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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 48

Le jeudi 14 juin 2001
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le jeudi 14 juin 2001

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'HONORABLE MABEL M. DEWAREL'HONORABLE ERMINIE J. COHEN

HOMMAGE À L'OCCASION DE LEUR RETRAITE

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, je regrette beaucoup de ne pas avoir pu assister aux magnifiques hommages qui ont été rendus à nos collègues, mesdames les sénateurs DeWare et Cohen. Je voudrais ajouter aujourd'hui à ces hommages.

Je suis très attristée par leur départ. Je ne puis honnêtement penser à de meilleurs sénateurs d'un côté ou de l'autre de la Chambre. Leur départ laissera, au Sénat du Canada et dans leur belle province du Nouveau-Brunswick, un vide sur les plans de l'excellence, de la sagesse, de l'humour et de la générosité.

J'ai connu madame le sénateur DeWare lors de l'orageux débat qu'a suscité la TPS. Ce fut tout un baptême du feu pour elle, dans le tumulte et l'angoisse ainsi que l'acrimonie de part et d'autre, mais cela ne nous a pas empêchées de nous lier sur le plan personnel. C'est alors que l'humour est entré en jeu.

Madame le sénateur DeWare a énormément contribué au travail de cette Chambre. Je suis très reconnaissante à Mabel d'avoir soutenu la cause de l'alphabétisme au Canada. Son expérience exceptionnelle dans le domaine de l'éducation est inestimable. Elle a également innové en devenant la première femme à exercer les fonctions de whip au Sénat. Je sais pertinemment que c'est là un des rôles les plus difficiles et exigeants dans notre système. Le sourire aux lèvres, Mabel a certainement su mener ses troupes.

Quand j'ai relu la biographie de madame le sénateur Cohen, j'ai été étonnée de constater qu'elle avait pour second prénom celui de «Joy», qui signifie «joie» en français. Et c'est précisément ce qu'elle a apporté au Sénat et à notre amitié, de la joie. Madame le sénateur Cohen est devenue la porte-parole enthousiaste de tous ceux qui se préoccupent de la pauvreté, des enfants, de la violence conjugale, des droits de la personne et de l'alphabétisme. Elle laisse en héritage au Sénat et à l'ensemble du Canada son rapport intitulé: «La pauvreté au Canada: le point critique». Nous avons une communauté de pensée sur ces questions qui ne font pas toujours la manchette, mais qui touchent au bien-être même de la nation.

Ces deux honorables sénateurs ont bien servi les femmes du pays. Leur travail et leur exemple nous ont tous beaucoup appris, et je suis heureuse que l'esprit de coopération qui règne dans notre institution nous permette d'établir des ponts entre les divers partis et de bâtir le type d'alliances que nous avons tissées en tant qu'amies. Ces sénateurs nous quittent avec mon admiration constante et mes meilleurs voeux pour des années heureuses et actives avec leurs familles, toujours au service de notre pays.

LE SÉNAT

LE PERSONNEL ADMINISTRATIF—REMERCIEMENTS

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, lorsque nous entrons dans cette enceinte, l'une des premières choses que nous remarquons, ce sont les greffiers au Bureau et les pages. Ils ont un rôle extrêmement important à jouer, mais avec le temps, ils deviennent pratiquement invisibles. Je crois que ce n'est pas accidentel.

Le fait qu'ils soient en mesure de se déplacer dans cette enceinte sans être remarqués, pratiquement, est un signe qu'ils accomplissent fort bien leur travail. On a peut-être tendance à tenir pour acquis le bon fonctionnement de notre Chambre. Quoi qu'il en soit, je voudrais attirer l'attention des honorables sénateurs sur leur présence aujourd'hui pour nous rappeler que leur contribution effacée est importante.

Alors que nos travaux tirent à leur fin pour l'été, je voudrais profiter de l'occasion, en notre nom à tous, pour remercier sincèrement les greffiers au Bureau et les pages qui sont parmi nous. Je voudrais également remercier les sténographes parlementaires, les interprètes, les recherchistes, les agents de sécurité et tous les autres qui en font tant pour nous tout au long de l'année.

Ils nous rendent certes la vie plus facile dans cette enceinte. Même si on ne le dit peut-être pas assez souvent, nous apprécions vraiment leurs efforts, et je leur souhaite à tous un merveilleux été.

LE NUNAVUT—CÉRÉMONIE CÉLÉBRANT LES ARMOIRIES

L'honorable Willie Adams: Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui un grand jour pour le territoire du Nunavut et le Sénat du Canada, alors que nous dévoilons les nouvelles armoiries du Nunavut qui seront reproduites sur les portes, à l'extérieur de notre Chambre.

Les couleurs bleue et verte symbolisent la mer et le ciel. Le inukshuk symbolise les monuments de pierre qui guident les peuples sur la terre et servent à signaler des endroits sacrés et spéciaux. La qulliq, la lampe de pierre inuit, représente la lumière et la chaleur de la famille et de la collectivité. L'étoile est le symbole de l'étoile Polaire, dont les Inuit se sont servis traditionnellement comme guide à la navigation.

Je voudrais également remercier tous les honorables sénateurs et invités qui ont pris le temps d'assister à la cérémonie de ce matin, en particulier le Président du Sénat, qui nous a accueillis si chaleureusement après la cérémonie. Si les honorables sénateurs ont d'autres questions, je serais heureux de fournir des précisions.

Je souhaite également remercier tout particulièrement M. Kevin O'Brien, le Président de l'Assemblée législative du Nunavut, d'avoir assisté à la cérémonie de ce matin. Le Président O'Brien, qui est originaire de la Nouvelle-Écosse, vit dans le Nord depuis quelques années. C'est un grand homme. Il se retirera peut-être un jour au Nunavut.

(1340)

LA NOUVELLE-ÉCOSSE

LE PROGRAMME YOUTH SPEAKS UP

L'honorable Jane Cordy: Honorables sénateurs, le 10 juin dernier, j'ai eu la grande chance de participer au programme connu sous le nom de «Youth Speaks Up», à Sydney, en Nouvelle-Écosse. Il s'agit d'une organisation qui regroupe des jeunes de sixième année de la région du Cap-Breton. Ce programme vise à aider les enfants à se préparer aux changements auxquels ils feront face en arrivant à l'école secondaire de premier cycle. Le mot «non» est la devise de ces jeunes. Ils disent non aux drogues, non à l'alcool, non au tabac, non à la violence, non à la pression par les pairs et non au racisme. Ces élèves ont choisi de servir de modèles d'identification pour leurs pairs et de leaders dans leurs milieux scolaires.

Le programme connu sous le nom de «Youth Speaks Up» encourage l'adoption de choix de vie positifs pour les jeunes de la Nouvelle-Écosse. Les élèves apprennent à développer l'art de parler en public et à avoir confiance en eux-mêmes. On leur donne la chance de partager leurs expériences et d'écouter des conférences portant sur la communication, la médiation par les pairs, les drogues et l'alcool, le tabac et le leadership. On ne peut pas parler de ce programme sans parler de son fondateur, M. Jack Yazer. Jack est un citoyen exemplaire qui a consacré toute sa vie au service à la communauté. À l'âge de 14 ans, Jack Yazer, qui ne connaissait alors que quelques expressions anglaises, a quitté la Pologne pour venir au Canada. Il a travaillé fort et a ouvert, avec son frère, un magasin de vêtements au Cap-Breton en 1934. En 1940, Jack a abandonné le commerce pour entrer dans les Forces armées canadiennes, où il a servi le Canada jusqu'en 1944.

À son retour au Canada, Jack a réintégré le commerce des vêtements et il a géré son propre magasin à Sydney, jusqu'à ce qu'il décide de le vendre en 1976. Il a toujours ardemment défendu les jeunes de la Nouvelle-Écosse et c'est lui qui a mis au point le fameux régime de permis de conduire par étape au mérite en deux points qui incite les nouveaux conducteurs à conserver un bon dossier de conduite.

Entre autres distinctions, Jack est membre de l'Ordre du Canada, et il est reconnu comme un chef de file et une inspiration pour les jeunes de toute la Nouvelle-Écosse.

VISITEUR DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer au prochain article à l'ordre du jour, vous ne serez pas étonné de voir que je désire attirer votre attention sur la présence à notre tribune du Président de l'Assemblée législative du Nunavut, l'honorable Kevin O'Brien.

Bienvenue au Sénat, monsieur le Président.

Des voix: Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

PROJET DE LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour dans deux jours.)

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Français]

LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Marcel Prud'homme: Je donne avis que, le mercredi 20 juin 2001, j'attirerai l'attention du Sénat sur le dernier rapport public, pour l'an 2000, du Service canadien du renseignement de sécurité.

LA NOMINATION DE CITOYENS HONORAIRES

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 20 juin 2001, j'attirerai l'attention du Sénat sur la manière de procéder, à l'avenir, en ce qui a trait à la nomination de citoyens canadiens honoraires et à la proclamation de la Journée nationale de souvenir d'individus ou d'événements.

[Traduction]

LE GROUPE D'AMITIÉ PARLEMENTAIRE CANADA-TAÏWAN

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorables Lorna Milne: Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, j'attirerai l'attention du Sénat sur le voyage que le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Taïwan a fait à Taïwan du 18 au 25 mai, et sur les questions que la délégation a soulevées et discutées avec des représentants du gouvernement de Taïwan.


[Français]

PÉRIODES DES QUESTIONS

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les réponses différées à cinq questions, soit les questions du sénateur Forrestall des 16 et 17 mai 2001 concernant le projet d'hélicoptère maritime, la question du sénateur Kinsella du 17 mai 2001 concernant le projet d'hélicoptère maritime, la question du sénateur Carney du 29 mai 2001 concernant le projet d'hélicoptère maritime, ainsi que la question du sénateur Stratton du 24 avril 2001 concernant le canal régulateur de crue de Winnipeg.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—L'ACCÈS AUX SPÉCIFICATIONS DE LA COMMANDE D'INTERFACE—LA POSSIBILITÉ DU DÉSISTEMENT D'EUROCOPTER—LE COMPTE RENDU FAIT AU LEADER DU GOUVERNEMENT AU SUJET DE L'APPEL D'OFFRES

(Réponse à la question posée le 16 mai 2001 par l'honorable J. Michael Forrestall)

L'ébauche de l'énoncé des besoins pour le véhicule de base et l'énoncé deS besoins pour l'hélicoptère maritime, qui comprend les systèmes de mission intégrés, ont été affichés sur le site Web du Projet d'hélicoptère maritime le 18 mai 2001, afin que l'industrie puisse les examiner et les commenter.

Avant de terminer l'énoncé des besoins en matière d'interface, il faut obtenir des renseignements de la part des entrepreneurs principaux éventuels. Ces renseignements seront recueillis au cours des prochains mois, et l'énoncé des besoins en matière d'interface sera prêt avant le processus de sélection préalable.

À ce jour, aucun des entrepreneurs potentiels principaux dont le nom figure sur le site Web du Projet d'hélicoptère maritime n'a manifesté l'intention de retirer sa proposition.

L'énoncé du besoin opérationnel de l'hélicoptère maritime (EBO) approuvé par le ministère de la Défense nationale en juillet 1999 reste inchangé.

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA POSSIBILITÉ DE LA MODIFICATION DES SPÉCIFICATIONS CONCERNANT L'APPAREIL LUI-MÊME—LES RÉPERCUSSIONS SUR LA PARTICIPATION D'EUROCOPTER

(Réponse à la question posée le 17 mai 2001 par l'honorable J. Michael Forrestall)

Rien n'a changé dans l'énoncé des besoins opérationnels depuis qu'il a été rendu public en août 2000.

Toutes les soumissions reçues seront évaluées par rapport aux conditions énoncées dans la demande de proposition et lettre d'intérêt qu'on trouve sur le site Web intitulé: «Projet d'hélicoptère maritime».

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LE SIÈGE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES D'EUROCOPTER

(Réponse à la question posée le 17 mai 2001 par l'honorable Noël A. Kinsella)

L'usine d'assemblage d'hélicoptères Eurocopter est située dans la circonscription électorale d'Erie-Lincoln (sud de Saint Catharines). M. John Maloney est le député d'Erie-Lincoln. Le ministre Gray, lui, est député de Windsor-Ouest.

Toutes les soumissions reçues seront évaluées conformément aux conditions énoncées dans la demande de proposition et de lettre d'intérêt qu'on trouve sur le site Web intitulé: «Projet d'hélicoptère maritime».

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA POSSIBILITÉ DE LA MODIFICATION DES SPÉCIFICATIONS CONCERNANT L'APPAREIL LUI-MÊME—LES RÉPERCUSSIONS SUR LA PARTICIPATION D'EUROCOPTER

(Réponse à la question posée le 29 mai 2001 par l'honorable Pat Carney)

Aucun changement n'a été apporté à l'énoncé des besoins opérationnels depuis qu'il a été rendu public en août 2000. Les besoins au chapitre du rayon d'action des hélicoptères sont demeurés les mêmes.

L'aspect recherche et sauvetage est une exigence secondaire, et les exigences touchant le rayon d'action ont été déterminées en conséquence. Quand on parle des besoins opérationnels, on parle d'un hélicoptère maritime capable de soutenir une équipe de spécialistes sur la côte est comme sur la côte ouest. Les critères ne varient pas en fonction de la côte.

L'ENVIRONNEMENT

LE CANAL RÉGULATEUR DE CRUE DE WINNIPEG—LA PARTICIPATION FÉDÉRALE À SON AMÉNAGEMENT COMPLÉMENTAIRE

(Réponse à la question posée le 24 avril 2001 par l'honorable Terry Stratton)

Dans le cadre du Programme d'infrastructures du Manitoba, le gouvernement fédéral a assumé une partie des frais de construction d'un autre passage vers le canal de dérivation. Ces travaux, qui ont été réalisés avant la période de pointe des crues de cette année, permettront de réduire le niveau des crues en amont.

Afin de trouver une solution à long terme, la Commission mixte internationale (CMI) propose deux options plausibles pour protéger les citoyens de Winnipeg et les communautés en amont:

— le prolongement du canal de dérivation;

— la construction d'un barrage de retenue à Sainte-Agathe, au Manitoba.

Les analyses socioéconomiques de ces options devraient être achevées en juillet 2001. Après la tenue d'un examen public, une décision sera prise quant à l'option qui convient le mieux. Il faudra ensuite établir des partenariats fédéraux-provinciaux-municipaux pour financer le projet de protection contre les crues.

Vous trouverez ci-joint la réponse du ministre de l'Environnement du Canada à la lettre de M. Robert Stewart datée du 9 avril 2001. Dans sa réponse, le ministre explique sa position concernant les règles d'exploitation du canal de dérivation existant.

(Le texte des lettres figure en annexe, p. 1195.)


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CRÉDIT AGRICOLE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Jim Tunney propose: Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence, soit lu une troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

(1350)

PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 2 POUR 2001-2002

DEUXIÈME LECTURE—SUSPENSION DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finnerty, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je regrette de ne pas avoir été à ma place hier lorsque notre amie, madame le sénateur Finnerty, a lancé le débat de deuxième lecture. J'ai pris connaissance de ses observations et je la remercie de son exposé approfondi et de sa présentation des éléments visés par ce projet de loi de crédits, notamment le Budget principal des dépenses.

Elle sait sans doute, à titre de vice-présidente du Comité sénatorial permanent des finances nationales et de participante active et assidue à ses travaux, que le comité a reçu depuis un certain temps déjà le Budget principal des dépenses pour l'exercice débutant le 1er avril. Nous avons examiné plusieurs éléments de ce budget. Nous avons présenté nos conclusions cette semaine même.

Comme les honorables sénateurs le savent, nous garderons ce Budget principal des dépenses jusqu'à la toute fin de mars 2002. Nous aurons ainsi l'occasion de discuter des autres questions à mesure qu'elles se présenteront.

