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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 44

Le jeudi 7 juin 2001
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le jeudi 7 juin 2001

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS D'UN SÉNATEUR

M. NELSON MANDELA

LE REFUS DE LUI DÉCERNER LA CITOYENNETÉ HONORAIRE

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je voudrais dire combien j'ai été choqué et consterné par le refus de l'autre endroit d'adopter à l'unanimité une résolution nommant l'ancien président sud-africain Nelson Mandela citoyen honoraire du Canada.

Nelson Mandela est un grand homme d'État. Il est lauréat du prix Nobel. C'est un homme respecté et vénéré dans le monde entier.

Honorables sénateurs, je me revois encore, jeune avocat, lire les appels en faveur de la libération de Mandela, le défenseur des droits de la personne qui a dénoncé et combattu l'apartheid. C'est un homme qui a été privé de sa liberté pendant 27 ans, pendant les années formatrices de sa vie, et qui, sorti de prison, ne s'est pas vengé des personnes qui lui avaient fait du tort, ne les a pas punies, ne les a même pas réprimandées.

Honorables sénateurs, c'est cela la grandeur. C'est cette conduite qui fait que Nelson Mandela est plus qu'un simple mortel qui serait tenté de se venger. C'est cela la marque d'un grand homme.

Honorables sénateurs, je suis allé en Afrique du Sud en qualité d'observateur des Nations Unies lorsque Nelson Mandela a remporté les premières élections démocratiques jamais tenues dans ce pays. Blancs et Noirs ont voté pour ce grand homme. Une personne a dit de lui qu'il était une «icone de l'esprit humain».

Honorables sénateurs, j'en appelle à madame le leader du gouvernement du Canada au Sénat afin qu'elle fasse quelque chose pour faire tomber le voile d'ignominie dont s'est couvert le Parlement du Canada suite à l'abject refus de la part des représentants élus d'honorer ce grand homme.

Des voix: Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2000-2001

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport du Bureau du vérificateur général intitulé: «Rapport annuel de 2000-2001, Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels».

[Traduction]

PROJET DE LOI DE 2001 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable E. Leo Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le jeudi 7 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1er mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
E. LEO KOLBER

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI DE 2001 MODIFIANT LA TAXE SUR LE TABAC

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable E. Leo Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le jeudi 7 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
E. LEO KOLBER

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI DE 2000 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable E. Leo Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le jeudi 7 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
E. LEO KOLBER

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Banks, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1340)

DÉFENSE ET SÉCURITÉ

BUDGET ET DEMANDE D'AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Colin Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité, présente le rapport suivant:

Le jeudi 7 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le 31 mai 2001 à faire une étude préliminaire des principales questions de défense et de sécurité qui touchent le Canada en vue de la préparation d'un plan de travail détaillé pour des études plus poussées, demande respectueusement, que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, et à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de ses travaux.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
COLIN KENNY

(Le texte du budget figure à l'annexe A, à la page 658, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LA LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997
LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lowell Murray, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant:

Le jeudi 7 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
LOWELL MURRAY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

PRÉSENTATION DU SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Richard H. Kroft, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:

Le jeudi 7 juin 2001

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2001-2002.

Peuples autochtones (Législation)

Services professionnels et autres    6 200 $
Transports et communications    3 000 $
Toutes autres dépenses    500 $
Total    9 700 $

Respectueusement soumis,

Le président,
RICHARD KROFT

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kroft, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

PRÉSENTATION DU RAPPORT BUDGÉTAIRE «C» DU COMITÉ MIXTE PERMANENT

L'honorable Céline Hervieux-Payette, coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le rapport suivant:

Le jeudi 7 juin 2001

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT — « C »
(présenté seulement au Sénat)

Votre Comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, à étudier et à contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour la Conférence internationale sur la réforme de la réglementation, la gestion et l'examen des lois à Sydney en Australie.

Conformément à l'article 2:06 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le Comité demande qu'il soit autorisé à voyager à l'extérieur du Canada.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La coprésidente,
CÉLINE HERVIEUX-PAYETTE, C.P.

(Le texte du budget figure à l'annexe B, à la p. 672 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

DÉPÔT DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE PERMANENT

L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport du Comité mixte d'examen de la réglementation, qui traite du Règlement sur les fruits et les légumes frais.

[Traduction]

DROITS DE LA PERSONNE

BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant:

Le jeudi 7 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 10 mai 2001 à étudier diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2001-2002.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget à l'annexe C, à la p. 678, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorable sénateur, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
LA LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lorna Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le jeudi 7 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, a, conformément à l'ordre de renvoi du 9 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations suivantes:

C'est surtout la décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario en août 2000 dans l'affaire Figueroa c. Canada (Attorney General) qui est à l'origine du projet de loi C-9. La Cour a statué que les articles de la Loi électorale du Canada prévoyant que seuls les partis enregistrés ont le droit d'indiquer l'appartenance politique de leur candidat sur les bulletins de vote portent atteinte au droit de vote garanti à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et que cette atteinte n'est pas justifiée en vertu de l'article premier. La Cour a conclu que le droit de vote comporte un volet information et que l'indication de l'appartenance politique des candidats sur le bulletin de vote constitue une information importante pour les électeurs. Les dispositions de la loi visent à éviter d'embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur, mais le fait d'ajouter sur les bulletins de vote la désignation d'un parti qui présente 49 candidats ou moins n'est pas susceptible d'embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur. D'ailleurs, cette désignation pourrait bien être le seul renseignement dont les électeurs disposent sur le candidat d'un petit parti. Ces dispositions de la loi ont donc été invalidées, mais l'effet de la déclaration d'invalidité a été suspendu pendant six mois pour donner au Parlement le temps de les modifier.

En réponse au jugement de la Cour d'appel, le projet de loi C-9 permettrait aux «partis politiques» — c'est-à-dire aux groupes ou aux formations qui présentent au moins 12 candidats — d'indiquer l'appartenance politique de ces derniers sur le bulletin de vote. L'article 12 du projet de loi prévoit également que, lors d'élections partielles, seuls les partis qui ont présenté au moins 12 candidats lors des élections générales précédentes ont le droit d'indiquer l'appartenance politique de leurs candidats sur le bulletin de vote. Cette disposition n'est pas différente de la disposition actuelle de la Loi électorale du Canada sur les partis récemment enregistrés.

