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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 96

Le mercredi 13 mars 2002
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mercredi 13 mars 2002

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président pro tempore étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE TRÈS HONORABLE HERBERT ESER GRAY, C.P.

HOMMAGE

L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, nous sommes probablement tous tombés à un moment donné ou à un autre sur des exemples de gens célèbres qui ont transformé des choses négatives en choses positives grâce à leur discipline et à leur détermination personnelle, grâce à leur persévérance et leur courage, et sur des exemples de gens célèbres qui ont transformé le négatif en positif grâce à leurs convictions, leur courage et leur détermination. Alors que je réfléchis à la carrière remarquable du Très honorable Herb Gray, voici certaines des expressions qui me viennent à l'esprit: ne jamais dire jamais; le maître de l'instant politique; et toujours le noble gentilhomme avec une énergie d'acier. Herb Gray est un homme qui, au milieu de traitements difficiles contre le cancer, a émis des communiqués de presse, n'a jamais cessé de travailler, a assisté aux réunions du Cabinet, a donné des points de presse régulièrement et a donné de l'espoir et de l'encouragement à tous ceux qui l'entouraient.

Honorables sénateurs, les quatre décennies de Herb Gray au service de la population du pays ont montré que la négativité et l'adversité peuvent être défaites. Comme tous les grands personnages, sa vie a été remplie d'une résolution inébranlable malgré d'énormes obstacles et il a toujours su avoir une bonne idée de ce qu'il souhaitait et appliquer ensuite ses énormes énergies personnelles à la réalisation de ses objectifs.

La vie du Très honorable Herb Gray a toujours été une merveilleuse illustration du type d'esprit qu'il faut pour voir tous les jours comme un nouveau défi et ne jamais abandonner. Je parle de 14 397 jours consécutifs au service de la population, honorables sénateurs, chaque jour étant perçu comme un cadeau, comme un nouveau début, qu'on aborde avec optimisme et discipline. Je me rappelle sa passion pour le rock, son humour pince-sans-rire, le pouvoir de sa superbe intelligence et son incroyable capacité en tout temps de comprendre des questions nationales complexes, chose que j'ai eu le privilège de constater à de nombreuses reprises.

Pour moi, Herb était l'exemple même du serviteur de la chose publique et un ami de toutes les régions du pays. Sa carrière a toujours été le reflet des bases intellectuelles sur lesquelles notre pays a été bâti, un esprit de réforme et de justice sociale, la compassion et un engagement intellectuel à l'égard des gens. Avec sa sincérité et sa rectitude personnelle, Herb — toujours un gentilhomme — a passé sa vie au service de l'aventure sans fin, de l'idéal toujours en évolution qu'est le Canada.

Au moment où Herb amorce sa nouvelle carrière de président de la Commission mixte internationale, nous saluons son incroyable apport au Canada. Nous lui souhaitons de demeurer en bonne santé et de connaître tout le succès voulu dans l'exercice de ses prochaines responsabilités intéressantes et très stimulantes.

LE PATRIMOINE

QUATRE GARS ET UN BALAI ET TAGGED: THE JONATHAN WAMBACK STORY—DES QUESTIONS CULTURELLES

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, j'ai toujours de bonnes nouvelles. C'est le cas aujourd'hui parce qu'un film tourné par des Canadiens connaît du succès aux guichets. Il a rapporté plus d'un million de dollars pendant sa première semaine à l'affiche, et ce montant ne cessera pas de croître. Intitulé Quatre gars et un balai, ce film traite d'un sport qui, me dit-on, porte le nom de curling, ce qui semble à première vue idiot. C'est un film qui calme les esprits et qui encourage l'amour avec les filles, et la réussite. Selon tous ceux qui l'ont vu, c'est un film merveilleux mettant en vedette le très remarquable Paul Gross.

J'encourage tous les sénateurs à aller voir ce film. Payez votre entrée et gavez-vous de maïs soufflé — c'est bon! Plus que toute autre chose, dites à quel point ce film est bon à vos amis ainsi qu'aux gens que vous croisez dans la rue et les corridors. Honorables sénateurs, je vous encourage à aller voir ce film canadien. Il modifiera votre personnalité en profondeur. La personnalité de la majorité d'entre nous exige beaucoup de changement.

Ma deuxième bonne nouvelle concerne un jeune homme du nom de Jonathan Wamback, qui a été grièvement blessé par des brutes à l'école. Il a perdu la plus grande partie de son cerveau, a éprouvé d'énormes difficultés à parler et ne pouvait plus marcher. Lundi soir, CTV a diffusé un film remarquable intitulé TAGGED: The Jonathan Wamback Story, réalisé par le grand Bill Mustos. C'est un témoignage remarquable de ténacité humaine, de courage, de détermination et d'amour.

Honorables sénateurs, ce film comprend une scène de sept minutes où Tyler Hynes, qui joue le rôle de M. Wamback, nous offre une prestation étonnante. On y décrit le retour à l'école de Jonathan après des années d'absence. Il sort de son automobile, s'agrippe à la portière, puis franchit la distance jusqu'à l'entrée de l'école — ce qui doit faire 18 000 kilomètres — en faisant preuve d'un courage touchant et, comme je l'ai dit auparavant, de la plus grande ténacité qui soit.

Ce film est un excellent exemple d'une histoire canadienne. Il témoigne de la valeur du travail et des efforts consentis par le gouvernement canadien, sous la gouverne de la ministre du Patrimoine et du premier ministre, pour réaliser des films et des émissions de télévision visant à raconter notre vécu aux Canadiens. Je vous exhorte, honorables sénateurs, à écouter la télévision canadienne. J'espère qu'un jour nous créerons

un comité de la culture et du patrimoine afin qu'en cette enceinte, les gens soient en mesure de parler de l'âme de notre pays chaque fois que le coeur le leur en dit.

(1340)

LA SANTÉ

LE COÛT DES MÉDICAMENTS

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, j'ai voulu intervenir aujourd'hui pour faire état de la situation d'une femme, dans ma province d'origine, qui se demande comment elle fera avec sa famille pour trouver l'argent dont elle a besoin pour se procurer les médicaments nécessaires à sa survie.

Wilna Toombs souffre d'hypertension pulmonaire, affection qui la tuera si elle n'est pas traitée. Toutefois, comme pour beaucoup d'autres maladies graves, un traitement existe. Et, comme pour beaucoup d'autres traitements, celui dont Mme Toombs a besoin est extrêmement coûteux. Elle doit prendre du Flolane. Ce médicament coûte plus de 100 000 $ par an. Bien que l'assurance en couvre une partie, c'est Wilna et son mari qui doivent supporter la majeure partie du coût de ce médicament. Ils doivent avoir épuisé toutes leurs économies, à savoir leurs REER, avant d'être admissibles à l'aide du gouvernement provincial. Cette situation compromet leurs moyens d'existence et, le plus grave, leur retraite.

Je suis profondément attristée d'apprendre que le système de soins de santé a fait défaut à Wilna. Si je fais état aujourd'hui de la situation de cette femme, honorables sénateurs, c'est pour la raison que je suis persuadée que son cas témoigne d'une lacune fondamentale dans le filet de sécurité sociale que sont les soins de santé au Canada. Bien que les Canadiens se soient toujours enorgueillis de leur régime de soins de santé, il convient de rappeler que, contrairement à ce que croient la plupart des gens, le système en place aujourd'hui est essentiellement axé sur les hôpitaux et les médecins, et non pas sur les soins de santé. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un système qui comprenne une certaine forme de régime d'assurance pour aider les personnes qui, comme Wilna, sont confrontés au prix catastrophique des médicaments.

J'ai l'honneur de vous annoncer que, ayant pris conscience de ce problème, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont je fais partie, compte inclure dans son étude sur les soins de santé une étude visant à recenser des solutions destinées à nous éviter à l'avenir la répétition de situations comme celle de Wilna. Le rapport du comité sénatorial recommandera des moyens devant nous permettre de veiller à ce que les Canadiens ne subissent pas des difficultés financières indues du fait du prix exorbitant et toujours à la hausse des médicaments.

Honorables sénateurs, je vois en cette étude une initiative qui nous permettra de renforcer le filet de sécurité sociale que sont les soins de santé au Canada, soins auxquels les Canadiens tiennent énormément.

[Français]

LE TRÈS HONORABLE HERBERT ESER GRAY, C.P.

HOMMAGE

L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter ma voix au concert d'éloges adressés au Très honorable Herb Gray, l'exemple même du dévouement parlementaire.

Légende vivante, voilà un homme dont l'apport au rayonnement de notre pays sera ressenti encore longtemps. Le rock & roll a même acquis des lettres de noblesse au Canada grâce à lui!

L'an dernier, j'ai eu l'honneur de présider une soirée-bénéfice à Sudbury dont Herb Gray était le conférencier principal. Donc, une activité libérale, honorables sénateurs. À ma grande surprise, il y avait autant de conservateurs que de libéraux dans la salle. À la fin de la soirée, lorsque j'ai remercié les invités pour leur présence, je ne compte pas le nombre de fois où l'on m'a dit: «Sénateur, nous n'allions pas rater l'occasion d'entendre un des hommes d'État les plus respectés au Canada, même s'il fallait contribuer à votre caisse en retour!»

Je me joins à tous les honorables sénateurs pour rendre hommage à un Canadien extraordinaire et lui souhaiter de nombreuses joies et toute la chance possible dans ses nouvelles fonctions à la Commission mixte internationale. On me dit que le bureau d'Ottawa de la Commission mixte internationale n'a jamais vu autant de visiteurs de marque depuis que Herb y a été nommé. N'est-ce pas là une autre preuve de l'estime que tant de gens vouent à ce Canadien distingué?

LE DÉCÈS DE JEAN-PAUL RIOPELLE

HOMMAGE

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, c'est avec un grand regret et une profonde tristesse que nous avons appris hier le décès de Jean-Paul Riopelle, qui s'est éteint à l'âge de 79 ans. Je tiens aujourd'hui à rendre hommage à ce grand artiste dont le nom figure dans l'anthologie de l'art moderne, à ce maître de son art que d'aucuns considèrent comme «l'un des plus grands peintres du XXe siècle».

La réputation de ce grand Canadien dépassait de loin les limites de son Québec natal. Ses oeuvres sont exposées dans toutes les grandes capitales du monde et font partie d'importantes collections privées tant au Canada qu'à l'étranger.

Jean-Paul Riopelle naquit à Montréal le 7 octobre 1923. Dès l'âge de 10 ans, il commence à suivre des leçons d'Henri Bisson, professeur de dessin à l'école Saint-Louis-de-Gonzague. En 1939, il entre à l'École Polytechnique de Montréal où il étudiera deux ans. Entre 1943 et 1945, malgré l'opposition de ses parents, Riopelle suivit des cours à l'École des Beaux-Arts de Montréal, puis obtint un diplôme à l'École du Meuble.

À l'École du Meuble, sous le patronage de son professeur, Paul-Émile Borduas, il se joint au groupe des automatistes. Riopelle y trouve sa voie, l'art surréaliste lui permettant de libérer entièrement sa force créatrice.

À partir de ce moment, sa carrière venait d'être lancée. En 1946, tout en exposant avec le groupe des automatistes, il se rend à Paris et en Allemagne, et participe avec Barbeau, Mousseau, Leduc, Gauvreau et Ferron à l'exposition internationale des surréalistes à New York.

En 1948, après avoir signé le manifeste Refus global, «pierre angulaire du passage de la modernité du Québec», il s'installe à Paris, où il s'impose et se bâtit une réputation internationale.

