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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 103

Le mercredi 27 mars 2002
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mercredi 27 mars 2002

La séance est ouverte à 9 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA JOURNÉE MONDIALE DU THÉÂTRE

L'honorable Viola Léger: Honorables sénateurs, aujourd'hui, 27 mars, c'est la Journée mondiale du théâtre. Cette journée est une occasion pour les artistes de la scène de partager avec leur public une certaine vision de leur art et la façon dont cet art peut contribuer à la compréhension et à la paix entre les peuples.

Le théâtre rassemble et la Journée mondiale du théâtre est la célébration de cette volonté.

Je laisse le dramaturge québécois Michel Tremblay nous parler dans son message international rédigé en l'an 2000:

... le rôle du théâtre? Accuser. Dénoncer. Provoquer. Déranger. [...] Le salut, au début de ce troisième millénaire, viendra [...] de ces [...] voix qui s'élèvent de partout pour décrier l'injustice et, en accord avec les fondations même du théâtre, extraire l'essence de l'être humain, la pressurer, la transposer pour la partager avec le monde entier. [...] Ces voix parlent à tout le monde parce qu'au départ elles s'adressent à quelqu'un, un public particulier, qui peut vibrer en reconnaissant ses émois et ses peines, pleurer sur lui-même et rire de lui-même. Et le monde entier se reconnaîtra si, au point de départ, le portrait esquissé est ressemblant.

Pour célébrer cette journée, permettez-moi de vous dire quelques mots de mon personnage favori, La Sagouine, d'Antonine Maillet.

J'ai pour mon dire, moi, que c'est le printemps qu'est notre boune saison, à nous autres. Y en a qui contont que c'est l'été. Ben moi j'ai dans mon idée que pour qu'une parsoune vive contente, il faut qu'a' seye dans l'espouère de queque chouse de mieux. Ça fait que durant tout le printemps, on espère l'été. On espère que veniont les coques, les palourdes, les beluets, les chaleurs, pis les pique-niques à Sainte-Anne et à Sainte-Mârie. Tandis qu'au mois d'août, on espère pus rien. C'est point d'aouère de quoi que rend une parsoune bénaise, c'est de saouère qu'a' va l'aouère. C'est pour ça que c'est le printemps le meilleur temps, à mon dire.

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

LE BELIZE—LE BARRAGE FORTIS SUR LA RIVIÈRE MACAL

L'honorable Janis G. Johnson: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler d'une affaire dont tous les Canadiens devraient se préoccuper. Je veux parler du projet controversé de la société d'aménagement hydroélectrique Fortis Inc. qui veut construire un barrage sur la rivière Macal, au Belize. Ce projet a suscité une opposition bruyante de la part d'importants groupes écologistes et d'éminents scientifiques ainsi que beaucoup d'attention dans les médias.

La société Fortis exerce un monopole sur la distribution d'électricité au Belize. Elle est également actionnaire majoritaire d'une entreprise exploitant un barrage hydroélectrique inefficace déjà installé sur la rivière Macal et que le barrage projeté approvisionnerait en eau pendant la saison sèche.

Conformément à la loi du Belize, Fortis a fait effectuer une évaluation des impacts environnementaux pour le projet de barrage. Elle a confié le travail à la société AMEC, une firme d'ingénierie qui s'occupe depuis longtemps d'aménagement hydroélectrique. AMEC a réussi pour sa part à obtenir une subvention de 250 000 $ de l'ACDI à l'égard de cette évaluation dans le cadre du Programme de coopération industrielle, qui finance l'élaboration de «rapports de justification» pour les projets de développement.

L'opposition à ce projet a d'abord découlé du fait que la zone que Fortis propose d'inonder constitue un habitat et un lieu de reproduction cruciaux pour plusieurs espèces menacées ou en voie de disparition. Les pires craintes de ces groupes ont été confirmées par l'évaluation qu'AMEC a faite des impacts que le barrage aurait sur la faune, évaluation qu'AMEC avait confiée en sous-traitance au Musée d'histoire naturelle de Londres. Le rapport d'évaluation a souligné les répercussions probablement dévastatrices que le barrage aurait sur la faune et l'écosystème de la zone.

Au cours des mois qui ont suivi sa publication, d'autres problèmes concernant le rapport ont été dévoilés. Le plus choquant de ceux-ci a trait à ses évaluations géologiques extrêmement contestables. Le rapport identifie incorrectement le substratum rocheux du site en disant qu'il s'agit de granit alors qu'on sait très bien qu'il est constitué de grès et de schiste argileux mauvais porteurs. Il néglige également de signaler des failles de 45 mètres de profondeur dans le lit du réservoir projeté.

Fortis va cependant de l'avant avec la construction d'un réseau de voies de desserte dans la région, malgré le fait qu'elle n'a toujours pas produit de plan d'atténuation des impacts environnementaux, comme l'exige le gouvernement du Belize, avant de procéder.

Pour nous, honorables sénateurs, la question qui se pose a trait à la participation de notre gouvernement dans ce projet, car des fonds publics s'élevant à 250 000 $ ont servi à financer un rapport qui cherche à justifier à tout prix le projet d'une société canadienne.

Fortis, AMEC et l'ACDI devraient rendre des comptes pour ces erreurs et agir de façon responsable. Une société canadienne soutenue financièrement par le gouvernement canadien passe outre à des normes qui sont appliquées rigoureusement dans notre propre pays. Ces sociétés ont la même obligation morale et légale de protéger les intérêts des citoyens du Belize, qui paieront chèrement si le barrage lâche.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse à la question orale du sénateur Kinsella, posée au Sénat le 5 février 2002, concernant la défense nationale.

LA DÉFENSE NATIONALE

LA GUERRE EN AFGHANISTAN—LA POSSIBILITÉ DU JUGEMENT DES PRISONNIERS SELON LES LOIS DE LEUR PAYS D'ORIGINE

(Réponse à la question posée le 5 février 2002 par l'honorable Noël A. Kinsella)

Le gouvernement canadien n'a pas adopté une position définitive sur cette question qui demeure, pour le moment, hypothétique. Aucune détention d'un Canadien ou d'une Canadienne par les forces américaines en Afghanistan ou à Guantanamo n'a été portée à notre connaissance.

Il est certain que les circonstances de chaque cas devront être prises en considération avant d'agir.

Cependant, le droit international et possiblement la Charte canadienne s'appliquent en l'espèce. Selon le droit international, les Forces canadiennes doivent accorder à tout détenu qu'elles capturent, sans égard à sa citoyenneté, un traitement correspondant au statut qu'il avait au cours du conflit armé. Le droit international n'impose aucune obligation comme telle au Canada au regard des citoyens canadiens détenus par des forces armées étrangères. Toutefois, nous nous attendons à ce que les forces détentrices se conforment à leurs obligations aux termes du droit international lorsqu'elles détiennent des prisonniers et qu'elles permettent aux représentants du gouvernement canadien de les rencontrer.

