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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 92

Le mardi 5 mars 2002
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore

 

LE SÉNAT

Le mardi 5 mars 2002

La séance est ouverte à 14 heures, le Président pro tempore étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA FONDATION CANADIENNE POUR L'INNOVATION

L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, le 30 janvier 2002, la Fondation canadienne pour l'innovation a créé un précédent en octroyant aux universités canadiennes 779 millions de dollars pour 280 projets. Ces subventions sont les plus importantes jamais accordées par le gouvernement du Canada pour l'aide à la recherche universitaire.

Ces fonds permettront au gouvernement d'atteindre son objectif, notamment se hisser au rang des cinq premiers pays dans le monde pour les dépenses en recherche et développement et figurer parmi les pays les plus novateurs d'ici à 2010.

[Français]

Nous connaissons tous l'importance qu'attachent le premier ministre et son gouvernement à l'innovation scientifique comme instrument de bien-être et de développement économique des Canadiens. Nous connaissons tous également le rôle qu'a joué le premier ministre dans la création de la Fondation canadienne pour l'innovation en 1997.

[Traduction]

La mission première de toute entreprise de recherche et développement est de servir les intérêts de la communauté. Il est cependant impossible de former la prochaine génération de chercheurs avec des installations inférieures à la norme. Il nous est impossible d'intéresser les meilleurs chercheurs dans le monde si nous leur proposons des laboratoires désuets.

Ces subventions historiques doivent donner aux établissements de recherche et à leurs effectifs le moyen de devenir des chefs de file dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui qui est basée sur le savoir.

Les bénéficiaires sont éparpillés dans tout le pays, depuis le Centre de recherche biomédicale comparative dans le Canada atlantique au projet de recherche sur la régénération de la moelle épinière à l'Université de Colombie-Britannique.

[Français]

À l'Université Laval, cette subvention conduira à l'établissement d'un laboratoire de génomique fonctionnel localisé au CHUL, pendant qu'à Montréal elle garantira le développement du Groupe intégré de génomique portant sur les pathogènes infectieux, tout en assurant la croissance de l'infrastructure pour la génomique et la protéomique du Québec.

[Traduction]

La subvention la plus importante de toutes, 21,6 millions de dollars, a été accordée au docteur Janet Rossant pour financer ses travaux de recherche au Centre for Comparative Models of Human Disease de Toronto, à l'hôpital Mount Sinai. L'importance de cette somme témoigne du rôle crucial que la recherche en santé joue dans le secteur de la recherche et développement au Canada.

Je sais que les sénateurs se joindront à moi pour féliciter M. David Strangway, président-directeur général de la FCI, et M. Denis Gagnon, son conseiller, pour les réalisations exceptionnelles que doit permettre cette subvention.

LA DISCRIMINATION RACIALE

LES EFFETS DE LA LOI ANTITERRORISTE

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je voudrais attirer l'attention du Sénat sur un nouveau problème posé par l'établissement de profils raciaux, dans le cas notamment de Selwyn Pieters.

En mai 1999, Selwyn Pieters, fonctionnaire fédéral de race noire et étudiant à temps partiel en droit, a été harcelé et ses bagages ont été fouillés à la douane à son retour au Canada d'un séjour à New York. Cette fouille était uniquement motivée par le fait qu'il était noir. Lorsque M. Pieters s'est plaint à un agent principal des douanes, il a de nouveau été invectivé de propos racistes. Il a déposé une plainte officielle et a eu gain de cause.

Le 18 janvier 2002, Douanes Canada a conclu une entente à l'amiable avec M. Pieters pour éviter un procès de cinq semaines devant le Tribunal des droits de la personne du Canada. Dans le cadre ce règlement, M. Pieters a reçu des excuses et un montant d'argent non divulgué. Je crois que Douanes Canada doit maintenant retenir les services d'experts dans la lutte contre le racisme pour mettre les agents des douanes au fait de certains principes fondamentaux, notamment les droits à l'égalité, de la Charte des droits et libertés ainsi que de questions concernant la diversité canadienne.

Honorables sénateurs, le cas de Selwyn Pieters montre que le racisme existe au Canada et qu'il a été renforcé suite aux événements du 11 septembre. Par exemple, aujourd'hui, en vertu de la loi C-36, Loi antiterroriste du Canada, toute personne qui n'est pas de race blanche fait

automatiquement l'objet de plus grands soupçons et sera soumise à un examen plus minutieux, à un interrogatoire plus serré et à des fouilles plus fréquentes.

Honorables sénateurs, ma préoccupation vient du fait que la loi C-36 a légitimé l'application des profils raciaux. Une telle attitude perpétue le stéréotype dangereux qui consiste à percevoir les Canadiens d'origine africaine comme des criminels. Bien sûr, l'établissement de profils raciaux n'est pas une pratique nouvelle, mais s'avère maintenant pire. Les agents des douanes peuvent dorénavant se baser sur la race ou sur l'origine ethnique ou nationale pour déterminer quelles personnes feront l'objet d'une fouille, d'un interrogatoire ou d'une détention à nos frontières. Ainsi, la criminalité est aujourd'hui essentiellement catégorisée en fonction de la couleur, de la langue ou du lieu de naissance d'une personne, voire de la perception qu'un garde-frontière peut avoir de l'apparence physique d'une personne. Je vous le demande, honorables sénateurs: où est l'objectivité de ce genre de norme?

Une des conditions du règlement à l'amiable est que les agents des douanes doivent maintenant informer tous les voyageurs qui sont sélectionnés pour faire l'objet d'une fouille secondaire du motif de leur inspection. Comme moi, ceux que cet incident inquiète suivront de près la façon dont Douanes Canada appliquera les conditions du règlement intervenu dans l'affaire Selwyn Pieters.

En conclusion, honorables sénateurs, pendant le week-end, j'ai prononcé, à Edmonton, mon treizième discours à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs. Je suis plus convaincu que jamais que l'étude et l'enseignement de l'histoire des Noirs et de nos réalisations sur les plans culturel, scientifique et économique constituent le meilleur moyen pour nous de vaincre le racisme au Canada, qui est implicite dans l'affaire Pieters.

LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

PREMIER FORUM PROVINCIAL ET PREMIÈRE CÉLÉBRATION D'AÏD AL-ADHA À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

L'honorable Mobina S. B. Jaffer: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner deux premières dans l'histoire de la Colombie-Britannique dont j'ai eu l'honneur d'être témoin au cours de la semaine dernière.

Le premier de ces événements est le forum provincial que la Colombie-Britannique a tenu le mardi 26 février 2002. Le premier ministre Gordon Campbell a inauguré ce forum en tant que plate-forme pour le dialogue entre les représentants de tous les paliers gouvernementaux, les chefs autochtones et les porte-parole de l'industrie. L'importance de ce forum réside dans la mise en place d'une tribune favorisant des discussions ouvertes et transparentes entre les participants. Le Morris J. Wosk Centre for Dialogue de l'Université Simon Fraser était l'endroit tout indiqué pour l'événement.

Dans son allocution, Iona Campagnolo, lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique, a fait remarquer que le dialogue n'était pas une joute d'arguments d'où sortait un vainqueur mais une écoute empathique servant de base à la compréhension et à l'entente. C'est dans cet esprit que nous avons discuté des divers enjeux auxquels sont confrontés les Britanno-Colombiens, à savoir les transports, le coût d'assurer la sécurité dans nos ports et aéroports, de même que les problèmes au sein de nos collectivités autochtones.

.(1410)

La deuxième de ces premières a été la célébration d'Aïd Al-Adha à l'Assemblée législative, à Victoria, le mercredi 27 février. L'Aïd Al-Adha commémore le sacrifice d'Ibrahim, à qui Allah demanda d'immoler son fils. Cette fête du sacrifice est une occasion importante de rassemblement pour les musulmans.

On a célèbré l'Aïd Al-Adha dans plusieurs villes canadiennes, et, pour la septième année de suite, la colline du Parlement a été l'hôte de célébrations, sous les auspices de l'Association of Progressive Muslims of Ontario et de l'Ismaili Council for Ottawa, qui ont attiré plus de 300 personnes, dont 25 ambassadeurs ainsi que des députés et des sénateurs représentant tous les cinq partis politiques nationaux.

La tradition qui s'est implantée sur la colline du Parlement a inspiré les premières célébrations d'Aïd Al-Adha tenues à Victoria. L'événement a réuni le premier ministre Campbell, la majorité des députés de l'assemblée législative, 250 membres de la communauté musulmane de la Colombie-Britannique, notamment ceux de la Muslim Canadian Federation, de l'Ismaili Council of B.C., de la B.C. Muslim Association et de la Shia Muslim Community.

J'espère que tous les honorables sénateurs vont se joindre à moi pour remercier les organisateurs de ces deux premières qui, j'ose le croire, ne marquent que le prélude d'autres événements semblables au sein de notre société pluraliste.

VISIONTV

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE L'OBTENTION DU PRIX DE L'EMPLOYEUR DE L'ANNÉE DÉCERNÉ PAR L'ASSOCIATION DES FEMMES EN COMMUNICATIONS

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, le lundi 25 février, à Ottawa, VisionTV, le seul diffuseur multiconfessionnel et multiculturel au Canada, a reçu le prestigieux prix de l'employeur de l'année décerné par l'Association des femmes en communications. Cette récompense est attribuée à un employeur de l'industrie des communications présentant un parcours professionnel solide et ayant fait preuve de leadership dans la promotion de la femme, particulièrement dans des rôles non traditionnels. La soirée a été présidée par le sénateur Poulin.

Fondée en 1987, et présentée alors comme le seul diffuseur multiconfessionnel au monde, cette station indépendante et sans but lucratif donne accès à tout un éventail de confessions religieuses, des anglicans aux Zoroastriens. À l'origine, VisionTV n'avait pas de ressources financières bien à elle. Cinq groupes confessionnels ont fourni des lettres de garantie en vue de l'obtention d'une ligne de crédit. Quatre églises chrétiennes et les adventistes du septième jour se sont réunis pour former la base et ont encouragé plus de 20 autres groupes confessionnels du Canada à appuyer la demande présentée au CRTC. On y trouve notamment des groupes des confessions baha'ie, boudhiste, musulmane, juive, sikhe et unitaire, ainsi que de spiritualité autochtone.

L'effectif de VisionTV est à prédominance féminine, les femmes occupant près des deux tiers des postes. À l'échelon de la haute direction, des femmes occupent plus de 70 p. 100 des postes de commande, y compris ceux de vice-présidente aux finances et à l'administration et de vice-présidente aux communications et au marketing. Au cours des cinq dernières années, il y a eu en moyenne près de la moitié de femmes au sein du conseil d'administration. VisionTV a acquis la réputation de confier des postes devant la caméra à des femmes de tous les âges et de tous les horizons et a constamment sollicité le point de vue des femmes sur les questions d'actualité.

Le mandat de VisionTV est de promouvoir la tolérance et la compréhension entre les peuples aux croyances et aux antécédents culturels différents. Cinq des dix personnes de VisionTV assises à notre table le soir de la remise de la récompense appartenaient à des minorités visibles. Le réseau a manifesté son intention de demeurer un chef de file de l'industrie pour ce qui est du reflet de la variété des confessions et des cultures au pays.

VisionTV a à coeur d'adopter des mesures en matière d'embauche et de maintien à l'effectif de minorités visibles et d'autochtones, qu'il s'agisse de revoir les politiques et méthodes relatives aux ressources humaines ou encore de fournir une formation structurée concernant des thèmes liés à la diversité.

Le réseau est accessible dans plus de 7,8 millions de foyers au Canada et compte un effectif de 72 personnes, ainsi que des bureaux régionaux à Victoria, en Colombie-Britannique, et à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Je suis fière d'être associée à un intervenant relativement modeste mais immensément important dans le domaine des médias au Canada.

[Français]

VICTOR HUGO

HOMMAGE À L'OCCASION DU BICENTENAIRE DE SA NAISSANCE

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, il y a deux cents ans, le 26 février 1802, naissait à Besançon, en France, Victor Hugo, un écrivain, dramaturge et romancier qui est considéré comme le plus grand poète de la langue française.

Il est toujours très célèbre dans toute la francophonie et dans un grand nombre de pays comme le nôtre, le Royaume-Uni et les États-Unis. Il est traduit en plusieurs langues. On fête cette année le bicentenaire de sa naissance.

On le joue à la scène, on lit ses romans, comme Notre-Dame de Paris et les Misérables. Ses oeuvres sont l'objet de grandes représentations théâtrales dans de nombreuses grandes villes et capitales dans le monde.

On reconnaît son génie, son immense compassion, ses idées avant-gardistes sur la peine de mort et, les États-Unis d'Europe. Son oeuvre littéraire est colossale. Il fut élu à l'Académie française en 1841.

Victor Hugo avait le culte de l'image. Deux cents ans après sa naissance, on parle toujours de lui comme on parle de Molière, de Goethe, de Cervantès et, bien sûr, de William Shakespeare.

Victor Hugo fut pair de France en 1845, c'est-à-dire sénateur. Une plaque marque son siège au Palais Bourbon à Paris. Je suis très heureux de rendre aujourd'hui en cette Chambre un vibrant hommage à Victor Hugo.

[Traduction]

LE PATRIMOINE CANADIEN

PROJECTION, EN PRÉSENCE DE LA MINISTRE, D'UN DOCUMENTAIRE SUR LA RÉACTION DU CANADA LORS DES ÉVÉNEMENTS DU 11 SEPTEMBRE 2001

L'honorable Laurier L. LaPierre: Aujourd'hui, dans la capitale des États-Unis, la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Sheila Copps, est l'hôte d'une séance de projection d'un documentaire remarquable d'Alliance-Atlantis basé sur le livre tout aussi remarquable intitulé Journal d'une amitié, que tous les sénateurs ont reçu je crois, publié par McClelland & Stewart, éditeur canadien.

Le documentaire et le livre, tous deux des initiatives du ministère de Mme Copps, racontent l'histoire des centaines d'Américains et de gens d'autres nationalités qui ont échoué dans notre pays le 11 septembre 2001 et, plus particulièrement, de ceux qui les ont accueillis. Ce jour-là, et pendant les jours qui ont suivi, les Canadiens ont fait preuve de leur amabilité traditionnelle, de leur amour fidèle pour la paix, de leur amitié et de leur adhésion inébranlable à cette grande valeur qu'est la diversité culturelle aussi appelée pluralisme. Les Canadiens interviewés pour le documentaire et pour le livre ont ouvert leurs maisons et leurs coeurs à de parfaits étrangers qui sont devenus leurs amis; ils se sont mis en quatre pour les aider et pour que, pendant leur séjour parmi nous, ils se sentent en sécurité, entre amis et réconfortés. Le 11 septembre, l'accueil chaleureux des Canadiens a été une fois de plus un rayon de lumière dans un monde menacé par le mal et le terrorisme.

