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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 35

Le jeudi 10 mai 2001
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore


 

LE SÉNAT

Le jeudi 10 mai 2001

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président pro tempore étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune d'un invité de marque: M. Mitchell Sharp, ancien parlementaire, l'un des parlementaires les plus remarquables du Canada.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat et un joyeux anniversaire demain.

Des voix: Bravo!

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'HONORABLE MITCHELL SHARP

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SON 90E ANNIVERSAIRE

L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour reconnaître un moment important dans la vie d'un éminent canadien: l'honorable Mitchell Sharp. Je le fais d'un point de vue très personnel car, au cours des 35 dernières années, j'ai eu la fierté et le privilège de l'avoir pour employeur, mentor et ami.

Demain, Mitchell Sharp célébrera son 90e anniversaire. Je crois qu'il est juste de dire qu'il est unique parmi les personnages publics de notre temps. Même s'il a eu le grand avantage d'être né, d'avoir été élevé et éduqué à Winnipeg, bien qu'il ait passé un peu de temps en Angleterre, c'est ici, à Ottawa, qu'il s'est assuré une place dans notre histoire.

Le temps ne me permet que de faire un bref résumé de la carrière de Mitchell Sharp. Il est venu à Ottawa en 1942, pour se joindre à l'administration de guerre. Il a eu ensuite une très belle carrière en tant que fonctionnaire, plus particulièrement en tant que sous-ministre du Commerce, comme on l'appelait alors, au ministère des Finances.

En 1962, il s'est lancé en politique et a entrepris une autre carrière remarquable, puisqu'il a été ministre des Finances, secrétaire d'État aux Affaires extérieures et leader du gouvernement à la Chambre des communes.

À la suite de sa retraite de la vie politique, Mitchell Sharp a ouvert un autre chapitre en dirigeant notamment l'Administration du pipe-line du Nord et diverses études et commissions importantes. De nos jours, il est conseiller personnel du premier ministre.

En même temps, c'est un homme imaginatif et un ardent défenseur des arts avec un amour marqué pour la musique. Il est l'âme du Centre national des Arts, de son orchestre et de bien d'autres choses.

Honorables sénateurs, même si les réalisations que je viens de mentionner sont extraordinaires, elles ne constituent pas en elles-mêmes la contribution la plus importante que Mitchell Sharp a faite au Canada. En plus de son bilan, il représente une chose bien spéciale pour tous les Canadiens dans toutes les régions du pays. Durant toute sa longue carrière, il a toujours eu une intégrité, une conduite et un jugement au-dessus de tout reproche. Il est un modèle inégalé dans la vie publique contemporaine.

Enfin, Mitchell Sharp a fait une autre contribution moins connue mais très chère à ceux qui en ont profité: tout au cours de sa vie publique et privée au Canada et à l'étranger, il y a des gens dont il a changé la vie en étant leur mentor et leur ami. Le premier ministre est certes le plus connu d'entre eux, mais il y a bien d'autres personnes dont la vie est plus riche et plus productive grâce à lui. J'en fais partie et je lui en serai toujours reconnaissant.

Honorables sénateurs, je suis extrêmement heureux de transmettre les remerciements et les félicitations de tous les sénateurs et de tous les Canadiens en cette merveilleuse occasion.

Joyeux anniversaire, Mitchell!

Des voix: Bravo!

[Français]

LA CAPITALE NATIONALE

LA RÉSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'OTTAWA SUR SON STATUT BILINGUE

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, hier soir, lors de la réunion du Conseil municipal d'Ottawa, les élus de la nouvelle Ville d'Ottawa ont reconduit, par un vote démocratique de 17 à 5, la politique de bilinguisme qui était en vigueur avant sa fusion avec dix autres municipalités de la région de la capitale nationale.

La résolution adoptée stipule, en outre, que la Ville d'Ottawa demande au gouvernement de la province de l'Ontario de modifier la Loi de 1999 sur la cité d'Ottawa afin d'exiger que l'administration de la Ville d'Ottawa et la prestation des services municipaux se fassent en français et en anglais, conformément à la politique de bilinguisme adoptée par le Conseil municipal.

Il faut reconnaître et saluer la décision démocratique du conseil et souligner les qualités dont ont su faire preuve le maire Chiarelli et la majorité des membres élus du conseil.

Le Sénat s'est prononcé à deux reprises pour rappeler à quel point il est important que la capitale nationale, siège du gouvernement du Canada, reflète le caractère bilingue de notre pays tel que défini dans notre Loi constitutionnelle. Suite à la décision du Conseil municipal d'Ottawa, il reviendra à la législature ontarienne d'entériner la politique actuelle qui, bien qu'elle soit souhaitable et à propos, n'a pas pour effet, ni au plan de la portée ni au plan des garanties, de faire de la capitale du pays une ville bilingue au sens de la Loi constitutionnelle.

(1340)

Permettez-moi, à cet égard, de citer la lettre que le maire d'Ottawa m'adressait personnellement, le 27 novembre dernier, en réponse à ma lettre du 14 novembre:

Quant à la question d'institutionnaliser un statut bilingue, je tenterai d'être le plus clair possible, dans un débat qui manque parfois de clarté et de lucidité [...] Je me méfie aussi de tout statut qui manque de définition juridique, car il ouvre la porte à des contestations judiciaires par des personnes qui veulent constamment mettre en question le bien-fondé et la portée exacte de ce bilinguisme officiel devant les tribunaux.

Il est clair que la loi, qui pourrait être adoptée par la législature ontarienne, accordera seulement une protection juridique, mais non constitutionnelle, à la garantie de l'offre de certains services en français. Or, les décisions antérieures prises par le gouvernement ontarien dans les causes de l'hôpital Montfort — Lalonde c. Ontario, 29 novembre 1999 —, et du Conseil scolaire du Simcoe — Marchand c. Simcoe County Board of Education et al — illustrent les limites inhérentes à une protection législative, mais non constitutionnelle.

Après avoir révisé en profondeur les lois et précédents judiciaires, je demeure, honorables sénateurs, convaincu que le Parlement du Canada a, à l'article 91, par le biais du pouvoir général de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement, la compétence constitutionnelle requise pour reconnaître à la région de la capitale nationale le statut de ville bilingue selon les dispositions de la Loi constitutionnelle du Canada.

Il m'apparaît souhaitable de laisser d'abord l'occasion au gouvernement ontarien d'accéder à la requête de la Ville d'Ottawa et de réserver l'exercice de notre compétence et de notre responsabilité politique et constitutionnelle à l'égard de la capitale de notre pays, selon la décision que prendra le gouvernement ontarien.

Transmettons cependant aux autorités municipales notre appréciation du geste posé lors de leur réunion d'hier soir.

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je m'associe d'âme et de corps aux propos de mon collègue, le sénateur Joyal.

En fait, la première étape a été franchie hier par le nouveau Conseil municipal d'Ottawa. Je suis très heureux, comme vous pouvez le constater, de la décision approuvée par la très grande majorité des échevins de désigner la Ville d'Ottawa, la capitale de notre pays, comme une ville bilingue où les deux langues officielles du pays auront droit de cité.

C'est un pas important, un grand pas dans la bonne direction que nous venons de franchir et qui couronne le travail sérieux du maire et d'un nombre important d'échevins.

Cette politique linguistique permettra à tous les Canadiens et Canadiennes d'obtenir des services municipaux dans les deux langues officielles du pays, en anglais et en français. Pour assurer la permanence de cette politique linguistique, il faudra que le gouvernement et la législature de l'Ontario désignent Ottawa comme une municipalité officiellement bilingue. J'ai déjà expliqué à maintes reprises — et le sénateur Joyal l'a fait aussi — les avantages d'une telle désignation.

Le Sénat a adopté à l'unanimité une motion, le 16 décembre 1999, qui se lisait comme suit:

Que de l'avis du Sénat, Ottawa, la capitale du Canada, devrait être officiellement bilingue.

J'ai proposé cette motion. Le sénateur Kinsella l'avait appuyée et la motion a été adoptée à l'unanimité. Les sénateurs de cette Chambre ont participé de façon fondamentale à ce débat. Les sénateurs se sont prononcés unanimement, il y a plus de 18 mois, sur l'à-propos de cette question. Je remercie tous les sénateurs aujourd'hui de leur participation, de leur appui inconditionnel à cette initiative lancée il y a déjà plusieurs mois.

Natif d'Ottawa, y ayant vécu toute ma vie, vous comprendrez ma très grande satisfaction devant cette déclaration de bienvenue, à tous les Canadiens et Canadiennes, de la capitale nationale qui pourra les accueillir et les servir dans la langue officielle de leur choix.

Ottawa, la capitale du Canada, fait face à un très grand avenir. Je rêve du jour où les Canadiens et les Canadiennes seront aussi fiers d'Ottawa, leur capitale, que les Français le sont de Paris ou les Anglais de Londres.

LA VILLE DE MONTRÉAL

HOMMAGE AU CIVISME DES CITOYENS

L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, aujourd'hui, je rends hommage à la ville de Montréal et à l'humanisme de ses habitants. La semaine dernière, j'ai fait une mauvaise chute en plein centre-ville. En moins d'un clin d'oeil, j'étais entourée d'individus qui m'offraient de l'aide. Ma douleur était tellement intense que je ne pouvais plus bouger ni parler. Tout à coup, j'entends une voix me dire: «Je suis garde-malade. Puis-je vous aider?»

Cette professionnelle, qui passait en voiture, s'est arrêtée, est descendue de sa voiture et est demeurée à mes côtés jusqu'à l'arrivée des ambulanciers. Un magasin a même envoyé un agent de sécurité m'offrir de l'aide. Tous et chacun, les ambulanciers, l'infirmière à l'accueil au service d'urgence de l'hôpital Royal Victoria et les membres de l'équipe médicale de service ont su démontrer un professionnalisme impeccable avec une empathie authentique.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous lisons tous des articles traitant de l'indifférence manifestée par les gens dans les rues des grandes villes et du manque de compassion dans notre système de soins de santé. J'interviens aujourd'hui en ma qualité de sénateur du Nord de l'Ontario pour rendre hommage à Montréal. En tant que Canadiens, nous pouvons être fiers non seulement de la beauté, de la vitalité et de la diversité de cette ville, mais aussi et par-dessus tout de son humanité.