Mon amie a déclaré, en lançant le débat sur le projet de loi, que le Budget principal des dépenses illustre le plan des dépenses que le ministre des Finances a présenté, en octobre 2000, dans son énoncé économique et sa mise à jour du budget. Sur cette question, mon opinion est partagée. Comme l'honorable sénateur s'en souvient sûrement, la question a suscité une certaine controverse au Comité sénatorial permanent des finances nationales lors de la comparution des fonctionnaires du Conseil du Trésor. Le Budget principal des dépenses d'il y a quelques mois était fondé sur l'énoncé du ministre présenté en octobre.

Cependant, en mai, le ministre a présenté un autre énoncé, une mise à jour budgétaire pour le Parlement qui, à notre avis, remplaçait l'énoncé économique d'octobre et même, à certains égards, le Budget principal des dépenses. Par exemple, l'énoncé de mai disait au Parlement qu'il pouvait en toute confiance réduire le poste du service de la dette de 800 millions de dollars environ. Cela semblait une excellente nouvelle, liée sans aucun doute à la baisse des taux d'intérêt. Cependant, lorsque les fonctionnaires ont témoigné devant le comité, nous leur avons demandé si nous ne devrions pas, en conséquence, soustraire 800 millions de dollars de la somme réservée dans le Budget principal des dépenses, laquelle est de l'ordre de 41 milliards de dollars. Ils nous ont dit «Non, vous devez accepter le chiffre de l'énoncé d'octobre, non pas celui de mai. Vous ne devez pas accepter le chiffre présenté par le ministre dans l'énoncé de mai.»

On peut donc se demander quelle est la pertinence de l'énoncé de mai. Doit-on le considérer comme un exercice de rhétorique sans grande importance? Il semble bien que oui. Nous sommes dans une situation très bizarre parce que le ministre et le gouvernement ont choisi de ne pas présenter un budget complet en février, comme le voudrait notre tradition récente.

Le rapport provisoire du Comité des finances nationales traite de diverses autres questions et je reviendrai sur ces questions et le processus employé au Sénat avant de conclure.

Honorables sénateurs, un débat sur les crédits a toujours été, pour les parlementaires, l'occasion d'exprimer diverses doléances sur n'importe quels sujets. Je ne sais pas s'il serait juste de qualifier mes commentaires d'aujourd'hui de doléances, mais je peux vous dire à l'avance que j'ai une grande variété de points à aborder. Je le fais surtout dans le but de les signaler à votre attention, si vous voulez, ou de donner avis que ces questions sont suffisamment importantes pour exiger qu'on s'y attarde au retour du congé estival.

Le premier point a fait l'objet d'un bref échange, ici même, le 29 mai dernier, entre madame le leader du gouvernement au Sénat et moi-même. Il avait aussi fait l'objet d'une réponse différée déposée ici par le leader adjoint du gouvernement le 12 juin. Ce point porte sur la convention constitutionnelle de la solidarité ministérielle.

J'ai soulevé cet aspect pendant la période des questions parce que deux ministres — MM. Manley et Tobin — semblaient faire librement la promotion non autorisée d'un important changement constitutionnel, soit l'abolition de la monarchie. J'utilise l'expression «important changement constitutionnel», car en 1982, au moment du rapatriement de la Constitution, on a jugé qu'un tel changement était si fondamental qu'il exigerait le consentement unanime de toutes les provinces et du gouvernement fédéral.

Dans le cas du gouvernement fédéral, c'est une chose que de préconiser un changement donné et c'en est une autre que de tenter de persuader les provinces et les Canadiens de la sagesse de ce changement. Ce travail n'a pas été fait dans le cas de la monarchie. Le gouvernement n'a pas adopté de position concernant la modification de notre statut, qui est celui d'une monarchie constitutionnelle. Pourtant, deux ministres se sont sentis libres de prendre position publiquement en faveur de l'abolition de la monarchie.

J'ai donc posé une question au sujet de la convention relative à la solidarité ministérielle. La réponse différée que j'ai reçue cette semaine est en fait une définition très méticuleuse et, si je peux ajouter, bien formulée du contenu de la convention. Je ne vais pas lire la réponse aux honorables sénateurs, car ils peuvent la trouver dans les Débats du Sénat du 12 juin.

On y souligne que les conventions sont des règles non écrites qui sont essentiellement d'ordre politique plutôt que juridique et qu'elles sont contraignantes pour tous les participants à la vie publique. Je vais vous lire une phrase:

Les conventions sont essentiellement d'ordre politique et les sanctions imposées à ceux qui ne s'y conforment pas sont politiques plutôt que juridiques.

On y cite aussi les propos tenus par sir Wilfrid Laurier le 18 mars 1903 à la Chambre des communes. Le premier ministre Laurier dit que, premièrement, des personnes auront manifestement des points de vue différents, mais que le Cabinet siège afin de les concilier.

(1400)

Il a dit:

[...] c'est pour étudier la situation du pays qu'il tient ses séances, afin de faire jaillir de cette étude une solution: solution qui alors acquiert force de loi pour tous ceux qui veulent demeurer au sein du cabinet. Ce serait tomber dans les redites que d'affirmer que la solidarité entre les membres d'un même gouvernement est absolue nécessité; que du moment qu'un système a été définitivement formulé et arrêté par le ministère, chaque membre de ce cabinet a le devoir de lui prêter son plein et entier appui.

Ce que je viens de lire confirme qu'il y a eu un grave manquement à la responsabilité collective du Cabinet et à la solidarité du Cabinet de la part de MM. Manley et Tobin, qui prônent une modification fondamentale de la Constitution sans l'autorisation du gouvernement. Je pense que nous pouvons être certains qu'avant d'être déposé au Sénat ce document a été soigneusement examiné par le Conseil privé et les autres conseillers du gouvernement qui s'occupent de ces questions. Je suppose que la citation de sir Wilfrid Laurier et l'affirmation que «les conventions sont essentiellement d'ordre politique, et les sanctions imposées à ceux qui ne s'y conforment pas sont politiques plutôt que juridiques» constituent un coup de semonce pour MM. Manley et Tobin, les prévenant qu'ils devraient tenir leur langue et se garder de prôner des modifications importantes à la Constitution à moins qu'ils n'y soient autorisés par le gouvernement.

Seul le premier ministre peut dire si, en ce qui concerne ce qu'ont dit MM. Manley et Tobin, la convention de la responsabilité collective du Cabinet a été suspendue pour certains membres. Je pense qu'elle ne l'a pas été. Je pense que, si le gouvernement confirme qu'elle ne l'a pas été et qu'elle ne le sera pas, nous pouvons passer à autre chose.

Honorables sénateurs, je ne veux pas vous faire perdre trop de temps sur cette question, mais elle est d'une importance cruciale pour le bon fonctionnement de notre système de gouvernement. Elle deviendra encore plus importante quand la course à la direction du Parti libéral du Canada sera déclenchée. En supposant qu'elle aura lieu alors que le Parti libéral est encore au pouvoir, plusieurs ministres seront candidats à la direction du parti, et ils seront tentés de prendre des positions différentes sur d'importantes questions d'intérêt public alors qu'ils sont encore ministres, violant ainsi le principe de la responsabilité collective du Cabinet et de la solidarité du Cabinet. Il y a une solution facile à ce problème, à savoir que tout candidat à la direction du parti quitte le Cabinet, démissionne du Cabinet pendant la...

Le sénateur Graham: Il n'y aurait plus de Cabinet!

Le sénateur Murray: ... course à la direection.

En tous les cas, j'ai remarqué dans le journal d'aujourd'hui que M. Chrétien avait déjà rappelé à l'ordre ses ministres, leur enjoignant de s'occuper avant tout de leur ministère et de ne pas faire campagne pour un poste qui n'est pas encore à pourvoir, ce qu'ils feraient aux dépens de leurs autres fonctions. Je pense que ce rappel vient à point nommé. Par ailleurs, le premier ministre, ou quelqu'un d'autre, devrait tout de même rappeler aux ministres en quoi consistent la solidarité et la responsabilité collectives et, à l'approche d'une course à la direction du parti, s'assurer que ces conventions sont respectées par toutes les parties concernées.

Le deuxième point que je voulais soulever a également fait l'objet d'une réponse différée. Il concerne la Société Radio-Canada. J'avais interrogé le leader du gouvernement le 17 mai au sujet d'une nouvelle figurant dans les médias selon laquelle la SRC était sur le point de conclure un «partenariat» avec le Toronto Star à des fins journalistiques non précisées. Je me suis demandé tout haut ce qui se passait chez notre radiodiffuseur public. Que se passe-t-il? J'ai dit que je croyais que cela constituait une préoccupation légitime du gouvernement et du Parlement. Madame le sénateur Carstairs a semblé être d'accord là-dessus. Elle a transmis ma question et j'ai reçu une réponse différée un peu plus tard.

Permettez-moi de dire un mot sur le protocole, honorables sénateurs. Aucun ministre, comme chacun sait, n'est responsable de la SRC de la même manière que le sont les ministres pour leurs ministères. Traditionnellement, un ministre rend compte de la SRC au Parlement, et cela vise à protéger l'autonomie du radiodiffuseur public. Quand l'un d'entre nous pose une question concernant la SRC, la question est communiquée à la direction de la SRC. La réponse est ensuite rédigée par la direction, et c'est habituellement le ministre qui nous la transmet. La voici.

J'ai posé ma question au sujet du supposé partenariat, et j'ai reçu une réponse qui, même si la SRC ne l'avoue pas, a été clairement rédigée par elle.

La SRC fait ressortir qu'un partenariat est susceptible de l'aider à remplir son mandat et à tirer le maximum de ses ressources. Les alliances stratégiques font maintenant partie du mode de fonctionnement officiel de la SRC.

Il est dit plus loin dans la réponse que la SRC avait annoncé en janvier:

[...] qu'elle avait conclu une entente avec La Presse pour profiter des synergies [...]

— un mot merveilleux —

[...] découlant d'activités complémentaires, notamment avec l'Internet, des événements spéciaux et la promotion.

On dit que la SRC négocie actuellement des accords semblables avec le Star de Toronto, mais qu'aucune entente n'a encore été annoncée.

La SRC a déclaré que de semblables accords ne seront pas exclusifs et qu'ils n'auront aucun effet sur l'indépendance du journalisme au sein de la SRC ou de ses partenaires. La SRC a également précisé qu'elle continuera d'avoir la pleine maîtrise de son contenu.

Depuis quelques années, la SRC collaborent avec des médias du secteur privé au Canada comme The National Post [...], le Globe and Mail [..], Maclean's [...], La Presse et le Toronto Star [...]

La réponse ne me rassure pas du tout, et j'estime qu'elle ne rassurera pas non plus bien des gens qui se préoccupent de l'intégrité du radiodiffuseur public.

Je comprends certes le protocole en vertu duquel le ministre ne fait que transmettre la réponse rédigée par la direction de la société d'État, mais j'ai ceci à dire: l'autonomie de la SRC est une chose; l'intérêt et la responsabilité légitimes du gouvernement et du Parlement envers le radiodiffuseur public en sont une autre. Je ne pense pas que la SRC devrait avoir le droit de conclure, de son propre chef, des «partenariats» avec d'autres médias du secteur privé. Je pense qu'elle pousse trop loin son autonomie. Je pense qu'elle va trop loin dans sa conception de l'autonomie.

Mon ami le sénateur Banks rit. J'ignore si c'est pour exprimer son approbation, son désaccord, son mépris ou pour se moquer.

Le sénateur Taylor: Ne soyez donc pas si susceptible.

Le sénateur Murray: C'est sans doute la période de l'année, honorables sénateurs. J'ai l'impression que je deviens susceptible. J'aime bien qu'on rie de mes blagues, mais je me pose des questions lorsqu'on rit même si je n'en fais pas.

Le sénateur Taylor: Ce n'est pas toujours évident.

Le sénateur Murray: Cela m'encourage. J'avais l'impression que la nouvelle direction de Radio-Canada, qui n'est pas là depuis si longtemps, était partie du bon pied. J'ai aimé la manière dont M. Rabinovitch s'y est pris avec le CRTC lorsque celui-ci a tenté, du moins c'était mon impression, de s'ingérer dans la gestion de la société d'État. Il a bien tenu son bout. Cependant, je crois que ce type de «partenariat», ou d'entente si on veut, initié par le diffuseur public devrait inquiéter à bon droit le gouvernement et, il va de soi, le Parlement.

(1410)

Honorables sénateurs, je suis convaincu que la direction invoquera des arguments économiques à l'appui. Nombre de gens estiment que la vente de la société serait une façon rentable de faire les choses. Pas moi. Je pense plutôt qu'il serait bon d'assurer le budget de Radio-Canada pendant un certain nombre d'années, de manière à renforcer l'autonomie de cette société ainsi que sa capacité de planifier diligemment pour l'avenir. Toutefois, ces «partenariats» ne devraient pas se faire sans que le gouvernement et le Parlement aient leur mot à dire. Cela ne me plaît guère, et nous devrions reprendre cette discussion à l'automne. C'est tout ce que j'avais à dire.

Mon troisième point, honorable sénateurs, est assez délicat. Il s'agit des questions sur l'avortement et la Loi canadienne sur la santé que j'ai posées plusieurs fois à madame le leader du gouvernement. J'ai posé ces questions dans cette Chambre les 6, 7 et 8 février 2001. Je l'ai fait après avoir lu des reportages dans les médias à l'effet que le gouvernement avait mis en garde quatre provinces, soit le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard, parce qu'elles contrevenaient à l'assurance-santé, ou plutôt à la Loi canadienne sur la santé, en ne payant pas les coûts des services fournis à des patientes dans les cliniques d'avortement privées.

J'ai demandé au leader du gouvernement quels principes de la Loi canadienne sur la santé violait le Nouveau-Brunswick, par exemple. Le Nouveau-Brunswick, comme d'autres provinces, finance les avortements pratiqués dans les hôpitaux publics. C'est ainsi qu'on réglemente les avortements dans cette province. On y a décidé de ne pas financer les avortements effectués dans les cliniques privées. Le 6 février 2001, après une série de questions et de réponses, madame le leader a fini par dire:

[...] je dirais que, peut-être, jusqu'à trois principes sont violés, à savoir l'universalité, l'accessibilité et, dans les cas des femmes à l'Île-du-Prince-Édouard, la transférabilité.

Le lendemain, 7 février 2001, quand j'ai posé d'autres questions à ce sujet, madame le leader a dit, en faisant manifestement allusion à une conversation qu'elle avait eue avec le ministre de la Santé:

Le ministre de la Santé n'est pas entièrement d'accord avec moi quant à la transférabilité, mais il est entièrement d'accord quant à l'accessibilité et l'universalité.

Honorables sénateurs, j'ai franchement des doutes à cet égard; il ne s'agit cependant pas de savoir si mes doutes sont fondés ou non. Si le ministre en est arrivé à la conclusion que des principes de la Loi canadienne sur la santé sont violés par le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec ou n'importe quelle autre province, il doit savoir ce qu'il a à faire. La loi prévoit des sanctions. Qu'il s'essaie à les faire appliquer. Si les provinces estiment que ce qu'il fait outrepasse son autorité ou qu'il interprète mal la loi, elles le poursuivront en justice. Cependant, rien de tout cela n'est arrivé, en autant que je puisse dire. La réponse que j'ai fini par obtenir du gouvernement disait ceci:

En matière de services d'avortement, les gouvernements du Nouveau-Brunswick et du Manitoba ont pour politique de ne financer que les services rendus en milieu hospitalier. Le gouvernement du Canada s'inquiète de cette approche. La Loi canadienne sur la santé s'applique aux services hospitaliers et médicaux assurés. La Loi exige que tous les services hospitaliers et les services médicaux médicalement nécessaires soient fournis selon des modalités uniformes.

