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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 51

Le jeudi 20 septembre 2001
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le jeudi 20 septembre 2001

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président pro tempore étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE JOSEPH-PHILIPPE GUAY, C.P.

HOMMAGES

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le 30 juillet dernier, les Manitobains ont perdu un ami cher et un représentant exceptionnel, l'honorable Joseph-Philippe Guay.

Le sénateur Guay a réprésenté St. Boniface, au Manitoba, la région d'où je viens, pendant 22 ans. Son dévouement envers les habitants de cette circonscription et de tous les Canadiens était légendaire. C'est ce qui explique qu'il n'a jamais perdu aux élections, et qu'il a plusieurs fois été élu par acclamation. D'abord conseiller municipal, il est devenu maire de la ville de St. Boniface. C'était un excellent porte-parole pour les Franco-Manitobains, car il était vivement opposé à la fusion de St. Boniface avec la ville de Winnipeg, estimant qu'une telle fusion nuirait à l'indépendance de sa communauté.

[Français]

Le sénateur Guay est le seul membre du Parlement parmi ses contemporains à avoir occupé autant de fonctions, parfois concurremment tout au long de sa carrière: député, secrétaire parlementaire, whip en chef du gouvernement, ministre d'État au Multiculturalisme et ministre du Revenu national. Devenu sénateur, il a continué d'assumer les fonctions de ministre sans portefeuille pendant un certain temps. Il a été très actif au sein de nombreux comités, dont notamment le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le Comité mixte des langues officielles.

Le sénateur Guay a souvent affirmé publiquement à quel point il était fier des politiques sur les minorités du Très honorable Pierre Elliott Trudeau, et à quel point il était honoré de représenter la communauté francophone, les valeurs du multiculturalisme et son propre héritage en tant que Métis et parent de Louis Riel.

[Traduction]

Le sénateur Guay était publiquement reconnu par toute une série de groupes qui lui conféraient toutes sortes d'honneurs, depuis les Boy Scouts du Canada jusqu'à la Fédération canadienne de la faune et à la Légion royale canadienne. En 1957, il était fait chevalier de l'Ordre de Saint-Grégoire-le-Grand par le pape Pie XII. Cependant, aucun de ses accomplissements professionnels ne saurait témoigner suffisamment de sa force de caractère.

Le sénateur Guay était aimé de tous les membres de son personnel et jouissait de la considération de ses pairs. Quand il arrivait, les employés dans les autres bureaux le savaient car ils pouvaient l'entendre chanter dans les couloirs.

Joe a dit une fois aux habitants de sa circonscription qu'il était «fier d'être leur porte-parole à Ottawa». Il était connu pour sa voix tonitruante, mais aussi pour sa capacité d'écouter. Il y avait toujours un défilé interminable de gens qui venaient le voir à son bureau au Manitoba et à Ottawa pour lui parler de leur problèmes personnels et lui demander son aide. Il avait toujours du temps pour quiconque frappait à sa porte.

Quand il était jeune, Joe était un instructeur-chef dans la Marine, avant de devenir marchand de chaussures. Au cours de ses déplacements dans le Manitoba rural, il lui arrivait souvent de rencontrer des gens trop pauvres pour s'acheter des chaussures, des gens qui s'enveloppaient les pieds dans des chiffons pour se protéger contre les rigueurs de l'hiver canadien, et de leur en donner une paire.

Honorables sénateurs, Joe avait un grand coeur et une grande famille. Il a eu six enfants et a adopté l'enfant de sa belle-soeur lorsque celle-ci est décédée en le mettant au monde. Il ne manquait jamais de rentrer chez lui pour retrouver les siens et ses chers commettants les week-ends, et cela en dépit des longues heures de travail imposées par ses différentes fonctions.

Lorsqu'il a pris sa retraite, de nombreux et longs hommages lui ont été rendus par ses collègues sénateurs. Un ancien collègue, l'honorable Royce Frith, a déclaré qu'il était absolument impossible de ne pas l'apprécier. Un autre collègue, mon estimé ami Gil Molgat, a dit qu'il était impossible d'imaginer à quel point Joe était apprécié tant qu'on n'avait pas sillonné les rues de St. Boniface à ses côtés.

Honorables sénateurs, je présente mes condoléances et celles de tous mes collègues à son épouse, Marguerite, à ses enfants, Rénald, Claudette, Marjolaine, Gérard, Gilbert, Lanyse, Rémi et à leurs familles respectives.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, Joseph-Philippe Guay a servi sa communauté, sa province et son pays avec une approche directe qui consternait beaucoup ceux qui siégeaient en face de lui, et réjouissait généralement ceux qui siégeaient de son côté.

Le sénateur Guay a fait de la politique à différents paliers pendant 35 ans et il a été influent pour la durée de son mandat de quatre ans en tant que maire de St. Boniface. Ses affrontements avec le maire de Winnipeg au sujet du projet de jumelage des deux municipalités ont été nombreux, mais il n'était hélas pas destiné à avoir gain de cause.

(1340)

À la fin des années 60, il s'est tourné vers la politique. Sa première victime sur la scène fédérale a été un député libéral de premier rang, en l'occurrence Roger Teillet, alors ministre des Anciens combattants. Joe lui a damé le pion, en remportant la nomination et trois élections consécutives avant d'être nommé au Sénat en 1978.

Les dix années qu'il a passées à la Chambre des communes, notamment à titre de whip en chef du gouvernement, de ministre sans portefeuille, de ministre d'État au Multiculturalisme et de ministre du Revenu national, lui ont fourni un solide bagage pour sa carrière de 12 années au Sénat.

Joseph-Philippe Guay n'a jamais oublié ses racines, ni politiques ni personnelles. Je pense que nous sommes tous en mesure de comprendre les pressions additionnelles et les contraintes de temps auxquelles nous soumet la vie politique. Comme l'a mentionné le sénateur Carstairs, il faut également souligner, dans les circonstances, que Joe et son épouse ont eu sept enfants.

En général, les gens vantent les mérites de Joseph-Philippe Guay à cause de ses réalisations, mais ils se rappellent de l'homme parce que c'est un personnage dont le souvenir demeurera longtemps gravé dans les mémoires. Je ne le connaissais pas personnellement, ne l'ayant rencontré qu'à quelques occasions, mais je peux affirmer que nous sommes de tout coeur avec sa famille aujourd'hui.

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, permettez-moi d'ajouter quelques pensées à celles des sénateurs Carstairs et Stratton à l'occasion du décès d'un vieil ami. Je connaissais «Joe», comme tout le monde l'a toujours appelé — qu'il soit député, ministre ou sénateur, c'était simplement «Joe» — quand je travaillais à la Chambre des communes. C'est de sa famille et de ses ancêtres qu'il avait hérité de toutes les qualités qu'il a mises à contribution sur la colline du Parlement, lui qui disait faire un travail qui dépassait ses rêves les plus fous, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat.

Hier, nous avons fait l'éloge de Jean-Maurice Simard, un éminent représentant des Acadiens du Nouveau-Brunswick. Joe Guay, lui, était un représentant insigne des minorités francophones dans cette province clé qu'est le Manitoba, sans compter les francophones dispersés dans des petites régions de l'Ouest canadien, dont l'histoire a laissé incrédules pas mal de Canadiens. Joe Guay était passionné d'histoire. Durant des années, dans des causes comme celle de l'unité nationale, il a été l'un des plus ardents défenseurs du Canada, un Canada incluant un fier Québec.

