Aller au contenu
Télécharger en format PDF

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 53

Le mercredi 26 septembre 2001
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mercredi 26 septembre 2001

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE GILDAS L. MOLGAT

L'OCTROI À TITRE POSTHUME DE LA DÉCORATION DE COMMANDEUR DE L'ORDRE DE LÉOPOLD

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui pour attirer votre attention sur une décoration prestigieuse remise à titre posthume à l'un de nos anciens collègues et amis, l'honorable Gil Molgat.

[Français]

L'honorable Gildas Molgat, ancien sénateur et Président du Sénat, a reçu la décoration civile de Commandeur de l'Ordre de Léopold, conférée par Sa Majesté le roi Albert II, en reconnaissance des services rendus.

[Traduction]

Je déplore de ne pas avoir pu assister à la cérémonie d'hier à l'ambassade de Belgique, mais je sais que beaucoup de mes estimés collègues, y compris des hauts fonctionnaires du Sénat et d'anciens employés du sénateur étaient présents, à l'instar de l'épouse de Gil, Allison.

Je sais que le sénateur Molgat aurait été très fier de recevoir cette décoration du Royaume de Belgique. Même s'il a reçu beaucoup de récompenses pour les services qu'il a rendus à nos anciens combattants et cadets, ainsi que pour l'intérêt qu'il portait à la communauté internationale, toutes ces distinctions lui tenaient à coeur et reflétaient son engagement à l'égard de ses semblables.

En tant que Canadien qui avait beaucoup de respect et d'admiration pour les Belges et les membres d'autres communautés francophones, le sénateur Molgat méritait tout particulièrement d'être ainsi honoré par Sa Majesté le roi Albert II.

Je voudrais remercier Sa Majesté et le peuple belge d'avoir accordé ce très grand honneur à notre ancien collègue.

Des voix: Bravo!

[Français]

LES TRANSPORTS

L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN—LINCIDENCE DES ATTAQUES TERRORISTES CONTRE LES ÉTATS-UNIS—L'AIDE GOUVERNEMENTALE

L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'aimerais porter à votre attention une problématique canadienne qui nous intéresse tous.

Étant donné que le gouvernement américain, habituellement réfractaire à l'aide gouvernementale au secteur privé, a accordé un support substantiel à l'industrie du transport aérien; étant donné que le transport aérien canadien a été affecté substantiellement par les événements tragiques survenus à New York et Washington; étant donné que le transport aérien au Canada est un service essentiel à la population — en particulier dans les régions éloignées — et aux entreprises; et étant donné que la réduction de plus de 50 p. 100 des activités des compagnies aériennes canadiennes met en danger leur stabilité financière et celle de toute l'économie, j'invite mes collègues du Sénat et du gouvernement à accorder une aide similaire à celle consentie par le gouvernement américain à son industrie, tant pour préserver une infrastructure canadienne que pour rassurer la population en général et les travailleurs de cette industrie en particulier.

[Traduction]

Les réactions politiques aux actions du premier ministre au sujet des attaques terroristes contre les États-Unis

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je suis à la fois furieux, triste et affligé. J'entends être tout à fait impertinent et combatif et peut-être même partisan.

Mon pays, le Canada, est mis au pilori par des terroristes verbaux qui déchargent leur bile dans les pages de nos journaux et sur les ondes de la radio et de la télévision de notre pays. Toute une série de quasi-experts, inconnus de tous, entendent détruire la confiance des gens dans notre pays.

Les institutions ou les outils qui assurent notre sécurité nationale sont considérés comme insignifiants et incapables d'accomplir leurs tâches. Certains affirment que nous sommes incapables de recueillir des renseignements à l'étranger et que nos capacités militaires sont lamentables. On dit que nous n'avons pas grand poids sur la scène diplomatique et que nous n'avons pas de politique cohérente pour nous défendre contre le terrorisme. Ce ne sont que des mensonges.

Le premier ministre est attaqué par des politiciens mesquins bien décidés à marquer des points sur le plan politique en profitant de la situation difficile dans laquelle notre pays est placé, alors que les gens sont affligés, anxieux et stressés.

(1340)

Honorables sénateurs, le premier ministre est dans la bonne voie. Il a fait preuve d'un admirable leadership que les autres dirigeants politiques au Canada devraient, je le souhaite, imiter. D'après ce que nous entendons, on fait croire aux Canadiens qu'ils doivent se sentir coupables d'avoir laissé tomber nos voisins le 11 septembre 2001.

Hier, devant le Sénat des États-Unis, un fonctionnaire insignifiant du gouvernement des États-Unis a accusé le Canada de protéger les terroristes et de les laisser entrer aux États-Unis pour y commettre de mauvaises actions. Ce monsieur est manifestement un petit fonctionnaire qui est prêt à mettre sur le dos des Canadiens les insuffisances du système de sécurité américain.

Honorables sénateurs, je ne le permettrai pas. Les Canadiens n'ont pas permis aux quelque 19 terroristes de détourner des avions pour les diriger sur la ville de New York. Les terroristes ne se sont pas servis des aéroports canadiens pour embarquer à bord de ces avions. Ils n'ont pas vécu au Canada pendant des mois et des années sans être repérés et ils n'ont pas appris à piloter des 747 dans une de nos écoles d'aviation. Aucun n'a été découvert en train de le faire. Je n'ai pas besoin de dire aux sénateurs qu'un 747 n'est pas un Cessna.

Honorables sénateurs, les Canadiens n'ont absolument rien à voir dans les attaques qui ont été perpétrées aux États-Unis. Ceux qui disent le contraire mentent aux Canadiens. Notre pays, notre gouvernement et les Canadiens n'ont pas besoin de se déchirer les uns les autres pour rassurer les Américains. C'est aux Américains, dont le système de sécurité est défaillant, de nous rassurer.

Honorables sénateurs, mettons un terme à ce terrorisme verbal qui est exacerbé par une mentalité coloniale et une perversion sadomasochiste. Faisons ce que nous dictent notre conscience et nos valeurs. Intervenons de façon canadienne; continuons d'être attachés aux droits de la personne et à la paix; ayons la conscience tranquille et montrons que nous sommes Canadiens.

Vive le Canada!

LA CONFÉRENCE DES FEMMES SUR LA RÉUNIFICATION DE LA PÉNINSULE CORÉENNE ET SUR LES QUESTIONS TOUCHANT LA RÉGION DE L'ASIE-PACIFIQUE

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, lundi de cette semaine, j'ai assisté, dans la banlieue de Toronto, à la journée d'ouverture de la conférence d'une semaine à laquelle participent des femmes de la République populaire démocratique de Corée, de la Chine, des Philippines, des États-Unis d'Amérique, du Canada et de la Conférence chrétienne d'Asie. Parrainée par les grandes Églises du Canada et des États-Unis, la conférence porte principalement sur la réunification de la péninsule coréenne et sur les questions touchant la paix, la sécurité et la stabilité de la région de l'Asie-Pacifique.

Aucune des quatre femmes des organisations établies en République populaire démocratique de Corée n'était sortie auparavant de son pays. Cette initiative, prise par le secteur des organisations non gouvernementales canadiennes, prévoit un mécanisme pour la tenue de rencontres successives après la reconnaissance de la République populaire démocratique de Corée par le Canada en février dernier. J'ai bon espoir que les délibérations et l'établissement de nouveaux liens entre ces femmes contribueront de manière significative à la paix et à la stabilité de notre monde troublé.


AFFAIRES COURANTES

L'ÉTUDE DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ

DÉPÔT DU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 1er mars 2001, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que j'ai déposé le 17 septembre 2001 auprès du greffier du Sénat le huitième rapport intérimaire du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé «La santé des Canadiens — Le rôle du gouvernement fédéral, Volume quatre: Questions et options».

Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 97(3) du Règlement du Sénat, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la séance du mardi prochain, le 2 octobre 2001.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance du mardi 2 octobre 2001.)

[Français]

L'AJOURNEMENT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le jeudi 27 septembre 2001, à 13 h 30.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

PEUPLES AUTOCHTONES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À EXAMINER LES PROBLÈMES TOUCHANT LES JEUNES AUTOCHTONES DES VILLES

L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, je donne avis que jeudi prochain, 27 septembre 2001, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, conformément aux opinions qu'il a reçues des peuples et organisations autochtones des villes, soit autorisé à examiner, pour ensuite en faire rapport, les problèmes qui touchent les jeunes autochtones des villes du Canada. Plus précisément, que le Comité soit autorisé à examiner l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services; les problèmes liés aux politiques et aux compétences; l'emploi et l'éducation; l'accès aux débouchés économiques; la participation et l'autonomisation des jeunes; et d'autres questions connexes.

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 28 juin 2002;

Que le Comité soit autorisé, contrairement à l'usage, à déposer son rapport devant le greffier du Sénat si celui-ci ne siège pas et que le rapport ainsi déposé soit réputé déposé au Sénat.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA DÉFENSE NATIONALE

LA SITUATION ET LA MISSION ACTUELLES DU NCSM CHARLOTTETOWN

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question fait suite à mon intervention d'hier durant la période réservée aux déclarations de sénateurs.

