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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 76

Le mardi 4 décembre 2001
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mardi 4 décembre 2001

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, hier, le 3 décembre, nous avons célébré la Journée internationale des personnes handicapées. Depuis 1981, après que les Nations Unies aient déclaré l'Année internationale des personnes handicapées, beaucoup de progrès ont été faits au Canada et dans le monde entier pour sensibiliser la société aux besoins des personnes handicapées. Nombre de Canadiens, notamment Terry Fox et Rick Hansen, ont permis au grand public de prendre conscience des capacités des personnes handicapées. Nous avons compris qu'il ne fallait pas imposer plus de barrières aux personnes handicapées qu'aux autres citoyens.

[Français]

Au fil des ans, le gouvernement canadien a répondu aux besoins des personnes handicapées.

[Traduction]

En 1981, on ajoutait à la Charte des droits et libertés l'article 15 qui interdit toute discrimination fondée sur une déficience quelconque. Aujourd'hui, au ministère du Développement des ressources humaines du Canada, il y a un agent responsable des questions relatives aux personnes handicapées.

Ici, au Sénat, nombre d'entre nous ont activement participé aux débats sur cette question. Nous avons adopté un plan d'action sur l'accessibilité des personnes handicapées. L'an dernier, le Sénat a été l'hôte d'une foire d'information. En outre, chaque année, le Sénat organise des journées de partenariat, tant dans l'intérêt de son effectif que dans celui des personnes handicapées.

Cette année, la Journée internationale des personnes handicapées se déroulera sous le thème des arts, des sports et des déficiences. Nous devons continuer à collaborer pour donner des chances égales aux personnes handicapées au chapitre de l'emploi. De plus, cette année, nous devons également nous rendre compte que les personnes handicapées peuvent contribuer énormément à nos communautés artistique et sportive. Enfin, nous devons les accueillir en tant que participants égaux, à tous les niveaux de notre société.

LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE L'ESCLAVAGE

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, hier, nous avons également célébré la Journée internationale pour l'élimination de l'esclavage. La plupart des Canadiens pensent que l'esclavage est une réalité du passé. Or, d'après certaines sources, l'achat et la vente d'êtres humains peuvent actuellement s'avérer une pratique plus courante que jamais auparavant dans l'histoire. Une source en particulier estime qu'il pourrait y avoir jusqu'à 25 millions d'esclaves aujourd'hui dans le monde.

Permettez-moi de citer le livre de Keven Bale intitulé Disposable People, New Slavery in the Global Economy:

L'«ancien» esclavage était basé sur la propriété juridique et la division selon des lignes ethniques et raciales. Les esclaves étaient coûteux et les liens entre les esclaves et leurs propriétaires étaient souvent à long terme et s'étendaient parfois sur plusieurs générations. Par opposition, le «nouvel» esclavage est basé non pas sur la propriété officielle, mais sur d'autres documents juridiques comme des contrats et des dettes. Les esclaves sont peu coûteux, même jetables, et ils sont pris parmi les pauvres, les gens vulnérables et les démunis plutôt que parmi des groupes raciaux ou ethniques en particulier.

Pour nous attaquer à la tragédie permanente qu'est l'esclavage, nous devons également nous attaquer aux gens qui vendent des êtres humains, les trafiquants. En décembre dernier, en Italie, le Canada a signé la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational, qui renfermait deux protocoles contre le trafic des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, et contre l'introduction clandestine de migrants.

Le gouvernement fédéral a essayé de s'attaquer aux trafiquants en modifiant la Loi sur l'immigration, mais cela ne protège pas au niveau national l'enfant autochtone qu'on sort d'une collectivité au Canada ou la jeune fille qui est déplacée de la Nouvelle-Écosse à Vancouver. Qu'en est-il d'un citoyen canadien qui est envoyé du Canada à un autre pays dans le cadre de ce trafic?

Ces crimes se produisent, honorables sénateurs, et il convient donc de se poser la question suivante: quelles lois protègent au niveau national ces êtres humains contre ce type de trafic? Certains vont dire que le Code criminel renferme des dispositions suffisantes sur le kidnapping par exemple, mais le Code criminel ne dit rien au sujet du trafic de personnes. Il n'y a aucune définition. Il n'y a pas de sanctions graves comme celles prévues par la nouvelle Loi sur l'immigration. Une personne qui se livre au trafic de personnes à l'intérieur des frontières du Canada devrait-elle mériter une peine plus légère que des individus qui font entrer au Canada des gens venant d'autres pays dans le cadre de ce trafic? Je crois que les dispositions de la Loi sur l'immigration portant sur le trafic des personnes devraient être insérées également dans le Code criminel en même temps que des dispositions pour protéger les Canadiens contre le trafic intérieur et extérieur.

Alors que nous venons de marquer la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage, nous devrions réfléchir au caractère grave des infractions et aux conséquences pour les personnes concernées. Le Parlement devrait promulguer une mesure pour faire du trafic de personnes une infraction prévue dans le Code criminel du Canada.

LES DONS D'ORGANES POUR DES TRANSPLANTATIONS

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, au moment où je vous parle, près de 4 000 Canadiens attendent une greffe d'organe. Les gens atteints d'une maladie des reins en phase terminale ne restent en vie que grâce à des dialyses fréquentes qui prennent beaucoup de temps. Beaucoup d'autres patients qui attendent un nouveau coeur ou un nouveau foie risquent de ne pas vivre assez longtemps pour recevoir le nouvel organe dont ils ont si désespérément besoin.

Les transplantations fonctionnent. Près de 98 p. 100 des greffes de rein, 90 p. 100 des greffes de foie et 85 p. 100 des greffes du coeur fonctionnent. Cependant, le taux de succès est manifestement de zéro lorsque aucun organe n'est disponible. L'année dernière, 147 Canadiens sont morts alors qu'ils attendaient des organes qui ne sont jamais venus.

En ce qui concerne le don d'organes, le Canada continue d'être à la traîne par rapport aux pays industrialisés. Il y a au Canada moins de 14 donneurs d'organes par million de personnes par rapport à plus de 31 par million en Espagne. L'écart de plus en plus grand entre le nombre de patients qui attendent pour une transplantation d'organe et le nombre d'organes disponibles est encore plus décourageant.

Le gouvernement a reconnu la nécessité de faire plus d'efforts. Il s'est engagé à faire une contribution de plus de 20 millions de dollars répartie sur les cinq prochaines années et a annoncé un plan visant à accroître et à coordonner le don d'organes et de tissus au Canada. Les fonds serviront à financer une campagne de sensibilisation sur l'importance des dons d'organes et à créer un secrétariat national permanent.

(1410)

Chaque Canadien peut faire sa part sans attendre une action du gouvernement. Le don d'organes commence à la maison. Selon l'endroit où vous habitez au Canada, il vous suffit de signer une carte de don d'organes ou d'apposer un autocollant sur votre carte de santé ou votre permis de conduire pour indiquer que vous souhaitez faire don de vos organes.

Toutefois, honorables sénateurs, cela fait, vous devez discuter de votre désir de faire don de vos organes avec votre famille. Dans la plupart des régions, les médecins ne procéderont pas au prélèvement d'organes sans le consentement de la famille. Selon les statistiques, les familles qui n'ont pas été informées du désir de l'intéressé de faire don de ses organes ou de ses tissus n'acceptent que dans 58 p. 100 des cas contre 96 p. 100 dans le cas des familles qui en ont été informées.

Bref, honorables sénateurs, j'encourage tous les Canadiens qui peuvent faire don de leurs organes à signer une carte de don d'organes, puis de parler à leur famille de leur désir de faire don de leurs organes de façon à ce qu'il soit possible de prélever leurs organes à temps pour faire don de la vie à une autre personne.

LA COUPE VANIER

FÉLICITATIONS AUX HUSKIES DE L'UNIVERSITÉ ST. MARY'S POUR LEUR VICTOIRE

L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, je félicite les Huskies, équipe de football de l'Université St. Mary's, à Halifax, en Nouvelle-Écosse, qui l'a emporté 42 à 16 sur les Bisons de l'Université du Manitoba à l'occasion de la coupe Vanier, emblème de la suprématie dans le football universitaire au Canada. Le match a eu lieu samedi dernier au SkyDome de Toronto. Avec cette victoire, les Huskies ont couronné une saison parfaite de 11 gains et aucun revers. Ils ont marqué 608 points, et n'en ont concédé que 66 à leurs opposants. Ils n'ont pas accordé un seul toucher au sol, ce qui constitue clairement une réalisation historique dans les annales du football universitaire canadien.

Nous félicitons et respectons l'entraîneur Brian Dobie et les Bisons pour leur jeu relevé au cours de ce match de championnat.

Nous, anciens de St. Mary's, sommes fiers des Huskies, de leur entraîneur, Blake Nill, de ses adjoints, de notre directeur athlétique, Larry Uteck, de notre directeur athlétique émérite, Bob Hayes, qui a lancé ce programme exceptionnel de football avec un maigre budget en 1958, et de la contribution silencieuse du père John J. Hennessey, S.J. Nous félicitons Ryan Jones, le calme quart-arrière de l'équipe, pour son éblouissante performance lui ayant valu le titre de joueur le plus utile à l'attaque, et le joueur de ligne défensive Kyl Morrison, titulaire du trophée Bruce Coulter en sa qualité de meilleur joueur défensif.

Bravo, les Huskies! Vous êtes pour nous des héros.

LES MESURES ANTITERRORISTES

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je déplore la présence de soldats et d'hélicoptères armés de l'autre côté de la frontière que les Canadiens, qui ne sont pas armés, partagent avec les Américains.

Je déplore aussi le fait que certains puissent penser que cette situation n'est que temporaire.

Je regrette aussi que huit autres pays soient humiliés par le Canada qui leur imposera le recours au visa parce que les Américains désirent qu'il en soit ainsi.

