Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 16
Le jeudi 15 mars 2001
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Sénat
- Le Vérificateur général
- Agriculture et forêts
- Avis de motion autorisant le comité à étudier l'état international et national de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire et à utiliser les documents et témoignages recueillis pendant l'étude de l'état actuel et futur de l'agriculture
- Avis de motion autorisant le comité à étudier l'état actuel et futur des forêts et à utiliser pour cette étude les documents et témoignages recueillis au cours de la dernière session
- Les points de vues des Britanno-Colombiens sur l'aliénation de l'Ouest
- L'accès aux données des recensements
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Le Sénat
- Privilèges, Règlement et procédure
- Le discours du Trône
- La Loi sur les transports du Canada
- Les travaux du Sénat
- Le Sénat
- Projet de charte du droit à la vie privée
- Examen de la réglementation
- Langues officielles
- Examen de la politique canadienne antidrogue
- Langues officielles
- Ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 15 mars 2001
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
VISITEUR DE MARQUE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous signaler la présence d'un visiteur de marque à notre tribune. Il s'agit de Son Éminence le cardinal Mar Nasrallah Boutros Sfeir, patriarche maronite d'Antioche et de tout l'Orient.
De la part de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
L'HONORABLE THÉRÈSE LAVOIE-ROUX
HOMMAGES À L'OCCASION DE SON DÉPART À LA RETRAITE
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, en décidant de quitter le Sénat, l'honorable Thérèse Lavoie-Roux met fin à un dévouement envers la chose publique qui a peu d'égal au Canada, et encore moins au Québec. Elle a consacré sa vie entière aux autres et nul ne pourra calculer les heures qu'elle a dédiées au bénéfice de ses concitoyens et concitoyennes: oeuvres de bienfaisance, commissions scolaires, Assemblée nationale, conseil des ministres, Sénat, et j'en passe. Tous les organismes et les institutions qui ont eu le bonheur de profiter de ses contributions en sont sortis gagnants. C'est une fière Québécoise et une fière Canadienne qui s'est toujours fait un devoir de dénoncer ceux et celles qui conspirent le démantèlement du Canada pour satisfaire une vanité déformée.
Au cours de deux campagnes référendaires, par exemple, cette femme admirable a traversé le Québec pour renforcer notre fierté dans le Canada et confronter ceux et celles qui ne voient dans notre grand pays qu'un obstacle dans la réalisation d'un rêve hallucinant. Que ce soit dans un club d'âge d'or, dans une maison d'hébergement ou dans un cercle social, on l'écoutait avec une attention et un respect que peu de personnalités publiques savent s'attirer. On savait que Thérèse était dotée d'une intégrité intellectuelle irréprochable qui, malheureusement, ne s'affiche pas assez dans le monde politique aujourd'hui.
(1410)
Malgré sa participation à de nombreuses activités, tant dans le domaine privé que dans le domaine public, elle n'a jamais négligé pour un seul instant son rôle d'épouse et de mère. Pour elle, la famille est toujours à la base d'une société stable et prospère.
Quoique nous déplorions le départ de Thérèse, nous le comprenons et devons l'accepter, mais je m'empresse d'ajouter que ce n'est pas de gaieté de coeur. Elle laisse un héritage de contributions exceptionnelles à la société, un héritage que bien peu sauront égaler.
Je lui souhaite de nombreuses années auprès de ceux et celles qui lui sont les plus chers. Nul autant que Thérèse n'aura mérité le repos après une si brillante carrière.
[Traduction]
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, à l'instar de mes collègues d'en face, je tiens à rendre hommage à l'honorable sénateur Thérèse Lavoie-Roux, qui vient d'annoncer qu'elle prend sa retraite.
Madame le sénateur Lavoie-Roux siège au Sénat depuis 11 ans. Elle y a été très active, ayant siégé à de nombreux comités, dont ceux des finances nationales et des peuples autochtones. Elle a aussi été vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. En tant que présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, madame le sénateur Lavoie-Roux a apporté de nombreuses améliorations au Sénat, y compris l'établissement de politiques sur l'équité en matière d'emploi et sur le harcèlement et de nombreuses autres concernant l'administration du Sénat.
J'ai surtout connu madame le sénateur Lavoie-Roux lorsqu'elle était vice-présidente du Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide. Elle a beaucoup contribué à ce comité. L'expérience qu'elle avait acquise comme ministre québécoise de la Santé lui a permis d'adopter une approche spéciale à l'égard des questions soumises au comité. Grâce à ses antécédents de travailleuse sociale, elle y a offert une perspective unique.
Honorables sénateurs, Thérère Lavoie-Roux s'est signalée, en tant que femme et en tant que sénateur, par son intérêt pour les gens et son désir de les aider. Elle manquera à ses amis et collègues des deux côtés du Sénat.
[Français]
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je tiens à souhaiter à notre collègue, le sénateur Thérèse Lavoie-Roux, une bonne santé et un bon repos dans son cercle familial. Elle le mérite après avoir consacré trois décennies de sa vie au service de notre pays.
Je tiens également à lui exprimer personnellement mes remerciements les plus sincères pour sa collaboration, sa loyauté, sa générosité et, finalement, son amitié à mon égard.
Suite à l'annonce de sa démission du Sénat la semaine dernière, nous avons beaucoup parlé de sa passion pour la justice sociale, de ses qualités humaines et de son souci pour les plus démunis.
J'aimerais également souligner son sens du devoir et son empressement à accepter beaucoup plus que sa juste part du fardeau de la collectivité parlementaire. Thérèse Lavoie-Roux incarne la plus haute intégrité et moralité publique.
[Traduction]
Pour elle, les fonctions publiques représentent vraiment un mandat à remplir. Je suis fier et honoré de compter parmi ses collègues et amis.
[Français]
Sa présence en cette Chambre a enrichi le Parlement et la vie publique canadienne. Nous lui sommes tous redevables.
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, j'aimerais à mon tour rendre hommage à mon ancienne collègue de l'Assemblée nationale et ici, au Sénat, où je l'ai retrouvée avec plaisir. J'ai connu Thérèse Lavoie-Roux lors des grandes manoeuvres de 1976. Heureusement, elle avait hérité d'une circonscription beaucoup plus facile que la mienne mais ensemble, nous avons quand même eu la possibilité de travailler à l'occasion des élections de 1976, auxquelles elle s'était présentée.
Elle a évidemment été plus heureuse que moi, mais j'ai pu la retrouver en 1981, à l'Assemblée nationale, lorsque j'y suis revenue. Que ce soit au caucus ou à l'Assemblée nationale, dans les grands dossiers de l'heure, Thérèse Lavoie-Roux a toujours pris une place importante. Elle était toujours présente lorsqu'on avait besoin d'elle et sa grande générosité envers ses collègues et, envers la population québécoise, a toujours été sans défaut.
Elle a été ministre des Affaires sociales et a rempli ses fonctions de façon impeccable. Ce n'était pas un ministère facile. On a rarement entendu des critiques au sujet de Thérèse Lavoie-Roux comme on en entend maintenant au sujet des affaires sociales. Il faut dire que ce n'était pas plus facile à l'époque que ce ne l'est aujourd'hui.
Elle était toujours présente lorsque nous avions besoin d'elle. Elle affichait cette grande générosité envers les gens. Son souci de justice et celui de rendre la vie plus facile aux moins nantis étaient pour elle un leitmotiv pour faire de la politique. Je pense que Thérèse Lavoie-Roux a toujours été à l'avant-garde dans les dossiers de la santé.
Nous regrettons de la voir quitter le Sénat. Je suis très heureuse qu'après 30 ans de vie active, de dévouement et de générosité, elle puisse se reposer auprès des siens. Elle a bien mérité d'avoir une vie un petit peu plus facile, car la vie politique n'est pas de tout repos.
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, le sénateur Thérèse Lavoie-Roux a décidé de prendre sa retraite. C'est une sage décision, car elle mérite tellement de penser un peu à elle.
Cette femme a mené une carrière extraordinaire en toute simplicité. Elle s'est dévouée dans le secteur hospitalier et dans le service social. Elle a été présidente de la Commission des écoles catholiques de Montréal, qui était à cette époque la plus importante au Canada, durant la période fiévreuse de la fin des années 60. Je l'ai connue au temps où elle se battait fièrement pour obtenir pour les instituteurs et institutrices de meilleurs salaires. Toutefois, le gouvernement se devait d'être raisonnable.
Par la suite, elle a été députée à Québec, dans l'opposition avec M. Ryan puis à titre de ministre de la Santé et des Services sociaux avec M. Bourassa. Comme l'a mentionné le sénateur Bacon, c'était un ministère plutôt difficile.
Après avoir travaillé avec elle, je puis affirmer que c'est une femme d'une intégrité morale exceptionnelle. En tant que secrétaire général du gouvernement du Québec à l'époque, je puis affirmer qu'à titre de ministre de la Santé et des Services sociaux, elle s'est montrée digne de la confiance que M. Bourassa lui avait accordée.
Elle a eu l'avantage d'être appuyée par un mari exceptionnel et elle a pu donner toute sa mesure sans contrainte. Ce fut une travailleuse sociale dans l'âme. Consciente qu'elle avait reçu beaucoup, elle a donné au centuple. Elle était candide au début de sa vie publique et elle l'est restée 35 ans après. Il faut le faire!
Au Sénat, elle s'est dévouée au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration en gérant les fonds publics avec rigueur, comme si c'était son propre argent. Certains ont dit qu'elle était sévère, peut-être, mais c'était sa conviction qu'on doit être frugal avec l'argent du peuple. Qui pourrait l'en blâmer?
Elle s'est intéressée aux dossiers du Comité des finances nationales en examinant les programmes et l'administration des dépenses du gouvernement. Elle s'est investie beaucoup au sein du Comité de l'euthanasie et l'aide au suicide. Je lui souhaite une retraite heureuse et en bonne santé.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, j'ai bien connu l'honorable Thérèse Lavoie-Roux, surtout dans le domaine de la francophonie. Elle était active à l'Assemblée des parlementaires de la Francophonie. En 1996, lorsque j'étais président international de l'Assemblée, elle était toujours présente et assidue. Bien qu'un peu exigeante envers son personnel et envers nous, ses collègues, elle était une femme dévouée et engagée. Elle nous manquera beaucoup.
(1420)
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'aimerais, au cours des trois minutes qui me sont allouées, dire quelques mots de la participation de notre collègue Thérèse Lavoie-Roux au Comité sénatorial spécial de 1994-95 sur l'euthanasie et l'aide au suicide, dont elle était vice-présidente. Ce comité a fait un excellent rapport et la presse l'a louangé, à juste titre.
Tous les membres du comité spécial étaient d'accord sur plusieurs plans, dont celui fort important des soins palliatifs. Notre collègue a fait une prestation fort remarquée dans ce domaine.
Pour ce qui est de l'euthanasie et de l'aide au suicide, les membres de notre comité étaient divisés, tout comme la Cour suprême le fut dans l'affaire Rodriguez. Le sénateur Neiman, la présidente, était d'une école et le sénateur Lavoie-Roux, d'une autre école. Elles ont toutes deux exposé et défendu leur point de vue avec détermination et talent. C'est l'une des questions les plus difficiles à résoudre.
Je désire mentionner ce fait au moment où notre collègue nous quitte pour se consacrer à sa famille. Le sénateur Lavoie-Roux a participé à plusieurs comités et a laissé sa marque dans le domaine scolaire, de la santé et des affaires sociales. Nous lui devons beaucoup. Nous lui souhaitons une bonne santé.
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, je me joins aux sénateurs qui ont fait l'éloge de l'honorable Thérèse Lavoie-Roux pour souligner ses mérites.
Elle tenait le plus à une conception de la politique et de l'engagement politique axés autour de la notion de service à la communauté et de la justice sociale.
À l'époque de la mondialisation, de la rationalisation des dépenses gouvernementales et des compressions budgétaires dans les domaines de la santé et de l'éducation, la carrière politique du sénateur Lavoie-Roux témoigne de la nécessité de réaffirmer que l'une des missions principales du gouvernement et de l'État doit en être une de solidarité sociale.
Toute la carrière de Thérèse Lavoie-Roux, que ce soit à la Commission des écoles catholiques de Montréal, dans l'opposition à l'Assemblée nationale, où le sénateur Bacon et moi avons eu le plaisir de travailler à ses côtés, témoigne de cet engagement. Nous devrions tous nous rappeler que cette grande priorité de la justice sociale est au coeur même de la démarche de l'action politique.
Je soulignerai également son intérêt très poussé, et Dieu sait que c'est une cause qui a besoin d'une porte-parole aussi éminente que le sénateur Lavoie-Roux, pour le domaine de la recherche universitaire, et plus particulièrement en santé. Mes collègues, feu le sénateur David, le sénateur Keon et, tout récemment, le sénateur Morin, ont pu apprécier le travail de Thérèse Lavoie-Roux à cet égard. C'est une priorité pour le Québec et pour le Canada.
Je soulignerai aussi son attachement profond au Québec et au Canada, et sa contribution inestimable grâce à sa participation éclairée et extrêmement crédible lors des campagnes référendaires de 1980 et de 1995.
Honorables sénateurs, je tiens à illustrer son attachement profond au Québec et au Canada. S'étant toujours impliquée dans les questions linguistiques au Québec, soit comme ministre ou critique de l'opposition, dans les domaines scolaires ou autres, elle nous a légué un très noble héritage sur le plan de la solidarité québécoise. En effet, c'est à l'honorable Thérèse Lavoie-Roux que l'on doit l'adoption par l'Assemblée nationale, dans le gouvernement Bourassa, de la loi 142, qui garantit aux anglophones du Québec le droit d'être servis en langue anglaise dans tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
Cette loi fait partie du patrimoine linguistique du Québec. J'insisterai sur un point, puisque la question de la dualité canadienne est toujours au coeur des préoccupations des Canadiens, que cette loi ne fait aucunement référence à la norme suivante: «là où le nombre le justifie».
Tous les citoyens québécois sont égaux devant la loi, qu'ils soient anglophones ou francophones. C'est un vibrant témoignage que l'on devrait retenir pour la suite des événements dans les rapports entre le Québec et le Canada et pour réaffirmer la valeur et la prééminence de la dualité linguistique au Canada qu'a tellement bien servie Thérèse Lavoie-Roux. Je lui fais mes meilleurs voeux.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai été député pendant 30 ans au gouvernement fédéral. L'honorable Thérèse Lavoie-Roux était députée au gouvernement provincial et représentait une partie de mon comté fédéral de Saint-Denis. Pendant de nombreuses années, nous nous sommes rencontrés non pas à des dizaines, mais à des centaines de reprises lors d'événements publics et privés.
J'ai toujours été à même de constater que la population réagissait avec respect et amitié lorsqu'elle voyait arriver madame Lavoie-Roux. C'était une femme qui, par un sourire, désarçonnait les pires opposants. Je lui souhaite de se reposer et je l'assure de mon amitié.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
SON ÉMINENCE LE CARDINAL
MAR NASRALLAH BOUTROS SFEIR
L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, j'ai aujourd'hui l'honneur de vous présenter Sa Béatitude le cardinal Sfeir, premier patriarche maronite à visiter le Canada.
L'Église maronite, dont il est le chef, est une des plus anciennes communautés chrétiennes. Sa fondation remonte au Ve siècle, lorsqu'un moine, saint Maroun, a rassemblé autour de lui de nombreux disciples dans la foi chrétienne qui voulaient suivre les préceptes du Nouveau Testament.
[Français]
Le Siège Patriarcal, dont Sa Béatitude Monseigneur Sfeir est aujourd'hui l'auguste héritier, a une longue histoire de 13 siècles au cours desquels les vissicitudes n'ont certes pas manqué. Mais toujours, le Patriarcat des Maronites et son titulaire ont été le refuge des Libanais, leur recours et leur secours aux heures tragiques où l'histoire a éprouvé leur ténacité à demeurer attachés aux valeurs évangéliques et à défendre leur liberté.
Ce rôle de patriarche maronite, Sa Béatitude Monseigneur Sfeir l'assume aujourd'hui avec un rare courage et une téméraire générosité. En effet, il ne cesse d'accueillir en son Siège Patriarcal de Bkerke, les Libanais de toutes appartenances, de toutes communautés, de toutes confessions, simples fidèles ou femmes et hommes politiques venus vers lui, car ils savent qu'il jouit seul dans le Liban, et j'ose dire dans cet Orient, d'une légitimité singulière, solidement fondée sur un héritage de 13 siècles. Cette légitimité et sa haute signification pour les Libanais, nous en avons eu un puissant témoignage hier, alors que 2 000 Libanais de la région de la capitale nationale ont organisé une fête extraordinaire au Centre des congrès, et où tous ont chanté un hymne à la gloire du patriarche, qui est le symbole de l'unité du Liban.
Sa Béatitude, le patriarche Sfeir, est d'abord et avant tout un fervent messager de la paix. Homme de pensée, de science spirituelle et philosophique, il est profondément imprégné de cette sagesse qui enseigne que la paix se construit avec tous et dans la justice pour tous. C'est le message qu'il a apporté au premier ministre du Canada ce matin.
Homme de lettres, il a reçu aussi le don de parole, qui, dans le respect de l'identité de chacun, sait inviter tout le monde au dialogue et à la conciliation.
(1430)
C'est pourquoi, honorables sénateurs, dans toute l'éminence qui est la sienne, son Siège Patriarcal garde sa porte ouverte à tous et demeure l'authentique lieu de convivialité de tous les Libanais. Cette mission confiée au Liban et aux Libanais, à un moment douloureux de leur histoire, Sa Béatitude l'assume, je dirais même l'incarne, avec le verbe valeureux qui est la marque des hommes libres et courageux.
J'étais à Rome lorsque Sa Béatitude a reçu le chapeau cardinalice des mains de Sa Sainteté le pape. Ils étaient une trentaine de cardinaux du monde entier et la tradition veut que l'un d'entre eux soit le porte-parole de tous pour remercier le pape. Il y avait, entre autres, le cardinal de Montréal, monseigneur Turcotte. C'est le cardinal Sfeir que le pape a choisi pour parler au nom de tous. Il a fait un discours d'une élévation de pensée que j'ai rarement entendu dans ma vie.
Pour toutes ces raisons, je voudrais dire à Sa Béatitude, Son Éminence, combien nous sommes heureux de le recevoir au Canada.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je m'associe aux propos de l'honorable sénateur De Bané à l'endroit de Sa Béatitude.
J'ai aussi eu l'honneur d'être à Rome lorsque Sa Sainteté le pape a bien voulu nommer le patriarche cardinal de l'Église catholique romaine en compagnie de monseigneur Turcotte.
Ceux qui me connaissent savent que j'ai toujours parlé du Liban, de la souveraineté du Liban et de l'amour que j'ai du Liban. C'est le seul pays que je connaisse dont j'ai dit tant de bien et que je connais le mieux. Le miel de la terre, c'est le Liban.
Sa Béatitude est un homme de grande sagesse. Les acclamations qu'il a reçues à Ottawa ne sont rien à comparer à ce que nous lui réservons à Montréal, où monseigneur Khouri est l'évêque maronite du Canada.
Je vous souhaite la bienvenue au Canada. Nous prions pour vous car nous aimons le Liban. Nous voulons la paix au Liban. Nous voulons que tous comprennent que le Liban a droit à sa souveraineté. Nous voulons que le Liban prospère.
Merci de nous avoir envoyé au Canada 250 000 de vos fils et de vos filles qui nous aident à rendre le Canada plus prospère et plus ouvert; une passerelle des cultures. Je vous salue cordialement jusqu'à notre rencontre à Montréal.
[Traduction]
LE DÉCÈS DE ROY ABRAHAM FAIBISH
HOMMAGES
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, le monde des idées a perdu de son lustre avec le décès inopiné de Roy Faibish la semaine dernière à Londres.
Roy a été pour moi un ami et un modèle pendant plus de 40 ans. Sauf exception, chaque semaine nous nous parlions au téléphone ou nous communiquions par télécopieur ou courrier électronique. Roy était un génie. Il était un de ces Canadiens remarquables qui, sans trop attirer l'attention, a injecté et stimulé de grandes idées politiques dans le discours public durant cinq décennies.
Il est né dans une petite ville de la Saskatchewan, a fait ses études à l'université Queen's, s'est distingué dans l'Aviation royale du Canada, a ensuite été recruté par Alvin Hamilton pour lui servir de conseiller en politique et est devenu le rédacteur de discours et le penseur de John Diefenbaker, ami de longue date de la famille.
Le chemin d'accès aux ressources, un réseau électrique national, l'ouverture à l'égard de la Chine dans les années 50 ne sont que quelques-unes des brillantes idées qu'il a engendrées. Confident intime et conseiller de John Diefenbaker, de Pierre Trudeau, de Brian Mulroney et même de Margaret Thatcher, il a eu des idées dont la portée est restée inégalée.
La générosité et la loyauté de Roy sont légendaires.
Il savait se montrer oecuménique, mais il avait peu de patience à l'égard des libéraux qui, à ses yeux, manquaient de vision, avec l'exception peut-être des regrettés Paul Martin père et Pierre Trudeau. Il vénérait le conservateur sir John A. Macdonald qui caressait le rêve fou de rassembler le Canada d'un océan à l'autre en lançant des projets de développement massif qui mobilisaient à la fois la force physique et la force mentale. Roy a entretenu de grandes passions et nourri de profondes haines. Exécrant l'antisémitisme et abhorrant le racisme, il détestait tous ceux qui rechignaient à traduire les criminels de guerre en justice. Il se posait en toute circonstance et avec quiconque en farouche partisan de la vérité.
Roy a décliné des offres de postes de haut fonctionnaire au gouvernement, y compris un siège au Sénat. Après une longue carrière en tant que radiodiffuseur et catalyseur, il a été nommé vice-président du CRTC. Avec des sommités comme Jean-Louis Gagnon, ce fervent militant québécois, Northrop Frye et Fernand Cadieux, il a contribué à transformer le paysage canadien de la radiodiffusion et des télécommunications. Ses écrits dissidents méritent d'être lus.
Il y a 20 ans, Roy a décidé de s'établir en Angleterre. Il avait un appartement à quelques pas de la Bibliothèque de Londres, qui n'a pas manqué de devenir sa seconde demeure. Il s'est ensuite acheté une maison sur la côte en Irlande du Nord où il s'est retiré pour recharger sa batterie.
L'avènement du courrier électronique a transformé mes fréquents contacts avec Roy en un déluge de messages quotidiens qui se sont retrouvés dans son réseau intellectuel international sans pareil. Les soi-disant magnats des journaux en Asie, en Amérique du Nord et en Europe devaient leurs idées à Roy, bien qu'ils lui en aient rarement reconnu le mérite. Les idées de Roy étaient comme de l'oxygène: elles emplissaient les pièces où il entrait. Être son ami, c'était s'astreindre à des normes d'examen intellectuel rigoureuses. Isaiah Berlin, Henry Kissinger, Chou En-Lai, Serge Klarsfeld, Pierre Trudeau ou Brian Mulroney, tous sont tombés sous le charme de ses idées magnétiques. Il aimait les livres mais il aimait aussi la parole. Cet habitué de la Chine, à laquelle il portait un intérêt profond, a attiré beaucoup d'entre nous, y compris moi-même, vers les mystères de ce pays. Il connaissait la poésie, la philosophie politique, la littérature, l'esthétique, les vins, la théologie, la théosophie, la physique quantique et la technologie. Il n'est pas un seul domaine intellectuel qu'il n'ait exploré en profondeur.
Son décès laisse un vide chez tous ceux qui l'ont connu et admiré. La semaine dernière, au cours de ses funérailles à London, j'ai dit à son épouse, Barbara, que je n'étais pas d'accord avec elle lorsqu'elle avait dit que Roy avait finalement trouvé la paix. Lorsque Roy rencontrera le maître de l'univers et qu'il comparaîtra devant le grand tribunal céleste, il demandera immédiatement qu'on lui explique toute la misère du dernier siècle. Ce sera le signal d'un grand débat dans le firmament, marqué par les éclairs et le tonnerre. Roy ne fera pas de quartiers et ne demandera pas grâce. Roy avait une personnalité tellement riche qu'il demeure un mystère même pour ses plus proches amis.