Le succès de Riopelle s'explique en partie par sa conception de l'art qui ne laissait pas indifférent. Ne disait-il pas que: «Pour moi, une toile n'est jamais la reproduction d'une image. Ça commence toujours par une sensation de vague... l'envie de peindre... Pas d'idée graphique. Le tableau commence où il veut... mais après, tout s'enchaîne. Ça, c'est l'essentiel [...]»

L'oeuvre de Riopelle ne se limitait pas à la seule peinture. Il excellait dans différents genres. Jean-Paul Riopelle a réalisé des lithographies ainsi que plusieurs dessins, dont ses célèbres oies. Il s'est également adonné à la sculpture.

Le talent reconnu de Riopelle a été primé plusieurs fois. Il recevra une mention honorable à la Biennale de São Paulo, en 1955, le Prix international de Guggenheim, en 1958, le Grand Prix de la ville de Paris, en 1985, et j'en passe.

Au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, je veux rendre hommage à ce génie pour sa contribution au rayonnement culturel de notre pays.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

LA LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Peter A. Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant:

Le mercredi 13 mars 2002

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, a, conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 14 décembre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
PETER A. STOLLERY

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Stollery, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

L'ASSOCIATION INTERPARLEMENTAIRE CANADA-FRANCE

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE À LA TRENTE ET UNIÈME RÉUNION ANNUELLE

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la trente et unième réunion annuelle de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France, qui a eu lieu à Toronto, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, du 3 au 7 septembre 2001.

(1350)

[Traduction]

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN

RÉUNIONS DU COMITÉ DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ, DU 27 JANVIER AU 2 FÉVRIER 2002—DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le onzième rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, qui a représenté le Canada aux réunions du comité de la défense et de la sécurité de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, qui se sont tenues à Washington, D.C., et à Tampa du 27 janvier au 2 février 2002.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA DÉFENSE NATIONALE

LA GUERRE EN AFGHANISTAN—L'OCTROI PAR DÉCRET AUX MILITAIRES DES PRESTATIONS POUR ANCIENS COMBATTANTS—DEMANDE DU TEXTE DE LA POLITIQUE APPLICABLE

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme madame le ministre le sait, des militaires canadiens sont montés au front en Afghanistan. Peut-elle nous dire si le gouvernement a pris un décret rendant admissibles aux prestations pour anciens combattants les hommes et les femmes qui participent à l'opération Apollo ou à la guerre contre le terrorisme? Si oui, peut-elle déposer un exemplaire de ce décret au Sénat?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Comme il l'a dit cet après-midi, les militaires canadiens qui servent notre pays en Afghanistan sont dans des zones de combat, où les combats peuvent être assez intenses.

Je crois savoir qu'il n'est plus nécessaire qu'un tel décret soit pris. Depuis que la politique a été modifiée, nos militaires qui servent dans des circonstances telles que l'opération Apollo bénéficient d'office d'un tel décret.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je prie la Chambre de m'excuser. Je ne savais vraiment pas que la politique avait été modifiée. Honnêtement, je ne me souviens pas à quand remonte notre examen du dernier important projet de loi en matière de défense.

J'aimerais savoir où trouver l'énoncé de cette politique. Puisque l'admissibilité aux prestations peut être accordée sans qu'une déclaration de guerre soit nécessaire, les Canadiens devraient savoir où trouver la formulation exacte de cette politique.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur comprendra que je vais devoir lui fournir la formulation exacte de la politique, que je déposerai d'ailleurs en même temps, dans le cadre d'une réponse différée à sa question.

Je crois savoir que le sénateur Murray avait posé une question semblable, et j'ai fait une recherche à ce moment-là. C'est comme ça que j'ai pu fournir le renseignement au sénateur Murray en déposant la réponse à cette question. En tout cas, j'essaierai de retrouver cette réponse et de la communiquer au sénateur Forrestall.

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL

LA GRC—LE TRAITEMENT DU GENDARME MICHAEL FERGUSON—LE PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle porte sur le gendarme Mike Ferguson, de la Gendarmerie royale du Canada. Le gendarme Ferguson a été impliqué dans un malheureux accident qui s'est produit en Alberta et il a comparu devant la Cour provinciale de l'Alberta. Ma question ne porte pas sur l'affaire devant le tribunal. J'aimerais plutôt savoir comment le gendarme Ferguson est traité par le ministère de la Justice et le Conseil du Trésor à Ottawa. Le problème concerne le non-paiement des frais judiciaires qu'il a engagés et continue d'engager pour sa défense, lesquels devraient, si je ne m'abuse, être pris en charge par le gouvernement fédéral. Le gouvernement a accepté de les payer, mais comme il ne les a pas encore payés, les avocats de la défense se sont retirés de l'affaire. Quand le Conseil du Trésor compte-t-il payer ces gens pour les services qu'ils ont rendus au gouvernement?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur St. Germain de sa question et d'avoir ainsi attiré mon attention sur ce dossier. Comme le sénateur n'est pas sans le savoir, je n'ai pas en main tous les détails. C'est, bien sûr, une question importante pour quelqu'un qui a affaire avec les tribunaux. Je vais tenter de fournir une réponse le plus rapidement possible.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, ayant déjà servi dans les rangs des forces policières canadiennes et fait partie du syndicat des policiers, je sais que c'est là une situation difficile pour cette jeune famille. Je comprends, bien sûr, que madame le ministre ne puisse répondre immédiatement à ma question. Toutefois, j'aimerais qu'elle s'en occupe assez rapidement.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il est vrai que pour la plupart des Canadiens, les frais judiciaires représentent une grosse dépense. Lorsqu'un avocat se retire d'une cause parce qu'on ne lui paie pas ses honoraires, cela crée des difficultés supplémentaires. Je vais vérifier les faits et je préparerai une réponse pour le sénateur le plus rapidement possible.


ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR LA SANCTION ROYALE

TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je désire proposer une motion d'amendement. J'ai l'intention de la proposer, puis d'ajourner l'étude de l'article inscrit en mon nom pour en parler brièvement demain afin de donner à l'opposition la chance d'examiner ma motion, connaissant l'intérêt que le chef de l'opposition porte à ce projet de loi.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Par conséquent, honorables sénateurs, je propose, appuyé par le sénateur Ferretti Barth:

Qu'on modifie le projet de loi S-34, à l'article 3, en ajoutant ce qui suit après le paragraphe 2:

3(3) L'octroi de la sanction royale par déclaration écrite peut s'effectuer devant plus d'un témoin de chaque Chambre du Parlement.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, je voudrais ajourner le débat sur cet amendement de manière à pouvoir en parler demain. Cela donnera à l'opposition la chance d'examiner l'amendement. J'espère que les honorables sénateurs trouveront la motion compatible avec le projet de loi et avec le rapport du comité.

(Sur la motion du sénateur Grafstein, le débat est ajourné.)

[Français]

(1400)

LA LOI DE 2001 MODIFIANT LE DROIT CRIMINEL

TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, tel que modifié.

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots à l'occasion de la troisième lecture du projet de loi C-15A. Le projet de loi C-15A porte sur plusieurs sujets, dont l'exploitation sexuelle des enfants et des personnes handicapées, la modernisation de la procédure criminelle, l'invasion de domicile et la question fort importante de la révision des erreurs judiciaires.

Ce projet de loi a suscité de nombreux débats au Sénat et au Comité sénotarial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Ce comité a encore une fois fait de l'excellent travail; un rapport recommandant quelques amendements au projet de loi a été déposé et il a été accepté.

De plus, un amendement proposé par le sénateur Joyal a été adopté. Cet amendement constitue une nette amélioration au projet de loi C-15A, en ce qu'il précise les personnes à qui le ministre de la Justice pourra déléguer ses pouvoirs lorsqu'une demande de révision sera faite et qu'une enquête sera instituée afin de déterminer s'il y a eu une erreur judiciaire.

Il ne fait pas de doute, dans mon esprit, qu'une personne qui préside une telle enquête doit avoir une formation juridique; un juge à la retraite, un membre du barreau d'une province ou toute personne qui possède une expérience similaire satisfait ce critère.

Un tel ajout contribue à assurer une plus grande impartialité au processus. Cependant, pour que cette impartialité soit plus complète, plus étanche, il faudrait franchir un pas de plus et créer une commission semblable à celle qui existe au Royaume-Uni, soit la Criminal Cases Review Commission.

La question des erreurs judiciaires m'intéresse au plus haut point. Je ne vous cache pas que le système britannique me plaît beaucoup. Il respecte bien le principe de l'indépendance judiciaire. Il respecte aussi notre système d'administration de la justice.

[Traduction]

L'arrêt de 1924 dans l'affaire Sussex énonce le principe de notre système judiciaire: «[...] que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue.»

Le Canada est une grande démocratie parce que notre système judiciaire est solide et indépendant et parce que le barreau est indépendant dans chaque province et que le Barreau canadien est également indépendant au niveau national.

Des membres de chaque association du barreau comparaissent devant nos comités, et spécialement devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. L'Acte d'établissement britannique de 1701 fait partie de notre Constitution. Nous avons hérité de ces valeurs en vertu du préambule de la Constitution.

[Français]

Tout ce travail en comité a été effectué consciencieusement et fut dénué de toute partisanerie. À mon avis, le Sénat joue son rôle et améliore la législation. Le projet de loi C-15A tel que modifié emporte mon adhésion.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LE YUKON

TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Ione Christensen propose: Que le projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, nous en sommes actuellement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-39 tendant à modifier la Loi sur le Yukon. Ce projet de loi vise à transférer la gestion des terres, des minéraux et des eaux au gouvernement du Yukon et à reconnaître en droit la pratique d'autonomie gouvernementale qui existe depuis deux décennies.

Je tiens à remercier les sénateurs qui ont participé à l'examen de ce projet de loi, ainsi que les personnes qui ont travaillé au comité et qui ont comparu comme témoins: le ministre et ses collaborateurs, les représentants du gouvernement du Yukon, le chef tribal Hammond Dick et ses négociateurs de la nation Kaska, le chef Andy Carvill et ses négociateurs de la Première nation Carcross/ Tagish, et les Premières nations White River et Kwanlin Dun, des mémoires qu'ils ont présentés par écrit.

Cependant, bien d'autres personnes ont contribué, au fil des ans, à l'évolution du projet de loi. Il y a les ministres des AINC, à commencer par le premier ministre, dans les années 60; des députés, M. et Mme George Black, Erik Nielsen, Audrey McLaughlin, Louise Hardy et, aujourd'hui, Larry Bagnell. Il y a les commissaires F. H. Collins, James Smith, Gordon Cameron, Arthur Person, Dug Bill, Ken McKinnon, Judy Gingell et Jack Cable. Il y a en outre les leaders du gouvernement, Chris Pearson, Tony Peniket, Piers McDonald, John Ostashek et, aujourd'hui, Pat Duncan. Il y a également tous les dirigeants des Premières nations du Yukon, à commencer par le grand chef Elijah Smith, jusqu'au grand chef actuel, Ed Schultz, qui ont mené une longue lutte pour régler les revendications autochtones, afin que les Yukonnais puissent tous travailler ensemble pour bâtir un Yukon fort et uni.

Des personnes de toutes les allégeances politiques et de toutes les origines ethniques ont contribué à la Loi sur le Yukon. Je n'en ai nommé que quelques-unes. Bien d'autres ont travaillé à leur façon, au fil des ans, pour que cette loi voie le jour.

Pendant l'examen au comité et dans les lettres reçues, on a soulevé plusieurs questions auxquelles il faudrait répondre ici, aux fins du compte rendu. Voici les réponses que le ministre des AINC m'a données.