Je déplore le fait que le Canada ait accepté de modifier le moindrement sa politique relative aux réfugiés afin de la faire coïncider avec celle des Américains.

La politique du Canada repose sur les valeurs fondamentales des Canadiens. Je comprends pourquoi on agit de la sorte, mais je déplore le fait que, pour assurer notre sécurité et maintenir notre prospérité, nous soyons tentés et nous ayons décidé d'emprunter cette voie.

Je me rappelle que, lorsque j'étais beaucoup plus jeune, j'avais l'habitude de lire des extraits d'un livre que tous connaissent. Tout en déplorant ces événements, je voudrais, à propos de la prospérité et de la sécurité, citer un extrait du livre de Mathieu, chapitre 16, verset 26: « Et que servirait-il à l'homme de gagner tout le monde, s'il perdait son âme?»

LA DÉCISION DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE EN FAVEUR DES PRODUITS LAITIERS

L'honorable Jim Tunney: Honorables sénateurs, je voudrais vous faire part de bonnes nouvelles pour nous tous mais en particulier pour l'industrie laitière, c'est-à-dire les producteurs, l'industrie de la transformation, les distributeurs et les détaillants de produits laitiers au Canada.

Hier, la Commission d'appel de l'OMC a rendu une décision au sujet de la plainte présentée par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande contre la méthode de commercialisation intérieure et d'exportation des produits laitiers canadiens. Il a été établi, au cours de l'audience, que les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont complètement échoué dans leur tentative de démontrer que nos pratiques violaient les règles ou que notre système n'était pas conforme aux normes de l'OMC.

C'est la cinquième fois que le Canada fait l'objet de ce genre de plainte. Je crois qu'après cinq fois, on peut parler de harcèlement. J'espère que ce sera la dernière fois que nous aurons à affronter ce genre d'attitude de la part de notre partenaire commercial, avec qui nous sommes censés être liés par un accord de libre-échange.

L'HONORABLE JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

FÉLICITATIONS POUR LA RÉUSSITE DE L'EXCURSION «LE CANADA AIME NEW YORK»

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, je voudrais féliciter le sénateur Grafstein, qui a organisé un événement qui a connu beaucoup de succès à New York.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Gustafson: Un nombre incroyable de personnes ont participé à l'événement. Je n'en connais pas le nombre exact, mais je sais que la foule s'étendait sur plusieurs carrefours. Malheureusement, beaucoup de gens n'ont pas pu entrer dans l'édifice, ce qui n'a pas empêché l'événement d'être un succès retentissant. L'humeur était excellente et les participants, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur, ont beaucoup aimé leur expérience. Ce genre de rassemblement est bénéfique pour les relations entre le Canada et les États-Unis, qui viennent de vivre des temps difficiles.

Mes félicitations.

Des voix: Bravo!

LA RECOMMANDATION D'AJOUTER LES SELS DE VOIRIE À LA LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je félicite le gouvernement du Canada d'avoir publié dans la Gazette du Canada la recommandation d'ajouter les sels de voirie, qui contiennent du chlorure de sel inorganique ou des sels de ferrocyanure, à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cela signifie qu'il y aura des consultations. Le gouvernement a deux ans pour élaborer des mesures de gestion visant à réduire l'impact de l'utilisation des sels de voirie sur l'environnement.

Le sel de voirie pose un sérieux problème au Canada, comme nous en sommes certainement tous conscients. Je trouve encourageant et je suis heureuse que le gouvernement ait pris cette mesure en dépit d'un lobbying très actif dans le sens contraire.

Mes félicitations.


AFFAIRES COURANTES

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lorna Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le mardi 4 décembre 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 26 septembre 2001, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LORNA MILNE

(Le texte des observations figure à l'annexe A, p. 1056, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Moore, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

BUDGET—L'ÉTUDE DE QUESTIONS PORTANT SUR LES RELATIONS EXTÉRIEURES—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Peter A. Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant:

Le mardi 4 décembre 2001

Le Comité permanent sénatorial des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité qui a été autorisé par le Sénat le 1er mars 2001, conformément à l'alinéa 86(1)h) du Règlement, à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, la demande de budget présentée a été imprimée dans les Journaux du Sénat du 25 avril 2001. Le 2 mai 2001, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 3 000$. Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommandant un déblocage additionnel de fonds est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
PETER STOLLERY

(Le texte du rapport figure à l'annexe B, p. 1058, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

(Sur la motion du sénateur Stollery, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

BUDGET—L'ÉTUDE CONCERNANT L'UNION EUROPÉENNE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Peter A. Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport qui suit:

Le mardi 4 décembre 2001

Le Comité permanent sénatorial des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 1er mars 2001 à examiner pour en faire rapport, les implications pour le Canada de l'évolution de l'Union européenne, et à se pencher sur des questions connexes d'ordre politique, économique et sécuritaire.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, la demande de budget présentée a été imprimée dans les Journaux du Sénat du 25 avril 2001. Le 2 mai 2001, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 3 000$. Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommandant un déblocage additionnel de fonds est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
PETER STOLLERY

(Le texte du rapport figure à l'annexe C, p. 1059, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Stollery, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2001-2002

LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A)—DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES

L'honorable Isobel Finnerty: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales portant sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice clos le 31 mars 2002.

(Sur la motion du sénateur Finnerty, conformément au paragraphe 97(3) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

AGRICULTURE ET FORÊTS

BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Leonard J. Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant:

Le mardi 4 décembre 2001

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité a été autorisé par le Sénat le 20 mars 2001 à examiner le commerce international des produits agricoles et agroalimentaire et les mesures à court et à long terme pour la santé du secteur agricole et agroalimentaire dans toutes les régions du Canada.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, la demande de budget présentée a été imprimée dans les Journaux du Sénat du 5 avril 2001. Le 24 avril 2001, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 60 000 $ au comité.

Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommandant un déblocage additionnel de fonds est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
LEONARD J. GUSTAFSON

(Le texte du rapport figure à l'annexe D, p. 1060, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Gustafson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

ÉTUDE DE L'ÉTAT INTERNATIONAL ET NATIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE L'INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE

DÉPÔT DU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui fait état de la mission d'information effectuée par le comité à Washington, D.C.

[Français]

PÊCHES

BUDGET ET DEMANDE D'AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Gerald J. Comeau, président du Comité sénatorial permanent des pêches, présente le rapport suivant:

Le mardi 4 décembre 2001

Le Comité sénatorial permanent des pêches a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le 13 mars 2001 à étudier, afin de présenter un rapport sur des questions relatives à l'industrie des pêches, demande respectueusement, que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, et à se déplacer à travers le Canada aux fins de ses travaux.

Conformément à l'article 2.07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, la demande de budget présentée a été imprimée dans les Journaux du Sénat le 10 mai 2001. Le 15 mai 2001, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 40 750 $. Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommandant un déblocage additionnel de fonds est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
GERALD J. COMEAU

(Le texte du rapport figure à l'annexe E, p. 1062, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Comeau, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE REVENDICATIONS (ALBERTA ET SASKATCHEWAN)

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-37, Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

PROJET DE LOI SUR LE YUKON

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Christensen, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

PROJET DE LOI SUR LOUIS RIEL

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Thelma J. Chalifoux présente le projet de loi S-35, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Chalifoux, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1430)

PROJET DE CODE DE LA CITOYENNETÉ CANADIENNE

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) présente le projet de loi S-36, Loi concernant la citoyenneté canadienne.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Kinsella, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

LE CABINET DU PREMIER MINISTRE

L'INVITATION ADRESSÉE AU TRÈS HONORABLE BRIAN MULRONEY À L'OCCASION DE L'INVESTITURE DE NELSON MANDELA EN QUALITÉ DE CITOYEN HONORAIRE

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, il y a environ 15 jours, j'ai demandé à madame le ministre si elle pouvait dire au Sénat pourquoi — et il semble que cela ait été confirmé plus tard — l'ancien premier ministre Brian Mulroney n'avait pas été invité à la cérémonie à laquelle M. Nelson Mandela a été officiellement informé que les deux Chambres avaient adopté une résolution lui conférant la citoyenneté canadienne à titre honorifique. Madame le ministre a-t-elle une réponse pour moi aujourd'hui?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur Lynch-Staunton de sa question. La réponse qu'on m'a donnée est qu'aucun ancien premier ministre n'a été invité, que les places étaient limitées dans la salle où devait avoir lieu la cérémonie. L'objet était bien entendu d'inviter en premier les sénateurs et les députés qui avaient participé à l'adoption de la résolution faisant de Nelson Mandela un citoyen canadien à titre honorifique, et ensuite, les autres groupes de personnes qui sont généralement invitées à ce genre de cérémonie publique. Les membres du Conseil privé, à l'exception de ceux qui siègent actuellement au Parlement, n'étaient pas invités, y compris les anciens premiers ministres.

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, je ne sais pas comment madame le ministre peut donner une telle réponse sans broncher. C'est de la foutaise. Il y avait assez de place dans cette salle pour les enfants des députés, pour des fonctionnaires et certainement pour un siège de plus. Ce siège aurait dû être réservé pour l'ancien premier ministre Mulroney. Celui-ci n'a pas été invité à l'assermentation de M. Mandela en Afrique du Sud en tant que président de ce pays. Il n'a pas été invité, il y a deux ans, à la séance conjointe du Parlement lorsque M. Mandela s'est adressé aux deux Chambres, et il a été délibérément insulté une troisième fois lorsqu'il n'a pas été invité à la cérémonie susmentionnée. C'est un affront pour M. Mulroney et tout ce qu'il a fait pour que l'Afrique du Sud, soit aujourd'hui un État libre. C'est avilissant pour le Parlement et pour notre pays.