Dans l'allocution qu'elle prononcera devant les dignitaires réunis à l'ambassade du Canada à Washington, la ministre rappellera à quoi tiennent notre pays et nos concitoyens et précisera quel est notre devoir après le 11 septembre 2001:

Le terrorisme ne doit pas modifier nos valeurs et nos libertés fondamentales. J'espère que, à la suite de la grande tragédie du 11 septembre, nous apprendrons à comprendre et à apprécier encore davantage la diversité de l'humanité au lieu de laisser ces différences nous déchirer.

Amen, et vive le Canada.

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

POINT DE PRESSE AU SUJET DU DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ MIXTE AYANT TRAIT AUX SERVICES OFFERTS PAR AIR CANADA

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, le lundi 18 février, le Comité mixte permanent des langues officielles a terminé son rapport concernant les services offerts dans les deux langues officielles par Air Canada. Le mercredi 20 février, le coprésident du comité, l'honorable député Mauril Bélanger, m'a informé qu'il avait l'intention de déposer ledit rapport à la Chambre des communes, le jeudi 21 février.

[Traduction]

Plusieurs députés de la Chambre des communes ont convoqué une conférence de presse. À ma connaissance, aucun sénateur n'était présent. Un article paru dans la presse annonçait que le comité de la Chambre des communes avait fait rapport après une très longue étude des questions concernant les langues officielles et Air Canada. Le rapport s'intitule: «Air Canada: les bonnes intentions ne suffisent pas». Il n'a pas été question du sérieux et, je dirais, de l'importance de la contribution du Sénat à ce rapport, en dépit du fait que nous sommes membres du comité depuis le début.

Je n'en veux pas aux députés d'avoir convoqué une conférence de presse. Nous avons bénéficié d'une bonne publicité — une bonne couverture médiatique, comme on dit. Toutefois, en toute honnêteté, je regrette que le Sénat n'ait pas été présent à cette conférence de presse car, lorsqu'un comité des deux Chambres étudie un sujet et en fait rapport, il serait logique qu'elles soient toutes les deux là pour expliquer leurs recommandations. Les députés étaient là pour le faire, mais nous n'y étions pas. Je le regrette infiniment. Il est à peu près temps que le Sénat ait son propre comité des langues officielles.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2001-2002

DÉPÔT DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer un document intitulé «Budget supplémentaire des dépenses (B), 2001-2002».

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2002-2003

DÉPÔT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer un document intitulé «Budget des dépenses 2002-2003».

.(1420)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LA SANCTION ROYALE

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jack Austin, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant:

Le mardi 5 mars 2002

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (anciennement appelé le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure) a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 octobre 2001, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants, avec des observations qui sont annexées au présent rapport en tant qu'annexe A et une lettre au président du comité de l'honorable Ralph Goodale, leader du gouvernement à la Chambre des communes, et de Sharon Carstairs, leader du gouvernement au Sénat, annexée au présent rapport en tant qu'annexe B.

1. Page 1, nouveau préambule: Ajouter, après le titre intégral, ce qui suit:

«Attendu:

que l'octroi de la sanction royale constitue l'étape constitutionnelle ultime du processus législatif;

que la cérémonie coutumière de la sanction royale, qui réunit les trois composantes du Parlement, est une tradition importante qu'il faut sauvegarder;

qu'il est souhaitable de faciliter les travaux parlementaires et le processus d'édiction en permettant que la sanction royale puisse être octroyée par déclaration écrite,».

2. Page 1, formule d'édiction: Remplacer la ligne 1 dans la version anglaise par ce qui suit:

"Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and".

3. Page 1, article 2: Remplacer les lignes 9 à 16 par ce qui suit:

«a) soit devant les trois composantes du Parlement;

b) soit par déclaration écrite.».

4. Page 1, article 3: Remplacer les lignes 17 à 19 par ce qui suit:

«3. (1) L'octroi de la sanction royale s'effectue devant les trois composantes du Parlement au moins deux fois par année civile.

(2) L'octroi de la sanction royale s'effectue devant les trois composantes du Parlement s'il s'agit du premier projet de loi présenté au cours de la session et portant octroi de crédits pour l'administration publique fédérale d'après le budget des dépenses principal ou supplémentaire.».

Respectueusement soumis,

Le président,
JACK AUSTIN, c.p.

(Le texte des annexes figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1254)

(Sur la motion du sénateur Austin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

ÉTUDE DES GRANDES QUESTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET LA DÉFENSE

DÉPÔT DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, vendredi dernier, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a, conformément à l'ordre de renvoi, déposé auprès du greffier du Sénat son rapport sur l'état de préparation du Canada quant aux plans de sécurité et de défense.

Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, pourrais-je poser une question au sénateur Banks?

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, le sénateur Stratton a-t-il la permission de poser une question au sénateur Banks?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, j'ai entendu dire que c'est un excellent rapport. L'ennui, c'est que personne au Sénat, sauf erreur, n'a reçu le rapport. Il a été communiqué aux médias, mais à personne ici.

Le sénateur Banks peut-il expliquer pourquoi au Sénat?

Le sénateur Banks: Honorables sénateurs, l'ordre de renvoi exigeait que le rapport soit déposé le 28 février. Au moment où cette date a été choisie, il était prévu que le Sénat siège ce jour-là. Puisque le Sénat ne siégeait pas ce jour-là, pour respecter cette obligation, telle que stipulée au troisième paragraphe de l'ordre de renvoi, le rapport a été déposé auprès du greffier du Sénat.

Voici ce que stipulent les deuxième et troisième paragraphes de l'ordre de renvoi au comité:

Que le Comité présente son rapport au Sénat au plus tard le 28 février 2002, et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude [...]

Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du Greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

C'est ce qui est arrivé en l'occurrence. Je crois que le rapport se trouve maintenant sur le bureau de tous les honorables sénateurs.

Afin que le comité puisse respecter la date limite qui lui avait été imposée pour faire rapport, il a dû déposer son rapport la semaine dernière.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, il est plutôt embarrassant d'entendre parler d'un rapport de comité dans les médias, surtout un rapport aussi important que celui-ci, et de ne pas en connaître du tout la teneur. Quand on a su que le Sénat ne siégerait pas la semaine dernière, on aurait dû faire quelque chose pour en assurer la distribution la semaine précédente.

Le sénateur Banks: Honorables sénateurs, le rapport n'était pas prêt la semaine précédente. Il n'avait pas encore été traduit.

Dans le compte-rendu des séances du Sénat de l'avant-dernière semaine, le sénateur Kenny avait clairement fait savoir que le rapport serait prêt à temps pour respecter la date limite fixée dans l'ordre de renvoi et qu'il serait déposé auprès du greffier du Sénat. Le rapport n'a été prêt que très tard mercredi soir dernier.

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Au cours de la présentation des rapports, ce n'est pas le moment de poser des questions ou d'engager un débat. Quand l'article sera appelé demain, si le Sénat accepte...

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, le Règlement ne peut être invoqué à ce moment-ci.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai une suggestion à faire sur la manière de procéder à l'avenir. Le rapport a été déposé conformément à nos règles et à l'ordre de renvoi du comité. J'en ai immédiatement reçu deux exemplaires, mais j'ai dû les demander. Je crois que le sénateur Banks a observé les règles, même si le sénateur Stratton a raison de demander pourquoi on a procédé de cette façon. J'ai appelé le greffier, qui m'a dit que la procédure suivie était prévue dans l'ordre de renvoi.

Pour éviter que la situation se reproduise à l'avenir, dès qu'un rapport est déposé auprès du greffier du Sénat, on pourrait peut-être en informer tous les sénateurs afin qu'ils puissent répondre aux questions concernant ce rapport, comme je l'ai fait.

(Sur la motion du sénateur Banks, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2001-2002

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À D'ÉTUDIER LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que demain. le mercredi 6 mars 2002, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, à l'exception du crédit 10b du Parlement et du crédit 25b du Conseil privé.

AVIS DE MOTION VISANT À RENVOYER LE CRÉDIT 25B DU CONSEIL PRIVÉ AU COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le mercredi 6 mars 2002, je proposerai:

Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25b du Conseil privé contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2002-2003

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ DES FINANCES NATIONALES À ÉTUDIER LE BUDGET DES DÉPENSES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le mercredi 6 mars 2002, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003, à l'exception du crédit 10 du Parlement et du crédit 35 du Conseil privé.

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2001-2002

AVIS DE MOTION VISANT À RENVOYER LE CRÉDIT 10B DU PARLEMENT AU COMITÉ MIXTE PERMANENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le mercredi 6 mars 2002, je proposerai:

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées du crédit 10b du Parlement contenues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2002-2003

AVIS DE MOTION VISANT À RENVOYER LE CRÉDIT 35 DU CONSEIL PRIVÉ AU COMITÉ MIXTE DES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le mercredi 6 mars 2002, je proposerai:

Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées du crédit 35 du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003, et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

AVIS DE MOTION VISANT À RENVOYER LE CRÉDIT 10 DU PARLEMENT AU COMITÉ MIXTE DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le mercredi 6 mars 2002, je proposerai:

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées du crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003, et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

.(1430)

PROJET DE LOI SUR LE SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Bryden, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LES DÉCHETS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gauthier, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Français]

LA LOI SUR LA COMPENSATION ET LE RÈGLEMENT DES PAIEMENTS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

PROJET DE LOI SUR LA RÉÉDICTION DE TEXTES LÉGISLATIFS

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA SECTION CANADIENNE À LA RÉUNION TENUE DU 25 AU 27 JANVIER 2002

L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ainsi que le rapport financier y afférant. Ce rapport a trait à la réunion de la Commission politique tenue à Paris, en France, du 25 au 27 janvier 2002.

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA SECTION CANADIENNE À LA RÉUNION TENUE LES 28 ET 29 JANVIER 2002

L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ainsi que le rapport financier y afférant. Ce rapport concerne sa participation à la réunion du Bureau de l'APF tenue à Paris, en France, les 28 et 29 janvier 2002.

[Traduction]

LANGUES OFFICIELLES

SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE—AVIS DE MOTION VISANT À TRANSMETTRE UN MESSAGE À LA CHAMBRE DES COMMUNES POUR EXPRIMER NOTRE OPPOSITION À LA DÉCISION D'ANNEXER UNILATÉRALEMENT UNE OPINION DISSIDENTE

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je donne avis que, demain, le mercredi 6 mars 2002, je proposerai: Que soit envoyé à la Chambre des communes un message d'objection à la décision qu'elle a prise le 21 février 2002 d'annexer unilatéralement une opinion dissidente au septième rapport sur les langues officielles, passant outre ainsi aux droits légitimes du Sénat dans une affaire concernant un comité mixte.

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À MENER UNE ÉTUDE SUR LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ

L'honorable Jane Cordy: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 6 mars 2002, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada. Le Comité sera en particulier autorisé à examiner:

a. la capacité du ministère de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque ou de prévenir ces situations;

b. les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;

c. les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;

d. la sécurité de nos frontières;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2003 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 30 juillet 2003;

Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

[Français]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

L'ORDRE DE RENVOI PORTANT SUR LA CRÉATION D'UN COMITÉ DES LANGUES OFFICIELLES—AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À FAIRE RAPPORT

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 6 mars 2002, je proposerai:

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui étudie présentement l'ordre de renvoi du Sénat portant sur la création d'un Comité sénatorial permanent des langues officielles, adopté le 20 février 2001, fasse rapport à la Chambre sur ledit ordre de renvoi, au plus tard le 15 mai 2002.

[Traduction]

LA RÉPONSE DES COLLECTIVITÉS DE TERRE-NEUVE À LA TRAGÉDIE DU 11 SEPTEMBRE 2001

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Joan Cook: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, jeudi prochain, le 7 mars 2002, j'attirerai l'attention du Sénat sur la réponse des collectivités de Terre-Neuve à la tragédie du 11 septembre 2001.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

CANSO, EN NOUVELLE-ÉCOSSE—LE TRANSFERT DES QUOTAS DE PRISES DE SÉBASTE—LES EFFETS SUR L'USINE LOCALE

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne une crise qui frappe le secteur des pêches dans la localité de Canso, en Nouvelle-Écosse. Une usine locale de conditionnement du poisson a besoin de nouveaux quotas. Le mois dernier, Seafreez, le principal employeur de Canso, a fermé son usine de conditionnement et condamné ses fenêtres avec des panneaux de bois. La direction a expliqué au syndicat représentant plus de 300 ouvriers que, en l'absence d'une augmentation des quotas, l'usine ne pourrait faire travailler qu'un petit nombre de personnes.

Le 5 février, le Chronicle-Herald a écrit que le ministre fédéral des Pêches et des Océans, M. Thibault, avait décidé de faire du portefeuille des pêches et de la conservation des stocks sa principale priorité, mais qu'il refusait de consentir à un transfert des quotas de prises de sébaste pour permettre à l'usine de rester ouverte, ajoutant ne pas juger utile d'apporter de solution provisoire à ce problème. La collectivité est dans une situation désespérée.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quand le gouvernement annoncera la stratégie nationale en cours d'élaboration et s'il pourra le faire à temps pour sauver la localité de Canso et lui éviter une débâcle économique?

.(1440)

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question, mais je signale qu'il a lui-même donné une partie de la réponse. Il est au courant de l'élaboration de la stratégie. Je ne peux lui préciser à quelle date la stratégie sera prête. Lorsque le gouvernement sera prêt à faire une annonce, il le fera savoir.

Le sénateur Oliver: La ministre peut-elle dire si le gouvernement est disposé à envisager le transfert des quotas de prises de sébaste pour empêcher la fermeture de l'usine et conserver les emplois pendant que le gouvernement envisage une politique à long terme?

Le sénateur Carstairs: Si j'ai bien compris, le transfert des quotas n'est pas envisagé pour le moment. Ce transfert n'est pas simple, parce qu'il suppose qu'on retire à un endroit pour donner à un autre. La viabilité économique de toutes les usines de transformation du poisson doit être la principale considération.

