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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 102

Le mardi 26 mars 2002
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mardi 26 mars 2002

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE DÉCÈS DE JOHNNY LOMBARDI, C.O., O.ONT.

HOMMAGES

L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, je voudrais rendre aujourd'hui hommage au regretté Johnny Lombardi. Fondateur de la station de radiodiffusion multiculturelle CHIN, président directeur général de CHIN Radio/TV International, M. Lombardi fut une véritable icône au sein de la communauté des immigrants de Toronto.

M. Lombardi est né au centre-ville de Toronto en 1915 et, comme moi, il était fils de parents immigrants. Après s'être enrôlé dans les Forces armées canadiennes en 1942, il a servi avec le grade de sergent en Normandie, en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas pendant la Seconde Guerre mondiale. Il a reçu des décorations et des honneurs pour sa participation à la bataille d'Angleterre, des étoiles de France et d'Allemagne, la Médaille de la Défense, la Médaille canadienne du volontaire et la Médaille de guerre 1939-1945. En juin 1994, Johnny a été invité par le premier ministre du Canada à participer aux cérémonies commémoratives du cinquantième anniversaire du débarquement de Normandie, qui avait eu lieu le 6 juin 1944.

Après son retour de la guerre en 1946, il a fondé dans le centre-ville de Toronto le supermarché Lombardi, qui était équipé de haut-parleurs diffusant de la musique italienne. Un jour, un représentant en publicité de la station de radio CHUM s'est présenté chez lui pour lui proposer de diffuser de la publicité sur son commerce, mais, ses moyens financiers ne le lui permettant pas, M. Lombardi a convaincu les responsables de la station de lui vendre une heure de temps d'antenne tous les dimanches pour qu'il puisse diffuser de la musique italienne. Il a pu payer ce temps d'antenne en vendant sa propre publicité.

En 1966, M. Lombardi fondait la première station de radiodiffusion multiculturelle et multilingue en Ontario, installée juste au-dessus de son supermarché. Pour célébrer les débuts de la station de radio CHIN, qui représente maintenant plus de 30 communautés culturelles, il a organisé le pique-nique international annuel de CHIN, qui a lieu sur l'île du centre. Cet événement, qui en est à sa trente-sixième année, attire des milliers de personnes chaque fin de semaine de la Fête du Canada.

En hommage à ses contributions remarquables à la vie culturelle de Toronto, M. Lombardi s'est vu décerner de nombreux prix, dont le prix du radiodiffuseur de l'année, le prix du mérite civique de Toronto, le prix de l'entrepreneur de l'année du Conseil national des associations de gens d'affaires et de professionnels canadiens d'origine ethnique, l'Ordre du mérite du Congrès national des Italos-Canadiens, le prix de la Hospital for Sick Children Foundation — téléthon pour enfants malades. Il a également été nommé membre de l'Ordre de l'Ontario et, en 1981, membre de l'Ordre du Canada.

M. Moses Znaimer, de Citytv, déclarait ce qui suit:

Il a fait oeuvre de pionnier dans la mise en valeur du multiculturalisme au Canada et il a fait figure de prophète dans la mesure où ses initiatives, jugées radicales et révolutionnaires au début, sont aujourd'hui choses courantes et politiquement correctes.

Parfait exemple de réussite canadienne, Johnny Lombardi a incarné tout ce en quoi consiste le multiculturalisme canadien, à savoir le respect, l'égalité et la diversité. Aux nouveaux immigrants, il donnait le conseil suivant: «fa una buona jobba — faites du bon travail.»

Nous offrons nos plus sincères condoléances à sa famille. À M. Lombardi, nous disons: «Hai fatto una buona jobba — Vous avez fait du bon travail. Grazie.»

[Plus tard]

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je voudrais, à l'instar du sénateur Mahovlich, rendre hommage à un bon ami, Johnny Lombardi.

Hier, à Toronto, une foule extrêmement nombreuse a dit au revoir et merci à Johnny Lombardi, qui est mort le 18 mars 2002. De nombreux éminents Canadiens de toutes les couches de la société étaient présents pour rendre hommage à un homme qui s'est fait le champion des causes des néo-Canadiens et de ceux qui n'avaient pas la capacité ou les ressources pour se défendre eux-mêmes. J'ai été particulièrement impressionné par la foule de Torontois moyens qui sont venus rendre hommage et dire au revoir à un véritable héros des petites gens.

Johnny était un journaliste, un musicien, un ancien combattant, un impresario, un producteur de concerts et une personnalité de la radio. En 1966, son rêve s'est réalisé. Il a obtenu une licence pour une nouvelle station de radio. CHIN, un nom célèbre dans tout l'Ontario et, en fait, au Canada, est née. Cette station de radio a servi et continue de servir plus de 30 communautés culturelles dans leur propre langue. Ma famille et moi-même faisions partie de l'une de ces communautés et nous avons trouvé confort et inspiration auprès de Johnny Lombardi durant nos premières années au Canada.

Honorables sénateurs, Johnny et moi-même avons été des amis pendant 40 ans et je suis triste car la semaine dernière, nous avons perdu un homme remarquable. J'adresse mes sincères condoléances à son épouse, Lena, à ses enfants, Lenny, Theresa et Donina, à ses cinq petits-enfants et au reste de sa famille. À vous, Johnny, «grazie e addio».

LE BLUENOSE

L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, en ce jour en 1921, une partie importante de la culture maritime du Canada et du patrimoine de marins de la Nouvelle-Écosse voyait le jour avec le lancement de la goélette Bluenose au chantier naval de la Smith & Rhuland à Lunenburg. Au cours des 19 jours qui ont suivi, ses deux mâts furent arborés, elle fut gréée par Tom Mader de Mahone Bay et équipée pour la pêche. Le 15 avril 1921, elle levait les voiles vers les Grands bancs. Le Bluenose était un bateau de pêche de la catégorie Highliner et un bateau de course de premier ordre. Elle était devenue un symbole d'excellence sur les plans de la conception et de la construction navales et du matelotage.

Depuis 1994, je suis président bénévole du Bluenose II Preservation Trust, une société à but non lucratif et une organisation de bienfaisance de Lunenburg qui s'est vu confier le mandat d'entretenir et d'assurer le bon fonctionnement du Bluenose II, une réplique du Bluenose original. En mai 1996, notre Trust a amorcé une correspondance avec la Monnaie royale canadienne dans le but de la convaincre de remettre la goélette de pêche Bluenose entièrement gréée sur le côté pile de la pièce canadienne de dix cents. Le vendredi 15 mars 2002, la Monnaie a annoncé qu'elle avait officiellement choisi le Bluenose pour figurer sur la pièce de dix cents.

Je suis heureux que le travail du Trust ait mené à la reconnaissance officielle du Bluenose par la Monnaie royale canadienne. Je suis particulièrement heureux pour la famille du regretté William J. Roué qui en a assuré la conception, pour les charpentiers de navires de Lunenburg qui l'ont construite, pour les hommes de Lunenburg qui ont voyagé et pêché à son bord, tout particulièrement la famille du regretté Angus J. Walters, son légendaire capitaine, pour son équipage, dont certains membres habitent toujours à Lunenburg, et pour les Canadiens au nom desquels elle a victorieusement pris la mer.

L'attrait et le charme de ce navire ne se sont pas estompés. Le mois dernier, Trent Evans, un préposé à la glace d'Edmonton, a placé une pièce de dix cents dans le centre de la glace de la patinoire de hockey à Salt Lake City, un demi-pouce sous la pièce d'un dollar qu'il y avait également placée. Nos équipes de hockeyeurs et de hockeyeuses ont remporté des médailles d'or au cours de ces Jeux olympiques, animées par la bonne fortune du Bluenose.

(1410)

L'INTIMIDATION

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'interviens cet après-midi pour rendre hommage à un juge d'Abbotsford, en Colombie-Britannique, qui a eu le courage hier de condamner un adolescent dont l'intimidation a conduit au suicide de Dawn-Maria Wesley.

Honorables sénateurs, cette décision se faisait attendre depuis longtemps. Depuis des années, l'intimidation est un problème silencieux dans les écoles et dans les cours d'écoles du Canada. La question est rarement prise au sérieux.

L'intimidation est un phénomène beaucoup plus répandu que la plupart d'entre nous ne l'avions jamais pensé, et cela ne se produit pas simplement dans les écoles élémentaires et secondaires. Il suffit de demander à mon propre adjoint législatif qui m'a exhorté à utiliser cet exemple. Il peut vous parler de la longue période, de l'école primaire jusqu'à sa récente sortie de la faculté de droit, durant laquelle il a subi de l'intimidation, de la violence physique, de la violence psychologique et du harcèlement.

L'intimidation fait partie intégrante des expériences de nombreux étudiants qui ressortent du groupe, sur les plans physique ou mental. Certains des étudiants en cause sont les enfants les plus brillants dans toutes les écoles du pays.

Il est maintenant évident que l'intimidation peut être criminelle et je me réjouis de voir qu'on traite enfin ce phénomène de cette façon. J'espère que cette décision va permettre de faire comprendre aux enseignants, aux directeurs d'école et aux étudiants de tout le pays la véritable nature de l'intimidation et ses conséquences imprévues et à long terme.

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, mardi dernier, le 21 mars, nous célébrions la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Cette journée nous a rappelé la nécessité de vaincre le racisme sous toutes ses formes et de réaffirmer notre engagement à promouvoir le respect, l'égalité et la diversité.

Malheureusement, le racisme, qui va de l'exclusion sociale au nettoyage ethnique systématique, continue encore d'être la source d'atrocités et de guerres qui ne peuvent nous laisser insensibles. La discrimination, le sectarisme, l'antisémitisme, toutes ces formes d'intolérance constituent un fléau que nous devons à tout prix chercher à éradiquer.

De nos jours, le racisme ne se suffit plus d'une supposée inégalité entre les races, il s'appuie de plus en plus sur la culture, la nationalité ou la religion. Cette nouvelle forme de racisme, largement véhiculée sur l'Internet, s'exerce contre des «groupes sociaux vulnérables» comme les populations autochtones, les nouveaux arrivants, les réfugiés et les minorités ethniques, religieuses ou sexuelles, auxquels il est reproché d'être différents. Nous devons nous élever davantage contre la diffusion de messages appelant manifestement à la haine.

La nouvelle situation engendrée par les événements du 11 septembre 2001 doit nous inviter à plus de vigilance et à cultiver davantage la tolérance. La tolérance est un fondement de la paix. Cette paix sans laquelle aspirer à bâtir quelque chose de viable n'est qu'une vaine intention.

Nous devons être plus attentifs à la compassion qui sommeille en chaque être humain. Nous devons être plus sensibles à cette valeur humaine qui nous convie à comprendre et à partager les maux d'autrui. Ce n'est qu'en cherchant à s'approcher de l'autre que nous parviendrons à le connaître, pour mieux le respecter.

Honorables sénateurs, je ne saurais clore mon propos sans nous encourager à continuer de construire un monde plus tolérant et à promouvoir la paix. Je crois profondément que c'est en nous enrichissant de nos différences et en nous rassemblant sur ce que nous avons de commun, c'est-à-dire l'appartenance à la même espèce humaine, que nous parviendrons à ce dialogue des cultures pour une civilisation de l'Universel que le poète et académicien Senghor n'a cessé de louanger.

[Traduction]

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LES ÉTATS-UNIS—LE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD SUR LE BOIS D'OEUVRE

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, comme j'ai vécu en Colombie-Britannique pendant 15 ans à mon présent titre et au moins deux fois à deux titres antérieurs, je voudrais m'associer aux observations du sénateur St. Germain et à celles du notre leader au sujet la crise tragique du bois d'oeuvre en Colombie-Britannique. Cette crise touche les collectivités non seulement de la Colombie-Britannique, mais aussi de toutes les régions du pays, notamment les régions rurales, qui ont récemment souffert d'une perte de population et d'autres problèmes que nous avons remarqués ces derniers temps.

Bien sûr, je ne suis pas aussi calme que le sénateur St. Germain ou que le sénateur Carstairs. Je considère qu'il s'agit là d'un acte d'inimitié d'une ampleur stupéfiante. Je suis tout à fait d'accord avec le ministre de Young, de la Colombie-Britannique, pour dire que c'est un acte hostile qui touchera les collectivités de tout le Canada.

Je me rappelle que, lors de la crise au sujet des revues, les Américains ont menacé de créer un désert à Hamilton et de détruire l'industrie sidérurgique en imposant des droits de douane élevés si nous ne cédions pas sur ce point.

À tout prendre, il est bien que les Canadiens se rappellent que le gouvernement américain est essentiellement une brute. Ensuite, les Américains ne comprennent absolument pas le sens de l'expression «libre-échange». Selon eux, le libre-échange veut dire que le monde a le droit d'acheter librement leurs produits, alors qu'ils ont le droit inaliénable de décider quels produits les Américains achèteront. Enfin, nous devons non pas tenir compte de nos intérêts personnels, régionaux ou provinciaux, mais agir comme un peuple pour trouver des moyens de protéger le gagne-pain de nos citoyens dans la dignité et le confort.

