Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 41
Le jeudi 31 mai 2001
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATION D'UN SÉNATEUR
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- La Loi sur les douanes
- L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie
- Certas direct, compagnie d'assurance
- Bibliothèque du Parlement
- Le patrimoine asiatique
- L'hymne national
- Défense et sécurité
- Autorisation au comité de mener une étude des principales questions de défense et de sécurité
- Autorisation au comité d'engager du personnel
- Autorisation au comité de permettre la diffusion électronique de ses délibérations
- Motion autorisant le comité à changer de nom-envoi au comité
- Motion d'amendement
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 31 mai 2001
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATION D'UN SÉNATEUR
L'INAUGURATION OFFICIELLE DE L'AMBASSADE D'ISLANDE
L'honorable Janis G. Johnson: Honorables sénateurs, la semaine dernière, le 22 mai, a eu lieu à Ottawa l'inauguration officielle de l'ambassade d'Islande au Canada.
Le ministre islandais des Affaires étrangères, M. Halldor Asgrimsson, et son homologue canadien, l'honorable John Manley, ont fait les honneurs et coupé le ruban dans les nouveaux bureaux de la rue Albert. Une réception, organisée par l'ambassadeur Hjalmar Hannesson et son épouse, Anna Birgis, a eu lieu ensuite à la résidence de l'ambassadeur. L'ambassadeur Hannesson a remis ses lettres de créance à la Gouverneure générale en avril, date à laquelle il est devenu le premier ambassadeur d'Islande au Canada.
Le ministre des Affaires étrangères, M. Asgrimsson, représentant l'Islande, et le premier ministre David Oddsson nous ont fait le grand honneur d'être présents à cette occasion. Tous deux travaillaient depuis des années à ce projet. Ils ont finalement vu leurs efforts aboutir au cours des célébrations du Millénaire Canada-Islande qui se sont tenues l'an dernier à l'occasion du millénaire de la découverte de l'Amérique du Nord par les Vikings. C'est durant la visite qu'il a effectuée au Canada en avril dernier que le premier ministre Oddsson a annoncé l'intention de l'Islande d'ouvrir une ambassade à Ottawa. Le premier ministre Chrétien a réagi en annonçant que le Canada ouvrirait une ambassade en Islande.
L'annonce officielle a été faite par l'ancien ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, en août au Festival islandais, à Gimli, au Manitoba. La première ambassade du Canada en Islande sera inaugurée cet automne.
Honorables sénateurs, cette initiative vient renforcer les relations entre le Canada et l'Islande. L'Islande est un membre actif de l'OTAN et des Nations Unies et travaille depuis des années avec le Canada aux questions touchant les régions nordiques, notamment avec le Conseil de l'Arctique et le Conseil nordique.
En juin dernier, notre gouvernement a lancé une nouvelle initiative intitulée Le Volet nordique de la politique étrangère du Canada, s'engageant ainsi à multiplier les efforts en vue d'aborder les grandes questions qui touchent les régions nordiques et arctiques et d'élargir les partenariats circumpolaires, surtout avec les États-Unis, la Russie, les pays baltes, la Finlande, la Norvège, le Danemark, la Suède et l'Islande. Ces grandes questions sont notamment les pêches, l'environnement, l'énergie, la recherche et développement, les transports, les communications et les peuples autochtones.
L'Islande participe déjà à plusieurs projets dans le Canada atlantique dans les secteurs des pêches et du tourisme. Par ailleurs, trois vols hebdomadaires relient Halifax à l'Islande et à l'Europe chaque semaine.
Les Canadiens d'origine islandaise sont ravis de cet échange d'ambassadeurs. Je suis convaincue que les deux pays y gagneront. Le Canada n'aura pas d'ami plus loyal que l'Islande, comme en témoignent les Islandais qui sont venus s'établir au Manitoba et aux quatre coins de notre pays au cours des 120 dernières années.
Honorables sénateurs, j'espère que vous visiterez la nouvelle ambassade et que vous n'hésiterez pas à vous rendre en Islande si vous souhaitez découvrir un pays merveilleux et unique.
AFFAIRES COURANTES
PROJET DE LOI SUR L'AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA
RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable E. Leo Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:
Le jeudi 31 mai 2001
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 25 avril 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec des observations et une lettre qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER
(Le texte des annexes figure à la page 626 des Journaux du Sénat.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carstairs, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
LANGUES OFFICIELLES
DÉPÔT DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, au nom de l'honorable Shirley Maheu, coprésidente du Comité mixte des langues officielles, j'ai l'honneur de déposer le troisième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles concernant les crédits budgétaires du Commissariat aux langues officielles.
DÉPÔT DU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, au nom de l'honorable Shirley Maheu, coprésidente du Comité mixte des langues officielles, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles concernant une résolution exprimant le souhait du comité que le gouvernement envisage l'opportunité d'augmenter le financement du Commissariat aux langues officielles.
[Traduction]
(1340)
L'IMPÉRIALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE
PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ—RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Lorna Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:
Le jeudi 31 mai 2001
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-27, Loi autorisant L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, a, conformément à l'ordre de renvoi du 29 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Joyal, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
CERTAS DIRECT, COMPAGNIE D'ASSURANCE
PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ—RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Lorna Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:
Le jeudi 31 mai 2001
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-28, Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, a, conformément à l'ordre de renvoi du 29 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Joyal, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
[Français]
PROPOSITIONS PRÉSENTÉES EN VUE D'UNE LOI CORRECTIVE
AVIS DE MOTION VISANT LE RENVOI EN COMITÉ
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 5 juin 2001, je proposerai:
Que le document intitulé: «Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada, et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger une loi et certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet», déposé au Sénat le 30 mai 2001, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE
DÉPÔT DU RAPPORT DE LA SECTION CANADIENNE DE LA RÉUNION TENUE LES 2 ET 3 AVRIL 2001
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ainsi que le rapport financier y afférent. Le rapport a trait à la réunion de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles, qui s'est tenue à Phnom Penh, au Cambodge, les 2 et 3 avril 2001.
[Traduction]
LES TRAVAUX DU SÉNAT
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur l'interpellation no 21, inscrite dans notre Feuilleton et Feuilleton des Avis. L'avis d'interpellation que le sénateur Gauthier a présenté hier au Sénat prévoyait un préavis d'une journée. Le préavis nécessaire est de deux jours. Après discussions avec les services du greffier et le sénateur Gauthier, j'ai indiqué dans le Feuilleton et Feuilleton des Avis que la question sera étudiée une fois que les deux jours en question se seront écoulés. Je voudrais simplement signaler aux honorables sénateurs que ce changement a été fait avec l'accord du sénateur Gauthier.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je préférerais que la question soit réglée non pas conformément à l'article 65 du Règlement, en tant qu'une rectification venant du Président, mais plutôt qu'il y ait consentement unanime du Sénat pour que le compte rendu d'hier soit modifié pour qu'on lise deux jours plutôt qu'un.
Son Honneur le Président: Le sénateur Kinsella propose une autre approche qui serait meilleure selon lui. Je n'ai aucune objection.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA DÉFENSE NATIONALE
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—L'ANALYSE DES RISQUES AVANT DE DÉCIDER DE SCINDER LE PROCESSUS D'ACQUISITION-LE REJET D'UNE DEMANDE DE COPIE
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au leader du gouvernement au Sénat. Permettez-moi de dire, entre parenthèses, que je suis tout à fait au courant de l'existence de la note de service qui fait l'objet d'une large couverture dans les journaux d'aujourd'hui. Madame la ministre pourrait-elle nous dire pourquoi, lorsque j'ai demandé ce document au titre de la Loi sur l'accès à l'information il y a un certain temps déjà, on m'a dit qu'il n'y avait aucun document de ce genre? En plus, sur le site Web du projet d'hélicoptère maritime, sous la rubrique «Questions et réponses», aux questions 2000-29 et 2000-87, on précise qu'il n'y a pas de document de travail, pas d'analyse de risque ni d'instructions permanentes d'opération dans le cadre de ce marché. Pourquoi m'a-t-on refusé cette information?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ignore pourquoi le sénateur n'a pu obtenir cette information, mais j'essaierai de découvrir la raison.
