Séances précédentes

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Séances précédentes

Journaux du Sénat

Séances précédentes

Débats du Sénat (hansard)

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF

Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 37^e Législature,
Volume 139, Numéro 104

Le mardi 16 avril 2002
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool Président pro tempore

Nouveaux sénateurs
Présentation

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 16 avril 2002

La séance est ouverte à 14 heures, le Président pro tempore étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

NOUVEAUX SÉNATEURS

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada les certificats établissant que les personnes suivantes ont été appelées au Sénat:

George S. Baker
Raymond Lavigne

PRÉSENTATION

Son Honneur le Président pro tempore informe le Sénat que des sénateurs attendent à la porte pour être présentés.

Les honorables sénateurs suivants sont présentés, puis remettent les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénateurs, en présence du greffier, prêtent le serment prescrit et prennent leur siège.

L'honorable George S. Baker, de Gander, Terre-Neuve-et-Labrador, présenté par l'honorable Sharon Carstairs, c.p., et l'honorable Bill Rompkey, c.p.

L'honorable Raymond Lavigne, de Verdun, Québec, présenté par l'honorable Sharon Carstairs, c.p., et l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p.

Son Honneur le Président pro tempore informe le Sénat que chacun des honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration d'aptitude prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration.

(1410)

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que j'accueille aujourd'hui deux nouveaux collègues au Sénat.

Le sénateur George Baker a été le greffier en chef de l'Assemblée législative de Terre-Neuve avant son élection au Parlement en 1975, quand il a été nommé secrétaire parlementaire du ministre des Transports. Il a ensuite été appelé à exercer les fonctions de secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et de l'Environnement, suivies de celles de secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national.

Dans l'opposition, il a été porte-parole de son parti pour le développement de l'Atlantique et porte-parole adjoint de son parti pour le Conseil du Trésor. En 1999, le sénateur Baker a exercé les fonctions de ministre des Affaires des anciens combattants. Il a siégé à divers comités permanents de la Chambre des communes: pêches et océans, transports, finances, opérations gouvernementales, et procédure et affaires de la Chambre.

[Français]

Le sénateur Raymond Lavigne a, par ailleurs, occupé une place de député. Il a été élu en 1993 et réélu à deux reprises. Le sénateur Lavigne est un homme d'affaires indépendant. D'abord ouvrier d'usine, il a, par la suite, fait l'acquisition de nombreux magasins d'ameublement qui employaient 28 personnes. Je tiens à féliciter les sénateurs Baker et Lavigne au nom de leurs nouveaux collègues.

[Traduction]

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis très heureux de me joindre au leader du gouvernement au Sénat pour souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues.

[Français]

Je tiens à les assurer de tous nos meilleurs voeux de succès alors qu'ils s'apprêtent à exercer leurs nouvelles responsabilités.

[Traduction]

Jusqu'à récemment, le sénateur Baker et le sénateur Lavigne siégeaient depuis longtemps à l'autre endroit. Cette distinction, que partagent bien d'autres sénateurs, m'a amené à demander à la Bibliothèque du Parlement des renseignements que je voudrais partager avec mes collègues. Depuis 1867, 300 ex-députés ont été appelés au Sénat. Le nombre de sénateurs qui étaient députés au moment de leur nomination au Sénat n'a pu être déterminé, ma demande de renseignements ne datant que de quelques jours. Il reste que le nombre est très impressionnant si on sait que 847 sénateurs ont été nommés depuis 1867.

(1420)

Par contre, honorables sénateurs, seulement deux sénateurs ont démissionné pour se faire ensuite élire à la Chambre des communes. Je n'ai pas eu le temps de découvrir combien avaient démissionné du Sénat, mais n'avaient pas réussi à se faire élire à la Chambre des communes, mais j'imagine qu'ils n'ont pas été très nombreux. De toute évidence, quand on arrive dans les ligues majeures, on n'a pas le goût de retourner dans les mineures.

[Français]

Je réitère mes sincères félicitations et souhaite la plus chaleureuse des bienvenues à nos deux nouveaux collègues.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je suis très heureux et plus encore de l'arrivée de nos deux collègues, les honorables sénateurs Baker et Lavigne.

À la tribune, une dame un jour m'a dit: «Je travaille pour toi, mais je veux te présenter mon filleul politique.» Nous étions en 1988 et il s'agissait d'un M. Lavigne.

[Traduction]

Pourquoi suis-je si heureux? C'est que je connais le sénateur Baker et le sénateur Lavigne, qui sont tous les deux des personnes à l'esprit très indépendant. Honorables sénateurs, au cours des mois à venir, vous constaterez jusqu'à quel point j'ai raison.