La justice pénale canadienne est avant tout de nature territoriale. En général, le gouvernement canadien ne peut poursuivre une personne pour un crime commis à l'extérieur du Canada. L'exception à cette règle générale a surtout trait aux infractions criminelles réprimées par le droit international: la piraterie, le détournement d'aéronefs, la prise d'otages et les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre. Cela veut donc dire que le pouvoir du gouvernement canadien de faire juger une personne dans cette situation «devant la justice canadienne» est subordonné en grande partie aux circonstances du crime allégué contre la personne concernée.


ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, aux affaires du gouvernement, nous aimerions procéder en abordant en premier lieu l'article no 3, soit la troisième lecture du projet de loi C-52, pour ensuite aborder l'article no 1, soit la troisième lecture du projet de loi C-39. Si nous avons le temps — mais nous serons probablement interrompus par le vote par appel nominal — nous aborderons ensuite l'article no 2, soit la troisième lecture du projet de loi C-30. Sinon, après le vote par appel nominal, nous passerons à la reprise du débat pour la troisième lecture du projet de loi C-49, pour ensuite poursuivre avec l'ordre du jour tel que proposé dans le Feuilleton.

[Traduction]

PROJET DE LOI DE CRÉDITS No 1 POUR 2002-2003

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Anne C. Cools propose: Que le projet de loi C-52, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis d'avis que la question a fait l'objet d'un examen suffisamment minutieux et qu'il serait approprié que Son Honneur demande maintenant le vote.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

PROJET DE LOI SUR LE YUKON

TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Christensen, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, avant de commencer mon intervention sur la troisième lecture du projet de loi C-39, j'aimerais souligner que le débat qui a eu lieu sur cette question en troisième lecture ici au Sénat a été très utile.

Notre collègue le sénateur Watt a sensibilisé le Sénat à un certain nombre de préoccupations de membres des Premières nations à l'égard du remplacement de la Loi sur le Yukon par le projet de loi à l'étude. Par contre, le leader du gouvernement au Sénat nous a fait savoir que toutes les 14 Premières nations du Yukon, la nation Kaska, le gouvernement du Yukon et le gouvernement fédéral avaient négocié l'Accord de transfert d'attributions qui définit les conditions du transfert des pouvoirs de gestion des terres et des ressources du gouvernement fédéral au gouvernement du Yukon.

Nous avons été aidés par notre collègue, le sénateur Beaudoin, qui nous a expliqué que le pouvoir exercé par le gouvernement du Yukon est un pouvoir délégué au Yukon par l'administration fédérale. C'est une situation bien différente du pouvoir acquis pas les Nisga'as dans le cadre de la mesure législative dont notre Chambre a été saisie il y a un certain temps et qui, comme les honorables sénateurs s'en rappellent, ne prévoyait pas simplement une délégation de compétences, mais plutôt un nouvel ordre de gouvernement, selon certains.

La question de la constitutionnalité du projet de loi a été examinée à fond à l'étape de la troisième lecture. Je me fie à mon collègue, le sénateur Beaudoin, qui nous a dit que, d'après son analyse, il semble que ce projet de loi soit constitutionnel.

Par ailleurs, le sénateur Watt a souligné clairement que l'engagement de 1870 est très réel et qu'il n'a pas disparu. Je pense que ce point est généralement accepté. Je n'ai pas entendu madame le leader du gouvernement au Sénat dire que c'était une obligation. En fait, je pense qu'elle a dit le contraire.

Lorsque le débat en troisième lecture a commencé, il aurait peut-être été utile de renvoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu'il examine ces questions. Cependant, après avoir suivi le débat très poussé à l'étape de la troisième lecture, je pense que nous avons probablement des motifs suffisants d'adopter le projet de loi. Si nous sommes dans l'erreur, ce qui est toujours possible — et ce doute existe toujours — les tribunaux nous en informeront.

Dans son discours en troisième lecture, le sénateur Cochrane nous a fourni une bonne analyse de l'histoire et du défi qui continue de se poser aux parties. Je suis maintenant persuadé que les parties aux discussions territoriales en cours comprennent, localement, le gouvernement du Yukon avec son pouvoir délégué, comme le sénateur Beaudoin nous l'a rappelé. Cela se passe sur place et toutes les parties jouent un rôle.

Je suis persuadé qu'il serait préférable d'accepter le projet de loi sous sa forme actuelle, tout en sachant que des problèmes sont possibles. De nombreux défis se posent, certes. Nous ne pouvons qu'encourager les parties à la négociation à trouver une solution équitable.

Pour sa part, le sénateur Beaudoin a relevé le problème de l'application de la Loi sur les langues officielles. Ce n'est pas la loi elle-même qui fait problème, mais l'accord. Ce n'est pas un accord ordinaire. Il prévoit comment les pouvoirs seront exercés de manière quasi législative. Il est dans l'intérêt de tous que cette question soit examinée pour que, à l'avenir, si des accords portant transfert de compétences sont liés à un projet de loi, lesdits accords soient rédigés dans les deux langues officielles. Cela ne nuit pas, cependant, à l'intégrité du projet de loi dont nous sommes maintenant saisis.

(0920)

L'honorable Nicholas W. Taylor: À titre de président du comité, je remercie tous ceux qui nous ont donné leur appui. Nous avons fait venir par avion du Yukon des représentants du gouvernement et des peuples autochtones. Le débat tenu au comité était presque identique à celui qui a eu lieu au Sénat. Je considère que c'est une confirmation de la pertinence du travail en comité. Je suppose que tout ce travail aurait pu se faire au Sénat, mais le fait que, à l'étape de la troisième lecture et à l'étape du rapport, le Sénat ait suivi le même processus que nous et soit parvenu à la même conclusion nous donne un certain degré de satisfaction. Cela prouve que le système des comités fonctionne.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Christensen, appuyée par l'honorable sénateur Léger, propose que le projet de loi soit lu une troisième fois.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

PROJET DE LOI SUR LE SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

TROISIÈME LECTURE—SUSPENSION DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, je me joins à mes collègues dans ce débat parce qu'une question importante a été soulevée. Le projet de loi C-30 porte création d'un service administratif pour la Cour fédérale du Canada, la Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.

Ce projet de loi va unifier pour la première fois les services administratifs de ces tribunaux qui, jusqu'à maintenant, sont demeurés distincts. Je soulève cette question parce que le comité a effectué ce que j'appellerais une étude accélérée du projet de loi. Nous avons complété en une seule séance notre étude du projet de loi, y compris l'interrogation des témoins.

De nombreux éléments ont été portés à notre attention. Selon moi, ils méritent d'être examinés. Nous avons été amenés à croire que le projet de loi était essentiellement le résultat du rapport de 1997 du vérificateur général, ou qu'il s'agissait d'un modèle semblable à celui suivi par la Cour suprême du Canada ou d'un modèle similaire à celui de la Cour fédérale d'Australie qui, selon les témoins et certains membres du comité, étaient très satisfaisants.