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA MODIFICATION DES SPÉCIFICATIONS CONCERNANT L'APPAREIL LUI-MÊME
L'honorable J. Michael Forrestall: C'est ce genre de réponse que nous aurions dû obtenir au cours des trois ou quatre dernières années. Nous aurions peut-être alors réalisé quelques progrès.
Madame la ministre pourrait-elle nous expliquer pourquoi elle a répété à de multiples reprises au Sénat que le gouvernement essaie d'épargner des deniers publics avec ce processus d'achat alors qu'en fait, il dépense plus de 400 millions de dollars supplémentaires de façon inutile en scindant le processus d'achat en deux?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, ce que je dis depuis le début, c'est que le gouvernement veut obtenir le meilleur prix possible, mais également — et c'est encore plus important — le meilleur appareil possible pour nos forces armées.
(1350)
Les forces armées estiment pourvoir obtenir ces appareils à un meilleur prix que celui dont avait convenu le gouvernement précédent en 1993.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, il s'agit d'un hélicoptère dont les pales ne sont pas repliables. Je ne comprends pas la logique de madame la ministre.
Madame la ministre peut-elle expliquer pourquoi il a été dit aux militaires qu'ils devront se contenter d'un pis-aller alors que l'on savait, dans des cercles très restreints, il est vrai, que cela entraînerait des dépenses supplémentaires inutiles de l'ordre de 400 millions de dollars?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur a indiqué que l'on avait dit aux militaires qu'ils devraient se contenter d'un pis-aller. J'ignore qui leur a dit cela. Le gouvernement a très clairement affiché sa position là-dessus, à savoir qu'il appartient aux militaires d'analyser leurs besoins et qu'ensuite les spécifications seront distribuées. C'est ce qui a été fait.
Le sénateur Forrestall: Pourquoi le gouvernement gaspille-t-il 400 millions de dollars pour écarter les EH-101 et Sikorsky du projet d'hélicoptère maritime? Pourquoi? C'est pourtant le cas.
Le sénateur Carstairs: Le sénateur est certainement convaincu que c'est le cas. Or, aucune entreprise n'a été exclue du processus de soumission.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
L'ARABIE SAOUDITE—LA SITUATION DU PRISONNIER CANADIEN—DEMANDE D'ACTUALISATION
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai une question très grave à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat.
Peut-elle faire le point sur les tristes échanges entre le Canada et l'Arabie Saoudite concernant un détenu, qu'il soit coupable ou innocent? Nous appliquons le droit britannique et cet homme est donc présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Madame le leader peut-elle commencer par faire le point sur sa situation, après quoi je lui poserai une question complémentaire?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, ce que nous savons pour l'instant, et je suppose que l'honorable sénateur faisait allusion au cas de M. Sampson et à la situation en Arabie Saoudite, c'est que notre ambassadeur a rendu visite à M. Sampson mardi en compagnie d'un médecin choisi par l'ambassade canadienne. L'intéressé a subi un examen médical externe complet, et l'ambassadeur a pu l'interroger au sujet de ses blessures. Les sénateurs doivent comprendre que nous ne pouvons pas parler des détails de ces blessures afin de protéger la vie privée de M. Sampson. Cependant, selon l'évaluation préliminaire par le médecin, ses blessures n'indiquent pas qu'il a été torturé. Le gouvernement canadien continuera donc de suivre de près cette affaire. D'aucuns ont proposé le rappel de l'ambassadeur. Le premier ministre a été très clair là-dessus quand il a dit croire que la meilleure protection de M. Sampson consistait à ce que l'ambassadeur reste sur place.
Je puis donner au sénateur les dernières nouvelles concernant le prince héritier saoudien parce que, à mon avis, tout cela est lié à ce dossier très complexe. Le prince héritier a informé le ministère des Affaires étrangères qu'il ne viendra pas au Canada le mois prochain, mais qu'il compte le faire à une date ultérieure.
Le sénateur Prud'homme: Je suis ravi que notre premier ministre ait conservé son sang-froid dans ce dossier devant l'attaque hautement démagogique de l'opposition officielle en l'autre endroit sous la houlette de M. Solberg. Cela ne favorise pas les relations du Canada avec ce pays. De fait, le prince héritier a annulé sa visite et cette décision est liée à cette intervention. Bon nombre de gens ne comprennent pas qu'il existe de nombreuses différences au Moyen-orient, et j'espère que nous tiendrons un jour un débat exhaustif à ce sujet. Quand des gens voient comment ils ont été traités dans les médias au Canada, cela porte atteinte à leur sensibilité. Puis-je souligner à la ministre que certains d'entre nous, sous la direction du sénateur Molgat, se sont rendus en Arabie Saoudite...
Le sénateur Tkachuk: La question.
Le sénateur Prud'homme: J'essaie d'être plus bref que le sénateur Forrestall.
Qui me demande de poser ma question?
Le sénateur Tkachuk: C'est moi.
Le sénateur Prud'homme: Je vais y arriver.
Certains d'entre nous sont allés là-bas, y compris le Président de l'époque, Gildas Molgat, ainsi que les sénateurs Rompkey, Nolin, Lynch-Staunton, Milne et moi-même. Nous avons rencontré le roi, ce qui était un privilège; nous avons rencontré le prince héritier, ce qui était encore plus inhabituel. Rencontrer ces deux personnes le même jour était vraiment un privilège. Nous savions que le prince héritier venait ouvrir l'ambassade. D'honorables sénateurs devraient savoir que des Canadiens n'ont ménagé aucun effort pour empêcher l'ouverture de cette ambassade, pour obtenir leur visa, et cela se poursuit. Aujourd'hui, 7 000 Canadiens vivent tranquillement et réussissent très bien en Arabie Saoudite. J'espère que madame la ministre soumettra cette question au gouvernement. Pour des raisons qui m'échappent, certains semblent prendre ombrage de l'établissement de bonnes relations entre le Canada et l'Arabie Saoudite. Il est vrai que le prince héritier a décidé qu'il ne se rendrait pas aux États-Unis pendant sa visite. Cela n'a rien à voir avec sa visite au Canada. Je suis Canadien. C'est finalement un incident triste et consternant qui s'inscrit dans une suite d'évènements. La ministre peut-elle communiquer le sentiment d'au moins une partie d'entre nous qui sommes allés là-bas et qui comprenons maintenant un peu mieux la situation? J'espère que ces sénateurs finiront par se joindre à moi pour présenter nos vues. Si le besoin s'en fait sentir, ce sera là ma question. Serait-il possible que des personnes acceptables soient envoyées là-bas au besoin comme représentants du gouvernement?
Nous avons agi de la sorte avec le sénateur Wilson et d'autres personnes. Le sénateur Roblin, Mme Pauline Jewett et moi-même avons été envoyés en Russie au pire moment et à notre arrivée, parce que nous étions acceptables, nous avons été reçus par M. Yakovlev. Les choses sont revenues à la normale par la suite, grâce au sénateur Roblin, à Mme Pauline Jewett et, je l'espère, en partie grâce à moi aussi.
Si la situation est si déplorable, des mesures exceptionnelles pourraient peut-être être prises.
Permettez-moi de conclure en disant à quel point je regrette que, lors de notre séjour, on ne nous ait même pas informés de la présence d'un Canadien en prison. C'était en janvier, et M. Sampson était incarcéré depuis décembre. Il y a quelque chose qui a cloché quelque part. Nous avons été consternés d'apprendre cela à notre retour au Canada. Nous avons rencontré le roi et le prince héritier et nous aurions pu soulever la question, mais nous n'avions pas été informés de la situation.
Le sénateur Carstairs: Le sénateur Prud'homme a soulevé un certain nombre de questions importantes au Sénat cet après-midi. Je vais transmettre ses préoccupations et faire part de ses intérêts à mes collègues du Cabinet.