La première réponse donnait suite aux craintes exprimées par les représentants des collectivités francophones du Yukon concernant la protection des droits linguistiques. En voici le texte:

Les dispositions pertinentes de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions (ATA) et de la Loi sur le Yukon montrent à quel point les deux gouvernements jugent important de continuer à garantir à la population du Yukon la prestation de services dans les deux langues officielles. Les dispositions prévoyant le maintien des services dans les deux langues officielles, après le transfert des responsabilités, figurent au chapitre 2 de l'accord. Les négociateurs du gouvernement fédéral et du Yukon ont rencontré à plusieurs reprises les représentants des collectivités francophones du Yukon. Les dispositions de l'accord tiennent compte des points de vue exposés lors de ces consultations.

Plus précisément, l'Accord de transfert des attributions stipule qu'après le transfert de responsabilités, le gouvernement du Yukon garantira à sa population des communications et des services dans le cadre des programmes de gestion des terres et des ressources tant en anglais qu'en français, comme le fait actuellement le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu de la Loi sur les langues officielles. L'accord énonce les critères qui régissent dorénavant la prestation de services à la population dans les deux langues officielles selon l'évolution de la population ou de la demande des services. Ces critères sont fondés sur ceux qui sont établis dans le règlement fédéral sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).

(1410)

Après le transfert de responsabilités, les lois territoriales à l'égard des terres publiques, des ressources minérales, des ressources forestières ou des eaux exigeront que les annonces ou les avis destinés au public soient imprimés en anglais et en français dans au moins une publication largement diffusée dans chaque région visée. Une importance égale doit être accordée à l'anglais et au français dans ces avis ou annonces. Aux bureaux territoriaux, les panneaux ou enseignes à l'égard des terres publiques, des ressources minérales, des ressources forestières ou des eaux doivent être en anglais et en français, chaque langue étant également en évidence.

Un mécanisme de plainte sera mis à la disposition de la population au Bureau des services en français du gouvernement du Yukon. L'accord prévoit que les droits linguistiques seront inscrits dans les textes législatifs territoriaux. La population pourra donc décider de s'adresser aux tribunaux pour redresser une situation.

Certains se sont demandé si le Décret de 1870 sur la terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest devait avoir préséance sur l'article 35 de la Constitution. Voici ce que dit la réponse:

La portée et l'effet précis du «Décret sur la terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest», le décret de 1870, font toujours l'objet d'un litige. Il est loin d'être certain que ce décret établit des droits et obligations au-delà de ceux qui sont déjà visés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Une disposition générale de non-dérogation concernant les obligations constitutionnelles à l'endroit des peuples autochtones a été incluse dans l'Accord de transfert d'attributions, à la demande des Premières nations du Yukon. Cette disposition vise à faire en sorte qu'en cas de signature de l'accord par les Premières nations, ces dernières ne renoncent pas par inadvertance à leurs droits protégés par la Constitution.

Le projet de loi sur le Yukon ne contient pas de disposition semblable puisque, à la différence de l'Accord de transfert d'attributions, il n'existe aucune possibilité qu'une loi adoptée par le Parlement puisse être interprétée comme entraînant une renonciation de la part des Premières nations. La nouvelle Loi sur le Yukon ne peut avoir pour effet de diminuer la protection accordée par la Constitution aux droits des peuples autochtones, et notamment toute protection accordée en vertu du décret de 1870. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le Yukon, toutes les dispositions pertinentes de la Constitution continueront de s'appliquer au gouvernement du Yukon.

L'établissement du 31 mars 2002 comme date limite des négociations sur les revendications territoriales a soulevé des inquiétudes au Yukon, certains estimant qu'il faudrait au moins six mois de plus pour mener le processus à terme. Cette préoccupation a été soulevée non seulement par nos deux témoins, mais également dans des lettres des Premières nations de White River et de Kwanlin Dun. Il est permis de croire que les six Premières nations du Yukon qui n'ont pas signé l'accord final partagent cette préoccupation.

Voici ce que dit la réponse:

En mars 2000, le Cabinet a prolongé le mandat de négociation dans le cas des Premières nations du Yukon. Peu après, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a rencontré les Premières nations Carcross/Tagish, kaska et d'autres Premières nations du Yukon pour établir les grands paramètres financiers du mandat et pour rappeler que les négociations prendraient fin le 31 mars 2002, s'il s'avérait impossible de parvenir à une entente dans le cadre de ce mandat. Par la suite, le ministre a rencontré les représentants de toutes les Premières nations du Yukon pour leur répéter ce message.

Le calendrier du mandat de négociation courant s'applique aux Premières nations du Yukon. Le négociateur du Canada rapporte que d'excellents progrès ont été réalisés quant à la signature, d'ici le 31 mars 2002, d'accords subséquents avec la Première nation de Liard et celle de Ross River et qu'il est concevable que les négociations sur ces revendications soient parachevées pour cette date. La nation kaska, composée de ces deux Premières nations du Yukon et d'une organisation établie en Colombie-Britannique, le Conseil des Dénés kaskas, a choisi de travailler en vue de la conclusion simultanée des accords pour les trois entités.

Il faudra poursuivre les négociations sur la revendication transfrontalière du Conseil des Dénés kaskas de Colombie-Britannique présentée au Yukon. Étant donné que le calendrier fixé dans le mandat ne s'applique pas à ces négociations, les parties pourront poursuivre ce travail après le 31 mars 2002. La position de la nation kaska, selon laquelle les négociations des Premières nations de Liard et de Ross River ne peuvent être terminées pour le 31 mars 2002, se fonde sur sa décision d'essayer de régler toutes ses revendications simultanément et elle ne reflète pas l'absence d'accord sur le fond à la table de négociation des Premières nations du Yukon.

Les négociations avec la Première nation de Carcross/ Tagish (PNCT) se déroulent depuis 1995. En juin 1999, la PNCT a confirmé que les négociations étaient presque terminées. Neuf mois plus tard, elle a suspendu les négociations avec le Canada et le Yukon. La PNCT est revenue à la table de négociation en juillet 2001, après un hiatus d'une année et demie. Depuis la reprise des négociations, de nombreux efforts ont été faits pour faciliter la résolution des points en souffrance. Lors des récentes séances de négociation, on a constaté qu'il serait possible de s'entendre sur le fond et de conclure les négociations pour la date prévue du 31 mars 2002, si la PNCT accepte les conditions de base de l'accord-cadre définitif.

Vu que les parties ci-dessus aux négociations devront apporter des ajustements juridiques et techniques mineurs, élaborer des plans des mise en oeuvre et ratifier les accords, on a accordé, pour ce travail, une période d'un an après le 31 mars 2002. Ce travail devrait donc être terminé avant la date prévue du transfert d'attributions, soit le 1er avril 2003.

Il est important de comprendre que, comme prévu dans l'accord sur le protocole de transfert des responsabilités au Yukon, signé en 1998 par le gouvernement fédéral, le gouvernement du Yukon, le Conseil des Premières nations du Yukon, la Première nation de Kwanlin Dun, la Première nation de Liard, le Conseil tribal représentant le Conseil Dena de Ross River et le Conseil des Dénés kaskas, les négociations en matière de revendications territoriales et d'accords d'autonomie gouvernementale et les responsabilités en matière de transfert des terres et de gestion des ressources au gouvernement du Yukon sont deux processus distincts.

Toutefois, le processus de transfert a été conçu de façon à protéger les progrès réalisés dans le cadre de la négociation des revendications territoriales et à sauvegarder les intérêts des Premières nations dont les revendications territoriales sont encore en cours de négociation. Par exemple, en vertu des modalités de l'Accord de transfert d'attributions, les terres sélectionnées dans le cadre des négociations en matière de revendication territoriale seront provisoirement protégées par le gouvernement fédéral jusqu'à la date effective du transfert. Une fois le transfert effectué, le gouvernement du Yukon s'engage à continuer de garantir ces protections pendant au moins cinq ans.

En outre, certaines dispositions de l'Accord de transfert d'attributions procureront des avantages directs aux Premières nations. Par exemple, l'accord prévoit la conclusion, entre le gouvernement du Yukon et la Première nation, d'une entente portant notamment sur des accords de coopération avec les Premières nations parties à l'Accord de transfert d'attributions pour l'élaboration d'une loi sur la gestion des ressources afin de remplacer la loi en vigueur; il prévoit également que le gouvernement du Yukon consultera les Premières nations sur les modifications que le gouvernement fédéral pourrait envisager d'apporter à la Loi sur le Yukon.

Les Premières nations du Yukon recevront une part des bénéfices nets tirés par le gouvernement du Yukon des recettes engendrées par les ressources après leur transfert dans le cadre des arrangements prévus dans l'accord-cadre définitif. En outre, les Premières nations bénéficieront, après le transfert, de la lutte contre les incendies au-delà des cinq années prévues dans l'accord sur les revendications territoriales et de l'assainissement des sites contaminés par des produits dangereux, qui se trouvent sur les terres conférées par l'entente conclue dans le cadre de la revendication territoriale de la Première nation.

L'Accord de transfert d'attributions permet aux Premières nations de signer à tout moment avant le 31 mars 2003. Pour y adhérer, elles n'ont pas à avoir conclu un accord sur leurs revendications territoriales. Le gouvernement fédéral invite toutes les Premières nations qui ont été parties à des négociations sur le transfert à signer l'accord pour avoir droit à tous ses avantages. L'accord et le projet de loi C-39 ne devraient nuire aucunement à la négociation de revendications territoriales et d'accords d'autonomie gouvernementale, car cette négociation demeurera un processus tout à fait distinct. À eux deux, l'accord de transfert et le projet de loi C-39 confieront les décisions sur des questions primordiales pour l'avenir du Yukon à ceux à qui elles reviennent, les habitants du Yukon. Il est donc important que le transfert d'attributions se poursuive, car tous les habitants du Yukon, autochtones ou non, en profiteront.

(1420)

La Première nation de Carcross/Tagish vient d'exprimer des préoccupations, car la disposition de récupération du projet de loi C-39 lui semble ne pas accorder une sécurité suffisante. Voici son point de vue:

Ces conditions ne semblent pas tenir compte de la situation où les tribunaux jugeraient qu'une Première nation du Yukon n'ayant pas d'accord final peut avoir un titre autochtone à l'égard de tout ou partie de son territoire traditionnel, en fonction de la décision Delgamuukw ou d'autres critères de la common law. Toute utilisation répréhensible, entre temps, des terres de la PNCT pourrait donner lieu à des indemnités et, à dire vrai, les dispositions sur l'indemnisation en faveur du Canada, aux termes du paragraphe 64(1), ne nous donnent pas une grande assurance quant à la capacité de payer des habitants du Yukon.

Les intérêts de tiers pourraient être en cause. Voici ce que dit la réponse:

Assurer l'équilibre entre les avantages économiques et autres offerts aux habitants du Yukon et la nécessité de conclure des ententes de revendication et d'autonomie gouvernementale, voilà le défi que doivent déjà relever le gouvernement fédéral et le gouvernement du Yukon afin de bien gérer les terres et les ressources. C'est d'ailleurs le défi que devra surtout surmonter le gouvernement du Yukon après le transfert, tant que le reste des revendications territoriales n'auront pas été réglées.

En négociant l'Accord de transfert d'attributions et en rédigeant le projet de loi C-39, les parties au processus de transfert, soit le gouvernement fédéral, le gouvernement du Yukon et les Premières nations, ont tenté de trouver des façons innovatrices de mieux relever ce défi. Grâce à ces négociations, l'Accord de transfert d'attributions renferme un certain nombre de dispositions tendant à minimiser les risques possibles.

