Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 100
Le jeudi 21 mars 2002
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La Commission canadienne des droits de la personne
- L'étude sur l'efficacité de la politique actuelle de péréquation
- Projet de loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
- Projet de loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
- Régie interne, budgets et administration
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- Finances nationales
- Les défis en politique étrangère
- Visiteurs de marque
- L'accès aux renseignements du recensement
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 21 mars 2002
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais vous faire partager certaines observations sur l'importance de cette journée qui marque la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale.
Il y a deux ans, le Canada a accueilli 227 000 immigrants. Chaque année nous relevons les niveaux d'immigration en proportion de la croissance de la population. Le Canada est un pays ouvert, avec des frontières ouvertes et une société ouverte. Notre nation est réputée pour respecter la dignité humaine et protéger les droits de l'individu, et nous en sommes fiers. Toutefois, il nous arrive d'avoir des préjugés et de faire des distinctions.
[Français]
Il y a de nombreux exemples, trop nombreux pour les mentionner tous ici, d'élans humanitaires généreux de la part des Canadiens et des Canadiennes depuis la fondation de notre pays. Il n'y a pas longtemps, nous nous sommes empressés de porter assistance aux réfugiés du Kosovo et aux nombreux passagers aériens coincés ici à cause des événements tragiques du 11 septembre.
[Traduction]
Compte tenu des événements survenus dans le monde le 11 septembre et dans les mois qui ont suivi, nous devons faire particulièrement attention de ne pas préjuger des autres sur la base de leurs antécédents culturels, religieux ou ethniques. En 1901, lorsque le recensement dénombrait 96 p. 100 de «Blancs» parmi la population canadienne, nous n'étions pas aussi sensibles aux questions de couleur de la peau ou d'ethnicité. Les 4 p. 100 restants étaient classifiés comme «rouges», «noirs» et «jaunes».
Aujourd'hui, nous sommes davantage conscients du racisme qui oppose la race blanche aux autres races. Des distinctions ont été faites au cours de l'histoire à l'intérieur de groupes similaires. Les communautés saxonne, celtique, normande, irlandaise, galloise, écossaise et anglaise ont connu une longue lutte raciale, ceci au détriment de tous ceux et celles que touchaient ces distinctions hypothétiques et changeantes entre les races.
Nous pouvons tracer des frontières imaginaires où nous voulons, mais nous ne devons pas oublier que l'unité fait la force de notre pays.
Honorables sénateurs, au plafond du foyer du Sénat, à l'extérieur de cette salle, sont reproduits les symboles des différentes nations qui ont fondé ce grand pays. Bien d'autres sont venus au Canada par la suite et nous nous en réjouissons. Nos ancêtres ont travaillé main dans la main pour bâtir ce pays. Tâchons de ne jamais oublier que la coopération et la tolérance qui ont marqué notre magnifique passé assureront aussi aux Canadiens un avenir prospère et prometteur.
Honorables sénateurs, dans l'édition d'aujourd'hui du Winnipeg Free Press, est paru un article à la lecture duquel nous réalisons que, parfois, les enfants se montrent plus généreux et plus compréhensifs que bien des gens parmi nous. Il y est question d'une enseignante qui a lu à ses élèves de 4e année une histoire au sujet d'une petite fille de race noire ostracisée par ses petits voisins. Les élèves s'étant écriés: «Cela n'arriverait jamais ici», elle leur a lu un article récent paru dans le journal local, qui rapportait le cas d'une certaine famille dans leur quartier, dont on avait marqué de croix gammées et du mot «nègres» et la voiture et la porte du garage. Choqués, les enfants ont voulu réagir et ils ont décidé d'écrire à cette famille de cinq pour la réconforter. Ils ont même apporté des cadeaux pour cette famille, notamment des pâtisseries et un certificat cadeau de Home Depot pour l'achat de peinture et de fleurs. Et comme ils ne connaissaient pas la famille en question, ils ont confié ces cadeaux au Winnipeg Free Press pour livraison.
Eh oui! Les enfants ont beaucoup à nous apprendre.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, mes collègues de ce côté-ci souhaitent se joindre à madame le leader du gouvernement au Sénat pour souligner l'importance du 21 mars en tant que Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Nous le faisons pour rappeler aux sénateurs que le massacre qui a eu lieu à Sharpeville, en Afrique du Sud, le 21 mars, il y a de nombreuses années de cela, est l'événement ayant amené les Nations Unies à désigner aujourd'hui comme journée de commémoration. Ce massacre a été motivé par le racisme et a constitué un acte de terrorisme. Il y a certes un lien direct entre le terrorisme et le racisme.
(1340)
Honorables sénateurs, cette année en particulier, comme l'a signalé mon honorable collègue d'en face, nous devons prêter une attention particulière à cette célébration pour nous rappeler qu'outre nos efforts continus dans la lutte contre le terrorisme à l'étranger, nous devons également lutter contre la terreur de la discrimination raciale ici, chez nous.
Dans le contexte actuel, suite aux attentats du 11 septembre, certaines municipalités, y compris la ville d'Ottawa, ont enregistré une recrudescence des infractions, particulièrement de harcèlement et de vandalisme, à l'endroit de certaines personnes apparemment musulmanes. Toutefois, dans l'ensemble du Canada, nous nous réjouissons de constater que d'autres collectivités ont saisi l'occasion pour engager un dialogue avec leurs voisins musulmans. Dans certains quartiers, des mosquées ont ouvert leurs portes à la collectivité pour expliquer à leurs voisins en quoi consiste leur tradition religieuse.
Honorables sénateurs, sans les efforts que déploie le Canada depuis longtemps pour lutter contre la discrimination raciale, les contrecoups des événements du 11 septembre contre les Canadiens de confession musulmane ainsi que contre les Canadiens d'origine indienne et sikh auraient été nettement plus graves, à mon avis. Néanmoins, nous devons profiter de cette occasion et redoubler nos efforts au titre de la lutte contre la discrimination. La discrimination est sortie de la devanture des magasins pour s'immiscer dans le cyberespace. Depuis l'année où a été commis l'attentat à la bombe à Oklahoma City, les sites haineux ont proliféré sur le Web. Une organisation, en l'occurrence l'Alliance nationale, s'est servi du Web pour sa filiale, Resistant Records, pour marquer la journée dédiée à Martin Luther King Jr, en lançant un jeu vidéo intitulé «Ethnic Cleansing», qui signifie «purification ethnique». L'objet de ce jeu horrible est de tuer toutes les personnes de couleur et tous les juifs. Cette nouvelle haine virtuelle vise les jeunes et a pour but de créer une nouvelle génération haineuse qui poursuivra des pratiques aujourd'hui considérées répugnantes par tous, à quelques exceptions près. Il faut élaborer un logiciel qui nous permette de filtrer la propagande haineuse dans l'espace virtuel et l'empêcher d'atteindre les jeunes qui sont impressionnables.
Comme sénateurs et comme Canadiens, nous devons profiter de l'occasion que nous offre la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale non seulement pour réaffirmer notre engagement à éliminer la discrimination raciale, mais aussi pour nous engager à en éliminer les causes. Le Parlement doit sensibiliser le public et la communauté des affaires non seulement aux effets négatifs de la discrimination, mais aussi aux effets positifs de la non-discrimination. Trop souvent, nous discutons exclusivement des conséquences de la discrimination. Cela amène aussi bien les entreprises que les particuliers à considérer le prix du maintien d'une attitude négative plutôt qu'à estimer les avantages d'un bon comportement.