J'ai examiné le rapport du vérificateur général du Canada et j'ai constaté que le projet de loi ne reprend pas le modèle qui y est proposé.

Honorables sénateurs, le rapport du vérificateur général du Canada stipule, au paragraphe 247:

[Français]

La Cour fédérale préfère acquérir une autonomie administrative de la même façon que la Cour suprême du Canada.

[Traduction]

Autrement dit, le vérificateur général aimerait que les nouveaux services de la cour unie soient semblables à ceux de la Cour suprême du Canada. En définitive, quel modèle le vérificateur général du Canada a-t-il proposé? Il s'agit du modèle visé au paragraphe 250 du rapport, qui stipule:

[Français]

Il pourrait peut-être constituer un organisme de services aux cours semblables à la pièce 11-C jointe au rapport.

[Traduction]

Que propose le vérificateur général du Canada? L'alinéa 11c) de l'annexe du rapport dit clairement qu'il faudrait établir un comité de gestion, composé de juges, d'avocats et de citoyens éminents. Cet organisme devrait faire rapport au Parlement au sujet des fonds de l'administration et de la gestion des tribunaux. Le modèle proposé dans le projet de loi C-30 ne comprend pas ce comité de gestion. C'est l'administrateur en chef qui communique directement avec le ministre, et le rapport est déposé au Parlement. Il n'est pas correct de conclure que le projet de loi consacre la proposition du vérificateur général.

Le projet de loi ne contient pas le modèle adopté par la Cour suprême du Canada. Examinons la Loi sur la Cour suprême du Canada. La loi établissant la Cour suprême du Canada ne prévoit pas la durée du mandat du registraire de la cour, alors que le projet de loi C-30 prévoit un mandat d'une durée maximale de cinq ans. Nous avons soulevé cet aspect devant le comité, mais certains sénateurs n'ont pas voulu poursuivre la discussion sur cet aspect. Ils étaient satisfaits de cet article du projet de loi. Je conviens qu'il est peut-être satisfaisant, mais ce n'est certes pas le même modèle que celui de la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada n'a aucune obligation de faire rapport au Parlement. La Loi sur la Cour suprême du Canada ne renferme absolument aucune disposition prévoyant que la cour dépose un rapport au Parlement, alors que le projet de loi C-30 prévoit cette disposition. Le rapport du vérificateur général du Canada dit, au paragraphe 247, que la Cour fédérale désire avoir la même autonomie que la Cour suprême du Canada, mais la Loi sur la Cour suprême du Canada n'en parle certainement pas.

Mon ami, le sénateur Beaudoin, dit que nous avons un rapport de la Cour suprême du Canada. Non, nous n'avons aucun rapport de la Cour suprême du Canada. Je me suis renseigné auprès du registraire à cet égard. L'administration de la Cour suprême du Canada ne dépose aucun rapport annuel au Parlement.

Honorables sénateurs, mon point suivant a trait à la Cour fédérale d'Australie, puisqu'on a dit que c'était le modèle que nous appliquions. J'ai examiné la loi sur la Cour fédérale d'Australie. Elle établit clairement que le greffier de la Cour fédérale est nommé suivant la suggestion du juge en chef. Ce n'est pas ce que nous proposons. Nous proposons que différents juges en chef soient consultés. Vous savez ce qui arrive en cas de conflit entre juges: le ministre agit comme arbitre final et c'est lui qui choisit celui qu'il estime être le meilleur candidat. Ce n'est pas la même chose dans le modèle australien. De plus, le rapport est rédigé par les juges en chef, et non par le greffier, l'administrateur en chef du tribunal, comme c'est le cas dans le modèle fédéral australien. C'est très clair. J'ai en main la loi sur la Cour fédérale d'Australie. Le greffier est nommé par le gouverneur général, suivant la recommandation du juge en chef. Autrement dit, l'administrateur en chef — le greffier — est nommé par le juge en chef. Comme je le disais, aucune disposition ne prévoit que le greffier doive déposer un rapport au Parlement et rende des comptes au Parlement, comme on nous a fait croire que ce serait le cas avec le projet de loi C-30. C'est une différence majeure par rapport à la Cour fédérale d'Australie.

Honorables sénateurs, mon point suivant a trait à l'administrateur en chef. On nous a fait croire que cet administrateur serait plus ou moins responsable de l'entretien des locaux du tribunal, que cette personne vérifierait apparemment le système de ventilation et tous les éléments qui sont essentiels au fonctionnement du tribunal. Pourtant, le statut de l'administrateur en chef le place bien au-dessus de ces tâches. Son poste se situe au niveau d'un administrateur général dans la fonction publique. C'est le premier responsable de l'administration. Il doit veiller à combler les besoins de trois tribunaux différents.

Honorables sénateurs, comme c'est l'heure du vote différé, je vais donc m'arrêter.

(Le débat est suspendu.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, comme il est 9 h 30, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 26 mars 2002, j'interromps les travaux pour mettre aux voix l'amendement au projet de loi C-49. Le timbre retentira pendant 30 minutes. Le vote aura lieu à 10 heures.

Convoquez les sénateurs.

(1000)

PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2001

TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001,

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 5, à la page 15, par substitution, aux lignes 12 à 16, de ce qui suit:

«(ii) un particulier âgé de moins de douze ans ou de soixante-cinq ans ou plus,».

(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Buchanan, Comeau, Di Nino, Doody, Eyton, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, Rivest, Taylor, Tkachuk—17

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Austin, Banks, Bryden, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill, Graham, Hubley, Joyal, LaPierre, Lapointe, Léger, Losier-Cool, Mahovlich, Milne, Morin, Pearson, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Stollery, Tunney, Watt, Wiebe—37

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune.

PROJET DE LOI SUR LE SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

TROISIÈME LECTURE

L'order du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, je voudrais vous rappeler que mon premier argument relatif au projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour les quatre cours fédérales, est que le modèle qu'on trouve dans ce projet de loi n'est pas celui qu'a proposé le vérificateur général du Canada ni celui qui figure dans la Loi sur la Cour suprême du Canada ni celui de la Cour fédérale australienne. J'ai montré, au moyen de citations tirées du rapport ou des lois pertinentes, qu'on ne trouve pas dans le projet de loi C-30 des articles comparables qui étayeraient la conclusion selon laquelle le projet de loi ne fait qu'adopter tel quel l'un ou l'autre de ces modèles.