Aux termes de l'Accord de transfert d'attributions, toutes les terres choisies au Yukon dans le cadre des négociations territoriales seront protégées par le gouvernement fédéral jusqu'au transfert. Après le transfert, cette protection sera assurée par le gouvernement du Yukon pour au moins cinq ans. Le gouvernement du Yukon s'est aussi engagé à protéger d'ici le transfert jusqu'à 120 p. 100 des terres devant faire l'objet de négociations d'ici le 1er avril 2003. Par conséquent, personne d'autre ne pourra faire valoir des intérêts à l'égard de ces terres.

De plus, aux termes de l'Accord de transfert d'attributions, le gouvernement du Yukon s'est engagé, conformément au protocole de communication, à consulter les Premières nations, particulièrement celles qui n'ont pas encore réglé leurs revendications territoriales, en ce qui concerne sa politique et ses procédures de gestion des terres et des ressources, toujours dans le but de mieux préserver les droits et intérêts des Premières nations et de recueillir leur avis.

Selon l'Accord de transfert d'attributions et le projet de loi C-39, le gouvernement fédéral pourra récupérer du gouvernement du Yukon la gestion et la maîtrise des terres ou interdire, par décret, l'attribution de droits et l'exercice d'activités afin de régler les revendications territoriales en suspens ou de veiller de toute autre façon au bien-être des autochtones et des Inuits.

Dans l'ensemble, l'Accord de transfert d'attributions et le projet de loi C-39 prévoient des mécanismes visant à protéger les intérêts des Premières nations dont les revendications territoriales n'ont pas encore été réglées et à instaurer un processus décisionnel dans le but d'éviter dans la mesure du possible que le gouvernement du Yukon brime les droits des Premières nations relatifs aux terres et aux ressources.

Enfin, j'aimerais souligner que les deux Premières nations qui ont comparu devant nous ont demandé le report de six mois de l'adoption du projet de loi C-39. Ce n'est pas une très longue période, mais cela leur permettrait de mettre un terme aux négociations et de ratifier leurs accords de revendication territoriale. Comme il a été souligné précédemment, le ministre a fixé au 31 mars 2002 la date à laquelle tous les accords devaient être finalisés. Les témoins étaient d'avis qu'il serait impossible de respecter cette date, mais qu'une période de six mois devrait suffire. Ils étaient d'avis que le report de l'adoption du projet de loi C-39 à dans six mois forcerait les parties à prolonger le délai et à trouver des solutions. Il y a cependant d'autres facteurs à considérer.

Huit des 14 Premières nations du Yukon ont signé un accord et doivent recevoir dès l'adoption de l'Accord de transfert d'attributions des fonds, dont elles ont bien besoin. De plus, il y a beaucoup à faire au cours des 12 prochains mois en préparation des transferts entre le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial, sans oublier que les employés fédéraux doivent recevoir des offres d'emploi du gouvernement du Yukon. Le report de l'adoption de ce projet de loi maintiendrait l'incertitude pour ces employés et leurs familles puisque aucune offre ne peut être faite officiellement avant que le projet de loi ne soit adopté.

L'autre point dont il faut tenir compte est un point que nous, au Sénat, sommes peut-être les mieux en mesure de comprendre. Laisser un projet de loi de côté pendant six mois, dans une Chambre ou dans l'autre, peut être très dangereux, particulièrement cette année, puisque nous avons plusieurs nouveaux ministres et que notre reine célèbre le cinquantième anniversaire de son accession au trône. Dans six mois d'ici, il pourrait y avoir une nouvelle législature. Nous ne voudrions certainement pas que ce projet de loi reste en plan au Feuilleton après tant d'années de travail acharné.

L'Accord de transfert d'attributions doit entrer en vigueur dans 12 mois. Un report de six mois ne changerait rien à cela, mais cela créerait sans nul doute beaucoup d'incertitude. Par contre, l'adoption immédiate du projet de loi C-39 donnerait douze mois, et non six, pour régler les dossiers de revendications en souffrance, tout en permettant de poursuivre le travail administratif lié au transfert. Il semble donc que ce soit une bonne solution pour tous.

En résumé, honorables sénateurs, j'aimerais souligner à nouveau les aspects qui sont à mon avis les plus importants de cette mesure législative très progressiste.

Tout d'abord, le projet de loi C-39 nous permet de mettre en oeuvre l'Accord de transfert d'attributions. C'est d'ailleurs là l'objet premier du projet de loi. J'ai déjà étudié de près les protections qu'on y retrouve pour les Premières nations du Yukon, leurs processus de revendication territoriale et la protection des terres. Une fois que le projet de loi C-39 aura été approuvé par le Sénat, l'accord négocié disposera d'une mesure habilitante lui permettant d'avoir force de loi, mais pas avant le 1er avril 2003. À l'instar de l'accord-cadre définitif, qui prévoyait les outils dont avaient besoin les Premières nations du Yukon pour devenir autonomes et qui représentait une étape importante de l'évolution politique du Yukon, l'Accord de transfert d'attributions et ces modifications à la Loi sur le Yukon marquent maintenant une autre étape pour ce qui est de permettre aux Yukonnais d'être plus responsables dans la gouvernance de leur territoire.

Deuxièmement, la Loi sur le Yukon reconnaît les réalités politiques du Yukon et les changements spectaculaires qui y sont survenus depuis ces jours de 1979 où le transfert en était à ses premiers balbutiements.

Honorables sénateurs, le troisième avantage du projet de loi C-39 est qu'il modernise la terminologie afin qu'elle reflète les pratiques actuelles. Comme je l'ai dit dans mes observations liminaires au débat de deuxième lecture, une grande partie de ce projet de loi vise à modifier des mots, à changer «territoire du Yukon» pour «Yukon», par exemple, dans la loi elle-même et dans toutes les autres lois fédérales.

Le quatrième point à ne pas oublier, c'est qu'il faudra apporter des modifications corrélatives à nettement plus d'une centaine de textes législatifs fédéraux touchés. Notamment, quatre lois fédérales seront abrogées, à savoir: la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, la Loi sur les eaux du Yukon et la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon. En outre, la Loi sur les terres territoriales sera modifiée pour s'appliquer au Yukon. La mesure législative validera aussi des lois du Parlement du Yukon qui correspondent aux lois fédérales abrogées et inapplicables.

Honorables sénateurs, appuyer le projet de loi C-39 a été pour moi un honneur. Il y a 23 ans, j'étais la commissaire qui a reçu la lettre d'instruction qui allait changer la façon dont le gouvernement du Yukon était administré. J'ai démissionné par suite de cela. J'ai fait cela pour un certain nombre de raisons, qui n'avaient absolument rien à voir avec la perte de pouvoir. Toutefois, j'étais avant tout persuadée que les changements apportés devaient faire l'objet d'une mesure législative, pas seulement d'une lettre d'instruction d'un ministre.

Aujourd'hui, soit près d'un quart de siècle plus tard, j'ai l'honneur d'occuper un poste qui me permet de parrainer ici le projet de loi C-39, lequel consacrera dans une loi le contenu de cette lettre du 9 octobre 1979. Des occasions comme celle-là se présentent à peu de gens. Pour moi, c'est vraiment un événement du destin.

(Sur la motion du sénateur Cochrane, le débat est ajourné.)

(1430)

PROJET DE LOI SUR LES DÉCHETS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je crois comprendre que le sénateur Wilson voudrait prendre la parole en premier. Le Règlement prévoit clairement que le deuxième intervenant dispose de 45 minutes. Nous voudrions toutefois donner avis que le sénateur Wilson disposera de 15 minutes, puis que le sénateur Keon aura à sa disposition 45 minutes, à titre d'intervenant représentant notre côté.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner cette possibilité, étant donné qu'il ne me reste que quelques jours à siéger au Sénat et que je voulais avoir l'occasion de me prononcer sur le projet de loi.

Je veux parler de certains aspects qui découlent du projet de loi C-27. J'interviens dans l'optique de quelqu'un qui a fait partie du groupe constitué en 1989 afin d'étudier les lignes directrices du Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement et d'examiner la gestion des déchets nucléaires ainsi que le principe d'enfouissement en formations géologiques profondes étudié par Énergie atomique du Canada limitée à la fin des années 70. La commission, généralement connue sous le nom de commission Seaborn, a rendu public son rapport final en février 1998. J'ai été au nombre des huit membres qui se sont rencontrés régulièrement au cours de ces neuf années et qui ont entendu une vaste gamme de témoins ayant exprimé tous les points de vue possibles sur cette question particulièrement importante au Canada. Parmi les critères de sélection à respecter, les membres ne devaient pas avoir pris position publiquement sur les questions nucléaires. Je ne peux pas espérer traiter de toutes les questions qui sont ressorties pendant ces neuf années, mais je vais essayer de mettre en lumière certains des points importants visés dans le projet de loi.

Les déchets de combustible nucléaire, connus sous le nom de combustible épuisé ou de déchets à haute radioactivité, sont du combustible d'uranium usé provenant des réacteurs nucléaires. Ils comprennent des matières radioactives dangereuses qu'il faut isoler pendant des millions d'années afin de protéger toute forme de vie contre leurs effets toxiques. Là-dessus, tout le monde s'entend.

Toutes les entreprises qui exploitent des réacteurs nucléaires actuellement entreposent leurs déchets de combustible nucléaire sur place, soit dans des bassins remplis d'eau, soit dans des silos de stockage en béton. Jusqu'à maintenant, ce genre de stockage s'est révélé très sûr, et le consensus est que les déchets de combustible nucléaire peuvent être entreposés de cette façon en toute sécurité pour une période allant jusqu'à 100 ans. Ce qui nous laisse tout le temps voulu pour faire des recherches approfondies sur la façon de tenir les Canadiens pleinement informés et pour prendre une décision raisonnable et informée. Rien ne presse.

Le gouvernement fédéral a répondu au groupe de travail Seaborn en décembre 1998 en présentant un rapport précisant qu'il s'entendait avec le groupe de travail sur une foule de points. Par exemple, tous s'entendent sur le financement de la gestion des déchets. Les propriétaires de déchets de combustible nucléaire devront financer la Société de gestion des déchets nucléaires, et la mise en oeuvre d'un plan à cet égard est approuvée.

Cependant, il y avait désaccord sur des questions clés, et c'est ce que je voudrais souligner. Les recommandations de la commission Seaborn étaient fondées sur deux conclusions de la commission faisant consensus, lesquelles ne sont pas suffisamment reconnues dans ce projet de loi. La première est la suivante:

D'un point de vue technique, la démonstration de la sûreté du concept d'EACL a été, tout bien soupesé, jugée suffisante pour une étude d'avant-projet, mais pas d'un point de vue social.

Vous constaterez que nous avons libellé notre conclusion de telle façon qu'elle dénote que nous n'étions pas tout à fait convaincus que le concept était sûr d'un point de vue technique. En fait, 95 points faibles ont été soulignés dans la proposition technique, preuves à l'appui. Les derniers mots importants, «mais pas d'un point de vue social» — c'est-à-dire que la sûreté du concept n'a pas été prouvée du point de vue social —, ont été supprimés de tous les documents gouvernementaux, comme si le concept de sûreté d'un point de vue social n'était pas valable ou inconnu, et que tout ce qui restait à faire, c'était convaincre le public non informé de la sûreté de la proposition sur le plan technique. Cette duplicité n'est pas de nature à susciter la confiance du public informé, dont certains membres ont assisté aux audiences et étudié nos recommandations.