Nous avons réalisé de grands progrès, honorables sénateurs, dans nos efforts visant à éliminer la discrimination raciale, mais il reste encore beaucoup à faire. Profitons de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale pour réaffirmer notre engagement et redoubler d'efforts afin d'éliminer cette folie qu'est la discrimination raciale.
Des voix: Bravo!
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, depuis 1966, les Nations Unies ont désigné le 21 mars Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Le fait qu'il soit encore nécessaire, 36 ans plus tard, de célébrer cette journée en dit long sur la difficulté inhérente de la tâche.
Depuis 1989, le ministère du Patrimoine canadien organise une campagne annuelle le 21 mars pour marquer la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Cette campagne vise les élèves du primaire et du secondaire ainsi que leurs enseignants. Elle est axée sur les effets préjudiciables de la discrimination raciale.
Les Nations Unies et Music Television ont uni leurs forces pour aider les jeunes à trouver des moyens de combattre le racisme et de promouvoir la tolérance dans leur vie. Dans le cadre d'une manifestation spéciale organisée au siège des Nations Unies à New York aujourd'hui, des adolescents participeront à un forum antidiscrimination afin de discuter de ce qu'ils comptent faire pour lutter contre l'intolérance dans leur collectivité et pour voir des émissions de télévision innovatrices et exemptes de préjugés. Le programme comprend également un exposé sur la façon de se garder des sites haineux sur Internet.
La campagne des Nations Unies intitulée «Vos droits» sera centrée sur l'habilitation des jeunes afin de leur permettre de reconnaître et de combattre la discrimination dans leur collectivité et en eux-mêmes. Grâce à des partenariats avec plusieurs organisations connues de défense des droits civils et d'autres organisations sans but lucratif, la campagne vise les formes les plus courantes de discrimination dans nos milieux, y compris les formes fondées sur la race, la religion, l'ethnie, le sexe, l'orientation sexuelle et la déficience physique et mentale. Nous devons applaudir ces efforts d'information et d'éducation des jeunes, même s'il reste encore beaucoup à faire. Il faut faire parvenir le message à un auditoire élargi, comprenant les étudiants d'université, les chefs d'entreprise et le grand public.
Faire enquête sur des cas de discrimination raciale, les juger et punir les responsables peut sembler efficace, mais ce n'est là qu'une approche réactive limitée face à des actes précis. N'est-il pas préférable de prendre pour objectif d'éliminer les actes de discrimination raciale en rendant la discrimination à la fois désagréable et peu rentable? En cette Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, nous devrions réaffirmer notre engagement à édifier une société qui n'aura plus besoin de célébrer cette journée.
Nous devons encourager nos jeunes à choisir de ne pas faire de discrimination pour leur propre bien. Nous devons également encourager nos professionnels à choisir de ne pas faire de discrimination pour le bien de notre société. Il incombe au Canada d'adhérer à la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies. Je crois qu'en le faisant, nous apprendrions aux générations futures qu'il y a une place pour chacun sur cette planète.
[Français]
L'HONORABLE GERALD J. COMEAU
L'HONORABLE ROSE-MARIE LOSIER-COOL
FÉLICITATIONS AUX RÉCIPIENDAIRES DE L'ORDRE DE LA PLÉIADE
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, au risque de blesser l'humilité du sénateur Comeau et du sénateur Losier-Cool, vous me permettrez de féliciter les deux honorables sénateurs récipiendaires de l'Ordre de la Pléiade qui leur a été décerné par la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
L'honorable Gerald J. Comeau a d'abord été député et, comme sénateur, il consacre son temps et ses énergies à la promotion et à l'épanouissement des communautés minoritaires francophones.
Le Président pro tempore du Sénat, l'honorable Rose-Marie Losier-Cool, est un membre très actif de divers conseils d'administration et de comités s'intéressant aux dossiers touchant la langue, la culture et l'éducation, et ce, sur la scène nationale et internationale.
On sait que la Pléiade est un ordre de la Francophonie et du dialogue des cultures et l'ordre de l'APF à vocation internationale. Elle est destinée à reconnaître les mérites éminents de personnalités qui se sont distinguées en servant les idéaux de l'APF.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je félicite nos deux collègues.
LA JOURNÉE MONDIALE DE LA POÉSIE
L'honorable Viola Léger: Honorables sénateurs, aujourd'hui, le 21 mars, c'est aussi la Journée mondiale de la poésie. Que l'UNESCO ait senti le besoin de déclarer une Journée mondiale de la poésie démontre un souci de préserver l'âme des peuples.
Quand l'écriture réussit à établir un rapport vital entre les êtres, la nature, les races, les couleurs et la vie, elle nous livre l'essentiel qui se transmet à travers les âges. La poésie est vieille comme le monde; la poésie est la liberté à l'état pur.
Permettez-moi maintenant de participer à cette journée en vous lisant deux poèmes, l'un de Ronald Després et l'autre de Zachary Richard.
Ronald Després
Les Enfants des Pauvres
Ce soir
Nous avons mangé du brouillard
Ça nous fait des barbiches de petites chèvres
Qui auraient mis le menton
Dans du savon à raser.Après
Nous avons ramassé nos mains au fond de nos tiroirs
Pour les accrocher au bout de longs bras maigres
Comme des toiles de paravent déchiré.Nous aimerions connaître d'autres jeux
Entendre des histoires
Posséder un miroir
Pour nous faire peur
Pour rire les uns des autres
Pour entrer dedans
Quand on est fatigué
De la vie de tous les jours.Nous aimerions voyager
Voir des paysages qui ne ressemblent pas
À ceux de nos murs sales.Mais comment voyager
Quand on n'a pas de gros sous à faire tinter
Pas de jouets à qui confier
Ses impressions de voyage
Et annoncer les prochaines escales?Et puis, bah!
À quoi bon?
Où irions-nous?Notre empire est incertain comme l'eau.
[Traduction]
(1350)
No French, No More
Papa était un homme vaillant
Bâti comme un solide paysan
Derrière la charrue dès l'aurore
Trimait pour nous donner tout c'qui pouvait.À l'école nous a envoyés quand la maîtresse est arrivée
«Fais d'ton mieux mon garçon» qu'il m'a dit
Mais on comprenait pas la maîtresse
Parce qu'elle parlait seulement l'AméricainPapa pouvait pas expliquer et on comprenait pas
Quand la maîtresse nous a dit
«No French, no more!»En Louisiane, la vie déboulait
Les Cajuns sentaient la honte de pas parler anglais
Et aujourd'hui c'est rendu
Que les Cajuns sont des Américains«M'entends-tu appeler, me comprends-tu?»
Quand c'est perdu, ça revient plus no moreJ'ai une bonne job comme le voulait papa
De belles mains blanches, de beaux habits
Mais je vois encore dans les yeux de papaLa honte et la peine qu'il ne pouvait pas cacher
«Hey, mon cher garçon, est-ce que tu me comprends?»
No more, no more.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
DÉPÔT DE RAPPORTS
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux rapports de la Commission canadienne des droits de la personne, soit le rapport annuel 2001 et le rapport sur l'équité en matière d'emploi 2001, conformément à l'article 61 de la Loi sur les droits de la personne.
