Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous commençons la séance d'aujourd'hui par des hommages à l'honorable Lois Wilson, qui partira à la retraite le 8 avril prochain.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui rendre hommage à une amie et collègue. Par quel épithète la désigner? Nous avons le choix entre «l'honorable», le «sénateur» ou «La très révérende». Le sénateur Wilson est une personne très spéciale. En l'occurrence, nous emploierons pour la désigner «La très révérende Lois Wilson».

Si l'on me demandait de décrire cette femme, je la qualifierais de petite, mais puissante, car c'est ainsi qu'elle est en réalité. Ses accomplissements dans le domaine des droits de la personne et des mouvements oecuméniques sont légendaires. Elle a fait une importante contribution au Comité sénatorial permanent des droits de la personne et à notre Chambre.

La très révérende Lois Wilson a été la première femme à présider le Conseil canadien des Églises et à occuper le premier mandat attribué au Canada à la présidence du Conseil oecuménique des Églises.

Comme beaucoup d'honorables sénateurs j'ai entendu parler de Lois Wilson pour la première fois lorsqu'elle est devenue modératrice de l'Église unie du Canada, la première femme à occuper ce poste. Elle a été une grande pionnière si l'on considère ce qu'elle a accompli. La très révérende Lois Wilson a été membre pendant plusieurs années de ce qui a été, je crois, la première équipe de ministres mari-femme dans l'Église unie. Le sénateur Wilson a travaillé pour l'Institut canadien pour la paix et la sécurité mondiales et a été présidente du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. Le sénateur Wilson a aussi été pendant dix ans membre du conseil consultatif de l'organisation Amnistie Internationale.

En 1984, en hommage partiel à ces nombreux exploits, Lois Wilson a été nommée au rang des officiers de l'Ordre du Canada. L'année suivante, elle a reçu la médaille Pearson pour la paix, décernée par l'Association canadienne pour les Nations Unies, et le prix pour la paix décerné par l'Association des fédéralistes mondiaux.

Madame le sénateur Wilson a consacré sa vie au service d'autrui. Elle s'est employée toute sa vie durant à faire avancer la cause de l'humanité en défendant nos droits et en prêchant le respect de toutes les croyances religieuses. Elle n'a jamais cessé d'être animée par une volonté à toute épreuve d'améliorer le monde en préconisant les valeurs et les idéaux qui nous sont chers, mais que nous n'avons pas réussi à appliquer, des valeurs universelles comme la paix, l'amour et, par-dessus tout, le respect d'autrui.

En dépit de toutes ses réalisations sur la scène politique, je suis persuadée que madame le sénateur Wilson compte au nombre de ses plus grandes réussites sa famille, son mari, Roy, leurs quatre enfants et leurs douze petits-enfants.

Tous nos voeux de succès pour ses futures entreprises accompagnent le sénateur Wilson, que nous remercions sincèrement pour sa contribution exceptionnelle aux travaux de cette Chambre, car des gens exceptionnels font des contributions exceptionnelles et cette femme est véritablement exceptionnelle.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, comme l'a indiqué madame le sénateur Carstairs, l'honorable sénateur Wilson prend congé du Sénat du Canada. C'est donc au nom de mes collègues de l'opposition et en mon nom propre que je tiens à saluer les services rendus avec aussi grande générosité par cette femme remarquable, au Sénat et hors de ces murs, au Canada comme à l'étranger.

La très révérende Lois Wilson est une humaniste engagée qui a oeuvré pour le bien de sa famille, de son Église, et de cette Chambre haute. Elle a fait de l'activisme auprès de sa famille, en tant qu'épouse et mère, dans son Église en tant que modératrice de l'Église unie du Canada, et au Sénat où elle siégeait en tant que sénateur indépendant.

Honorables sénateurs, les amoureux de la démocratie et de la liberté se sont toujours posé la question suivante: «Quis custodes custodiet?», c'est-à-dire «Qui gardera ceux qui nous gardent?» La réponse nous est fournie par des dirigeants exemplaires comme madame le sénateur Wilson, une éminente personnalité qui a appris très tôt la grande leçon enseignée par Edmund Burke, lequel a déclaré, en 1771, que plus les pouvoirs conférés sont importants, plus les risques d'abus sont grands.

Le sénateur Wilson a toujours été et sera toujours une intervenante importante dans la lutte contre les abus. Notre très révérende collègue s'est démarquée notamment par sa force d'âme et son sens du service, de même que par son dévouement à la collectivité et au devoir civique.

Peu de temps après avoir été appelée au Sénat, le sénateur Wilson a fait la déclaration suivante:

[...] on m'a rappelé que j'avais le même nom que la première femme sénateur, Wilson, et que de ce fait j'avais un lourd exemple à suivre. Je ferai ce que je pourrai, avec la collaboration des autres sénateurs, pour ramener la sérénité à un monde troublé. En considérant les droits de la personne dans leur sens le plus large [...]

Je suis certain que tous les honorables sénateurs conviendront que le sénateur Wilson a rempli ces tâches de façon admirable et a réussi à faire avancer la cause des droits de la personne. Le sénateur Wilson a participé à l'établissement du groupe parlementaire des droits de la personne et y a servi à titre de coprésidente, en compagnie du député Irwin Cotler.

(1340)

Tout au long de sa vie, le sénateur Wilson a oeuvré sur la scène internationale. Elle a poursuivi son action pendant son mandat au Sénat quand le gouvernement du Canada lui a demandé d'agir à titre d'envoyée spéciale dans le cadre du processus de paix au Soudan. En 1999, elle a également dirigé la délégation canadienne envoyée en Chine pour examiner la situation de la liberté religieuse puis, en 2000, la délégation du Canada en République populaire démocratique de Corée afin d'explorer la possibilité de normaliser les relations diplomatiques.

Honorables sénateurs, le sénateur Wilson était d'abord et avant tout une militante de première ligne. Que ce soit pour cacher des listes de noms dans ses chaussures en vue de les transmettre à Amnistie Internationale ou pour faire entrer en Afrique du Sud de l'argent destiné aux syndicats, ou pour emboîter le pas aux mères argentines qui réclament des comptes au sujet de leurs enfants disparus, le sénateur Wilson a fait passer ses convictions avant sa sécurité personnelle afin de faire avancer les causes qui lui tenaient à coeur.

La promotion et la protection des droits de la personne sont défendues avec passion par le sénateur Wilson. Je suis persuadé qu'elle défendra avec vigueur les droits de la personne dans toutes les régions du monde pendant de nombreuses années encore.

Honorables sénateurs, alors que nous saluons le départ du sénateur Wilson, nous tenons à lui exprimer nos encouragements et notre solidarité dans la poursuite de sa mission dans le domaine des droits de la personne.

Lois, nous vous souhaitons bon vent tout au long de votre périple.

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, la séparation bien établie de l'Église et de l'État dans notre système politique a, malheureusement, amené bien des gens à croire que la religion n'a pas sa place dans les affaires publiques. Cependant, prétendre que les valeurs spirituelles de l'amour, du respect, de la tolérance et de la compassion qui sont à la base du programme de justice sociale ne devraient pas figurer dans le discours public reviendrait à priver le processus politique de la plus grande compréhension possible de l'humanité, qui devrait être notre principale préoccupation.

Heureusement, il y a des gens dans la vie publique qui comprennent comment nos vies en tant que citoyens sont enrichies par la protection et la promotion de ces attributs de la dignité humaine que nous a donnés notre créateur.

Le sénateur Lois Wilson est un exemple des liens entre les valeurs et la politique. Si vous tapez le nom Lois Wilson dans un moteur de recherche dans votre ordinateur, un éventail incroyable de ses activités s'affiche en un instant. Elle a été ministre du culte de l'Église unie du Canada pendant 37 ans; présidente du Conseil canadien des Églises; première femme nommée modératrice de l'Église unie du Canada; première présidente canadienne du Conseil mondial des Églises; présidente du Mouvement canadien pour une fédération mondiale; chancelière de l'Université Lakehead; présidente du conseil du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique et membre du conseil d'Amnistie Internationale. De plus elle a oeuvré au sein de l'Université Victoria, à Toronto, de l'Institut canadien pour la paix et la sécurité internationales et de la Commission d'évaluation environnementale sur l'élimination des déchets radioactifs. Elle est sénateur depuis 1998 et, à ce titre, elle a été l'envoyée spéciale du Canada pour appuyer le processus de paix au Soudan et chef de délégations en Chine, pour examiner la liberté religieuse, et en Corée du Nord, pour se pencher sur la normalisation des relations diplomatiques.

En plus de cela, elle est l'auteur de six livres, elle est officier de l'Ordre du Canada, elle a reçu la médaille Pearson pour la paix et, comme le sénateur Carstairs l'a fait remarquer, elle est avant tout la femme du révérend Roy F. Wilson, elle a 4 enfants et 12 petits-enfants. Une vie vraiment bien remplie.

Toutefois, ce n'est pas un éloge funèbre. Lois Wilson quitte le Sénat, mais elle ne met pas un terme à sa vie d'activiste. On pourrait être tenté de dire que cette personne indépendante d'esprit sera maintenant libérée de son obligation de se présenter au Sénat, de sorte qu'elle pourra ainsi consacrer plus de temps encore à la cause des droits de la personne qui lui a valu des éloges partout dans le monde. Lois Wilson est sans doute de petite stature, mais elle fait figure de géante par la façon dont elle tire son épingle du jeu au sein de l'univers humain. Comme l'a souligné cette semaine Marion Pardy, modératrice actuelle de l'Église unie du Canada: «Lois présente une imposante stature au sein de l'église et de la société grâce à son apport à l'enseignement théologique et à ses témoignages prophétiques en sa qualité d'écrivaine provocante, d'éducatrice planétaire et de pasteure à la personnalité attirante.»

Elle abat une quantité impressionnante de travail, c'est le moins que l'on puisse dire, mais c'est la qualité de ses interventions que je tiens ici à souligner. Prenons, à titre d'exemple, son travail comme membre d'un groupe fédéral d'examen de l'environnement chargé de se pencher sur l'enfouissement possible de déchets à activité élevée dans le Bouclier canadien. Incapable de se contenter de faire l'apprentissage des volets techniques complexes du problème des déchets nucléaires, Lois a rédigé un livre intitulé Nuclear Waste: Exploring the Ethical Dilemmas, pour aider le grand public à comprendre les choix éthiques qui se posent.

Dans ce livre, le sénateur Wilson révèle sans détour l'engagement passionné qu'elle apporte dans le domaine de la justice sociale et écologique. Voici une phrase qui résume sa philosophie:

La collectivité croyante doit toujours être une source d'effervescence et de perturbation constantes dans la société, ne permettant pas que quoi que ce soit vienne lui imposer le silence ou la dissoudre.

Sa défense des droits des Autochtones, devant la crainte d'une nouvelle incursion dans leur territoire, est un des nombreux héritages qu'elle nous laisse au moment où le Sénat amorce l'étude du projet de loi C-27.

Fidèle à sa philosophie consistant à affliger les gens dans le confort et à réconforter les affligés, Lois a plongé tête première dans le bourbier politique du Soudan, oeuvrant à la fois avec les Églises et les gouvernements pour mettre un frein au génocide dans ce pays plongé dans les ténèbres de l'ignorance. Le Soudan a l'honneur douteux de compter beaucoup plus de citoyens déplacés que la majorité des autres pays. Cette situation appelle de toute urgence une initiative de paix, et c'est la façon dont Lois a réagi.

Par ailleurs, Lois a dirigé une équipe canadienne qui s'est rendue en Corée du Nord l'an dernier dans le cadre d'une première étape vers la normalisation des relations avec un des derniers bastions communistes dans le monde. Elle a voyagé dans la campagne et a constaté que l'économie y était à toutes fins utiles effondrée. Plutôt que d'accoler à la Corée du Nord le qualificatif d'«axe du mal», elle a entrepris de travailler avec les fonctionnaires à l'établissement d'un plan global et coordonné de rétablissement. C'est une nouvelle manifestation d'un autre de ses principes de base: si vous voulez la paix, vous devez vous y préparer.