LA DÉFENSE NATIONALE
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA MODIFICATION DES SPÉCIFICATIONS CONCERNANT L'HÉLICOPTÈRE LUI-MÊME
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pour ce qui est des activités de recherche et sauvetage et des membres de la marine pouvant monter à bord, nos appareils Sea King actuels sont aménagés de manière à pouvoir accueillir sept passagers et quatre membres d'équipage, pour un total de 11 personnes. Selon les spécifications concernant l'hélicoptère lui-même, celui-ci peut accueillir deux passagers ou, si l'on prend une heure pour dépouiller l'appareil de certains de ses attributs, l'hélicoptère maritime peut se transformer pour des activités de recherche et sauvetage et accueillir six passagers. De toute évidence, l'espace dans la cabine a été réduit. La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi cette exigence de l'après-guerre froide concernant l'espace dans la cabine a été réduite de manière aussi draconienne pour la transition entre le Sea King et le nouvel hélicoptère maritime?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis certaine que le sénateur Tkachuk comprendra que je ne peux lui donner de réponse précise quant au nombre de passagers prenant place à bord d'un hélicoptère. Il s'agit toutefois d'une question intéressante. Je tenterai d'obtenir une réponse à ce sujet pour le sénateur à ma séance d'information du 11 juin.
Le sénateur Forrestall: Vous sembliez connaître la réponse hier. Ne me jetez pas un regard aussi contrarié, madame la ministre.
(1400)
Le sénateur Tkachuk: N'est-il pas vrai que le Cougar dispose d'un espace de cabine bien moins grand que le S-92 ou le EH-101, à tel point que cela constituait un facteur crucial dans le récent marché pour un hélicoptère de recherche, où le Cougar n'a d'ailleurs pas été retenu? Ne sacrifie-t-on pas l'espace de cabine dans ce programme simplement pour que le gouvernement puisse choisir le Cougar d'Eurocopter?
Le sénateur Carstairs: Non, honorables sénateurs.
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question à Son Honneur. Est-ce qu'il s'agit d'un nouveau précédent qui permet à un sénateur de faire, pendant la période des questions, un discours de cinq minutes? Dans l'affirmative, j'aimerais pouvoir m'en prévaloir la prochaine fois. Quel est le précédent? Pendant combien de temps pourrai-je discourir avant de devoir poser ma question?
Son Honneur le Président pro tempore: Invoquez-vous le Règlement, sénateur Tkachuk? Je ne comprends pas très bien ce que vous voulez faire.
LA DÉFENSE NATIONALE
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA MODIFICATION DES SPÉCIFICATIONS CONCERNANT L'APPAREIL LUI-MÊME—L'EFFET SUR LA PARTICIPATION À DES MANOEUVRES MULTILATÉRALES
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, c'est un des lobbyistes qui vous parle.
Le sénateur Rompkey: Qui sont les autres? Vous devriez les nommer.
Le sénateur Stratton: Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les spécifications du gouvernement concernant l'appareil lui-même indiquent clairement que le nouvel hélicoptère maritime n'est pas prévu pour voler à des températures dépassant 35 degrés Celsius. Pour reprendre les paroles de madame la ministre, il ne fait pas si chaud que cela sur nos côtes.
Je m'interroge cependant sur nos engagements à l'échelle internationale. Qu'arriverait-il si nous décidions de participer avec d'autres pays à des opérations navales dans le Pacifique, au Timor-oriental, dans le golfe Persique, en Méditerranée ou en Somalie? Le gouvernement a-t-il prévenu ses alliés dans la communauté internationale qu'il n'allait plus participer à des opérations multilatérales en dehors de nos eaux?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Non, honorables sénateurs, le gouvernement n'a pas fait cela car il n'a pas encore décidé quel genre d'hélicoptère il choisirait.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, je croyais que madame la ministre avait indiqué précédemment qu'on n'avait pas à se soucier de la température parce qu'il ne fait pas si chaud sur les côtes canadiennes. Elle doit maintenant fournir des éclaircissements. L'hélicoptère décrit dans les spécifications pourra-t-il voler à des températures dépassant 35 degrés Celsius, au cours de missions dans des endroits comme ceux que j'ai énumérés précédemment? Madame la ministre n'a pas à répondre tout de suite, mais j'aimerais avoir une réponse.
Honorables sénateurs, le Sea King a été jugé passablement désuet par le ministère de la Défense nationale, mais il peut voler à des températures supérieures à 50 degrés Celsius. Nous craignons que le gouvernement n'envisage d'acheter un nouvel hélicoptère qui serait incapable de voler efficacement à de telles températures pendant plus de 2 heures et 20 minutes, c'est-à-dire qui aurait une autonomie de vol de moins de 2 heures et 20 minutes. Est-ce que le gouvernement, à la lumière des spécifications qu'il a établies, est prêt à accepter cela?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il n'y a pas d'exigence particulière en ce qui concerne le rayon d'action de l'hélicoptère maritime parce que, comme le sénateur Forrestall l'a souvent signalé, le rayon d'action est affecté non seulement par les conditions climatiques, mais par d'autres conditions aussi.
L'exigence porte sur l'endurance. Après une analyse approfondie, le ministère de la Défense nationale a déterminé que pour être considérés, les nouveaux hélicoptères devraient être capables de demeurer en vol pendant 2 heures et 50 minutes avec une réserve de carburant de 30 minutes dans des conditions normales ou pendant 2 heures et 20 minutes avec une réserve de carburant de 30 minutes dans des conditions de chaleur extrême.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, nos alliés sont-ils satisfaits de ces exigences, et pas simplement notre ministère de la Défense nationale? Si nous allons dans des régions agitées par des troubles aux côtés de nos alliés, ces derniers devraient être au courant de nos capacités limitées. Le sont-ils?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, l'hélicoptère n'a pas encore été choisi. Je suis persuadée que lorsque l'hélicoptère sera choisi, tout comme nous partageons avec nos alliés l'information sur l'état du matériel que nous avons à l'heure actuelle, nous les informerons de l'état de notre équipement. Cependant, nous n'avons pas besoin de la permission de pays étrangers pour acheter du matériel.
L'honorable J. Michael Forrestall: Je voudrais poser une question complémentaire, honorables sénateurs.
Sérieusement, je crois que chaque fois que madame le leader du gouvernement au Sénat se lève pour répondre à une question, elle nous dit en fait ce qu'elle croit être la vérité. Certains d'entre nous sont un petit peu exaspérés, car nous avons en mains les documents qui prouvent le contraire. Si ces documents m'appartenaient ou si je me sentais libre de les déposer, je le ferais, mais il n'en n'est rien. Je les ai en main et madame la ministre peut en prendre connaissance si elle le veut. Pourquoi n'obtient-elle pas ces documents pour répondre à certaines questions?
Elle a un petit sourire moqueur. Qu'elle aille à Shearwater et qu'elle se moque des conjoints des hommes et des femmes qui volent à bord de ces appareils. Qu'elle porte attention à ce dont nous parlons.
Madame le leader du gouvernement continuera-t-elle de tergiverser dans ce dossier ou répondra-t-elle franchement au Parlement et au Canada en général?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je vous assure que tous les jours, je vous transmets l'information qui m'est fournie. Je ne cache rien. Je ne modifie rien.
Le sénateur Forrestall: Vous ne remettez pas en question cette information non plus, n'est-ce pas?
Le sénateur Carstairs: Je ne soustrais rien. Je fais de mon mieux pour transmettre aux sénateurs toute l'information dont je dispose.
Des voix: Bravo!
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA SÉANCE D'INFORMATION À L'INTENTION DU COMITÉ PLÉNIER DU SÉNAT
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je tiens en premier lieu à féliciter madame le sénateur Carstairs pour la bonne grâce dont elle a fait preuve hier en retirant une déclaration qui, j'en suis convaincu, s'apparentait beaucoup plus à un lapsus qu'à un énoncé de ce qu'elle voulait vraiment dire. Je comprends que, lorsque l'on est sous pression constante, il arrive que l'on dise des choses que l'on regrette par la suite. La façon dont elle a retiré sa déclaration témoigne de son respect à l'égard du système parlementaire et je l'en remercie de nouveau.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, tout le dossier des hélicoptères et de l'élaboration des spécifications et de la demande de propositions a malheureusement été de nature très politique. Cela déteint ensuite sur tout le débat. Je félicite de nouveau le sénateur Carstairs d'avoir transmis de l'information, mais elle ne peut à elle seule donner tous les détails et apporter toutes les réponses aux questions posées de ce côté-ci du Sénat. En tout cas, je suis sûr qu'il n'y a pas que mes collègues du caucus qui se posent des questions.