LA SANTÉ

LE BUDGET DES SOINS DE SANTÉ DES AUTOCHTONES—LA POSSIBILITÉ D'EXPOSER LE PROBLÈME À LA COMMISSION SUR LES SOINS DE SANTÉ

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, aujourd'hui, à la réunion du Comité sénatorial des peuples autochtones, les fonctionnaires du ministère de la Santé ont parlé des soins de santé destinés aux Premières nations. Nous avons appris que le budget des soins de santé pour les 700 000 autochtones du Canada prévoit des prestations directes d'assurance-santé de 1,3 milliard de dollars.

J'ai demandé aux témoins si le gouvernement fédéral ou le ministère des Affaires indiennes vont participer à la Commission sur les soins de santé dirigée par M. Roy Romanow et si le gouvernement a l'intention de faire un exposé parce que ce budget est nettement plus élevé que ceux de beaucoup de provinces.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il est intéressant que le sénateur soulève cette question en particulier. J'ai récemment appris que les services de santé fournis aux autochtones par le ministère de la Santé se classent au quatrième rang des dépenses en santé au Canada. Le sénateur a raison de dire que ce budget est supérieur au budget de la santé de la plupart des provinces du pays. Pour ce qui est de la participation à la Commission sur les soins de santé, il n'y aura pas d'exposé officiel. Toutefois, comme c'est le premier ministre et le ministre de la Santé qui ont fixé le mandat de M. Romanow, des discussions auront lieu entre le ministre de la Santé et M. Romanow.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, j'ose espérer que le leader du gouvernement demandera, peut-être en sa qualité de membre du Conseil privé au Cabinet, que l'exposé en question soit fait.

Les fonctionnaires du ministère ont fait un commentaire intéressant en ce qui concerne la santé. Je souligne à tous les honorables sénateurs que le montant de 1,3 milliard de dollars ne s'applique pas qu'aux soins de santé assurables. Il vaut aussi pour les services de santé non assurables, ce qui comprend les médicaments délivrés sur ordonnance, les soins dentaires, le matériel médical, le transport, les soins de la vue, le paiement de toutes les cotisations provinciales en matière de santé, ainsi que le counselling à court terme, en cas de crise et en santé mentale. Ces avantages sont également inclus. On nous a dit que le gouvernement avait pour politique de verser des prestations pour les soins de santé non assurables, en fonction des besoins. J'ai demandé au fonctionnaire si des personnes essuyaient parfois un refus étant donné que les avantages sont accordés s'il existe un besoin. Il a répondu non. Autrement dit, aucune analyse économique n'est faite afin de déterminer qui devrait avoir droit à ces prestations supplémentaires. Tous les obtiennent.

Le leader du gouvernement peut-elle s'informer de la politique en vigueur? Est-ce une politique universelle pour tous les soins de santé non assurables et, si elle est fondée sur le besoin, comme l'ont dit les bureaucrates, comment celui-ci est-il établi?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur pose une question intéressante. Qui détermine ce qui constitue un service de santé non assurable? Cette décision est prise par les provinces, et je suis convaincue que le sénateur sait déjà fort bien que ce qui est assurable dans une province ne l'est pas nécessairement dans une autre.

Il faut aussi tenir compte de nos obligations découlant des traités à l'égard des autochtones, et l'une de ces obligations existe expressément dans le domaine de la santé. Les prestations versées aux autochtones par le gouvernement fédéral ne sont pas simplement fondées sur la politique, elles tiennent aussi aux liens fiduciaires que nous entretenons avec ceux-ci.

Enfin, je dois souligner que j'ai été renversée d'apprendre que 75 p. 100 des coûts en matière de santé dans le territoire du Nunavut correspondent à des frais de transport pour que les Inuits se rendent aux endroits où ils peuvent obtenir des services. C'est une des raisons pour lesquelles les coûts sont si élevés.

Nous sommes également tous perturbés par le fait que les soins de santé dont bénéficient les autochtones, comme en témoigne le taux de mortalité infantile et l'âge auquel ils meurent, ne sont toujours pas égaux à ceux qui sont dispensés dans le reste du Canada.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, je suis encore plus confus. Il y a des soins de santé assurables et des soins de santé non assurables qui, selon la ministre, sont fondés sur des obligations découlant des traités. Toutefois, les fonctionnaires ont dit que les soins de santé non assurables étaient fondés sur la politique gouvernementale. La confusion entourant le principe sur lequel repose la politique gouvernementale est à la base du problème.

J'estime important que le gouvernement fédéral participe aux discussions de la commission Romanow, car notre système de santé est parfaitement socialiste, communiste. Ce système assume tous les coûts. Or, on nous a dit, au comité, que ce système parfait ne fonctionnait pas bien et qu'il comportait, en fait, d'énormes problèmes. Nous avons beaucoup à apprendre quant à ce qui se fait ici et ce à quoi le gouvernement fédéral réfléchit. Si les hauts fonctionnaires et la ministre ici présente ne s'entendent pas sur la politique gouvernementale, j'aimerais bien savoir pourquoi.

Quelle est la politique gouvernementale? La ministre dit une chose alors que les fonctionnaires en disent une autre. Si la ministre dit vrai, ils devraient bien le savoir. Je ne voudrais pas affirmer l'inverse, mais la ministre sait où je veux en venir.

Je demande au ministère de faire une présentation devant la commission. Il a autant d'intérêt dans la gestion des coûts de la santé que quiconque au Canada. Tous les contribuables sont concernés, et ce dossier doit être public.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Voilà une question très claire.

Le sénateur Carstairs: Je remercie le sénateur de sa question. C'est l'utilisation qu'il fait du terme «non assurés» qui n'est pas claire. C'est cela que je tentais d'éclaircir dans la réponse que j'ai déjà donnée.

Les services fournis à nos populations autochtones sont assurés et assumés par le gouvernement fédéral. Il est possible que certaines provinces n'assurent pas ces services, mais cela ne fait pas des services de santé des autochtones des services non assurés.

Quant à savoir pourquoi la ministre de la Santé ne ferait pas de présentation, c'est qu'elle se trouve dans une situation unique comme le sénateur peut facilement l'imaginer. C'est en effet la ministre de la Santé qui a, par l'intermédiaire de son prédécesseur, nommé M. Romanow. Il serait à tout le moins étrange qu'elle comparaisse devant lui.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre la réponse différée à une question posée par l'honorable sénateur Gauthier, le 5 février 2002, concernant les coûts pour le respect de la Loi sur les langues officielles dans la mise en application de la Loi sur les contraventions.

LA JUSTICE

LA DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE—LE MAINTIEN DES DROITS LINGUISTIQUES—LES COÛTS ENCOURUS PAR LE GOUVERNEMENT

(Réponse à la question posée le 5 février 2002 par l'honorable Jean-Robert Gauthier)

Les coûts ne sont pas encore connus puisqu'ils dépendent de plusieurs facteurs reliés à la façon dont un système provincial fonctionne. En Ontario, par exemple, la réglementation provinciale prise en vertu de la Loi sur les infractions provinciales prévoit déjà l'existence de procès-verbaux bilingues, y compris ceux utilisés à l'aéroport Pearson, qui permettent aux contrevenants d'y indiquer leur choix quant à la langue du procès.

Si pour une région quelconque dans la province la procédure suivie est différente, le service devra être conforme à la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement du Canada travaille activement en coopération avec la province d'Ontario pour identifier les solutions requises et les coûts qui y sont rattachés.

La Loi sur les contraventions est une loi qui vise à simplifier et à faciliter la poursuite des infractions aux lois et règlements fédéraux. Les accords conclus en vertu de la Loi sur les contraventions ne visent que la mise en oeuvre de la Loi et non à faire assurer le respect des lois et règlements fédéraux.

Il n'est pas question pour le fédéral de compromettre les droits linguistiques d'un contrevenant. Advenant un refus de la part de la province de l'Ontario de signer un accord répondant au jugement de la Cour fédérale, nous suspendrons la Loi sur les contraventions en Ontario et retournerons à la procédure sommaire du Code criminel.

En ce qui a trait aux contraventions fédérales reliées au stationnement en Ontario, nous sommes confiants de pouvoir conclure des accords avec les municipalités d'Ottawa et de Mississauga qui répondent au jugement.

Bien que le jugement de la Cour fédérale ne vise que l'accord avec l'Ontario, tous nos autres accords seront, dans les mois à venir, revus à la lumière de ce jugement. Le gouvernement du Canada continue à travailler avec le gouvernement ontarien pour qu'un accord répondant au jugement puisse être conclu.

.(1450)

ORDRE DU JOUR

LA LOI DE 2001 MODIFIANT LE DROIT CRIMINEL

TROISIÈME—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, tel que modifié.

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, le projet de loi C-15A, dont nous débattons à l'étape de la troisième lecture, est un projet de loi qui contient, à sa partie XXI.I, page 37, et à l'article 696.1(1), un élément extrêmement important dans la crédibilité que l'on doit porter au système judiciaire au Canada. Ce chapitre du projet de loi traite de ce qu'on appelle communément les «erreurs judiciaires».

[Traduction]

Cette partie du projet de loi porte sur ce que nous appelons habituellement les «erreurs judiciaires». Nous connaissons tous les noms de personnes qui ont été condamnées à tort. Je me permets d'en rappeler quelques-uns: David Milgaard, Guy Paul Morin, Thomas Sophonow et, la semaine dernière à Terre-Neuve, Greg Parsons.

Je songe à la situation pénible où se retrouve la personne condamnée à tort, lorsqu'elle doit essayer d'établir son innocence, une fois que les tribunaux l'ont condamnée et l'ont envoyée en prison.

Le grand principe de notre système est que la justice doit non seulement être rendue, mais doit aussi paraître avoir été rendue. En réalité, la Cour suprême du Canada a insisté, dans bon nombre de ses arrêts, sur l'importance de ce second aspect. Quelle est la réaction du Canadien lorsqu'il apprend par les médias qu'un de ses concitoyens a été condamné à tort?

Pour illustrer les conséquences de pareille condamnation erronée, permettez-moi de citer le Ottawa Citizen de samedi dernier:

Je ne peux imaginer rien de pire pour un innocent que de se retrouver derrière les barreaux. C'est l'injustice absolue.

Ces propos sont ceux du célèbre avocat Lawrence Greenspon, qui commentait le meurtre de D'Arcy McGee.

Pour beaucoup d'historiens, l'affaire D'Arcy McGee n'a jamais été close. La personne qui a été trouvée coupable n'était peut-être pas l'auteur du crime. J'invite les honorables sénateurs à prendre connaissance de cet excellent article.

Pendant le week-end, les journaux ont fait état d'une autre condamnation erronée, celle d'un Terre-Neuvien, Greg Parsons. Ces cas semblent revenir régulièrement, et ils remettent en cause de manière fondamentale la confiance que les Canadiens peuvent avoir dans leur système de justice.

Le plus souvent, nous constatons que les personnes en cause sont des autochtones. Pourquoi? Parce qu'ils correspondent à une certaine image. Permettez-moi de citer encore une fois le même article. M. Greenspon dit:

Trop souvent les victimes de ces condamnations injustes sont des personnes qui sont différentes ou correspondent à une image stéréotypée. Elles deviennent la cible idéale. Guy Paul Morin était trop âgé pour habiter avec ses parents. Alfred Dreyfuss était juif. Whelan était soupçonné d'être un sympathisant des Fenians. Donald Marshall était Autochtone. David Milgaard était instable. Dans tous les cas, le suspect correspond à un certain profil, ou on a cru qu'il se trouvait dans la région.

Comment expliquer cela, honorables sénateurs? C'est parce que, lorsque l'opinion publique est alertée par un meurtre gratuit ou un cas particulièrement horrible, elle cherche un coupable? Plus souvent qu'autrement, l'attention se concentre sur les groupes les plus vulnérables de la société.

En Occident, le système judiciaire a la réputation d'être équitable, parce qu'il repose sur les principes solides que sont l'impartialité, la compétence, l'objectivité et l'indépendance. Il est essentiel que ces principes soient maintenus tout au long du processus de réexamen en cas d'erreur judiciaire alléguée après le prononcé d'une condamnation et l'imposition d'une peine.

À mon avis, ce projet de loi permettrait de franchir un pas important. Il modifie l'article 690 du Code criminel, afin de conférer au ministre de la Justice le pouvoir de rouvrir une affaire. La partie XXI.1, du projet de loi C-15A, établit un processus qui n'existe pas dans notre système judiciaire et qui a été demandé lors d'au moins deux enquêtes sur des cas d'erreur judiciaire, soit ceux de Thomas Sophonow et de David Milgaard. Dans la recommandation qu'il a adressée aux Canadiens et au gouvernement, le juge à la retraite Peter deC. Cory a déclaré qu'il nous fallait un système qui maintiendrait ce principe d'indépendance au cours du réexamen d'un cas d'erreur judiciaire. Dans son rapport, M. le juge Cory a écrit ce qui suit:

[...] à l'avenir, il devrait exister une entité complètement indépendante qui puisse avec efficacité, efficience et rapidité examiner les cas où une erreur judiciaire est alléguée. [...] J'espère que des mesures seront prises pour prendre en considération l'établissement d'une institution de ce genre au Canada.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-15A crée un nouveau mécanisme. Il autorise le ministre de la Justice à nommer un commissaire. Selon l'article 696.2 proposé, ce commissaire est nommé par le ministre de la Justice et le ministre peut «déléguer par écrit à quiconque ses pouvoirs en ce qui touche le recueil de témoignages, la délivrance des assignations, la contrainte à comparution et à déposition et, de façon générale, la conduite de l'enquête visée au paragraphe (2)». En d'autres termes, le ministre nommera quelqu'un qui mènera l'enquête dans un cadre juridique, c'est-à-dire qu'il délivrera des assignations, forcera les témoins à comparaître et prendra les mesures habituelles qui sont prises au tribunal quand on veut arriver à une conclusion juste et équitable.

Le problème qui a été soulevé au cours des travaux de notre comité, et qui l'a été des deux côtés — et notamment par le sénateur Pearson, qui parraine le projet de loi — c'est qu'il n'y a rien dans cet article proposé qui définit les qualités de cette personne. Encore une fois, aux termes de l'article, «[...] le ministre de la Justice peut déléguer par écrit à quiconque ses pouvoirs».

[Français]

Et en anglais:

[...] the minister may appoint any individual [...]

[Traduction]

On ne vérifie nullement l'expérience, l'indépendance, l'objectivité ni l'impartialité, qui sont les caractéristiques essentielles d'une procédure judiciaire.