La deuxième conclusion, de laquelle tout le reste découle, était que:

La démonstration n'a pas été faite que le concept de stockage permanent en formations géologiques profondes qu'a élaboré EACL jouit d'un vaste appui du public.

Cette conclusion faisait largement consensus au sein de la commission.

Le projet de loi C-27 s'éloigne des recommandations de la commission Seaborn sur un certain nombre de points. J'aimerais porter ces points à l'attention de cette assemblée, car je pense qu'ils affaiblissent le projet de loi et effritent la confiance du public.

Premièrement, l'article 6 précise ce qui suit:

Il incombe aux sociétés d'énergie nucléaire de constituer une société de gestion [...] ayant pour mission de formuler des propositions de gestion des déchets nucléaires à l'intention du gouvernement du Canada et de mettre en oeuvre celle [...]

Je suis déçue de cette décision importante, car la commission Seaborn avait décelé une grande méfiance au sein de la population à l'égard des sociétés d'énergie nucléaire, compte tenu de leur feuille de route des dernières décennies. Nous considérions ce projet de loi comme une chance en or de constituer un nouvel organisme qui serait indépendant à la fois du gouvernement, d'EACL et des services publics — ce qui garantirait un nouveau départ — et dont les membres jouiraient de la confiance de la population. Nous pensions également que ce projet de loi assurerait l'indépendance du nouvel organisme par rapport aux grandes sociétés. Mais ce n'est pas le cas, et je dirais que l'organisme sera probablement en butte à des affrontements de plus en plus nombreux avec des citoyens avertis dans l'avenir.

Deuxièmement, on a recommandé la nomination d'un comité consultatif par le gouvernement fédéral, d'après les propositions faites par des organismes professionnels, dont ceux qui ont joué un rôle actif dans les audiences de la commission. On a aussi recommandé que ce comité rencontre fréquemment l'organisme de gestion des déchets et son personnel et qu'il participe activement à toutes les étapes de son travail. Le projet de loi prévoit la constitution d'un tel comité, sauf que le paragraphe 8(2) veut que le comité consultatif assure la représentation d'un large éventail de disciplines scientifiques et techniques se rapportant à la gestion de déchets nucléaires, d'une expertise en affaires publiques et, «au besoin, d'autres sciences sociales connexes».

Notre expérience d'une dizaine d'années sur la question et une présentation énergique faite par la Société royale, entre autres choses, confirment que les spécialistes des sciences sociales ont joué un rôle aussi important dans le processus que le personnel technique. Nous songions à la participation d'un sociologue et d'un éthicien, qui pourraient préparer un cadre d'évaluation sociale et éthique pour cette question litigieuse. J'espère que l'expression «au besoin» sera retirée du projet de loi.

Troisièmement, nous avons recommandé de mettre en place des mécanismes multiples d'examen afin de garantir des freins et contrepoids et nous avons fortement recommandé que le Parlement lui-même soit un de ces mécanismes. Nous avons également recommandé une réglementation fédérale touchant ses travaux scientifiques et techniques et la pertinence de ses garanties financières, des orientations stratégiques du gouvernement fédéral et un examen public régulier. Étant donné qu'un large consensus public sur les options les plus acceptables est nécessaire avant que la mise en oeuvre ne commence, la commission Seaborn a jugé bon de lier un examen large à la proposition finale. Au lieu de cela, le projet de loi ne propose un examen que par l'entremise du ministre. Le paragraphe 14(1) dit que le ministre «peut» procéder aux consultations qu'il juge nécessaires auprès du grand public sur les propositions figurant dans l'exposé. Cela laisse un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop grand au ministre en place qui pourrait fort bien être influencé par des considérations politiques.

En outre, on recommande à l'article 15 que le gouverneur en conseil choisisse, sur recommandation du ministre, une des propositions de gestion des déchets nucléaires présentées dans l'exposé et fasse publier sa décision dans la Gazette du Canada. J'espère que les experts en affaires publiques auront la sagesse de veiller à ce que ces décisions soient bien connues de la population canadienne étant donné que très peu de gens connaissent la Gazette du Canada ou y ont accès, aussi vénérable ce document soit-il. Je pense que les gens du Grand Nord de l'Ontario, où les déchets nucléaires vont probablement être éliminés, ne sauront probablement pas comment avoir accès à la Gazette du Canada.

Le projet de loi demande à l'organisme en question d'examiner et de proposer des solutions de gestion des déchets nucléaires et de prévoir des consultations publiques sur ces solutions, y compris des consultations auprès des autochtones. C'est une partie très bien accueillie de ce projet de loi, étant donné que tout ce qui est nucléaire soulève la crainte et la méfiance dans l'esprit des gens. On ne peut remédier à cela uniquement par l'information; c'est pourquoi nous avons recommandé que les personnes ayant une compréhension de la société jouent un rôle de premier plan dans le processus décisionnel. Nous avons recommandé que, bien avant que le projet de loi ne soit présenté, un processus de consultation des autochtones soit entamé, en tenant compte de leurs critères et de leurs intentions, mais cela n'a pas été fait. Cependant, le projet de loi promet de telles consultations au fur et à mesure que le processus avancera. Beaucoup d'entre nous surveilleront la situation de près pour voir si cela se produit.

Enfin, j'ai comparu devant le comité de la Chambre des communes qui a examiné ce projet de loi. Seuls les partis d'opposition ont posé des questions. J'espère que, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité sénatorial pertinent, il fera l'objet de questions rigoureuses et détaillées de la part des sénateurs de tous les côtés. C'est une question trop importante pour nos enfants et nos petits-enfants pour qu'on adopte cette mesure sans l'examiner plus en profondeur.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

(1440)

PROJET DE LOI VISANT À PRÉCISER LE SENS DE «MARIAGE»

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de «mariage».—(L'honorable sénateur Jaffer).

L'honorable Lois M. Wilson: Si je comprends bien, le sénateur Jaffer m'a cédé la parole, étant donné que je ne serai pas ici la semaine prochaine.

Honorables sénateurs, au sujet du projet de loi S-9, qui vise à préciser le sens de «mariage», je dirai que j'ai grandi avec l'idée que les homosexuels avaient besoin de beaucoup de counseling pour être comme nous. Ce n'est qu'à l'âge adulte que mon opinion a changé graduellement. J'ai un ami que je connais depuis 50 ans, qui s'est marié et qui a eu des enfants, dont deux que j'ai moi-même baptisés. Nous avons habité la même province pendant des années, mais j'ai perdu contact avec lui lorsque j'ai déménagé. Cinq ans plus tard, je l'ai rencontré par hasard et j'ai tout de suite su que quelque chose d'important lui était arrivé. «Ton visage est différent», lui dis-je. «Je ne peux pas dire exactement ce que c'est. Qu'est-il arrivé?» Sa réponse étonnante a été la suivante: «Je n'ai jamais été aussi heureux. J'ai été homosexuel toute ma vie, et mon épouse et moi avons enfin réussi à composer avec la situation. Nous ne sommes plus ensemble, mais tout s'est fait à l'amiable. Mon identité est maintenant claire.»

Je ne peux pas nier le témoignage de cet homme. Il est toujours la même personne responsable et bienveillante que j'avais connue plus tôt. Désormais soulagé du fardeau qu'il a porté toute sa vie, soit le fait de cacher son orientation sexuelle, et capable de s'affirmer, il était libre de vivre sa vie plus pleinement que jamais. Quelques années plus tard, j'ai rencontré son partenaire de vie. J'ai passé une nuit chez eux et j'ai trouvé cela vraiment beau de voir l'amour et la complicité qui se dégageaient de cette relation. Il continue de voir son ex-conjointe et ses enfants, avec qui il entretient des liens d'affection.

Si quelqu'un peut me prouver que les liens qu'il entretient avec son partenaire sont moins responsables et caractéristiques d'un bon mariage, comme exprimer sa sexualité par le biais de l'engagement, de la confiance et de l'amour, ou qu'ils relèvent moins du mariage que son union préalable avec sa conjointe de l'époque, je serai heureuse de l'écouter.

Le principal intérêt du public dans le mariage est-il la reproduction, la survie des espèces et la procréation? Je ne le pense pas. Selon la liturgie de 1549 de l'Église anglicane, le mariage a pour but de «permettre l'union d'un homme et d'une femme en vue de la procréation». Toutefois, la liturgie de 1549 n'est pas la loi au Canada et ne l'a d'ailleurs jamais été. La liturgie est le livre des prières de l'Église anglicane. Il n'y a pas de religion d'État au Canada et il n'y en a jamais eue. Les dissidents ont subi de terribles persécutions en Angleterre en raison de la religion imposée par l'État.

Dès le début du régime anglais, la politique éclairée de tolérance religieuse fut la politique officielle de l'époque au Canada. Malheureusement, le Canada a aussi connu l'intolérance religieuse. Certains ont estimé que la liturgie de l'Église anglicane devrait être la loi du pays. Les premiers mariages en Ontario n'étaient valides que s'ils étaient célébrés par des prêtres de l'Église anglicane. Les mariages que j'aurais célébrés à cette époque n'auraient pas été reconnus comme étant légaux parce que je n'étais pas prêtre de l'Église anglicane. Même les mariages catholiques n'ont pas été reconnus légalement avant 1847, et les mariages juifs et autres mariages non chrétiens n'ont pas été reconnus légalement avant 1857. Heureusement, notre société et nos lois ont progressé depuis cette période d'intolérance.

Même l'Église anglicane du Canada ne considère plus, depuis un certain temps, la procréation comme le principal objet du mariage. Dans sa liturgie de 1959, une prière prononcée à l'occasion d'une cérémonie de mariage en prévision de la venue d'enfants comprenait entre parenthèses la mention suivante: «Omettre cette prière si la femme n'est plus en âge d'avoir des enfants.» C'était sage. Lier le mariage à la procréation revient à nier la validité du mariage de femmes ménopausées incapables d'en avoir. En 1985, la phrase «et qu'ils soient heureux dans la procréation, la garde et l'éducation des enfants» a été retirée de la liturgie et rendue facultative.

Au Canada, on exige seulement de se conformer aux lois civiles des provinces et des territoires. La loi respecte aussi les droits civiques des personnes qui sont différentes en vertu de la Charte des droits et libertés. Le fait de nier ces droits aux personnes différentes de la majorité constitue une violation de la Charte, une discrimination grave et une négation des qualités humaines des personnes visées par cette discrimination.

La loi respecte la liberté et la diversité religieuses. Chez les chrétiens, toutes les églises reconnaissent aussi un droit religieux, mais les Églises chrétiennes au Canada ne décident pas qui peut se marier en vertu de la loi. Elles ont cependant le droit de refuser de marier des personnes si elles estiment que ces personnes ne sont pas libres de s'unir dans le mariage. Ces personnes peuvent toujours s'adresser à une autre église ou aux autorités civiles. En fait, un nombre croissant de membres de groupes confessionnels autorisés à marier des gens continuent de bénir les «unions sacrées», comme on les appelle parfois, ou «des engagements entre personnes de même sexe». Certains groupes confessionnels président à des unions sacrées et à des services d'union par engagement depuis des années déjà. C'est notamment le cas de rabbins réformistes, de ministres de l'Église communautaire métropolitaine et de l'Église unie, et même de certains évêques anglicans. Le Parlement ne peut privilégier un côté ou l'autre dans le débat religieux en reconnaissant une conception religieuse du mariage pour tous. Ce serait ouvrir la voie à la religion d'État, un concept que ne reconnaît pas la Constitution et qui est moralement condamnable.