Le NCSM Charlottetown ou un autre bâtiment semblable a-t-il appareillé la semaine dernière du port de Halifax? Ce navire de guerre ou un autre bâtiment de guerre canadien a-t-il pris la mer pour participer à la guerre lancée contre le terrorisme par la coalition dirigée par les Américains?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Je regrette de ne pas avoir pu lire sa déclaration d'hier car j'étais en déplacement pendant pratiquement toute la journée. Je me suis cependant renseignée au sujet de l'information qu'il a communiquée dans sa déclaration, dont on m'a fait part. Je crois savoir que cette mission ne s'inscrit pas dans le cadre de l'effort de guerre contre le terrorisme dont parle le sénateur.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, compte tenu de la position adoptée par le président des États-Unis et des déclarations ultérieures de notre premier ministre, je suis ravi de recevoir ce renseignement.

Ce navire de guerre voyage-t-il en compagnie du groupe de bataille du porte-avions américain Theodore Roosevelt et, le cas échéant, dans quel but? Compte-t-il se joindre à l'éventuelle mission qui pourrait être confiée à ce groupe de bataille?

(1350)

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je n'ai pas d'autres renseignements que ceux que je viens de vous donner. Je tenterai d'obtenir des précisions et vous les communiquerai ultérieurement au moyen d'une réponse différée.

Le sénateur Forrestall: Les sénateurs comprendront ma préoccupation, car c'est la dernière chance que j'aurai de poser des questions pour un bout de temps. Si le Charlottetown ou un autre bâtiment canadien est en mer, pourquoi l'est-il en ce moment? Participe-t-il à des manoeuvres conjointes? Où est-il? Quand devrait-il rentrer au port? Les familles des membres de l'équipage d'un bâtiment de guerre canadien savent-elles où se trouve ce bâtiment qui est en mission et quand il va rentrer à son port?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, la période des questions ne m'amuserait pas autant si le sénateur Forrestall n'était pas là de l'autre côté à poser des questions. Je suis chaque fois obligée de me précipiter sur mes notes d'information puisque je ne suis jamais aussi à jour que l'honorable sénateur, notamment au sujet de nos forces armées.

Je ne sais pas pourquoi le HMCS Charlottetown navigue en ce moment, et je ne peux fournir au sénateur Forrestall aucun renseignement sur ce que les familles savent. Toutefois, je suppose qu'on aurait mis les familles au courant si les équipages participaient à des manoeuvres en rapport avec les événements du 11 septembre.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LES PROPOS DE LA MINISTRE CONCERNANT LE PROJET DE LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question se fonde sur une déclaration troublante faite hier par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui a dit que l'on met présentement en oeuvre des parties du projet de loi C-11 à l'étude au Sénat. Pour dire les choses simplement, nous comprenons que depuis le 11 septembre nous vivons dans un univers différent. Toutefois, il doit y avoir encore de la place pour la primauté du droit dans ce nouvel univers.

Dans une entrevue accordée hier, la ministre a déclaré: «Nous avons mis en oeuvre la politique approuvée par le Cabinet, soit le projet de loi C-11.» Nous étudions présentement ce projet de loi. Il n'a pas encore reçu la sanction royale et je ne peux me rappeler d'un cas où des dispositions d'un projet de loi n'ayant pas encore reçu la sanction royale ont été mises en oeuvre à l'avance pour quelque raison que ce soit. Même en période de guerre, le gouvernement a respecté la procédure établie. Même en 1970, pendant la crise d'octobre, la procédure pertinente a été suivie.

Le Parlement et la Couronne apprennent maintenant qu'un projet de loi à l'étude au Sénat, qu'on l'adopte ou non ou qu'on le modifie, est mis en oeuvre en partie ou en totalité selon le bon vouloir du gouvernement.

Le sénateur Di Nino: Les médias nous ont appris la nouvelle.

Le sénateur Lynch-Staunton: Nous prenons connaissance de ce fait par l'entremise des médias.

Dans des circonstances normales, j'invoquerais à ce sujet la question de privilège, et je réserve le droit de le faire. Compte tenu des circonstances, j'aimerais obtenir du gouvernement une explication concernant cette procédure tout à fait irrégulière, voire même illégale, qui est sanctionnée par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Lynch-Staunton de sa question en raison de l'importance qu'elle revêt, surtout pour le Sénat qui se penche actuellement sur ce projet de loi.

Honorables sénateurs, je me suis renseignée. J'ai été informée que la ministre met en oeuvre deux mesures concrètes. Elle ne sont pas liées au projet de loi C-11. En sa qualité de ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, la loi l'autorise à les mettre en oeuvre.

La première de ces deux mesures autorise l'examen initial des demandeurs du statut de réfugié. Cela n'exige pas une nouvelle mesure législative.

La deuxième mesure vise à accélérer le processus de mise en oeuvre de la nouvelle carte de résident permanent. La forme de cette carte n'est pas prévue dans le projet de loi.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LES ATTAQUES TERRORISTES CONTRE LES ÉTATS-UNIS—L'INCIDENCE SUR LES AFGHANS—L'AIDE D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, j'ai demandé la semaine dernière au gouvernement de préciser la mesure dans laquelle il appuierait des agences et organisations non gouvernementales cherchant à apporter de l'aide humanitaire aux Afghans. Il faut reconnaître que madame le leader du gouvernement a fait montre d'un grand souci et témoigné d'une grande compassion à l'égard des victimes du gouvernement taliban, mais qu'elle ne savait pas exactement ce que ferait notre gouvernement pour venir en aide à des ONG comme Care Canada, Médecins sans frontières et la Croix-Rouge.

Ses propos exacts sont les suivants:

Je ne sais pas quel rôle des ONG joueront dans cette région, mais je transmettrai à la ministre les préoccupations du sénateur au sujet de la participation des ONG et du soutien dont elles auront besoin.

Je l'en remercie.

Honorables sénateurs, ma question comporte trois volets. Premièrement, la ministre a-t-elle soulevé la question auprès des ministres compétents? Dans l'affirmative, quelles ont été leurs réponses? Le gouvernement a-t-il pris une décision dans ce dossier?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je puis assurer au sénateur Di Nino que les questions qu'il a soulevées la semaine dernière ont été portées à l'attention du ministre compétent. Fait intéressant, une question semblable a été posée hier dans l'autre endroit, quoique dans une perspective très différente de celle qu'a adoptée hier l'honorable sénateur. Sa démarche démontre d'ailleurs qu'il comprend les véritables questions humanitaires. Je le dis très sérieusement, sénateur Di Nino.

Le million de dollars dégagé pour venir en aide aux réfugiés qui se trouvent actuellement à la frontière de l'Afghanistan et du Pakistan sera principalement distribué par des ONG. L'argent sera donné directement aux personnes et non pas au gouvernement taliban.

Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Comme je l'ai dit la dernière fois, j'étais très heureux de constater que notre collègue avait une bonne réponse. Le million de dollars sera très utile, mais j'espère que le gouvernement canadien envisagera de donner davantage, car ce montant sera peu de chose compte tenu de l'ampleur de la tragédie.

L'ÉTAT DES SANCTIONS CONTRE L'INDE ET LE PAKISTAN

L'honorable Consiglio Di Nino: J'ai une question complémentaire qui concerne le même sujet général. Après que l'Inde et le Pakistan aient fait exploser des bombes nucléaires en 1998, le gouvernement a imposé des sanctions à ces deux pays. Selon un bulletin d'information récent, ces sanctions ont été levées.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle confirmer que les sanctions ont effectivement été levées? Dans l'affirmative, le sont-elles pour les deux pays ou pour un seul?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement est disposé à aller encore plus loin en ce qui concerne les besoins des réfugiés à la frontière. Le million de dollars était un premier pas, qui pourrait être suivi d'autres mesures.

En ce qui concerne les sanctions, l'honorable sénateur se souviendra peut-être que le gouvernement canadien a levé les sanctions imposées à l'Inde au printemps dernier. À ma connaissance, les sanctions qui visent le Pakistan sont toujours en vigueur.

Les Américains ont réduit les sanctions qu'ils ont imposées au Pakistan, à la suite des engagements que le gouvernement pakistanais a pris à l'égard des États-Unis. À ma connaissance, les sanctions imposées par le Canada au Pakistan sont toujours en vigueur.

Le sénateur Di Nino: S'il y a une réponse différente, je comprends que madame le leader ne la connaît pas encore. Pourrait-elle nous informer si les sanctions ont été levées ou si elles le seront?

Le sénateur Carstairs: Si les sanctions doivent être levées, j'en informerai le Sénat.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LES PROPOS DE LA MINISTRE CONCERNANT LE PROJET DE LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question complémentaire à ma question initiale.

