelle; ensuite, nous pourrons viser l'utopie.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, nous avons une obligation juridique internationale que nous ne respectons manifestement pas. La situation a empiré au lieu de s'améliorer.

L'honorable sénateur a-t-il eu l'occasion, en préparant son intervention, de voir combien d'argent le Canada investit dans l'enseignement postsecondaire par rapport aux autres pays? Dans l'affirmative, n'a-t-il pas été impressionné par le montant considérable que le Canada a investi et continue d'investir dans l'enseignement postsecondaire? N'a-t-il pas trouvé que nous nous classions très favorablement par rapport aux autres pays du G-7 ou du G-8?

(1710)

Savez-vous combien d'argent en tout le Canada y investit, et ce que cela représente en proportion du produit national brut? À ce même propos, si nous investissons tant d'argent dans l'enseignement postsecondaire, comment se fait-il que les frais de scolarité ont continué d'augmenter au Canada, mais non dans ces autres pays? Le problème ne tient-il pas au fait, non pas que nous n'investissons pas assez d'argent dans le système, mais que nous ne gérons pas bien cet argent?

Le sénateur Moore: Je ne connais pas les montants d'argent que nous y investissons, et dont parle l'honorable sénateur. Je n'ai pas examiné cet aspect en préparant mon intervention.

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, il s'agit plus d'un encouragement que d'une question au sénateur Moore. En ce qui a trait aux travaux d'infrastructure dont les universités ont besoin, il semble qu'il pourrait y avoir deux approches à adopter. Il pourrait y avoir une approche par analogie. Je ne connais pas les détails, mais aux États-Unis, cela s'apparente aux obligations municipales exonérées d'impôt. L'honorable sénateur a peut-être examiné cette approche ou un instrument similaire permettant aux universités d'émettre des obligations. Les gens qui investissent de l'argent — c'est-à-dire achètent les obligations — bénéficieraient d'un traitement fiscal avantageux parce que cet argent, évidemment, servirait directement à combler un besoin.

En fait, même sans exemptions ou avantages fiscaux, le Toronto General and Western Hospital a essentiellement financé la construction d'un nouvel immeuble imposant en émettant des obligations. Il s'agit d'une formule de financement innovatrice pour la construction d'un nouvel hôpital. Voilà un mode de financement que le sénateur Moore pourrait étudier, et je serais heureux de participer à tout examen de ce genre.

Au Canada, et cela s'applique aux divers ordres de gouvernement, nous semblons avoir l'habitude de créer des programmes de réfection des routes. Il est peut-être temps de lancer un programme de rénovation des structures universitaires, dont les coûts seraient partagés entre les gouvernements fédéral et provinciaux, les associations d'anciens étudiants et le milieu des affaires. Si le gouvernement pouvait offrir une mesure incitative, une subvention de contrepartie par exemple, il serait peut-être possible d'obtenir l'appui financier du secteur privé, notamment des associations d'anciens étudiants et de gens d'affaires.

Plusieurs possibilités pourraient être envisagées et j'invite le sénateur à le faire. Est-il disposé à envisager ces possibilités?

Le sénateur Moore: Honorables sénateurs, j'ai déjà entendu parler du modèle des obligations municipales. Je ne le connais pas très bien, mais j'espère que la discussion que suscitera ce débat et l'étude que j'ai amorcée nous permettra de trouver des solutions au problème. Le sénateur a mentionné les programmes de réfection des routes et des infrastructures. Il a raison; le gouvernement fédéral transfère l'argent aux provinces. Comme le sénateur le sait, il nous est impossible d'indiquer à quelles fins l'argent doit être utilisé. Il est à espérer que ce débat fera ressortir le problème et la nécessité d'établir des priorités.

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je suis attristé par le décès du sénateur Molgat et je tiens, tout d'abord, à offrir mes sympathies à la famille Molgat.

En tant qu'Albertain, je suis content de voir le sénateur Hays au fauteuil. Je lui souhaite bonne chance dans ses nouvelles fonctions. Encore une fois, je félicite le leader du gouvernement, le leader adjoint du gouvernement, le leader de l'opposition et le leader adjoint de l'opposition, et je leur offre toute ma collaboration.

Honorables sénateurs, les Canadiens éprouvent-ils un sentiment d'aliénation? Oui. Ce sentiment s'intensifie-t-il? Oui. Y a-t-il un véritable sentiment de mécontentement envers le gouvernement? Oui. Je veux aborder une question beaucoup plus vaste que l'aliénation de l'Ouest dont on entend beaucoup parler ces derniers temps.

L'aliénation qui me préoccupe, c'est l'exclusion, la marginalisation et l'isolement d'un nombre croissant de pauvres dans un Canada plus riche. Les petits salariés, les sans-abri et les enfants affamés sont en quête de dignité humaine, d'esprit communautaire et d'un sentiment réel d'appartenance à ce pays extraordinaire. J'ai bien peur que les gouvernements aient oublié leur responsabilité primordiale qui consiste à protéger l'intérêt commun.

Permettez-moi d'abord d'écarter l'idée selon laquelle l'aliénation est quelque chose qui est propre à l'ouest du Canada et l'idée selon laquelle les Albertains ont fait une mauvaise affaire en adhérant à la Confédération et veulent construire un «coupe-feu» autour de leur province. S'agit-il d'une mauvaise affaire? Les détracteurs qui se font une spécialité de se sentir «aliénés» devraient me suivre dans mes voyages dans des pays en développement, dans des pays où un milliard de personnes vivent sans avoir facilement accès à de l'eau, à des soins de santé et à des établissements d'enseignement et en étant victimes des ravages de la guerre. À leur retour, ils embrasseraient le sol du Canada, comme je le fais.

Les Nations Unies disent constamment que le Canada est le meilleur pays où vivre dans le monde sur le plan du développement humain. Les quelques mécontents devraient cesser leurs récriminations. Il faut que la voix de la majorité des Albertains qui parlent modérément en faveur d'une Confédération plus forte se fasse davantage entendre.

Honorables sénateurs, une majorité nette d'Albertains récemment interrogés lors d'un sondage ont rejeté le provincialisme du projet «Alberta First». Une majorité de 67 p. 100 d'Albertains continuent d'appuyer des mesures nationales comme le Régime de pensions du Canada et la Loi canadienne sur la santé.

Loin d'être opprimée, l'Alberta part d'une position de force considérable pour aborder les aspects complexes de la péréquation qui permet de financer nos programmes nationaux.

La croissance réelle du PIB a atteint 5,5 p. 100 en Alberta l'an dernier, et on s'attend à ce qu'elle augmente encore de 5,7 p. 100 en 2001-2002. C'est, de loin, la plus forte croissance dans notre pays.

Le fardeau fiscal total de l'Alberta est le plus faible au Canada. De plus, il n'y a pas de taxe de vente en Alberta.

Le revenu disponible par habitant est de 22 489 $ — c'est-à-dire le plus élevé au Canada.

On prévoit que les gains de l'industrie pétrolière et gazière de l'Alberta atteindront 10,3 milliards de dollars cette année.

Le Trésor de l'Alberta a vu son excédent monter en flèche et atteindre 7,3 milliards de dollars l'an dernier.

La dette de l'Alberta sera épongée dans deux ans — l'Alberta sera la première province canadienne à n'avoir plus de dette.

Le taux de chômage s'élève à 4,8 p. 100, le plus bas au Canada, et l'Alberta mène dans la création d'emplois au Canada.

L'Université de l'Alberta a été classée au quatrième rang des universités canadiennes au chapitre de l'excellence globale au Canada.

Nous avons quantité de sentiers naturels, de montagnes connues partout dans le monde et une densité démographique de seulement 4,6 habitants au kilomètre carré; ce n'est donc pas l'espace qui nous manque.

Nous jouissons d'une qualité de vie incomparable dans le monde — et j'ai visité toutes les régions du monde.

C'est une partie des impôts des provinces riches comme l'Alberta qui nous aide à fournir aux provinces plus pauvres des programmes sociaux respectant des normes minimales nationales. N'est-ce pas ainsi que les Canadiens veulent que nous renforcions tout le pays? Je puis donner l'assurance aux sénateurs que c'est ce que veulent la vaste majorité des Albertains.

L'évaluation de notre société doit être plus qu'un exercice comptable. Ce n'est pas en s'entourant d'un «pare-feu» qu'on favorisera l'épanouissement de notre province ou de notre pays. C'est une façon régressive d'aborder le gouvernement.

Honorables sénateurs, nous devons avoir une vision du Canada que nous voulons. Je vais vous donner la mienne. Je veux un pays centré sur les gens et vraiment démocratique — un pays qui édifie et protège la paix, l'égalité, la justice et le développement. Je veux un pays où la sûreté humaine, selon la définition qui en est donnée dans la Charte des Nations Unies, constitue l'objectif primordial du gouvernement. Je veux un pays où tout le monde vit dans un environnement sain et jouit d'une répartition équitable des ressources et où les droits humains sont protégés par la loi.

Cette vision se reflète-t-elle dans le discours du Trône qui a été prononcé récemment? Je regrette de devoir répondre par la négative. Cela m'amène aux véritables sources d'aliénation au Canada.

(1720)

Il est dit dans le discours du Trône qu'un autre projet national s'impose aux Canadiens: «veiller à ce que tous les enfants soient à l'abri des affres de la pauvreté». C'est très édifiant, mais qu'a-t-on fait jusqu'à maintenant? En 1989, tous les partis représentés à la Chambre des communes avaient fait le voeu de supprimer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. Depuis lors, le nombre d'enfants pauvres s'est accru de 43 p. 100 au Canada. Un enfant sur cinq vit toujours dans la pauvreté au Canada, soit 402 000 de plus qu'en 1989.

D'après l'UNICEF, le Canada affiche l'un des pires bilans de tous les pays les plus riches au chapitre de la pauvreté chez les enfants. Sur les 23 États de l'OCDE, le Canada vient au 17e rang.