LES NATIONS UNIES

L'ÉJECTION DES ÉTATS-UNIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, le Parlement sera la semaine prochaine l'hôte conjoint de la 42e réunion annuelle du Groupe parlementaire Canada-États-Unis dans l'ouest du pays. En ma qualité de coprésident canadien, j'ai réfléchi au rôle des États-Unis en ce qui concerne le Canada. Néanmoins, qui peut faire abstraction du rôle primordial qu'ont joué les États-Unis dans l'évolution de la primauté du droit international ainsi que du rôle de chef de file des Américains dans la promotion des droits de la personne à l'échelle du globe au cours du dernier siècle? Par conséquent, nous avons éprouvé tout un choc il y a deux semaines quand nous avons découvert que le bloc européen, dirigé par la France, et le bloc asiatique, dirigé par la Chine, avaient réussi à éjecter pour la première fois depuis 1947 les États-Unis du siège qu'ils occupaient à la Commission des droits de l'homme de l'ONU.

Les honorables sénateurs se souviennent peut-être que c'est grâce aux efforts d'Eleanor Roosevelt que cette commission fut établie. Maintenant, au lieu des États-Unis, ce sont la France, la Suède et l'Autriche qui représentent le bloc nord-américain et européen. Parmi les autres pays qui se veulent des modèles en matière de droits de la personne, on trouve l'Algérie, la Chine, l'Arabie Saoudite, l'Ouganda, l'Arménie, le Pakistan, la Syrie et le Vietnam.

Il est regrettable que le plus ardent défenseur des droits de la personne dans le monde ait été éjecté, non parce qu'il a omis de favoriser les droits de la personne, mais bien parce qu'il a forcé la collectivité internationale à envisager la question des droits de la personne d'une façon qu'aucune autre région ou qu'aucun autre bloc ou pays n'a pu égaler. Il n'y a que les États-Unis qui publient annuellement une analyse région par région des pays n'atteignant pas les normes internationales en matière de droits de la personne.

Honorables sénateurs, je vous recommande un très bref ouvrage intitulé: On The Law of Nations, dont l'auteur est l'ancien sénateur américain Daniel Moynihan. Ce livre explique très clairement le rôle qu'a joué le droit international dans la politique étrangère des États-Unis. C'est un ouvrage indispensable pour tous ceux qui s'intéressent à la règle du droit dans les relations internationales.

Revenant à l'exclusion des États-Unis de la Commission des droits de l'homme, je crois que la meilleure façon de résumer la situation actuelle est de rappeler le mot d'un sénateur de l'Antiquité: «O tempora! O mores!»

M. STAN DARLING

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SON 90E ANNIVERSAIRE

L'honorable Jim Tunney: Honorables sénateurs, j'ai été ravi d'entendre l'hommage rendu à un illustre Canadien, l'honorable Mitchell Sharp. Je voudrais maintenant rendre hommage à un homme qui a été un confrère de Mitchell Sharp pendant de nombreuses années dans l'autre endroit, dont il a aussi été le doyen et qui appartenait au parti de sir John A. Macdonald.

Je rends aujourd'hui hommage à Stan Darling parce qu'il célèbre aussi son 90e anniversaire. Il vit dans la circonscription de Parry Sound-Muskoka, qu'il a représentée pendant de nombreuses années.

(1350)

Hier matin, il a fait lui-même le trajet de Muskoka à Toronto pour participer à un déjeuner-prière. Hier après-midi, il a conduit seul jusqu'à Ottawa afin de pouvoir participer au déjeuner-prière qui avait lieu ce matin au Château Laurier. Je rends aujourd'hui hommage à une personne qui incarne la détermination et la longévité de certains de nos politiciens.


AFFAIRES COURANTES

PROJET DE LOI SUR LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE PROVISOIRE DE KANESATAKE

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Thelma J. Chalifoux, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, a l'honneur de présenter le rapport suivant:

Le jeudi 10 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-24, Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 5 avril 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
THELMA J. CHALIFOUX

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Chalifoux, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LA LOI SUR LA PROTECTION DES JEUNES CONTRE LE TABAC

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Nicholas W. Taylor, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, a l'honneur de présenter le rapport suivant:

Le jeudi 10 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-15, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 1e mars 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
NICHOLAS W. TAYLOR

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Taylor, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PÊCHES

BUDGET ET DEMANDE D'AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Gerald J. Comeau, président du Comité sénatorial permanent des pêches, présente le rapport suivant:

Le jeudi 10 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent des pêches a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le 13 mars 2001 à étudier, afin de présenter un rapport sur des questions relatives à l'industrie des pêches, demande respectueusement, que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, et à se déplacer à travers le Canada aux fins de ses travaux.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
GERALD COMEAU

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui. à la p. 532.)

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Comeau, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LES DROGUES ILLICITES

BUDGET ET DEMANDE D'AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER-PRÉSENTATION DU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL

L'honorable Pierre Claude Nolin, président du Comité spécial sur les drogues illicites, présente le rapport suivant:

Le jeudi 10 mai 2001

Le Comité spécial sur les drogues illicites a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 15 mars 2001 à réexaminer les lois et les politiques antidrogue canadiennes, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, ainsi qu'à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger aux fins de cette étude.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
PIERRE CLAUDE NOLIN

(Le texte figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 542.)

Son Honneur le Président pro tempore: Quand étudierons-nous ce rapport?

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté maintenant.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix: Non.

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Nolin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

[Traduction]

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

PRÉSENTATION DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Richard H. Kroft, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:

Le jeudi 10 mai 2001

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2001-2002.

Banques et commerce (Législation)

Services professionnels et autres    13 000 $
Transports et communications    2 500 $
Toutes autres dépenses    4 000 $
Total    19 500 $

Droits de la personne (Législation)

Services professionnels et autres    3 000 $
Transports et communications    - $
Toutes autres dépenses    1 500 $
Total    4 500 $

Affaires juridiques et constitutionnelles (Législation)

Services professionnels et autres    8 200 $
Transports et communications    3 160 $
Toutes autres dépenses    1 000 $
Total    12 360 $

Respectueusement soumis,

Le président,
RICHARD KROFT

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kroft, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1400)

PRÉSENTATION DU SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Richard H. Kroft, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:

Le jeudi 10 mai 2001

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande qu'à compter du 1er avril 2001 l'échelle salariale des employés non représentés soit relevée de 2,5 p. 100.

De plus, votre comité recommande que les dispositions sur le congé parental, équivalentes à celles allouées à la fonction publique et telles que stipulées dans le projet de loi C-32, soient accordées au personnel de sénateur ainsi qu'aux employés non représentés.

Respectueusement soumis,

Le président,
RICHARD KROFT

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kroft, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE—LA RÉUNION DU COMITÉ PERMANENT TENUE LES 22 ET 23 FÉVRIER 2001—DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe qui a représenté le Canada à la réunion du Comité permanent de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, qui s'est tenue à Vienne, en Autriche, les 22 et 23 février 2001.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES NATIONS UNIES

L'ÉJECTION DES ÉTATS-UNIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, au cours des déclarations de sénateurs, le sénateur Grafstein a attiré notre attention sur un fait concernant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Comme les honorables sénateurs s'en souviendront, la première commission des Nations Unies devenue opérationnelle peu après la signature de la Charte des Nations Unies en 1945 a été la Commission des droits de l'homme. Comme le sénateur Grafstein l'a dit tout à l'heure dans son intervention, les États-Unis ont perdu la semaine dernière leur siège à la Commission des droits de l'homme, composée de 53 pays. Sont membres de la Commission des pays et non des individus.

La question que je pose à madame la ministre est la suivante: comment le Canada a-t-il voté?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ignore comment le Canada a voté, mais j'essaierai d'obtenir cette information pour l'honorable sénateur.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, je saurai gré à la ministre de s'informer. Peut-être pourrait-elle aussi par la même occasion s'informer sur le principe de politique étrangère qui a guidé le gouvernement du Canada dans sa façon de voter. Ce qui est important, c'est de savoir pourquoi le Canada a voté de la façon dont il l'a fait.

Par ailleurs, madame la ministre pourrait-elle aussi se renseigner sur la position qui était celle du représentant du Canada durant la période informelle de lobbying, qui dure pas mal de temps? Les États-Unis font partie du groupe de pays qui comprend l'Europe de l'Ouest et le Canada et il serait intéressant pour la Chambre de savoir quelle était la position des représentants canadiens durant le lobbying.

Enfin, madame la ministre pourrait-elle demander à ses sources quels étaient les autres pays du bloc ouest-européen et nord-américain qui étaient aussi candidats?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur pose des questions intéressantes. J'essaierai de savoir, si c'est possible, quel principe de politique étrangère a guidé le Canada dans sa façon de voter, quelle était la position de notre représentant durant la période informelle de lobbying, et qui étaient les autres pays du bloc occidental auquel il fait référence, et je le lui ferai savoir dans les meilleurs délais.

LA DÉFENSE NATIONALE

LA POSSIBILITÉ DE LA VENTE PARTIELLE DE LA BFC SHEARWATER

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai quelques questions à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. L'une d'entre elles porte sur une question qui lui a été posée précédemment.

J'aimerais demander à madame la ministre si elle a réussi à convaincre ses collègues du Cabinet de la nécessité de bloquer le transfert de la piste nord-sud de la base de Shearwater à la Société immobilière du Canada et par ricochet aux municipalités régionales de Halifax, si ce n'est que pour préserver le spectacle aérien de Shearwater, qui est le plus important spectacle aérien dans l'est de l'Amérique du nord, et je suis certain qu'il y a beaucoup d'autres raisons de le faire, l'OTAN n'étant pas la moindre?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis certaine que le sénateur ne me demande pas de divulguer des informations confidentielles du Cabinet. Je peux lui garantir toutefois que ses préoccupations ont été présentées à qui de droit. J'espère que le sénateur obtiendra une réponse sous peu.

L'ÉTAT DE L'ÉQUIPE D'INTERVENTION EN CAS DE CATASTROPHE

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle confirmer que l'équipe d'intervention en cas de catastrophe des Forces armées canadiennes, mieux connue sous le nom de DART, n'est qu'une coquille vide à laquelle aucun matériel de transport aérien, aucun employé et aucun budget n'ont été affectés?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure de faire savoir au sénateur cet après-midi quelles sont les capacités de l'équipe des Forces canadiennes qu'il a nommée DART. Si je peux les obtenir, je ferai part de ces renseignements au sénateur dans les plus brefs délais.