(1400)

J'aimerais lire à madame le ministre et à la Chambre l'échange qui a eu lieu entre la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et des journalistes. Il est reconnu, dans cet échange, qu'il y a violation du privilège parlementaire lorsqu'on impose certaines règles qui ne sont pas encore approuvées.

JOURNALISTE: La Loi canadienne sur l'immigration [...] a récemment été approuvée par le Cabinet, mais elle est encore à l'étude au Sénat. Les mesures prévues dans ce projet de loi doivent être mises en oeuvre dès maintenant.

CAPLAN: Nous appliquons la politique approuvée par le Cabinet, soit le projet de loi C-11.

VOIX INCONNUE (journaliste): Même si la loi n'a pas encore été approuvée?

CAPLAN: C'est exact.

VOIX INCONNUE: Donc, est-ce que ce n'est pas...je veux dire s'il y a... n'y a-t-il pas une question de légalité...

CAPLAN: Vous pensez que c'est une mauvaise idée?

VOIX INCONNUE: Non, je vous demande s'il n'y a pas une question de légalité...

CAPLAN: Ma décision est prise.

La ministre a admis qu'elle est en train de mettre en oeuvre certaines procédures qui n'ont pas encore été approuvées par le Parlement. Elles sont peut-être insignifiantes, mais il n'en demeure pas moins que c'est une violation du privilège du Parlement et de la Couronne, qui fait partie du Parlement. Cela ne touche pas uniquement le Sénat. La Chambre des communes, le Sénat et la Couronne ont été complètement court-circuités. On se demande pourquoi on se donne la peine de débattre le projet de loi C-11 si le gouvernement a déjà décidé unilatéralement d'en appliquer certaines aspects. Quelle qu'en soit la raison, quelle que soit l'urgence, lorsque la règle de droit est violée, l'ensemble du système démocratique est remis en cause.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, dans la réponse que j'ai donnée à l'honorable sénateur il y a quelques minutes, j'ai dit que les deux mesures qui sont en cours de mise en oeuvre relèvent du pouvoir que confère actuellement la loi à la ministre. Elle n'outrepasse pas ce pouvoir. Elle n'a pas besoin du projet de loi C-11 pour prendre les mesures qu'elle est en train de prendre.

Quoi qu'il en soit, le chef de l'opposition soulève une question très importante et je vais continuer à essayer d'obtenir des réponses du gouvernement..

LES FINANCES

L'INCIDENCE DE LA DÉPRÉCIATION DU DOLLAR

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Elle se souviendra que j'ai posé une question similaire avant que nous n'ajournions au sujet de la dépréciation du dollar canadien et de l'acquisition du secteur de l'énergie par des investisseurs étrangers. Je suis sûr que la ministre est au courant de l'acquisition énorme qui a été faite à Calgary il n'y a pas si longtemps.

Au cours des derniers jours, Westcoast Energy, la dernière entreprise d'envergure dont le siège social est encore à Vancouver, a été vendu à des investisseurs étrangers du fait que notre dollar vaut à peu près la moitié de celui du groupe étranger qui a acheté l'entreprise. Les prédictions pour l'avenir veulent que le dollar canadien continue à déprécier. Le gouvernement libéral a pris la position qu'un dollar faible, pour reprendre les paroles du premier ministre, est un bon dollar. Est-ce toujours la position du gouvernement?

Je puis assurer aux honorables sénateurs qu'une crise épouvantable est en train de se préparer dans le secteur de l'énergie. D'autres intervenants dans ce secteur sont très préoccupés par l'acquisition étrangère de ce dernier. Madame le ministre peut-elle nous donner une indication de la manière dont le gouvernement va réagir, tant est qu'il réagisse?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme notre collègue le sait très bien, il y a essentiellement deux opinions quant à la valeur idéale du dollar canadien. Certains sont heureux de la situation actuelle alors que d'autres préféreraient voir le dollar apprécier un peu plus. D'autres encore aimeraient revenir aux années 50 et 60, alors que le dollar canadien valait plus que le dollar américain.

Le gouvernement actuel et son prédécesseur, ainsi que le prédécesseur de ce dernier, ont toujours soutenu que, du point de vue économique, il était sage de laisser flotter le cours du dollar. Le dollar réagit selon les marchés internationaux. Comparé à d'autres monnaies, notre dollar s'est très bien comporté, même si c'est le dollar américain qui a dominé le marché des changes.

La vente de la Westcoast Energy inquiète bon nombre de Canadiens, mais je crois que lorsque nous sommes devenus propriétaires d'une compagnie s'occupant de production pétrolière et gazière, cela n'a pas été très bien reçu par nos collègues d'en face.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que nous n'aimerions pas que la Politique énergétique nationale soit remise en vigueur dans l'Ouest. Ceci dit, je ne suis pas d'avis que nous devions nous comparer à tous les autres. Nous ne devrions nous comparer qu'aux meilleurs. C'est une question de productivité et de compétitivité et madame le ministre le sait bien. Je ne lui apprends rien de nouveau. Le temps est venu de nous comparer aux meilleurs. Si ce sont les États-Unis qui occupent le haut du pavé, c'est donc à eux que nous devrions nous comparer et pas au reste du monde pour tenter de trouver une justification à notre manque de productivité et de compétitivité.

Pour l'avenir, on prévoit une autre baisse de notre dollar. Je demande à madame le ministre si le gouvernement est en train d'adopter une autre position. Elle parle de l'ancien gouvernement, celui de Mulroney, qui avait maintenu les taux d'intérêt à un niveau qui permettait au dollar de rester au moins à un niveau raisonnable. Compte tenu des prévisions faites à la suite de l'horrible catastrophe du 11 septembre, envisage-t-on de prendre une mesure quelconque concernant le dollar canadien?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, les taux d'intérêt au Canada sont plus bas qu'ils ne l'ont été depuis belle lurette. Ils suivent à peu près le mouvement des taux d'intérêt qui sont établis aux États-Unis. L'honorable sénateur souhaite que le Canada se distance des autres et se tienne avec les meilleurs. Je pense que le Canada est le meilleur, et ce, depuis très longtemps.

L'ÉCONOMIE

L'EFFET DES ATTAQUES TERRORISTES CONTRE LES ÉTATS-UNIS

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je reviens sur les questions posées la semaine dernière concernant les effets des événements du 11 septembre sur notre économie.

En conversant avec des gens d'affaires vers la fin de la semaine dernière et au début de cette semaine, j'ai demandé leur avis sur la direction que prend l'économie et le tableau qu'ils m'ont brossé est peu réjouissant. D'ailleurs, ils ont conclu que l'économie était pratiquement tombée de sa chaise. Je ne trouve pas d'image plus éloquente.

C'est comme si l'on avait coupé le courant; tout le monde reste sur son quant-à-soi. Autrement dit, les Canadiens ont tous décidé de se tenir cois. Par exemple, les déplacements par avion ont chuté de 60 p. 100. Les gens remettent à plus tard les achats qu'ils pensaient faire.

Honorables sénateurs, c'est inquiétant parce qu'il semble que rien ne se produit, mis à part le discours sur l'état de la nation que le premier ministre a prononcé au cours d'un dîner de financement des libéraux, alors qu'il aurait dû le faire au Parlement.

Le 21 septembre, dans le cahier des affaires du Globe and Mail, une photographie montre le président de la Réserve fédérale américaine qui comparaissait devant le Comité sénatorial des banques des États-Unis, le 20 septembre. Cela ne s'est pas fait ici. Quand le président de notre banque centrale fera-t-il rapport au Parlement?

(1410)

Par ailleurs, honorables sénateurs, l'indice Dow Jones a affiché vendredi dernier sa pire semaine depuis 1933. La situation s'est un peu rétablie depuis, mais les perspectives ne sont pas bonnes. D'après les gens d'affaires, il y a suffisamment de commandes en cours pour nous soutenir tout au long d'un dernier trimestre caractérisé par un fléchissement des activités. D'après leurs prévisions privées pour 2002, cependant, c'est la chute libre qui nous attend. Voilà une prévision plutôt dramatique venant des gens d'affaires.

Honorables sénateurs, nous avons besoin d'entendre le gouverneur de la Banque du Canada, nous avons besoin d'entendre le ministre des Finances, et ne pensez-vous pas que nous avons besoin d'entendre également les chefs de file du monde canadien des affaires? Ne pensez-vous pas que le premier ministre devrait aller s'adresser à ces chefs de file pour leur insuffler un certain degré de confiance dans notre économie?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la question de l'honorable sénateur comportait plusieurs éléments. Dans son scénario pessimiste — on ne peut pas le qualifier autrement — je ferai remarquer que la confiance des consommateurs est souvent fondée sur ce que les représentants du gouvernement et ceux du monde des affaires ont à dire. Comme cela a un caractère cyclique, il faut se demander si la confiance des consommateurs est la première à diminuer, ou si ce n'est pas le scénario pessimiste des politiciens et des gens d'affaires qui provoque une diminution des attentes des consommateurs. Nous devons être prudents.