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LES COTISATIONS AU COMPTE DE L'ASSURANCE-EMPLOI

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Honorables sénateurs, dans son dernier rapport, la vérificatrice générale du Canada a soulevé encore une fois la question des cotisations au régime d'assurance-emploi, soulignant que la Commission d'assurance-emploi avait négligé de divulguer à la population et au Parlement la façon dont elle avait établi les taux de cotisation de 2001.

Elle a dit:

Nous nous attendions à ce que la Commission précise et divulgue les raisons pour lesquelles elle perçoit 21 milliards de dollars de plus que la réserve maximale proposée par l'actuaire en chef du ministère. La Commission n'a pas expliqué pourquoi elle n'accepte pas cette réserve maximale. En outre, elle n'a pas justifié adéquatement l'excédent accumulé de 36 milliards de dollars au 31 mars 2001. Par conséquent, nous n'avons pas été en mesure de conclure que l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi avait été respecté pour établir les taux de cotisation de 2001.

Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle dire au Sénat pourquoi le gouvernement n'est pas disposé à accepter la recommandation de l'actuaire de DRHC au sujet de la réserve maximale proposée dans le compte d'assurance-emploi? Pour reprendre les paroles de la vérificatrice générale, peut-elle «justifier adéquatement» l'excédent accumulé de 36 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il est très intéressant que le sénateur ait posé cette après-midi une question au sujet du rapport de la vérificatrice générale, notamment en ce qui a trait au régime d'assurance-emploi, car il y a à peine deux semaines, le sénateur a pris la parole dans cette Chambre et a soutenu que le gouvernement ne réduirait aucunement les cotisations au régime. Comme il le sait fort bien, le 30 novembre 2001, les cotisations ont été réduites de 5 cents et passeront à 2,20 $ en 2002. Cette réduction laissera 400 millions de dollars entre les mains des travailleurs et des entreprises l'année prochaine, a dit le ministre Martin.

Je croyais que l'intervention de l'honorable sénateur aujourd'hui adresserait en quelque sorte des félicitations au gouvernement du Canada puisqu'il se disait convaincu l'autre jour que le gouvernement ne ferait aucun changement alors qu'en réalité, c'est le contraire qui s'est produit.

Le sénateur Stratton: Pourrait-on répondre à ma question?

Le sénateur Carstairs: On vous a répondu.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, ce n'est pas une réponse valable, à mon avis. Je veux bien argumenter au sujet d'une réduction de cinq cents comparativement à l'excédent accumulé de 36 milliards de dollars au 1er mars 2001, mais ce qu'a avancé madame le ministre est ridicule. C'est plutôt de l'ordre de 20 $ par travailleur moyen. Je crois que madame le ministre devrait accepter de voir la réalité en face et répondre à la question. Comment le gouvernement peut-il justifier son refus d'expliquer au peuple canadien comment il a obtenu un excédent accumulé de 36 milliards de dollars au 31 mars 2001? Pourquoi le gouvernement agit-il de la sorte? Pourquoi maintient-il les cotisations élevées compte tenu d'un tel excédent. La plupart des gens ou certains pensent que c'est plutôt à cause des cotisations élevées que le gouvernement a un excédent de 36 milliards de dollars.

Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur voudrait naturellement que le gouvernement réduise les cotisations d'assurance-emploi.

Le sénateur Stratton: Oui.

Le sénateur Carstairs: C'est tout à fait valable. C'est une question qui semble le préoccuper plus particulièrement. C'est tout à fait légitime de son point de vue.

Toutefois, la loi confère au gouvernement le pouvoir de fixer ce taux de cotisation. Il l'a fait pour cette année, fixant un taux qui est inférieur aux taux de cotisation des années passées, et c'est la huitième fois de suite qu'il a réduit les taux de cotisation. De toute évidence, le gouvernement va dans la bonne direction. Quant à la question de l'honorable sénateur, la vérificatrice générale doit certainement adopter une position, position que le gouvernement respecte d'ailleurs, mais le gouvernement a exercé les pouvoirs que lui confère la loi.

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LA PRÉSENTATION À LA POPULATION DE RAPPORTS SUR LE PORTEFEUILLE DES CONTRIBUTIONS REMBOURSABLES

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les observations de la vérificatrice générale concernant l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.

En général, la vérificatrice constate que l'agence a fait preuve de diligence raisonnable lors de l'approbation, de l'évaluation et de la surveillance des projets commerciaux et lors de la gestion de son portefeuille de contributions remboursables. C'est un aspect positif. Je voudrais féliciter les sénateurs qui siègent de ce côté-ci pour leur bonne planification lors de la création de l'agence de promotion économique du Canada atlantique. D'ailleurs, j'ai été membre du comité législatif qui l'a établi. Il faut reconnaître le mérite qui revient aux sénateurs de ce côté-ci.

Il est toujours bon de se féliciter pour les bons coups, mais il faut aussi relever ce qui ne va pas. Dans ce cas, la vérificatrice générale note que l'agence n'a pas rendu compte au public de son rendement en ce qui a trait à la gestion des contributions remboursables, qui s'élèvent à 400 millions de dollars. Madame le ministre pourrait-elle nous dire si la situation sera redressée sous peu, pour que l'APECA retrouve l'excellente réputation qu'elle devrait avoir?

(1440)

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il importe de noter, comme vient de le faire le sénateur Comeau, que la vérificatrice générale félicite abondamment l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Elle indique que l'APECA fait beaucoup plus rigoureusement l'évaluation des projets commerciaux. Voilà qui est excellent. Elle fait aussi certains commentaires qui devraient amener le gouvernement à prendre d'autres mesures. Le porte-parole du gouvernement a dit clairement qu'il lirait le rapport avec beaucoup d'intérêt. Le gouvernement fera ensuite un examen rigoureux et assurera un suivi aux propositions de la vérificatrice générale.

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—L'OCTROI DE FONDS AUX SOCIÉTÉS NON VIABLES

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, vous verrez, en lisant le rapport avec un intérêt «rigoureux», comme je l'espère, que la vérificatrice générale a constaté que l'APECA continue de fournir du financement à long terme à des organisations qui ont peu de chance de devenir autonomes et de financer leurs propres opérations.

Compte tenu de cette situation, madame le ministre peut-elle indiquer si cette lacune de l'APECA sera corrigée sous peu?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je peux seulement répondre comme je l'ai fait à la question précédente. Comme dans le passé, le gouvernement a mis en oeuvre les recommandations et la vérificatrice générale l'a félicité du suivi assuré sur de nombreux fronts. Le gouvernement a examiné très attentivement les domaines où la vérificatrice générale avait constaté des faiblesses. Il continuera d'agir ainsi avec toute la rigueur voulue et analysera toutes les présentes recommandations.

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA—LA QUESTION POSÉE AUX NOUVELLES RECRUES CONCERNANT LEUR ORIENTATION SEXUELLE

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, étant donné l'article paru à la une du Ottawa Citizen du 3 décembre 2001, concernant le fait que la GRC pose des questions aux candidats sur leur orientation sexuelle, madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance de répondre à deux questions?

À l'heure actuelle, la GRC pose-t-elle des questions aux candidats au sujet de leur orientation sexuelle?

La GRC inflige-t-elle des sanctions à ses membres qui n'ont pas admis volontairement être des gais ou des lesbiennes? Si oui, lesquelles?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur de sa question. En lisant cet article, j'ai eu les mêmes inquiétudes que le sénateur. Cependant, je me suis renseignée.

Il y a apparemment une question, la question 35 pour être exacte, qui porte sur l'habilitation relative à la fiabilité. Elle porte en général sur les comportements qui risquent de rendre une personne vulnérable à la contrainte ou au chantage. C'est là la nature de la question: y a-t-il quoi que ce soit dans votre vie qui risque de vous rendre vulnérable à la contrainte ou au chantage? Le sujet précis de l'orientation sexuelle n'est jamais abordé pendant l'entrevue parce que, à dire vrai, cela serait illégal.

Le sénateur LaPierre: Honorables sénateurs, j'espère que madame le leader du gouvernement est consciente que quiconque soutient qu'on peut faire l'objet de chantage parce qu'on est gai ou lesbienne devrait être interné.

Le sénateur Carstairs: J'espère que, dans la société d'aujourd'hui, on ne peut exploiter un aspect de la vie d'une personne — race, croyance, couleur ou orientation sexuelle — pour faire du chantage ou faire jouer la contrainte. Si cela se produit, la réprobation doit être totale.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une réponse différée à une question du sénateur Forrestall, posée le 30 octobre 2001, concernant les efforts déployés en vue d'accroître le niveau de sécurité et le renseignement.

LE BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

LES EFFORTS DÉPLOYÉS EN VUE D'ACCROÎTRE LE NIVEAU DE SÉCURITÉ ET LE RENSEIGNEMENT

(Réponse à la question posée le 30 octobre 2001 par l'honorable J. Michael Forrestall)

Le BCP et d'autres ministères ont vu leur charge de travail s'accroître considérablement. Comme tout autre gestionnaire, M. Fadden doit songer au maintien à long terme de la capacité de pourvoir aux besoins de cette situation.

Étant donné que nous ne pouvons prédire comment se dérouleront les événements, l'état de sécurité renforcée va probablement durer après Noël. Il est naturel que les organismes qui font face à des défis nouveaux et importants s'ajustent en justifiant leurs objectifs et en cherchant à maximiser leur efficacité. C'est ce que fait le BCP, et je suis sûr que cela contribue à alléger la situation.

M. Fadden et ses collègues au Bureau du Conseil privé ont étudié des moyens de partager la charge de travail et leur expertise. Cela permettra de diminuer pendant un moment la pression sur le Secrétariat de la sécurité et du renseignement.

Dans le cadre des mesures immédiates annoncées en octobre, 30 millions de dollars ont été prévus pour l'embauche d'équivalents temps plein (ETP) que se partageront les Douanes, l'Immigration, la GRC et Transports Canada. Cela représente environ 300 nouveaux agents aux points frontaliers.