[...] Les hauts fonctionnaires des gouvernement fédéral et provinciaux tiennent des discussions bilatérales afin de résoudre la question.

Je le répète, je doute beaucoup que le gouvernement fédéral soit en droit de dire, comme M. Rock l'a apparemment dit au sénateur Carstairs, que deux dispositions au moins de la Loi canadienne sur la santé sont violées par le gouvernement du Nouveau-Brunswick. La réglementation du système des soins de santé relève de la compétence constitutionnelle des provinces. Même si nous avons la Loi canadienne sur la santé, je ne crois pas qu'on puisse lui faire dire qu'une province qui finance des avortements pratiqués dans des hôpitaux publics doit aussi financer ceux qui sont pratiqués dans des cliniques privées. Je ne le crois pas.

Que j'aie raison ou tort importe peu. Ce qui importe, c'est que le gouvernement est revenu sur sa position, ce qui est extrêmement grave. Le gouvernement devrait soit avouer que ses avertissements n'étaient somme toute que du vent, ou, s'il croit être dans son droit, imposer des sanctions et nous verrons où cela nous mènera tous.

La quatrième question que je veux soulever, honorables sénateurs, concerne une affaire qui a la vie dure, à savoir celle de la Société de développement du Cap-Breton. De peur que vous ne vous assoupissiez complètement, je vous assure que je ne vais pas vous imposer l'histoire de la Société de développement du Cap-Breton. Il s'en trouve quelques-uns ici qui la connaissent et qui l'ont vécue. Je vous demande plutôt de l'examiner comme question parlementaire.

Le Parlement a créé cette société en 1967. Il y a un an exactement, le Sénat a été saisi d'un projet de loi — qui a été adopté, d'ailleurs — visant à autoriser la vente des actifs de la société. Les sénateurs ont été amenés à croire qu'il y avait non seulement un vendeur prêt à vendre, mais aussi un acheteur disposé à acheter. Il y a eu des négociations qui, pour une raison ou pour une autre, ont échoué. Il semble qu'il n'y ait pas d'acheteur satisfaisant. Le gouvernement a annoncé qu'il fermait les mines de charbon et, de fait, en ce qui concerne le Parlement, il s'est bel et bien retiré.

Je ferai valoir simplement, honorables sénateurs, que le Parlement devrait s'intéresser à cette affaire, ne serait-ce qu'en demandant au ministre des Ressources naturelles de venir nous dire devant le comité pertinent ce qui s'est passé. En outre, il faudrait demander à ce ministre ou à un autre de préciser les projets pour l'avenir et de soumettre ceux-ci à l'approbation du Parlement. Nous assurerons par la même occasion aux gens du Cap-Breton que le Parlement ne les a pas complètement oubliés.

À une époque, les questions sérieuses touchant l'économie du Cap-Breton faisaient l'objet de discussions assez fréquentes à la Chambre des communes et au Sénat. Lorsque l'honorable Allan J. MacEachen siégeait à la Chambre des communes, ou au Sénat, lorsque notre ancien collègue Bob Muir siégeait à l'une ou l'autre Chambre, lorsque Donald McInnis était député, lorsque notre ami le sénateur Graham était porte-parole de l'opposition et du gouvernement, lorsque M. Dingwall et d'autres siégeaient au Parlement, les habitants du Cap-Breton pouvaient être certains que, à tout le moins, on discutait de leurs problèmes au Parlement.

Honorables sénateurs, je ne veux porter de jugement sur personne. Il y a quelques nouveaux députés libéraux du Cap-Breton qui siègent à l'autre endroit, mais on n'entend rien d'eux. Personne n'invite le ministre ou n'exige de lui qu'il explique ce qui se passe. J'ai soulevé cette question à plusieurs occasions par le passé. Je la soulève aujourd'hui. C'est une doléance que je présente. C'est une doléance, autant du point de vue parlementaire que de tout autre point de vue. Nous devrions nous acquitter de notre rôle et inviter le ministre ou les ministres compétents à comparaître devant un comité du Sénat. Il faudrait rendre pleinement compte de ce qui s'est passé au cours de l'année, depuis que nous avons adopté ce projet de loi et qu'il a reçu la sanction royale. Nous devrions au moins faire cela, si nous prenons notre rôle au sérieux.

Cela m'amène à mon dernier point, le processus d'affectation de crédits. Je voudrais porter à l'attention des honorables sénateurs la façon dont toute cette question a évolué ces derniers jours à l'autre endroit. Je vais attirer l'attention des honorables sénateurs sur un des articles du Règlement de l'autre endroit. Au lieu de vous le lire, je peux vous l'expliquer avec exactitude. Il existe un article du Règlement de l'autre endroit qui prévoit qu'un ministre peut prendre la parole et demander le consentement unanime de la Chambre des communes pour présenter une motion visant les affaires de la Chambre. Si le ministre n'obtient pas le consentement unanime, il peut alors présenter la même motion sans avis et, à moins que 25 députés ne se lèvent immédiatement pour s'y opposer, la motion est considérée comme ayant fait l'objet d'un débat et adoptée.

(1420)

Voilà ce que prévoit un article du Règlement. Permettez-moi de parler brièvement de l'historique de cet article. Je ne peux pas dire avec précision de quand il date, mais je sais qu'il remonte au début des années 90. Ce n'est pas un mauvais exemple du vieil adage selon lequel les causes mal ficelées donnent des lois qui ne riment à rien. Je vais expliquer aux honorables sénateurs pourquoi cet article a été adopté.

Il l'a été peu après la création du Bloc québécois — un parti politique qui, comme chacun le sait, est voué au démantèlement du Canada, de la Confédération. Le parti ministériel et ses conseillers craignaient que ce nouveau parti ne fasse ce que les Irlandais ont tenté de faire au Parlement britannique il y a de nombreuses années, c'est-à-dire faire de l'obstruction systématique pour empêcher le déroulement des travaux parlementaires. La Chambre des communes a réussi, depuis 1867, à fonctionner harmonieusement et à surmonter de nombreux défis, mais c'était la première fois qu'il y avait, au Parlement, un groupe important voué à la séparation. Cette règle a été adoptée pour permettre au gouvernement, avec l'aide d'une majorité, d'assurer la poursuite des travaux du Parlement.

En fin de compte, le Bloc québécois n'a pas essayé de s'opposer systématiquement aux travaux du Parlement. Peu importe les autres effets que ce parti a eus là-bas, il s'est assez bien conformé aux règles, à ma connaissance. Le gouvernement conservateur dont j'ai fait partie, et je suis heureux de le reconnaître, s'est prévalu de cette disposition à trois occasions. Il l'a fait le 12 décembre 1991 afin que les membres du Comité de la défense — qui d'autre? — soient autorisés à se déplacer. Toujours le 12 décembre 1991, cette disposition a aussi été utilisée pour autoriser les membres du Comité des comptes publics à se déplacer, et le 10 décembre 1992, les conservateurs s'en sont servis pour autoriser les membres du Comité des affaires étrangères à se déplacer. Le sénateur Prud'homme s'en souviendra, car il était probablement le président du comité à l'époque.

Trois fois, donc, les conservateurs ont recouru à cette disposition. M. Boudria, quant à lui, y a eu recours à au moins trois reprises, la dernière fois pour faire adopter le projet de loi sur la rémunération des députés. Mardi de cette semaine, conformément au Règlement, M. Boudria a proposé la motion suivante:

Que, à 17 h 15, le 13 juin 2001, ou au plus tard lorsque les travaux des crédits de la période actuelle seront terminés, toute délibération à la Chambre soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer des ordres émanant du gouvernement suivants: le projet de loi émanant du gouvernement (Communes) numéro C-11; le projet de loi émanant du gouvernement (Communes) numéro C-24; et l'affaire émanant du gouvernement numéro 7, soit mise aux voix sans débat ni amendement, pourvu que tout vote demandé ne soit pas différé et que, si la Chambre ne siège pas à ce moment-là, une séance spéciale soit convoquée pour les fins de cet ordre.

On m'a dit que tous ces projets de loi en étaient à l'étape de la troisième lecture. J'aimerais particulièrement attirer votre attention, honorables sénateurs, sur le paragraphe suivant.

Que, durant l'étude des crédits aujourd'hui, si un vote est demandé sur toute motion portant adoption d'un ou des crédits du Budget principal des dépenses, immédiatement après ce vote, les questions sur toutes les motions subséquentes portant adoption d'un ou des crédits du Budget principal des dépenses soient réputées adoptées à la majorité.

Même si l'opinion de l'opposition avait prévalu concernant le premier crédit, lequel aurait alors été réduit ou supprimé, tous les autres crédits auraient été réputés adoptés en l'absence d'un vote.

J'ai déjà eu l'occasion de commenter ce système ici et ailleurs. Les honorables sénateurs se souviennent tous des problèmes qui existaient auparavant, lorsque chaque ministre devait présenter ses prévisions budgétaires au comité plénier. Les députés d'arrière-ban et ceux de l'opposition se concentraient sur les prévisions de quelques ministères. Ils s'en donnaient à coeur joie et, 10 minutes avant minuit, ou même après, on commentait en vitesse les prévisions de tous les autres ministères. Au moins, le comité plénier étudie très sérieusement les prévisions d'un grand nombre de ministères.

Sous le gouvernement Trudeau, l'honorable Donald MacDonald et d'autres de ses collègues ont décidé que le système en usage à l'époque n'était pas très logique et qu'il serait beaucoup plus rationnel de soumettre toutes les prévisions budgétaires à des comités permanents et de prévoir une série de jours des crédits, au cours desquels les députés de l'opposition pourraient présenter des motions à mettre aux voix concernant les divers aspects de la politique gouvernementale.

Que se passe-t-il dans le cas du Budget des dépenses? S'il n'a pas été retourné à la Chambres des communes par le comité permanent à la date fixée, il est réputé avoir fait l'objet d'un rapport. Puis, bien sûr, il doit faire l'objet de votes à la Chambre des communes, sauf que M. Boudria a eu recours au paragraphe 56(1) du Règlement, qui prévoit que la plupart des budgets ne sont pas mis aux voix.

J'ai entendu dire que, cette année, on a examiné les budgets des dépenses de plusieurs ministères. Je ne peux pas dire si le comité y a consacré beaucoup de temps ou d'effort, mais il s'est penché sur les plans de dépenses du vérificateur général — ce qui n'est pas étonnant, parce que le gouvernement voulait montrer qui est le patron —, de la Chambre des communes — pas étonnant —, du directeur général des élections — pas étonnant —, des langues officielles, de DRHC, de la Santé, de Pêches et Océans, de l'ACDI et des Affaires indiennes et du Nord canadien. Dans la plupart de ces cas, sinon tous, une réunion de 90 minutes a été consacrée à cet examen.

Les plans des dépenses de tous les autres ministères du gouvernement ont été réputés comme ayant fait l'objet d'un rapport.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, comme il est 14 h 30, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 13 juin 2001, je dois interrompre les travaux afin de procéder au vote reporté sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton.

Tel que convenu, le timbre retentira pendant 30 minutes.

Convoquez les sénateurs.

Projet de loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes pour étude plus approfondie.

(1500)

(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk, Atkins, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di, Nino, Doody, Eyton, Forrestall, Gustafson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Nolin, Oliver, Rossiter, Simard, Spivak, Stratton, Tkachuk—26

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEUR

Adams, Banks, Bryden, Chalifoux,, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kenny, Kolber, Kroft, Lawson, Losier-Cool, Maheu,, Milne, Moore, Morin, Poulin, Poy, Prud'homme, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—44

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune

Son Honneur le Président: La motion d'amendement est rejetée.

Le vote porte maintenant sur la motion du sénateur Sibbeston, appuyée par le sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 2 POUR 2001-2002

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finnerty, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, avant que nous ne passions au vote, je décrivais le processus d'étude des crédits et du Budget des dépenses à la Chambre des communes. En se fondant sur une règle datant de 1991, le gouvernement a accéléré l'étude des crédits et du Budget des dépenses. Lorsque la motion a été présentée, il aurait fallu que 25 députés se lèvent pour s'y opposer. Or, seuls les conservateurs, qui ne sont pas 25 à l'autre endroit, se sont levés. Les bloquistes ne l'ont pas fait. Les alliancistes non plus, soit parce qu'ils ne savaient pas ce qui se passait ou parce qu'ils étaient si pressés de quitter le Parlement et de détourner l'attention de leurs propres problèmes qu'ils étaient prêts à donner leur assentiment à n'importe quoi. Je ne comprends pas le silence des néo-démocrates. La motion de M. Boudria a été considérée comme un fait accompli. Ainsi, le mardi soir, on a procédé à un vote par assis et levé sur la motion no 1. Elle a été adoptée par 157 voix contre 111.

Conformément à cet ordre tendant à adopter tous les autres articles, ces derniers ont été adoptés d'office.

On a eu ensuite droit à la déclaration suivante du Président de la Chambre des communes. À la page 5057 des Débats de la Chambre des communes du 12 juin 2001, il a dit:

Je déclare la motion adoptée.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions nos 2 à 190 relatives au Budget principal des dépenses, inscrites au nom de l'honorable présidente du Conseil du Trésor, sont réputées proposées, appuyées, les questions sont réputées avoir été mises aux voix et agréées avec dissidence.

C'est ainsi, honorables sénateurs, que la Chambre des communes a approuvé ces dépenses de 166 milliards de dollars de deniers publics pour l'exercice en cours.

L'autre endroit est-il ou non une coquille vide?

Des voix: Bravo!

Le sénateur Murray: C'est une coquille vide; on se préoccupe simplement de la forme et non du fond. On fait beaucoup de bruit pour rien.

On entend les députés réclamer un plus grand rôle pour les simples députés et ensuite, ils se plient sans rien dire à une initiative comme celle-là.

Le sénateur Bolduc: C'est honteux!

Le sénateur Murray: Ils exigent plus de pouvoirs pour examiner les nominations à la Cour suprême. Ils veulent avoir le pouvoir d'entraver les prérogatives légitimes de la Couronne. Pourtant, ils n'exercent pas leur propre prérogative d'examiner les Budgets des dépenses — l'ancienne prérogative de contrôle des deniers publics.

(1510)

Au fait, où étaient donc ces gardiens du bien public de la tribune de la presse pendant tout cela? Quelqu'un a-t-il vu, lu ou entendu quoi que ce soit à ce sujet dans les médias? Pas moi.

Des voix: Non.

Le sénateur Murray: Il est déplorable que le Parlement en soit arrivé à la triste situation dans laquelle nous nous trouvons.

Bonté divine, au Sénat, nous n'examinons pas le Budget des dépenses ligne par ligne, mais nous avons déjà commencé à examiner celui de l'exercice en cours. Nous avons eu plusieurs réunions. Quand nous aurons terminé, à la fin mars, nous aurons soigneusement examiné certains aspects au moins de la politique du gouvernement fédéral. Nous aurons convoqué des ministres et des hauts fonctionnaires pour leur demander des comptes.

Honorables sénateurs, que se passe-t-il à la Chambre des communes? Rien. Pour votre information, j'ai déposé ici l'autre jour un rapport au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Nous vous avons fait rapport sur certaines questions dont nous avons discuté relativement au Budget des dépenses. Nous avons entendu le témoignage du Bureau de la sécurité des transports, plusieurs sénateurs, notamment le sénateur Ferretti Barth, ayant exprimé leur inquiétude face à la part injuste des coûts des opérations de sauvetage et de récupération que devait assumer le Canada dans le cas des vols internationaux, étant donné le nombre de vols au-dessus de notre territoire. Nous avons convoqué des hauts fonctionnaires pour discuter avec eux de ce problème.