Madame le leader du gouvernement est-elle disposée à envisager la tenue d'une séance d'information au Sénat et à faire en sorte que nous nous constituions en comité plénier au cours duquel on nous expliquerait tout ce processus et les résultats qu'il est censé donner? Cela pourrait, je l'espère, balayer l'idée que partagent bon nombre d'entre nous, soit que le processus d'appel d'offres est truqué pour exclure un soumissionnaire éventuel donné. À ce jour, nous ne sommes pas convaincus que ce n'est pas le cas. Peut-être que si nous avions droit à un exposé complet au Sénat ou ailleurs, mais de préférence en comité plénier, de la part de responsables qui sont en mesure de répondre à nos questions, nous pourrions aboutir à une conclusion positive, partagée par les sénateurs des deux côtés.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question et de sa générosité. Je vais prendre sa suggestion en très sérieuse considération. Je vais obtenir une réponse pour l'honorable sénateur dans les meilleurs délais. J'entends par là la prochaine séance du Sénat.
[Français]
(1410)
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les réponses différées à quatre questions: la question du sénateur Kinsella du 10 mai 2001 portant sur les Nations Unies et l'éjection des États-Unis de la Commission des droits de l'homme; la question du sénateur LeBreton du 16 mai 2001 concernant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; la question du sénateur Forrestall du 10 mai 2001 concernant l'équipe d'intervention en cas de catastrophe (DART); et la question du sénateur Bolduc du 8 mai 2001 concernant le vérificateur général et le processus de nomination.
LES NATIONS UNIES
L'ÉJECTION DES ÉTATS-UNIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
(Réponse à la question posée le 10 mai 2001 par l'honorable Noël A. Kinsella)
Les membres de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies sont élus chaque année par vote secret des cinquante-quatre membres du Conseil économique et social, dont le Canada est membre. Tous les ans, une élection est organisée pour pourvoir le tiers des cinquante-trois sièges de la Commission suivant le principe de la répartition régionale des sièges. Il y a un tour de scrutin distinct pour chaque groupe régional de façon à éviter la concurrence entre les candidats de différents groupes.
Pour fins électorales, les pays européens, l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les États-Unis et autres pays (République d'Andorre, Islande, Israël, Lichtenstein, Malte, Principauté de Monaco, Saint-Martin et Turquie) font partie du Groupe des pays d'Europe occidentale et autres États. Cette année, le Conseil devait pourvoir trois des dix sièges attribués à ce groupe et quatre pays ont présenté leur candidature, soit la France, l'Autriche, la Suède et les États-Unis.
Le Canada évalue les candidatures en fonction de l'expérience qu'a chaque candidat de la Commission et dans le souci d'assurer une représentation équilibrée entre nos partenaires européens et noneuropéens.
Nous avons été étonnés que les États-Unis n'aient pas été réélus au vu de la solide réputation dont ils jouissent en matière de promotion des droits de la personne dans le monde. Le Canada et les États-Unis sont partenaires de longue date dans la défense de cette cause au sein de nombreux forums, notamment à la Commission. Nous espérons et pensons que notre partenariat avec les États-Unis à cet égard se poursuivra.
LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
LES NOMINATIONS—DEMANDE DE COPIE DE L'EXAMEN ADMINISTRÉ AUX CANDIDATS AUX POSTES DE COMMISSAIRE
(Réponses aux questions posées les 1er et 16 mai par l'honorable Marjory LeBreton)
QUESTION:
Madame le leader peut-elle donner les noms des personnes qui font partie du Comité consultatif ministériel?
RÉPONSE:
Les membres du Comité consultatif ministériel qui sélectionnent la nomination des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sont:
Monsieur le Juge Hugh Poulin
Monsieur le juge Hugh Poulin a succédé à M. Gordon Fairweather au poste de président du Comité consultatif ministériel (CCM) en 1997. Il a été nommé juge en 1978 de ce qui est maintenant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Il occupe actuellement le poste de président de la Commission d'appel des pensions.
Peter Showler
M. Showler a été nommé président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) en 1999. Il occupait auparavant le poste de commissaire à la Section du statut de réfugié de la Commission depuis 1994. Il a été admis au Barreau du Haut-Canada en 1985. De 1987 à 1994, M. Showler a occupé le poste de directeur exécutif de la Clinique juridique communautaire d'Ottawa-Carleton. M. Showler est devenu membre du CCM au moment où il a été nommé président de la CISR.
May Brown
Mme May Brown a été conseillère de la Ville de Vancouver de 1976 à 1986. Au cours de cette période, elle a également occupé le poste de présidente du comité des finances et de l'administration et fait partie d'autres comités. Mme Brown a reçu une foule de distinctions et de prix, notamment l'Ordre du Canada en 1986. Elle fait partie du CCM depuis 1998 et elle s'occupe de tous les candidats de la région de l'Ouest.
Terrie-Lynne Devonish
Mme Terrie-Lynne Devonish est une avocate qui s'implique énormément dans la collectivité. Elle est membre de l'Association du Barreau canadien et de la Canadian Association of Black Lawyers. De plus, elle siège au conseil d'administration de l'African-Canadian Legal Clinic. Mme Devonish fait partie du CCM depuis février 2000 et elle s'occupe des candidats de l'Ontario.
Claude Lamarche
M. Claude Lamarche oeuvre dans le domaine des ressources humaines depuis 1975. Il a occupé le poste de vice-président des ressources humaines à l'hôpital Montfort de 1993 à 1998. Il possède une vaste expérience qu'il a acquise au sein d'organisations et de comités qui s'occupent de causes et d'activités qui concernent la collectivité. M. Lamarche est membre du CCM depuis 1996. Il se charge des candidats des régions d'Ottawa et de l'Atlantique.
Mary McLaughlin
Mme McLaughlin est spécialiste des affaires publiques et a occupé plusieurs postes supérieurs dans les secteurs privé et public et dans des organismes sans but lucratif. Elle a travaillé largement dans le domaine des affaires communautaires, occupant notamment le poste de présidente du conseil d'une université ontarienne. Elle est administratrice au Conseil pour l'unité canadienne. Elle est en outre présidente de l'entreprise Excalibur Communications établie à London (Ontario). Mme McLaughlin fait partie du CCM depuis 1997 et elle s'occupe surtout des candidats de l'Ontario.
Marc K. Parson
M. Marc Parson occupe le poste de vice-président au sein de l'entreprise de communication Hill & Knowlton, Ducharme, Perron Ltée, filiale québécoise de Hill & Knowlton International. Il oeuvrait auparavant chez Forum Communications and Public Affairs à titre d'associé principal et de copropriétaire. M. Parson travaille dans le secteur des communications et des relations publiques depuis 1970. Il fait partie du CCM depuis 1997 et il s'occupe des candidats du Québec.
Smita Patel
Mme Smita Patel est titulaire d'une maîtrise de l'université de Bombay, en Inde. La vaste expérience qu'elle a acquise en travaillant avec des gens qui ont des origines ethniques variées et qui proviennent de différents milieux socioéconomiques est fort utile au Comité. Elle est membre du CCM depuis février 2000 et elle s'occupe des candidats de l'Ontario.
QUESTION:
Peut-elle également nous fournir le texte de l'examen que doivent passer les personnes qui veulent faire partie du Comité, afin que nous puissions voir exactement en quoi il consiste?
RÉPONSE:
Les dossiers du ministre ne peuvent être consultés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. En outre, d'après le guide du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'application du droit d'accès aux documents, chapitre 2-4, page 8, les dossiers du ministre ne sont pas considérés comme relevant d'une institution fédérale aux fins de la Loi sur l'accès à l'information.
La lettre type suivante, envoyée aux candidats pour les inviter à l'examen écrit, donne plus de détails sur les compétences qui sont mesurées dans l'examen.
Comité consultatif ministériel pour la nomination des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Ministerial Advisory Committee on the Selection of Members of the Immigration and Refugee Board
Édifice Canada
344, rue Slater, 14e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0K1Monsieur/Madame,
La présente fait suite à la présentation récente de votre candidature au poste de commissaire à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Nous avons le plaisir de vous convoquer à un examen écrit qui aura lieu le 6 juillet 1998, de 14 h à 16 h. Quand vous aurez terminé l'examen, veuillez y joindre une copie de votre curriculum vitae et mettre le tout dans l'enveloppe-réponse fournie à l'examen. Veuillez également vous présenter 15 minutes à l'avance à:
La Commission de l'immigration et statut de réfugié74 rue Victoria — 6e étageToronto, Ontario
Si vous ne l'avez déjà fait, veuillez indiquer les noms et numéros de téléphone de deux personnes avec lesquelles vous avez travaillé et qui peuvent nous donner des références, au besoin. Vous voudrez bien transmettre sans tarder ces renseignements par la poste ou par télécopieur au (613) 992-7773.