[Traduction]
L'ÉTUDE SUR L'EFFICACITÉ DE LA POLITIQUE ACTUELLE DE PÉRÉQUATION
DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant la politique de péréquation. Conformément au paragraphe 97(3) du Règlement, je propose: Que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Murray, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
PROJET DE LOI SUR LE SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Lorna Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le rapport suivant:
Le jeudi 21 mars 2002
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 mars 2002, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Bryden, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
PROJET DE LOI SUR LES EAUX DU NUNAVUT ET LE TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE DU NUNAVUT
RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Nicholas W. Taylor, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, dépose le rapport suivant:
Le jeudi 21 mars 2002
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 novembre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant:
1. Page 4, article 3: Supprimer les lignes 1 à 7.
Votre Comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
NICHOLAS W. TAYLOR
Observations annexées au onzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Votre Comité a des réserves au sujet du pouvoir du gouverneur en conseil de prendre un règlement prévoyant l'imposition de droits d'utilisation des eaux sur les terres inuit.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Taylor, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION
PRÉSENTATION DU DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Richard H. Kroft, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:
Le jeudi 21 mars 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2002-2003.
Peuples autochtones (Législation)
Services professionnels et autres 9 200 $
Transports et communications 5 500 $ Autres dépenses 500 $ Total 15 200 $ Banques et du commerce (Législation)
Services professionnels et autres 18 000 $ Transports et communications 7 500 $ Autres dépenses 6 500 $ Total 32 000 $ Énergie, environnement et ressources naturelles (Législation)
Services professionnels et autres 24 500 $ Transports et communications 500 $ Autres dépenses 1 000 $ Total 26 000 $ Droits de la personne (Législation)
Services professionnels et autres 2 000 $ Transports et communications 0 $ Autres dépenses 500 $ Total 2 500 $ Affaires juridiques et constitutionnelles (Législation)
Services professionnels et autres 12 600 $ Transports et communications 3 260 $ Autres dépenses 1 000 $ Total 16 870 $ Finances nationales (Législation)
Services professionnels et autres 10 500 $ Transports et communications 4 500 $ Autres dépenses 0 $ Total 15 000 $ Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Services professionnels et autres 11 840 $ Transports et communications 13 000 $ Autres dépenses 160 $ Tota l25 000 $ Examen de la réglementation (mixte)
Services professionnels et autres 73 200 $ Transports et communications 2 100 $ Autres dépenses 3 450 $ Total 78 750 $ Transports et des communications (Législation)
Services professionnels et autres 33 500 $ Transports et communications 6 200 $ Autres dépenses 700 $ Total 40 400 $
Le président,
RICHARD KROFT
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Kroft, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
PRÉSENTATION DU TREIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Richard H. Kroft, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:
Le jeudi 21 mars 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande une augmentation économique de 3,2 p. 100 aux employés non représentés de l'administration du Sénat, à compter du 1er avril 2002.
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD KROFT
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Kroft, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
(1400)
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN
DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE À LA RÉUNION DES COMMISSIONS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ, DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SÉCURITÉ, ET DE LA POLITIQUE, TENUE DU 17 AU 20 FÉVRIER 2002
L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le douzième rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN. Il s'agit du rapport de la délégation officielle qui a représenté le Canada à la réunion des Commissions de la défense et de la sécurité, de l'économie et de la sécurité, et de la politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles, Belgique, et à Paris, France, du 17 au 20 février 2002.
[Traduction]
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE
LA RENCONTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU DÉVELOPPEMENT, TENUE LES 17 ET 18 JANVIER 2002 ET LA SESSION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, TENUE DU 21 AU 25 JANVIER 2002—DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant la rencontre de la Commission des affaires économiques et du développement, tenue à Londres, en Angleterre, les 17 et 18 janvier 2002, et la première partie de la session ordinaire de 2002 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a eu lieu à Strasbourg, en France, du 21 au 25 janvier 2002.
FINANCES NATIONALES
AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose:
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger le lundi 25 mars 2002, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
LES DÉFIS EN POLITIQUE ÉTRANGÈRE
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, je donne avis que mercredi prochain, le 27 mars 2002, j'attirerai l'attention du Sénat sur ce que je considère comme les dix principaux défis du Canada en politique étrangère.
[Traduction]
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de membres du Forum pour jeunes Canadiens.
[Français]
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite à tous la bienvenue au Sénat du Canada.
[Traduction]
L'ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS DU RECENSEMENT
PRÉSENTATION DE PÉTITIONS
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant 1 518 signatures de Canadiens des provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse et des Territoires du Nord-Ouest qui recherchent leurs ancêtres, ainsi que 580 signatures de personnes vivant dans 20 États des États-Unis et 2 signatures de personnes vivant en Allemagne qui désirent également retrouver leurs racines canadiennes. Au total, 2 100 personnes demandent au Parlement:
[...] de prendre toute mesure nécessaire pour modifier les dispositions de confidentialité et de protection de la vie privée des Lois sur la statistique depuis 1906, afin de permettre la publication, après une période raisonnable, des formulaires de recensement d'après 1901, en commençant par le recensement de 1906.
De plus, honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter 149 signatures de Canadian Home Children qui présentent la pétition suivante:
[...] que le gouvernement du Canada rende publics tous les formulaires de recensement d'après 1901 parce qu'ils constituent le seul moyen pour les Canadian Home Children et leurs descendants, qui forment 10 p. 100 ou plus de notre population, de retrouver leurs frères, soeurs et parents dont ils ont été séparés à cause de l'acceptation tacite par ce pays d'une politique que le gouvernement britannique reconnaît aujourd'hui comme mal conçue et qui a causé des torts irréparables et irrévocables aux enfants émigrés et à leurs descendants.
(1410)
Cela fait un total général de 2 249 signatures aujourd'hui, qui s'ajoutent aux 14 805 que j'ai présentées au cours de cette année civile. J'ai maintenant présenté des pétitions portant 17 054 signatures à la 37e législature et des pétitions portant plus de 6 000 signatures à la 36e législature, demandant toutes une action immédiate sur cet important aspect de l'histoire du Canada.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA SÉCURITÉ ET LE RENSEIGNEMENT
LE PLAN DE CONTRE-TERRORISME
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je crois savoir que le gouvernement a élaboré un plan national de contre-terrorisme en 1997, plan dont trois ministres étaient principalement responsables: le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministre de la Défense nationale et le Solliciteur général du Canada. Est-ce que madame le ministre voudrait bien déposer ce document pour que les honorables sénateurs aient la possibilité d'en examiner le contenu?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai sûrement pas en main un tel document et je ne peux donc pas le déposer cet après-midi, comme l'honorable sénateur le sait certainement. Toutefois, si un tel document existe, je le mettrai à la disposition de l'honorable sénateur, pourvu qu'il soit possible de le faire sans violer des exigences de secret.
Étant donné que j'ai la parole, le sénateur Forrestall a posé cette question à quelques reprises déjà et que cela peut intéresser ceux qui font la guerre contre le terrorisme en Afghanistan, j'aimerais donner lecture de ce qui suit, parce que je crois que c'est d'une importance capitale:
Un décret du conseil déclarant une zone de service spécial est établi pour des régions extérieures au Canada où des hostilités sont en cours, sont imminentes ou menacent de se produire. Son objet est d'assurer les avantages de la Loi sur les pensions aux membres des Forces canadiennes servant dans ces régions qui tomberaient malades, seraient blessés, deviendraient invalides ou seraient tués.
Des mesures ont été prises pour désigner comme zones de service spécial les endroits où les membres des Forces canadiennes sont déployés dans le cadre de l'opération Apollo.