Honorables sénateurs, je dis toujours, même si cela n'est pas gentil, que, avec des amis comme les Américains, les Canadiens n'ont pas besoin d'ennemis.


AFFAIRES COURANTES

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

PRÉSENTATION DU DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jack Austin président du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant:

Le mardi 26 mars 2002

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (anciennement le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure ) a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Conformément au Septième Rapport, adopté par le Sénat le 5 février 2002, votre Comité a étudié le Règlement du Sénat concernant la question de la reconnaissance d'un troisième parti, et recommande:

1. Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 4:

a) par adjonction, après le sous-alinéa 4d)(iii), de ce qui suit:

«(iv) «Leader d'un parti reconnu au Sénat»: le sénateur qui est le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition ou le leader d'un autre parti reconnu au Sénat.

(v) «Leader d'un autre parti reconnu au Sénat»: le sénateur — autre que le leader du gouvernement au Sénat ou le leader de l'opposition — qui est le leader d'un parti reconnu au Sénat, ou le sénateur qui agit en son nom.».

b) par adjonction, après le sous-alinéa k)(v), de ce qui suit:

«(vi) Parti reconnu au Sénat

«Parti reconnu au Sénat»: tout parti politique qui:

(A) d'une part, à l'origine, compte au moins cinq membres au Sénat et est inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada,

(B) d'autre part, continue sans interruption de compter au moins cinq membres au Sénat, qu'il cesse ou non d'être inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada.».

2. Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 17, par remplacement de l'alinéa 17(2)a) par ce qui suit:

«a) consulter le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition et chaque leader d'un autre parti reconnu au Sénat ou, dans chaque cas, son représentant désigné;».

3. Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 37, par remplacement du paragraphe (2) par ce qui suit:

«(2) Le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition ont un temps de parole illimité dans un débat; chaque leader d'un autre parti reconnu au Sénat a un temps de parole maximal de quarante-cinq minutes dans un débat.».

4. Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 40, par remplacement de l'alinéa 40(2)b) par ce qui suit:

«b) le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition peuvent tous deux parler pendant au plus trente minutes; chaque leader d'un autre parti reconnu au Sénat peut parler pendant au plus quinze minutes;».

5. Que le Règlement du Sénat soit modifié, au paragraphe 85(5):

a) par suppression de «et» à la fin de l'alinéa a);

b) par remplacement du point à la fin de l'alinéa b) par une virgule suivie de «et»;

c) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit:

«c) dans le cas des membres d'un autre parti reconnu au Sénat, par le leader de ce parti ou tout sénateur désigné par lui.».

Respectueusement soumis,

Le président,
JACK AUSTIN

(1420)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Austin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Nicholas W. Taylor présente le projet de loi S-42, modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (bulletins parlementaires).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Taylor, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

LA VIE ET L'ÉPOQUE DU REGRETTED DALTON CAMP, O.C.

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, le 26 mars 2002, j'attirerai l'attention du Sénat sur la vie et l'époque du regretté Dalton Camp, O.C., décédé le 18 mars 2002.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LES ÉTATS-UNIS—LA RECONDUCTION DE L'ACCORD SUR LE BOIS D'OEUVRE

L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous semblons recevoir des messages contradictoires des membres du Cabinet fédéral à propos de ce que le gouvernement devrait faire pour répondre à la crise du bois d'oeuvre. D'une part, le Globe and Mail d'aujourd'hui rapporte que le ministre des Ressources naturelles, Herb Dhaliwal, a émis l'opinion que le Canada devrait se montrer moins coopératif avec les États-Unis dans des secteurs comme celui de l'énergie. D'autre part, on pouvait y lire également que le ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, a rejeté l'idée de mesures de rétorsion en disant que si le Canada rend coup pour coup, il se ferait plus de tort qu'il en ferait aux États-Unis. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle expliquer les positions divergentes du ministre du Commerce international et du ministre des Ressources naturelles?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de cette question. Le ministre principal dans ce dossier est certainement l'honorable ministre Pettigrew, qui a dit clairement que nous avons un excédent commercial de 90 milliards de dollars avec les États-Unis et qu'il n'est pas dans notre intérêt d'agir de diverses manières susceptibles d'avoir des répercussions sur cet excédent commercial.

La réponse de M. Dhaliwal, à titre de principal ministre de la Colombie-Britannique, était, j'en suis certaine, l'expression de sa frustration, parce qu'un accord aurait dû être conclu vendredi dernier et qu'il en a été autrement.

Le sénateur Kelleher: Honorables sénateurs, les représentants du gouvernement envoient aussi des messages contradictoires sur ce que le gouvernement devrait faire pour aider les gens qui seront touchés par la décision de Washington d'imposer des droits de 29 p. 100 sur le bois d'oeuvre. Dans le Globe and Mail d'aujourd'hui, on signale que M. Dhaliwal veut qu'Ottawa aide les sociétés forestières et leurs employés, vu les droits imposés. Par contre, M. Pettigrew s'opposerait apparemment à une telle aide parce que, selon lui, elle pousserait simplement les États-Unis à imposer des droits supplémentaires contre l'industrie canadienne. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle clarifier la position du gouvernement sur cette question?

Le sénateur Carstairs: Ni les députés du parti ministériel ni les membres du Cabinet ne se sont réunis pour discuter de cette question, car la Chambre des communes ne siège pas cette semaine. Cela suscitera certainement des discussions animées, car il y a deux ministres qui adoptent des positions un peu différentes dans ce dossier. Comme je l'ai expliqué au sénateur St. Germain, nous ne pourrons prendre aucune décision avant d'avoir évalué les répercussions des droits compensateurs et antidumping appliqués par les États-Unis.

LES TRANSPORTS

LA SÉCURITÉ DE LA ROUTE TRANSCANADIENNE No 185 DE RIVIÈRE-DU-LOUP JUSQU'À LA FRONTIÈRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK—LA POSSIBILITÉ D'AMÉNAGER QUATRE VOIES

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La route 185, un tronçon de la route transcanadienne qui va de Rivière-du-Loup à la frontière du Nouveau-Brunswick, est essentiellement une route à deux voies. Au cours des 10 dernières année, on a dénombré 89 décès sur cette route. Comme c'est une partie de la route transcanadienne, a-t-on l'intention d'en faire un jour une route à quatre voies? Ainsi, la transcanadienne aurait quatre voies jusqu'à Halifax. Il me semble indispensable que cette route soit réaménagée.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis sûre que le sénateur sait que ce tronçon, qu'il a appelé la route 185, n'est pas la seule partie de la transcanadienne qui n'ait que deux voies. Plusieurs initiatives gouvernementales pourraient servir à cette fin. Cela pourrait certainement se faire au moyen du budget pour l'infrastructure routière, qui permet aux gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral d'améliorer l'infrastructure routière, mais il y a aussi l'Initiative de l'infrastructure stratégique. Je transmettrai certainement au gouvernement le souhait du sénateur Atkins que des fonds prévus pour l'infrastructure soient investis dans ce secteur.

Le sénateur Atkins: Honorables sénateurs, je ne suis pas le seul à souhaiter des améliorations dans ce secteur. Comme je le disais, il y a eu 89 décès et de nombreux blessés sur cette route au cours des 10 dernières années. Il me semble que, sur toute la transcanadienne, d'un bout à l'autre du pays, il n'existe pas d'autre tronçon où l'on dénombre autant d'accidents graves.

(1430)

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne peux pas vérifier les chiffres cités par le sénateur, à savoir si c'est bien le secteur de la transcanadienne où il y a eu le plus d'accidents, mais je peux préciser que le Québec a proposé la route 185 au nombre des projets qu'il désirait réaliser conjointement avec le gouvernement fédéral.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LES ÉTATS-UNIS—LE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD SUR LE BOIS D'OEUVRE

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la question du bois d'oeuvre. En 1985, les Américains ont imposé des droits de 35 p. 100 sur les bardeaux de cèdre. À cette époque, l'industrie a été décimée, comme c'est le cas aujourd'hui de l'industrie du bois d'oeuvre. Il avait alors été décidé de frapper d'un embargo les billes, les pièces prédimensionnées, les feuillards et les blocs de cèdre rouge de l'Ouest, ce qui a fini par entraîner la fermeture de la totalité de l'industrie américaine du bardeau. Il ne reste plus que quelques petites entreprises familiales.

Le gouvernement songe-t-il — et s'il ne l'a pas fait, la ministre pourrait-elle le proposer au Cabinet — à frapper d'un embargo toutes les billes sortant du Canada ou, à tout le moins, à prélever des droits de 29 ou 30 p. 100 sur les billes sortant du Canada, ce qui pourrait être une solution? La ministre pourrait-elle présenter cette proposition au Cabinet?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je transmets à mes collègues du Cabinet toutes les propositions faites par les sénateurs au Sénat, et je ferai certainement de même avec celle-ci.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, sur le plan logique, une telle action constituerait un geste assez significatif de notre part. L'industrie du bardeau se trouvait à 90 p. 100 dans la circonscription que je représentais à l'époque. Toutefois, l'industrie du bois d'oeuvre est bien plus grosse. À titre d'information pour les sénateurs, un grand nombre de billes venant des États-Unis sont également exportées vers le Canada.

Si j'exhorte la ministre à présenter cette suggestion au Cabinet, c'est qu'elle pourrait revitaliser notre secteur de l'abattage, dont les difficultés se répercutent non seulement sur le secteur du bardeau, mais encore sur les autres industries du Canada. Les activités d'abattage ont cessé. Le surplus des billes utilisées pour le bois d'oeuvre est acheminé vers d'autres secteurs sur lesquels les effets de la crise se font aussi sentir maintenant. C'est pourquoi je demande à la ministre de présenter cette proposition au Cabinet.

Le sénateur Carstairs: Je remercie le sénateur de sa suggestion. Je l'assure qu'elle sera communiquée à l'honorable ministre Pettigrew.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement porte aussi sur le secteur du bois d'oeuvre. Étant donné que les Américains imposent des droits de douane pour faire obstacle à l'importation de notre bois, et non pour s'enrichir, je me demande si madame le ministre transmettrait au Cabinet une proposition, selon laquelle nous pourrions imposer nous-mêmes une taxe à l'exportation de 30 ou 35 p. 100 que nous pourrions ensuite verser au gouvernement de la Colombie-Britannique sous la forme d'une remise afin d'aider le secteur.

Le sénateur Carstairs: Avec tout le respect que je dois à l'honorable sénateur, je dois lui dire qu'une remise ne peut être versée uniquement au gouvernement de la Colombie-Britannique parce qu'il y a d'autres provinces qui seront aussi touchées par tout ce problème du bois d'oeuvre, en particulier les provinces atlantiques, ma province, le Manitoba, ainsi que le Québec, comme l'honorable chef de l'opposition l'a fait remarquer.

Quant à parler de donnant-donnant, cela a été fait dans le cadre des négociations canado-américaines qui n'ont pu aboutir à un accord à la fin de la semaine dernière. Il ne faut pas oublier que ces droits compensateurs et antidumping n'entreront pas en vigueur avant le mois de mai. D'ici là, il faut espérer que les négociations se poursuivront, même si je suis d'avis que, compte tenu de la situation actuelle, un délai de réflexion est plutôt important pour les deux parties.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à des questions orales posées au Sénat par les honorables sénateurs Angus, Cochrane et Taylor, le 12 mars 2002, concernant la sécurité portuaire.

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

LE RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES PRINCIPALES QUESTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET LA DÉFENSE—LA SÉCURITÉ PORTUAIRE

(Réponse aux questions posées le 12 mars 2002 par l'honorable sénateur W. David Angus, l'honorable sénateur Ethel Cochrane et l'honorable sénateur Nicholas W. Taylor)

Le budget 2001 annonçait l'octroi de fonds supplémentaires de 15 millions $ à Pêches et Océans Canada pour que le ministère resserre la surveillance aérienne de tous les accès névralgiques à l'Amérique du Nord, y compris une augmentation des jours de croisière pour les navires de la Garde côtière, et pour que le Canada soit mieux en mesure de réagir aux menaces que pourraient poser les navires étrangers.

On oblige maintenant tous les navires jaugeant plus de 500 tonneaux, ainsi que tous les navires transporteurs ou pousseurs transportant des substances polluantes ou des marchandises dangereuses, à demander l'autorisation de la Garde côtière 96 heures avant d'entrer dans les eaux canadiennes. Cela nous laisse un délai supplémentaire pour passer le navire au crible, y compris l'équipage, les passagers et la cargaison.

Dès que la Garde côtière reçoit cette demande d'autorisation du navire, on consulte la Liste des navires d'intérêt particulier. Il s'agit d'une liste tenue par Transports Canada pour répertorier les différents navires susceptibles de servir à des fins terroristes.

