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Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 37

Le jour 16 mai 2001
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mercredi 16 mai 2001

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

AFFAIRES COURANTES

L'AJOURNEMENT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le jeudi 17 mai 2001, à 13 h 30.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'IMPÉRIALE COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE

PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ—PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui est le fait de l'Impériale, compagnie d'assurance-vie, dont le siège est à Toronto, dans la province de l'Ontario; les pétitionnaires demandent humblement au Sénat de bien vouloir adopter une loi l'autorisant à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

CERTAS DIRECT COMPAGNIE D'ASSURANCE

PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ—PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui est le fait de la Certas direct, compagnie d'assurance, dont le siège est à Mississauga, dans la province de l'Ontario; les pétitionnaires demandent humblement au Sénat de bien vouloir adopter une loi l'autorisant à demander d'être prorogée sous forme de personne morale régie par les lois de la province de Québec.

[Traduction]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous ne respectons pas l'ordre du jour. Nous venons de procéder à la présentation de pétitions. Peut-être pourrait-on demander la permission de modifier l'ordre prévu pour nos travaux puisque le sénateur Joyal a pris la parole sous la mauvaise rubrique, à savoir «Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé». C'est une confusion qui se produit de temps à autre.

La permission est-elle accordée, honorables sénateurs, d'avoir entendu cet article sous la rubrique «Présentation de pétitions»?

Des voix: D'accord.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'aimerais une précision. Nous faisons comme si l'article dont il vient d'être question avait été présenté sous la rubrique «Présentation de pétitions» et, par conséquent, nous devons nous attendre à ce que demain, Son Honneur appelle la «Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé» sur ce même sujet?

Son Honneur le Président: C'est exact, sénateur Kinsella.

ÉTUDE DE L'ÉTAT DE LA POLITIQUE FÉDÉRALE SUR LA PRÉSERVATION ET LA PROMOTION DE L'ESPRIT COMMUNAUTAIRE ET DU SENTIMENT D'APPARTENANCE AU CANADA

BUDGET ET DEMANDE D'AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux:

L'honorable Michael Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant:

Le mercredi 16 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mardi 24 avril 2001 à examiner pour en faire rapport l'état de la politique fédérale sur la préservation et la promotion de l'esprit communautaire et du sentiment d'appartenance au Canada, demande respectueusement, que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ses travaux.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
MICHAEL KIRBY

(Le texte du rapport figure à la p. 570 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kirby, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1340)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT DÉFINITIF SUR L'ÉTUDE DES FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, je donne avis que jeudi prochain, le 17 mai 2001, je proposerai:

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 1er mars 2001, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner pour en faire rapport les faits nouveaux survenus depuis la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2001.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—L'ACCÈS AUX SPÉCIFICATIONS DE LA COMMANDE D'INTERFACE

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question à madame le leader du gouvernement se rapporte au site Web du projet d'hélicoptère maritime. Aujourd'hui, on précise sur ce site que les spécifications concernant l'hélicoptère lui-même et les systèmes de mission intégrés pour l'hélicoptère maritime seront prêts en mai 2001.

Madame la ministre peut-elle nous dire quand les spécifications concernant la commande d'interface seront prêtes? Pourquoi n'en est-il pas question sur le site Web? Est-ce que c'est parce qu'elles sont seulement sous forme d'ébauche et qu'elles n'ont pas encore reçu l'approbation générale?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur non seulement de sa question de cet après-midi, mais également de m'avoir fourni des copies, étant donné que c'est une question technique qu'il pose cet après-midi au Sénat.

Je ne peux donner au sénateur une réponse satisfaisante à ce stade-ci quant à savoir s'il y aura des spécifications concernant la commande d'interface et, dans l'affirmative, quand elles seront prêtes et pourquoi il n'en est pas question sur le site Web.

Le sénateur Forrestall: Je comprends très bien qu'il est question de détails techniques, et je ne m'en excuse pas car je suis persuadé que tous les sénateurs vont comprendre leur importance pour ce projet.

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA POSSIBILITÉ DU DÉSISTEMENT D'EUROCOPTER

L'honorable J. Michael Forrestall: Voici ma question complémentaire, honorables sénateurs. On me dit qu'à moins que les spécifications concernant l'hélicoptère lui-même ne soient réduites, Eurocopter a menacé de se retirer de tout le processus. Madame la ministre pourrait-elle nous dire si oui ou non il y aura des réductions dans les spécifications concernant l'hélicoptère lui-même pour le projet d'hélicoptère maritime, spécifications qui ont été publiées l'automne dernier seulement?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): C'est une question plutôt inquiétante, non pas de la part du sénateur, mais en fonction de ce que cela implique de la part d'Eurocopter. La menace de se retirer à moins qu'on réduise les exigences reliées à l'hélicoptère lui-même devrait inquiéter tout le monde relativement à la façon dont cette entreprise traite avec le gouvernement du Canada. À ma connaissance, il n'y aura aucune réduction dans les exigences concernant l'hélicoptère lui-même qui ont été publiées l'automne dernier.

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LE COMPTE RENDU FAIT AU LEADER DU GOUVERNEMENT AU SUJET DE L'APPEL D'OFFRES

L'honorable J. Michael Forrestall: J'apprécie beaucoup cette réponse. L'honorable leader comprendra sans doute la préoccupation qui anime et continuera d'animer bon nombre d'entre nous au sujet de la nature changeante des demandes initiales. Madame la ministre pourrait-elle dire à la Chambre — je crois que c'est important et je ne pose absolument pas cette question de façon banale — si elle a assisté au cours des dernières semaines à une séance d'information donnée par le ministère de la Défense nationale au sujet du projet d'hélicoptère maritime? Dans la négative, et je sais à quel point elle est occupée avec ses devoirs de ministre de même qu'avec ses responsabilités au Sénat, s'arrangera-t-elle pour avoir une séance d'information en profondeur? Nous arrivons à un point critique et devons établir si le remplacement se fait ou si le projet devra être reporté de un ou même deux ans.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je tiens à être claire. Je n'ai assisté à aucune séance d'information du ministère de la Défense nationale au cours des dernières semaines au sujet du projet d'hélicoptère maritime. Néanmoins, en raison des questions que le sénateur a posées au Sénat, mes collaborateurs reçoivent depuis quelque temps de l'information régulière du ministère de la Défense nationale.

J'informe le sénateur que j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le ministre de la Défense nationale hier. Je lui ai instamment demandé de prendre une décision dans les meilleurs délais, parce que je sais que cette question préoccupe énormément le sénateur. Elle préoccupe également beaucoup les forces armées dans leur ensemble.

LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

LES NOMINATIONS—DEMANDE DE COPIE DE L'EXAMEN ADMINISTRÉ AUX CANDIDATS AUX POSTES DE COMMISSAIRE

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, le mardi 1er mai, j'ai posé une question au leader du gouvernement au Sénat au sujet des nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et de la manière dont elles ont été faites. Madame le leader a répondu, comme on pouvait s'y attendre, que les nominations reposaient sur la compétence. Elle a ajouté que les candidats devaient passer un examen. J'ai alors demandé si elle serait assez aimable pour nous fournir un exemplaire des lignes directrices et de l'examen.

Hier, la réponse différée à cette question faisait longuement état de la procédure appliquée et indiquait qu'un Comité consultatif ministériel est constitué pour aider le ministre à nommer ces personnes. En ce qui concerne les examens écrits, la réponse indiquait simplement ce qui suit:

Les candidats sélectionnés doivent passer un examen écrit.

Madame le leader peut-elle donner les noms des personnes qui font partie du Comité consultatif ministériel? Peut-elle également nous fournir le texte de l'examen que doivent passer les personnes qui veulent faire partie du comité, afin que nous puissions voir exactement en quoi il consiste?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la dernière question me paraît des plus insolites. Étant une ancienne enseignante, je sais qu'on ne communique pas d'avance le contenu des examens aux participants. Autrement, il suffirait d'en prendre connaissance pour avoir une note parfaite. Ce n'est pas la meilleure façon de vérifier si les étudiants ont bien étudié leur matière et s'ils ont acquis une bonne base de connaissances.

J'ignore si le texte de cet examen peut être rendu public, mais j'ai tendance à croire que non. Je ne crois pas que ce serait la façon la plus indiquée d'obtenir de bonnes notes.

Je puis cependant dire à madame le sénateur que le taux d'échec à cet examen est d'environ 70 p. 100. L'examen comporte non seulement une étape de sélection, à laquelle le sénateur a fait référence, mais également un examen écrit, un examen oral et un contrôle des références.

Le sénateur LeBreton: C'est la réponse la plus arrogante que j'aie entendue depuis longtemps. Les commissaires sont appelés à traiter de questions sérieuses concernant les réfugiés et ils décident de leur acceptation ou de leur rejet. Madame le leader du gouvernement dit que, d'après son expérience d'enseignante, le contenu des examens n'est pas communiqué d'avance. Comme les candidats aux postes de commissaire sont proposés par le Comité consultatif ministériel, les questions d'examen auxquelles ils doivent répondre ne sont certainement pas conçues à la dernière minute, ou madame le leader est-elle en train de nous dire que l'examen est conçu de façon à leur convenir? Les candidats doivent certainement devoir répondre à des questions qui ne sont pas des plus secrètes.

(1350)

Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur demande que l'examen soit rendu public. S'il est rendu public, on peut présumer que tous les candidats, qu'ils soient compétents ou pas, pourront se préparer en trouvant les réponses dans leur petit guide et obtenir une note parfaite. À mon avis, l'examen vise à évaluer si une personne est capable ou non de faire appel à son jugement dans l'examen d'un dossier. Je crois qu'aucune agence ne voudrait distribuer son examen à l'avance. Je ne trouve pas que c'est de l'arrogance, mais du simple gros bon sens.

Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, peut-être que le leader, avec un peu de bon sens, pourrait nous donner une réponse de plus d'un paragraphe. Le gouvernement sait certainement et peut certainement dire à ce côté-ci du Sénat à quoi ressemblent les questions sans nous donner les questions exactes qui sont posées aux candidats qui postulent ces postes de nature très délicate et qui, par ailleurs, sont plutôt bien rémunérés. Affirmer que nous divulguerions l'examen à l'avance et donnerions un avantage à quelqu'un ne tient tout simplement pas debout. Si les candidats ont passé toutes les étapes préliminaires du processus de sélection, il n'est certainement pas exagéré de demander quel genre de questions leur seront posées.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, nous changeons maintenant de terrain. On ne nous demande plus les questions de l'examen, on nous demande le manuel. S'il existe un manuel accessible à tous les participants avant l'examen, je tenterai d'en obtenir un exemplaire pour le sénateur.

Le sénateur LeBreton: L'honorable sénateur prétend que 70 p. 100 des candidats ont échoué à l'examen. De toute évidence, madame le leader a une idée de ce que contient l'examen. Si elle a peur de divulguer un examen susceptible d'avantager de futurs candidats, peut-être pourrait-elle nous donner copie d'un examen auquel les candidats ont échoué dans le passé.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je me suis efforcée d'être très claire. Environ 70 p. 100 des gens qui ont subi l'examen ont échoué. Cette statistique a été fournie par l'agence qui administre l'examen aux candidats. S'il existe un manuel de base qui explique comment les candidats devraient se préparer à l'examen, je tenterai d'en obtenir un exemplaire pour le sénateur. Il est très improbable que j'obtienne les questions elles-mêmes.

LES FINANCES

LA PROVENANCE DE L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE DU GOUVERNEMENT—LES DÉPENSES DE PROJET

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Il semble que le premier ministre ait coupé l'herbe sous le pied au ministre des Finances, hier, en annonçant un excédent budgétaire de 15 milliards de dollars pour cette année. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle confirmer si cela est vrai et nous dire la provenance de cet argent?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le dit l'adjoint du ministre des Finances, le premier ministre «est un gars très bien informé». Je pense que l'on peut croire le premier ministre quand il dit que le ministre des Finances fera demain une déclaration dans laquelle il annoncera notamment un versement de 15 milliards de dollars pour rembourser la dette nationale.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Stratton: C'est merveilleux de voir l'autre côté se réjouir. J'ai ajouté un deuxième volet important à ma question: quelle est la provenance de ces 15 milliards de dollars? J'aimerais obtenir une réponse.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, ils sont le résultat de la très grande efficience du gouvernement.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, je me réjouis de voir que les sénateurs de l'autre côté ont le sens de l'humour. Malheureusement, la véritable réponse à cette question est que la caisse d'assurance-emploi enregistre un excédent qui est de 42 milliards de dollars et qui va bientôt atteindre 50 milliards de dollars. Lorsque j'ai commencé à poser cette question, l'excédent était de 12 milliards. Il va maintenant atteindre les 50 milliards de dollars. Voilà la provenance des 15 milliards en question.