Lorsque nous avons entendu des témoins en comité, beaucoup de membres du comité ont cru qu'il y aurait une occasion d'indiquer quel genre de personne le ministre de la Justice devrait nommer par écrit. Dans le passé, il semble y avoir eu un précédent où le ministre a nommé des juges à la retraite. Les juges à la retraite devraient peut-être former une catégorie de personnes parmi lesquelles le ministre pourrait choisir.

.(1500)

Il a été signalé à juste titre au comité que les juges à la retraite ne sont pas les seules personnes à posséder l'expérience, l'objectivité et les connaissances du système judiciaire requises dans le cas spécifique et extraordinaire d'une enquête sur une condamnation injustifiée. On a laissé entendre que les membres en règle du Barreau de n'importe quelle province pourraient former un réservoir dans lequel le ministre pourrait choisir la bonne personne pour jouer le rôle de commissaire.

On a proposé que, dans les cas de condamnation injustifiée, d'autres personnes connaissant le système juridique dans son ensemble sans être nécessairement des avocats ou des juges à la retraite puissent assumer une telle fonction. Voilà pourquoi il est apparu logique qu'une personne ayant une expérience comparable puisse être choisie par le ministre de la Justice.

Autrement dit, le consensus voulait qu'on essaie de maintenir les principes d'indépendance, d'objectivité et d'impartialité qu'une personne exerçant ainsi le rôle de commissaire pourrait offrir non seulement aux personnes directement touchées par la condamnation injustifiée, mais encore à la population canadienne en général. Le principe fondamental veut que l'apparence de justice soit tout aussi importante que la justice elle-même. Il y a apparence de justice lorsque le commissaire qui est chargé d'enquêter à nouveau sur une affaire présente la crédibilité que présentent habituellement les juges lorsqu'ils rendent un jugement sur le banc avec la protection dont ils bénéficient conformément à notre Constitution.

La Cour suprême du Canada a maintes fois établi ce principe d'indépendance. Je tiens à citer ici un jugement qui a été rendu en 1985 et dans lequel la Cour suprême du Canada déclare ceci à propos du principe d'indépendance:

[Français]

Le terme «indépendance» reflète ou consacre la valeur constitutionnelle traditionnelle qu'est l'indépendance judiciaire et connote non seulement un état d'esprit, mais aussi un statut ou une relation avec autrui, particulièrement avec l'organe exécutif du gouvernement qui repose sur des conditions ou garanties objectives.

[Traduction]

Qu'est-ce que cela veut dire? Cela signifie que, lorsqu'une personne a le pouvoir de faire une recommandation, elle peut en réalité amener le ministre à décider de rouvrir ou non un dossier. La réévaluation de la preuve, l'obligation d'entendre des témoins, les mesures visant à forcer des témoins à répondre et les mesures visant à obliger la production de documents susceptibles de ne pas avoir été étudiés au procès — la réouverture du dossier en général avec les conséquences que cela comporte par rapport à la preuve — constituent une démarche juridique très importante. Il est important que la personne chargée d'en assurer la présidence offre au public canadien l'élément d'indépendance par rapport à l'exécutif dont faisait état le tribunal dans son jugement de 1985.

Honorables sénateurs, c'est là le contexte. Au cours des derniers mois, nous avons eu à aborder en cette Chambre une autre situation importante quand nous avons discuté de la confiance manifestée par les Canadiens à l'égard d'un autre élément essentiel de la règle de droit. Vous vous rappellerez que c'était à l'occasion du débat sur la mesure législative antigang. Nous voulions avoir l'assurance que, dans le cours d'une enquête, lorsque les forces policières sont autorisées à poser un geste qui serait par ailleurs assimilable à une infraction criminelle, un contrôle des activités policières soit alors exercé en vertu du principe selon lequel justice doit être faite et, en plus, qu'il doit y avoir apparence de justice.

Il ne peut y avoir pour un Canadien de situation plus difficile que celle où il écoute un reportage lui apprenant qu'une personne a été injustement condamnée et, après avoir passé 12 ou 17 années en prison, a enfin été libérée, mais après que sa vie ait été brisée. Pouvez-vous vous imaginer passer un si grand nombre d'années en prison et essayer de lutter pour établir votre innocence? À qui accorderiez-vous votre confiance? Sur quoi reposerait votre espoir, si ce n'est sur un processus qui semble être équitable et fonctionner sur une base juste?

C'est pourquoi je tiens à féliciter le ministre et les membres du comité qui ont étudié cette question dans le cadre de leur travail, car c'est une étape très importante qui favorisera le maintien des principes judicieux de notre système juridique. Lorsque le ministre de la Justice du Canada, qui est responsable de l'intégrité du fonctionnement du système juridique du pays, doit établir et choisir un commissaire chargé de rouvrir un procès, il est recommandé que cette personne présente des qualités identiques à celles que nous nous attendrions à trouver dans toute instance au Canada.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Serge Joyal: C'est dans cet esprit, honorables sénateurs, que je propose que le projet de loi C-15A soit modifié, à l'article 71, page 37, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit:

déléguer par écrit à tout membre en règle du Barreau d'une province, juge à la retraite, ou tout autre individu qui, de l'avis du ministre, possède une formation ou une expérience similaires ces pouvoirs en.

Je voudrais proposer cet amendement avec l'appui du sénateur Moore.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Anne C. Cools: Sommes-nous maintenant saisis de la question? Je voudrais parler de l'amendement et je voudrais également poser une question au sénateur Joyal.

Son Honneur le Président pro tempore: Nous sommes saisis de l'amendement, sénateur Cools.

Le sénateur Cools: Je désire parler de l'amendement. Je voudrais proposer l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur a-t-il proposé l'ajournement?

Le sénateur Cools: D'après ce que je comprends du Règlement, je peux poser une question au sénateur Joyal et puis je peux annoncer mon intention de parler de l'amendement et proposer ensuite l'ajournement du débat en mon nom. Voilà ce que je crois comprendre.

Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur Joyal accepterait-il de répondre à des questions du sénateur Cools?

Le sénateur Joyal: Oui, honorables sénateurs.

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: J'invoque le Règlement. Dois-je comprendre qu'aucun autre sénateur ne peut poser une question au sénateur Joyal?

Son Honneur le Président pro tempore: Non...

Le sénateur Beaudoin: Je voudrais poser une question.

Le sénateur Cools: N'importe qui peut poser une question. Voilà ce que je veux faire comprendre, à savoir que nous avons le droit de poser des questions au sénateur Joyal. J'ai cru que Son Honneur était sur le point de mettre la question aux voix.

Son Honneur le Président pro tempore: L'honorable sénateur Cools peut poser une question au sénateur Joyal. Elle a le droit.

Le sénateur Cools: Lorsque j'aurai fini de poser mes questions, et que d'autres sénateurs auront posé leurs questions, je voudrais aussi proposer l'ajournement du débat en mon nom.

.(1510)

Le sénateur devrait peut-être donner des précisions. Les pouvoirs conférés par le projet de loi C-15A ne sont pas d'ordre judiciaire permettant de parvenir à une conclusion, mais plutôt des pouvoirs inquisitoires permettant de mener une enquête. Par conséquent, il n'est pas tout à fait exact de dire que justice est rendue dans le sens absolu où les juges se prononcent dans une affaire avec ou sans jury, et rendent un jugement d'innocence ou de culpabilité. Le sénateur ne pourrait-il pas nous donner des précisions là-dessus et nous dire si les pouvoirs du commissaire ainsi nommé sont effectivement d'ordre inquisitoire et non pas judiciaire?

Le sénateur Joyal: Le sénateur Cools soulève une question importante. Le commissaire est nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes. Cette personne jouit des pouvoirs et privilèges conférés à toute personne nommée en vertu de la Loi sur les enquêtes pour mener à bien une enquête.

Il convient de rappeler aux honorables sénateurs que la cour s'est déjà prononcée dans le passé sur le comportement professionnel d'une telle personne, laquelle avait été nommée en vertu de la Loi sur les enquêtes. En d'autres mots, quelles sont les obligations qui sont faites à toute personne nommée commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes?

La Cour suprême du Canada s'est prononcée l'année dernière, en 2001, dans l'affaire opposant le juge Richard Therrien au ministre de la Justice du Québec. Les honorables sénateurs se souviendront de cette affaire dans laquelle le juge Therrien avait fait l'objet d'une enquête menée par le Conseil de la magistrature.

[Français]

Le juge Therrien avait été mis sous enquête parce qu'on avait jugé son comportement professionnel antérieur incompatible avec la fonction judiciaire. La Cour suprême a maintenu la décision du Conseil de la magistrature, qui a conclu que le juge Therrien n'était pas en mesure d'exercer les responsabilités imparties à la fonction judiciaire. J'aimerais la citer. La cour, dans son jugement, a très bien dit:

Depuis l'arrêt Nicholson c. Regional Haldimad-Norfolk Regional Board of Commissioners of Police, le respect des règles de la justice naturelle, qui était le lot des tribunaux judiciaires, a été étendu à l'ensemble des organismes administratifs qui agissent sous l'autorité de la loi sous le vocable de Règles d'équité procédurale. Il suffit qu'une décision administrative soit susceptible de porter atteinte aux droits, privilèges ou biens d'une personne pour que le processus dans lequel elle s'inscrit doive être respectueux de l'obligation d'agir équitablement.

[Traduction]

Autrement dit, en exerçant des fonctions de commissaire, une personne traite des droits et des libertés des citoyens et est assujettie aux mêmes obligations que quiconque exerce des fonctions judiciaires.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, le sénateur Joyal n'a pas tout à fait compris l'essence de ma question.

Je demandais si le «délégataire» visé dans ce projet de loi — c'est différent du cas du juge Therrien devant la Cour suprême — et désigné par ce ministre, en vertu des pouvoirs de Sa Majesté, pour exercer les fonctions énoncées dans ce projet de loi aurait la qualité de juge ou d'enquêteur? Je crois comprendre qu'il s'agit de pouvoirs judiciaires et non de pouvoirs d'enquête.

Voilà ma question. Le sénateur peut y répondre maintenant ou passer outre, et je peux poser une autre question.

Le sénateur a parlé d'indépendance. Il y a plusieurs formes d'indépendance. Je suppose qu'on s'attend de tout titulaire d'un poste important au sein de la fonction publique qu'il fasse preuve d'un certain degré d'indépendance. Toutefois, lorsque vous parlez d'indépendance judiciaire, vous ne parlez plus du tout des mêmes principes. Les mots ont la même résonance, mais leur sens est très différent. Le principe d'indépendance judiciaire s'applique aux juges dans leur fonction décisionnelle de déclarer une personne innocente ou coupable et de tirer des conclusions en respectant les principes de justice. On ne peut pas dire, dans le cas qui nous occupe, que le commissaire doit faire preuve d'indépendance judiciaire, mais il est exact de dire qu'il doit se montrer objectif, impartial, respecter des règles d'éthique et d'indépendance et ainsi de suite. Aussi nobles qu'elles puissent être, ces qualités sont étrangères à l'indépendance judiciaire.

Je signale au sénateur Joyal que bon nombre de personnes qui possèdent cette impartialité, cette indépendance, cette objectivité et ainsi de suite ne pourraient pas faire partie de la catégorie de personnes que vise son amendement. Dans la mesure où cet amendement limite le pouvoir discrétionnaire du ministre et la prérogative de Sa Majesté de faire des nominations, j'apprécierais que l'honorable sénateur Joyal nous explique pourquoi il juge même cet amendement nécessaire. Il me semble que, tel qu'il est rédigé actuellement, le projet de loi C-15A confère au ministre tous les pouvoirs nécessaires pour nommer la bonne personne — la personne la plus qualifiée, la plus sensée, la meilleure que le ministre peut envisager. Je suis d'avis que, dans sa forme actuelle, le projet de loi est bon et que cet amendement est bien capricieux.

Le sénateur Joyal: Je rappelle aux honorables sénateurs qu'il est question ici d'une personne qui a été condamnée et à qui on a imposé une peine. Cette personne cherche réparation. Il s'agit d'un processus visant à redresser une situation, à obtenir que justice soit faite. Ce processus est semblable à celui qui sert à déterminer les droits et les libertés des citoyens. Notre système judiciaire est équitable. Il est fondé sur le respect des droits, sur l'application régulière de la loi et sur le respect d'un système qui veille à ce que le pétitionnaire ait toutes les chances d'être entendu et de défendre sa cause. Compte tenu du rapport des juges à la retraite qui se sont penchés sur des cas d'erreur judiciaire, je crois que cet amendement précise les qualités que devrait avoir la personne ayant la lourde responsabilité de se pencher sur une allégation d'erreur judiciaire et qu'il aiderait à préserver la confiance dans notre système.

[Français]

Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, il n'y a aucun doute qu'au Canada, l'indépendance judiciaire est solidement enchâssée dans la Constitution. Nous avons plusieurs arrêts de la Cour suprême sur la question.

Dois-je comprendre que la raison pour laquelle le sénateur présente une motion d'un amendement est qu'il veut laisser la porte ouverte à la question constitutionnelle? Autrement dit, si quelqu'un prétend qu'il y a eu une erreur judiciaire, il ne suffit pas que, comme on l'a dit dans l'arrêt R. c. Sussex Justices:

[Traduction]

Il ne suffit pas que justice soit faite, il faut que l'on voie que justice est faite, et c'est la même chose pour ce qui est de l'indépendance des juges. Quand on rouvre une affaire au Canada, étant donné qu'il y a une interprétation libérale de notre Charte des droits et libertés, je suis certain que la justice devrait être vue comme étant faite.

.(1520)

Est-ce là ce à quoi songeait l'honorable sénateur quand il a dit que cet amendement s'imposait? Nous avons dans la version française le terme «quiconque», et dans la version anglaise, le terme «individual». Dois-je comprendre que, de l'avis de l'honorable sénateur, cela ne suffit pas, que ce terme n'est pas assez précis pour répondre au principe de la justice au Canada?

[Français]

Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Beaudoin m'amène à faire référence au rapport d'enquête sur l'affaire Sophonow, présidé par l'ex-juge de la Cour suprême Peter deC. Cory. De même en est-il du rapport de l'étude du dossier Milgaard. Les deux anciens juges qui ont étudié ces dossiers en sont arrivés à recommander que le gouvernement, le ministre de la Justice en l'occurrence, revoit la manière de prendre sa décision lorsqu'il est saisi d'une demande de réouverture.