Au sein des ministères et des organismes, les gestionnaires ont, autant que possible, réorganisé leurs priorités et redéployé leur personnel et leurs ressources en fonction de la guerre contre le terrorisme.

Les ministres siégeant au comité spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme examinent les nouveaux problèmes auxquels est confronté le gouvernement à la suite de la menace qui plane sur la sécurité publique.

Le Secrétariat de l'évaluation du renseignement qui donne au gouvernement des évaluations du renseignement neutres à partir des sources disponibles, y compris les renseignements fournis par d'autres ministères.

Les ministres siégeant au comité spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme examinent les nouveaux problèmes auxquels est confronté le gouvernement à la suite de la menace qui plane sur la sécurité publique.

Tout de suite après le 11 septembre, les ministères et les organismes ont réorganisé leur priorités en fonction d'une charge de travail plus lourde, et ils ont redéployé leurs ressources en ce sens. Cela a été accompli avec leurs dotations actuelles.

Le SCRS, l'ADRC, le CST et la GRC recrutent et embauchent par eux-mêmes. Déjà avant le 11 septembre, ils cherchaient de nouveaux employés en organisant des campagnes directement dans les universités et ailleurs; et ils continuent de le faire. Il existe des répertoires de candidats préqualifiés pouvant être embauchés immédiatement, ainsi que des listes de candidats devant obtenir leur autorisation de sécurité ou qui en sont à d'autres étapes de la présélection.

Pour d'autres entités gouvernementales, comme Transports Canada, Citoyenneté et Immigration et le MAECI, c'est la Commission de la fonction publique qui s'occupe de l'embauche.

Dans le cadre des mesures immédiates annoncées en octobre, 30 millions de dollars ont été prévus pour l'embauche d'équivalents temps plein (ETP) que se partageront les Douanes, l'Immigration, la GRC et Transports Canada. Cela représente environ 300 nouveaux agents aux points frontaliers.

Les ministères et les organismes sont en train de combler ces nouveaux postes. La plupart des personnes nouvellement embauchées viendront de réserves de candidats préqualifiés tandis que de nouveaux processus d'embauche sont en cours pour les autres.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI DE 2001 POUR LA MISE EN OEUVRE DE CONVENTIONS FISCALES

MESSAGE DES COMMUNES

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté ce projet de loi sans amendement.

[Français]

LA LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—ADOPTION DE LA MOTION VISANT À DIFFÉRER LE VOTE PAR APPEL NOMINAL

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)i) du Règlement, je propose:

Que, nonobstant tous les articles du Règlement, l'ordre adopté le 29 novembre 2001, relativement au vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Oliver au projet de loi C-31, soit modifié pour que le vote ait lieu à 18 heures aujourd'hui, et que le timbre d'appel sonne à 17 h 30 pendant 30 minutes.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

PROJET DE LOI CONCERNANT LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Tommy Banks propose: Que le projet de loi C-10, concernant les aires marines nationales de conservation du Canada, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, en une centaine d'années, les Canadiens ont construit un système de parcs nationaux de renommée internationale. Voici que le Parlement a l'occasion de préparer le terrain pour la création d'un système d'aires marines nationales de conservation. Lorsque nous créerons un tel système — et j'espère que nous le ferons — nous nous assurerons que les générations futures de Canadiens pourront apprécier la diversité de nos magnifiques environnements marins de la même manière que les Canadiens profitent maintenant de leurs parcs nationaux.

Ce projet de loi vise à long terme à représenter chacune des 29 régions marines dans un système national d'aires marines de conservation de la même manière que nous créerons un parc national dans chacune des régions terrestres du Canada. Chaque aire marine de conservation, comme chaque parc, devrait être un exemple exceptionnel de la région qu'elle représente.

On suppose, toutefois, que les aires marines de conservation ne seront que des parcs nationaux sur l'eau. Ce n'est pas le cas. Dans les parcs nationaux, la préservation de l'intégrité écologique est la première priorité lorsqu'il s'agit du zonage des parcs et de leur utilisation par les visiteurs. Autrement dit, on gère les parcs de manière à ce qu'ils demeurent pratiquement inaltérés par l'activité humaine. Par contre, les aires marines nationales de conservation sont conçues pour être des modèles d'utilisation durable. Elles sont gérées de façon à équilibrer la protection et l'utilisation. C'est pourquoi nous avons besoin d'une législation adaptée spécifiquement aux aires marines nationales de conservation.

Je donnerai ici un bref aperçu de la loi en indiquant comment elle est conçue pour gérer des aires protégées dans le monde complexe qu'est notre environnement marin.

(1450)

Le projet de loi établit le cadre juridique et réglementaire nécessaire à la création et à la gestion d'aires marines nationales de conservation. Il ne crée pas en lui-même une aire donnée; au lieu de cela, il établit des mécanismes pour créer officiellement ces aires aux termes de la loi.

Une aire marine nationale de conservation est établie officiellement lorsque sa description est ajoutée à une annexe de la loi. Cela fait en sorte que ces terres soient protégées officiellement par la loi. Comme dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada qui a été promulguée récemment et dont j'ai parlé, comme les honorables sénateurs s'en souviendront avec plaisir, le projet de loi crée un processus de décrets pour l'établissement dans la loi d'aires marines nationales de conservation.

Même si ce processus va accélérer l'ajout de nouvelles aires à la loi, je rappelle au Sénat que, comme le prévoit la Loi sur les parcs nationaux, la suprématie du Parlement demeure. Le projet de loi exige que les propositions visant l'établissement de nouvelles aires marines nationales de conservation soient déposées dans les deux Chambres et que, si l'une des deux Chambres soulève des objections ou accepte un rapport de comité qui préconise le rejet du projet, le décret ne soit pas mis en vigueur.

Comme dans le cas de nos parcs nationaux, le projet de loi C-10 exige que le gouvernement fédéral possède toutes les terres devant être incluses dans une aire marine nationale de conservation, que ce soit au-dessus de l'eau ou au-dessous de l'eau. Cela garantit que le ministère du Patrimoine canadien administrera et contrôlera ces aires. Cependant, si une province possède en totalité ou en partie les terres où Parcs Canada se propose d'établir une aire marine nationale de conservation, la province devra alors accepter que ces terres soient utilisées à cette fin, et un accord fédéral-provincial sera nécessaire pour transférer la propriété au gouvernement fédéral. Sans un tel accord, l'aire proposée ne pourra voir le jour et pour plus de certitude, cette exigence est précisée dans la loi.

Dans les zones marines où il y a des conflits de compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces — et je voudrais garantir à la Chambre que le gouvernement fédéral n'a absolument pas l'intention d'agir de façon unilatérale — il y aura toujours des consultations avec la province concernée afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties.

Dans le projet de loi, il est clair que la constitution d'une aire marine nationale de conservation exige, et non pas propose, des consultations, notamment auprès des communautés côtières touchées. La nature de ces consultations est décrite dans les politiques de Parcs Canada. Les mesures requises par ces politiques peuvent prendre des années à mettre en place. Les études de faisabilité qui ont été effectuées par Parcs Canada dans le domaine des aires marines nationales de conservation montrent que cette politique est déjà en oeuvre.

S'il n'y a pas de soutien public à la création d'une aire marine nationale de conservation à un endroit donné, la proposition ne sera pas présentée au Parlement. Dans ce cas, l'une ou l'autre Chambre pourrait, en fait, y opposer son veto. Parcs Canada se mettrait alors à la recherche d'un autre secteur où établir une aire marine de conservation représentative de la région.

Si le gouvernement décide d'aller de l'avant et d'établir officiellement une aire marine nationale de conservation, le Parlement aura la possibilité d'examiner la proposition en détail pour s'assurer qu'elle jouit effectivement de l'appui de la population; dans le cas contraire, l'une ou l'autre Chambre peut y opposer son veto.

Le projet de loi fait également appel à la participation active des intervenants pour la formulation, l'examen et la mise en oeuvre des plans directeurs. Encore une fois, cette mesure législative prévoit que ces plans doivent être déposés au Parlement.

Les collectivités côtières ont besoin de certaines garanties avant qu'une aire ne soit établie. Par conséquent, quand une nouvelle proposition sera présentée au Parlement, elle sera accompagnée d'un rapport comportant des renseignements sur les consultations effectuées et tout accord éventuel conclu avec les provinces et les autres ministères ainsi qu'un plan directeur provisoire. Des comités consultatifs de gestion seront créés pour chacune des aires de conservation marine afin de veiller à ce que les intervenants locaux soient constamment consultés. Les plans de gestion concernant ces aires devront être revus au moins tous les cinq ans.

Ainsi, le gouvernement apprendra sur le tas, pour ainsi dire, tout ce qui concerne chacune des aires marines nationales de conservation. Des consultations permanentes au sein des aires marines de conservation permettront aux agents de Parcs Canada d'apprendre au contact de la population locale et de s'appuyer sur les traditions écologiques des collectivités côtières autochtones et sur d'autres éléments servant à l'établissement de ces aires.

Parcs Canada a retenu la formule du partenariat pour la gestion du programme, ce que le projet de loi reflète clairement. D'autres ministres ont des responsabilités législatives qui se répercuteront sur la gestion des aires marines de conservation. Il en a été tenu compte dans le projet de loi C-10.

Je voudrais également prendre quelques moments pour expliquer aux honorables sénateurs de quelle façon le projet de loi C-10 témoigne de l'engagement du gouvernement à travailler avec les autochtones. Le projet de loi prévoit la création de réserves pour les aires marines de conservation. Ces réserves voient le jour quand une aire, ou une parcelle de cette aire, que l'on se propose d'inclure dans une aire marine nationale de conservation, fait l'objet d'une revendication autochtone que le gouvernement du Canada a accepté de négocier dans le cadre des revendications territoriales globales des autochtones. Les réserves sont gérées au même titre que les aires marines nationales de conservation, mais sans que cela ne porte préjudice au règlement de la revendication. Les honorables sénateurs ne seront pas surpris d'apprendre que l'on ajoutera au projet de loi une disposition non dérogatoire, comme il y en a dans tous les projets de loi de nos jours. Aucune des dispositions du projet de loi ne primera sur les droits garantis par la Constitution aux peuples autochtones.