Honorables sénateurs, j'ai aussi appris, à mon grand étonnement d'ailleurs, que l'on s'apprête à gaspiller 200 millions de dollars à la gloire du premier ministre en dynamitant la rue Metcalfe afin de créer une large esplanade, en démolissant des édifices patrimoniaux et des immeubles à bureaux et en interrompant des activités commerciales, tout cela pour que le premier ministre puisse laisser une large esplanade en héritage. Est-ce vrai que ce projet va se réaliser?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, cette question ne s'adresse pas au premier ministre mais plutôt au président de la Commission de la capitale nationale qui, je crois savoir, exposera bientôt la vision d'avenir de la Commission pour la région de la capitale nationale.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, il y a lieu de s'inquiéter de ce genre de dépenses. Pas plus tard qu'hier, on a aussi annoncé un investissement de 210 millions de dollars dans un autre musée. Que ce soit à tort ou à raison, là n'est pas la question. Ce qui m'inquiète surtout, c'est qu'on semble s'engager dans la voie des grandes dépenses. Nous savons qu'on s'apprête à dépenser 200 millions de dollars pour une merveilleuse esplanade située rue Metcalfe. On sait bien, quand on commence ce genre de chose, soit l'héritage qu'on veut laisser, que la facture grossira, comme celle du projet de contrôle des armes à feu, qui est passée de 85 millions de dollars à 485 millions de dollars. Nous savons que la facture de ce seul projet passera sans doute de 200 millions de dollars à 500 millions de dollars.

Nous dépensons maintenant l'argent provenant de l'excédent de la caisse d'assurance-emploi, qui approche les 50 milliards de dollars. Quand arrêtera-t-on de faire ce genre de dépenses? Quand le gouvernement rendra-t-il à César ce qui est à César et quand cessera-t-il de se féliciter? Il devrait avouer que c'est au contribuable canadien qu'il doit l'excédent de 40 à 50 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi, un excédent auquel il n'a absolument pas le droit de toucher.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, les contribuables canadiens semblent très heureux des plans économiques établis par le ministre des Finances. Je suis certaine qu'ils seront tout aussi heureux des plans qu'il présentera demain à la population canadienne dans sa mise à jour économique. Je suis certainement heureuse du fait que la dette nationale sera ramenée au niveau de 1986. Cela, ajouté à l'absence de déficits au cours des quelques dernières années, explique pourquoi les Canadiens ont choisi d'élire des gouvernements libéraux.

Le sénateur Stratton: Il s'agit d'une surtaxe pour les Canadiens.

LA JUSTICE

LE REGISTRE DES DÉLINQUANTS SEXUELS PÉDOPHILES

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Hier, j'ai parlé ici du meurtre tragique de Jessica Koopmans, une fillette de cinq ans, dans ma ville natale de Lethbridge, en Alberta. Dans deux jours, après que la famille aura conduit la jeune Jessica à son dernier repos, on se concentrera, comme la police a déjà commencé à le faire, sur l'arrestation de l'auteur de ce crime déplorable.

Ralph Klein, le premier ministre de l'Alberta, a indiqué hier qu'il demanderait à son solliciteur général d'étudier, au cours des deux prochaines semaines, la possibilité de créer un registre provincial des délinquants sexuels pédophiles, afin de fournir aux corps policiers le plus de chances possible de prévenir ce genre de crime.

(1400)

J'aimerais que le leader du gouvernement au Sénat nous précise la position du gouvernement sur cette question. Je sais qu'il y a d'autres provinces qui ont fait part de leur intérêt. L'Ontario a son propre registre. Toutefois, le gouvernement est-il en mesure, par l'intermédiaire du Centre d'information de la police canadienne ou autrement, de consulter les gouvernements provinciaux pour en arriver à établir le moyen le plus efficace de traiter cette question qui soulève beaucoup d'émotions et de préoccupations d'un bout à l'autre du pays?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Tous les sénateurs partagent la peine de la famille Koopmans par suite de la mort de la petite Jessica. On ne s'attend jamais à ce que nos enfants meurent avant nous. C'est particulièrement difficile quand on perd un enfant aussi jeune que Jessica.

La sécurité des enfants nous préoccupe tous. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons mis sur pied un registre national qui tient compte de toutes les accusations criminelles. C'est le CIPC. On retrouve dans ce registre une liste de tous les délinquants sexuels. Le gouvernement est ouvert à toute amélioration et il a engagé des discussions avec ses partenaires d'un peu partout au pays, y compris des provinces et des territoires, ainsi qu'avec les services de police du pays, pour faire en sorte que le registre des délinquants sexuels du CIPC soit le plus efficace possible.

Le sénateur Fairbairn: Je remercie le leader de sa réponse. Dans le système fédéral actuel, les provinces et autres intervenants ne veulent pas uniquement savoir qui sont ces gens, mais également où ils se trouvent. Il y a eu des discussions à ce sujet entre certaines provinces et le gouvernement fédéral. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire ce que va faire le gouvernement au sujet du registre des adresses de ces délinquants sexuels?

Le sénateur Carstairs: L'une des difficultés de connaître le lieu de résidence d'un criminel, c'est qu'il revient à ce criminel d'informer les autorités policières de sa nouvelle adresse. Le taux d'enregistrement des criminels n'est pas très élevé. Les criminels ne communiquent pas nécessairement leur adresse aux autorités policières, surtout s'ils ont l'intention de commettre d'autres crimes.

Aux préoccupations au sujet de la protection de la vie privée, dont il a déjà été longuement question dans cette Chambre, et de la Charte s'ajoute la question de savoir s'il convient de consacrer autant d'argent à un projet qui se révélera inefficace.

Cela dit, le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les différentes autorités canadiennes, pour faire en sorte que le CIPC devienne l'instrument le plus efficace pour le repérage des délinquants sexuels au Canada.

Le sénateur Fairbairn: Si les adresses sont connues, que les délinquants ou d'autres services de police les aient fournies, elles seront affichées et accessibles dans le réseau du CIPC. Je suis d'accord avec madame le leader du gouvernement au Sénat quand elle dit que le registre du CIPC est assurément l'un des meilleurs que nous ayons au pays.

Le sénateur Carstairs: Comme l'a indiqué l'honorable sénateur, le CIPC est un service d'une qualité exceptionnelle. Il est réputé être parmi les meilleurs au monde, ce qui ne veut pas dire cependant que nous ne devrions pas continuer de l'améliorer dans la mesure du possible.