Mon deuxième argument a trait au rôle de l'administrateur en chef. Ce dernier est le premier dirigeant des nouveaux services communs et il a le mandat de fournir tous les services nécessaires pour que les cours fonctionnent normalement. L'administrateur en chef doit non seulement veiller à l'entretien de la salle d'audience, à ce qu'elle soit climatisée en été et chauffée en hiver. Il a en outre le titre d'administrateur général, un des plus hauts niveaux de l'administration publique fédérale. Aux termes de l'article 7, il est le premier dirigeant des nouveaux services. Autrement dit, il en est le P.-D.G., et non le concierge. Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à l'administration globale de tous les services, y compris tout ce qui a «trait aux locaux, aux bibliothèques, aux services généraux et à la dotation en personnel». Il fait bien plus que s'assurer du bon fonctionnement du système de chauffage.

Le titulaire du poste joue un rôle essentiel car il devra concilier les besoins de quatre organismes judiciaires différents. Il devra faire oeuvre d'arbitre pour être en communication constante avec les juges en chef et les 50 juges dont se composent la Cour fédérale, la Cour de l'impôt et la Cour d'appel de la cour martiale afin qu'elles puissent bien fonctionner. Il joue également un rôle essentiel dans la gestion de l'efficacité des services judiciaires et des cours en général. Je tiens à souligner cela car nous avons été portés à croire que le statut de cette personne sera celui d'un fonctionnaire de second ordre alors qu'il sera en fait un fonctionnaire de premier rang.

J'attire l'attention en troisième lieu sur la consultation des juges dans l'élaboration de ce projet de loi. On a interrogé les témoins au sujet de la consultation effectuée auprès du représentant des juges pour définir cet article du projet de loi. C'est une question que le sénateur Andreychuk a posée à Mme Bellis, et je cite le compte rendu des délibérations du comité:

Le modèle que nous avons proposé en ce qui a trait au mandat de l'administrateur en chef est un modèle qu'ils ont accepté et qui crée un équilibre entre leur domaine de contrôle judiciaire et la nécessité d'avoir un administrateur pouvant offrir des services efficaces.

J'ai demandé qu'on me confirme que les représentants des juges des quatre cours étaient d'accord avec le projet de loi. Mme Bellis, un témoin, a décidé de son propre chef de faire les consultations nécessaires et de nous faire savoir en temps voulu si les juges étaient d'accord avec le projet de loi. J'ai posé cette question le matin même où nous avons voté sur le projet de loi article par article. Nous n'avons toujours pas obtenu de confirmation officielle. Je ne voudrais pas remettre en question les paroles ou les déclarations du témoin, mais nous n'avons encore rien vu à ce sujet.

Enfin, honorables sénateurs, il s'agit d'un projet de loi très important. Il restructure la Cour fédérale de deux façons différentes, soit au niveau de la Section de première instance pour les causes civiles et pénales et au niveau de la Cour d'appel pour les aspects civil et pénal. La Cour fédérale est en opération depuis 1875, soit depuis que la première Cour de l'Échiquier du Canada a été établie aux termes de notre Constitution. C'est la première fois que nous en venons à la conclusion que la division d'appel devrait être séparée de la Section de première instance. Cette décision est très importante. Le comité n'a pas vérifié cette proposition dans le projet de loi. Le projet de loi contient deux articles qui établissent la Cour canadienne de l'impôt au niveau d'une cour supérieure, c'est-à-dire une «cour d'archives et d'amirauté», ce qui correspond essentiellement à un niveau de cour supérieure dans une province, ou au niveau de la Cour fédérale. Cette décision est très importante pour la Cour de l'impôt après tant d'années de fonctionnement. Nous, membres du comité, en tant qu'entité collective, n'avons pas étudié les détails. On nous a demandé de voter sur le projet de loi article par article.

Honorables sénateurs, je ne m'oppose pas au projet de loi. Je compte l'appuyer. J'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'en adoptant un projet de loi en une seule session, on laisse certaines questions en suspens. En toute justice, je ne voudrais pas imputer quelque motif que ce soit à l'un ou l'autre membre du comité, parce que le comité fait très bien son travail, mais certaines déclarations faites par les témoins sont très importantes.

(1010)

Notre comité a revu le jugement rendu dans la célèbre affaire de l'Île-du-Prince-Édouard dans laquelle la Cour suprême a clairement précisé le principe de l'indépendance des tribunaux. Le jugement prévoyait ce qui suit:

[Français]

... les aspects essentiels de l'indépendance institutionnelle qui peuvent raisonnablement être perçus comme suffisants...

Le minimum essentiel a été défini comme étant le pouvoir par les tribunaux de prendre les décisions relatives aux questions suivantes, et je cite:

... l'assignation des juges aux causes, les séances de la cour, le rôle de la cour, ainsi que les domaines connexes de l'allocation des salles d'audience et de la direction du personnel administratif qui exercent ces fonctions ...

[Traduction]

Honorables sénateurs, ce projet de loi est une mesure sérieuse qui mérite un examen approfondi.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, le sénateur Robichaud m'a convaincue de prendre la parole aujourd'hui dans l'intérêt de la coopération, afin que nous puissions expédier notre travail. Je ferai donc quelques observations, bien que j'aurais aimé avoir plus de temps pour réfléchir au projet de loi.

Je souscris à ce que disait le sénateur Joyal; ce projet de loi ne porte pas sur l'administration ou l'efficience. Il concerne avant tout l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Ayant moi-même siégé comme juge à une époque où l'administration gouvernementale et l'administration judiciaire étaient une seule et même chose, et ayant dû lutter pour obtenir l'indépendance, je parle du sujet avec une certaine autorité.

Les services administratifs liés aux tribunaux influencent profondément l'indépendance d'un juge dans son tribunal. Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le juge doit compter sur les autorités administratives pour avoir les ressources nécessaires, le temps nécessaire, les locaux nécessaires, les heures d'audience nécessaires et l'ambiance nécessaire dans la salle d'audience — si je puis employer cette expression pour abréger mon propos. Toutes ces choses contribuent à mieux faire comprendre la nécessité de la justice.

Si le tribunal est débordé, pressé par le temps, s'il accuse des heures, des jours ou des semaines de retard, la justice ne peut pas être bien servie. La plupart des juges avec qui j'ai travaillé tenaient beaucoup à avoir toute la discrétion voulue pour diriger leur tribunal selon les règles et conformément aux bonnes pratiques judiciaires.

J'ai pu constater, cependant, les pressions qui s'exercent sur les gouvernements. Ils doivent tenir compte de nombreux intérêts concurrents et, lorsque les ressources sont insuffisantes, la réduction des coûts devient le mot d'ordre. Les tribunaux doivent supporter leur juste part en matière de réduction de coûts. Les autorités gouvernementales se préoccupent moins des conséquences de ces réductions pour la justice que de l'efficience et de l'efficacité de l'administration publique. En principe, l'une et l'autre ne devraient faire qu'un, mais ce n'est pas nécessairement toujours le cas.

Le projet de loi met en place un processus administratif qui, selon moi, sépare l'exécutif du pouvoir judiciaire mieux que nous ne l'avons fait dans le passé. Je ne crois cependant pas, comme le disait le sénateur Joyal, que nous nous soyons demandé s'il s'agit de la solution la plus souhaitable et la meilleure. Il y a une différence par rapport à la Cour suprême et aux autres instances qui sont aux prises avec ce problème.