Les progrès technologiques, on le sait, ont rendu la procréation accessible aux conjoints de même sexe. C'est maintenant une réalité. Les gens se marient même s'ils n'ont pas l'intention d'avoir d'enfants ou s'ils en sont incapables. La légalité de leur union n'est pas niée pour autant. La Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, le projet de loi C-23 de juin 2000, indique clairement que le mariage est l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de tous les autres. Ces mots sont tirés du jugement rendu au Royaume-Uni en 1866 dans l'affaire Hyde c. Hyde. Voilà qui donne à réfléchir. L'affaire Hyde n'est pas une affaire canadienne. Elle date de l'Angleterre victorienne, une époque où de nombreuses femmes au Canada n'étaient même pas encore reconnues comme des personnes aux yeux de la loi. Depuis, la loi et la société ont changé, et je crois que c'est pour le mieux. Voici la définition complète selon la décision Hyde:

Dans la chrétienté, le mariage est l'union légale d'un homme et d'une femme pour la vie, et à l'exclusion de toute autre personne.

Cette définition visait à prévenir la polygamie. Cela n'avait rien à voir avec le mariage entre personnes de même sexe. L'expression «chrétienté» est maintenant désuète. Le Canada n'est pas, officiellement, un État chrétien et nous reconnaissons la diversité et le pluralisme religieux. Les mots «pour la vie» provenaient de la définition du mariage selon l'Église d'Angleterre, qui n'autorise pas le divorce. La définition rigide du mariage selon Hyde était valable dans l'Angleterre de 1866, mais elle n'a plus sa place dans le Canada de 2002.

Ce ne sont pas tous les homosexuels qui veulent se marier, mais certains y tiennent. Ce ne sont pas tous les hétérosexuels qui veulent se marier, mais certains y tiennent. Ne nous est-il pas possible de respecter la diversité et le choix dans ce pays où nous nous targuons de tolérance et de pluralisme? Certains couples homosexuels souhaitent disposer d'un moyen pour exprimer publiquement l'engagement qui les unit à vie.

Et que dire des valeurs de la famille? La Cour suprême du Canada a déclaré, dans un jugement majoritaire rendu en 1992 dans l'affaire Moge c. Moge:

Nombreux sont ceux qui croient que le mariage et la famille assurent le bien-être émotif, économique et social des membres de la cellule familiale. Le mariage et la famille constituent un magnifique environnement pour élever et éduquer les jeunes de notre société en leur fournissant [...] les valeurs que nous jugeons essentielles à notre sens de la collectivité.

Si le mariage offre l'environnement idéal dans lequel élever un enfant et que les couples homosexuels décident d'avoir des enfants, ces enfants ne devraient certainement pas être privés de ce qu'il y a de mieux pour eux. Les observations concernant ce passage digne d'intérêt, formulées par madame le juge L'Heureux-Dubé dans son avis dissident concernant l'affaire Canada (Procureur général) c. Mossop, donnent à réfléchir. Les voici:

[...] ces valeurs n'étaient pas propres à la famille traditionnelle et qu'elles peuvent exister à l'intérieur d'autres types de familles. Par exemple, nombreux sont ceux qui considèrent le mariage comme un signe de stabilité, pourtant le taux actuel de rupture des mariages indiquerait plutôt qu'une union hétérosexuelle n'est pas un gage absolu de stabilité [...] la stabilité est une valeur souhaitable, mais on peut y parvenir dans divers types de famille [...] des relations stables de longue durée ont été établies en dehors des liens du mariage légal et au sein de relations entre personnes de même sexe.

En résumé, j'espère que le Sénat rejettera ce projet de loi inutile. Il est inutile de préciser ce qui semble être la pratique générale depuis au moins le début de la Confédération et qui semble avoir été confirmé à maintes occasions. Il est inutile de chercher à préciser davantage ce qui est déjà prévu dans la loi du pays. N'oublions pas que cette loi n'est pas immuable. J'espère qu'il se trouve des sénateurs pour s'intéresser de près à l'affaire qui est aujourd'hui devant un tribunal ontarien et dans le cadre de laquelle il est proposé de reconnaître les mariages homosexuels. Entre autres enjeux, nous risquons d'assujettir nombre de Canadiens à une violation sans fin de leurs droits fondamentaux.

(1450)

L'honorable Anne C. Cools: L'honorable sénateur Wilson accepte-t-elle de répondre à une question?

Le sénateur Wilson: Certainement.

Le sénateur Cools: Il faudra du temps pour répondre à tous les arguments présentés par madame le sénateur Wilson. Toutefois, compte tenu de l'état actuel du droit canadien, pourrait-elle communiquer au Sénat le résultat de l'action en justice intentée en Colombie-Britannique dans laquelle des couples homosexuels, soutenant que la législation en matière de mariage crée de la discrimination à leur égard, demandent au juge Pitfield de la déclarer inconstitutionnelle? Quelle a été la réponse du juge Pitfield?

Le sénateur Wilson: Honorables sénateurs, je ne peux répondre à cette question.

Le sénateur Cools: Aux fins du procès-verbal, les sénateurs devraient savoir qu'il y a eu trois actions en justice fondées sur les motifs que le sénateur Wilson a mentionnés. En fait, un jugement a été rendu dans la première affaire. Le juge a confirmé que le mariage était l'union entre un homme et une femme et a rejeté tous les arguments avancés.

Honorables sénateurs, je pourrais peut-être céder la parole au sénateur LaPierre, qui semble vouloir intervenir dans le débat.

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je disais simplement au sénateur Cools que les juges peuvent errer.

Son Honneur le Président: Afin de respecter la procédure, j'informe le sénateur Cools qu'elle a le droit de poser une question. Le sénateur Wilson a accepté de répondre à la question. Nous avons ensuite donné la parole au sénateur LaPierre.

Le sénateur Cools: J'invoque le Règlement! J'exige des excuses de la part de cet homme.

Son Honneur le Président: La parole est au sénateur Wilson. Madame le sénateur désire-t-elle dire faire des commentaires?

Le sénateur Wilson: Le poids de mon intervention vient du fait que je connais le droit canadien et que je savais qu'il y avait eu d'autres actions en justice. Je suis particulièrement au courant de celle intentée en Ontario. Je n'en connais pas encore l'issue, mais j'invite les sénateurs à la suivre de près.

Le sénateur Cools: Je suis certaine que l'honorable sénateur est aussi bien informée qu'elle le prétend, mais je soutiens que l'issue de la première action en justice est déjà bien connue. J'osais espérer que, pour avoir un compte rendu équilibré et suffisamment étoffé, le sénateur Wilson pourrait informer le Sénat de l'issue de cette première affaire.

Le fait est que le juge Pitfield, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a déclaré, le 3 octobre 2001, sauf erreur, que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. De plus, je crois qu'il a confirmé l'alinéa 91.26 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui donne au Parlement du Canada la compétence exclusive en matière de mariage et de divorce. Le juge Pitfield a également confirmé la décision Hyde c. Hyde et a confirmé le fait que le pays, en tant qu'État, a un intérêt incontestable dans le fait qu'il est d'intérêt public que le mariage en tant qu'institution soit une union entre un homme et une femme.

Il n'est pas sain ou convenable que le débat au Sénat se poursuive sans que l'on porte ce fait à l'attention des honorables sénateurs. Je demandais au sénateur Wilson de faire consigner ce fait au compte rendu. Si le sénateur Wilson ne possède pas cette information, elle devrait au moins la recevoir car tel est l'état actuel de la loi.

Je le lui demande de nouveau, madame le sénateur Wilson pourrait-elle dire ce qu'elle pense des conclusions du juge Pitfield?

Le sénateur Wilson: Je ne ferai pas d'autres interventions dans le débat sur ce projet de loi. D'après ce que je crois comprendre, on fait des interventions pour vérifier l'avis de la Chambre. Je suppose que d'autres honorables sénateurs voudront parler du projet de loi S-9, et ils pourront peut-être combler les lacunes de mon intervention.

Le sénateur Cools: Je ferai également remarquer, honorables sénateurs, que le Sénat s'est déjà prononcé sur cette question et qu'il a déjà exprimé son avis — à savoir que le mariage est l'union entre un homme et une femme. Je rappelle aux honorables sénateurs la loi C-23, Loi de 2000 sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, sur laquelle le sénateur Wilson a déjà voté et qu'elle a approuvée. Cette mesure confirmait très clairement dans la loi qu'un mariage est une union entre un homme et une femme.

De plus, la loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec, a confirmé que le mariage est une union entre un homme et une femme. Je soutiens au sénateur Wilson et à tous les autres sénateurs ici présents aujourd'hui que ces jugements que le Sénat a déjà formulés nous lient en ce moment.

Son Honneur le Président: Le sénateur Wilson désire-t-elle commenter?

Le sénateur Wilson: Je le répète, je sais que telle est la loi. J'ai également dit que la loi n'était pas statique, et les sénateurs devraient se tenir au courant de l'évolution de la loi.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, les 15 minutes allouées au sénateur Wilson sont écoulées.

(Sur la motion du sénateur LaPierre, au nom du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LOUIS RIEL

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chalifoux, appuyé par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-35, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.—(L'honorable sénateur Stratton).

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, j'interviens pour parler du projet de loi S-35. Si je le fais, c'est que je me dois d'essayer de concilier de nombreux éléments qui se contredisent dans la proposition du sénateur Chalifoux qui veut honorer Louis Riel et le peuple métis.

Je n'ai aucun mal à honorer le peuple métis, mais il n'en va pas de même pour Louis Riel. J'estime qu'il avait la personnalité la plus énigmatique, paradoxale, compliquée et exaspérante des annales de notre histoire. Lorsqu'on a commencé à parler de réhabilitation et de reconnaissance à son sujet, il y a quelques années, je ne tenais pas particulièrement à ce que, par une décision arbitraire, nous changions le passé.

Cependant, une injustice a été commise en novembre 1885. Cela ne fait pour moi aucun doute. Riel n'a pas été pendu parce qu'il avait pris la tête de la rébellion, mais parce qu'il avait participé indirectement à l'exécution de Thomas Scott. Le moment est donc venu de réparer le tort qui a été causé à Louis Riel et à son peuple.

Honorables sénateurs, j'ai donc décidé de prêter main-forte. J'ai pris cette décision lorsque j'ai écrit sur la relation entre Louis Riel et sir Wilfrid Laurier. Je vais faire miens les propos de Laurier, car ils constituent la meilleure défense de Riel et le plus bel hommage qu'on puisse rendre au peuple métis. Ils sont également le meilleur argument qu'on puisse invoquer pour que tous les sénateurs appuient le projet de loi du sénateur Chalifoux.

Sir Wilfrid Laurier a été élu à la Chambre aux mêmes élections que Riel, en 1874. Son premier discours prononcé en anglais à la Chambre portait sur Riel. À l'instar de sir Wilfrid Laurier, je vais m'exprimer en anglais pour parler de Riel parce que deux de ses plus importants discours ont été prononcés en anglais et ont porté sur Riel.

Laurier a prononcé son premier discours à la Chambre le 15 avril 1874, et cette intervention a porté sur le traitement que le gouvernement entendait réserver à Louis Riel. Il était largement question de citer Riel à procès pour l'exécution d'un orangiste, Thomas Scott, un crétin sans importance qui était, au mieux et au pire, un agitateur raciste venu de l'Ontario. L'exécution a eu lieu pendant ce qu'on a appelé la première rébellion de Riel, en 1869-1870.

(1500)

Laurier s'est opposé à la procédure aussi bien qu'à l'exil que l'on planifiait pour Riel en invoquant ce qui suit:

Depuis l'époque de la Magna Carta, il n'a jamais été possible, en terre britannique, de dépouiller un homme de sa liberté, de son bien ou de son honneur, sauf aux termes des mesures prescrites par la tradition et la loi.