Les autorités portuaires canadiennes ont déjà resserré les mesures de sécurité: patrouilles plus nombreuses, surveillance accrue et liaison avec les corps policiers et les autorités des États-Unis.

Le gouvernement a créé un groupe de travail sur la sécurité maritime pour passer en revue tous les aspects de la sécurité dans les eaux canadiennes et dans nos ports.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR LE YUKON

TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Christensen, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois.

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, je veux formuler quelques remarques au sujet du projet de loi C-39, Loi sur le Yukon. Cette mesure législative est très importante et elle englobe aussi certaines questions liées au droit constitutionnel.

Notre pays compte dix provinces et trois territoires. Je devrais d'abord préciser que si les provinces tirent leurs pouvoirs législatifs directement de la Constitution de 1867 — lesquels sont énumérés, par exemple, aux articles 92 et 93 — ce n'est pas le cas des territoires. En principe et en général, leurs pouvoirs législatifs sont des pouvoirs délégués par le Parlement du Canada.

Comme on peut le voir aux articles 18 et 19 du projet de loi C-39, les pouvoirs législatifs des territoires sont généreux, nombreux et, dans une large mesure, semblables aux pouvoirs des provinces, sans toutefois être plus étendus que ces derniers. Toutefois, comme je l'ai mentionné, ce sont des pouvoirs délégués. En droit, cela signifie qu'ils peuvent être modifiés par le Parlement et même être repris ou élargis. Cet aspect est extrêmement important lorsque nous parlons des négociations entre les peuples autochtones et la Couronne aux droits du Canada, ou entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les nations autochtones.

[Français]

Il faut une modification constitutionnelle en bonne et due forme, faite selon la formule 7/50 en vertu de l'alinéa 42(1)f) de la Loi constitutionnelle de 1982, pour créer une province à partir d'un territoire. Nous ne sommes pas concernés ici par ce point. De plus, comme on le constate à la lecture des articles 38 à 49 de la Loi constitutionnelle de 1982, les territoires ne jouent pas de rôle en matière de modification constitutionnelle. Ce point n'est pas devant nous non plus.

Comme l'a expliqué l'honorable sénateur Carstairs, le projet de loi C-39 modernise le cadre législatif au Yukon et transfère des pouvoirs de gestion au gouvernement et à la législature du Yukon.

L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 n'est pas du tout changé par le projet de loi C-39. Cet article, par ailleurs fort important, demeure et conserve toute sa force. Les tribunaux l'ont interprété, à juste titre, de façon généreuse, bien qu'il ne soit pas absolu, il faut le signaler. L'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord prévoit, dans le chapitre 1 à l'article 1.6, une disposition de non-dérogation qui se lit comme suit, et je cite:

1.6 Aucune disposition de l'accord ne saurait être interprétée comme abrogeant ou dérogeant à la protection des droits existants — ancestraux ou issus des traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cela se reflète aussi à l'article 3 du projet de loi C-39, et je cite:

3. Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus des traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

(1440)

[Traduction]

C'est la Couronne aux droits du Canada qui est la propriétaire des terres. Le Parlement du Canada peut aussi s'occuper de la propriété des terres. Il a le pouvoir de le faire. Toutefois, le Parlement peut déléguer des pouvoirs législatifs et exécutifs au gouvernement du Yukon. Selon moi, les droits des peuples autochtones sont dûment protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, parce que cette protection est d'ordre constitutionnel.

[Français]

Par ailleurs, je constate que, malheureusement, l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord n'est officiel qu'en anglais seulement. La version française de cet accord n'est qu'une simple traduction.

Cela va à l'encontre de l'égalité des langues officielles au niveau fédéral dans notre fédération. Il faut absolument mentionner cette lacune.

Je ne saurais trop insister sur l'importance du bilinguisme au Canada. Le gouvernement fédéral et le Parlement du Canada sont liés par des dispositions constitutionnelles sur le bilinguisme. Les territoires sont des entités qui ont des pouvoirs qui leur sont délégués. Le Parlement, on le sait, ne peut pas se soustraire à ses obligations en déléguant ses pouvoirs.

[Traduction]

Le sénateur Watt a dit que le Yukon était une tierce partie et je comprends ce qu'il veut dire. C'est une façon de voir les choses. En droit, le Yukon est un territoire fédéral, comme les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. La Constitution canadienne, qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés, s'applique aux territoires. En principe, la Couronne, du chef du Canada, en est propriétaire. Dans les trois cas, le «gouvernement» est un gouvernement délégataire. La jurisprudence a également établi que les autorités fédérales ont une «obligation fiduciaire» envers les peuples autochtones.

Voilà ce que j'avais à dire, honorables sénateurs, au sujet du projet de loi C-39.

L'honorable Charlie Watt: L'honorable sénateur acceptera-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Beaudoin: Oui.

Le sénateur Watt: Honorables sénateurs, le sénateur Beaudoin a dit, dans des termes semblables a ceux qu'a employés madame le sénateur Carstairs, notre leader, au sujet des tierces parties, à savoir que le gouvernement du Yukon est une tierce partie. L'honorable sénateur ne reconnaît-il pas, cependant, que même si le gouvernement du Yukon relève toujours du gouvernement fédéral, il a le pouvoir de transiger avec une tierce partie? N'est-ce pas le cas?

Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, le Parlement du Canada est l'autorité fédérale en ce pays. À ce titre, il a le droit de déléguer des pouvoirs au Yukon et à d'autres territoires. J'ai indiqué très clairement que la plupart des pouvoirs des provinces sont à peu près les mêmes que ceux qui sont délégués au Yukon, au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest. Il existe ce qu'on appelle le gouvernement du Yukon et une assemblée législative du Yukon, mais il s'agit d'un gouvernement délégataire et d'une assemblée législative délégataire. On peut comparer leurs pouvoirs à ceux des provinces, mais la différence entre une province et un territoire, c'est que ce dernier tient ses pouvoirs du Parlement lui-même, habituellement en vertu d'une loi, alors que la province est dans une situation très différente puisqu'elle tient ses pouvoirs directement de la Constitution. Les articles 91, 92, 93 et 95 traitent de cette distinction. Le gouvernement fédéral est souverain dans son champ de compétence. De même, les provinces sont souveraines dans leur champ de compétence.

Il faut se rappeler que le droit constitutionnel établit une différence entre une province et un territoire. La position adoptée me semble juste. Cela dit, je conviens avec la Cour suprême que l'obligation fiduciaire envers les peuples autochtones est très importante. Cela signifie qu'Ottawa doit toujours tenir compte de l'intérêt des nations autochtones.

Je reconnais avec le sénateur que les peuples autochtones sont obligés de traiter avec le gouvernement du Yukon, qui est un pouvoir délégué, mais très fort. Ils peuvent également négocier avec le gouvernement du Canada car le gouvernement fédéral délègue des pouvoirs et il peut les reprendre s'il le souhaite. Les pouvoirs d'un territoire ne sont pas de même nature que ceux d'une province. Dans le premier cas, il s'agit de pouvoirs délégués alors que dans le second, il s'agit de pouvoirs conférés par la Constitution.

Il est important, cependant, que les négociations se poursuivent entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada. À ma connaissance, c'est ce qui se passe.

Ma seule réserve touche le bilinguisme. Ottawa a modifié entièrement son attitude depuis quelques années — et en particulier depuis 1968 et 1988, lorsque nous avons adopté la Loi sur les langues officielles. Nous devrions respecter la lettre de cette loi.

Le sénateur Watt: Honorables sénateurs, je ne pense pas que l'honorable sénateur ait répondu à ma question au sujet d'une tierce partie. Voici la prémisse de ma question: étant donné que les gouvernements territoriaux reçoivent leurs pouvoirs du gouvernement fédéral — ce sont des mandataires du gouvernement fédéral — sont-ils mandatés pour traiter avec des tierces parties? C'était ma question.

Le sénateur Beaudoin a cité l'article 35 dans son argumentation. Nous connaissons très bien cet article. Il peut être invoqué pour savoir si des droits devraient être violés dans certains cas. Cependant, il est question ici d'une question en suspens qui a été insérée dans la Constitution en 1870, qui va bien au-delà de l'article 35. Le sénateur est-il d'accord avec cela?

Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, l'article 35 est au coeur de la Constitution. On ne peut demander mieux. C'est comme la Charte des droits, sauf que la Charte des droits porte sur des droits individuels alors que l'article 35 concerne les droits collectifs des peuples ou nations autochtones. J'ai utilisé le mot «nations» car la Cour suprême du Canada l'a utilisé dans certains cas. L'article 35, qui protège les droits collectifs des autochtones — et je répète que la Cour suprême a été généreuse — est toujours là. C'est beaucoup plus important que toute autre chose, car il s'agit de la Constitution. Les lois doivent être conformes à la Constitution. La Constitution est primordiale.

(1450)

En réponse à la première question, je dois dire qu'il s'agit bien sûr d'une tierce partie, même si le terme partie n'est pas nécessairement celui que j'aurais choisi. Nous avons ici les gouvernements du Canada, des provinces et de chacun des trois territoires. Il est vrai que par le projet de loi C-39, nous déléguons des pouvoirs au gouvernement du Yukon, mais nous le faisons depuis plus d'un siècle. Bien sûr, les peuples autochtones peuvent négocier avec ce gouvernement, ou cette partie si vous préférez, le gouvernement du Canada est toujours à la table de négociation. Nous avons accordé ces pouvoirs, mais ils peuvent être modifiés à tout moment.

Son Honneur le Président: J'ai le regret de faire savoir que la période prévue pour les questions et les observations est terminée.

Le sénateur Beaudoin désire-t-il demander plus de temps?

Le sénateur Beaudoin: Le sénateur Comeau a une question à poser. Puis-je demander de l'entendre?

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je serais prêt à accorder le consentement à une autre question et à une autre réponse.

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, le sénateur Beaudoin a fait mention dans son discours que le projet de loi C-39 traiterait seulement de la traduction. Cela m'inquiète un peu étant donné l'engagement du gouvernement fédéral vis-à-vis le programme du bilinguisme et des langues officielles. Ce projet de loi étant un transfert de pouvoirs et non de responsabilités, il est inquiétant de constater que le gouvernement minimise des dispositions de l'application de la Loi sur les langues officielles. Le sénateur pourrait-il nous donner un exemple ou deux de l'impact de ces mesures qui touchent les langues officielles?

Le sénateur Beaudoin: Le projet de loi C-39 est rédigé dans les deux langues officielles, c'est très clair, très précis et très bien. C'est naturel.

[Traduction]

La version française de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord est une traduction. La version originale anglaise est la seule version officielle. Il ne s'agit bien sûr pas d'une loi, mais bien d'une entente, d'un accord. Toutefois, à titre d'autorité fédérale dans ce pays, les lois, règlements, arrêtés et autres textes de cette nature ont toujours été publiés dans les deux langues officielles depuis 1982. Je peux donc m'attendre à ce que les documents officiels liant les territoires et le Parlement du Canada soient bilingues. C'est une pure question de logique. Je crois comprendre que les territoires ont leur propre Loi sur les langues officielles et au niveau fédéral, nous avons les versions de 1968 et de 1988 de la Loi sur les langues officielles. Je suis très fier de cette mesure législative.

Je ne crois pas que nous devions y apporter quelque restriction que ce soit. C'est la raison pour laquelle je réserve mon jugement sur la question du bilinguisme. Il ne s'agit pas du projet de loi lui-même. Le projet de loi est bilingue bien sûr.

Son Honneur le Président: Il y a un sénateur qui demande à poser une question, mais je n'ai obtenu le consentement que pour la question du sénateur Comeau. Le sénateur Beaudoin désire-t-il obtenir un nouveau consentement?

Le sénateur Beaudoin: Oui.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée?

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je suis embarrassé car cette pratique a été mise en place pour donner la chance aux sénateurs de compléter leurs remarques et, si on en avait le temps, de poser une ou deux questions. Si chaque fois que j'impose une condition, on me demande le consentement, on ne pourra pas mettre en place cette pratique que nous tentons d'instaurer. La question de l'honorable sénateur pourrait-elle attendre?

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, j'aimerais soulever un rappel au Règlement. La question soulevée par le sénateur Beaudoin est très importante. Je suis en train de formuler une question que je désirerais lui poser à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Ma question est fondamentale. J'aimerais bénéficier de cette opportunité. Je n'ai pas l'habitude de laisser traîner les choses.

Le sénateur Robichaud: Je suis d'accord.

[Traduction]

Son Honneur le Président: La permission est accordée. Est-ce que cela convient au sénateur Beaudoin?