Lors de sa comparution devant le Comité le 30 mai 2001, le directeur général des élections du Canada, M. Jean-Pierre Kingsley, a déclaré que les propositions de modifications techniques et administratives prévues dans le projet de loi C-9 ne préoccupent pas le personnel de son bureau, mais il estime que les amendements relatifs à l'indication de l'appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote soulèvent d'importantes questions. En particulier,

M. Kingsley est d'avis que le candidat d'un parti politique lors d'une élection partielle devrait pouvoir indiquer son appartenance politique sur les bulletins de vote, pourvu que son parti ait satisfait à toutes les exigences de la Loi électorale du Canada. Il s'ensuit donc logiquement qu'un seul candidat qui représente un parti politique lors d'une élection générale devrait également pouvoir indiquer son appartenance politique sur le bulletin de vote, encore une fois pourvu que son parti ait satisfait à toutes les exigences de la loi.

Lors de sa comparution devant le Comité, le chef du Parti de l'héritage chrétien a donné un exemple concret de situation où, à son avis, le critère actuel sur l'indication de l'appartenance politique sur le bulletin de vote peut être une source de désinformation pour les électeurs. En raison du désenregistrement du parti, ses candidats ne pouvaient indiquer leur appartenance politique sur le bulletin de vote lors des dernières élections générales. Il semble qu'une membre du Parti de l'héritage chrétien n'a pu voter pour celui-ci parce qu'elle a cru que le parti ne présentait pas de candidat, car l'appartenance politique du candidat de ce parti n'était pas indiquée sur le bulletin de vote.

Le directeur général des élections s'est lui aussi servi de cet exemple lors de sa comparution devant le Comité pour appuyer sa position, à savoir que l'appartenance politique du seul candidat représentant un parti politique à une élection générale devrait figurer sur le bulletin de vote. Il a aussi fait référence à la décision Figueroa dans laquelle la Cour a jugé que le Parti communiste du Canada (PCC) est un parti politique au sens courant du terme, même si lors des élections générales de 1993, il n'a présenté que sept candidats et si, aux élections générales de 1997, il n'en a présenté aucun. La Cour a fait valoir que le CPP avait tous les attributs d'un parti: un chef, des employés, des membres, un programme, et qu'en plus, il choisissait et soutenait des candidats aux élections. De plus, le CPP est prêt à s'enregistrer et à se plier aux différentes dispositions qui régissent l'inscription de l'appartenance politique sur le bulletin de vote. De l'avis de la Cour, le fait de refuser aux candidats du CPP le droit de voir leur appartenance politique inscrite sur le bulletin de vote ne contribue en rien à réduire les possibilités de confusion et de méprise de la part des électeurs. Au contraire, il les prive d'un renseignement qui pourrait les aider à faire leur choix. Par exemple, certains (et l'histoire montre qu'ils sont peu nombreux) voudront voter en faveur d'un candidat en particulier parce celui-ci se présente sous la bannière du Parti communiste du Canada.

En réponse aux questions d'un membre du Comité à propos de l'argument selon lequel le seuil de 12 candidats proposé dans le projet de loi C-9 est quelque peu évocateur et a une certaine résonance historique à la Chambre des communes, M. Kingsley a tenu à établir une distinction entre ceux qui sont élus et ceux qui cherchent à se faire élire. Il a affirmé ne pas savoir au juste pourquoi le seuil fixé pour les premiers devait être le même que pour les derniers, et il a insisté sur le fait que la Cour d'appel dans l'affaire Figueroa avait clairement souligné que différents seuils pouvaient être établis à différentes fins en vertu de la loi.

Même si le Comité partage le point de vue du directeur général des élections lorsque celui-ci affirme que les modifications prévues dans le projet de loi C-9 relativement à l'appartenance politique soulèvent certaines questions intéressantes, nous sommes conscients du fait que la Cour d'appel a suspendu l'application de sa déclaration d'invalidité pour une période de seulement six mois, à compter du 16 août 2000. Le Comité a donc adopté le projet de loi sans modification; nous espérons toutefois que cette question recevra toute l'attention qu'elle mérite lorsque M. Kingsley présentera son rapport sur les propositions de modifications législatives à apporter à la Loi électorale du Canada, conformément à l'article 535 de la loi. Pour sa part, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles continuera à suivre l'évolution de ces questions touchant la loi électorale et le déroulement du processus électoral.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LORNA MILNE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Milne, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune d'une délégation d'Arabie Saoudite dirigée par le Dr Abdulaziz Al Fayez, membre du Conseil consultatif (Shura).

(1350)

La délégation est accompagnée par Son Excellence Mohammed Raja Al Hussaini, ambassadeur du Royaume d'Arabie Saoudite au Canada.

Les membres de la délégation sont les invités des honorables sénateurs Rompkey, Milne, Nolin et Prud'homme, ainsi que de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, chef de l'opposition, qui se sont rendus en Arabie Saoudite récemment.

Au nom des sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix: Bravo!

[Français]

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA SECTION CANADIENNE À LA RÉUNION TENUE DU 10 AU 12 MAI 2001

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ainsi que le rapport financier y afférent. Le rapport a trait à la réunion de la commission politique qui s'est tenue à Port-Louis, Île Maurice, du 10 au 12 mai 2001.

[Traduction]

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

LES RÉUNIONS DU 12 AU 14 MARS 2001 DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE—DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe, qui a représenté le Canada aux séances de la Commission des questions politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tenues à Paris, en France, les 12 et 13 mars 2001, ainsi qu'à la réunion du Comité permanent de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tenue à Paris, en France, le 14 mars 2001.

Les réunions du 23 au 27 avril 2001 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe-Dépôt du rapport de la délégation canadienne

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe, qui a représenté le Canada aux réunions de la deuxième partie de la session de 2001 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tenues à Strasbourg, en France, du 23 au 27 avril 2001.

MR FAISAL HUSSEINI

HOMMAGE—AVIS D' INTERPELLATION

L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, je donne avis que, mardi prochain, le 12 juin 2001, j'attirerai l'attention du Sénat sur M. Faisal Husseini, un des grands leaders du peuple palestinien, décédé le 31 mai dernier.


PÉRIODE DES QUESTONS

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'ARABIE SAOUDITE—LA SITUATION DU PRISONNIER CANADIEN—LES DÉMARCHES DU GOUVERNEMENT POUR OBTENIR SA LIBÉRATION

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'aimerais que madame le leader du gouvernement au Sénat nous dise quelles sont les mesures que le gouvernement du Canada applique en vue de la libération du Canadien Bill Samson, actuellement détenu en Arabie Saoudite, et dont on dit qu'il aurait été torturé.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de la question posée cet après-midi. C'est bien sûr une situation complexe. Des accusations ont été portées contre M. Samson. Notre ambassade en Arabie Saoudite veille à ce que toutes les mesures de précaution possibles soient prises. Toutefois, à mon avis, il est aussi important de souligner qu'il n'existe aucune preuve selon laquelle M. Samson aurait été torturé de quelque façon que ce soit.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, selon le Ottawa Citizen d'aujourd'hui, le ministre de l'Intérieur, le prince Nayef, a dit que le prince héritier d'Arabie Saoudite avait apporté une « réponse honorable» aux préoccupations canadiennes concernant le traitement réservé par les Saoudiens à un Canadien emprisonné là-bas.