Roy, nous vous connaissions si peu. Votre présence parmi nous aura enrichi et éclairé notre séjour ici-bas. Vous nous manquerez.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Grafstein d'avoir attiré notre attention sur le décès de Roy Faibish, qui a été un de mes amis pendant plus de 40 ans. C'était l'un des esprits les plus créatifs et les plus généreux que j'ai eu l'honneur de connaître.
Comme le disait le sénateur Grafstein, Roy Faibish a inspiré en grande partie la vision qu'avait John Diefenbaker du Nord et du développement national. Avec son ministre, l'honorable Alvin Hamilton et Meryl Menzies, il faisait partie de cette formidable équipe qui a transformé le Parti conservateur dans les années 50 et 60. Ces hommes ont changé la politique canadienne et je crois qu'ils ont changé le Canada pour toujours.
Grâce à son intelligence, il pouvait être un critique dévastateur, mais grâce à son grand coeur il était un ami chaleureux et des plus loyaux. Pour des raisons à la fois politiques et personnelles, je joins ma voix à celles du sénateur Grafstein et de nombreuses autres personnes qui se souviennent de la contribution unique de Roy Faibish à une époque de changement et de développement dynamiques au Canada.
LA DÉFENSE NATIONALE
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA PARTICIPATION DU VICE-PREMIER MINISTRE
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, on a assisté à un niveau d'activité inhabituel chez les hauts fonctionnaires du Conseil privé dans le but de tenir le vice-premier ministre pleinement au courant du remplacement de l'hélicoptère Sea King.
À titre d'exemple, il y a eu le 6 janvier 1999 une réunion au sujet des hélicoptères à laquelle ont participé Ian Green, sous-secrétaire du Cabinet du Bureau du Conseil privé et Jim Judd, sous-ministre au ministère de la Défense nationale. Le 15 janvier 1999,il y a eu une réunion à laquelle ont participé Ian Green du Bureau du Conseil privé et Michael Kergin, secrétaire adjoint du Cabinet pour la politique étrangère et de défense du Bureau du Conseil privé. Le 20 janvier, il y a eu une réunion à laquelle ont participé Ian Green; Mike Kergin; Ron Bilodeau, secrétaire associé du Cabinet et sous-greffier du Conseil privé. Le 28 janvier, il y a eu une réunion à laquelle ont participé Ian Green; Jim Judd; Pierre Legueux, ancien sous-ministre adjoint (matériel) au MDN; Ranald Quail, sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux; Richard Fadden, secrétaire adjoint du Conseil du Trésor pour les opérations gouvernementales; Morris Rosenberg, ancien sous-secrétaire aux opérations du Bureau du Conseil privé; Lorenzo Friedlaender, directeur de la Planification stratégique, politique étrangère et de défense, au Bureau du Conseil privé; et Jack Stagg, secrétaire adjoint du Cabinet pour le développement économique et régional.
(1440)
Le 1er février 1999, il y a eu une réunion au sujet des hélicoptères à laquelle ont participé Ian Green, Jack Stagg, George Da Pont, directeur des opérations, Développement économique et régional au Bureau du Conseil privé et Karen Ellis, Développement économique et régional. Le 5 février 1999, il y a eu une rencontre au sujet des hélicoptères à laquelle ont participé Ian Green, du Bureau du Conseil privé, et Jim Judd. Le 25 février, il y a eu une rencontre préparatoire à la séance d'information pour le ministre Gray, à laquelle ont participé Ian Green, du Bureau du Conseil privé et d'autres personnes trop nombreuses pour que je les nomme toutes. Le 25 février 1999, il y a eu une séance d'information à l'intention du vice-premier ministre Gray à laquelle ont participé Ian Green, Jack Stagg et George Da Pont, du Bureau du Conseil privé.
Et la liste n'en finit plus.
À mon avis, c'est beaucoup de politique pour une formule conforme aux coûts en vue de l'acquisition d'une pièce de matériel militaire.
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer au prochain point à l'ordre du jour, je vous signale la présence de visiteurs à notre tribune. Ce sont les participants et les organisateurs du Forum pour jeunes Canadiens de cette année.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
AFFAIRES COURANTES
LE SÉNAT
PRIVILÈGES, RÈGLEMENT ET PROCÉDURE—AVIS DE MOTION RENVOYANT LA QUESTION DE LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE D'UN TROISIÈME PARTI
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 20 mars 2001, je proposerai:
Que la question de la reconnaissance officielle d'un troisième parti aux fins des procédures au Sénat soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il l'étudie et en fasse rapport.
[Français]
LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
AVIS DE MOTION TENDANT À REMERCIER M. DESAUTELS DE SON EXCELLENT TRAVAIL AU SERVICE DE SON PAYS DURANT SON MANDAT
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je donne avis que, mardi prochain, le 20 mars 2001, je proposerai:
Que, de l'avis du Sénat, M. Denis Desautels a été un excellent vérificateur général du Canada.
Intègre, professionnel et doué d'un caractère juste et inquisiteur, M. Desautels a accompli la tâche de vérificateur général dans un esprit d'efficience et d'efficacité. Il a assuré, pendant son mandat de dix ans, le poste élevé de vérificateur des comptes. M. Desautels a su, par son leadership, diriger une équipe tout aussi professionnelle et dévouée.
Le Parlement canadien remercie M. Desautels pour ses services et reconnaît l'excellent travail qu'il a fait pour son pays.
[Traduction]
AGRICULTURE ET FORÊTS
AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER L'ÉTAT INTERNATIONAL ET NATIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE L'INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE ET À UTILISER LES DOCUMENTS ET TÉMOIGNAGES RECUEILLIS PENDANT L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL ET FUTUR DE L'AGRICULTURE
L'honorable Jack Wiebe: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 20 mars 2001, je proposerai:
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se pencher sur le commerce international des produits agricoles et agroalimentaires et les mesures à court et à long termes pour la santé du secteur agricole et agroalimentaire dans toutes les régions du Canada;
Que les documents et témoignages recueillis sur la question, ainsi que les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts au cours de la trente-sixième législature soient remis au Comité;
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 30 juin 2002.
AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER L'ÉTAT ACTUEL ET FUTUR DES FORÊTS ET À UTILISER POUR CETTE ÉTUDE LES DOCUMENTS ET TÉMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE LA DERNIÈRE SESSION
L'honorable Jack Wiebe: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 20 mars 2001, je proposerai:
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à recueillir et examiner des documents et témoignages et à en rendre compte, ainsi qu'à faire rapport sur les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts dans le cadre de l'examen de l'état présent et futur des forêts qu'il a mené au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature;
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 30 juin 2001.
LES POINTS DE VUES DES BRITANNO-COLOMBIENS SUR L'ALIÉNATION DE L'OUEST
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours, j'attirerai l'attention du Sénat sur les points de vue de certains habitants de la Colombie-Britannique sur l'aliénation de l'Ouest et sur les mesures à prendre pour atténuer les tensions régionales.
L'ACCÈS AUX DONNÉES DES RECENSEMENTS
PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition comportant la signature de 666 Canadiens de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec, ainsi que la signature de 421 non-Canadiens habitant aux États-Unis qui sont à la recherche de leurs ancêtres canadiens, ce qui donne un total de 1 087 personnes qui demandent ce qui suit:
Vos pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles sur la confidentialité et la protection de la vie privée de la Loi sur la statistique de 1906 de façon à permettre la divulgation au public, au terme d'une période raisonnable, des données des recensements effectués après 1901, en commençant par celle du recensement de 1906.
Ces signatures viennent s'ajouter aux 363 que j'ai présentées dans cette enceinte le 20 février dernier et aux plus de 6 000 que j'ai présentées lors de la législature précédente.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA DÉFENSE NATIONALE
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LE RÔLE DU COMITÉ DU CABINET CHARGÉ DE SURVEILLER LE PROCESSUS D'ACHAT
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Tout d'abord, je la remercie de sa réponse bienveillante et très instructive à la question sur les membres de la marine marchande. Je peux lui dire que j'ai reçu un certain nombre d'appels hier soir et aujourd'hui. Je voudrais faire part, par l'entremise de Son Honneur, de l'appui chaleureux exprimé par ces correspondants aux mesures que le gouvernement s'apprête à prendre.
Hier, en réponse à ma question sur la participation du comité Gray au projet d'acquisition d'hélicoptères maritimes, madame le ministre a répondu ceci:
Je crois que le rôle du comité est très clair. Le comité fera de son mieux pour conseiller le gouvernement en ce qui concerne l'acquisition des hélicoptères qui remplaceront les Sea King.
Je voudrais aujourd'hui poser la question suivante à madame le ministre: si le choix de l'hélicoptère est fondé sur l'offre conforme la plus basse — autrement dit, la moins coûteuse —, quelle est la latitude de choix du comité du Cabinet? Ainsi, quel rôle joue le comité Gray pour que l'appareil choisi ne soit pas le EH-101 ou le S.92?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question et de ses observations, mais je dois dire au départ que, malgré moi, j'ai induit le sénateur en erreur l'autre soir lorsque j'ai communiqué une certaine information concernant les anciens combattants de la marine marchande. Je m'en excuse auprès du sénateur et de la Chambre. Je voudrais expliquer où l'erreur s'est glissée.
J'avais indiqué dans ma réponse que le gouvernement avait versé une indemnité à plus de 6 600 anciens combattants de la marine marchande et qu'il avait été calculé, en février 2000, qu'il faudrait 50 millions de dollars à cette fin, mais que, comme il avait été découvert en octobre que ce chiffre avait été sous-estimé, un complément de 20 millions de dollars a été accordé. Ces éléments d'information sont tous exacts.
Toutefois, j'ai ajouté qu'un montant additionnel de 35 millions de dollars serait nécessaire et j'ai assuré au sénateur que le montant serait bientôt disponible. Le ministre des Affaires des anciens combattants m'apprend aujourd'hui qu'il attend de connaître le chiffre exact du coût définitif et que seulement alors il s'adressera au Cabinet.
Le sénateur Forrestall: Je vous suis.
Le sénateur Carstairs: Pour répondre à la question d'aujourd'hui au sujet de l'offre conforme la plus basse, le sénateur insiste pour dire que ce sera l'unique critère déterminant. On m'assure que ce n'est pas le seul critère sur lequel la décision sera fondée.
(1450)
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, les choses changent d'une journée à l'autre, tout comme la météo en Nouvelle-Écosse.
Madame le ministre peut-elle démentir catégoriquement que le gouvernement veut exclure le EH-101 de cette compétition? Si on décide de choisir un appareil en se basant sur «l'offre conforme la plus basse», il n'est pas nécessaire de convoquer le comité Gray, un comité du Conseil privé ou tout autre comité parce que les critères sont déjà établis. C'est très simple. C'est dans la lettre d'intérêt. Ce qui se dégage de cela, et de la collection de documents subséquents, sera basé sur une formule clairement établie, dans la mesure où l'appareil satisfait aux exigences de base. C'est tenu pour acquis que l'appareil peut voler, mais cela ne signifie nullement qu'il s'agit du meilleur rapport coût/efficacité ou autre chose du genre.
Quel est le rôle du Conseil privé et celui du vice-premier ministre Gray dans tout cela. Madame le ministre est-elle d'avis que rien de tout cela n'a à voir avec l'intérêt supérieur de la circonscription de M. Gray? Tout comme le premier ministre, ce dernier cherche toujours à promouvoir les intérêts de ses électeurs. J'aimerais qu'on me dise pourquoi on fait tout cela lorsqu'on a clairement établi qu'on choisirait l'offre conforme la plus basse.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur affirme encore une fois que c'est le seul facteur alors que ce n'est pas du tout le cas.
Le sénateur Forrestall: Je n'ai pas dit qu'il s'agissait du seul facteur.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il est évident que le prix a un rôle à jouer dans tout cela. Il faut également tenir compte du rapport coût/efficacité. Toutefois, la question la plus importante que nous pouvons nous poser est la suivante: qu'est-ce qui pourrait le mieux servir les intérêts de nos forces armées? Ces éléments seront étudiés conjointement.
En ce qui a trait au commentaire précédent du sénateur qui disait que c'était très politisé, j'aimerais rappeler que le Parlement a pour fonction de faire de la politique. De plus, j'ose espérer que la politique sera toujours en elle-même considérée comme un but honorable.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai passé près de 40 années de ma vie en politique. J'ai toujours considéré la vie politique honorable et j'ai tâché d'exercer de façon honorable les activités de ma vie publique.
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—L'INCIDENCE DE LA DISPOSITION DE L'OFFRE CONFORME LA PLUS BASSE SUR LA CONCURRENCE
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je veux simplement une réponse. Bien sûr, «l'offre conforme la plus basse» n'est pas le seul critère. Vous m'entendez depuis assez longtemps pour savoir que cette disposition de l'offre conforme la plus basse écartera le EH-101. La question de certification écartera le Sikorsky S-92, laissant le Cougar Mark II d'Eurocopter comme le seul concurrent viable si la principale considération — non pas la seule mais la principale — est le plus bas coût.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il est vrai que l'honorable sénateur a servi de façon très honorable durant une quarantaine d'années.
Quant à la question de l'offre conforme la plus basse, lui et moi devrons reconnaître que nous ne sommes pas d'accord. Il a dit maintes et maintes fois qu'il pense que c'est le seul critère. J'ai répliqué qu'il ne s'agit pas du seul critère. Nous devrons attendre la décision finale pour découvrir qui a raison.
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai plusieurs réponses différées. J'ai d'abord une réponse à la question que l'honorable sénateur Kelleher a posée le 7 février 2001 concernant le comité du commerce intérieur, et plus spécialement la demande des rapports annuels pour 1999 et 2000 et l'effet des barrières commerciales interprovinciales sur la capacité d'attirer des investissements étrangers; j'ai aussi une réponse à une question que l'honorable sénateur Spivak a posée le 21 février 2001 concernant l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et plus spécialement les problèmes de surveillance et d'application; et une réponse à des questions que l'honorable sénateur Forrestall a posées les 20, 21 et 22 février 2001 concernant le remplacement des hélicoptères Sea King, et plus spécialement les conditions du processus d'acquisition, la division du processus d'adjudication du marché, et l'autorisation de passer outre aux lignes directrices du Conseil du Trésor concernant le processus d'acquisition.
L'INDUSTRIE
LE COMITÉ DU COMMERCE INTÉRIEUR—DEMANDE DES RAPPORTS ANNUELS POUR 1999 ET 2000
(Réponse à la question posée le 7 février 2001 par l'honorable James F. Kelleher)
Les rapports annuels auxquels le sénateur Kelleher a fait référence dans sa question du 7 février sont préparés par le Secrétariat du commerce intérieur, un organisme qui est financé et dirigé par toutes les parties à l'Accord sur le commerce intérieur (Accord).
Le dernier rapport disponible est celui portant sur l'exercice 1997-1998, que vous avez déjà en mains, selon ce que vous avez affirmé.
Le directeur exécutif du Secrétariat du commerce intérieur a indiqué que le rapport 1998-1999 sera publié au printemps 2001, et qu'ont été mises en place des mesures pour que les rapports manquants soient terminés d'ici l'automne 2001, et que les futurs rapports annuels soient mis à la disposition des intéressés dans les six mois suivant la fin de l'exercice.
Vu que le rapport annuel est un document public et que rien dans l'Accord ou sa loi habilitant n'oblige le gouvernement à déposer le rapport soit au Sénat ou à la Chambre des communes, j'invite les députés et sénateurs à visiter le site Internet du Secrétariat du commerce intérieur à www.intrasec.mb.ca, s'ils souhaitent obtenir un exemplaire du dernier rapport.
LE COMMERCE INTERNATIONAL
L'EFFET DES BARRIÈRES COMMERCIALES INTERPROVINCIALES SUR LA CAPACITÉ D'ATTIRER DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
(Réponse à la question posée le 7 février 2001 par l'honorable James F. Kelleher)
Je me réjouis d'avoir l'occasion de répondre aux préoccupations du sénateur Kelleher au sujet des progrès réalisés en vue de réduire les obstacles au commerce interprovincial. Le document auquel il se réfère est public et accessible à partir d'un site Internet géré par le Secrétariat du commerce intérieur.
Ce document identifie les obligations non remplies de chacune des 13 parties (dix provinces, deux territoires et le Canada) en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). Selon le Secrétariat, toutes les obligations importantes du Canada ont été respectées ou en voie de l'être.
De plus, cette longue liste inclut de nombreuses obligations de nature administrative, notamment la soumission de rapports annuels et d'évaluation de performance. Le gouvernement fédéral fera tous les efforts nécessaires pour s'acquitter de ses obligations et pour encourager les provinces à faire de même.
Les quelques obligations importantes qui restent exigeront une participation active des provinces et des territoires, puisque l'élimination des obstacles au commerce constitue une responsabilité partagée. Par exemple, les gouvernements acceptent que les qualifications des travailleurs d'une région du pays soient reconnues et acceptées dans les autres régions du Canada et que les différences en ce qui à trait aux normes professionnelles soient le plus possible harmonisées. En vertu de l'Entente-cadre sur l'union sociale, tous les gouvernements, à l'exception du Québec, ont accepté le 1er juillet 2001 comme date limite pour compléter ce travail. Le Québec a cependant indiqué sa volonté de respecter également le délai fixé. L'honorable Jane Stewart, ministre de Développement des ressources humaines Canada, travaille en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux pour tenter d'atteindre cet objectif. De plus, le gouvernement fédéral accorde aussi de l'aide financière aux organismes de réglementation pour couvrir les dépenses supplémentaires que leur occasionne la rencontre de cet objectif.
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés des questions de commerce intérieur ont accepté, lors de leur dernière réunion en avril 2000, de renforcer l'Accord sur le commerce intérieur et de remplir les obligations non respectées, principalement en ce qui à trait à l'approvisionnement et à l'énergie et ce, dès que possible. Les négociations relatives à l'approvisionnement cherchent à étendre aux sociétés d'État l'engagement de non-discrimination envers les fournisseurs de l'extérieur d'une province. Les discussions portant sur l'énergie traitent de l'incorporation à l'Accord d'un chapitre sur l'énergie qui faciliterait, entre autre, le transport d'électricité d'une province à travers une autre, vers un troisième marché. Le gouvernement fédéral a joué un rôle prépondérant en continuant à amener les provinces à atteindre un consensus pour ce qui est des questions litigieuses. Les ministres du Commerce intérieur se rencontreront à Winnipeg, les 26 et 27 avril 2001.
Ils discuteront aussi des exceptions et des exclusions de l'ACI, ainsi que de l'orientation future de l'Accord en prenant en considération certains résultats préliminaires des consultations publiques en cours depuis l'automne dernier. Le gouvernement fédéral se réjouit de consulter les provinces en avril sur l'évolution de l'Accord.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS—LES PROBLÈMES DE SURVEILLANCE ET D'APPLICATION
(Réponse à la question posée par l'honorable Mira Spivak le 21 février 2001)
Antécédents des importations et politiques relatives à l'ESB — Animaux vivants
Des bovins en provenance du Royaume-Uni (R.-U.) ont été importés au Canada pour la dernière fois en 1989. En 1991, l'ACIA a établi un programme de surveillance des animaux importés du Royaume-Uni avant l'interdiction de 1989. Ce programme a permis de déceler le seul cas d'ESB au Canada en 1993, soit une bête qui avait été importée du Royaume-Uni en 1987. En 1994, l'abattage de tous les bovins en provenance du Royaume-Uni et importés au Canada après 1982 a été ordonné.
On a interdit les importations de bovins de pays où l'ESB avait été diagnostiquée chez des bêtes indigènes. Depuis 1997, l'importation de bovins vivants a été limitée aux pays que le Canada jugeait indemnes d'ESB après une évaluation en profondeur des risques. En 1999, les mêmes restrictions à l'importation ont été étendues aux importations de ruminants vivants. Le Danemark est le seul pays européen dont le Canada avait importé des ruminants au cours de la dernière décennie où, par la suite, l'ESB a été diagnostiquée chez des bovins indigènes. Ces animaux ont été retracés et lorsqu'on a pu en identifier, on a ordonné leur retrait du Canada ou leur abattage.
Antécédents des importations et politiques relatives à l'ESB — matériel génétique
Les embryons de bovins en provenance de pays non indemnes d'ESB ou de pays où l'ESB a été signalée, le Royaume-Uni excepté, peuvent être importés au Canada à condition de respecter certains critères de certification. Ces prescriptions sont aussi strictes, voir plus strictes, que les normes recommandées dans le Code zoosanitaire international de l'OIE. Actuellement, les embryons d'autres espèces de ruminants ne peuvent être importés que de pays trouvés indemnes d'ESB. Le Canada procède actuellement à un examen de sa politique d'importation d'embryons.
Le sperme est exempté des exigences additionnelles touchant l'ESB.
Antécédents des importations et politiques relatives à l'ESB — viande et produits carnés
Depuis 1991, aucune viande bovine ni produits bovins réglementés n'ont été importés de pays européens non jugés indemnes d'ESB par le Canada. L'importation de produits alimentaires renfermant des sous-produits bovins fortement transformés, comme le bouillon des cubes d'Oxo ou la gélatine dans les bonbons est autorisée.
Antécédents des importations et politiques relatives à l'ESB — substances d'équarrissage
De 1982 à 1997, le Canada n'a importé ni farine de viande ni farine d'os du Royaume-Uni. De récents rapports publiés par la FAO et l'OMS faisant état de statistiques sur les exportations du Royaume-Uni qui laissaient supposer que le Canada avait importé des tonnes de farine de viande et d'os (FVO) pouvant être contaminée par l'ESB. Ces statistiques sont fondées sur le système harmonisé (SH) de codification. Celui-ci est susceptible de commettre des erreurs de codes, et les catégories utilisées pour la description des produits sont très générales et n'indiquent pas l'utilisation finale. Voilà pourquoi l'ACIA a procédé elle-même à l'inspection de tous les produits jugés suspects dans ce rapport. Elle peut donc confirmer que de 1997 à 2000, aucun pays européen n'a exporté de produits d'équarrissage au Canada destinés à la préparation d'aliments du bétail. En décembre 2000, le Canada a interdit l'importation de protéines animales d'équarrissage en provenance des pays qui n'ont pas été jugés indemnes de l'ESB, notamment tous les pays d'Europe.
Politiques d'importation concernant l'ESB — Produits biologiques à usage vétérinaire (d'origine bovine, ovine ou caprine pour l'administration des animaux)
On autorise l'importation de produits provenant des pays indemnes de l'ESB.
L'importation de substances provenant de pays non jugés indemnes de l'ESB est interdite. On examine les demandes d'exemption à cette politique au cas par cas, en tenant compte du produit, de sa provenance, des méthodes de fabrication et de l'utilisation prévue.
Politiques d'importation concernant l'ESB — Produits biologiques à usage vétérinaire (contenant des produits d'origine bovine) pour usage in vitro
Les pays non jugés indemnes de l'ESB sont autorisés à importer leurs produits seulement si un permis d'importation précisant les modalités relatives à l'utilisation et l'élimination leur est octroyé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Interdiction au Canada de nourrir les ruminants avec des FVO
Parmi les autres mesures préventives prises par l'ACIA, notons la modification apportée en 1997 à la Loi sur la santé des animaux afin de mettre en vigueur l'interdiction de nourrir les ruminants avec des protéines provenant de mammifères autres que les porcs et les chevaux. Les industries chargées de la fabrication, de l'importation et de la vente de produits d'équarrissage et d'aliments de bétail doivent enregistrer les ventes de ces substances qui font l'objet d'une restriction. Les étiquettes sur les aliments pour bétail et volaille contenant des traces de ces substances doivent préciser que le produit ne doit pas être servi aux bovins, aux moutons, aux cerfs ou à d'autres ruminants.