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Il est bien connu en cette Chambre que je m'oppose à cette interprétation, bien qu'elle ait été appuyée par la présidence, selon laquelle un sénateur peut imposer des conditions à l'octroi de la permission. Le sénateur Robichaud a eu l'occasion de dire qu'il accordait la permission. Nous allons maintenant lui donner une autre occasion. Il me semble, honorables sénateurs, que ce processus continue de nous occasionner des problèmes. Si nous devons avoir un débat ouvert, je veux bien qu'on permette au sénateur Beaudoin de répondre aux questions. L'honorable sénateur en a oublié davantage en matière de droit constitutionnel que tout ce que nous tous pourrons jamais apprendre. Nous tenons donc en l'occurrence une occasion d'enrichir le débat.

Honorables sénateurs, quel est le problème auquel nous faisons face? Le sénateur Robichaud suggérera de donner encore cinq minutes au sénateur Beaudoin, et plus tard si quelqu'un expose un raisonnement, on lui donnera encore 10 minutes. Il y a quelque chose qui ne va pas dans ce processus.

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je ne comprends pas l'intervention de mon honorable collègue. Refuse-t-il le consentement à d'autres questions?

[Traduction]

Le sénateur Kinsella: Je ne veux tout simplement pas que vous ayez toutes sortes de consentements.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous pourrions traiter cela comme un rappel au Règlement, bien que je n'aie pas entendu le sénateur Kinsella le demander. Je crois qu'il voulait faire une observation sur la question de savoir s'il fallait accorder la permission. Je crois que nous avons maintenant la permission de poser des questions au sénateur Beaudoin, qui a accepté qu'on lui en pose.

[Français]

L'honorable Aurélien Gill: Honorables sénateurs, le sénateur Beaudoin a mentionné que le gouvernement canadien peut déléguer ses responsabilités au territoire ou au gouvernement du Nunavut. Si le gouvernement canadien voulait déléguer ses responsabilités ou son rôle de fiduciaire des autochtones, pourrait-il le faire pour les Premières nations?

Le sénateur Beaudoin: Le rôle de fiduciaire auquel a fait référence la Cour suprême signifie que, en légiférant, le gouvernement doit garder les intérêts des autochtones à l'esprit car ils ont besoin d'une protection et qu'ils ont des droits collectifs particuliers.

(1500)

Le gouvernement fédéral peut déléguer des pouvoirs aux territoires. Il ne faut pas oublier qu'au Yukon, vous avez des peuples autochtones et d'autres qui ne le sont pas. La législature du Yukon exerce des pouvoirs délégués; en légiférant, elle doit se souvenir que les autochtones ont des droits collectifs et qu'elle doit les respecter. C'est important.

Je ne crains pas pour les autochtones parce que l'article 35 est au coeur de la Constitution. Il faut le respecter. Je suis donc d'avis que nous devons respecter ces pouvoirs et qu'il faut légiférer en gardant cela présent à l'esprit. Si on ne respecte pas les droits des autochtones, ils iront les faire valoir en cour et cette dernière leur donnera raison.

Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, le sénateur Beaudoin a soulevé «l'affaire» du texte français. Ne craint-il pas, par ce genre d'initiative, la création d'un précédent qui mènerait graduellement à l'érosion de l'importance de la Loi sur les langues officielles telle qu'elle doit s'appliquer dans ce pays?

Le sénateur Beaudoin: En tant que juriste, je n'aime pas qu'on touche aux lois importantes. On pourrait toujours améliorer la Loi sur les langues officielles. Je prétends que l'article 41 est impératif, mais ce n'est pas encore décidé.

Lorsqu'on retire certaines obligations contenues dans la Loi sur les langues officielles, ma première réaction est de dire que c'est dommage car c'est l'une des beautés du Canada, de notre pays. Je suis scrupuleux à l'égard du bilinguisme et je me dis qu'il faut le respecter.

Je suis prêt à attendre, car on ne peut pas tout faire le même jour. Je pense toutefois qu'il faut être fidèle à cet idéal.

Ce débat sur certains articles de la Loi sur les langues officielles est déjà devant nous au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je dis clairement que j'ai des réserves à ce sujet et je les exprime.

[Traduction]

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, si j'ai bien compris l'échange entre le sénateur Watt, le sénateur Gill et le sénateur Beaudoin, ce dernier semblait dire que les droits des peuples autochtones sont intégrés à la Constitution. En fait, certains articles de la Charte et de la Constitution portent sur les droits des autochtones et sur des questions qui les concernent. Le sénateur Beaudoin dit-il qu'il s'agit là de la totalité des droits des peuples autochtones?

Lorsque le Sénat a été saisi de l'accord avec les Nisga'a, le gouvernement soutenait qu'il existe des droits suspendus qui priment la Constitution du Canada et que ces droits ne peuvent être modifiés ou supprimés. Si c'est le cas pour les Nisga'a, pourquoi ne l'est-ce pas aussi pour les autochtones dans ce cas-ci?

Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, je me rappelle très bien le débat que nous avons tenu en cette Chambre au sujet de l'accord avec les Nisga'a. Il m'a semblé en quelque sorte inconstitutionnel de déclarer, dans la loi, que les pouvoirs que nous donnions aux Nisga'a étaient prépondérants. La Cour suprême n'a jamais rendu de décision contraire, mais j'ai toujours pensé que le Parlement, et personne d'autre, était titulaire des pouvoirs suprêmes au Canada, par exemple en cas de guerre. Il est probablement inconstitutionnel d'accorder des droits prépondérants à une partie de la population.

Dans le cas qui nous occupe, certaines terres sont situées au Yukon et d'autres en Colombie-Britannique. Ce sont deux choses différentes. Les terres situées en Colombie-Britannique se trouvent dans une province, alors que les autres sont dans un territoire. Il peut y avoir une certaine différence.

Si toutefois la question était portée devant un tribunal, je suis convaincu qu'il statuerait que l'article 35 prime tout le reste et que toutes les lois, règlements et pouvoirs délégués doivent être conformes à l'article 35. Les droits collectifs sont adéquatement protégés.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, ma question ne portait pas sur l'article 35. Je voulais plutôt savoir si l'honorable sénateur croit que l'article 35 vise tous les droits des autochtones qui doivent être protégés par le Parlement. Ce n'est assurément pas la position qu'a adoptée le gouvernement dans le cas de l'accord avec les Nisga'a et ce n'est pas non plus ce que nous avons déjà dit relativement à notre responsabilité fiduciaire. L'honorable sénateur semble dire que l'article 35 l'emporte sur tout le reste, notamment les autres droits. Je crois savoir que les peuples autochtones estiment que leurs droits sont enchâssés dans l'article 35 et qu'ils sont liés par cet article, mais qu'ils ont également d'autres droits, des droits prépondérants qui sont leurs droits historiques. Si l'accord avec les Nisga'a est la loi du pays et qu'il est conforme à la Constitution, les Nisga'a possèdent des droits suspendus qui vont bien au-delà de ce qui est prévu dans la Constitution.

Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, l'article 35 porte sur les droits issus de traités. Bien sûr, il y a plus que l'article 35, mais le principal est l'article 35. Le paragraphe 91.24 confère au Parlement le pouvoir de légiférer au nom des autochtones. Des droits leur ont été accordés par traités depuis que le gouverneur James Murray était en poste. Ces droits leur appartiennent. Chaque fois que la cour est saisie d'une question, elle examine les droits issus de traités et interprète ces droits. Les jugements de la cour ont la même valeur qu'une loi constitutionnelle.

L'honorable sénateur dit que ces droits sont inscrits ailleurs qu'à l'article 35, et j'en conviens, mais il s'agit du principal article. La Charte dit qu'elle maintient les droits des autochtones. L'article 35 ne relève pas de la Charte et dit qu'ils ont des droits collectifs issus de traités. Nous avons de nombreux causes au sujet des autochtones et je conviens que la cour a été généreuse. C'est tout ce que je peux dire.

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je suis quelque peu dérouté.

[Français]

L'honorable sénateur Beaudoin sait le grand respect que j'éprouve pour lui depuis des années.

[Traduction]

Je voudrais que l'honorable sénateur nous dise si le projet de loi C-39 abroge de quelque façon que ce soit les droits collectifs inscrits dans l'article 35 ou s'il affaiblit de quelque façon que ce soit cette disposition de la Constitution. Où en sommes-nous actuellement?

(1510)

Si nous votons en faveur du projet de loi, honorables sénateurs, mettons-nous en péril les droits fondamentaux des peuples autochtones de notre pays? Pouvons-nous voter en faveur du projet de loi en étant confiants que ces droits ne seront pas abrogés? Au bout du compte, si nous nous retrouvons devant les tribunaux, les droits fondamentaux de beaucoup de gens subiront un tort irréparable.

En tant que francophone, je ne permettrais jamais qu'une loi du Parlement abroge de quelque façon que ce soit les droits des francophones ou des anglophones du Canada. Je ne voterai pas en faveur d'un projet de loi qui entrave, offense ou viole les droits des autochtones de ce pays. Le sénateur Beaudoin peut-il me rassurer à cet égard pour que je puisse aller au ciel à ma mort?

Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, le projet de loi C-39 respecte la répartition des pouvoirs et l'article 133 de la Constitution. Personne n'a soulevé de question au sujet des droits des autochtones. Si quelqu'un me fait savoir qu'il y a atteinte aux pouvoirs des peuples autochtones, je ne voterai pas pour le projet de loi. Cependant, personne ne l'a fait. Je serais donc porté à appuyer le projet de loi.

S'il y a violation d'un droit, il est possible pour les autochtones de s'adresser aux tribunaux. Si des préoccupations doivent être soulevées avant le vote, j'aimerais les connaître. Cependant, aucune préoccupation n'a été soulevée.

Je voterai en faveur du projet de loi. Si nous faisons fausse route, il sera toujours possible de s'adresser aux tribunaux. Cependant, si j'étais certain que nous violons la Constitution, je ne voterais pas en faveur du projet de loi. Toutefois, ce n'est pas le cas.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

[Français]

PROJET DE LOI SUR LE SERVICE ADMINISTRATIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, je voudrais simplement dire quelques mots à l'occasion de la troisième lecture du projet de loi C-30.

Nous avons eu, au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, un débat fort intéressant au sujet de l'indépendance judiciaire, plus précisément en ce qui concerne l'indépendance institutionnelle, c'est-à-dire l'indépendance que le juge doit avoir dans l'exécution de ses fonctions judiciaires proprement dites. Cette indépendance est protégée par la Constitution telle qu'interprétée par les cours de justice et en particulier par la Cour suprême du Canada.

Je crois que la mise sur pied d'un service administratif par le projet de loi C-30 contribue certainement à améliorer l'indépendance institutionnelle des tribunaux fédéraux visés par le projet de loi C-30.

On s'est interrogé sur la portée de l'article 5 du projet de loi et sur la durée du mandat de l'administrateur en chef. Ce dernier est nommé à titre amovible pour une période de cinq ans, qui peut être renouvelée. Il importe peu, à mon avis, que le mandat soit prolongé pour une plus longue durée, que ce soit sept ou neuf ans, puisque l'administrateur en chef est, de toute façon, nommé à titre amovible.

Au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, on a débattu la question et on a fait des comparaisons avec les officiers qui répondent directement au Parlement, comme le vérificateur général, le directeur général des élections et certains commissaires. L'administrateur en chef n'est pas dans la même situation que ces derniers. C'est un administrateur fort important, c'est vrai, mais l'article 9 de la loi précise qu'un juge en chef peut donner des instructions écrites à l'administrateur en chef, afin de lui ordonner de faire toute chose qui relève de sa compétence. C'est dire que cet administrateur répond aux juges en chef. Cet article ne va pas à l'encontre de l'indépendance judiciaire; au contraire, il va entièrement dans la direction de l'indépendance judiciaire. Il contribue même à l'étendre. Voilà qui est très bien.

Voilà qui confirme que le véritable pouvoir se trouve entre les mains des juges en chef. L'indépendance institutionnelle dont a parlé la Cour suprême est préservée et affirmée. Je suis donc favorable au projet de loi C-30.

Des voix: Bravo!

(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

[Traduction]

PROJET DE LOI DE CRÉDITS No 4 POUR 2001-2002

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Anne C. Cools propose: Que le projet de loi C-51, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002, soit lu une troisième fois.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je veux profiter de l'étape de la troisième lecture pour conclure mon exposé d'hier sur le rapport ayant trait au Budget supplémentaire des dépenses (B). Si je n'ai pas conclu hier, c'est parce que je n'avais pas tous les renseignements sous la main.

Ma préoccupation concerne le sort des fonds publics transférés à une fondation lorsque celle-ci est dissoute. On pourrait croire que les sommes restantes, soit le solde des subventions accordées par le gouvernement serait retourné au Trésor public. Malheureusement, tel n'est pas toujours le cas. Je vais donner trois exemples.