La campagne injuste menée dans les médias canadiens et les remarques du ministre des Affaires étrangères [...]

— c'est-à-dire, M. Manley —

[...] ont poussé mon maître, le prince héritier, à annuler sa visite au Canada.

Selon le gouvernement, quelles sont les déclarations de M. Manley, ou la position adoptée par celui-ci, qui a amené le prince héritier à annuler sa visite?

Le sénateur Carstairs: Le premier ministre a été informé que le voyage avait été reporté. Il n'a pas été annulé; il a été reporté. Nous espérons certes que le prince héritier viendra au Canada. Le message que le prince héritier a fait parvenir au ministère des Affaires étrangères ne donne aucune raison précise pour le report de sa visite.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le Canada, comme bon nombre d'autres pays, adhère à beaucoup d'ententes internationales concernant le traitement des prisonniers, qu'il s'agisse de la disposition d'habeas corpus ou d'autres droits des prisonniers. Étant donné que nous sommes en présence d'un citoyen canadien détenu depuis plus de six mois dans une prison saoudienne sans faire l'objet d'accusation officielle, comment le gouvernement veillera-t-il à garantir aux Canadiens à l'étranger les droits fondamentaux dont devraient, selon nous, bénéficier tous les citoyens?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, la protection des citoyens canadiens, qu'ils soient au pays ou à l'étranger, est bien sûr importante. Toutefois, le personnel de notre consulat et de notre ambassade n'a jamais été dans l'incapacité de rencontrer M. Samson. On nous a autorisé à prendre des dispositions pour qu'il soit examiné par un médecin de son choix. Ce médecin a déclaré, le 31 mai, que la version des évènements fournie par les autorités saoudiennes et aussi celle de M. Samson étaient identiques, et que les blessures de M. Samson semblent imputables au fait qu'il a tenté de résister à ses gardiens.

S'assurer que justice soit rendue en ce qui concerne M. Samson est une responsabilité dont s'acquitte avec diligence notre ambassadeur sur place.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA SOURCE DES DÉCISIONS RELATIVES AU PROCESSUS D'ACHAT

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, J'ai une question pour madame le leader du gouvernement au Sénat.

Il y a quelques semaines, plus précisément le 15 mai, le chef d'état-major de l'Air a dit qu'il ignorait quand l'hélicoptère Sea King serait remplacé.

M. Alan Williams, sous-ministre adjoint (Matériels) au ministère de la Défense nationale, a dit qu'il n'avait jamais vu un appel d'offres scindé comme celui qui a été lancé pour le projet d'hélicoptère maritime.

Madame le ministre peut-elle nous dire où sont prises toutes les décisions concernant les achats en matière de défense? Est-ce au cabinet du vice-premier ministre?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les décisions relatives au projet d'hélicoptère maritime sont bien entendu prises en bout de ligne par le gouvernement du Canada. Toutefois, ces décisions sont déterminées par les meilleurs avis possibles que peuvent nous donner les militaires ainsi que par le désir du gouvernement d'acheter le meilleur matériel possible au plus bas prix possible.

(1400)

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LE COMITÉ DU CABINET CHARGÉ DE SURVEILLER LE PROCESSUS D'ACHAT

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, hier, le premier ministre, répondant à une question à la Chambre des communes, a dit que le vice-premier ministre Gray ne présidait pas le soi-disant comité Gray chargé de surveiller le projet d'hélicoptère maritime.

Comme le sait madame le ministre, puisque j'en ai déjà cité des passages au Sénat, j'ai en ma possession les agendas des hauts fonctionnaires qui font état d'une activité fébrile en vue de tenir le ministre Gray au courant du programme d'hélicoptère. Par ailleurs, le 13 mars, le ministre de la Défense nationale a admis que le projet d'hélicoptère maritime était placé sous la surveillance d'un comité du Cabinet présidé par M. Gray, le vice-premier ministre. Pourquoi le premier ministre s'est-il empressé hier à la Chambre de nier toute participation du vice-premier ministre au projet d'hélicoptère maritime?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en l'occurrence, le vice-premier ministre a assisté à une séance d'information semblable. Je sais que le sénateur demande depuis des semaines que j'assiste moi-même à une séance d'information. Elle aura lieu lundi. Toutefois, cela ne veut pas dire que je participerai au processus décisionnel ailleurs qu'à la table du Cabinet.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre trois réponses différées: la réponse à la question de l'honorable sénateur Gauthier, posée le 3 avril 2001, concernant le Conseil du Trésor et la réforme de la fonction publique; la réponse à une question de l'honorable sénateur Buchanan, posée le 8 mai 2001, concernant la Devco; et la réponse à des questions posées par l'honorable sénateur Roche, les 17 mai, 30 mai 2001 et le 6 juin 2001, concernant la défense antimissiles.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA PARTICIPATION DU PARLEMENT À LA RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

(Réponse à la question posée le 3 avril 2001 par l'honorable Jean-Robert Gauthier)

Ce gouvernement est engagé à une réforme en profondeur des systèmes de gestion des ressources humaines.

Le groupe de travail sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, composé de fonctionnaires, est dirigé par M. Ran Quail, un haut fonctionnaire respecté. Il est primordial que nous utilisions nos connaissances du système actuel pour effectuer les bons changements pour l'avenir.

Le groupe de travail a été établi pour fournir des recommandations concrètes qui constitueront la base du plan d'action du gouvernement. Les députés et les sénateurs auront, indéniablement, l'occasion de founir leurs commentaires et de participer dans cette importante réforme.

LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON

DEMANDE DE MISE À JOUR SUR LA VENTE

(Réponse à la question posée le 8 mai 2001 par l'honorable John Buchanan)

Le 16 mai 2001, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il mettait fin au processus de vente des actifs de la mine Prince et qu'il entreprenait immédiatement la fermeture ordonnée de la mine. Tous travaux d'exploitation cesseront sur-le-champ et la fermeture sera achevée au plus tard à l'automne 2001.

Les efforts déployés pour vendre les biens de surface, notamment le quai international, le chemin de fer de la Devco et le centre de ramassage et de stockage du charbon vont se poursuivre et devraient parvenir à bonne fin.

La Société a entamé le processus de rencontre avec les représentants des travailleurs en vue d'établir une stratégie de gestion des ressources humaines appropriée pour ceux qui sont touchés par cette décision.