Les décisions finales concernant ces zones de service spécial seront rétroactives au 11 septembre 2001.
Tous nos membres servant dans le cadre de l'opération Apollo seront adéquatement pris en charge en cas de maladie ou de blessures.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je me réjouis certainement de cette information. Je suis sûr que les centaines de membres des Forces canadiennes actuellement sur place, et surtout leurs familles, seront particulièrement heureux d'apprendre cela. Même si le décret du conseil n'est pas encore complet, si j'ai bien compris les observations de la ministre à ce sujet, ces renseignements feront beaucoup pour soulager l'anxiété qu'il y a à ne pas savoir si cette majoration de certains avantages a bien été faite. Dans ce contexte, je suis satisfait de cette réponse.
Dans la mesure où les observations de la ministre seront inscrites dans notre compte rendu, seront à notre disposition un peu plus tard et paraîtront dans le hansard du Sénat, je me réjouis de cette information. Je n'exigerai pas que le document soit déposé, mais, une fois que le décret sera prêt, je me demande si madame le ministre aurait l'obligeance de nous l'apporter pour que nous puissions y jeter un coup d'oeil. J'en serais fort reconnaissant.
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
LES DÉTECTEURS DE RADIATIONS AUX POSTES FRONTALIERS ET AUX PORTS
L'honorable J. Michael Forrestall: J'ai une autre question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. Comme elle le sait, une personnalité religieuse assez connue des États-Unis, le Dr Morey, a déclaré qu'une arme radioactive a bien pu être transportée entre le Canada et les États-Unis en passant par Niagara Falls, il y a trois ans, dans le cadre d'une opération d'Al-Qaida. Les États-Unis ont récemment placé des détecteurs de radiations à différents points de la frontière pour essayer d'empêcher le passage d'armes radioactives. Le Canada a-t-il l'intention de prendre les mêmes précautions et d'installer des détecteurs de radiations aux principaux points d'entrée, y compris dans les ports?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de ses observations concernant les membres des Forces canadiennes. Je tiens également à remercier publiquement mes collaborateurs pour avoir obtenu cette information aussi rapidement. Comme l'honorable sénateur, j'étais persuadée qu'il fallait diffuser cette information aussitôt que possible.
Si un décret du conseil est pris, j'informerai aussitôt les membres de cette Chambre que le décret a été dûment signé et mis en oeuvre.
En ce qui concerne la question de l'honorable sénateur au sujet des détecteurs de radiations, je ne sais pas si nous aurons des appareils semblables au Canada. Il y a entente entre le Canada et les États-Unis pour l'échange de certains renseignements obtenus de ce nouvel équipement spécialisé. S'il y a quelque chose de précis concernant les détecteurs de radiations, je présenterai l'information obtenue dans une réponse différée.
Le sénateur Forrestall: La ministre a répondu d'une façon générale à ma question supplémentaire.
Je suis sûr que les honorables sénateurs qui suivent cette importante question seront intéressés d'apprendre que nous agissons de concert avec les autorités américaines compétentes pour l'échange de cette information. Il n'est pas très utile de placer un appareil perfectionné de ce côté-ci de la Chambre et d'en placer un autre de l'autre côté, si un seul placé au milieu peut répondre aux besoins des deux parties et servir à nos autorités frontalières.
Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur a tout à fait raison. Il n'est pas utile de doubler l'équipement quand l'information peut facilement être échangée à des points communs. Tout cela fait partie des négociations en cours entre le Canada et les États-Unis au sujet de la sécurité à la frontière.
LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LE PROGRAMME DE COMMANDITE—LES AGENCES DE COMMUNICATION—LE REPRÉSENTANT EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
L'honorable David Tkachuk: Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, j'ai posé quelques questions au sujet de Groupe Everest, de Groupaction Marketing Inc. et de Lafleur Communications Marketing, les trois entreprises montréalaises chargées d'administrer des fonds contrats de commandite.
Madame le leader du gouvernement au Sénat a défendu vigoureusement cette situation plutôt étrange. En effet, ces entreprises reçoivent 12 p. 100 des subventions gouvernementales accordées à des groupes culturels et sportifs du Québec. Comme madame le ministre a défendu si vigoureusement la nécessité de disposer de ces agences, qui font partie d'un autre nouveau programme du gouvernement libéral du Canada, peut-elle me dire si la Colombie-Britannique a la chance de posséder également une agence de ce genre?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais d'abord avouer au sénateur que je n'ai pas toujours compris les questions qu'il a posées hier et que, lorsque j'ai lu mes réponses, je ne suis pas sûre de les avoir bien comprises.
Ce matin, j'ai demandé à mon personnel de me renseigner davantage sur tout le programme de commandite. J'espère, honorables sénateurs, mieux comprendre mes réponses aujourd'hui. Cela sera peut-être utile pour tous les sénateurs.
Neuf agences de communication s'occupent des commandites à l'échelle du pays. Ce sont: Compass Communications Inc., Focus Strategies and Communications, Groupaction Marketing, Communication Coffin, Gosselin Relations publiques, Groupe Everest, Lafleur Communications Marketing, TNC Multicom Inc. et Internal Transfer.
Comme je n'ai pas les adresses de ces agences de communication, je ne saurais dire si l'une d'elles est située en Colombie-Britannique.
Cependant, je peux dire aux honorables sénateurs qu'un certain nombre de manifestations en Colombie-Britannique répondent aux critères de commandite. Il s'agit entre autres du Kelowna Dragon Boat Festival, du Winnipeg International Children's Festival et du Saskatchewan Jazz Festival.
Le sénateur Tkachuk: Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle également nous dire quels montants, par entreprise et par province, ont déjà été puisés dans ce budget?
(1420)
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, ce renseignement figurera tôt ou tard dans les comptes publics. Je peux fournir à l'honorable sénateur certains chiffres concernant les montants octroyés. Les trois entreprises qui l'intéressent particulièrement, qui seraient Groupaction, Lafleur et Gosselin, ont reçu moins de 25 p. 100 de la part prescrite.
Les appels d'offres ont été utilisés dans tous les cas depuis 2001 et ont été affichés au babillard électronique MERX pendant 30 jours. Quarante et une entreprises de partout au Canada ont manifesté leur intérêt. Sur les 14 entreprises qui ont fini par soumettre une proposition, neuf respectaient les critères et ont été retenues.
Le sénateur Tkachuk: Le leader du gouvernement nous connaît. Nous tenons toujours à avoir la part qui nous revient.
Dans le Globe and Mail de ce matin, j'ai lu un article selon lequel le nom de Groupaction Marketing Inc. avait été ajouté à la liste visée par l'enquête sur les deux rapports en tous points identiques. J'apprends maintenant qu'un troisième rapport s'ajoute à la vérification. Il semble que ce document ait été rendu public par le réseau français de Radio-Canada. On a dit que les programmes de commandite contribueraient à rendre le gouvernement fédéral plus visible. La liste inclut des festivals du bleuet, de la vache, du violon, du champignon et du porc. J'ai pensé à signaler au leader du gouvernement qu'en Saskatchewan, nous sommes admissibles à tout cela. Je tiens à ce que nous ayons notre juste part des largesses du gouvernement. Si madame le ministre voulait bien nous avertir avant que paraissent les comptes publics, cela nous permettrait, au cas où nous serions un peu en retard, de nous dépêcher pour obtenir un peu de ces fonds et pour donner au gouvernement la possibilité de subventionner tous ces merveilleux festivals du porc, du violon et du bleuet dans notre province également.