Nous devons également reconnaître que le gouvernement a mis le doigt sur d'autres aspects. Un système national de dépistage a été mis en place pour aider les organismes de protection de l'enfance à déterminer si les bénévoles ou les employés qu'ils comptent recruter pour travailler avec des enfants ont un casier judiciaire. Nous avons mis en place un système pour garantir que les dossiers des délinquants sexuels réhabilités seront accessibles à des fins de dépistage.

Le gouvernement a adopté l'une des lois les plus sévères qui soit au monde en matière de pornographie juvénile. Nous avons rallongé les peines dans le cas des contrevenants dangereux et des délinquants sexuels plurirécidivistes. Toutes ces mesures réunies contribuent largement à la sécurité de nos enfants.

[Français]

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence dans nos tribunes des membres de la Fédération Canada-France, qui se trouvent parmi nous à l'occasion de la Journée Canada-France, organisée par l'Association interparlementaire Canada-France.

Je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à la question posée par l'honorable sénateur Spivak, le 29 mars 2001, concernant l'utilisation dans la chaîne alimentaire de tissus animaux à risque élevé.

LA SANTÉ

L'UTILISATION DANS LA CHAÎNE ALIMENTAIRE DE TISSUS ANIMAUX À RISQUE ÉLEVÉ

(Réponse à la question posée le 29 mars 2001 par l'honorable Mira Spivak)

Tel que mentionné par l'honorable Mira Spivak le 29 mars dernier, l'Union européenne (UE) a effectivement émis à ses pays membres une directive d'interdiction d'utilisation, dans la chaîne alimentaire, de matériel à risque particulier, notamment le cerveau et la moelle épinière. Les raisons motivant cette interdiction font suite à la confirmation d'encéphalopathie bovine spongiforme (EBS ou maladie de la vache folle) dans certains troupeaux de bétail de la plupart des pays membres.

Contrairement à plusieurs pays de l'UE, le Canada n'a diagnostiqué aucun cas d'EBS dans son bétail indigène. L'Office international des épizooties (OIE), l'entité internationale responsable de l'établissement des normes sur la santé animale, reconnaît l'absence d'EBS au Canada. Le gouvernement canadien met en oeuvre, depuis 1989, un bon nombre de mesures visant la prévention de l'introduction d'EBS au Canada, le maintien d'une surveillance active des troupeaux de bétail canadien pour la détection de l'EBS et la prévention de la transmission de l'EBS à d'autres animaux ou aux humains par des produits d'origine animale. Toutes ces mesures ont été prises pour protéger la santé humaine et animale au Canada.

Compte tenu de la situation qui prévaut au Canada, l'absence d'EBS dans le bétail signifie qu'il existe une différence considérable par rapport aux risques relevés en Europe, où l'EBS a été décelée dans le bétail. Ainsi, la présence éventuelle de l'agent infectieux dans le système nerveux central (cerveau et moelle épinière), les yeux et le système lymphatique du bétail diffère de la situation canadienne. Toutefois, du fait de l'engagement à gérer convenablement cette question, il importe d'évaluer les risques qui se posent au Canada plutôt que de se fier à l'interprétation de risques théoriques. Par conséquent, Santé Canada procède actuellement à une évaluation scientifique des risques associés à l'utilisation de tissus provenant du bétail. Cette évaluation sera le fondement scientifique des décisions touchant l'utilisation de ces tissus au Canada.

L'évaluation du risque englobe une analyse exhaustive et minutieuse de preuves scientifiques approuvées par des collègues et diffusées à l'échelle mondiale dans la documentation scientifique. L'évaluation peut être de nature qualitative ou quantitative selon l'information disponible. Une évaluation du risque nécessite la constatation d'un danger, sa caractérisation, dont la dose-effet, la détermination du niveau d'exposition au danger et, finalement, la caractérisation du risque selon les facteurs énoncés ci-dessus. Lorsqu'il faut interpréter les données par la formulation d'hypothèses, le niveau d'incertitude lié à ces hypothèses est documenté au cours du processus d'évaluation du risque.


ORDRE DU JOUR

LES DROGUES ILLICITES

BUDGET ET DEMANDE D'AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites, (budget), présenté au Sénat le 10 mai 2001.—(L'honorable sénateur Nolin).

L'honorable Pierre Claude Nolin propose l'adoption du rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1410)

LANGUES OFFICIELLES

ADOPTION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles, intitulé: «La diffusion et la disponibilité des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles», présenté au Sénat le 2 mai 2001.—(L'honorable sénateur Maheu).

L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, le Comité mixte permanent des langues officielles, que je copréside avec M. le député Mauril Bélanger, a entrepris une étude sur la question portant sur la diffusion et la disponibilité des débats et des travaux du Parlement dans les deux langues officielles.

De nombreuses plaintes ont été déposées auprès de la commissaire aux langues officielles concernant la non-disponibilité des débats de la Chambre des communes dans l'une ou l'autre des deux langues officielles. Nous avons alors fait comparaître les principaux intervenants et notre rapport, présenté au Parlement, faisait état de la situation. Suite au rapport d'enquête de la commissaire aux langues officielles, un des plaignants a décidé de porter sa cause devant les tribunaux.

Le comité tient à souligner que l'objet de ses travaux ne visait pas à se pencher sur les plaintes, mais à étudier de façon générale la télédiffusion des débats et des travaux du Parlement dans les deux langues officielles.

Afin de bien comprendre toute la problématique, des représentants de quatre institutions ont comparu devant le comité sur la question de la télédiffusion des débats et des travaux parlementaires dans les deux langues officielles. Il s'agit de la commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam; du président de la Chambre des communes, l'honorable Peter Milliken; du président du conseil d'administration et de la directrice générale de la Chaîne d'affaires publiques par câble, la CPAC, M. Ken Stein et Mme Colette Watson; du directeur exécutif de la radiodiffusion au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, M. Jean-Pierre Blais.

[Traduction]

De 1979 à 1991, la Société Radio-Canada (SRC) a retransmis la télédiffusion des débats de la Chambre des communes par satellite à l'ensemble des câblodistributeurs du pays. Suite à des compressions budgétaires, la SRC annonçait en avril 1992 qu'elle désirait mettre fin à son engagement. La même année, un consortium d'entreprises de câblodistribution, la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC), était formé et prenait la relève de la SRC. Quelques mois plus tard, la CPAC concluait un accord provisoire avec le Bureau de régie interne de la Chambre des communes. En 1994, un accord formel était conclu entre les deux parties. D'une durée de sept ans, l'entente sera échue le 31 août 2001.