L'ACIA octroie des permis d'exploitation aux établissements d'équarrissage du Canada. Ces derniers font tous l'objet d'une inspection annuelle par l'ACIA avant qu'un permis leur soit octroyé. Les établissements nationaux sont tout à fait conformes à toutes les exigences prévues dans le Règlement sur la santé des animaux. Les usines d'équarrissage qui fabriquent à la fois des substances «interdites» et «non interdites» doivent mettre en place des systèmes de production et de distribution distincts, et suivre des procédures écrites afin d'éviter tout mélange et toute contamination des substances «non interdites». Les provenderies commerciales font l'objet d'une inspection triennale visant à vérifier leur conformité au Règlement sur la santé des animaux.
L'élaboration d'un test permettant de déceler la présence d'ADN bovin est presque terminée. Dans les premiers mois de 2001, ce test sera utilisé, conjointement avec d'autres techniques, comme la microscopie, afin de vérifier le respect de l'interdiction de nourrir les ruminants avec des aliments provenant de mammifères. L'élaboration de tests permettant de déceler la présence de substances interdites provenant d'autres espèces est en cours.
LA DÉFENSE NATIONALE
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LES CONDITIONS DU PROCESSUS D'ACQUISITION—LA DIVISION DU PROCESSUS D'ADJUDICATION DU MARCHÉ—L'AUTORISATION DE PASSER OUTRE AUX LIGNES DIRECTRICES DU CONSEIL DU TRÉSOR CONCERNANT LE PROCESSUS D'ACQUISITION
(Réponse aux questions posées par l'honorable J. Michael Forrestall les 20, 21 et 22 février 2001)
RÉPONSE: (le 20 février 2001)
L'inclusion du soutien en service à long terme dans les stratégies d'acquisition de l'hélicoptère et du système de mission permettra aux soumissionnaires éventuels d'intégrer à leurs propositions de nombreux facteurs liés à la communité, notamment en ce qui concerne les pièces de rechange, la réparation et la révision, la documentation technique, la traduction et les services d'ingénierie.
Pour ce qui est du document du MDN mentionné dans la question du sénateur Forrestall, le ministère de la Défense nationale cherche toujours à localiser le document en question.
RÉPONSE: (le 21 février 2001)
Comme le ministre de la Défense nationale l'a indiqué à plusieurs reprises, le gouvernement s'est engagé à faire l'acquisition d'un nouvel hélicoptère maritime dans le cadre d'un régime de concurrence équitable et transparent, afin que les Forces canadiennes obtiennent l'équipement dont elles ont vraiment besoin et au meilleur prix possible pour les Canadiens.
En définitive, il appartient au gouvernement de décider de la meilleure stratégie d'acquisition lorsqu'il dépense l'argent des contribuables canadiens pour un projet de cette envergure.
Les ministres ont toujours participé au processus d'acquisition dans le cas des grands projets. Même si l'Énoncé du besoin opérationnel (EBO) a été élaboré uniquement par les forces armées, il est de notre devoir, en tant que gouvernement élu et responsable, de prendre la décision finale au sujet de la stratégie d'acquisition. C'est ainsi que l'on doit procéder dans un pays démocratique comme le Canada.
En lançant des appels d'offres distincts, le Canada obtiendra les hélicoptères, les services ainsi que le soutien en service à long terme dont il a besoin, et ce, au meilleur prix possible.
Cette approche permettra également à un plus grand nombre d'entreprises de présenter des soumissions. Le recours à un seul contrat éliminerait de nombreuses compagnies canadiennes qui sont intéressées à devenir l'entrepreneur principal.
RÉPONSE: (le 22 février 2001)
Le gouvernement s'est engagé à faire l'acquisition de nouveaux hélicoptères maritimes dans le cadre d'un régime de concurrence équitable et transparent. Il lui appartient de décider de la meilleure stratégie d'acquisition lorsqu'il dépense l'argent des contribuables canadiens pour un projet de cette envergure. Dans le cas du projet d'hélicoptères maritimes, l'expression «meilleure valeur» signifie veiller à ce que les Forces canadiennes obtiennent l'équipement dont elles ont besoin, et ce, au meilleur prix possible pour les Canadiens.
La stratégie gouvernementale est conforme à la politique sur les marchés, qui énonce ce qui suit: «L'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services, l'exécution de travaux de construction, qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l'État et du peuple canadien.»
Le processus d'acquisition a été conçu pour que les contribuables obtiennent la meilleure valeur. Les compagnies soumettent des appels d'offres pour vendre du matériel conforme aux exigences du MDN, et le gouvernement choisit en fonction du sousmissionnaire le moins disant.
L'énoncé du besoin opérationnel du projet d'hélicoptères maritimes a été élaboré par une équipe chevronnée de militaires et d'agents de recherche opérationnelle, au ministère de la Défense nationale. Il formule les besoins militaires essentiels des Forces canadiennes à l'égard du système d'arme d'hélicoptère maritime dans le contexte de l'après-guerre froide.
[Français]
ORDRE DU JOUR
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, sous la rubrique «Affaires du gouvernement» à l'ordre du jour sont inscrites deux motions qui traitent des comités. Ces deux motions ont fait l'objet de nombreuses discussions avec nos collègues d'en face, soit les honorables sénateurs Lynch-Staunton et Kinsella. Une entente a été conclue ce matin et nous procéderons de la façon suivante.
[Traduction]
En premier lieu, nous allons appeler la motion no 1 du gouvernement, qui porte sur la création de deux nouveaux comités, et nous allons l'étudier immédiatement. Cela fait, nous demanderons à revenir aux avis de motion du gouvernement pour proposer et faire adopter une nouvelle motion tendant à renvoyer les questions relatives à la restructuration des comités au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Nous serons alors disposés à demander la permission d'annuler et de rayer du Feuilleton la motion no 3 du gouvernement.
LE SÉNAT
ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 86 DU RÈGLEMENT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p.:
Que l'article 86 du Règlement du Sénat soit modifié,
1. par la suppression de l'alinéa 86(1)h) et son remplacement par ce qui suit:
h) Le comité sénatorial des affaires étrangères, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les relations étrangères et les relations avec le Commonwealth en général, y compris:
(i) les traités et accords internationaux; (ii) le commerce extérieur; (iii) l'aide à l'étranger; (iv) les affaires territoriales et côtières.
2. par la suppression de l'alinéa 86(1)m) et son remplacement par ce qui suit:
m) Le comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les affaires sociales, les sciences et la technologie en général, y compris:
(i) les affaires des Indiens et des Inuits; (ii) les affaires culturelles et les arts; (iii) les affaires sociales et ouvrières; (iv) la santé et le bien-être; (v) les pensions; (vi) le logement; (vii) la condition physique et les sports amateurs; (viii) l'emploi et l'immigration; (ix) les affaires des consommateurs; et (x) les affaires de la jeunesse.
3. par l'insertion immédiatement après l'alinéa 86(1)q), des nouveaux alinéas 86(1)r) et 86(1)s):
r) Le comité sénatorial de la défense et de la sécurité, composé de neuf membres, dont quatre constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant la défense et la sécurité en général, y compris les affaires des anciens combattants.
s) Le comité sénatorial des droits de la personne, composé de neuf membres, dont quatre constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les droits de la personne en général.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, pour aborder la motion, je voudrais diviser mes observations entre les questions de forme et de procédure, et les questions de fond. Commençons par les deuxièmes, c'est-à-dire la nature du travail qui sera confié aux deux comités proposés, l'un chargé de la défense, et l'autre des droits de la personne.
Tous les honorables sénateurs seront sans doute d'accord avec moi pour dire que les questions de défense nationale qui seront abordées en dehors de la grande tribune qu'est le Sénat, c'est-à-dire au sein d'un comité, sont de celles sur lesquelles les honorables sénateurs ont accompli un travail remarquable par le passé. Vu les changements qu'entraînent la diminution des effectifs de nos forces armées et celle des ressources disponibles, il faut beaucoup travailler sur l'élaboration d'une nouvelle politique dans le domaine de la défense. Les honorables sénateurs peuvent beaucoup contribuer à l'étude d'une politique de défense pour le Canada au XXIe siècle.
Pour ce qui est du fond, la question des droits de la personne est également tellement vaste qu'il est important de la considérer parfois d'une manière transcendante et parfois d'une manière horizontale. Quelle que soit la question dont un comité permanent est saisi, qu'il s'agisse de l'examen d'un projet de loi ou d'un ordre de renvoi, elle sera assortie d'une dimension liée aux droits de la personne. À bien des égards, les aspects de droits de la personne se situent horizontalement par rapport au travail que nous faisons au Sénat et en comité.
En revanche, il y a des aspects évidents de l'analyse des droits de la personne qui ne devraient pas échapper à l'attention du Sénat du Canada.
(1500)
Il y a toute la gamme des traités que le Canada a conclus. Le Canada a déposé ces instruments de ratification, qu'il s'agisse de conventions sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions apparentées, y compris les conventions de l'OIT, notamment les conventions 100 et 111. La convention 111 traite de la discrimination raciale, une question qui a récemment été abordée à cet endroit. Il y a des instruments internationaux sur les droits de la personne qui ont trait au travail de l'Organisation mondiale de la santé, d'autres qui concernent l'UNESCO et d'autres qui ont trait à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Ainsi, du travail est accompli conformément aux pactes internationaux, dans le domaine des droits civils et politiques ainsi que dans celui des droits économiques, sociaux et culturels. Périodiquement, notre pays, avec la participation de tous les paliers de compétence partout au Canada, fait un travail de recherche énorme pour préparer les rapports canadiens qui sont envoyés aux organismes examinateurs visés.
Comme le savent les honorables sénateurs, le comité chargé de l'examen des droits de la personne en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques compte un représentant canadien. Max Yalden, ancien président de la Commission canadienne des droits de la personne, siège à titre personnel au sein de ce comité formé de 18 personnes. Ce comité examine les rapports du Canada établis par les provinces et le gouvernement fédéral.
Un autre volet important du comité spécial consiste à dresser le bilan social des étapes adoptées par le Canada pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Si j'ai bien compris le rapport de ce comité, nous avons raté de remarquables occasions dans le domaine de l'élaboration de la politique en n'examinant pas les rapports soumis périodiquement par le Canada. Nous n'avons pas à attendre que l'ONU effectue sa propre évaluation, comme elle l'a fait récemment en soulignant le fait que bien que nous soyons un pays riche, nous ne nous occupons pas comme il convient des enfants canadiens vivant dans une pauvreté inacceptable.
Honorables sénateurs, nous devrions étudier ces rapports en détail. Nous pourrions ensuite dresser notre propre bilan social dans le cadre de ce régime.
Il y a quelques semaines, le rapport interne de la Commission canadienne des droits de la personne a été déposé au Sénat. Nous avons alors décidé d'examiner ce rapport en comité plénier. Ce rapport aborde des questions intérieures de droits de la personne qui appellent ce genre de réflexion particulière et directe.
À mon avis, honorables sénateurs, nous devons examiner un tel rapport en comité plénier ou en comité spécial ou selon un mode horizontal dans le cadre des autres comités.
Quant à ce qui concerne l'objet de la présente motion, nul honorable sénateur ne s'opposera à notre désir de voir à ce que ce travail soit accompli. Notre difficulté est d'ordre pragmatique. Il n'y a qu'un nombre donné d'heures dans une semaine. Nous avons des ressources limitées, nonobstant l'opinion populaire à l'effet contraire qui a cours dans certains milieux. Nous devons planifier avec soin l'utilisation des ressources humaines et matérielles. Nous entretenons de profondes préoccupations au sujet de toute la structure des comités sur le plan des ressources humaines et financières.
Comme le leader adjoint du gouvernement l'a souligné, nous avons cherché à faire des progrès en participant à d'importantes discussions par l'entremise des voies habituelles. Il se pourrait que nous ayons trouvé le genre de compromis qui permettra d'aboutir à la structure des comités la plus pertinente possible.
MOTION D'AMENDEMENT
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., que la motion soit modifiée par l'ajout de la phrase suivante à la fin du dernier paragraphe:
[...] et que cette modification au Règlement du Sénat conserve force et effet jusqu'à ce que le Sénat adopte une nouvelle structure des comités.
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?
Des voix: D'accord.
(La motion d'amendement est adoptée.)
Son Honneur le Président: En ce qui concerne le vote sur la motion principale modifiée, vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion modifiée est adoptée avec dissidence.)
PRIVILÈGES, RÈGLEMENT ET PROCÉDURE
ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À EXAMINER LA STRUCTURE DES COMITÉS DU SÉNAT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella:
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il étudie la structure des comités au Sénat, prenant en considération — entre autres choses — ce qui suit:
- les ressources humaines disponibles
- l'horaire des comités
- le mandat de chaque comité
- le nombre total des comités
- le nombre de sénateurs pour chaque comité;Et que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mercredi 31 octobre 2001.
(La motion est adoptée.)
ANNULATION DE LA MOTION ORDONNANT AU COMITÉ D'ÉTUDIER LE NOMBRE DE MEMBRES DES COMITÉS PERMANENTS ET DES MOTIONS D'AMENDEMENT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth:
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il étudie le nombre maximum de sénateurs pour chacun des divers comités permanents tel que stipulé dans l'article 86(1) du Règlement; et
Que le Comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mardi 27 mars 2001.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, que la motion soit modifiée par la suppression du dernier paragraphe notamment:
«Que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mardi 27 mars 2001.»
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Oliver, qu'on supprime tous les mots suivant le mot «Que», au début du deuxième paragraphe, pour les remplacer par ce qui suit:
«le Comité ne communique pas ses constatations au Sénat avant d'avoir fait rapport sur l'objet de la motion du sénateur Gauthier, telle qu'amendée par le sénateur Comeau, visant la création d'un comité permanent des langues officielles.»
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je demande que l'ordre soit annulé et que le sous-amendement du sénateur Murray, l'amendement du sénateur Kinsella et la motion soient retirés.
Son Honneur le Président: Sénateur Robichaud, vous parlez de l'article 3 de l'ordre du jour. La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: Êtes-vous d'accord pour que le sous-amendement et l'amendement de l'article 3 de l'ordre du jour inscrit au Feuilleton soient annulés et que la motion soit retirée?
(1510)
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, ayant été pointé du doigt pour m'être montré un peu trop préoccupé par la structure des comités, au point de vouloir empêcher la création de deux nouveaux comités, permettez-moi de vous dire que, dans mes objections, je n'ai jamais voulu nier l'importance des droits de la personne et de la défense comme sujets d'étude du Sénat. Le compromis qui a été fait aujourd'hui atteint deux buts.
Premièrement, il forcera les deux nouveaux comités à se conformer à la structure des comités. Je souhaite pour cela bonne chance aux personnes responsables, bien que je n'aie pas tellement confiance en leur succès. Deuxièmement, il engage le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure à réévaluer et à actualiser la structure des comités, afin d'améliorer ce qui fonctionnait raisonnablement bien jusque-là. Cependant, cette structure commençait à moins bien fonctionner en raison des responsabilités supplémentaires causées par les besoins des comités existants et des nouveaux comités et sous-comités. Notre système de comités a besoin d'une certaine dose de discipline et d'ordre pour fonctionner plus efficacement. C'étaient là les seules causes des appréhensions que j'ai exprimées.
Je remercie le leadership démontré par mes collègues d'en face pour en arriver à cette entente. Nous avons trouvé une solution de compromis, et c'est précisément ce à quoi sert cette institution. Je suis convaincu que, en bout de ligne, nous allons tous en sortir gagnants.
L'honorable Charlie Watt: Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de cette discussion sur la formation de ces deux importants comités pour soulever un autre point. On a tenté, dans le passé, et je crois que c'était par inadvertance, de faire relever les Autochtones et les Affaires indiennes de la compétence du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Puisque nous allons revoir le mandat des comités, on devrait profiter de l'occasion pour retirer cette responsabilité au Comité. Je trouvais important d'apporter cette précision.
L'honorable Willie Adams: Honorables sénateurs, je suis d'accord avec ce qu'a dit le sénateur Watt. Les Inuits et les Indiens paient des taxes eux aussi, et j'aimerais que les questions qui nous touchent soient déférées au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne veut prendre la parole sur la motion du sénateur Robichaud, j'en conclus que la Chambre est prête à entendre la question. Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que le sous-amendement et l'amendement, à savoir l'article numéro 3 au Feuilleton, soient annulés?
Des voix: D'accord.
(La motion d'amendement est annulée.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que la motion soit annulée?
Des voix: D'accord.
(La motion est annulée.)
LE DISCOURS DU TRÔNE
MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-septième législature.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Rossiter, que le texte suivant soit ajouté à l'Adresse:
Nous soumettons respectueusement à Votre Excellence que le discours du Trône aurait captivé les citoyens et citoyennes du Canada s'il avait contenu les mots suivants:
«Les Canadiens et les Canadiennes sont aujourd'hui les citoyens les plus remarquables de notre communauté mondiale. Notre citoyenneté commune trouve de multiples expressions et nous donne des occasions sans pareilles de nous battre pour la liberté et la dignité que mérite chacune des personnes avec qui nous partagerons notre planète Terre au cours du vingt et unième siècle.
Mon gouvernement reconnaît que le Canada est une terre bénie aux paysages et aux ressources naturelles et humaines incomparables. Notre sens de la liberté, de la paix et du civisme est profondément ancré dans notre histoire. Le Canada a toujours été une terre rêvée pour ceux et celles qui sont en quête d'une autre chance et qui ont soif de justice et de sécurité.
Malgré ces points forts, encore valables aujourd'hui, nombre d'entre nous se trouvent exclus du rêve canadien. Le monde évolue très rapidement autour de nous, tandis que nous faisons face à un avenir incertain, chargé de défis, sans pouvoir nous appuyer sur aucun plan. De plus en plus, nous avons l'impression de nous être égarés.
Nous nous devons de retrouver une aspiration commune pour le pays, de retrouver l'impression que nous travaillons ensemble dans l'intérêt de toute la collectivité; nous devons aussi encourager le genre d'actions volontaristes qui ont défini le Canada et qui, dans le passé, nous ont permis de progresser dans des temps difficiles.
Le plan de mon gouvernement est un plan pour renforcer les collectivités, bâtir une économie dynamique, et garantir l'intégrité du gouvernement.
Renforcer les collectivités canadiennes
Les Canadiens croient que notre tissu collectif et institutionnel s'est considérablement affaibli au cours des dernières années.
La foi que les Canadiens avaient dans leur système de soins de santé a été ébranlée. Les compressions dans ce domaine ont provoqué la fermeture de milliers de lits d'hôpital, l'encombrement des salles d'urgence et la création de listes d'attente qui sont intolérables dans le cas de services et de traitement critiques.
À cause de la réduction du financement de l'éducation, les frais de scolarité des collèges et des universités ont augmenté et les étudiants doivent assumer des dettes inadmissibles. L'accès à l'enseignement supérieur est maintenant une chose du passé, même si l'économie du savoir privilégie plus que jamais les qualifications de niveau supérieur.
Alors que les Canadiens se sentent de moins en moins en sécurité dans leurs collectivités, la GRC s'est fait couper les vivres. Pendant ce temps, le programme d'enregistrement des armes à feu coûte des centaines de millions de dollars aux Canadiens et les propriétaires respectueux de la loi sont traités en criminels.
Les Canadiens veulent retrouver leur valeur commune dans les programmes sociaux du Canada: l'autonomie et la responsabilité personnelle, d'un côté, et la compassion, l'investissement dans une population saine et instruite, des collectivités sûres et une responsabilité financière, de l'autre.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement national fasse preuve de leadership en matière de protection de l'environnement.
Le plan de mon gouvernement pour assurer l'avenir du Canada couvre ces enjeux et vise à bâtir un pays plus fort grâce à des collectivités plus fortes.
Mon gouvernement:
- ramènera immédiatement à leurs niveaux de 1993-1994 les versements au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Ce faisant, nous retrouverons exactement le niveau des transferts à la santé et à l'éducation postsecondaire d'avant les coupures.
- ajoutera, par voie de législation, un sixième principe à l'assurance-maladie, celui d'un financement stable garanti et prévisible à long terme. Désormais, jamais plus aucun gouvernement ne sera en mesure de retirer des milliards de dollars aux soins de santé.
- augmentera le crédit d'impôt pour les fournisseurs de soins, en consultation avec les groupes représentant les personnes âgées et les personnes handicapées.
- changera les conditions de remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants pour que le remboursement corresponde à un pourcentage du revenu net d'impôt, le premier paiement n'étant exigé que 12 mois après l'obtention du diplôme.
- instaurera un crédit d'impôt pour les étudiants du niveau postsecondaire qui remboursent des emprunts en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants. Sous réserve que l'intéressé travaille au Canada, ce crédit annuel équivaudra à 10 p. 100 au maximum du montant principal et sera consenti pendant les dix premières années suivant l'obtention du diplôme.
- défiscalisera les bourses accordées aux étudiants des collèges et des universités.
- assurera à la GRC un financement stable et lui demandera, en priorité, de lutter contre le crime organisé, surtout contre le blanchiment d'argent, contre le trafic d'êtres humains et la contrebande, et contre la fraude et le crime informatique.
- remplacera la Loi sur les jeunes contrevenants par une nouvelle mesure qui reflétera les principes de protection du public, de dissuasion et de dénonciation, de même que les principes de réinsertion et de recours accru au concept de justice réparatrice.
- abrogera l'actuel système d'enregistrement des armes d'épaule et confirmera et renforcera les dispositions régissant l'utilisation dangereuse et criminelle des armes à feu.
- fera de la santé de nos enfants une priorité explicite en légiférant dans le domaine de l'environnement par le biais d'une loi sur la salubrité des eaux et d'une loi sur la salubrité de l'air.
Bâtir une économie plus forte
Aujourd'hui, le Canadien moyen voit partir 47 p. 100 de son revenu dans des taxes et des impôts qui, parce qu'ils sont très élevés, grugent son niveau de vie. À cause de cette lourde fiscalité, nos entreprises sont moins concurrentielles. Qui plus est, nos jeunes professionnels et entrepreneurs partent à l'étranger dans l'espoir d'y trouver de meilleurs cieux.
Les Canadiens sont conscients que l'équilibre budgétaire et la croissance économique d'aujourd'hui n'ont été réalisés que parce qu'ils se sont sacrifiés et qu'ils ont travaillé fort. Ils veulent que la prospérité du Canada profite à tous, mais ils exigent un fardeau fiscal équitable et moins lourd.
Les Canadiens savent par ailleurs que, pour réussir dans le monde d'aujourd'hui, nous devons être compétitifs par rapport à nos partenaires commerciaux et que la nouvelle économie exige qu'on récompense l'investissement, l'innovation et la créativité.
Les Canadiens veulent que le fardeau de la dette nationale — qui est maintenant de 560 milliards de dollars — ne vienne pas reposer sur les épaules de leurs enfants.
Les Canadiens réclament des investissements stratégiques qui soient fonction de leurs priorités.
Mon gouvernement:
- réduira les impôts de tous les Canadiens en faisant passer l'exemption personnelle de base de 7 231 $ à 12 000 $ en 2005. Cette réduction permettrait de défiscaliser 2,3 millions de Canadiens à faible revenu — c'est-à-dire ceux qui sont le moins en mesure de payer des impôts. Il accordera aussi un allégement fiscal général qui pourrait atteindre 1 100 $ (impôts fédéral et provincial) dans le cas des contribuables moyens.
- portera à 12 000 $ d'ici 2005 l'exemption de marié ou l'équivalent. Quand cette mesure aura été mise en oeuvre, une famille à salaire unique ne paiera plus d'impôt sur le revenu tant qu'elle ne franchira pas la barre des 24 000 $ par an.
- adoptera une exemption d'impôt pour enfants de 1 176 $ pour aider les familles canadiennes. Cela donnerait lieu à une réduction fiscale de 200 $ par enfant.
- éliminera immédiatement l'impôt sur les gains en capital, ce qui permettrait de débloquer du capital-risque, de récompenser l'initiative personnelle et d'enrayer l'exode des cerveaux en encourageant les entrepreneurs à bâtir leur avenir au Canada.