Le dernier rapport intitulé «Listen to the Children», de la Quality of Life Commission basée en Alberta, illustre de façon dramatique, dans les mots mêmes des enfants, les effets débilitants de la pauvreté. Tous les politiciens devraient le lire.

L'Institut Vanier de la famille, du nom d'un des grands gouverneurs généraux du Canada, estime que le fossé entre les riches et les pauvres continue de s'élargir au Canada, en dépit de l'économie florissante du Canada depuis le milieu des années 90. En 1998, cinq millions de familles canadiennes ont vu leur revenu diminuer, alors que 3,3 millions d'autres ont vu le leur augmenter. C'est ce qui a poussé la Commission des affaires sociales des évêques catholiques du Canada à faire récemment une déclaration bien sentie sur la justice économique et sociale dans une lettre aux parlementaires intitulée «Le bien commun ou l'exclusion: un choix pour les Canadiens».

Les évêques font ressortir les défis qui se posent à cette nouvelle législature, nous rappelant que la solidarité découle de la distribution équitable des ressources et des possibilités et d'efforts pour créer un ordre social et politique vraiment juste. Voilà ce que gouverner pour le bien commun devrait vouloir dire.

Pour gouverner en vue du bien commun, on ne doit jamais accepter l'exclusion. Un véritable respect de la dignité de tous signifie que le potentiel et la contribution de chacun sont nécessaires pour faire que notre société soit la meilleure possible.

Le souci du bien-être des Canadiens ne doit pas se limiter à des questions comme le déséquilibre financier, les transferts fédéraux-provinciaux, la visibilité, la coopération intergouvernementale et la réforme parlementaire. Nous devons aussi voir à ce que les Canadiens aient les mêmes valeurs, les mêmes défis et des chances égales en cultivant un sentiment de confiance, d'appartenance et de réciprocité. La démocratie canadienne exige que chacun ait la même capacité de participer aux processus décisionnels qui touchent sa vie.

Il me semble qu'on constate une érosion de ces valeurs, phénomène qui ne dépend pas nécessairement du fait que ce soit Ottawa ou les provinces qui viennent chercher le plus d'argent dans les poches des contribuables, mais qui est plutôt attribuable à l'apathie et à la perte de dignité que l'exclusion économique a causées chez les Canadiens.

Une des conclusions clés du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans son rapport de 1990 sur la cohésion sociale était que la confiance des Canadiens envers leurs institutions politiques était à la baisse. Il ne faut donc pas se surprendre que le taux de participation aux dernières élections fédérales, soit 61 p. 100, était le plus bas depuis 1896.

Nous devons désespérément rebâtir la confiance des gens et les convaincre que les gouvernements sont déterminés à jouer leur rôle pour créer des conditions propices à la justice sociale et économique. C'est un mythe que de penser que les gouvernements sont immobilisés par les forces du marché à l'ère de la mondialisation.

Je pense ici au livre blanc du gouvernement britannique publié en décembre 2000 et intitulé «Eliminating World Poverty: Making Globalization Work for the Poor». Un des thèmes principaux qui se dégagent de ce document est que, avec une bonne gestion et de bonnes politiques de la part du gouvernement, les avantages de la mondialisation pour les pauvres peuvent l'emporter largement sur les coûts.

Le livre blanc du gouvernement britannique défend l'idée selon laquelle une bonne politique sociale va de pair avec une bonne politique économique: les investissements dans les services sociaux et la protection sociale sont des investissements essentiels dans le développement économique.

Ce qu'il faut avant tout, c'est la volonté politique. La mondialisation ne sera pas inévitablement bonne ou mauvaise pour les pauvres. Cela dépend des politiques adoptées par les gouvernements.

Je ne veux pas voir au Canada des politiques favorisant les allégements fiscaux qui sont surtout avantageux pour les riches. Je veux que les excédents soient réinvestis dans la santé, l'éducation et les programmes sociaux et qu'ils servent à réduire la dette.

Le premier ministre Chrétien a dit récemment: «Je crois sincèrement que le gouvernement a la responsabilité de promouvoir la justice sociale.» J'applaudis aux paroles du premier ministre, mais elles doivent être accompagnées de sommes adéquates pour les programmes sociaux. C'est là que les vrais investissements devraient aller dans notre pays. Les pauvres ont assez souffert des compressions qui ont été faites dans les programmes sociaux au nom de la réduction du déficit. Maintenant, ils ont le droit de réclamer leur part des nouveaux excédents du gouvernement.

(Sur la motion du sénateur DeWare, au nom du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES JEUNES CONTRE LE TABAC

DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Colin Kenny propose: Que le projet de loi S-15, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada, soit lu une deuxième fois.—(L'honorable sénateur Kenny).

— Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour faire quelques remarques sur le projet de loi S-15. J'ai déjà parlé ici de ce sujet, certains diront ad nauseam, alors je serai bref.

J'ai entendu dire que nous avions le meilleur programme de lutte contre le tabagisme au monde: pas d'annonces publicitaires, pas de promotions, de gros avertissements en couleur sur les paquets de cigarettes et un programme d'éducation et d'exécution de la loi de 20 millions de dollars. En Californie, les compagnies de tabac peuvent faire des annonces et de la promotion. Elles sont cependant tenues d'apposer des avertissements minuscules sur le côté des cigarettes. Notre taux de jeunes fumeurs est de 29 p. 100, contre 6,9 p. 100 en Californie.

Honorables sénateurs, qui, selon vous, a le meilleur programme antitabagisme au monde? Quel est le programme le plus efficace? Le nôtre, avec un taux de fumeurs chez les jeunes de près de 30 p. 100? Ou le leur, avec un taux de 6,9 p. 100?

Honorables sénateurs, nous sommes très chanceux aujourd'hui. De temps à autre, l'occasion nous est donnée de changer des choses. Nous avons maintenant la possibilité d'aider les jeunes Canadiens aux prises avec un problème qui touche toute la société. Si on peut convaincre cette Chambre, on court la chance de changer profondément la vie de nos enfants pour des années à venir. Permettez-moi de décrire brièvement le problème.

En 1997, quand j'ai commencé à consulter les statistiques sur le tabagisme, environ 40 000 décès chaque année étaient attribuables à des maladies liées au tabac. C'est une estimation généralement acceptée. Aujourd'hui, Santé Canada estime que 45 000 décès par année est un chiffre plus précis. En fait, ce chiffre pourrait bien être conservateur parce que Santé Canada ne tient pas compte du nombre de décès reliés à la fumée secondaire du tabac.

(1730)

Pour ce qui est de l'âge où les gens commencent à fumer, la tendance semble aller dans la mauvaise direction. En 1997, on admettait généralement que 80 p. 100 des fumeurs avaient commencé à fumer avant l'âge de 18 ans. Cependant, le 18 janvier 1999, le ministre de la Santé annonçait que 85 p. 100 des fumeurs avaient commencé avant l'âge de 16 ans, beaucoup à aussi peu que 10, 11 et 12 ans.

Chaque année, 250 000 enfants deviennent victimes de la cigarette. Depuis que le Sénat a commencé à s'intéresser à la question, trois quarts de million de jeunes sont devenus accrochés. Si nous ne nous attaquons pas au problème dès cette année, nous pourrons dire qu'il y a un million de fumeurs de plus qu'au moment où nous avons commencé à en parler.

Santé Canada estime le coût direct des maladies liées au tabagisme à plus de trois milliards de dollars par année et le coût indirect pour l'économie à plus de sept milliards. Presque chaque jour, de nouveaux travaux de recherche établissent des liens insoupçonnés entre la fumée du tabac et des maladies.

Les jeunes forment le groupe cible prioritaire des programmes de prévention du tabagisme parce que l'habitude de fumer s'acquiert jeune. Personne ne commence à fumer à 40 ans. À cet âge, les gens cherchent des timbres de nicotine, des comprimés ou d'autres moyens pour arrêter de fumer. Plus les gens commencent à fumer jeune, plus il leur est difficile d'arrêter.

Je voudrais parler ici d'un argument que j'entends souvent. C'est la liberté de choisir. L'industrie du tabac utilise de faux arguments comme la «liberté de choisir» et le «mode de vie». Quelle est la place des jeunes dans ces arguments? La liberté de choisir s'applique peut-être si vous avez 35 ou 40 ans, mais peut-on parler de liberté à 10, 11 ou 12 ans? Dirons-nous à nos enfants qu'ils sont libres de choisir de fumer; ou n'avons-nous pas plutôt l'obligation de faire quelque chose pour ces jeunes, de les informer, de tenter de les dissuader, de faire en sorte qu'ils ne deviennent pas accrochés à cette terrible habitude qui mine leur qualité de vie en les rendant plus vulnérables aux maladies et qui peut à coup sûr abréger leur vie?

L'expression la plus récente adoptée par le Conseil canadien des fabricants des produits du tabac est «Un plaisir risqué réservé aux adultes.» Pensez-y — un plaisir risqué réservé aux adultes. Existe-t-il meilleure façon d'attirer les jeunes que de dire d'une chose qu'elle constitue «un plaisir risqué réservé aux adultes»? Pouvez-vous penser à un adolescent qui ne trouvera pas cette formule attrayante?

Nous devons à nos enfants de les éduquer et de les mettre à l'abri des compagnies de tabac qui comptent sur les jeunes pour assurer leur avenir. Le tabagisme demeure le principale cause de décès évitables au Canada, et il cause au-delà de dix fois plus de décès que les accidents d'automobile y compris la conduite en état d'ébriété, qui vient au deuxième rang.

Qu'est-ce qui manque? Honorables sénateurs, l'écart est dans le financement. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral a affecté 20 millions de dollars à la lutte contre le tabagisme. C'est 66 cents par habitant. Chaque année, le gouvernement fédéral perçoit 2,25 milliards de dollars, y compris la TPS, sous forme de taxe sur le tabac. C'est donc dire que le gouvernement consacre 1 $ à la lutte contre le tabagisme pour chaque tranche de 100 $ perçue en taxes.