Je leur souhaite la bienvenue.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER DE 2002

LA CÉRÉMONIE EN L'HONNEUR DES ATHLÈTES

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai participé hier à une cérémonie spéciale pour rendre hommage aux athlètes qui ont participé aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques. À cette occasion, je me suis jointe à 2 000 concitoyens canadiens, au nombre desquels se trouvaient notre premier ministre; la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Sheila Copps; le secrétaire d'État au Sport amateur, l'honorable Paul DeVillers; et le ministre de l'Environnement, apparemment, le seul médaillé olympique siégeant à la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, nous avons oublié de mentionner dans cette Chambre que l'honorable sénateur Joyce Fairbairn a assisté aux Jeux paralympiques. Selon la jeune femme qui faisait la présentation de la cérémonie hier, le sénateur Fairbairn se trouvait à la ligne d'arrivée de toutes les épreuves avec un drapeau canadien dans chaque main pour rendre un hommage spécial à ces athlètes exceptionnels. Les deux groupes d'athlètes sont exceptionnels, qu'il s'agisse des athlètes olympiques dans le sens traditionnel ou des athlètes paralympiques qui doivent concourir dans des conditions que les premiers ne connaissent pas.

Honorables sénateurs, je me suis sentie extrêmement fière d'être Canadienne lors de la cérémonie d'hier après-midi. En outre, on peut dire sans exagérer qu'il y avait de la jubilation dans l'ensemble du pays lorsque, d'abord, l'équipe féminine de hockey du Canada, puis ensuite, l'équipe masculine, ont remporté des médailles d'or. Je n'ai jamais été amateur de hockey, mais j'ai regardé ces deux matches du début à la fin.

Le Canada s'est classé au quatrième rang pour le nombre de médailles, et 46 fois nos athlètes ont terminé parmi les huit premiers, soit notre meilleure performance olympique, 15 de plus qu'à Nagano.

Si je peux me permettre un commentaire, je souligne que Clara Hughes, une concitoyenne de Winnipeg, est la première Canadienne à avoir remporté des médailles à la fois aux Jeux olympiques d'été, où elle a participé en tant que cycliste, et aux Jeux olympiques d'hiver, où elle a participé en tant que patineuse. Elle m'a affirmé hier qu'elle avait maintenant repris le cyclisme afin de prendre part aux Jeux du Commonwealth. Cette jeune femme est véritablement une athlète dotée d'un énorme potentiel.

Compte tenu de notre performance aux derniers Jeux d'été et d'hiver, le Canada se classe onzième parmi tous les pays d'après les médailles et huitième d'après les points. Et si l'on considère la taille de notre population par rapport à celle des autres pays, je crois que c'est une réalisation vraiment remarquable.

Toutefois, honorables sénateurs, nous ne devons pas perdre de vue que les médailles ne sont que l'un des moyens de mesurer l'excellence dans les sports. Nous envoyons beaucoup de Canadiens aux Jeux olympiques et paralympiques, dont un grand nombre ne remportent pas de médailles, mais qui font tous preuve d'un esprit d'équipe et d'un esprit sportif admirables.

Même si beaucoup de nos athlètes viennent de Calgary, de Montréal et d'autres grandes villes, de nombreux autres représentent de petites villes comme Fernie et Whitby, et de petites localités qui font tout autant partie de notre identité nationale. Des Canadiens de toutes nos grandes et petites villes ont eu l'honneur de participer avec nos athlètes à cette célébration immémoriale de l'entreprise humaine.

Honorables sénateurs, j'espère sincèrement que ces réalisations de tous nos athlètes inspireront les jeunes Canadiens et les amèneront à viser l'excellence, dans les sports, dans les études ou dans les efforts destinés à améliorer la qualité de vie de leur collectivité. Nos athlètes olympiques et paralympiques ont été des ambassadeurs dignes et héroïques du Canada. J'espère qu'ils se souviendront toujours de leur expérience à Salt Lake City, parce que, de notre côté, nous n'oublierons pas, car nous sommes très fiers d'eux.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais poser la question suivante: où étiez-vous en 1972? C'est une question courante pour ceux qui se souviennent du but critique marqué par Paul Henderson contre les Soviétiques. La question du nouveau millénaire est plutôt: où étiez-vous en 2002?

Je me souviendrai des Jeux olympiques de Salt Lake City, où la sécheresse a pris fin et où le Canada a non seulement retrouvé sa médaille d'or au hockey masculin après une absence de 50 ans, mais a aussi réussi par un jeu merveilleux à remporter la médaille d'or au hockey féminin. Les XIX^es Jeux olympiques d'hiver resteront dans notre mémoire comme un moment où le Canada a établi un nouveau record de médailles remportées par ses représentants. Nous nous en souviendrons à cause des 17 médailles gagnées par des Canadiens qui ont réalisé leur rêve, un rêve devenu réalité au moment où ils sont montés sur le podium.

Pour la plupart des athlètes aux Jeux olympiques, la simple participation aux Jeux représente la concrétisation d'un rêve. Pour ceux qui se sont distingués, le fait de remporter une médaille était la cerise sur le gâteau.

Les 314 membres de notre équipe ont été des représentants extraordinaires de notre pays, et les 156 athlètes qui ont participé aux compétitions ont fait preuve de courage et d'aplomb, tant lorsqu'ils ont remporté des médailles que lorsqu'ils ont fini autrement que dans les trois premières places.