À mon avis, certains éléments de cette administration nous disent que le gouvernement, et non le pouvoir judiciaire, aura le dernier mot, malgré le fait que les juges en chef des divers tribunaux compétents seront en mesure d'avoir leur mot à dire. S'il y a un conflit avec l'exécutif, le mécanisme de règlement des différends semble donner plus de poids aux juges qu'à l'exécutif. Cependant, l'administrateur en chef qui est nommé à titre amovible par l'exécutif doit assumer ce travail dès le début et comprendre qui est son patron fondamentalement. Cet administrateur ne peut éviter le fait qu'il est nommé à titre amovible.

Comme nous l'avons dit à nos vérificateurs, à nos conseillers en éthique et à tous les tribunaux que nous avons mis sur pied, pour qu'il y ait apparence de justice, il faut qu'il y ait indépendance. De prime abord, ce projet de loi semble prévoir cette indépendance. Cependant, lorsqu'on examine la façon dont il est rédigé et les pressions qui seront exercées sur cet administrateur, je pense que cela aura un effet paralysant sur le titulaire de ce poste si l'exécutif va dans une direction et les juges, dans une autre, dans le cas d'une question d'administration en particulier. En fin de compte, si les juges l'emportent, on peut se demander quelle sera l'attitude de l'exécutif à l'égard de la capacité de cet administrateur de défendre avec toute la vigueur voulue son point de vue.

Une autre réserve concerne le fait qu'il semble que les négociations jusqu'à maintenant et leurs résultats se sont étendus sur une longue période, et cela m'amène à penser qu'il y a eu des divergences d'opinions et qu'on a dû faire des compromis. Nous n'avons pas vraiment cherché à savoir dans quelle mesure ces compromis ont été faits de façon appropriée. Dans quelle mesure les juges ordinaires, représentés par les juges en chef, ont-ils été consultés? On ne s'est pas penché sur les divergences d'opinions qu'ils pouvaient avoir au sujet de leurs rôles.

J'aurais aimé faire une comparaison des tribunaux au Canada, surtout ceux qui luttent pour une plus grande indépendance du pouvoir judiciaire, pour voir si ce modèle est utile ou pas. J'ai le sentiment que ce n'est pas le modèle que nous voulons adopter en fin de compte, si nous voulons assurer l'indépendance des juges. Je suis persuadée que le meilleur modèle était celui prôné par le processus judiciaire auquel j'ai participé, voulant que les tribunaux négocient une somme d'argent. Les tribunaux devraient faire preuve de transparence quant à la façon dont ils utilisent cet argent, mais il devraient en fin de compte décider comment cet argent est réparti, et l'administration des tribunaux devrait être la seule responsabilité des juges, au lieu qu'on ait recours à ce processus conjoint et complexe.

Honorables sénateurs, nous avons beaucoup de chemin à faire avant d'avoir un système en vertu duquel les juges seront tout à fait indépendants. J'ai bon espoir que les personnes qui oeuvrent dans le système garderont cela à l'esprit et que le gouvernement s'emploiera à assurer le public, le Parlement et plus particulièrement l'administrateur qu'il peut exercer ses fonctions en se servant de son grand professionnalisme sans craindre de faire l'objet d'ingérence. J'espère que le gouvernement réévaluera cette nomination à titre amovible pour une période de cinq ans et qu'il prolongera la période à dix ans, par exemple, afin que l'administrateur puisse travailler sans interruption et sans avoir constamment à l'esprit la possibilité qu'il peut être démis de ses fonctions à n'importe quel moment.

C'est ce que j'avais à dire sur ces questions. Peut-être pourrons-nous plus tard, en comité ou dans le cadre de consultations avec le ministre de la Justice, continuer à faire pression en faveur d'une plus grande indépendance judiciaire. Je ne peux songer à une mesure plus importante de la part du gouvernement canadien. Le Canada envoie des juges partout dans le monde et dit aux autres pays qu'un système judiciaire tout à fait indépendant est la caractéristique fondamentale d'un bon gouvernement et d'une bonne démocratie. Nous devons donc nous-mêmes satisfaire à ce critère.

(1020)

Honorables sénateurs, j'ai certains doutes relativement à ce projet de loi. Je vais néanmoins l'appuyer, compte tenu que le ministère a dit être aux prises avec cette question depuis un bon moment et vouloir la régler. J'espère qu'une fois que le projet de loi aura été adopté, le ministère considérera qu'il s'agit de la première étape d'un processus de réévaluation continu en vue d'en arriver à l'indépendance judiciaire.

Son Honneur le Président pro tempore: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2001

TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001.

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, lorsqu'on m'a demandé de siéger au comité chargé d'examiner ce projet de loi, je n'ai eu aucune hésitation. En fait, j'étais étonné que le projet de loi soit parvenu à l'étape de l'étude en comité. Je dis cela parce que, lorsque j'ai examiné les mesures qu'il renferme, j'ai dû me rallier au sénateur Murray, qui a dit que le projet de loi semblait avoir été improvisé et rédigé à la dernière minute. C'est du moins ce qu'il me semble.

Je pensais que les libéraux y auraient mis un frein bien avant qu'il ne parvienne à l'étape de l'étude en comité. Ce projet de loi est déconnecté de la réalité. Il n'a rien à voir avec ce que nous devrions examiner. Madame le sénateur Ferretti Barth a le mieux résumé la question lorsqu'elle a parlé des conséquences de ce projet de loi pour les aînés et les jeunes, qui devront supporter le fardeau de cette nouvelle taxe de 24 $.

Les petites localités et le mouvement syndical seront touchés par ce projet de loi. S'il y a un secteur où nous devrions assurer de bonnes relations de travail, c'est celui de la sécurité et de la protection des voyageurs. Pourtant, des demandes raisonnables présentées par le mouvement syndical au sujet de l'obligation du successeur et d'autres mesures favorisant de bonnes relations de travail, comme une représentation au conseil d'administration, n'ont même pas été considérées.

J'ai appris beaucoup de choses en siégeant au comité. Une des premières questions que j'ai posées au ministre Collenette a été celle-ci: «Avez-vous effectué une étude d'impact du projet de loi sur les petites localités du Canada?» Il m'a répondu sèchement: «Non, nous n'en avons pas effectué. Nous imposons tout simplement une taxe de 24 $.»

Le sénateur Kinsella: Il est originaire de Toronto.

Le sénateur Comeau: C'est un bon argument et j'y reviendrai plus tard.

Le sénateur Cools: C'est un bon endroit. Je suis originaire de Toronto. Vive Toronto!

Le sénateur Comeau: Le sénateur Cools dit que c'est un bon endroit. J'y reviendrai dans un instant.