Le sénateur Carstairs: J'ai une proposition encore meilleure à faire à l'honorable sénateur. Il devrait demander à tous ceux qui communiquent avec lui concernant ces festivals de consulter le site Web de Contrats Canada. Ils pourront ainsi communiquer directement avec les responsables pour demander des subventions.
LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES
LE CONSEIL DES CANADIENS—LE PRÉLÈVEMENT D'EAU EN GRANDES QUANTITÉS—LA POSITION DU GOUVERNEMENT
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Permettez-moi tout d'abord de dire qu'il était tout à fait approprié de la part du sénateur Léger de citer un poème de Ronald Després, du Nouveau-Brunswick, et je me rappelle surtout d'une expression, dont je vais donner la traduction, quoiqu'il soit toujours risqué de vouloir traduire un poème qui dit: «Notre empire est incertain comme l'eau». Le sénateur Léger voulait ainsi commémorer la Journée mondiale de la poésie.
Par pure coïncidence, demain se trouve être la Journée internationale de l'eau. J'ai reçu un communiqué daté du 18 mars 2002 que le Conseil des Canadiens adressait au gouvernement fédéral. C'est le bureau du sénateur Carney qui l'a fait circuler. Bien entendu, je ne veux pas m'en prendre au sénateur Carney, mais je suis tout à fait en désaccord avec son point de vue sur un projet de loi que nous avons adopté avant Noël, soit la Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Voici un extrait de ce communiqué:
Le Conseil des Canadiens a demandé aujourd'hui aux libéraux fédéraux d'interdire les exportations d'eau en vrac, de créer une stratégie nationale de l'eau et de revenir sur leur décision concernant le projet de loi C-6 qui donne au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer des permis d'exportation d'eau en vrac et de dérivation de cours d'eau.
Comme l'honorable sénateur le sait, je suis le parrain de ce projet de loi et je n'ai pas réussi à faire comprendre qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi sur l'exportation d'eau en vrac. Quoi qu'il en soit, certains continuent de penser cela. Ils ont peut-être une âme de poète; je l'ignore.
Le gouvernement donne-t-il la même interprétation que le Conseil des Canadiens et entend-il revenir sur sa position relativement au projet de loi C-6?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Le gouvernement du Canada est tout à fait en désaccord avec le Conseil des Canadiens. La position du Canada sur les prélèvements massifs d'eau est claire; il s'agit d'interdire ces prélèvements dans tous les grands bassins hydrographiques du Canada.
Le projet de loi C-6, qui a obtenu la sanction royale le 18 décembre 2001 à la suite du travail acharné du sénateur et d'autres personnes, va protéger les Grands Lacs et d'autres eaux limitrophes contre le prélèvement d'eau en grandes quantités, aux termes de la loi fédérale, et cela confirme l'engagement du Canada. Toutes les provinces ont élaboré des mesures législatives ou des règlements semblables, car que les Canadiens comptent sur tous les ordres de gouvernement pour garantir la protection de notre eau à l'avenir. Il est important de consulter le site Web pour voir ce que le gouvernement du Canada dit exactement à la population. Tout le monde peut consulter le site Web du gouvernement du Canada, où on dit ce qui suit au sujet du projet de loi C-6:
Le texte a pour objet d'aider à la mise en oeuvre du Traité relatif aux eaux limitrophes et aux questions originant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, d'une part, en prohibant le captage et le transfert des eaux limitrophes hors de leur bassin hydrographique et, d'autre part, en assujettissant à l'obtention d'une licence auprès du ministre des Affaires étrangères les activités qui ont pour effet de modifier le débit ou le niveau naturels des eaux du côté américain de la frontière.
LA DÉFENSE NATIONALE
LA GUERRE EN AFGHANISTAN—L'OBTENTION DE L'ASSURANCE QUE LES PRISONNIERS REMIS AUX ÉTATS-UNIS NE RISQUERONT PAS LA PEINE DE MORT
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le gouvernement a-t-il clarifié sa politique relative aux prisonniers que des membres des Forces canadiennes font dans le cadre de la guerre contre le terrorisme et remettent ensuite aux États-Unis, pays qui continue d'imposer la peine de mort en vertu de son droit pénal et de son droit militaire, tandis qu'au Canada, nous avons révoqué la peine de mort dans la Loi sur la défense nationale et dans le droit pénal général?
Le gouvernement a-t-il établi sa politique visant à obtenir des autorités américaines, avant de remettre les prisonniers, l'assurance qu'elles ne requerraient jamais la peine de mort pour toute personne contre laquelle elles portent des accusations?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Comme je l'ai expliqué auparavant à l'honorable sénateur, et je sais qu'il a reçu une réponse différée à cet effet, la peine de mort n'a pas été exclue des Conventions de Genève. Le Canada a pour politique de respecter les Conventions de Genève, dans la mesure où il a une obligation dans ce sens. Comme le sait l'honorable sénateur, des prisonniers ont été remis aux Américains. Si d'autres prisonniers sont faits, ils continueront d'être remis aux Américains. Bon nombre de ces prisonniers demeureront en Afghanistan et seront assujettis à la loi afghane.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, cette question est sans doute la plus grave qui soit, et elle a échappé aux médias ainsi qu'à tous les autres Canadiens dans le débat entourant la remise de prisonniers aux Forces armées américaines par les Forces canadiennes. Les valeurs canadiennes rejettent l'idée que la peine de mort puisse être imposée à quelque moment que ce soit. C'est ce que nous avons fait dans notre droit pénal ordinaire et notre droit militaire. La Loi sur la défense nationale a été modifiée. Comme principe de base, les Canadiens ont rejeté l'imposition de la peine de mort.
Madame le leader du gouvernement est-elle entrain de nous dire que, en dépit de notre droit intérieur, la politique du gouvernement est de ne pas tenir compte de nos valeurs nationales et de permettre que la peine de mort soit imposée parce que les Conventions de Genève l'autorisent? Est-ce à dire que, même sans obtenir d'assurances d'un autre pays, nous remettrions un prisonnier qui risque la peine de mort? Est-ce là la position du gouvernement du Canada?
Le sénateur Carstairs: Je répondrai à l'honorable sénateur qu'il ne s'agit pas ici d'une question de droit interne, étant donné que les événements ne se déroulent pas au Canada.
(1430)
[Français]
RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question posée au Sénat le 12 mars 2002 par l'honorable sénateur Roche, concernant la révision de la doctrine sur le déploiement des armes nucléaires.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LES ÉTATS-UNIS—LA RÉVISION DE LA DOCTRINE SUR LE DÉPLOIEMENT DES ARMES NUCLÉAIRES
(Réponse à la question posée le 12 mars 2002 par l'honorable Douglas Roche)
Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est la pierre angulaire des efforts mondiaux de non-prolifération et de désarmement et revêt par conséquent une importance capitale dans le cadre de la politique canadienne de non-prolifération, de contrôle des armements et de désarmement. Le TNP constitue un accord en trois volets axé sur la non-prolifération nucléaire des États non dotés d'armes nucléaires, le désarmement nucléaire des États dotés d'armes nucléaires et la coopération s'agissant des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire parmi tous les États parties.