[Français]

En vertu de l'entente, la Chambre des communes s'engage à transmettre en direct à la CPAC un signal vidéo et trois signaux audio des débats et travaux de la Chambre, soit un signal du parquet, un signal en anglais et un signal en français. Pour sa part, la CPAC rend disponibles le signal vidéo et les trois signaux audio des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles aux câblodistributeurs membres de son consortium.

[Traduction]

La problématique dont a été saisi le comité ne se situe pas au niveau de la disponibilité des signaux audio dans les deux langues officielles, mais relève plutôt de la distribution des versions française et anglaise par les câblodistributeurs. En effet, les câblodistributeurs, qui ne sont liés d'aucune façon par l'entente entre la Chambre des communes et la CPAC, peuvent choisir de ne diffuser qu'un seul des trois signaux audio retransmis via satellite par la CPAC.

Il est important d'ajouter que les câblodistributeurs ne sont pas tenus de diffuser la CPAC. S'ils choisissent de le faire, il est entendu que la CPAC doit obligatoirement faire partie du service de base offert aux abonnés.

[Français]

En raison du nombre limité de canaux disponibles en mode analogique, il semblerait que très peu de câblodistributeurs choisissent d'offrir à leur auditoire les versions française et anglaise de la CPAC. Par conséquent, les téléspectateurs unilingues, francophones ou anglophones, ne sont pas en mesure de comprendre les débats et travaux du Parlement qui ne sont pas diffusés dans leur langue.

Lors de la réunion, Mme Watson s'est engagée à offrir la technologie de Second canal d'émission sonore (SCES) à un plus grand nombre de câblodistributeurs, environ 80 p. 100 d'ici un an. Elle a aussi insisté sur la nécessité de mieux faire connaître la technologie SCES au public canadien.

[Traduction]

La question du sous-titrage dans les deux langues officielles a également retenu l'attention du comité. À l'heure actuelle, le sous-titrage produit par le Service de télédiffusion de la Chambre n'est disponible qu'en version anglaise et en interprétation gestuelle simultanée en français (LSQ). Ces deux versions sont incorporées au signal de télédiffusion émis par le Service de télédiffusion de la Chambre. Il est à noter que le sous-titrage est disponible seulement lors de la période des questions orales.

[Français]

Quant à la question de la disponibilité du sous-titrage en français, Mme Watson, de la CPAC, a indiqué que le problème relevait de la responsabilité de la Chambre des communes et se situait au niveau du recrutement du personnel francophone qualifié. Suite à une analyse approfondie du problème de la redistribution des débats et travaux de la Chambre des communes, le comité a fait ressortir les sept recommandations suivantes:

[Traduction]

Le comité est d'avis qu'en vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1982 et des articles 4, 22 et 25 de la Loi sur les langues officielles, le Parlement est tenu de s'assurer que ses débats et ses travaux sont télédiffusés partout au Canada dans les deux langues officielles.

Le comité juge nécessaire que les abonnés qui reçoivent déjà le signal de la CPAC puissent avoir accès aux débats et aux travaux parlementaires dans la langue officielle de leur choix.

Premièrement, le comité recommande au CRTC d'obliger les câblodistributeurs à diffuser les débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles.

Deuxièmement, le comité demande que l'engagement de la CPAC relativement à l'installation de l'infrastructure permettant aux câblodistributeurs d'adhérer à la technologie SCES fasse partie intégrante de l'entente qui est présentement en négociation entre la Chambre des communes et la CPAC.

Troisièmement, le comité demande que le CRTC et la CPAC prennent les moyens nécessaires pour mieux faire connaître la technologie SCES auprès des abonnés du câble dans les meilleurs délais.

Quatrièmement, le comité recommande au Bureau de régie interne de la Chambre des communes de conclure une entente provisoire avec la CPAC jusqu'au renouvellement de la licence de la CPAC par le CRTC, prévu en août 2002.

Cinquièmement, le comité recommande que la durée de la prochaine entente entre la Chambre des communes et la CPAC n'excède pas une période de cinq ans.

Sixièmement, le comité recommande au Parlement de prendre les moyens nécessaires pour produire le sous-titrage en français de la période des questions orales de la Chambre des communes et ce, sans délai.

Septièmement, le comité recommande au Parlement de prendre les mesures nécessaires afin d'offrir le sous-titrage dans les deux langues officielles lorsqu'il y a télédiffusion des travaux de comités du Sénat.

[Français]

En conclusion, le comité souhaite réitérer l'importance d'offrir au public canadien la télédiffusion des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles. Il souhaite ardemment que les intervenants impliqués dans le dossier concluent à la nécessité d'en arriver à une solution.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1420)

L'ÉTAT DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Poulin, tendant à l'adoption du deuxième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé: «La santé des Canadiens — Le rôle du gouvernement fédéral, Volume un: Le chemin parcouru», déposé au Sénat le 28 mars 2001.—(L'honorable sénateur Milne).

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai demandé l'ajournement du débat sur le deuxième rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie car je voulais avoir la possibilité de lire le rapport. Je voudrais simplement dire au Sénat que je l'ai lu et qu'à mon avis, il est excellent.

Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne veut prendre la parole, plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

BUDGET ET DEMANDE D'AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Budget-étude spéciale sur le système de santé), présenté au Sénat le 24 avril 2001.—(L'honorable sénateur Kirby).

L'honorable Michael Kirby propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'HYMNE NATIONAL

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poy, attirant l'attention du Sénat sur l'hymne national.—(L'honorable sénateur Pearson).

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, je voudrais faire quelques observations concernant l'interpellation du sénateur Poy sur l'hymne national.

C'est en 1980 que l'hymne national officiel du Canada a été décrété en vertu de la Loi sur l'hymne national. Cette loi peut donc faire l'objet de modifications au même titre que n'importe quelle autre loi.

Le 15 mars 1967, sous la présidence du Très honorable Lester Pearson, un comité spécial mixte «recommande une autre étude des couplets». Le comité écarte alors la version bilingue par ailleurs acceptable, sous prétexte qu'il serait difficile de la faire accepter par les autres groupes ethniques du Canada. Il décide de garder la version originale française et d'utiliser la version anglaise de Weir légèrement modifiée.

J'ai parlé récemment à Geoffrey Pearson, fils de Lester B. Il m'a dit se souvenir que son père avait cherché à éliminer de la version anglaise de l'hymne national l'expression «we stand on guard» à quelques reprises. J'ai vérifié. Il est exact qu'en 1967, le comité spécial mixte, sous la présidence de Lester B. Pearson, a remplacé deux occurrences de «we stand on guard» par «from far and wide» et «God keep our land». Il a ainsi réduit le nombre de répétitions de «we stand on guard» pour les faire passer de cinq à trois, ce qui correspond mieux au Canada, qui n'a pas besoin que ses citoyens soient constamment en garde. J'ai encore de la difficulté à me souvenir de ces lignes, car je suis habituée au nombre de répétitions de «we stand on guard» que j'ai apprises dans ma jeunesse. Bravo pour le gouvernement de Lester B. Pearson!