Comment trouver une solution? En août 1999, le très respecté Atlanta Center for Disease Control a publié un modèle intitulé «Best Practices for Comprehensive Tobacco Control». Ce document était fondé sur des programmes réussis et bien établis en Californie, au Massachusetts et dans d'autres États. À titre d'exemple, de 1998 à 1999, la consommation globale de cigarettes a diminué de 50 p. 100 en Californie.

J'ai eu tout récemment une conversation fort intéressante avec le docteur Dileep Bal, directeur du programme californien. Je l'ai appelé, car j'étais à la recherche de soutien moral. Il a dit: «Colin, la situation est catastrophique ici.» Lorsque je lui ai demandé ce qu'il voulait dire, il a répondu: «Je dois te dire que l'on a réduit notre budget de moitié.» J'ai répondu que c'était navrant qu'une telle chose arrive au meilleur programme en Amérique du Nord. Il a dit: «Oui, c'est vrai, Colin, mais tu dois comprendre qu'au cours des deux dernières années, la consommation de tabac en Californie est passée de 120 paquets par habitant à 60 paquets par habitant.» Le budget a été réduit.

Le taux actuel de tabagisme chez les jeunes de Californie est de 6,9 p. 100. Au Canada, il est de 29 p. 100. En novembre 1992, le Massachusetts a perçu 25 cents supplémentaires sur chaque paquet de cigarettes. Depuis 1993, la consommation de cigarettes par habitant a diminué de plus de 17 p. 100. Cette diminution constitue le plus important recul dans l'histoire du Massachusetts et elle s'est concrétisée près de trois fois plus rapidement que prévu.

Pour les pays de l'importance du Canada, le modèle proposé par l'Atlanta Center for Disease Control parle de dépenses de l'ordre de 5 à 16 dollars américains par habitant. Cela signifie des dépenses de 9 à 24 dollars canadiens par rapport à 66 cents, comme c'est le cas présentement.

Le rapport intitulé «Best Practices for a Comprehensive Tobacco Control Program» nous fournit une grille de dépenses qui inclut les programmes communautaires, les programmes scolaires, les programmes nationaux et provinciaux, les campagnes médias, les programmes anti-marketing, les lignes téléphoniques d'aide, l'évaluation et l'administration. Dans chacun de ces secteurs, cette grille définit une échelle qui permet de l'ajuster à votre communauté et aux besoins particuliers de la région dans laquelle vous vivez. Par exemple, selon ce modèle, le gouvernement devrait dépenser 90 millions de dollars en publicité dans les médias, plutôt que 3 millions comme c'est le cas actuellement. Le Massachusetts dépense à l'heure actuelle 10 $US par habitant, ce qui correspond à environ 15 de nos dollars. Le Vermont a décidé de dépenser environ 15 $US, soit 23 $CAN. Enfin, l'Ohio dépense à l'heure actuelle environ 32 $CAN par habitant pour le programme de contrôle du tabagisme.

Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il y a des endroits en Amérique du Nord où l'on accorde une assez grande importance à ce problème. On y consacre beaucoup d'argent et on obtient de bons résultats. Le Massachusetts et la Californie ont adopté des programmes très populaires. Ils fonctionnent et sont rentables, et pas seulement en dollars épargnés. Un des témoins qui ont comparu dans le dossier du projet de loi S-13 a dit à notre comité qu'en Californie, le programme avait commencé à être rentable après trois ans. Donc, ces programmes sont rentables. Ils permettent de sauver des vies; ils réduisent les souffrances et c'est exactement ce dont nous avons besoin pour les jeunes du Canada.

Avant de passer aux principes les plus importants du projet de loi, je tiens à souligner que le ministère des Finances ne comprend toujours pas ce qu'est un programme détaillé de lutte contre le tabagisme. Ces gens ne comprennent pas encore que chacun des intervenants doit faire sa part et que cette part doit être suffisante pour assurer le succès du programme.

À l'heure actuelle, la rumeur parle d'un programme qui coûterait 70 millions de dollars par année. Cela peut sembler extraordinaire pour certains. En fait, on annoncerait probablement un programme quinquennal coûtant 350 millions de dollars, ce qui triplerait le budget. Le modèle proposé par l'Atlanta Center for Disease Control parle d'un programme de 360 millions de dollars par année au niveau inférieur de l'échelle et non au niveau supérieur.

(1740)

Le plus important objectif du projet de loi S-15 est de fixer un niveau raisonnable de dépenses. Son deuxième objectif est de concevoir un modèle canadien de financement comparable à celui proposé par le CDC. Son troisième objectif est d'établir une fondation indépendante du gouvernement.

Honorables sénateurs, le projet de loi prévoit un prélèvement de 0,75c. par cigarette. Cela représente 19 cents. le paquet ou 1,50 $ la cartouche. Cela permettra de recueillir chaque année 360 millions de dollars, soit environ 12 $ par habitant.

Le projet de loi imposerait «un prélèvement pour les objectifs de l'industrie» permettant d'offrir un financement stable. Le grand problème pour les milieux de la santé, c'est qu'ils n'ont pas un financement stable. Leurs programmes ne sont pas permanents. Ils ne peuvent planifier d'une année à l'autre et ne peuvent être efficaces sans avoir l'assurance que leur financement va être stable et prévisible.

Le projet de loi exige également un processus décisionnel transparent, ce qui veut dire que les décisions ne seront plus prises à huis clos. Nous aurons une évaluation, ce qui est essentiel. On met de côté 10 p. 100 pour l'évaluation de tous les projets dans ce projet de loi. Trop de programmes que nous avons ne sont pas évalués pour déterminer leur efficacité et cela nous condamne à répéter continuellement des programmes qui n'ont aucune valeur ou presque.

Enfin, honorables sénateurs, le projet de loi plafonne à 5 p. 100 les frais d'administration afin d'éviter qu'ils ne deviennent démesurés.

Les tendances montrent que la situation ne s'améliore pas. Elle semble s'aggraver. De plus, maintenant, avec le bénéfice du modèle de l'Atlanta Center for Disease Control, nous savons que certaines parties de notre programme doivent être coordonnées, dans la mesure voulue, pour obtenir une masse critique suffisante. En l'absence d'une masse critique suffisante, c'est-à-dire de dépenses assez grandes, cela ne fonctionnera tout simplement pas.

Permettez-moi de vous dire pourquoi la fondation devrait être indépendante du gouvernement. La première raison, c'est que personne n'a encore trouvé des solutions précises pour faire face au comportement des adolescents. De nouvelles méthodes sont élaborées et on procède dans une large mesure par tâtonnement.

Je peux parler à nouveau du docteur Dileep Bal. Je me rappelle être entré dans son bureau à Sacramento. C'est un homme corpulent. Il m'a pris par l'épaule et m'a dit: «Colin, venez avec moi. Je veux vous montrer ma bibliothèque.» Elle était très large. Les deux premières rangées étaient composées d'études. Il m'a dit: «Colin, ce sont mes échecs.» On retrouvait moins de livres sur la rangée suivante et il m'a dit qu'il s'agissait de ses réussites. Cependant, il a ajouté: «Par contre, les réussites n'auraient pas été possibles si je n'avais pas connu au préalable des échecs.»

Le cadre approprié d'un programme de lutte contre le tabagisme n'est pas politique, mais scientifique et indépendant du gouvernement. Il ne conviendrait pas que le ministre de la Santé ait à répondre tous les jours, à la période des questions, des résultats de chaque projet. Ce serait le cas si le programme relevait de Santé Canada, car le projet de loi exige une évaluation régulière et une information complète.

Les échecs et les succès seront immédiatement évidents. Le gouvernement n'aime pas être associé à des échecs, mais la communauté médicale et scientifique sait que les échecs font partie du processus d'apprentissage.

Ensuite, le recours à un organisme indépendant réduit les risques d'ingérence politique qui a souvent nui aux programmes aux États-Unis, particulièrement en Californie et au Massachusetts, et il importe de ne pas commettre ici les mêmes erreurs.

Voyons enfin où nous en sommes à l'heure actuelle. Nous avons l'appui de plus de 520 organisations de tout le pays. La communauté médicale est de notre côté, tout comme les ONG et le grand public. Un sondage Environics, fiable 19 fois sur 20 à 3 p. 100 près, révèle que 78 p. 100 de la population appuient le projet de loi. Un sondage Pollara montre que les deux tiers des adversaires du projet de loi ont changé d'avis lorsqu'ils ont appris le succès qu'avait remporté la Californie avec ses 6,9 p. 100 de fumeurs. Autrement dit, les deux tiers des gens n'appuyaient pas le projet de loi parce qu'ils ne voyaient pas de solution au tabagisme chez les jeunes. Eh bien, il existe une solution.

Honorables sénateurs, depuis la dernière fois que je vous ai parlé, il s'est produit un événement très important. À notre grande surprise, outre la communauté médicale, les ONG et le grand public, les sociétés productrices de tabac Imperial Tobacco et JTI-Macdonald, qui représentent 80 p. 100 du secteur, ont emboîté le pas. Elles n'ont pas été consultées sur le projet de loi. Elles n'ont pas présenté de mémoire. Les membres du comité qui ont entendu leurs représentants ont été complètement stupéfiés de les entendre dire qu'elles appuyaient le projet de loi. Tous les membres du comité se sont réunis dans mon bureau deux heures avant l'audience. Nous nous sommes demandé comment présenter nos questions pour réussir à les coincer. Nous nous échangions les questions afin que tout le monde soit dans le coup. La dernière chose à laquelle nous nous attendions, c'est que ces gens-là embarquent. J'en suis resté bouche bée.

Honorables sénateurs, ces sociétés se sont engagées publiquement, et vous avez vu les annonces, à verser 400 millions de dollars par année, à perpétuité, pour appuyer cette fondation. Elles ont indiscutablement leurs raisons d'agir de la sorte, mais il est inutile que je fasse des hypothèses sur leur stratégie. Elles appuient le projet de loi dans sa forme actuelle et elles déboursent des fonds pour joindre le geste à la parole.