À la Conférence d'examen du TNP de 2000, les cinq États dotés d'armes nucléaires ont pris l'engagement sans équivoque d'éliminer complètement leurs arsenaux nucléaires, que tous les États parties doivent respecter en vertu de l'article VI du Traité. Comme l'objectif primordial du Canada était et reste l'élimination complète des armes nucléaires, nous avons accueilli favorablement cet engagement sans équivoque.
La délégation du Canada à la réunion du Comité préparatoire du TNP devant se tenir du 8 au 19 avril cherchera à préserver l'autorité et l'intégrité du Traité, en insistant sur le fait que la stabilité et la sécurité mondiales reposent sur le respect, par la communauté internationale, de toutes les obligations juridiquement contraignantes souscrites aux termes du Traité, ainsi que des engagements politiquement contraignants qui ont renforcé le régime dans le cadre des cycles d'examen successifs.
L'atteinte de cet objectif nécessitera des travaux consacrés à un large éventail de questions, qu'il s'agisse d'encourager l'adoption généralisée des garanties de l'AIEA afin de promouvoir le respect du Traité, de soutenir des initiatives visant à contrer le risque de terrorisme nucléaire ou d'insister sur la nécessité d'accomplir des progrès en vue de respecter les obligations en vertu de l'article VI, y compris le plan d'action en 13 étapes élaboré à la Conférence d'examen de mai 2000. Le Canada prendra une part active dans tous ces domaines à la réunion du Comité préparatoire du TNP qui se tiendra prochainement.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI SUR LE YUKON
TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Christensen, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois.
L'honorable Charlie Watt: Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon.
Honorables sénateurs, je veux attirer votre attention sur un dossier qui remonte quasiment aux origines du Canada, c'est-à-dire à 1867.
Nous savons que bien des erreurs ont été commises et que les gens ont souvent agi par malveillance, depuis le début jusqu'à nos jours. Je ne crois pas qu'on puisse s'attendre à ce que tous ces torts soient redressés, mais nous devrions au moins tirer leçon des erreurs passées pour ne pas les répéter de la même manière.
Honorables sénateurs, je fais de mon mieux pour mettre la question en perspective afin que vous puissiez tous comprendre l'historique de ce dossier et savoir comment on a traité les revendications à différentes époques.
Dans toute l'histoire de notre pays, personne, je crois, n'a jamais pris la parole en une institution comme celle-ci pour expliquer clairement le raisonnement et les attitudes des autochtones concernant la question de savoir pourquoi le gouvernement du Canada a nettement une obligation envers les autochtones depuis le tout début.
Honorables sénateurs, un jour, avant de recevoir des visiteurs des autres parties de la planète, nous étions les seuls habitants occupant le territoire de l'Amérique du Nord. Au fil des années, de nombreux peuples de diverses régions du globe sont venus ici. Je crois que les Inuits et les Indiens ont fait leur part pour les recevoir et les aider à survivre en Amérique du Nord, où le climat rendait la survie ardue. Nous avons contribué énormément au bien-être de ces gens.
Je crains fort que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-39 constitue une violation évidente de la Constitution du Canada et que, pour cette raison, il ne soit déclaré par les tribunaux invalide dans ces régions du Yukon où les revendications territoriales n'ont pas encore été réglées.
Il est important de noter que près de la moitié du Territoire du Yukon, y compris la ville de Whitehorse, continue d'être l'objet de revendications territoriales.
Je fais également remarquer qu'il est presque certain que le projet de loi C-39 sera contesté devant les tribunaux pour des motifs constitutionnels s'il est édicté sous sa forme actuelle. Comme l'a dit madame le sénateur Christensen dans le discours qu'elle a prononcé le 13 mars, le décret de 1870 fait toujours l'objet d'un litige.
En outre, honorables sénateurs, les représentants des Premières nations concernées m'ont fait savoir que d'autres mesures officielles ont récemment été prises pour préparer une action tendant à faire déclarer inconstitutionnel le projet de loi C-39 et que d'autres actions en justice à prévoir, si le projet de loi est édicté sous sa forme actuelle, avant le règlement des revendications territoriales en cours.
Je dois dire que je comprends tout à fait pourquoi les Premières nations concernées feront appel aux tribunaux pour protéger leurs droits sur les terres qu'elles n'ont pas cédées. J'en ferais autant dans les mêmes circonstances. En fait, c'est exactement ce que nous avons fait au Nunavik pendant la période qui a précédé 1975, quand notre droit constitutionnel à ce que nos revendications soient réglées a été violé.
Honorables sénateurs, mon expérience me dit que nous ne faisons certainement avancer la cause de personne au Yukon en édictant une loi qui entre si clairement en conflit avec les droits constitutionnels des Premières nations concernées et qu'elle ne survivra pas à une contestation devant les tribunaux.
Afin de bien saisir pourquoi le projet de loi C-39 est entaché d'un vice absolu, il est essentiel de savoir ce qui s'est passé avant. Les racines historiques du projet de loi C-39 remontent à la première session de la toute première législature du Parlement du Canada, qui s'est tenue en 1867. Les 16 et 17 décembre 1867, la Chambre des communes et le Sénat, invoquant l'article 146 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, ont adopté une résolution conjointe demandant le transfert par la Grande-Bretagne au Canada de deux vastes territoires connus sous le nom de Terre de Rupert et de Territoire du Nord-Ouest. Tous deux étaient le territoire traditionnel d'un grand nombre d'Autochtones du Canada, dont mon peuple, qui habite ce qui s'appelle maintenant le Nunavik, anciennement le Nouveau Québec.
Dans cette déclaration conjointe de 1867, les députés et les sénateurs prirent l'engagement suivant:
[...] que, lors du transfert des territoires en question au gouvernement Canadien, les réclamations des tribus indiennes en compensation pour des terres requises pour des fins de colonisation, seront considérées et réglées conformément aux principes d'équité qui ont uniformément guidé la Couronne anglaise dans ses rapports avec les aborigènes.
Cet engagement que les Communes et le Sénat ont pris en 1867 a été intégré à la Constitution du Canada en 1870 dans un texte intitulé Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest.
Il faut signaler, honorables sénateurs, que, lorsque nous parlons des droits des autochtones qui sont garantis par le décret de 1870, il ne s'agit pas de droits découlant d'une loi du Parlement. Ce sont des droits qui ont d'abord été énoncés dans une résolution adoptée par le Sénat du Canada et la Chambre des communes en 1867, résolution qui a ensuite été confirmée par un décret impérial de Grande-Bretagne.
Après avoir acquis ce qui était alors la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest en 1870 à la condition, garantie par la Constitution, que les revendications des peuples autochtones soient réglées conformément à certains principes, le gouvernement du Canada a immédiatement amorcé la négociation des traités postérieurs à la Confédération.
De nombreux sénateurs savent peut-être déjà que la grande raison d'être de la négociation de traités après la Confédération, démarche que le gouvernement du Canada a poursuivie durant 60 ans, soit de 1870 à 1930 environ, était l'obligation qu'il avait contractée aux termes du décret de 1870 de régler les revendications des peuples autochtones avant d'ouvrir leur territoire à la colonisation.
(1440)
Il est absolument indispensable de se rappeler que, au beau milieu du processus de négociation de traités qui a suivi la Confédération, on a trouvé de l'or au Klondike. Toutefois, même si la ruée vers l'or qui a suivi a donné lieu au traité no 8, le gouvernement fédéral ne s'est jamais le moindrement efforcé de respecter les engagements qu'il avait pris en vertu du décret de 1870 envers les autochtones du Territoire du Yukon.