Le 27 juin 1980, au cours du débat sur le projet de loi C-26, comme il était connu à l'époque, l'honorable Francis Fox a dit:

Madame le Président, certains députés des deux côtés de la Chambre ne sont pas d'accord avec certains passages de la version recommandée unanimement par le comité de la Chambre et du Sénat en 1968. Le ministre d'État chargé du Multiculturalisme et d'autres députés de tous les partis, tant de ce côté-ci de la Chambre que de l'autre, croient que la formulation devrait être partiellement modifiée. Beaucoup souhaiteraient remplacer les mots «sons» et «native land» de la version anglaise et proposent de substituer à «native land», par exemple, les mots «cherished land» afin de mieux peindre la réalité canadienne. Je crois que tous les députés sont d'accord là-dessus. Je tiens par conséquent à assurer à la Chambre que pendant la prochaine session du Parlement, le gouvernement sera tout à fait disposé à accepter qu'un bill d'initiative parlementaire [...] soit soumis à l'étude du comité compétent de la Chambre.

Malheureusement, comme l'a souligné le sénateur Poy, toutes les tentatives subséquentes de modification ont échoué. Même si le mécanisme juridique permettant la modification est clair, c'est la volonté politique qui fait défaut, semble-t-il.

Cependant, les paroles de l'hymne national ne sont pas gravées dans la pierre. J'appuie donc l'objectif de l'interpellation du sénateur Poy, qui propose qu'on examine attentivement la formulation de l'hymne national dans le contexte actuel de l'égalité des sexes au Canada. Certains rejettent cette initiative qu'ils considèrent futile et refusent de reconnaître que la langue forme et informe la pensée et l'action. Je ne suis pas de cette école et je crois donc que la question mérite qu'on s'y attarde. J'appuie l'initiative du sénateur Poy, qui a porté cette question à notre attention.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Pearson, le débat est ajourné.)

[Français]

LA RADIODIFFUSION DE LANGUE FRANÇAISE

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada.—(L'honorable sénateur Kinsella).

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le 29 mars dernier, le sénateur Gauthier nous interpellait au sujet des mesures à prendre afin de favoriser la prestation et l'accès aux services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada. Il s'agit d'une question très importante.

D'entrée de jeu, je tiens à mentionner que la Loi sur la radiodiffusion énonce très clairement que le système canadien de radiodiffusion doit servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada. L'application des différentes dispositions de cette loi est confiée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — le CRTC — et, plus particulièrement, au gouvernement fédéral.

Honorables sénateurs, en 1996, date du dernier recensement, — comme vous le savez, c'est justement hier que nous avons tenue le dernier recensement — près de 9 millions de Canadiens avaient une connaissance du français, soit plus de 30 p. 100 de la population totale du pays. De ce nombre, je dois mentionner que plus de 311 000 étaient situés au Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue, et plus de un million en Ontario. Il est donc clair que le marché de la radiodiffusion française ne vise pas à répondre uniquement aux besoins des Québécois, mais aussi à ceux d'importantes minorités francophones partout au Canada. De plus, il offre aux Canadiens anglais et aux membres d'autres communautés culturelles un vibrant témoignage de la vitalité de la communauté canadienne-française ainsi qu'une occasion unique d'apprendre une des deux langues officielles du pays.

Honorables sénateurs, la présence de médias francophones, plus particulièrement la télévision et la radio, joue un rôle crucial dans la survie et l'épanouissement de la langue et de la culture des minorités francophones de notre pays. Ils permettent de rassembler, voire d'unir, les membres de cette minorité en permettant l'expression et la diffusion des aspirations qui leur sont propres.

Dans ce contexte, l'application des objectifs et des dispositions de la Loi sur la radiodiffusion est plus que jamais nécessaire. Au cours des dix dernières années, le monde de la télévision, au Canada a connu des bouleversements profonds. Nous avons assisté à l'apparition de la télévision numérique, de l'Internet et à l'expansion des services télévisuels offerts par le biais d'une antenne satellite.

(1430)

Cette petite révolution dans le monde des télécommunications s'est produite avec la bénédiction du CRTC. Pourtant, elle inquiète au plus haut point les communautés francophones minoritaires, notamment celles qui vivent dans ma province du Nouveau-Brunswick.

Dans ce dossier, les représentants de la Société des Acadiens et des Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) sont catégoriques. Dans un mémoire soumis le 10 octobre 2000, lors des audiences du CRTC sur l'offre de services de radiodiffusion francophones en milieu minoritaire, la SAANB affirmait, et je cite:

Le développement de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick, tout comme celui des autres communautés francophones du pays, est intimement lié au pouvoir que celles-ci exercent sur le monde des médias.

Honorables sénateurs, la communauté acadienne, — la communauté de ma grand-mère maternelle — a démontré, à plus d'une reprise, qu'elle était capable de se prendre en main et d'innover dans le monde de la radiodiffusion. Grâce à l'expérience de nombreux producteurs locaux et aux efforts des Acadiens, on dénombre aujourd'hui, au Nouveau-Brunswick, plus de quatre stations de radios privées et sept stations de type communautaire de langue française. Par contre, la situation est bien moins reluisante lorsqu'il s'agit de l'accès aux services nationaux de radiodiffusion publics et privés. Les Acadiens, tout comme les autres communautés francophones minoritaires du pays, doivent mener une lutte de tous les instants auprès des entreprises de câblodistribution, du CRTC et même de la Société Radio-Canada — la SRC — pour assurer le respect de leurs droits.

À cet égard, les revendications de la communauté acadienne sont nombreuses. Par exemple, la diffusion du signal de la chaîne culturelle de la radio de Radio-Canada dans le nord-ouest du Nouveau-Brunswick et de la capitale provinciale, Fredericton, n'est toujours pas possible faute de budget. De plus, lors de sa comparution devant le CRTC, la SAANB déplorait le fait que les productions présentées par les grands réseaux de télévision et de radio de langue française ne contribuent pas activement à l'expression culturelle des communautés acadiennes et francophones minoritaires. Dans les autres provinces, à l'exception de la région de la capitale nationale, l'accès à des services de radiodiffusion en français est très limité. Au nom de la rentabilité, les chaînes nationales et spécialisées de langue française sont souvent moins bien positionnées que celles provenant des États-Unis! Parfois, elles sont carrément absentes des choix de canaux qui sont proposés par les câblodistributeurs.