Selon le ministre Collenette, cette décision n'a pas donné lieu à la moindre étude d'impact. J'ai aussi posé des questions concernant l'impact sur les petits aéroports disséminés partout au Canada et où plusieurs sénateurs doivent souvent se rendre. Je vois des deux côtés des honorables sénateurs qui font un signe de tête affirmatif. Oui, des sénateurs doivent aller dans des endroits éloignés chaque semaine. La plupart d'entre nous essayons de rentrer dans nos collectivités chaque semaine, pour avoir une bonne idée de l'impact que pourront avoir les mesures législatives sur la vie des habitants.

Je n'ai pas l'intention de nommer les petits aéroports qui seront touchés, mais pensons simplement à ceux des Îles-de-la-Madeleine, de Fredericton et de Sydney. Il y en a des douzaines d'autres sur la liste des aéroports qui auront désormais une toute nouvelle taxe uniforme à percevoir auprès de chaque voyageur.

Honorables sénateurs, je voudrais parler de Yarmouth, localité de la région d'où je viens. Son aéroport lutte pour sa survie depuis des années, soit depuis la cession des aéroports aux autorités aéroportuaires locales. C'est un aéroport peu important. Il fait de son mieux pour encourager les voyageurs qui quittent Yarmouth à venir y prendre l'avion. Grâce à l'aéroport, la population de Yarmouth peut mettre sur le marché ses produits frais, notamment du poisson et du homard. Le ministre Collenette dit: «Nous n'avons pas étudié l'impact qu'aurait ce projet de loi sur Yarmouth.» Au fond, cela revient à dire: «Soyez sans crainte. Si jamais il y avait un impact, nous verrons alors ce que nous pourrons faire.» Si l'aéroport est fermé à ce moment, il sera trop tard pour faire quoi que ce soit.

Nous avons souligné que les aéroports, c'est l'affaire de tout le monde. Ils n'intéressent pas seulement les voyageurs. Je vais expliquer pourquoi aux honorables sénateurs. Le homard et le poisson frais expédiés à bord des avions en partance de Yarmouth sont des produits de pêcheurs qui ne voyagent peut-être jamais. On peut en dire autant des travailleurs des usines de transformation. Toutefois, leurs produits sont expédiés par avion. Ce sont donc tous les membres de la collectivité, qu'ils soient coiffeurs ou enseignants, qui en subissent les répercussions même s'ils ne voyageront peut-être jamais. La perte d'un aéroport a des répercussions sur toutes ces personnes.

À mon avis, avec cette mesure, on abandonne les petites collectivités. Voilà le genre de mesure à laquelle nous pourrions nous attendre de la part de l'Alliance canadienne à l'autre endroit, mais pas de la part du Parti libéral, du parti de Pierre Trudeau et de Lester Pearson qui, tous deux, croyaient en nos collectivités. Je dois dire que je n'ai pas toujours été d'accord avec les ex-premiers ministres libéraux. Cependant, les ex-premiers ministres Pearson et Trudeau et de nombreux autres croyaient en nos collectivités. Ils ne les auraient jamais abandonnées.

Honorables sénateurs, on ne peut même pas avoir une évaluation des répercussions. Cela n'est pas conforme à la tradition des libéraux que j'ai respectés. Même si je suis d'une allégeance politique différente, je ne me suis jamais attendu à ce que ce parti présente à cet endroit des politiques s'apparentant à celles proposées par Margaret Thatcher, Preston Manning et leurs semblables.

J'ai lu dans le journal l'autre jour que Margaret Thatcher ne fera plus de tournées de conférences. Si le premier ministre Chrétien décide un jour de prendre sa retraite, il pourrait peut-être remplacer Margaret Thatcher dans ces tournées.

Le sénateur Kinsella: Appuyez-vous M. Rock ou M. Martin?

Le sénateur Comeau: Ni l'un ni l'autre pour l'instant. Je vais toutefois écouter ce qu'ont à dire MM. Martin et Rock afin de voir lequel souhaite revenir aux anciennes traditions dont les libéraux étaient fiers et que nous pouvions respecter. Je vais suivre les discussions à mesure que la course à la direction du parti évoluera afin de déterminer lequel des deux candidats j'appuierai.

(1030)

Revenons donc à l'audience du comité qui m'a ouvert les yeux. Deux ministres sont venus nous dire pourquoi nous devions appuyer ce projet de loi. Fait à remarquer, ces deux ministres viennent de Toronto, tout comme madame le sénateur qui pilote le projet de loi au Sénat.

Des voix: Oh, oh!

Le sénateur Comeau: Telle est l'image du Canada que le Parti libéral veut maintenant que nous acceptions. Cela me rappelle une vieille blague. Comment change-t-on une ampoule à Toronto? Quelqu'un tient dans sa main une ampoule et le monde tourne autour.

Il y a un vol entre Ottawa et Toronto toutes les heures. Ajoutons plus de vols entre Ottawa et Toronto. Oublions toutes les petites agglomérations, comme les libéraux le veulent.

Nombre de sénateurs vont dans de petites agglomérations semaine après semaine. Je me réjouis que nombre de sénateurs le fassent parce qu'ils savent, contrairement à ceux qui vont à Toronto, l'effet que peut avoir un droit de 24 $ sur ces agglomérations. Je constate que tous ici, des deux côtés, savent quels effets cela aura sur ceux qu'ils représentent.

Le sénateur Kinsella l'a souligné hier, et je voudrais le répéter: la sécurité dans les aéroports est l'affaire de tous. Cela ne concerne pas que les voyageurs. Les frais d'utilisation, les forces du marché et le laissez-faire ne sont pas les fondements de notre grand pays. Ce ne sont pas ces facteurs qui ont servi à l'édification de notre grand pays. Nous avons construit ce pays en respectant toutes les agglomérations d'un bout à l'autre du Canada.

Honorables sénateurs, les travailleurs de l'acier ont comparu devant le comité et ils ont fait des demandes raisonnables. Ils voulaient des droits du successeur et être représentés au conseil d'administration du nouvel organisme. Hier, le sénateur Cools a lu une lettre du ministre dans laquelle il dit qu'il consultera les syndicats et nommera un administrateur qui sera sensible aux objectifs syndicaux. Foutaises!

Le sénateur Cools: C'est honteux.

Le sénateur Comeau: Le sénateur Beaudoin m'a dit de ne pas employer le mot auquel je pense, parce que ce ne serait pas poli.

C'est de la foutaise. Ce n'est pas une manière de répondre à la demande très raisonnable des syndicats. Des gens raisonnables trouveraient un moyen de leur donner satisfaction. Un gouvernement qui a réfléchi à son affaire aurait fait tout ce qui est en son pouvoir pour répondre aux préoccupations du monde syndical, surtout en ce qui a trait aux aéroports. Ce sont ces gens qui sont aux premières lignes et sur qui nous comptons pour assurer notre sécurité. Ils méritent certainement qu'un siège au conseil d'administration soit attribué à une personne en qui ils ont confiance.