Est également spécifiquement prévue dans le projet de loi l'obligation de consulter les organismes et associations autochtones constitués dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales. Les mesures législatives prennent aussi en compte de manière explicite la sagesse des peuples autochtones au plan écologique dans les projets de recherche et de surveillance menés dans les aires marines nationales de conservation.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions permettant au gouverneur en conseil de retirer par voie de décret des terres d'une aire marine nationale de conservation, ou d'une réserve, si un tribunal établit l'existence d'un titre autochtone et que le détenteur de ce titre ne veut pas que les terres en question continuent de faire partie d'une aire marine nationale de conservation ou d'une réserve.

Certaines activités sont interdites dans toutes les aires marines nationales de conservation. L'interdiction touche principalement les ressources non renouvelables, surtout les ressources minérales, le pétrole et le gaz. Les aires marines de conservation font l'objet d'une gestion favorisant le développement durable, et par définition l'extraction de ressources non renouvelables ne cadre pas avec un objectif de développement durable.

D'autres activités seront réglementées par le truchement du zonage. J'aimerais souligner l'importance du zonage comme outil offrant à la fois puissance et souplesse dans la gestion de l'exploitation des aires marines de conservation. Chaque aire comportera des zones polyvalentes où les activités qui respectent l'environnement, notamment la pêche, seront encouragées. Il y aura aussi des zones protégées de façon toute particulière. Par exemple, les sites de reproduction, les sites culturels, les aires de mise bas des baleines et les sites de recherche scientifique fragiles seront désignés comme étant des zones protégées où il est interdit d'exploiter les ressources. Chaque aire marine de conservation renfermera ces deux types de zones.

Le projet de loi offre par ailleurs suffisamment de souplesse pour que chaque aire ait un plan de zonage approprié à sa situation. Dans le cadre de l'étude de faisabilité, Parcs Canada recensera les zones protégées et les zones polyvalentes de chaque aire marine de conservation, en consultation avec les intervenants locaux.

Des lois fédérales, telles que la Loi sur les pêches et la Loi sur la marine marchande du Canada, appuient déjà la gestion des activités du milieu marin. Ces lois n'avaient pas pour objet de couvrir les besoins particuliers des aires marines nationales de conservation. Ainsi, le projet de loi C-10 comporte une série de règlements clarifiant les pouvoirs, de manière à combler les lacunes de ces lois. Par exemple, le projet de loi prévoit qu'on peut établir des règlements pour la protection des ressources culturelles, pour la sécurité des visiteurs, pour l'établissement de zones et le contrôle des activités à l'intérieur de ces zones et, enfin, pour le contrôle des avions qui survolent les secteurs et qui constituent une menace pour la faune.

(1500)

Le projet de loi fournit également un système de poids et de contrepoids sur le fond des règlements qui peuvent être préparés en vertu de cette loi. Plus particulièrement, tout règlement qui a des répercussions sur les compétences du ministre des Pêches et des Océans ou du ministre des Transports doit être établi sur la recommandation du ministre du Patrimoine canadien et du ministre visé.

La mesure législative proposée prévoit également des pénalités pour les infractions à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada ou à ses règlements d'application, lesquelles sont exactement les mêmes que celles qui sont prévues en vertu de la partie II de la Loi sur les océans. Des amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 $ peuvent être infligées pour des infractions à la loi.

Honorables sénateurs, je voudrais souligner de nouveau que le projet de loi C-10 est une loi-cadre. Il fournit les outils nécessaires pour créer des aires marines nationales de conservation et pour gérer chacune d'elles de façon à répondre aux caractéristiques de chacune. Je crois que nous avons effectivement atteint un juste équilibre entre la protection et l'utilisation durable. Très peu d'activités sont tout à fait interdites, mais des outils sont prévus pour réglementer les activités afin de s'assurer que la structure et les fonctions des écosystèmes de chacune des aires ne soient pas compromises.

Nous devons consulter les collectivités visées au cours des études de faisabilité tenues dans le cadre du processus de planification de gestion et de la préparation des règles applicables. Chaque aire sera unique tant dans ses caractéristiques que dans sa gestion. Une aire marine nationale de conservation de la Baie Georgienne sera bien différente d'une autre située dans la mer de Beaufort, dans le détroit de Georgie ou dans la baie de Fundy.

Honorables sénateurs, le Canada a besoin d'une telle mesure pour offrir une protection à long terme à certains secteurs marquants de notre patrimoine marin naturel et culturel de façon à ce que tous les Canadiens puissent mieux connaître et profiter de cet héritage commun. J'attire l'attention des honorables sénateurs sur ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

RAPPORT DU COMITÉ—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, avec des amendements), présenté au Sénat le 8 novembre 2001.

L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, cet après-midi, je me joins au débat sur le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-7, concernant le système de justice pénale pour les adolescents.

Mes observations portent sur les amendements 4 et 5 à la page 3 de ce rapport, soit les deux amendements que j'ai présentés au comité et qui ont été adoptés par le comité.

Le premier amendement est un amendement de fond. Il demande l'inclusion de l'alinéa 718.2e) du Code criminel dans l'article 38 concernant la détermination de la peine. Cet amendement prévoit tout simplement que les mêmes principes qui, en vertu du Code criminel, s'appliquent à la détermination de la peine dans le cas des délinquants autochtones adultes s'appliqueront aux jeunes délinquants autochtones. Cet amendement dit qu'un tribunal qui impose une peine doit tenir compte du principe suivant:

d) toutes les sanctions applicables, à l'exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l'objet d'un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones;

L'inclusion de cet amendement est conforme au jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. contre Gladue, selon laquelle l'un des objectifs de l'alinéa 718.2e) du Code criminel était de remédier au problème de surreprésentation des autochtones dans les prisons.

Le deuxième amendement n'est pas un amendement de fond. Il s'agit seulement de changer le renvoi à l'article 50 au cas où les amendements de fond qu'il est proposé d'apporter à l'article 38 auraient la faveur de cette Chambre.

Dans le discours qu'il a fait le 29 novembre dernier, le sénateur Joyal a dit que ces amendements semblaient naturels. Comme on peut le lire à la page 1829 des Débats du Sénat, il a dit:

Ils découlent de ce que nous essayons de faire ici car nous traitons des droits et libertés d'un segment très vulnérable de la société, en fait, le segment le plus vulnérable, les jeunes qui bénéficient le moins de l'aide sociale, qui ont le moins accès à l'éducation, qui n'ont pas réellement de milieu familial et qui n'ont pas la même possibilité que les enfants canadiens ordinaires de faire un jour une contribution positive à notre société.

À l'évidence, les jeunes autochtones forment l'un des segments les plus vulnérables de la société canadienne. Le comité a appris que, bien que le nombre des jeunes non autochtones soit demeuré stable, celui des jeunes autochtones a régulièrement augmenté. De ce fait, le nombre des jeunes autochtones à tomber dans les filets du système de justice pénale pour les jeunes s'est considérablement accru. En outre, et malheureusement, nous avons appris que 62 p. 100 et 80 p. 100 des jeunes détenus au Manitoba et en Saskatchewan respectivement sont d'origine autochtone.

Honorables sénateurs, ce segment vulnérable de la population canadienne nous appelle à son secours.

Les mots «adolescents autochtones» n'apparaissent qu'une seule fois dans ce projet de loi. Ils n'y sont mentionnés qu'une seule fois, notamment au sous-alinéa 31c)(iv) de la déclaration de principes. Il ressort des témoignages présentés au comité que le triste sort des jeunes délinquants autochtones doit être pleinement pris en compte dans la loi, et il mérite de l'être, et non pas faire l'objet d'une simple mention dans une déclaration de principes; il doit faire l'objet d'une disposition précise, tel que proposé dans l'amendement de fond dont les sénateurs sont saisis.

À ce sujet, les porte-parole de l'organisme appelé Aboriginal Legal Services de Toronto ont indiqué que, selon eux, les dispositions concernant dans le projet de loi les peines applicables aux jeunes autochtones sont manifestement moins indulgentes que d'autres dispositions similaires dans le Code criminel. Qualifiant cette situation de «bien plus qu'absurde», ils ont déclaré qu'elle constituait une violation de la Charte canadienne des droits et des libertés en ce que les contrevenants autochtones adultes bénéficient d'un avantage qui n'est manifestement pas offert aux jeunes contrevenants autochtones, ce qui, d'après cet organisme, équivaut à de la discrimination fondée sur l'âge et contrevient à l'article 15 de la Charte.

Votre comité a été avisé que si l'alinéa 718.2e) du Code criminel n'est pas intégré dans le projet de loi, l'organisation Aboriginal Legal Services de Toronto se présentera, à la première occasion, devant un juge du tribunal pour adolescents qui s'apprête à prononcer une peine contre un jeune contrevenant autochtone et contestera la constitutionnalité de la loi en se fondant sur l'article 15 de la Charte. Les représentants de cette organisation estiment qu'ils auront probablement gain de cause et que leur contestation survivrait à des appels devant les instances supérieures. Honorables sénateurs, ce n'est pas la meilleure façon de régler le problème. Il serait préférable d'approuver l'amendement proposé à l'article 38 du projet de loi.