Honorables sénateurs, il y a eu des moments difficiles, des controverses et de l'enthousiasme. Ceux qui ont fini sans médailles n'ont pas moins contribué que les autres à l'impression que le Canada a produite durant ces Jeux.

C'était une réalisation difficile à égaler, mais notre équipe paralympique, avec ses 27 athlètes et ses 27 membres de soutien, a su se montrer à la hauteur. Dans un effort brillant, elle est arrivée à renouveler le record de 15 médailles enregistré aux Jeux paralympiques de Nagano.

Les équipes futures auront sans doute de la difficulté à dépasser les réalisations de nos équipes olympiques et paralympiques de 2002. Leurs membres ont représenté le Canada avec dignité et honneur. Durement mis à l'épreuve par les meilleurs du monde, ils nous ont offert une magnifique performance.

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, comme Canadiens, nous avons à maintes reprises célébré l'excellence de nos athlètes olympiques et paralympiques après les compétitions, mais nous ne l'avions jamais fait d'une façon aussi publique, aussi glorieuse et aussi inclusive qu'hier, au Musée des civilisations, puis, plus tard, à la Chambre des communes. Je tiens à féliciter ceux qui leur ont permis d'entrer à la Chambre pour recevoir une ovation absolument délirante.

Nos athlètes représentent les meilleurs du Canada et les meilleurs du monde. J'ai beaucoup de respect et d'admiration pour eux, pour leur talent, leur attachement à leur sport et la joie qu'ils ressentent en représentant leur pays. Il est vraiment difficile d'imaginer l'intensité des efforts qui leur permettent de remporter ces médailles et de monter sur le podium, d'imaginer le temps et l'énergie, ainsi que les dépenses et les pressions qui s'exercent sur leur famille.

(1430)

À l'instar de madame le leader du gouvernement, et je la remercie pour ce qu'elle a dit, et comme nombre d'entre vous le savent, j'éprouve une grande fierté et une profonde affection envers nos athlètes des Jeux paralympiques, non seulement pour leurs exploits sportifs, absolument extraordinaires, mais pour ce qu'ils représentent pour les jeunes Canadiens qu'ils encouragent et appuient, surtout ceux et celles qui ont des handicaps. Nos athlètes paralympiques ne font pas qu'encourager les jeunes à rêver. Par leur exemple, ils leur montrent comment réaliser leurs rêves.

Les huit champions paralympiens, huit représentants d'une équipe aussi merveilleuse que celle des champions olympiques, étaient parmi nous à Ottawa. Il est juste de dire que leurs efforts nous honorent et suscitent admiration, respect et enthousiasme de la part de tous les Canadiens.

LA BATAILLE DE LA CRÊTE DE VIMY

LE QUATRE-VINGT-CINQUIÈME ANNIVERSAIRE

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, le 9 avril 1917, à 9 h 30, les forces allemandes à Vimy, en France et d'un bout à l'autre de l'Europe recevaient un signal d'alerte. En gros, ce signal avait été lancé par 850 fusils canadiens et 280 fusils britanniques. C'est ainsi que débuta, il y a eu de cela 85 années la semaine dernière, l'assaut sanglant de la crête de Vimy. Ces fusils se sont tus depuis, et la plupart sinon tous les braves hommes qui les tenaient se sont éteints. Toutefois, le souvenir de ce qu'ils ont accompli ce jour-là et pendant les quelques jours qui ont suivi ne s'éteindra pas.

Dans l'ensemble de la Première Guerre mondiale, il est facile de sous-estimer la contribution de la bataille de Vimy. Cette offensive interalliée était destinée à détourner l'attention d'une attaque de bien plus grande envergure par les Français, entre Soissons et Reims, et par les Britanniques à Arras. L'offensive a rapidement tourné court, et la grande percée espérée n'a pas été rendue possible avant 15 mois.

La bataille de Vimy en soi est une réalisation remarquable qui a constitué un point tournant dans l'histoire du Canada. En effet, le Corps d'armée canadien, composé pour la première fois de ses quatre divisions, agissait en tant que force de combat unique.

À de nombreux égards, la bataille de Vimy représente l'avènement du Canada en tant que nation. Quelle réussite extraordinaire!

[Français]

La crête de Vimy constituait un élément vital et bien fortifié du système de défense allemand pendant la Première Guerre mondiale. Les Allemands avaient tenu cette position depuis 1914 en dépit de nombreux assauts. En 1915, plus de 130 000 soldats français furent tués ou blessés en tentant de prendre la crête.

Les Canadiens arrivèrent pendant l'automne 1916 et passèrent l'hiver le plus rigoureux de la guerre à élaborer méticuleusement la planification et l'entraînement nécessaires à la prise de la crête de Vimy.

[Traduction]

Les plans étaient tellement précis que le soldat Donald Fraser, qui a participé à l'attaque, a écrit plus tard dans son journal:

... lorsque le moment du vrai test est arrivé, je n'ai eu absolument aucune difficulté à m'élancer vers mon objectif sans en dévier. Tout était clair comme le jour dans mon esprit, les fils, les chemins, le village, le cimetière, les bois séparés et le talus du chemin de fer plus loin.