C'est peut-être sa vaste expérience au front dans l'analyse des menaces pesant sur les droits de la personne qui l'a conduite à militer ardemment en vue de la création du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et de son pendant, le Comité parlementaire des droits de la personne. C'est certainement une belle réalisation.

Elle comprend intuitivement que le programme politique en matière de justice sociale doit être un programme intégré basé sur le respect du moindre aspect des droits de la personne. Elle investit dans ce processus les valeurs morales que sont le respect mutuel, la compassion et la justice. Elle se qualifie de chrétienne oecuménique, tendant la main autour d'elle et demeurant à l'écoute des joies, des espoirs, des deuils et des angoisses de chacun, particulièrement les pauvres et les personnes qui souffrent.

Lois Wilson est un modèle d'accomplissement exceptionnel.

George Gershwin, compositeur célèbre, a écrit une chanson inoubliable qui dit: «Qui pourrait en espérer davantage?» Dans l'hommage que nous rendons au sénateur Lois Wilson aujourd'hui, je demande qui pourrait en espérer davantage?

(1350)

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, c'est avec gratitude et fierté et avec un certain sentiment de satisfaction du devoir accompli que je quitte le Sénat.

J'ai beaucoup moins d'expérience dans la formulation de politiques que nombre d'entre vous. J'ai appris énormément à force de vous côtoyer, et ma courbe d'apprentissage a été prononcée et satisfaisante, surtout depuis ma nomination au Sénat il y a quatre ans. Le jour de son 80e anniversaire, Pearl Buck a dit: «Je suis une personne de bien plus grande valeur que je ne l'étais il y a 50 ans. C'est incroyable tout ce que j'ai appris après mes 70 ans. Honnêtement, je peux dire que j'ai plus appris au cours des dix dernières années qu'au cours de n'importe quelle autre décennie de ma vie.» En ce qui me concerne, les quatre dernières années ont été une période d'apprentissage intense et agréable. Il en fut de même pour mes enfants et mes petits-enfants, dont quelques-uns sont peut-être à la tribune.

Lorsque j'ai été nommée, je ne connaissais aucun d'entre vous très bien et j'ignorais tout de la procédure au Sénat. Le poète W.H. Auden disait qu'à 20 ans on se trouve aisément des amis, mais qu'à 75 ans seul le ciel peut nous en trouver un. Établir des amitiés, c'est ouvrir des fenêtres à notre âme, et c'est pourquoi mes amitiés, surtout celles que j'ai établies avec mes collègues des comités, me sont précieuses. Je m'ennuierai beaucoup des membres de mon personnel et en particulier de Doreen Jones, sans qui je n'aurais pas pu faire le quart de ce que j'ai accompli. L'aide de mon secrétaire bénévole à la maison, mon époux, qui réclame constamment une hausse de salaire, me manquera aussi beaucoup. On m'a grandement facilité les choses lorsqu'on m'a expliqué que la procédure était un peu comme le rituel à l'église: il suffit de savoir si l'offertoire précède ou suit le sermon. J'ai aussi aimé les réparties des agents de sécurité et l'énergie et l'entrain que les pages apportent au Sénat.

Je suis reconnaissante de la possibilité qui m'a été donnée ici d'apprendre et de mettre à profit mon expérience professionnelle. Je pars fière de savoir que les communautés oecuméniques, interconfessionnelles et non gouvernementales au Canada, avec lesquelles je m'occupe de questions sociétales, savent maintenant comment interagir avec le gouvernement et ses mécanismes législatifs. La publication, tous les quatre mois, de ma saga sénatoriale m'a appris qu'un faible nombre des destinataires de cette publication sont au courant de toute la vaste gamme des questions dont le Sénat est saisi. D'autre part, les cercles gouvernementaux, à Ottawa, continuent de fonctionner en vase clos, inconscients et en grande partie déconnectés des préoccupations de la communauté oecuménique et des groupes non gouvernementaux, comme la Corporation canadienne des retraités intéressés et le Centre pour l'égalité des droits en matière de logement, ou des personnes qui vivent dans des villages des régions reculées du nord de l'Ontario. J'aurai au moins eu la possibilité de faciliter l'interface et la connexité nécessaire. J'ai eu la chance unique d'observer le processus législatif et d'y participer, et de constater avec mes commettants non seulement l'efficacité du gouvernement, mais aussi ses hésitations et, parfois, ses faux pas.

J'ai assez hâte de partir, pas parce que j'en ai assez du Sénat, mais parce que chaque tournant de la vie ouvre de nouvelles possibilités, le plus souvent inconnues. Comme Macbeth, j'ai hâte de vivre ce qui fait cortège à la vieillesse, comme le respect, l'amour, l'obéissance et les amis assemblés. Il a oublié de dire qu'on a aussi plus de temps pour faire du canotage!

Quand j'ai été nommée au Sénat, j'ai dit dans mon premier discours que je ferais ce que je pourrais, en collaboration avec mes collègues sénateurs, pour remettre un peu d'intégrité dans un monde tourmenté. Sachant que je ne siégerais pas très longtemps au Sénat et qu'à titre de sénateur indépendant, je devais creuser ma propre niche si je voulais survivre, et je ne parle même pas de ma contribution au travail du groupe, j'ai décidé de me fixer quatre priorités que j'ai toujours tenté de respecter. J'ai voulu tout d'abord insister sur la politique étrangère du Canada et sur les réalisations de notre pays au chapitre des droits de la personne au niveau international; deuxièmement, appuyer les aspirations des peuples autochtones au Canada; troisièmement, faciliter la collaboration croissante de la société civile avec le gouvernement sur les questions liées aux politiques et, quatrièmement, plaider en faveur d'un rôle juste et équitable pour les femmes.

Honorables sénateurs, la suite de mon discours devrait peut-être être intitulée «Affaires en suspens» parce que tout mon travail a toujours été en cours d'élaboration, et cela continuera après mon départ.

Tout d'abord, mon engagement de toute une vie pour les droits de la personne se reflète dans la mise sur pied du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Puisque l'objectif premier du comité est de revoir les mécanismes gouvernementaux portant sur les obligations du Canada en matière de droits de la personne aux niveaux national et international et non de se pencher simplement sur les infractions évidentes en matière de droits de la personne, il

faudra du temps avant qu'on commence à récolter les fruits du travail de cet important comité. Je regrette vivement de ne pas pouvoir poursuivre mon travail au sein de ce comité, mais j'ai pleinement confiance en sa direction, comme c'est d'ailleurs le cas de bon nombre d'organismes des droits de la personne au pays.

J'ai éprouvé une grande satisfaction à fonder le Groupe parlementaire des droits de la personne, en collaboration avec le député Irwin Cotler. Puisqu'il est composé de sénateurs, de députés et d'ONG, ce groupe a réussi à créer un échange énergique entre ces divers groupes sur des questions de droits de la personne. On prévoit publier les sept présentations d'experts qui ont été faites devant ce groupe au cours de la dernière année et demie et tous les sénateurs pourront en obtenir un exemplaire à la sortie du document, probablement à l'automne prochain. Les membres du groupe continueront de se réunir sous la direction du sénateur Oliver, du député Irwin Cotler et d'un comité exécutif formé de membres de tous les partis politiques.

Deuxièmement, les missions que m'a confiées le ministre des Affaires étrangères sont attribuables à mes antécédents ecclésiastiques dans le monde. Les faits saillants à cet égard ont été ma mission d'envoyée spéciale du Canada au Soudan et la direction de deux délégations gouvernementales — l'une en Chine, concernant la question de la liberté religieuse, et l'autre en République populaire démocratique de Corée, juste avant le rétablissement des relations diplomatiques. J'ai été chargée également de surveiller les élections dans l'État du Chiapas, au Mexique, et de siéger comme observatrice à la Commission des droits de l'homme de l'ONU, à Genève. Je compte bien poursuivre ces intérêts en tant que simple citoyenne et je reviendrai probablement hanter certains d'entre vous si vous ne manifestez pas plus d'engagement.

J'ai également siégé pendant quelque temps au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones parce que je pense qu'il s'agit là du dossier le plus important en matière de droits de la personne auquel le Canada soit confronté, et je continuerai de suivre les travaux du comité avec beaucoup d'intérêt.

Une bonne partie de mon travail a consisté à faciliter aux ONG l'accès aux hauts fonctionnaires ou aux ministres et à aider les membres de la société civile à comprendre le système de gouvernance. Cela ne peut pas se faire dans le cadre de missions à court terme, et je suis heureuse d'avoir eu quatre années pour y travailler et d'avoir pu ainsi faire des progrès.

Je suis également heureuse que des négociations auprès du cabinet du premier ministre m'aient permis d'être nommée sénateur indépendant. Les gens veulent toujours savoir ce que j'espérais du Sénat et l'impression que j'en ai eue à mon arrivée ici. Je réponds que, avant ma nomination, les sénateurs de tous les partis m'ont assurée que cette institution n'était pas sectaire, mais j'ai été déçue de découvrir que ce n'est pas tout à le fait le cas. J'ai toujours estimé qu'une réforme des institutions parlementaires s'imposait à la Chambre des communes et au Sénat. J'espère que certains sénateurs qui occuperont leur poste pendant bien plus de temps que celui qui m'a été accordé s'attèleront à cette tâche avec enthousiasme. Les sénateurs accomplissent un travail impressionnant, mais la réforme de cette institution s'impose afin de rétablir la crédibilité du processus politique, du moins dans l'esprit de la population.

Le quatrième aspect de mes travaux inachevés concerne les questions liées aux femmes. Bien que 33 p. 100 des sénateurs soient des femmes, ce pourcentage n'atteint toujours pas 50 p. 100, comme on le souhaiterait. J'ai eu l'honneur d'être la seule Canadienne, accompagnée de Britanniques et d'Irlandaises, à faire partie d'un groupe de discussion sur la situation des femmes contemporaines que le haut-commissariat du Canada a organisé à Londres, à Leeds et à Belfast, en décembre 2000. Au cours des six derniers mois, j'ai participé à l'initiative canadienne sur les femmes et la paix et la sécurité, qui concerne l'application de la résolution no 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui demande la participation entière et égale des femmes dans toutes les questions liées à la paix et à la sécurité. J'ai été enchantée lorsque le sénateur Jaffer a accepté de mener ces travaux importants.

Que me réserve l'avenir? Je ne m'inquiète pas pour mon emploi du temps. L'universitaire et auteure de romans policiers Carolyn Heilburn, qui a écrit The Last Gift of Time, que j'ai estimé devoir lire, a dit: «Ne vous inquiétez pas de tout le ballet. Dansez chaque pas l'un après l'autre.» Je m'inspire de l'observation qu'a faite la grande théologienne et auteure de romans policiers Dorothy Sayers, qui a écrit: «Le temps et les tourments materont une jeune femme avancée, mais aucune force terrestre ne peut maîtriser une vieille femme avancée. Il est agréable de ne pas avoir été matée.»

Je vous remercie de toutes les journées que nous avons passées ensemble. Je suis reconnaissante des hommages que vous m'avez rendus en ce jour spécial. J'envisage l'avenir avec enthousiasme.

[Français]

J'apprécie les hommages que vous m'avez rendus au cours de cette journée très spéciale et c'est avec plaisir que j'attends les jours à venir.

[Traduction]

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de June Freeman, de George Freeman, de Nora Casson, de l'honorable Sheila Finestone et de nombreux autres invités de l'honorable sénateur Wilson. Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.