Cela règle directement le problème que le Président de l'autre endroit a soulevé lorsqu'il a rejeté le projet de loi S-13. Mais surtout, des fonds réels, de l'ampleur du financement recommandé par l'Atlanta Center for Disease Control, sont ainsi accordés pour financer des programmes communautaires, scolaires, régionaux et nationaux visant à inciter les jeunes à ne pas fumer, à les en persuader. Voilà ce dont il est ici question.

Honorables sénateurs, trois ans se sont écoulés depuis que nous avons entrepris cet effort. Si nous n'agissons pas maintenant, plus de 100 000 Canadiens mourront et plus d'un million de jeunes seront dépendants du tabac d'ici la fin de l'année. Personne d'autre n'a proposé de solution ou de mesure.

Le projet de loi a été examiné minutieusement par des médecins et des groupes de défense et de promotion de la santé d'un océan à l'autre et il garantira aux enfants canadiens la même protection que celle dont bénéficient la population de nombreux États américains. C'est la bonne chose à faire et c'est le moment opportun pour le faire.

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question purement aux fins du débat, car je crois à la légitimité des démarches que le sénateur a faites pour agir sur ce front.

Hier soir, je feuilletais le dernier numéro de la revue Harper's. Je trouve toujours l'index de cette revue très intéressant. Je suis tombé sur les deux statistiques suivantes. On ne dit pas s'il est question de l'État de Washington ou de la capitale fédérale, mais je crois qu'il s'agit de l'État. Le pourcentage d'enfants de l'État de Washington qui, dans les années 90, ont terminé un programme anti-tabagisme de huit ans et qui fument maintenant régulièrement est de 25,4; le pourcentage d'enfants qui ont fait partie du groupe-témoin de sujets ne participant pas au programme et qui fument maintenant est quant à lui de 25,7. Que pense le sénateur de ces statistiques?

Le sénateur Kenny: Les honorables sénateurs s'imaginent peut-être qu'il s'agissait d'une question pipée, mais il n'en est rien. Je connais l'étude concernant l'État de Washington. La réponse est très simple. L'État de Washington s'est attaqué à ce problème pendant huit ans, comme nous l'avons fait, et n'avait pas de programme global de lutte contre le tabagisme. Il a concentré ses efforts sur un seul programme.

(1750)

Quant on a affaire à des adolescents, c'est comme acheter une voiture. Personne dans cette Chambre n'irait acheter une voiture après avoir vu une publicité. Quelqu'un qui veut s'acheter une voiture peut regarder une publicité, en parler à ses amis, consulter des guides du consommateur, aller voir le concessionnaire, donner un coup de pied dans les pneus, et essayer la voiture, bref essaie de se renseigner auprès de différentes sources avant de prendre une décision. Les adolescents, c'est pareil, honorables sénateurs. Les Centers for Disease Control à Atlanta, en Californie, dans le Massachusetts et dans d'autres endroits qui ont trouvé la façon d'obtenir de meilleurs résultats, sont arrivés à la conclusion qu'il fallait aborder les jeunes par plusieurs côtés.

Le problème auquel l'honorable sénateur a fait allusion a eu lieu dans l'État de Washington. L'État de Washington a misé sur un seul programme, celui dispensé dans les écoles. Les jeunes ont décroché. Ils n'y ont pas cru. Si l'État de Washington avait fait ce qu'a fait la Californie — et je crois bien que l'État de Washington est adjacent à la Californie — s'il avait fait passer des annonces à la télévision, s'il avait mis en place des programmes communautaires, s'il avait mis les jeunes en garde contre les dangers du tabac, s'il avait bien fait les choses, s'il avait pris des mesures coordonnées et avait investi assez d'argent comme l'a fait la Californie, il n'aurait pas gaspillé tout cet argent pendant huit ans pour se retrouver aujourd'hui avec un taux de tabagisme de 24,7 p. 100 chez les jeunes.

Ce que je crains, c'est que si nous ne nous reprenons pas en main, si nous n'avons pas un programme global de lutte contre le tabagisme qui soit coordonné et de taille adaptée, le Canada n'arrive aux mêmes résultats que l'État de Washington.

Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de parler longuement puisque vous connaissez mon appui pour ce projet de loi. C'est la troisième fois que nous avons devant nous un projet de loi de la sorte. Je crois que ce projet de loi sera adopté à la quasi-unanimité.

Certains d'entre vous ont cependant émis, à l'extérieur de la Chambre, certaines réserves. Entre autres, une réserve entendue récemment mérite que nous nous y attardions. Un honorable sénateur m'a dit ne pas être d'accord avec l'objectif du projet de loi et ne pas croire qu'une fondation à l'extérieur du gouvernement doive hériter d'une somme d'argent aussi importante pour faire ce que le gouvernement devrait faire.

Cet honorable sénateur a absolument raison. Tous les gouvernements qui se sont penchés sur le problème y sont allés de mesures trop minimales pour que ces mesures puissent avoir un effet.

Nous aimerions que les gouvernements aient entrepris des mesures et mis de l'avant des sommes aussi importantes et nécessaires pour atteindre les objectifs. La Californie ou le Massachusetts ont reçu de telles sommes. Ce n'est pas notre cas.

Nous n'avons donc d'autre choix que de nous tourner vers une fondation indépendante. Cette fondation recevra sa source de financement sans aucune intervention de quelque gouvernement que ce soit, pour assurer la mise en oeuvre des objectifs prévus dans le projet de loi.

Certains d'entre vous ont des préoccupations quant au projet de loi. Nous aurons, encore une fois, la chance d'entendre en comité plusieurs témoins qui n'ont pu être entendus lors des audiences concernant le dernier projet de loi. Les honorables sénateurs ayant des préoccupations ne devraient pas hésiter à nous en faire part. Nous n'avons pas réponse à tout, mais après trois essais, je peux vous affirmer que nous avons couvert beaucoup de terrain et que nous avons entendu la majorité des arguments. Pour ceux qui ont en mémoire les arguments soulevés par le Président de l'autre Chambre, nous sommes convaincus que cette fois-ci, surtout avec l'appui non anticipé des manufacturiers du tabac, l'autre Chambre n'aura d'autre choix que d'étudier cette mesure importante que vous avez d'ailleurs approuvée à deux reprises. Je vous suggère fortement, pour une troisième fois, d'appuyer cette mesure et de la référer à un comité.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Kenny, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE GILDAS L. MOLGAT

HOMMAGES—MESSAGE DU PRINCE DE GALLES

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer au prochain article à l'ordre du jour, je demande la permission de vous lire un message que j'ai reçu de Son Altesse Royale le prince de Galles. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, voici le texte du message:

Palais Saint James

À l'attention du Président du Sénat

J'ai été très peiné d'apprendre le décès soudain de Gildas Molgat et je tiens à exprimer ma profonde sympathie au Sénat du Canada. Le sénateur a donné le meilleur exemple possible du dévouement au service du public et, dans le cadre de ses intérêts variés, il a travaillé sans relâche pour mon régiment, le Royal Winnipeg Rifles, où il était colonel honoraire. Je vous transmets mes sincères condoléances.

Charles
Prince de Galles

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose: Que le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), soit lu une deuxième fois.—(L'honorable sénateur Grafstein).

— Honorables sénateurs, au mois d'octobre 1965, le très honorable John Turner, qui n'était alors qu'un jeune député, a prononcé un discours visionnaire intitulé «Eau saine, une priorité nationale». Dans ce discours, il a dit: «Aucune ressource n'est plus essentielle à l'avenir du Canada que l'eau.»

Depuis lors, les sources d'approvisionnement en eau saine du Canada, les plus importantes dans le monde, qui risquaient déjà d'être polluées, se sont encore détériorées. Maintenant, honorables sénateurs, nous savons que, dans tout le Canada, un danger présent et réel menace la santé publique depuis quelques mois en raison de la détérioration évidente de l'état de nos systèmes communautaires d'alimentation en eau potable. Hélas, la triste saga de Walkerton, en Ontario, la province où j'habite, n'a été qu'un avertissement. Récemment, des rapports ont révélé que 357 systèmes d'alimentation en eau potable sur 645 en Ontario ne répondaient pas aux normes provinciales.

Au Québec, au moins 90 systèmes d'alimentation en eau potable ont récemment fait l'objet de recommandations invitant les gens à faire bouillir leur eau. À Terre-Neuve, 188, soit 25 p. 100 de tous les systèmes d'alimentation en eau potable de la province, ont fait l'objet de recommandations semblables. Quelque 171 systèmes d'alimentation en eau potable autochtones — un sur cinq — ont été déclarés pollués par des produits chimiques. Le sénateur Watt a expliqué à quelques sénateurs les graves conséquences que subissent les autochtones à cause de la consommation d'eau contaminée dans les agglomérations autochtones du Nord. En Saskatchewan, 28 systèmes d'alimentation en eau potable ont fait l'objet de recommandations invitant également les gens à faire bouillir leur eau. À la fin de l'année dernière, 18 écoles publiques du Manitoba ont été informées que leur eau potable n'était pas sûre.

Honorables sénateurs, cette sombre énumération ne constitue-t-elle pas la preuve qu'un danger réel menace la santé publique dans toutes les régions du Canada? Que faire, et que faire rapidement?

Mon projet de loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues représente, pour le gouvernement, un moyen efficace, d'une précision mathématique et simple, d'exercer ses pouvoirs constitutionnels. En vertu de la Constitution, la réglementation des aliments présente un double aspect nécessitant une réglementation à la fois fédérale et provinciale. Pour certains, ce projet de loi soulèvera la question de la portée et de la compétence actuelles du gouvernement fédéral dans notre société. Quand le gouvernement fédéral devrait-il agir? Quel rôle a-t-on songé à attribuer au gouvernement fédéral au moment de la répartition des pouvoirs et de la rédaction de la Constitution?