Le ministre des Finances agit comme il le fait toujours: il consulte les membres du secteur des entreprises. Sa mise à jour économique, qui est prévue peu de temps après notre retour du week-end de l'Action de grâces, fera en effet le point sur l'économie; elle nous informera des meilleurs conseils que reçoit le ministre des Finances. Cependant, nous devrions aussi consulter les membres du secteur des entreprises, car certains d'entre eux font également des déclarations. Ils disent que leurs prévisions sont à la baisse en ce qui concerne la croissance économique qui, à leur avis, se produirait, par rapport à la croissance économique — et j'insiste sur le terme «croissance» — qui, à leur avis, se produira. Nous devons nous rappeler qu'il y a encore croissance de l'économie canadienne.

Je dirais au sénateur que les événements du 11 septembre ont suscité des craintes qui n'existaient pas auparavant au sujet des déplacements aériens. On peut seulement espérer que, à mesure que les conditions redeviendront normales, les craintes se dissiperont et non seulement les gens d'affaires voudront voyager, mais aussi les familles canadiennes voudront prendre l'avion avec leurs enfants.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, ce qui me préoccupe, c'est que, le temps que le gouvernement mette à réagir à une telle situation, les Canadiens auront commencé à acquérir une nouvelle mentalité pour rentrer dans leur cocon, cesser d'engager des dépenses et de faire tout ce qui favorise la croissance économique. Je crains que cela ne soit déjà arrivé, et aucune mesure n'a été prise pour ralentir cette tendance et pour rassurer les Canadiens qu'ils peuvent quand même acheter une voiture ou une maison. Ils ont cessé de le faire, et c'est inquiétant. Le temps que le ministre des Finances tente de rassurer les Canadiens, ils auront déjà acquis cette mentalité. À mon avis, il s'agit d'une préoccupation dont il faudrait faire part aux dirigeants de l'État.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur doit comprendre que les faits qu'il avance sont presque purement hypothétiques. Les études que nous avons et les prévisions qui ont été faites ne montrent pas que l'économie est dans le genre de difficultés décrites par l'honorable sénateur. Personne ne nie l'existence d'un ralentissement de l'économie canadienne. Oui, il y en a eu un. Il y a eu un ralentissement encore plus important de l'économie américaine. Dans une déclaration éloquente qu'il a faite l'autre jour, le maire Giuliani a invité les gens à revenir dans la ville, à réserver des chambres d'hôtel et à dépenser leur argent et leurs capitaux dans cette merveilleuse ville qu'est New York.

Honorables sénateurs, les gens ont de la difficulté à faire cela dans les circonstances actuelles. Je crois que la confiance de tout le monde a été ébranlée. C'est parfaitement légitime dans la foulée des événements dont nous avons été témoins aux États-Unis le 11 septembre dernier. La reconstruction de la confiance fera partie de la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances. Je pense toutefois que nous devrions aller de l'avant avec prudence, comme nous le faisons par rapport à tout autre aspect de la politique gouvernementale, nous devrions aller de l'avant avec confiance, mais aussi calmement.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LES MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT CONCERNANT LES RELATIONS AVEC L'AFGHANISTAN

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, le 22 février dernier, le Cabinet a approuvé le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan. Aux termes de ce règlement, il est illégal pour tout Canadien d'entretenir des relations financières avec Oussama ben Laden et ses associés, ou avec toute entité que lui ou ses associés contrôlent. Cela inclut les services financiers. L'interdiction mentionnait expressément Oussama ben Laden. Le règlement a été publié dans la Gazette du 14 mars, et son application était rétroactive au 22 février.

Le leader du gouvernement pourrait-il expliquer aux sénateurs pourquoi le gouvernement du Canada a attendu jusqu'à la semaine dernière avant de demander aux institutions financières canadiennes de retracer les comptes appartenant à M. ben Laden et à ses associés, compte tenu du fait que le règlement a été adopté en février?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois comprendre que le gouvernement n'a pas attendu jusqu'à ce moment, qu'il a demandé les renseignements à cet égard dès que les exigences concernant la publication dans la Gazette ont été respectées, mais que, compte tenu des événements survenus le 11 septembre, il a lancé un nouvel appel vendredi dernier afin d'inviter les institutions financières à faire une recherche encore plus rigoureuse.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer les mesures précises que le gouvernement a prises, non pas dans l'immédiat, mais le printemps dernier, afin de s'assurer que les institutions financières canadiennes soient au courant du règlement interdisant tout relation avec M. ben Laden et de veiller à ce qu'elles puissent non seulement respecter le règlement, mais aussi prendre des mesures concrètes à cette fin?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il est évident que je n'ai pas ces renseignements sous la main aujourd'hui, mais je vais les transmettre au sénateur par les voies normales, et j'espère le faire le plus tôt possible.

Le sénateur Tkachuk: Quelles sont les mesures qui ont été prises pour informer le milieu des affaires de ces mêmes règlements?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, cette question se rattache à la question initiale. Je vais joindre cette demande à la question initiale et j'espère pouvoir fournir les renseignements dans une seule réponse différée.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai le regret de dire que la période réservée aux questions est terminée.

Le sénateur Prud'homme: Madame le ministre n'était pas présente hier.

[Français]

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence dans nos tribunes d'une délégation des membres du Comité juridique et constitutionnel du Sénat de la République tchèque. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je signale également la présence à la tribune de représentants du Royaume-Uni, du pays de Galles et de l'Irlande du Nord qui participent au colloque canadien sur la coopération parlementaire.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix: Bravo!

PRÉSENTATION DES PAGES

Son Honneur le Président: Avant de passer à l'ordre du jour, honorables sénateurs, je tiens à vous présenter les pages qui travailleront au Sénat cette année. Je ferai les présentations au cours des prochaines séances.

Je vous présente Melanie Bratkoski, de Regina, en Saskatchewan. Elle est page au Sénat pour la deuxième année, et elle est désormais page en chef. Melanie est inscrite à un programme d'études canadiennes.

Des voix: Bravo!

(1420)

Son Honneur le Président: Près d'elle, à la tribune, se trouve Melanie Ching, qui vient de Darlingford, petit village agricole du sud du Manitoba. Elle étudie en sciences politiques à l'Université d'Ottawa, avec spécialisation en études canadiennes.

Des voix: Bravo!

[Français]

Son Honneur le Président: Patricia Lapointe est originaire de Sainte-Anne-des-Plaines, dans les Laurentides, au Québec. Elle est étudiante à l'Université d'Ottawa et se spécialise en communications avec une concentration en géographie. Patricia en est à sa deuxième année dans le programme des pages du Sénat.

Des voix: Bravo!

[Traduction]

Son Honneur le Président: Alexa Reynolds vient de North Vancouver, en Colombie-Britannique. Elle étudie actuellement l'histoire et les questions mondiales à l'Université d'Ottawa. C'est sa première année dans le programme des pages du Sénat.

Des voix: Bravo!

Son Honneur le Président: Jonathan Shanks est né à Fredericton, au Nouveau-Brunswick. Il est étudiant inscrit dans un programme spécialisé en histoire et amorce sa troisième année. C'est sa première année en tant que page au Sénat.

Des voix: Bravo!

[Français]

Son Honneur le Président: Abdullah Afzal est né à Kaboul, en Afghanistan. Il étudie les sciences politiques à l'Université d'Ottawa. Cette année est sa toute première en tant que page au Sénat.

Des voix: Bravo!

[Traduction]

Son Honneur le Président: Est également présente à la tribune Alicia Tumchewics. Alicia est née et a grandi à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle poursuit actuellement ses études dans un programme de langue seconde à l'Université d'Ottawa. C'est sa première année en tant que page au Sénat.

Des voix: Bravo!

Son Honneur le Président: Je voudrais aussi vous présenter Emma Orawiec. Emma vient d'Aylmer, au Québec. Elle étudie à l'Université Carleton avec une spécialisation en études du développement international. C'est sa première année en tant que page au Sénat.

Des voix: Bravo!

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les réponses différées à deux questions: à la question du sénateur Tkachuk, posée le 31 mai 2001, concernant le projet d'acquisition d'hélicoptères maritimes; et à la question du sénateur Stratton, posée le 13 juin 2001, concernant les membres du Groupe d'étude sur l'accès à l'information.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA MODIFICATION DES SPÉCIFICATIONS CONCERNANT L'HÉLICOPTÈRE LUI-MÊME

(Réponse à la question posée le 31 mai 2001 par l'honorable David Tkachuk)

L'équipement de mission de l'hélicoptère maritime sera plus complet et plus avancé que celui de l'actuel Sea King.

L'actuel Sea King, avec le système de mission à son bord, peut transporter un équipage de quatre personnes et trois passagers (sept personnes au total). Il peut être adapté pour transporter un équipage de quatre personnes et sept passagers (11 personnes au total) en retirant une partie de l'équipement de mission.