(1400)

[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui le 20 mars, Journée internationale de la Francophonie. Je tiens à souligner la contribution du Canada au sein de la Francophonie internationale. Le Canada fut l'un des membres fondateurs de l'Agence intergouvernementale de la Francophonie. Il a participé activement à l'établissement et au développement de plusieurs institutions au sein de cette Francophonie.

En faisant partie du réseau des 55 pays membres de la Francophonie qui ont le français en partage, le Canada s'assure une place de choix sur la scène internationale. Tous les Canadiens peuvent donc apprécier la contribution unique de leur pays au développement d'une communauté internationale francophone, moderne et variée.

La Francophonie, c'est d'abord une communauté de peuples qui, à des degrés divers, parlent ou utilisent le français dans leur vie ou dans leurs relations internationales. Que l'on soit de Marseille ou encore de Montréal, de la Martinique ou bien de la rue Main, à Moncton, on parle ce français avec un accent qui nous est propre.

Comme le disait si bien l'auteure acadienne Antonine Maillet, ces différents accents sont comme les différents instruments de musique d'un orchestre et ils produisent ensemble de magnifiques symphonies. C'est cette symphonie que j'aime tant, c'est cette Francophonie que j'aime défendre.

Le IXe Sommet de la Francophonie aura lieu cette année en octobre à Beyrouth, au Liban. Le thème du sommet est le suivant: «Dialogue des cultures, Vivre ensemble mais différents, Vivre ensemble nos différences». C'est le défi que le Liban souhaiterait relever de concert avec la Francophonie internationale lors du prochain sommet.

Je vous invite tous et toutes à fêter cette Journée internationale de la Francophonie avec des francophones ou des francophiles.

L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, comme le disait si bien le sénateur Losier-Cool, aujourd'hui, en ce mercredi 20 mars, nous célébrons dans le monde entier la Journée internationale de la Francophonie.

Pour une quatrième année, des milliers de Canadiens et de Canadiennes de tous âges participent à des activités visant à souligner non seulement le partage d'une langue magnifique, mais aussi toute la diversité culturelle qui l'entoure.

Honorables sénateurs, le mot «francophonie» a été inventé il y a plus de 120 ans par l'essayiste français Onésime Reclus. M. Reclus avait employé ce mot pour décrire les régions géographiques où l'on parlait français. Maintenant, ce terme écrit avec un «F» majuscule englobe non seulement les 170 millions de locuteurs recensés, mais aussi les 500 millions de personnes qui vivent dans les 55 États et gouvernements, membres de l'Organisation internationale de la Francophonie, dans cinq continents.

En tant que Canadienne française de Sudbury, en Ontario, je suis fière de souhaiter à tous et à toutes une très heureuse Journée de la Francophonie.

[Traduction]

L'HONORABLE MARISA FERRETTI BARTH

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SA NOMINATION AU TITRE DE COMMANDEUR DE L'ORDRE DU MÉRITE DE LA RÉPUBLIQUE D'ITALIE

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur les honneurs qu'ont reçus deux distingués membres de cette Chambre. Le gouvernement italien a honoré le sénateur Ferretti Barth d'un certificat de distinction. J'ai le document en italien sous les yeux, mais je ne vais pas le lire puisque je ne parle ni l'italien ni le français, cherchant encore à perfectionner mon anglais. On octroie au sénateur le titre de Commandeur de l'Ordre du Mérite de la République d'Italie.

Il s'agit du troisième honneur en importance en Italie. Il a été décerné à très peu de femmes et de personnes d'ascendance italienne vivant à l'extérieur de l'Italie. J'ai appris que madame le sénateur Ferretti Barth est la seule Canadienne à avoir reçu cette récompense. On la lui remet pour son dévouement et son travail infatigable auprès de membres abandonnés et âgés de diverses communautés culturelles, dont la communauté italienne. Nous sommes fiers de l'avoir comme collègue et nous lui rendons hommage aujourd'hui.

L'HONORABLE THELMA J. CHALIFOUX

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SA NOMINATION AU TITRE DE FEMME DE VISION DE L'ANNÉE DE L'ALBERTA

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, puisque je veux rendre un hommage égal à ces deux grandes Canadiennes, je me tourne maintenant vers madame le sénateur Chalifoux, qui vient d'être nommée femme de vision de l'année. Ce prix est remis aux femmes dont les contributions sur les plans professionnel et personnel ont grandement profité aux Albertains et à l'ensemble des Canadiens. C'est la septième année que ce prix est remis. Cette année, madame le sénateur Chalifoux a été choisie femme de vision pour l'Alberta et le Canada, et nous l'en félicitons.

Ceux d'entre nous qui ont eu la chance d'accompagner madame le sénateur en Alberta comprendront sûrement pourquoi cet honneur lui est décerné. Après une réunion de caucus, certains d'entre nous ont passé la journée avec le sénateur Chalifoux, qui rendait visite à des groupes autochtones à Edmonton. Nous avons pu constater l'immense respect qui lui était manifesté. Nous ne sommes donc pas surpris de ce témoignage de reconnaissance.

LE DÉCÈS DE DALTON CAMP, O.C.

HOMMAGE

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je tiens à exprimer ma profonde douleur à la suite du décès de mon ami Dalton Camp. Son amitié m'était précieuse. J'appréciais avant tout son incroyable capacité à se servir des mots pour décrire la condition de notre âme nationale et à sensibiliser les Canadiens à ce qui se passait dans leur pays. Je vais regretter nos rencontres chez Alan Fotheringham où nous prenions un verre — pas lui, évidemment, et moi non plus — tout en participant à des discussions de très grande importance. Sa contribution à notre pays et à ses citoyens est incommensurable. Il va nous manquer.

La nuit, lorsque j'apercevrai dans le ciel une étoile filante, je saurai que ce n'est pas M. Diefenbaker qui pourchasse Dalton Camp, mais bien Dalton Camp qui réorganise les étoiles...

[Français]

... à sa façon. Aux membres de sa famille, à tous ses amis...

[Traduction]

... je pense très fort à Dalton.

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, en ce 20 mars 2002, la Francophonie célèbre sa Journée internationale. À cette occasion unique, cette grande communauté de peuples disséminée à travers les cinq continents se rencontre et célèbre cette belle langue que nous avons en partage.

Les statistiques officielles font état de quelque 170 millions de francophones recensés à travers le monde, mais aussi de 500 millions de personnes qui vivent dans les 55 États et gouvernements de l'Organisation internationale de la Francophonie. Ce sont donc des millions d'hommes et de femmes, dans les Amériques, en Europe, en Afrique, en Asie et dans l'océan Indien qui, à cette occasion, fêtent leur appartenance à la même communauté.

Cette année, la Francophonie internationale rend hommage à Léopold Sédar Senghor, un des pères fondateurs de la Francophonie, décédé le 20 décembre dernier. Senghor disait de la Francophonie:

C'est cet humanisme qui se tisse autour de la terre: cette symbiose des énergies dormantes de tous les continents, de toutes les races qui se réveillent à leur chaleur complémentaire.

Les derniers Jeux de la Francophonie, qui se sont tenus en 2001 à Ottawa, nous ont démontré combien il peut être beau de voir des personnes d'origines et de cultures différentes se réunir autour d'un même idéal, soit l'appartenance à une même et grande famille. En ces temps d'incertitude, c'est un bel exemple d'harmonie et d'ouverture à méditer. La diversité ne devrait pas être un frein.

(1410)

Au Canada, cette journée s'inscrit dans le cadre de la Quinzaine nationale de la francophonie. En ce qui nous concerne, c'est le moment pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes de réfléchir à notre double patrimoine riche de ses deux langues et de ses deux cultures officielles. Cette richesse renforce notre capacité en tant que pays de forger des liens avec plusieurs autres pays et, en tant que peuples, de côtoyer plus facilement les autres citoyens du monde.

Bien sûr, il reste encore du chemin à faire pour que cette dualité linguistique soit effective. Les différents rapports produits à cet effet et la réalité sur le terrain sont là pour nous le rappeler, mais je suis rassurée par l'intérêt que les divers paliers de gouvernement accordent aux groupes francophones partout au Canada; ceci démontre l'importance de nos efforts pour préserver notre culture et promouvoir l'unité nationale.

Honorables sénateurs, à l'occasion de cette Journée internationale de la Francophonie, je vous convie à célébrer notre richesse culturelle et la fierté qu'elle nous apporte.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

PRÉSENTATION DU ONZIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jack Austin, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant:

Le mercredi 20 mars 2002

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (anciennement le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure) a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé à examiner la structure des comités du Sénat, a, conformément à ses ordres de renvoi du 15 mars 2001 et du 18 octobre 2001, entrepris cet examen et présente maintenant son rapport intitulé: Moderniser le Sénat de l'intérieur: Actualisation de la structure des comités sénatoriaux.

Respectueusement soumis,

Le président,
JACK AUSTIN, c.p.

(Le texte du rapport figure en annexe, dans les Journaux du Sénat d'aujourdhui, à la p. 1328.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Austin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI DE CRÉDITS N^o 4 POUR 2001-2002

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-51, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

PROJET DE LOI DE CRÉDITS N^o 1 POUR 2002-2003

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-52, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

LE TEMPS ALLOUÉ AUX HOMMAGES—MOTION TENDANT À REPORTER LA DATE DU RAPPORT FINAL

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, je donne avis que, mardi prochain, je proposerai que, nonobstant la motion adoptée par le Sénat le 4 décembre 2001, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à reporter du 31 mars 2002 au 31 mai 2002 le dépôt de son rapport sur le temps alloué aux hommages à la Chambre haute.

PÉRIODE DES QUESTIONS

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

LE RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES PRINCIPALES QUESTIONS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ—LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, j'interviens de nouveau à propos du rapport de nos collègues du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Il y a deux semaines, et de nouveau il y a une semaine, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat quelles étaient les intentions du gouvernement au sujet des recommandations contenues dans ce rapport, et notamment de celle qui propose la tenue d'une enquête. Je réitère ma question: quelle est l'intention du gouvernement? Entend-il donner suite à certaines de ces recommandations? Dans l'affirmative, lesquelles et quand?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme je l'ai dit au sénateur la dernière fois qu'il a posé cette question, le gouvernement étudie de près le rapport, mais aucune décision n'a été prise.

LE RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES PRINCIPALES QUESTIONS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ—LA SÉCURITÉ PORTUAIRE

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, j'espère que vous conviendrez tous avec moi que depuis la publication du rapport, nous lisons presque tous les jours dans les journaux nationaux des manchettes sur la sécurité dans nos ports, mais aussi sur d'autres éléments de la sécurité aux frontières qui ont été étudiés par le comité. Hier, le National Post nous apprenait que, il y a six ans, des responsables de tous les organismes chargés de faire respecter la loi ont prévenu le gouvernement que les grands ports du Canada deviendraient un terreau fertile pour l'activité criminelle si la Police de Ports Canada disparaissait. Six ans après que le gouvernement eut refusé de tenir compte de ces conseils, le rapport du comité sénatorial a signalé que les ports pouvaient être un terrain de prédilection pour le crime organisé et le terrorisme.

Honorables sénateurs, la manchette est fort directe: «Les libéraux font la sourde oreille». Je le demande encore une fois, qu'est-ce que le gouvernement entend faire au juste à propos du problème du crime organisé dans nos ports?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il est intéressant que le sénateur s'informe de la police portuaire alors que, en fait, cela ne figure pas parmi les recommandations de notre comité sénatorial. Notre comité n'a pas recommandé que nous rétablissions la Police de Ports Canada. Il a fait savoir qu'il devrait y avoir une enquête publique, et c'est ce que le gouvernement a pris en considération.