Son Honneur le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable sénateur Grafstein.

Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, je suis obligé de quitter le fauteuil, à moins que la permission ne soit accordée pour que l'on ne tienne pas compte de l'heure. La permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

(1800)

Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, quelle était la portée des freins et contrepoids du gouvernement fédéral? Dans quelle mesure le pouvoir résiduel devant une administration provinciale déficiente était-il enchâssé dans le pouvoir supérieur du fédéral d'assurer la paix, l'ordre et un bon gouvernement? Quand un danger clair et immédiat pour la santé publique apparaît dans toutes les régions au pays, le gouvernement fédéral devrait-il occuper vigoureusement sa place dans ce domaine de responsabilités partagées lorsque les règlements provinciaux concernant les réseaux de distribution d'eau potable semblent non seulement déficients, mais dangereux pour la santé publique? Selon des rapports récents, plus de 700 réseaux de distribution d'eau potable au Canada ne répondraient pas aux normes de santé existantes. Et il pourrait y en avoir plus.

Les correctifs que veut apporter le projet de loi sont simples. La Loi sur les aliments et drogues serait modifiée pour étendre la définition du mot «aliment» afin d'y inclure les réseaux de distribution d'eau potable ainsi que la collecte et la distribution de l'eau à au moins 25 personnes. Aucun régime de réglementation n'a besoin d'être établi. Un puissant régime de réglementation existe déjà en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Ce projet de loi se contente de modifier la Loi sur les aliments et drogues en vue d'y inclure l'eau des réseaux de distribution d'eau propre à la consommation humaine. Cette loi était celle qui se prêtait le mieux à une telle modification car c'est elle qui établit le contrôle fédéral sur les aliments, avec le pouvoir de fixer des normes et d'inspecter, d'enquêter et d'appliquer des normes afin de protéger la santé publique.

Cette modification permet au gouvernement fédéral de contrôler les réseaux de distribution d'eau, à l'exception des réseaux extrêmement petits et temporaires. L'autorité du fédéral repose sur la théorie du «gouvernement responsable». Elle amènera le gouvernement fédéral à se charger de la protection de la santé publique eu égard à l'eau, de la même manière qu'il le fait en ce qui concerne d'autres aliments, dont l'eau gazéifiée et la gomme à mâcher.

Le paragraphe 1(1) ajoute «l'eau provenant d'un réseau de distribution d'eau» à la liste des choses figurant dans la catégorie «aliment». Cela, dans les faits, étend la portée de la loi, en y ajoutant le contrôle de la qualité de l'eau, et fait s'appliquer à l'eau potable tous les pouvoirs et toutes les responsabilités conférés par la loi à l'égard des aliments.

D'autres modifications sont proposées à la loi en vue d'appliquer aux réseaux de distribution d'eau les dispositions relatives au contrôle de la qualité, à l'inspection et à la protection.

Le paragraphe 1(2) élargit la définition du mot «vente» pour garantir que les pouvoirs prévus dans la loi couvrent la possession d'eau à des fins de distribution puisque l'eau potable est parfois fournie en vertu d'ententes qui ne sont pas, à proprement parler, des «ventes».

Le paragraphe 1(3) ajoute une définition du mot «article» à certains produits non emballés comme l'eau et définit «réseau de distribution d'eau» comme étant un réseau qui distribue de l'eau à au moins 25 personnes pendant au moins 30 jours au cours d'une année, ce qui vise à exclure les petits réseaux ou systèmes pour lesquels la réglementation fédérale constituerait un fardeau déraisonnable.

L'article 2 étend les exigences de l'article 7, qui portent sur les conditions hygiéniques, au système servant à recueillir l'eau puisqu'il s'agit d'un produit unique dans la catégorie des aliments et boissons, car elle n'est ni produite ni fabriquée, mais «recueillie» à des sources naturelles, soit par des canaux naturels ou fabriqués par l'homme.

L'article 3 modifie les pouvoirs d'inspection de l'article 23 pour inclure le pouvoir d'entrer dans les lieux où l'eau potable est recueillie. Cela inclurait tous les endroits situés dans un bassin hydrographique. En outre, la zone d'inspection est élargie pour permettre l'inspection des lieux où des substances pourraient s'échapper et contaminer des aliments, au premier chef, l'eau potable.

Cette modification ferait en sorte que les inspecteurs pourraient se rendre dans des endroits comme des établissements agricoles ou industriels d'où des contaminants sont susceptibles de s'échapper et de contaminer l'eau, soit dans le réseau de distribution, soit là où elle est recueillie. L'article élargit le pouvoir de réglementation pour couvrir les moyens de recueillir l'eau, qui sont particulièrement importants dans le cas de l'eau potable.

Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral émet déjà des normes sur la sécurité de l'eau potable. Ces normes ne sont que des lignes directrices. Il n'existe pas d'inspection fédérale obligatoire des réseaux provinciaux de distribution de l'eau potable ni de tests fédéraux obligatoires. Il n'existe, au palier fédéral, aucune pénalité pour ceux qui n'assurent pas la propreté de l'eau potable.

J'espère que le Sénat approuvera rapidement le projet de loi en deuxième lecture. Il pourrait alors être renvoyé à un comité qui étudierait attentivement les défauts et les déficiences de la réglementation provinciale et territoriale relative à la santé publique et le rôle d'intendance du gouvernement fédéral dans la correction d'une situation qui, de toute évidence, peut présenter de sérieux dangers pour la santé et la sécurité de la population.

Pensez-y, honorables sénateurs. La santé de milliers de Canadiens est peut-être en danger. Pensez aux conséquences économiques directes du coût de la maladie attribuable à une eau de mauvaise qualité, notre système de santé étant déjà écrasé par l'augmentation des coûts. Pensez aux conséquences qu'aurait une population malade pour notre compétitivité dans le domaine économique.

En comparaison, aux États-Unis, l'eau potable est en dernier ressort de la compétence de l'administrateur de l'agence américaine de protection de l'environnement, service fédéral créé par le Congrès en vertu de la loi dite Safe Drinking Water Act de 1974.

Honorables sénateurs, ma mère a toujours eu raison: mieux vaut prévenir que guérir. L'adoption rapide de cette initiative pourrait rétablir la confiance en matière de santé publique, responsabilité primordiale de tous les gouvernements.

Des voix: Bravo!

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, le sénateur me permettra-t-il de lui demander quelques précisions?

Comme le savent les sénateurs, je suis originaire de l'Ouest où une grande partie de notre eau provenant de puits, de mares artificielles, et cetera, est bue par des animaux. Quand le sénateur Grafstein parle d'eau potable, fait-il référence à l'eau potable destinée à la consommation humaine et non pas animale?

Le sénateur Grafstein: C'est exact, L'eau est définie comme un aliment dans la Loi sur les aliments et drogues.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

[Français]

EXAMEN DE LA POLITIQUE CANADIENNE ANTIDROGUE

MOTION AUTORISANT LA FORMATION D'UN COMITÉ SÉNATORIAL SPÉCIAL—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Molgat,

Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour trois ans afin d'examiner à fond les lois et les politiques canadiennes antidrogues, de consulter abondamment la population canadienne et, enfin, de produire des recommandations pour en arriver à l'adoption d'une stratégie antidrogues mise au point par et pour les Canadiens;

Que le comité, dans l'exécution de ce mandat, accorde une importance particulière au problème du cannabis et qu'il produise un rapport provisoire à ce sujet;

Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à:

- réexaminer l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour combattre la consommation de drogues illicites au Canada, son efficacité et les moyens avec lesquels elle est mise en oeuvre et son application est contrôlée;

- étudier les politiques officielles adoptées par d'autres pays et déterminer si le Canada peut s'en inspirer;

- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres traités connexes afin de déterminer si ces traités l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants à l'échelle internationale;

- examiner les effets sociaux et sanitaires des drogues illicites et explorer les conséquences possibles et les effets de politiques différentes;

- étudier toute autre question relative à la politique canadienne antidrogue que le comité juge appropriée pour accomplir son mandat.

Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs et que le quorum soit de trois membres;

Que les honorables sénateurs Kenny, Molgat, Nolin, Rossiter et (un cinquième sénateur à être nommé par le whip en chef du gouvernement) soient nommés au comité;

Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente-cinquième législature soient soumis au comité;

Que les documents et les témoignages recueillis sur le sujet et les travaux accomplis par le Comité spécial sur les drogues illicites du Sénat durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient soumis au comité;

Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par le biais des médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat en vertu du paragraphe 95(2) du Règlement du Sénat; et

Que le comité présente son rapport final au plus tard trois ans après la date de sa création.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, cette motion a été ajournée à mon nom. Je cède la parole au sénateur Kenny, qui aimerait nous entretenir de cette motion.

[Traduction]

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, je propose:

Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

[...] un comité spécial du Sénat soit formé afin de faire rapport sur:

- l'approche du Canada concernant le chanvre indien (cannabis), ses préparations et dérivés et les préparations synthétiques semblables, en contexte;

- l'efficacité de cette approche, les moyens de sa mise en oeuvre ainsi que le contrôle de son application;

- les politiques officielles pertinentes adoptées par d'autres pays;

- le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants relativement au cannabis, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres traités connexes;

- les effets sociaux et sanitaires du cannabis et les effets possibles de politiques différentes;

Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs dont trois constituent le quorum;

Que les honorables sénateurs Banks, Kenny, Nolin et Rossiter (le cinquième membre sera nommé par le whip en chef du gouvernement) soient nommés au comité;

Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport au besoin et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente-cinquième législature, soient envoyés au comité;

Que les documents et les témoignages recueillis sur le sujet par le Comité spécial sur les drogues illicites du Sénat durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient envoyés au comité;

Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par les médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 août 2002 et qu'il conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de ses constatations pendant trente jours après le dépôt de son rapport;

Que le comité soit autorisé, indépendamment de l'usage habituel, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

(1810)

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je ne crois pas que la motion devrait être présentée sans que l'amendement ait été distribué au Sénat, dans une version imprimée, au moins une journée à l'avance. Peut-être que c'est fait. On semble l'avoir distribué aujourd'hui. Cela ne laisse toutefois pas assez de temps pour l'examiner. Je préférerais qu'il soit déposé pendant une journée.