Le juge Tony Mandamin est l'un des témoins les plus remarquables qui a comparu devant le comité. Membre de la Première nation Wikwemikong, établie sur l'île Manitoulin en Ontario, le juge Mandamin possède des diplômes universitaires en génie électrique et en droit et siège à titre de juge de la Cour provinciale de l'Alberta, à Calgary. Il a souligné aux membres du comité qu'il avait assisté à une conférence sur la justice pour la jeunesse à laquelle participaient des représentants des comités de justice pour la jeunesse autochtone et non autochtone. À ce sujet, le juge Mandamin a déclaré:

Il y a une différence entre les deux. Les comités de justice autochtones sont axés sur les personnes; ils établissent des liens avec les personnes et réfléchissent à ce qu'il faut faire. Les comités non autochtones sont dirigés par des règles; ils se soucient du protocole et des règles. Ce projet de loi correspond à cette deuxième démarche.

Le juge Mandamin a ajouté:

Si vous voulez parler des répercussions de ce projet de loi, songez que le pourcentage de jeunes autochtones qui ont des démêlés avec la justice pénale est complètement disproportionné par rapport au pourcentage de jeunes non autochtones. Si l'on abaisse l'âge, si l'on impose encore plus de peines pour adultes et si l'on rajoute encore plus de conditions aux décisions, c'est ce groupe qui a déjà le plus de démêlés avec le système qui sera le plus pénalisé.

Dans sa superbe intervention de mardi dernier concernant la difficulté d'obtenir une aide juridique adéquate, le sénateur Chalifoux a signalé que, sur une question aussi fondamentale que la négociation de plaidoyers, la grande majorité des Canadiens autochtones ne jouissent pas des «nuances et options» qu'offre notre système de justice pénale non autochtone. Ajoutez à cela les problèmes que constituent la distance géographique entre la maison et le tribunal, la barrière linguistique et les notions étranges de notre système de justice criminelle non autochtone. Il est évident qu'un tribunal doit tenir compte de ces facteurs lorsqu'il condamne un jeune contrevenant autochtone. Et cela ne peut être vraiment assuré que si l'alinéa 718.2e) du Code criminel est inclus dans le projet de loi au moyen de l'amendement proposé.

(1510)

Honorables sénateurs, comme vous êtes un certain nombre à m'avoir encouragé en privé dans les efforts que je déploie à cet égard, je sais que vous avez cet amendement à l'esprit et probablement à coeur. Vous avez une chance, la chance immense de pouvoir influer sur la vie de vos concitoyens en légiférant. C'est un privilège qui s'accompagne d'un devoir, soit celui de mettre en place les lois qui permettront au Canada de se faire le champion de la compassion et de l'équité pour les citoyens du pays du monde où il fait le mieux vivre. Je vous exhorte à appuyer les amendements contenus dans le rapport.

Si vous ne pouvez pas appuyer le rapport qui contient ces amendements, ne vous en faites pas. Vous aurez une autre occasion d'appuyer ces deux importants amendements, car j'ai l'intention de les proposer à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, j'appuie aussi le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-7. D'emblée, je suis d'accord avec les commentaires de l'honorable sénateur Moore et de l'honorable sénateur Joyal. Les sénateurs ont travaillé avec ardeur au sein de ce comité et ils ont tous été émus par les témoignages qu'ils ont recueillis au fil des semaines.

Si vous le permettez, avant de donner mon point de vue sur le projet de loi, j'examinerai brièvement le rôle du pouvoir en matière criminelle au Canada depuis le début de la Confédération. Les sénateurs se souviendront que l'article 91.27 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement fédéral le pouvoir exclusif de légiférer relativement à la loi criminelle. Voici le texte de cet alinéa:

27. La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.

Les sénateurs se rappelleront pourquoi les Pères de la Confédération tenaient tellement à ce que le Parlement fédéral conserve le pouvoir exclusif de légiférer relativement à la loi criminelle. À la naissance de la Confédération, en 1867, les Pères de la Confédération étaient submergés par l'expérience américaine. Les sénateurs se rappelleront que l'un des déclencheurs de la guerre de Sécession aux États-Unis a été l'affrontement entre les États, lesquels détenaient des pouvoirs souverains, et le gouvernement central. Dans leur grande sagesse, les Pères de la Confédération ont décidé, pour assurer l'unité canadienne et l'égalité entre les régions, que le pouvoir en matière criminelle serait distribué équitablement entre toutes les régions du pays. Ils souhaitaient éviter le partage du pouvoir en matière criminelle et des autres pouvoirs, un partage qui a manifestement conduit à la confrontation qu'on a vue aux États-Unis.

On voit donc que les provinces établies dans le cadre de la Confédération ne devaient pas être souveraines. Il n'existe pas de province souveraine. Certains pouvoirs exclusifs ont été accordés aux provinces aux termes de l'article 92, mais le gouvernement fédéral et les Pères de la Confédération ont déclaré que même lorsqu'un pouvoir était accordé aux provinces, il ne s'agissait pas d'un pouvoir absolu ou exclusif parce que le gouvernement fédéral disposait toujours de trois leviers de pression. Le gouvernement fédéral avait la compétence résiduaire liée à «la paix, l'ordre et le bon gouvernement», le pouvoir de réserve sur les lois provinciales, et le pouvoir d'annuler une loi provinciale. En ce qui a trait plus particulièrement au pouvoir en matière criminelle, il était important que ce pouvoir soit uniformisé d'un bout à l'autre du pays.

Les sénateurs du Québec se souviendront que même au coeur des troubles qui ont touché le Québec, le respect de l'exercice du pouvoir en matière criminelle par le gouvernement fédéral n'a jamais été remis en cause. Même au moment où la loi des mesures d'urgence a été mise en application, jamais le pouvoir exclusif du gouvernement fédéral en matière criminelle n'a été mis en doute.

On s'est entendu dans tout le pays pour que les pouvoirs soient égaux dans toutes les régions en matière criminelle. Il est bien entendu que l'administration de la justice relève des provinces et il risque donc d'y avoir des variations d'un endroit à l'autre et des conditions locales, mais le pouvoir en matière criminelle même devait être le même dans tout le pays.

Mais d'où vient le pouvoir en matière criminelle et quelle est sa nature? Il faut remonter à l'Ancien Testament pour en retrouver l'origine. On trouve la phrase suivante au verset 20 du chapitre 16 du Deutéronome: «Tu suivras ponctuellement la justice.» Il y a là un double critère d'équité. Le patriarche a estimé qu'il n'était pas suffisant de parler simplement de justice. Il a précisé qu'il fallait la suivre ponctuellement. Cela signifiait en fait que l'exercice du pouvoir en matière criminelle ne devait jamais être excessif, qu'on devait y avoir recours avec beaucoup de sobriété, de soins et de prudence et qu'on devait faire preuve de beaucoup d'attention et d'équité.

Honorables sénateurs, je suis de l'école Laskin, Scott, Trudeau et Turner, qui ont tous été d'éminents théoriciens du droit criminel. Le juge en chef Laskin m'a enseigné le droit constitutionnel. M. Scott, de Québec, était un constitutionnaliste et MM. Trudeau et Turner, comme nous le savons tous, ont été de grands ministre de la Justice. Tous ces messieurs ont enseigné qu'il fallait recourir aux pouvoirs policiers avec beaucoup de circonspection. Les pouvoirs d'urgence adoptés au Québec pendant la crise d'octobre n'étaient rien d'autre que cela, des pouvoirs d'urgence, et on y a rapidement mis fin lorsque les choses sont revenues à la normale — des pouvoirs excessifs, certes, mais auxquels on a rapidement mis fin.

Il est manifeste que le recours excessif, même en théorie, au pouvoir en matière criminelle dilue le pouvoir de l'État. Plus vous recourez souvent au pouvoir en matière criminelle pour résoudre un problème, plus s'atténue le respect manifesté à l'endroit de l'État. Un recours trop fréquent et trop vaste à ce pouvoir en dilue l'élément essentiel, qui est son application appréhendée. Si vous menacez trop souvent de recourir au pouvoir en matière criminelle, cela diminue l'efficacité de l'État. Tous les théoristes du droit sont d'accord avec ce constat. Selon eux, il faut éviter de recourir abusivement au pouvoir en matière criminelle.

Le Canada a connu une expérience intéressante dans ce domaine. La «Loi du cadenas» au Québec a presque mené à la chute du gouvernement de cette province. Cela a marqué le début de la Révolution tranquille au Québec parce que c'était un recours excessif au pouvoir en matière criminelle. En Ontario, les pouvoirs de la police adoptés par le gouvernement provincial ont presque entraîné la chute de ce dernier. Les Canadiens abhorrent le recours excessif au pouvoir en matière criminelle. Il est vrai qu'à certains moments ils vont réagir de façon excessive mais, en bout de piste, ils diront que quiconque utilise à mauvais escient ce pouvoir en paiera le prix. Les Canadiens n'aiment pas le recours excessif au pouvoir en matière criminelle.

Il n'est pas surprenant que le comité du Sénat qui étudie la mesure législative antiterroriste ait consacré tout son temps à un seul objectif, soit réduire le recours par l'État à son pouvoir en matière criminelle, veiller à ce que le pouvoir fédéral en matière criminelle soit circonspect et à ce qu'il ne soit pas utilisé de façon excessive.

Nous nous retrouvons donc dans une situation curieuse. Au même moment où le Sénat accepte presque à l'unanimité un rapport d'un comité visant à réduire le pouvoir en matière criminelle applicable au terrorisme dans les cas où il existe une menace appréhendée à l'ordre public, nous avons dans le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents des dispositions qui élargissent l'application du pouvoir en matière criminelle aux jeunes de moins de 16 ans. C'est très bizarre.