Parallèlement à cette décision, le gouvernement du Canada a annoncé l'engagement de 28 millions de dollars de plus pour soutenir l'économie de l'île du Cap-Breton, ce qui porte à 96 millions de dollars la contribution fédérale totale à de nouvelles activités de développement économique à l'île du Cap-Breton depuis 1999.

En ce qui concerne l'offre présentée par le Cape Breton Cooperative Group, le ministre des Ressources naturelles y a répondu le 16 mai 2001.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LES ETATS-UNIS—LE SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILES—L'ACCÈS AUX DOCUMENTS D'INFORMATION DÉCRIVANT LA PROPOSITION—LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET D'AUTRES PAYS—LES COÛTS POUR LE CANADA

(Réponse aux questions posées les 17 mai 2001, 30 mai 2001 et 6 juin 2001 par l'honorable Douglas Roche)

Quand elle a discuté avec les représentants officiels du Canada le 15 mai, la délégation américaine n'a présenté ni propositions ni conclusions en ce qui concerne la ligne de pensée de l'administration Bush au sujet d'un nouveau cadre stratégique, défense antimissiles compris. La délégation américaine est venue à Ottawa pour lancer un processus de consultations bilatérales officielles. Il y a eu échange de remarques préliminaires sur papier pour aider les personnes chargées de prendre des notes, mais la délégation américaine n'a fourni aucun document écrit au sujet des projets de stratégie ou de système de défense contre les missiles. Elle a fait observer que ces projets en étaient encore à l'étape préliminaire.

Le Canada a déjà engagé le dialogue sur ces questions avec ses alliés de l'OTAN, ainsi qu'avec la Russie et la Chine. Le ministre Manley en traitera encore avec les membres de l'Alliance aux réunions des ministres des Affaires étrangères des pays de l'OTAN prévue à Budapest les 29 et 30 mai. Les réunions des ministres de la Défense de l'Alliance des 7 et 8 juin et la rencontre au sommet informelle de l'OTAN du 13 juin seront d'autres occasions de discuter du sujet avec nos alliés. Le premier ministre Chrétien a discuté de la défense antimissiles avec les dirigeants tant de la Russie que de la Chine. Il a insisté sur l'importance de poursuivre les discussions. Nous continuerons de tenir compte des points de vue de nos alliés, de la Chine et de la Russie, ainsi que des autres pays concernés, pour déterminer la ligne de conduite que le Canada adoptera sur ces questions importantes.

La nouvelle administration américaine a tout juste commencé à consulter ses amis et alliés au sujet de la défense antimissiles et elle est encore en train d'examiner ses plans. Les États-Unis eux-mêmes n'ont pris aucune décision au sujet de l'architecture du système. On ne sait donc pas combien le système pourrait coûter. Tant que la forme de l'architecture ne sera pas connue de façon plus définitive et tant que le gouvernement canadien n'aura pas décidé s'il participera et comment, nous ne pourrons pas commencer à réfléchir à la question des coûts. Le président Bush a parlé d'un système capable de protéger les pays alliés et amis et de la «responsabilité qu'ils ont en commun» avec les États-Unis d'assurer la protection. Reste à déterminer exactement ce que cela pourrait signifier en termes de coûts possibles.

[Traduction]

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais vous présenter des pages de la Chambre des Communes qui nous rendent visite.

À ma droite se trouve Crystal Chipuer, qui est inscrite à la faculté des arts de l'Université d'Ottawa; elle est originaire de St. Albert, en Alberta. Soyez la bienvenue.

À ma gauche se trouve Monique Moreau, de Calgary, en Alberta, je suis fier de le dire. Elle étudie à la faculté des arts de l'Université d'Ottawa et se spécialise en communications. Soyez la bienvenue.

Et voici Ceilidh Purdy, qui est inscrite à la faculté des arts de l'Université d'Ottawa et qui est originaire de Sackville, en Nouvelle-Écosse. Soyez la bienvenue.

Des voix: Bravo!


ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LES DOUANES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence, tel que modifié;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Simard, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié de nouveau, à l'article 59:

a) à la page 64, par suppression des lignes 25 à 37;

b) aux pages 64 et 65, par le changement de la désignation numérique des paragraphes (5) et (6) à celle de paragraphes (4) et (5) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je veux vous exposer cet après-midi pourquoi le gouvernement et, en fait, les sénateurs libéraux estiment que la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Murray n'est pas valable ni du point de vue de la politique gouvernementale ni du point de vue juridique. Nous croyons fermement que le projet de loi propose des modifications qui sont à la fois nécessaires et valables. Je crois comprendre que le comité a été le théâtre d'un débat animé sur ce concept-là et que la majorité des sénateurs au comité étaient d'avis que ce n'était pas une position valable.

Les dispositions qui figurent actuellement dans le projet de loi et auxquelles le sénateur Murray trouve à redire sont nécessaires. Elles le sont pour veiller à ce que la loi sur le contrôle des exportations soit appliquée dans le système postal. À l'heure actuelle, les envois de marchandises exportées du Canada peuvent être examinés pour veiller à ce qu'ils soient conformes à la loi canadienne sur le contrôle des exportations. Cependant, ces modifications s'imposent afin de préciser que les envois destinés à l'exportation par voie postale peuvent être examinés comme il est stipulé séparément dans la Loi sur les douanes pour l'examen des envois d'origine étrangère.

Sans ces modifications, si des marchandises d'exportation contrôlée ou frappées d'embargo sont expédiées par voie postale, les agents de l'ADRC n'auraient pas le pouvoir d'examiner ou de retenir ces marchandises, même s'ils étaient au courant de la présence de ces marchandises et de leur exportation grâce à des renseignements secrets. Il pourrait s'agir notamment de technologie informatique stratégique destinée à des pays soumis à un embargo, ou de pièces ou d'éléments de bombes ou d'explosifs.

À l'heure actuelle, aux termes de la Loi sur les douanes, les envois d'origine étrangère d'un poids supérieur à 30 grammes ne peuvent être ouverts que lorsque les agents soupçonnent, pour des motifs raisonnables, qu'ils contiennent des marchandises visées dans le Tarif des douanes ou des marchandises d'importation prohibée, contrôlée ou réglementée. On cherche à obtenir pour l'examen des envois destinés à l'exportation le même pouvoir et le même critère justifiant l'examen — le soupçon pour des motifs raisonnables — que pour l'examen des envois d'origine étrangère. Ce critère justifiant l'examen a été approuvé par le tribunal supérieur à l'occasion de contestations judiciaires au nom de la Charte.

Comme l'ont également fait remarquer les témoins représentant le ministère lors de l'étude du projet de loi au comité, le commissaire à la protection de la vie privée a examiné la loi et les pratiques reliées à l'examen des envois d'origine étrangère et a conclu que, dans leur examen des envois postaux, les agents de l'ADRC exerçaient leurs activités légalement, de bonne foi et dans le but légitime d'intercepter des marchandises ou des documents frauduleux.