Le comité a jusqu'en 2002 pour faire rapport. Je crois qu'il conviendrait de déposer la motion jusqu'à la prochaine séance afin que j'aie la chance d'examiner l'amendement. Je serais le premier à retirer ma demande si l'amendement avait été mis sur mon bureau il y a environ 24 heures et que je ne l'avais pas vu, mais s'il vient d'être distribué il y a quelques minutes, ce n'est pas une bonne façon de faire les choses.

(Sur la motion du sénateur Taylor, le débat est ajourné.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis donné le 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis donné le 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'EXAMINER LES FAITS NOUVEAUX EN RUSSIE ET EN UKRAINE ET À UTILISER POUR L'ÉTUDE ACTUELLE LES MÉMOIRES REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DURANT LA SESSION PRÉCÉDENTE

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis donné le 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les faits nouveaux en matière de politique, de questions sociales, d'économie et de sécurité en Russie et en Ukraine, les politiques et les intérêts du Canada dans la région, ainsi que d'autres sujets connexes;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient renvoyés au comité;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 28 juin 2002; et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de son étude contenue dans son rapport final et ce, jusqu'au 31 juillet 2002; et

Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, il se trouve que les motions du sénateur Bryden sont les premières d'une longue série de motions de ce genre dont on a donné avis l'autre jour. Par conséquent, les questions que je poserai se rapporteront à beaucoup d'autres motions en plus de celle-ci.

La première motion, qui a déjà été adoptée, dit que le comité peut retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour faire certaines choses, soit examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

La motion no 6, dont il est ici question, propose que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les faits nouveaux en matière de politique, de questions sociales, d'économie et de sécurité en Russie et en Ukraine, les politiques et les intérêts du Canada dans la région, ainsi que d'autres sujets connexes. Tout cela est fort bien.

Honorables sénateurs, estime-t-on que l'autorisation donnée sous la motion no 4, qui prévoit que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères puisse retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes ne faisant pas partie du personnel du Sénat, permet au comité permanent de faire la même chose pour son étude sur la Russie et l'Ukraine?

Le sénateur Stollery: Honorables sénateurs, je ne pense pas qu'il y ait là quoi que ce soit d'exceptionnel. La motion no 6 est identique à celle que nous avons adoptée à la dernière session de la dernière législature. Comme le sénateur Bryden le sait, le Comité sénatorial des affaires étrangères a présenté un rapport sur l'OTAN, le maintien de la paix et toute une série de questions au cours de la dernière législature. Cette étude en découle. C'est la même motion.

Quant à la relation entre les motions nos 4 et 6, je n'y avais pas vraiment réfléchi. Je crois que le lien est assez simple. Nous avons entamé notre étude. Nous avons déjà consacré des séances au projet d'étude sur la Russie. Je ne suis pas certain moi-même. Ce sont des motions types qui sont proposées pour tous les comités. La motion no 4 permet la conduite des travaux ordinaires du comité, et la motion no 6 permet au comité de réaliser son étude sur la Russie et l'Ukraine.

(1820)

Je me demande si les témoins pour notre étude sur la Russie sont différents des témoins qui comparaissent habituellement devant nous. C'est discutable.

Le sénateur Bryden: Je pourrais peut-être faciliter les choses, si j'avais un peu de latitude.

Selon le Règlement, il est clair qu'un comité permanent du Sénat fait exactement ce que prévoit la motion de l'honorable sénateur, c'est-à-dire que le Sénat adopte une motion. C'est une motion très précise. Elle propose que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Permettez-moi de décrire brièvement la procédure que prévoient les règles sur le financement du comité. Le comité dresse un budget; le budget est renvoyé au Comité de la régie interne; le Comité de la régie interne examine le budget que soumet le comité permanent; le Comité de la régie interne annexe le budget à son rapport au Sénat. C'est la procédure à observer pour assurer le fonctionnement normal d'un comité permanent.

Cependant, la procédure diffère quand un comité permanent s'apprête à faire une étude spéciale, ce qui s'applique dans ce cas ou dans les trois cas qu'a l'honorable sénateur. Je suppose que le texte a été rédigé par les greffiers ou leurs adjoints, vu leur grande similitude. Quand il y a une étude spéciale, le système est tel qu'il n'y a aucun renvoi à la nécessité de retenir les services d'experts ou d'avocats, ou d'engager des dépenses spéciales. Ce qui a été fait concernant la motion no 6 est correct, avec les ajouts qui ont été apportés, mais la motion fait état de l'objet de l'étude et du moment où le comité doit faire rapport. Puis, dès qu'une dépense doit être engagée, qu'il s'agisse d'un comité permanent chargé d'une étude spéciale ou d'un comité spécial, le comité dresse un budget. Le président du comité le présente au Comité de la régie interne. Le Comité de la régie interne l'examine et le renvoie au comité. Le président du comité, et non le président du Comité de la régie interne, défend cette position et ce budget au Sénat.

Je le souligne parce que certains ont déjà dit que le Comité de la régie interne reçoit beaucoup d'initiatives qu'il approuve et inscrit sur une liste qu'il remet au Sénat. Le Comité de la régie interne présente son rapport aux fins d'approbation et personne ne voit le contenu du rapport tant que ce dernier n'est pas rendu public.

Ce que je dis, honorables sénateurs, n'a pas de rapport avec ce que propose le sénateur Stollery, car j'aurais pu faire la même chose avec toute autre motion. Il existe deux façons de procéder distinctes. Je ne voudrais pas que nous confondions le droit, énoncé dans le Règlement du Sénat du Canada, d'engager des experts techniques et de les rémunérer à l'extérieur, et que tout cela soit approuvé par le Comité de régie interne, avec un comité permanent qui mène une étude spéciale sur, comme vous le dites ailleurs, «les relations avec l'étranger et avec le Commonwealth en général».

Il y a trois motions différentes ici. Dans ce cas, la procédure veut que le sénateur qui est président du comité présente la motion à cette Chambre lorsqu'il a un budget à faire approuver et à justifier. Le Comité de régie interne étudie le budget, mais il est renvoyé au Sénat pour que le sénateur en question, ou tout autre président, le justifie ici, s'il s'agit d'un comité spécial. C'est ce que j'essaie d'expliquer.

Je souligne cet aspect parce que je ne voulais pas que les sénateurs présument que l'approbation de la motion no 4 du sénateur signifie également l'approbation d'engager des experts pour faire ce qu'il propose dans la motion no 6.

Le sénateur Stollery: D'abord, il ne s'agit pas d'un comité spécial. Il s'agit du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. Je le répète, j'ai présenté la motion. C'est la même motion que cette Chambre a approuvée pendant la dernière session de la dernière législature.

Je sais pertinemment que nous sommes dans une nouvelle législature. Notre comité n'envisage pas de dépenser des sommes inhabituelles pour mener ses travaux. Ayant été membre du Comité de la régie interne pendant environ 18 ans, je sais très bien comment il fonctionne. Si des dépenses inhabituelles étaient envisagées, nous devrions, bien sûr, nous rendre devant le Comité de la régie interne. Nous devons nous rendre devant le Comité de la régie interne pour faire approuver tel quel le budget du comité.

Je présente mes motions, et les autres présidents font la même chose, pour que les travaux de nos comités sénatoriaux puissent commencer et que nous puissions siéger. Cependant, j'envisage certainement de me rendre devant le Comité de la régie interne et le sous-comité des budgets pour faire approuver des budgets. En ce moment, par exemple, nous avons entrepris un projet. Lorsqu'il est venu au Canada en décembre, le président Poutine a rencontré quelques membres du comité. Je représente les membres du comité. Nous aimerions pouvoir commencer nos travaux et tenir une réunion. Nous avons des témoins. Le budget en question n'est ni exceptionnel ni inhabituel.

Je vais bien sûr me présenter devant le Comité de la régie interne quand il se réunira, mais je suppose qu'il ne se réunira pas avant jeudi après notre retour, la semaine suivant la prochaine. Notre comité aimerait se réunir mardi et mercredi et commencer à travailler.

Voilà pourquoi je présente la motion. Je ne veux pas faire perdre leur temps aux honorables sénateurs. La motion no 8, par exemple, est une motion d'ordre général qui ne prévoit aucun sujet d'étude en particulier. La motion existe de sorte que le Comité des affaires étrangères puisse étudier n'importe quel sujet qui pourrait se présenter. Je ne prévois pas une seule réunion découlant de la motion no 8, mais elle existe afin que nous puissions faire face aux situations d'urgence.

Mes motions sont très simples, à mon avis. Elles ont pour but de permettre à nos comités de commencer à tenir des réunions. Cependant, dans le cours normal de nos activités, je me présenterai devant le Comité de la régie interne pour faire approuver le budget.

L'honorable Eymard G. Corbin: J'invoque le Règlement. Je pense que cela pourrait simplifier les choses. J'invite les honorables sénateurs à se reporter au Règlement du Sénat du Canada, à l'annexe II, qui commence à la page 114. Je signale aux honorables sénateurs le paragraphe 2:02 de cette annexe, à la page 115, qui se lit comme suit:

Un avis de motion visant à constituer un comité spécial ou à autoriser un comité à faire une étude spéciale ne doit contenir aucune mention de dépenses spéciales, mais doit indiquer la date à laquelle le comité doit faire rapport au Sénat.

(1830)

Les paragraphes suivants, c'est-à-dire 2:03, 2:04, 2:05, 2:06 et 2:07 décrivent la procédure qu'un comité doit suivre pour obtenir des fonds lorsqu'il veut embaucher du personnel ou faire d'autres dépenses de ce genre. Les règles sont très claires. Je ne vois pas pourquoi on débat de cette question car l'annexe du Règlement est limpide sur ce point. En fait, les comités doivent respecter ces directives. Il n'y a pas de problème à mon avis.