Nous avons entendu le témoignage de la présidente du Conseil du Trésor, Mme Robillard, avec laquelle nous avons passé une bonne matinée à discuter de la politique et des aspects techniques du Budget des dépenses. Nous l'avons pressée d'approuver le projet de loi S-6 du sénateur Kinsella, la Loi sur la dénonciation dans la fonction publique. Certains sénateurs ne sont pas du tout d'accord avec la ministre en ce qui concerne cette question. La ministre estime qu'une décision stratégique est suffisante. Le sénateur Kinsella a proposé un projet de loi qu'appuient généralement non seulement le Parlement, mais aussi le grand public.

Nous avons discuté de l'écart manifeste entre le Budget des dépenses et ce que nous a dit le ministre des Finances, en mai, dans la plus récente mise à jour économique et financière. Nous avons discuté de la question qui a été débattue ici plusieurs fois, celle du projet de loi C-4, créant la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, et nous avons dénoncé le processus au terme duquel un organisme a été créé et doté d'un financement de 100 millions de dollars, sans l'approbation préalable du Parlement.

Le président de la Commission de la fonction publique a comparu devant nous. Nous avons discuté de problèmes comme la pratique qui consiste à limiter à quelques régions du pays les offres d'emploi dans la fonction publique fédérale. Nous avons discuté des langues officielles et de l'équité en matière d'emploi.

Des sénateurs, notamment le sénateur Bolduc, étaient préoccupés par le principe du mérite concernant la sélection et la promotion de fonctionnaires. Il a parlé en particulier de nouveaux organismes non gouvernementaux, quasi autonomes, comme Parcs Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada, lesquels, en vertu d'un projet de loi adopté au Parlement il y a un ou deux ans, ont été quelque peu exemptés de la surveillance du Parlement.

Nous avons discuté de toutes ces questions, et il y en a bien d'autres dont nous discuterons au cours de l'exercice financier. Je veux tout simplement faire valoir que nous, dans cet endroit, accomplissons un bien meilleur travail que nos homologues de la Chambre des communes, bien que ce soit notre rôle et leur prérogative de longue date de contrôler les finances.

L'honorable Jim Tunney: Honorables sénateurs, dans une excellente allocution, l'orateur précédent a mentionné brièvement la CBC. Je voudrais prendre la relève et parler uniquement de la radio de la CBC. Je suis un amateur plutôt récalcitrant de la radio de la CBC. Dans ma région, c'est la meilleure que nous ayons. Les émissions sont diffusées depuis Toronto et je peux les écouter à la ferme et à la maison. Je rappelle aux honorables sénateurs et à la CBC que les fautes de grammaire dans les émissions et les bulletins d'information se multiplient.

La soi-disant salle de contrôle est hors de contrôle la plupart du temps, en ce sens que le volume monte et descend, selon que l'émission est diffusée en direct ou enregistrée.

Dans beaucoup d'entrevues et d'émissions enregistrées, le langage est ordurier. Je présume qu'il est censé être divertissant, mais il ne l'est pas. Il semble que nous devions tolérer ce langage ordurier, car peu importe le nombre de fois où je téléphone au réseau de la CBC, à Toronto, pour me plaindre, rien n'y fait.

L'honorable Tommy Banks: En premier lieu, j'assure l'honorable sénateur d'en face que, malgré mon rire, je suis rempli d'admiration devant l'intervention qui vient d'être faite. En second lieu, j'assure le sénateur Murray, comme il le sait déjà sans doute, que je ne me suis pas moqué de lui et que je ne ferai jamais une chose pareille.

L'honorable Edward M. Lawson: Compte tenu de la critique concernant la Chambre des communes, le sénateur Murray suggère-t-il qu'il serait opportun que dorénavant, la Chambre des communes ne soit pas constituée de représentants élus mais de représentants nommés, pour qu'elle intéresse des gens qui prennent leur travail plus au sérieux?

Le sénateur Murray: Nous devrions peut-être abolir la Chambre pour ne conserver que le Sénat.

Des voix: Bravo!

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

TROISIÈME LECTURE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

L'honorable Isobel Finnerty: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, maintenant.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

[Français]

LA SANCTION ROYALE

AVIS

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:

RIDEAU HALL

Le jeudi 14 juin 2001

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la Très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 14 juin 2001 à 17 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Barbara Uteck

L'honorable
    Le Président du Sénat
        Ottawa

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LES CANDIDATURES DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE

DEUXIÈME LECTURE—DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.—(L'honorable sénateur Robichaud, c.p.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, conformément à l'ordre du jour, je dois rendre une décision. Toutefois, je n'ai pas de décision à annoncer, mais je voudrais faire une déclaration.

[Français]

Vous vous rappellerez que plus tôt au cours du mois, le 5 juin, le sénateur Joyal a fait un rappel au Règlement au sujet de la possibilité que le consentement royal soit nécessaire pour le projet de loi S-20. Ce projet de loi, parrainé par le sénateur Stratton, vise à établir un processus particulier au sein du Conseil privé en ce qui concerne les nominations à certains postes gouvernementaux.

[Traduction]

En présentant ses arguments, le sénateur Joyal m'a exhorté, en tant que Président, à prendre le temps nécessaire pour étudier la chose, car elle touche à une importante question constitutionnelle. Pour sa part, le sénateur Stratton a proposé que la question du consentement royal soit traitée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en même temps que le projet de loi après la deuxième lecture.

Le sénateur Kinsella a ensuite demandé que je ne considère pas l'intervention comme un rappel au Règlement habituel, arrêtant le débat sur le principe du projet de loi. À ce moment, j'ai dit au Sénat que le débat pourrait aller de l'avant pendant que je me pencherais sur le rappel au Règlement.

En cherchant à régler la question, j'ai constaté qu'il était plus difficile que je ne l'aurais cru de voir jusqu'où va la prérogative royale laquelle, si elle est altérée par un projet de loi, nécessite un consentement royal. Même les sources courantes d'information sur la procédure, qui s'avèrent habituellement de précieux guides en matière de coutume parlementaire, n'ont pu m'éclairer suffisamment. Les précédents canadiens et britanniques que je suis en train de consulter ne m'ont pas non plus permis de régler toutes les questions qui se posent concernant le but du consentement royal. Il me faudra plus de temps pour approfondir cette question d'une complexité étonnante.

Avec l'indulgence du Sénat, j'ai l'intention de poursuivre mon étude de la question et de présenter une décision au Sénat à la première occasion. En attendant, je rappelle à tous les honorables sénateurs qu'il reste tout à fait convenable de continuer le débat sur le projet de loi S-20. Il n'est pas nécessaire d'obtenir à tout prix le consentement royal, s'il est jugé nécessaire à l'adoption du projet de loi, avant la troisième lecture.

Si ce projet de loi est renvoyé à un comité, il sera très intéressant de voir si des spécialistes peuvent témoigner sur le consentement royal en général, et dans le cas qui nous occupe en particulier, soit le projet de loi S-20.

[Français]

DROGUES ILLICITES

BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (budget-déblocage additionnel de fonds), présenté au Sénat le 12 juin 2001.—(L'honorable sénateur Nolin).

L'honorable Pierre Claude Nolin propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

LE RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES INTITULÉ «LA NOUVELLE OTAN ET L'ÉVOLUTION DU MAINTIEN DE LA PAIX: CONSÉQUENCES POUR LE CANADA»

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, intitulé: «La nouvelle OTAN et l'évolution du maintien de la paix: conséquences pour le Canada».—(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.).

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est au jour quinze. Je sais également que nous n'avons pas beaucoup de temps aujourd'hui, qu'il doit y avoir une sanction royale et qu'il y a beaucoup d'autres affaires urgentes. J'aimerais proposer qu'on ajourne ce débat pour que nous puissions discuter de cette interpellation plus tard lorsque nous aurons plus de temps.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI PROTÈGENT LES MÉDICAMENTS BREVETÉS

AVIS D'INTERPELLATION

Permission ayant été accordée de revenir aux avis d'interpellation:

L'honorable Sheila Finestone: Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, j'attirerai l'attention du sénat sur trois maladies qui ravagent le monde en développement et qui portent beaucoup de gens à se demander si les droits de propriété intellectuelle qui protègent les médicaments brevetés ne priment pas sur la protection des vies humaines.

(1530)

L'AFGHANISTAN

Le décret obligeant les non-musulmans à porter un signe distinctif sur leurs vêtements—Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Sheila Finestone, ayant donné avis le 5 juin 2001:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le décret du 22 mai dernier de l'Émirat islamique d'Afghanistan obligeant les non-musulmans à porter un signe distinctif sur leurs vêtements. Elle estime important que cette Chambre ne passe pas cette question sous silence, mais intervienne pour exprimer sa réprobation collective à l'égard de l'utilisation par la nation susmentionnée de politiques rappelant le contexte dans lequel se sont produits des événements horribles de l'histoire récente de l'humanité. Essayons de tirer des leçons de nos erreurs, non de les reproduire.

— Honorables sénateurs, le mardi 5 juin 2001, j'ai annoncé que j'attirerais l'attention du Sénat sur le décret du 22 mai de l'Émirat islamique d'Afghanistan obligeant les non-musulmans de ce pays à porter sur leurs vêtements un signe distinctif de leur religion.

Le 24 mai, notre ministre des Affaires étrangères, John Manley, a lui aussi condamné la décision des talibans d'identifier les minorités religieuses. Il a dit que le Canada était profondément préoccupé par les informations selon lesquelles les talibans voudraient obliger les minorités religieuses d'Afghanistan à porter un signe d'identification sur leurs vêtements. Il a déclaré:

Je suis renversé par ces informations — la discrimination religieuse n'a aucun sens et est contraire aux valeurs que prônent les Canadiens. J'espère que les talibans reviendront sur leur décision d'imposer ce terrible décret.

Le 30 mai, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes a déposé son troisième rapport, portant sur la situation en Afghanistan. Dans son rapport, le comité:

[...] condamne les récents agissements des talibans en Afghanistan et recommande que le gouvernement du Canada coparraine activement les résolutions présentées aux Nations Unies en faveur de la promotion et de la protection de la liberté religieuse et du respect du droit international humanitaire en Afghanistan.

Honorables sénateurs, j'ai joint à ma déclaration les rapports des Nations Unies qui attirent, en termes très éloquents, notre attention sur la situation dramatique qui sévit là-bas.

De même, le 10 février 2001, madame le sénateur Poy est intervenue au Sénat pour dire qu'elle se préoccupait vivement de la situation désespérée des femmes en Afghanistan. Parmi les faits qu'elle signalait, ma collègue a mentionné que les femmes n'avaient pas le droit de sortir de chez elles sans être accompagnées d'un parent masculin, que les fenêtres des maisons étaient peintes en noir de sorte que personne de l'extérieur ne puisse regarder les femmes à l'intérieur, et que les femmes n'étaient pas autorisées à travailler sauf dans le secteur de la santé. Les hommes médecins ne pouvaient pas traiter de patientes. Les organismes de l'aide étrangère ne pouvaient pas offrir d'aide aux femmes et les écoles pour les filles étaient fermées. Ces attaques contre les femmes et leurs conditions de vie sont tout simplement inacceptables dans notre culture mondiale. Je suis ce dossier depuis qu'il a été soulevé à l'Union interparlementaire.

À sa 105e conférence en avril de cette année, l'Union interparlementaire a adopté par consensus une résolution qui exhortait les talibans de l'Afghanistan à se conformer aux résolutions 1267 et 1333 du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi qu'à la résolution 55/243 adoptée le 9 mars 2001 par l'Assemblée générale des Nations Unies.

En particulier, l'UIP a exhorté les talibans à respecter les droits de la personne conformément aux déclarations, aux conventions et aux pactes internationaux pertinents, à mettre fin aux graves violations des droits des femmes et des filles et à garantir à ces dernières l'accès égal et sans restriction aux soins de santé, à l'éducation et au travail en dehors de chez elles.

Qu'il y ait eu ou non une amélioration réelle à la suite des résolutions prises par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité le 9 mars et par le Conseil économique et social le 18 avril, il semblerait, honorables sénateurs, qu'il y ait un certain progrès, bien que ce soit loin de ce que je considérerais comme suffisant.

Dans un article intitulé: «Making a Difference for Afghan Women», publié dans un numéro récent du Journal of Humanitarian Assistance, Paul Barker, directeur de CARE en Afghanistan, rapporte les faits suivants: premièrement, un décret des talibans interdisant aux femmes de recevoir directement de l'aide humanitaire a été annulé; deuxièmement, 25 000 veuves de Kaboul peuvent maintenant recevoir des rations alimentaires mensuelles de CARE et de la Croix-Rouge internationale sans craindre des représailles; troisièmement, un décret des talibans confinant les femmes ayant besoin de soins médicaux à un seul hôpital délabré de Kaboul a été accueilli avec résistance par les agences d'aide internationale. Par la suite, les talibans ont modifié leur politique et permettent maintenant que les femmes soient soignées dans des sections spéciales dans tous les hôpitaux.

Dans au moins cinq provinces sous le contrôle des talibans, les autorités provinciales permettent aux filles d'aller à l'école et aux femmes de travailler dans les écoles. Dans les écoles financées par CARE dans les régions sous le contrôle des talibans, 35 p. 100 des élèves sont des filles et 14 p. 100 des élèves dans les écoles du comité suédois sont des filles.

Il existe de nombreux exemples de femmes autorisées à travailler tant dans le secteur de la santé qu'à l'extérieur de ce secteur. Ne serait-ce que dans des projets de CARE, plus de 50 femmes travaillent comme employées de bureaux, distributrices, monitrices, agentes de développement communautaire, enseignantes et formatrices d'enseignants.

En réponse aux demandes des ONG et du ministre des Mines et de l'Industrie du gouvernement des talibans, le ministère de la Justice du gouvernement des talibans a émis une décision judiciaire déclarant que les veuves étaient autorisées à travailler en dehors de chez elles tant qu'elles s'habillaient avec modestie et que les femmes mariées pouvaient travailler si elles avaient la permission de leurs maris.

M. Barker dit ensuite, et je cite:

[...] en nous inspirant de ce que nous savons des valeurs et des croyances des talibans, de leur structure organisationnelle et des leçons positives qu'ont apprises les agences d'aide et de développement [...] nous pouvons faire avancer la cause des Afghanes vers un avenir meilleur [...] en ayant recours à une stratégie d'engagement positif.

Tout cela est bien beau, mais, même si ce rapport m'encourage, je ne pense certainement pas qu'il suffise pour affirmer que les talibans ont cessé de mal se comporter.

Le leadership manifesté par CARE a peut-être contribué à améliorer le sort de certaines femmes, mais il y avait lieu de se demander si la situation avait vraiment changé, quand on a appris, le 22 mai, qu'un décret avait été pris obligeant les non-musulmans de ce pays à porter un signe distinctif sur leurs vêtements. Tous ceux qui ont grandi en Occident et qui savent ce qui s'est passé dans l'Allemagne nazie sont justifiés d'éprouver des craintes à cet égard. Aucun d'entre nous ne souhaite une répétition de cet épisode horrible de l'histoire.

Même si le régime taliban prétend que la mesure vise à protéger les minorités hindoues et autres qui vivent en Afghanistan, l'idée est terrifiante, parce qu'elle ouvre la voie aux excès. Si c'est la façon dont les modérés de cette société pensent protéger leurs citoyens, il y a vraiment lieu de s'inquiéter.

J'en ai discuté avec le sénateur Poy, qui s'intéresse également aux questions de ce genre. Elle m'a dit ne pas avoir entendu parler d'un changement. J'ai aussi parlé au sénateur Andreychuk, qui a convenu que la situation avait bien peu changé. Il y a de bonnes raisons d'être sceptique et, personnellement, la situation me préoccupe.