L'article 690 actuel du Code criminel, que les honorables sénateurs peuvent avoir à l'esprit, est extrêmement vague. Cet article mentionne simplement que le ministre de la Justice peut décider de réouvrir un cas ou non. Il n'y a pas de processus à suivre dans le Code criminel actuel. Devant la multiplication des erreurs judiciaires, les enquêteurs, le juge Cory en particulier, qui se sont longuement penchés sur le cas, en sont arrivés à la conclusion qu'il devrait y avoir un processus indépendant du ministre lui-même, parce que le ministre est à la fois responsable de la protection de l'intégrité du système judiciaire et, dans bien des cas, il est aussi le procureur général. Il cumule les deux fonctions qui sont, dans plusieurs cas, pétitionnaire ou demandeur contre un individu.

Sur la base du même principe que l'on ne peut pas confondre le poste de juge et celui d'accusateur, le processus qui doit amener à réviser une condamnation qui aurait été injustifiée doit être remis un peu à l'extérieur du ministre. C'est ce que le projet de loi C-15A propose. Il ne propose pas un système comparable à celui de la Grande-Bretagne.

En Grande-Bretagne, une commission formée de 11 personnes indépendantes du ministre de la Justice fait l'étude des demandes. La proposition étudiée en comité ne va pas jusque-là.

Le projet de loi propose la nomination d'un commissaire enquêteur sur la Loi des enquêtes. La décision d'accepter ou non la recommandation du commissaire enquêteur revient toujours au ministre. L'amendement que je propose vise à nommer un commissaire enquêteur qui assure une certaine objectivité, ayant la capacité professionnelle et l'indépendance de nature à maintenir la crédibilité du système afin que, lorsque celui-ci doit se réviser, il se révise en protégeant ces caractéristiques essentielles.

C'est objectivement l'approche qui a été proposée par le ministre de la Justice et que nous avons acceptée de façon générale en comité.

Cependant, comme l'honorable sénateur Beaudoin le mentionne, il est extrêmement important que lorsque nous mettons en place un tel système, il subisse le test de la «rule of law», du «due process» parce qu'un jour ou l'autre, il est susceptible d'être contesté devant les tribunaux maintenant qu'il est défini.

Les honorables sénateurs connaissent sans doute les dossiers devant les tribunaux qui ont remis en cause la pertinence de décisions. L'indépendance, dans ces causes, n'avait pas été suffisamment respectée dans la prise de la décision. L'impartialité et la confiance que le public doit maintenir à l'égard du système judiciaire n'avaient pas été suffisamment protégées dans les décisions prises. Par la suite, ces causes ont été renversées par la plus haute cour du pays.

Le sénateur Beaudoin: Cela répond très bien à ma question.

[Traduction]

L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, une question se pose à propos du fait que ce qui arrive sous le régime du projet de loi actuel sans l'amendement, c'est que le ministre nommera quelqu'un qui conduira une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes et agira en qualité de commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes. En toute déférence pour l'honorable sénateur, je me demande si ce qu'il cherche à faire accomplira cela ou si cela n'est pas trop restrictif?

Le sénateur Joyal a dit que la personne a droit à l'application régulière de la loi, et qu'il s'agit de quelqu'un qui a été condamné à une peine et qui se trouve en prison depuis 12 ou 17 ans. D'après ce que je comprends de l'amendement, les gens qui sont les plus susceptibles d'être nommés enquêteurs viennent du même groupe de personnes que celles qui ont mis cette personne dans la situation où elle se trouve pour commencer; c'est-à-dire que les personnes qui l'ont condamnée la première fois étaient des avocats et des juges, des fonctionnaires judiciaires. Si tel est le cas, l'amendement est trop restrictif. Il y a des gens, autres que les gens comme vous ou moi qui avons une certaine formation juridique, qui peuvent faire de bons enquêteurs.

En lisant cet amendement, je me demande qui, à part un avocat ou un ancien avocat, répondrait à ces exigences dans presque tous les cas. L'amendement mentionne «tout membre en règle du barreau d'une province, juge à la retraite» qui aurait déjà été et qui est vraisemblablement encore membre en règle du Barreau. On peut également lire dans l'amendement «ou tout autre individu qui, de l'avis du ministre, possède une formation ou une expérience similaires». Est-ce que cela signifie une formation en droit? Serait-ce une interprétation correcte, ou pourrait-il s'agir d'expérience, c'est-à-dire de la pratique du droit ou d'une expérience judiciaire? Si c'est l'interprétation juste, j'estime que l'amendement est nettement trop restrictif. Il se pourrait fort bien qu'un parlementaire à la retraite puisse agir à titre de commissaire dans un cas comme celui-ci. Il pourrait arriver qu'un ancien ombudsman, qui n'a jamais fréquenté une faculté de droit, soit qualifié pour être commissaire. On pourrait peut-être considérer qu'il s'agit d'une expérience judiciaire.

À mon avis, cet amendement peut s'avérer trop restrictif. Pourrait-on faire un ajout et indiquer les termes «formation ou expérience similaires ou expérience comparable»? Je fais cette suggestion parce que si j'interprétais cet amendement, je serais porté à croire que l'exigence principale est d'être titulaire d'un diplôme en droit et d'être membre en règle d'un Barreau ou juge à la retraite ou juge surnuméraire ou qu'il faut posséder une expérience similaire.

Je ne sais pas s'il arrive parfois qu'on applique une version de la doctrine «es judem generis». Toutefois, n'importe quel magistrat ou personne qui examinerait cet amendement penserait certainement que pour trouver un commissaire correspondant à ces exigences, il faut d'abord chercher des gens possédant les compétences indiquées. Or, il est fait mention d'avocats, d'anciens magistrats et de personnes possédant une formation et une expérience similaires. Le sénateur Joyal pourrait peut-être me donner une liste d'exemples de personnes dont la formation et l'expérience professionnelle correspondent à cette catégorie. Si le sénateur a des exemples, il serait utile qu'il nous en donne une idée. Il serait peut-être possible d'englober ce groupe de citoyens.

J'en reviens à ma thèse, honorables sénateurs. Une des raisons qui poussent la personne condamnée à essayer une deuxième fois d'obtenir justice, c'est que le système dont le sénateur Joyal et moi faisons partie comme représentants de la loi est celui qui a commis l'erreur au départ.

.(1530)

Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, nous nous sommes mis à la place de celui qui est convaincu d'avoir été condamné à tort. Il estime qu'il sera traité équitablement au moment de l'enquête sur son cas.

Comme l'honorable sénateur l'a dit, il y a des parlementaires qui ont une longue expérience de l'audition et de l'interrogation de témoins et qui ont assumé quotidiennement la responsabilité d'examiner les mesures législatives. C'est là notre première tâche, et c'est pour cela que nous sommes ici cet après-midi. Nous connaissons bien le système juridique.

Voici une comparaison: quand on est malade, on va voir quelqu'un qui a une expérience quelconque de la prestation des services médicaux, ou bien on consulte un pharmacien ou quelqu'un d'autre qui a beaucoup d'expérience dans le domaine en question. Si on a été condamné injustement et si on lutte pour faire reconnaître son innocence, il est certain qu'on veut faire examiner la cause par quelqu'un qui sait peser le pour et le contre, qui sait étudier les documents, interpréter les preuves et lire la transcription du procès, qui est sensible à l'interprétation des lois. En d'autres termes, cette personne a généralement la capacité de comprendre l'ensemble du processus judiciaire. Elle fera une recommandation au ministre, qui y donnera suite.

Il ne suffit pas de savoir lire; il faut également pouvoir comprendre. La catégorie générale proposée, celle de «membre du Barreau», englobe tous ceux qui ont une certaine expérience du système judiciaire, soit par la pratique du droit, soit dans l'enseignement du droit ou les conseils juridiques. S'il s'agit d'un juge à la retraite, celui-ci est plutôt indépendant du système puisqu'il ne siège plus en tant que juge. Il n'a plus l'obligation de la collégialité qu'un juge en titre aurait à l'égard d'un groupe de juges. Comme il est à la retraite, il a une certaine distance par rapport au système, ce qui est plutôt important, comme l'a dit le sénateur, pour quelqu'un qui veut que son cas soit réexaminé. Celui-ci ne veut pas se retrouver devant le même groupe de personnes qui l'a condamné. Il veut avoir affaire à quelqu'un qui affiche une certaine objectivité.

L'amendement prévoit que le ministre nomme des personnes ayant une expérience similaire. Il me semble évident que cela veut dire quiconque a déjà été chargé de peser le pour et le contre entre diverses argumentations. Le sénateur propose un ombudsman. Que ferait cet ombudsman? Il propose aussi un commissaire provincial aux droits de la personne à la retraite, quelqu'un qui n'est peut-être pas juriste, mais qui sait évaluer le pour et le contre. Cette personne le sait lorsque les droits de la personne sont en jeu et elle sait comment le système doit fonctionner pour protéger ces droits. Fondamentalement, l'amendement prévoit que, «de l'avis du ministre», cette personne qui évalue a une expérience similaire. Autrement dit, cette personne n'a pas besoin d'être officiellement un juriste, comme l'est habituellement un juge. Ce peut être quelqu'un qui a pratiqué au sein d'un organisme administratif, car la personne n'est peut-être pas...

[Français]

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, j'ai le regret d'annoncer au sénateur Joyal que le temps de parole lui étant accordé est écoulé.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

[Traduction]

LA LOI SUR L'HYMNE NATIONAL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.—(L'honorable sénateur Banks).

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui en faveur du projet de loi du sénateur Poy, ce qui me surprend plus que quiconque. Lorsque j'ai pris connaissance initialement du projet de modification de l'hymne national du Canada, je m'y suis opposé avec véhémence. Je suppose que cela tient au fait que, même à ce moment-là, j'étais un traditionaliste. En réalité, certains pensent que j'ai un tempérament difficile.

C'est en 1993 que j'ai pour la première fois pris connaissance d'une proposition identique visant à remplacer l'expression «in all thy sons command» par l'expression «in all of us command». Cette proposition a été faite par un homme dont le sénateur Poy a parlé dans son discours sur le projet de loi. Il s'appelait Stuart Lindop, et je l'ai connu il y a un certain temps par l'entremise de son fils. Comme le sénateur Poy nous l'a dit, c'est un héros de guerre, blessé et décoré, qui, en 1993, tout en mentionnant qu'il était un de ces fils dont nous avions exigé la loyauté, ce dont il a fait preuve en Hollande en 1943 ou 1944, a aussi reconnu qu'il y avait là-bas en même temps que lui de nombreuses filles qui avaient accompli des tâches méritant d'après lui de l'attention. Il a vu à ce que son idée se concrétise en 1993 dans une proposition ayant servi de fondement à un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par l'honorable David Kilgour. Toutefois, je pense que ce projet de loi a disparu dans le cadre de la loterie à l'autre endroit.

Honorables sénateurs, nous étudions aujourd'hui un projet de loi auquel je m'opposais encore lorsqu'il nous a été présenté pour la première fois, parce que je suis traditionaliste. Je n'aime pas le changement. J'étais disposé à accepter le fait que, après toutes ces années, c'était une expression générique et que celle-ci était censée englober tout le monde. Puis j'ai commencé à m'intéresser à l'histoire de cet hymne. Je suis chansonnier et j'ai passé une partie de ma folle jeunesse à écrire des chansons.

J'ai toujours trouvé que la première idée était habituellement la meilleure. J'y reviens presque toujours. La réalité, c'est que la version anglaise du O Canada a été modifiée des douzaines et des douzaines de fois depuis que l'hymne a été chanté pour la première fois. Nos collègues francophones sont nettement avantagés en ce que, dans la version française de l'hymne national, les paroles sont demeurées, essentiellement et à toutes fins utiles, les mêmes qu'en 1880. Le libellé français de l'hymne national n'a pratiquement pas changé. Pour ce qui concerne le texte en langue anglaise de cet hymne qui est le nôtre depuis longtemps déjà, j'en ai recensé 23 versions différentes à ce jour.

.(1540)

Nous avons entendu dire que les paroles de l'hymne national n'étaient pas du ressort du Parlement à proprement parler. Cet argument ne me paraît pas fondé pour la bonne raison que, dans un premier temps, notre hymne national a vu le jour grâce à une loi adoptée par le Parlement en 1967. Ensuite, c'est en 1981 que le Parlement a modifié les paroles de la version anglaise du O Canada par l'ajout des mots «God keep our land», ce que les sénateurs n'ont certainement pas oublié. Nous avions également jugé à l'époque qu'il y avait trop de répétitions des mots «we stand on guard for thee» en anglais et nous avons apporté à cet hymne une ou deux modifications en conséquence.

En 1981, par respect des convenances, nous avons modifié les paroles du O Canada dans sa version d'alors, laquelle n'est devenue l'hymne national des Canadiens anglophones qu'en 1967, en vertu d'une loi adoptée par le Parlement cette année-là. Cet hymne était devenu notre hymne national, à toutes fins pratiques. On pourrait raisonnablement croire que, depuis son adoption, les Canadiens francophones ont fait leur cet hymne. Les paroles en anglais ont cependant changé. Il y en a eu au moins 23 versions depuis.

Je maintiens mon idée première, à savoir que nous devrions éviter d'apporter quelque changement que ce soit à notre hymne, puisque le libellé est demeuré le même depuis qu'il est devenu courant de le chanter, non pas uniquement comme hymne national, mais aussi comme chanson patriotique. J'ai ensuite découvert qu'il n'en était rien. Madame le sénateur Poy en a fait état la semaine dernière et c'est effectivement le cas. Cette version est celle qui a été imprimée en 1908, à ce que l'on sache, du moins, et on en retrouve des exemplaires dans différentes bibliothèques. Cette version de 1908 comprend le mot anglais «us» qui rime parfaitement avec un autre mot anglais, «sons», dans le texte que nous sommes tous habitués d'entendre.

Si je ne m'abuse, cette version a été présentée vers 1913 ou 1914. Honorables sénateurs, c'était peut-être à cause de la guerre des Boers et ainsi de suite, et il était question d'envoyer des jeunes hommes au combat. Même à l'époque, nous n'avons pas envoyé que des jeunes hommes au combat.

Parce que je suis de nature traditionaliste et que je crois toujours qu'il faut se fier à sa première impression, j'appuie ce projet de loi. En effet, en 1908, en chantant cet hymne national, on ne disait pas «sons» mais bien «us» à la même mesure, à la même note et sur le même rythme. J'attire l'attention des sénateurs sur ces faits et sur le fait que seules les paroles françaises de l'hymne original sont vraiment traditionnelles. Ce n'est pas le cas des paroles anglaises. Avec les modifications que propose le sénateur Poy dans sa motion, les paroles anglaises conviennent mieux et deviennent plus fidèles à la tradition.