Laurier était très fier de la rébellion de 1869-1870. Voici un autre extrait de ce discours de 1874:

«Pourquoi ces braves hommes se battaient-ils?» demanda-t-il à ses collègues. Selon lui, tout ce que Riel et ses amis voulaient, c'était être traités comme des sujets britanniques et «ne pas souffrir qu'on trafiquât d'eux comme d'un vil bétail». «Si c'est là un acte de rébellion, dit-il, lequel d'entre nous, s'étant trouvé avec eux, n'aurait pas été rebelle comme eux?» Il conclut en affirmant que, tout compte fait, il considérait «les événements de la Rivière-Rouge en 1869-1870 comme une page glorieuse, si malheureusement elle n'avait pas été souillée du sang de Thomas Scott». Il ajouta: «Mais telle est la condition de la nature humaine et de tout ce qui est humain: le bon et le mal y sont constamment mêlés; la cause la plus glorieuse peut n'être pas exempte d'impureté, et la plus vile peut avoir son côté noble.»

En 1876, Laurier rencontra Riel dans un presbytère, à Athabasca. Celui-ci ne lui a pas du tout plu. Laurier a trouvé Riel plutôt charismatique mais profondément dérangé et il l'a cru atteint de monomanie.

Les années se sont écoulées. Riel s'en est allé au Montana, et les Métis de la vallée de la rivière Rouge, qui avaient été persécutés et exploités, se sont enfuis vers les territoires autour de Batouche sur la rivière Saskatchewan-Nord. Dans l'impuissance d'obtenir les droits et la reconnaissance qu'ils étaient convaincus de mériter, ils s'agitèrent. Gabriel Dumont, un des plus grands généraux que nous ayons eus, et quelques compagnons, se rendirent à cheval au Montana afin de convaincre Riel de revenir avec eux et de mener la bataille pour la reconnaissance des droits et libertés des Métis.

Riel accepta, et vous connaissez la suite. Une bataille terrible alourdie par de nombreuses pertes, les loufoqueries de Riel, le talent superbe de Dumont, le courage des hommes, jeunes et vieux, la conspiration des hommes d'une certaine croyance avec les autorités d'Ottawa, la futilité de tout cela, la reddition de Riel le 15 mai 1885 et son envoi à Regina, son procès, puis son exécution le 16 novembre 1885.

Le Canada n'a jamais été le même après cela. Des troubles importants éclatèrent dans la province de Québec, et diverses assemblées condamnèrent les conservateurs et le gouvernement de John A. Macdonald. Le deuil, l'anxiété, la peur, la recherche de coupables, la vulnérabilité, la compassion et la détermination caractérisaient les discussions. Un petit peu de nous, et je dis cela en tant que Québécois de longue souche, était mort sur l'échafaud à Regina.

Quant à Laurier, pendant ces terribles journées de cet horrible mois de novembre 1885, il resta fidèle aux propos qu'il avait tenus quelque 10 ou 11 ans plus tôt. Ce triste épisode avait été causé par l'incursion du gouvernement fédéral. La cause des Métis était juste et, s'il s'était lui-même trouvé sur les rives de la Saskatchewan,

... j'aurais moi-même pris les armes contre la négligence du gouvernement et la cupidité éhontée des spéculateurs.

Pendant la session de 1886, le débat se transporta la Chambre des communes. Il y eut moult débats sur ce moment très triste de l'histoire de notre pays bien-aimé. Le mardi 16 mars 1886, Wilfrid Laurier prit la parole à la Chambre. Ce moment allait entrer dans l'histoire.

Il était tard, presque 23 heures du soir. Zoé était arrivée à Ottawa quelques jours auparavant. Elle avait pris place dans la tribune du Président. En attendant, elle tricotait. Elle n'avait aucune idée de ce qui allait ce passer ce soir-là. Dans la Chambre presque vide, les parlementaires étaient agités. Assis dans la rangée avant, à gauche du président, Laurier se leva. Zoé rangea son tricot et s'avança sur le bord de son siège. Elle vit entrer plusieurs députés des deux partis, dont Blake et Chapleau. Les tribunes se remplirent; des officiers de la garde du gouverneur général ainsi que des membres de son entourage arrivèrent sans être annoncés. Laurier, pâle, toussotant, commença à parler.

«Monsieur le Président», dit-il, déplaçant les papiers entassés sur sa table; il attendait que les retardataires regagnent leurs sièges. Quand il eut l'attention de tous, il déclara que la mort de Riel avait été un meurtre judiciaire, et que les Canadiens français n'avaient pas perdu la tête. Il reconnut que, si une injustice avait été commise contre un être humain, le coup avait porté encore plus durement dans son coeur parce qu'il s'était agi d'un des siens».

Il passa en revue l'action du gouvernement et la procédure suivie au procès de Riel. Il déclara la première inexcusable et la seconde injuste. Puis, dans une prose inégalée dans les annales des débats parlementaires canadiens, il eut le courage de poursuivre sur sa lancée:

Je m'adresse maintenant à mes amis de la liberté dans cette Chambre, non seulement aux libéraux qui siègent à mes côtés, mais aussi à quiconque a un coeur britannique dans la poitrine. Et je leur demande ceci: quand des sujets de Sa Majesté revendiquaient depuis des années leurs droits, que ces droits ont été non seulement ignorés mais refusés, et quand ces hommes mettent leur vie en jeu et se rebellent, quelqu'un dans cette Chambre dira-t-il que ces hommes, une fois leurs droits sauvegardés, n'auraient pas dû avoir la vie sauve, et que les criminels, s'il y en a eu dans cette rébellion, ne sont pas ceux qui se sont battus et qui ont versé leur sang, mais bien ceux qui prennent place sur ces sièges du Trésor?

À ceux qui l'attaquaient pour avoir déclaré au Champ-de-Mars, ce dimanche de novembre 1885, que lui aussi, sur les bords de la Saskatchewan, aurait pris les armes, Laurier tenta d'expliquer la vive réaction de sa province à l'exécution de Riel. Il savait que cette explication serait difficile, mais il se sentait obligé de la donner. Il fit remarquer que les hommes qui avaient pris les armes sur les bords de la Saskatchewan avaient eu tort et que leur rébellion devait être matée. Selon lui, ils étaient toutefois «excusables», parce qu'ils étaient les victimes d'hommes haineux qui jouissaient des privilèges du pouvoir sans en assumer les devoirs; qui, investis du pouvoir de redresser les torts, refusaient de répondre aux pétitions qui leur étaient envoyées; qui, quand on leur demandait un pain, donnaient une pierre. Il poursuivit en dévisageant Chapleau, assis en face de lui, puis le chef de l'Orange Order of Ontario, assis à proximité de Chapleau: «Je le demande à tout ami de la liberté, ne sentez-vous pas monter dans votre coeur le sentiment, plus fort que la raison, que ces hommes étaient excusables?»

Quant à Riel lui-même, il n'était certes pas un héros pour Laurier. «Dans ses pires moments, il n'était bon qu'à interner dans un asile; dans ses meilleurs moments, c'était un maniaque religieux et politique.» Que Riel n'ait pas été «un esprit bien équilibré» ne faisait aucun doute, [...]

Quand on a demandé à Laurier pourquoi Riel avait été exécuté alors que son secrétaire, William Jackson, ne l'avait pas été, pour raison d'insanité, Laurier a répondu que c'était parce que l'un était de sang anglais et l'autre, français.

C'étaient là les sentiments de Laurier, et il les fit connaître à son peuple. Il n'allait pas faire d'excuses. Il ne retirerait pas ses déclarations du Champ-de-Mars. Était-il déloyal? Certainement pas. Si les hypocrites du Parti conservateur attendaient de lui qu'il permettre que des compatriotes comme les Métis, «sans amis, sans défense, sans protection et sans représentation à la Chambre se fassent piétiner par le gouvernement», ils se trompaient. «Ce n'est pas ce que j'entends par loyauté; j'appellerais plutôt cela de la servitude», ajouta-t-il.

Il parlait depuis plus d'une heure et demie; mais ses paroles avaient le pouvoir de captiver son auditoire. Zoé sentait que toute la Chambre était suspendue aux lèvres de son mari, car on aurait pu entendre voler une mouche. Laurier regarda dans la direction de sa compagne, puis se retourna vers le président et, avec beaucoup d'émotion et d'amour, dit:

Mais aujourd'hui, pour ne pas parler de ceux qui ont perdu la vie, nos prisons sont remplies d'hommes qui, désespérant de jamais obtenir justice au moyen de la paix, cherchèrent à l'obtenir par la guerre, qui, désespérant d'être jamais traités comme des hommes libres, entreprirent de se protéger eux-mêmes plutôt que d'être traités comme des esclaves. Ils ont beaucoup souffert, ils souffrent encore, leurs sacrifices ne resteront pas sans récompense. Leur chef est dans la tombe; ils sont en prison, mais ils peuvent, de là, voir que cette justice, cette liberté qu'ils ont demandée en vain, et pour laquelle ils n'ont pas combattu en vain, s'est enfin levée sur leur pays. Leur sort fait bien ressortir la vérité de l'invocation de Byron à la liberté, dans l'introduction au Prisonnier de Chillon:

Eternal Spirit of the chainless mind!
Brightest in dungeons, Liberty thou art!
For there thy habitation is the heart —
The hearth which love of three alone can bind;
And when thy sons to fetters are consigned —
To fetters and the damp vault's dayless gloom.
Their country conquers with their martyrdom.

Oui, leur pays a triomphé avec leur martyre. Ils sont en prison aujourd'hui, mais les droits pour lesquels ils combattaient ont été reconnus. [...] plus de deux mille réclamations que l'on avait si longtemps niées, ont enfin été réglées. Et il y a plus — plus encore. Le discours du Trône nous dit que [...]

Elle [la justice] ne pouvait venir alors, mais elle est venue après la guerre; elle est venue comme la dernière conquête de cette insurrection.

(1510)

Je répète que leur pays a triomphé avec leur martyr, et, si nous considérons ce seul fait, il y avait une raison suffisante, indépendamment de toutes les autres, pour montrer de la clémence à celui qui est mort et à ceux qui vivent.

Il s'est alors rassis, comme je le fais maintenant. Merci. Vive le Canada!

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LES CANDIDATURES DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.—(L'honorable sénateur Cools).

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je comptais terminer mes observations sur la mesure que l'honorable sénateur Stratton nous a présentée, soit le projet de loi S-20, visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. Comme les honorables sénateurs le savent, j'ai fréquemment soulevé dans cette Chambre la question du consentement royal et du processus permettant à un député de l'opposition d'obtenir un consentement royal.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, nous n'avons pas beaucoup de temps. Pourrais-je demander au Sénat l'autorisation d'ajourner le débat et de le poursuivre un autre jour, lorsque notre programme ne sera pas aussi chargé et que nous ne serons pas pressés de quitter cette Chambre au plus tard à 15 h 30?

L'honorable Terry Stratton: Puis-je poser une question au sénateur?

Son Honneur le Président: Le sénateur Cools accepte-elle de répondre à une question?

Le sénateur Cools: Certainement. Je pensais demander l'ajournement, mais je peux répondre à des questions.

Son Honneur le Président: Le sénateur Cools entame un discours et ajourne le débat jusqu'à la prochaine séance.

Le sénateur Cools: Je répète que nous n'avons pas beaucoup de temps.