L'épreuve sert à évaluer dans quelle mesure vous possédez quatre des compétences requises d'un commissaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié:
Capacité de communiquer par écrit,Raisonnement analytique/capacité de réflexion,Prise de décision/ discernement,Gestion des activités.Ces compétences se définissent de la façon suivante:
Capacité de communiquer par écrit
Par écrit, la personne présente les questions et les décisions de façon claire, crédible et efficace à différents publics. Elle adapte le contenu et le style de sa communication aux différents auditoires.
Raisonnement analytique/capacité de réflexion
La personne se tient au courant d'un grand nombre de renseignements factuels et juridiques. Elle passe rapidement et facilement d'une source d'information à une autre et distingue aisément les détails essentiels et non essentiels. Elle rassemble un grand nombre de renseignements afin de dresser un portrait cohérent; elle intègre les nouvelles données et examine les différents arguments et les différentes options présentés.
Prise de décision/discernement
La personne fait preuve d'ouverture d'esprit pour évaluer l'information et elle se fonde sur les critères établis par la législation et par la jurisprudence. Elle évalue et détermine la crédibilité. Elle prend des décisions solides en s'appuyant sur la preuve, sur la législation et sur des fondements juridiques solides.
Gestion des activités
La personne travaille rapidement et efficacement dans un milieu caractérisé par un nombre important de cas, par des échéances rapprochées et par un rôle très chargé. Elle assimile un grand nombre de renseignements en peu de temps. Elle contrôle et dirige efficacement la procédure d'audience.
Si vous avez des questions au sujet de cet examen, veuillez communiquer avec les Services de secrétariat du Comité consultatif ministériel au (613) 947-2451.
La Directrice des Services du secrétariat.
LA DÉFENSE NATIONALE
L'ÉTAT DE L'ÉQUIPE D'INTERVENTION EN CAS DE CATASTROPHE
(Réponse à la question posée le 10 mai 2001 par l'honorable J. Michael Forrestall)
L'Équipe d'intervention en cas de catastrophe (DART) se compose d'environ 195 membres des Forces canadiennes. L'équipe DART n'est pas une unité permanente. Ses membres viennent de diverses unités d'un bout à l'autre du pays, et ils sont prêts à intervenir presque sans préavis, ce qui donne à l'équipe la capacité de se mobiliser rapidement.
La plus grande partie du matériel de l'équipe DART est prépositionné à la BFC Trenton, dans un entrepôt qui a été construit spécialement pour les opérations DART. Cet entrepôt contient environ 36 000 pieds carrés de matériel stocké et entretenu par une équipe de six personnes qui se consacrent uniquement à cette tâche.
Après chaque mission, l'équipe DART doit revenir à son état de déployabilité et de disponibilité opérationnelle dans les sept jours qui suivent son retour au Canada. Le matériel est immédiatement vérifié, remplacé au besoin et remballé en préparation de la prochaine mission.
L'équipe DART est une ressource des FC qui a fait ses preuves, et qui est capable de se déployer rapidement n'importe où dans le monde. La création de l'équipe DART a renforcé la capacité du gouvernement à répondre aux demandes d'aide nationales et internationales et à respecter ses engagements envers la communauté internationale dans le domaine de l'aide humanitaire et des secours d'urgence.
Le MDN fournit à l'équipe DART les fonds requis pour maintenir sa capacité d'intervention. Pour payer les coûts différentiels liés à une mission particulière, on peut utiliser le budget d'aide humanitaire internationale de l'ACDI, ou ajuster le cadre financier avec l'approbation du Cabinet.
LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
LE PROCESSUS DE NOMINATION
(Réponse à la question posée le 8 mai 2001 par l'honorable Roch Bolduc)
Le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, nomme un vérificateur compétent appelé le vérificateur général du Canada à titre inamovible pour un mandat de dix ans.
La présidente du Conseil du Trésor a piloté le processus de sélection et présidé le comité de sélection qui a été formé pour recruter le prochain vérificateur général du Canada.
Le comité de sélection était composé de la présidente du Conseil du Trésor (qui le présidait), du président de la Commission de la fonction publique, du secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada et du secrétaire adjoint du Cabinet et sous-greffier du Conseil privé, ainsi que du président de l'Institut canadien des comptables agréés, qui faisait également fonction de président du comité consultatif.
Le poste a été annoncé dans la Gazette du Canada, dans le Globe and Mail et dans La Presse afin de rendre le processus encore plus ouvert et transparent et d'attirer les meilleurs candidats possible.
De plus, un comité consultatif a été établi pour aider le comité de sélection à mener la première étape du processus, notamment les consultations avec les présidents de tous les instituts provinciaux des comptables agréés et des partenaires associés des cabinets d'expert-comptables, qui consistait notamment à examiner et à évaluer les demandes de candidatures reçues ainsi qu'à identifier les candidats les plus intéressants.
Le comité consultatif était formé du président de l'Institut canadien des comptables agréés (également membre du comité de sélection) ainsi que d'anciens fonctionnaires et de quelques représentants du secteur privé, notamment du milieu des comptables professionnels.
Le comité de sélection a subséquemment examiné les recommandations formulées par le comité consultatif.
Les candidats qualifiés pour le poste de vérificateur général ont été conviés à des entrevues et le gouvernement annoncera un nouveau vérificateur général en temps et lieu.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Finestone, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-18, loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je me lève pour participer au débat sur le projet de loi C-18. Je voudrais d'abord féliciter les sénateurs Rompkey et Comeau, qui ont livré d'excellents discours. Ils ont clarifié ce que cette mesure peut signifier dans un avenir immédiat. Ils ont également préparé le terrain pour d'autres questions que le Sénat voudra peut-être approfondir en faisant ressortir les deux éléments que comporte ce projet de loi de manière à étudier cette mesure et son application dans le temps, ainsi que toute la question de la péréquation.
Cette question porte sur l'essence même de notre pays et sur ce qui fait que ce pays réussit à fonctionner comme une famille depuis 1867. Les honorables sénateurs ont montré qu'ils pouvaient discuter de dossiers en tenant compte des besoins de cette famille nationale et il est encourageant de voir que le débat est ainsi centré et ne donne pas lieu à des discours farcis de considérations partiales.
Au cours du processus de rapatriement de la Constitution, on a pensé que la péréquation était une partie tellement fondamentale de ce qu'était le Canada qu'elle devrait former une disposition de la nouvelle Constitution canadienne. Cependant, ses origines remontent bien avant la Loi constitutionnelle de 1982.
En fait, le rapport Rowell-Sirois de 1940 recommandait un système de paiements de péréquation, appelé subventions d'après la norme nationale, selon lequel le gouvernement fédéral devait verser des subventions spéciales aux provinces les moins nanties. Même si l'on a pas donné suite à la recommandation telle que formulée par Rowell-Sirois, on a intégré un élément de péréquation dans les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces de 1941 à 1957. Des subventions proportionnelles au nombre d'habitants ont été versées aux provinces ayant un rendement de l'impôt par habitant moins élevé, pour qu'elles aient une plus grande part des recettes.
Le programme de péréquation de 1957, qui a d'ailleurs marqué le début du programme dont nous sommes maintenant saisis, reposait sur des ententes de partage fiscal. Chaque province a accepté de recevoir un pourcentage du rendement de l'impôt réel payé par ses habitant au titre de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, de l'impôt fédéral des sociétés et des droits successoraux fédéraux. Ces paiements de péréquation étaient calculés de manière que la part de chaque province corresponde à la moyenne par habitant des deux provinces ayant le plus haut rendement à l'époque, soit la Colombie-Britannique et l'Ontario. Avec les années, cette formule de péréquation a évolué de sorte qu'elle est aujourd'hui fondée sur pratiquement toutes les sources de recettes gouvernementales.