Honorables sénateurs, on peut donc se demander si le CRTC assume pleinement son rôle de défenseur de l'identité canadienne et de la dualité linguistique. Pour améliorer son image, le Conseil a rendu public, le 12 février 2001, un rapport faisant état de la situation de l'accès à des services de radiodiffusion en langue française. Il contenait également plus de 200 recommandations visant à améliorer la prestation de ces services à l'extérieur du Québec. Ce rapport visait notamment à répondre aux inquiétudes de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick.

Dans un premier temps, le CRTC propose à l'industrie de la câblodistribution et à Radio-Canada une série de mesures pour augmenter l'offre de chaînes de télévision et de radio francophones à l'extérieur du Québec. Dans un deuxième temps, le CRTC recommande à la SRC de faire une plus grande place aux productions régionales dans sa programmation, dans le but de mieux refléter les besoins et les réalités des communautés francophones minoritaires.

Selon la Loi sur la radiodiffusion, la programmation de la SRC, à titre de radiodiffuseur public national, doit être conçue de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langues officielles, y compris ceux des minorités de l'une ou l'autre langue. Le CRTC, de par ses recommandations, s'est fait un devoir de le rappeler aux dirigeants de Radio-Canada. Par contre, le Conseil a subtilement évité d'aborder la question du financement de la mise en application des solutions qu'il met de l'avant.

Honorables sénateurs, n'oublions pas que la SRC est une société d'État et que la majeure partie de son financement provient du gouvernement fédéral. En 1993, les libéraux, alors dans l'opposition, n'hésitaient pas à faire la leçon au gouvernement progressiste-conservateur, l'accusant d'avoir gravement menacé l'affirmation de l'identité culturelle canadienne avec ses compressions au budget de Radio-Canada. Le premier livre rouge mentionnait qu'un gouvernement libéral doterait cette société d'État d'un budget pluriannuel stable. Par contre, une fois au pouvoir, les libéraux ont-ils fait mieux?

En 1995, le budget du ministre des Finances, Paul Martin, a retranché plus de 400 millions de dollars du budget de la SRC! Dans ce contexte, les services aux communautés minoritaires francophones furent durement éprouvés.

Lors d'une entrevue au journal L'Acadie nouvelle, le président de la société d'État, Robert Rabinovitch, affirmait, le 15 mars dernier, et je cite:

On a commencé les coupures en 1984, mais les plus grandes compressions ont eu lieu en 1995 avec 400 millions sur une subvention de 1 milliard. Alors, c'est presque 40 p. 100 qu'on a perdu. Et si on perd 40 p. 100, c'est évident qu'il faut faire des coupures dans chaque région, dans chaque programme, partout!

Il y a près d'un an, M. Rabinovitch déclarait au quotidien The Ottawa Citizen, et je cite:

[Traduction]

Si la CBC-SRC était une société du secteur privé [...] elle serait au bord de la faillite.

[Français]

Même avec l'assurance d'un financement stable dans le budget de 1998, ni le réseau français ni le réseau anglais de Radio-Canada ne se sont encore remis de la décision des libéraux en 1995. Malgré ces compressions budgétaires, la SRC a dû continuer de produire des émissions d'information, de divertissement et culturelles dans les deux langues officielles afin de remplir son mandat. Pour pallier ce manque de financement, elle a dû augmenter ses revenus publicitaires au détriment de la qualité de sa programmation. Depuis 1994, la SRC a aboli plus de 4 000 emplois.

Honorables sénateurs, en terminant, je tiens à rappeler à mes collègues libéraux que l'article 43 de la Loi sur les langues officielles précise que le gouvernement fédéral doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de favoriser le développement des minorités francophones et anglophones au Canada. Malheureusement, le rapport du CRTC, même s'il ne le mentionne pas, démontre une fois de plus l'échec lamentable des libéraux depuis 1993 en ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique canadienne.

(1440)

Il y a quelques mois, la ministre du Patrimoine canadien, Mme Sheila Copps, est partie en croisade contre les magazines américains par le biais du projet de loi C-55. Pourtant, elle et son gouvernement ne sont pas opposés à la multiplication des chaînes de télévision américaines. Cela explique probablement pourquoi les associations de défense des droits des francophones hors Québec ont réservé un accueil mitigé au rapport du CRTC. Les besoins sont nombreux, mais il y a fort à parier que les engagements énoncés dans le discours du Trône du 6 janvier, à l'égard du CRTC et l'octroi de 60 millions de dollars à ce dernier, le 2 mai dernier, feront bien peu pour répondre aux attentes des Acadiens et des francophones au Canada.

(Sur la motion du sénateur Losier-Cool, le débat est ajourné.)

LA CHAÎNE D'AFFAIRES PUBLIQUES PAR CÂBLE

INTERPELLATION—LE SERVICE DE SOUS-TITRAGE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jean-Robert Gauthier ayant donné avis le 1er mars 2001:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les négociations en cours concernant le renouvellement de l'entente de radiotélédiffusion entre le Sénat et CPAC (la Chaîne d'affaires publiques par câble), afin que celle-ci inclue le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de CPAC concernant les services aux malentendants.

— Honorables sénateurs, la Chaîne d'affaires publiques par câble du Parlement a récemment fait l'objet d'une étude au Comité mixte permanent des langues officielles. Le comité a tenu quatre ou cinq réunions pour étudier la question qui concernait, en particulier, la Chambre des communes.

Actuellement, le signal télévisuel ou vidéo est accompagné de trois canaux auditifs, c'est-à-dire le parquet, qui donne accès à la langue parlée par le député lors des débats parlementaires; un signal en anglais, qui peut être une traduction de la langue utilisée par le parlementaire; et un signal en français, qui peut, lui aussi, être une traduction du signal diffusé par le canal du parquet.

Les câblodistributeurs ne sont pas tenus d'offrir un vidéo en plus du signal auditif. Ils choisissent de transmettre à leurs clients le signal de leur choix.

Vous n'avez qu'à lire le rapport du comité, déposé la semaine dernière, pour comprendre que ce n'est pas facile à réglementer. D'une part, les câblodistributeurs maintiennent que, puisque la Chambre des communes leur envoie le signal, ils le distribuent. D'autre part, les Canadiens et les Canadiennes qui ne sont pas contents, par exemple ceux des Maritimes qui ne comprennent pas la langue utilisée et diffusée, affirment avoir le droit d'entendre les commentaires de leurs parlementaires, et ils ont raison.