Son Honneur le Président: Madame le sénateur Cools entame un discours pour dire qu'elle ajournera le débat, ce qui est tout à fait conforme à notre pratique antérieure. Cependant, selon le Règlement, si le sénateur qui prend la parole accepte de répondre à une question, on peut lui en poser une, ou faire une observation.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, je serai très bref. Cet article est inscrit au Feuilleton depuis l'automne dernier. Il est constamment mis de côté. Si madame le sénateur reculait l'heure, quand prendrait-elle la parole?

Le sénateur Cools: Très bientôt.

Le sénateur Stratton: Que signifie «très bientôt»?

Le sénateur Cools: Sous peu.

Le sénateur Stratton: Je lui rendrai bien la pareille.

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Phalen, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat et que le sénateur Cools dispose alors du reste du temps alloué.

Vous plaît-il d'adopter la motion, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LA DÉFENSE

MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Milne,

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada. Le Comité sera en particulier autorisé à examiner:

a) la capacité du ministère de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque ou de prévenir ces situations;

b) les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;

c) les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;

d) la sécurité de nos frontières;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2003 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 30 juillet 2003;

Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.—(L'honorable sénateur Maheu)

L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, j'ai une très brève question à poser au sénateur Cordy. On a demandé l'autorisation de déposer le rapport le 30 juin 2003, même si le Sénat ne siège pas à ce moment-là. Nous savons tous que le Sénat ne siégera pas le 30 juin. Les sénateurs n'auront probablement pas l'occasion de lire le rapport avant septembre ou octobre. J'aimerais entendre les observations du sénateur Cordy à cet égard.

Son Honneur le Président: Le sénateur Maheu a eu l'occasion d'intervenir et elle a posé une question. Nous pourrions peut-être inverser la situation, de sorte que le sénateur Cordy puisse faire une observation, ce que l'honorable sénateur peut faire en vertu du Règlement.

L'honorable Jane Cordy: Je remercie le sénateur de sa question. Cette question a été soulevée, la semaine dernière, lorsque j'ai proposé la motion. Par la suite, j'en ai discuté avec d'autres membres du comité. Il va sans dire que tous les comités sénatoriaux s'efforcent de faire rapport au Sénat quand ce dernier siège. Mais ce n'est pas toujours le cas.

J'ai fait des recherches pour savoir exactement combien de rapports avaient été déposés depuis juin 2001, pendant la période où le Sénat ne siégeait pas. Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts en a déposé un le 28 juin 2001. Le Comité sénatorial permanent des pêches en a déposé un le 29 juin 2001. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en a déposé un le 17 septembre 2001 et un autre le 29 janvier 2002. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense en a déposé un le 28 février 2002.

Honorables sénateurs, compte tenu du fait que ces rapports ont tous été déposés pendant que le Sénat ne siégeait pas, le sénateur Maheu soulève un point très valable, dont tous les comités du Sénat devraient peut-être tenir compte lorsqu'ils fixent la date de dépôt ou de présentation de leurs rapports. Les rapports sont censés être déposés ou présentés avant une certaine date, une règle à laquelle, je crois, tous les comités se soumettent, sauf qu'ils ont tendance à présenter leurs rapports à une date un peu trop rapprochée de la date limite en question.

Compte tenu des préoccupations soulevées par le sénateur Stratton et d'autres sénateurs, les membres des comités ont examiné officieusement ce que nous devrions faire, car il est bien entendu que nous tenons à agir dans l'intérêt du Sénat. Un membre de comité proposera donc un amendement, aujourd'hui si possible, sinon, à la prochaine séance. Nous proposerons de modifier la date de dépôt des rapports devant le Sénat.

(1520)

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Michael A. Meighen: Comme je suis le membre désigné du comité, je suis disposé à proposer l'amendement. On pourrait peut-être donner l'exemple et indiquer expressément que notre rapport sera déposé à un moment où le Sénat siégera.

Je propose:

Que la motion soit modifiée afin que l'avant-dernier paragraphe se lise comme suit:

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 octobre 2003 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 30 novembre 2003;

L'honorable John G. Bryden: J'invoque le Règlement. Le sénateur Meighen parle-t-il du rapport?

Son Honneur le Président: Non. Le sénateur Meighen propose un amendement à la motion. Le sénateur Bryden désire-t-il parler du rapport, sénateur Bryden?

Le sénateur Bryden: Le sénateur Meighen ne peut pas tout simplement se lever et proposer de modifier l'ordre de renvoi au comité.

Son Honneur le Président: Récapitulons. Le sénateur Maheu voulait obtenir un renseignement sur ce sujet. Elle l'a demandé à la dernière intervenante, soit madame le sénateur Cordy, et celle-ci le lui a fourni.

Si les sénateurs ne m'ont pas entendu, je le regrette, mais j'ai ensuite donné la parole au sénateur Meighen en prononçant son nom. J'ai vu le sénateur Bryden se lever et c'est pourquoi je lui ai demandé s'il voulait prendre la parole.

Cependant, j'avais donné la parole au sénateur Meighen et je le fais à nouveau.

Le sénateur Bryden: Madame le sénateur Cordy a dit qu'elle pensait qu'un autre intervenant allait proposer un amendement. Je suppose que le sénateur Meighen est cet autre intervenant. Si tel est le cas, maintenant qu'il a proposé l'amendement, je peux lui demander s'il accepte de répondre à une question.

Son Honneur le Président: Le sénateur Bryden a parfaitement raison.

Le sénateur Meighen accepterait-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Meighen: Certainement.

Le sénateur Bryden: Ma question concerne le choix du moment. En tant que membre du comité, le sénateur ne trouve-t-il pas inhabituel que, avant même que le Sénat ait eu l'occasion de débattre ou d'évaluer le rapport rédigé conformément au dernier ordre de renvoi, on demande un autre ordre de renvoi alors que nous ne savons pas si le premier ordre de renvoi à ce comité avait donné lieu à un rapport le moindrement valable?

Ne serait-il pas plus juste pour les sénateurs qu'on leur donne l'occasion de débattre du rapport et d'évaluer le travail du comité avant de donner un autre mandat? Comme nous ne l'ignorons pas, l'opposition fait ses beaux jours du premier rapport du comité.

Ne vaudrait-il pas mieux que les sénateurs aient l'occasion de voir si le premier rapport du comité a suffisamment de valeur pour le Sénat et le peuple canadien pour justifier une prolongation du mandat?

Le sénateur Meighen: Je ne peux pas citer ici de précédents, car je n'en connais aucun. Toutefois, pour ce qui est du fond de la question, il me semble que les sénateurs des deux côtés du Sénat ont fait leurs beaux jours de ce rapport. Celui-ci les a beaucoup intéressés et a suscité des préoccupations. Il est en la possession des sénateurs depuis quelque temps. Je comprends que nous n'avons pas encore eu l'occasion de débattre de son contenu.

Cet ordre de renvoi découle du travail accompli par le comité ces derniers mois. C'est ce pourquoi nous demandons l'autorisation du Sénat. Mon amendement, comme le comprendront bien les honorables sénateurs, vise à prévenir toute répétition de l'incident relatif au dépôt qui a causé du mécontentement de part et d'autre de cette enceinte et à veiller à ce que, la prochaine fois, les sénateurs reçoivent un exemplaire du rapport dès son dépôt.

Je ne puis dire s'il convient de reporter l'étude d'un ordre de renvoi subséquent à la fin du débat sur le premier rapport. Toutefois, je puis dire que les questions que nous avons étudiées dans notre rapport initial, dont découle le présent ordre de renvoi, m'apparaissent suffisamment urgentes et d'une nature telle qu'elles ne causeraient aucun préjudice à un débat ouvert et approfondi au Sénat sur les constatations du rapport initial.

Tout dépend du Sénat. Si le Sénat préfère que nous attendions, alors nous attendrons. Toutefois, je crois qu'aucun préjudice ne serait causé si nous procédions comme je l'ai proposé.

Le sénateur Bryden: Le sénateur Meighen s'est demandé plus tôt s'il convenait de présenter cette motion lors même que le débat sur le rapport précédent n'est pas terminé. Le débat sur le rapport initial a-t-il été amorcé? Le président du comité a-t-il parlé de son rapport?

Le sénateur Meighen: Même si je n'étais pas présent au Sénat, je crois savoir que le sénateur Banks a ajourné le débat en son nom. En conséquence, on peut dire que le débat a été amorcé, bien que je convienne tout à fait qu'il n'est guère avancé.

Le sénateur Bryden: Est-ce qu'un sénateur a déjà pris la parole sur le rapport?

(1530)

Le sénateur Meighen: Même si je n'étais pas présent au Sénat, d'après ce que je lis et ce que je comprends, le sénateur Banks a simplement ajourné le débat en son nom. Je ne crois pas qu'il y a eu d'autre discours que celui-là, si on peut appeler cela un discours.

Le sénateur Bryden: On peut dire qu'on n'a pas épuisé la question.

Le sénateur Meighen: En effet, à moins de se fatiguer très rapidement.

L'honorable Lowell Murray: L'honorable sénateur peut-il dire si le comité a présenté une demande de fonds au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et, le cas échéant, quel montant a été demandé à l'appui de ce projet particulier?

Le sénateur Meighen: Le sénateur Murray a l'avantage d'être beaucoup plus versé que moi en procédure. Je crois savoir que pareille demande n'a pas encore été envoyée, notamment parce que l'ordre de renvoi n'a pas encore été approuvé.

Le sénateur Murray: Très bien. Je voulais simplement signaler le fait que, s'il est accepté tel que modifié, cet ordre de renvoi et un certain nombre d'autres entraîneront une demande de fonds ou une proposition de budget soumise au Comité de la régie interne. On me corrigera si je me trompe, mais on m'a dit que le Comité de la régie interne est actuellement saisi de propositions budgétaires qui totalisent quatre millions de dollars, alors qu'il ne dispose que de 1,8 million de dollars. Je ne veux pas insister sur ce cas en particulier, mais si nous approuvons cet ordre de renvoi et d'autres, nous devons le faire en comprenant bien que le Comité de la régie interne et, en fin de compte, le Sénat auront des décisions très difficiles à prendre et des priorités à établir.

Le sénateur Meighen: Encore une fois, je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Murray.

Son Honneur le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Sur l'amendement?

Son Honneur le Président: Il convient de préciser que nous terminons le débat sur un amendement proposé par le sénateur Meighen et appuyé par le sénateur Stratton. Le vote porte sur l'amendement. Le sénateur Meighen, avec l'appui du sénateur Stratton, a proposé qu'on amende la motion à l'avant-dernier paragraphe en remplaçant les mots «30 juin 2003» par «30 octobre 2003», ainsi que les mots «30 juillet 2003» par les mots «30 novembre 2003».

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

(La motion d'amendement est adoptée.)

Son Honneur le Président: La Chambre est-elle maintenant prête à se prononcer sur la motion amendée?

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, nous devrions continuer la pratique que nous avons essayé de mettre en place ces derniers temps. Nous devrions, avant d'adopter un mandat pour un comité du Sénat, être informés des ressources qui seront requises pour remplir le mandat proposé. Pour s'assurer d'avoir toute cette information devant nous, je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

LA SITUATION DES SOINS PALLIATIFS

INTERPELLATION—REPORT DU DÉBAT

L'honorable Michael Kirby, ayant donné avis le 5 février 2002:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la situation des soins palliatifs au Canada.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et de l'honorable sénateur Kirby, je demande que cette interpellation soit désormais inscrite au nom de l'honorable sénateur Cordy. Cette dernière est d'accord pour que cette interpellation soit inscrite à son nom.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 14 mars 2002, à 13 h 30.)