Le premier exemple est la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qui a reçu 2,5 milliards de dollars et qui se sert des intérêts accumulés sur cette somme pour payer ses frais. Au moment de la liquidation ou de la dissolution de la fondation, tous les biens qui resteront après acquittement des dettes et obligations seront liquidés et les sommes tirées de cette liquidation seront distribuées entre toutes les institutions publiques admissibles, qui s'en serviront pour attribuer des bourses et pour d'autres initiatives. L'argent sera tout simplement distribué à la discrétion des administrateurs de la fondation. Pas un sou ne sera remis aux contribuables, qui ont fourni les fonds au départ.

(1520)

Dans le cas de la Fondation canadienne pour l'innovation qui, à la fin de mars 2001, avait 3 milliards de dollars, on a précisé qu'en cas de liquidation ou de dissolution de la fondation, les sommes restantes sont réparties entre les bénéficiaires admissibles qui ont reçu des subventions de la fondation et qui, au début de la répartition, font toujours de la recherche, en vue d'être utilisées par eux dans le cadre de cette recherche. Là encore, à la discrétion absolue des administrateurs de la fondation, au moment de la dissolution, l'argent n'est pas remis dans le Trésor public, mais distribué à ceux qui ont reçu des subventions au départ.

Le dernier exemple est la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, qui fait l'objet de discussions ici depuis un certain temps. Elle n'a que 100 millions de dollars jusqu'à maintenant, mais il est question de la même disposition, soit qu'en cas de liquidation ou de dissolution de la fondation, les biens restants, une fois réglées ses dettes et obligations, sont liquidés et les sommes en découlant, réparties entre les bénéficiaires admissibles qui ont reçu une aide financière de la fondation. Ainsi, si vous avez eu la chance de recevoir une subvention 20 ans auparavant, la fondation est dissoute et l'argent restant est réparti au prorata entre ceux qui ont touché des subventions. Si vous en aviez obtenue une 20 ans auparavant, tout à coup, vous recevez une manne.

Ma question est celle-ci: pourquoi n'a-t-on par prévu qu'à la suite de la dissolution de ces fondations, l'argent restant soit retourné au ministre des Finances?

J'ai également examiné le cas de la Fondation Asie-Pacifique du Canada. En cas de dissolution de la fondation, ceux de ses biens qui subsistent après le règlement de ses dettes et de ses obligations, sont transférés aux gouvernements fédéral et provinciaux au prorata du total de leurs contributions à la fondation. Pourquoi n'a-t-on pas retenu ce modèle de répartition des fonds restants dans le cas des autres fondations? J'espère que quelqu'un pourra répondre à cette question au Comité des finances nationales. Je suis heureux de dire — et je vais m'en enorgueillir — que la Fondation Asie-Pacifique du Canada a été créée en 1984 sous un gouvernement libéral et que, malgré les critiques dont elle a pu faire l'objet, elle a réalisé d'excellentes choses. Elle a notamment protégé les deniers publics une fois l'objectif initial disparu.

Honorables sénateurs, je ferai remarquer que la création de ces fondations a pour objet de soustraire des fonds à la compétence, à la gestion et à la supervision du Parlement. Tant que dureront ces fondations, l'octroi des fonds relèvera uniquement de leurs administrateurs. Pire encore, quand ces fondations seront liquidées, les fonds ne seront pas retournés au gouvernement, ou aux contribuables canadiens, mais seront distribués à volonté. C'est une situation encore plus scandaleuse que je ne l'ai cru au départ.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

LA LOI SUR LES EAUX DU NUNAVUT ET LE TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE DU NUNAVUT

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Charlie Watt propose: Que le projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, soit lu une troisième fois sous sa forme modifiée.

— Honorables sénateurs, j'ai reçu hier un appel téléphonique du sénateur Adams, qui parraine ce projet de loi. Il tient à ce que progresse ce projet de loi une fois que le comité se sera penché sur une question qui fait problème.

Honorables sénateurs, j'interviens dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-33, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Le 1er avril 1999, la carte du Canada a été redessinée pour la première fois en 50 ans. Ce projet de loi donne en effet un cadre gouvernemental aux Inuits de l'Arctique de l'Est. Il en résulte des perspectives d'emploi améliorées, la création d'une nouvelle entreprise, un développement social accru et des moyens de protéger les traditions tout en permettant de saisir les occasions qu'offre la nouvelle économie.

Les Inuits du Nunavut vivent une période palpitante, mais de grands défis les attendent. Ils doivent surmonter les nombreux obstacles qui gênent leur croissance et leur autosuffisance économiques. En outre, ils doivent abattre beaucoup de travail pour donner au Nunavut le cadre législatif et réglementaire nécessaire à son bon fonctionnement.

L'adoption du projet de loi C-33 établira une partie importante de ce cadre. De plus, il établira légalement les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités de l'Office des eaux du Nunavut et du Tribunal des droits de surface du Nunavut. En fournissant les assises législatives de ces deux institutions d'une administration publique issue de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le projet de loi C-33 garantira que les décisions prises par ces institutions ont une base solide au regard de la loi. Le travail de ces institutions assurera aussi l'uniformité et offrira des garanties à l'échelle du Nunavut dans des dossiers liés à la gestion des ressources.

L'adoption de ce projet de loi offrira aussi des certitudes à l'industrie. Par exemple, il établira clairement les règles fondamentales qui s'appliquent à la délivrance des permis relatifs à l'eau et à l'application des conditions d'octroi des permis.

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut avait répondu à toutes les questions visant à déterminer qui sont les propriétaires des terres et des ressources de l'Arctique de l'Est. Nous avons maintenant besoin de certitudes et d'un régime cohérent de gestion des ressources, la gestion des eaux et les droits de surfaces étant des éléments clés de ce régime. Il est indispensable d'avoir des certitudes si l'on veut que le nouveau territoire se prévale du potentiel de mise en valeur de ses ressources.

Dans les régions où le chômage est un défi de longue date et où le nombre de jeunes à la recherche d'un emploi augmente sans cesse, nous devons faire tout notre possible pour appuyer le développement durable et la création d'emplois.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-33 offrira une autre garantie importante aux habitants du Nunavut, celle d'être entendus dans les dossiers concernant l'eau, l'environnement et leurs collectivités.

Je rappelle aux honorables sénateurs qu'on ne nous demande pas d'inventer une nouvelle institution gouvernementale au Nunavut. C'est dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut qu'ont été envisagés à l'origine l'Office des eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, les deux organismes qui exécutent les fonctions énoncées dans cet accord. Ces deux institutions s'inspirent de régimes déjà en place qui fonctionnent bien dans d'autres parties du Canada. On nous demande de faire en sorte que ces institutions soient pleinement épaulées par des dispositions législatives fédérales et, dans le cas de l'Office des eaux, par des règlements fédéraux. C'est absolument essentiel si on veut que ces institutions fassent leur travail, comme le prévoit l'entente sur les revendications territoriales.

(1530)

On nous demande en outre de veiller à ce que le Canada remplisse les engagements qu'il a pris envers les peuples autochtones.

Les honorables sénateurs savent aussi que le Sénat est, de temps à autre, appelé à étudier des projets de loi, tel le projet de loi C-33, qui renferment des dispositions de non-dérogation concernant les droits des autochtones. À d'autres occasions, on nous demande d'examiner d'autres mesures législatives qui ont un effet sur des questions régionales, mais qui ne renferment pas de disposition dite de non-dérogation. Cela pourrait nous inciter à chercher à savoir pourquoi de telles dispositions sont requises si le Sénat ne peut s'entendre pour les supprimer.

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien nous a fourni une réponse. Dans une lettre datée du 4 février 2002, le ministre a informé le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles que l'objet d'une disposition de non-dérogation ne visait ni à diminuer ni à renforcer la protection constitutionnelle des droits accordés aux peuples autochtones du Canada.

Les sénateurs savent que ce n'est pas possible pour un projet de loi comme le C-33 de changer quoi que ce soit à cette protection, car cela exigerait une modification constitutionnelle. En fait, ces dispositions sont censées être déclaratoires. Elles signalent aux lecteurs que les peuples autochtones ont des droits protégés par la Constitution, des droits dont il doit être tenu compte par les pouvoirs législatifs existants. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, elles n'ont jamais eu pour objet d'influer de quelque façon que ce soit sur les protections garanties aux peuples autochtones par la Loi constitutionnelle de 1982.

Le ministre a également expliqué que, de façon générale, ces dispositions sont incluses dans les projets de loi à la demande des peuples autochtones qui pourraient être touchés par elles. Ils sont peut-être rassurés de savoir que leurs droits garantis par la Constitution sont soulignés par une telle disposition dans le projet de loi.

Lorsque le projet de loi C-33 a été étudié en comité, les témoins en ont appuyé le fond. L'Association minière du Canada, par exemple, a déclaré que c'était un projet de loi important qui faciliterait le développement économique du Nunavut, et elle a invité les sénateurs à l'appuyer. Cependant, certains témoins, dont le premier ministre Okalik, du Nunavut, et un représentant de Nunavut Tunngavik Inc., n'étaient pas satisfaits du libellé de la clause de non-dérogation. En fait, lors de son témoignage devant le comité, le 10 décembre, le premier ministre Okalik a laissé entendre qu'il préférerait que le projet de loi meure au Feuilleton que de le voir adopter avec cette clause. Il a demandé que cette clause soit retirée ou remplacée.

Honorables sénateurs, nous sommes devant une situation qui pourrait se résumer ainsi: nous avons un projet de loi dont les avantages ne sont pas remis en question. Le projet de loi contient une disposition qui a été conçue de manière à souligner les droits constitutionnels des autochtones. Cette disposition a été pensée pour rassurer les autochtones du Nunavut, mais il est évident qu'ils ne sont pas du tout rassurés, au contraire.

Devant le contenu du projet de loi, je suis convaincu que les honorables sénateurs reconnaîtront que la situation est assez facile à comprendre. Notre comité a amendé le projet de loi en en retirant la clause de non-dérogation.

Avec votre appui, honorables sénateurs, j'espère que notre message faisant savoir à l'autre endroit que nous avons amendé le projet de loi sera bien reçu et que le projet de loi, tel que modifié, sera adopté rapidement pour que la population du Nunavut commence à profiter de ses avantages. Il est clair que le projet de loi est important pour la population du Nunavut.

L'honorable Janis G. Johnson: Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à exprimer mon soutien et celui de mon parti au projet de loi C-33.

Nunavut Tunngavik Inc. et le premier ministre Paul Okalik ont bien exprimé quelques réserves au sujet de certaines dispositions, mais mon parti n'en croit pas moins que leurs principales appréhensions ont pu être calmées par l'amendement que le Sénat a adopté hier. En espérant que ce projet de loi important sera adopté rapidement, je serai brève.

Honorables sénateurs, l'adoption rapide de ce projet de loi contribuera à stabiliser la mise en valeur des ressources naturelles du Nunavut. Les représentants de l'industrie minière qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles ont déclaré que cette région soulevait un intérêt commercial considérable et que d'importants travaux d'arpentage et d'exploration y ont été effectués. Or, sans la stabilité qu'assurerait le projet de loi C-33, qui clarifie le mandat et les pouvoirs de l'Office des eaux du Nunavut qui délivre les permis d'exploitation minière, l'industrie ne dépassera vraisemblablement pas l'étape de l'exploration. Aucune société ne voudra courir le risque de voir un jour son permis remis en question ou même annulé, après avoir investi beaucoup de temps et d'argent dans une entreprise au Nunavut.

Le Nunavut a enregistré l'an dernier un excédent budgétaire, grâce aux fonds supplémentaires injectés par le gouvernement fédéral, mais cette situation ne se perpétuera vraisemblablement pas si le territoire ne donne pas le coup d'envoi ou, du moins, ne facilite pas la création d'emplois fiables et stables pour sa population. Or, le genre de projet que peut proposer l'industrie minière permettrait justement de créer des emplois semblables.

Le Nunavut est économiquement désavantagé à cause de son éloignement. Ce territoire compte un millième de la population canadienne, réparti sur le cinquième de la masse territoriale du pays. La ville la plus importante, Iqaluit, compte à peine plus de 4 000 habitants. Les biens qui sont importés du Sud, des choses que nous tenons pour acquises dans notre vie de tous les jours, comme le lait, les fruits, les vêtements, le verre et le bois, c'est-à-dire les matériaux de base d'une société que nos prédécesseurs se sont efforcés, peut-être à tort, d'édifier dans le Nord, coûtent au moins le double de ce que nous les payons ici, et cela dans un territoire où le taux de chômage rivalise avec le taux de suicide. On sait que le développement économique du Nord se heurte à de graves obstacles, et il est important d'exploiter les richesses souterraines que recèle cette région.