(1520)

Cette pénalisation accrue va presque à l'encontre des objectifs énoncés dans le préambule du projet de loi C-7. En quoi consistent ces objectifs? À établir un modèle de thérapie pour les adolescents et à réduire la récidive. À notre avis la pénalisation accrue se fait de façon absolument obscène en ce qui a trait aux jeunes autochtones. Une incarcération excessive ne réduit pas le problème. Nous nous contentons de les enfermer et pensons que le problème va disparaître. Que faisons-nous quand nous sommes confrontés à la situation injuste des taux élevés d'incarcération d'Autochtones? Nous augmentons le pouvoir pénal. Nous réduisons de 16 ans à 14 ans l'âge où l'on peut être assujetti à la peine applicable aux adultes, pour certaines infractions désignées, de sorte que les provinces puissent décider de réduire l'âge en vertu de l'article 61. Qu'en résulte-t-il? Cela permet aux provinces de décréter que, sur leur territoire, c'est à l'âge de 16 ans que les problèmes graves seront traités comme des problèmes criminels, de sorte qu'elles pénaliseront les adolescents encore davantage. Elles pourront imposer des peines encore plus sévères.

Les défenseurs du projet de loi et de cette disposition disent: «Un instant. La Cour suprême du Canada n'est pas d'accord avec vous, sénateur.» On peut appliquer différentes peines à différents jeunes. En fait, s'il a 14 ans, un jeune contrevenant peut être traduit devant un tribunal pénal en vertu de la loi actuelle. C'est vrai, mais ce n'est pas la situation en l'occurrence. Dans la situation actuelle, si un jeune contrevenant est accusé d'un crime grave, la poursuite ou la défense peuvent demander le transfert au tribunal pour adultes, et le tribunal décide au cas par cas si un tel transfert peut se faire. Cela dépend des faits dans chaque cas. Il y a fardeau de la preuve.

C'est entièrement différent de ce que la ministre de la Justice propose dans ce projet de loi. Elle propose de donner au Cabinet de chaque province le droit de réduire de 16 ans à 14 ans l'âge pour être jugé coupable de crime grave. Qu'en résultera-t-il? Il s'agit d'une délégation générale du pouvoir pénal. Y aura-t-il égalité d'un bout à l'autre du pays en ce qui concerne les jeunes contrevenants? Pas vraiment; on aura affaire à une mosaïque de dispositions pénales. Dans ma province, l'Ontario, ce ne sera pas la même chose qu'au Québec.

Le Québec a le modèle le plus éclairé de traitement des jeunes contrevenants. Le taux d'incarcération est faible. C'est un modèle très progressiste. J'ai souvent critiqué le Québec à de nombreux égards. Le sénateur Nolin le sait. Cependant, lorsque le Québec fait quelque chose de bien, nous devrions l'appuyer pleinement. Le modèle québécois est progressiste et il fonctionne bien.

Ma province est rétrograde. Elle estime que nous devrions incarcérer des enfants: plus le taux d'incarcération est élevé, plus les peines sont sévères et mieux c'est. Ce principe va à l'encontre du but recherché. Comme le sénateur Joyal l'a souligné, il va à l'encontre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Je ne peux pas accepter cela, honorables sénateurs. Il s'agit là d'un exercice abusif du pouvoir de l'État. Ce qui est encore plus important, il s'agit là d'une délégation ultra vires du gouvernement fédéral aux provinces. Le gouvernement fédéral n'a pas le droit de déléguer son pouvoir exclusif en matière criminelle province par province. Cette façon de faire va à l'encontre des désirs des Pères de la Confédération. Elle va à l'encontre du droit à l'égalité garanti par la Charte dans tout le pays. Pourquoi un adolescent devrait-il être traité différemment dans une province plutôt que dans une autre? A-t-il moins de droits? Est-il moins un citoyen? Cela n'a aucun sens.

Nous savons pourquoi cette situation s'est produite. Cela n'est guère étonnant. Des crimes graves commis par des adolescents ont soulevé un tollé au sein de la population. Or, quelles sont les statistiques? Le sénateur Nolin le sait, car il siégeait au comité. Selon les statistiques, la criminalité chez les adolescents diminue. On remarque des pointes au sujet des quelques crimes graves, mais, dans l'ensemble, les statistiques disent que le nombre de crimes a diminué au cours des dix dernières années. Pourquoi avoir ce projet de loi pour satisfaire une perception de la population, mais non pour tenir compte de la réalité? Pourquoi? Pourquoi faire de la politicaillerie avec le pouvoir en matière criminelle, pourquoi faire de la politicaillerie avec le pouvoir en matière criminelle dans le cas des adolescents dans notre pays? C'est répréhensible; c'est inutile; c'est dénué de principes. Ce n'est pas moi qui le dis. Ce sont les témoins qui l'ont dit.

Qui défend ce projet de loi, cette disposition? Le procureur général de ma province la défend. Le procureur général du Manitoba la défend. Certains agents de police la défendent, même si, eux, le font à contrecoeur. Il existe une preuve écrasante contre cette disposition.

Honorables sénateurs, si j'ai le choix entre les positions du procureur général de ma province, de la Société Elizabeth Fry ou de la Société John Howard, je prendrai celle de la Société John Howard, je prendrai celle — éclairée — de la Société Elizabeth Fry et je prendrai le modèle thérapeutique du Québec, qui sont tous contre cette disposition. C'est mon choix.

Honorables sénateurs, je suis d'avis que l'article 61 soulève quatre problèmes. Il est inconstitutionnel. Il est inconstitutionnel en ce sens que le gouvernement du Canada délègue un pouvoir exclusif de participation aux provinces aux termes de l'article 91(27). Il contrevient à l'article 15 de la Charte, celui sur le droit à l'égalité garanti par la Constitution. L'honorable sénateur Joyal a fait une déclaration éloquente à cet égard. Je ne vais pas répéter ses propos, mais je suis d'accord avec tous ses arguments.

D'après moi, la disposition contrevient à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et à toutes les conventions internationales connexes. Encore une fois, je suis d'accord avec le sénateur Joyal et d'autres sénateurs qui ont soutenu de manière éloquente que certaines dispositions du projet de loi C-7 contreviennent à ces instruments internationaux.

Elle nuira à l'impact favorable que le projet de loi devrait avoir sur les jeunes autochtones du Canada, qui ont pourtant davantage besoin d'aide que n'importe quel autre segment de notre population.

Enfin, cette disposition va à l'encontre de la preuve accumulée. Le comité a siégé pendant des heures et nous pouvons dire que la preuve était nettement contre cette disposition. Il y a des exceptions à la règle. La ministre de la Justice avait son point de vue et le procureur général de l'Ontario aussi. Pourtant, ils ont tort, tant en principe qu'en pratique, devant la masse de preuve étalée devant le comité.

Que devons-nous faire, honorables sénateurs?

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je dois aviser le sénateur Grafstein que ses 15 minutes sont écoulées.

Le sénateur Grafstein: Je demande la permission de poursuivre, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée?

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, pourvu qu'on fixe une limite de temps, je veux bien accorder la permission. Les autres sénateurs n'ont eu droit qu'à cinq minutes.

Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, le choix est clair. Allons-nous choisir le modèle thérapeutique adopté par le Québec, qui donne de si bons résultats, ou allons-nous régresser et opter pour le modèle criminel, retourner à l'âge des ténèbres, lorsque les enfants étaient traités comme des criminels? Pourquoi ferions-nous cela?

Il faut, honorables sénateurs, prendre garde au recours abusif au pouvoir en matière criminelle. Cette mesure reviendra nous hanter un jour. La Bible a toujours raison et elle dit: «Tu suivras ponctuellement la justice».

Honorables sénateurs, j'appuie le rapport et l'amendement no 6 qui y est proposé. Il est intéressant de voir que dix des douze sénateurs qui ont entendu les témoignages ont appuyé mon amendement à l'article 61. Ce ne fut pas le cas pour le président. Je respecte sa décision. Le sénateur Pearson, qui a présenté le projet de loi, n'a pas appuyé mon amendement. Je respecte aussi sa décision. Cependant, tous les autres sénateurs, soit dix des douze sénateurs qui, comme moi, ont entendu tous les témoignages, ont appuyé mes amendements.

Enfin, honorables sénateurs, si nous négligeons notre devoir, si nous permettons que les tribunaux rejettent l'article 61, n'allons-nous pas commettre une erreur encore plus inappropriée? En agissant ainsi, nous déléguons notre pouvoir législatif aux tribunaux. Ce faisant, nous nuisons au respect porté au Parlement et particulièrement au Sénat. N'est-il pas dangereux d'inviter les tribunaux à devenir des législateurs, contrairement à la séparation des pouvoirs prévue dans notre Constitution, qui dicte que le Parlement doit être suprême dans sa qualité de législateur et que les tribunaux doivent se limiter à interpréter la loi? Voilà la décision que nous devons prendre par rapport à cet amendement en particulier proposé dans le rapport.

Par conséquent, honorables sénateurs, je vous demande respectueusement de vous joindre aux honorables sénateurs qui appuient ce rapport et particulièrement l'amendement no 6 qui s'y trouve.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

(1530)

PEUPLES AUTOCHTONES

BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—étude sur les problèmes qui touchent les jeunes autochtones des villes du Canada), présenté au Sénat le 29 novembre 2001.—(L'honorable sénateur Chalifoux).

L'honorable Thelma J. Chalifoux propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget-déblocage additionnel de fonds), présenté au Sénat le 29 novembre 2001.—(L'honorable sénateur Kenny).

L'honorable Colin Kenny propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

DROGUES ILLICITES

BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (budget-déblocage additionnel de fonds), présenté au Sénat le 29 novembre 2001.—(L'honorable sénateur Nolin).

L'honorable Pierre Claude Nolin propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

ADOPTION DU NEUVIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités-législation), présenté au Sénat le 29 novembre 2001.—(L'honorable sénateur Kroft).

L'honorable Richard H. Kroft propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Permission ayant été accordée de revenir à l'article 4, Rapports de comité:

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget-déblocage additionnel de fonds), présenté au Sénat le 29 novembre 2001.—(L'honorable sénateur Taylor).

L'honorable Mira Spivak propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER DES MESURES ENCOURAGEANT LA RADIODIFFUSION DE LANGUE FRANÇAISE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Gill:

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorité francophone du Canada.—(L'honorable sénateur LaPierre).