Honorables sénateurs, ces modifications sont nécessaires pour faire en sorte que les postes ne deviennent pas un moyen légal de contourner le contrôle des exportations du Canada.

Son Honneur le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion d'amendement?

Des voix: Non.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Je déclare la motion d'amendement rejetée, avec dissidence, à la suite d'un vote oral.

Son Honneur le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer sur le projet de loi S-23 modifié?

[Français]

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur une question qui m'est chère et qui concerne l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Dans le langage d'aujourd'hui, on dit que c'est une agence spéciale. Elle manoeuvre grand et va chercher les taxes de tout le monde. L'argent entre à la pelle au gouvernement fédéral!

Cet organisme de 40 000 personnes se charge d'amasser les sommes d'argent provenant de l'impôt, des taxes de vente, des taxes de consommation et des douanes.

J'ai tenté de faire dire au président de cette Agence que le recrutement et l'avancement du personnel devraient se faire sur une base de mérite et de compétence. En réalité, il s'agit de l'ancien ministère du Revenu, qui a toujours été régi par la Loi de la fonction publique fédérale. Le recrutement des fonctionnaires de carrière, qui se fait sur une base de mérite et de compétence, est un principe important au sein de la fonction publique et il se mesure d'une seule façon.

La compétence est généralement mesurée par des jurys. La seule façon de la mesurer, c'est par la concurrence entre les candidats. Cela demeure une compétence relative et non absolue, et il faut la mesurer à partir d'un régime de concurrence qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi.

Honorables sénateurs, l'année dernière, vous vous rappellerez que j'avais insisté pour que l'on amende le projet de loi. Je ne dis pas qu'il faut suivre les processus de la Commission de la fonction publique, je dis simplement que l'on doit s'assurer que les gens qui recueillent notre argent sont les plus compétents, qu'ils soient à Ottawa, Toronto, Montréal ou n'importe où au pays.

Dans un organisme de cet ordre — je le répète —, le processus de recrutement et d'avancement des fonctionnaires devrait se faire sur une base de compétence et devrait s'inscrire dans la loi, de sorte que le président et les cadres de l'Agence soient obligés de respecter ce principe. Autrement, je vous le dis, c'est du patronage!

Le plus gros patronage, ce n'est pas celui des ministres, c'est celui des fonctionnaires eux-mêmes parce qu'ils s'avancent entre eux.

(1410)

Il faut des mesures qui nous protègent, et particulièrement dans un organisme comme l'Agence des douanes, qui collecte notre argent. Autrement, en l'absence de règles de compétence, il risque de ne pas y avoir de règles d'éthique et, sans règles d'éthique, le rapport d'impôt de chacun se promène un peu partout.

C'est ce qu'on a vu l'an dernier au ministère du Développement des ressources humaines, alors que des rapports d'impôt se promenaient entre le ministère des Ressources humaines et le ministère du Revenu. Il faut arrêter cela au plus vite! Il est important d'avoir des règles d'éthique dans la loi.

Je ne vais pas essayer de convaincre mes collègues d'en face, qui ne veulent pas appuyer un amendement au projet la loi. Je trouve désastreux que nous n'ayons pas voté en faveur d'un tel amendement l'an dernier. Cet amendement est plein de bon sens. Il respecte et protège l'intérêt public des Canadiens.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Je ne vois aucun autre sénateur se lever. La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu une troisième fois, est adopté.)

LA LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE ELDORADO NUCLÉAIRE LIMITÉE
LA LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL DE PETRO-CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Tommy Banks propose: Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, j'interviens dans le débat à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, sur lequel j'ai déjà livré un discours exhaustif. Cependant, je vais m'insinuer dans les bonnes grâces des honorables sénateurs parce que le soleil, entre autres, nous fait signe. Je serai le plus bref possible.

Les honorables sénateurs ont prêté une oreille remarquablement attentive à mes paroles à l'étape de la deuxième lecture et, par conséquent, il connaissent la teneur de ce projet de loi, qui traite de la réorganisation de la société Conoco, autrefois appelée Eldorado Nucléaire, et de Petro-Canada.

Le projet de loi a fait l'objet d'un examen minutieux au comité auquel il avait été renvoyé. Le comité a fait rapport du projet de loi. C'est un excellent projet de loi. Il permettra aux sociétés Petro-Canada et Conoco de devenir plus concurrentielles sur le marché mondial, ce qui serait très avantageux pour le Canada.

Je serais ravi de répondre à toute question que les honorables sénateurs voudraient poser. J'invite simplement les honorables sénateurs à voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Eyton, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Nick G. Sibbeston propose: Que le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui sur le résultat des discussions du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles concernant le projet de loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Quand je me suis adressé aux honorables sénateurs, le 26 avril dernier, j'ai décrit la fondation comme une organisation indépendante devant administrer un fonds de 100 millions de dollars, qui avait été annoncée par le gouvernement dans le budget de février 2000. Ce sera un nouveau véhicule pour engager les Canadiens et susciter la collaboration permanente qui est nécessaire pour s'attaquer à l'énorme défi que représente le développement durable.

Pour le moment, la fondation concentrera ses efforts sur deux éléments importants, soit le changement climatique et la pureté de l'air. Elle s'intéressera surtout à la découverte de nouvelles technologies pour régler les problèmes du réchauffement de la planète, notamment celles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pour réduire le recours au charbon dans les systèmes énergétiques, pour augmenter l'efficacité énergétique et pour augmenter l'efficacité de la capture, de l'utilisation et de l'entreposage des dioxydes de carbone. Le projet de loi C-4 propose un mécanisme pour inciter le secteur privé à travailler davantage dans ces domaines.

J'attire l'attention des honorables sénateurs sur le fait que le projet de loi C-4 témoigne de l'engagement du gouvernement à établir des partenariats pour stimuler l'innovation technologique. La Fondation appuiera financièrement les ententes de collaboration regroupant des sociétés du secteur privé et des partenaires comme les concepteurs de technologie, les fournisseurs, les utilisateurs, les universités, les organisations sans but lucratif et les associations de recherche industrielle. Ainsi, on obtiendra un impact maximum grâce à l'effort commun et aux compétences spécialisées des organisations membres des partenariats.

La Fondation contribuera à l'élaboration et à la mise en oeuvre des nouvelles technologies d'appui au développement durable depuis les tables de laboratoire jusqu'à l'implantation dans l'économie canadienne. Elle injectera de l'argent neuf dans le système et le mettra au travail.