Les exigences concernant l'hélicoptère maritime prévoient un équipage de quatre personnes, une civière et deux préposés (six ou sept personnes au total) lorsque l'hélicoptère transporte l'équipement de mission complet. Lorsqu'une partie de l'équipement de mission est enlevée, l'hélicoptère maritime doit pouvoir transporter un équipage de quatre personnes et six passagers (10 personnes au total).

LE CONSEIL DU TRÉSOR ET LA JUSTICE

LA COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RÉVISION DE L'ACCÈS À L'INFORMATION

(Réponse à la question posée le 13 juin 2001 par l'honorable Terry Stratton)

Les membres du Groupe d'étude sur l'accès à l'information sont tous des fonctionnaires de plusieurs ministères et organismes fédéraux. Ils ont été choisis pour leur expertise en matière d'accès à l'information ou pour leurs antécédents dans les domaines du droit, des stratégies et de la recherche.

Voici la composition actuelle du Groupe d'étude: Andrée Delagrave, présidente; Mary Anne Stevens, directrice; Louis Alberti, avocat; David Dunbar, conseiller juridique principal; Shauneen Furlong, agente supérieure de la politique; Marta Khan, agente supérieure de la politique; Valerie Lasher, agente supérieure de la politique; John McCarthy, conseiller spécial; Eric Miller, agent supérieur de la politique; Sherry Moran, conseillère spéciale; Bruce Walton, agent supérieur de la politique, et Stephen Bindman, conseiller spécial (à temps partiel). On trouvera des notices biographiques des membres sur le site Web du groupe d'étude, à l'adresse http:// www.atirtf-geai.gc.ca/, sous la rubrique «À notre sujet».

[Traduction]

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Je n'ai pas coutume de le faire, mais un incident est survenu au début de la séance d'aujourd'hui alors que des mots blessants ont été prononcés. Comme les sénateurs le savent, cela ne se fait pas dans cette enceinte. La personne en cause qui a exprimé ses préoccupations l'a certes fait à titre de nouveau sénateur, mais il devrait prendre note que pareil langage n'est tout simplement pas utilisé dans cette pièce.

Son Honneur le Président: D'autres sénateurs souhaitent-ils prendre la parole sur le recours au Règlement fait par le sénateur?

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, le sénateur Stratton a parlé si brièvement que la plupart d'entre nous n'ont peut-être pas entendu la totalité de ses propos ou n'ont pas saisi la complexité de la situation. Je me demande si le sénateur aurait l'obligeance de préciser sa pensée.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, je l'ai souligné à la personne en cause. J'ai répété ce que je lui ai dit. Les sénateurs qui n'étaient pas présents n'auront qu'à lire les Débats du Sénat. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, c'est une question sérieuse. Je voudrais prendre le temps de lire le compte rendu. Je ferai connaître ma décision à la prochaine séance, si possible.


[Français]

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Morin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger.

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi C-11.

[Traduction]

Le projet de loi C-11 remplace la présente Loi sur l'immigration par un texte législatif plus clair et plus moderne procurant au Canada un système d'immigration et de protection des réfugiés adapté aux nouveaux défis et aux nouvelles possibilités. Le projet de loi C-11 renferme des dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité des demandes d'asile présentées par des criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, des gens ayant violé les droits de la personne et des individus qui ne devraient pas être accueillis au Canada pour cause de fraude ou de fausse représentation ou pour des motifs sanitaires ou financiers.

Le projet de loi C-11 traite du droit d'entrer et de demeurer au Canada, des droits et obligations des résidents permanents et temporaires, de la détention et de la mise en liberté, du droit d'appel, du contrôle judiciaire et de la protection des réfugiés.

L'immigration est un sujet de grande importance.

[Français]

Sur le plan du partage des compétences, l'immigration est une compétence partagée avec prépondérance fédérale, selon l'article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les articles 7 à 10 du projet de loi C-11 portent justement sur la concertation intergouvernementale et font état de l'importance et de la nécessité de consulter les provinces en matière d'immigration.

Un bref survol de la jurisprudence de la Cour suprême démontre que le sujet de l'immigration soulève des questions de nature constitutionnelle.

[Traduction]

Voilà pourquoi il conviendrait de renvoyer le projet de loi C-11 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

[Français]

Dans l'arrêt Chiarelli, la Cour suprême se prononce sur la compatibilité du régime législatif prévoyant l'expulsion d'un résident permanent avec l'article 7 de la Charte.

Chiarelli a été reconnu coupable d'un crime dont la peine est l'emprisonnement pour une durée de plus de cinq ans. Le sous-alinéa 27(1)d)(ii) de la Loi sur l'immigration de 1976 prescrit, dans un tel cas, l'expulsion du résident permanent, conformément à certaines procédures. Chiarelli conteste à la fois le régime législatif comme tel, ainsi que les procédures du régime.

(1430)

Le juge Sopinka, qui rédige le jugement unanime de la Cour suprême, remarque que le droit de l'immigration prévoit que les résidents permanents n'ont pas un droit absolu d'entrer au Canada ou d'y demeurer, contrairement aux citoyens canadiens. Cette distinction est d'ailleurs reconnue par l'article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés.

[Traduction]

Le Parlement du Canada peut établir un régime législatif pour les résidents permanents. Selon le juge Sopinka, c'est tout à fait légitime et non arbitraire.

Le juge Sopinka est aussi d'avis qu'une mesure d'expulsion obligatoire s'appliquant à un résident permanent ayant volontairement omis de se conformer à une condition essentielle de résidence au Canada ne viole pas les principes de justice fondamentaux.

[Français]

Dans l'arrêt Dehghani, la Cour suprême a déclaré que les principes de justice fondamentale n'incluent pas le droit à l'assistance d'un avocat lors d'un interrogatoire de routine aux douanes.

En l'espèce, Dehghani revendiquait le statut de réfugié. Il prétendait que son droit à l'assistance d'un avocat avait été brimé et, subsidiairement, que la protection résiduelle de l'article 7 lui conférait un tel droit en l'absence de «détention» ou «d'arrestation».

Le juge Iacobucci écrit que la protection résiduelle de l'article 7 de la Charte englobe le droit à l'assistance d'un avocat dans des circonstances qui ne seraient pas couvertes par l'alinéa 10b) de la Charte. En effet, il est possible que le droit à l'assistance d'un avocat soit revendiqué hors du cadre de l'arrestation ou de la détention, par exemple lors d'une enquête ou d'une audience.

Dans ces deux cas, Chiarelli et Dehghani, le gouvernement du Canada a eu gain de cause. Je fais référence à ces deux arrêts simplement pour illustrer le fait que la Loi sur l'immigration a des impacts sur le droit constitutionnel canadien.

À la lumière des événements qui se sont produits à New York et à Washington le 11 septembre dernier, je conviens facilement que la question de la sécurité de nos frontières est devenue urgente et qu'il faut s'attaquer à ce problème sans délai.

Honorables sénateurs, compte tenu de ce qui précède, je suggère que le projet de loi C-11, un projet de loi très important, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

ADOPTION DE LA MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, suite à des discussions tenues avec le leadership de l'opposition et avec les sénateurs siégeant comme indépendants, je propose:

Que, conformément à l'article 38 du Règlement relativement au projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, au plus tard à 15 h 30 le jeudi 27 septembre 2001, toutes les délibérations devant le Sénat soient interrompues et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la deuxième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement, sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté;

Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant trente minutes afin que le vote ait lieu à 16 heures; et

Que le comité auquel le projet de loi C-11 est renvoyé soit autorisé à siéger pour étudier le projet de loi en question, pendant que le Sénat siège, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence.

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'essaierai d'être bref dans mes commentaires au sujet du projet de loi C-24.

[Traduction]

Le projet de loi s'intitule: «Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi)», et cetera.

Les honorables sénateurs se souviennent certainement que ce projet de loi a une importante toute spéciale pour certaines grandes villes du Canada, notamment Montréal.

[Français]

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que les événements que nous avons connus au cours des dernières années, en particulier la lutte sanglante que se livraient deux groupes de motards criminalisés, ont causé plusieurs morts et plusieurs dégâts à la propriété privée.

Devant les représentations des forces policières qui se trouvaient à armes inégales pour faire face à ce fléau, le ministre de la Justice a cru bon resserrer certaines dispositions du Code criminel. Nous avons déterminé, dans un projet de loi relativement important, l'ensemble des pouvoirs additionnels qui seraient accordés aux forces policières pour lutter efficacement contre le crime organisé.

[Traduction]

Je n'ai absolument rien contre cet objectif. Je ne pense pas qu'il soit possible de vivre dans une société civilisée et démocratique où ne pourraient régner l'ordre et la loi. Ma principale inquiétude a trait à l'article 25 du projet de loi, concernant le pouvoir accordé aux corps policiers de commettre des crimes dans le cours de leurs enquêtes. C'est très grave.

Ce serait une des premières fois qu'une loi canadienne autoriserait la police à commettre un crime au cours d'une enquête, soit en dépassant la portée du Code criminel, ou en contrevenant aux dispositions d'une loi fédérale.