Après la fin du processus de négociation de traités qui a suivi la Confédération, aux environs de 1930, le Canada n'a plus cherché à conclure de traités avec les autochtones dont les terres étaient nécessaires à la colonisation. Il en a été ainsi jusqu'en 1973.
Il est juste de dire, je crois, que 1973 marque un point tournant dans l'histoire des droits territoriaux des autochtones au Canada. Le 31 janvier de l'année en question, la Cour suprême du Canada rendait son jugement historique dans le procès des Nisga'a, ou l'affaire Calder. Deux semaines plus tard, soit le 14 février 1973, le regretté grand chef Elijah Smith se rendait à Ottawa en compagnie des autres chefs des Premières nations du Yukon, comme on les appelait alors, présenter au premier ministre Trudeau un document sur les revendications intitulé: Together today — For our children tomorrow.
Les sénateurs intéressés peuvent trouver le film de cette présentation à l'Office national du film. On doit pouvoir y avoir accès, puisque je l'ai vu au réseau de télévision autochtone.
Le 8 août, le ministre des Affaires indiennes de l'époque, Jean Chrétien, faisait deux annonces historiques. Il annonce d'abord la nouvelle politique des revendications globales du Canada, confirmant que le gouvernement fédéral était prêt à négocier des traités ou le règlement de revendications territoriales avec les peuples autochtones du Canada qui pouvaient établir à la satisfaction du Canada que leurs revendications, droits et intérêts étaient intacts. Le ministre annonça ensuite que les revendications des Indiens du Yukon étaient les premières revendications territoriales globales à être approuvées officiellement dans le cadre de la nouvelle politique canadienne.
Honorables sénateurs, il devrait être clair que les conditions constitutionnalisées en vertu desquelles les territoires traditionnels de ces Premières nations ont été transférés au Canada n'ont pas encore été respectées dans les régions du Territoire du Yukon où les revendications des Premières nations n'ont pas encore été réglées. À mon sens, il devrait être aussi évident que le projet de loi C-39 n'est manifestement pas conforme à ces conditions constitutionnalisées.
Aux termes du décret de 1870, le gouvernement du Canada a obtenu le contrôle sur les terres des Premières nations touchées, sous réserve de l'engagement qui est prévu dans la Constitution, engagement à régler leurs revendications avant d'ouvir leurs terres à la colonisation par d'autres parties.
Cependant, comme notre collègue, madame le sénateur Cochrane, l'a expliqué dans les observations éloquentes qu'elle a faites le 19 mars, à la suite de l'adoption du projet de loi C-39:
Le territoire pourra vendre et louer des terres. Il pourra déterminer le type de mise en valeur de ses biens, grâce à son pouvoir de délivrer des permis.
Peut-être plus important encore, le territoire gardera l'argent provenant de la vente et de la location des ressources du Yukon, de ses eaux et de ses terres. Au fond, en vertu du projet de loi C-39, le pouvoir décisionnel en ce qui concerne les terres, les ressources minérales et les eaux du territoire sera détenu fermement par la population et le gouvernement du Yukon [...]
Il me semble, honorables sénateurs, que nul n'est besoin d'être avocat pour comprendre qu'il existe une contradiction assez importante et évidente entre, d'une part, l'obligation constitutionnelle du gouvernement du Canada de régler les revendications des Premières nations touchées avant d'ouvrir leurs terres à la colonisation par d'autres parties et, d'autre part, l'octroi à une tierce partie, par l'entremise du projet de loi C-39, du pouvoir de faire justement ce que le décret de 1870 était censé empêcher.
Autrement dit, honorables sénateurs, comment le Canada peut-il prétendre respecter l'engagement solennel que le Sénat du Canada a pris en 1867 et qui a été protégé aux termes de la Constitution en 1870, alors qu'avant même d'avoir réglé les revendications officiellement reconnues des Premières nations, le gouvernement du Canada propose d'adopter des dispositions législatives visant à habiliter une tierce partie à vendre le territoire visé des Premières nations touchées et à garder le produit de cette vente?
En conclusion, honorables sénateurs, si vous revenez sur l'engagement solennel que nos prédécesseurs ont pris en décembre 1867 et votez en faveur de l'adoption du projet de loi C-39 dans sa forme actuelle, vous rendrez un bien mauvais service à la population du Yukon, aux autochtones comme aux non-autochtones et vous porterez ombrage à la réputation du Sénat du Canada.
À l'occasion, nous sommes saisis d'une question qui exige que nous conférions tout son sens à l'objet initial et essentiel de cette institution dont nous avons tous le privilège d'être membres. Je vous le dis, honorables sénateurs, le projet de loi C-39 est de cette nature. J'exhorte tous les sénateurs à se pencher à nouveau sur l'engagement inscrit dans la Constitution que nous avons pris envers les autochtones dans e décret de 1870 et à songer aux terribles conséquences que cela aura sur le territoire du Yukon, si nous revenons sur cet engagement.
Son Honneur le Président: Je regrette d'informer le sénateur Watt que son temps de parole de 15 minutes est écoulé.
Honorables sénateurs, consentez-vous à une prolongation?
Des voix: D'accord.
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis d'accord pour que le sénateur Watt prenne le temps de terminer ses remarques, tel qu'il est coutume dans pareille situation.
[Traduction]
Le sénateur Watt: Je remercie les sénateurs de leur compréhension.
Personnellement, j'estime que le conflit entre les obligations du Canada envers les Premières nations, d'une part, et le projet de loi C-39, d'autre part, est tel que je ne puis, en toute conscience, faire autrement que m'opposer au projet de loi. J'exhorte donc tous les sénateurs qui veulent défendre l'honneur de la Couronne à faire comme moi.
Le sénateur Cools: L'honneur de la Couronne. L'honneur de la Couronne.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je suppose que la prolongation accordée au sénateur Watt pour finir son discours comprendra une période pour les questions et les observations.
En conséquence, honorables sénateurs, ayant écouté de façon très attentive ce que le sénateur Watt a dit, j'estime qu'il a jeté un nouvel éclairage sur ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Le sénateur Watt a dit, honorables sénateurs, que si nous adoptons ce projet de loi, il sera jugé ultra vires. Le sénateur Watt nous a dit que nous sommes saisis non seulement d'une question constitutionnelle concernant les droits des autochtones découlant de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais encore d'une déclaration commune de nos prédécesseurs et des membres de l'autre endroit datant de 1867, laquelle a été confirmée en 1870. C'est une grave question constitutionnelle. Je ne suis pas convaincu, en examinant le compte rendu des délibérations du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, que ces questions constitutionnelles complexes ont été réglées.
(1450)
Il me semble donc que nous avons besoin de consulter nos collègues qui ont des compétences en matière constitutionnelle afin de nous assurer que cette question répond au critère constitutionnel. Je n'irais pas jusqu'à dire que l'on devrait renvoyer l'affaire devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Cependant, je vais prendre la fin de semaine pour y réfléchir. Sur ce, je propose l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2002-2003
ADOPTION DU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET DES DÉPENSES
Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget des dépenses pour l'exercice 2002-2003, présenté au Sénat le 19 mars 2002.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je propose: Que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je tiens à préciser qu'il s'agit du premier rapport intérimaire et que le comité poursuivra son étude du Budget des dépenses de 2002-2003 au cours de la prochaine année.