L'INDUSTRIE

LES EFFORTS DU GOUVERNEMENT POUR FORMULER UNE POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION NAVALE

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur la politique du Canada en matière de construction navale.

J'ai reçu une communication du directeur général du commerce de la Commission européenne, qui fait savoir que la Commission européenne compte recommander d'intenter une action contre la Corée du Sud dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce s'il n'y a pas de règlement à l'amiable du problème de ses pratiques déloyales dans le domaine de l'industrie de la construction navale au plus tard le 30 juin. Cette situation fait suite à l'enquête menée par la Commission, qui a établi que les chantiers navals coréens avaient profité de généreuses subventions en contravention de l'Accord de 1994 relatif aux subventions de l'OMC.

Ma question est la suivante: que fait le gouvernement du Canada pour formuler une nouvelle politique canadienne en matière de construction navale?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur le sait, des discussions ont eu lieu sur le développement d'une politique en matière de construction navale au pays. En ce qui a trait à la situation particulière portant sur la Corée du Sud dont il parlait dans sa question, je tenterai d'obtenir l'information qu'il demande.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les réponses différées à quatre questions: les questions du sénateur Comeau posées le 1er et le 3 mai 2001 concernant le questionnaire du recensement; la question du sénateur Forrestall du 25 avril 2001 concernant le remplacement des hélicoptères Sea King; et les questions du sénateur Carney du 24 avril 2001 concernant le Sommet des Amériques et la création du groupe de travail nord-américain sur l'énergie, et du 3 mai 2001 concernant la pêche au merlu sur la côte ouest.

STATISTIQUE CANADA

LE QUESTIONNAIRE DU RECENSEMENT—L'OMISSION DES ACADIENS DE LA LISTE DES GROUPES CULTURELS

(Réponse aux questions posées les 1er et 3 mai 2001 par l'honorable Gerald J. Comeau)

Les répondants peuvent indiquer l'origine ethnique qui correspond le mieux à leur réalité, qu'elle figure ou non dans la liste proposée.

La question propose 25 exemples de groupes ethniques. Les exemples sont fournis à titre indicatif seulement, afin de guider le répondant quant à la façon de répondre à la question. Les personnes qui vivent au Canada ont de nombreuses origines ethniques, et il n'est pas possible de toutes les énumérer dans le questionnaire du recensement.

Les groupes généralement cités en exemple dans la question sont classés par ordre décroissant d'importance, d'après les réponses obtenues lors du Recensement de 1996. Les trois derniers exemples (Libanais, Chilien et Somalien) ont été inclus pour assurer la représentation de diverses régions géographiques, tandis que les exemples tels que Cri, Métis et Micmac ont remplacé le mot «autochtone».

Le groupe «Acadien» ne figurait pas parmi les origines ethniques les plus souvent déclarées. En 1996, 57 000 personnes se sont déclarées d'origine acadienne. Les réponses concernant l'origine acadienne seront diffusées en même temps que toutes les autres origines ethniques en janvier 2003.

Statistique Canada examinera cette question dans le cadre de sa planification pour le Recensement de 2006.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—L'AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT SUR LE DIFFÉREND OPPOSANT LES INDUSTRIES ET LE GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée le 25 avril 2001 par l'honorable J. Michael Forrestall)

Le gouvernement du Canada n'a pas eu recours aux services d'un avocat indépendant au sujet de la plainte déposée par EH Industries concernant les hélicoptères maritimes.

LE SOMMET DES AMÉRIQUES

LA CRÉATION DU GROUPE DE TRAVAIL NORD-AMÉRICAIN SUR L'ÉNERGIE—DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

(Réponse à la question posée le 24 avril 2001 par l'honorable Pat Carney)

Mandat

Le Canada travaille actuellement avec le Mexique et les États-Unis à l'élaboration du mandat d'un groupe de travail trilatéral sur l'énergie. Le mandat devra être approuvé par les trois gouvernements.

En ce qui concerne la politique énergétique continentale, il importe d'établir une distinction entre cette question et le meilleur fonctionnement des marchés énergétiques en Amérique du Nord. Le groupe de travail n'élaborera pas une politique commune pour la région. Il sera plutôt un moyen très utile de favoriser la communication et de coordonner les efforts déployés pour soutenir des marchés énergétiques efficaces en Amérique du Nord qui aideront les gouvernements à répondre aux besoins énergétiques de leurs citoyens.

Intérêts canadiens

Selon le Canada, le groupe de travail devrait poursuivre les objectifs suivants:

favoriser la communication et la collaboration entre le gouvernement et le secteur de l'énergie des trois pays pour les questions énergétiques d'intérêt commun; et

accroître le commerce et le réseau énergétiques nord-américains dans un esprit de développement durable, pour le bien de tous.

Nous nous attendons à ce que le groupe de travail échange des points de vue et de l'information sur des facteurs ayant des répercussions sur le secteur nord-américain de l'énergie. Ces échanges pourraient notamment se faire dans le cadre de discussions:

les politiques et les programmes;

les développements des marchés, la demande prévue et les sources d'approvisionnement; et

les structures réglementaires, le réseau, les spécifications techniques ainsi que la recherche-développement technologique.

Nous veillerons à ce que le groupe de travail respecte intégralement les politiques nationales, les sphères de compétences et les obligations commerciales et vise à compléter les relations et les programmes bilatéraux existants.

Leadership

Ressources naturelles Canada, le secrétariat mexicain de l'Énergie et le département américain de l'Énergie assureront conjointement la présidence et le leadership du groupe de travail.

Les États-Unis ont offert d'accueillir la première réunion du groupe de travail, probablement à la fin de juin.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LA COLOMBIE-BRITANNIQUE—LA CRISE DE LA PÊCHE AU MERLU

(Réponse à la question posée le 3 mai 2001 par l'honorable Pat Carney)

La saison de pêche pour l'année 2000 s'est avérée être atypique. Les poissons ne sont pas apparus dans les zones normales de l'île de Vancouver près d'Ucluelet, où ils avaient été trouvés durant les 20 dernières années.

En raison de cette anomalie, les usines de transformation d'Ucluelet et de Port Alberni ont été forcées de fermer leurs portes à cause d'un approvisionnement insuffisant en poissons pour la production.

Il est encore trop tôt pour déterminer si la distribution du merlu sera la même en 2001. Une étude triennale sera conduite cet été et elle pourra sans doute aider à expliquer le changement de la distribution du merlu.

Le ministre des Pêches et des Océans révise présentement les options pour le TAC de l'année 2001. Pour venir en aide aux usines de transformation, le gouvernement considère donner accès aux ports canadiens aux navires des États-Unis qui pêchent le merlu.


(1410)

PROJET DE LOI SUR LA RESPONSABILITÉ MARITIME

MESSAGE DES COMMUNES

Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-2, concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans amendement.

LA SANCTION ROYALE

AVIS

Son Honneur le Président pro tempore informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:

RIDEAU HALL

Le 10 mai 2001

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Ian Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité suppléant de la Gouverneure générale, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 10 mai 2001, à 16 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole,
Anthony P. Smyth

L'honorable
    Le Président du Sénat
        Ottawa


ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, sous la rubrique «Affaires du gouvernement», nous aimerions aborder en premier lieu le point no 2, soit la deuxième lecture du projet de loi C-3, pour ensuite revenir au point no 1.

[Traduction]

LA LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE ELDORADO NUCLÉAIRE LIMITÉE LA LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL DE PETRO-CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada.

L'honorable J. Trevor Eyton: Honorables sénateurs, comme le sénateur Banks l'a fait remarquer l'autre jour, la mesure à l'étude a un double objet: permettre une participation étrangère accrue au capital de Petro-Canada et de Cameco, et donner à ces deux entreprises de meilleures possibilités de gestion stratégique de leurs actifs à l'intérieur de leur secteur respectif.

Comme beaucoup d'honorables sénateurs le savent, je ne suis pas un grand partisan de l'intervention de l'État dans l'économie. Je m'y oppose à moins qu'on puisse clairement démontrer que cela sera bénéfique. Dans le cas de Petro-Canada, par exemple, je n'étais pas d'accord lorsque le gouvernement l'a créée en 1975, et je me suis réjoui en 1991 lorsqu'un gouvernement subséquent a finalement déclenché le processus de privatisation.

Je crois que la mesure à l'étude est bonne et se faisait attendre depuis longtemps. Petro-Canada est une entreprise solide, et on peut en dire autant de Cameco.

Je me rends compte que ceux d'entre nous qui appuyons le système de marché libre avons des critiques, et peut-être même de nombreux critiques. J'imagine que ce doit être une mesure très impopulaire pour le NPD, qui doit y voir le râle d'agonie d'un rêve national et ainsi de suite. Cependant, à notre époque de concurrence mondiale, la réalité doit l'emporter sur l'idéologie dans toute discussion rationnelle concernant les affaires et le commerce. La considération à retenir en dernière analyse est toute simple: les entreprises qui espèrent croître et survivre dans un marché, que ce soit au Canada, en Amérique du Nord ou dans le monde entier, ont besoin d'avoir accès aux capitaux, et les capitaux viennent des investissements.

Outre les investissements, les entreprises doivent être capables de décider par elles-mêmes comment affecter pour le mieux les fonds et les actifs dont elles disposent. Ces décisions doivent se fonder sur leurs propres intérêts et priorités. De plus, ces décisions doivent être prises de façon transparente et doivent donc être justifiées.

Malheureusement, nous n'en sommes pas encore là avec Petro-Canada ou Cameco. Ces deux sociétés sont assujetties à des restrictions de l'actionnariat imposées par leurs chartes. Incidemment, ces restrictions ne s'appliquent pas à leurs concurrents.

Petro-Canada et Cameco ayant prouvé qu'elles étaient des entités viables et solides dirigées par des cadres compétents, je ne vois pas pourquoi elles ne devraient pas poursuivre leurs activités sans l'ingérence du gouvernement et pleinement rendre des comptes à leurs actionnaires, y compris au moins un actionnaire important qu'autorise le projet de loi.

Dans le cas de Cameco, il y a des considérations d'intérêt national à prendre en considération. Je fais allusion ici au contrôle canadien de notre approvisionnement en uranium brut. Cependant, même avec ce projet de loi, il n'y a aucune raison pour que le contrôle fédéral soit plus grand qu'il ne faut.