Le sénateur Angus: Je dois dire en toute justice que cela ne répond pas à ma question. Ma question est la suivante: que fera le gouvernement maintenant qu'on lui a signalé qu'il avait été bien averti, il y a six ans, par tous les organismes d'application de la loi ayant compétence au Canada et que, encore aujourd'hui, un groupe de nos collègues qui étudient sérieusement la question a conclu que le crime organisé sévit effectivement dans les principaux ports partout au Canada? Rien n'a été fait pour corriger la situation. Je crois que nous méritons tous une réponse. Les Canadiens méritent une réponse. Que fera le gouvernement pour sortir le crime organisé de nos ports?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur ne peut pas partir d'une manchette pour sauter à une tout autre question. Ma foi, c'est ce qu'il vient de faire, mais ce n'est pas logique. Pour que ce soit logique, il faut partir d'une prémisse et en arriver à une conclusion. Le sénateur est parti d'une prémisse pour en arriver à une conclusion tout autre, ce qui n'est pas conforme à la logique, du moins à celle qu'on m'a enseignée.

Pour ce qui est de savoir ce que fera le gouvernement fédéral, j'ai déjà répondu à la question. Il étudie présentement le rapport du Sénat et il prendra des décisions à son sujet en temps opportun.

L'honorable J. Michael Forrestall: Les sénateurs ne se sont pas beaucoup occupés de nous lorsque la structure portuaire a été dissoute.

Le sénateur Angus: Ils se préoccupent trop de rapports qui ne contiennent rien et qu'ils payent 1 million de dollars.

(1420)

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LE RETRAIT D'EUROCOPTER DU PROCESSUS DE SOUMISSION

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat découle de l'annonce faite hier par Eurocopter relativement au retrait du Cougar du processus de soumission concernant les hélicoptères maritimes.

Je me permets de citer le porte-parole d'Eurocopter, qui aurait déclaré ceci:

J'estime que le processus a été trop long, qu'il n'est pas clair et qu'il est probablement mal dirigé. Il n'est certainement pas normal de se trouver dans une situation où deux des concurrents, pour des raisons diamétralement opposées, sont mécontents du processus. Cela devrait être un signal d'alarme.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous expliquer pourquoi Eurocopter est si contrarié par le processus de définition ainsi que par les nouveaux changements et exigences et, le cas échéant, ce que le gouvernement envisage de faire à l'égard des nouvelles modifications aux exigences visant cet hélicoptère?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, Eurocopter a avoué hier qu'elle ne pouvait respecter les critères fondamentaux figurant dans l'énoncé des besoins opérationnels. Le but de cet échange qui a eu lieu entre Travaux publics, le ministère de la Défense et l'industrie vise à nous permettre de concevoir le meilleur hélicoptère possible pour nos soldats. C'est ce que nous voulons. Si Eurocopter ne peut fabriquer cet hélicoptère, évidemment, l'entreprise doit alors se retirer du processus de soumission.

Le sénateur Forrestall: Non, il n'est pas du tout évident que c'est ce que l'entreprise devait faire, mais je dois accepter la position du leader du gouvernement sur cette question.

Eurocopter est l'actionnaire majoritaire dans la fabrication des NH-90. L'entreprise a laissé entendre qu'à moins d'obtenir du gouvernement des garanties de souplesse à l'égard de la spécification des exigences du programme, elle ne soumissionnera pas avec le NH-90 et encore moins avec le Cougar. Le NH-90 est un hélicoptère moderne, mais il est petit et il est loin d'être homologué. Il a une portance maximale inférieure à celle du Cougar et un volume de cabine moins grand-autrement dit, il s'agit d'un véhicule plus petit et moins adéquat.

C'est pourquoi je demande ceci: le gouvernement va-t-il publier de nouvelles spécifications des besoins relatifs au véhicule de base pour que le NH-90 reste en lice dans le cadre du projet d'hélicoptère maritime? Dans l'affirmative, madame le ministre peut-elle nous donner l'assurance catégorique que la conformité technique des appareils concurrents sera évaluée en fonction de leurs capacités réelles et non virtuelles?

Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur pose une importante question qui repose tout simplement sur ceci: quel est l'objectif de cet exercice auquel nous nous livrons en vue d'obtenir le meilleur appareil possible pour nos militaires? Le but est exactement ça: trouver le meilleur appareil possible. Cela ne signifie pas que nous allons nous soumettre au moindre caprice des fabricants d'hélicoptères qui pensent avoir le meilleur produit. Les militaires canadiens détermineront, comme ils l'ont fait jusqu'à présent, ce dont ils ont besoin. Le ministère des Travaux publics déterminera ensuite comment acquérir ce dont les militaires ont dit avoir besoin.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, nous sommes tellement loin des exigences initialement spécifiées par les militaires que cela rend la position que ma collègue vient d'énoncer quelque peu théorique. Nous savons que le Cougar ne convenait pas. Madame le ministre vient de le dire. Nous parlons maintenant du NH-90, que la société Eurocopter serait heureuse d'appuyer si le gouvernement pouvait réduire davantage ses spécifications de manière à ce que le NH-90 y réponde. Autrement dit, les militaires vont-ils faire d'autres changements? C'est ce qui inquiète vraiment.

Le gouvernement a été mis quelque peu en échec dans ce dossier et je me demande ce qui va se passer. Allons-nous devoir faire ce que nous aurions dû faire il y a des années, c'est-à-dire appliquer un processus sans appel d'offres qui serait assujetti à certains contrôles et adjuger le marché au groupe Westland pour l'EH-101 afin d'avoir un appareil opérationnel? Ou allons-nous réduire encore davantage les exigences des militaires au point où les spécifications permettront au NH-90 — plus petit, moins lourd, moins endurant, moins sur toute la ligne — d'être un candidat viable? Bien entendu, conformément aux directives du gouvernement, ce sera l'appareil le moins coûteux, et non celui qui nous en donnera le plus pour notre argent, qui remportera le marché. Que va-t-il se passer?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, comme je l'ai dit à maintes reprises et comme je le répète encore aujourd'hui, l'énoncé des besoins opérationnels, également connu sous le sigle EBO — comme le sait pertinemment le sénateur qui visite ce site Web presque quotidiennement — vient des militaires. Il définit un hélicoptère militaire qui sera parmi les plus polyvalents au monde. Les besoins ont été établis et ils ne changeront pas.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LES FONDS DE COMMANDITE

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, mes questions concernent des contrats de commandite totalisant 158 millions de dollars accordés à trois firmes montréalaises dont on sait qu'elles ont des liens étroits avec le Parti libéral: Groupe Everest a obtenu des contrats totalisant 56 millions de dollars, alors que Groupaction Marketing Inc. et Lafleur Communications Marketing ont obtenu des contrats de commandite totalisant 102 millions de dollars. Qu'entend-on par fonds de commandite? Est-ce quelque chose de semblable aux fonds que donnaient les compagnies de cigarettes ou est-ce que cela ressemble à des subventions du gouvernement? Je trouve cela intrigant.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada commandite de nombreuses activités, parfois artistiques, parfois culturelles et parfois sportives. Il peut aussi s'agir de publicité dans les centres sportifs. Nous avons pu voir cela lors de compétitions récentes, où l'on voyait la marque de commerce du Canada affichée à divers endroits. C'est le genre de commandite qu'offre le gouvernement fédéral. Ce programme a deux buts. Premièrement, il cherche à encourager la tenue de ces activités dans les collectivités en fournissant à celles-ci les fonds nécessaires pour bien les organiser. Deuxièmement, il dit aux Canadiens — et on n'a pas à s'excuser de cela — que le gouvernement fédéral estime important d'avoir un programme de commandite.

Le sénateur Tkachuk: Je veux m'assurer que je comprends bien: les contribuables donnent de l'argent au gouvernement fédéral, qui donne ensuite de l'argent à ces agences. Auparavant, ces fonds étaient distribués par des ministères comme Patrimoine Canada ou DRHC. Ils ont peut-être mal géré cet argent dans certains cas. On sait que DRHC gérait mal parce que cela a été prouvé. Les gens présentent-ils des demandes à ces agences ou encore au gouvernement fédéral pour obtenir l'argent disponible?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, comme les agences font partie du gouvernement fédéral, on peut dire que, de façon générale, les demandes sont présentées au gouvernement. Oui, dans certains cas, elles sont présentées aux divers ministères. Toutefois, si on veut obtenir de l'argent par l'intermédiaire de l'organe de communication du gouvernement, qui dispose de l'argent réservé à cette fin, c'est là qu'il faut s'adresser.

(1430)

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, on a semé la confusion dans mon esprit. À ma connaissance, ces agences sont des entreprises indépendantes, à moins que le fait qu'elles donnent de l'argent au Parti libéral n'en fasse des agences du gouvernement.

Lorsque les gens veulent avoir accès à cet argent pour présenter une pièce de théâtre ou pour faire commanditer leur immeuble, s'adressent-ils à cette entreprise privée qui donne de l'argent au gouvernement libéral pour avoir sa part du gâteau? À qui s'adressent-ils pour obtenir l'argent?

Le sénateur Carstairs: Ils s'adressent au gouvernement du Canada.

Le sénateur Tkachuk: Le gouvernement du Canada décide alors qu'un groupe culturel, comme une troupe de danse, obtient l'argent. Que fait l'agence pour sa commission de 12 p. 100?

Le sénateur Carstairs: Si l'honorable sénateur prétend que personne ne devrait jamais utiliser une agence de publicité au Canada, je suppose alors qu'il est prêt à éliminer une industrie plutôt importante. Certaines organisations passent par une organisation promotionnelle ou une agence de publicité. Elles le font car elles ne se sentent pas prêtes à faire la demande d'elles-mêmes. C'est tout à fait légitime dans notre pays.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, j'aime les agences de publicité. Je ne dis pas qu'on ne devrait pas les engager; elles sont une partie importante de notre industrie. J'ai collaboré avec des agences de publicité, mais à mon avis, les gens doivent faire certaines choses pour le pourcentage qu'ils obtiennent.

Une agence obtient de 12 à 15 p. 100 pour l'achat de médias, la création de copies ou des choses de ce genre, ce qui est tout à fait acceptable. Les intéressés reçoivent des subventions une fois que le gouvernement fédéral a fait toute la paperasserie et a pris sa décision, et le ministre compétent doit s'assurer que l'agence ne prend pas la décision.

Disons que le gouvernement donne à une troupe de danse 100 000 $. L'agence perçoit 12 p. 100. Selon mes calculs, cela ne laisse que 88 000 $ à cette troupe de danse. La troupe dont le gouvernement libéral se préoccupe tant a tout à coup 12 000 $ de moins que ce qu'elle a réclamé. Je veux savoir ce que cette agence de Montréal fait pour ces 12 000 $.

Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur dit qu'il est en faveur des agences de publicité et il semble avoir une certaine compréhension de ce que ces agences font dans la société canadienne. Je ne peux que supposer que l'honorable sénateur s'oppose à la subvention aux groupes concernés, qu'il s'agisse d'une troupe de danse, de patinage artistique ou de théâtre ou d'un groupe artistique. Je ne comprends pas vraiment où se situe le problème, honorables sénateurs.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, que ce soit clair. Disons que le gouvernement verse 100 000 $ à un club de patinage artistique. C'est bon pour le club de patinage artistique et le gouvernement libéral pense que c'est bon pour lui aussi. Toutefois, entre-temps, l'agence touche 12 000 $ du gouvernement fédéral. C'est mon argent, c'est votre argent, c'est l'argent de la population. Comme je l'ai dit, 12 000 $ sont retranchés du total et sont accordés à Groupe Everest, Lafleur Communications ou Groupaction. Je voudrais simplement savoir comment il se fait que trois entreprises privées touchent une partie des fonds accordés à l'organisme qui les a demandés et qui en a besoin. Qu'ont fait ces entreprises pour profiter de ces fonds?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, c'est tout simple, c'est parce qu'ils ont recours à l'agence de publicité pour obtenir la subvention.