Le sénateur Bryden: Honorables sénateurs, je suis entièrement d'accord avec ce que le sénateur Corbin vient de dire.

Son Honneur le Président: Il s'agit d'un commentaire sur le discours du sénateur Stollery.

Le sénateur Bryden: Le contenu des motions est correct. Elles sont conformes au Règlement. Cependant, selon mon expérience, lorsqu'un comité permanent est tenu de respecter cette contrainte qui l'oblige à étudier des projets de loi...

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je dois souligner que le temps réservé au débat — en supposant que les sénateurs discutent de la motion — est écoulé. En conséquence, je dois demander la permission pour poursuivre le débat. La permission est-elle accordée?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Je regrette, mais le temps réservé au débat est écoulé et il n'y a pas consentement unanime pour poursuivre. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, si j'ai bien compris l'essence de la motion no 6 du sénateur Stollery, elle demande que le Sénat donne au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères le mandat d'étudier une question qui, de l'avis des membres du comité, est prioritaire. Il importe de déterminer si le Sénat est d'accord avec la proposition que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à examiner les faits nouveaux en matière de politique, de questions sociales, d'économie et de sécurité en Russie et en Ukraine, les politiques et les intérêts du Canada dans la région, ainsi que d'autres sujets connexes. J'interprète l'expression «autres sujets connexes» comme voulant dire tout autre sujet se rapportant à l'élaboration de notre politique étrangère concernant cette région.

Je n'ai absolument rien contre le fait que le comité des affaires étrangères reçoive cet ordre de renvoi du Sénat, mais je fonde mon opinion, dans une large mesure, sur le fait que nous avons reçu cette recommandation sous forme de motion de notre comité. C'est là sa priorité. Les autres comités disaient que le principe est le même.

Le deuxième paragraphe de la motion n'a rien d'inhabituel; on y propose en effet d'autoriser le comité à inclure dans ses procès-verbaux de l'actuelle législature les documents et les témoignages qu'il a reçus au cours d'une législature précédente. C'est là l'usage et c'est tout à fait sensé. C'est la chose pratique à faire. Je n'ai rien contre le deuxième paragraphe de la motion. Les membres du comité ont déterminé l'échéance qui, à leur avis, serait raisonnable pour le dépôt de leur rapport final. Cependant, cela ne veut pas dire que le comité ne produira pas de rapports provisoires. Là encore, c'est une pratique de nos comités qui est en usage depuis longtemps.

Dans le dernier paragraphe, il est proposé que le comité soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat; encore une fois, cela se fait couramment ici. Je ne vois rien de choquant dans les quatre paragraphes de la motion dont nous sommes saisis. Je trouve cette motion très usuelle et je l'appuie.

Quant à la question de savoir si une étude qui sera entreprise par un comité occasionnera des dépenses spéciales, comme le sénateur Corbin y a fait allusion tout à l'heure, le comité présentera une demande au Comité de la régie interne au moment opportun. C'est le Comité de la régie interne qui se prononcera alors en présentant une recommandation au Sénat. Nous déciderons à ce moment-là. Je ne vois rien d'inhabituel là-dedans et je suis disposé à appuyer la motion.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question, mais je ne sais pas si elle est recevable. Je n'ai rien contre les études des comités, car il m'est arrivé d'en proposer et d'en appuyer. Cependant, une fois que le Sénat a accepté l'ordre de renvoi, le Comité de la régie interne est-il tenu de veiller à ce qu'il y ait les fonds nécessaires pour exécuter cet ordre de renvoi? Par ailleurs, si le Sénat a approuvé l'ordre de renvoi en premier lieu, est-il tenu d'approuver le budget automatiquement? Le cas échéant, je pense que nous procédons à l'envers.

Son Honneur le Président: Sénateur Lynch-Staunton, la seule personne à qui vous pouvez poser une question maintenant est le sénateur Kinsella, qui a traité de la motion no 6.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, après la présentation de l'ordre de renvoi, tout est clair. L'ordre de renvoi dit au Sénat ce que le comité peut entreprendre. Quant aux ressources requises, c'est une question à part. Afin d'obtenir des ressources supplémentaires, le comité doit en faire la demande au Comité de la régie interne, lequel doit présenter un rapport au Sénat. Après étude du rapport, le Sénat peut accorder ou non les ressources demandées.

L'adoption par le Sénat de l'ordre de renvoi en vertu duquel le Comité des affaires étrangères peut étudier la politique étrangère en ce qui concerne le théâtre Ukraine-Russie n'est, en définitive, que la permission donnée au comité d'étudier notre politique étrangère sur ce théâtre. Ce n'est pas une autorisation de dépenser un montant d'argent donné. Cette autorisation constitue la deuxième étape et elle est donnée au terme du processus que j'ai décrit: le comité fait la demande au Comité de la régie interne qui, à son tour, fait une recommandation au Sénat.

Le sénateur Bryden: Honorables sénateurs, je vais essayer d'être le plus précis possible. Ce qui passe présentement est tout à fait correct. Toutefois, il y a une toute petite erreur, et j'estime que le sénateur est en train de faire cette erreur.

Si on observe le Règlement et que le comité permanent exerce sa compétence limitée relativement à l'étude de projets de loi, de la teneur de projets de loi ou de prévisions budgétaires, il est vrai que la recommandation doit d'abord être présentée au Comité de la régie interne. Celui-ci approuve la recommandation et la soumet au Sénat pour qu'il l'approuve. Si, d'autre part, le comité permanent veut entreprendre une étude spéciale, la procédure n'est pas la même. Le Règlement du Sénat comporte une section qui a pour titre «Budgets de comité pour travaux afférents à des études spéciales faites par des comités permanents ou spéciaux.» Le sénateur ne convient-il pas que la procédure est différente? Le comité dresse son budget pour une étude spéciale, puis il le présente au Comité de la régie interne. Ce dernier envoie ensuite un rapport au comité permanent, après quoi le président de celui-ci présente la position du comité permanent devant le Sénat — le président du comité permanent, pas celui du Comité de la régie interne. C'est ce budget que le Sénat doit approuver.

L'honorable sénateur ne convient-il pas que ce sont deux procédures différentes? Et j'estime que ce n'est pas par accident qu'elles le sont.

Le sénateur Kinsella: Je suis d'accord avec vous.

Son Honneur le Président: Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Stollery, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, propose: Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les faits nouveaux en matière de politique, de questions sociales, d'économie et de sécurité en Russie et en Ukraine, les politiques et les intérêts du Canada dans la région, ainsi que d'autres sujets connexes...

Des voix: Suffit!

Son Honneur le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER L'UNION EUROPÉENNE

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis du 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à examiner les implications pour le Canada de l'évolution de l'Union européenne, et à se pencher sur des questions connexes d'ordre politique, économique et sécuritaires; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2003.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je veux poser quelques questions au sénateur Stollery. Je vois une nette différence entre les motions nos 6, 7 et 8. La motion no 6 vise une étude qui, si je ne m'abuse, a été approuvée au cours de la dernière session, une étude que le Comité de la régie interne a approuvée. Je comprends que cela remonte à une autre session, mais le Comité de la régie interne a effectivement réglé cette affaire, n'est-ce pas?

Le sénateur Stollery: Oui, c'est exact. Lors de la dernière législature, le sénateur Kroft a abordé la motion no 6 et, pour aller au devant de votre question, je dirai qu'il a aussi abordé la motion no 7.

Le sénateur Carstairs: C'est tout ce que je voulais savoir.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER DES QUESTIONS LIÉES AUX RELATIONS ÉTRANGÈRES

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis donné le 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, en conformité avec l'article 86(1)h) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et aux relations avec le Commonwealth en général; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2003.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Le sénateur Stollery: Honorables sénateurs, avant de vous prononcer sur la motion no 8, je voudrais demander la permission de la modifier. J'en ai discuté avec le sénateur Kinsella et le leader de notre côté. La motion n'a rien de nouveau, elle n'est qu'une formalité normale pour le Comité des affaires étrangères.

Je voudrais la permission d'enlever les mots «et aux relations avec le Commonwealth». Il ne serait alors question que de «relations étrangères» pour des raisons bien connues du sénateur Gauthier, qui n'est pas ici. Je crois que nous ne devons pas approuver la motion dans sa forme actuelle. Cette modification est-elle acceptable pour les sénateurs? Cela n'a aucun effet sur les travaux du comité.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, conformément à notre Règlement, un sénateur ne peut pas modifier une motion qu'il a lui-même présentée à moins d'avoir le consentement unanime.

Honorables sénateurs, acceptez-vous cette modification?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: La permission est accordée. Veuillez répéter votre amendement, sénateur Stollery.

Le sénateur Stollery: Mon amendement vise à supprimer de la motion les mots «et les relations avec le Commonwealth» afin qu'on lise:

«[...] relations étrangères en général [...]».

L'honorable Tommy Banks: Puis-je demander pourquoi au sénateur Stollery?

Le sénateur Stollery: Honorables sénateurs, cet amendement est effectué à la suggestion du sénateur Gauthier. Je vous invite donc à en discuter avec lui à un autre moment. Il préférerait ce libellé. C'est aussi simple que cela. Il n'y a pas de mystère.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Puis-je poser une question à l'honorable sénateur? La motion modifiée reprendrait le mandat du comité comme il est énoncé dans l'article qui définit le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. S'il y a une différence, le sénateur Stollery pourrait peut-être l'expliquer.

Le sénateur Stollery: Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella fait valoir un bon point. Je suis d'accord avec lui. Cette motion est une sorte de motion préventive au cas où quelque chose d'inhabituel se produirait. Ce n'est pas une motion qui a été longuement réfléchie. Je rappelle à tous que nous parlons du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et que ses travaux concernent les affaires étrangères. On a pensé que la motion comblerait toute lacune et nous éviterait d'avoir la présente discussion tard un certain soir.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, simplement pour clarifier le sujet, je tiens à signaler que l'alinéa 86h) du Règlement du Sénat stipule ceci:

h) Le comité sénatorial des affaires étrangères, composé de [...] membres [...] auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les relations étrangères et les relations avec le Commonwealth en général, y compris: [...]