Je remercie sincèrement, au nom du comité, les fonctionnaires du Conseil du Trésor qui ont comparu devant nous à maintes reprises et qui, avec beaucoup de discipline, d'ouverture et de sincérité, ont fait de leur mieux pour répondre aux préoccupations et aux questions des honorables sénateurs. Comme le savent les honorables sénateurs, le comité a rencontré M. David Bickerton et Mme Laura Danagher le mardi 12 mars 2002. Je veux simplement souligner que le comité a été très heureux de leur excellent travail et de leur diligence.
De plus, honorables sénateurs, puisqu'il est important que nous exprimions notre sincère reconnaissance à ceux qui la méritent et que le sénateur Murray, qui a parlé du dernier rapport, n'avait pas manqué de remercier tous les membres du comité, j'estime qu'en ma qualité de vice-présidente, je dois profiter de l'occasion qui m'est offerte pour remercier le sénateur Murray de sa présidence et de sa conduite compétente, régulière et mesurée...
Des voix: Oh, oh!
Le sénateur Cools: ... en vue de garder le comité sur la bonne voie. Je tiens à lui témoigner la reconnaissance des sénateurs de ce côté-ci.
En outre, je crois pouvoir parler au nom de tous les sénateurs en remerciant les autres membres du comité pour leur travail diligent, consciencieux et acharné. Ils ont dû se pencher sur un sujet difficile et compliqué en soi. L'examen des crédits est un processus bien différent au Sénat par rapport à la Chambre des communes.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(Le Sénat s'ajourne à loisir.)
(1510)
[Français]
SANCTION ROYALE
Son Excellence la Gouverneure générale du Canada arrive et prend place au Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants:
Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier (Projet de loi S-14, Chapitre 02, 2002).
Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan (Projet de loi C-37, Chapitre 03, 2002).
Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne (Projet de loi C-41, Chapitre 04, 2002).
La Chambre des communes se retire.
Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.
Le Sénat reprend sa séance.
(1520)
[Traduction]
LA SITUATION DES SOINS PALLIATIFS
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Jane Cordy, au nom du sénateur Kirby, ayant donné avis le 5 février 2002:
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la situation des soins palliatifs au Canada.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour attirer l'attention du Sénat sur la situation des soins palliatifs au Canada.
Le Sénat du Canada a toujours été à l'avant-garde de la question des soins palliatifs. En 1995, le Comité spécial du Sénat sur l'euthanasie et le suicide assisté, présidé par le sénateur Joan Neiman, a déposé un rapport intitulé «De la vie et de la mort».
Le sénateur Carstairs a pris la relève en présidant, en 2000, le sous-comité de mise à jour de «De la vie et de la mort». Ce sous-comité avait pour mandat d'évaluer, cinq ans plus tard, les recommandations unanimes du comité spécial. Le rapport de ce sous-comité, intitulé «Des soins de fin de vie de qualité: chaque Canadien et Canadienne y a droit», a été déposé au Sénat en juin 2000.
Le rapport final du sous-comité comptait 14 recommandations à l'intention du gouvernement fédéral. Elles portaient sur cinq sujets: la nécessité d'avoir une stratégie nationale en matière de soins palliatifs; la nécessité de protéger le revenu et l'emploi des dispensateurs de soins; la nécessité d'améliorer l'éducation et la formation des dispensateurs de soins de santé; la nécessité d'avoir des programmes de soins à domicile et des programmes d'assurance-médicaments; et la nécessité d'intensifier la recherche et d'améliorer la diffusion des découvertes. L'impulsion donnée à la mise en oeuvre de ces recommandations s'est accélérée et continue de s'accélérer depuis le dépôt du rapport du sous-comité au Sénat, en juin 2000.
Le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie a étudié le rôle du gouvernement fédéral dans les soins de santé aujourd'hui. Une des nombreuses questions abordées était la réforme des soins de première ligne et, en particulier, la place des soins palliatifs dans la continuité des soins. Nous avons entendu des témoins à ce sujet, et leurs observations figurent dans le second volume du rapport.
Selon le docteur Michael Gordon, de l'Association nationale des actuaires canadiens, «le temps est venu de s'assurer que tous les Canadiens qui ont besoin de soins palliatifs peuvent y avoir accès».
Je puis assurer aux honorables sénateurs que la question des soins palliatifs occupera une place importante dans la recherche d'une solution pratique pour atténuer les pressions que subit actuellement notre système de soins de santé.
En décembre dernier, le président de notre comité, le sénateur Kirby, a reçu une lettre du ministre de la Santé, l'honorable Allan Rock, et de la ministre responsable des soins palliatifs, l'honorable Sharon Carstairs. Le sénateur Kirby a déposé cette lettre au Sénat le 5 décembre 2001. La lettre avait pour objet d'informer les comités des dernières initiatives du gouvernement fédéral depuis le dépôt du rapport du sous-comité, intitulé «Des soins de vie de qualité: chaque Canadien et Canadienne y a droit», qui constituait une mise à jour du rapport intitulé «De la vie et de la mort».
Je voudrais aujourd'hui passer en revue les principales étapes qui ont été franchies depuis le dépôt du rapport final, en juin 2000. Ces mesures donnent suite à un bon nombre de priorités énoncées dans le rapport du sous-comité. Je n'ai cependant pas l'intention d'en faire un compte rendu détaillé. Je laisserai cette initiative à ma collègue, le sénateur Carstairs, qui a l'intention d'aborder le sujet à une date ultérieure. Je parlerai cependant des trois principaux points traités dans la lettre.
Depuis le milieu des années 90, le gouvernement du Canada considère les soins palliatifs comme une initiative très importante qui permet aux personnes âgées et aux malades en phase terminale de vivre le temps qui leur reste à vivre dans la dignité, entourés de leur famille et de leurs proches. C'est pourquoi le gouvernement a participé à des programmes comme les projets ruraux de soins palliatifs à domicile, les projets communautaires de soins palliatifs aux personnes âgées. En nommant le sénateur Carstairs ministre chargée des soins palliatifs, le gouvernement a donné une voix au Cabinet en ce qui concerne cette très importante question.
Le gouvernement a en outre mis sur pied, à Santé Canada, un secrétariat chargé d'appuyer le ministre de la Santé et le sénateur Carstairs dans l'élaboration d'une stratégie nationale sur les soins palliatifs. Ce secrétariat sert aussi de centre pour la coordination des initiatives prises dans les autres ministères et offre de plus grandes possibilités de travailler avec les diverses parties intéressées à l'identification des priorités en matière de collaboration et de complémentarité.
En outre, le fait que les ministres de la Santé du Canada aient inscrit les soins palliatifs au programme de leur conférence annuelle en septembre dernier, prouve qu'il s'agit là d'une question importante pour tous les niveaux de gouvernement. Pour la première fois, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont pu échanger des informations sur les initiatives en cours.
Il est clair à mes yeux que les rapports publiés par le Sénat ont contribué à faire ressortir l'importance de la question des soins palliatifs. Ils ont incité les Canadiens de partout au pays et dans tout le réseau des services de santé à s'employer ensemble à apaiser les souffrances des malades en phase terminale à la fin de leur vie.
Honorables sénateurs, je n'ai abordé cet après-midi qu'un aspect de la question des soins palliatifs au Canada. J'espère qu'on en reparlera, car c'est une question très importante.
(Sur la motion du sénateur Morin, le débat est ajourné.)
[Français]
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à lundi prochain, le 25 mars 2002, à 16 heures.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au lundi 25 mars 2002, à 16 heures.)