Si aucun sénateur ne souhaite intervenir maintenant, je demande l'ajournement du débat au nom du sénateur Johnson.

L'honorable Laurier L. LaPierre: Est-ce que le sénateur accepte de répondre à une question?

Le sénateur Banks: Oui.

Le sénateur LaPierre: Je voudrais savoir si le sénateur estime que, parce que la version originale est la seule version authentique, classique et consacrée, on devrait s'en tenir uniquement à la version française de l'hymne national dans ce pays?

Le sénateur Banks: Je remercie le sénateur LaPierre de sa question. Je peux lui dire qu'il ne poserait pas cette question s'il entendait mon accent churchillien en français.

L'honorable Anne C. Cools: Est-ce que le sénateur Banks répondrait à une question?

Le sénateur Banks: Oui.

Le sénateur Cools: Le sénateur Banks a dit aux sénateurs que les paroles de l'hymne de 1908, qui, soit dit en passant, n'était pas encore l'hymne national à l'époque, étaient consacrées et que les mots «in thy sons command» avaient été écrits en 1913, environ. Le sénateur peut-il nous dire qui est l'auteur de ces mots et pourquoi?

Le sénateur Banks: Je remercie le sénateur Cools de sa question. Par «ces mots», vous voulez sans doute dire les mots que j'ai cités comme remontant à 1908.

Le sénateur Cools: C'est exact.

Le sénateur Banks: Je n'ai pas dit que c'était les termes corrects ou exacts. J'ai dit qu'en anglais, il existe environ 23 versions différentes de chacune des paroles visées.

Son Honneur le juge Weir de Montréal, qui était peut-être aussi l'auteur de la version de 1913 je crois, a écrit les paroles auxquelles je me reporte. Du moins, il en détenait le droit d'auteur, même si je ne peux affirmer qu'il a rédigé les paroles de cette version.

Le sénateur Cools: L'honorable sénateur pourrait-il voir si c'est le juge Weir qui a écrit les mots «in thy sons command»? L'honorable sénateur continue de comparer la version de 1913 à celle de 1908. Toutefois, les membres de la famille et les amis du juge Weir sont absolument certains — et les documents le prouvent — que c'est lui qui a écrit «in thy sons command».

De plus, c'est cette version, avec l'expression «in thy sons command», qui n'a cessé de gagner en popularité. C'est le gain de popularité qui a incité le Parlement à adopter ce chant comme hymne national.

Voici ma question à l'honorable sénateur: puisque les mots «in thy sons command» étaient vraiment ceux qui ont retenu l'attention de la population et suscité son appui, ne méritent-ils pas notre appui aujourd'hui? Ils continuent à présenter un attrait pour la population.

Le sénateur Banks: Honorabes sénateurs, je les chante aujourd'hui avec autant d'ardeur que n'importe qui d'autre quand l'occasion se présente.

Contrairement à l'honorable sénateur, je ne suis pas certain de la popularité relative des mots de 1908, d'une part, et des mots pour lesquels le droit d'auteur a été accordé en 1913, d'autre part. Je suis assez téméraire pour dire qu'en dépit du grand âge de tous les sénateurs réunis ici, pas un seul ne saurait vraiment trancher cette question.

Quant à ma préférence, je fonde mon argument sur le fait que, en tant que compositeur, je constate que je retourne toujours aux premières paroles qui me sont venues à l'esprit. Les premières paroles me semblent toujours les meilleures. Je n'hésite guère à accorder ce même bon goût au juge Weir.

(Sur la motion du sénateur Banks, au nom du sénateur Johnson, le débat est ajourné.)

.(1550)

L'ÉTUDE SUR LE RÔLE DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE FRAIS D'ENTRETIEN DIFFÉRÉ ACCUMULÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (étude sur le rôle du gouvernement en matière de frais d'entretien différé accumulé dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada), déposé au Sénat le 30 octobre 2001.—(L'honorable sénateur Callbeck).

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour parler du rapport que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a présenté au sujet des frais d'entretien différé accumulé dans les universités canadiennes. Lors du débat sur l'interpellation du sénateur Moore, à l'instar d'autres honorables sénateurs, j'ai déjà parlé du problème de la croissance des frais d'entretien. Je voudrais aujourd'hui faire quelques observations, maintenant que le Comité des finances nationales a déposé sont rapport à ce sujet.

Le report des travaux d'entretien dans nos universités constitue un problème très grave. Le Comité des finances nationales énumère dans son rapport plusieurs facteurs expliquant le degré élevé d'entretien différé dans nos universités, dont les locaux vieillissants, la baisse du financement, le besoin de nouveaux locaux de même que le manque de visibilité puisque l'intérêt va aux projets concernant la construction de nouveaux immeubles plutôt que l'entretien des installations existantes. Il en résulte que les universités canadiennes ont reporté à plus tard des travaux de réparation et d'entretien dont le coût accumulé s'élève à plus de 3 milliards de dollars.

Le report des travaux d'entretien a de graves conséquences, car il a une incidence sur la santé et la sécurité des étudiants et des membres du personnel des universités. Par exemple, dans un cas signalé dans le rapport, un carreau de plafond est tombé sur la tête d'un étudiant au milieu d'un cours.

Cependant, il importe de remarquer que les conséquences des retards dans l'entretien ne se limitent pas à la santé et à la sécurité. Dans bien des cas, la dégradation des universités a compromis l'enseignement et la recherche. Par exemple, le rapport explique en détail un cas où une biologiste réputée a quitté une université canadienne pour une université américaine: le système de ventilation de son laboratoire était dans un tel état qu'elle ne pouvait pas maintenir la température constante exigée par ses recherches.

Des situations comme celles-là ne favorisent pas un climat propice à l'apprentissage, un milieu capable d'attirer des professeurs et des étudiants. Il est clair qu'il faut agir. Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle en aidant les établissements d'enseignement postsecondaire.

Que pouvons-nous faire? Le Comité des finances nationales expose dans son rapport plusieurs propositions que nous ferions bien d'examiner. Une idée avancée par l'Association canadienne du personnel administratif universitaire et l'Association des universités et collèges du Canada est celle d'un partage des coûts entre les gouvernements provinciaux et fédéral et les universités.

D'autres propositions consistent à se servir du programme d'infrastructure du Canada pour financer directement les frais d'entretien différé accumulé ou à mettre sur pied divers fonds analogues au fonds de fiducie pour le financement des appareils médicaux, créé pour aider les hôpitaux à se doter de l'équipement nécessaire.

Une autre idée encore serait d'établir un programme d'incitatifs fiscaux importants pour ceux qui font des dons aux universités. Pareil programme protégerait l'intégralité des gains en capital sur les dons faits pour aider les établissements postsecondaires à régler leurs problèmes d'entretien différé.

Il faudra consentir une aide plus généreuse à nos établissements d'enseignement postsecondaire si nous voulons qu'ils continuent à offrir aux étudiants le milieu scolaire de la meilleure qualité possible et le plus sûr possible. Ces dernières années, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour accroître le financement mis à la disposition des professeurs et des étudiants par les divers conseils subventionnaires, les chaires de recherche et les bourses, mais il faut aussi que le gouvernement fédéral tienne compte de l'importance des fonds consacrés à l'entretien. Il est essentiel que le gouvernement participe à l'effort en vue de résoudre ce problème, non seulement en garantissant la sécurité du personnel et des étudiants des universités, mais aussi en entretenant les immeubles historiques des campus au Canada. Comme le rapport du comité le signale, les fonds privés sont plus susceptibles de servir à créer des fonds de dotation ou de nouvelles installations qu'à régler les difficultés d'entretien différé accumulé.

Les diverses options proposées dans le rapport du Comité des finances nationales devraient être examinées. J'espère que le gouvernement réglera bientôt ce problème, car nous devons nous occuper de l'entretien différé accumulé pour respecter notre engagement de faire du Canada un pays innovateur et fondé sur le savoir.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Je tiens à remercier le sénateur pour son compte rendu heureusement bref et à propos. Je voudrais aussi lui poser une question.

Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur Callbeck acceptera-t-elle de répondre à une question?

Le sénateur Callbeck: Avec plaisir.

Le sénateur Taylor: Le sénateur semble avoir examiné le financement du point de vue du gouvernement et de l'impôt. A-t-on envisagé d'accorder aux étudiants une hypothèque d'études? On peut obtenir une hypothèque pour acheter une maison ou pour beaucoup d'autres choses. Toutefois, on parle de prêts aux étudiants. Je songe à une hypothèque à long terme pour obtenir un diplôme qui serait remboursable, capital et intérêts, à même le revenu futur de l'étudiant. De cette manière, un Michel-Ange qui obtiendrait un diplôme et qui ne gagnerait rien pendant 200 ans pourrait quand même s'instruire. Le problème avec les prêts aux étudiants, c'est qu'ils sont accordés aux gens qui s'inscrivent en génie ou en géologie, mais pas aux gens qui choisissent les arts. A-t-on envisagé que des étudiants puissent hypothéquer quelque diplôme que ce soit, qu'il s'agisse du plus beau des arts ou de la vocation la mieux rémunérée?

L'hypothèque se rendrait jusqu'à l'université, mais resterait la responsabilité personnelle de l'étudiant et serait quand même fondée sur le revenu de l'étudiant et non sur une période de remboursement établie. Qui sait? Cela permettrait peut-être à quelques Michel-Ange, Shakespeare ou Victor Hugo de s'épanouir pendant qu'ils rembourseraient leur hypothèque d'études.

Le sénateur Callbeck: Je tiens à remercier le sénateur de sa question.

Je parle ici de l'entretien différé. Ensemble, les universités ont pour plus de 3 milliards de dollars d'entretien différé. Il faut trouver l'argent quelque part.

Le sénateur parle d'une hypothèque qui permettrait aux étudiants de payer leurs frais de scolarité. Le sénateur propose-t-il que nous haussions les frais de scolarité? À l'heure actuelle, les étudiants paient leurs frais de scolarité et cela ne suffit pas à régler ce problème d'entretien différé. C'est un important problème que nous devons résoudre.

.(1600)

Que nous utilisions ou non une des formules mentionnées par le comité, les différentes options que j'ai signalées sont possibles. J'affirme que c'est une question que le gouvernement doit régler. Elle est importante et nous devons aller de l'avant.

Le sénateur Taylor: En réponse à la question que l'honorable sénateur m'a de bon droit renvoyée, cela exigerait une augmentation des frais de scolarité. Toutefois, cette augmentation serait plus que compensée par l'«hypothèque d'études» de laquelle je parle et qui serait accordée aux universités aux fins qu'elles jugent utiles, notamment les bourses et les rénovations. Elles l'appliqueraient vraisemblablement aux rénovations. Si le bénéficiaire de l'éducation fait beaucoup d'argent par la suite, cet argent serait remboursé, car il y aurait une surprime sur son revenu. Si la personne ne fait pas d'argent, aucun mal n'est fait.

Nous recourons également à ce système quand nous consentons, aux aînés ou aux personnes qui ont fait des gains financiers, une évasion fiscale pour les dons aux universités. Nous ferions la même chose, mais en alimentant le système par le bas, non par le haut.

Le sénateur Callbeck: Cela pourrait être envisagé. À mon avis, le gouvernement doit présentement s'attaquer à un problème de taille. Il doit l'attaquer de front, que ce soit au moyen d'une entente de partage des coûts entre le gouvernement fédéral, les provinces et les universités, comme cela a été suggéré, ou au moyen d'un programme d'infrastructure ou d'un fonds d'affectation spécial, comme cela a été le cas pour l'équipement médical.

Il doit vraiment y avoir une injection de fonds pour régler le problème. C'est une nécessité immédiate. Nous parlons d'un investissement de plus de 3 milliards de dollars. À la lecture du rapport, les honorables sénateurs pourront constater la gravité de la situation. Elle affecte en effet nos étudiants et nos professeurs. Le temps est venu de régler cette question. Je serais en faveur d'une des propositions présentées dans le rapport.

Le sénateur Taylor: Mon autre question porte sur le financement des universités. Je comprends qu'énormément de recherches sont réalisées dans nos universités. D'une façon ou d'une autre, les universités ne tirent pas avantage de la recherche. En d'autres termes, les universités n'obtiennent pas d'actions des entreprises ou des sociétés créées pour les recherches qui sont réalisées dans leur enceinte. Ce sont les chercheurs qui créent l'entreprise qui en tirent directement les profits. Parfois, les profits vont au Conseil national de recherche du Canada ou au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux qui ont créé des unités à cette fin.

Les universités sont-elles traitées équitablement eu égard à de la recherche qu'elles commanditent? Leur en revient-il quelque chose, que ce soit sous la forme de la propriété de l'invention ou de l'idée mise au point grâce à elles?

Le sénateur Callbeck: Honorables sénateurs, je suis loin d'être une experte en ce qui concerne la recherche. Je puis cependant dire que nous profitons tous de cette recherche, grâce aux fonds qui y sont consacrés. Les universités profitent certainement des subventions qui leur sont accordées à ce titre. Depuis deux ou trois ans, elles ont reçu du gouvernement fédéral beaucoup d'argent pour la recherche. Je ne suis pas vraiment en mesure de répondre à la question du sénateur avec davantage de précisions.

(Sur la motion du sénateur Morin, au nom du sénateur Cordy, le débat est ajourné.)

LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES MÉDICAMENTS BREVETÉS

INTERPELLATION

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Finestone, c.p., attirant l'attention du Sénat sur trois maladies qui ravagent le monde en développement et qui portent beaucoup de gens à se demander si les droits de propriété intellectuelle qui protègent les médicaments brevetés ne priment pas sur la protection des vies humaines.—(L'honorable sénateur Morin).

L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter le gouvernement du Canada de la détermination avec laquelle il a agi pour trouver une solution aux problèmes internationaux les plus graves.

Comme l'a fait observer le ministre des Finances dans son discours de décembre dernier, le Canada demeure l'un des meilleurs pays du monde où vivre. Le Canada a une responsabilité spéciale à l'égard des peuples moins bien nantis dans le monde.