Le sénateur Tkachuk: L'agence de publicité obtient l'argent au nom du groupe. Un groupe ne s'adresse pas au gouvernement fédéral, il passe par l'agence de publicité qui se charge d'obtenir les fonds publics. Est-ce exact?

Le sénateur Carstairs: C'est possible, si tel est le choix du groupe.

Le sénateur Tkachuk: D'accord, j'ai compris.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une réponse différée à la question orale de l'honorable sénateur Forrestall, posée au Sénat le 20 février 2002, concernant l'utilisation de la Force opérationnelle interarmées 2.

LA DÉFENSE NATIONALE

LA FORCE OPÉRATIONNELLE INTERARMÉES 2—L'AUTORISATION DES OPÉRATIONS ANTITERRORISTES

(Réponse à la question posée le 20 février 2002 par l'honorable J. Michael Forrestall)

En vertu de la loi, ce pouvoir appartient, comme pour tous les déploiements des Forces canadiennes, au ministre de la Défense nationale. Toutefois, celui-ci consultera le premier ministre et, à l'occasion, certains ou l'ensemble de ses collègues du Cabinet, chaque fois que la FOI 2 est déployée, comme ce fut le cas pour l'Afghanistan.

Le CEMD autorise les missions particulières de la FOI 2 en Afghanistan si elles restent dans les limites des règles d'engagement approuvées. Si la mission devait aller au-delà de ces règles, le CEMD demanderait l'autorisation du ministre, qui consulterait alors le premier ministre en vue de les faire modifier.

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, aux «Affaires du gouvernement», j'aimerais que nous abordions maintenant le point no 5, sous «Projets de loi», soit la deuxième lecture du projet de loi C-27, pour revenir ensuite à l'ordre proposé au Feuilleton.

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LES DÉCHETS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir la possibilité de faire quelques remarques au sujet du projet de loi C-27.

Il est important de faire remarquer d'emblée que ce projet de loi est l'aboutissement de la recherche scientifique et du développement et d'une étude d'impact approfondie du concept de gestion des déchets de combustible nucléaire.

(1440)

Honorables sénateurs, il faut aussi faire remarquer que le projet de loi C-27 fait suite à l'engagement pris par le gouvernement fédéral d'officialiser et de mettre en oeuvre une approche détaillée à l'appui de la gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada. Ces deux points ayant été précisés, je voudrais tout d'abord féliciter le gouvernement pour le leadership dont il a fait preuve et la ferme position qu'il a adoptée dans ce dossier compliqué. Cette mesure législative est nécessaire pour permettre au gouvernement du Canada d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés relativement à l'absence d'une entité responsable de la gestion des déchets. Cette importante mesure législative nous fournit un cadre solide pour régler les problèmes liés à la gestion des déchets de combustible nucléaire. Cette Chambre a rarement été saisie de questions aussi importantes pour nous tous.

Cela étant dit, honorables sénateurs, je tiens à dire avant le renvoi du projet de loi au comité que j'ai quatre réserves à son sujet. Essentiellement, elles se rapportent à des problèmes qui, à mon avis, n'ont pas été abordés de façon satisfaisante dans le projet de loi. Ces problèmes ont trait au mécanisme d'accès à l'information du projet de loi, à l'établissement proposé d'un organisme de gestion des déchets dont la responsabilité serait confiée aux propriétaires des déchets de combustible nucléaire, au manque de dispositions claires empêchant les propriétaires canadiens d'importer au pays, pour fins d'élimination, des déchets produits à l'extérieur du Canada, ainsi qu'à la transparence et au processus de reddition de comptes du modèle de gestion proposé.

En ce qui concerne l'accès à l'information, comme l'a si bien dit le sénateur Gauthier:

Les Canadiens désirent participer directement aux décisions importantes influant sur leur vie et sur celle de leurs enfants. Les collectivités locales sises à proximité d'endroits où l'on trouve des réacteurs veulent connaître le sort qui sera réservé aux déchets de combustible nucléaire se trouvant dans les limites de leur territoire.

En effet, c'est vrai.

Je parlerai tout d'abord d'un manque d'accès à l'information et de soutien du public à l'égard du projet de loi. Comme le savent tous les honorables sénateurs, le processus qui nous a menés là où nous sommes aujourd'hui a été très long. L'examen officiel de cette question remonte à 1989, année où le Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement a établi la Commission d'évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire, aussi connue sous l'appellation de commission Seaborn. En mars 1998, après neuf années d'étude, la commission a présenté sa recommandation au gouvernement du Canada à la suite d'un examen exhaustif ayant compris une vaste consultation fondée sur les témoignages de 531 personnes inscrites et la présentation de 536 mémoires. À la suite des recommandations de la commission, le ministre des Ressources naturelles du Canada a aussi consulté les intervenants, y compris le grand public, les gouvernements provinciaux, les propriétaires de déchets et d'autres parties intéressées afin de déterminer les prochaines étapes possibles dans la gestion à long terme des déchets nucléaires.

Une des principales conclusions de la commission Seaborn, c'est qu'un vaste appui du public est nécessaire pour garantir l'acceptabilité d'une formule pour la gestion des déchets de combustible nucléaire. Comme d'autres, j'estime que le projet de loi actuel est insatisfaisant sur ce plan.

Bon nombre de préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne l'insuffisance des consultations publiques et le fait que le projet de loi C-27 n'est pas assez ferme lorsqu'il s'agit de forcer la future société de gestion des déchets, ou SGD, à assurer la participation du public.

Le paragraphe 12(7) précise clairement que:

Chaque proposition fait l'objet de consultations auprès du grand public — notamment les peuples autochtones — et la société de gestion joint à l'exposé un résumé des observations ainsi recueillies.

Le ministre peut ensuite procéder à des consultations publiques. Cette stratégie rend le processus consultatif trop souple et sujet aux caprices des fonctionnaires. Une consultation publique sur une question de ce genre exige transparence et responsabilité tout au long du processus.

À la fin du processus, le gouverneur en conseil choisit, sur la recommandation du ministre, l'approche retenue pour la gestion des déchets de combustible nucléaire. L'article 15 stipule: [le gouverneur en conseil] «fait publier sa décision dans la Gazette du Canada».

Honorables sénateurs, deux éléments sont une source de préoccupation. Le choix de l'approche devrait être soumis à la décision du Parlement. Se pose également la question de la restriction de l'accès du public touché par la question, notamment des particuliers et des municipalités où se trouvent des sites à des renseignements cruciaux. Comme le sénateur Wilson le mentionnait dans sa déclaration à ce sujet, en pratique, très peu de gens connaissent la Gazette du Canada.

Je pose encore une fois la question: comment le public peut-il être suffisamment informé? Comment cette approche permettra-t-elle que les décisions soient portées à la connaissance du public canadien? Comment le soutien public peut-il être acquis et faire partie intégrante du processus décisionnel?

Je crois comprendre que l'organisme chargé de la gestion des déchets ne sera assujetti ni à la Loi fédérale sur l'accès à l'information ni à l'autorité du vérificateur général. Cela constitue une lacune très sérieuse des mécanismes visant à faciliter la surveillance du public.

Nous devons faire en sorte que les membres du public puissent formuler toutes les préoccupations qu'ils pourront avoir au sujet de cette question. Je crois également que le projet de loi doit préciser comment le public participera à l'étude des méthodes possibles de gestion des déchets nucléaires à court et à moyen termes.

Honorables sénateurs, il ne faut pas oublier que la crise du 11 septembre, aux États-Unis, nous oblige à examiner toutes les questions dans l'optique de la sécurité et de la sûreté publiques. Des choses qui semblaient auparavant impossibles sont devenues réalité. Il est aujourd'hui évident que nous devons non seulement repenser la question de la sécurité publique, mais également la façon de faire participer le public aux décisions qui touchent la sécurité publique.

Avant le 11 septembre, on estimait sans doute qu'il incombait d'abord au gouvernement et aux responsables de l'industrie de gérer les déchets de combustible nucléaire en utilisant des méthodes sûres, écologiques et exhaustives. Je crois que les choses ont changé depuis, et que le public doit pouvoir et veut avoir son mot à dire sur l'ensemble du processus, depuis la conception jusqu'à la mise en oeuvre.

Je recommande par conséquent que le gouvernement accepte d'organiser des consultations publiques au cours desquelles sera passée en revue la réglementation régissant la gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada. Ce processus ne fera pas obstacle à l'adoption du projet de loi C-27; il en sera plutôt le complément. Il convient cependant de modifier le projet de loi de façon par l'insertion d'une disposition prévoyant la participation des Canadiens à toutes les activités de cette société de gestion des déchets nucléaires qui sera créée en vertu du projet de loi.

Ma deuxième réserve concerne la création d'une société indépendante de gestion des déchets de combustible nucléaire, la SGD. En vertu du projet de loi, cette société aura pour rôle premier de proposer au gouvernement du Canada des solutions pour la gestion des déchets de combustible nucléaire, et de mettre en oeuvre ces solutions conformément à la loi. Il est entendu que, à certains égards, la délégation de responsabilités au secteur privé, à une entreprise constituée et financée, peut s'avérer rentable car le projet de loi veille à ce que les propriétaires de déchets de combustible nucléaire mettent de côté les fonds devant leur permettre d'assumer leurs responsabilités financières à long terme. Si ces derniers négligent, pour une raison ou une autre, de mettre de côté ces fonds, de quels mécanismes disposons-nous pour réduire les probabilités que la responsabilité financière de la gestion des déchets ne revienne directement au consommateur?

Le projet de loi prévoit que toutes les sociétés d'énergie nucléaire feront partie de la société de gestion et qu'elles seront tenues d'interpréter les objectifs du gouvernement fédéral en la matière et d'y satisfaire. La SGD deviendra une entité privée qui désignera elle-même les membres de son conseil d'administration et de son conseil consultatif. Cela ne va pas dans le sens des recommandations de la commission Seaborn. En fait, cette société pourrait être perçue comme le loup à qui l'on aurait confié la bergerie.

(1450)

Comme l'a dit le Grand chef Matthew Coon Come, de l'Assemblée des Premières nations, au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, le 6 novembre 2000:

[...] nous avons besoin d'une organisation publique [...] capable de formuler des recommandations parce qu'elle ne représente pas un secteur en particulier, qu'elle n'a pas pour but de maximiser le rendement de l'investissement, qu'elle n'est pas là pour représenter des actionnaires, mais plutôt pour représenter la population dans son ensemble.

La deuxième réserve est que la société de gestion des déchets nucléaires est guidée par des politiques et des objectifs trop larges. Comme l'a fait remarquer le Grand chef Matthew Coon Come:

[...] l'expression «globale, intégrée et efficiente» peut être interprétée de diverses manières. Elle est suffisamment vague et générale pour signifier n'importe quoi, selon le point de vue de chacun.

Cela ouvre la porte à la mésinformation et à des interprétations fautives qui pourraient aggraver la méfiance actuelle à l'égard de l'industrie. Il est difficile de s'imaginer une société de gestion des déchets nucléaires issue de l'industrie, qui aurait la capacité d'examiner des questions d'ordre général, se gagnant ainsi la confiance et la collaboration du public.

Je suis en faveur de faire le nécessaire pour garantir l'indépendance de la société par rapport aux intérêts établis et pour éviter la méfiance et la confrontation, non seulement des citoyens informés, mais aussi du gouvernement et des intervenants de l'industrie.

Je serais donc en faveur d'amender le projet de loi pour prévoir la création d'une commission indépendante chargée de la gestion à long terme du combustible épuisé, au lieu du modèle que propose le projet de loi dans sa forme actuelle et qui permet à une société issue de l'industrie de surveiller son propre organisme de gestion des déchets. Il pourrait être utile que le gouvernement soit représenté à la table, puisque certains reprochent au gouvernement de ne pas assumer ses responsabilités.