Deux ou trois plaintes ont été reçues de la part d'auditeurs des Maritimes. La commissaire aux langues officielles, après enquête, a jugé que la question exigeait un correctif quelconque. Le Comité mixte des langues officielles a été saisi de la question et a cherché une solution. Je crois que nous l'avons trouvée.

Il est possible aujourd'hui d'avoir un vidéo accompagné du son dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du pays. Grâce à la nouvelle technologie, il est possible de changer le son à l'aide d'un appareil appelé le second signal auditif. Le terme en anglais est SAP, «Secondary audio program». Il suffit de presser un bouton pour recevoir le signal auditif dans la langue de votre choix.

La CPAC, qui recevait le signal de la Chambre des communes, le transmettait aux câblodistributeurs, qui n'avaient peut-être pas l'équipement nécessaire permettant ce choix de la langue du parquet, de cet échange auditif. Par conséquent, les Canadiens et les Canadiennes ne recevaient pas le service des débats parlementaires.

J'ai été un peu choqué par la position de l'Alliance canadienne, dont il est question dans le rapport déposé par le sénateur Maheu. Le rapport dissident sur la CPAC mentionne que l'article 133 exige que les débats parlementaires et les documents soient disponibles au Québec, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba dans les deux langues officielles du pays. C'est simple.

L'Alliance canadienne prétend qu'en 1867, il n'était pas question de télévision ou de radio. Il n'était pas non plus question de transmettre ou d'obligation de transmettre un signal en français et en anglais. Ils prétendent que ce n'est pas inscrit dans la Constitution du pays. Évidemment, en 1867, il n'y avait pas de télévision et probablement pas de radio non plus. Cela me paraît tout à fait inopportun pour un parti politique, qui est par surcroît l'opposition officielle du pays, de dire qu'il est approprié de ne pas diffuser les débats parlementaires dans les deux langues officielles parce que ce n'est pas inscrit dans la Constitution. En fait, je crois qu'aucun sénateur ne pourrait argumenter que l'article 133 ne s'applique pas à la télévision ou à la radio au même titre que les documents écrits que nous recevons dans les deux langues officielles. Personnellement, je crois que l'Alliance canadienne s'est fichtrement trompée dans son rapport soi-disant vigilant.

La CPAC diffuse un signal vidéo dans les deux langues officielles du pays; un en français, un en anglais et le language du parquet. Nous avons aujourd'hui accès aux débats du Parlement dans les deux langues officielles du pays. On a même annoncé qu'on étendrait le signal à l'ouest de l'Ontario. À travers tout le pays, d'ici quelques jours, il sera possible d'obtenir un signal vidéo dans les deux langues officielles.

(1450)

Il me semble que la solution est géniale. Nous avons fait du bon travail. J'aurais voulu parler du rapport, car j'avais donné avis de mon intention en mars dernier.

Honorables sénateurs, je voudrais que le Sénat innove dans le domaine des débats parlementaires. Nous avons à l'heure actuelle un contrat avec la CPAC, qui sera renouvelé d'ici quelque temps, garantissant à la CPAC huit heures de diffusion des séances de nos comités. J'espère qu'un service additionnel sera considéré lors du renouvellement de la licence, c'est-à-dire la diffusion d'une émission sous-titrée dans l'une ou l'autre des deux langues officielles. Les ressources humaines et la technologie nous permettent de le faire.

Je suis sourd. Je dépends d'un ordinateur et d'un «ange gardien» pour interpréter ce qui se passe. Grâce à cet «ange gardien», je peux tout comprendre et suivre les travaux.

Des centaines de milliers de Canadiens de 70 ans et plus ont un handicap auditif. Ils pourraient lire facilement le débat s'il était sous-titré. Le Sénat pourrait prendre l'initiative dans ce domaine et donner un signal à la CPAC accompagné du sous-titrage approprié. Nous avons les sténographes pour le faire, ce que la Chambre des communes n'a pas. Ils ont aboli ce service il y a environ 10 ans. Honorables sénateurs, je vous demande de considérer sérieusement l'implantation du service de sous-titrage des séances des comités sénatoriaux qui sont présentement disponibles.

(Sur la motion du sénateur Kroft, le débat est ajourné.)

[Traduction]

LE SÉNAT

MOTION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 90 DU RÈGLEMENT—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jean-Robert Gauthier, conformément à l'avis du 13 mars 2001, propose:

Que le Règlement du Sénat soit modifié par l'adjonction, après l'article 90, de l'article suivant:

90.1 Dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport d'un comité particulier, le gouvernement dépose, à la demande du comité, une réponse globale.

— Honorables sénateurs, en adoptant cette motion, nous ferions un pas important dans la bonne voie, car cela obligerait le gouvernement à donner suite aux travaux du Sénat.

Aujourd'hui, au Sénat, nous avons adopté trois ou quatre rapports de comité. Qu'arrivera-t-il à ces rapports? Rien, si ce n'est une disposition disant que le Sénat a adopté les motions et les rapports.

Je voudrais que cela devienne un usage pour que, lorsque le Sénat adopte un rapport, il envoie un message au gouvernement lui demandant de donner une réponse complète à ce rapport. Nous saurions ainsi si la réaction du gouvernement est favorable ou non. C'est important. En un sens, c'est ce qui se fait à la Chambre des communes. Si le comité le désire, le gouvernement doit répondre de façon détaillée à tout rapport de comité adopté par la Chambre.

[Français]

Cela me semble assez simple. J'ai reçu une communication du sénateur Lynch-Staunton à ce sujet dans laquelle il me fait une très bonne proposition. Au lieu de dire, comme la motion le propose, «que le rapport d'un comité particulier», on pourrait ajouter «que lorsque le rapport sera adopté par le Sénat», ce qui est beaucoup plus fort. Le gouvernement pourrait être invité à déposer une réponse globale au rapport. Ce serait constructif et utile. Je ne vois pas de raison pour ne pas le faire. C'est tout simplement une proposition, une motion que je vous présente. L'objet de cette motion est tout à fait justifiable.

[Traduction]

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne compte pas prendre la parole aujourd'hui sur cette motion. Demain, je voudrais commenter ce que le sénateur Gauthier a dit aujourd'hui et proposer d'apporter à sa motion un amendement qui devrait, je crois, avoir l'appui de tous les sénateurs.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 17 mai 2001, à 13 h 30.)


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