D'autres se souviendront sans doute du sens de l'humour extraordinaire de Joe. Les deux nouveaux whips pourraient s'inspirer de Joe Guay — qui cachait une main de fer dans un gant de velours. En même temps qu'il vous donnait une tape amicale dans le dos, il vous enfonçait les doigts dans les côtes pour s'assurer qu'il pouvait compter sur vous.

Joe a apporté une énorme contribution au Parlement, en tant que ministre. Lorsqu'il est devenu sénateur, il a élargi son cercle d'amis.

Pour revenir au départ à la retraite de Joe, je mentionne que l'ancien sénateur Royce Frith a cité un passage d'un discours que Joe a prononcé et qui parlait du Canada. Joe disait ceci:

Il y a une richesse sur laquelle le Canada est l'un des rares pays à pouvoir compter. Dans un pays bilingue, le biculturalisme doit fonctionner.

C'est un très bon souvenir de Joe. Cela me rappelle un ami formidable, un petit homme avec une voix très forte. Je transmets mes meilleurs voeux et mes plus sincères condoléances à sa famille. En fait, je crois que la dernière fois que je l'ai vu, c'était aux funérailles du sénateur Molgat. Il était très en forme et c'est ainsi que nous nous souviendrons de lui. Il a apporté une contribution très positive à cette Chambre.

Des voix: Bravo!

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE SIDNEY L. BUCKWOLD, O.C.

HOMMAGES

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de peine que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable Sid Buckwold, qui est décédé en juin dernier. Je n'ai pas eu l'honneur de travailler au Sénat aux côtés du sénateur Sid, comme on se plaisait à l'appeler, mais je sais qu'il a laissé une marque indélébile sur cette institution et il est bien connu même de ceux qui y sont arrivés après son départ.

Bien que le sénateur Sid soit né à Winnipeg, c'est la ville de Saskatoon qui a tiré le plus grand profit de sa carrière dans la fonction publique. Il a fait ses études universitaires en Saskatchewan et à McGill. Après avoir terminé ses études, il a travaillé dans l'entreprise familiale, la Buckwold's Limited. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, il a servi dans le Corps royal de l'intendance de l'armée canadienne. Après son service militaire, Sid a été élu échevin en 1953, la première d'une longue série d'affectations politiques au service de ses concitoyens.

Avant de devenir l'honorable Sid Buckwold, le sénateur Sid était connu comme Son Honneur Sidney Buckwold, maire de Saskatoon. Il a occupé le poste de maire pendant onze ans, en deux périodes distinctes, et il a laissé là aussi une marque indélébile sur la ville et ses habitants. À titre de maire de Saskatoon, Sid a changé le profil et l'allure de la ville: il y a construit la première autoroute; il a ôté du centre-ville les rails du chemin de fer et y a construit un centre commercial ainsi que le Centennial Auditorium; il a appuyé la construction du Mount Blackstrap; il a fondé le Musée des beaux-arts Mendel; et il a réussi à obtenir la tenue des Jeux d'hiver du Canada à Saskatoon en 1971.

[Français]

Toute sa vie durant, le sénateur Buckwold a joué un rôle actif dans sa ville et sa province d'origine. Il a entre autres été membre du sénat de l'Université de la Saskatchewan et du conseil d'administration du service Docteur Alvin Buckwold pour déficients mentaux et président du comité consultatif de l'hôpital St. Paul's.

[Traduction]

Le Très honorable Pierre Elliott Trudeau a nommé Sid au Sénat en 1971. Quelques années plus tard, lorsque Sid siégeait dans l'opposition officielle au Sénat, les dirigeants libéraux ont beaucoup compté sur lui, car il pouvait être un opposant indomptable, mais juste. Il avait beaucoup d'expérience politique et de jugement, et il a joué un rôle précieux dans de nombreux affrontements politiques, notamment le débat sur la TPS, pendant lequel il a présidé le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Il a également été whip du gouvernement au Sénat et vice-président du caucus national libéral.

En 1991, après avoir passé 20 ans au Sénat, Sid a pris sa retraite à Saskatoon. Il nous a beaucoup manqué au Sénat, parce qu'il était un sénateur très polyvalent. Il s'occupait de nombreuses questions qui sont toujours d'actualité: respect de la vie privée et sécurité; relations de travail dans l'administration publique; pressions de l'urbanisation sur l'environnement. Il était un ardent partisan d'un Sénat électif et il voulait avoir moins de sectarisme au Sénat et une meilleure représentation des régions.

Le sénateur Buckwold a été honoré de nombreuses distinctions. Entre autres choses, il a été colonel honoraire du North Saskatchewan Regiment, car il s'est occupé de la chose militaire, Chief Mountain Maker, pour la construction du mont Blackstrap, et officier de l'Ordre du Canada, en 1995, pour services rendus à son pays. Ce sont ses expériences personnelles avec autrui qui représentent son legs véritable.

Le sénateur Buckwold a été décrit, avec justesse me semble-t-il, comme un homme politique à l'ancienne, dans le sens le plus favorable de l'expression. Il était aimable et simple avec ceux qui ont eu la chance de le rencontrer, et son intégrité et son bon sens étaient reconnus. Son second prénom signifie «coeur» en hébreu un nom qu'il a changé pour un nom plus formel et qui convenait mieux à la chaleur de sa personnalité.

(1350)

Sid était un politicien qui aimait vraiment les gens. Il appréciait surtout la diversité et l'enthousiasme des enfants. Ses deux frères sont morts en bas âge et sa famille élargie lui a apporté beaucoup de bonheur et de satisfactions.

Je voudrais profiter de l'occasion pour exprimer mes sincères condoléances à la famille du sénateur Buckwold, y compris ses petits-enfants. Il nous laisse un très bon souvenir dans cette Chambre.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, mes observations vont porter sur Sidney Buckwold, l'homme et un habitant de la Saskatchewan, plutôt que sur sa carrière politique au niveau fédéral, étant donné que beaucoup d'entre vous en face avez travaillé en étroite collaboration avec lui et pouvez parler de ses importantes contributions.

Sidney Buckwold représentait un gain pour le Manitoba et une perte pour la Saskatchewan. Quoique né au Manitoba, il est allé étudier d'abord à l'Université de la Saskatchewan et ensuite à l'Université McGill, avant de revenir finalement en Saskatchewan.

Il était connu comme le maire le plus populaire de Saskatoon, pendant deux mandats, soit 11 ans, et son esprit très terre-à-terre et sa chaleur représentaient ce que les gens de l'Ouest respectent le plus, soit le fait que même si c'était un très bon gars, il réalisait également beaucoup de choses.