Le gouvernement du Canada détient actuellement 18 p. 100 des actions de Petro-Canada. Si, comme on me le dit, le gouvernement n'a aucune politique d'intérêt général l'obligeant à détenir ces actions et s'il ne joue pas le moindre rôle administratif, il me semble logique qu'il vende ses quelque 50 millions d'actions.

Dans le cas de Cameco, je me permets d'ajouter que la proposition, incluse dans ce projet de loi, de maintenir à 25 p. 100 la proportion des voix exprimées par des non-résidents est inutilement restrictive. Je ne vois pas pourquoi, par exemple, cette proportion ne pourrait pas être portée à environ 40 p. 100.

Honorables sénateurs, le Canada est d'abord et avant tout une nation commerçante. Le quart de notre richesse collective vient de la vente de produits et de services à l'étranger et les principaux produits de base que nous vendons sont nos ressources naturelles. Des sociétés exploitantes de ressources comme Cameco et Petro-Canada ne sont pas des entreprises familiales. Elles emploient des milliers de Canadiens dans toutes les collectivités. Elles versent des millions de dollars d'impôts chaque année et investissent des millions de plus en R-D dans des domaines comme le développement durable.

Nous vivons dans un monde dur et exigeant. Ces sociétés ont besoin de flexibilité pour pouvoir soutenir la concurrence. Depuis quelques années, il y a eu une restructuration importante au sein de l'industrie énergétique du Canada, voire même du monde entier. À cause des contraintes imposées par la loi actuelle, Petro-Canada et Cameco ont toutes deux été empêchées de profiter à fond de la tendance en cours. Elles ont été moins en mesure que leurs concurrents de s'engager dans des activités telles que les échanges d'actions, la mise en commun d'éléments d'actif et les alliances stratégiques. Cela a été au désavantage de ces sociétés et de leurs actionnaires.

Honorables sénateurs, ce projet de loi va enterrer un des derniers vestiges de la Politique énergétique nationale, et nous en remercierons tous le ciel, je crois. Nous ne sommes plus en 1975 ni même en 1991. Les entreprises canadiennes et la politique publique du Canada doivent se tourner vers l'avenir. C'est surtout vrai pour ce qui concerne nos relations commerciales. Cela fait déjà plus d'une décennie que nous avons conclu l'Accord de libre-échange avec les États-Unis et près de sept ans que l'ALENA est en vigueur.

Quel que soit le critère financier employé, le libre-échange est un franc succès. Notre commerce transfrontalier avec les seuls États-Unis excède les 400 milliards de dollars par année, soit plus de 1 milliard de dollars par jour. Cette hausse marquée du commerce s'accompagne d'une importante création d'emplois. Nos échanges commerciaux avec le Mexique se sont constamment accrus depuis la signature de l'ALENA. Comme le libre-échange s'étendra à tout l'hémisphère sud dans les années qui viennent, ils s'accroîtront encore.

Honorables sénateurs, on estime que les pays du monde s'échangent chaque année pour 3 billions de dollars de biens. Les entreprises canadiennes veulent être et sont dans certains cas des intervenants majeurs sur le marché, mais elles doivent pouvoir concurrencer les entreprises étrangères sur un pied d'égalité. Les adversaires irréductibles du libre-échange au Canada semblent croire que le commerce et la concurrence sont des gros mots. C'est ridicule. Le commerce est notre source de vie. Vingt-quatre heures par jour, les entreprises canadiennes doivent affronter la concurrence à tous les niveaux et sur tous les marchés. Elles ne peuvent pas l'éviter. Je dirais, en fait, qu'elles la recherchent activement. Cependant, pour arriver à garder leur juste part du marché, elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages que leurs concurrentes. On ne peut pas s'attendre à ce qu'elles soient concurrentielles si elles n'ont pas les coudées franches, comme dans le cas de Petro-Canada et de Cameco à l'heure actuelle.

Tout compte fait, ce projet de loi constitue un pas en avant. Il aidera les sociétés Petro-Canada et Cameco à attirer les investissements additionnels dont elles ont besoin pour concurrencer les autres sur un pied d'égalité et à disposer de la marge de manoeuvre nécessaire pour bien gérer leurs actifs. Ce projet de loi est dans leur intérêt et dans l'intérêt du Canada. N'oubliez pas que les actifs en question demeureront tous au Canada, sous contrôle canadien.

J'exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi au comité et après.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, le sénateur Eyton me permettra-t-il de lui poser une question s'il a le temps?

Le sénateur Eyton: Certainement.

Le sénateur Taylor: À l'époque de la création des deux entités dont parle le sénateur, le gouvernement a accordé un ensemble mixte de prêts et de conversions d'actions. Le sénateur peut-il nous dire si tous les prêts ont été convertis en prêts participatifs, ou seulement une partie d'entre eux? Peut-il me dire si le gouvernement a passé par pertes et profits des prêts en souffrance? En d'autres mots, à ce jour, que doivent encore ces sociétés au contribuable, si ce n'est pas légalement, du moins moralement?

(1420)

Le sénateur Eyton: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. J'avoue ne pas en connaître la réponse. Je puis cependant aller aux renseignements. Je crois néanmoins que, vu la proportion des actions dont le projet de loi autorise la détention, les deux sociétés seront plus à même d'honorer la totalité de leurs engagements, et notamment la dette dont parle le sénateur.

Son Honneur le Président pro tempore: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

[Français]

LA LOI DE 1987 SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Marie-P. Poulin propose: Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-3 visant à modifier la Loi de 1987 sur les transports routiers a été déposé le 31 janvier dernier. Il a fait l'objet d'une deuxième lecture, le 6 février, et a été renvoyé au Comité permanent des transports et des communications du Sénat.

Le comité, présidé par l'honorable sénateur Lise Bacon, a effectué une étude en profondeur de ce projet de loi. Suite à des discussions avec une brochette de témoins de l'industrie des transports et de groupes d'intérêts, précédées par une discussion avec le ministre des Transports, deux principales préoccupations ont fait surface.

Premièrement, tous les témoins ont manifesté leur préoccupation à l'égard de la sécurité des poids lourds au Canada. Deuxièmement, les témoins ont soulevé leurs préoccupations concernant l'application plus ou moins uniforme des normes de sécurité nationales pour les véhicules commerciaux à la grandeur du Canada.

Honorables sénateurs, c'est un fait; les poids lourds sont impliqués dans un grand nombre de pertes de vie au Canada, soit dans environ 500 sur un total de 3000 pertes de vie sur nos routes chaque année. C'est pourquoi la sécurité routière, particulièrement celle des poids lourds, demeure une question très importante pour notre gouvernement.

Soulignons que dans 75 p. 100 des collisions impliquant des poids lourds, le camion et son conducteur ne sont pas responsables. Il est donc évident que la sécurité routière s'est améliorée: il y a 30 ans, plus de 7 000 personnes étaient tuées chaque année. De plus, le nombre d'accidents graves impliquant des camions a diminué, tandis que le nombre de poids lourds sur les routes a augmenté de façon impressionnante. Les activités de camionnage ont augmenté d'environ 9 p. 100 chaque année au cours des dix dernières années.

Honorables sénateurs, le camionnage est un élément vital de la croissance économique. La versatilité du transport routier est un bienfait inappréciable pour des processus de production efficaces. Bien qu'il y ait manifestement eu des progrès, de nouvelles approches sont nécessaires pour réaliser ce genre d'améliorations à la sécurité.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le projet de loi fournit un nouveau cadre pour l'application uniforme, partout au Canada, de normes de sécurité nationales exhaustives à l'intention des transporteurs routiers locaux, nationaux et internationaux. Après avoir examiné le texte en profondeur avec des représentants de l'industrie qui ont témoigné devant lui, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications appuie le projet de loi et a renforcé son objectif clé en proposant des amendements concernant l'échéancier et l'examen complet. J'exhorte donc tous les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi S-3 amendé.

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je félicite et je remercie la présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, le sénateur Bacon, d'avoir permis au comité de faire un examen approfondi et révélateur du projet de loi S-3. Cette rencontre a permis un échange d'idées très productif sur des questions concernant la sécurité routière. Encore une fois, le Sénat a démontré l'avantage d'axer nos efforts sur l'intérêt public, tant dans nos débats que dans les amendements que nous proposons.

Je crois que le comité a produit un meilleur projet de loi que celui qui lui a été renvoyé. Cela étant dit, j'ai un autre amendement à proposer à cette étape de l'étude du projet de loi.

À première vue, le projet de loi S-3 vise essentiellement à créer, partout au Canada, non pas un régime national, mais des régimes pour l'attribution de certificats de sécurité et de cotes de sécurité à des entreprises de transport par autocar ou de camionnage qui sont en exploitation à l'intérieur de nos frontières et à l'échelle internationale. Ces cotes de sécurité seraient mises à la disposition du public. Quel meilleur moyen peut-on trouver pour encourager une entreprise à faire ce qu'il faut et ce qui est dans l'intérêt public? Il est dans l'intérêt de tout le monde d'avoir en place un système qui permet d'évaluer les entreprises du point de vue de la sécurité et de mettre les cotes de sécurité à la disposition du public. Cela serait avantageux pour les entreprises de camionnage qui fonctionnent de manière sûre. Cela aiderait les expéditeurs à choisir des transporteurs sûrs. Cela aiderait les chauffeurs qui travaillent pour ces entreprises, ainsi que les conducteurs de véhicules qui partagent nos routes nationales avec de gros camions. S'opposer à cette mesure législative, ce serait comme s'opposer à la vertu. En fait, nous n'avons entendu aucun témoin qui s'opposait au principe, ni personne qui disait que les modalités étaient compliquées.

Alors, où est le problème, honorables sénateurs? Pourquoi le comité a-t-il jugé bon de modifier le projet de loi et de donner son avis? Le problème, comme on l'a maintes fois entendu, est que le système national de cotes proposé ne représente qu'une des 16 normes que l'on retrouve dans le Code national de sécurité, dont 15 sont exécutoires et une facultative. Ce code était censé servir de police d'assurance. Il devait permettre d'assurer que la sécurité ne serait pas compromise par la déréglementation du transport routier extra-provincial.