(1440)

La seule fois qu'on a accepté que la police fasse une entorse aux lois, c'était dans le cas de l'écoute électronique. Bon nombre d'entre nous se souviendront des discussions au Parlement lorsque nous avions modifié et tenté de resserrer le contrôle judiciaire sur cette pratique, qui est perçue comme une atteinte à la vie privée, aux termes de l'article 8 de la Charte des droits et libertés, qui dit ceci:

Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

L'article 9 de la Charte stipule également ceci:

Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.

La Charte expose les droits légaux. Il faut donc nous doter, en tant que personnes vivant dans une société démocratique, d'un moyen de protection contre les atteintes à la vie privée en obligeant la police à obtenir une autorisation chaque fois qu'elle veut enregistrer une conversation. L'autorisation, qui n'est pas facile à obtenir, doit être donnée par écrit et signée par le procureur général ou le solliciteur général, selon la province. Elle doit être accompagnée d'un affidavit et être remise par un juge. Elle ne peut être accordée que pour des raisons précises, pour une enquête particulière et pour une période donnée. Autrement dit, la justice exerce un contrôle sur la démarche du policier qui veut enregistrer une conversation téléphonique, parce que nous avons tous le droit à la protection de notre vie privée.

Le fait de permettre à des policiers de commettre des crimes dans le cadre d'enquêtes est une question grave. Ceux qui se rappellent l'enquête dont la GRC a fait l'objet — et je vois parmi nous notre collègue, le sénateur Bacon, qui était à l'époque membre du Cabinet québécois — vont se rappeler de la commission McDonald. La commission était chargée d'examiner la conduite de la GRC durant l'enquête qui avait précédé la lutte contre les groupes terroristes du FLQ. Le rapport de la commission McDonald, la Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada, en 1981, renfermait une liste de crimes que les agents de la GRC étaient accusés d'avoir commis dans le cadre de leur enquête sur les groupes terroristes. En quoi consistaient ces crimes? Je vais vous les lire rapidement.

[Français]

La surveillance électronique, les entrées subreptices pour l'installation d'un dispositif d'écoute ou pour fins d'investigations exploratoires, les opérations de vérification de courrier, l'utilisation de renseignements personnels fournis à titre confidentiel aux organismes et ministères de l'État, l'émission de faux communiqués, l'incendie d'une grange à Sainte-Anne-de-la-Rochelle, la subtilisation de dynamite.

[Traduction]

Honorables sénateurs, par l'entremise de l'article 25, ce projet de loi fera en sorte que, dans certaines circonstances, ces activités ne soient plus considérées comme des crimes. En d'autres termes, pour me placer sous écoute électronique, la police devra obtenir une autorisation écrite avec une déclaration sous serment, s'adresser à un juge et obtenir son autorisation pour procéder à cette écoute électronique pendant une période limitée.

Cependant, si la police décide de brûler ma remise à la campagne parce que, sans que je le sache, elle sert de lieu de rendez-vous secret à un groupe qui planifie un vol de banque — ce qui n'a rien à voir avec le crime organisé en tant que tel, le type de crime qui nous préoccupe principalement dans ce projet de loi — quelle sera la procédure? J'examine l'article 25 du projet de loi parce que cette remise m'appartient et que j'ai un droit de propriété. Nous savons que le droit de propriété n'est pas protégé par la Charte. Bien entendu, notre collègue, le sénateur Beaudoin, l'a toujours dit. Nous savons tous — et je vois le sénateur Murray en face — que nous voulions tous insérer le droit de propriété dans la Charte en 1980. L'une des principales raisons est que, d'après l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, le droit de propriété est de compétence provinciale. Nous ne voulions pas commencer à essayer de limiter le droit de propriété. Cependant, dans l'exemple même que je viens de vous donner, c'est mon droit de propriété qui est en jeu.

J'ai examiné l'article 25 du projet de loi pour voir le type de système qui protégerait mes droits ainsi que le principe fondamental qu'est la primauté du droit. Dans sa première question d'aujourd'hui, le sénateur Lynch-Staunton a parlé de la primauté du droit. Qu'est-ce qu'on entend par là? Il s'agit fondamentalement de l'absence de pouvoirs arbitraires entre les mains des autorités, qu'il s'agisse des corps policiers, du gouvernement ou des autorités judiciaires. Quelle est l'interprétation courante de la primauté du droit? Tout le monde a le droit d'être protégé par la loi et la loi doit s'appliquer à tous de façon égale.

Honorables sénateurs, c'est le principe fondamental de notre société démocratique, ce que la Cour suprême du Canada a d'ailleurs répété à maintes reprises. Elle l'a dit très clairement en 1974 dans l'affaire Lavell, et elle l'a répété encore une fois en 1998 dans un avis très célèbre que nous avons tous lu et que nous avons débattu ici même, soit celui concernant le Renvoi relatif à la sécession du Québec. Je vais citer ce que la Cour suprême dit dans cet avis, au paragraphe 70:

Les principes du constitutionnalisme et de la primauté du droit sont à la base de notre système de gouvernement. Comme l'indique l'arrêt Roncarelli c. Duplessis, la primauté du droit est «un des postulats fondamentaux de notre structure constitutionnelle».

Elle ajoute ceci:

Elle fournit aux personnes un rempart contre l'arbitraire de l'État.

Le paragraphe (2) de l'article 25 du projet de loi C-24 énonce l'importance de la primauté du droit. Il est ainsi libellé:

[Français]

Il est d'intérêt public de veiller à ce que les fonctionnaires publics puissent s'acquitter efficacement de leurs fonctions de contrôle d'application des lois conformément au principe de la primauté du droit et, à cette fin de prévoir expressément dans la loi une justification pour la commission par ses fonctionnaires et les personnes qui agissent sous leur direction d'actes ou d'omissions qui constituent par ailleurs des infractions.

[Traduction]

Autrement dit, le projet de loi énonce l'importance de la primauté du droit, mais il continue de permettre le non-respect de ce principe. Quel système le projet de loi prévoit-il pour protéger la personne qui est touchée par ce non-respect du principe de la primauté du droit?

J'ai lu le paragraphe suivant de l'article 25 et j'en suis venu à la conclusion que le projet de loi, sous sa forme actuelle, ne prévoyait pas de protection semblable à celle que nous avons relativement à l'écoute électronique. La protection que nous avons à cet égard est facile à comprendre. Elle est entre les mains d'un juge et est fondée sur un affidavit selon lequel une autorité externe peut déterminer si l'écoute électronique est abusive ou si c'est la meilleure façon de mener l'enquête, car avant de permettre à quelqu'un de porter atteinte à la vie privée d'une personne, nous voulons nous assurer qu'on n'y va pas à l'aveuglette.

J'ai essayé de comprendre, dans l'article 25, qui était l'autorité externe chargée de contrôler l'autorisation donnée à une personne. Cet article parle de la commission par, non pas un policier, mais une personne qui agit sous la direction de cet agent, d'actes ou d'omissions qui constituent par ailleurs des infractions. Cela va très loin. Cela signifie qu'une personne à laquelle la police demande de faire quelque chose d'illégal devrait raisonnablement être informée du fait que c'est nécessaire pour l'enquête. C'est autoriser la personne à commettre le crime ou l'infraction.

(1450)

L'article 25 du projet de loi ne prévoit pas de mécanisme pour surveiller le pouvoir exercé par la police. Le sénateur Kelleher a dit hier qu'il serait préférable d'avoir un système similaire ou analogue à celui que nous avons pour l'écoute électronique. On m'a répondu que les juges n'aimaient pas qu'on leur demande de se montrer cléments envers un acte illégal qui a été commis pour le maintien et la protection de la loi et de l'ordre public.

J'ai essayé de comprendre le point de vue du Parlement britannique, le système appliqué en Grande-Bretagne. Là-bas, le système est régi par la Police Act de 1997. Il est très clair. L'article 91, chapitre 50, de cette loi autorise qu'un commissaire en chef indépendant soit nommé pour contrôler les autorisations de commettre des actes ou de prendre des initiatives qui seraient autrement considérés comme étant de nature criminelle. Le commissaire en chef a la responsabilité de mettre en oeuvre un code de pratique. Nul ne peut décider de faire ce qu'il veut au cours d'une enquête et d'arriver comme cela avec des renseignements. Le commissaire en chef peut entendre des appels et ordonner une indemnisation. Encore une fois, si la police met le feu à ma remise, qui va m'indemniser? La Police Act de 1997 prévoit des mesures d'indemnisation.

Le projet de loi dont nous sommes saisis n'en prévoit aucune. Il prévoit seulement que la personne en question doit, au cours de l'année qui suit, être informée du fait que la police a fait une chose illégale.