La majeure partie des combats était terminée à midi le 12 avril, et le 14 avril, la crête de Vimy était entièrement conquise. Même si des milliers de Canadiens ont été blessés et que 3 600 d'entre eux ont perdu la vie, ce taux de perte a été considéré comme faible compte tenu de ce qui s'était produit dans des batailles équivalentes au cours de la Première Guerre mondiale.

En fait, honorables sénateurs, le père de notre collègue le sénateur Atkins était l'un de ceux qui ont survécu aux horreurs de la crête de Vimy, bien qu'il ait été blessé à trois reprises par la suite lors de combats à l'étranger.

[Français]

Honorables sénateurs, c'est avec bonne raison que la bataille de Vimy figure dans notre histoire comme ayant été l'engagement militaire canadien le plus important du XX^e siècle. Son nom est synonyme d'héroïsme et de sacrifice, qualités dignes de mention aujourd'hui, alors même que nos forces armées sont à nouveau déployées en mission de combat outre-mer et s'acquittent de leurs tâches avec honneur.

[Traduction]

LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE

LA COORDINATION ENTRE LES SERVICES DANS LE BUT D'AMÉLIORER LES MÉTHODES

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, j'interviens à ce moment-ci pour signaler au Sénat qu'il est temps de revoir encore une fois les capacités du Canada en matière de recherche et de sauvetage. J'aimerais rapporter brièvement un malheureux accident d'avion qui s'est produit en Colombie-Britannique.

Le 2 mars 2000, le pilote Herb Brown, ancien pilote de la Deuxième Guerre mondiale, a quitté l'aéroport de Langley pour un cours vol d'une durée normale de 30 minutes qui devait le mener à Chilliwack, en Colombie-Britannique. Le temps était mauvais et l'avion a disparu. Plus tard au cours de la journée, M. Brown et son appareil ont été portés disparus. Les services de recherche et de sauvetage ont mené des recherches pendant six jours mais n'ont trouvé aucune trace de l'appareil.

La police locale a été saisie du cas et elle a traité cela comme une affaire de personne disparue. Les recherches n'ayant donné aucun résultat positif, le fils de M. Brown, Ron Brown, un policier à la retraite de Vancouver, a compris que la seule façon de retrouver son père était de poursuivre lui-même la recherche pour la famille. Le Vancouver Province a résumé en ces termes les efforts de Ron Brown:

En juillet 2002, après s'être buté pendant un mois à NAVCANADA, Ron Brown a finalement mis la main sur les enregistrements des dernières paroles de son père à la tour de contrôle et sur les signaux émis par l'émetteur de localisation d'urgence de l'avion qui s'était écrasé.

Après avoir analysé attentivement les bandes, on a pu réduire considérablement la zone de recherche et on a distribué des milliers de dépliants dans les foyers de la zone cible. Peu après, le 2 septembre de l'année dernière, certains résidants qui avaient vu le dépliant ont trouvé l'avion à flanc de coteau, près d'un sentier.

Honorables sénateurs, j'ai passé sous silence une bonne partie des détails de la recherche entreprise par Herb Brown pendant 17 mois. J'ai soulevé cette affaire car des mesures doivent être prises. Nous devons réexaminer la façon dont les activités de recherche et de sauvetage sont effectuées au Canada. Dans ce cas-ci, NAVCANADA a refusé de remettre les enregistrements et les signaux émis par l'émetteur de localisation d'urgence pour les fins des recherches effectuées par la GRC et M. Brown.

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada n'intervient que lorsqu'un avion est trouvé. Il ne participe pas aux recherches actives ni à l'enquête. Le Secrétariat national Recherche et sauvetage, Transports Canada, NAVCANADA, le BSTC et la GRC ne sont pas à blâmer. Chaque organisme a suivi ses propres procédures.

Je ne crois pas qu'un manque de ressources financières soit en cause non plus. En effet, Ron Brown a dépensé 20 000 $ pour re trouver son père. Les opérations de recherche et de sauvetage ont coûté 1,2 million de dollars aux contribuables. M. Brown m'a fait part de nombreuses préoccupations relatives au manque d'expérience en matière d'enquête des organismes participant à la recherche. Dans ce cas-là, des preuves clés n'ont pas été relevées par les enquêteurs. On n'a pas demandé à des experts d'examiner les bandes.

Honorables sénateurs, il faut demander au gouvernement de mieux coordonner les efforts des organismes actuels ou de créer un organisme intégré qui utilise toutes les ressources disponibles et veille à ce que toutes les opérations de recherche et de sauvetage soient menées à bien jusqu'au bout. Je crois que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications devrait envisager, le plus tôt possible, des moyens d'améliorer les méthodes de recherche et d'enquête utilisées dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage au Canada.

(1440)

AFFAIRES COURANTES

LE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

DÉPÔT DU RAPPORT

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2001, conformément au paragraphe 61(4) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, chapitre 9.