J'ignore si les honorables sénateurs ont fait le lien, mais Sid a laissé son poste de maire en 1971 pour accepter l'offre du premier ministre Trudeau de le nommer au Sénat. Dans les hommages politiques, il peut sembler que les gens trouvent toutes sortes de qualités aux gens qui sont morts. J'ignore si nos amis et collègues sont heureux lorsque nous mourons, mais c'est ce qui se produit généralement. Dans le cas de Sid, on parlait de lui en termes extrêmement flatteurs même lorsqu'il était vivant. Je n'avais pas encore été nommé au Sénat, mais je me rappelle très bien des articles publiés dans le Leader-Post et le Star Phoenix au sujet de la retraite forcée de Sid du Sénat à l'âge de 75 ans. Heureusement pour moi, le sénateur Buckwold devait prendre sa retraite, ce qui ouvrait une vacance pour le sénateur Andreychuk ou le sénateur Gustafson, je ne me rappelle plus au juste. Cela voulait dire que le prochain siège disponible me revenait et j'ai donc pu être nommé au Sénat, la dernière de ma province, sous le gouvernement Mulroney.

Le sénateur Buckwold a reçu des hommages toute sa vie, soit de sa famille ou de sa famille élargie, ou encore de la ville de Saskatoon, qui l'a nommé Citoyen de l'année en 1971. De plus, le Gouverneur général l'a fait officier de l'Ordre du Canada en 1996, à Rideau Hall.

Sid était un homme d'affaires et un expert de la politique municipale. Il était décontenancé par tout le cirque fait par ses collègues sénateurs, surtout durant le débat sur la TPS. C'était un gentilhomme plus fait pour la diplomatie que pour la politique partisane même si on ne peut certainement pas mettre en doute ses racines libérales. Il s'est adapté rapidement durant ce débat et il a été en mesure de tenir lui aussi un discours partisan.

Dans les années 60, Sidney Buckwold a été pressenti par le regretté Ross Thatcher pour se porter candidat aux élections provinciales en Saskatchewan. Lorsque le premier ministre demanda à Davie Steuart, alors vice-premier ministre de la Saskatchewan: «Pourquoi ce Buckwold ne se porte-t-il pas candidat pour nous?» Steuart a répondu franchement: «Il ne vous aime pas.» Et le premier ministre de répliquer: «Quel est le rapport, je ne l'aime pas moi non plus!»

Un autre ancien maire de Saskatoon, Cliff Wright, a dit que la plus grande réalisation de Sid Buckwold, à son avis et de l'avis de la majorité des habitants de Saskatoon, a été de faire d'une ville agricole endormie des Prairies une ville pleine d'énergie et de fierté. C'est à lui que l'on doit, entre autres, la tenue des Jeux d'hiver du Canada à Saskatoon en 1971. Quand on lui a demandé où les athlètes iraient skier, il a dit qu'il bâtirait une montagne; c'est ce qu'il a fait et, bien que petite, elle est encore utilisée jusqu'à maintenant.

La vision que Sid avait du centre-ville de Saskatoon témoignait d'une prescience des travaux d'aujourd'hui en matière de rénovation urbaine. Il a convaincu le CN de déménager ses activités à la périphérie ouest de la ville. Cela a permis de construire le Centennial Auditorium. Cliff Wright a dit que Sid a été responsable de l'édifice depuis le tout début, depuis les fondations jusqu'à la toute dernière tuile sur le toit. Il s'agit du centre culturel, politique et musical de la ville. Je suis allé à l'auditorium à maintes reprises pour des rassemblements politiques, des concerts et des événements culturels. Je m'y suis même endormi une fois pendant un récital de Nana Mouskouri.

Le gouvernement fédéral a trouvé tellement intéressante l'idée de déménager les voies ferrées qu'après que Sid Buckwold et Saskatoon l'eurent fait, les libéraux ont institué un programme fédéral pour le reste du Canada. Ils ont commencé à distribuer des subventions précisément à cette fin. Comme elle avait été la première à réussir à faire déménager la voie ferrée, Saskatoon n'a pas profité des subventions.

Comme Sid a été gestionnaire des finances municipales pendant de nombreuses années et maire de Saskatoon pendant deux mandats, la fonction publique de cette ville est aujourd'hui un secteur où les employés sont fiers de travailler. C'est un des legs laissés par Sid. Les employés municipaux de Saskatoon offrent un service excellent et professionnel aux habitants.

À la famille du sénateur Sid, sa femme, Clarice, ses enfants, Jay, Judith et Linda, ses petits-enfants et les autres membres de sa famille, au nom de nous tous et des habitants de la Saskatchewan, que Dieu vous bénisse. Merci d'avoir prêté le sénateur Sid aux Canadiens. Il a laissé une marque indélébile dans cet endroit et un legs impressionnant aux personnalités publiques de la Saskatchewan.

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, ces jours-ci sont vraiment tristes, car nous perdons de vieux amis très chers. Sid Buckwold est certes l'un d'entre eux. Lorsque je suis arrivée au Sénat en 1984, j'ai été très privilégiée d'assister à un des meilleurs spectacles en ville. J'aurais souhaité que le sénateur Tkachuk fût ici lui aussi. Nous avions vraiment les quatre cavaliers de la Saskatchewan, et seul le sénateur Sparrow demeure avec nous. Ces hommes étaient et sont encore exceptionnels. Nous savons que le sénateur Sparrow est un homme qui a du caractère, mais il est aussi un phénomène. Ses compagnons de la Saskatchewan étaient le sénateur Davie Steuart, le sénateur Staff Barootes et le sénateur Buckwold. Il valait vraiment la peine d'être ici et de voir ces hommes participer aux échanges; ils étaient de bons et de proches amis, mais aussi des combattants sans pareils. C'est probablement lors du débat sur la TPS qu'ils ont connu leurs moments les plus animés.

Sid Buckwold, de même que les autres sénateurs de la Saskatchewan, possédait une caractéristique typiquement canadienne, je suppose, mais il y a certainement quelque chose de spécial dans le climat de cette province qui donne un sens de l'humour mordant et un esprit vif que beaucoup d'entre nous souhaiteraient bien posséder.

Quand le sénateur Buckwold a quitté le Sénat, ses amis, dont le sénateur Barootes, étaient attristés. Je me rappelle que le sénateur Barootes lui avait rendu hommage en disant qu'à la tête de Saskatoon, il avait probablement été le meilleur maire au pays.

Le sénateur Buckwold aimait le Sénat. Il prenait son rôle au sérieux. Il abattait une charge de travail prodigieuse. Une fois que Sid avait dressé son plan d'action, rien ne pouvait l'en détourner. J'ai beaucoup appris de lui. Dans une certaine mesure, il a contribué à susciter l'admiration de la population par ses activités. Il reste un modèle pour bon nombre d'entre nous.

Le sénateur Buckwold et sa femme, Clarice, étaient extrêmement généreux. Un sénateur de passage à Saskatoon ne résidait pas à l'hôtel, mais dans leur chambre d'invité et on le traitait comme un prince.

Mes pensées vont à la famille Buckwold. Sid était un homme irremplaçable tant à titre d'universitaire, d'homme d'affaires, d'altruiste et de membre très loyal des Forces canadiennes, qui a servi de magnifique façon à l'étranger. Un tel homme ne revient pas deux fois au Sénat et je me réjouis de conserver de lui un heureux souvenir.

(1400)

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots à propos du regretté sénateur Sidney Buckwold. J'ai connu le sénateur Buckwold quand il était maire de Saskatoon. J'ai grandi à Saskatoon et, à l'époque, tous les jeunes connaissaient le sénateur Buckwold. Il assistait à pratiquement tous les événements dans la collectivité. C'était un travailleur et un maire d'un abord facile. Un maire s'occupe souvent des dossiers qui préoccupent les adultes, mais, comme maire, le sénateur Buckwold s'intéressait beaucoup aux jeunes de la collectivité.