Parlons maintenant de l'élimination des déchets de provenance étrangère. Le projet de loi actuel manque de clarté quant à la stipulation interdisant que des déchets provenant de l'étranger soient entreposés au Canada. Aux termes du projet de loi, rien n'empêche les sociétés canadiennes d'énergie nucléaire de construire des centrales aux États-Unis ou ailleurs, de produire des déchets nucléaires et de les rapporter au Canada pour s'en débarrasser. C'est une lacune grave que le comité doit rectifier.

En particulier, j'estime qu'un amendement est nécessaire pour spécifier que la définition de «déchets nucléaires» ne s'applique qu'aux déchets produits au Canada. L'article qui décrit l'objet du projet de loi doit préciser que la loi ne s'applique qu'à la gestion des déchets nucléaires produits sur le sol canadien. Le projet de loi doit renfermer une déclaration explicite interdisant l'importation de déchets au Canada aux fins de leur évacuation.

Honorables sénateurs, ces questions ne sont pas nouvelles. D'autres les ont soulevées, mais elles ont été examinées — et réfutées — lorsque le projet de loi a été étudié à la Chambre des communes il y a environ un an.

Le projet de loi C-27 prévoit une politique de surveillance afin que la société de gestion des déchets atteigne les objectifs de la politique. Toutefois, le projet de loi ne prévoit pas grand-chose en matière de surveillance publique directe ayant pour but d'éviter que les activités de la société de gestion aient des répercussions négatives en matière de justice distributive, c'est-à-dire la prise en compte des intérêts commerciaux par rapport au bien public.

Il est inconcevable que la société de gestion songe à mettre en oeuvre une politique susceptible de constituer un fardeau injuste pour les citoyens. Par exemple, les maires de certaines collectivités où se trouvent présentement des installations nucléaires craignent particulièrement que les décisions concernant la gestion des déchets nucléaires, prises sans leur participation, n'affectent injustement le bien-être de leurs citoyens. Le fait d'accueillir une centrale nucléaire entraîne des coûts, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan d'urgence, le maintien d'une équipe d'intervention d'urgence aguerrie, la création d'un bureau de mesures d'urgence, de même que pour informer adéquatement le public des coûts liés à la dévaluation de la propriété et aux baisses subséquentes des recettes fiscales.

La société de gestion proposée devrait agir dans l'intérêt du public et être tenue de rendre des comptes aux Canadiens. Il faut sérieusement prendre en considération que tout organisme fournissant des services publics a des responsabilités envers ses clients, particulièrement lorsque le bien-être des citoyens d'aujourd'hui et de demain est mis en cause.

Honorables sénateurs, le manque de transparence du projet de loi C-27 et le fait qu'il ne prévoie aucune reddition de comptes à l'intention des citoyens canadiens a suscité énormément d'inquiétude. Il faut, au besoin, mettre en place des mécanismes pour assurer une surveillance publique à tous les niveaux.

Enfin, honorables sénateurs, cette mesure législative ne prévoit rien non plus au sujet d'une autre question importante, en l'occurrence un calendrier pour l'entreposage des déchets nucléaires et leur transfert d'un endroit à un autre, ce qui pourrait être une solution de rechange raisonnable. Voici ce que le maire de Pickering a déclaré à cet égard:

Pendant au moins 40 ans, les municipalités...

— de Clarington, de Kincardine et de Pickering —

... ont servi de soi-disant sites d'entreposage temporaires. Avec la mesure législative proposée aujourd'hui, nous continuerions fort probablement à servir de sites d'entreposage intermédiaires pendant encore plusieurs décennies. En effet, nous deviendrions de facto des sites d'entreposage permanents de déchets nucléaires, sans examen approfondi, considération ou préparation adéquates quant aux conséquences à long terme que cela risquerait d'entraîner.

Il faut nécessairement établir un chemin critique et un calendrier pour alléger les responsabilités qui pèsent sur les collectivités visées.

Honorables sénateurs, j'ose espérer que ce projet de loi fera l'objet de discussions approfondies lors de l'étude en comité et qu'il en ressortira un projet de loi amélioré.

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, j'ai de graves inquiétudes au sujet de cette mesure législative, et je désire exprimer officiellement mes objections au moment du débat faisant suite à la deuxième lecture.

Les déchets nucléaires comportent d'énormes risques, si bien qu'il est essentiel de prendre des mesures en vue d'assurer la sécurité des Canadiens dans le processus de stockage de ces déchets et de prendre en compte l'aspect social de la question.

Après un long examen, la commission Seaborn a tiré deux conclusions. Les voici:

D'un point de vue technique, la démonstration de la sûreté du concept d'EACL a été, tout bien soupesé, jugée suffisante pour une étude d'avant-projet, mais pas d'un point de vue social.

La démonstration n'a pas été faite que le concept de stockage permanent en formations géologiques profondes qu'a élaboré EACL jouit d'un vaste appui du public; sous sa forme actuelle, ce concept n'a pas le degré voulu d'acceptabilité pour être adopté comme mode canadien de gestion des déchets de combustible nucléaire.

Voyons voir ce que la commission Seaborn a recommandé au gouvernement canadien de faire et ce que le gouvernement a fait. L'essence du projet de loi vise la création d'une société de gestion des déchets nucléaires. Le paragraphe 6(1) dit:

Il incombe aux sociétés d'énergie nucléaire de constituer une société de gestion [...]

Quelles sont ces sociétés d'énergie nucléaire?

(1500)

Le projet de loi désigne les sociétés Ontario Power Generation Inc, Hydro-Québec, la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick et tout successeur ou cessionnaire éventuel de ces sociétés, ainsi qu'Énergie atomique du Canada. Autrement dit, les fabricants doivent eux-mêmes être garants du processus de gestion des déchets. Qu'avait la commission Seaborn à dire sur cet élément central? Elle a affirmé qu'on devrait créer une association de gestion des déchets de combustible nucléaire, une société de gestion des déchets, comme on dit maintenant, qui soit indépendante des services publics et d'Énergie atomique du Canada, dans le seul but de gérer et de coordonner toutes les activités liées à la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

Pourquoi la commission Seaborn a-t-elle affirmé que la nouvelle société devrait être indépendante des producteurs de matières nucléaires? Permettez-moi de vous lire un paragraphe du long rapport que je recommande à tous les sénateurs de lire. Le rapport précise que:

Pour diverses raisons, il existe dans bien des milieux une appréhension au sujet de l'énergie nucléaire qui hante les activités et les projets de l'industrie nucléaire. Si l'on entend susciter une confiance quelconque dans un système de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, on doit repartir du bon pied en se dotant d'un nouvel organisme indépendant des producteurs et des propriétaires actuels des déchets et dont la mission globale sera axée sur la sûreté.

Pour en arriver à cette très importante conclusion, la commission s'est appuyée sur le Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada. Honorables sénateurs, c'est là l'une des plus hautes sources qui soit. Voici le texte:

Le Comité mixte se soucie de la crédibilité publique de cet organisme et considère qu'il faut à cette fin un détachement par rapport aux organismes qui ont été étroitement associés à la production et au traitement des déchets de combustible nucléaire

Qui fera partie du conseil d'administration de la société de gestion des déchets nucléaires telle qu'établie par le projet de loi C-27? Je vais dire aux honorables sénateurs qui en fera partie: toutes les sociétés d'énergie nucléaire. Le projet de loi porte en effet que:

6.(2) Toute société d'énergie nucléaire est tenue de faire partie de la société de gestion.

Que disait la commission Seaborn à propos de la composition du conseil d'administration? Elle disait: «Les membres du conseil d'administration nommés par le gouvernement fédéral devraient être représentatifs des principales parties intéressées.» Il devrait donc s'agir de personnes qui vouent un intérêt légitime à la question, bien au-delà de l'intérêt étroit de ceux qui produisent le matériel — tous les gens qui seront touchés d'une façon ou d'une autre.

Les promoteurs du projet de loi C-27 me demanderont pourquoi je m'inquiète, puisque la société s'adjoindra un comité consultatif composé de diverses personnes. Je m'inquiète parce que le comité consultatif n'aura absolument aucun rôle de décision ou rôle déterminant. De plus, l'organe dirigeant de la société de gestion déterminera qui fera partie du comité consultatif. Le projet de loi précise que les membres du comité devraient représenter un large éventail de disciplines scientifiques et techniques, et une expertise «au besoin, d'autres sciences sociales connexes».

Honorables sénateurs, la commission Seaborn a dit clairement que les représentants des sciences sociales ont un rôle intégral à jouer, surtout en ce qui concerne les peuples autochtones, car cette initiative aura une incidence sur leur territoire quand elle s'appliquera au Bouclier laurentien. La commission Seaborn a évoqué une préoccupation, et je puis exprimer mon argument de façon très succincte en citant ce qu'elle a dit en relayant ce qu'avaient dit l'Assemblée des chefs du Manitoba, l'Assemblée des Premières nations du Québec et du Labrador et le Grand Conseil des Cris:

[...] nous recommandons que le promoteur soit tenu d'entreprendre un véritable processus de consultation avec des communautés autochtones représentatives et avec des organisations-cadres concernant ce concept et le Bouclier canadien. De telles consultations devraient être financées par ÉACL, mais entreprises par les Premières nations elles-mêmes selon leurs propres méthodologies, avec leurs propres experts et en fonction de leurs propres préoccupations, valeurs et priorités.

Honorables sénateurs, cela ne s'est pas fait. La commission Seaborn a recommandé de vastes consultations et un comité consultatif représentatif d'un large éventail de parties intéressées. Cela ne se retrouve pas dans le projet de loi C-27.

Il y a d'autres aspects auxquels je voudrais m'opposer, mais j'ai promis au leader adjoint de faire une brève intervention. Mon objection principale, c'est que non seulement l'élément central de la recommandation de la commission Seaborn — qu'il s'agisse d'un organisme indépendant — n'a pas été respecté, mais que le gouvernement a fait le contraire. C'est le principe essentiel qui régit le projet de loi. Par conséquent, si ce projet de loi doit être renvoyé au comité cet après-midi, je voudrais qu'il soit adopté avec dissidence, afin que mon objection, qui s'exprimerait par un vote contre le projet de loi à sa deuxième lecture, soit consignée.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Le sénateur Roche: Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

PROJET DE LOI SUR LE YUKON

TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Christensen, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois.

L'honorable Nick G. Sibbeston: Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir brièvement sur le projet de loi C-39. Cette mesure importante et intéressante vise le Yukon qui, à l'instar des Territoires du Nord-Ouest, ne cesse de lutter pour obtenir un gouvernement responsable. Sa cause progressera considérablement par suite de l'adoption de ce projet de loi.

En même temps, il reste encore à régler certains problèmes touchant les droits autochtones au sein de quelques Premières nations du Yukon. Même si certaines ont pu régler leurs revendications territoriales et conclure des accords d'autonomie gouvernementale, d'autres poursuivent leur lutte pour mener à bien ces négociations importantes. Nous avons reçu des messages de deux de ces groupes — la nation kaska et la Première nation de Carcross/Tagish. Ils nous ont demandé de reporter l'adoption du projet de loi C-39 tant que leurs revendications ne seront pas traitées de façon satisfaisante.

Honorables sénateurs, deux forces s'exercent: d'un côté, il y a un territoire qui, en vertu de ce projet de loi, obtiendra le contrôle des vastes terres du Yukon et de ses ressources non renouvelables et, de l'autre côté, il y a de nombreux peuples autochtones qui cherchent toujours à obtenir la propriété et le contrôle de leurs terres ancestrales. Aux termes de ce projet de loi, le gouvernement du Yukon atteindra ses objectifs, mais pas les peuples autochtones — les Premières nations du Yukon. Il ne faut pas s'étonner que certaines parlent de ce projet de loi comme d'un règlement des revendications territoriales du Yukon, plutôt que de leurs propres revendications territoriales.