[Français]

L'ENTENTE SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES AU YUKON, L'EXAMEN ANNUEL 1999-2000

DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, l'examen annuel 1999-2000, Entente sur les revendications territoriales au Yukon.

[Traduction]

LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

AVIS DE MOTION VISANT À SOULIGNER LE VINGTIÈME ANNIVERSAIRE

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 17 avril, je proposerai:

Que le Sénat prenne note du vingtième anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.

SA MAJESTÉ LA REINE ÉLIZABETH II

LES CONDOLÉANCES À L'OCCASION DU DÉCÈS DE LA REINE ÉLIZABETH, REINE-MÈRE—MESSAGE DU SÉNAT ET DES COMMUNES—ADOPTION DE LA MOTION

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que nous avons reçu de la Chambre des communes le message suivant:

IL EST RÉSOLU,—Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants:

À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE:

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Nous, sujets loyaux et soumis de Votre Majesté, la Chambre des communes du Canada assemblée en Parlement, voudrions Lui faire part de notre profonde tristesse et de notre sympathie à l'occasion du décès de Sa Majesté la Reine Élizabeth, Reine-Mère.

Nous pleurons le départ de Sa Majesté la Reine-Mère dont la bonté, la bienveillance et l'influence bénéfique lui ont depuis si longtemps mérité l'amour, le respect et l'admiration de nous tous, et c'est pourquoi nous ressentons tous un deuil personnel qui nous permet — et nous le disons avec tout le respect possible — de faire nôtre le chagrin de Votre Majesté.

Nous prions pour que Dieu parvienne à consoler Votre Majesté et les membres de la Famille Royale dans votre deuil, et que Votre Majesté soit épargnée pendant encore longtemps afin de pouvoir poursuivre les services publics éminents de vos illustres prédécesseurs.

IL EST ORDONNÉ,—Que cette Adresse soit grossoyée, et

Qu'un message soit transmis au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre des communes a adopté cette Adresse et priant Leurs Honneurs de se joindre à cette Chambre dans cette Adresse.

ATTESTÉ:

Le greffier de la Chambre des communes,
William C. Corbett

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants:

À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE:

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Nous, les membres du Sénat du Canada en Parlement assemblés, voudrions vous faire part de notre profonde tristesse et de notre sympathie à l'occasion du décès de Sa Majesté la Reine Elizabeth, Reine-Mère, et vous offrir nos plus sincères condoléances.

Par son dévouement entier au service du Commonwealth et du Canada en particulier, Sa Majesté la Reine-Mère a su gagner l'affection de la population canadienne. Son attachement envers le Canada s'est exprimé dans ses fonctions de colonel en chef de trois régiments canadiens, dans l'appui qu'elle portait à de nombreux organismes de bienfaisance et autres, et dans ses nombreuses visites au Canada, à commencer par celle qu'elle a effectuée en 1939 avec Sa Majesté le roi George VI.

Nous voudrions que Votre Majesté sache que les Canadiens et les Canadiennes garderont toujours un souvenir ému de l'amour que la Reine-Mère a inspiré à tous les citoyens de notre pays. Nous joignons notre voix à celle de tous les Canadiens et prions pour la Reine-Mère et la Famille Royale.

Que cette Adresse soit grossoyée;

Que Son Honneur le Président signe ledit message à Sa Très Excellente Majesté la Reine, au nom du Sénat, et que ladite Adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale par Son Honneur le Président du Sénat; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat s'est joint à cette Chambre en adoptant ladite Adresse.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour exprimer nos plus sincères condoléances à Sa Majesté la reine Élizabeth, à Son Altesse Royale le prince Phillip ainsi qu'à leurs enfants et à leurs petits enfants à l'occasion du décès de la Reine-Mère. La disparition de la reine Élizabeth, Reine-Mère, marque la fin d'une époque en Grande-Bretagne, et la fin également d'une importante période de l'histoire du Canada. Au cours de sa longue vie, la Reine-Mère a été témoin d'énormes changements dans le monde, dont beaucoup liés à l'évolution du Canada qui est passé d'une jeune nation à son rôle actuel de leader reconnu dans les affaires économiques, politiques et mondiales.

Sa Majesté la Reine-Mère a été témoin de moments historiques de notre siècle, et en a parfois été une protagoniste, comme lorsqu'elle a été la dernière impératrice des Indes. Elle était connue pour son perpétuel sourire, mais c'est en temps de difficulté et d'incertitude qu'elle a le plus brillé. On a écrit dans les journaux britanniques que Hitler considérait la Reine-Mère comme sa plus formidable ennemie, une réalisation remarquable et une source d'inspiration pour les femmes du monde entier.

La Reine-Mère appartenait à une époque où les rôles des femmes étaient plus circonscrits qu'ils ne le sont aujourd'hui, mais elle a brisé le carcan que les gens voulaient lui imposer. Elle est devenue une femme non conventionnelle, dans le meilleur sens de l'expression, maintenant toujours la dignité que lui imposaient ses fonctions et la population qu'elle représentait.