Partie de Saskatoon, j'ai été surprise d'apprendre, quand j'y suis retournée, qu'il avait suivi ma carrière et celle de nombreux amis et collègues de Saskatoon. Notre vie l'intéressait, car il faisait siennes les préoccupations de chacun des habitants de sa ville.

Il a eu un rude réveil, en quelque sorte, quand il s'est présenté aux élections fédérales et qu'il a perdu. De nombreux habitants de Saskatoon qui avaient toujours voté pour lui à la mairie lui ont dit ne pas l'avoir fait aux élections fédérales, parce qu'ils voulaient le voir quotidiennement dans la collectivité. Ils le voulaient comme maire.

De nombreuses années après avoir quitté son poste de maire, les gens l'appelaient encore M. le maire Buckwold. Chaque fois qu'il y avait un événement à Saskatoon, il y était ou alors il était question de lui. Il est vraiment l'objet d'une grande admiration à Saskatoon. Les contributions qu'il a faites à cette collectivité font légion.

Sidney Buckwold respectait énormément le Sénat et les sénateurs. Ses préoccupations et ses intérêts transcendaient les politiques des partis. Il se préoccupait tout autant de ceux qui siégeaient en face que de ceux qui siégeaient de son côté.

Lorsque je suis devenue sénateur, il m'a immédiatement appelée pour me dire à quel point ma nomination le réjouissait. Il a ajouté que je n'avais commis qu'une erreur. Elle tenait bien sûr à mon choix de parti.

Il est demeuré en contact constant par téléphone. Il suivait nos débats et m'encourageait à poursuivre mes travaux. Par conséquent, j'ai perdu un mentor, un ami et un collègue apprécié.

Au cours des prochaines années, on fera souvent référence au sénateur Buckwold. Il entrera dans la légende en tant que grand personnage de Saskatoon et grand Canadien en raison de ses contributions qui ont été énumérées par les intervenants m'ayant précédée.

Je profite de mon intervention au Sénat pour offrir mes condoléances à la famille du sénateur Buckwold, avec laquelle j'avais déjà communiqué à titre personnel. J'exprime ma gratitude pour le travail qu'il a accompli et l'exemple qu'il a donné à chacun d'entre nous à Saskatoon, en Saskatchewan et au Canada.

Des voix: Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

STEPHANIE MCCLELLAN

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SON ODYSSÉE PANCANADIENNE POUR SENSIBILISER LA POPULATION À LA SITUATION DES PERSONNES HANDICAPÉES TOUT EN RECUEILLANT DES FONDS AFIN DE LES AIDER

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, le 1er juillet 2001, sur la colline du Parlement, Stephanie McClellan, jeune et courageuse athlète paraplégique, a entrepris la deuxième étape d'une odyssée pancanadienne, circulant avec une bicyclette à trois roues adaptée à ses besoins en vue de sensibiliser la population à la situation des personnes handicapées, où qu'elles se trouvent, et de recueillir des fonds pour leur venir en aide.

Voici un extrait d'une lettre qu'elle m'a récemment fait parvenir:

Nous avons réussi! De Vancouver, Colombie-Britannique, à Cape Spear, Terre-Neuve, une odyssée de 9 018 kilomètres. Assise près de la falaise et observant à l'horizon le point où l'océan rencontre les cieux, j'ai pensé à toutes les personnes qui ont participé au rêve «On Wings Like Eagles». Observant les vagues qui venaient s'écraser sur les rochers en contre-bas, j'ai éprouvé un grand déferlement de gratitude à l'endroit des personnes qui, comme vous, ont tant contribué au succès de notre odyssée.

Honorables sénateurs, je suis convaincu que vous vous joindrez à moi pour dire à Stephanie que c'est nous qui la remercions pour l'inspiration qu'elle nous a donnée et le courage qu'elle a manifesté.

LE DÉCÈS DE CARRIE BEST, O.C.

HOMMAGE

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, j'attire aujourd'hui votre attention sur le décès d'une très grande Canadienne en juillet dernier. En effet, le Dr Carrie Best est décédée à New Glasgow, en Nouvelle-Écosse, à l'âge de 97 ans. Elle était connue en tant que défenderesse des droits de la personne, journaliste, écrivain, poète et philanthrope.

Militante noire parmi les plus exceptionnelles du siècle dernier, elle ne craignait jamais de défendre les droits des nôtres. Elle innovait sans cesse. Elle est considérée comme la première éditrice noire de la Nouvelle-Écosse et une championne de l'égalité raciale. Elle a rédigé d'innombrables articles pour dénoncer le racisme systémique. Elle a notamment parlé dans sa revue du cas d'un bébé noir qu'on n'a pas voulu enterrer dans un cimetière blanc.

Elle a fréquemment comparu devant la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse et elle gagnait habituellement ses causes. Elle a publié son autobiographie intitulée That Lonesome Road et produit de nombreux recueils de poèmes. La St. Francis Xavier University et le King's College lui ont conféré des grades honorifiques et elle a finalement été nommée Membre, puis Compagnon de l'Ordre du Canada.

Lorsque Mme Best a reçu son doctorat honorifique de la St. Francis Xavier University, en 1975, le reverend Malcolm MacDonell a dit ceci a son sujet:

Une femme qui a accompli un travail exceptionnel, la championne infatigable d'une bonne et noble cause, une dame affable qui a consacré sa vie et ses nombreux talents à l'amélioration de la condition humaine. Elle a donné espoir et dignité aux siens et constitue un modèle et une source d'inspiration tant par sa parole que par son oeuvre.

J'offre toutes mes condoléances à sa famille.


AFFAIRES COURANTES

L'ÉTUDE SUR L'ÉTAT ACTUEL ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR DES FORÊTS

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui s'est penché au cours de la deuxième session de la 36e législature sur l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts, qui a été déposé le 29 juin 2001 auprès du greffier du Sénat.

Je recommande à tout le monde de lire cet excellent rapport.

(1410)

LA DÉFENSE NATIONALE

LE SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILES ET LE BESOIN DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE-AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, j'attirerai l'attention du Sénat sur l'urgence d'étudier les implications d'un système de défense antimissiles sur les politiques canadiennes visant à maintenir un espace exempt d'armes et, dans ce contexte, de promouvoir la sécurité internationale dans un esprit de coopération et de prévoyance, à la lumière des attaques terroristes du 11 septembre dernier.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA DÉFENSE NATIONALE

LES ÉTATS-UNIS—LES ATTAQUES TERRORISTES DU 11 SEPTEMBRE 2001—LA POSSIBILITÉ DE MESURES DE REPRÉSAILLES-LA CONTRIBUTION DES FORCES ARMÉES

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je désire poser plusieurs questions au leader du gouvernement au Sénat. Elles font suite à celles que j'ai posées hier au sujet de l'appui du Canada à notre voisin du sud.