Que peut faire le Sénat? Devrions-nous condamner le régime taliban? Ce serait ma solution. Devrions-nous recommander que le gouvernement fédéral refuse toute forme d'aide à l'Afghanistan, actuelle et future? Devrions-nous encourager le Conseil de sécurité des Nations Unies à lancer une autre mission d'information dans ce pays pour savoir ce qui s'y passe et recommander des correctifs, si l'application de la stratégie d'engagement positif de CARE proposée par M. Barker a eu un effet substantiel?

Honorables sénateurs, je demande au gouvernement canadien d'inviter les Nations Unies à enquêter davantage sur cette situation, pour que nous déterminions en connaissance de cause la position que le Sénat pourrait et devrait adopter à l'égard du régime taliban.

Des voix: Bravo!

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, très souvent dans les années passées, j'ai eu l'occasion d'être en profond désaccord avec ma collègue, le sénateur Finestone, sur d'autres sujets ayant trait, par exemple, à la politique canadienne au Moyen-Orient ou au traitement d'Israël concernant la question palestinienne. Il est clair que je suis pleinement en accord avec les propos du sénateur Finestone dans le discours qu'elle vient de prononcer.

À cette occasion, puisque je suis fortement et totalement, sans restriction, du même avis que le sénateur Finestone, je suis heureux de le dire publiquement.

(Sur la motion du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)

(1540)

M. FAISAL HUSSEINI

HOMMAGE—INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Pierre De Bané, ayant donné avis le 7 juin 2001:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur M. Faisal Husseini, un des grands leaders du peuple palestinien, décédé le 31 mai dernier.

— Honorables sénateurs, je me lève aujourd'hui pour rendre hommage à un très grand homme, M. Faisal Husseini, décédé prématurément le jeudi 31 mai au Koweit.

On ne peut mesurer adéquatement la peine immense ressentie par la population palestinienne à la suite de la disparition de ce grand leader descendant d'une des plus anciennes et plus illustres grandes familles palestiniennes. Notable entre tous, il n'en n'était pas moins de toutes les batailles: militaires au temps de l'exil, politiques et dans la rue, après son retour à Jérusalem; à la tête de toutes les formes de protestation contre l'occupant, bousculé, blessé et emprisonné comme les autres. De Jérusalem, il connaissait tous les coins et recoins, mais il avait surtout établi avec la population des liens d'une qualité exceptionnelle.

L'imposant cortège accompagnant la dépouille de l'illustre disparu témoigne de la place unique qu'il avait dans le coeur de chaque Palestinien. Parti de Ramallah, en territoire autonome en Cisjordanie, en présence de M. Arafat et des responsables de l'Autorité palestinienne, le cortège funèbre a rejoint la Maison d'Orient, à Jérusalem-Est, le siège officieux de l'Organisation de libération de la Palestine, dont Faisal Husseini avait la charge. En Fait, la Maison d'Orient loge dans un immeuble qui appartient depuis des générations à la famille Husseini.

Plus de 20 000 Palestiniens ont accompagné la dépouille de Faisal Husseini jusqu'à l'Esplanade des Mosquées, où elle devait être inhumée aux côtés de Abdel Kader al-Husseini, le père du disparu, tué en 1948 dans la bataille du Kastel, près de Jérusalem.

Derrière une nuée de drapeaux palestiniens, ce fut, en réalité, une manifestation d'indépendance sans pareille depuis 1967, année où Israël avait conquis cette partie est de la ville, que les manifestants, dans la joie, la chaleur et les slogans, ont symboliquement reprise en plantant leur drapeau au-dessus de la porte de Damas, sur les murailles de la Vieille Ville. Ce fut aussi une manifestation sans affrontements avec les forces de l'ordre tenues à distance. Le soir, alors que les derniers manifestants quittaient calmement l'esplanade, chaque partie a dressé un bilan satisfaisant de la journée.

Faisal Husseini était né à Bagdad en 1940, après que son père, Abdel Kader Husseini, représentant d'une famille illustre de Jérusalem, eut été expulsé de Palestine par les Britanniques, pour avoir mené, avec d'autres, la grande révolte arabe de 1936.

Abdel Kader Husseini revint clandestinement en Palestine en 1947, où il participa à la lutte nationaliste avant d'être tué en 1948, les armes à la main, à Kastel, petit village non loin de Jérusalem. Les Palestiniens, qui avaient réussi à remporter la bataille, se démobilisèrent pour aller assister à ses funérailles, abandonnant ainsi la localité aux Juifs. Le lendemain eut lieu le massacre de Deir Yassine, au cours duquel 250 Palestiniens furent tués par les extrémistes juifs de l'Irgoun.

Expulsée d'Irak, la famille Kader Husseini se retrouve en Arabie Saoudite, puis en Égypte, où Faisal est diplômé de l'académie militaire, avant de rejoindre l'école des cadres militaires du Fatah, dont il devient le responsable, en Syrie puis au Liban.

En 1967, lorsque Jérusalem-Est est occupée, il s'infiltre clandestinement en Cisjordanie, via le Jourdain, pour une première mission de reconnaissance, avant de regagner la rive Est et d'inviter ses camarades à faire de même avant que les Israéliens ne bouclent la frontière. Face à leur refus, il commet son premier acte de désobéissance et refait le chemin en sens inverse jusqu'à Jérusalem.

Il est ensuite emprisonné pendant un an par les Israéliens à cause de la découverte, à son domicile, d'une arme que Yasser Arafat lui aurait remise lors de son séjour clandestin en Cisjordanie après la guerre. En 1979, avec des intellectuels palestiniens, il crée le Centre des études arabes à Jérusalem-Est, qui allait devenir la Maison d'Orient, considérée comme le bureau non officiel de l'OLP à Jérusalem. Dans les années 1980, Faisal Husseini est placé à plusieurs reprises en résidence surveillée pour activisme et soumis à la détention administrative sans jugement. C'est notamment le cas en juillet 1988, lorsque le roi Hussein de Jordanie rompt tout lien avec la Cisjordanie. Faisal Husseini élabore alors un projet de déclaration d'indépendance d'une Palestine s'étendant sur les territoires délimités par le plan de partage de l'ONU en 1947.

Faisal Husseini, qui fut l'un des principaux dirigeants de la première Intifada palestinienne, de 1987 à 1993, fit partie de la poignée de Palestiniens «représentants de la population des territoires occupés» que l'État juif jugeait fréquentables pour la mise en route du processus de paix. C'est à ce titre qu'avec d'autres, notamment Hanane Achraoui, il rencontra à plusieurs reprises le secrétaire d'État américain d'alors, James Baker, principal architecte dudit processus.

Jamais Faisal Husseini, pas davantage que les autres négociateurs palestiniens, n'accepta d'accéder à l'exigence israélienne de se désolidariser de l'Organisation de libération de la Palestine. Celle-ci demeurait leur point de référence et Yasser Arafat leur mentor. C'était d'ailleurs ce dernier qui l'avait désigné comme interlocuteur de M. James Baker et lui avait confié le soin de choisir les autres membres de la délégation palestinienne.

Son ascendance et l'élégance de son comportement, doublées d'une grande discrétion et humilité, qui n'avaient d'égales qu'une fermeté politique à toute épreuve, lui valaient le respect des Palestiniens de tous bords, ce qui explique cette unanimité dans l'éloge qu'ils lui rendent aujourd'hui.

Faisal Husseini tenait aussi son aura de son audace et de son indépendance d'esprit, qui l'amenèrent par exemple, en 1967, à refuser d'obéir à ses chefs qui voulaient continuer la lutte contre Israël «de l'extérieur» et à s'infiltrer en Palestine pour continuer à agir «de l'intérieur» des territoires occupés.

Pour toutes ces raisons, et aussi parce qu'il avait remarquablement réussi sa conversion de militaire en politique, tout ou presque était permis à Faisal Husseini. Ainsi, lorsque les contacts avec Israël relevaient encore de la haute trahison aux yeux de la majorité des Palestiniens, il n'hésita pas, en 1987, à prendre l'initiative de rencontrer à plusieurs reprises un député du Likoud, Moshe Amirav, pour discuter de l'idée de faire de Jérusalem la capitable des deux États. Cela lui valut d'être jeté en prison par le premier ministre d'alors, Itzhak Shamir.

De la même manière qu'il s'est opposé farouchement à l'occupation israélienne, Faisal Husseini va jouer un rôle-clé dans le processus de paix, animé par sa croyance dans un règlement pacifique du conflit.

En 1991, il dirige une délégation palestinienne à une rencontre avec le secrétaire d'État américain de l'époque, James Baker, pour préparer le terrain à l'ouverture de négociations israélo-palestiniennes. Il est d'ailleurs nommé chef de la délégation palestinienne à la conférence de Madrid qui va lancer le processus de paix, malgré les objections israéliennes au fait qu'un résident de Jérusalem puisse jouer un rôle de premier plan dans ces négociations.

M. Husseini était devenu aux yeux du monde le porte-parole de la lutte des Palestiniens pour faire de la partie orientale de la ville la capitale de l'État qu'ils aspirent à créer.

En effet, Faisal Husseini, descendant d'une famille dont les racines plongent dans la ville de Jérusalem depuis huit siècles, avait avec cette ville de Jérusalem un lien si intime et si puissant qu'il est difficile de le surestimer:

Ma famille a vécu à Jérusalem depuis huit siècles. Mon rapport à cette ville est culturel, religieux, familial, et va même au-delà. Elle ne ressemble à aucune autre: ici la région devient monde, le microcosme macrocosme. J'ai d'ailleurs refusé un poste de ministre pour continuer de vivre à Jérusalem.

M. Husseini croyait fermement que la vocation de Jérusalem était, pour employer son expression, celle d'«une ville, deux capitales».

Pour régler le problème de Jérusalem, disait-il en décembre dernier à Bordeaux, en France:

Il faut prendre en compte les éléments palestiniens, israéliens, juifs, chrétiens et musulmans. La solution est une ville ouverte à tout le monde avec liberté de circulation, et deux capitales, Jérusalem-Est pour les Palestiniens, et Jérusalem-Ouest pour les Israéliens. Cette idée de Jérusalem-Est comme capitale de la Palestine, solution raisonnable et principale pour nous, fait son chemin.

[Traduction]

Comme certains de ses amis israéliens, il a demandé instamment que Jérusalem soit déclarée ville ouverte pour que les Israéliens et les Palestiniens puissent les uns et les autres s'en réclamer comme capitale. Il a souvent décrit la première fois où il s'est rendu à Jérusalem-Ouest, en 1967, et a vu les Israéliens «comme des personnes et non comme des soldats». Il a dit qu'il a vu «des personnes faibles et des personnes fortes, des personnes intelligentes et des personnes stupides, des enfants et même un vieil homme et une vieille femme assis qui se tenaient par la main». C'est alors qu'il a commencé à penser à la coexistence, a-t-il dit.

(1550)

Husseini, champion de la coexistence avec Israël, a consacré sa vie à cimenter la revendication des Palestiniens qui soutiennent que Jérusalem-Est est leur capitale. Husseini était bien-aimé par les Palestiniens et perçu par de nombreux Israéliens comme une force modératrice. Invité apprécié à la télévision et à la radio israéliennes, il expliquait le point de vue palestinien en hébreu, langue qu'il avait apprise dans les prisons israéliennes.

Il n'a jamais accédé au poste élevé de premier ministre ou de président, mais cela était difficile à croire devant les hommages qui ont déferlé après son décès.

Il est sans doute impossible de trouver une autre personne recueillant autant de respect chez les Palestiniens et les Israéliens, comme chez les diplomates des pays étrangers.

Husseini était à la fois un artisan de la paix et un nationaliste, un visionnaire et un pragmatique. Sa probité était incontestée.

[Français]

Pour moi qui suis né à Haïfa, en Palestine, mon entretien avec lui à la Maison d'Orient compte certainement parmi les moments les plus intenses et les plus émouvants qu'il m'ait été donnés de vivre. C'était en avril 2000, alors que j'accompagnais le premier ministre du Canada en visite officielle au Moyen-Orient avec, entre autres, l'honorable sénateur Marcel Prud'homme. Le premier ministre Chrétien, qui fut d'ailleurs le premier chef de gouvernement étranger à visiter Nazareth, le chef-lieu de la communauté arabe israélienne, m'avait demandé de rencontrer officiellement M. Husseini au nom du gouvernement canadien. Je garde de cette rencontre un souvenir impérissable. M. Husseini irradiait une force tranquille et une capacité d'écoute que je ne suis pas prêt d'oublier.

Aussi, dès que son décès fut connu, les hommages ont afflué de toutes parts pour saluer ce très grand homme.

[Traduction]

À New York, le secrétaire général des Nations Unies,

M. Koffi Annan, a offert «ses plus sincères condoléances à la famille et au peuple palestinien qui ont vu disparaître un de leurs dirigeants les plus éminents, animé de profonds principes».

Le lendemain de son décès, le 1er juin, le Conseil de sécurité a observé un moment de silence en son honneur.

À Gaza, le secrétaire du Cabinet palestinien, Ahmed Abdel-Rahman, a déclaré ce qui suit:

Les Palestiniens ont perdu un grand héros et un remarquable dirigeant. Il a consacré toute sa vie à la Palestine et à Jérusalem, s'employant à contester l'occupation israélienne.

Azmi Bishara, député israélo-arabe de la Knesset ayant visité le Parlement canadien il y a quelques mois, où il était le conférencier invité du Groupe d'étude sur le Moyen-Orient, a déclaré ce qui suit:

Il symbolisait la continuité du leadership arabe à Jérusalem. Il alliait la fermeté dans la lutte contre l'occupation israélienne a un sens politique rationnel. C'est une alliance unique en son genre.

[Français]

M. Émile Jarjoui, membre du Conseil législatif palestinien, a affirmé, et je cite:

C'est une catastrophe pour tout Jérusalem. Nous avons perdu un héros et un combattant. Faisal Husseini avait consacré sa vie à Jérusalem et à la Palestine.

Le président de la République française, M. Jacques Chirac, a fait valoir qu'il laissait en France, je cite:

[...] l'image d'un homme de conviction, de dialogue et de tolérance.

Quant au premier ministre de France, M. Lionel Jospin, il s'est déclaré «ému» par sa disparition.

Claire Bertrand, membre du groupe d'Amnistie internationale qui avait pris en charge Faisal Husseini lors de sa détention par Israël, dit de lui, et je cite:

C'était un homme profondément respectable qui avait une hauteur morale exceptionnelle.

[Traduction]

À sa mort, les louanges de la gauche israélienne semblaient être des copies conformes de la description qu'avait faite de Husseini, le leader palestinien Mme Hannan Ashrawi en disant que c'était un «leader qui avait une vision, de l'intégrité et de la dignité».

La gauche israélienne a aussi parlé. L'ancien ministre de la Justice, Yossi Beilin, un architecte des accords d'Oslo de 1993, a déclaré:

«Aujourd'hui, nous avons perdu un partenaire, quelqu'un qui était un nationaliste palestinien, qui avait ses propres principes et préférait ne pas y déroger, mais qui était aussi un pragmatiste.»

À la chaîne anglophone de Radio-Canada, M. Beilin a parlé de M. Husseini en ces termes:

Faisal Husseini était la voix de la logique et il était disposé à négocier avec nous de manière pragmatique.

Meron Benvenisti, un écrivain israélien, ancien maire adjoint de Jérusalem, a décrit Faisal Husseini comme «un homme qui avait hérité de la fierté familiale, mais qui pouvait parler avec nous et nous comprendre mieux que quiconque. L'idée de la paix et l'espoir de paix viennent de recevoir un dur coup.»

«C'était un homme de paix», avait dit Menahem Klein, professeur israélien qui a participé à l'élaboration de solutions à la question du futur statut de Jérusalem, ajoutant «Sa mort représente une perte immense et laisse, parmi les dirigeants, un grand vide que personne ne semble pouvoir combler. Faisal Husseini a séjourné pendant assez longtemps dans les prisons israéliennes au cours des années 80. Mais c'était un diplomate, pas un combattant. Il était le plus éminent leader de la région de Jérusalem.»