Aux termes de l'article 105 de la Police Act de Grande-Bretagne, adoptée en 1997, le commissaire en chef de la Grande-Bretagne relève du premier ministre et ce dernier rend des comptes au Parlement d'une manière succincte et appropriée. Ces enquêtes ne permettent pas de révéler tous les éléments en cause pour des raisons très valables, mais il y a quand même tout un ensemble de vérifications des initiatives prises par la police. Il est possible pour le Parlement et, aussi étonnant que cela puisse paraître, pour la Chambre, par l'intermédiaire du Comité sénatorial de la sécurité, d'étudier le rapport en question. C'est notamment ce qui explique l'existence de notre Comité de la défense et de la sécurité — protéger, correctement, le caractère confidentiel des enquêtes.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-24 est encore plus important aujourd'hui, compte tenu des événements des dernières semaines, parce qu'il confère à la police des pouvoirs spéciaux pour lutter contre le crime organisé. La police peut aussi exercer ces pouvoirs pour lutter contre d'autres types de crimes. Je ne m'oppose pas au fait que la police ait des pouvoirs spéciaux pour lutter d'égal à égal avec les criminels, mais la primauté de droit s'applique à la police au même titre qu'à tout le monde. Ce principe sous-tend la crédibilité de notre système.

[Français]

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, je suis désolée d'interrompre le sénateur Joyal, mais son temps de parole est écoulé.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, combien de temps le sénateur Joyal a-t-il besoin pour terminer ses remarques?

Le sénateur Joyal: Deux minutes.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, la Cour suprême du Canada a reconnu et déclaré dans de nombreux jugements que la primauté de droit s'applique aux agents de l'ordre public. Aucun agent de l'ordre public n'est au-dessus de la loi. Aucun agent de police ne peut affirmer que son statut le place devant la loi dans une catégorie autre par rapport aux citoyens ordinaires.

Cela a été réaffirmé dans de nombreux jugements, notamment dans l'arrêt Lavell et, en 1998, dans l'arrêt Campbell auquel le sénateur Kelleher a fait référence. Nous sommes nombreux à connaître ce principe du Code criminel.

Ces jours-ci, alors qu'il est question de la fiabilité des systèmes juridiques et policiers du Canada, il est opportun de nous rappeler ce mot de Benjamin Franklin. Bien entendu, personne n'a oublié l'importance de Benjamin Franklin qui a défini le système américain. Il a écrit en 1759: «Ceux qui renoncent à la liberté essentielle pour obtenir un peu de sécurité provisoire ne méritent ni la liberté ni la sécurité.»

Son Honneur le Président pro tempore: Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, je mettrai la question aux voix.

L'honorable sénateur Moore, appuyé par l'honorable sénateur Léger, propose que le projet de loi soit lu une deuxième fois. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Moore, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jean-Robert Gauthier propose: Que le projet de loi S-29, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (révision de décisions), soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, ce projet de loi est un proche cousin du projet de loi S-7, présenté par le sénateur Finestone et adopté au printemps dernier. Les deux projets de loi se ressemblent. Ils sont un peu différents dans le sens que le projet de loi du sénateur Finestone, adopté au Sénat et qui est maintenant à la Chambre des communes, modifiait les articles 9 et 10 de la Loi sur la radiodiffusion tandis que le projet de loi S-29 traite de l'article 31. Ce n'est pas la même chose. Bien sûr, il porte en gros sur la même question, c'est-à-dire les pouvoirs judiciaires du CRTC. Toutefois, la similitude s'arrête là. Le projet de loi S-7 concerne le pouvoir du CRTC d'adjuger des dépens lors de poursuites tandis que le projet de loi S-29 vise le pouvoir de révision interne du CRTC. Ce sont là des termes bien distincts l'un de l'autre.

Le CRTC administre deux lois, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.

(1500)

Toutefois, aux termes des deux lois, le Conseil prend des décisions, et je souligne le mot «décisions». Aux termes des deux lois, le Conseil est doté de pouvoirs très différents de réviser ses propres décisions. La différence, en apparence, entre les régimes législatifs tient au fait que, par le passé, les divers moyens de communication — radio, télévision, journaux, télécommunications — avaient des caractéristiques très distinctes. Ils exigeaient du matériel différent et des entreprises séparées pour fournir le service aux consommateurs. C'est pourquoi le gouvernement ne les traitait pas de la même façon.

Tout cela a changé avec le développement de l'Internet, l'autoroute de l'information; toutes ces différentes formes de médias sont maintenant convergentes. Les consommateurs peuvent maintenant naviguer sur Internet, écouter la radio, regarder la télévision et répondre au téléphone, le tout grâce à un seul appareil qu'ils ont probablement dans leur maison, leur ordinateur personnel. Ceci est possible de nos jours.

Bien que ce ne soit qu'une minorité de Canadiens qui profitent pleinement de ces services, le développement de la convergence est tout à fait clair et sera bientôt la façon normale de faire les choses pour toute la population.

Aujourd'hui, nous devons reconnaître que tous les médias deviendront bientôt de simples formes différentes du même médium, à savoir la communication électronique. C'est pourquoi nous devons commencer à harmoniser et à rationaliser notre approche législative des communications électroniques et à faire disparaître les obstacles qui les séparent actuellement. Ces obstacles n'ont plus vraiment d'utilité si ce n'est de créer des avantages indus pour certains. Je m'explique. Les grands joueurs ont des fonds pour défendre leurs intérêts. Mais les petits, qui ont moins de moyens, ont parfois des difficultés. Le CRTC se fie aux intervenants pour adjuger une licence à une organisation. Elle a aussi à prendre des décisions concernant la radiodiffusion qui sont différentes de celles utilisées en télécommunications.

Au fur et à mesure que les distinctions entre les différentes formes de médias de communications disparaissent, c'est aussi le monopole de fait, ou l'oligopole, des grands radiodiffuseurs qui est menacé.

En créant une approche unifiée, harmonisée et rationnelle aux communications électroniques, nous permettrons aux petits joueurs d'établir une présence sur le marché des communications. À un certain moment, cela mettra fin à la domination des grands intérêts de la radiodiffusion.

Jusqu'à présent, les grands radiodiffuseurs ont pu utiliser leurs énormes ressources pour contrôler la direction de la politique de la radiodiffusion dans ce pays. L'un des groupes qui a le plus souffert de ce fait est celui des francophones hors Québec. Mais ce n'est qu'un seul de ces groupes, il en existe bien entendu bon nombre d'autres que le temps ne me permet pas d'énumérer. Je le ferai en comité. Ces groupes ont un message à diffuser.

Une nouvelle série de règles fondées sur la réalité et le caractère inéluctable de la convergence permettront à tous ces groupes d'avoir une présence publique et une voix forte, tant au sein de leurs collectivités que bien au-delà.

Le projet de loi S-7 parrainé par le sénateur Finestone a été adopté par le Sénat le 7 juin 2001. Ce projet de loi a été lu une première fois à la Chambre des communes le 19 septembre 2001. Il permettrait au CRTC d'attribuer les frais relatifs aux instances dans les décisions de radiodiffusion, tout comme il a actuellement le pouvoir d'attribuer des frais dans les décisions en télécommunications. Vous voyez la différence! Les attributions de frais permettront aux consommateurs, aux groupes d'intérêt public ainsi qu'aux particuliers d'élaborer une recherche approfondie et des preuves de fond pour représenter de façon efficace les intérêts des citoyens en matière de politique de radiodiffusion et de câblodistribution dans les instances réglementaires.

Pourquoi est-ce que je m'intéresse à la question? Je serai franc. Cela m'a coûté du temps et de l'argent pour l'apprendre. Vous vous souvenez de la demande de TFO au CRTC. On avait demandé au CRTC d'obliger les câblodistributeurs du Québec à offrir sur une base facultative le signal de TFO au Québec. Il était tout à fait justifié de permettre aux francophones de ce pays de se parler entre provinces. Le CRTC a dit non, que ce n'était pas dans l'intérêt public. C'est la raison que le CRTC a donnée. Nous avons essayé d'en appeler au Cabinet. On m'a répondu que sur une question de droit ou de compétence, le Cabinet pouvait faire quelque chose: était-ce le cas? J'ai répondu que c'était une question légale, je ne suis pas avocat, mais il y avait des articles que je voulais utiliser, dont l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. À mon avis, cet article est exécutoire. Si on utilise l'article 41, le CRTC, un établissement fédéral, serait obligé d'aider les minorités linguistiques au pays dans leur épanouissement, leur développement et la promotion dont elles ont besoin. On m'a dit que cet article n'était pas assez fort parce que le ministre de la Justice mentionne que l'article 41 est déclaratoire. La position du gouvernement stipule que l'article 41 est déclaratoire.