En fait, les gouvernements fédéral et provinciaux ont signé un protocole d'entente aux termes duquel le Code de sécurité devait entrer en vigueur en 1990. Les provinces devaient se doter des règlements nécessaires relatifs à toutes les normes sauf deux. Le gouvernement fédéral s'est réservé le droit de réglementer les heures de travail des camionneurs en réglementant les heures de service. Ce dernier élément du système national de cotes, traité dans le projet de loi S-3, est tombé en désuétude. Quatorze ans plus tard, il serait raisonnable de supposer que les 16 normes, à l'exception des cotes de sécurité, sont en vigueur partout au pays, mais nous aurions tort.

En février, avant que le comité commence ses travaux, j'ai inscrit une question au Feuilleton afin de savoir où nous en étions. J'ai demandé à Transports Canada où en était la mise en oeuvre de chacune des 16 normes du Code national de sécurité des transporteurs routiers dans chaque province et territoire.

(1430)

Plusieurs semaines plus tard, j'ai reçu une réponse étonnante. Il n'était pas du tout question de l'état actuel de la mise en oeuvre, mais plutôt de quelque chose appelé le «cinquième rapport annuel au Parlement sur la sécurité des véhicules commerciaux au Canada». En vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers, que modifiait le projet de loi S-3, le ministre devait déposer un rapport annuel entre 1988 et 1993 pour faire le point sur la mise en oeuvre de la mesure législative et sur le nombre d'accidents de la route.

Le soi-disant cinquième rapport annuel au Parlement accusait cinq ans de retard. Il a été déposé ici le 24 septembre 1998. En d'autres termes, le ministère ne s'est pas empressé de respecter ses obligations envers le Parlement aux termes de l'article 35 de la loi en vigueur. Le projet de loi S-3 aurait éliminé toute obligation de faire rapport à ce sujet. La modification importante proposée par le comité rétablit l'exigence de faire rapport annuellement.

Le cinquième rapport au Parlement décrivait les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du code en date du mois de janvier 1997. Il contenait un diagramme des normes sur des sujets tels que l'entretien des véhicules, la vérification avant le départ, la sécurité des chargements, les normes médicales applicables aux chauffeurs et les heures de service. La moitié des 16 normes n'avaient nulle part été mises en application, c'est-à-dire dans aucune province ni aucun territoire. Toutes les autres normes, à part une, soit la norme facultative concernant la formation en premiers soins des chauffeurs, ont été mises en application de façon incohérente. Dans certains cas, les écarts dans les provinces par rapport aux normes nationales étaient plutôt mineurs, mais souvent ils étaient assez importants.

Trois pages du rapport sont consacrées à la description de ces écarts. Par exemple, l'Île-du-Prince-Édouard n'avait pas mis en application la norme concernant l'entretien des véhicules, alors que le Québec et l'Ontario n'avaient mis en application que certaines parties de la norme et que la Saskatchewan n'avait appliqué celle-ci qu'aux camions pesant plus de 22 tonnes.

Comme l'indiquait M. David Bradley, président de l'Alliance canadienne du camionnage, la principale association dans l'industrie:

Le Code national de sécurité sur lequel le système d'évaluation serait basé n'est pas un code et il n'a rien de national. En effet, aucune des 16 normes de sécurité sur lesquelles se sont entendues les provinces en 1988 n'ont été adoptées à l'échelle du pays.

L'Alliance canadienne du camionnage et des groupes militant pour la sécurité routière, tels que CRASH, sont rarement sur la même longueur d'onde, mais ils le sont certainement sur la question de la mise en oeuvre du code. Bob Evans, directeur administratif du groupe CRASH, a posé cette question de pure forme au comité:

Si nous n'arrivons même pas à nous entendre entre nous sur les normes de sécurité en matière de camionnage, comment pouvons-nous espérer réglementer de façon le moindrement utile les activités de camionnage au Canada de nos partenaires de l'ALENA, pour en assurer la sécurité?

Voilà une bonne question.

Honorables sénateurs, j'ai dit que la réponse du ministère à ma question au Feuilleton était surprenante, parce qu'elle résumait comme suit les constatations faites dans le cinquième rapport au Parlement:

Selon le dernier rapport, chacune des 16 normes a été mise en application en grande partie dans chaque province et chaque territoire, à quelques exceptions près.

Je pourrais peut-être utiliser un meilleur mot que «surprenante». J'ai interrogé à ce sujet un fonctionnaire en comité, qui m'a répondu que l'état de la mise en application était sujet à interprétation. Je ne pense pas qu'il y ait suffisamment de place à l'interprétation dans le document du ministère, ou dans l'opinion de l'industrie et des groupes militant pour la sécurité routière, pour conclure que les normes ont été mises en application en grande partie, à quelques exceptions près. Même le ministre est d'accord sur cela. Il a dit qu'il voulait qu'on aille de l'avant et qu'on y mette plus d'énergie dans les mois qui viennent.

J'ai aussi été étonnée par la réponse aux questions inscrites au Feuilleton parce que j'avais clairement demandé l'état de mise en oeuvre actuel, et non pas celui d'il y a quatre ans. Le même fonctionnaire, à qui nous avons demandé si nous recevrions l'information, a répondu qu'il faudrait consulter les provinces. Autrement dit, même le ministère ne le sait pas.

L'amendement apporté par le comité, qui propose de rétablir l'obligation de présenter un rapport annuel, devrait permettre de surmonter cette difficulté, mais le problème plus général persiste, à savoir comment faire en sorte que les provinces tiennent les promesses faites il y a 14 ans. Le gouvernement fédéral détient, en vertu de la Constitution, le pouvoir de réduire le transport extra-provincial par camion, qui représente 80 p. 100 de ce type de transport. Le gouvernement fédéral exerce ce pouvoir constitutionnel lorsqu'il réglemente les heures de travail des camionneurs conformément aux normes concernant les heures de travail du CCS. Le gouvernement choisit de déléguer tout le reste aux provinces.

La question des heures de travail a fait l'objet de nombreux témoignages et de longs débats au comité. Il y a été question des longues heures de travail que les camionneurs peuvent légalement être obligés d'effectuer. Nous avons vu le lien qui existe entre la fatigue et la sécurité et nous avons entendu parler en détail de la dernière proposition rendue publique, qui visait à modifier les normes fédérales afin d'accroître considérablement le nombre d'heures que les camionneurs peuvent être obligés d'effectuer. Les camionneurs seraient obligés de travailler 84 heures par semaine. La majorité des Canadiens sondés sur cette question y sont opposés.

Je voudrais consigner au compte rendu ce qu'un ancien camionneur déclarait au comité au sujet de la colère sur les routes. Il disait ce qui suit:

Nous entendons de plus en plus parler de la colère sur les routes. Cette colère est surtout attribuable au manque de repos. Je ne sais pas d'où vient l'idée que nous pouvons conduire pendant 14 heures et prendre ensuite 8 heures de repos... J'en ai parlé avec trois camionneurs sur le CB, pendant que je m'en venais ici. Aucun de ces camionneurs n'est au courant de ce projet de loi. Lorsqu'ils l'apprendront, ils ne pourront y croire.

Honorables sénateurs, des consultations fédérales-provinciales sur un nouveau code des heures de travail ont cours depuis des années, sous l'égide du Conseil canadien des administrateurs en transport autorisé. Le comité du CCATM a proposé un maximum de 84 heures de travail par semaine il y a déjà un an. La tenue de consultations publiques a été promise, mais les provinces ont refusé et le gouvernement fédéral n'y a pas donné suite.

Le comité n'avait pas aussitôt accepté de procéder à l'étude article par article du projet de loi que le ministre a demandé au comité des Communes de tenir des audiences sur les heures de travail des camionneurs. C'est ce à quoi se sont résumées les consultations publiques.

Honorables sénateurs, je m'offusque de la décision des fonctionnaires de ne pas partager le fond de ce document, qui est une toute nouvelle proposition de révisions. Notre comité n'en a pas pris connaissance alors que nous posions clairement des questions à ce sujet.

Le nouveau rapport renferme de nouvelles questions qui surprennent certains membres du groupe de projet du CCATM à l'origine du rapport, mais les principes de base demeurent les mêmes: 70 heures de conduite suivies de 36 heures de repos, suivies de 14 heures de conduite, ce qui signifie que les entreprises peuvent exiger que les chauffeurs conduisent 84 heures sur une période de 7 jours. Cela ne signifie pas une consultation publique complète, cependant.

Pour revenir au principal problème relié au projet de loi S-3, il n'y a aucune disposition qui force ou même encourage le ministre fédéral à exercer son autorité sur la sécurité du camionnage extra-provincial lorsque les provinces continuent d'hésiter à mettre en oeuvre les normes.

C'est une grave question, honorables sénateurs. En 1993, la Commission d'examen de la Loi sur les transports nationaux a émis deux fortes recommandations. Elle a exhorté le ministre à nommer un représentant de premier plan pour présider un groupe de travail chargé de régler rapidement les incohérences dans la réglementation. Elle a aussi invité le ministre à pénaliser les administrations qui ne respectaient pas les normes au 31 mars 1994, en retirant la délégation du pouvoir fédéral d'administrer le camionnage extra-provincial et en retenant les contributions fédérales à l'infrastructure routière.

En juin de cette année, le comité des Communes a donné son accord. Il a déclaré dans son rapport que des assurances données au préalable que le code serait administré de façon uniforme et équitable dans tout le pays n'avaient pas été respectées. Il a également exhorté le gouvernement fédéral à prendre des mesures unilatérales.

L'Alliance canadienne du camionnage a dit à notre comité que le projet de loi S-3 était prématuré, tant qu'il n'y aurait pas une plus grande cohérence dans tout le pays. Il nous a exhortés à retarder l'entrée en vigueur du projet de loi en attendant une amélioration de la situation à cet égard.

Je voudrais faire une autre suggestion, honorables sénateurs. Je propose un amendement qui est fondamentalement un compromis entre exercer le pouvoir fédéral partout d'une part et ne rien faire à l'égard des provinces qui n'ont tout simplement pas agi après 14 ans d'autre part. L'amendement autoriserait le ministre à agir d'une province à l'autre lorsqu'une réglementation provinciale n'est pas en place ou n'est pas équivalente aux normes du Code canadien de sécurité.