[Français]

Cette responsabilité ne s'apparente pas simplement à celle du parent envers son enfant. Elle n'est pas seulement la manifestation d'un souci paternaliste. Elle constitue en fait un aspect de notre propre développement. Le fait d'accroître l'aide au développement international permet à un plus grand nombre de pays de participer aux avantages de la mondialisation, tout en favorisant la paix et la sécurité humaine dans le monde entier, y compris à l'intérieur de nos frontières.

[Traduction]

Dans son tout dernier budget, celui présenté en décembre dernier, le gouvernement a donné avis de son intention de créer un fonds de 500 millions de dollars devant lui permettre de travailler en partenariat avec les pays d'Afrique, les autres pays donateurs et les organisations oeuvrant pour le développement international, pour promouvoir le développement durable en Afrique.

Le gouvernement s'est également engagé à faire inscrire le développement en Afrique au nombre des principaux thèmes qui seront abordés lors du prochain Sommet du G-8 dans trois mois, c'est-à-dire en juin prochain, à Kananaskis, en Alberta. Pas plus tard que le mois dernier, au sommet progressiste de Stockholm, les dirigeants de ce monde se sont déclarés favorables à la recommandation de M. Chrétien, notre premier ministre, de mettre l'Afrique au coeur de ce sommet.

[Français]

Cette volonté politique que partagent tous les pays développés permettra d'accomplir des progrès pour un continent où, pour citer le premier ministre de la Grande-Bretagne, Tony Blair: «La famine, la maladie ou les conflits causent la mort d'un enfant à toutes les trois minutes».

Je trouve encourageant que l'ancien président américain, Bill Clinton, ait accepté de présider une mission en Afrique qui aura pour mandat de définir les mesures que doivent prendre la communauté internationale et les gouvernements africains pour s'attaquer aux multiples problèmes qui se posent au continent africain.

[Traduction]

Honorables sénateurs, tant que ce continent malade qu'est l'Afrique aujourd'hui n'aura pas été assaini, tant que les pays en développement n'auront pas réussi à faire appliquer des normes minimales en matière de santé, la propagation des bienfaits de la mondialisation restera lettre morte.

[Français]

On dit souvent que, lorsque des gens jouissent d'une sécurité financière et de l'éducation, ils peuvent avoir la santé. Ils apprennent à éviter les comportements et les habitudes qui compromettent leur santé et peuvent se payer des soins de santé s'ils deviennent malades. Il est toutefois impossible d'avoir une solide croissance économique quand une grande partie de la population souffre de malnutrition et de maladies graves.

[Traduction]

En fait, un rapport récent de la Commission macroéconomie et santé de l'Organisation mondiale de la santé, présidée par l'éminent économiste Jeffrey Sachs, démonte les opinions toutes faites au profit du bon sens. Les auteurs du rapport disent que les gens malades ne peuvent être des travailleurs productifs. Ils disent que la mort prématurée de leurs enfants incite les mères à faire d'autres enfants plutôt qu'à joindre la population active. Ils disent que les gens qui ne sont pas en santé n'ont pas l'énergie dont ils auraient besoin pour rechercher les avantages que procurent l'éducation et l'emploi. Autrement dit, avant de tirer les pays en développement de la pauvreté, il est essentiel de s'occuper de la santé de leurs habitants.

Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada reconnaît que, au Canada, la recherche en santé est essentielle pour l'amélioration de la santé des Canadiens et pour l'amélioration et le raffermissement du système de santé. C'est pour cela qu'il a investi dans les Instituts de recherche en santé du Canada. C'est pour cela qu'il a augmenté le budget annuel des Instituts dans son dernier budget. C'est pour cela que le gouvernement investit dans les infrastructures de recherche d'un bout à l'autre du Canada par le truchement de la Fondation canadienne pour l'innovation et dans l'excellence de la recherche par l'intermédiaire du Programme des chaires de recherche du Canada.

.(1610)

Ce qui est vrai pour le Canada l'est tout autant pour les pays en développement. La voie vers la santé passe directement par des initiatives appuyées de recherche en santé mondiale. Malheureusement, la route n'est pas encore pavée.

En 2000, le Global Forum for Health Research a publié un rapport où l'on constatait que sur les quelque 73,5 milliards de dollars investis dans la recherche en santé dans le monde, seulement 10 p. 100 avaient été affectés à des maladies, concentrées dans les pays pauvres, qui représentent 90 p. 100 de la morbidité mondiale. C'est ce qu'on appelle «l'écart 10/90».

[Français]

Prenons par exemple le sida, véritable fléau dans les pays en développement. Nous avons tous entendu parler du pourcentage élevé d'Africains atteints du sida. Des 35 millions de personnes sur la terre infectées par le sida, 28 millions, ou 80 p. 100, vivent en Afrique; 20 p. 100 des Sud-Africains, soit plus de 4 millions de personnes, ont contracté le virus du sida. Pour que l'on ne croie pas que le problème touche seulement l'Afrique, je rappellerai que si l'on ne tient pas compte de l'Afrique du Sud, l'Inde est le pays ayant le plus haut taux de personnes atteintes du sida.

[Traduction]

Nous avons fait récemment un pas en avant lorsque des sociétés pharmaceutiques ont conclu des ententes avec des pays africains afin de réduire de 85 p. 100 en moyenne les prix des médicaments antirétroviraux contre le sida. Cela représente un progrès important. Nous savons que ces médicaments ont de grands effets pour la santé des personnes atteintes du sida.

Cependant, nous savons plus que cela, grâce à deux études rendues publiques au début de décembre à la conférence régionale sur le sida tenue au Burkina Faso: nous savons que les médicaments sont efficaces, en dépit des critiques qui disent que les pays africains sont mal équipés pour les administrer comme il faut.

Faire bénéficier les pays en voie de développement des résultats des travaux de recherche sur la santé ne veut pas dire relâcher nos normes occidentales d'excellence. Ce genre de preuves est nécessaire pour faire en sorte que les interventions que nous faisons soient les plus efficaces possible. C'est pourquoi, par exemple, la revue The Lancet a récemment réclamé un processus rigoureux et systématique d'évaluation par des pairs spécialistes des propositions faites au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria. Ce partenariat entre les secteur public et privé, préconisé par le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, fait agir de concert plus de 40 pays avec des organismes de l'ONU, la Banque mondiale, des groupes privés et des organisations non gouvernementales. Il applique des approches à l'échelle des pays à des projets qui visent à produire des résultats mesurables et qui s'ajoutent aux plans nationaux déjà en place dans ces pays.

Plus tôt cette année, quatre organisations gouvernementales canadiennes se sont engagées dans une toute nouvelle entreprise de collaboration. Les Instituts de recherche en santé du Canada se sont joints à l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI, au Centre de recherches pour le développement international et à Santé Canada pour former l'Initiative canadienne de recherche en santé mondiale. Cela constitue la première fois dans l'histoire du Canada que des organismes canadiens de développement international, Santé Canada et les principaux organismes fédéraux de financement de la recherche en santé mettent en commun leurs connaissances, leur expérience et leurs ressources pour s'attaquer à l'écart 10/90 dont j'ai parlé tout à l'heure.

[Français]

Grâce à cette initiative, les partenaires mettront en oeuvre de nouveaux programmes et de nouvelles stratégies de recherche en matière de santé mondiale. Ils pourront profiter du domaine d'expertise propre à chacun. Par exemple, les Instituts de recherche en santé du Canada font preuve d'excellence en recherche sur la santé grâce à leur processus d'examen par les pairs. Ils veilleront ainsi à ce que la recherche en santé dans les pays en développement respecte des normes d'excellence internationale tout en répondant aux besoins précis de ces pays en matière de recherche en santé.

Honorables sénateurs, au moment où le gouvernement du Canada donne suite à son engagement envers l'aide internationale par l'entremise du Fonds pour l'Afrique, je le prie instamment d'insister avant tout sur la santé de ses citoyens et sur l'importance du rôle que joue la recherche pour en favoriser la promotion.

[Traduction]

L'honorable Nicholas W. Taylor: L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Morin: Oui.

Le sénateur Taylor: J'étais au Burkina Faso et j'ai visité des installations médicales avec le Dr Martin, du Parti allianciste. Si jamais quelqu'un veut s'adjoindre ses services, je crois que les libéraux seraient sages de le faire, car c'est un homme très intelligent et fort intéressant.

Le Dr Martin soulignait à cette occasion, et j'ai depuis lors fait des recherches à ce sujet, qu'une grande partie de la recherche effectuée et de l'argent dépensé par les sociétés pharmaceutiques est liée à des médicaments vendus dans le monde occidental ou à ceux d'entre nous qui grisonnent et qui cherchent à acheter un petit peu d'éternité. À mon avis, le Viagra est un bon exemple de cette situation. Notre société n'est pas intéressée à mener des expériences avec des médicaments qui serviraient à traiter des maladies africaines ou tropicales. Ce n'est pas là où habitent les riches du monde.

Par conséquent, avez-vous des recommandations concernant la façon de convaincre les grandes sociétés pharmaceutiques du monde de commencer à offrir des médicaments appropriés? Non pas des médicaments pour lutter contre le sida, car le sida est une maladie à laquelle l'Occident peut aussi s'identifier, mais bien des médicaments pour lutter contre la dengue et d'autres types de fièvres propres aux climats tropicaux. De plus, compte tenu du régime alimentaire type des personnes pauvres que nous avons observées, on devrait faire de la recherche en vue de modifier leur régime alimentaire et de leur permettre de vivre en meilleure santé.

Le sénateur Morin: Le sénateur Taylor a tout à fait raison. Les sociétés pharmaceutiques n'ont pas investi et n'investiront pas d'argent pour lutter contre des maladies frappant les pays pauvres. Ce n'est pas là que sont les profits. Il va de soi que l'objectif est de faire des profits. Toutefois, de plus en plus d'initiatives sont financées par des gouvernements, des organismes sans but lucratif et des fondations privées dans les domaines de la recherche et du développement. Je pense en particulier à la Fondation Gates, qui a investi près d'un milliard de dollars dans des vaccins pour le tiers monde.

Les gouvernements adoptent maintenant des mesures. Je pense en particulier au gouvernement canadien. Dans le dernier budget, il a affecté 500 millions de dollars à la situation africaine. Mon intervention n'a peut-être pas été assez claire. Une partie de cet argent devrait être affectée à la santé. Si le problème de la santé n'est pas résolu, le reste ne suivra pas. Dans le cadre du dossier de la santé, j'ai fait un plaidoyer en faveur de la recherche. Une politique en matière de recherche constitue de loin, comme l'a dit l'honorable sénateur, le fondement le plus solide de toute solution à cet égard.

L'initiative récente de quatre organismes fédéraux, soit l'IRSC, l'ACDI, le Centre de recherches pour le développement international et Santé Canada, qui ont récemment uni leurs forces et adopté un programme visant à appuyer la recherche dans le tiers monde, et particulièrement en Afrique, est excellente. Malheureusement, on ne saurait dire très exactement combien d'argent sera affecté à ce programme. J'espère qu'une partie des 500 millions de dollars prévus dans le dernier budget sera attribuée à ce programme du Global Forum for Health Research.

.(1620)

Son Honneur le Président pro tempore: Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, le débat sur l'interpellation est terminé.

LA SITUATION DE L'AIDE JURIDIQUE AU CANADA

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'aide juridique au Canada et les difficultés qu'éprouvent de nombreux citoyens à faible revenu à obtenir une aide juridique satisfaisante, tant au criminel qu'au civil.—(L'honorable sénateur Milne).

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole cet après-midi pour aborder de très graves problèmes du système de justice du Canada, profitant pour le faire de l'interpellation du sénateur Callbeck au sujet des programmes d'aide juridique.

Notre Constitution repose sur la primauté du droit. Nous avons le droit de compter sur une application égale de la loi pour tous les Canadiens, riches ou pauvres. Avec les années, les lois du Canada sont devenues de plus en plus complexes et spécialisées. Il ne fait guère de doute que les conseils juridiques professionnels sont extrêmement bénéfiques, pour ne pas dire absolument essentiels, même pour les litiges les plus élémentaires.

Comme le sénateur Callbeck l'a fait observer, des milliers de Canadiens ne peuvent se prévaloir de conseils juridiques avec les programmes d'aide juridique actuels. Par conséquent, la règle de la primauté du droit, fondement de notre Constitution, ne vaut pas pour eux.

Je voudrais participer au débat sur l'interpellation en exposant aux honorables sénateurs dans une optique légèrement différente les problèmes que la diminution du financement de l'aide juridique entraîne dans notre pays. Ce point de vue, c'est celui des avocats de la base.

L'été dernier, j'ai consacré un certain temps à établir des contacts avec des avocats des quatre coins du Canada. Je leur ai demandé leur avis sur les problèmes qui leur semblent les plus importants. Je préside le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, mais je ne suis pas avocate. J'ai estimé que ces échanges me donneraient des perspectives plus larges sur les problèmes juridiques et m'aideraient à jouer mon rôle de présidente.

Le message que ces avocats m'ont envoyé s'est révélé d'une puissance inattendue. Les avocats auxquels je me suis adressée dans le cadre de mon enquête n'ont reçu aucune indication sur les questions à traiter, mais une bonne proportion de 75 p. 100 d'entre eux a présenté le manque de ressources du système judiciaire canadien comme un problème. Pour la communauté juridique canadienne, les lacunes au chapitre du financement de l'aide juridique suscitent des inquiétudes de taille.

Si les honorables sénateurs lisent les commentaires de madame la juge Louise Arbour dans l'édition d'hier du Globe and Mail, ils peuvent constater qu'elle fait une mise en garde et affirme que si on laisse s'écrouler les programmes d'aide juridique, cela aura de sérieuses répercussions sur l'évolution du droit au Canada. Cette préoccupation est partagée par l'ensemble de la collectivité juridique au pays, à tous les niveaux. Les avocats commencent à élever la voix à ce sujet.

Les praticiens de droit civil, de droit criminel et de droit de la personne craignent tous que les Canadiens moyens soient laissés pour compte parce qu'ils ne sont pas suffisamment riches pour faire appel aux tribunaux canadiens. Cette situation s'avère particulièrement évidente dans les litiges civils où l'aide juridique a subi les compressions les plus fortes. Ainsi, comme l'a signalé le sénateur Callbeck dans son intervention, les personnes accusées d'infractions reçoivent des ressources pour se défendre convenablement alors que les victimes d'actes criminels ou d'autres dommages sont laissées à elles-mêmes sans aide juridique.

Le doyen de la Osgoode Hall Law School, Peter Hogg, a cité comme plus grands défis du système canadien de justice le coût élevé des services juridiques ainsi que l'accès restreint qui en découle pour les pauvres et même pour la classe moyenne.