Voici l'étude qu'a faite le Parlement du projet de loi C-4. Le ministre des Ressources naturelles a comparu deux fois devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour discuter des détails du projet de loi. Au nom du ministre, je remercie les membres du comité de l'intérêt qu'ils ont porté à cette mesure législative et de l'occasion qu'ils ont donnée au ministre de répondre aux questions et aux préoccupations.

Les membres du comité ont abordé deux points principaux avec le ministre. D'abord, le comité a examiné le processus que le gouvernement a employé pour gérer l'allocation de 100 millions de dollars accordée au Fonds d'appui technologique au développement durable dans le budget de 2000. Deuxièmement, certains membres du comité ont fait part de leur inquiétude quant au rôle du vérificateur général dans la vérification de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

Le gouvernement a signé un contrat avec une fondation du secteur privé seulement pour s'assurer que la somme de 100 millions de dollars, affectée à l'exercice 2000-2001 pour le financement des technologies d'appui au développement durable, serve vraiment à cette fin. Ce faisant, le gouvernement a adopté une approche tout à fait conforme à ses propres principes juridiques et à ceux de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-4 institutionnalise le rôle de la fondation privée en constituant la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Cette démarche en deux volets rend compte de l'importance du projet de financement de l'appui technologique au développement durable pour les Canadiens, et du rôle du Parlement dans le choix des moyens pour assurer ce financement. Le gouvernement tient beaucoup à avoir un organisme constitué par une loi pour l'aider à atteindre ses objectifs dans ce domaine.

(1420)

Bien que le comité sénatorial ait approuvé le projet de loi C-4 tel qu'il lui a été présenté, il a déposé un rapport au Sénat où il fait une observation sur cette question. Certains membres du comité s'inquiètent du fait que la Fondation ne relève pas directement du vérificateur général du Canada. Il faut préciser cependant que celui-ci examinera la méthode de distribution des 100 millions de dollars de la Fondation par l'entremise des ministères de l'Environnement et des Ressources naturelles du Canada. Il va également examiner les dispositions de l'accord de financement entre le gouvernement et la Fondation.

Afin de déterminer la rentabilité de la Fondation, l'accord prévoit des évaluations provisoires et finale. La Fondation sera soumise à des vérifications effectuées par un vérificateur professionnel indépendant, et elle fonctionnera selon les principes de comptabilité généralement admis. Le rapport de vérification sera intégré au rapport annuel de la Fondation, que le ministre des Ressources naturelles déposera au Parlement.

La Fondation tiendra chaque année une assemblée publique, au cours de laquelle elle dévoilera les résultats obtenus et parlera des projets qui ont été financés au cours de l'année. Ensemble, ces mesures garantiront le bon fonctionnement de la Fondation.

Le gouvernement trouve également que les comités du Sénat et de la Chambre des communes ont un rôle important à jouer à l'égard de la Fondation. Ils peuvent s'assurer que la Fondation s'acquitte bien des responsabilités qui lui ont été confiées par le Parlement, en suivant son évolution et en lui posant au besoin des questions sur son rendement futur.

Les innovations technologiques en matière de développement durable axées sur le changement climatique et la qualité de l'air ont pour but de régler certains des problèmes qui se profilent à l'horizon. La Fondation proposée dans le projet de loi C-4 contribuera à trouver des solutions aux problèmes actuels et futurs au Canada.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai été choqué hier lorsque le sénateur Taylor a lu les observations du comité qui figurent en annexe au rapport sur le projet de loi C-4, mais je ne m'étais pas rendu compte de la dureté des mots employés jusqu'à ce que je les lise, ce matin. Pour les sénateurs à qui ils ont peut-être échappé, je vais lire cette annexe. En fait, le comité est plus qu'ennuyé du fait, et je cite:

[...] et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux Chambres.

Honorables sénateurs, si c'est un affront — et je crois que c'en est un — comme le prétend le comité après avoir évalué le projet de loi et vu comment les 100 millions de dollars avaient été transférés sans l'autorisation préalable du Parlement, il m'est difficile d'appuyer un tel projet de loi. Ce faisant, j'appuierais l'affront.

Le sénateur Sibbeston peut-il concilier ce qu'il a proposé avec la déclaration du comité?

Le sénateur Sibbeston: En réponse à cela, honorables sénateurs, je dirai simplement ce que j'ai su du ministre. Le ministre Goodale croyait avoir le mandat et, en un sens, l'obligation de s'occuper des 100 millions de dollars prévus dans le budget de l'an dernier. Le ministre a déclaré être apte et habilité à employer ces fonds budgétaires pour la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable qui a été créée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Je crois savoir que cet organisme a été créé par le gouvernement en mars 2001. Le gouvernement est apte et habilité à fournir des fonds approuvés dans le budget. En termes clairs, le ministre a indiqué que s'il n'avait pas fait ce qu'il a fait, les fonds seraient devenus caducs.

On avait donc le devoir, honorables sénateurs, de déposer les fonds approuvés auprès de la société qui avait été créée. De cette manière, les travaux pour lesquels les fonds avaient été approuvés pouvaient commencer. Voilà ce que je comprends de ce qui a transpiré.

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, c'est peut-être là l'interprétation du ministre, mais j'accorde en quelque sorte davantage de crédibilité à la façon de voir des membres du comité. Dans son bref rapport, le comité déclare ceci:

Le Comité demande que le Président du Sénat informe le Président de la Chambre des communes, de la consternation et de l'inquiétude que ce contournement du processus parlementaire causent au Sénat.

Voilà ce qu'on trouve dans le rapport d'un de nos comités. Je respecte l'interprétation que l'on donne au pouvoir discrétionnaire du ministre, mais j'accorde aujourd'hui davantage de crédit à la conclusion du comité.

Nous ne sommes certainement pas prêts à appuyer aujourd'hui le projet de loi C-4 avant d'avoir reçu de meilleures assurances que celles que nous a malheureusement fournies le sénateur Sibbeston.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, le ministre a-t-il parlé de la question de la distribution des subventions provenant du fonds de 100 millions de dollars? A-t-il été question, au sein du comité, des subventions qui seront octroyées par la Fondation et distribuées directement par l'entremise du ministère?

Le sénateur Sibbeston: Honorables sénateurs, le ministre a dit qu'une fondation a été établie et qu'elle est en attente d'ici à ce que le projet de loi entre en vigueur. Le projet de loi créera la Fondation et définira ses pouvoirs et son mandat. Je crois comprendre que la Fondation a été créée temporairement aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Fondation est en veilleuse en attendant que le projet de loi soit adopté en bonne et due forme; à partir de ce moment-là, elle deviendra active par rapport à la gestion et au traitement de son financement.