Honorables sénateurs, il est opportun de rappeler au gouvernement fédéral ses responsabilités constitutionnelles, qui consistent à traiter équitablement et rapidement avec les Premières nations du Yukon. À l'époque où de vastes terres dans le Nord ont été transférées au Canada, en vertu du Décret sur la terre de Rupert de 1870, on leur avait promis ce qui suit:

[...] que, lors du transfert des territoires en question au gouvernement Canadien, les réclamations des tribus indiennes en compensation pour des terres requises pour des fins de colonisation, seront considérées et réglées conformément aux principes d'équité qui ont uniformément guidé la Couronne anglaise dans ses rapports avec les aborigènes.

Les Premières nations du Yukon disent que ces décrets revêtent une importance capitale par rapport à la responsabilité du gouvernement fédéral de les traiter équitablement.

(1510)

Parallèlement à cela, il y a, dans les régions septentrionales de notre pays — le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et, plus récemment, le Nunavut — une tendance qui se dessine en faveur d'un gouvernement responsable et, à plus ou moins brève échéance, d'une autodétermination aux termes de laquelle chaque région deviendrait une province.

Honorables sénateurs, la lutte pour l'obtention d'un gouvernement responsable et la demande des Premières nations concernant leurs revendications territoriales ne sont pas nécessairement contradictoires. Ces deux tendances peuvent se manifester simultanément. Mon expérience à titre de premier ministre des Territoires du Nord-Ouest dans les années 80 m'a appris que le transfert de pouvoirs et l'établissement d'un gouvernement responsable sont une bonne chose. Nous avons constaté qu'en reprenant certains programmes et responsabilités, nous pouvions nous acquitter de ceux-ci et faire du bien meilleur travail que des fonctionnaires vivant loin de la clientèle qu'ils servent.

Le fait que certaines revendications territoriales du Yukon ne soient pas réglées me préoccupe. Il existe apparemment un mandat fédéral qui pourrait arriver à échéance à la fin de mars. J'espère que le gouvernement fédéral réexaminera et prolongera ce mandat, de manière à ce que ces revendications puissent être réglées d'ici à peu près un an. J'exhorte le gouvernement du Yukon, une fois qu'il disposera de ces pouvoirs supplémentaires, à se montrer généreux et ouvert, car il prend place à la même table que le gouvernement fédéral et les Premières nations. Le gouvernement du Yukon a maintenant la responsabilité de contribuer le plus possible au règlement de ces revendications.

Honorables sénateurs, je trouve encourageant que l'accord de transfert qui a été signé en 1998 et qui est à l'origine de ce projet de loi prévoit un transfert d'ici avril 2003. Cela laisse un an pour régler les revendications territoriales du Yukon avant le transfert de pouvoirs.

Je suis conscient que des dispositions permettent au gouvernement fédéral de reprendre l'administration et le contrôle des terres publiques afin de régler les revendications territoriales des Premières nations du Yukon.

Honorables sénateurs, pour montrer ma bonne foi, je suis prêt à appuyer le projet de loi. J'ai toutefois l'intention de surveiller l'évolution des négociations concernant les revendications territoriales du Yukon. En adoptant ce projet de loi, nous respectons la promesse d'un gouvernement responsable faite aux habitants du Yukon. Par la même occasion, nous avons le devoir d'insister pour que le gouvernement fédéral fasse tout son possible afin de tenir sa promesse de traiter équitablement les Premières nations du Yukon.

Je souhaite la meilleure des chances à la population du Yukon.

(Sur la motion du sénateur Watt, le débat est ajourné.)

[Français]

PROJET DE LOI SUR LA RÉÉDICTION DE TEXTES LÉGISLATIFS

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle.

L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, pour beaucoup d'honorables sénateurs, ce projet de loi S-41 paraîtra particulièrement technique et anodin. En fait, ses conséquences sur l'ensemble du système juridique canadien, en raison de la difficulté sous-jacente à la rédaction de ce projet de loi, pourraient être énormes.

On sait qu'en vertu des dispositions constitutionnelles de l'article 133 de la Constitution du Canada de 1867, le Parlement du Canada et la législature du Québec se sont vu imposer par les Pères de la Confédération une responsabilité très précise à l'égard de la langue française et de la langue anglaise. Le Parlement fédéral et la législature du Québec ont le devoir et la responsabilité constitutionnels d'adopter et de publier l'ensemble de leurs lois, de leurs décrets et de la réglementation qui découle de l'exercice de leurs prérogatives législatives dans les deux langues. Cela touche l'ensemble des procédures et des procès-verbaux de ces deux importantes institutions.

Or, honorables sénateurs, suite à l'arrêt Blaikie de la Cour suprême du Canada, qui portait sur certaines dispositions de la Charte de la langue française du Québec, il appert que le gouvernement fédéral aurait eu comme pratique, depuis 1867, d'adopter les règlements et les décrets uniquement en anglais. Par la suite, il aurait traduit et publié, conformément à l'article 133, l'ensemble de ces actes législatifs dans les deux langues officielles du Canada. Ce qu'il y a d'un peu étonnant dans l'initiative prise par le leader du gouvernement au Sénat, au nom du ministre de la Justice, c'est que le gouvernement canadien aurait été informé, depuis au-delà de 20 ans, de cette difficulté d'ordre juridique dans le processus de l'adoption des lois.

Je suppose que le doute a dû exister depuis le commentaire de la Cour suprême du Canada, en 1977, je crois. Le doute était à ce point sérieux que, 20 ans après, le gouvernement canadien se décide à agir. On mesure très facilement les conséquences juridiques qu'un tel imbroglio aurait pu avoir depuis 20 ans, si le gouvernement du Canada n'avait rien fait. Par exemple, n'importe quel avocat, placé dans la situation de contester un règlement ou un décret du Gouverneur général du Canada, pourrait invoquer que les dispositions réglementaires n'auraient pas été édictées — le terme n'est peut-être pas très juste en français — dans les deux langues officielles. Elles auraient peut-être été publiées dans les deux langues. Cela pourrait invalider ces dispositions réglementaires dans tous les domaines parce que cette pratique a été constante. Même si, à première vue, on pense que ce projet de loi est assez anodin, il s'agit d'un problème extrêmement sérieux qui pourrait créer un véritable chaos dans le cadre juridique du Canada.

Honorables sénateurs, dans la première version définitive de la Charte de la langue française du gouvernement du Québec, la loi 101 — très consciemment et d'une façon politique un peu curieuse, Camille Laurin, le ministre responsable de cette importante législation linguistique québécoise, le savait d'ailleurs — décrétait que les lois au Québec ne seraient adoptées qu'en français.

(1520)

Cela a été confirmé dans une récente biographie: le docteur Laurin savait que cet article allait à l'encontre des dispositions de l'article 133. Il l'a quand même inclus dans la loi. Il croyait pouvoir en tirer un avantage politique. Il prétendait que la Cour suprême empêchait le Québec de légiférer librement. Très consciemment, il avait inclus cette disposition. Elle a été invalidée par la Cour suprême dans l'arrêt Blaikie. À cette occasion, le problème à l'égard de la législation fédérale a été soulevé.

Ce projet de loi est important. On s'étonne un peu du fait que le gouvernement présente ce projet de loi au Sénat. Nous n'avons pas la liste des règlements qui auraient été adoptés de façon incorrecte à l'égard des dispositions de l'article 133. Cet article impose au gouvernement canadien d'adopter ses lois et ses règlements dans les deux langues officielles et pas seulement de les publier dans les deux langues officielles et de les traduire. Nous n'avons pas cette liste. On suppose qu'elle est considérable. Quand se tiendront les travaux ultérieurs du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, lors de la comparution des fonctionnaires du ministère de la Justice, les sénateurs poseront sans doute des questions sur l'existence de cette liste. On imagine que cette liste pourrait être très importante.

La deuxième question portera sûrement sur le délai de 20 ans avant que le gouvernement ne décide d'agir, alors que cette pratique aurait pu créer un immense imbroglio sur le plan juridique.

Voilà l'essentiel des dispositions de ce projet de loi. On le fait rétroactivement. Certains pourront d'ailleurs s'inquiéter de la valeur juridique de la procédure utilisée par le gouvernement. Bien sûr, on est dans l'ordre des obligations constitutionnelles. Celles-ci doivent être satisfaites à l'intérieur de l'ordre constitutionnel. Si un problème d'une telle nature surgit, il doit être corrigé d'une manière constitutionnelle. On procède donc avec un projet de loi de façon rétroactive. On soutient que tout ce qui aurait pu être fait de façon incorrecte devient correct. C'est une façon pratique de le faire. Ce serait extrêmement long de tout corriger dans notre système parlementaire.

Il y a beaucoup d'incertitudes. On ne connaît pas la nature du problème auquel nous avons à faire face. Sans doute est-ce une façon pratique de régler un problème. Encore une fois, ce projet de loi ne fait peut-être pas les manchettes des journaux, mais il est sérieux en ce qui a trait à la bonne conduite de l'adoption de lois par le Parlement du Canada eu égard à la satisfaction de dispositions constitutionnelles impératives.

Honorables sénateurs, on se rappellera toutes les conséquences de l'arrêt Forest sur le gouvernement et sur les lois du Manitoba. On a dû apporter des corrections extrêmement urgentes.

Honorables sénateurs, tous reconnaissent la valeur éminente du principe de la dualité linguistique. Cette dualité est consacrée par la Loi sur les langues officielles dans la Constitution du Canada. Elle comporte certaines dispositions concernant le Parlement du Canada et la législature du Québec.

Il y a également d'autres droits linguistiques extrêmement importants. Il est impératif que la protection de la dualité linguistique canadienne puisse recevoir dans l'ordre constitutionnel une base juridique constitutionnelle. Sinon, les administrations publiques risquent d'échapper à ces dispositions même si on les applique de bonne foi. Cela ne s'applique pas seulement au processus de l'adoption des lois mais aussi au monde de l'éducation.

Des groupes minoritaires au Canada ont dû se rendre en Cour suprême pour que la lettre des dispositions constitutionnelles soit adoptée. Dans la région d'Ottawa, dans la cause de l'Hôpital Montfort, des groupes minoritaires de langue française ont dû avoir recours aux tribunaux pour que l'on satisfasse leurs droits constitutionnels fondamentaux.

Il y a encore du travail à faire au Canada pour assurer que la dualité linguistique ne soit pas simplement une question de fourniture de services dans la langue officielle que les individus réclament. Nous devons nous assurer que notre législation constitutionnelle sur la dualité puisse protéger non seulement les individus, mais aussi les communautés qui vivent en situation minoritaire. On peut penser aux domaines de l'éducation, de la santé et des services sociaux qui sont le soutien de la viabilité de nos communautés linguistiques minoritaires au Canada, qu'elles soient anglophones ou francophones.

Ce projet de loi mérite d'être étudié au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Des aspects techniques importants risquent d'être très significatifs. Nous allons les examiner et nous en ferons rapport à cette Chambre.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Joyal, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, propose que ce projet de loi soit lu une deuxième fois. Vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

(1520)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Joyal, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Traduction]

PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2001

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-49 et de pouvoir aborder deux questions en particulier. La première porte sur l'imposition d'un droit pour la sécurité des passagers du transport aérien; la deuxième, sur le Fonds pour l'Afrique. Je voudrais d'abord parler de cette dernière.

(1530)

Comme d'autres participants à ce débat l'ont déjà déclaré, certains d'entre nous sont ravis de la création d'un fonds d'environ 500 millions de dollars visant à venir en aide à l'Afrique. Il faut toutefois prévoir des mécanismes pour bien veiller à ce que les fonds soient versés aux Africains qui en ont le plus besoin. Nous voudrions que soit associé à ces mécanismes un bon système d'évaluation, afin de pouvoir surveiller à qui l'argent est versé et déterminer si les fonds sont utilisés efficacement. L'expérience nous a trop souvent montré que les fonds qu'accordent les pays industrialisés aux pays en développement, aux pays du Tiers monde, se retrouvent entre les mains des dictateurs, des riches et des puissants et ne se rendent pas aux plus défavorisés.