Elle éprouvait une sympathie réelle et particulière pour ceux qui vivaient dans l'adversité, pendant les lourds bombardements de l'est de Londres, ou pendant les conditions économiques difficiles que connaissait son pays ancestral, l'Écosse. Sa facilité à comprendre ceux qui avaient connu des pertes et à les encourager a fait d'elle un symbole important pour son pays et a suscité l'admiration des populations étrangères.

[Français]

Au cours de sa vie, elle a perdu plusieurs des siens, dont son frère, pendant la Première Guerre mondiale, son époux, le roi Georges VI et récemment, sa fille, la princesse Margaret.

[Traduction]

Toute vie aussi longue et aussi remplie d'expériences, tant majestueuses qu'ordinaires, serait marquée par les pertes. Or, la Reine-Mère était capable de triompher de la douleur et de communiquer sa joie de vivre à ceux qu'elle rencontrait.

[Français]

Elle s'efforçait toujours de mettre les gens à l'aise et elle était réputée pour son excellent sens de l'humour.

[Traduction]

Elle a été louangée pour sa capacité à sensibiliser les gens à l'universalité de l'expérience humaine et à comprendre leurs pensées et leurs émotions, leurs espoirs et leurs craintes, peu importe les circonstances de la vie de chacun.

La Reine-Mère a été honorée pour l'héroïsme dont elle a fait preuve en refusant de se réfugier au Canada au cours de la Seconde Guerre mondiale. Mais les Canadiens savent que sa détermination à rester sur place ne traduisait pas un manque de considération envers leur pays, car elle a souvent exprimé son admiration pour le Canada lors de ses nombreuses visites. C'est par sens du devoir qu'elle est restée.

Je me permets d'ajouter une note personnelle. Mon mari était un petit garçon pendant les bombardements de l'East End, en 1939 et 1940. Des photos le montrent faisant le trajet entre la maison et l'école avec son masque à gaz. Il garde un souvenir affectueux de la Reine-Mère. D'ailleurs, je crois que la seule chanson dont John connaît toutes les paroles est «There'll always be an England».

Sa Majesté la Reine-Mère, en compagnie du roi George VI, a fait une tournée au Canada en 1939. Au cours de visites subséquentes, elle s'est rendue à Edmonton, Toronto et London. Elle a présenté les drapeaux de la reine au Commandement maritime, en Nouvelle-Écosse. Elle a visité les provinces atlantiques dans le cadre de leurs célébrations du centenaire et elle a assisté à la 120^ecourse Queen's Plate. En 1989, Ottawa lui a fait un accueil chaleureux lorsqu'elle est venue célébrer le 50^eanniversaire de la première visite qu'elle avait faite au Canada en compagnie de son époux.

L'encouragement de la Reine-Mère fera cruellement défaut aux 350 organisations qu'elle présidait, y compris le Toronto Scottish Regiment (son régiment à elle, la Reine-Mère Elizabeth), dont elle était colonel en chef. Les Canadiens la pleureront. En raison de son intérêt irrépressible pour la vie et de sa préoccupation sincère pour autrui, elle continuera d'être un modèle pour nous tous. Sa vie a consisté à servir et c'est pour cela qu'elle a gagné l'admiration de chacun de nous.

(1450)

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis ravi de me joindre au leader du gouvernement au Sénat et d'appuyer l'humble adresse transmise à Sa Majesté la reine à l'occasion du décès de la Reine-Mère pendant la fin de semaine de Pâques. Depuis ce temps, des personnes de toute la planète ayant été touchées par sa vie remarquable ont profité des circonstances pour souligner ce que la Reine-Mère avait signifié pour elles. Des dirigeants mondiaux ont évoqué sa grâce, son charme, son feu sacré et, bien sûr, le courage dont elle a donné l'exemple à tous, amis comme ennemis, pendant la Deuxième Guerre mondiale. C'est sans doute le Dr George Carey, archevêque de Canterbury, qui a le mieux exprimé les raisons de cette effusion d'émotion dans le sermon qu'il a prononcé il y a une semaine:

Comme le soleil, elle nous a enveloppés de ses chauds rayons. Maintenant que le soleil s'est couché et que la froideur de la soirée s'est installée, une partie de la chaleur que nous avons absorbée lui retourne.

À mon avis, il ne saurait y avoir hommage plus séant à l'endroit de la Reine-Mère que de situer son décès, l'épanchement d'amour planétaire, dans le contexte plus large des événements mondiaux. En qualité d'êtres humains, nous sommes capables de poser des gestes d'amour et aussi, malheureusement, de grands gestes de haine. Ironiquement, les deux se partagent la scène mondiale. Depuis le 11 septembre dernier, nous avons assisté à une évolution draconienne de la façon dont nous percevons les nations et les personnes différentes de la masse en Amérique du Nord. Nous avons été témoins de la guerre en Afghanistan et nous y participons. Qui plus est, nous prenons chaque jour connaissance de nouveaux décès au Proche-Orient, où le conflit a dégénéré à un point inimaginable il y a à peine quelques mois.