Le doyen de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, Bruce Feldthusen, a signalé en outre le manque de soutien public des grands besoins sociaux. À son avis, la plupart des gens n'ont tout simplement pas les moyens ni le temps d'intenter des poursuites judiciaires. Dans la plupart des provinces, le programme d'aide juridique ne couvre pas les poursuites civiles. Les prétendues victimes de l'activité non criminelle d'autres citoyens n'ont donc aucun recours si elles n'ont pas les moyens d'avoir accès à l'appareil judiciaire.

Ce qu'il faut alors se demander, c'est pourquoi l'aide juridique n'est offerte qu'aux personnes qui sont accusées de délits criminels. Le bon financement des poursuites civiles est essentiel au maintien de la règle de droit. Shannon O'Byrne, de la faculté de droit de l'Université de l'Alberta, a signalé ceci: «Le système de justice civile est fondamental pour le règlement des différends qui surgissent dans la société canadienne. Le divorce et les problèmes familiaux, les réclamations de consommateurs à propos de l'achat d'une maison jusqu'à la location d'une voiture, les plaintes concernant des services professionnels, les problèmes concernant des services gouvernementaux ou des droits publics, et le respect de droits comme le droit à l'égalité et le droit à la protection de la vie privée ne sont que quelques-unes des nombreuses raisons qu'on peut avoir d'invoquer le système de justice civile.» On ne peut tout simplement pas présumer que ces différends et ces problèmes sont moins importants pour les Canadiens et méritent donc moins l'appui du gouvernement fédéral.

Le droit qu'a une personne d'intenter des poursuites par suite d'un bris de contrat ou de la négligence d'une autre personne n'est pas moins important que son droit d'intenter une action par suite d'une activité criminelle. Un des rôles fondamentaux du gouvernement consiste à fournir une tribune pour le règlement rationnel, réfléchi et non violent des différends qui surgissent entre ses administrés. Dans une société moderne, cela signifie qu'il faut assurer aux personnes impliquées dans des différends civils la possibilité d'être représentées par un avocat, qu'elles en aient les moyens ou non. Cela n'est tout simplement pas le cas aujourd'hui au Canada.

Un domaine dans lequel l'absence d'aide juridique a des répercussions importantes est celui des droits de la personne. L'aide juridique n'est pas disponible parce que, conformément au Code canadien des droits de la personne, une personne qui s'estime lésée dans ses droits humains n'a pas le droit d'intenter elle-même des poursuites. Cela vaut aussi pour la plupart des régimes provinciaux des droits de la personne.

Seul un tribunal des droits de la personne peut intenter des poursuites, après avoir enquêté sur la plainte d'une victime présumée. Une fois la plainte déposée, la victime n'a aucune prise sur le procès, même si elle peut éventuellement avoir le droit d'être compensée pour l'activité d'autres personnes. Par exemple, elle pourrait avoir droit à des dommages-intérêts parce que son employeur ne l'a pas promue, mais seul un tribunal des droits de la personne peut déterminer le progrès de la plainte. La victime n'a légalement pas le droit de prendre des décisions au cours du processus ni, de façon indépendante, d'intenter des poursuites pour violations des droits de la personne.

Cela crée un énorme obstacle à la justice. À l'heure actuelle, aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le tribunal est lamentablement sous-financé. Des articles parus récemment dans le Globe and Mail et le Ottawa Citizen ont fait état de la résignation généralisée et le moral très bas qui règnent au tribunal. On lui a reproché d'avoir consacré trop de temps aux questions internationales touchant les droits de l'homme et trop peu de temps à régler les plaintes déposées par des Canadiens au sujet de violations commises dans leur pays.

À cause du roulement élevé du personnel et du grand nombre de cas, il faut souvent jusqu'à cinq ans ou plus pour arriver à un règlement, si d'abord le tribunal a jugé le cas assez grave pour qu'il s'en occupe. Tout cela explique les nombreuses demandes de modification de la Loi sur les droits de la personne, afin qu'elle permette aux victimes de s'adresser elles-mêmes aux tribunaux.

Si le gouvernement veut maintenir le modèle qu'il a mis en place, il doit s'engager à financer correctement ses tribunaux des droits de la personne de sorte que les différends puissent être entendus rapidement. Si, à cause d'un faible appui financier public, le système de justice du Canada se détériore davantage, les citoyens risquent de se faire justiciers, et le gouvernement doit maintenir l'ordre.

Un différend en matière de droits de la personne ou une cause civile qui oppose deux personnes n'est pas moins important qu'une affaire criminelle. Ces gens ont aussi droit à la protection des tribunaux. Les gouvernements doivent donc commencer à financer plus largement l'aide juridique pour que les honnêtes gens puissent régler comme il faut leurs différends au moyen d'actions au civil. Un manque d'engagement à cet égard sera la preuve que les gouvernements se dérobent à leur responsabilité, qui consiste à faire régner l'ordre et la justice dans notre société.

.(1630)

L'honorable John G. Bryden: En écoutant le sénateur Milne prononcer son discours sur l'aide juridique et la prestation de services d'aide juridique à tous les Canadiens, je n'ai pas pu m'empêcher de penser à l'époque où les Canadiens n'avaient pas tous le même accès à des services médicaux, dans les années 40. À cette époque, un discours semblable aurait servi à promouvoir l'accès à un système universel d'assurance-maladie pour tous les Canadiens, de manière à ce que tous soient traités équitablement en vertu des mêmes droits.

Selon moi, la progression logique du raisonnement du sénateur Milne serait l'instauration d'un régime d'assurance juridique universel au Canada. En toute déférence, si le sénateur croit que le régime d'assurance-maladie coûte cher et que l'apport de fonds supplémentaires réglera le problème, et je sais que ce n'est pas ce qu'elle croit, il faut alors laisser les juristes participer à un régime d'assurance juridique universel.

Voici où je veux en venir. Certains juristes diront: «Si seulement on avait assez d'argent pour nous payer 75 p. 100 du tarif conventionnel», soit le tarif de l'aide juridique, «nous pourrions résoudre tous ces problèmes.» Le problème de l'assurance-maladie n'est pas aussi simple à résoudre. Prenons l'exemple suivant. Il est clair qu'un juriste qui ouvrirait un cabinet dans une petite ville du Nouveau-Brunswick ne pourrait vivre de sa profession, alors que deux juristes qui ouvriraient un cabinet feraient de très bonnes affaires.

Avant d'accepter de financer les procédures civiles et le reste, il conviendrait de vérifier au moyen d'une analyse approfondie si pareille initiative contribuerait à améliorer le moindrement la situation — mis à part celle des avocats, qui comptent là-dessus comme leur source principale de revenu.

Le sénateur Milne: Pour répondre au sénateur Bryden, je suis d'accord avec ce qu'il a dit. Je ne tiens pas à ce que nous en arrivions à une société plus procédurière que dans l'état actuel des choses. J'estime néanmoins que les individus au bas de l'échelle sociale, et ils sont de plus en plus nombreux tandis que s'élargit l'écart entre les pauvres et les riches du Canada, devraient avoir accès à l'aide juridique lorsque leur cause est raisonnable et juste.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Spivak, le débat est ajourné.)

[Français]

LE RÔLE DE LA CULTURE AU CANADA

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur le rôle important de la culture au Canada et de l'image que nous projetons à l'étranger.—(L'honorable sénateur Gauthier).

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, la définition de la culture canadienne est difficile à interpréter, je l'admets, car nous sommes un peuple issu et formé d'une multitude de cultures. Nous parlons du multiculturalisme comme étant la réalité canadienne et le reflet de ce que nous sommes. Nous avons une politique nationale de multiculturalisme. On l'a même enchâssée dans notre Constitution à l'article 27, où il est mentionné que le multiculturalisme fait partie de notre Constitution canadienne.

L'objet de mon interpellation est d'intéresser les sénateurs à discuter de la question culturelle. On n'en parle pas dans l'autre Chambre. Au Sénat, on devrait en parler car ce sujet est important.

En 1994, alors que j'étais député et président du Comité des affaires étrangères, j'avais été invité par le premier ministre à coprésider un comité d'étude sur la politique étrangère du Canada avec l'honorable Allan MacEachen, sénateur à cette époque. Ce fut un exercice intéressant et utile. Le comité avait été chargé de relever les changements qui s'opèrent dans le monde, d'indiquer leur incidence sur le Canada et de suggérer des principes et des priorités qui devaient orienter la politique étrangère canadienne. Le rapport du comité, intitulé «La politique étrangère du Canada: principes et priorités pour l'avenir», a été déposé le 15 novembre 1994. Quand j'ai présenté mon interpellation, c'était pour célébrer le septième anniversaire de ce rapport. Je voulais souligner l'importance pour les Canadiens et les Canadiennes du phénomène culturel. On a tendance à l'oublier et on ne le porte pas assez à l'attention du public en général.

Tous reconnaissent comment les forces internationales façonnent la vie et influencent les perspectives d'avenir de chacun. La population canadienne a été consultée par le comité. Nous avons rencontré des centaines de groupes. Nous avons publié 10 000 pages de témoignages. Ce fut très intéressant.

Les six recommandations du rapport sont aussi pertinentes en 2002 qu'elles l'étaient en 1994. La situation n'a pas bien changé depuis ce temps. On voulait une politique étrangère axée sur des valeurs. Nous souhaitions que la vision du Canada, dans ses actions, soit plus mondialiste. Nous nous sommes intéressés à la mondialisation du commerce, des investissements, des finances. Nous avons réfléchi depuis quelques années, au ministère des Affaires étrangères. On a proposé des pistes d'action. On a parlé, mais pas souvent, de la préoccupation de certains à l'égard de la culture et du rôle important qu'elle occupe dans la politique étrangère.

Je fais mes commentaires dans ce contexte. C'était la première fois, en 1994, que le Parlement menait une étude, par l'entremise du Comité des affaires étrangères, qui comprenait un chapitre complet sur la culture canadienne. Cela n'avait jamais été fait. Cela a été une des conditions que le coprésident MacEachen et moi avions exigée du gouvernement, soit de nous permettre d'inclure un chapitre sur la culture dans notre rapport. Nous voulions connaître l'influence et la perception du monde en dehors de notre limite territoriale.

Je suis allé en Europe à quelque reprises. Certains d'entre vous y sont allés encore plus souvent. Ce n'est pas la question économique ou financière qui obtient la faveur des journaux en Europe. À Paris, à Londres, vous entendrez parler de Céline Dion et d'autres artistes canadiens qui ont donné un spectacle, publié un livre, et cetera.

Même Jean Lapointe, à Paris, recevra le commentaire qu'il est venu présenter un bon spectacle. Les journaux parleront rarement d'économie. Ils écriront sur la culture avant de nous informer que le Canada a signé une entente de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique. Cela ne suscite pas l'intérêt des Européens. Ils iront cependant voir Gilles Vigneault, ils achèteront des tableaux canadiens.

.(1640)

C'est la véritable façon de nous faire connaître. C'est pourquoi chaque ministre qui voyage à l'extérieur du pays devrait être accompagné d'artistes de la chanson ou de la littérature. Cela ne coûterait pas plus cher. Pourquoi ne pas amener avec soi l'Orchestre symphonique de Toronto ou de Montréal?

Les avions sont habituellement remplis de fonctionnaires. Pourquoi ne pas amener avec nous des artistes canadiens pour exposer au monde notre richesse culturelle?

Je voudrais attirer l'attention des honorables sénateurs sur la valeur des retombées économiques du secteur culturel. En 1996-1997, les retombées directes atteignaient 22 milliards de dollars, soit 3.1 p. 100 du PIB. En 2000, les exportations canadiennes de biens culturels se chiffraient à 2,35 milliards de dollars, soit une augmentation de 47 p. 100 depuis 1996. Les exportations canadiennes de services culturels étaient évaluées à 2,12 milliards de dollars, soit une augmentation de 30 p. 100.

En 1994, le Comité permanent des affaires étrangères avait invité M. John Ralston Saul, écrivain et époux de la Gouverneure générale, à écrire un essai, ce qu'il a fait. J'invite les honorables sénateurs à le lire car il est excellent. Nous nous sommes même inspirés du travail du sénateur Serge Joyal qui, à ce moment-là, agissait en tant que conseiller expert dans le domaine des affaires étrangères.

Son rapport s'intitulait «La politique culturelle internationale des années 90, les enjeux et les moyens de relance». Les deux documents, soit celui de John Ralston Saul et celui de Serge Joyal, contenaient des propositions intéressantes touchant l'industrie culturelle de façon spécifique.

Le sénateur Joyal avait identifié les trois pistes suivantes: la mission fondamentale, la réorganisation et l'accroissement des effectifs de la Direction de la promotion artistique et les centres culturels régionaux.

Je vous invite à lire ces documents qui non seulement sont intéressants, mais importants pour les Canadiens et les Canadiennes. Il faudrait débattre de la question de l'influence de la culture canadienne sur l'économie canadienne et comment nous projetons à l'extérieur du pays une image, celle du Canada.

Le Canada a une personnalité tout à fait particulière. En fait, peu de pays ont deux langues officielles et une politique de multiculturalisme avouée à même leur Constitution. Ce sont des richesses qu'il faut exploiter et il serait bon que les médias en parlent plus souvent.

En conclusion, je dirai qu'il est souhaitable de souligner l'importance de la culture dans le développement et le maintien d'une identité nationale propre, dans un monde caractérisé par l'ouverture des marchés et la prolifération des outils de diffusion. Il est important que le Canada y soit.

Le rôle que doit jouer l'État dans la protection et le développement de l'identité culturelle canadienne est crucial. Le Japon dépense plus que le Canada pour faire valoir sa culture à travers le monde. Le Canada consacre trois dollars par année per capita pour faire savoir au monde que notre pays est un exemple de culture et de multiculturalisme. Les Américains ne font pas cela parce qu'ils n'ont aucune définition de la culture. En anglais, cela s'appelle «entertainment».

[Traduction]

Nous ne parlons pas de culture aux Américains; nous disons que nous avons une industrie du divertissement. Nous vendons du Coca-Cola dans nos films. C'est ainsi que nous vendons nos cigarettes. Nous vendons nos produits au moyen de nos modes d'expression culturelle: film, musique, périodiques. Nous devons prendre notre place et investir dans la culture.

(Sur la motion du sénateur LaPierre, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 6 mars 2002, à 13 h 30.)

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