Le sénateur Tkachuk: Je suis un peu confus, honorables sénateurs. Je croyais que le projet de loi créerait la Fondation. L'honorable sénateur nous a dit que la Fondation existe et que les fonds ont été alloués. Ces fonds figurent-ils dans le budget des dépenses? Je croyais que le projet de loi C-4 visait à créer la Fondation et que, partant, celle-ci ne peut donc pas être déjà créée.

Le sénateur Sibbeston: Lorsque le ministre a comparu devant le comité, il a expliqué que le gouvernement avait un certain nombre d'options qui s'offraient à lui pour régler ce problème, l'une d'elles étant d'agir par l'entremise du ministère. Il pouvait aussi créer une fondation conformément au projet de loi C-4. Entre-temps, pour éviter la péremption des fonds, le gouvernement a créé une société qui sera dépositaire de l'argent en attendant l'adoption du projet de loi et la création en bonne et due forme d'une fondation. C'est ce que j'ai compris de ce qui s'est produit.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Puis-je demander au sénateur Sibbeston si, à son avis, c'est une saine pratique sur le plan de l'administration publique qu'un ministère ou un ministre, face à l'éventuelle péremption de crédits prévus dans le budget des dépenses, s'empresse de trouver une façon de dépenser ces fonds? Est-ce le principe sur lequel l'honorable sénateur se fonde pour appuyer le projet de loi?

Le sénateur Sibbeston: Puis-je demander à l'honorable sénateur de répéter sa question?

Le sénateur Kinsella: À l'étape de la troisième lecture, l'honorable sénateur a informé le Sénat que l'argent ne serait peut-être pas dépensé et que le ministre ne voulait pas que cette somme se perde. Par conséquent, le ministre a fait verser ces fonds à la nouvelle agence. Ce principe d'administration publique me préoccupe quelque peu et je me demande si l'honorable sénateur juge qu'il convient de trouver ainsi une façon de dépenser l'argent prévu dans le budget des dépenses simplement pour éviter de le perdre.

(1430)

Il serait sûrement beaucoup plus efficace de préciser, dans le cadre du processus budgétaire, les fins auxquelles doivent servir les crédits, d'en informer le Parlement et de lui permettre ensuite de voter sur un crédit en particulier.

Le sénateur Tkachuk: Je comprends la teneur du discours que l'honorable sénateur a prononcé à l'étape de la troisième lecture. Je sais aussi que l'honorable sénateur n'est pas seulement le parrain du projet de loi, mais qu'il est aussi membre du comité qui sera chargé d'étudier le projet de loi.

Le sénateur John Lynch-Staunton a passé en revue les observations faites au comité. L'honorable sénateur approuve-t-il les observations du comité au sujet du projet de loi? Ces observations semblent contredire ce qu'il a affirmé dans son discours.

Le sénateur Sibbeston: Honorables sénateurs, je ne fais que parrainer le projet de loi. Il m'incombe de donner des renseignements à son sujet. Je ne suis pas en mesure de justifier comment le ministre a traité la question. Je suis persuadé que le gouvernement l'a abordée comme il se doit, mais c'est tout ce que je peux dire là-dessus. Quant à savoir s'il s'agit d'une bonne pratique, je ne suis vraiment pas bien placé pour vous le dire. Je suis certain que le gouvernement a utilisé l'argent de façon appropriée lorsqu'il a créé la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, partie II. Je crois comprendre qu'on garde l'argent tant que le projet de loi n'aura pas été adopté. Par la suite, toutes les dispositions du projet de loi s'appliqueront à la Fondation.

Le sénateur Tkachuk: Je voudrais poser une autre question à l'honorable sénateur Sibbeston. J'ignore s'il est d'accord ou non avec le rapport du comité. Je vais donc suivre avec une autre question importante. En tant que législateurs, sénateurs et députés, nous avons tous dû répondre à des questions sur la façon dont nous utilisons les deniers publics.

J'ai entendu l'honorable sénateur dire dans son discours que la Fondation rendrait des comptes au vérificateur général. La question la plus importante est celle-ci: l'honorable sénateur croit-il que la Fondation relève directement du Parlement?

Le sénateur Sibbeston: Honorables sénateurs, ma réponse est oui, bien entendu. J'ai entendu des discussions au comité au sujet du rôle du vérificateur général. J'ai l'impression qu'il n'est pas inhabituel que des sociétés indépendantes du gouvernement voient leurs comptes vérifiés par des vérificateurs ordinaires. Une fois cela fait, si je ne m'abuse, la pratique veut que le vérificateur général y jette un second regard. On ne s'écarte pas de la façon régulière dont les sociétés fédérales indépendantes sont vérifiées.

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, la principale appréhension ne touche pas la Fondation elle-même. Le problème, c'est qu'une fondation qui n'a pas encore reçu l'approbation du Parlement ni la sanction royale s'est déjà vu affecter 100 millions de dollars. La question est donc celle-ci: comment le gouvernement peut-il trouver 100 millions de dollars pour une entité qui n'a pas encore été créée et désignée comme telle?

Je suis persuadé que le comité n'a pas utilisé ces mots à la légère lorsqu'il a dit que cette procédure était un affront aux parlementaires des deux Chambres. Il a formulé une recommandation très ferme en utilisant le terme «demande» en français, qui est plus qu'une simple requête. Étant donné que nous avons approuvé le rapport hier, je suppose que nous souscrivons également à ces observations. Le comité demande que le Président du Sénat informe le Président de l'autre endroit de l'inquiétude que ce contournement du processus parlementaire cause au Sénat. Tant que nous n'aurons pas reçu de réponses satisfaisantes, nous n'appuierons pas ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Cochrane, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.—(L'honorable sénateur Kinsella).

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le projet de loi a été parrainé par le sénateur Finestone, qui a pris la parole hier. J'appuie les propos que madame le sénateur a tenus sur le projet de loi. À l'étape de la deuxième lecture, j'ai commenté le projet de loi en détail. Ce qui me plaît le plus dans cette mesure, c'est que les règles du jeu seront les mêmes pour tous les Canadiens qui souhaitent participer au processus d'approbation, et cetera. C'est un grand progrès. C'est là un principe que le Sénat doit appuyer. Je rends hommage à ma collègue, le sénateur Finestone, et c'est avec plaisir que j'appuie la motion de troisième lecture du projet de loi.

Son Honneur le Président pro tempore: Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

[Français]

(1440)

LA RADIODIFFUSION DE LANGUE FRANÇAISE

INTERPELLATION

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada.—(L'honorable sénateur Losier-Cool).

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, il me fait plaisir de participer au débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier et d'appuyer mon collègue quant aux mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada.