Je le répète, c'est une grave question. Chaque année, plus de 500 Canadiens perdent la vie dans des accidents dans lesquels sont impliqués de gros camions. Une attente de 14 ans est bien suffisante pour que les provinces finissent par respecter leurs engagements à l'égard de la sécurité routière.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Mira Spivak: Ainsi, honorables sénateurs, je voudrais proposer un amendement. Je propose, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall:

Que le projet de loi S-3 ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié, à l'article 6, à la page 6, par substitution à la ligne 33 de ce qui suit:

«transport routier;

j) de mettre en oeuvre, relativement aux entreprises extra-provinciales de transport routier, les normes énoncées dans le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, dans toute province où il n'existe pas de règlements provinciaux mettant en oeuvre ces normes ou dont les règlements provinciaux ne sont pas considérés comme équivalents aux règlements pris pour la mise en oeuvre de ces normes.»

(1440)

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion d'amendement?

[Français]

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, je pense que l'absence du sénateur Spivak hier l'a privée des remarques que j'ai faites au sujet de l'amendement qu'elle avait proposé lors des réunions du Comité sénatorial des transports et des communications. Je comprends que l'amendement qu'elle vient de déposer est différent de celui qu'elle avait déposé au comité.

Je n'ai pas reçu une copie du nouvel amendement, mais j'aimerais seulement mettre en garde le sénateur Spivak et signaler que des affinités se développent entre les ministres des Transports du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux. Comme je l'ai dit hier, les provinces se sont déjà entendues sur l'implantation d'un Code national de sécurité sur leur territoire. Les provinces sont conscientes du bien-fondé de cette mesure.

Lorsque le sénateur Spivak a présenté son amendement en comité, nous avions alors discuté du fait que le dépôt d'un amendement risquait d'être perçu par les ministres provinciaux comme une ingérence du gouvernement fédéral dans leurs affaires.

Je réfère aussi le sénateur Spivak au conseil des ministres responsables des transports, qui se réunit régulièrement. Je souligne encore une fois la susceptibilité des ministres provinciaux à voir le gouvernement fédéral s'ingérer dans les affaires de compétence provinciale.

[Traduction]

Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, je suis désolée, mais j'ai bien envoyé une copie de l'amendement au bureau de l'honorable sénateur Bacon. Je regrette qu'elle ne l'ait pas vue car je savais qu'il lui aurait été difficile de l'étudier aujourd'hui.

Je comprends la position de l'honorable sénateur. Je ferai remarquer que c'est le gouvernement qui a délégué certains pouvoirs aux provinces. Cet amendement dit simplement qu'en l'absence de règlement provincial ou de règlement équivalent, le gouvernement fédéral mettra en oeuvre ces mesures.

C'est ce qu'a suggéré l'étude qui a été effectuée. Les recommandations étaient beaucoup plus rigoureuses que cela. J'ai, comme tout le monde, été fortement impressionnée d'apprendre que les provinces avaient disposé de 14 ans pour mettre en place ce Code national de sécurité. Puisque ce code n'est toujours pas en place, même l'Alliance canadienne du camionnage, l'association industrielle, a dit qu'il était prématuré d'aller de l'avant. L'Alliance canadienne du camionnage et les Canadiens voudraient que ce code soit en place.

Si cet amendement est irrecevable, et je comprends le point de vue du sénateur, j'espère que le gouvernement fédéral a un autre moyen d'assurer que les provinces respectent leurs promesses. Elles ont toutes signé le code, promettant de s'engager dans la voie de la mise en oeuvre, laquelle devait être un fait accompli en 1990. Nous voici en 2001 et nous en sommes toujours au même point.

Le sénateur Bacon: Honorables sénateurs, je tiens à dire au sénateur Spivak que, comme nous l'avons indiqué dans le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, le ministre devrait se montrer vigilant en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet de loi S-3.

Je souligne encore une fois l'importance du conseil des ministres et la susceptibilité des ministres provinciaux. Selon moi, nous ne devrions pas intervenir et compliquer un tant soit peu la vie de notre ministre fédéral.

Son Honneur le Président pro tempore: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président pro tempore: Que tous les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président pro tempore: Que tous les sénateurs qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président pro tempore: À mon avis, les non l'emportent.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

Son Honneur le Président pro tempore: La Chambre est-elle prête à se prononcer sur la motion principale?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

LA RECONNAISSANCE ET LA COMMÉMORATION DU GÉNOCIDE ARMÉNIEN

MOTION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe,

Que cette Chambre:

a) Demande au gouvernement du Canada de reconnaître le génocide des Arméniens et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c'est-à-dire un crime contre l'humanité;

b) Désigne le 24 avril de chaque année au Canada comme journée pour commémorer la mort d'un million et demi d'Arméniens qui ont été victimes du premier génocide au XXe siècle.—(L'honorable sénateur Bacon).

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, ce point est inscrit au nom de l'honorable sénateur Bacon. J'espère qu'elle me permettra d'intervenir. Après, elle pourra présenter la motion d'ajournement si elle le désire.

J'interviens aujourd'hui dans le débat sur la motion proposée par le sénateur Maheu et appuyée par les sénateurs Setlakwe et Wilson. Je vais limiter mes observations à la première partie de la motion du sénateur Maheu. De plus, en ce qui concerne la deuxième partie de la motion, je ne crois pas que le Sénat ait le pouvoir de désigner une journée particulière chaque année pour commémorer la mémoire d'une personne ou d'un groupe, comme le propose l'honorable sénateur. Il y aurait peut-être avantage à supprimer la deuxième partie de la motion du sénateur Maheu au moyen d'un amendement. De cette façon, l'objet principal de la motion demeurerait intact.

Honorables sénateurs, la motion du sénateur Maheu nous demande d'envisager de condamner les actes barbares et les atrocités d'une ampleur indicible dont les Arméniens ont été victimes il y a plusieurs décennies.

(1450)

Les événements de cette sombre période ont toujours donné lieu à des opinions catégoriques et contradictoires. Cependant, un fait demeure — un nombre incalculable d'hommes, de femmes et d'enfants ont alors été tués.

Honorables sénateurs, le conflit entre Turcs et Arméniens, qui a causé tant de morts, a été une autre des nombreuses manifestations du comportement brutal que l'homme peut avoir envers des membres de sa propre race. Il me semble que l'animal humain est le seul capable de considérer ses semblables comme de la vermine à exterminer — le seul être du royaume animal capable de tuer dans le cadre d'un sport, pour remporter un trophée ou se venger.

Ce comportement atroce n'est pas nouveau. Il se manifeste depuis la nuit des temps et il est toujours à l'oeuvre dans de nombreuses parties du monde. Honorables sénateurs, aujourd'hui, au déjeuner-prière, le général Dallaire a souligné que c'est un grand défaut que nous avons en tant qu'êtres humains. Un esprit cynique dirait que cela est en nous, en particulier quand la folie s'empare de nos coeurs — ce dont aucun de nous n'est totalement à l'abri.

Honorables sénateurs, plus précisément, la motion du sénateur Maheu nous prie de demander au gouvernement du Canada de reconnaître le génocide des Arméniens. Comme tous les honorables sénateurs le savent, le mot génocide est l'un des plus forts de la langue française. Il évoque des images insoutenables de fours, de tranchées, de champs de bataille et de fosses communes. Que nous soyons ou non d'accord avec la motion du sénateur Maheu, nous devons l'étudier sérieusement.

Honorables sénateurs, la cause des Arméniens obtient un appui très généralisé. Le pape Jean-Paul a récemment formulé une opinion favorable à cet égard. Je sais que bien des Turcs, y compris d'éminents intellectuels, ont aussi décidé de défendre cette cause. Ils demandent au gouvernement de reconnaître les événements et de s'excuser auprès des Arméniens pour les atrocités commises contre eux. Certains demandent même qu'on procède à une enquête publique exhaustive et transparente. À ces gens s'est joint un groupe de milliers de Turcs d'Allemagne, qui ont aussi condamné le gouvernement turc pour avoir refusé de reconnaître le comportement de ses prédécesseurs.

Honorables sénateurs, je parlerai brièvement du point de vue turc sur la question. En deux mots, les Turcs ont placé l'événement dans le contexte plus vaste d'un empire en déclin qui est assiégé. Pendant 700 ans, l'Empire ottoman a régné sur des régions importantes de l'Europe, de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient. À l'époque en question, l'Empire ottoman était assiégé et contesté à la fois par des ennemis de l'extérieur et par des mouvements nationalistes indépendants à l'intérieur. Dans ce contexte, la communauté arménienne, en partie du moins, a pris les armes contre l'Empire ottoman pour faire valoir sa cause. La réaction des Turcs a donné lieu aux événements dont nous parlons aujourd'hui.

Honorables sénateurs, si l'histoire nous a appris quelque chose, c'est bien qu'aucune race, nationalité ou religion ne possède le monopole du mal. Aucun de nos ancêtres n'est au-dessus de tout soupçon ou libre de toute culpabilité. En fait, je me demande si nous parviendrons un jour à éradiquer ce trait de caractère pernicieux qui porte les hommes à faire du mal à leurs semblables.

Honorables sénateurs, la grâce qui nous sauvera est peut-être la capacité des êtres humains de réfléchir, de ressentir la douleur et le plaisir et de reconnaître la valeur d'une expression sincère de regret. Nous pouvons exprimer la tristesse et le pardon.

Malheureusement, dans le cas des Arméniens et des Turcs, le chagrin et le pardon semblent faire défaut. Je trouve difficile à accepter que des gouvernements s'entêtent à refuser de présenter leurs excuses pour des torts commis par eux ou par leurs prédécesseurs. Il semble qu'un tel entêtement soit insensé et fasse obstacle à l'harmonie sociale. Une telle harmonie constitue un des idéaux les plus élevés de tout gouvernement national.

Une exception merveilleuse à cette règle évidente a eu lieu en Afrique du Sud, où a été créée la Commission de la vérité et du pardon, sous l'initiative de Nelson Mandela et de l'archevêque Desmond Tutu. Honorables sénateurs, cette commission a déployé des efforts courageux et louables pour favoriser le pardon. Ce faisant, elle a rendu la transition entre l'apartheid et une vraie démocratie moins pénible qu'elle ne l'aurait peut-être été autrement.

Honorables sénateurs, je me demande si le Sénat ne pourrait pas jouer un rôle plus utile, en recommandant aux Turcs et aux Arméniens d'adopter une démarche semblable, afin qu'ils puissent résoudre leurs différends.

Le week-end dernier, un article du Globe and Mail renfermait une citation sur le pardon que je voudrais lire. Le pardon, a dit Tutu:

[...] exige de rouvrir des blessures qu'on croyait guéries. Lorsqu'on garde rancune, on continue de jouer à la victime. Lorsqu'on atteint un stade où l'on peut pardonner — même si l'autre ne veut pas ou ne demande pas le pardon — on cesse d'être une victime et on n'est plus l'otage de l'autre.