Comme je le disais hier, le gouvernement a indiqué que les Canadiens sont prêts à collaborer étroitement avec nos amis américains dans la guerre contre le terrorisme. Cette coopération pourrait très bien commencer dès ce soir. On sait que l'Australie a déjà clairement commencé à prêter main forte aux Américains. Nous avons fait savoir aux États-Unis, publiquement mais je crois comprendre que nous ne les en avons pas avisés directement, que nous étions disposés à mettre nos CF-18 et/ou le Royal 22e Régiment à contribution.

Encore une fois, j'attire l'attention du leader sur le fait que les CF-18 ne peuvent être utilisés à cette fin, puisque nous n'avons aucun moyen de les amener là-bas. Nous n'avons aucun moyen de les entretenir pendant leur utilisation là-bas. S'il est effectivement utile de proposer nos appareils, les Canadiens ont beaucoup de difficulté à comprendre ce à quoi les CF-18 pourraient servir.

Madame le ministre peut-elle nous dire si de nouvelles mesures de formation ont été prises à l'égard des CF-18 et du Royal 22e Régiment à cette fin?

Par la même occasion, madame le ministre pourrait peut-être nous dire si nous avons déjà mis la Force opérationnelle interarmées 2 au service de nos voisins du sud ou si nous avons proposé de le faire.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur a dit comprendre et croire, et je suis du même avis, que le Canada soutiendra étroitement nos alliés, non seulement les États-Unis mais aussi les autres pays membres de l'OTAN, en vertu de l'article 5, comme on l'a clairement dit depuis la terrible tragédie de la semaine dernière.

Comme le sait l'honorable sénateur, le premier ministre rencontrera le président des États-Unis lundi. C'est à ce moment-là, et seulement à ce moment-là, qu'ils discuteront de ce que les Canadiens peuvent offrir en fonction de ce que les Américains aimeraient que nous fassions.

LES MISES EN GARDE CONTRE DES ATTAQUES TERRORISTES

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je sais gré à madame le ministre de sa réponse, mais je la préviens que, par le passé, alors que le Canada était aux prises avec des décisions de ce genre, le gouvernement a été sévèrement critiqué pour ne pas avoir demandé l'avis des Chambres du Parlement et du peuple canadien. J'en suis très conscient.

Le gouvernement a-t-il été prévenu de la possibilité d'attaques terroristes aux environs du 22 septembre, ou ce jour-là, soit le samedi qui s'en vient? Dans l'affirmative, madame le ministre peut-elle nous dire de quelle nature seraient ces attaques et si le Canada pourrait être une cible?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, par le passé, le gouvernement du Canada a consulté les parlementaires, et nous les avons consultés lundi et mardi lors des débats qui ont eu lieu dans les deux Chambres au sujet de l'attaque dont les États-Unis ont été victimes le 11 septembre. Le gouvernement n'a aucune hésitation à consulter les parlementaires.

Pour ce qui est de savoir si on prévoit des attaques contre le Canada, je ne suis pas libre d'en parler dans cet endroit.

LES ÉTATS-UNIS—LES ATTAQUES TERRORISTES DU 11 SEPTEMBRE 2001—LA POSSIBILITÉ DE MESURES DE REPRÉSAILLES—LE DÉBAT SUR LA CONTRIBUTION DES FORCES ARMÉES

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je me permettrais de suggérer à madame le leader du gouvernement au Sénat que, oui, certes, on nous a bien donné l'occasion de participer à un débat, ce que nous avons apprécié car nous avons pu exprimer, à l'intention de nos alliés, nos préoccupations concernant le terrorisme, non seulement aux États-Unis, mais dans l'ensemble du monde. Nous avons également pu offrir nos condoléances aux victimes, et plus particulièrement à leurs familles.

Bien que tout cela soit entièrement vrai, on peut à peine parler de débat puisque toute l'information que nous possédions pour l'alimenter provenait des émissions de CNN.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, franchement, je ne trouve pas que ce soit le cas. Certes, j'ai regardé CNN à plusieurs occasions pendant les événements, mais j'ai surtout suivi CBC Newsworld. La raison, c'est que je trouvais que le reportage de la CBC, souvent alimentée par CNN, je l'admets, était excellent et équilibré. C'est après tout, une chaîne canadienne.

LES ÉTATS-UNIS—LES ATTAQUES TERRORISTES DU 11 SEPTEMBRE 2001—L'ADMISSION DES CHEFS DE L'OPPOSITION AU CABINET.

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, ma question complémentaire fait suite aux observations de ma collègue concernant l'information des parlementaires et la possibilité qui leur est offerte de participer au débat. Le gouvernement a-t-il envisagé de répéter ce qu'il a fait pendant la guerre du Golfe, lorsque le chef du NPD à l'époque, Audrey McLaughlin, a été admise au Conseil privé afin de pouvoir assister aux séances d'information privées portant sur la sécurité du Canada et notre participation à cette guerre? Évidemment, le chef de l'opposition de l'époque, M. Chrétien, a bénéficié du même traitement, lui qui, évidemment, faisait déjà partie du Conseil privé. Il a assisté régulièrement aux séances d'information données par le président du Conseil privé et le sous-ministre de la Défense nationale, dans une salle adjacente à celle où se réunissait le Cabinet.

Le gouvernement serait-il disposé à faire preuve de la même courtoisie envers les chefs des partis à l'autre endroit et également à cet endroit-ci?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je tiens à dire à l'honorable sénateur que des séances d'information ont eu lieu. Des séances d'information ont été organisées à l'intention de tous les chefs de partis reconnus officiellement à la Chambre des communes. Je crois savoir qu'il y aura, au besoin, d'autres séances d'information. Quant à savoir s'il faudra à un certain moment admettre ces personnes comme membres du Conseil privé, je ne crois pas qu'une décision ait été prise à ce sujet pour l'instant, mais je vais certainement transmettre aux intéressés la suggestion de l'honorable sénateur.

LES ÉTATS-UNIS—LES ATTAQUES TERRORISTES DU 11 SEPTEMBRE 2001—LA POSSIBILITÉ DE CRÉER UN TRIBUNAL INTERNATIONAL

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement. Pourrait-elle dire au Sénat quel train de mesures le Canada suggère et propose aux Nations Unies en représailles aux attaques terroristes contre Washington et New York? Propose-t-il, par exemple, la création d'un tribunal international qui serait chargé de juger les coupables une fois ceux-ci arrêtés?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il semble que la prochaine session de l'Assemblée générale des Nations Unies n'aura pas lieu. Il a été décidé que le monde est dans un tel état de tension que le dialogue serait impossible.

Pour ce qui est de la proposition précise de créer un tribunal international qu'a mentionnée l'honorable sénateur, j'en référerai à mes collègues du Cabinet.

LES FINANCES

LES ÉTATS-UNIS—LES ATTAQUES TERRORISTES DU 11 SEPTEMBRE 2001—LES EFFETS SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Mercredi, le National Post publiait un article sur un discours prononcé devant la Chambre de commerce du Canada par le directeur de CanWest, David Asper, dans lequel il exprimait ses inquiétudes. Voici ce que dit l'article:

(1420)

M. Asper a déclaré que les affaires doivent évoluer dans un contexte de certitude à la fois politique, économique et démocratique et que l'incapacité du gouvernement canadien à prendre une position dure accroît les risques de perte de confiance des consommateurs.