Je suis d'avis que, pour refléter le véritable portrait des communautés francophones minoritaires au Canada, il doit y avoir une plus grande disponibilité de radiodiffuseurs traditionnels publics et privés, éducatifs, spécialisés et communautaires de qualité. Ces services sont essentiels pour donner une voix et un visage propres et fidèles à nos communautés.

Le 12 février dernier, le CRTC a déposé un rapport sur la prestation de services publics, privés ou communautaires, de radio et de télévision de langue française dans les communautés canadiennes où les francophones sont minoritaires. Le CRTC a aussi étudié de près la Loi sur la radiodiffusion qui stipule, notamment, que le système canadien de radiodiffusion devrait refléter la dualité linguistique et la diversité culturelle du Canada, et qu'une gamme de services de radio et de télévision en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens.

Honorables sénateurs, une dualité linguistique saine est essentielle au sein du système canadien de radiodiffusion. Cette dualité linguistique représente une grande richesse et procure de nombreux avantages à tous les Canadiens et Canadiennes; elle jette également les bases d'une société tolérante et ouverte sur le monde.

De plus, dans son rapport, le CRTC encourage la production accrue d'émissions de qualité reflétant les caractéristiques des minorités francophones, la diffusion plus abondante de productions régionales de langue française et le recours plus fréquent aux producteurs indépendants des communautés francophones et acadienne du Canada.

L'encouragement que nous accordons aux industries qui proviennent des communautés francophones minoritaires et aux industries travaillant à répondre aux besoins de celles-ci est primordial. Ainsi, on leur permet de créer et de développer des produits qui répondent directement aux besoins propres à ces communautés.

Ces émissions produites par et pour des francophones leur permettent de s'identifier à leur langue et à leur culture régionale, tout en créant des liens solidaires avec les autres régions francophones du Canada. Les liens qui se tissent entre francophones canadiens sont essentiels; ils nous permettent de développer une identité culturelle d'un océan à l'autre.

Le CRTC doit non seulement encourager la production accrue d'émissions de qualité en français, il doit aussi être toujours à l'écoute des communautés francophones et de leurs besoins en cette matière.

Le CRTC doit aussi montrer une grande sensibilité face aux besoins de nos communautés francophones minoritaires, afin de veiller à répondre à leurs besoins en matière de radiodiffusion.

À cet égard, la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick et la Société nationale de l'Acadie ont toutes deux appuyé une recommandation qui propose l'établissement d'une télévision publique nationale consacrée complètement aux communautés minoritaires acadiennes et francophones du Canada lors des consultations menées par le CRTC à Dieppe, au Nouveau-Brunswick.

Je pense aussi aux francophones de la Colombie-Britannique qui, de plus en plus, se dotent d'effectifs solides et dynamiques pour assurer leur épanouissement et leur développement. Ce sont des communautés francophones comme celles de la Colombie-Britannique qui ont davantage besoin de services de radiodiffusion en langue française.

En terminant, j'ajouterai que ce sont tous les Canadiens et les Canadiennes qui sont gagnants de l'appui que nous portons à la dualité linguistique du Canada, que ce soit par le biais de notre appui à la radiodiffusion en langue française ou par d'autres initiatives qui ont pour but de nouer des liens entre les francophones du Canada et, par le fait même, avec tous les francophiles de notre pays.

L'honorable Shirley Maheu (Son Honneur le Président suppléant): Honorables sénateurs, si personne d'autre ne désire intervenir, le débat sur cette interpellation est considéré comme terminé.

[Traduction]

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

MOTION VISANT À MODIFIER LA MÉTHODE DE SÉLECTION—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur DeWare,

Que le Sénat sanctionne et appuie la politique suivante du premier livre rouge qui recommande la nomination d'«un conseiller indépendant pour émettre des avis à l'intention des titulaires de charges publiques et des groupes de pression sur l'application du Code de déontologie. Le conseiller sera nommé après concertation avec les chefs de tous les partis représentés à la Chambre des communes et fera rapport au Parlement»;

Et que cette résolution soit envoyée au Président de la Chambre des communes pour qu'il puisse informer la Chambre des communes de la décision du Sénat.—(L'honorable sénateur Finnerty).

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je crois savoir que le sénateur Finnerty veut, comme moi, intervenir dans le débat sur la motion. Pourrait-on dire que les deux ou trois petites phrases que je prononce sont une intervention et que le débat est ajourné à mon nom?

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Finnerty prendra la parole à ce sujet lundi. Le sénateur Milne pourra ensuite enchaîner et présenter son intervention à ce moment. Je propose que ce point à l'ordre du jour soit reporté.

(Le débat est reporté.)

DROGUES ILLICITES

AUTORISATION AU COMITÉ SPÉCIAL DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Pierre Claude Nolin, conformément à son avis du 6 juin 2001, propose:

Que le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites soit autorisé à siéger lundi prochain, le 11 juin 2001, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais informer le Sénat que nous appuyons la motion du sénateur Nolin que le comité siège lundi. Nous ne le faisons pas normalement quand ce n'est pas pour entendre un ministre et que le Sénat siège à ce moment-là. Je voudrais toutefois remercier le sénateur Nolin et son comité d'avoir siégé tous les lundis après-midi durant cette étude, en plus des mardis, mercredis et jeudis. Comme nous avons décidé de siéger lundi, je ne veux pas que ce comité ne puisse entendre ses témoins, car je sais qu'il planifie cela depuis longtemps. Je remercie le sénateur Nolin de son intervention à cet égard.

[Français]

(1450)

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, lorsque nous avons appris que le Sénat désirait siéger à 16 heures lundi prochain, nous avons décidé de raccourcir l'heure normalement réservée au lunch pour entendre les témoins afin que nous puissions être présents pour la séance du Sénat à 16 heures.

En comité, les témoins suscitent souvent plus de questions de la part de nos collègues et c'est la raison pour laquelle, par mesure de précaution, nous avons décidé de faire cette demande de siéger en même temps que le Sénat. Nous ferons tout en notre pouvoir pour être ici à 16 heures.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 6 juin 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 15 h 30 le lundi 11 juin 2001, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais poser une question à la présidente du comité. Informera-t-elle le Sénat que si le comité souhaite siéger ce jour-là, c'est en fait pour entendre le ministre des Affaires étrangères?

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, c'est pour cela précisément. Le ministre Manley a accepté de venir entre 15 h 30 et 17 h 30 lundi. En fait, la journée initialement proposée était mardi, mais nous avons fait valoir que cela n'était pas conforme à notre Règlement, et il a gentiment accepté de venir lundi pour nous accommoder. C'est la raison pour laquelle cette motion a été présentée.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à lundi prochain, le 11 juin 2001, à 16 heures.

Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au lundi 11 juin 2001, à 16 heures.)