La formule a été modifiée en 1967 puis en 1973, mais comme le sénateur Buchanan nous l'a expliqué, le changement le plus important, auquel ont aussi fait référence les sénateurs Comeau et Rompkey, a été apporté en 1982. À l'époque, la norme de base de péréquation a été abaissée à la moyenne des recettes par habitant de cinq provinces représentatives, soit la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Ainsi, une province qui avait par habitant une capacité fiscale supérieure à la moyenne des cinq provinces représentatives, n'avait pas droit à la péréquation. Inversement, une province qui avait par habitant une capacité fiscale inférieure à la moyenne des cinq provinces représentatives avait droit à la péréquation. Aujourd'hui, la province que je représente avec mes autres collègues du Nouveau-Brunswick est une des provinces qui a droit à la péréquation.
La formule elle-même n'est pas inscrite dans la Loi constitutionnelle de 1982. En revanche, le principe de base de la péréquation l'est. Le sénateur Comeau nous a lu les paragraphes 36(1) et (2).
Afin avoir une meilleure idée d e l'article 36, nous pouvons nous reporter aux débats qui ont eu lieu à l'époque, en 1980 et 1981. Comme le sénateur Comeau l'a fait remarquer, l'actuel premier ministre, qui était alors ministre de la Justice, a joué un rôle important dans la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982. Outre les propos de M. Chrétien, alors ministre de la Justice, que nous a rapportés le sénateur Comeau, il est d'autres propos de l'actuel premier ministre qui montrent ce que signifie réellement la péréquation. Je voudrais les rapporter aux fins du compte rendu.
Honorables sénateurs, parlant de cet article devant le Comité mixte spécial sur l'amendement constitutionnel de 1980, l'actuel premier ministre, qui était alors ministre de la Justice, avait déclaré:
Cette disposition confirme le principe de la péréquation et l'engagement de tous les gouvernements à assurer l'égalité des chances à tous les Canadiens.
Puis:
Ce que nous essayons de faire ici, c'est d'exprimer la raison d'être du Canada: que la situation soit bonne ou mauvaise, c'est tous ensemble que nous profitons des avantages et que nous subissons les inconvénients.
Plus tard, en 1981, dans le cadre du débat de la Chambre des communes sur la résolution constitutionnelle, l'actuel premier ministre a fait la déclaration suivante:
[...] nous allions enchâsser dans la Constitution la notion de partage [...]
Permettez-moi de répéter que M. Chrétien a affirmé que nous devions, en tant que Canadiens, c'est-à-dire en tant que famille nationale, inscrire cette magnifique idée de partage dans le document qui constitue la principale pierre angulaire de notre nation. Pour quelle raison? Je cite de nouveau M. Chrétien, qui affirmait:
[...] parce que l'histoire du Canada a été ainsi faite qu'il y a eu de bonnes et de mauvaises années selon les secteurs ou les endroits où nous vivions au Canada. Ce qui a fait la grandeur de notre pays, c'est le fait que dans les moments difficiles les plus riches ont toujours aidé les plus pauvres, et c'est cela qui fait que nous sommes encore aujourd'hui ensemble.
Je crois, honorables sénateurs, que le projet de loi C-18, que nous devons examiner, viole non seulement le libellé mais aussi l'objet de l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il nie également l'engagement que le premier ministre a pris, en septembre dernier, à l'égard des provinces de hausser le plafond de la formule de péréquation et de permettre aux sommes affectées de croître jusqu'à un niveau correspondant à celui de l'économie. Il ne devrait pas y avoir de limite.
Dans sa présentation au Comité des finances de l'autre Chambre, le ministre des Finances de ma province, en l'occurrence l'honorable Norman Betts, s'est montré plutôt catégorique quant aux effets de ce projet de loi sur la capacité financière des provinces de l'Atlantique. Évidemment, M. Betts est particulièrement intéressé, tout comme moi, par le Nouveau-Brunswick et par l'incidence négative que risque d'avoir le principe sous-tendant ce projet de loi, sur la situation financière de cette province.
(1420)
L'honorable Norman Betts a déclaré que la péréquation vise à établir des règles du jeu équitables parmi les provinces. À son avis — un avis que partagent les quatre provinces de l'Atlantique — ce projet de loi qui fixe un plafond aux paiements de péréquation contrevient à l'esprit et à l'intention de l'engagement constitutionnel en limitant la capacité du programme d'atteindre ses objectifs fondamentaux. Voilà ce qu'a déclaré le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, Norman Betts.
Autrement dit, l'imposition d'un plafond arbitraire de 10 milliards de dollars rompt avec la tradition. Ce n'est pas en conformité des pratiques établies que cela s'est fait. Le plafond s'applique immédiatement après l'exercice financier 1999-2000 et, par conséquent, les paiements sont limités à un niveau inférieur aux projections de croissance économique normales.
Comme M. Betts l'a expliqué, cela a eu pour effet de sensiblement rabaisser d'une manière arbitraire le niveau du plafond. Il s'ensuit une baisse de la croissance des recettes bien en deçà de celle qui se produirait sans l'imposition du plafond. Pour le Nouveau-Brunswick, en dollars réels, cela se traduit par une réduction de 50 millions de dollars des paiements de péréquation auxquels cette province aurait droit et qui, en l'absence de ce plafond, pourraient permettre de construire des routes, d'embaucher des infirmières et d'améliorer les soins de santé.
Honorables sénateurs, ma province croit, tout comme mes collègues du Nouveau-Brunswick, je pense, qu'il faut supprimer le plafond ou le fixer à un niveau plus élevé, de manière qu'il n'ait pas des effets aussi draconiens. Comme le ministre des Finances, M. Betts, l'a expliqué, le problème, c'est que:
[...] les dépenses que nous devons effectuer en vertu de la Constitution progressent beaucoup plus rapidement que nos recettes. Le gouvernement fédéral se trouve dans la situation inverse.
Honorables sénateurs, je suis impatient d'entendre les autres observations que mes collègues auront à faire au sujet du projet de loi C-18 ainsi que les témoignages que le ministre fédéral des Finances, M. Martin, ainsi que les représentants des diverses provinces feront lorsque le projet de loi sera à l'étude au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Rompkey, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, propose que le projet de loi soit lu une deuxième fois.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Rompkey, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
LA LOI SUR LES DOUANES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion présentée par le sénateur Banks, appuyé par le sénateur Wiebe, proposant l'adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence, avec des propositions d'amendement), présenté au Sénat le 17 mai 2001.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ce débat a été ajourné par le sénateur Murray. Je me suis mis en rapport avec ses collaborateurs. Le sénateur compte intervenir à l'étape de la troisième lecture et, par conséquent, nous pouvons considérer comme terminé le débat à l'étape du rapport.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi amendé une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Banks, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'IMPÉRIALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE
PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ—TROISIÈME LECTURE
L'honorable Serge Joyal propose: Que le projet de loi S-27, Loi autorisant l'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit lu une troisième fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
CERTAS DIRECT, COMPAGNIE D'ASSURANCE
PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ—TROISIÈME LECTURE
L'honorable Serge Joyal propose: Que le projet de loi S-28, Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit lu une troisième fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
ADOPTION DU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ MIXTE
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (ordre de renvoi) présenté au Sénat le 30 mai 2001.—(L'honorable sénateur Bryden).
L'honorable John G. Bryden propose: Que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
LE PATRIMOINE ASIATIQUE
MOTION VISANT À DÉSIGNER LE MOIS DE MAI MOIS DE LA RECONNAISSANCE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Carney, c.p.:
Que le mois de mai soit désigné Mois du patrimoine asiatique, étant donné l'importante contribution des Canadiens d'origine asiatique à la fondation, à la croissance et au développement du Canada, la diversité de la communauté asiatique et la valeur de celle-ci pour le Canada.—(L'honorable sénateur Finestone, c.p.)
L'honorable Sheila Finestone: Honorables sénateurs, je suis ravie d'appuyer la motion présentée par le sénateur Poy le 29 mai relativement à la désignation du Mois du patrimoine asiatique. J'estime important que cette auguste assemblée examine une telle proposition. Selon moi, cela reflète l'image du pays que nous avons et que nous souhaitons avoir dans l'avenir. Dans le passé, le Canada ne s'est pas toujours montré à la hauteur au plan de l'acceptation et de l'accueil. Il a fait des erreurs de jugement, pratiquant la discrimination et l'exclusion. Fort heureusement, nous avons grandi.