La juxtaposition de ces événements devrait nous amener à nous demander à haute voix pourquoi on ne peut élargir à tous les êtres humains l'amour et l'affection manifestés à l'égard d'une personne au moment de son décès, tout comme pendant sa vie. Ce n'est pas que nous soyons incapables de manifester un tel amour. L'appui dont on a témoigné à l'égard de la famille royale et les hommages rendus par des personnes de tous les horizons témoignent de cette émotion humaine. Pourquoi ne peut-on faire preuve de la même estime, des mêmes sentiments d'amour et d'appui à l'égard de nos semblables, hommes et femmes, en ces temps difficiles dont nous sommes témoins au Proche-Orient, en Afghanistan et ailleurs dans le monde, où la peur et la haine semblent être les émotions dominantes?

Puisque nous sommes censés tirer des leçons du passé et suivre l'exemple des grands personnages d'antan, nous devrions pouvoir nous inspirer de la fidélité et du courage de la Reine-Mère et de la profonde affection qu'elle a porté à tous ceux qu'elle a rencontrés durant sa longue vie publique. Les Canadiens devraient faire preuve, à l'égard de leurs concitoyens et de tous les gens de la communauté mondiale, de ces grandes qualités qui caractérisaient la Reine-Mère. Ces qualités ne devraient pas disparaître avec elle; nous devrions plutôt nous en inspirer pour essayer de mettre un baume sur les plaies de notre monde si manifestement bouleversé en ce début de siècle. Si chacun de nous parvient à mettre ces qualités en pratique, même dans une toute petite mesure, les valeurs de la Reine-Mère, vantées avec tant d'éloquence par tant de personnes, se perpétueront dans chacun de nous et rendront hommage à une vie si bien remplie.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, Canadien français du Québec, je n'ai jamais eu peur de m'affirmer en tant que monarchiste. Il appartient aux Canadiens de décider du système politique qu'ils veulent épouser.

J'étais un peu triste lors du débat qui s'est déroulé à la Chambre des communes. Un parti politique a refusé de se joindre à cette motion pour des raisons inacceptables. Je trouve regrettable la teneur du débat à la Chambre des communes.

Je me joins à tout ce qui a été dit par les sénateurs Carstairs et Lynch-Staunton. Je souhaiterais que la version anglaise corresponde, une fois de plus, à la version française. Je remercie le sénateur Robichaud de nous en avoir fait distribuer une copie.

Le terme «engross» est de l'anglais vieillot. Dans le dictionnaire, j'ai vu que ce terme existait au Moyen Âge. On pourrait trouver un mot différent. Dans le dernier paragraphe, on dit:

[Traduction]

Nous voudrions que Votre Majesté sache que les Canadiens et les Canadiennes garderont toujours un souvenir ému de l'amour que...

[Français]

Pour bien se comprendre, nous devrions faire comme au premier paragraphe:

[Traduction]

... Sa Majesté la Reine Elizabeth, Reine-Mère, a inspiré à tous les citoyens de notre pays.

[Français]

Je ne sais quelle version vous préférez. J'aime la version française. Sans présenter à nouveau une motion au Sénat, quelqu'un pourrait se pencher sur cette suggestion. Nous devons nous assurer de la concordance des deux versions.

Je voudrais remercier les sénateurs Carstairs et Lynch-Staunton de nous avoir présenté une excellente Adresse à Sa Majesté qui a évité tout débat malheureux comme à la Chambre des communes, où on s'en est tenu à la vieille tradition et aux vieux textes de «humblement soumis».

Une fois de plus, le Sénat a manifesté, malgré que nous soyons une institution très noble, attachée à toutes nos traditions, son avant-gardisme. La Chambre des communes devrait consulter les autorités de tous les partis. On aurait évité ce débat malheureux, totalement inacceptable, de la part du Bloc québécois, qui a détourné le débat. Je connais les Canadiens français du Québec. Tous sont d'accord pour dire que la Reine-Mère était une femme royalement remarquable. S'il y a un débat à tenir sur la monarchie au Canada, d'accord; mais accuser les autres à l'étranger me semblait tout à fait erroné.

Je me joins avec plaisir à ce concert d'éloges. Les sénateurs Carstairs et Robichaud — qui a eu la gentillesse de nous remettre cette copie — devraient nous donner cette assurance.

[Traduction]

Je peux voir, d'après les signes que me fait l'honorable sénateur, qu'on va essayer de voir comment on peut faire deux beaux textes qui expriment le même message.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je me joins à tous les sénateurs pour rendre hommage à cette chère Reine-Mère Elizabeth qui vient de décéder et exprimer mes plus sincères condoléances à sa fille, notre reine, Sa Majesté la reine Elizabeth II, ainsi qu'à tous les membres de la famille royale.

Le 9 avril, j'ai assisté à notre propre service commémoratif en l'honneur de la Reine-Mère, à la cathédrale Christ Church d'Ottawa. Ce fut un beau service, un service que la Reine-Mère méritait. Il a été présidé par l'évêque Peter Coffin, et la Gouverneure générale, Adrienne Clarkson, était présente.