Le gouvernement craint-il comme M. Asper que le fait de ne pas prendre de position dure a accru le risque que la confiance des consommateurs diminue davantage?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il y a quelques mois à peine, David Asper avait fait des observations qui n'avaient pas eu l'heur de plaire aux sénateurs d'en face. À l'époque, j'avais dit que, à ma connaissance, David Asper, un excellent jeune avocat, était tout à fait capable d'assumer ses propres déclarations, mais que je ne m'y associais pas. Je ne m'y associe pas davantage aujourd'hui.

Quant à savoir si, de l'avis du gouvernement, les affaires nécessitent un contexte de certitude, je pense que cela va de soi.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, au vu des événements des dix derniers jours et de la détérioration quotidienne de la situation économique, le ministre des Finances ne compte-t-il pas présenter un nouveau budget au lieu d'un énoncé économique? Je me demande comment le fait que le gouvernement ne fasse grand-chose est susceptible de redonner confiance aux Canadiens? Ces derniers perdent confiance de jour en jour devant tous les coups qui sont portés à l'économie. Cette incertitude nous est néfaste et rien n'est dit ou fait par le gouvernement pour redonner confiance aux Canadiens quant à l'avenir économique de leur pays. Le gouvernement devrait faire quelque chose.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le ministre des Finances, dans sa mise à jour économique du mois de mai, a indiqué clairement qu'il y aurait une autre mise à jour économique à l'automne, probablement au début d'octobre, soit dans quelques semaines.

On a annoncé il y a deux jours un surplus budgétaire de 17,1 milliards de dollars, qui a été utilisé pour éponger une partie de la dette, ce qui nous permettra d'économiser 2,5 milliards de dollars en frais d'intérêts chaque année.

Franchement, je ne suis pas d'accord avec mon collègue d'en face, qui prétend que les Canadiens sont en proie à une grande anxiété. Je pense que les Canadiens ont fait front commun avec le premier ministre depuis mardi dernier...

Des voix: Bravo!

Le sénateur Carstairs: ... et ils sont convaincus que le Canada est entre très bonnes mains.

Le sénateur Stratton: Je me demande alors pourquoi, honorables sénateurs, M. Asper a obtenu une telle salve d'applaudissements après son discours. Et comment madame le ministre peut-elle répondre ainsi quand on voit l'économie se détériorer chaque jour? Nous avons un problème. Les Canadiens ne veulent plus entendre parler du passé. C'est de l'histoire ancienne depuis les événements de la semaine dernière. Nous sommes maintenant dans un monde complètement différent. La situation a changé du tout au tout. Cela fait combien de temps que nous n'avons pas eu affaire à quelque chose du genre? Certains sénateurs se rappellent de la crise de 1962. L'heure est grave, et ce n'est pas le temps de changer de sujet et de parler du passé. On veut savoir où l'on s'en va et vers où se dirige notre économie. Nous avons besoin de savoir, madame le ministre.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, c'est exactement ce que mon honorable collègue va apprendre dans la mise à jour économique du ministre des Finances. Franchement, je ne connais aucun milieu d'affaires dans ce pays qui ne réserverait pas un tonnerre d'applaudissements à quelqu'un qui parle de confiance dans l'économie.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LES PROPOS D'UN JOURNALISTE SUR LA POLITIQUE CONCERNANT LE MOYEN-ORIENT LORS DE LA CÉRÉMONIE À LAQUELLE ASSISTAIT LA GOUVERNEURE GÉNÉRALE

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, le sénateur Stratton a mentionné M. Asper. Je sais qu'il entretient de bons rapports avec ce monsieur. Cependant, je suis bouleversé et j'aimerais que madame le ministre en informe le Cabinet. On aurait dû épargner à Son Excellence la Gouverneure générale l'embarras d'entendre cet homme s'en prendre verbalement à un ministre et membre du Conseil privé, dont je fais moi-même partie. Son attaque brutale à l'endroit du ministre des Affaires étrangères, en présence de Son Excellence, est totalement inacceptable.

Cette charge brutale contre l'ensemble des fonctionnaires des affaires étrangères, qui étaient accusés d'être pro-arabes et anti-canadiens, essentiellement à cause de leur point de vue sur la question moyen-orientale, était totalement inacceptable. Ce qui me répugne le plus, c'est qu'elle a été faite en présence de Son Excellence la Gouverneure générale, pour laquelle j'ai la plus grande estime et que je considère comme une grande dame aux immenses talents. Elle fait un travail fabuleux. C'est comme prendre un prisonnier et lui dire: «Maintenant, écoutez bien ce que j'ai à vous dire.» C'était du plus mauvais goût. Si c'est cela qu'on va voir dans les journaux du pays, dont 53 p. 100 sont maintenant sous la coupe d'un même groupe de gens, le public risque fort de passer à côté de bien des événements survenant dans notre pays. Si nous devions écouter tout ce qui s'écrit dans le Citizen d'aujourd'hui, nous serions en guerre contre tout le monde parce que tout le monde est maintenant inclus. Sénateurs, vous avez peut-être remarqué qu'ils ont oublié la Corée du Nord et Cuba, de sorte qu'ils font maintenant partie de ceux qu'il faut éliminer. Les Canadiens sont plus intelligents que cela. Si madame le ministre peut, grâce à son sens de l'équilibre, faire valoir ces points de vue auprès des gens compétents, je pense que le Canada conservera sa bonne réputation.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de ses observations. Je communiquerai son message à mes collègues du Cabinet. Il est clair que la Gouverneure générale accomplit un travail admirable. Sa connaissance du pays n'est pas seulement étendue, mais extrêmement utile pour le rôle qu'elle joue. Nous vivons dans un pays où, je pense, la liberté de parole doit toujours jouir d'une protection absolue. Par conséquent, on ne peut pas dire, en présence ou non de la Gouverneure générale, que telle ou telle chose peut être dite ou ne pas l'être. Je vais certainement transmettre les vues du sénateur à mes collègues.

LE SÉNAT

LA POSSIBILITÉ D'UNE ÉTUDE PRÉALABLE DU PROJET DE LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE (RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ)

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ce mardi, au cours de l'important débat sur la tragédie du 11 septembre, nombres de suggestions concrètes ont été formulées à l'égard des mesures que le Sénat canadien pourrait prendre. J'espère qu'une de ces mesures, liée au projet de loi C-11, sera portée prochainement à l'attention du comité approprié. Cette mesure porte sur l'immigration. En plus de se pencher sur les dimensions sociales générales du projet de loi, dont il avait déjà été saisi, notre comité pourrait également examiner les aspects concernant l'application régulière de la loi. À la lumière des événements tragiques qui assombrissent aujourd'hui notre monde, cette Chambre voit évidemment l'intérêt, qui devrait se concrétiser par une étude en comité, d'établir quels amendements il faut apporter soit au projet de loi, soit à la Loi sur l'immigration, en vue de mieux adapter le processus menant à l'octroi du statut d'immigrant reçu au Canada.

(1430)

La deuxième mesure concrète suggérée au Sénat porte sur une étude préalable du projet de loi C-16, qui se trouve actuellement devant la Chambre des communes. Je comprends que l'examen de cette mesure législative a été confié à un comité de l'autre Chambre avant qu'elle ait été adoptée en deuxième lecture. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le gouvernement serait disposé à ce que le Sénat examine la question traitée dans le projet de loi, en fonction du traitement fiscal réservé aux personnes recueillant des fonds qui sont directement ou indirectement transmis à des groupes terroristes?