Moshe Amirav, l'un des premiers Israéliens à tenir des pourparlers secrets avec les Palestiniens, a affirmé à la radio israélienne qu'il avait participé à un dîner, l'année dernière, avec M. Husseini et un conseiller principal de l'ancien premier ministre Barak. Selon M. Amirav, «Il [M. Husseini] avait parlé de Jérusalem comme d'une ville de paix, une ville regroupant deux capitales. Il avait un plan très précis.»

Lors des funérailles de M. Husseini, on a demandé à M. Amirav, et à plusieurs autres orateurs, de s'adresser à la foule; il a alors déclaré: «J'ai eu le grand honneur de connaître un homme qui était un gentilhomme et un combattant pour Jérusalem.»

Le chef de l'opposition Yossi Sarid, leader du Parti Meretz, a dit:

Les Palestiniens ont perdu un de leurs plus éminents serviteurs, qui défendait leur cause avec honneur, courage et responsabilité.

Son Honneur le Président: Je regrette, mais les 15 minutes accordées au sénateur sont écoulées.

Le sénateur De Bané: Je demande la permission de continuer.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur De Bané: Je remercie mes collègues. J'ai presque terminé.

[Français]

Le Département d'État américain a fait part, jeudi, de sa «tristesse» après la mort «d'un homme qui a travaillé à la paix.»

[Traduction]

À Washington, le porte-parole du Département d'État américain, Richard Boucher, a déclaré que les États-Unis avaient été [...]

[...] très attristés par la nouvelle de son décès. C'est un homme qui a travaillé pendant des années pour la paix dans cette région. Et je crois que tous ceux d'entre nous qui le connaissaient et qui ont collaboré avec lui [...] expriment leurs plus sincères condoléances aux membres de sa famille et au peuple palestinien.

En 1988, George Shultz, qui était alors secrétaire d'État des États-Unis, avait laissé entendre que Husseini serait un partenaire idéal dans les pourparlers de paix, mais le premier ministre israélien de l'époque, Yitzhak Shamir, n'avait pas voulu en entendre parler.

[Français]

Trève de citer des personnalités connues, j'aimerais rappeler que ce sont les pleurs des citoyens qui le fréquentaient régulièrement qui nous indiquent les liens exceptionnels que Faisal Husseini avait tissés avec la population palestinienne, comme en témoignent les commentaires suivants:

[Traduction]

«Ce que je peux vous dire, c'est que nous n'avons jamais remarqué que Faisal Husseini était un haut fonctionnaire palestinien tellement il était comme un père pour nous», a dit une Fatima Abu-Quse en larmes à l'extérieur de la Maison d'Orient.

«C'est une grande perte, non seulement pour les Palestiniens, mais pour le monde entier», a dit Ahmed Shoukry, 40 ans, un ami de la famille qui était parmi la centaine de personnes qui s'étaient rassemblées devant la maison de Husseini, à Jérusalem-Est. «C'est une perte pour la paix.»

[Français]

Faisal Husseini était l'exemple achevé du leader palestinien dont le courage et la fidélité aux idéaux de son peuple lui avaient valu l'amour profond de ses compatriotes. D'autre part, Faisal Husseini, par sa capacité à comprendre les aspirations et les espoirs de ses voisins israéliens, avait également mérité d'être un interlocuteur privilégié.

[Traduction]

HOMMAGE AUX PAGES À L'OCCASION DE LEUR DÉPART

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux motions, je veux prendre le temps d'informer la Chambre que certains pages quitteront cette année le Sénat. Je voudrais maintenant leur rendre hommage.

[Français]

Tout d'abord, Donald Bouchard vient de compléter sa deuxième année au Sénat. Il poursuivra une maîtrise à l'Université d'Ottawa en septembre.

[Traduction]

(1600)

Joshua Griffin, qui aura été page au Sénat pendant deux ans, ira terminer ses études en littérature anglaise à l'Université d'Ottawa.

[Français]

Pierre Lambert-Bélanger vient de compléter sa deuxième année comme page au Sénat, et il poursuivra un baccalauréat en common law cet automne à l'Université d'Ottawa.

[Traduction]

Daniel Mercer a terminé sa première année comme page au Sénat. Il terminera ses études en sciences politiques à l'Université Memorial cet automne.

Laura Payton a terminé sa deuxième année comme page au Sénat. L'automne prochain, elle deviendra directrice de l'information du journal étudiant de l'Université d'Ottawa, Fulcrum.

Jason Pearman a terminé sa première année comme page au Sénat. Cet automne, il retournera à l'Université de Guelph poursuivre ses études en génie médical.

Chloe McAlister a terminé sa deuxième année comme page au Sénat. En septembre, elle terminera ses études en biochimie à l'Université Dalhousie.

Nous vous disons au revoir. Nous vous souhaitons la meilleure des chances. Nous vous remercions sincèrement de l'excellent service que vous nous avez donné pendant votre passage ici.

Des voix: Bravo!

[Français]

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT DÉFINITIF SUR L'ÉTUDE DES FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 16 mai 2001, au nom de l'honorable Michael Kirby, propose:

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 1er mars 2001, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner pour en faire rapport les faits nouveaux survenus depuis la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2001.

[Traduction]

NELSON MANDELA

AVIS DE MOTION POUR LE DÉCLARER CITOYEN HONORAIRE DU CANADA

L'honorable Anne C. Cools, conformément à l'avis donné le 12 juin 2001, propose:

Que le Sénat, reconnaissant l'exceptionnel leadership moral exercé par Nelson Mandela en Afrique du Sud et à l'échelle du monde entier, affirme qu'il soit désigné citoyen d'honneur du Canada.

— Honorables sénateurs, cette résolution a été adoptée à la Chambre il y a deux jours, soit le 12 juin. Elle avait été proposée par John McCallum, le député de Markham. Je ne suis pas l'instigatrice de cette résolution. En fait, John McCallum m'a demandé de présenter, en son nom, la même motion à cet endroit, de manière à ce que les deux Chambres l'aient adoptée. Évidemment, je suis ravie d'aider M. McCallum.

On vient de me signaler, honorables sénateurs, que le haut-commissaire de l'Afrique du Sud est présent parmi nous aujourd'hui et qu'il prend place à notre tribune. J'ai pensé que ce fait devait être souligné. On me dit qu'il s'agit de Son Excellence M. André Jaquet.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je serai très brève parce que je sais que beaucoup de sénateurs souhaitent prendre la parole sur cette résolution aujourd'hui. Je sais aussi que le Sénat veut se prononcer sur cette résolution et la mettre aux voix.

Honorables sénateurs, M. Nelson Mandela n'a besoin d'aucune introduction au Sénat. En fait, sa grandeur n'appelle guère d'explication, car il a touché le monde entier par son expérience personnelle et sa personnalité.

Honorables sénateurs, cet homme est un phénomène. En fait, M. Mandela lui-même a prévenu une catastrophe civile et politique, en Afrique du Sud, et il a rendu possible, par sa propre existence, la transformation de l'Afrique du Sud en une démocratie fondée sur le suffrage universel.

Honorables sénateurs, le 6 juillet 1994, j'ai pris la parole au Sénat. Je faisais partie du contingent de Canadiens qui sont allés, à titre de représentants des Nations Unies, observer les élections en Afrique du Sud. À ce moment-là, j'ai recueilli un nombre appréciable de faits historiques intéressants concernant le Canada et l'Afrique du Sud. Par exemple, j'ai parlé du profond intérêt de M. Diefenbaker pour la question de l'Afrique du Sud. J'ai aussi parlé à ce moment-là de la relation unique et du fait que l'on s'attendait au tournant du siècle à ce que les Boers d'Afrique du Sud règlent leurs difficultés d'une manière semblable à celle qui avait été trouvée au Canada pour les Canadiens français.

Le 6 juillet 1994, j'ai fait la déclaration suivante, et je voudrais la répéter aujourd'hui. J'ai dit dans mon discours:

Cet événement extraordinaire [...]

— c'est-à-dire les élections —

[...] en Afrique du Sud était le résultat de l'effondrement social et politique de l'URSS et du caractère personnel et politique de deux hommes, M. Frederik Willem de Klerk et M. Nelson Mandela. Je pense que ces élections en Afrique du Sud sont l'événement politique de la décennie et peut-être du siècle. C'est certainement une preuve, combien tangible, de l'endurance humaine, de la volonté politique et de l'adresse politique.

C'est ce que je croyais alors, et je n'ai pas changé d'avis. Dieu seul sait ce qui a vraiment été évité.

Honorables sénateurs, sachant que le haut-commissaire est dans cette enceinte, je terminerai en racontant une anecdote. Dans l'histoire, l'Afrique du Sud et le Canada ont entretenu des liens uniques et très intéressants. Comme les sénateurs le savent, l'Afrique du Sud et le Canada étaient deux des joyaux de l'Empire britannique. L'anecdote en question concerne la relation cordiale qu'entretenaient William Lyon Mackenzie King, notre premier ministre de l'époque, et le général Smuts, alors premier ministre d'Afrique du Sud. Lors des diverses Conférences impériales, ces deux hommes s'appuyaient mutuellement sur certains points.

(1610)

Il s'agit d'une anecdote, et on devrait prendre le temps de la vérifier un jour, mais on m'a dit que l'actuelle résidence du haut-commissaire de l'Afrique du Sud au Canada a été choisie par William Lyon Mackenzie King lui-même, qui s'intéressait à l'architecture d'Ottawa. Il souhaitait, semble-t-il, un certain type de résidence pour le gouvernement du général Smuts.

Cela dit, honorables sénateurs, je cède la parole à mes collègues, qui trépignent d'impatience en attendant leur tour de parler.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, l'opposition appuie cette motion avec enthousiasme.

J'attire l'attention des sénateurs sur le titre de l'autobiographie de Nelson Mandela, La longue marche vers la liberté. Parmi les premiers partenaires qui ont tenu la main de Nelson Mandela au début de sa longue marche se trouvent un bon nombre de grands premiers ministres canadiens. Il y a eu tout d'abord le Très honorable John Diefenbaker, qui a été le premier à accompagner le peuple de l'Afrique du Sud dans sa lutte contre l'oppression de l'apartheid. Puis, plus récemment, le très honorable Brian Mulroney a assumé le leadership, non seulement au sein du Commonwealth, mais parmi les pays du G-7. Les Canadiens ont probablement été étonnés à ce moment-là de le voir croiser le fer avec le premier ministre de Grande-Bretagne, et insister, puisque le premier ministre Mulroney parlait au nom des Canadiens, pour dire que la pratique de la liberté devait toujours prendre le pas sur les pratiques historiques, sur les considérations matérielles et sur les liens économiques, sociaux et culturels.

Honorables sénateurs, il vaut également la peine de souligner qu'au moment où il était ministre des Affaires étrangères, l'ancien premier ministre Joe Clark, maintenant chef du Parti progressiste-conservateur du Canada, a visité Lusaka peu de temps après la sortie de prison de Nelson Mandela. Ce dernier s'était rendu à Lusaka pour rencontrer les membres du Congrès national africain. C'est à ce moment que notre chef national, alors ministre des Affaires extérieures du Canada, a formulé cette phrase que bon nombre de défenseurs de la liberté au Canada et partout au monde comprennent bien: Il n'est pas toujours nécessaire d'avoir recours à une épée pour lutter pour la liberté et il n'est pas toujours nécessaire d'allumer le feu de la mémoire communautaire ou d'y donner de l'oxygène.

Les honorables sénateurs savent que les peuples asservis d'Afrique du Sud partagent de nombreux souvenirs collectifs. M. Mandela a choisi de regarder en avant et de ne pas raviver les blessures du passé.

J'ai eu mon tour, honorables sénateurs. Nelson Mandela était encore détenu à Robben Island lorsque j'ai visité ce pays splendide. Ceux de mes collègues qui n'ont jamais mis les pieds en Afrique du Sud seront servis à souhait s'ils y vont un jour. C'est l'un des plus beaux pays du monde. Et tous ses habitants, des indigènes aux afrikaners, sont les gens les plus chaleureux et les plus hospitaliers que je connaisse.

Je terminerai en disant que le gouvernement du Canada, ayant entendu une motion similaire à l'autre endroit et sachant que nous débattons de cette motion aujourd'hui, devrait émettre un décret appelant une décision du Conseil privé du Canada faisant du M. Mandela un citoyen honoraire du Canada. Peut-être souhaiterions-nous examiner, à un moment donné, la façon dont nous allons décerner ce que nous, en tant que citoyens canadiens, considérons comme un honneur. Cet automne, nous pourrions songer à la possibilité d'ajouter une disposition particulière dans la Loi sur la citoyenneté.

En conclusion, dans la langue des Zoulous, un des grands peuples d'Afrique du Sud, je vous dis simplement ngiyabonga. Merci.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, il est rare que je révèle certaines sources, mais je dois dire que j'ai pris l'initiative, plus tôt cet après-midi, d'appeler Son Excellence l'ambassadeur pour l'informer que nous discuterions de cette question vers 16 heures. Je me réjouis de sa présence ici cet après-midi et je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

Son Excellence saura que les honorables sénateurs, en posant l'un des derniers gestes de la session parlementaire, ont voulu honorer d'une façon particulière cet homme extraordinaire.

Par le passé, lorsque j'étais président du Comité des affaires extérieures et de la défense nationale à la Chambre des communes, j'ai souvent été invité à visiter l'Afrique du Sud. Pendant je ne sais combien d'années, j'ai toujours refusé d'y aller, par principe.

Peut-être était-ce une erreur. Peut-être aurais-je pu y aller pour essayer d'influencer le cours de l'histoire, mais j'en doute.

[Traduction]

Si je pense aux années que j'ai passées à l'université, je me souviens qu'être président des étudiants de l'Université d'Ottawa fut très difficile pour moi et pour mon avenir. J'ai finalement atterri à l'Université de Montréal. Quand j'étais jeune, j'ai eu l'honneur de brûler l'effigie du gouverneur Orville Faubus, pendant la semaine d'initiation, à cause de sa politique anti-Noirs. Au fil des ans, j'ai répété ce geste très légitime, qui révélait le dégoût des étudiants pour la politique de l'époque.

Honorables sénateurs, je tiens à joindre ma voix à celle du sénateur Kinsella pour rappeler au Sénat les actions du Très honorable premier ministre John Diefenbaker, de qui j'étais très proche. Je ne manquais jamais ses discours. Quand il devait prendre la parole à la Chambre, il en informait mon bureau par l'intermédiaire de sa secrétaire. Je me rendais à la Chambre, où parfois j'étais presque seul. Je me mettais en face de lui et je l'applaudissais, à moins que je ne sois en désaccord avec lui. J'aimerais également rendre la même courtoisie à M. Brian Mulroney, comme l'a si bien dit le sénateur Kinsella.

Je ne parlerai pas longtemps de ce grand héros. Je me suis bien préparé, mais parfois quelques mots valent bien mieux.

J'attire l'attention des honorables sénateurs sur un livre qu'a récemment dédicacé Mme Aline Chrétien. C'est un livre de Daryl Rock, intitulé Making a Difference, Profiles and Abilities. Je crois qu'il a été publié ici. Il parle des personnes handicapées qui ont montré qu'on pouvait vivre pleinement, même si on est handicapé. La citation que je veux commenter se lit comme suit:

Je peux honnêtement dire que je ne me suis jamais laissé arrêter par la question du succès d'une entreprise. Si je pensais que c'était la chose à faire, j'étais pour, sans égard au résultat possible.

Je trouve cela fantastique. C'est signé Golda Meir.