- supprimera la taxe d'accise sur l'essence, sur les carburants diesel et sur le mazout domestique afin d'alléger le fardeau associé à l'augmentation des prix de l'énergie.
- éliminera, sur 25 ans, la dette nationale — qui hypothèque l'avenir de nos enfants — et remboursera 25 milliards de dollars de cette dette au cours des cinq prochaines années.
- adoptera un «budget des formalités administratives» annuel où l'on estimerait le coût total associé à chaque règlement envisagé par le fédéral, y compris les coûts liés à l'application de la réglementation et les coûts de conformité pour les citoyens et les entreprises.
- s'affairera à élargir ses relations commerciales avec d'autres pays, tout en veillant à promouvoir les droits de la personne et le respect de l'environnement, et à protéger notre culture.
- instaurera un Fonds fédéral de stabilisation agricole (FFSA), qui sera un programme national exhaustif de sécurité du revenu comportant un fonds régulièrement alimenté de secours en cas de catastrophe et un volet de stabilisation des revenus.
- travaillera avec la communauté internationale à la protection des pêches transfrontalières contre les pratiques de prélèvement non durables sur nos côtes Est et Ouest.
Gouverner avec intégrité
Notre vision s'entend d'une démocratie forte.
La réussite ou l'échec des gouvernements démocratiques dépend de la mesure dans laquelle la population est prête à accepter ou à appuyer les décisions qu'ils prennent en son nom. Pour prospérer, il faut être riche et, pour gouverner, il faut avoir la confiance de la population. Or, Ottawa n'a plus cette confiance.
L'intolérance face à toute dissidence légitime a considérablement affaibli le rôle des députés. Nous ne parviendrons pas à attirer les éléments les plus valables de la société pour leur confier des charges publiques si ces gens savent qu'ils n'auront plus droit à la parole et qu'ils perdront toute influence après leur élection.
Mon gouvernement restaurerait l'intégrité du gouvernement national en exigeant que celui-ci ait, du point de vue démocratique, davantage de comptes à rendre au Parlement.
Mon gouvernement:
- renforcera le rôle des députés en permettant la tenue d'un plus grand nombre de votes libres à la Chambre des communes. Les députés doivent pouvoir représenter le point de vue de ceux qui les ont élus.
- donnera au Parlement le pouvoir d'examiner les pratiques de dépenses des ministères fédéraux, quand bon lui semblera.
- déposera une loi complète sur les «dénonciateurs».
- augmentera les dépenses annuelles de la défense au cours des cinq prochaines années afin de lui permettre de maintenir ses capacités à un niveau adéquat, pour améliorer la qualité de vie du personnel des Forces armées et pour financer l'achat de nouveaux équipements.
Un plan prudent et équilibré
Le plan que mon gouvernement propose pour le Canada est prudent et équilibré; il vise à redonner une inspiration et une orientation à notre pays pour que nous réussissions dans l'avenir, dans un monde en pleine évolution.
Nos chiffres parlent d'eux-mêmes. Dans le plan quinquennal de notre gouvernement:
- nous insistons — avec plus de 55 milliards de dollars — sur la réduction des taxes et des impôts afin de laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens et des Canadiennes. Cet argent est le leur et nous voulons qu'ils puissent en disposer pour l'économiser, le dépenser ou l'investir à loisir.
- notre régime de remboursement obligatoire de la dette permettra d'éliminer l'hypothèque que nous transmettrions autrement à nos enfants dans 25 ans. Le plan de mon gouvernement réduira la dette fédérale de 25 milliards de dollars en cinq ans. Suivant ce plan, nous réaffecterons 1,3 p. 100 du budget annuel de programme à la réduction de la dette.
- nous avons dégagé de nouveaux investissements ciblés dans nos programmes pour un total de 7,4 milliards de dollars.
Membres de la Chambre des communes,
Vous serez appelés à voter les crédits nécessaires à la prestation des services et des dépenses autorisées par le Parlement.
Honorables membres du Sénat et de la Chambre des communes,
Puisse la Divine Providence vous guider dans vos délibérations.».—(Conformément à l'ordre adopté le 1er mars 2001-Il reste six jours de séance.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, cet article est inscrit au nom du sénateur Nolin. Je vois des sénateurs se lever.
Sénateur Nolin, désirez-vous prendre la parole? Le débat est ajourné en votre nom.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Votre Honneur, est-il ajourné en mon nom? Je pensais que vous aviez ajourné le débat hier et qu'il était terminé.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai fait erreur. Le premier sénateur à se lever était le sénateur St. Germain.
Le sénateur Nolin: Je vais céder mon temps de parole au sénateur Tkachuk et je parlerai ensuite.
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je voudrais d'abord féliciter tous...
Le sénateur Nolin: J'ai cédé mon tour au sénateur Tkachuk.
Le sénateur St. Germain: Je me suis levé le premier.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ce qui s'est passé hier, c'est que après que le sénateur Finestone ait terminé son discours et avant que le sénateur Nolin ne propose l'ajournement, le Président a lu l'ordre du jour, ce qui veut dire que le débat se poursuivait au nom du sénateur Finestone. Si ce qui s'est produit aujourd'hui s'était produit hier, le sénateur Nolin proposerait l'ajournement.
L'honorable Sheila Finestone: Honorables sénateurs, puis-je proposer l'ajournement du débat au nom du sénateur Nolin?
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai passé la parole au sénateur Nolin car j'étais dans l'obligation de le faire. La parole est donc au sénateur Nolin.
[Français]
Dans un sens d'équité, je céderai le droit de parole au sénateur Tkachuk. Je présume que le sénateur St. Germain voudra parler ensuite. Je terminerai la discussion.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, j'aimerais parler en premier si c'est possible, mais j'espère que le Président du Sénat prendra la décision.
[Traduction]
Son Honneur le Président: Le sénateur St. Germain a raison. Le sénateur Finestone, pour un rappel au Règlement.
Le sénateur Finestone: Honorables sénateurs, j'ai terminé mon intervention hier. J'étais très heureuse de prendre la parole. À présent, je passe la parole à la personne qui se doit, le sénateur Nolin, afin qu'il nous fasse part de ses remarques au sujet de cette motion.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, c'est un problème qu'il appartient à la présidence de régler. Nous savons tous ce qui s'est passé.
Je passe la parole au sénateur Corbin pour un rappel au Règlement.
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, nous perdons notre temps. Je suis prêt à prendre la parole.
Son Honneur le Président: Cette question semble importante. Je dois donc prendre une décision. Tout le monde sait ce qui s'est passé, je ne le répéterai pas. J'ai dit que j'avais vu le sénateur St. Germain se lever. Je lui passe la parole.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, je voudrais tout d'abord féliciter tous ceux qui ont été nommés à des postes élevés après les dernières élections fédérales. Je suis convaincu que l'esprit d'équité qui a toujours caractérisé Son Honneur pendant sa carrière publique, et en particulier lorsqu'il était leader adjoint du gouvernement au Sénat, sera l'un de ses principaux atouts dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
J'ai parlé de l'intégrité démontrée par madame le sénateur Carstairs au cours de débats précédents. Je suis convaincu que même si elle est leader du gouvernement au Sénat et, à ce titre, membre du Cabinet, elle n'oubliera pas l'époque où elle siégeait dans l'opposition au Manitoba. Elle se souviendra certainement qu'il incombe à l'opposition de tenir le gouvernement responsable de ses actes. N'oublions pas que ce qui nous sépare des régimes totalitaires, c'est la règle du droit, ainsi qu'une opposition parlementaire dynamique et libre capable d'exprimer, sans crainte de représailles, des opinions contraires à celles du gouvernement.
Le sénateur Robichaud, du Nouveau-Brunswick, qui est le nouveau leader adjoint du gouvernement, a derrière lui une longue et illustre carrière à la Chambre des communes et au Sénat.
Les dirigeants du Parti conservateur au Sénat, à savoir le chef de l'opposition et le chef adjoint de l'opposition, sauront, à eux seuls, tenir le gouvernement responsable de ses actes.
Je tiens également à féliciter les sénateurs qui ont proposé et appuyé l'Adresse en réponse au discours du Trône.
Honorables sénateurs, le discours du Trône est censé être un survol des intentions du gouvernement pour la nouvelle session parlementaire. C'est l'occasion pour le gouvernement, et en particulier pour le premier ministre, de rêver tout haut et d'exposer leur vision du pays pour la durée de la session parlementaire. Personnellement, je crois qu'il était temps pour le gouvernement d'expliquer, ce qu'il n'a pas fait durant la dernière campagne électorale, pourquoi il avait besoin d'un nouveau mandat de la population canadienne, et ce qu'il entend faire de ce mandat.
Dans une certaine mesure, je suis déçu que le discours du Trône livré le 30 janvier dernier n'ait pas été à la hauteur de ce que j'en attendais. Je consacrerai une partie de mon discours à deux aspects. Je parlerai du fait que le discours a complètement passé sous silence les problèmes liés à l'aliénation de l'Ouest, puisqu'il n'a parlé ni de l'agriculture ni des industries de ressources. Le discours n'a pas non plus abordé sérieusement la question de la réforme parlementaire. Ce sont pourtant toutes des questions qui revêtent une importance cruciale pour les Canadiens de l'Ouest. Le second aspect dont je parlerai est le plan d'action annoncé dans le discours au sujet des autochtones canadiens. Comme la plupart des plans dressés par le gouvernement, celui-ci tente de régler les problèmes des peuples autochtones sans s'attaquer aux causes de ces problèmes. Or, c'est en nous attaquant aux causes que nous parviendrons à éliminer les problèmes dont fait état le discours du Trône.
(1520)
Je trouve remarquable qu'un gouvernement qui n'a que 14 sièges sur 88 dans une région du pays ne s'attaque pas, du moins en passant, aux questions qui sont à l'origine d'un si fort ressentiment à son égard dans l'ouest du Canada. Il n'y a pas un mot dans le discours du Trône sur les industries des ressources naturelles, qui sont le pivot de l'économie de l'ouest du Canada. Il n'y a qu'une phrase sur l'agriculture — un simple renvoi au sort des agriculteurs de l'Ouest —, comme si le gouvernement faisait allusion à la pauvreté d'une certaine classe de gens dans un pays lointain. Le sénateur Gustafson, qui en connaît plus, je crois, que n'importe quel sénateur, à l'exception peut-être du sénateur Sparrow, serait d'accord avec moi.
Le gouvernement n'a rien fait pour s'attaquer à la crise agricole au Canada. Ces questions ont pratiquement été mises de côté et les protestations dont nous sommes aujourd'hui témoins traduisent clairement le désespoir de nos agriculteurs. Ces questions sont claires et le gouvernement doit s'y attaquer, sinon nous n'aurons bientôt plus aucune communauté agricole viable, certainement pas dans l'ouest du Canada.
La ferme familiale est-elle disparue à jamais au Canada? Le gouvernement est-il prêt à rayer d'un trait les milliers de Canadiens qui ont travaillé toute leur vie sur la ferme héritée de leurs parents ou grands-parents? Si c'est ce que veut le gouvernement, qu'il ait le courage de le dire. Sinon, le Canada doit être disposé à rivaliser avec les États-Unis et les pays européens en subventionnant les agriculteurs canadiens pour qu'ils puissent soutenir la concurrence sur le marché mondial.
Quelle place a-t-on fait au secteur agricole de l'économie canadienne dans le discours du Trône? On y a consacré une seule phrase. Encore une fois, le gouvernement a insulté la communauté agricole du Canada.
L'autre question qui aiderait à corriger l'aliénation de l'Ouest est une réforme significative du Parlement qui donnerait aux Canadiens de l'Ouest l'impression que le Parlement — le Sénat et la Chambre des communes — fait sens dans leur vie quotidienne.
À la dernière page du discours, il y a deux paragraphes sur la réforme. Je suppose que ceux qui demandent une réforme du Parlement pour garantir sa pertinence auprès des Canadiens devraient se réjouir qu'il en soit question. Pour ma part, je ne suis pas satisfait et je doute que les Canadiens de l'Ouest apprécient le Parlement tel qu'il existe.
Le discours du Trône n'a pas fait état de l'insatisfaction exprimée par les partis de l'opposition dans les deux Chambres devant l'impossibilité qui leur est faite de contribuer utilement au débat ou de proposer des amendements à la législation dans le but d'améliorer le système pour l'ensemble des Canadiens. En lieu et place, comme grande réforme, il y a été proposé d'instaurer un système de vote électronique. Ainsi, au lieu de trouver une solution au mécontentement qui a abouti à une séance de vote d'une nuit entière sur des centaines d'amendements, le gouvernement propose de régler le problème en mettant en place un système destiné à accélérer le vote.
En bout de ligne, le gouvernement devra s'attaquer à la réforme parlementaire. Comme je l'ai annoncé le 17 octobre 2000, au début de mon interpellation sur la réforme des institutions parlementaires, cette réforme doit être entreprise sur trois fronts — la Chambre des communes, le Sénat et le système électoral dans son ensemble. Plus précisément, nous devons nous pencher sur la répartition des sièges dans les deux Chambres, laquelle répartition est fortement favorable au Centre et à l'Est du Canada.
Honorables sénateurs, si la situation d'il y a quelques semaines devait se reproduire, tous les Canadiens, et pas seulement les Canadiens de l'Ouest, exigeront des changements concrets à la façon dont nous conduisons nos affaires. Cette fois-là, la direction du Parti libéral avait enjoint aux députés libéraux de voter contre la motion proposée par l'Alliance canadienne préconisant que le conseiller en éthique soit nommé par le Parlement, et non pas par le premier ministre, et qu'il fasse rapport au Parlement. Les libéraux avaient reçu de leur whip l'ordre de voter contre la motion qui avait repris presque mot pour mot ce qui avait paru dans le livre rouge, car le premier ministre en avait fait une affaire de confiance.
Ce sont les Canadiens et les parlementaires qui en sortent perdants. Le premier ministre a fait preuve d'une arrogance inégalée à ce jour. Le regretté Pierre Elliot Trudeau ne l'aurait pas osé, même si, chez les Canadiens de l'Ouest, il était réputé avoir parfois des accès d'arrogance quand il était premier ministre.
Je sais que les libéraux de l'arrière-ban ne sont pas fiers de leur vote de ce jour-là. Un jour, ils finiront par rassembler le courage de contester leur direction, et la réforme aura lieu — une réforme sur laquelle ni le whip ni la direction du Parti libéral n'auront la haute main. Je traiterai plus longuement de la réforme des institutions parlementaires dans les jours à venir.
Je vais maintenant aborder le problème auquel sont confrontés les peuples autochtones du Canada. J'en ai déjà parlé au Sénat, en particulier dans le cadre de l'accord avec les Nisga'a, mais aussi dans d'autres enceintes. Lors des discussions sur l'accord, j'ai préconisé la reddition des comptes, et je suis très fier du chef Matthew Coon Come, qui a déclaré au nom de son peuple que la reddition des comptes constituait l'une des principales exigences. La reddition des comptes était essentiellement ce qui manquait à l'accord avec les Nisga'a. C'est que nous avons essayé de faire valoir.
Je crois que nous devrions féliciter le gouvernement d'avoir parlé autant des autochtones dans son discours du Trône. À défaut d'autres choses, le discours énumère les nombreux problèmes que vivent les peuples autochtones du Canada, à savoir le syndrome de l'alcoolisme foetal; les difficultés de développement des jeunes enfants; la grande proportion des Autochtones dans les pénitenciers; les soins de santé et le logement inadéquats; et l'absence de camions modernes dans les réserves. Ce sont là certains des résultats des torts causés aux Autochtones que le gouvernement veut réparer.
Cependant, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement est disposé à se pencher sur ces problèmes qu'une fois qu'ils surviennent. Le gouvernement ne prévoit pas de s'attaquer directement aux causes de ces problèmes afin d'offrir aux Autochtones l'espoir qu'ils recherchent tant. L'espoir qui leur permettrait de réussir et de prospérer au nouveau siècle et à cette époque de la mondialisation.
Les problèmes énoncés par le gouvernement deviennent des choses du passé, de lointains souvenirs. Comment les Autochtones peuvent-ils finir par avoir de l'espoir si nous ne leur fournissons pas les moyens pour y arriver? Deux questions doivent être franchement abordées selon moi, c'est-à-dire le territoire et l'éducation. Je suis d'avis que tout peuple autochtone doit posséder un territoire propre à lui exempt d'impôt. L'histoire des Autochtones du Canada est fortement liée à la terre. Ils entretiennent avec la terre un lien de spiritualité et ils lui prêtent des propriétés thérapeutiques.
Je me suis récemment entretenu avec des Autochtones de partout au Canada qui ont été victimes d'abus. Un endroit sûr où vivre est nécessaire à leur guérison. Un territoire qui leur est propre est très important pour la pratique des méthodes de guérison des personnes âgées autochtones. Un lien spirituel avec la terre permet à ces personnes de fournir le leadership nécessaire.
Au tournant de ce nouveau siècle, le territoire et les ressources n'ont jamais été plus garants de la prospérité qui a échappé à nos collectivités autochtones depuis l'arrivée des Européens. Dans de nombreux cas, la procrastination du gouvernement est un écran entre nos peuples autochtones et les assises territoriales économiques.
Je ne veux pas laisser entendre que les revendications territoriales devraient être réglées précipitamment, mais elles doivent être traitées de façon à ne pas porter préjudice aux Autochtones. Je propose que, le cas échéant, les groupes et les collectivités autochtones aient le contrôle de leur territoire lorsque son titre n'a pas à être clarifié. Grâce à cette mesure, la collectivité autochtone pourrait utiliser le territoire en attendant que les revendications territoriales globales soient réglées. Autrement dit, les gens pourraient continuer de vivre tranquillement sans mettre leur vie entre parenthèses en raison des longues négociations, qui semblent par ailleurs toutes menées sur le même modèle.
Les gouvernements doivent faire preuve de souplesse et trouver des solutions innovatrices aux revendications territoriales. La conclusion d'ententes prévoyant le contrôle des ressources sur les terres ne faisant pas l'objet de revendications donnerait à certaines collectivités autochtones un niveau d'autonomie déjà bien plus élevé que dans le cadre d'un règlement de revendications territoriales.
Il est temps que le gouvernement élabore des politiques permettant aux Autochtones de maîtriser leur propre destin. Le gouvernement doit se défaire de son penchant à tout refuser. Je suis d'avis que nos jeunes autochtones doivent prendre l'habitude de dire: «Oui, nous sommes capables. Tout ce qu'il nous faut, ce sont des outils» et d'emprunter la voie de l'autonomie qui mène à la prospérité.
Honorables sénateurs, si nous nous projetons dans l'avenir, c'est maintenant que nous devons ouvrir des perspectives aux jeunes. Nous devons faire en sorte qu'ils obtiennent la meilleure éducation qui soit.
(1530)
Les jeunes doivent fréquenter l'école et apprendre de nouvelles techniques, et les jeunes autochtones doivent apprendre ensemble. Dans le monde de la technologie moderne, ils peuvent même le faire directement de chez eux. Les outils technologiques d'aujourd'hui permettent aux jeunes autochtones de participer au processus éducatif actuel. Ce processus est crucial car, sans formation ni développement mental véritables, il est pratiquement impossible de réussir dans le monde d'aujourd'hui. Sur les marchés actuels — dans la communauté mondiale — la gestion des ressources et des affaires se complexifie.
L'éducation de nos jeunes autochtones doit être liée à l'exploitation et à la gestion des ressources. Il faut créer des cours et des diplômes universitaires en exploitation marine, forestière et minière, en gestion de la faune et en exploitation des ressources halieutiques. Comme de tels cours seraient directement liés au territoire, les jeunes autochtones s'y trouveraient à l'aise.
Pour vendre sur certains marchés étrangers, il faut connaître les forces des étrangers. Des groupes écologiques nous forcent tous à réévaluer notre administration du territoire et de ses ressources en vue d'optimiser notre production et notre prospérité économique. Pour y arriver, nous devons lier nos cours techniques au territoire et veiller à ce qu'ils soient pertinents dans l'économie actuelle. Les jeunes autochtones comprennent cela. Ils comprennent le lien entre l'éducation et le territoire.
Une des choses qui nuisent le plus aux jeunes autochtones, c'est qu'ils ne voient aucune raison de s'instruire. Dans bien des cas, ils ne voient pas la lumière au bout du tunnel. Des cours et des diplômes associés à leur territoire en encourageraient beaucoup, car ils leur permettraient de rester sur leur territoire.
Il y a au Canada un énorme écart entre le niveau de vie des Autochtones et celui des non-Autochtones. Le moyen de réduire cet écart réside dans l'éducation, la formation technique, de solides filets de sécurité sociale et des règles strictes pour empêcher les forts de dominer les faibles. Nous pouvons y arriver, mais seulement, à mon avis, en dissolvant le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et en chargeant un arbitre ou un facilitateur indépendant de travailler en collaboration avec tous les ministères fédéraux et les peuples autochtones.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je regrette de devoir informer le sénateur St. Germain que le temps mis à sa disposition est expiré.
Le sénateur St. Germain: Puis-je avoir la permission de poursuivre?
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur St. Germain: Nous devons démanteler le MAINC et imposer un arbitre ou un conciliateur indépendant qui travaillerait en conjonction avec tous les autres ministères pour atteindre ces objectifs.
Je parlerai de cette question de façon plus détaillée dans les semaines à venir, car j'espère pouvoir faire inscrire au Feuilleton du Sénat une interpellation sur l'avenir des peuples autochtones du Canada. Pour l'heure, je dirai que nous devons nous attaquer aux causes de la pauvreté, de l'alcoolisme et du désespoir chez nos peuples autochtones. Ce n'est qu'en supprimant ces causes, par la sensibilisation et le développement d'un environnement de vie sain, que nous pourrons tous améliorer les conditions de vie des peuples autochtones.
Je vous remercie infiniment, honorables sénateurs, de m'avoir accordé une prolongation.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, je voudrais parler du récent discours du Trône, qui nous montre toujours une image d'un gouvernement qui croit que les baisses d'impôt constituent des récompenses pour un bon comportement de la part des Canadiens — autrement dit, nous n'avons pas participé à des émeutes dans les rues —, plutôt qu'un élément de la politique économique.
Il n'est pas précisé dans le discours du Trône que le gouvernement projette de diminuer rapidement et considérablement les impôts. Cela s'explique par le fait, honorables sénateurs, que les libéraux ne croient pas que les baisses d'impôt se traduisent par la création d'emplois, qu'elles stimulent l'activité économique et qu'elles augmentent en fait les recettes fiscales. Ils continuent de souscrire aux politiques économiques de gens comme Galbraith et les socialistes fabiens, plutôt qu'à celles de Milton Freedman et d'à peu près tous les économistes sensés de l'Amérique du Nord.
C'est pourquoi les baisses d'impôt ont été si modérées et pourquoi des fonds continuent d'être injectés dans les programmes bidons de DRHC où ce sont les bureaucrates, plutôt que les entreprises, les consommateurs ou les entrepreneurs, qui décident comment l'argent doit être dépensé.
Le discours du Trône aborde certes brièvement la question des baisses, mais il importe de garder à l'esprit les facteurs suivants. D'abord, certaines des supposées réductions d'impôt ne sont en réalité qu'une indexation du régime fiscal. Ensuite, le gouvernement prétend avoir diminué de 15 milliards de dollars sur cinq ans les cotisations d'assurance-emploi alors qu'en fait le projet de loi C-2, qui est maintenant à l'étude à l'autre endroit, permettra au gouvernement de maintenir les cotisations d'assurance-emploi à un niveau artificiellement élevé. L'actuaire en chef du Canada dit qu'un taux de cotisation de 1,75 $ suffirait au gouvernement pour que le régime ne soit pas déficitaire; or, le taux de cotisation sera de 2,25 $ cette année.
Le gouvernement ne fait pas réaliser aux consommateurs des économies de 15 milliards de dollars sur cinq ans. En fait, il exige d'eux des cotisations excédentaires de l'ordre de sept milliards de dollars par année. Il impose une taxe révoltante sur les emplois.