Il y aura donc des travailleurs qui seront mécontents des décisions prises par l'administration. Honorables sénateurs, la dernière chose que je voudrais serait d'avoir, dans les aéroports, des responsables de la sécurité mécontents. C'est la dernière chose que souhaitent les Canadiens. Ce serait si facile de donner satisfaction aux syndicats. Il suffit de leur accorder un siège au conseil. Comme je le disais, c'est une demande très raisonnable.

Honorables sénateurs, l'adoption de ce projet de loi ne me rassurera absolument pas. C'est l'occasion pour notre Chambre de laisser savoir au gouvernement que nous comprenons ce que nous disent les gens qui témoignent devant notre comité. Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi en votant en faveur d'une motion d'amendement qui ferait savoir à la Chambre que nous sommes à l'écoute de nos témoins.

[Français]

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je propose:

Que le projet de loi C-49 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 2, à la page 6, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit:

«qu'elles ont ces capacités. Deux autres sont des personnes dont la nomination est proposée par les agents négociateurs représentant les agents de contrôle qui travaillent dans les aérodromes du Canada et dont le ministre estime qu'elles ont ces capacités.»

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion d'amendement?

Des voix: Non.

Des voix: D'accord.

[Traduction]

Son Honneur le Président pro tempore: Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président pro tempore: Que les sénateurs qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président pro tempore: À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés:

L'honorable William Rompkey: Est-ce qu'on s'est entendu pour faire retentir le timbre pendant 15 minutes?

Son Honneur le Président pro tempore: On s'est entendu pour faire retentir le timbre pendant 15 minutes.

Convoquez les sénateurs.

(1050)

(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Buchanan, Comeau, Di Nino, Doody, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, Rivest, Tkachuk—15,

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Banks, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill, Graham, Hubley, Joyal, LaPierre, Lapointe, Léger, Mahovlich, Milne, Morin, Pearson, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Sparrow, Stollery, Taylor, Tunney, Wiebe—36

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Watt—1

[Français]

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, j'aimerais apporter une rectification au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. À la page 3, au sujet de la motion du sénateur Cools tendant à la troisième lecture du projet de loi C-49, la version anglaise dit:

[Traduction]

... seconded by the Honourable Senator Léger ...

[Français]

La version française se lit comme suit:

... appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, ....

Si on se réfère aux Journaux du Sénat du mardi 26 mars 2002, à la page 1387, nous voyons que j'avais appuyé la motion du sénateur Cools tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51. À la page 1388, le sénateur Léger a appuyé la motion du sénateur Cools en ce qui concerne le projet de loi C-49.

Je demanderais qu'on puisse corriger le Feuilleton à cet effet. J'aimerais remercier mes conseiller principaux: le sénateur Day, le sénateur Cools et le greffier du Sénat.

[Traduction]

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Léger, propose que le projet de loi C-49 soit lu une troisième fois. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté avec dissidence.)

[Français]

LA SANCTION ROYALE

AVIS

Son Honneur le Président pro tempore informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:

RIDEAU HALL

Le 27 mars 2002

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Ian Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 27 mars 2002, à 11 h 30, afin de donner la sanction royale à plusieurs projets de loi.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Barbara Uteck

L'honorable
        Le Président du Sénat
                Ottawa

(1100)

PROJET DE LOI INSTITUANT LA JOURNÉE DE LA FÊTE NATIONALE DES ACADIENS ET DES ACADIENNES

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-37, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes).—(L'honorable sénateur Losier-Cool).

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je tiens à féliciter le sénateur Comeau. Son projet de loi S-37 institue le 15 août comme la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes. J'appuie avec plaisir ce projet de loi.

En 1881, lors de la première convention nationale de l'Acadie, à Memramcook, au Nouveau-Brunswick, les Acadiens et Acadiennes ont choisi le 15 août comme jour de la fête nationale de l'Acadie.

En 1604, les premiers colons mirent pied à terre dans ce qui est aujourd'hui la Nouvelle-Écosse dans l'espoir d'y établir une colonie. Jamais ils n'auraient pu imaginer qu'on célébrerait leurs exploits avec autant d'enthousiasme, 400 ans plus tard. En Acadie, on se prépare depuis un certain temps à célébrer le 400e anniversaire de l'arrivée des premiers colons français en sol canadien et acadien.

Le Congrès mondial acadien de 2004 aura lieu en Nouvelle-Écosse, du 31 juillet au 15 août 2004. Ce troisième rassemblement international des Acadiens et des Acadiennes saura mettre en évidence la vitalité culturelle, économique et sociale des Acadiens et des Acadiennes de la Nouvelle-Écosse au sein de la société canadienne. Toutes les marques de reconnaissance qui soulignent la contribution du peuple acadien à la société canadienne sont méritées.

Honorables sénateurs, je voudrais fortement que le projet de loi conserve en anglais le même titre français, soit le 15 août, Fête nationale des Acadiens et des Acadiennes.

[Traduction]

Je sais que ce projet de loi sera renvoyé au comité et j'exhorte les membres du comité à l'étudier attentivement afin de s'assurer que le libellé approprié est employé pour respecter pleinement le sens et la signification de cette mesure législative dans les deux langues officielles.

[Français]

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je signifie mon appui à ce projet de loi. J'ai eu une conversation avec les sénateurs Robichaud et Losier-Cool. Malheureusement, je n'ai pas eu la chance d'en parler au sénateur Comeau. Cela s'est fait au cours des dernières heures.

Je partage le point de vue du sénateur Losier-Cool, selon lequel on devrait conserver la désignation française de cette journée dans la version anglaise. À première vue, la version anglaise ne dit pas du tout la même chose que la version française. Il serait important, selon la suggestion du sénateur Losier-Cool, que le comité examine attentivement cette question. Je demanderais au sénateur Comeau, s'il a la voie libre, de souscrire à ce point de vue.

Il est important qu'on préserve le cachet de cette journée qui concerne la Francophonie. On ne devrait pas transposer dans une autre langue ce qui est particulier à un événement qui touche les francophones.

Cela se fait dans d'autres domaines. Par exemple, on ne change pas McCain Foods en Nourriture McCain, et cetera. Cette désignation a son cachet intime et particulier. J'aimerais qu'on transpose le texte français à la version anglaise.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si le sénateur Comeau prend la parole maintenant, cela mettra fin au débat.

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, nous pouvons examiner et corriger ces questions au comité.

Je crois aussi que nous devons préserver dans sa langue maternelle la valeur de l'expression, soit la Fête nationale des Acadiens et des Acadiennes. Le projet de loi devrait le souligner de façon très concrète. Je suis entièrement d'accord avec ces propos.