(1620)

J'ai été très troublé à mon arrivée, un lundi soir, en 1985, de voir — chose tout à fait inhabituelle à une heure pareille — 60 députés débattre dans le cadre des initiatives parlementaires d'une motion visant à faire de Raoul Wallenberg le premier citoyen honoraire du Canada. La motion n'avait pas été annoncée et nous n'étions pas prêts. J'ai dû donner mon consentement à quatre reprises. Je l'ai donné au révérend Roland de Corneille, dont certains se souviennent peut-être. Je l'ai donné à M. Ricard, un député conservateur, qui a présenté un projet de loi en vue de renvoyer cette question au Comité de l'immigration. J'ai consenti à ce que ces deux projets de loi ne soient pas renvoyés à un comité pour plus ample examen, mais retirés.

Une autre motion a été présentée ce soir-là pour déclarer ce même soir Raoul Wallenberg premier citoyen honoraire du Canada. La presse fait toujours une comparaison entre les deux. La première fois que le titre de citoyen honoraire a été accordé, il l'a été à titre posthume, encore que nous soutenions alors que Raoul Wallenberg était encore en vie dans une prison soviétique. Aujourd'hui, la presse, parce qu'elle ne fait pas son travail, prétend qu'il était mort. Selon le Sénat et la Chambre, il était en vie.

Un lundi soir de décembre 1985, certains ont voulu que le projet de loi meure au Feuilleton. Je me suis assuré du contraire, même si je ne connaissais pas suffisamment la question traitée. Quelques minutes avant 18 heures, nous l'avons adopté et il a été renvoyé au Sénat. Loin de moi l'idée d'embarrasser un sénateur ou l'autre, mais suivirent les journées les plus folles que l'on ait connues au Sénat. Quand la résolution a été présentée, un sénateur fort aimable a déclaré qu'il souhaitait prendre conseil avant de se prononcer et a refusé son consentement. La session s'est terminée ainsi, le mardi 10 décembre 1985.

À l'époque, mon ami Guy Charbonneau était à la présidence. Il était pratiquement arrivé à Montréal quand il a été rappelé d'urgence pour présider une deuxième journée de séance en vue d'adopter la résolution qui avait été rejetée lors de la séance précédente. Cela ne s'était jamais vu dans l'histoire du Sénat et j'espère que je ne le reverrai plus. Cet incident s'est produit du fait qu'on ne participait pas à la prise de décisions — on n'était pas informé.

Si vous voulez en savoir davantage, il suffit de lire les Débats du Sénat du mardi 10 décembre et du mercredi 11 décembre. Le débat s'est poursuivi jusqu'à la fin de décembre, et en janvier, et en février, et en mars. Vous savez comment Allan McEachen était quand il cherchait la petite bête noire. Il a continué à interroger M. Roblin.

Honorables sénateurs, je crois que le temps est venu de suivre les voies régulières. En tant que vieux parlementaire comptant 38 ans d'expérience et de souvenirs de cette institution, je ne veux pas être mis dans l'embarras une nouvelle fois, comme c'est le cas actuellement, parce qu'un parlementaire manifeste son opposition.

Je vais vous rappeler comment Raoul Wallenberg est devenu citoyen honoraire des États-Unis, et vous comprendrez. Les États-Unis d'Amérique ne comptent que deux citoyens honoraires: Winston Churchill et Raoul Wallenberg. M. Wallenberg a reçu cet honneur grâce à l'appui exceptionnel d'un juif hongrois qui a été sauvé, comme beaucoup de mes amis de Montréal, par Raoul Wallenberg. La résolution visant à lui accorder cet honneur a été examinée par les comités compétents du Sénat et du Congrès et a été signée par M. Reagan. C'est ainsi que les choses se passaient à l'époque et qu'elles devraient se passer à l'avenir.

Je suis désolé de la façon dont elles se sont passées ici, même si nous sommes tous d'accord pour dire que cet homme a été un des plus grands messagers d'espoir aux yeux de ceux qui croient qu'il est possible de concilier paix et justice avec fierté et réconciliation.

Voilà les convictions de M. Mandela. C'est lui qui a dit aux États-Unis: «Je n'ai de leçon à recevoir de personne. Si je décide d'aller à Cuba pour remercier les Cubains de nous avoir aidés dans notre lutte, j'irai.» L'une des premières visites qu'il a faites après sa sortie de prison a été en Libye pour remercier M. Kadhafi. Quoi qu'on pense de ce dernier, il n'a de leçon à recevoir de personne pour avoir soutenu la juste cause des Palestiniens.

L'homme que nous honorons aujourd'hui est un homme de courage, un homme raisonnable et compréhensif. Il a été derrière les barreaux pendant 27 ans, où il a réfléchi. Lorsqu'il est sorti de prison, il aurait pu mettre l'Afrique à feu et à sang. Au lieu de cela, il a dit que, même s'il avait passé 27 ans en prison, même s'il avait été faussement accusé, même s'il avait souffert pour son peuple, il prêcherait la réconciliation. Il a recouvré sa liberté pour construire une nouvelle Afrique. Il a recouvré sa liberté et il est devenu un exemple pour ceux qui souffrent dans le monde de nos jours. Il y a d'autres endroits dans le monde où des gens souffrent parce que l'on craint de prendre position en leur faveur.

L'inspiration de ma vie, c'est d'avoir vu Mandela se faire malmener et insulter par ses propres collègues et ses propres amis tout en réussissant néanmoins à demeurer calme et joyeux. Voyez comment il est.

[Français]

Un homme qui respire la sérénité parce qu'il croit qu'on peut faire plus de progrès en passant par ce qu'il a passé et en reflétant pour le reste de l'humanité, la sérénité, la bonté, mais aussi la détermination; la détermination de ne pas avoir peur d'être seul à l'occasion. La détermination de dire, pour avoir justice, même si je me dois de souffrir, je le ferai. C'est de cet exemple que les jeunes pages du Sénat devraient toujours se souvenir.

[Traduction]

Je vous donne un exemple. Il y avait l'autre soir une grande réception de réconciliation avec les Saoudiens. Au moment où je partais, j'ai vu un homme que j'ai reconnu. Il ne savait pas que j'avais fait campagne en sa faveur à Vancouver avec des étudiants. C'est un jeune homme dans la trentaine et il a dit: «Vous ne me connaissez pas, mais je sais qui vous êtes.» Honorables sénateurs, cela montre que nous, qui recevons tant des Canadiens en raison de notre présence ici, ne devrions jamais craindre de partager nos sentiments avec les jeunes Canadiens. Toutefois, nous avons besoin d'exemples.

Ce jeune homme a dit «Je me souviens de vous. Vous nous avez dit un mot à la Chambre. Vous avez dit «dare».» René Lévesque avait l'habitude de dire «osez». Ce même jeune homme m'a dit qu'il est maintenant chef de cabinet du nouveau ministre. C'est une chance pour moi, mais je n'en ai pas besoin.

Honorables sénateurs, faites savoir aux jeunes que des personnages comme Mandela, que nous honorons aujourd'hui, offrent ce genre d'inspiration. Je rappelle cependant au gouvernement actuel, aux gouvernements et aux parlementaires de demain que nous devons mettre de l'ordre dans notre façon de fonctionner. Cessons de présenter des motions surprises visant à honorer des gens sans avoir suivi la procédure établie du Parlement. De cette façon, nous éviterons l'énorme embarras de la semaine dernière.

(1630)

Essayons d'oublier le passé. Considérons cela comme une leçon pour l'avenir. Il faut mettre de l'ordre dans nos affaires pour que cela ne se reproduise jamais et assurer Son Excellence et son peuple de la vive sympathie des citoyens du Canada.

Nous vivons en démocratie. Aux États-Unis, le vote pour Raoul Wallenberg a été de 396 voix contre 2. Laissons ces deux personnes ravaler leur fierté. Nous sommes en démocratie. Je ne veux pas que le Canada devienne un rouleau compresseur. Honorables sénateurs, vous savez sans doute à quoi je fais référence. Certaines personnes semblent en savoir plus que d'autres. Je m'adresse à vous, sénateur.

Je conclus. Je ne veux pas que l'on applique le Règlement et m'interrompe et qu'ensuite je doive demander la permission de continuer.

Je suis ravi de votre présence ici, monsieur. Pour nous, vous représentez l'Afrique du Sud. Je me réjouis que le sénateur Cools ait demandé notre consentement unanime au sujet de cette motion. Je donne mon consentement.

L'honorable Vivienne Poy: Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la motion du sénateur Cools, à l'effet que Nelson Mandela soit déclaré citoyen honoraire du Canada. C'est un privilège pour moi de parler de Nelson Mandela, un homme dont la vie et les convictions inspirent le monde entier.

Par sa patience et son courage devant la persécution, il nous a enseigné la valeur du pardon et de la réconciliation. Il nous a montré que la soif de liberté et de démocratie peut triompher de toutes les armes d'un régime opprimant. Il s'est battu pour la liberté de l'esprit humain, il s'est battu pour que les Noirs et les Blancs puissent vivre en paix ensemble, et il était prêt à mourir pour ses convictions.

À sa libération, après 27 années en prison, Nelson Mandela n'a montré ni amertume ni colère. Au contraire, il était très confiant dans l'avenir de son pays. C'est l'espoir et l'amour plutôt que la haine et la vengeance qui ont eu raison de l'apartheid en Afrique du Sud. Victime de la brutalité humaine, Nelson Mandela croit fermement en la bonté fondamentale de l'humanité.

Le Canada entretient des liens respectueux et étroits avec Nelson Mandela. Il y a longtemps, nous avons reconnu l'injustice de l'apartheid et nous avons lutté activement pour en venir à bout. En 1990, Nelson Mandela a entretenu le Parlement du Canada de la grande amitié qui lie nos pays. À l'époque, on lui refusait toujours la citoyenneté dans son propre pays. C'est en tant que représentant élu de l'Afrique du Sud qu'il est revenu au Canada en 1998.

Nous espérons que, cet automne, il aura l'occasion de revenir au Canada à titre de citoyen de notre pays. C'est un des plus grands honneurs que nous puissions lui faire et c'est un hommage tout à fait digne de ce géant de l'humanité.

Son Honneur le Président: Le Sénat est-il prêt à se prononcer?

Je dois aviser les honorables sénateurs que, si le sénateur Cools prend maintenant la parole, son intervention aura pour effet de clore le débat.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je voudrais terminer le débat, le clore et remercier les sénateurs qui y ont pris part; je voudrais aussi signaler à tous que, à ma connaissance, cette motion jouit d'un appui important.

Comme d'autres intervenants l'ont dit, et comme je l'ai mentionné à différentes occasions à cet endroit, le fait d'avoir permis aux Noirs d'Afrique du Sud de participer à la conduite des affaires publiques en Afrique du Sud et d'avoir permis à des millions d'entre eux d'exercer leur droit de vote est un exploit grandiose, extraordinaire, presque surhumain.

Honorables sénateurs, je termine sur deux petites observations, la première portant sur le carnage en Afrique du Sud. Sir Laurens van der Post, très grand auteur sud-africain, a déjà écrit sur le peuple d'Afrique du Sud que forment les Bushmen, ou Bochimans. Il a dit une phrase qui résume bien pourquoi M. Mandela jouit aujourd'hui d'un tel appui personnel, et c'est la suivante:

On n'élimine pas quelque chose de précieux dans la vie sans tuer une partie de son âme.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit plus tôt, quand je suis allée observer ces élections en Afrique du Sud, je me suis sentie menacée et très vulnérable, mais j'ai eu pleinement conscience d'assister à un rendez-vous avec l'histoire.

Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Nous savons que nous pouvons partir maintenant. Son Honneur le Président peut-il nous dire si le gouvernement en place sera informé de ce qui s'est passé ici aujourd'hui? Nous partons, et c'est certainement ce que veulent les deux Chambres. Je ne sais pas si c'est conforme aux règles, mais, qu'importe, je demande le consentement unanime pour que les observations du sénateur Kinsella et les souhaits du Sénat soient portés à l'attention du gouvernement afin que les mesures qui s'imposent soient prises sans tarder. Ils sont au courant de ce qui s'est passé à la Chambre; ils devraient être au courant de ce qui s'est passé ici et des souhaits que nous formulons.

Si quelqu'un peut m'aider à cet égard, je dirais simplement que nous aimerions que Son Honneur le Président informe le gouvernement. Quelqu'un qui connaît les règles mieux que moi pourrait le faire, mais le message d'aujourd'hui devrait être porté à l'attention du gouvernement.

Son Honneur le Président: Je ne suis pas convaincu, honorables sénateurs, que cette intervention soit un recours au Règlement. Sénateur Prud'homme, je crois que notre prochain article à l'ordre du jour vous renseignera sur la différence entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif du gouvernement.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale, si cela n'a pas déjà été fait, la présence à notre tribune du haut-commissaire de l'Afrique du Sud au Canada, Son Excellence André Jaquet.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.

Des voix: Bravo!

[Français]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence dans nos tribunes de 50 présidents de clubs de l'âge d'or. Ces clubs sont chapeautés par le Conseil régional des personnes âgées italo-canadiennes, qui représentent 10 000 Italiens de Montréal et dont la fondatrice est l'une de nos collègues, l'honorable Marisa Ferretti Barth.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix: Bravo!

[Traduction]

LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

RÉSOLUTIONS DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES ET DE CELUI DES FINANCES NATIONALES—AVIS DE MOTION DE TRANSMISSION AUX COMMUNES—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Mabel M. DeWare, conformément à l'avis donné le 13 juin 2001, propose:

Que le Sénat sanctionne et appuie les déclarations suivantes de deux de ses comités permanents concernant le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

La déclaration suivante, tirée du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles:

«Les actions du Gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loi C-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux Chambres. Le Comité demande que le Président du Sénat informe le Président de la Chambre des communes de la consternation et de l'inquiétude que ce contournement du processus parlementaire cause au Sénat.»

La déclaration suivante, tirée du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui constitue son rapport provisoire sur le Budget des dépenses de 2001-2001:

«Les sénateurs se sont demandé si c'était une façon convenable de créer des organismes et sociétés d'État de ce genre et si le gouvernement n'aurait pas dû adopter le projet de loi avant d'avancer les fonds promis. Les membres du Comité condamnent cette manoeuvre par laquelle on a créé un organisme public et on lui a attribué 100 millions de dollars sans l'approbation préalable du Parlement.»

Et que cette résolution soit envoyée au Président de la Chambre des communes pour qu'il puisse informer la Chambre des communes du point de vue et des conclusions du Sénat concernant le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je n'ai rien préparé car je crois que la motion est très explicite. C'est une suite logique aux préoccupations exprimées par deux de nos comités permanents relativement au financement pour le moins irrégulier de la Fondation pour le développement durable, dont nous venons juste d'approuver la création.

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles estime qu'on devrait porter ces réserves à l'attention de la Chambre des communes, par voie de message de président à président, en qualifiant cette forme de financement, et le cours des événements, de contournement du processus parlementaire. Le Comité sénatorial permanent des finances publiques a aussi condamné le fait qu'on ait alloué des fonds sans l'autorisation préalable du Parlement.

Hier, le leader du gouvernement au Sénat a essayé de justifier le transfert de fonds en invoquant le crédit no 5 dont le Conseil du Trésor peut se prévaloir lorsqu'un programme en cours du Parlement manque de fonds pour des raisons légitimes. En vertu du crédit no 5, des fonds sont alors avancés au ministère, puis recouvrés par l'intermédiaire du Budget des dépenses supplémentaire. Dans ce cas-ci, aucun programme ne justifiait le recours au crédit no 5. En outre, les budgets de deux ministères montrent chacun une somme de 50 millions de dollars à avancer à la Fondation, mais ces budgets n'ont pas encore été approuvés. Le projet de loi de crédits a été lu une troisième fois aujourd'hui seulement et il n'a pas encore reçu la sanction royale. On ne voit donc nulle part qu'on ait approuvé une avance de quelque montant que ce soit à une société privée dont l'objectif n'a pas encore été approuvé par le Parlement. Cela pose un problème à nombre d'entre nous, des deux côtés du Sénat, car les preuves ont été mises en doute par des sénateurs des deux côtés. Il s'est agi d'un effort du Sénat et non d'un effort partisan.