Notre Charte de 1982 atteste de notre progrès vers le pluralisme et de notre réalité multiculturelle, et pourtant, nous sommes toujours en évolution.
Je n'entends pas reprendre les arguments défendus par les honorables sénateurs Poy et Carney, qui ont parlé de la précieuse contribution des Canadiens d'origine asiatique depuis plus d'un siècle, non seulement pour construire les chemins de fer, mais aussi pour créer les industries des forêts et des pêches, ainsi que de nombreuses PME, car ils ont un formidable esprit d'entrepreneur.
Il est important de mettre l'accent sur une autre dimension aussi importante de cette motion, qui est l'avenir. De nos jours, peu de gens songeraient à accuser le Canada de faire l'autruche qui s'enfouit la tête dans le sable, comme d'autres pays le font. D'une façon générale, les Canadiens sont ouverts et conscients du monde qui les entoure. Si nous sommes comme cela, c'est peut-être que, lorsque nous étions enfants, nous avons établi les liens avec tous ces petits points rouges représentant l'Empire britannique sur la mappemonde. Notre nature extravertie résulte peut-être de notre lien avec l'Europe en général, l'histoire gréco-romaine et la tradition judéo-chrétienne. Peut-être que parce que nous avons été une colonie, notre esprit s'est forgé selon notre connaissance d'autres endroits et d'autres temps. Tout cela est extraordinaire, mais semble venir de loin.
En un sens, les choses n'ont pas tellement changé. Toutefois, grâce à la technologie et à notre appétit insatiable d'apprendre, les lignes qui partagent le monde s'estompent à mesure que des cultures jadis en grande partie isolées échangent des idées et des biens à une vitesse croissante.
Il ne fait aucun doute que l'expression «penser mondialement, agir localement» traduit ce fait. Nous entrons dans une nouvelle ère de l'histoire humaine, une ère où la vision globale coexiste avec une vision continentale, nationale, provinciale et locale à l'intérieur de chacun de nous.
Nous voyons apparaître un nouveau paysage psychologique où être un citoyen du monde est plus qu'un slogan. Cela fait partie d'un nouvel esprit, un esprit qui s'inscrit dans une perspective mondiale des choses. Que révèle cette perspective? Elle révèle un monde d'environ six milliards d'habitants, dont 3,5 milliards vivent en Asie. Cela signifie qu'environ trois personnes sur cinq dans le monde sont d'ascendance asiatique. Sur ces trois personnes, il y en a une en Chine et une autre en Inde. Voilà notre réalité.
Par comparaison, le Canada est plutôt une goutte dans l'océan de la population mondiale. Étant donné les chiffres dont il est question et notre nature sociable, il ne faut pas s'étonner si tant de Canadiens s'ouvrent à l'Asie et veulent tout savoir de l'Asie.
Par exemple, dans son numéro du 23 avril, la revue Time, un baromètre de la culture nord-américaine, publiait un article-vedette sur le yoga et ses effets thérapeutiques. On y rapportait que 15 millions d'Américains, soit deux fois plus qu'il y a cinq ans, s'adonnent maintenant à cette ancienne discipline mystique, en partie à cause de ses bienfaits réels pour la santé. On parle de 15 millions de personnes, soit plus de la moitié de la population du Canada, qui pratiquent cette discipline venue de l'Inde. C'est très révélateur, à mon avis.
La revue Time a aussi publié un article-vedette sur le bouddhisme dans son numéro d'octobre 1997. Entre autres choses, on y apprenait que le bouddhisme est la religion qui gagne le plus en popularité aux États-Unis. Les gens se posent des questions et cherchent des réponses en dehors de la tradition judéo-chrétienne dominante, et cela n'est jamais mauvais.
La tradition bouddhiste compte notamment au nombre de ses valeurs l'enseignement à tous les êtres sensibles et la pratique de l'amour, de la compassion et de la non-violence. Cela me semble sain. Quelle société voudrait détourner les gens de telles valeurs? Cependant, de même que chaque culture s'enorgueillit à juste titre de son héritage et de sa tradition, l'histoire nous a appris que l'esprit de clocher a souvent fait germer dans l'esprit des gens une certaine intolérance qui s'est avérée destructrice. Que ce soit chez les chrétiens orthodoxes ou les chrétiens romains, chez les musulmans sunnites ou les musulmans chiites, chez les fondamentalistes sikhs ou les sikhs libéraux, la rigidité ou l'inflexibilité du coeur et de l'esprit est la même.
Une émeute raciale survenue récemment en Angleterre et mettant aux prises des citoyens britanniques d'origine indo-asiatique et des Britanniques de souche européenne démontre que même les sociétés démocratiques les plus modernes ne sont pas immunisées contre les effets de l'intolérance. Une sensibilisation accrue aux richesses que chaque culture a à offrir peut prévenir ce genre de choses. La proclamation d'un Mois du patrimoine asiatique est une mesure positive susceptible d'encourager les Canadiens à découvrir les trésors de la mosaïque culturelle asiatique.
Je pense que dans la tradition culturelle canadienne, nous respectons ceux qui choisissent de conserver et d'honorer leurs valeurs, leur histoire et leur culture ancestrales. Si la variété est le sel de la vie, les Canadiens d'origine asiatique, qu'ils viennent de l'Inde, de la Thaïlande, du Vietnam, du Japon ou de la Chine, ont certainement ajouté à nos tables une abondante variété de délices épicuriens. Chacun à notre propre façon, nous ne sommes pas différents de Marco Polo lorsque nous nous aventurons à découvrir de nouvelles choses dans le monde où nous vivons, ne serait-ce qu'au bout de notre fourchette.
La leçon la plus importante dans tout cela, c'est peut-être de se rappeler qu'il faut demeurer ouvert à d'autres cultures, car c'est aussi s'ouvrir à la vie et encourager des valeurs favorables à la croissance des êtres humains. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes ici, honorables sénateurs, pour voir si nous pouvons trouver des façons de bâtir une société qui permettra à nos descendants de prospérer plutôt que de périr, d'être une source d'inspiration plutôt que d'être en proie au désespoir. Jusqu'à maintenant, nous nous en sommes sortis fort bien. Comme nous tous, je veux bâtir un monde où mes petits-enfants et les vôtres vont accepter totalement la diversité.
Le fait d'adopter officiellement le Mois du patrimoine asiatique ne sera pas seulement un message symbolique. Je crois vraiment que cela aidera à nous protéger contre l'intolérance. Rappelez-vous: O Canada, we stand on guard for thee.
Qu'aucun d'entre nous n'oublie que les Canadiens d'origine chinoise ont aussi combattu pour le Canada durant la Seconde Guerre mondiale, en se chargeant parfois de missions dangereuses derrière les lignes, en tant que commandos. Il n'est pas de plus grand sacrifice qu'on puisse faire que de sacrifier sa vie pour sauver celle de son frère.
Comment les a-t-on remerciés de tant d'amour et de gentillesse? Il y a eu des formes regrettables de discrimination à l'égard des Canadiens d'origine chinoise et des Canadiens d'origine japonaise jusqu'en 1947, soit deux années après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, à la suite de ces tragédies, nous avons tiré et nous tirons encore des leçons historiques difficiles. Les souffrances des Canadiens d'origine asiatique ont aidé tous les Canadiens à apprendre à ouvrir leur coeur et, ce faisant, à faire tomber les barrières auxquelles les immigrants de pays non européens devaient faire face.
En cette ère du village mondial, nous commençons à voir les fruits de la générosité. En augmentant notre capacité d'avoir de véritables échanges culturels et une véritable compréhension à l'intérieur de nos frontières, les Canadiens d'origine asiatique ont également donné à tout le Canada un avantage stratégique important alors que nous essayons de nous implanter sur les marchés asiatiques en pleine croissance. En ce sens, l'amour conduit à la prospérité.
L'histoire nous enseigne que nous devons nous protéger contre l'intolérance raciale de tous genres. Je crois que la reconnaissance du Mois du patrimoine asiatique donnerait un moyen important et proactif de rappeler à tous les Canadiens l'importante contribution que les Canadiens d'origine asiatique ont apportée et continuent d'apporter à notre culture. De plus, ce mois de reconnaissance peut servir à unir tous les Canadiens d'origine asiatique dans le cadre d'un dialogue intra-asiatique marqué au coin de la collaboration à l'intérieur du Canada. En bref, le Mois du patrimoine asiatique ne peut qu'aider à faire de la culture du Canada l'une des plus diversifiées et des plus éclairées du monde.