J'estime que l'intention du gouvernement, ainsi que celle de la population du Canada, est que nos fonds de développement profitent aux gens qui en ont le plus besoin. Je crois aussi que le même principe se trouve à la base du point de vue du premier ministre, tel qu'il l'a exprimé il y a quelques jours à peine. C'est un point de vue que partagent d'autres gouvernements qui sont membres du G-8.

La semaine dernière, Son Honneur et des collègues ont rendu visite au Sénat et aux sénateurs de la République d'Italie; durant cette visite, nous avons discuté avec eux de cette même question. Le président de la république d'Italie et le président du Sénat italien ont fait état de la même préoccupation. Nous avons au Canada un consensus qui a été exprimé par le premier ministre. D'autres pays développés qui accordent de l'aide au développement à cette région du monde veulent s'assurer que les fonds parviennent à ceux qui en ont le plus besoin.

Honorables sénateurs, nous devons peut-être aborder le problème de manière plus systématique. Nous devrions peut-être cibler un secteur en particulier comme la santé, par exemple, qui profiterait de la contribution canadienne.

Une partie du projet de loi qui a attiré mon attention durant ma lecture et qui soulève des questions se trouve à la page 109 du projet de loi. J'espère que le comité l'examinera. La partie 5 traite du Fonds canadien pour l'Afrique et le paragraphe 3(2) décrit les activités admissibles auquel s'appliquerait le Fonds canadien pour l'Afrique. La version anglaise de ce paragraphe dit qu'une activité admissible en est une qui viserait des objectifs fixés, notamment:

... for support in the Africa Action Plan called for by the Group of Eight industrialized countries in Genoa in July 2001 and that are adopted by the Group of Eight at its summit scheduled at Kananaskis in June of this year.

Dans la version française du même paragraphe, le verbe est clairement le futur:

[...] qui seront adoptés par le Groupe des huit au sommet [...]

La logique de tout cela, c'est que cette partie du projet de loi anticipe sur une décision qui pourrait être prise en juin. Que se passera-t-il alors si cette décision n'est pas prise? Nous avons peut-être besoin d'une explication. Le comité devrait se pencher sur l'échéancier de l'application de cette partie du projet de loi.

Honorables sénateurs, permettez-moi de passer à l'autre point que d'autres collègues ont soulevé plus tôt durant ce débat, c'est-à-dire le droit pour la sécurité du transport aérien.

Le sénateur Bolduc: Une taxe!

Le sénateur Kinsella: J'entends le mot «taxe». C'est sans doute une taxe, mais, dans le projet de loi, le mot employé est «droit».

Le sénateur Robichaud: C'est une contribution.

Le sénateur Kinsella: J'allais faire un compromis et parler de «frais pour la sécurité aérienne».

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est une taxe.

Le sénateur Robichaud: C'est une contribution.

Le sénateur Kinsella: Peu importe le mot qu'on utilise, j'ai appuyé le Fonds canadien pour l'Afrique, mais je n'appuie pas le droit-contribution-taxe-frais pour la sécurité du transport aérien. Si nous débattons maintenant du principe du projet de loi, quel est donc ce principe? Est-ce d'instaurer le Fonds pour l'Afrique et d'autres taxes ou bien de traiter de la sécurité du transport aérien? Ce projet de loi est peut-être totalement irrecevable...

Le sénateur Robichaud: Non, non!

Le sénateur Kinsella: ... et il devrait alors être retiré ou examiné par Son Honneur le Président. Nous devrions sans doute garder cela à l'esprit lorsque nous analyserons attentivement ce projet de loi.

Le sénateur Robichaud: Le garder bien enfoui dans notre esprit, oui!

Le sénateur Kinsella: Ce qui m'inquiète par rapport au droit-contribution-taxe-frais, c'est que, du point de vue économique, j'essaie de comprendre la logique du gouvernement et celui-ci semble dire qu'il n'en coûtera que 24 $ à ceux qui utilisent le système. Une famille de quatre ou cinq personnes partant en vacances grâce à ses épargnes ou se rendant visiter des parents dans une région lointaine ne dirait certainement pas que c'est «seulement 24 $».

Le gouvernement prévoit déposer les sommes récoltées grâce au droit pour la sécurité du transport aérien dans le Fonds consolidé du revenu. Le droit n'est pas lié directement aux coûts de la sécurité. Aucun document ou étude n'appuie ce prélèvement de 24 $. Si le véritable coût de la sécurité du transport aérien se chiffre à 20 $ ou 10 $ par passager, qu'adviendra-t-il? Qui recevra le remboursement? Personne car, comme il est structuré, ce droit n'est rien d'autre qu'une taxe déguisée.

Au-delà de l'économique, la portée de ce droit est beaucoup plus importante qu'on pourrait le soupçonner au premier abord. Depuis que la question a commencé à se poser, dans les années 70, il est bien entendu que la sécurité, tel l'entretien des appareils, constitue une composante essentielle de notre réseau national de transport. Cela concerne les transports. Il est dans l'intérêt de la population qu'un avion décolle d'un aéroport et atterrisse à sa destination prévue sans interruptions forcées. On en a certes la preuve avec la perte tragique, au World Trade Center, de quelque 3 000 vies humaines, dont 24 Canadiens, et de 200 autres au Pentagone.

Il se trouve, honorables sénateurs, que j'habite Fredericton, au Nouveau-Brunswick, le long du tracé de vol des avions qui décollent de l'aéroport de Fredericton et qui y atterrissent. Mes voisins et moi-même sommes donc bien au fait de la nécessité que les avions atteignent leur destination prévue.

Songez-y, honorables sénateurs! Cela fait des années que la limite entre les intérêts privé et public est floue. De nombreux aéroports imposent des droits pour l'amélioration des pistes et des aérogares, souvent sur l'ordre du gouvernement, mais ce sont là des intérêts privés. Seuls les voyageurs en profiteront. Compte tenu du transfert des responsabilités aux administrations aéroportuaires locales, je comprends que celles-ci aient décidé d'améliorer leurs installations et de couvrir en partie le coût de ces travaux en imposant un droit aux personnes qui se servent des installations aéroportuaires. Ce sont là des intérêts privés, en un sens, et seules les personnes qui voyagent en bénéficient. Je considère ces droits comme valables.

Cependant, un intérêt public comme la sûreté est là pour tout le monde, peu importe qui en bénéficie. Ce n'est pas parce que quelqu'un ne prend jamais l'avion que les avions ne volent pas au-dessus de sa tête lorsqu'il marche dans la rue. Il y a une question de sûreté qui intéresse non seulement les personnes qui prennent l'avion, mais encore celles au-dessus desquelles les avions peuvent voler à tout moment.

Je le répète: un intérêt public comme la sûreté est là pour tout le monde, peu importe qui en profite. Les soins de santé existent-ils seulement pour les malades? Les routes, seulement pour les automobilistes? Allons-nous imposer un péage sur toutes les routes fédérales pour payer le coût de leur surveillance? Allons-nous imposer un droit aux petites entreprises lorsque la Section des délits commerciaux de la GRC enquête en leur nom sur la dernière escroquerie? Le Quartier général de la Défense nationale fera-t-il payer le secours aux sinistrés aux municipalités? Allons-nous faire payer à l'ONU le coût entier de notre participation aux opérations de maintien de la paix ou lui faire subventionner la défense nationale des pays du tiers monde?

Si le gouvernement est disposé à agir ainsi relativement à un aspect aussi important que la sécurité nationale, combien de temps s'écoulera-t-il avant que la logique ou la mentalité, cette pensée collective, ne commence à envahir notre système de sécurité sociale? Pourquoi les contribuables devraient-ils payer des impôts pour financer des services de santé auxquels ils n'ont recours qu'une fois ou deux par an, ou pour une université qu'ils ne fréquenteront peut-être jamais? La réponse, c'est que toute notre société profite de ces services. L'exemple tragique qui est présent à l'esprit de tous est l'avantage que toutes les victimes au sol, à New York, auraient tiré d'une sécurité aéroportuaire plus étanche.

(1540)

Honorables sénateurs, la sécurité des transports aériens est à notre avantage à tous. Tandis que les voyageurs parviennent à destination et rentrent chez eux en toute sécurité, ceux qui ne voyagent pas n'ont pas à avoir des craintes chaque fois qu'un avion passe au-dessus de leur tête; les transporteurs aériens n'ont pas à dépenser des millions de dollars pour remplacer des appareils; les sociétés d'assurance n'ont pas à payer des millions, voire des milliards de dollars en indemnités pour pertes, blessures ou dommages. Il est proposé dans cette partie du projet de loi C-49 que le voyageur paie seul ces nouvelles mesures de sécurité. Il me semble que cette approche ne convient pas. Ce qui est en jeu ici, ce n'est pas uniquement la sécurité de celui qui monte à bord d'un avion. La sécurité des transports aériens concerne tout le monde. L'exemple que je donne est celui des gens qui se promènent dans la rue, avec des avions qui volent au-dessus de leur tête. Il y a quelque chose de fondamentalement mauvais dans le principe de ce droit de sécurité ou de cette taxe.

Outre ce principe qui me paraît erroné, il ne faut pas négliger l'aspect pratique ni le coût énorme de ce droit. Il y a d'autres moyens de financer les dépenses d'investissement que les planificateurs ont envisagées pour l'équipement de contrôle de sécurité, et cetera, qui coûtera 350 millions de dollars pendant chacune des deux premières années. Pour l'instant, il y a un gros investissement à faire au départ. Comment faut-il s'y prendre? En appliquant le même principe que pour l'achat d'une maison ou toute autre grande dépense d'équipement, c'est-à-dire amortir le coût sur la durée de vie normale de l'actif en question. Les coûts de ce nouvel équipement de sécurité pourraient être étalés sur leur durée de vie prévue. On n'aurait pas à débourser 24 $ sur chaque billet, montant qui, sauf erreur, a été calculé en fonction de dépenses de 340 ou 350 millions de dollars pendant les deux premières années du programme. Si les coûts sont amortis sur une longue période, il suffirait probablement d'un droit de 3 $ ou 4 $, au lieu de 24 $.

Il existe des problèmes fondamentaux de principe dans la façon dont cette taxe a été conçue. Quelque chose ne va pas. J'espère qu'il sera possible au comité, si ne n'est pas ici — je ne vois pas beaucoup d'enthousiasme de la part des gens d'en face pour contester le principe, étant donné que nous avons affaire à des choses complètement distinctes ici —, de scinder le projet de loi ou d'en supprimer la partie inacceptable afin que les sénateurs puissent appuyer d'autres parties du projet de loi que nous jugeons très valables.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Cools, avec l'appui de l'honorable sénateur Taylor, propose que ce projet de loi soit lu une deuxième fois.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Cools, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances nationales.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2001-2002

RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport (final) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2001-2002), présenté au Sénat le 14 mars 2002.

L'honorable Anne C. Cools, au nom du sénateur Murray, propose: Que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je crois savoir que le sénateur Lynch-Staunton veut intervenir au sujet de cette motion. Il pourrait peut-être demander que le débat soit ajourné en son nom.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le mercredi est une journée où plusieurs comités siègent normalement à 15 h 30. Je propose donc, avec la permission des honorables sénateurs, que tous les articles à l'ordre du jour qui n'ont pas été abordés soient reportés à la prochaine séance du Sénat, sans toutefois perdre leur place au Feuilleton.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 21 mars 2002, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature, Volume 139, Numéro 99

Le mercredi 20 mars 2002 L'honorable Dan Hays, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 20 mars 2002

1^re Session, 37^e Législature,
Volume 139, Numéro 99

Le mercredi 20 mars 2002
L'honorable Dan Hays, Président