Il est incontestable que les Arméniens ont souffert sous l'Empire ottoman. Il est indéniable que des centaines de milliers de personnes, ou plus, ont été tuées ou forcées de migrer. Ces tragédies arrivent. Quoi que nous disions ou fassions maintenant, rien ne pourra changer cela.

Honorables sénateurs, que faisons-nous maintenant? Peut-être que le meilleur message que nous puissions adresser aux Turcs, c'est que les actes commis à cette époque méritent une reconnaissance officielle et des excuses. Nous pourrions dire aux Arméniens que, à l'exemple de l'archevêque Tutu, il est peut-être temps qu'ils pardonnent et se tournent vers l'avenir. C'est ce que je pense personnellement.

C'est dans cet esprit, honorables sénateurs, que j'appuie la motion du sénateur Maheu. Je sais que cette motion est largement symbolique et ne porte pas beaucoup à conséquence. Cependant, il faut souligner que ce ne sont ni le gouvernement du Canada ni tout autre gouvernement, mais bien les Turcs et les Arméniens, qui peuvent vraiment résoudre cette question. Je leur souhaite bonne chance.

Des voix: Bravo!

(Sur la motion du sénateur Bacon, le débat est ajourné.)

L'HYMNE NATIONAL

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poy, attirant l'attention du Sénat sur l'hymne national.—(L'honorable sénateur Pépin).

L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, je suis vraiment ravie de vous entretenir aujourd'hui de cette question des plus intéressantes qu'est la neutralité, sur le plan sexuel, de l'hymne national. Si l'on remonte le cours de l'histoire jusqu'à l'époque où l'hymne national a vu le jour, on s'aperçoit que les femmes n'avaient même pas le statut de personnes. Nous n'avions pas voix au chapitre et nous n'avions pas le droit de vote. Pourtant, les femmes travaillaient la terre aux côtés de leur mari; elles chassaient le gibier et cueillaient des aliments pour assurer la survie de leur famille; et elles portaient et élevaient les enfants, quand les hommes étaient à la guerre ou au travail.

Honorables sénateurs, au fil de l'histoire de notre hymne national, certaines paroles ont été changées. À mon avis, le moment est venu d'envisager de donner à cet hymne un libellé non sexiste. Le «O Canada» a été proclamé hymne national le 1er juillet 1980, pratiquement 100 ans, jour pour jour, après qu'il ait été chanté pour la première fois, soit le 4 juillet 1880. La mélodie est de Calixa Lavallée, compositeur de renommée. La version française est de sir Adolphe-Basile Routier. De nombreuses versions anglaises sont apparues au fil des ans. La version anglaise officielle a été rédigée en 1908 par le juge Robert Stanley Weir. Cette version comporte les changements recommandés par un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes en 1968. Le 14 juin 1984, M. Howard Crosby a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier l'hymne national de façon à en rendre le libellé non sexiste. Le 21 juin 1994, un autre projet de loi d'initiative parlementaire, proposant un amendement identique à la Loi sur l'hymne national, a été présenté.

(1500)

Il est, à mon avis, grand temps que l'hymne national reconnaisse tous les Canadiens. Voilà pourquoi je suis favorable à la motion présentée par le sénateur Poy pour modifier l'hymne national de façon à ce qu'il témoigne, avec un libellé non sexiste, de la fierté de tous les Canadiens indistinctement.

(Sur la motion du sénateur Pearson, le débat est ajourné.)

L'IMPORTANCE SUR LE PLAN HISTORIQUE DE LA PROCLAMATION DU MOIS DE FÉVRIER
MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur l'importance historique, pour les Canadiens, de proclamer le mois de février Mois de l'histoire des Noirs.—(L'honorable sénateur Cools).

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques commentaires sur cette interpellation. Je crois que le sénateur Oliver a rendu service à la société canadienne en attirant l'attention du Sénat sur l'histoire des Noirs, et en particulier sur le Mois de l'histoire des Noirs.

Dans la préface de l'ouvrage de W.A. Spray, intitulé: The Blacks in New Brunswick, Joseph Drummond écrit:

À travers les âges, les établissements d'enseignement du monde occidental ont intentionnellement négligé de transmettre aux Noirs les éléments de leur culture et de leurs traditions historiques.

À la page 9 du même ouvrage, l'auteur cite cette déclaration de Joe Drummond:

Les Blancs sont dans la plus complète ignorance de la contribution de leurs concitoyens de race noire. Il n'ont pas la moindre idée de leurs luttes, de leurs peines et des frustrations de leur questionnement.

Je crois que la recherche sur le Mois de l'histoire des Noirs au Canada montrera à quel point H. H. Potter se trompait dans son avant-propos à un rapport présenté à la Commission royale sur le bilinguisme et le biculturalisme. Dans cet avant-propos intitulé: «Negro Settlements in Canada, 1628-1965: A Survey», M. Potter avait écrit:

Sauf pour les établissements de populations noires dans le sud-est de l'Ontario et dans certaines régions de la Nouvelle-Écosse, il ne reste à découvrir aucune continuité historique qui vaille la peine d'être mentionnée.

Eh bien, honorables sénateurs, c'est une erreur monumentale, et l'interpellation du sénateur Oliver est par conséquent d'autant plus nécessaire pour nous aider à combattre ce genre d'ignorance.

Plus tard, j'aimerais parler de la riche histoire de la collectivité noire de ma province, le Nouveau-Brunswick. C'est une histoire longue, captivante et très variée. C'est l'histoire d'hommes et de femmes remarquables, qui ont retracé leurs ancêtres dans plusieurs régions du monde, à une époque remontant bien avant la Révolution américaine. Ils vivaient au Nouveau-Brunswick avant même que la région devienne une province en 1784.

Fait intéressant à signaler, honorables sénateurs, la première mention d'un Noir vivant au Nouveau-Brunswick figure dans l'ouvrage Histoire du fleuve Saint-Jean entre 1684 et 1784, par W.O. Raymond. Il s'agit d'un homme de Marblehead, au Massachusetts, qui a été amené au fleuve Saint-Jean par les forces françaises qui l'avaient capturé au cours d'un raid en Nouvelle-Angleterre. L'homme noir a été libéré en 1696. La communauté noire du Nouveau-Brunswick a donc une longue histoire, dont je voudrais vous parler plus longuement.

Je propose donc que le débat soit ajourné.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

LES QUESTIONS TOUCHANT LES RÉGIONS RURALES DU CANADA

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 22 février 2001:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les diverses questions touchant les régions rurales du Canada.

— Honorables sénateurs, j'ai inscrit le sujet des régions rurales du Canada à l'ordre du jour, car le Sénat et le gouvernement fédéral doivent s'en occuper.

Je suis née dans une ferme, j'ai passé nombre de mes vacances d'été dans les régions rurales du Canada et j'y ai célébré bien des événements. Il se produit dans les régions rurales du Canada des changements auxquels on ne réagit pas comme le souhaitent les Canadiens.

Je propose que le débat soit ajourné aujourd'hui afin que je puisse y revenir plus longuement au cours de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

[Français]

LA SITUATION DES LANGUES OFFICIELLES EN ONTARIO

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jean-Robert Gauthier, ayant donné avis le mardi 8 mai 2001:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur des dossiers de l'heure sur les langues officielles en Ontario.

— Honorables sénateurs, le but de cette interpellation est de vous rappeler les difficultés que vivent les francophones en Ontario pour obtenir des services en français. La semaine dernière, j'ai parlé du domaine de l'éducation. Je voudrais aujourd'hui vous parler du domaine de la santé, où de sérieux problèmes sont éprouvés en Ontario.

Le sujet de l'hôpital Montfort en est un d'actualité. C'est le seul hôpital enseignant de langue française en Ontario. Le gouvernement de l'Ontario avait demandé à une commission provinciale de faire une restructuration des hôpitaux: cette commission avait décidé de fermer l'hôpital Montfort. Cela me paraissait inusité et même inacceptable qu'il n'y ait qu'un seul hôpital francophone enseignant de niveau universitaire en Ontario.

(1510)

Certaines personnes ont entrepris des négociations pour essayer de conserver l'hôpital Montfort, non pas parce qu'ils voulaient quelque chose d'exceptionnel, non pas parce que l'hôpital Montfort n'était pas un bon hôpital, au contraire, c'était un des hôpitaux les plus efficaces en Ontario. L'hôpital a même gagné le premier prix à deux ou trois reprises.

La seule raison que nous avons obtenue pour expliquer la fermeture de l'hôpital, c'est que la commission de restructuration avait jugé que l'hôpital Montfort ne s'inscrivait pas, d'après eux, dans les besoins de la région. Une campagne orchestrée en grande partie par des bénévoles a eu lieu. On m'a demandé de présider la campagne de financement pour pouvoir retenir les services d'avocats afin de nous défendre devant les tribunaux. Nous, les francophones, avons intenté une poursuite contre cette décision de la commission. La Cour divisionnaire de l'Ontario, après avoir entendu les avocats, a décidé que nous avions raison. Elle a statué que l'hôpital devait continuer de servir la population d'Ottawa et de l'est de l'Ontario, ce qui a déplu, évidemment, au gouvernement provincial qui, après quelques semaines, a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel de l'Ontario.

Nous avons été obligés, encore une fois, de nous organiser pour motiver nos troupes après une campagne assez difficile et coûteuse. Nous avons continué à défendre devant les tribunaux notre droit non seulement d'avoir des soins dans notre langue, la langue française, mais également d'avoir accès à un hôpital de formation pour nos médecins francophones en Ontario.

Présentement, la question se trouve devant les tribunaux. Elle sera entendue aux alentours du 15 mai. Je croyais qu'il était bon que le gouvernement fédéral, la commissaire aux langues officielles et d'autres s'inscrivent devant les tribunaux pour défendre notre point de vue. J'ai même, au mois d'août de l'an dernier, écrit au premier ministre et à Mme McLellan, la ministre de la Justice, pour leur demander de prendre position concernant cet appel. On m'a répondu: «On verra, peut-être, on ne sait pas. Ce n'est pas la coutume pour le gouvernement fédéral de s'impliquer au niveau provincial. On attend toujours que cela soit entendu à la Cour suprême.»