À mon humble avis, j'estime qu'à l'heure actuelle, nous pourrions prendre cette mesure concrète. Je répète qu'il s'agirait d'une étude préalable. Le gouvernement pourrait décider de présenter un projet de loi parallèle ou un projet de loi remanié, de sorte qu'une étude sur la question, réalisée par le Sénat, constituerait une étape importante, avec les adaptations de circonstance.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je ne crois pas qu'une étude préalable du projet de loi C-16 s'avérerait particulièrement efficace parce que la portée du projet de loi est très limitée. Le projet de loi C-16 fait uniquement mention de la Loi de l'impôt sur le revenu. De sérieuses préoccupations sont maintenant soulevées quant à l'opportunité de modifier également le Code criminel. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-16 ne permet pas cela.

La ministre de la Justice a indiqué qu'elle se penche actuellement sur la question. Il pourrait s'avérer plus utile pour notre nouveau Comité de la sécurité nationale de mener une étude plus vaste au lieu de se limiter à la question abordée dans l'actuel projet de loi C-16.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, je remercie madame le ministre pour sa réponse. Si je comprends bien, le gouvernement est ouvert à ce que le Sénat étudie la question de l'argent qui est recueilli par des organisations au Canada et qui finit par aboutir, directement ou indirectement, dans les mains de groupes terroristes. En étudiant la question, on se rendra peut-être compte qu'il faudra modifier non seulement la Loi de l'impôt sur le revenu, mais aussi le Code criminel ou d'autres mesures législatives. Le gouvernement semble partager mon avis et peut-être pourrons-nous revenir sur cette question la semaine prochaine sous la forme d'une motion de renvoi à notre nouveau Comité permanent de la défense et de la sécurité — je crois que c'est le nom qu'on lui a donné — présidé par notre distingué collègue, le sénateur Kenny. Ai-je bien compris la position du gouvernement?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, j'ai dit que le mandat de ce comité était suffisamment vaste pour que ce dernier puisse entreprendre une telle étude.

LES TRANSPORTS

L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN—L'INCIDENCE DES ATTAQUES TERRORISTES CONTRE LES ÉTATS-UNIS—L'AIDE GOUVERNEMENTALE

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, quelle est la position du gouvernement au sujet des 3 milliards de dollars demandés par Air Canada pour l'aider à traverser cette période difficile?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme je l'ai dit hier, le gouvernement n'a pris aucune décision relativement à cette demande principalement parce que le secteur du transport aérien n'est pas le seul qui aura à subir les contre-coups des événements de la semaine dernière. Canada 3000 a présenté une demande d'aide semblable. Nous devons d'abord avoir une idée plus juste de la situation économique non seulement en ce qui a trait au transport aérien, mais aussi en ce qui a trait au secteur du camionnage et à d'autres secteurs qui pourraient être touchés.

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, en ce qui concerne la demande d'Air Canada ou, si ma collègue veut voir la question dans un contexte plus vaste, les demandes du secteur du transport aérien, pourrions-nous être informés des options qui sont envisagées par le gouvernement? Il est évident que les conseillers du gouvernement ont élaboré divers scénarios possibles qui seront présentés aux ministres. Cela faciliterait grandement notre examen de la question si nous avions une idée des options envisagées.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, à ce moment-ci, je dois dire au sénateur Murray que je ne crois pas qu'on ait élaboré divers scénarios. Les options possibles se dessineront au fur et à mesure que la situation économique évoluera.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses différées aux questions du sénateur Forrestall, posées les 5 et 6 juin 2001, concernant le projet d'acquisition d'hélicoptères maritimes et à la question du sénateur Stratton, posée le 5 juin 2001, concernant le projet d'acquisition d'hélicoptères.

LE DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—L'ANALYSE DES RISQUES AVANT LA DIVISION DU MARCHÉ

(Réponse à la question posée le 5 juin 2001 par l'honorable J. Michael Forrestall)

QUESTION:

Quand a-t-on informé le sénateur Carstairs qu'une évaluation des risques avait été effectuée par le gouvernement au sujet du projet d'acquisition scindé en deux et des coûts afférents?

RÉPONSE:

Le leader du gouvernement au Sénat reçoit régulièrement des breffages sur les grands dossiers de l'heure pour le gouvernement. Ce genre d'information à propos du projet des hélicoptères maritimes ferait nécessairement partie des breffages en question.

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LE COÛT DE L'ADAPTATION DU COUGAR D'EUROCOPTER À UN USAGE MARITIME

(Réponse à la question posée le 6 juin 2001 par l'honorable J. Michael Forrestall)

Tous les fabricants de cellule qui pourraient être retenus devront modifier leurs hélicoptères pour qu'ils répondent aux caractéristiques de l'hélicoptère maritime. Les modifications nécessaires et les coûts connexes seront évalués par chacune des compagnies, qui vont en tenir compte au moment de chiffrer leur soumission.

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LES CONTRAINTES D'OPÉRATION ET D'AMERRISSAGE FORCÉ SELON L'ÉTAT DE LA MER

(Réponse à la question posée le 5 juin 2001 par l'honorable Terry Stratton)

La limite d'utilisation et la limite relative à un amerrissage forcé sont deux choses différentes, ce qui se reflète aussi dans les exigences.

La limite d'utilisation se rapporte à la capacité qu'a un hélicoptère de fonctionner à partir d'un navire. La limite relative à l'amerrissage forcé se rapporte à sa capacité de demeurer en position verticale après un amerrissage d'urgence pour permettre l'évacuation normale de l'équipage et des passagers.

Les experts s'entendent en général pour dire qu'un état de mer se situant entre trois et six présente des conditions trop dangereuses pour garantir à l'équipage une évacuation normale après un amerrissage d'urgence. Par conséquent, les membres d'équipage sont formés pour pouvoir sortir en toute sécurité de l'hélicoptère advenant que ce dernier ne puisse se maintenir à la verticale.

QUESTIONS INSCRITES AU FEUILLETON

DEMANDE DE RÉPONSES

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, depuis le 29 mai 2001, j'ai posé quatre questions fort importantes. Je n'ai pas encore reçu de réponses. Je constate que l'on répond aux questions posées au mois de juin avant celles posées au mois de mai. Dois-je m'attendre à recevoir des réponses bientôt? Ces réponses sont importantes pour nos dossiers.

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai demandé à mes collaborateurs combien de questions restaient sans réponse et ils m'ont répondu une. J'ignore s'il s'agit de la question du sénateur Gauthier, mais je vais consulter de nouveau mes collaborateurs et essayer de lui procurer une réponse.

Le sénateur Gauthier: Pour être plus précis, il s'agit de la question no 16, et elle comprend quatre parties. J'aimerais beaucoup avoir une réponse dans un proche avenir.

Le sénateur Carstairs: Je remercie l'honorable sénateur Gauthier d'avoir précisé qu'il s'agit d'une question écrite et non d'une question posée au Sénat. Comme je l'ai dit, je vais m'en occuper.


ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, il n'est pas facile de légiférer dans le domaine de la justice pénale pour les jeunes. Le procureur général du Québec a déjà contesté devant la Cour d'appel du Québec la constitutionnalité du projet de loi C-7. De très nombreux experts ont manifesté le désir de comparaître devant nous.