Vient ensuite la liste de ces autres matières. Je présume qu'un lien a été établi entre la formulation de la motion comme elle a été présentée au départ et celle de l'article. Pourquoi cette motion n'est-elle pas redondante? Je ne comprends pas tout à fait.

Le sénateur Stollery: Honorables sénateurs, jusqu'à un certain point, ces motions s'inscrivent dans la tradition du comité. Celle-ci en est une. La discussion avec le sénateur Gauthier concernait son souhait d'ajouter après «Commonwealth» les mots «et la francophonie», et cela ne me pose aucun problème. Cette motion, telle que je la comprends, remonte loin dans le temps. C'est une motion classique du comité. Je reconnais qu'il y a une certaine redondance, mais mes années d'expérience au Parlement m'ont enseigné que les gens n'agissent habituellement pas sans raison.

C'est à peu près tout ce que je peux dire sur la motion. Si le Sénat refuse de l'approuver, il me semble que cela ne fera pas une grande différence. C'est une motion traditionnelle du comité et quelqu'un a bien dû y réfléchir à un moment donné.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je signale que, conformément à l'article 30 du Règlement, la permission est accordée au sénateur Stollery de modifier sa motion visant à supprimer les mots «et le Commonwealth».

Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion modifiée?

Des voix: D'accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

(1850)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Marjory LeBreton, conformément à l'avis du 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Marjory LeBreton, conformément à l'avis du 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER L'ÉTAT DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ ET DE SE SERVIR POUR L'ÉTUDE ACTUELLE DES TÉMOIGNAGES ENTENDUS ET DES MÉMOIRES REÇUS AU COURS DE LA PRÉCÉDENTE SESSION

L'honorable Marjory LeBreton, conformément à l'avis du 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport l'état du système de soins de santé au Canada. Plus particulièrement, que le Comité soit autorisé à examiner:

a) les principes fondamentaux sur lesquels est fondé le système public de soins de santé au Canada;

b) l'historique du système de soins de santé au Canada;

c) les systèmes de soins de santé dans d'autres pays;

d) le système de soins de santé du Canada — pressions et contraintes;

e) le rôle du gouvernement fédéral dans le système de soins de santé au Canada;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2002; et

Que le Comité soit autorisé, par dérogation aux règles usuelles, à déposer tout rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là; et que le rapport sera réputé avoir été déposé à la Chambre du Sénat.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais demander quelques clarifications à l'honorable sénateur LeBreton.

La motion no 13 porte sur une étude qui a été approuvée au cours de la dernière session. La régie interne a déjà été saisie de la question par le passé. Pouvons-nous présumer qu'elle en sera saisie de nouveau cette année?

Le sénateur LeBreton: Tout à fait exact. Le sénateur ne l'ignore pas, nous n'avions terminé qu'une étape de l'étude. Il s'agit maintenant de mener l'étude à terme.

L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au sénateur LeBreton. La motion se rapporte-t-elle à une étude spéciale effectuée par un comité permanent?

Le sénateur LeBreton: Oui. Il s'agit de l'étude sur les services de santé que nous avons entamée au cours de la dernière session. Au départ, ce devait être une étude en cinq parties. Elle n'en comptera désormais que quatre, car deux parties ont été regroupées. Nous avons terminé la première partie et fait rapport au Sénat.

Le sénateur Bryden: Pour ce qui est des dépenses, votre comité se conformera aux règles qui s'appliquent aux études spéciales et qui figurent dans notre Règlement, si je comprends bien. Est-ce exact?

Le sénateur LeBreton: C'est juste, sénateur Bryden.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LES FAITS NOUVEAUX DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

L'honorable Marjory LeBreton propose, conformément à l'avis du 22 février 2001:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les faits nouveaux survenus depuis la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois; et

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2001.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je pense que nous allons tour à tour poser les mêmes questions, à savoir si cette motion représente une nouvelle étude qui n'a pas déjà été examinée par le Comité de la régie interne, qu'il s'agisse de créer un sous-comité ou de voyager un peu partout dans le pays ou à l'étranger. Nous aimerions que vous nous donniez un peu d'information.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton: Les honorables sénateurs se rappelleront qu'une partie du projet de loi C-6 qui a été examiné au cours de la dernière législature, portait expressément sur les renseignements médicaux. En tant que comité, nous avons entrepris d'évaluer l'impact de ce projet de loi. Les honorables sénateurs se rappelleront qu'il s'agissait d'un projet de loi sur le commerce électronique. C'est alors que s'est posée la question de l'impact sur la confidentialité des renseignements médicaux et personnels. Cette partie a donc été mise de côté avec l'approbation du ministre Manley. Nous nous sommes engagés à la revoir, et c'est ce qui explique la motion d'aujourd'hui.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, je demande la permission de revenir aux motions no 9 et 10, inscrites au nom du sénateur Bacon.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, en temps normal, il appartient au président ou au vice-président d'un comité de proposer de telles motions, car les sénateurs pourraient vouloir poser des questions, ce qui semble être le cas ce soir. Je ne refuserai cependant pas l'autorisation demandée, ayant pris connaissance des deux motions qui concernent des mesures administratives simples. De ce fait, nous n'aurions pas de questions à poser à leur sujet. Toutefois, d'autres motions qui les suivent au Feuilleton pourraient poser des problèmes. Oui, nous sommes d'accord pour donner la permission.

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES TRAVAUX

L'honorable Wilfred P. Moore, au nom du sénateur Bacon et conformément à l'avis donné le 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Wilfred P. Moore, au nom du sénateur Bacon et conformément à l'avis donné le 22 février 2001, propose:

Que Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AGRICULTURE ET FORÊTS

MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jack Wiebe, au nom du sénateur Gustafson et, conformément à l'avis donné le 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés; et

Que le Comité soit autorisé à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de tels examens.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, cette motion est exactement dans la lignée des questions posées plus tôt, à savoir si le Sénat allait donner un ordre de renvoi afin que le comité se présente au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration pour obtenir des sommes d'argent.

Dans le deuxième paragraphe, on dit bien:

Que le Comité soit autorisé à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de tels examens.

Ces déplacements nécessitent un budget qui devrait être examiné par le Comité de la régie interne pour ensuite revenir au Sénat et l'informer quant aux ressources que ce comité devrait demander et recevoir pour bien faire son travail.

(1900)

En fait, l'ajournement de cette motion pourrait être inscrit à mon nom. Nous pourrions biffer ou amender le dernier paragraphe. Lorsque le comité sera prêt à demander un ordre de renvoi, il aura l'information requise pour faire l'étude qu'il demande dans le deuxième paragraphe.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Je ne suis pas certain si c'est un rappel au Règlement ou non. Cela vient d'un comité et non d'un sénateur. Je laisserai le sénateur Wiebe nous dire s'il est à l'aise de parler au nom du comité pour ce qui est d'accepter des amendements.

Le sénateur Wiebe: Honorables sénateurs, j'hésite à accepter un amendement au nom du comité parce que ce n'est pas moi qui ai présenté cette motion, mais bien le sénateur Gustafson, qui n'est pas ici. Je crois qu'il serait préférable de faire cette demande en présence du motionnaire.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Jack Wiebe, au nom du sénateur Gustafson et conformément à l'avis donné le 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Nicholas W. Taylor, conformément à l'avis donné le 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Nicholas W. Taylor, conformément à l'avis donné le 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LES QUESTIONS LIÉES À SON MANDAT, DE REPRENDRE L'ÉTUDE SUR LA SÉCURITÉ DES RÉACTEURS NUCLÉAIRES ET D'APPLIQUER À L'ÉTUDE ACTUELLE LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES TÉMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE LA SESSION PRÉCÉDENTE

L'honorable Nicholas W. Taylor, conformément à l'avis du 22 février 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles en général, notamment l'étude sur la sécurité des réacteurs nucléaires;

Que les documents et les témoignages recueillis et les travaux accomplis sur la question de la sécurité des réacteurs nucléaires par le Comité durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient soumis au Comité; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 décembre 2002.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Taylor pourrait-il nous donner un peu d'information sur l'étude dont il est question? Avait-elle déjà été entreprise, se continuera-t-elle tout simplement, occasionnera-t-elle des dépenses extraordinaires et représentera-t-elle des déplacements?

[Traduction]

Le sénateur Taylor: Honorables sénateurs, il y a trois questions à étudier. La sécurité des réacteurs nucléaires est analysée depuis déjà un certain temps, donc il ne reste qu'un peu de travail à faire. Le comité devra se déplacer pour poursuivre son étude sur l'énergie. L'étude a été amorcée, mais il faudra engager des dépenses pour les déplacements. Bien sûr, nous avons jugé préférable d'obtenir l'approbation du Comité de la régie interne pour ces déplacements ou nous aurions dû réduire nos ambitions en fonction des sommes dont aurait disposé la Régie interne.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

ADOPTION DE LA MOTION CONCERNANT L'AUDITION DE LA PRÉSIDENTE EN COMITÉ PLÉNIER

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition), conformément à l'avis donné le 22 février 2001, propose:

Que le Sénat se forme en comité plénier, à une date qui conviendra au gouvernement et à la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, afin d'accueillir la présidente, Mme Michelle Falardeau-Ramsey, pour discuter des travaux de la Commission; et

Que des caméras de télévision soient autorisées dans la Chambre afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, sous condition d'un minimum de dérangement.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'AJOURNEMENT

PERMISSION AYANT ÉTÉ ACCORDÉE DE REVENIR AUX AVIS DE MOTION DU GOUVERNEMENT:

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à lundi, le 12 mars 2001, à 20 heures.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au lundi 12 mars 2001, à 20 heures.)