Dans son premier budget, Paul Martin a déclaré que les charges sociales étaient un obstacle à la création d'emplois. Dans un article publié dans The Ottawa Citizen, il a déclaré que les charges sociales élevées étaient un cancer pour l'économie. Voilà un autre exemple montrant bien que la politique économique libérale est dictée par les excès de Sheila Copps, de ses semblables et d'autres gauchistes du Parti libéral en matière d'économie, plutôt que par le bon sens de Paul Martin.
Les cotisations d'assurance-emploi servent à fournir une aide sociale fédérale pour les emplois à temps partiel au lieu de procurer une véritable assurance à ceux qui perdent leur emploi à cause d'une malchance ou d'un ralentissement économique. Si cette charge sociale est si élevée, c'est pour que le gouvernement puisse utiliser ses excédents afin de financer ses programmes sociaux favoris.
Le gouvernement sous-estime sa capacité de réduire les impôts. Pendant les neuf premiers mois de l'année, les excédents s'élevaient à 17 milliards de dollars, c'est-à-dire à environ six milliards de dollars de plus que ce que le gouvernement avait prévu pour toute l'année. Même si le gouvernement a amélioré un peu la question des tranches de revenus, nous, de ce côté-ci du Sénat, estimons qu'il n'a pas fait assez en ce qui concerne les réductions d'impôt.
Par exemple, le gouvernement croit qu'il suffit de seulement hausser l'exemption personnelle de base à 8 000 $ d'ici 2004. Cela tient simplement compte de l'inflation. Les libéraux défendent cette politique en disant qu'ils agissent de manière responsable.
Une personne célibataire employable en Ontario recevra 6 822 $ en prestations d'aide sociale. Une personne célibataire employable en Saskatchewan recevra environ 5 800 $. Un parent seul avec un enfant recevra 13 704 $ de prestations d'aide sociale en Ontario, et 11 877 $, en Saskatchewan.
Nous disons que, pour vivre, une personne a besoin d'un minimum de 7 000 $. Cependant, si une personne travaille et qu'elle gagne le salaire minimum, le gouvernement commence à l'imposer dès qu'elle gagne 7 000 $. Ce n'est pas ainsi qu'il faut appliquer la politique sociale. C'est tout à fait inéquitable. Ceux qui ne travaillent pas reçoivent 7 000 $ de prestations, tandis que ceux qui travaillent sont imposés sur tout ce qui dépasse ce montant. Le gouvernement fait cela pour que les libéraux puissent dire à quel point ils aident les pauvres, cela, tout en accumulant des milliards de dollars d'excédent. C'est un comportement consternant et une mauvaise politique sociale.
L'automne dernier, mon parti a demandé au gouvernement de cesser de prélever des impôts aux Canadiens ayant un revenu inférieur à 12 000 $, en commençant par porter l'exemption personnelle de base à 8 000 $ dès cette année, au lieu d'attendre à 2004. Nous aimerions que cette exemption soit portée à 12 000 $ pas plus tard qu'en 2005. Cela entraînerait une réduction d'impôt générale pour tous les Canadiens, qui permettrait à chacun de conserver une plus grande partie de ce qu'il gagne. Nous avons demandé que le montant de l'exemption pour le conjoint soit augmenté à 12 000 $ et combiné avec une exemption de base de 12 000 $, ce qui signifierait qu'une famille ayant un seul revenu, dont les familles monoparentales, ne paieraient pas d'impôt sur les premiers 24 000 $ qu'elle gagnerait.
Nous avons demandé également l'élimination complète de l'impôt sur les gains de capital. Le Parti progressiste-conservateur a pris fermement position contre l'imposition des gains de capital. Nous croyons que le taux d'inclusion des gains en capital des personnes devrait être zéro. Il faut encourager la prise de risques. Nous devons autoriser et accélérer les investissements de capital à risque privé dans des entreprises à risque si nous voulons que notre nation soit concurrentielle au XXIe siècle.
En 1997, Alan Greenspan a déclaré que l'élimination de l'impôt sur les gains de capital entraînerait, avec le temps, une plus grande croissance économique, qui ferait augmenter les revenus et, du coup, les impôts des particuliers et des entreprises. Elle aurait pour principale conséquence de favoriser l'entreprise privée et la formation de capital.
J'aimerais aussi parler du système d'impôt progressif que nous avons au Canada. Son cadre idéologique permet au gouvernement de prendre de l'argent aux contribuables. Le meilleur mot que je puisse utiliser pour décrire ce processus est le suivant: du vol. Ce n'est pas le mot juste, mais c'est ce dont il s'agit ici, purement et simplement. Le cadre idéologique du système d'imposition sous-tend que la société a le droit de prendre un plus gros pourcentage du revenu d'une personne par rapport à une autre. Il est tout à fait injuste que le taux d'imposition soit de 40 p. 100 pour la personne qui gagne 40 000 $ par année et de 52 p. 100 pour celle dont le salaire annuel est de 60 000 $. La seconde paie 12 p. 100 plus d'impôt parce qu'elle gagne 20 000 $ de plus.
Si vous gagnez 60 000 $ par année, le percepteur considère que vous êtes riche et la moitié et plus de votre revenu est confisquée chaque année, à quelques points de pourcentage près selon la province dans laquelle vous habitez. C'est votre contribution au gouvernement afin qu'il puisse en faire plus pour autrui. Premièrement, il se paye généreusement pour avoir pris votre argent, ce qui représente souvent plus que ce que vous gagnez. Pour trouver ensuite des façons de dépenser l'argent, il paye ensuite des milliers de planificateurs, des analystes mieux rémunérés que la personne à qui il soutire l'argent. Il doit ensuite payer toutes les personnes chargées d'appliquer les programmes à Radio-Canada, à Téléfilm ou à Ressources humaines Canada. Vous pouvez gager votre chemise qu'ils gagnent tous plus que la personne moyenne ponctionnée par le gouvernement du Canada.
C'est le triangle des dépenses, honorables sénateurs. C'est la réponse de la gauche à l'économie des effets de retombée. C'est l'«économie des effets ascendants,» ou l'«économie de l'effet de contournement». Le gouvernement s'approprie l'argent. Il paie des gens pour le recueillir ainsi que des gens pour planifier comment le dépenser. Le gouvernement paie ensuite des gens pour mettre en oeuvre les programmes qu'il établit, tout cela avec l'argent puisé dans les poches de gens qui gagnent moins dans la majorité des cas que ceux qui le perçoivent, qui planifient comment le dépenser et qui mettent en oeuvre les programmes de dépenses.
S'il vous reste un peu d'argent après que le gouvernement en a terminé avec le triangle des dépenses que représentent la collecte, la planification et la mise en oeuvre et si vous faites preuve de prudence avec le peu d'argent qu'il vous reste et que vous le laissez à la banque, tout intérêt gagné est imposé comme revenu. Si vous l'investissez et que vous connaissez du succès, vous payez de nouveau. Si vous dites: «Que le diable emporte tout cela» et que vous dépensez votre argent, le gouvernement ne vous en attrape pas moins en vous imposant une taxe de vente de 14 p. 100 et plus selon l'endroit où vous habitez. Vous ne pouvez dépenser votre argent sans que le percepteur soit à votre porte. Si vous êtes rendu à bout et que vous entrez dans un bar pour prendre une bière, la moitié de ce qu'elle vous coûte part en taxes.
Si vous décidez de quitter le pays, honorables sénateurs, votre argent ne vaut rien de toute façon. Le gouvernement a le dernier mot. Il nous a enfermés dans notre propre pays. Il nous a fait prisonniers de notre propre pays.
Comme je l'ai dit dans une lettre que j'ai fait parvenir à un quotidien d'Ottawa en janvier concernant ce qu'il adviendrait lorsque le marché boursier commencerait à s'effondrer, notre dollar a chuté à 64 cents. et je prévois qu'il poursuivra sa chute. Nous serons encore plus prisonniers de notre pays. Franchir la frontière nous coûtera 150 p. 100 de ce qu'il nous en coûterait pour rester ici. Quel ridicule! C'est l'état dans lequel se trouve la politique économique dont les libéraux se vantent dans le discours du Trône.
Un jeune se fera enlever 10 p. 100 de son argent jusqu'à la fin de ses jours, à compter de 2005. Jusqu'à 45 000 $, on vous enlève 10 p. 100 jusqu'à la fin de vos jours. Le gouvernement prévoit un généreux retour de 2 p. 100.
Quand on travaille, on contribue aussi à l'assurance-emploi, mais il faut être très chanceux pour recevoir des prestations si jamais on devient chômeur ou invalide. Le gouvernement prend beaucoup plus qu'il ne faut et il crée d'énormes surplus dans le fonds d'AE, de sorte qu'il a beaucoup d'argent à verser à d'autres.
Je pense que les Canadiens sont comme moi et ils commencent à en avoir assez de voir le gouvernement jouer l'ingénieur social et se servir des impôts pour motiver et récompenser les gens d'affaires et les Canadiens ordinaires, à l'instar du chien de Pavlov.
Honorables sénateurs, je me souviens du gouvernement Trudeau. À 56 ans, je trouve qu'il y a un avantage à vieillir et c'est la capacité de se souvenir d'une somme de faits historiques. À l'époque, on pouvait travailler pour s'acheter une vieille maison, la retaper et la louer. Bien des gens faisaient cela. Il y avait beaucoup de logements à louer. Quand je fréquentais l'université, dans les années 60, la plupart des étudiants habitaient dans de vieilles maisons. Ce n'était pas des gens riches qui les rénovaient, mais des travailleurs ordinaires. Ils le faisaient parce qu'avec le temps, l'amortissement de la maison pouvait être déduite non seulement des gains réalisés sur cette maison, mais aussi du revenu d'un autre immeuble.
Qu'est-ce que le gouvernement libéral a fait? Il appelle cela une échappatoire fiscale. L'amortissement est un coût réel, mais le gouvernement n'était pas de cet avis. Il a jugé que c'était une échappatoire fiscale et l'a fait disparaître. Tout d'un coup, il n'y avait plus de logements à louer. Le gouvernement a donc mis en oeuvre le Programme des immeubles résidentiels à logements multiples, pour que des médecins, des avocats et des bien nantis construisent des immeubles de 20, 30 et 40 étages — des ghettos — et en déduisent totalement le coût de leur revenu.
Pouvez-vous imaginer cela, honorables sénateurs? Le travailleur achète une maison pour la rénover, mais ne peut faire état d'une perte, sous prétexte que c'est une échappatoire fiscale. Par contre, le coût des IRLM peut être déduit du revenu et la plupart de ceux qui en bénéficie sont des bien nantis. Le gouvernement a voulu influencer le comportement social. Il le fait encore aujourd'hui.
Le gouvernement a éliminé le programme des IRLM — Dieu merci — parce qu'il s'est rendu compte qu'il ne fonctionnait pas.
Essentiellement, au lieu de redonner de l'argent à la population en levant moins d'impôt, le gouvernement préfère percevoir et redonner, de sorte qu'on peut se demander pourquoi il perçoit l'argent au départ. S'il vous redonne l'argent, pourquoi vous l'a-t-il d'abord enlevé?
Prenons l'exemple du coût élevé de l'énergie. Au lieu de diminuer les taxes d'accises ou peut-être les taxes sur l'essence, le gouvernement a pensé qu'il pourrait simplement faire des chèques. Le gouvernement actuel croit encore que nous sommes en 1960 ou en 1970, époque à laquelle les gens votaient pour ceux qui leur remettaient des chèques. Il a envoyé des chèques à des personnes décédées et à d'autres qui n'en avaient pas besoin. La fonction publique s'affaire à remettre aux contribuables l'argent qu'elle leur prend, et ce faisant, elle paient tout un tas de personnes.
Honorables sénateurs, beaucoup plus doit être fait pour diminuer les impôts. Le discours du Trône aurait pu et aurait dû signaler que d'autres baisses d'impôts sont à venir. Il aurait dû signaler que le gouvernement cessera d'imposer les pauvres. Il aurait dû signaler que le gouvernement est prêt à prendre des mesures significatives pour aider les Canadiens à composer avec la conjoncture économique actuelle.
L'honorable Joan Cook: Honorables sénateurs, je suis heureuse d'avoir le privilège de répondre au discours du Trône prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale. Je félicite aussi les motionnaires, les sénateurs Cordy et Setlakwe.
C'est pour moi un privilège de reconnaître les nominations précieuses d'honorables sénateurs. Je suis certaine que, grâce à ses nombreuses années d'expérience, le Président, le sénateur Dan Hays, servira cette Chambre dans le meilleur intérêt de tous les sénateurs.
(1550)
Je félicite le sénateur Carstairs pour sa nomination au poste de leader du gouvernement et le sénateur Robichaud pour sa nomination à celui de leader adjoint du gouvernement. Madame le sénateur Carstairs est une amie et mon mentor. J'ai confiance en sa capacité de leader. Le sénateur Robichaud a été mon collègue au Comité des pêches ces trois dernières années. Je lui adresse tous mes voeux de succès dans ses nouvelles fonctions.
Honorables sénateurs, je commencerai mes remarques par une référence à un discours que j'ai fait à la Chambre le 29 juin 2000 pour annoncer que le Canada s'était classé premier sur 174 pays dans l'indice du développement humain. Les priorités dont fait état Son Excellence la Gouverneure générale du Canada nous permettront de maintenir notre rang.
Honorables sénateurs, je vois dans le discours du Trône des valeurs, une vision et des possibilités. Ces valeurs identifient les Canadiens comme un peuple diversifié, des citoyens d'un grand pays, qui ont des responsabilités les uns envers les autres.
Les Canadiens reconnaissent que les partenariats offrent de grandes possibilités et j'aimerais parler de certains partenariats dont il est question dans le discours du Trône, notamment dans le secteur de la santé et dans celui des pêches.
En ce qui concerne la santé et la qualité des soins, le gouvernement du Canada s'est engagé à veiller à défendre la Loi canadienne sur la santé et à s'assurer, de concert avec les provinces et les territoires, que tous les gouvernements respectent les principes de l'assurance-maladie, principes auxquels ils ont souscrit. La Loi canadienne sur la santé actuelle ne traite que des soins aux malades. À mon avis, elle devrait traiter aussi de la prévention des maladies et de la promotion de la santé. Cela permettrait de mieux sensibiliser le public à l'importance des facteurs déterminants de la santé.
Le Canada est considéré comme ayant l'un des système de soins de santé les plus généreux et les plus accessibles du monde. Toutefois, plusieurs questions sont à réexaminer, notamment l'augmentation des coûts des soins hospitaliers pour les malades et l'augmentation des services de soins de santé.
Sous l'impulsion de l'honorable Max House, l'actuel lieutenant-gouverneur de la province de Terre-Neuve, l'Université Memorial est à la fine pointe de la technologie et participe régulièrement à des activités de télémédecine depuis 1975. En tant que ressource de communication provinciale, le réseau est un modèle au Canada et dans le monde au plan des efforts de coopération dont ont fait preuve nombre d'institutions et d'organismes, notamment le ministère fédéral des Communications grâce à qui ce projet est devenu réalité.
Depuis le début, l'université a participé à plus de 30 projets sur l'éducation et la consultation à distance. Plusieurs de ces projets sont devenus des services permanents. Les coûts de fonctionnement de la télémédecine sont entièrement couverts par les frais d'utilisation.
La prestation de services de santé communautaires revêt une importance particulière pour ma province, Terre-Neuve et Labrador, car les gens qui habitent les zones éloignées n'ont pas accès rapidement à des installations médicales. La création de cliniques périphériques constituerait une amélioration énorme par rapport à la situation actuelle. Les cliniques de santé communautaires servant de plaque tournante et leurs médecins pourraient être soutenus par les plus grands centres tout en soutenant à leur tour les cliniques périphériques. Ces cliniques seraient situées au coeur des collectivités et elles auraient pour mandat d'assurer la prestation des services dont les gens ont le plus besoin. Les besoins variant d'une collectivité à l'autre, certains centres seraient appelés à fournir plus de services que d'autres afin de répondre aux plus grands besoins de certaines collectivités. Cela est particulièrement vrai dans de nombreuses collectivités rurales où les possibilités d'emploi et d'éducation post-secondaire sont nulles.
La principale fonction des cliniques communautaires serait de repérer des bénévoles et de miser sur leur collaboration. On pourrait leur enseigner à fournir des soins de base, dans le cadre de programmes de puériculture et de formation en matière de développement de la petite enfance.
Honorables sénateurs, la pêche a été le soutien principal de l'économie de Terre-Neuve et du Labrador pendant des générations. Depuis l'effondrement de l'industrie et le moratoire sur la pêche de la morue en 1992, un nouveau type de pêche à échelle réduite et plus prospère a vu le jour. En 1999, la production de l'industrie terre-neuvienne des pêches a dépassé les 900 millions de dollars. L'industrie emploie plus de 30 000 personnes, dans le secteur de la pêche aux mollusques et aux crustacés, particulièrement le crabe des neiges et la crevette nordique.
À Terre-Neuve, l'industrie de la pêche mise presque exclusivement sur les marchés d'exportation. L'industrie doit répondre aux exigences des consommateurs en matière de sécurité, de qualité et d'abordabilité des fruits de mer afin de garder sa place sur les marchés mondiaux. Des défis plus complexes se profilent à l'horizon, et l'avenir de l'industrie est rempli de promesses.
Honorables sénateurs, la disparité régionale est bel et bien réelle dans ce pays. Des programmes comme les paiements de transfert aux provinces et les paiements de péréquation doivent, par nécessité, être systématiquement passés en revue, si l'on veut qu'ils demeurent équitables pour l'ensemble des Canadiens. Terre-Neuve et le Labrador, aussi riches soient-ils en ressources minières, gazières et pétrolières, continueront d'être défavorisés si ces programmes de partenariats ne subviennent pas aux besoins de notre population.
Pour terminer, honorables sénateurs, je précise que je suis fermement convaincue de la nécessité pour chacun des Canadiens de contribuer à bâtir le pays. Il est important que nous sachions qui nous sommes et ce qui nous unit; c'est cela, être «Canadien».
[Français]
Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre part au débat en réponse au discours du Trône. Après plus de huit ans d'inaction dans le dossier de la protection et de l'épanouissement des communautés francophones à l'extérieur du Québec, le discours du Trône prévoyait, pour une rare fois, que le gouvernement libéral réaffirmerait son engagement à promouvoir la dualité linguistique canadienne.
Ainsi, on peut lire, à la page 21 de la version française du discours, et je cite:
Le gouvernement renouvellera son engagement à l'égard des communautés minoritaires de langue officielle viables [...]
Dans la version anglaise du même discours, on pouvait lire à la page 18, et je cite:
[Traduction]
Le gouvernement renouvellera son engagement à l'égard des communautés minoritaires de langue officielle viables.
[Français]
Honorables sénateurs, vous conviendrez avec moi que l'emploi du mot «viable» n'est pas de nature à rassurer les centaines de milliers de francophones vivant à l'extérieur du Québec qui luttent quotidiennement pour leur survie. La raison est simple. Selon Le Petit Robert, dictionnaire de la langue française, «viable» veut dire:
Qui présente les conditions nécessaires pour durer [...]
Bien que le discours du Trône comporte un engagement de la part du gouvernement fédéral à appuyer l'épanouissement des communautés francophones hors Québec, la présence du terme «viable» laisse entendre qu'il existe des communautés minoritaires de langue officielle qui ne le sont pas. L'emploi d'un tel vocabulaire est inquiétant, car il vise non seulement les services offerts par les bureaux du gouvernement fédéral dans plusieurs régions du pays, mais aussi les programmes d'appui aux langues officielles. Comme vous le savez, je ne suis pas le seul à m'être inquiété à l'emploi de ce terme. Les honorables sénateurs Kinsella, Corbin, Gauthier et Comeau ont également demandé des précisions au gouvernement dans ce dossier.
Lors de la période des questions du 31 janvier dernier, le leader du gouvernement au Sénat, l'honorable sénateur Carstairs, s'était engagée à obtenir auprès du ministère du Patrimoine canadien des précisions quant à l'emploi du terme «viable».
Le 1er mars dernier, nous avons reçu une réponse. Plutôt que de définir ce que constitue une communauté de langue officielle viable, le ministère n'a fait que réitérer l'engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône. Ce n'est pas la réponse que nous cherchions. Un mois et demi après ce fameux discours, nous ignorons toujours pourquoi les libéraux ont senti le besoin d'utiliser le mot «viable». Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de clarifier sa position dans ce dossier? Devons-nous nous référer à l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1982, à la Loi sur les langues officielles, à une nouvelle interprétation de ces deux textes ou à une nouvelle politique du gouvernement fédéral plus restrictive en matière de promotion de la dualité linguistique canadienne pour mieux cerner l'intention du gouvernement?
(1600)
Dans un premier temps, l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1982, mieux connu sous le nom de «clause Canada», concerne le droit à l'éducation pour les minorités de langues officielles aux niveaux primaire et secondaire. Les dispositions de l'article s'appliquent partout dans une province là où le nombre d'enfants des citoyens est suffisant [...] pour justifier la mise sur pied de services éducatifs en français ou en anglais par le biais des fonds publics de la province. De plus, cela comprend le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement gérés par la communauté linguistique minoritaire. Est-ce que l'on doit interpréter la notion de «communautés minoritaires de langue officielle viables» dans l'optique de l'article 23? J'espère que non, car les conséquences seraient néfastes pour plusieurs communautés francophones minoritaires. Combien de francophones faudrait-il pour que leur communauté soit considérée comme étant viable? Je me pose la question.
Dans un deuxième temps, nulle part dans la Loi sur les langues officielles ne fait-on référence à la notion de «communautés minoritaires de langue officielle viables». Je tiens à rappeler que cette loi fixe les obligations du gouvernement fédéral en matière de promotion de la dualité linguistique au Canada. Ainsi, deux de ces obligations sont: appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d'une façon générale, favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais; et promouvoir l'égalité du français et de l'anglais quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche les débats et travaux au Parlement, les actes législatifs et autres, l'administration de la justice, les communications avec le public et la prestation de services, ainsi que la mise en oeuvre des objectifs de ces institutions.
Honorables sénateurs, comme on peut le constater, la présence d'un seul mot peut mener à plusieurs interprétations de l'intention du gouvernement en matière d'épanouissement des communautés francophones hors Québec. Le gouvernement libéral doit clarifier le plus vite possible ce qu'il entend par «communautés de langue officielle viables». S'il s'agit d'une nouvelle politique restrictive en matière d'appui à ces groupes. Les libéraux doivent cesser de jouer à l'autruche. Ils doivent affronter l'opinion publique et les centaines de milliers de francophones qui luttent chaque jour pour leur survie et leur épanouissement. Qu'ils nous disent quels sont les critères qui permettront de définir des communautés linguistiques minoritaires viables et comment les programmes à leur intention seront touchés.
Honorables sénateurs, certains d'entre vous me diront que je suis trop pessimiste par rapport à l'engagement des libéraux dans ce dossier. Par contre, si l'on se fie à leur bilan en matière de promotion de l'épanouissement des communautés francophones à l'extérieur du Québec, il n'y a pas lieu de se réjouir. Voici pourquoi.
Les programmes fédéraux d'appui aux langues officielles pour ce qui est de l'enseignement et des communautés minoritaires visent à assurer l'épanouissement des minorités francophones et anglophones partout au pays, comme le veut la Loi sur les langues officielles.
Pourtant, depuis 1993, le gouvernement libéral a réduit substantiellement le financement de ces programmes. Il fut ramené de 309,5 millions en 1992-1993 à 215 millions en 1998-1999. Suite aux pressions des diverses associations de protection des droits des minorités francophones, le budget fédéral de 1999-2000 accordait, pour une période de cinq ans, 70 millions de dollars de plus par année aux programmes d'appui aux langues officielles. Malgré tout, selon la Fédération des communautés francophones et acadienne, il manque toujours près de 15 millions de dollars annuellement pour que le financement soit restauré à son niveau de 1992-1993.
Malheureusement, honorables sénateurs, ce n'est pas seulement en matière des programmes d'appui aux langues officielles que le gouvernement a fait preuve de laxisme. C'est également le cas pour les services offerts aux francophones par plusieurs ministères fédéraux.