Étant donné les circonstances et l'importance du sujet, le gouvernement a demandé à être entendu et la cause sera — comment dirais-je — plaidée devant les tribunaux par des organismes tels que le gouvernement fédéral, la commissaire aux langues officielles, l'Association des communautés francophones ontariennes et bien d'autres.

Les factum déposés doivent être différents les uns des autres. Le gouvernement fédéral se sert de la Loi 8, qui permet certains services dans le domaine de la santé, des services sociaux et certains services gouvernementaux dans des régions. Nous avons le droit de recevoir des services en français. C'est une loi adoptée par la province de l'Ontario, ce n'est pas une loi fédérale. Le gouvernement fédéral va se servir de cette loi parce que c'est une loi quasi constitutionnelle, une loi importante qui traite d'un sujet fort important: l'une des langues officielles du pays, le français en Ontario.

Or, on m'a critiqué. On nous a dit qu'on ne devrait pas se mêler de ces questions. C'est ce qu'on a écrit dans certains articles signés par M. Norman Spector. Je vais le citer parce que ce n'est pas bien de dire des choses pareilles. Je ne comprends pas qu'on puisse le faire.

L'article a été publié le 8 mai dernier:

[Traduction]

La rivière des Outaouais est la ligne de démarcation entre deux groupes de politiques linguistiques.

Voici un extrait de l'article:

C'est là que le bât blesse. La commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, a demandé à la Cour suprême d'empêcher la fermeture de l'hôpital Montfort, un établissement hospitalier de langue française. Des groupes de francophones financés par le gouvernement fédéral demandent la même chose. Le gouvernement de l'Ontario, qui dit qu'aucun droit à des hôpitaux dans la langue de la minorité n'est garanti dans la Constitution canadienne, estime que les tribunaux ne devraient pas inventer pareil droit.

[Français]

Je vais en rester là, parce que la suite va vraiment vous choquer.

On entend souvent des commentaires comme ceux-là. On a besoin de se comprendre, de s'entendre, de se voir et de se parler dans les deux langues officielles. Je ne connais pas M. Spector, mais l'article est signé:

[Traduction]

par Norman Spector qui a été secrétaire du Cabinet chargé des relations fédérales-provinciales de 1986 à 1990.

[Français]

Je vais vous lire l'article. J'ai omis un paragraphe, parce que cela m'a touché. M. Spector attaque l'hôpital Montfort comme une exception, comme une non-invitée si ce n'est pas dans la Constitution du pays. Évidemment que ce n'est pas dans la Constitution, la santé est de juridiction provinciale. Cependant, en Ontario, il y a une communauté qui s'appelle «franco-ontarienne». Il y a des anglophones au Québec et ils ont le droit d'obtenir des services dans leur langue. Nous, en Ontario, avons un hôpital et on veut nous l'enlever. Ce n'est pas correct. On devrait avoir accès à des services de santé en français en Ontario. On a ce service actuellement, pourquoi nous l'enlever? Y a-t-il une raison? Est-ce une question financière? Non! L'Ontario est l'une des provinces les plus riches au Canada. Est-ce une question d'inefficacité? Non! L'hôpital est très efficace. Pourquoi nous l'enlève-t-on? Parce que M. Spector dit qu'il n'y a pas d'obligation constitutionnelle. Il y a des lois provinciales auxquelles on doit se plier et auxquelles on doit apporter des considérations.

Le gouvernement fédéral va intervenir dans le dossier de l'hôpital Montfort et j'espère qu'on gagnera à la Cour d'appel. Si on perd à la Cour d'appel, on va aller à la Cour fédérale et à la Cour suprême du Canada! J'y crois et les francophones de l'Ontario y croient aussi. Des gens écrivent dans les journaux. M. Bob Philips a écrit, le 5 mars 2001, dans The Ottawa Citizen, un long article sur l'hôpital Montfort, dans lequel on peut lire:

[Traduction]

Le lobby en faveur de Montfort nuit au bilinguisme à cause de ses liens intimes avec les séparatistes.

[Français]

(1520)

Cela m'a intéressé. Je ne suis pas séparatiste, moi! Je vais vous lire une phrase de M. Bob Philips en date du 2 mars 2001.

[Traduction]

La minorité linguistique au Québec n'a pas un seul hôpital de langue anglaise et ne fera pas pression pour obtenir quelque chose d'aussi futile et coûteux.

C'est ridicule. Ce n'est pas vrai.

[Français]

J'ai la liste complète des hôpitaux anglophones du Québec. Il y en a 17. Il existe un centre universitaire de santé où l'anglais et le français sont utilisés. L'hôpital Montfort n'est pas un hôpital unilingue français, c'est un hôpital où le français est la langue de travail, ni plus ni moins qu'à l'hôpital Royal Victoria, à l'Institut de neurologie de Montréal, à l'Institut thoracique de Montréal, à l'Hôpital général de Montréal ou au Montreal's Children. On ne demande ni plus ni moins au niveau des services de santé que ce que l'hôpital Montfort offre en ce moment. Il me semble que ce n'est pas tellement compliqué!

J'espère que cette cause va se régler. Hier, on a réglé la question du bilinguisme à Ottawa, alors on va régler le cas de l'hôpital Montfort. Je n'aurai plus rien à dire dans cette Chambre si cela continue ainsi!

J'aimerais maintenant vous parler de la Loi sur les contraventions, adoptée par le Parlement en 1997. Cette loi permettait au gouvernement fédéral de conclure des ententes avec les provinces pour que celles-ci appliquent la loi sur les territoires fédéraux, par exemple dans les aéroports Lester B. Pearson, à Toronto et Macdonald-Cartier, à Ottawa. Ces aéroports avaient l'anglais comme langue de communication. Parfait, sauf que le gouvernement fédéral, en transférant aux provinces cette responsabilité d'administrer la Loi sur les terres fédérales, était obligé de respecter la Loi sur les langues officielles et d'émettre des contraventions dans les deux langues officielles.

L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario a porté plainte devant le commissaire aux langues officielles, M. Goldbloom, à l'époque. Ce dernier a donné raison à l'association et la cause a été entendue devant les tribunaux.

Son Honneur le Président pro tempore: Je regrette de vous interrompre, sénateur Gauthier, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous la permission de poursuivre?

Le sénateur Gauthier: Oui.

Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Gauthier: L'application de loi a été déboutée par le juge Blais. Il a dit que les francophones et le commissaire avaient raison et que la Loi sur les langues officielles avait été lésée. Il va falloir que le gouvernement fédéral corrige son erreur. Dans son jugement, le juge donne un an au gouvernement fédéral pour corriger son erreur et faire en sorte que, dans les aéroports de Toronto et d'Ottawa, les contraventions soient rédigées dans les deux langues officielles. Ce n'est pas la mer à boire! C'est tout ce qu'on veut!

L'honorable Joan Fraser: Avec la permission des honorables sénateurs, je ferais un petit commentaire sur le discours du sénateur Gauthier.

Honorables sénateurs, j'appuie de tout mon coeur le projet du sénateur Gauthier pour l'hôpital Montfort. Il faut que cet hôpital demeure ouvert et qu'il demeure le centre qu'il a toujours été pour les francophones de l'Ontario.

Je voudrais seulement préciser qu'au Québec, il n'y a pas, selon la loi, d'hôpitaux anglophones. Il n'y en a plus. En vertu de la loi québécoise, tous les hôpitaux fonctionnent maintenant dans un régime où la langue de travail doit être le français, mais certains hôpitaux ont le droit d'offrir des services dans une autre langue, en anglais la plupart du temps.

Il arrive que ce statut d'hôpital bilingue soit retiré à des hôpitaux, ce qui a causé des problèmes à certaines communautés anglophones du Québec. Je ne peux que déplorer ce fait, tout comme je déplore les actions du gouvernement Harris dans le cas de l'hôpital Montfort.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je parlerai sur ce sujet en temps utile, mais je m'inscris en faux avec la comparaison du sénateur Fraser. Il ne s'agit pas du même débat. J'expliquerai clairement, lors d'une prochaine intervention, pourquoi je suis en désaccord avec les propos du sénateur Fraser.

Son Honneur le Président pro tempore: Proposez-vous l'ajournement du débat, sénateur Prud'homme?

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Corbin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—ADOPTION DE LA MOTION DE RETRAIT DU COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE ET DE RENVOI AU COMITÉ DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis donné le 8 mai 2001, propose:

Que le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, soit retiré dudit Comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

L'honorable Eymard G. Corbin: Explications!

Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, je serai bref. Lorsque nous débattions ce projet de loi, j'ai parlé au sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui m'a appris que son comité allait entreprendre l'étude du projet de loi. Au moment de la deuxième lecture, étape à laquelle le projet de loi a été adopté à l'unanimité, il m'a prévenu par écrit que son comité n'allait pas commencer l'étude du projet de loi avant cet automne.

Entre-temps, le sénateur Taylor a indiqué que son comité n'avait plus rien à son agenda et qu'il allait donc entreprendre l'étude le plus tôt possible, une fois qu'il en aurait terminé avec les initiatives gouvernementales. Nous avons convenu qu'il soumettrait le projet de loi à l'étude de son comité, de là cette merveilleuse motion.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, permettez-moi ce court commentaire. Lorsque j'ai accepté de présenter le projet de loi en question devant le comité, je croyais qu'il était entendu que mon honorable collègue n'en parlerait plus.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1530)

DROITS DE LA PERSONNE

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER DES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX DROITS DE LA PERSONNE

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 8 mai 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le mercredi 31 octobre 2001.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'AJOURNEMENT

PERMISSION AYANT ÉTÉ ACCORDÉE DE REVENIR AUX AVIS DE MOTION DU GOUVERNEMENT:

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 15 mai 2001, à 14 heures.

Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


(1600)

SANCTION ROYALE

L'honorable Ian Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa capacité de suppléant de la Gouverneure générale, prend place au pied du trône. La Chambres des communes, priée de se présenter, arrive avec son vice-président. Il plaît à l'honorable suppléant de la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants:

Loi modifiant la Loi sur l'Administration du Pont Blue Water (Projet de loi S-5, Chapitre 03, 2001)

Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law (Projet de loi S-4, Chapitre 04, 2001)

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) (Projet de loi C-2, Chapitre 05, 2001)

Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements (Projet de loi S-2, Chapitre 06, 2001).

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.


Le Sénat reprend sa séance.

(Le Sénat s'ajourne au mardi 15 mai 2001, à 14 heures.)