J'aimerais cependant répéter ma mise en garde à l'Office des eaux du Nunavut au moment où il amorce son mandat en vertu de cette nouvelle loi. Il lui faudra pour ce faire voir les choses dans une plus vaste perspective, de manière à tenir compte de nous tous et à nous permettre de nous fier à son bon jugement. Les ressources naturelles sont précieuses au Canada, et l'eau en particulier. L'eau est précieuse dans le monde entier. À l'aube d'un nouveau siècle, il semble qu'il nous arrive encore d'agir de façon irréfléchie, mais nous devons être plus prudents que ce que nos prédécesseurs attendaient même de nous il y a 50 ans. Nous savons que ces ressources ne sont pas infinies, et que la vie qu'elles soutiennent n'est pas éternelle non plus. Depuis des temps immémoriaux, les chasseurs inuits comptent sur la faune pour assurer leur survie. Il est essentiel, dans une contrée où le lait, le boeuf et les fruits peuvent être hors de prix, que la faune terrestre et marine du Nunavut soit préservée. Ce sont vraiment des ressources gérables et renouvelables dont les Inuits dépendent depuis des milliers d'années.

(1540)

Toutefois, leur survie et leur utilité pour la population du Nunavut dépend de la gestion judicieuse de la terre qui les fait vivre. Les poisons qui contaminent l'eau peuvent être ingérés par l'intermédiaire de la chair d'animaux et de poissons qui en ont absorbé, comme c'est le cas du mercure, qui est présent en quantités toujours croissantes dans l'organisme des animaux marins. Une grave dégradation de l'habitat due à une mauvaise gestion des ressources peut rarement être renversée. J'encourage l'Office des eaux à continuer de prendre son rôle de gestion de l'environnement très au sérieux.

Honorables sénateurs, pour ce qui est de l'amendement adopté dans notre enceinte hier, je félicite mes collègues sénateurs. Cet amendement apporte aux gens du Nunavut une certaine garantie de confort et de sécurité en assurant que le gouvernement n'essaie pas ainsi de se ménager une possibilité de porter atteinte aux droits qui leur ont finalement été reconnus après tellement d'attente et de lutte pour les obtenir.

En conclusion, j'espère que ce projet de loi opportun sera adopté rapidement. Il va certainement permettre de confirmer que les ressources de notre tout nouveau territoire peuvent être exploitées fructueusement.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu une troisième fois, est adopté.)

PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2001

TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—REPORT DU VOTE

L'honorable Anne C. Cools propose: Que le projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui dans le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-49, qui porte exécution du budget.

Honorables sénateurs, ce projet de loi fait partie du budget présenté par le ministre des Finances Paul Martin en décembre 2001. Il prévoit des mesures que le ministre a présentées pour répondre aux préoccupations des Canadiens à l'égard de leur sécurité personnelle et économique à la suite des événements tragiques qui sont survenus aux États-Unis et que les Américains désignent maintenant sous l'appellation de 9/11, ainsi que des mesures de mise en oeuvre du plan à long terme du gouvernement visant à renforcer l'économie et à mieux protéger la société.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-49 se divise en six parties. De ces six parties, quatre constituent des projets de loi individuels, ce qui est un peu particulier. Les quatre lois que propose de créer le projet de loi sont: la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi sur le droit pour la sécurité du transport aérien, la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique et la Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique.

Honorables sénateurs, nous avons tous assez bien compris que le projet de loi C-49 crée la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien dans le but d'améliorer les services de sécurité dans les aéroports du Canada et instaure le droit pour la sécurité du transport aérien pour financer ces mesures. Le gouvernement espère et prévoit que ces deux mesures entreront en vigueur le 1er avril 2002.

Honorables sénateurs, cette nouvelle administration sera responsable de tout un éventail de services de sécurité du transport aérien. Elle devra prouver que l'on offre des services uniformes, efficaces et très professionnels de façon à respecter, voire surpasser les normes fixées par les règlements fédéraux. Il est important que les sénateurs comprennent bien que Transports Canada continuera de réglementer l'offre de services de sécurité.

Honorables sénateurs, la principale fonction de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien sera de fournir un service de contrôle efficace et uniforme des voyageurs et des bagages qui monteront à bord des appareils ou auront accès à des zones réglementées de certains aéroports. Elle aura les pouvoirs nécessaires pour recruter et déployer ses propres agents de contrôle, conclure des ententes pour la livraison locale grâce à des organismes de sécurité ou autoriser les exploitants d'aéroports à fournir ces services. Quel que soit leur employeur, tous les fournisseurs de services de contrôle devront obtenir un certificat de conformité de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Cette approche en matière de contrôle des passagers a pour avantages d'offrir des mécanismes flexibles de prestation de services et une sensibilité aux besoins locaux en assurant une uniformité dans tout le système. En profitant d'une variété de mécanismes, le nouvel organisme pourra mettre en place des effectifs spécialisés et bien formés.

Honorables sénateurs, outre la certification et le contrôle de sécurité à l'embarquement, le nouvel organisme sera chargé de l'acquisition, du déploiement et de l'entretien du matériel de contrôle aux aéroports, dont les systèmes de détection d'explosifs; il devra contribuer également à la police des aéroports quant aux mesures de sécurité de l'aviation civile et passer des marchés avec la GRC pour avoir des agents armés à bord des avions.

Honorables sénateurs, je tiens à me faire bien comprendre et à exprimer bien clairement ce point encore une fois aujourd'hui car hier, au comité, des témoins de l'Association des pilotes de ligne ne semblaient pas comprendre clairement ce fait.

Une fois que ce nouvel organisme sera en place, les Canadiens qui voyagent par avion bénéficieront d'un système de contrôle efficace et uniforme dans les aéroports. Le nouveau droit pour la sécurité des passagers du transport aérien financera ces nouvelles dépenses en matière de sécurité aérienne et aidera le Canada à maintenir et à améliorer durant les années à venir sa réputation en tant que pays possédant l'un des systèmes d'aviation les plus sûrs au monde. Ce nouveau droit sera payé par les passagers du transport aérien, qui sont les principaux bénéficiaires de la nouvelle mesure. Le droit s'appliquera aux vols reliant les aéroports canadiens où l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien sera chargée du contrôle des passagers et où des améliorations à la sécurité sont prévues. Tout le produit du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, y compris la TPS nette, servira à financer l'amélioration du système de sécurité des transports aériens.

Honorables sénateurs, dans mes observations, j'aborderai quelques-unes des questions qui ont été soulevées devant notre comité, notamment au sujet de deux aspects du projet de loi. Beaucoup de sénateurs, ainsi qu'un grand nombre de témoins, ont soulevé des questions. Il n'est un secret pour personne que bien des sénateurs étaient vivement préoccupés par le niveau des droits pour la sécurité dans le transport aérien, surtout par le montant de ces droits, et bon nombre de sénateurs se sont demandé comment et pourquoi le Cabinet en était arrivé à ce montant en particulier. Le sénateur Ferretti Barth a soulevé cette question à de nombreuses reprises. Je voudrais donner aux sénateurs un aperçu complet des conclusions qui se sont dégagées des délibérations du comité et des vives préoccupations des sénateurs. Il est important de dire très clairement que les sénateurs ont consenti à adopter ce projet de loi avec la sincère conviction que le projet de loi renferme des dispositions visant à réduire le montant des droits et que le ministre responsable a décidé de revoir ce montant à l'automne. Le compte rendu du Sénat devrait refléter les faits tels qu'ils ont été énoncés durant les délibérations du comité.

Je voudrais commencer par donner un bref compte rendu de la réunion que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenue le mercredi 20 mars 2002 et à laquelle ont comparu l'honorable John McCallum, secrétaire d'État, Institutions financières internationales, et l'honorable David Collenette, ministre des Transports. Je dirai aux sénateurs que les deux ministres ont été très ouverts, francs et à l'écoute des sénateurs.

Au cours de l'audience, les ministres ont donné l'assurance que toute la question serait examinée à l'automne. Ils ont assuré que, à cette occasion, ils examineront la question des droits.

Voici un extrait de la réunion du comité du 20 mars 2002. Le ministre John McCallum a déclaré:

(1550)

Le gouvernement est absolument déterminé à examiner cette mesure à l'automne. Si, au moment de l'examen, il semble que les recettes dépasseront probablement les dépenses sur cette période de cinq ans, le gouvernement est déterminé à agir pour réduire le droit.

Honorables sénateurs, nous ne sommes pas naïfs lorsque nous faisons confiance au ministre au sujet de cette mesure importante; celle-ci est accompagnée d'une disposition, à l'article 12 de la partie 1 du projet de loi C-49, qui confère au ministre le pouvoir de réduire le droit. Les sénateurs ont cru le ministre sur parole.

Je passe maintenant à un autre aspect important. Les sénateurs ont soulevé une question au sujet de ce que nous appelons dans le jargon «le mouvement syndical». M. Lawrence McBrearty, directeur national des Métallurgistes unis d'Amérique, a comparu devant le comité. M. McBrearty a dit au comité que les Métallurgistes unis d'Amérique sont préoccupés par la composition du nouveau conseil de la nouvelle administration, de même que par la question de l'obligation du successeur. Ils craignent que les membres de leur syndicat ne soient exposés à de l'incertitude en ce qui concerne leur emploi et leur sécurité d'emploi.

Les Métallurgistes unis d'Amérique ont demandé qu'on apporte un amendement au projet de loi. Le comité n'a pu proposer cet amendement à cause d'un vif désaccord entre ses membres concernant la composition du conseil d'administration.

De toute façon, j'ai personnellement communiqué avec l'honorable ministre des Transports, David Collenette, pour obtenir par écrit un engagement qu'il avait pris devant le comité.

Honorables sénateurs, la lettre est adressée au président du Comité des finances nationales, le sénateur Lowell Murray, qui interviendra sur cette question dans quelques minutes. J'ai pensé qu'il serait peut-être bon que je cite simplement cette lettre et que je laisse le soin au président du comité de la lire entièrement. Cette lettre porte la date d'aujourd'hui, le 26 mars, est signée par l'honorable David Collenette et est adressée au sénateur Lowell Murray, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Dans sa lettre, le ministre déclare ce qui suit:

M. le président:

Je vous écris concernant la composition du conseil d'administration de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Dans le troisième paragraphe, le ministre affirme:

Les sept administrateurs du gouvernement fédéral, nommés par le gouverneur en conseil, représenteront les intérêts de tous les Canadiens. Je recommanderai au gouverneur en conseil, après consultation des syndicats, de nommer au moins une personne parmi les sept administrateurs qui soit sensible aux objectifs et aux idéaux du mouvement syndical.

Honorables sénateurs, je me permets de répéter l'engagement que le ministre a pris en parlant des sept administrateurs: «Je recommanderai au gouverneur en conseil, après consultation des syndicats, de nommer au moins une personne parmi les sept administrateurs qui soit sensible aux objectifs et aux idéaux du mouvement syndical.»

Je crois savoir que notre président, le sénateur Murray, lira le reste de la lettre aux fins du compte rendu. Mais j'ai pensé que les honorables sénateurs devraient savoir qu'ils ont raison de faire confiance au gouvernement.

Hier, au comité, j'ai engagé la discussion avec le ministre sur cette question et je lui ai rappelé cet engagement. Ce matin, vers neuf heures, j'ai parlé avec le ministre qui m'a promis que cette lettre serait entre nos mains à temps pour la séance d'aujourd'hui. Il va sans dire que tous les sénateurs en sauront gré au ministre Collenette.

Honorables sénateurs, je passe à une autre question qui a été soulevée au comité par des témoins représentant l'Association du transport aérien du Canada, M. Clifford Mackay, président et chef de la direction, et M. Ward Everson, vice-président. Leurs préoccupations étaient intéressantes et fondées dans une certaine mesure. Il était question de l'amortissement du matériel de l'Administration de la sûreté du transport aérien. À ce sujet, le sénateur Murray a reçu une lettre d'un autre ministre, l'honorable John McCallum, secrétaire d'État aux Institutions financières internationales, qui dit:

Honorable sénateur:

Je réponds à une question soulevée devant le Comité des finances nationales par M. J. Clifford Mackay, le 18 mars 2002. Dans son mémoire, l'ATAC a demandé que le projet de loi C-49 soit modifié pour permettre à l'Administration d'amortir les dépenses en matière de matériel de sécurité sur toute la durée de vie des biens et d'emprunter pour financer l'acquisition de tels biens.

Tout d'abord, les dépenses en immobilisations de l'Administration vont, en fait, être amorties par l'Administration dans ses livres sur la vie utile de l'équipement. Cette méthode est conforme à la façon de procéder des sociétés d'État pour leurs acquisitions d'immobilisations et aux principes comptables généralement acceptés utilisés par la plupart des entreprises privées. L'Administration aura également tous les pouvoirs d'une personne physique, y compris le pouvoir d'emprunter.

Ce pouvoir d'emprunter était également l'une des préoccupations des honorables sénateurs. La lettre se poursuit ainsi:

Il n'est donc pas nécessaire de modifier le projet de loi pour répondre à ces questions.

Honorables sénateurs, c'était la réponse du ministre à une autre préoccupation soulevée par les membres du comité. Je suis persuadée que les honorables sénateurs veulent discuter de ces questions.