Depuis 1993, le gouvernement de Jean Chrétien s'est fait reprocher à maintes reprises par le commissaire aux langues officielles du Canada, le Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles et plusieurs associations de défense des droits des minorités francophones que l'administration publique fédérale ne se soucie pas suffisamment des besoins des minorités francophones. Le gouvernement s'était engagé, il y a deux ans, à corriger cette situation.
Pourtant, selon le rapport annuel 1999-2000 de la commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, et je cite:
Le constat est clair: l'engagement est déficient et il y a un manque flagrant de la part du gouvernement fédéral à l'égard de la pleine mise en oeuvre de la Loi. Si les lacunes et les inerties observées sont si persistantes, c'est parce que le gouvernement fédéral, à son plus haut niveau, n'assure pas le leadership nécessaire dont il devrait faire preuve dans l'affirmation de la dualité linguistique. Il s'agit pourtant d'un élément critique du fédéralisme canadien.
La situation s'est tellement détériorée depuis le milieu des années 90 que le rapport mentionne qu'en 1999-2000, la commissaire aux langues officielles a dû instruire quelque 1 800 plaintes en vertu de la loi! Il s'agit d'un nombre record. En ce sens, le rapport identifie clairement le nombre considérable de lacunes qui persistent dans les bureaux fédéraux désignés pour offrir des services dans les deux langues officielles.
Décidément, honorables sénateurs, il n'y a pas lieu de pavoiser face à une telle situation. L'adoption de la Loi sur les langues officielles par le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau en 1969 et son inclusion dans la Loi constitutionnelle de 1982 avaient précisément pour but d'empêcher une détérioration des services offerts aux minorités de langues officielles.
Cela est probablement attribuable au fait que l'actuel premier ministre du Canada est moins préoccupé par l'épanouissement des francophones hors Québec que ne l'était son prédécesseur, le Très honorable Pierre Elliott Trudeau. Je m'explique. En août 1999, à la veille du Sommet de la Francophonie qui se tenait à Moncton, Jean Chrétien — dans une entrevue au journal Le Devoir — se montrait plus fataliste face au phénomène d'assimilation qui menace les minorités francophones. Il n'hésitait pas à décrire ce phénomène comme étant, et je le cite, «inévitable». Pour expliquer ce raisonnement qui en dit long sur l'attitude de son gouvernement face aux communautés francophones depuis 1993, le premier ministre affirmait, et je cite:
Il y a la question de l'utilisation (de la langue), les mariages mixtes, la mobilité de la main-d'oeuvre, l'isolement. Il y a des gens qui abandonnent comme il y en a qui l'apprennent. Il y a des pertes et des gains. C'est sûr qu'on aimerait mieux qu'il n'y ait pas d'assimilation, mais il y en a toujours eu.
Honorables sénateurs, face à cette triste déclaration et au constat peu reluisant que je viens de vous présenter, je suis fier de dire aujourd'hui que le Parti progressiste-conservateur du Canada a toujours appuyé le développement des minorités francophones et anglophones. Désireux de ralentir, voire de stopper le phénomène de l'assimilation des francophones hors Québec, notre gouvernement, entre 1984 et 1993, a favorisé, au sein de la société canadienne, la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais.
Ainsi, en 1987, le gouvernement progressiste-conservateur a lancé le programme de stations de radios communautaires pour les collectivités minoritaires de langues officielles. De plus, en 1988, notre gouvernement a adopté la Loi sur les langues officielles qui remplaçait celle de 1969. Elle reconnaissait la dualité linguistique canadienne. Cette loi contenait également des dispositions portant sur le droit des Canadiens d'utiliser la langue officielle de leur choix dans leurs rapports avec les institutions fédérales. Enfin, cette législation assurait un rôle plus soutenu au commissaire aux langues officielles et un recours juridique plus efficace.
Toujours la même année, notre gouvernement avait annoncé que les programmes d'appui aux langues officielles étaient reconduits de façon permanente dans le but de favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires francophones et anglophones. Nous avions majoré de 195 millions de dollars sur cinq ans le financement du programme des langues officielles dans l'enseignement et du programme de promotion des langues officielles.
(1610)
Honorables sénateurs, nos actions en faveur des communautés francophones hors Québec s'expliquent par le fait que, selon les données du recensement de 1996, le français est la première langue parlée par 7 millions de Canadiens. De ce nombre, 925 000 francophones vivent à l'exterieur du Québec, partout au Canada. Depuis des décennies, les francophones hors Québec ont mené avec brio plusieurs luttes tant au niveau provincial que fédéral et judiciaire pour assurer la prestation de services d'éducation, de santé et de télécommunications dans leur langue. La présence de tels services en français est essentielle pour assurer l'épanouissement de communautés francophones à l'extérieur du Québec. Le Parti progressiste-conservateur a toujours appuyé ce principe.
Les francophones hors Québec, loin d'être amorphes comme certains le prétendent, ont réalisé des gains importants au cours des 30 dernières années pour s'assurer du respect de leurs droits. Par contre, l'existence de plusieurs de leurs communautés est menacée par un faible taux de natalité, l'exode des jeunes vers les grands centres urbains et un taux d'assimilation élevé à la langue anglaise, sans oublier l'assimilation de la vaste majorité des nouveaux Canadiens à la communauté anglophone.
L'honorable Shirley Maheu (Son Honneur le Président suppléant): Honorable sénateur Nolin, le temps alloué à votre intervention est écoulé.
Le sénateur Nolin: Je demande la permission de poursuivre mon intervention.
Son Honneur le Président suppléant: La permission est-elle accordée?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, il est clair, dans cette optique, que le gouvernement fédéral a non seulement une responsabilité administrative en matière de prestation de services dans les deux langues officielles et d'épanouissement des minorités linguistiques, mais qu'il s'agit également, depuis 1982, d'une obligation constitutionnelle. Les francophones ont davantage besoin de mesures concrètes que de beaux discours pour assurer leur épanouissement. Les attentes sont très nombreuses.
En terminant, honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que la force et l'unité de notre pays tiennent à la vitalité des communautés culturelles. Le Canada regroupe deux communautés linguistiques — francophone et anglophone —, les peuples des Premières nations et des citoyens aux origines multiples formant un ensemble et un partenariat uniques au monde.
Face aux défis que posent la mondialisation des marchés, l'hégémonie de la culture américaine et le renforcement de l'unité nationale au Canada, le gouvernement fédéral, plus que jamais, doit faire preuve de leadership dans l'épanouissement des minorités francophones. L'histoire de notre pays est profondément liée à la présence d'une population française non seulement au Québec, mais partout au Canada. L'épanouissement harmonieux des langues française et anglaise est une caractéristique fondamentale de notre identité. Ces deux langues sont aussi à la base des fondements constitutionnels, politiques et culturels de notre pays. Les Pères de la Confédération les ont reconnues en 1867 et elles furent constitutionnalisées en 1982. Elles témoignent de l'existence d'une dualité linguistique qui doit être chère aux Canadiens et aux Canadiennes.
J'ose espérer que le gouvernement libéral n'oubliera pas ces principes au cours des prochains mois. L'emploi du terme «viable» va à l'encontre de tout ce qui a été fait par le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau, le gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney, ainsi que des nombreuses associations de défense et de promotion des droits des francophones hors Québec au cours des trente dernières années. Pour corriger cette erreur que je qualifierais de souveraine, je proposerai, en temps et lieu, deux amendements au texte du discours du Trône.
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je voudrais féliciter le sénateur Nolin pour son discours car je crois que ses remarques sont tout à fait appropriées. À la période des questions de mardi, j'avais indiqué que je prendrais la parole dans ce débat sur l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours du Trône pour parler de soins palliatifs. Depuis, j'ai été quelque peu dépassé par les événements. Je crois cependant que mon propos a toujours sa pertinence.
J'ai été, plus que dans n'importe quel autre dossier, profondément impliqué dans ceux de l'euthanasie, de l'aide au suicide et des soins palliatifs. Questions profondément existentielles que celles-là. En collaboration avec d'autres honorables sénateurs, qui ne partagent pas nécessairement mon point de vue, nous avons accordé à ces questions tout le sérieux qu'elles méritaient.
Deux comités spéciaux ont fait rapport au Sénat pour exhorter les gouvernements et les institutions professionnelles de la santé, à combler les lacunes souvent criantes et inhumaines dans les soins appropriés à administrer aux mourants. Mourir fait aussi partie de la vie. Nous qui avions investi des mois à l'étude de ces défis étions déçus que notre message, pourtant applaudi par les spécialistes de ces questions, arrive difficilement aux oreilles des gouvernements.
J'ai aussi noté que le discours du Trône comportait une proposition d'assistance aux parents et gardiens d'enfants atteints d'une maladie terminale. C'est un bon pas en avant, mais il faudrait aller beaucoup plus loin, plus rapidement. Évitons toutefois les pièges du sentimentalisme. Les adultes et les vieillards qui ont construit ce pays ont aussi droit aux mêmes égards. Notre plus récente étude l'a confirmé.
Nos deux rapports pressent les gouvernements et les institutions de se pencher sur des mesures innovatrices, révolutionnaires même. Révolutionnaires dans ce sens qu'il faut changer la façon de faire, de voir et d'assister les mourants. Bien souvent, une simple réappropriation des ressources disponibles en argent, en locaux, en personnel, sans oublier le plus que généreux et disponible bénévolat, suffirait à combler bien des lacunes. C'est faisable, car cela se fait présentement, mais il faut que cela prenne plus d'ampleur.
Il m'incombe de féliciter ceux et celles qui, depuis des décennies, oeuvrent d'arrache-pied pour améliorer le système. Il m'incombe aussi de dire qu'ils ne prêchent plus dans le désert. Ils ne sont plus seuls. Enfin, on commence à comprendre que face à l'énormité de la tâche, le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les professionnels, le personnel soignant, les institutions, le secteur du bénévolat doivent se liguer pour lancer des initiatives d'application nationale. Le Canada, pays riche, peut s'autoriser et se payer sans difficulté une approche plus humaniste dans le soin de patients en phase terminale.
Les mesures et initiatives isolées au compte-gouttes devraient maintenant être chose du passé. Nous avons besoin de leadership politique national, et cela presse!
Excusez-moi, honorables sénateurs, d'afficher parfois un certain pessimisme. Je me hâte de reconnaître que les choses progressent un peu plus vite maintenant. Cependant, ce n'est pas grâce aux politiques gouvernementales. Permettez que je fasse référence, en passant, à une préoccupation que j'ai. Il y a belle lurette que la médecine s'est séparée de la sorcellerie. Pourtant, Lorand Gaspar s'inquiétait déjà en 1993, et je cite:
[...] du succès des médecines dites douces (aux sanctions bien brutales, parfois) ou d'autres inventions de marchands inspirés qui bat tous les records. Cette désertion de la «faculté» (sous-entendu faculté de médecine), voire l'hostilité franche de tant de malades vis-à-vis des disciplines modernes d'Esculape, doit avoir des causes diverses, mais la motivation centrale de l'exode massif vers la terre promise des méthodes de soins non scientifiques tient de notre passion inextinguible pour les rites et procédés entourés de mystère, chargés de symboles, exploitant à fond notre émotivité, notre propension naturelle à fluctuer entre espoir et peur, à nous confier dans le malheur aux promesses les plus extravagantes.
(1620)
Auraient-ils perdu la foi médicale?
S'il existe une vraie médecine, une médecine authentiquement «douce», c'est aux soins des malades en fin de vie que le terme doit particulièrement s'appliquer. Je dis bravo aux pionniers qui l'ont compris. Cette médecine douce des soins palliatifs se nomme caritas, humanisme, elle ne saurait se nommer euthanasia.
La clé qui ouvre la compréhension à ce qui devrait idéalement fonder une approche aux soins palliatifs réside dans ces mots de Roland Gaspar que vous me permettrez de citer à nouveau.
Ce n'est pas au désespoir du malade qu'il faut s'identifier, mais à la vie qu'il y a encore en lui, à son désir profond, même s'il est mutilé, déformé, occulté par la détresse — de guérir, de vivre.
Un bon système de soins palliatifs, une chaîne continue d'installations spécialisées, tant en milieu urbain qu'en milieu rural ou en régions éloignées, est éminemment faisable au Canada. D'importants maillons sont déjà forgés, sont en place, mais il reste tellement à faire que le plus pessimiste d'entre nous pourrait se décourager face à l'énormité de la tâche. Nous n'avons pas encore atteint un seul critique, une masse critique. Nous avons au Canada des chefs de file mondiaux dans le secteur des soins palliatifs. Comment se fait-il qu'on ne les entende pas, qu'on ne les écoute pas? Le poids qui les écrase, il est regrettable de devoir le dire, c'est la «bureaucratie» de tout acabit. On pense parfois que la «tarrieuse» de bureaucratie s'organisera toujours pour mettre des bâtons dans les roues.
Toutefois, la bureaucratie, c'est souvent nous, les politiciens. Je crois pourtant que nous avons bien fait notre travail au Sénat. Je n'hésite pas à m'en vanter, j'en suis très fier même. Si nous pouvions faire plus, nous n'hésiterions pas un instant à nous atteler à de nouveaux défis quoique je pense que nous sommes allés aussi loin qu'il était possible dans les circonstances.
Personnellement, je ne suis pas disposé à m'impliquer dans un troisième comité spécial pour reprendre un énième réexamen des avancées déjà affirmées dès notre premier rapport. Pour évaluer les progrès, oui, je suis disponible.
Les gouvernements se doivent de passer résolument à l'action maintenant. Le Sénat, grâce aux témoignages recueillis lors de ces audiences, à partir d'une expertise de haute gamme, a tracé la voie. Nous l'avons fait de manière responsable; aux autres d'agir.
Nous apprenions hier l'heureuse nouvelle de la désignation, par le premier ministre, de l'honorable Sharon Carstairs à titre de responsable du dossier des soins pallatifs au ministère de la Santé, sous l'égide du ministre Rock. Je lui réitère, bien sûr, mes plus chaudes félicitations.
Voilà la plus excellente, la plus encourageante nouvelle que j'ai entendue depuis le dépôt de notre premier rapport. Enfin, le gouvernement s'implique de façon pragmatique et proactive. Je dis bravo! J'accorde mon support moral au sénateur Carstairs. Je ne l'étonnerai pas, j'en suis certain, si je lui dis que je n'ai pas l'intention pour autant de me désintéresser de ce dossier.
Honorables sénateurs, j'aimerais affirmer ma position personnelle vis-à-vis l'euthanasie, qui m'a toujours profondément révulsé.
Délibérément causer la mort d'un être humain est un acte violent, une agression, et je suis contre la violence. Peut-être parce que l'autre — ma soeur, mon frère — que l'on tue m'enlèverait le droit et le privilège insigne de me considérer dorénavant comme un être humain. Il me diminue dans mon humanité. Je suis pour la vie. Quand viendra l'heure, je voudrais qu'on m'accompagne jusqu'à la fin.
En terminant, je salue en toute admiration le secteur médical canadien ainsi que ces légions de personnes qui soutiennent la vie.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Cohen, le débat est ajourné.)
[Traduction]
LA LOI SUR LES TRANSPORTS DU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Michael Kirby propose: Que le projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi sur les transports du Canada, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui non seulement apportera des précisions dans le débat sur la qualité du service offert aux Canadiens par les compagnies d'aviation au Canada, mais favorisera également une saine concurrence sur le marché.
Je suis particulièrement ravi que madame le sénateur Callbeck ait accepté d'appuyer le projet de loi. Comme nous le savons tous, elle apporte sa vaste expérience aux questions relatives aux politiques en matière de transport, puisqu'elle a servi pendant de nombreuses années au Comité sénatorial permanent des transports et des communication, et qu'elle représente une province dont la survie est tributaire d'un service de transport approprié.
Avant tout, je devrais dire que je siège en cette enceinte depuis près de 17 ans et que je n'ai jamais ressenti le besoin de présenter un projet de loi d'intérêt privé. Il s'agit donc d'une première pour moi. Cependant, au cours de la dernière session, j'ai siégé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications alors qu'il étudiait l'état de l'industrie du transport aérien au pays. Cette expérience et mon expérience considérable de grand voyageur à bord d'Air Canada m'ont amené à m'inquiéter au sujet de la concurrence dans l'industrie du transport aérien.
Un seul transporteur contrôle maintenant plus de 80 p. 100 du marché national. Le gouvernement doit donc favoriser l'émergence de nouveaux transporteurs, mais aussi la concurrence entre ceux qui existent. Quel que soit le marché et quel que soit le service, l'un des éléments cruciaux de toute concurrence efficace est un consommateur bien informé. L'objectif de ce projet de loi est donc de veiller à ce que les consommateurs soient bien informés.
Je suis convaincu que depuis la fusion d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien International, vous avez tous soit constaté la baisse de la qualité des services, soit été inondés de détails par des parents, amis ou électeurs qui vous racontaient des expériences déplorables. La perception au sein de la population, c'est que les cas de vols annulés, de surréservations et de bagages mal acheminés augmentent et que l'attention portée aux passagers diminue en proportion inverse. En fait, il semble parfois que c'est tout un exploit de simplement trouver un préposé à qui se plaindre et, même alors, il semble qu'on n'obtient pas une attention courtoise et efficace. Malheureusement, on ne peut pas affirmer que la qualité du service a augmenté ou diminué à partir de commentaires anecdotiques. De même, nous ne possédons aucune preuve pour comparer les compagnies aériennes entre elles.
(1630)
Le projet de loi C-26 adopté en cette Chambre en juin dernier créait, à l'Office des transports du Canada, le poste de commissaire aux plaintes, lequel devait régler les plaintes des consommateurs qui ne pourraient obtenir satisfaction auprès du transporteur. Le commissaire doit présenter un rapport semi-annuel au gouverneur en conseil lui indiquant le nombre et la nature des plaintes qui lui sont présentées. Cependant, ce rapport semi-annuel ne donnera aucune indication quant au nombre réel de plaintes car une bonne partie de celles-ci seront réglées bien avant de parvenir au commissaire.
Un bon PDG d'une compagnie aérienne en vue aurait bien sûr à coeur de voir à ce qu'il y ait le moins de plaintes possible qui se rendent au niveau du Commissaire aux plaintes. On voit donc que le seul fait qu'il n'y ait pas de plaintes devant le commissaire ne signifie pas nécessairement que le service est excellent. En conséquence, le poste de commissaire aux plaintes créé par le projet de loi C-26 constitue un pas dans la bonne direction, mais il ne donne pas nécessairement aux Canadiens une image réelle du rendement des compagnies aériennes au chapitre du service à la clientèle.
Il est évident que les Canadiens ont droit d'obtenir un rapport factuel, et j'insiste sur le mot factuel, sur le nombre de cas où le service à la clientèle n'a pas été à la hauteur. Les Canadiens ont le droit de savoir combien de bagages ont été égarés, combien de vols ont été annulés et combien de réservations n'ont pas été honorées. Les Canadiens ont également le droit d'obtenir ces renseignements et de connaître le rendement actuel de chacune des compagnies aériennes opérant au pays pour chacun de ces éléments de service à la clientèle.
L'information aux consommateurs est un outil puissant. En fait, le principe de la communication sur demande de l'information aux consommateurs est l'un des éléments qui se trouvent à la base de toute la théorie économique de la concurrence et des marchés libres. Cela permet aux consommateurs de faire des choix éclairés et d'entretenir des attentes raisonnables quant au niveau de service que les marchés peuvent offrir. Le plus important pouvoir de décision ne revient pas au PDG, mais bien au consommateur, et ce, même dans un marché où un seul transporteur domine. L'information aux consommateurs encourage également les commerces à fournir un meilleur rendement. La plus grande disponibilité des renseignements ne profite donc pas uniquement aux consommateurs. Les actionnaires, les employés, la corporation et le marché en général en tirent également profit.
Le projet de loi S-19 doit permettre aux consommateurs d'obtenir davantage de renseignements. Ce projet de loi exige que les transporteurs tant nationaux qu'étrangers fassent rapport chaque mois au ministre des Transports sur le nombre de surventes effectuées, le nombre de bagages égarés et le nombre de vols en retard. Le ministre pourrait alors compiler ces renseignements et publier un rapport mensuel à l'intention des consommateurs canadiens, c'est-à-dire rendre ces données publiques pour que les consommateurs aient une meilleur idée du niveau de service auquel ils peuvent s'attendre des diverses compagnies aériennes et qu'ils puissent prendre une décision plus éclairée quand vient le temps de choisir une compagnie aérienne. De plus, le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir de faire rapport sur d'autres renseignements d'ordre opérationnel, sur les normes de service par exemple, dans la mesure où ces renseignements sont d'intérêt public.
Je souligne, honorables sénateurs, que produire ces chiffres ne constitue pas une tâche onéreuse et — chose également importante — n'est pas sans précédent. Les États-Unis exigent actuellement, et ce depuis plusieurs années, que tous les transporteurs aériens en activité dans le pays produisent chaque mois exactement les renseignements que je demande de produire. Cette information est ensuite rendue publique car elle est fournie sur le site Web du ministère américain des transports, où les consommateurs peuvent facilement la consulter.
Étant donné que les dispositions de la loi américaine s'appliquent aux transporteurs étrangers exerçant leurs activités aux États-Unis aussi bien qu'aux transporteurs nationaux, bon nombre des transporteurs canadiens, dont le principal transporteur canadien, produisent déjà ces statistiques à l'égard de leurs vols aux États-Unis et doivent donc avoir déjà en place les systèmes nécessaires pour compiler cette information sur une base mensuelle. On ne peut donc pas considérer comme un fardeau onéreux l'obligation de produire ces chiffres au Canada. Étant donné les avantages qu'il y aurait à connaître les résultats des concurrents à cet égard, et étant donné également le pouvoir de choisir des consommateurs, ces avantages l'emporteraient clairement sur les coûts que cela pourrait occasionner aux compagnies aériennes.
Il est clair, honorables sénateurs, que cela n'occasionne pas de coûts additionnels importants, tout simplement parce que le système nécessaire pour produire ces chiffres est déjà en place pour tous les transporteurs canadiens desservant actuellement les États-Unis. Ils produisent déjà ces renseignements.
Je me rends bien compte que certains représentants des transporteurs aériens feront valoir un certain argument devant le comité, de sorte que je peux aussi bien le réfuter aujourd'hui. Ils feront d'abord valoir qu'il est injuste de comparer les données de service du transporteur dominant, Air Canada, avec celles des transporteurs beaucoup plus modestes qui essaient de s'établir — bien qu'on se demande, en surveillant les actions du Bureau de la concurrence, combien de temps cet organisme pourra survivre.
Honorables sénateurs, je tiens à dire, entre parenthèses, que je me réjouis du travail effectué jusqu'à présent par le Bureau de la concurrence en réaction à plusieurs des efforts du transporteur dominant pour devenir encore plus dominant.
Cette information présente certains avantages. Par exemple, si l'on veut faire des comparaisons, toutes les petites compagnies aériennes — notamment CanJet, WestJet, Royal, Canada 3000 et le reste — font partie d'un ensemble comparable.
(1650)
J'ai choisi ces trois aspects sur lesquels il faudra faire rapport, car il est tout à fait légitime de comparer Air Canada aux grands transporteurs américains. En effet, ils constituent de vastes réseaux, ils desservent un grand nombre de centres et les données américaines sont déjà accessibles. L'argument voulant qu'on ne puisse comparer de petites et de grandes sociétés au Canada ne tient pas, car il est légitime de comparer les petites sociétés entre elles. Il est donc légitime de comparer le grand transporteur canadien aux grands transporteurs qui exercent eux aussi leurs activités en Amérique du Nord. Il semble donc que cet argument détruise le principal argument que font valoir, paraît-il, certains porte-parole des lignes aériennes contre ce projet de loi.