L'honorable Laurier LaPierre: Honorables sénateurs, j'ai le plaisir et le devoir d'appuyer la motion du sénateur Gauthier:

[Français]

Que le Comité permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorité francophone au Canada.

[Traduction]

J'ai une déclaration à faire sur la motion dont l'objectif est d'examiner la faisabilité d'un réseau national pour la communauté francophone. De plus, je partage le souhait du CRTC.

[Français]

Le CRTC a présenté sa réponse au décret du gouverneur en conseil, daté du 5 avril 2000, qui lui demandait de proposer des mesures visant à encourager et à favoriser un avenir mieux équilibré, dans un rapport intitulé «Vers un avenir mieux équilibré». Le CRTC déclarait en conclusion qu'il proposerait des mesures pour encourager et favoriser l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans ces communautés en plus de s'assurer que le système canadien de radiodiffusion reflète la diversité des communautés francophones du pays.

Dans un rapport annuel, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada nous informe qu'elle appuie le rapport du CRTC, mais lui reproche de ne pas avoir fait davantage pour améliorer les services de câblodistribution conventionnels et de radiodiffusion en français.

Le rapport annuel de la Fédération mentionne que le jour où les francophones de ce pays auront accès à la distribution numérique est cependant bien lointain. Les prévisions les plus optimistes de l'industrie n'envisagent pas une implantation graduelle de cette technologie.

Honorables sénateurs, le moment est venu d'agir.

[Traduction]

Pourquoi? Parce que c'est ainsi que les Canadiens font les choses. Le Canada est un pays bilingue. Les avantages du bilinguisme ont été expliqués dans d'innombrables documents et déclarations, notamment dans l'excellent rapport que le sénateur Jean-Maurice Simard a présenté au Sénat en novembre 1989 et qui s'intitulait: «De la coupe aux lèvres: un coup de coeur se fait attendre». Dans ce document, il mentionne quelque chose de très important:

Les parlementaires s'intéressent peu aux questions de langues officielles. Trop peu, car ils ne se sont pas suffisamment arrêtés pour comprendre la portée réelle qu'ont le statut et l'usage du français et de l'anglais en tant que langues officielles du Canada sur l'identité nationale et sur la fierté d'appartenance des Canadiens d'aujourd'hui. Pas plus d'ailleurs que sur l'avenir du Canada en tant que pays ou sur la qualité de vie et la prospérité des Canadiens de demain [...].

La dualité linguistique est à la fois l'un des principaux piliers sur lesquels fut érigé le Canada, une dimension fondamentale de l'histoire et de l'avenir de notre pays et une réalité fondamentale de l'univers symbolique et de la vie quotidienne de millions de Canadiens.

(1540)

On dit, et je l'ai fait moi-même un nombre incalculable de fois, que la pierre d'assise de l'édifice que représentent nos valeurs canadiennes est l'acceptation de la diversité. La diversité est une condition de notre citoyenneté. La diversité s'appuie sur le bilinguisme garanti par la Loi sur les langues officielles, qui affirme catégoriquement l'engagement du gouvernement du Canada à son égard, comme l'a démontré le sénateur Gauthier.

[Français]

Il y a plus encore. Il faut que les communautés francophones et acadienne puissent exprimer en français les dimensions et la réalité de leur vie, puissent se parler et se raconter leur histoire en français et puissent avoir les moyens de faire connaître tous les aspects de leur culture.

Honorables sénateurs, il n'est pas facile de vivre en minorité. Je l'ai fait pendant 15 ans en Colombie-Britannique. Souvent, nous n'avions pas les ressources nécessaires pour nous faire entendre et nous n'avions pas les capacités pour pouvoir parler aux gens de notre culture et de notre langue.

J'avais même instauré à un moment donné une tribune téléphonique à la Société Radio-Canada. Elle regroupait les communautés francophones hors Québec mais elle a été annulée parce que les gens de Radio-Canada à Montréal ne croyaient pas que nous parlions assez bien français pour pouvoir être présents sur leurs ondes.

Très rarement, à la télévision de Radio-Canada à Vancouver, il y avait des émissions conçues par les minorités de langue française au Canada. Souvent, tout ce que l'on voyait de nos minorités canadiennes-françaises passait par le trou de la serrure de Radio-Canada, ce qui était déraisonnable et inacceptable.

[Traduction]

Être une minorité consiste à se soumettre à une longue suite de renoncements pour des raisons de bonne entente, à scander une liste de slogans irréels et à exprimer une liste d'espoirs qui devront attendre avant de trouver réponse. Être une minorité, c'est attendre que l'on ait convaincu la majorité d'agir, c'est accepter d'être un détail dans la vie de la nation.

Pendant les années 60, la question de la langue et de la culture a pris le devant de la scène dans la ville de Moncton, sous l'impulsion des étudiants de l'Université de Moncton. Le grand cinéaste canadien Michel Brault a tourné un documentaire d'une heure sur l'événement. Je n'oublierai jamais cette scène, à la fin du film, dans laquelle une Acadienne et une Canadienne assises dans leur chaise berceuse sur la galerie disent:

[Français]

«L'Acadie, c'est un détail, ce n'est pas important, c'est un détail!»

[Traduction]

Honorables sénateurs, cela fait partie depuis toujours de l'histoire de notre peuple, qui est en situation minoritaire au Canada. Nous ne sommes pas une statistique; nous sommes un peuple qui veut se faire entendre; nous sommes un peuple qui veut raconter son histoire. En dernière analyse, nous voulons que cesse le discours voulant que, pour que nos droits soient protégés, surtout dans le domaine de la radiodiffusion, nous devons nous contenter de moins au nom de ce qui est économiquement faisable ou de la notion idiote que nous avons atteint le chiffre magique qui nous permet de survivre.

Être minoritaire, c'est voir son existence définie à travers le regard réducteur de la majorité. C'est inacceptable pour nous.

[Français]

Que voulons-nous, en somme? Nous voulons avoir, honorables sénateurs, les instruments pour nous parler, les instruments dont nous avons besoin afin de nous raconter nos histoires, des instruments qui vont raccrocher nos vies les unes aux autres dans cet immense pays, comme le font nos concitoyens de langue anglaise à travers le pays.

Nous voulons avoir le droit que nos enfants et nos petits-enfants puissent grandir en pleine fierté de leur grande et noble tradition. C'est la raison pour laquelle, honorables sénateurs, la motion du sénateur Gauthier revêt une si grande et importante influence.

[Traduction]

En terminant, on a dit — et je l'ai dit — qu'on ne peut pas être au Canada sans faire partie du Canada. Souvent, les minorités de langue française au pays sont au Canada mais ne sont pas toujours reconnues comme faisant partie du Canada. Pour faire partie du Canada, nous...

[Français]

Il nous faut les moyens. Comme la liberté, les moyens ne se donnent pas, ils se prennent.

[Traduction]

Conséquemment, je ne doute pas que nous nous conformerons à la coutume parlementaire canadienne qui consiste à autoriser le Comité sénatorial permanent des transports et des communications à examiner la question et à faire rapport sur les mesures qui devraient être prises pour assurer aux minorités francophones du Canada l'éventail le plus large possible de services de radiodiffusion en langue française. Pour accélérer le débat, je me permets de lire ce que sir Wilfrid Laurier a déclaré le 25 juin 1901:

J'aime mon pays parce qu'il ne ressemble à aucun autre. J'aime mon pays parce que même dans les difficultés qui surgissent, il fait appel aux plus nobles, aux plus fermes et aux plus généreuses qualités de l'homme. J'aime mon pays par-dessous tout parce qu'il est unique au monde, parce qu'il est fondé sur le respect des droits, la fierté des origines, l'harmonie et la concorde entre les races qui l'habitent.

Notre fierté est telle que nous refusons de nous engager sur les sentiers battus. Au contraire, nous devons choisir d'autres voies et chercher d'autres horizons. Ne considérons que le développement, la prospérité, la grandeur de notre pays. Gardons dans notre coeur la pensée suivante: «Le Canada d'abord, le Canada pour toujours, rien que le Canada.»

Son Honneur le Président: Le Sénat est-il prêt à se prononcer?

Le sénateur Gauthier propose, appuyé par le sénateur Gill:

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorité francophone du Canada.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

ADOPTION DE LA MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER LE TEMPS ALLOUÉ AUX HOMMAGES

L'honorable Jean Lapointe, conformément à l'avis du 21 novembre 2001, propose:

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner et à faire rapport, au plus tard le 31 mars 2002, sur le temps alloué aux hommages à la Chambre haute.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

AGRICULTURE ET FORÊTS

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Leonard J. Gustafson, conformément à l'avis donné le 28 novembre 2001, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger le mercredi 5 décembre 2001, à 15 h 30, pour entendre le ministre du Commerce international, même si le Sénat délibère, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, comme nous avons épuisé l'ordre du jour et le Feuilleton des avis, êtes-vous d'accord pour que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne sa séance à environ 17 h 25 afin de convoquer les sénateurs et de tenir le vote par appel nominal sur l'amendement du sénateur Oliver au projet de loi S-31?

Des voix: D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


(1800)

Le Sénat reprend sa séance.

LA LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—REJET DE LA MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence.

Sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 9, à la page 3, par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit:

«(3) La directive est un texte règlement—».

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat, nous passons maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable sénateur Oliver.

(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Carney, Comeau, Di Nino, Forrestall, Gustafson, Johnson, Kelleher, Keon, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Prud'homme, Robertson, Spivak, Stratton, Tkachuk, Wilson—23

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Austin, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs,, Chalifoux, Christensen, Cook, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lawson, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Pearson, Phalen, Poulin, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sparrow, Stollery, Tunney, Wiebe—49

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous revenons maintenant au débat sur le projet de loi C-31.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 5 décembre 2001, à 13 h 30.)