Le reste du projet de loi C-49 porte sur des questions comme le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds canadien pour l'Afrique et des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi et à la Loi de l'impôt sur le revenu. En général, il permet dans une large mesure de mettre en oeuvre les initiatives lancées par le ministre Paul Martin dans son budget de décembre 2001.

Honorables sénateurs, je vais me rasseoir et laisser le sénateur Murray parler de ce projet de loi.

L'honorable Lowell Murray: Il est toujours impossible de résister à une invitation comme celle que vient de lancer le sénateur Cools, la vice-présidente du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Honorables sénateurs, je la remercie de si bien documenter le travail de notre comité, bien qu'en interprétant à sa façon ses délibérations. En ce qui concerne l'exposé des faits cependant, il ne peut y avoir aucune contestation. À mon avis, le résumé que madame le sénateur a fait des lettres que j'ai reçues de deux ministres et qui ont été distribuées aux membres du comité suffit pour nos travaux cet après-midi. Je n'accaparerai pas votre temps en lisant les lettres. Je voudrais toutefois les déposer dans les deux langues officielles. L'une vient du ministre des Transports. Elle n'est pas datée, mais je l'ai reçue aujourd'hui. L'autre vient du secrétaire d'État aux Institutions financières internationales, M. McCallum, et elle n'est pas datée non plus. Ils semblent perdre la notion du temps à l'autre endroit.

(1600)

Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, maintenant que les travaux du comité sont terminés, je vous annonce que nous avons consacré à l'étude de ce projet de loi trois séances ayant totalisé huit heures et que nous avons entendu neufs témoins ou représentants d'organismes qui nous ont donné une gamme complète de perspectives sur le projet de loi.

Mis à part les deux ministres qui ont comparu devant notre comité, aucun des autres témoins n'avait des choses positives à dire du projet de loi. D'ailleurs, ce que j'ai observé à la suite de ces travaux et de cette étude, c'est que le projet de loi montre indiscutablement des signes d'improvisation. Je n'irais pas jusqu'à employer l'expression française et à parler d'une «improvisation en catastrophe», mais il a indéniablement été improvisé. Le moins que l'on puisse dire, c'est que non seulement le projet de loi, mais aussi les arguments utilisés par le gouvernement pour le défendre étaient un peu confus et ambivalents.

Comme le sénateur Cools l'a expliqué, les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien ont considérablement indigné les Canadiens, mais ils suscitent aussi après coup une nouvelle réflexion très sérieuse au sein du parti ministériel, qui s'interroge sur les modalités et la conception de cette taxe; c'est au point où, peu après avoir annoncé l'établissement de ces droits, le ministre des Finances, M. Martin, s'est engagé, comme l'a répété aujourd'hui le sénateur Cools, à ce que l'on réévalue ces droits dans huit mois. À défaut d'avoir retiré ces droits ou d'avoir apporté un changement maintenant, le ministre a opté pour cette solution et il est allé ainsi le plus loin qu'il pouvait. Comme je l'ai dit, il est évident que les modalités et la conception de ces droits ont suscité, dans un deuxième temps, une nouvelle réflexion au sein du parti ministériel.

Une autre question dont a parlé le sénateur Cools, et dont il est fait largement état dans la lettre de M. Collenette, que je viens de déposer, traite de la représentation des travailleurs de première ligne au conseil d'administration du nouvel organisme. Le sénateur Cools n'a pas tout dit. Quand ce projet de loi a été étudié par le comité des Communes, celui-ci a adopté un amendement garantissant la représentation des travailleurs au conseil. Malheureusement, cet amendement a été rejeté par le gouvernement à la Chambre des communes. En conséquence, on peut comprendre aisément les préoccupations des travailleurs et de leurs représentants.

Quand il a comparu devant le comité, M. Collenette a fait une déclaration, à laquelle le sénateur Cools a fait allusion, selon laquelle le gouvernement, en nommant par décret des représentants au conseil, serait «sensible» aux préoccupations des travailleurs, ou quelque chose du genre. Étant donné que l'amendement garantissant la représentation des travailleurs au conseil a été rejeté à la Chambre des communes, les propos de M. Collenette sur la sensibilité aux préoccupations des travailleurs n'étaient pas de nature à rassurer beaucoup les travailleurs ou leurs représentants.

Nous avons maintenant une lettre du ministre, à laquelle il a été fait allusion, et dans laquelle il entreprend de consulter les syndicats. Je suppose que des consultations se tiendront sur la nomination d'un représentant des syndicats au conseil.

Le sénateur Cools a également fait allusion aux droits du successeur. Cette question a été soulevée par notre ami le sénateur Lawson quand M. Collenette a comparu devant nous le 20 mars. Il a voulu savoir si, dans le cas où le nouvel organisme employait directement des agents de sécurité, les syndicats de la fonction publique les représenteraient ou s'il y aurait des droits du successeur. M. Collenette a convenu qu'il n'y aurait pas de droits du successeur. L'autre possibilité est que l'organisme embauche des agences de sécurité qui feraient appel à d'autres entreprises, notamment, par contrat. Encore là, il n'y aurait pas de droits du successeur. Les syndicats ont tenté d'obtenir une disposition de vente présumée d'entreprise pour garantir des droits à ceux qui sont ou pourraient être membres d'un syndicat dans ces aéroports.

Je ne dirai pas que M. Collenette a été inflexible à cet égard. En fait, il a dit qu'il lui faudrait s'en remettre à la plus grande expérience du sénateur Lawson en matière de relations patronales-syndicales. J'ai eu la nette impression, cependant, que le gouvernement n'avait pas étudié à fond la question, et cela est préoccupant. C'est pourquoi j'en arrive à la conclusion qu'il y a eu beaucoup d'improvisation dans l'élaboration de ce projet de loi.

Je comprends les circonstances urgentes dans lesquelles ce projet de loi a été élaboré et pourquoi le gouvernement croit que toutes ces mesures ont un caractère urgent. Cependant, si je puis oser faire une mise en garde au gouvernement, cette question de sécurité aux aéroports et le sentiment de sécurité des voyageurs sont extrêmement importants. Nous ne pouvons pas laisser se développer une situation où les aéroports se transforment en chaudrons des sorcières et deviennent le théâtre de violents conflits de travail. Je ne puis songer à rien qui puisse probablement alarmer davantage les voyageurs et saper leur sentiment de sécurité.

Puisque le gouvernement prévoit remettre à l'étude le montant et la conception de ce droit, il devrait se préoccuper activement de ces questions de relations de travail, anticiper et tâcher de résoudre certains de ces problèmes avant qu'ils ne surgissent et que nous devions y faire face.

Le gouvernement comporte un ministère du Travail. Pour avoir observé le fonctionnement du gouvernement ici durant de nombreuses années, j'ai appris que c'est un petit ministère composé de gens très compétents et expérimentés. Ils s'acquittent bien de leurs tâches. Il serait très important pour les autres ministères qui sont concernés — notamment celui des Transports — de profiter de l'expertise et de l'expérience que l'on trouve dans notre propre ministère fédéral du Travail afin d'obtenir des conseils à l'égard de certains de ces problèmes. Ces gens-là ont du flair pour repérer les ennuis; ils les sentent venir de loin.

(1610)

Il y aurait lieu de solliciter leurs avis et, si possible, de recourir à leurs bons offices afin d'assurer que cette initiative démarre du bon pied et que le climat des relations de travail n'est pas empoisonné inutilement par une attitude désinvolte ou négligente — comme cela se produit souvent en matière de relations de travail dans d'autres secteurs du gouvernement, notamment aux Finances et au Conseil du Trésor, où, franchement, on ne semble pas se montrer aussi sensible à ces considérations qu'on le devrait. Je m'arrête là-dessus pour ce qui est de cette question.

J'aimerais soulever un autre point relativement à l'établissement du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, à la partie 6 du projet de loi. J'ai été très intéressé par cette initiative lorsque j'ai lu le projet de loi et lorsque nous avons entendu les représentants qui sont venus témoigner. La mesure législative que nous sommes sur le point d'adopter est une loi «établissant un programme prévoyant le versement de contributions pour l'exécution de travaux d'infrastructure stratégique». On poursuit ensuite, toujours à la partie 6 du projet de loi, en définissant une «infrastructure stratégique» comme étant une:

a) infrastructure routière ou ferroviaire;
b) infrastructure de transport local;
c) infrastructure de tourisme ou de développement urbain; d) infrastructure de traitement des eaux usées;
e) infrastructure relative à l'eau;
f) infrastructure réglementaire.

On poursuit en disant qu'un bénéficiaire admissible est, selon le cas: toute province ou tout gouvernement municipal ou régional; un organisme du secteur public constitué sous le régime d'une loi ou d'un règlement provincial, dans certaines circonstances; un organisme du secteur privé qui effectue des travaux admissibles ou, de l'avis du ministre, est en mesure d'en effectuer, et ainsi de suite.

J'arrive à un sujet que j'ai soulevé avec les fonctionnaires, à savoir s'il serait possible d'inclure les établissements d'enseignement postsecondaire dans les bénéficiaires du fonds. Les honorables sénateurs se souviendront que, en octobre 2001, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a présenté un rapport sur le rôle du gouvernement dans le financement des frais d'entretien différés dans les établissements d'enseignement postsecondaire du Canada. Le comité a entendu l'Association canadienne du personnel administratif universitaire déclarer que les établissements d'enseignement postsecondaire du Canada étaient confrontés à des frais d'entretien différés s'élevant à quelque 3,6 milliards de dollars. Il est évident que c'est là un très lourd fardeau financier que la plupart de ces établissements et la majorité des provinces sont incapables d'assumer. Certains d'entre nous ont pensé que c'était là une occasion idéale d'aider les universités à assumer les lourds coûts en immobilisations qu'elles doivent payer. Puisque le sénateur Moore a fait travailler le comité sur la question il y a un an et demi, il aurait peut-être quelque chose à dire à ce sujet.

Lorsque M. Robert Hilton, analyste principal de programme au Bureau national des infrastructures, a comparu devant le comité, je lui ai demandé si les universités seraient incluses et il a déclaré ceci:

Je ne peux pas répondre à cette question pour le moment. Le Cabinet doit revoir les conditions d'admissibilité. Jusqu'à ce que nous obtenions des clarifications du Cabinet, nous serons incapables de dire clairement si les établissements d'enseignement postsecondaire seront inclus ou pas.

Je sais que le ministre responsable, M. Manley, est en-dehors de la ville en ce moment et que nous ne pouvons donc pas attendre un engagement politique de la part des fonctionnaires. Néanmoins, d'après ce que j'ai vu dans le projet de loi, rien ne me permet de penser que l'enseignement postsecondaire serait exclu. Après tout, à l'alinéa f) de la définition d'«infrastructure stratégique», on lit «infrastructure réglementaire». On peut supposer que le gouverneur en conseil aurait le pouvoir d'inclure les établissements d'enseignement postsecondaire dans cette catégorie et, par la suite, sous réserve que les différents organismes établis par les législatures provinciales puissent devenir admissibles.

Avant que nous adoptions ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, si nous le faisons, j'aimerais que les fonctionnaires nous confirment qu'il n'y a rien dans ce projet de loi qui interdise l'admissibilité des universités et autres établissements postsecondaires. S'ils peuvent confirmer que cela peut être prévu par règlement, par décret, je serai satisfait. S'ils tiennent à ce que cette question obtienne d'abord l'approbation des provinces, cela me convient aussi. J'aimerais que la situation soit précisée par écrit, parce que ce fonds sur l'infrastructure serait extrêmement profitable pour les établissements postsecondaires.

Quand le gouvernement a parlé d'infrastructure, il ne parlait pas seulement des routes, des égouts, des trottoirs et d'autres choses du genre, il a adopté une définition plus large du mot infrastructure. En fait, dans le discours du Trône d'octobre 1999, on avait parlé d'une initiative pour l'infrastructure du Canada qui comprendrait l'infrastructure du savoir, de l'information, culturelle et matérielle. Honorables sénateurs, nos établissements postsecondaires sont de toute évidence admissibles en vertu de cette définition.

Je ne m'attends pas à ce que les fonctionnaires s'engagent en vertu d'une politique, mais ils peuvent sûrement nous donner — peut-être par une lettre adressée au parrain du projet de loi, le sénateur Cools — certaines précisions indiquant qu'il n'y a rien qui empêche les institutions postsecondaires de profiter de ce fonds, et que cela pourrait être confirmé par voie de règlement.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, j'avais prévu la question du sénateur Murray et j'ai obtenu un avis à ce sujet. J'ai essayé de communiquer directement avec M. Manley, mais il est apparemment hors de la ville. J'ai quand même pu vérifier que ce que je trouvais très convaincant...

Le sénateur Kinsella: Quelle règle appliquez-vous aujourd'hui?