[Français]

Le projet de loi C-7 abroge la Loi sur les jeunes contrevenants actuelle et la remplace par un nouveau régime de justice pour les jeunes, d'abord fondé sur la responsabilisation de ceux-ci et la protection de la société, puis sur les possibilités de leur réinsertion sociale.

[Traduction]

(1440)

Le projet de loi C-7 se compose de neuf parties: mesures extrajudiciaires; organisation du système de justice pénale pour les adolescents; procédures judiciaires; détermination de la peine; garde et surveillance; dossiers et confidentialité des renseignements; dispositions générales; dispositions transitoires; modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur.

Honorables sénateurs, c'est une loi pour le moins considérable.

[Français]

La déclaration de principes, énoncée à l'article 3 du projet de loi C-7, confirme que la politique canadienne à l'égard des jeunes contrevenants est basée sur la prévention du crime. Le système de justice pénale pour les adolescents doit respecter le principe de la responsabilité juste et proportionnelle, tout en étant distinct du régime des adultes.

La jurisprudence a reconnu le rôle du Parlement fédéral en matière de prévention et de suppression des crimes concernant les jeunes contrevenants, tout en conférant une portée plutôt vaste au paragraphe 92(13) et à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, confirmant ainsi la compétence des provinces en ce qui a trait à la protection de la jeunesse.

[Traduction]

Ce partage des pouvoirs aux fins de notre étude du projet de loi C-7 est fondamental à nos yeux. Cette question a été notée et soulevée devant les tribunaux par le Québec et nous sommes régis par le partage des pouvoirs.

[Français]

Dans l'arrêt Sheldon, la Cour suprême se prononçait sur la question des mesures de rechange. Ainsi, dans cette affaire, fut contestée l'omission du gouvernement de l'Ontario de mettre en oeuvre un programme de mesures de rechange pour jeunes contrevenants, conformément à l'article 4 de la Loi sur les jeunes contrevenants, sur la base du partage des pouvoirs et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le juge en chef Dickson constate, au nom de la Cour suprême, que l'article 4 de la loi n'oblige pas les provinces à mettre sur pied de tels programmes; il ne s'agit pas d'une obligation impérative, mais d'une discrétion qui est laissée à l'appréciation de chaque province. De plus, cet article 4 est valide car il entre sous la compétence du Parlement en matière de droit criminel en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.

De plus, la compétence pour poursuivre les jeunes contrevenants a été confiée aux provinces en vertu de l'article 2 du Code criminel; le pouvoir discrétionnaire de mettre en oeuvre des programmes de mesures de rechange constitue une mesure accessoire, selon le juge en chef.

La déclaration de principes, prévue à l'article 3 du projet de loi C-7, semble réduire la marge de manoeuvre des provinces en ce qui concerne la prévention de la délinquance juvénile.

[Traduction]

Nous devrions entendre les spécialistes sur cette question.

[Français]

Le projet de loi C-7 réaménage de façon importante le système de justice pour les jeunes au Canada en le faisant d'abord reposer sur la protection de la société et la responsabilisation des jeunes, plutôt que sur le principe de la réhabilitation et la réinsertion sociales, comme c'est le cas actuellement. C'est un changement de paradigme.

L'objectif premier, la protection de la société, sera satisfait par l'imposition de sanctions justes et proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent. De plus, une certaine harmonisation des peines, sur une base régionale, doit être prise en considération en ce qui a trait aux peines spécifiques.

Le deuxième objectif, la réinsertion sociale, devra être considéré afin que la peine imposée soit la moins contraignante possible, qu'elle offre les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociales et qu'elle suscite le sens et la conscience de ses responsabilités chez l'adolescent.

Il n'y a pas de doute qu'un des objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents doit être de protéger la société. Doit-il être le premier? Si oui, cela fait passer les besoins de l'adolescent au second plan! L'absence de toute notion d'équilibre entre les besoins de l'adolescent et la protection de la société fait en sorte que le régime de détermination de la peine propre aux adolescents sera de moins en moins distinct de celui des adultes. Or, il faut se souvenir que la Cour suprême a reconnu à maintes reprises la nécessité d'un système de justice distinct pour les adolescents.

L'article 155 du projet de loi C-7 prévoit que le gouverneur en conseil peut, par règlement, «établir des règles de fonctionnement uniformes pour tous les tribunaux pour adolescents du Canada, et notamment les règles de pratique et la procédure à suivre par les tribunaux pour adolescent».

Dans le Renvoi sur la Loi sur les jeunes contrevenants (Î.-P.-E.), la Cour suprême déclare que la compétence relative à la Loi sur les jeunes contrevenants peut être conférée à des tribunaux provinciaux pour adolescents.

Selon le juge en chef Lamer, la Loi sur les jeunes contrevenants crée un régime législatif particulier pour les adolescents et cette création est postérieure à la création de la fédération. Cela étant, la juridiction pouvait être conférée à des tribunaux inférieurs. Cela suffit à disposer du renvoi. Le juge en chef Lamer ajoute cependant que si cette compétence avait existé avant la naissance de la fédération, elle aurait quand même été confiée à des tribunaux inférieurs, car elle ne constitue pas un «élément fondamental de la compétence protégée par l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 [...]».

[Traduction]

En vertu de l'article 92.14 de la Constitution, l'administration de la justice, particulièrement lorsque celle-ci concerne les tribunaux provinciaux, relève de la compétence des provinces. Il est surprenant de constater, dans le projet de loi C-7, que le Parlement du Canada aura le pouvoir d'établir des règles uniformes pour tous les tribunaux provinciaux pour adolescents. Il est probable que le Parlement du Canada va invoquer son pouvoir accessoire pour légitimiser cette intrusion dans un domaine de compétence provinciale. Le Parlement va sans doute avoir recours à l'argument de la nécessité. Là encore, c'est une question qui sera débattue devant la Cour d'appel du Québec.

D'aucuns ont fait valoir que le projet de loi C-7 ne respecte pas nos obligations internationales en matière de droit constitutionnel et international. Je dois dire que le Canada a hérité du Royaume-Uni son système fondé sur la dualité.

(1450)

Un traité ne change pas les lois du Canada avant qu'une loi de mise en vigueur ait été adoptée par les autorités compétentes, c'est-à-dire le Parlement ou l'assemblée législative provinciale, selon le cas. Si aucune loi de mise en vigueur n'est adoptée, le statu quo continue de s'appliquer. Cette question devra aussi être examinée par notre Comité des affaires juridiques. Nous avons aussi l'obligation de donner effet aux traités signés par le Canada.

[Français]

En conclusion, honorables sénateurs, on constate que le système de justice pénale pour les adolescents est certainement appelé à changer. Le projet de loi C-7 opère un changement profond en ce que le nouveau régime vise d'abord à protéger la société et à responsabiliser les jeunes contrevenants. L'objectif fondé sur la réadaptation et la réinsertion sociale ne viendra dorénavant qu'en second lieu. À mon avis, une étude approfondie du projet de loi C-7 s'impose parce que nous devons nous conformer aux règles de notre loi fondamentale au Canada et de la Charte canadienne des droits et libertés.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 25 septembre 2001, à 14 heures.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 25 septembre 2001, à 14 heures.)