J'ai posé des questions sur cette décision. On m'a dit de les soulever à la Cour fédérale. J'y suis allé. J'ai retenu les services d'un avocat. J'ai attendu cinq, six mois avant qu'on me réponde que la Cour ne pouvait pas nous entendre. La cause a été laissée en suspens sans aucun motif. Je leur ai dit que je voulais que quelqu'un m'écoute et ils m'ont dit que c'était bien dommage, mais qu'ils n'étaient pas intéressés. Je suis donc allé devant la Cour suprême avec le même avocat, les mêmes arguments et les mêmes résultats. Après six mois, on m'a dit: «Écoutez, on ne peut pas vous entendre là-dessus.» Cela m'a encore choqué. Je suis revenu sur le plancher politique, au Sénat, pour essayer de convaincre mes collègues d'adopter un projet de loi qui donnerait au CRTC le pouvoir de revoir ses décisions, de repenser, d'entendre peut-être des arguments convaincants pour régler la question de façon plus juste.

C'est pour cela que je me suis intéressé au projet de loi S-29: pour trouver un moyen de permettre au CRTC de changer d'idée. Il peut le faire en télécommunications. Pourquoi ne peut-il pas le faire en radiodiffusion? Aujourd'hui, dans un monde de convergence, il me semble que c'est tout à fait logique.

(1510)

Le projet de loi S-29 constitue une autre étape importante de la disparition des distinctions artificielles et inutiles qui continuent d'exister entre les politiques de télécommunications et la radiodiffusion.

Le projet de loi S-29 permettrait au Conseil, sur demande ou de sa propre initiative, de réviser, d'annuler ou de modifier toute décision rendue par lui, ou d'entendre à nouveau une demande avant d'en décider. De cette manière, le CRTC sera doté des mêmes pouvoirs que ceux qu'il possède en vertu de la Loi sur les télécommunications. Comme le CRTC a un large pouvoir discrétionnaire de réviser ses décisions en vertu de la Loi sur les télécommunications, il devrait avoir l'autorité de réviser ses décisions en matière de radiodiffusion. Cela ne prend pas un ingénieur en aéronautique pour comprendre cela!

Si le CRTC veut jouer un rôle important dans les communications modernes, il devra se voir accorder un plus grand pouvoir et une plus grande souplesse pour établir une politique en matière de radiodiffusion. Dans certains cas, il se pourrait que le Conseil doive réviser ses décisions antérieures ou doive procéder à une nouvelle audience avant de rendre une décision. De la même manière, il devrait avoir le pouvoir de réviser les conditions de licences existantes, si les circonstances l'exigent. Nous savons, et le CRTC le sait, que la modification des conditions d'une licence existante peut avoir une incidence fort importante sur l'entreprise de radiodiffusion; c'est pourquoi il ne s'agit pas là d'un pouvoir qui serait exercé sans une étude préalable, sérieuse et approfondie.

Vous me direz peut-être que le CRTC peut revoir ses politiques et révisions en tout temps. Ne s'agit-il pas là d'un pouvoir suffisant? Je vous dirai que non.

Le Conseil a deux fonctions distinctes: premièrement, il a le pouvoir de fixer une politique de radiodiffusion et d'adopter des règlements — ceci s'applique au secteur tout entier —; deuxièmement, le Conseil peut prendre des décisions en matière de licences, ce qui n'aura d'effet que sur le radiodiffuseur individuel assujetti aux conditions de licences, qui pourrait peut-être un jour espérer obtenir une licence.

En premier lieu, le Conseil participe à l'élaboration de la politique. En second lieu, il agit en qualité quasi judiciaire, rend des décisions d'après les critères établis, décisions qui ont un effet sur les droits et les obligations des personnes en cause.

Aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, les conditions de la licence sont sans appel. Je l'ai constaté. Elles peuvent seulement être soumises au contrôle judiciaire de la Cour fédérale, seulement sur des questions de droit ou de compétence, et seulement avec une autorisation de la Cour. Si la Cour ne peut pas vous entendre, vous êtes foutu.

Le réexamen par le Cabinet est assujetti à des règles strictes aux termes de l'article 28. Le gouverneur en conseil peut, de sa propre initiative ou sur une demande écrite reçue à cet effet, annuler une décision ou la renvoyer au Conseil pour réexamen, s'il est convaincu que la décision «ne va pas dans le sens des objectifs de la politique... de radiodiffusion» aux termes de la loi.

Il est digne de mention que même le réexamen par le Cabinet n'est pas absolu. Le Cabinet peut examiner la décision d'attribuer, de modifier ou de renouveler une licence. Toutefois, le Cabinet ne peut ni révoquer ni suspendre une licence.

Pour que le CRTC puisse être pris au sérieux en tant qu'autorité de régie canadienne de radiodiffusion, il devrait se voir conférer un véritable pouvoir en matière d'élaboration de la politique dans ce secteur. Dans certains cas, il faudrait que le Conseil révise les décisions qu'il a rendues et procède à une nouvelle audience avant de rendre une décision. De la même façon, le Conseil devrait être habilité à réviser les conditions des licences existantes, voire même à révoquer les licences si les circonstances l'exigent après une réflexion sérieuse et profonde.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je conclurai en disant que le projet de loi S-29 vise à mettre sur un pied d'égalité La Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion. Il vise à donner le même accès aux particuliers, aux petits radiodiffuseurs et aux grandes entreprises.

Les grandes entreprises ont les fonds et les ressources, légales et autres, pour faire valoir et présenter leurs arguments. Les petits radiodiffuseurs devraient pouvoir faire de même. J'espère que le projet de loi S-7 sera approuvé, car son adoption permettrait aux petits radiodiffuseurs d'accéder à des fonds pour les dépenses engagées dans la préparation de leur défense.

À l'heure actuelle, le CRTC ne peut pas faire sa propre recherche. Il doit compter sur l'information qu'il reçoit des intervenants afin de déterminer quelles décisions seront prises en ce qui concerne la Loi sur la radiodiffusion.

Plus de 1 550 intervenants se sont exprimés dans le cas de TFO. Onze seulement se sont opposés au projet de télédiffusion de TFO au Québec. Bien que 99,3 p. 100 des intervenants aient été en faveur du projet, le CRTC a décidé qu'il allait à l'encontre des intérêts nationaux.

Honorables sénateurs, j'espère que ce projet de loi sera adopté dans cette Chambre et dans l'autre endroit, de manière à ce que les règles soient les mêmes pour tous dans le monde de la radiodiffusion.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Finestone, le débat est ajourné.)

[Français]

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AUTORISATION AU COMITÉ D'EXAMINER LES ENJEUX STRATÉGIQUES TOUCHANT L'INDUSTRIE DU TRANSPORT INTERURBAIN PAR AUTOCAR—ADOPTION DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (étude au sujet de l'industrie du transport interurbain par autocar), présenté au Sénat le 25 septembre 2001.—(L'honorable sénateur Bacon).

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.

De tous les services de transport de longue distance au Canada, qu'il s'agisse de passagers ou de marchandises, le transport par autobus est le seul où le gouvernement fédéral ait encore une influence sur l'établissement des tarifs.

(1520)

Le 6 juin dernier, le ministre des Transports, lors de sa présentation sur la situation de l'industrie des autocars devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, nous invitait à examiner les questions de politique publique liées au changement dans l'industrie du transport par autocar qui contribueraient à la prospérité, à l'efficience, à la compétitivité de l'industrie et à faire rapport sur les enjeux stratégiques touchant l'industrie du transport par autocar.

Au Canada, le nombre d'usagers des autobus interurbains ne cesse de diminuer. En 1970, les autobus ont transporté 46 millions de passagers contre 30 millions en 1981. En 1987, les lignes aériennes transportaient au Canada autant de gens que les autobus, tandis qu'à l'heure actuelle, le nombre de passagers se chiffre à 11 millions contre 25 millions de passagers aériens.

Le transport ferroviaire, un mode de transport relativement peu utilisé, compte quelque 4 millions de passagers par année. Les déplacements interurbains se font majoritairement en voiture.

Le comité s'est penché sur cette demande du ministre et demande l'adoption de son cinquième rapport qui accordera l'ordre de renvoi dont il a besoin pour entreprendre ce mandat. Il recommande d'accorder l'autorisation d'examiner les enjeux stratégiques touchant l'industrie du transport interurbain par autocar, et le comité recommande également que la présentation de son rapport final se fasse au plus tard le 20 décembre 2002; qu'il soit autorisé, par dérogation aux règles usuelles, à déposer tout rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là; et que le rapport soit réputé avoir été déposé à la Chambre du Sénat. Je propose donc l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté).

[Traduction]

Réponses politiques aux mesures que devrait prendre le premier ministre concernant les attaques terroristes contre les États-Unis

RECOURS AU RÈGLEMENT

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux interpellations, je consens à laisser le sénateur LaPierre revenir à la déclaration qu'il a faite plus tôt.

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je souhaite retirer le mot «Dieu» de la déclaration que j'ai faite plus tôt. Je crois comprendre que j'ai offensé certains sénateurs en utilisant ce mot.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le sénateur LaPierre demande que le mot «Dieu» soit retiré de sa déclaration antérieure, qui avait entraîné un recours au Règlement. Honorables sénateurs, vous plaît-il que le mot soit retiré?

Des voix: D'accord.

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 27 septembre 2001, à 13 h 30.)