Le sénateur Cools: Le sénateur Murray a posé une question. On accuse souvent le gouvernement de ne pas répondre, alors j'ai pensé que, en me montrant disposée à répondre, cette réponse serait satisfaisante.

Ce que je disais, c'est que j'avais prévu les questions, parce que le sénateur Moore m'avait envoyé une note au début de la journée. J'ai donc tenté de parler au ministre Manley lui-même. Je n'ai pas réussi, mais j'ai pu découvrir...

(1620)

Le sénateur Kinsella: À l'ordre, s'il vous plaît!

Le sénateur Cools: ...que les universités sont, de fait, admissibles aux prestations de ce fonds. Si vous vous reportez à l'article 2, aux pages 110 et 111 du projet de loi, et aux articles...

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, nous avons examiné cela hier. Nous n'avons pas invoqué le Règlement. Par conséquent, nous n'avons pas pu mettre fin de façon adéquate au débat sur le projet de loi à l'étude. Les honorables sénateurs se souviendront que le débat auquel a participé hier le sénateur Cools portait sur le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. L'honorable sénateur a mis fin au débat et Son Honneur s'est levé et a dit que si l'honorable sénateur Cools prenait la parole au sujet du rapport, son intervention aurait pour effet de mettre un terme au débat.

Le sénateur Cools: Non, non!

Le sénateur Kinsella: C'était légitime. L'honorable sénateur Cools a ensuite pris la parole, le débat s'est terminé et le rapport a été adopté.

Nous sommes ensuite passés au projet de loi C-51. Madame le sénateur Cools s'est levée et a proposé l'adoption en deuxième lecture du projet de loi C-51. Elle s'est alors assise et, au moment où le sénateur Tkachuk tentait de présenter la motion d'ajournement, madame le sénateur Milne s'est levée et a dit: «Oh non! Le sénateur Cools a mis fin au débat.» Nous nous sommes alors levés pour tenter de dire que ce n'était pas ce qui s'était passé, que le débat avait pris fin à l'étape du rapport et que nous en étions à l'étape du projet de loi.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, nous avons appris une leçon: à l'avenir nous appliquerons rigoureusement le Règlement. Le sénateur Murray a parlé. À moins qu'une question ne soit posée et qu'il n'accepte d'y répondre, le débat se poursuit. Madame le sénateur Cools tente de prendre la parole, mais il y a d'autres sénateurs qui veulent intervenir. Cela doit être bien clair. Son Honneur ne nous a pas prévenus que si elle prend la parole, cela aura pour effet de mettre un terme au débat, et nous ne voulons pas que cela se produise. Nous voulons prendre la parole. Nous ignorons sous quelle rubrique le sénateur Cools veut intervenir, mais nous préférons que le Règlement du Sénat soit respecté.

Son Honneur le Président pro tempore: À mon avis, l'honorable sénateur Kinsella a raison au sujet d'hier. L'honorable sénateur Murray a posé une question. J'ai alors permis à l'honorable sénateur Cools de répondre à cette question. J'allais ensuite donner la parole au sénateur Tkachuk. Madame le sénateur répond à une question.

Le sénateur Kinsella: En vertu de quel article du Règlement cela se produit-il?

Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur n'avait pas la parole.

Le sénateur Kinsella: En vertu de quel article du Règlement?

Le sénateur Robichaud: Il s'agit d'un commentaire faisant suite à un discours.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, je consacrerai plusieurs minutes au projet de loi C-49, et en particulier à la partie se rapportant à la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et au droit pour la sécurité du transport aérien.

Je n'étais pas membre du comité qui a étudié ce projet de loi, mais je suis toujours un peu méfiant lorsque le gouvernement profite de la confusion et de l'insécurité pour présenter un projet de loi à la hâte, ce qui est le cas du projet de loi C-49. Le gouvernement a imposé ce que l'on ne peut qu'appeler une taxe aux Canadiens en général et à ceux qui voyagent.

Cela ne semble peut-être pas grand chose, mais c'est tout de même 12 $ à l'aller et 12 $ au retour, soit 24 $ en tout. Par exemple, à l'aéroport de Saskatoon, si un avion décolle avec 100 personnes à son bord, cela correspond à 2 400 $. À l'aéroport de la ville de Saskatoon, nous n'avons que deux postes de sécurité. Il y a quatre personnes d'un côté et quatre de l'autre. L'aéroport n'est ouvert que de 6 heures à peut-être 23 heures ou minuit, soit 17 ou 18 heures par jour. Je ne parle ici que d'un avion. En fait, à Saskatoon, nous avons des avions qui transportent plus de 100 personnes. Dans un avion qui transporte 200 passagers, le gouvernement percevra 4 800 $ des voyageurs. Combien payent-ils ces gens? Qu'achetons-nous pour l'aéroport? Et on ne parle que d'un avion décollant de la ville de Saskatoon.

Le gouvernement finançait autrefois les aéroports. Il finançait autrefois les contrôleurs. Il a tout abandonné cela. Il a tout donné. Nous ne pouvions pas les vendre bien sûr. Cela aurait pu être mauvais parce que quelqu'un aurait pu faire un profit. Ce n'était pas possible, alors le gouvernement a tout donné aux municipalités. Ce sont des responsabilités qui ont été déléguées d'un gouvernement à un autre et les montants en question viennent tous du même endroit, c'est-à-dire de votre poche et de la mienne.

C'est bien aussi, je m'en réjouissais. Je pensais que cela était bon. Cependant, à la fin, je n'ai pas entendu le ministre des Finances dire que le gouvernement n'avait plus à consacrer de 800 millions à un milliard de dollars par année aux aéroports, à la sécurité aux aéroports et aux salaires des contrôleurs aériens, car les passagers financent cela maintenant par le biais d'une taxe de 10 $. Le fait d'exploiter les aéroports et d'en assurer la réfection entraîne certains coûts. Le gouvernement demande aux passagers à Toronto, à Calgary, à Kelowna et partout de financer les aéroports que les Canadiens financent déjà avec leurs impôts. Les compagnies aériennes doivent payer les contrôleurs; elles vendent donc les billets plus cher pour les payer.

C'est la façon dont cela fonctionne. Le ministre des Finances n'a pas remercié la population canadienne; il n'a pas dit que le gouvernement s'était déchargé de toutes les dépenses et qu'il allait offrir aux contribuables des déductions d'impôt pour compenser tout l'argent consacré au transport, aux compagnies aériennes et à la sécurité du transport aérien. Ce sont des milliards de dollars de deniers publics que le gouvernement a abandonnés. C'est encore nous qui payons de notre poche, et le gouvernement nous dit maintenant qu'il fait face à un problème de sécurité dans les aéroports à la suite des événements du 11 septembre.

Il est incroyable de voir comment les gouvernements peuvent se décharger du problème en évoquant les événements du 11 septembre. Il n'y a pas eu de problème de sécurité à l'aéroport de Boston. Les couteaux polyvalents étaient légaux. On nous dit que nous aurons le droit à une administration efficiente et efficace offrant des mesures de sécurité cohérentes, contrairement à ce qu'offrent ces terribles employés non syndiqués qui assurent la sécurité aux aéroports à l'heure actuelle. Le gouvernement se moque dans les gens. C'est se moquer des gens que d'affirmer que le problème serait réglé si nous avions des employés syndiqués très bien payés. Nous savons tous ce qui s'est produit le 11 septembre. Si les honorables sénateurs ont lu à ce sujet, comme je l'ai fait — et j'ai lu une quantité incroyable de documents relativement aux événements du 11 septembre — ils savent que ces événements n'étaient pas attribuable à un problème de sécurité dans les aéroports. On nous dit maintenant dans cette mesure législative qu'on va assurer que les passagers ne seront pas réduits en miettes par des explosifs ou tués par des armes. C'est ce qu'on est censé faire. C'est ce qu'on fait à l'heure actuelle. Il ne devrait pas y avoir d'armes ou d'explosifs dans les aéroports ou à bord des avions. S'il y a un problème à cet égard, nous aurions dû le savoir bien avant le 11 septembre car c'est ce que vérifient les agents de sécurité dans les aéroports depuis deux décennies environ. Il n'y a jamais eu de problème auparavant. Or, tout à coup, c'est le 11 septembre et des individus ont pris avec eux à bord des couteaux polyvalents. Ce sont plutôt les autorités du transport aérien qui ont manqué à leur devoir en ne déclarant pas ces couteaux illégaux. On les a laissés passer.

Qui a laissé tomber ces passagers et ces 3 000 personnes du World Trade Center? Je vais vous le dire. Ce sont les employés syndiqués qui, à la billetterie, ont dit: «Nous sommes heureux de prendre votre argent en échange d'un aller simple à destination de Los Angeles. C'est bon. Un aller simple et vous payez comptant? Pas de bagages? C'est magnifique.» C'est rapide. Il était intelligent cet agent en poste au comptoir — homme ou femme, peu importe — qui était à la fois un employé syndiqué bien payé et un représentant d'un transporteur aérien. Le problème n'a pas été causé par des responsables de la sécurité.

(1630)

Qu'est-il arrivé à la CIA? Au SCRS? Aux forces armées? Les avions volent dans les airs. Combien de temps a-t-il fallu au jet des États-Unis pour monter là-haut protéger le Pentagone? Ce ne sont pas les employés non syndiqués responsables de la sûreté aéroportuaire qui ont laissé tomber les Américains, mais bien le gouvernement et les préposés à la billetterie du transporteur aérien. On soutient qu'un droit de 12 $ suffira à garantir notre sûreté. Je n'en crois rien. Je suis ahuri de constater que les responsables d'hier seront demain chargés de la sûreté aéroportuaire. Ceux-là même qui ont causé le problème sont désormais responsables et essaient de nous dire que, si nous payons, nous serons en sécurité.

Je déteste voir des gouvernements recourir au désordre et à la peur. Au lieu d'analyser la situation correctement, de s'attaquer au problème et de prendre le temps d'établir ce qui s'est réellement produit, on se précipitera pour faire adopter ce projet de loi, comme on l'a fait dans le cas du projet de loi C-36. Nous devons accepter cela et les Canadiens doivent payer.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est épouvantable; il met un terrible fardeau sur les épaules des contribuables, mais ne réglera pas le problème, tout comme le projet de loi C-36 n'a pas résolu le problème des réfugiés. Nous savons qu'il y a 20 000 demandeurs du statut de réfugié perdus dans le système. Voici maintenant qu'on nous dit que pour la modique somme de 24 $, le problème de la sûreté aéroportuaire sera réglé. Je ne suis pas de cet avis, chers collègues.

Je propose un amendement visant à supprimer cet article et le droit de 24 $.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable David Tkachuk: Par conséquent, honorables sénateurs, je propose:

Que le projet de loi C-49 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:

a) aux pages 13 à 76, par suppression de la partie 2;

b) par le changement de la désignation numérique des parties 3, 4, 5 et 6 à celle de parties 2, 3, 4 et 5 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;

c) par le changement de la désignation numérique des articles 12 à 47 à celle d'articles 5 à 40 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion d'amendement?

Des voix: Non.

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Encore une fois, honorables sénateurs, la Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés:

Son Honneur le Président: Convoquez les sénateurs.

Y a-t-il consentement entre les whips au sujet de l'appel du timbre?

Le sénateur Rompkey: Je propose un appel de 30 minutes.

Son Honneur le Président: Convoquez les sénateurs.

(1700)

(La motion d'amendement est rejetée).

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Comeau, Di Nino, Eyton, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, Tkachuk—13.

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Austin, Banks, Bryden, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill, Hubley, Joyal, LaPierre, Lapointe, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Pearson, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Stollery, Taylor, Tunney, Wiebe—39

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune.

Le Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement demande que la date du dépôt soit reportée du 31 mars 2002 au 31 mai 2002.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mercredi 27 mars 2002, à 9 heures.

Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

[Traduction]

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je demande une clarification. L'intention du sénateur est-elle que le Sénat, à toutes fins utiles, fonctionne selon l'horaire du vendredi?

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, au lieu de siéger à 13 h 30, comme c'est le cas le mercredi, nous siégerons à 9 heures. Si nous acceptions l'article du Règlement du vendredi, nous devrions terminer à une heure précise. Étant donné le travail à l'ordre du jour demain, il serait préférable de continuer comme à tous les mercredis.

[Traduction]

Le sénateur Kinsella: Cette clarification est importante. En commençant à 9 heures donc, conformément au Règlement, nous terminerions à minuit, au besoin, plutôt qu'à 16 heures.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, pour clarifier davantage la motion, nous avons parlé de la tenue d'un vote après un appel du timbre d'une demi-heure. Faut-il comprendre par là que le timbre retentira de 8 h 30 à 9 heures?

Le sénateur Robichaud: Le vote aura lieu à 10 heures.

Son Honneur le Président pro tempore: Le timbre retentira à 9 h 30.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 27 mars 2002, à 9 heures.)