En résumé, honorables sénateurs, ce projet de loi aidera à promouvoir la concurrence de deux manières. D'abord, il donnera aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur le choix d'un transporteur et des renseignements sur la qualité du service qu'ils peuvent espérer et sur la qualité de service qu'ils sont en droit de recevoir. Ensuite, il renseignera directement les transporteurs sur la façon dont leur service se compare à ceux de leurs concurrents. Ils pourront cerner les aspects à améliorer et, ainsi, améliorer la qualité de leur service.
Ce court projet de loi d'une page peut améliorer le service, la concurrence et le prestige des transporteurs aériens du pays. Honorables sénateurs, je vous exhorte donc à l'appuyer et à l'envoyer rapidement au Comité sénatorial permanent des transports et des communications pour étude ultérieure.
L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au sénateur. À titre d'information, le sénateur est-il au courant de la position d'Air Canada? Notre situation est-elle pire que celle des États-Unis ou à peu près aussi mauvaise? Elle n'est pas très reluisante aux États-Unis.
Le sénateur Kirby: Je n'en ai absolument aucune idée. Pour l'instant, nous n'aurons que des données empiriques. Dispose-t-on de données réelles pour comparer les niveaux de rendement dans les deux pays? Non. Le projet de loi vise à obtenir ces données.
Le sénateur Maheu: Cette semaine, on a dit dans une émission de télévision que la perte de bagages posait un grave problème aux États-Unis.
Le sénateur Kirby: Oui. Comme je voyage aux États-Unis assez fréquemment, je conviens qu'ils éprouvent beaucoup de problèmes. Cela ne fait aucun doute.
Soyons clairs, honorables sénateurs. Je ne dis pas que les transporteurs américains offrent un service extraordinaire. Je dis que je voudrais pouvoir comparer le service d'Air Canada à celui qu'offrent les compagnies américaines. Cela n'est tout simplement pas possible à l'heure actuelle. J'ai délibérément choisi aux fins de la comparaison trois caractéristiques sur lesquelles les compagnies aériennes américaines doivent faire rapport.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, c'est une question intéressante, car j'ai perdu mes bagages récemment. Dans son projet de loi, le rapport dont parle le sénateur inclut-il toutes les données de réseau lorsqu'un transporteur organise un voyage en collaboration avec tout son réseau? Parlons du principal transporteur que nous avons au Canada. Celui-ci fait partie d'un réseau international de transporteurs. Ce rapport fera-t-il état non seulement du rendement d'Air Canada, mais encore de celui de ses partenaires?
(1640)
Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, je me ferai un plaisir d'examiner cela au comité, mais je dois dire franchement que je trouve important de pouvoir évaluer le rendement d'Air Canada en tant que transporteur principal. En un sens, la société Air Canada ne devrait pas être pénalisée. Si un voyageur se rend à Dallas en prenant Air Canada jusqu'à Chicago, puis United jusqu'à Dallas, il serait injuste de pénaliser Air Canada si United commet une erreur au cours de la seconde étape du voyage.
Le comité voudra peut-être examiner cela. Cela pourra faire l'objet d'un ajout au projet de loi. Je me ferai un plaisir d'ajouter une foule d'autres renseignements si le comité le désire, mais l'important, c'est de comparer des définitions précises qui sont employées au Canada et aux États-Unis. Je veux bien ajouter d'autres renseignements. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi clarifie la comparaison entre Air Canada et United, American Airlines, Delta ou U.S. Air, car l'information est définie exactement de la même manière.
Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, c'est une bonne chose d'avoir des données pour pouvoir faire des comparaisons, mais, en fin de compte, nous voulons que les consommateurs soient bien desservis par le transporteur. Air Canada est sur la ligne de front pour le consommateur canadien qui veut aller à Bruxelles, par exemple. Le consommateur doit prendre un vol Montréal-Toronto, puis un vol Toronto-Francfort de la Lufthansa et, enfin, un vol Francfort-Bruxelles. Cela arrive tous les jours. Dans un de ces vols, les bagages peuvent se perdre, mais qui est responsable envers le consommateur? Le transporteur qui a vendu le billet est celui qui devrait être tenu responsable, à savoir Air Canada.
Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, cela ne m'importe guère. Laissez-moi répéter ce que j'ai dit. Nous pouvons faire un ajout. Cela ne me préoccupe pas du tout. Il revient au comité d'en décider. Je tiens toutefois à m'assurer à 100 p. 100 que nous pouvons comparer des données américaines et canadiennes, en plus des données supplémentaires que nous déciderons d'étudier.
Pour faire suite à l'observation du sénateur Maheu, nous constaterons peut-être que le service est pourri partout. Nombre d'entre nous ont des anecdotes à raconter à cet égard. Un intéressant problème de politique d'intérêt public surgira si, après avoir recueilli des données pendant quelques mois, nous constatons que les consommateurs ne sont pas bien servis: que ferons-nous alors?
Une solution qui a été proposée, mais qui n'a pas encore été mise en oeuvre, consiste à accroître la concurrence d'une variété de façons: le cabotage et la modification par une variété de stratégies.
Cette information, il me semble, aiderait également le gouvernement à déterminer exactement si les consommateurs canadiens sont bien servis. Le ministre a toujours dit qu'il interviendrait si, depuis l'adoption du projet de loi initial en juin 2000, il devient évident que les consommateurs canadiens ne sont pas bien servis par les arrangements actuels.
Du point de vue de la politique d'intérêt public, nous ne pourrons rien faire sur la base uniquement d'anecdotes; nous avons besoin de faits. Si nous recueillons des faits, nous pourrons ensuite évaluer les propositions de politiques d'intérêt public. C'est pourquoi, honorables sénateurs, j'estime que le projet de loi est important et que nous devrions l'adopter sans tarder, afin de pouvoir commencer à recueillir les données.
L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, est-ce que je me trompe en disant que M. Bruce Hood était censé rendre publiques les plaintes des consommateurs?
Le sénateur Kirby: M. Hood est le commissaire aux plaintes sur le transport aérien, mais il faut comprendre qu'il ne reçoit que les plaintes qui n'ont pas été réglées de manière satisfaisante par les transporteurs aériens. Il y a un travail d'ombudsman qui commence à l'interne avant de s'étendre à l'externe.
Tous les jours, il y a des surréservations et des annulations de vols, et les consommateurs ne se donnent pas la peine de porter plainte. Les données du commissaire aux plaintes ne fournissent pas nécessairement une idée juste et réelle des services reçus. Je ne dis pas que le commissaire aux plaintes est inutile. Je dis simplement que nous avons besoin de données générales sur les services, données que nous n'avons pas actuellement.
L'honorable Ione Christensen: Honorables sénateurs, puis-je poser une question au sénateur Kirby?
Je souscris entièrement à l'idée d'exiger des statistiques, comme le propose le projet de loi. Il me semble toutefois que c'est une façon bien compliquée d'obtenir des données. Ne peut-on les obtenir par le biais de règlements ou des dispositions législatives actuelles?
Le sénateur Kirby: Non. Ce fut, évidemment, ma première réaction. Aux termes des règlements existants, l'Office des transports du Canada, l'OTC, est habilité à demander cette information, mais il n'est pas légalement autorisé à la rendre publique. En fait, il lui est expressément interdit de rendre publique toute information opérationnelle qu'il reçoit d'un transporteur aérien. Ce projet de loi est fondamentalement structuré de manière à supprimer l'interdiction visant cette information.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Callbeck, le débat est ajourné.)
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, je suis un sénateur de l'Ouest et j'ai des contraintes de temps parce qu'il n'y a qu'un seul vol que je peux prendre pour retourner chez moi. Je me demande s'il y aurait unanimité pour que nous passions aux interpellations, afin que je puisse faire ma déclaration.
Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
LE SÉNAT
LA COLOMBIE-BRITANNIQUE—L'ÉLECTION DE SÉNATEURS—AVIS D'INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Pat Carney, ayant donné avis le 12 mars 2001:
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le bien-fondé d'élire des sénateurs de la Colombie-Britannique au Sénat du Canada.
— Honorables sénateurs, je vous remercie de votre coopération. Il est tard ici, mais, bien sûr, il est trois heures plus tôt en Colombie-Britannique. S'il neige et il fait froid à l'extérieur, je vous signale que sur mon île natale de Saturna, les crocus sont sortis et les narcisses sont en fleurs. J'ai commandé de la terre et commencé à enlever la mauvaise herbe.
Le vent des changements parlementaires souffle sur l'Ouest avec beaucoup plus de force qu'ici dans le Centre du Canada. L'un de ces changements est la réforme parlementaire, qui est un sujet très important en Colombie-Britannique ainsi que dans d'autres provinces de l'Ouest.
Nous avons à l'esprit de rendre le Parlement plus transparent et plus responsable devant la population canadienne. Cela est particulièrement vrai en Colombie-Britannique, où les gens me disent qu'ils se sentent sous-représentés au Parlement parce que la population de la province croît à une vitesse telle qu'il n'y a plus assez de députés pour la représenter.
En 1998, lorsque nous discutions de la Déclaration de Calgary, un groupe sur l'unité canadienne a fait le tour de la province. Dans un sondage auquel ont participé 1 800 Britanno-Colombiens, 90 p. 100 estimaient que la Colombie-Britannique était sous-représentée au Parlement. C'est beaucoup.
Comme nous le savons, la Colombie-Britannique ne compte que six sénateurs, contre 10 pour le Nouveau-Brunswick. Sa population s'élève à quatre millions d'habitants, alors que celle du Nouveau-Brunswick est cinq fois moins nombreuse. Nous n'avons pas suffisamment de représentants dans cette Chambre pour parler d'une représentation égale. Des sièges au Sénat rapportent des votes. Des députés rapportent des votes. Et des votes au Parlement donnent de l'influence. En Colombie-Britannique, nous trouvons que nous n'avons pas suffisamment d'influence politique parce que nous sommes sous-représentés.
Il n'y a pas de solution simple au problème parce qu'il faudrait une modification constitutionnelle pour le régler, mais puisque nous parlons de représentation au Parlement, j'attire l'attention des honorables sénateurs sur la Senatorial Selection Act que l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a adoptée en 1990. Cette loi définit un processus de sélection des six sénateurs de la province lors des élections générales provinciales. La loi contient une disposition précisant qu'elle ne s'appliquait qu'aux élections de l'année suivante. Cependant, cette loi est encore dans les registres et pourrait facilement être réactivée.
Je remercie le personnel de la Bibliothèque du Parlement d'avoir porté cela à notre attention. Nous n'accordons pas au remarquable personnel de la bibliothèque du Parlement tout le crédit qu'il mérite pour le travail qu'il fait pour nous.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Carney: Le mardi 13 mars 2001, j'ai écrit au premier ministre Dosanjh, de la Colombie-Britannique, pour l'exhorter à réactiver cette loi au cours de la session qui a débuté hier à Victoria. L'élection des sénateurs pourrait donc se faire à l'occasion des élections générales attendues ce printemps. La loi n'aurait besoin que de deux simples modifications. Si elle est adoptée et si le premier ministre Chrétien acceptait de nommer des sénateurs élus, j'envisagerais alors la possibilité de démissionner pour céder mon fauteuil. Nous avons déjà une vacance créée par le décès du regretté sénateur Perrault. J'ignore si l'offre de céder mon siège est perçue comme une menace ou une promesse par mes collègues, mais elle est sincère.
Réactiver cette loi m'intéresse pour trois raisons. Tout d'abord, une des conditions énoncées dans la loi est que l'un des six sièges attribués à la Colombie-Britannique au Sénat soit vacant. C'est une condition incontournable de la loi.
Deuxièmement, beaucoup d'habitants de la Colombie-Britannique souhaitent avoir des représentants élus dans un Sénat réformé et l'élection de leurs sénateurs serait une étape symbolique, mais importante. Une des citations du public rapportées par le comité sur l'unité était: «L'élection des sénateurs donnerait aux électeurs de la Colombie-Britannique le sentiment que leurs intérêts sont vraiment défendus à Ottawa et l'impression de participer plus directement aux affaires de la nation».
Troisièmement, l'élection des sénateurs de la Colombie-Britannique aux termes d'une loi de cette province encouragerait les Britanno-Colombiens à prendre davantage en main leurs affaires au sein de la Confédération et pourrait contribuer à atténuer un sens omniprésent et évident d'aliénation par rapport au gouvernement fédéral à Ottawa.
Je ne veux pas laisser entendre par là, honorables sénateurs, que la réforme du Sénat en Colombie-Britannique est une question brûlante d'actualité qui tient les gens éveillés la nuit. Dans son livre intitulé: The Politics of Resentment: B.C. Regionalism and Canadian Unity, le professeur Philip Resnick, de l'Université de Colombie-Britannique, souligne que, pour de nombreux Britanno-Colombiens, la réforme du Sénat est un enjeu secondaire dans le plus vaste débat concernant les intérêts nationaux de la région, dans le sens où la Colombie-Britannique mérite une place plus grande sous le soleil canadien.
En Colombie-Britannique, comme dans une grande partie du Canada, le rôle du Sénat n'est pas bien compris. Il y a quelques années, je me suis rendue dans un petit village de la côte ouest de l'île de Vancouver qui n'est accessible que par avion ou par bateau et j'ai demandé aux élèves de la classe de cinquième année de m'expliquer ce qu'est un sénateur. Un des élèves a dessiné deux joueurs de hockey avec une rondelle et un arbitre et il a écrit: «Qu'est-ce qu'un sénateur? Ce sont des hommes riches; ils portent un smoking; ils vont à des réunions; ils jouent au hockey. On les appelle les sénateurs d'Ottawa.»
Je suis ravie que mon collègue d'adoption de la Colombie-Britannique et joueur de hockey, le sénateur Mahovlich, soit ici pour entendre cela.
En vertu de notre Constitution, le droit de nommer des sénateurs échoit au gouverneur général en conseil sur l'avis du premier ministre. Toutefois, il existe des précédents. En 1990, le premier ministre Brian Mulroney a nommé un sénateur élu, Stan Waters, pour représenter la province de l'Alberta à la Chambre haute. L'Alberta a depuis ce temps élu deux autres sénateurs en attente, et les députés de l'Alliance venant de la Saskatchewan réclament des élections sénatoriales. Si toutes les provinces de l'Ouest appuient des élections sénatoriales, le premier ministre Jean Chrétien devrait et doit écouter, et agir s'il veut sincèrement réduire les tensions régionales dans l'ouest du Canada.
Un des facteurs contribuant à l'isolement ressenti par certains Britanno-Colombiens est le sentiment que leur sort est contrôlé dans une large mesure par des forces étrangères à Ottawa. La façon de voter révèle que nous n'avons pas tendance à élire des députés du Parti libéral au pouvoir, comme un rédacteur en chef pragmatique du Maclean's a instamment prié les gens de l'Ouest de le faire. «Faites comme l'Ontario, élisez des libéraux.» Nous avons voté pour les conservateurs au pouvoir dans les années 80 et nous les avons annihilés dans les années 90. Dans cette province largement conservatrice de la Colombie-Britannique, aucun député conservateur n'a survécu. Nous avons plutôt élu des députés alliancistes, qui ont été exclus du pouvoir à l'échelle nationale, malgré leur efficacité chez eux. Nous semblons satisfaits de rester en marge du pays.
Il en résulte une satisfaction de soi et un sentiment d'indifférence à l'égard des affaires nationales. Je crois que s'ils pouvaient élire leurs sénateurs, les habitants de la Colombie-Britannique seraient à nouveau intéressés à participer à ce qui se passe à Ottawa ou du moins ils deviendraient plus sensibles à l'utilité que peut avoir le Sénat pour leurs intérêts régionaux.
C'était peut-être l'intention à l'origine du projet de loi 65, qui a été présenté durant la quatrième session de la trente-quatrième législature du Parlement de la Colombie-Britannique et sanctionné le 27 juillet 1990. C'est difficile à dire d'après les débats qui ont eu lieu à cette époque. Un siège au Sénat était devenu vacant à la suite du décès inopportun de madame le sénateur Nancy Bell, une femme bagarreuse qui a rompu avec son propre parti, le Parti libéral car il s'opposait à l'Accord de libre-échange, qu'il a ultérieurement appuyé. À propos du projet de loi, le secrétaire provincial, Howard Dirks, membre du gouvernement, a dit ceci:
Il ne s'agit pas d'une grande réforme du Sénat, mais c'est un pas de plus dans cette direction. Cette mesure législative permettrait aux électeurs de la Colombie-Britannique de choisir démocratiquement, aux prochaines élections, une personne pour les représenter au Sénat du Canada.
Ce qui est ironique, c'est que le député néo-démocrate Mark Rows, un de mes anciens collègues à l'époque où nous siégions tous les deux à la Chambre des communes, avait vivement appuyé le projet de loi pensant qu'il pourrait peut-être empêcher le premier ministre Mulroney de nommer Pat Carney au Sénat. Un mois plus tard, le 30 août, c'est exactement ce qu'a fait le premier ministre Brian Mulroney. À ce moment, des élections générales n'étaient évidemment pas imminentes; elles ont eu lieu au-delà d'un an plus tard.
Les temps ont changé, et j'ai écrit au premier ministre pour lui dire que s'il voulait présenter un projet de loi concernant l'élection de sénateurs en Colombie-Britannique, il demande au premier ministre Chrétien d'attendre, pour combler le siège devenu vacant à la suite du départ à la retraite du sénateur Ray Perrault, que des élections sénatoriales aient eu lieu en Colombie-Britannique. Comme un autre siège de la Colombie-Britannique devrait devenir vacant au cours des prochaines années, la Colombie-Britannique pourrait proposer plusieurs candidats au Sénat. Le sénateur Gerry St. Germain de l'Alliance a publiquement déclaré qu'il était en faveur d'un Sénat élu, je compte donc sur lui pour prendre les mesures appropriées.
Dans ces conditions, j'envisagerai la possibilité de libérer mon siège afin de donner un certain élan à la réforme, à condition que le premier ministre accepte de nommer un candidat élu qui a, bien sûr, les qualifications stipulées dans la Loi constitutionnelle du Canada. Il ne s'agit pas d'élire n'importe qui. Le candidat élu doit avoir les qualifications requises pour la nomination au Sénat.
Depuis 1965, les sénateurs doivent prendre leur retraite à 75 ans, doivent être âgés de 30 ans révolus, peuvent être de sexe féminin ou masculin, et doivent résider dans la province qu'ils représentent. Si la personne en question vient du Québec, elle doit représenter un district sénatorial de cette province. Les candidats au Sénat doivent être citoyens canadiens ou sujets britanniques, et doivent posséder des biens immobiliers dans leur propre province d'une valeur nette de 4 000 $ en sus des dettes et des obligations. Le siège d'un sénateur devient vacant si ce dernier cesse de posséder la qualification reposant sur la propriété ou le domicile, ou s'il est reconnu coupable d'un crime infamant. Il y a d'autres critères, mais le fait est qu'un candidat aux élections sénatoriales en Colombie-Britannique doit avoir ces qualifications.
À mon avis, pour satisfaire aux exigences actuelles, le Senatorial Selection Act de la Colombie-Britannique, qui compte neuf articles, nécessite deux petits changements, tous les deux à l'article 3. L'objet de la loi y est énoncé. En voici le texte:
(1700)
[...] il convient d'indiquer au premier ministre du Canada la ou les personnes que les habitants de la Colombie-Britannique souhaitent pour les représenter au Sénat du Canada;
Au sujet des élections, on peut y lire ceci:
S'il existe une ou plusieurs vacances de poste chez les sénateurs représentant la Colombie-Britannique au Sénat du Canada le jour d'émission du bref d'élection en vertu de la Loi électorale, pour la tenue d'élections générales faisant suite à l'entrée en vigueur de la présente loi, le lieutenant gouverneur en conseil déclenchera une élection en vertu de cette loi
a) en émettant un bref d'élection [...]
b) en précisant le nombre des personnes à élire.
Il suffirait de modifier l'article 3 en ajoutant après «S'il existe une ou plusieurs vacances de poste» les mots «ou des avis des vacance». De la sorte, si l'on sait qu'un sénateur est sur le point de prendre sa retraite ou de renoncer à son poste, on pourrait tenir des élections et nommer un candidat à ce poste.
Aussi, on pourrait renoncer à la disposition de temporarisation qui limite l'initiative à l'élection suivante en précisant «des élections générales après l'entrée en vigueur de la loi». Ainsi, la loi serait permanente.
Comme je l'ai déjà expliqué, honorables sénateurs, les qualifications requises pour une nomination au Sénat sont énoncées dans la Loi constitutionnelle, mais les candidats ne sauraient être des députés ou des sénateurs fédéraux, ni des députés provinciaux. Si l'on prend mon exemple, en ma qualité de sénateur en exercice, je ne pourrais pas briguer ce poste.
À la différence de la situation en Alberta, il n'est pas nécessaire d'adhérer à un parti politique. Si l'on correspond au profil du poste, on peut se présenter aux élections. Aussi, si une seule personne peut être élue en vertu de la loi, l'on retient le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Si l'on doit élire plus d'une personne en vertu de la loi, celle ayant réuni le plus grand nombre de voix est déclarée élue, suivie de celle ayant réuni le plus grand nombre de voix après la première, ainsi de suite, jusqu'à ce qu'aient été élus tous les candidats à élire en vertu de cette loi.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je signale que les 15 minutes du sénateur Carney sont expirées.
Le sénateur Carney: Ai-je la permission de continuer?
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Le sénateur Robichaud: Non.
Son Honneur le Président: Puisque le sénateur n'a pas le consentement unanime pour continuer, nous passons au prochain article.
(Sur la motion du sénateur Milne, le débat est ajourné.)
PROJET DE CHARTE DU DROIT À LA VIE PRIVÉE
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Sheila Finestone propose: Que le projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée, soit lu une deuxième fois.—(L'honorable sénateur Finestone, c.p.)
— Honorables sénateurs, je suis ravie de proposer que le projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée, soit lu une deuxième fois. Ce projet législatif peut être appelé la charte du droit à la vie privée.
Honorables sénateurs, dans un monde idéal, la vie privée ne serait pas menacée aussi fréquemment par l'invasion des technologies et des spectateurs curieux, qui peuvent parfois être malicieux. Si l'incidence de tout cela sur la vie privée était bénigne, nous pourrions prendre le temps d'introduire des mesures visant à la protéger.
Mais ce n'est pas le cas. Nous assistons à la multiplication des capacités technologiques, de sorte qu'il est possible de réunir et d'apparenter des données et d'envahir la vie privée des gens de bien d'autres façons encore. La technologie, la soif de pouvoir et le désir de tout savoir et de tout voir nous obligent à agir prestement si nous voulons vraiment protéger le droit à la vie privée, si nous voulons vraiment protéger les valeurs clés de la démocratie.
Treize années se sont écoulées depuis que le Parlement a effectué un examen approfondi de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Quatre ans ont passé depuis la publication du rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, de la Chambre des communes, intitulé: «La vie privée: Où se situe la frontière?» Pourtant, les efforts visant à aborder les préoccupations continues relativement aux menaces qui pèsent sur notre vie privée ont été insuffisants et ne se sont pas traduits en mesures législatives efficaces.
La principale exception est la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques — le projet de loi C-6 — dont une partie est entrée en vigueur le 1er janvier. À bien d'autres égards, nous avons simplement fait trop peu et il est presque trop tard si nous voulons vraiment protéger le droit au respect de la vie privée des Canadiens.
En juin dernier, j'ai eu le privilège de présenter le projet de loi S-27 établissant la Charte du droit à la vie privée. Comme on le sait, ce projet de loi est mort au Feuilleton, quand des élections fédérales ont été déclenchées. J'avais pris un ferme engagement à l'égard de ce projet de loi quand je l'ai présenté en juin dernier. Mon engagement ne s'est pas relâché depuis.
J'espère que ce que je m'apprête à dire ravivera l'intérêt et le soutien que les sénateurs avaient manifestés l'an dernier quand j'ai présenté le projet de loi.
À l'autre endroit, j'ai eu le privilège de servir à titre de présidente du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. Pendant dix mois en 1996-1997, le comité a mené une étude exhaustive partout au Canada sur l'évolution de la protection du droit au respect de la vie privée.