Je voudrais remercier de nouveau le sénateur Losier-Cool d'avoir pris l'initiative de faire reconnaître la Fête nationale des Acadiens et des Acadiennes et de nous avoir motivés à promouvoir cette fête spéciale. Je la remercie également d'avoir mentionné les fêtes de 2004. Tous les sénateurs et tous les Canadiens sont priés de se joindre aux Acadiens et aux Acadiennes de Nouvelle-Écosse et des Maritimes pour célébrer cette fête très spéciale.

Cela étant dit, je demande que le projet de loi soit renvoyé au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour un examen détaillé et pour y apporter les corrections appropriées.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

[Traduction]

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE BUDGET—L'ÉTUDE DES FAITS NOUVEAUX EN RUSSIE ET EN UKRAINE—LE RAPPORT DU COMITÉ—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Morin, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (le budget—l'étude concernant la Russie et l'Ukraine), présenté au Sénat le 25 mars 2002—(l'honorable sénateur Andreychuk).

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, étant donné que le sénateur Stollery a parlé de moi hier dans ses observations sur le rapport, ce qui est plutôt inhabituel ici, j'aimerais faire certaines observations.

Conformément à son ordre de renvoi, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a poursuivi l'étude concernant la Russie et l'Ukraine, deux pays qui ont une grande importance pour la stabilité et la paix en Europe et, par voie de conséquence, en Amérique du Nord. Par ailleurs, le Canada compte de nombreux immigrants originaires de cette partie du monde.

Comme le sénateur Stollery l'a fait remarquer, notre étude a débuté il y a déjà un certain temps et nous avons entendu de nombreux témoins. Notre étude aurait pu progresser plus rapidement si nous ne l'avions interrompue pour entamer une étude sur l'OTAN, qui s'est révélée extrêmement précieuse. Nous sommes ensuite revenus à l'étude concernant la Russie et l'Ukraine. Nous avons obtenu de nombreux témoignages au Canada, mais, avant qu'il ne complète son rapport, il serait utile que le comité entende ce qu'ont à dire les décideurs et les gens de la Russie et de l'Ukraine qui vont entraîner leurs pays respectifs dans la bonne voie à l'avenir.

(1110)

Le Sénat a pour habitude d'utiliser des comités de direction afin que les sénateurs ministériels et ceux de l'opposition puissent avoir leur mot à dire dans la conduite des affaires du comité. Les comités de direction tiennent compte de l'opposition. Dans cette Chambre, nous avons une tradition qui veut qu'on tienne compte des deux partis pour essayer de parvenir à un consensus.

Le sénateur Stollery nous a fait part de ses observations. En général, je suis d'accord avec celles-ci. Il a pris certaines décisions; elles n'ont pas été prises par le comité de direction. Elles ont été entérinées dans certains cas par le comité lui-même où on retrouve, bien entendu, huit sénateurs libéraux et quatre sénateurs progressistes-conservateurs.

Lorsque le voyage a été retardé, je me suis mise en rapport avec le greffier du comité, car je ne pouvais joindre le sénateur Stollery au début de janvier. Tout semblait indiquer que le sénateur Stollery souhaitait faire ce voyage en mai. J'ai diffusé cette information aux membres de ce côté-ci et j'ai confirmé ce renseignement au début de la session. Ainsi, beaucoup d'entre nous ont commencé à libérer leur emploi du temps pour le mois de mai.

Le sénateur Stollery a signalé qu'il avait dû trouver une date en avril et que le 8 avril avait été choisi. Nous avons continué de préciser que mai était le mois qui nous convenait le mieux et je crois que cela continue d'être notre position. Cependant, le sénateur Stollery a déclaré qu'il avait lui-même sondé les membres du comité, sans passer par le comité de direction, et qu'il en était arrivé à la conclusion que le 8 avril n'était pas une bonne date. Il a donc prévu le 15 avril.

Je comprends parfaitement qu'il soit difficile d'essayer de gérer des sénateurs et leur emploi du temps, mais je suis également tout à fait consciente des difficultés qu'il y a de ce côté-ci à gérer les comités, car nous sommes peu nombreux et notre nombre ne cesse de diminuer. C'est pourquoi j'ai proposé que tous nos travaux passent par le comité de direction.

La dernière réunion du comité directeur s'est tenue le 19 mars 2002. Après que j'aie fait savoir que les dates fixées présentaient des difficultés aux sénateurs de notre côté, voici ce que me fait dire le compte rendu:

Le sénateur Andreychuk a également mentionné la contribution des membres conservateurs, les sénateurs Di Nino, Bolduc et elle-même, à l'étude sur la Russie et l'Ukraine. Elle a exhorté la présidence à reconsidérer les dates et à reconvoquer le comité pour modifier la décision. Elle a proposé d'autres dates en avril.

Elle a plutôt suggéré le mois de mai et, en fait, n'importe quand par la suite. Il a cependant été décidé de s'en tenir aux dates fixées.

Le sénateur Corbin a bien résumé la réunion du comité directeur en disant:

La politique est l'art du compromis.

De notre côté, nous estimons l'étude extrêmement importante. Nous croyons que l'étude a fait des progrès et que nous devons trouver un moment convenable pour les sénateurs des deux côtés qui participent à l'étude depuis deux ans.

Il ne s'agit pas seulement d'un problème de dates de notre côté. Parmi les sénateurs qui avaient été choisis au départ pour se déplacer, étant donné que ce n'est pas tout le comité qui allait voyager, deux des sénateurs libéraux ne peuvent se déplacer et un autre peut uniquement le faire durant une partie du déplacement prévu. J'apprécie pleinement la capacité des libéraux de jongler avec les chiffres et de manoeuvrer, et je ne veux pas faire de remarques là-dessus. Je dis simplement que notre position, de ce côté-ci, est que le voyage est nécessaire et que le sénateur Stollery a eu raison de convaincre le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration que cela devrait être une priorité. Nous l'en remercions. Nous continuons de chercher des façons et des moyens de trouver un compromis qui servira le mieux possible les intérêts du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


(1130)

[Français]

SANCTION ROYALE

L'honorable Ian Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa capacité de suppléant de la Gouverneure générale, prend place au pied du trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président suppléant.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants:

Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois (Projet de loi C-39, Chapitre 07, 2002).

Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence (Projet de loi C-30, Chapitre 08, 2002).

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001 (Projet de loi C-49, Chapitre 09, 2002).

L'honorable Bob Kilger, Président suppléant de la Chambre des communes, s'adresse ensuite à l'honorable suppléant de la Gouverneure générale en ces termes:

Qu'il plaise à Votre Honneur.

La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses du service public.

Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants:

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (Projet de loi C-51, Chapitre 05, 2002).

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003 (Projet de loi C-52, Chapitre 06, 2002).

À ces projets de loi, je prie humblement Votre Honneur de donner la sanction royale.

Il plaît à l'honorable suppléant de la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi.

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.


Le Sénat reprend sa séance.

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 avril 2002, à 14 heures.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 16 avril 2002, à 14 heures.)