Je me permets d'ajouter que, aussi diligent que soit l'autre endroit, comme nous l'a dit tout à l'heure le sénateur Murray, personne n'y a relevé ce flagrant mépris du processus parlementaire. Cela n'a pas été soulevé ni discuté à l'étape de la deuxième lecture, au comité, ni à l'étape de la troisième lecture. Toutefois, grâce aux bons efforts des Comités sénatoriaux de l'énergie et des finances, des ministres ont été interrogés et les réponses qu'ils ont données n'étaient pas du tout satisfaisantes, pas plus d'ailleurs que les déclarations présentées ici par le leader du gouvernement.

Je pense qu'il nous incombe de signaler à la Chambre des communes qu'une fois de plus, elle ne s'est pas acquittée de son devoir et que c'est notre Chambre qui s'est chargée de faire ce que les députés auraient dû faire. Il me semble que nous devenons la Chambre de premier examen objectif au lieu de second examen objectif car de plus en plus, à l'autre endroit, comme le sénateur Murray l'a si bien dit, les prévisions budgétaires de 165 milliards de dollars sont adoptées en l'espace de quelques minutes sans aucun examen sérieux. À ce moment-là, je regardais à la télévision les délibérations que le sénateur Murray a décrites, et c'était vraiment pathétique de voir le fonctionnement de ce comité plénier. Il ne se passait rien.

Le sénateur Bolduc: Et c'est pourtant la principale fonction des gens de l'autre endroit.

Le sénateur Lynch-Staunton: Comme le sénateur Bolduc l'a signalé, leur principale fonction consiste à contrôler les deniers publics et dans le cas du budget des dépenses et des crédits, ils ont failli à la tâche, comme dans ce cas particulier.

Le moins que nous puissions faire par l'entremise de cette motion, c'est de signaler aux députés leur faute en citant les conclusions des deux comités. Nous aurions pu également parler des graves préoccupations exprimées par la vérificatrice générale désignée, mais étant donné qu'il n'y a pas de rapport officiel de sa part, il serait imprudent d'insérer ses observations qui n'étaient basées que sur des faits partiels. Cependant, j'ai suffisamment d'estime pour elle pour comprendre que ce qu'elle a dit est plus qu'exact.

En incluant les conclusions des deux comités, cette résolution ordonne au Président de la Chambre des communes d'informer la Chambre des communes du point de vue et des conclusions du Sénat concernant ce projet de loi. Je pense que c'est tout à fait approprié et j'exhorte tous les sénateurs à appuyer la motion du sénateur DeWare.

Des voix: Bravo!

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

(1640)

[Français]

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 18 septembre 2001, à 14 heures.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)


(1700)

SANCTION ROYALE

Son Excellence la Gouverneure générale du Canada arrive et prend place au Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son vice-président. Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants:

Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence (Projet de loi C-12, Chapitre 07, 2001)

Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence (Projet de loi S-24, Chapitre 08, 2001)

Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières (Projet de loi C-8, Chapitre 09, 2001)

Loi modifiant la Loi sur les brevets (Projet de loi S-17, Chapitre 10, 2001).

Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques (Projet de loi C-17, Chapitre 11, 2001)

Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (Projet de loi S-16, Chapitre 12, 2001)

Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence (Projet de loi S-3, Chapitre 13, 2001)

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence (Projet de loi S-11, Chapitre 14, 2001)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (Projet de loi C-13, Chapitre 15, 2001)

Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac (Projet de loi C-26, Chapitre 16, 2001)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise (Projet de loi C-22, Chapitre 17, 2001)

Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada (Projet de loi C-3, Chapitre 18, 2001)

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Projet de loi C-18, Chapitre 19, 2001)

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements (Projet de loi C-28, Chapitre 20, 2001)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Projet de loi C-9, Chapitre 21, 2001)

Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence (Projet de loi C-25, Chapitre 22, 2001)

Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable (Projet de loi C-4, Chapitre 23, 2001)

Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada (Projet de loi S-25)

Loi autorisant L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (Projet de loi S-27)

Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (Projet de loi S-28)

L'honorable Bob Kilger, vice-président de la Chambre des communes, adresse la parole à Son Excellence la Gouverneure générale en ces termes:

Qu'il plaise à Votre Honneur.

La Chambre des communes du Canada a voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses publiques.

Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant:

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (Projet de loi C-29, Chapitre 24, 2001)

À ce projet de loi, je prie humblement Votre Excellence de donner la sanction royale.

Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale au projet de loi.

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.


[Traduction]

(1720)

Le Sénat reprend sa séance.

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, avant de partir, au nom de nous tous, je tiens à remercier ceux qui nous ont si bien servis au cours de la session qui se termine. Nos remerciements s'adressent notamment au greffier du Sénat, aux greffiers au Bureau et à ceux qui travaillent avec eux, au huissier du bâton noir et à son personnel, y compris les personnes qui nous servent de la nourriture de temps en temps, à l'arrière de la salle. Mes remerciements s'adressent également aux sténographes du hansard, au personnel de nos bureaux, y compris les deux whips et leur personnel, aux pages, que l'on a déjà remerciés, aux interprètes, au personnel de sécurité qui nous sert si bien, et à ceux qui gardent ces édifices en notre nom. Je les remercie tous au nom des honorables sénateurs.

Des voix: Bravo!

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, au début de notre séance d'aujourd'hui, j'ai fait ce que le sénateur Rompkey vient de faire. Cependant, je profite de l'occasion pour réitérer nos remerciements.

(Le Sénat s'ajourne au mardi 18 septembre 2001, à 14 heures.)

ANNEXE

Le 22 mai 2001
Monsieur Robert Stewart (Ph. D.)
Président
North Ritchot Action Committee
Bureau 261
35-2855 Pembina Highway
Winnipeg (Manitoba)
R3T 2H5

Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du 9 avril dans laquelle vous exprimez des préoccupations quant à la proposition de modifier les règles d'exploitation du canal de dérivation de Winnipeg ainsi qu'au processus en place pour apporter et approuver ces modifications.

Comme vous le savez, l'entente que le Manitoba et le Canada ont signée en 1962 prévoit des responsabilités pour les deux parties concernant la gestion et l'exploitation du canal de dérivation de Winnipeg, y compris l'approbation des modifications au programme d'exploitation.

Le 28 décembre 2000, le Manitoba a demandé à Environnement Canada (EC) de revoir et d'approuver les règles d'exploitation proposées. EC a examiné minutieusement la valeur technique de ces nouvelles règles, lesquelles comportent des changements qui aideront à protéger Winnipeg contre les bris de digues, les pluies torrentielles et les refoulements d'égouts. Comme vous le savez peut-être déjà, le Comité d'examen opérationnel du canal de dérivation de la rivière Rouge appuie les règles d'exploitation proposées.

Mon ministère tient compte des préoccupations selon lesquelles l'exploitation du canal de dérivation pourrait mener à l'inondation artificielle des communautés en amont ainsi que de la volonté de celles-ci de prendre part à l'établissement des règles d'exploitation. Compte tenu de ce qui précède, j'ai approuvé les règles proposées, et j'ai aussi vivement recommandé au Manitoba de consulter dès que possible les citoyens à ce sujet et au sujet des autres mesures préconisées par la Commission mixte internationale.

Vous pouvez communiquer avec M. Jim Vollmershausen, directeur général de la Région des Prairies et du Nord, si vous voulez discuter plus en détail de cette décision. Vous pouvez le contacter par téléphone (780-951-8869) ou par télécopieur (780-495-3086).

Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écrire, et j'espère que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

David Anderson, c.p., député
c.c.: M. Jim Vollmershausen
North Ritchot Action Committee
Pièce 261
35-2855, route de Pembina
Winnipeg (Man.)
R3T 2H5

 

Le 9 avril 2001

L'honorable D. Anderson
Ministre de l'Environnement
Gouvernement du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ont.)

Monsieur Anderson,

Le North Ritchot Action Committee (NRAC) représente les gens qui vivent immédiatement en amont du canal de dérivation de Winnipeg dans le dossier du débordement de la rivière Rouge en 1997. En plus de communiquer directement avec vous, nous vous avons déjà fait parvenir la correspondance connexe (ci-jointe). Je vous rappelle maintenant les préoccupations des plus réelles et légitimes de nos résidants au sujet des révisions proposées aux règles d'exploitation du canal et au processus par lequel ces révisions sont apportées et approuvées.

Spécifiquement, le NRAC et les résidants d'amont ont des réserves quant à la participation et à l'appui de votre Ministère au comité d'examen des règles d'exploitation du canal de dérivation de la rivière Rouge et à son intention apparente d'approuver ces règles sans tenir dûment compte des intérêts des résidants. Cette attitude va évidemment à l'encontre de la position du NRAC qui préconise que les discussions doivent être ouvertes et publiques, position d'ailleurs fortement appuyée par la Manitoba Water Commission et la Commission mixte internationale.

Dans votre lettre du 23 février 2000, vous disiez:

Environnement Canada est décidé à travailler avec le gouvernement du Manitoba pour remplir ses obligations de l'entente de 1962. Les connaissances ainsi acquises... jetteront les bases de l'élaboration de règles d'exploitation du canal de dérivation et tiendront également compte de la nécessité de protéger la municipalité de Winnipeg et les collectivités en amont [emphase ajoutée].

Dans le courriel ci-joint, M. Jim Vollmershausen de votre Ministère précisait:

Le 28 décembre 2000, Environnement Canada a reçu les nouvelles règles d'exploitation proposées par le Manitoba, qui a demandé au Canada de les étudier et de les approuver conformément à l'entente d'origine intervenue entre les deux parties. Environnement Canada entend s'acquitter de cette tâche comme il convient de le faire au cours des prochains mois.

Au NRAC, ces commentaires soulèvent deux points préoccupants. D'abord, la province du Manitoba tente actuellement de faire approuver une condition de l'entente de 1962 (20(1)) et selon laquelle:

La province soumettra au ministre fédéral, pour approbation avant l'achèvement du canal de dérivation [emphase ajoutée]:

(a) un programme de contrôle et d'exploitation du canal en situations normales et critiques...

Nous ignorons comment les règles qu'on vient de vous proposer d'approuver pourraient répondre aux exigences de l'entente originale puisqu'elles n'ont pas été soumises avant la fin de l'aménagement du canal. En fait, les règles originales de 1970 ont été ébauchées deux ans après la fin des travaux. Elles n'ont pas été approuvées à ce moment-là, et les révisions qu'on y a apportées en 1984 n'ont jamais été soumises par la province. Il semble donc que votre Ministère envisage d'autoriser la révision de règles qui n'ont jamais été approuvées, de surcroît selon un calendrier qui enfreint l'entente fédérale-provinciale d'origine et sans nouvelles dispositions bilatérales autorisant l'approbation en question. Il est peut-être temps de conclure une nouvelle entente convenant aux besoins et exigences de ce siècle.

Notre deuxième préoccupation est la suivante: rien ne nous indique que votre processus d'approbation inclura des consultations publiques ou qu'il envisagera la protection de Winnipeg et des collectivités en amont, comme vous l'aviez déclaré dans votre lettre du 23 février 2000. Dans la lettre que nous vous adressions le 3 août 2000, nous avons documenté le fait que vous n'avez pas tenu compte des collectivités en amont lors de l'élaboration des règles d'exploitation actuelles et que vous n'avez pas non plus véritablement consulté la population. En effet, la province du Manitoba a activement écarté toute discussion publique. Elle a reçu plus de 80 présentations écrites de résidants s'objectant à certains des changements proposés et demandant des audiences publiques, mais refuse de dire de quelle façon elle a traité ces requêtes.

Au NRAC, nous avons toujours été et demeurons convaincus que des intervenants informés et impliqués sont essentiels à la protection contre les crues de la rivière Rouge. Notre point de vue est d'ailleurs appuyé dans le récent rapport de la CMI au sujet de la rivière et où l'on précise:

Il est clair que la protection de Winnipeg doit être hautement prioritaire. Mais il est tout aussi important que les propositions de protection additionnelle de la ville contre les inondations ou les modifications des règles d'exploitation du canal de dérivation de Winnipeg tiennent compte du coût économique, social et humain total imposé aux autres régions qui seraient affectées par les mesures. Un processus transparent de consultation ouverte doit donc être établi pour garantir aux résidants de ces régions qu'ils pourront participer à part entière au processus décisionnel.

La CMI a intégré cette façon de penser dans sa recommandation no 3.

De même, elle a appuyé davantage notre position selon laquelle les préoccupations des résidants en amont n'ont pas été envisagées en formulant les observations suivantes:

Ayant effectué de nombreuses visites chez des résidants locaux, suivi les audiences publiques et étudié l'inondation, la Commission sait que le prix humain a été lourd et bien réel. Il n'est pas facile d'attribuer une valeur monétaire à la certitude d'être relativement protégé contre de futures inondations ou encore au traumatisme de savoir qu'on risque d'être inondé de nouveau. Pour bien des gens, l'incertitude entourant l'ampleur et le moment des indemnisations gouvernementales demeure un enjeu important. Pour beaucoup des personnes en amont du canal qui ont souffert de la crue causée par son utilisation pour préserver Winnipeg, le gouvernement du Manitoba n'a toujours pas abordé la question de façon satisfaisante.

Or, c'est cet enjeu même de la « sécurité » abordé par la Commission que les résidants en amont du canal ont soulevé auprès de la Manitoba Water Commission, de la CMI et de tous les ordres de gouvernement. Notre sécurité demeure menacée par l'absence d'indemnisations attribuables à l'exploitation du canal, l'absence de consultations ou de dialogue public, l'absence de représentation adéquate des résidants en amont. Seul l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe offre actuellement des indemnisations, mais il est soumis aux caprices politiques du gouvernement de l'heure et à la disponibilité des crédits parlementaires. De par sa nature même, l'Accord ne peut offrir aux résidants en amont du canal la sécurité à laquelle ils ont droit.

Dans nos échanges épistolaires, nous avons toujours soutenu que la représentation entière et efficace des résidants en amont lors de consultations ouvertes et transparentes, que la considération de l'indemnisation pour dommages futurs issus de l'exploitation du canal et que l'analyse des conséquences sociales et économiques de ce canal étaient des prérequis nécessaires à une révision éclairée des règles régissant cet ouvrage. La Manitoba Water Commission, comme la CMI, appuie d'ailleurs cette position. Nous croyons qu'après étude attentive des faits, vous aussi en arriverez à la même conclusion rationnelle et ferez le nécessaire pour rétablir les droits et assurer la sécurité des résidants en amont du canal.

C'est avec impatience que nous attendons de vos nouvelles, et nous espérons d'ailleurs vous rencontrer vous et vos représentants pour discuter davantage de nos positions respectives et de l'importance de la question. Alors n'hésitez surtout pas à me contacter par téléphone (204-261-6218) ou par fax (204-261-8156).

Veuillez agréer, Monsieur Anderson, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Robert Stewart
Président
North Ritchot Action Committee
Pièces jointes
c.c. sans pièces jointes

R. Duhamel, ministre des Anciens combattants, Secrétariat d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest)
L. Vanclief, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
J. Manley, ministre des Affaires étrangères
M. Spivak, sénateur
S. Carstairs, sénateur
T. Stratton, sénateur
L. Legault, Commission mixte internationale
R. Stefaniuk, Reeve of Ritchot
R. Loudfoot, Association 768
V. Baird, Ste Agathe Economic Development