Une recommandation principale du comité visait l'entrée en vigueur d'une déclaration des droits à la protection des renseignements personnels. Ce document quasi constitutionnel aurait été appliqué dans les domaines de compétence fédérale et aurait eu préséance sur les lois fédérales ordinaires. Il aurait été utile pour évaluer le bien-fondé des pratiques portant atteinte au droit au respect de la vie privée et la pertinence des lois et autres mesures réglementaires. Les membres du comité avaient également exprimé l'espoir que la charte du droit à la vie privée mènerait à l'adoption de lois similaires par les provinces et les territoires.
Pendant plusieurs mois en 1999 et 2000, j'ai collaboré avec un groupe de conseillers et d'avocats en matière de protection de la vie privée. Ensemble, nous avons élaboré la charte, très important énoncé des principes devant servir de modèle pour assurer la protection des renseignements privés dans les secteurs privé et public.
Même si elle ne comporte que 12 articles, la charte est à bien des égards un document beaucoup plus considérable. Elle doit combler un vide important en matière de protection de la vie privée en prévoyant un ensemble de principes concernant la communication des mesures prises par le gouvernement et le secteur privé régi par le gouvernement fédéral. Elle reflète les innombrables discussions qui ont eu lieu. Elle incorpore les opinions des personnes que cette mesure législative visera et servira.
Jetons un coup d'oeil à la valeur que protège la charte. Elle protège le droit à la vie privée. Après tout, la vie privée est un droit fondamental et nous devons l'inscrire dans le contexte des droits de la personne, car une fois qu'on le perd, on ne peut plus le recouvrer. À défaut d'une protection satisfaisante du droit à la vie privée, bien d'autres droits que nous tous tenons pour acquis dans une société démocratique sont également minés.
Honorables sénateurs, la vie privée n'est pas un droit absolu, pas plus que la liberté d'expression. Il y a des cas où des restrictions doivent être imposées sur ces deux droits, dans l'intérêt supérieur de la société. Ces valeurs abstraites doivent être équilibrées et fondées sur des lois bien définies, dans l'intérêt public. Il est également possible pour une personne de renoncer à son droit à la vie privée, mais ce consentement doit être donné en toute connaissance de cause. Ce consentement doit être éclairé.
Au moment où je parle de ce projet de loi, je voudrais citer les propos que le juge La Forest a tenus dans la décision Duarte, que la Cour suprême du Canada a rendue en 1990:
Il est reconnu depuis longtemps que la liberté de ne pas être obligé de partager nos confidences avec autrui est la marque certaine d'une société libre.
S'il y a un principe philosophique qui se rapproche le plus de l'idéal qui se dégage de ce projet de loi, il découle de ces observations qu'a faites le juge La Forest.
Depuis juin dernier, deux événements précis ont raffermi ma détermination à faire promulguer ce projet de loi. Ces deux événements se sont produits au cours des six dernières semaines. Ils mettent en relief les menaces qui pèsent sur notre vie privée.
La publication, le mois dernier, d'une ébauche du code génétique humain — du génome humain — a constitué un jalon important dans un projet qui a été entrepris sérieusement à la fin des années 80. Pourtant, ce n'est qu'un premier jalon. Les scientifiques avouent ne comprendre qu'environ 3 p. 100 du génome. Mais en dépit de cette compréhension limitée, les rapports abondent sur la découverte récente de liens génétiques avec des maladies et des traits de caractère, et disent que la science peut maintenant découvrir des caractéristiques génétiques qui sont extrêmement personnelles à chacun de nous.
(1710)
Quels sont les effets de dévoiler ainsi de plus en plus les secrets de notre identité génétique? Cette information va-t-elle servir à améliorer la science médicale ou à nous mettre en garde contre les risques pour la santé qu'on pourrait éviter en changeant nos modes de vie, ou sera-t-elle utilisée à notre désavantage dans le contexte de l'emploi ou de l'accès à des services comme les prêts bancaires ou l'assurance, ou pour déterminer dans quelle mesure on peut contribuer à la société, comme c'est trop souvent le cas pour d'autres informations personnelles?
À moins que l'on contrôle ceux qui auront accès à ces informations génétiques extrêmement personnelles, celles-ci pourront être utilisées à mauvais escient et devenir des instruments préjudiciables. Voilà dans quel contexte la charte du droit à la vie privée pourra aider à établir des normes appropriées, surtout si l'on songe que le Parlement aura inévitablement du mal à réagir par des mesures législatives précises à l'évolution rapide des dossiers touchant la vie privée, comme tout ce qui concerne la génétique par exemple.
La charte du droit à la vie privée pourra être le mécanisme fondamental de protection de la vie privée là où il n'existera pas de loi précise. Elle pourra aussi obliger les lois à se conformer aux normes appropriées en matière de protection de la vie privée.
Honorables sénateurs, un deuxième incident encore plus récent a renforcé ma détermination à faire adopter cette charte du droit à la vie privée. Au début du mois, un bulletin de nouvelles annonçait que les agents des douanes canadiennes ouvrent au hasard le courrier entrant au Canada, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes.
Dans ce bulletin de nouvelles, on disait que les agents des douanes confisquent parfois des documents et les transmettent à d'autres ministères. Dans certains autres cas, ils copient les documents et transmettent les copies aux ministères et les originaux au destinataire. On disait ensuite que Immigration Canada a créé une base de données sur le courrier saisi où sont consignées toutes les informations transmises par les agents des douanes.
Bien des avocats spécialistes de l'immigration au pays disent avoir découvert que leur courrier — notamment la correspondance de leurs clients — avait été ouvert.
Je suis heureuse que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada ait lancé une enquête à ce sujet. Le commissaire doit cependant travailler à l'intérieur des paramètres de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels. Cette loi régit le traitement des documents personnels par les institutions fédérales, mais dans les faits elle peut n'offrir que peu de protection. Je rappelle que la Loi sur la protection des renseignements personnels permet de recueillir des renseignements personnels qui se rapportent directement à un programme en vigueur ou à une activité d'une institution gouvernementale, en l'occurrence l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
De toute évidence, il faut plus que la loi actuelle pour protéger la vie privée. C'est pourquoi nous avons été saisis du projet de charte du droit à la vie privée.
Il ne m'appartient certainement pas de préjuger du résultat de l'enquête concernant l'ouverture de courrier par des fonctionnaires des douanes. Je précise cependant que les principes contenus dans la charte du droit à la vie privée aideraient à établir dans quelles circonstances ce genre d'intrusion pourrait être considérée comme acceptable.
Si la charte du droit à la vie privée avait été en vigueur lorsque le Parlement a examiné les dispositions de la Loi sur les douanes relatives à l'ouverture du courrier, le ministre de la Justice aurait été obligé de s'assurer qu'elles respectaient la charte du droit à la vie privée. Les pouvoirs en matière d'ouverture de courrier auraient été définis différemment. Mais même si ce n'avait pas été le cas, la question du respect de la vie privée aurait été bien mise en évidence.
Des mesures ont déjà été prises pour protéger la vie privée au Canada. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec jouit d'un statut quasi-constitutionnel dans cette province. Elle reconnaît à chaque personne le droit à la protection de sa vie privée.
La Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les lois provinciales et territoriales équivalentes ont contribué à contrôler l'enthousiasme des gouvernements pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels concernant les Canadiens. Toutefois, cette loi ne porte que sur les renseignements personnels.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, suivant l'exemple de la loi québécoise de protection des données du secteur privé, est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année. Cette loi marque un progrès important dans la protection des renseignements personnels détenus par le secteur privé. La portée de cette loi est cependant limitée à la protection des données et elle ne s'applique, du moins initialement, qu'au secteur privé régi par des lois fédérales.
Certains pourront faire valoir que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques représente un empiètement non nécessaire sur les activités commerciales. Je vous invite à examiner cette loi d'un autre point de vue, et à y voir plutôt un moyen de faire respecter à la fois le droit à la vie privée et les intérêts commerciaux légitimes.
Comme vous ne l'ignorez pas non plus, la Charte canadienne des droits et libertés prévoit explicitement le droit à la protection de la vie privée. Les tribunaux voient de plus en plus la provision d'un tel droit aux articles 7 et 8 de la charte. L'article 7 prévoit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Conformément à l'article 8, chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Le droit à la protection de la vie privée que l'on voit dans la charte, toutefois, est loin d'être assuré. Il n'y a tout simplement pas assez de mesures pour le protéger et celles-ci ne sont que des éléments d'un ensemble plus vaste. Tout dépend si une question intéressant la vie privée fait l'objet d'un litige.
En 1991, le commissaire à la protection de la vie privée a préconisé devant le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur le renouvellement du Canada que la Charte des droits et libertés soit modifiée de façon à protéger clairement la vie privée des Canadiens. Comme nous le savons tous, toutefois, aucune modification constitutionnelle n'en a découlé. L'an dernier, dans son dernier rapport en tant que commissaire à la protection de la vie privée, Bruce Phillips a reconnu que tout gouvernement hésiterait probablement à rouvrir la Charte des droits dans un proche avenir.
La charte des droits à la protection de la vie privée offre aux Canadiens un moyen de se protéger de toutes les atteintes à la vie privée qui peuvent survenir dans les secteurs de compétence fédérale. Elle sert aux gens de test pour mesurer les interventions importunes de ceux qui les entourent, qu'il s'agisse de gouvernements ou d'organisations privées.
La charte vise donc à assurer que cette valeur fondamentale qu'est la vie privée, cet instrument servant à protéger et à rehausser d'autres droits démocratiques, soit aussi assuré que notre procédure parlementaire et nos réalités constitutionnelles le permettent à l'heure actuelle.
Je signale que l'ancien commissaire à la protection de la vie privée a qualifié la charte des droits à la protection de la vie privée de solution de rechange qu'il pourrait «appuyer avec enthousiasme», étant donné que les Canadiens n'ont toujours pas de droit constitutionnel général à la protection de la vie privée. L'actuel commissaire à la protection de la vie privée est tout aussi enthousiaste dans son appui. En outre, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Mme Ann Cavoukian, a dit ceci:
La nécessité de protéger la vie privée touche à tous les aspects de notre vie. L'établissement d'une charte des droits à la protection de la vie privée serait certes un pas vers une société plus juste et plus équitable dans laquelle notre autonomie et notre dignité humaine seraient protégées.
Honorables sénateurs, compte tenu de la rapidité avec laquelle la technologie de l'information a envahi notre monde moderne, je pense que, sans notre détermination à adopter des mesures vigoureuses, nous ne réussirions guère à préserver notre valeur et notre dignité humaines.
On trouve, au coeur de la charte sur le droit de l'individu au respect de la vie privée, dans son préambule, la reconnaissance du droit fondamental de tout individu au respect de sa vie privée. C'est ce qui distingue nettement un État dictatorial d'un État qui est fondé sur des principes démocratiques.
Le préambule fait état de l'engagement du Canada, à titre de pays signataire de diverses conventions internationales sur les droits de la personne, à honorer et à promouvoir le respect de la vie privée. Il reconnaît que le respect de la vie privée constitue un élément du bien commun, un élément indispensable à la préservation de la démocratie et à l'exercice de nombreux droits et libertés garantis dans la Charte canadienne des droits et libertés.
La charte garantissant le droit au respect de la vie privée a pour objet de donner effet à plusieurs principes: tout d'abord, au principe selon lequel le respect de la vie privée est indispensable à la dignité, à l'intégrité, à l'autonomie et à la liberté des individus ainsi qu'au plein exercice de leurs droits et libertés; deuxièmement, celui selon lequel le droit au respect de la vie privée est reconnu par la loi; et troisièmement, le principe selon lequel une atteinte au droit au respect de la vie privée n'est licite que si elle est justifiable. Le projet de loi reconnaît ainsi que le droit au respect de la vie privée n'est pas absolu. Certaines atteintes à ce droit sont licites.
La charte s'appliquera aux personnes et matières qui relèvent de l'autorité législative du Parlement. Il est mentionné expressément que tout individu a droit au respect de sa vie privée.
Ce droit comporte notamment, sans s'y limiter, le droit au respect de son intimité physique, le droit d'être libre de toute surveillance, le droit d'être à l'abri du contrôle et de l'interception de ses communications privées et le droit d'être à l'abri de la collecte, de l'utilisation et de la communication de ses renseignements personnels.
Cette charte va donc bien au-delà de la protection des données. Elle vise toutes les formes injustifiables d'atteinte au respect de la vie privée.
La charte mentionne expressément qu'il est interdit de porter atteinte sans justification au droit d'un individu au respect de sa vie privée. Tout individu peut revendiquer et faire valoir ce droit. De plus, tout individu peut refuser de porter atteinte sans justification au droit d'autrui au respect de la vie privée, cela sans s'exposer à des représailles ou à des menaces.
Comme je l'ai dit plus tôt, les droits à la vie privée ne sont pas absolus. La clé, c'est de prévenir les atteintes injustifiables au droit à la vie privée. La clé, c'est l'équilibre.
Aux termes de la charte du droit à la vie privée, toute atteinte au droit à la vie privée est justifiable si elle est raisonnable et si sa justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. En outre, une entrave à la vie privée d'un individu ne porte pas atteinte à son droit au respect de la vie privée si elle s'opère avec le consentement libre et éclairé de celui-ci.
D'aucuns considéreront peut-être la charte comme étant une tentative de répression de certaines activités. Par exemple, dans le monde des affaires, le respect à la vie privée peut être un important atout. Les entreprises veulent qu'on leur fasse confiance. Pour qu'on leur fasse confiance, elles doivent être dignes de cette confiance.
Un autre exemple serait le maintien de l'ordre. La charte ne vise pas à nuire au travail de la police ou des autres organismes qui doivent légitimement enfreindre le droit à la vie privée. L'exercice de certains pouvoirs de la police, conformément à des lois valides, constituerait une atteinte justifiable au droit à la vie privée. Certes, la charte peut nous aider à clarifier les circonstances dans lesquelles nos communications personnelles peuvent être interceptées, nos conversations téléphoniques, enregistrées, et nos gènes, analysés.
La charte obligerait le ministre de la Justice à examiner tous les projets de loi et règlements proposés pour déterminer s'ils sont conformes à l'objet et aux dispositions de la charte du droit à la vie privée. Le ministre est tenu de signaler toute incompatibilité au Parlement dans les meilleurs délais et de publier un rapport à cet effet dans la Gazette du Canada.
Le ministre serait également tenu d'informer le commissaire à la protection de la vie privée de toute incompatibilité dans les meilleurs délais. À la demande du commissaire à la vie privée, le ministre doit consulter celui-ci ou recevoir ses conseils à ce sujet.
Ces exigences d'examen et d'information devraient sensibiliser davantage les intéressés aux conséquences des lois et des règlements sur la vie privée. Elles sont nécessaires si on veut protéger le droit à la vie privée contre les multiples pressions qui s'exercent sur lui pour le diminuer ou le détruire. Elles garantiraient en outre une plus grande transparence dans le processus législatif.
Afin d'assurer une plus grande certitude quant à la détermination des atteintes au droit à la vie privée qui sont acceptables, le gouverneur en conseil peut codifier les atteintes qui sont permises par la charte du droit à la vie privée. Il ne s'agit pas d'une disposition de dérogation. Le gouverneur en conseil ne serait autorisé à codifier que les atteintes qui sont justifiables en vertu de la charte. Il n'aurait pas le pouvoir de prendre des règlements qui violent la charte.
Le projet de loi accroît aussi la protection de la vie privée lorsque, par exemple, une institution fédérale passe des marchés avec des agents ou des organismes à l'extérieur du gouvernement. En d'autres termes, les partis au pouvoir assujettis à cette charte ne pourraient pas esquiver leurs obligations en matière de protection de la vie privée en procédant à l'impartition d'une fonction donnée à une association, une corporation, une société de personnes, une union commerciale ou une société d'État.
Il est important également que la charte des droits à la vie privée aient préséance sur toute autre loi ordinaire, advenant qu'il y ait conflit ou incompatibilité entre les deux.
La charte prévaudra généralement, à moins qu'il soit expressément indiqué dans l'autre loi qu'elle s'applique malgré la charte. De plus, aucune disposition d'une autre loi ne devrait être interprétée de manière à déroger à l'une des dispositions de la charte.
Puisque la disposition concernant la préséance de la charte ne prendra effet qu'un an après que cette dernière aura reçu la sanction royale, le Parlement aura le temps de modifier les lois qui pourraient être touchées par cette disposition.
Honorables sénateurs, je vous ai donné un aperçu du projet de loi. À l'origine de ce projet de loi, il y a le désir d'éviter que notre société ne devienne un endroit où il n'y a plus de place pour se retirer dans l'anonymat et pour exprimer l'individualité que nous chérissons tant et qui est si nécessaire dans une démocratie. Nous ne voulons pas avoir à regarder constamment derrière nous pour voir qui nous surveille. Nous avons vu trop souvent ce genre de comportement accablant dans de trop nombreux pays. Ce n'est pas un modèle à suivre pour le Canada.
Je ne veux pas rester assis à regarder s'écrouler les fondements de notre société démocratique. Je vous demande d'appuyer la charte des droits à la vie privée pour préserver cette chose précieuse qu'est notre vie privée.
Nous voulons tous laisser en héritage à ce pays extraordinaire de solides institutions démocratiques. Nous devrions donc être disposés à aller au-delà de la protection limitée, quoique importante, offerte par les lois actuelles, afin de protéger le droit à la vie privée contre les intrusions inopportunes qui sont le produit de la technologie moderne et des esprits trop curieux.
Nombreux sont ceux qui ont grandement intérêt à s'introduire dans notre vie privée. Les renseignements personnels, après tout, constituent souvent une denrée commerciale. Parmi les gens ou les organismes intéressés à ces renseignements, certains sont du secteur public, d'autres du secteur privé. Je sais que de nombreux beaux esprits vont se pencher sur le projet de loi et suggérer des moyens de l'améliorer. Eux aussi ont des intérêts directs, mais d'un tout autre ordre.
La charte des droits à la vie privée est une déclaration sur le genre de société que nous voulons promouvoir, à savoir, une société qui respecte la vie privée et les autres valeurs importantes qui s'y rattachent. Honorables sénateurs, je serai heureuse d'entendre les témoins qui viendront témoigner lors de l'étude en comité. Ma volonté de voir adopter le projet de loi ne me rendra pas inflexible. Je tiens simplement à ce que le droit à la vie privé ait droit de cité dans la société moderne et dans l'avenir radieux qui attend le Canada.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, il n'y a pas de droit plus important que le droit à la vie privée. De tous nos collègues, aucun autre sénateur ne défend ce droit pour tous les Canadiens avec autant d'énergie et de constance que madame le sénateur Finestone. Le projet de loi qu'elle a présenté au Sénat mérite un examen approfondi. Je m'en voudrais d'aborder le fond du projet de loi sans avoir d'abord lu l'excellent discours que notre collègue a prononcé cet après-midi. Cependant, je tiens à exprimer mon soutien au projet de loi S-21. Je me mettrai au travail en fin de semaine pour prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture, la semaine prochaine.
Sur ce, honorables sénateurs, je propose l'ajournement du Sénat.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ MIXTE PERMANENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT
Le Sénat procède à l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (ordre de renvoi permanent), présenté au Sénat le 14 mars 2001.—(L'honorable sénateur Finestone, c.p.).
L'honorable Sheila Finestone propose: Que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)
LANGUES OFFICIELLES
ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ MIXTE PERMANENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT
Le Sénat procède à l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (ordre de renvoi permanent), présenté au Sénat le 14 mars 2001.—(L'honorable sénateur Maheu).
L'honorable Shirley Maheu propose: Que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
EXAMEN DE LA POLITIQUE CANADIENNE ANTIDROGUE
ADOPTION DE LA MOTION TELLE QU'AMENDÉE AUTORISANT LA FORMATION D'UN COMITÉ SÉNATORIAL SPÉCIAL
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Molgat:
Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour trois ans afin d'examiner à fond les lois et les politiques canadiennes antidrogues, de consulter abondamment la population canadienne et, enfin, de produire des recommandations pour en arriver à l'adoption d'une stratégie antidrogues mise au point par et pour les Canadiens;
Que le comité, dans l'exécution de ce mandat, accorde une importance particulière au problème du cannabis et qu'il produise un rapport provisoire à ce sujet;
Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à:
- réexaminer l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour combattre la consommation de drogues illicites au Canada, son efficacité et les moyens avec lesquels elle est mise en oeuvre et son application est contrôlée;
- étudier les politiques officielles adoptées par d'autres pays et déterminer si le Canada peut s'en inspirer;
- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, de la Déclaration universelles des droits de l'homme et d'autres traités connexes afin de déterminer si ces traités l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants à l'échelle internationale;
- examiner les effets sociaux et sanitaires des drogues illicites et explorer les conséquences possibles et les effets de politiques différentes;
- étudier toute autre question relative à la politique canadienne antidrogues que le comité juge approprié pour accomplir son mandat.
Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs et que le quorum soit de trois membres;
Que les honorables sénateurs Kenny, Molgat, Nolin, Rossiter et (un cinquième sénateur à être nommé par le whip en chef du gouvernement) soient nommés au comité;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autres et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente-cinquième législature soient soumis au comité;
Que les documents et les témoignages recueillis sur le sujet et les travaux accomplis par le Comité spécial sur les drogues illicites du Sénat durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient soumis au comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par le biais des médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat en vertu du paragraphe 95(2) du Règlement du Sénat; et
Que le comité présente son rapport final au plus tard trois ans après la date de sa création.
Et sur la motion en amendement, par l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Nolin: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Qu» et en les remplaçant par ce qui suit:
[...] un comité spécial du Sénat soit formé afin de faire rapport sur:
- l'approche du Canada concernant le chanvre indien (cannabis), ses préparations et dérivés et les préparations synthétiques semblables, en contexte;
- l'efficacité de cette approche, les moyens de sa mise en oeuvre ainsi que le contrôle de son application;
- les politiques officielles pertinentes adoptées par d'autres pays;
- le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants relativement au cannabis, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres traités connexes;
- les effets sociaux et sanitaires du cannabis et les effets possibles de politiques différentes;
Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs dont trois constituent le quorum;
Que les honorables sénateurs Banks, Kenny, Nolin et Rossiter (le cinquième membre sera nommé par le whip en chef du gouvernement) soient nommés au comité;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport au besoin et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente-cinquième législature, soient envoyés au comité;
Que les documents et les témoignages recueillis sur le sujet par le Comité spécial sur les drogues illicites du Sénat durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient envoyés au comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par les médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 août 2002 et qu'il conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de ses constatations pendant trente jours après le dépôt de son rapport;
Que le comité soit autorisé, indépendamment de l'usage habituel, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.—(L'honorable sénateur Taylor).
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, cette motion en amendement a été ajournée au nom du sénateur Taylor. L'honorable sénateur voulait tout simplement avoir un peu de temps pour étudier l'amendement, ce qu'il a fait. Il m'a assuré qu'il n'avait pas l'intention de prendre la parole au sujet de l'amendement à moins qu'un autre honorable sénateur ne le fasse. Nous pourrions passer à l'étude de l'amendement et poursuivre avec la motion principale.
[Traduction]
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion d'amendement?
Des voix: D'accord.
(La motion d'amendement est adoptée.)
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion modifiée?
Des voix: D'accord.
(La motion modifiée est adoptée.)
(1730)
LANGUES OFFICIELLES
AUTORISATION AU COMITÉ MIXTE PERMANENT DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L'honorable Shirley Maheu, conformément à l'avis du 14 mars 2001, propose:
Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à siéger pendant les séances du Sénat; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant que je mette la motion aux voix, je crois que le sénateur Corbin désire prendre la parole.
L'honorable Eymard Corbin: Honorables sénateurs, j'ai une question à l'intention du sénateur Maheu. Le Comité mixte permanent des langues officielles a-t-il changé ses heures de séance au cours de la législature actuelle?
Le sénateur Maheu: Il siégera à 15 h 30, comme par le passé.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 20 mars 2001, à 14 heures.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 20 mars 2001, à 14 heures.)