Je suis heureuse de souscrire à cette motion, honorables sénateurs.
(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)
(1440)
L'HYMNE NATIONAL
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poy, attirant l'attention du Sénat sur l'hymne national.—(L'honorable sénateur Pearson).
L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, en ma qualité de membre d'une famille évoluant dans le milieu des affaires étrangères, j'ai eu d'innombrables occasions de chanter notre hymne national, et je l'ai toujours fait avec beaucoup de fierté. Il n'y a rien comme de se retrouver à l'étranger avec d'autres Canadiens pour renforcer la fierté que nous inspire notre pays et les valeurs nationales que nous partageons.
Toutefois, au fil des ans et après la naissance de mes filles, j'ai été de moins en moins à l'aise avec la partie de la version anglaise de l'hymne comprenant l'expression «true patriot love in all thy sons command». J'ai un fils et il est tout aussi patriote que ses soeurs, mais je ne suis le fils de personne, tout comme c'est le cas de mes filles. Par conséquent, au cours des dernières années, j'ai à voix basse remplacé «all thy sons» par «all of us». J'aimerais maintenant pouvoir le faire à voix haute et pour toujours.
J'appuie pleinement les efforts consentis par le sénateur Poy pour que soient apportés les changements nécessaires visant à reconnaître que chacun d'entre nous — hommes et femmes, garçons et filles, sans distinction — se réjouit d'être Canadien.
(Sur la motion du sénateur Spivak, le débat est ajourné.)
DÉFENSE ET SÉCURITÉ
AUTORISATION AU COMITÉ DE MENER UNE ÉTUDE DES PRINCIPALES QUESTIONS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis donné le 29 mai 2001, propose:
Que le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité soit autorisé à faire une étude préliminaire des principales questions de défense et de sécurité qui touchent le Canada en vue de la préparation d'un plan de travail détaillé pour des études plus poussées;
Que le Comité présente son rapport au Sénat au plus tard le 28 février 2002, et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude jusqu'au 31 mars 2002; et
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
(La motion est adoptée.)
AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL
L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis donné le 29 mai 2001, propose:
Que le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
(La motion est adoptée.)
AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION ÉLECTRONIQUE DE SES DÉLIBÉRATIONS
L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis donné le 29 mai 2001, propose:
Que le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
(La motion est adoptée.)
MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À CHANGER DE NOM-ENVOI AU COMITÉ
L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis donné le 29 mai 2001, propose:
Que l'alinéa 86(1)r) du Règlement du Sénat soit modifié en remplaçant les mots «Comité sénatorial de la défense et de la sécurité» par les mots «Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense».
Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Pourrions-nous avoir une explication, s'il vous plaît?
Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, je serai heureux de vous fournir une explication sur ma motion. Cette modification a fait l'objet de discussions avec le président du Comité du Règlement. Le sénateur Austin m'a demandé de vous informer, en son nom, qu'il appuie ce changement. Cette modification vise à mieux refléter le travail et le mandat du comité, qui consistent à examiner des questions comme le terrorisme, en plus du travail accompli par notre ancien collègue, le sénateur Kelly. Le mandat du comité comprend aussi des questions liées aux services de police et aux préparatifs d'urgence, et les membres du comité estimaient que le nouveau nom représente mieux le travail du comité.
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je suis en faveur de la proposition que le nom du comité devienne Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Ma question, qui s'adresse au sénateur Kenny, concerne la motion d'amendement de la motion no 3 inscrite au Feuilleton, qui porte sur le système national de défense antimissiles des États-Unis. La motion d'amendement du sénateur Finestone a trait au renvoi de l'objet de la motion au Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité pour qu'il l'étudie.
Si la motion du sénateur Kenny est adoptée, la motion d'amendement du sénateur Finestone sera-t-elle recevable, vu qu'elle renfermera l'ancien nom du comité? Je ne veux pas que nous ayons des problèmes plus tard à cause de cela.
Le sénateur Kenny: Je comprends certainement l'argument du sénateur. Que je sache, si le Sénat devait juger bon de changer le nom du comité, la motion serait toujours renvoyée devant ce dernier en supposant bien sûr que le Sénat décide de la lui renvoyer. Il ne devrait pas y avoir, à mon avis, de confusion à cet égard. C'est le même groupe de personnes, c'est le même comité. Je ne vois pas de raison de retarder l'adoption de la motion, si c'est ce que le Sénat désire faire.
Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, je me reporte à la première motion présentée aujourd'hui par le sénateur Kenny, concernant le plan de travail. Le nouveau comité en question a maintenant été autorisé à faire une étude préliminaire des principales questions de défense et de sécurité qui touchent le Canada en vue de la préparation d'un plan de travail détaillé pour des études plus poussées. Cette motion a été approuvée.
Je demande donc au sénateur Kenny, au cas où le Sénat déciderait de renvoyer au comité de la défense la motion concernant le système de défense antimissiles, de nous dire si le comité pourrait examiner cette question en même temps? Peut-il examiner parallèlement cette motion dans le cadre du plan de travail qui a été approuvé?
Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, le comité est au service de la Chambre. Je vais donc me conformer aux directives de cette dernière. Ainsi, si la Chambre nous soumet cette question, nous l'étudierons.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Kenny.
Mon honorable collègue a affirmé que le sénateur Austin, à titre de président du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, a approuvé cette motion. Je ne me souviens pas que le comité ait été saisi de cette question. L'honorable sénateur sait-il quand elle aurait été soumise au comité? J'ai peut-être manqué la réunion.
Le sénateur Kenny: Je n'ai pas dit que la question avait été soumise au comité, honorables sénateurs. J'ai dit que j'avais consulté le président du comité. Je ne faisais qu'informer le Sénat qu'un membre du comité estimait que le changement en valait la peine.
Le sénateur Stratton: L'honorable sénateur ne parle pas au nom du comité. Il parle en son nom propre.
Le sénateur Kenny: C'est exactement ce que j'ai dit.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question est importante. Qu'entend-on par «sécurité nationale»? Si je comprends bien, dans le contexte canadien, la sécurité nationale regarde la GRC et les services de police municipaux. Est-ce bien le sens que revêt la sécurité nationale dans ce cas-ci ou lui donne-t-on un sens plus près du contexte américain, s'étendant à la sécurité internationale?
Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, la sécurité nationale regarderait, comme le chef de l'opposition l'a dit, le SCRS et la GRC. Elle viserait les questions qui ont été examinées au sein du comité sénatorial spécial de notre ancien collègue, le sénateur Kelly. Ceux d'entre nous qui ont été membres de ce comité savent qu'il y a eu convergence sur ces questions. Il a été question de la défense, tout comme de la protection civile et de la police. Ensemble, les joueurs ont dû aborder la question sous différents angles. Cela explique le choix des mots.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, afin d'accélérer l'examen de la question, le sénateur Kenny accepterait-il de renvoyer la motion au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure? Cela pourrait rendre inutile la présentation d'une motion d'amendement dans le même sens. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'il vaudrait peut-être mieux saisir le comité de la question.
Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, je suis prêt à me rendre au désir de l'opposition. Le vice-président, le sénateur Forrestall et les députés de l'opposition qui étaient présents étaient d'accord.
En fait, j'ai parlé au sénateur Forrestall il y a une demi-heure. Il m'a dit qu'il serait présent et qu'il appuierait ma motion. Je suis désolé qu'il soit pris par d'autres affaires. J'avais l'impression que les sénateurs d'en face en avaient discuté.
Puisque cela ne semble pas le cas et que le sénateur souhaite que le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure en soit saisi, qu'il en soit ainsi.
MOTION D'AMENDEMENT
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je propose que la motion soit amendé de manière à ce qu'elle soit renvoyée au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure pour examen, lequel fera rapport au Sénat.
Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion d'amendement?
Des voix: D'accord.
(La motion d'amendement est adoptée.)
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motions du gouvernement:
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 5 juin 2001, à 14 heures.
Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 5 juin 2001, à 14 heures.)