Honorables sénateurs, la Reine-Mère a vécu une belle et longue vie qui a été une source d'inspiration pour des millions de personnes. J'ai eu l'honneur et le plaisir de la rencontrer en 1993. Elle recevait une délégation canadienne, dont je faisais partie, à sa résidence de Londres, Clarence House. Pour moi, cette visite a été un moment précieux et mémorable. Sa Majesté la reine Elizabeth, Reine-Mère, nous a fait elle-même visiter Clarence House, rappelant avec affection les souvenirs que lui avait laissés son voyage au Canada, en 1939, avec son mari, le roi George VI.

(1500)

Honorables sénateurs, cette visite de 1969 avait été orchestrée par le premier ministre William Mackenzie King et par Winston Churchill. Il s'agissait d'abord d'une visite au Canada, mais un autre but était de ménager une rencontre et un dialogue avec le président des États-Unis, Franklin Delano Roosevelt. Mackenzie King et Winston Churchill croyaient que George VI était le seul homme au monde capable de persuader le président américain du danger réel qu'Hitler faisait peser sur l'Europe. Honorables sénateurs, il n'est pas étonnant qu'Hitler ait pu penser que la reine Elizabeth, la Reine-Mère, était la femme la plus dangereuse du monde. À mon avis, toute femme qui est aussi aimante, déterminée, dévouée, au service de son pays, de sa famille et de Dieu doit constituer un danger pour certaines personnes.

En disant «Au revoir», honorables sénateurs, je tiens à offrir à Sa Majesté la reine Elizabeth, notre reine, mes plus sincères condoléances, mon appui, mon affection et mes prières à l'occasion du décès de sa mère. Je tiens à offrir la même chose à tous les membres de la famille royale et en particulier à Son Altesse Royale, le prince Charles, son premier petit-fils. Aucun pays, aucun monde, aucune famille n'a jamais eu d'ami plus fidèle que la reine Elizabeth, la Reine-Mère.

L'honorable John Buchanan: Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup d'enthousiasme et de fierté que j'appuie la motion du leader du gouvernement.

Lorsqu'on a eu comme moi le grand honneur de rencontrer la Reine-Mère, on sait que l'on a eu affaire à quelqu'un de royal, mais aussi à un être humain merveilleux, chaleureux et digne.

J'ai rencontré la Reine-Mère pour la première fois à Londres, en 1978, lorsque, en tant que premier ministre de la Nouvelle-Écosse, je lui ai rendu visite, à Clarence House, en compagnie du président du International Gathering of the Clans, le regretté Gordon Archibald. Nous avions déjeuné avec elle et avions discuté du rassemblement des clans à Halifax en 1979 et aussi du premier Tattoo international qui devaient avoir lieu à Halifax, en 1979. La Reine-Mère avait gracieusement accepté d'inaugurer ces deux événements.

C'est avec tendresse que je me souviens de son séjour de trois jours et demi à Halifax. Mon épouse et moi-même avions eu l'insigne honneur de lui tenir compagnie dans ses allées et venues et aux divers dîners qui avaient eu lieu au Palais du gouvernement, de même qu'à un dîner provincial que nous avions organisé en son honneur.

On se souvient de choses qui sont tellement caractéristiques de la Reine-Mère. Je me rappelle que, à la table d'honneur, au Nova Scotian Hotel, elle m'avait entretenu, d'abord, du fait qu'elle était écossaise et savait que j'étais John MacLennan MacLeod Buchanan, un Écossais, et puis de l'histoire des Écossais de la Nouvelle-Écosse, qu'elle connaissait très bien.

Elle a alors voulu savoir ce qu'il advenait de la prospection pétrolière et gazière au large de la Nouvelle-Écosse, ce qui m'a surpris. Elle a comparé cela à ce qui se passait dans la mer du Nord. Elle a voulu savoir quand le gaz naturel ou le pétrole serait acheminé à terre, en Nouvelle-Écosse. Je me suis empressé de lui dire que j'espérais que cela se fasse pendant mon mandat comme premier ministre. Fait intéressant à signaler, elle voulait savoir où avaient lieu les forages. Je me souviens d'avoir demandé à un des serveurs de m'apporter un bout de papier. Il n'avait qu'une serviette de table de papier, mais c'était une serviette solide. J'ai fait, à l'intention de la Reine-Mère, un dessin de l'île de Sable, de l'emplacement des appareils de forage et de la distance à parcourir pour amener les pipelines jusqu'au comté de Guysborough, puis du parcours que suivrait le pipeline en Nouvelle-Écosse et jusqu'aux États-Unis. Elle m'a regardé et m'a demandé: «Auriez-vous objection à ce que je garde ce bout de papier?» J'étais en présence de la Reine-Mère qui a pris la serviette de table, l'a pliée et l'a rangée dans son sac à main.

J'ai plusieurs photos sur les murs de mon bureau. J'aimerais que les honorables sénateurs puissent les voir parce qu'elles sont magnifiques. Deux d'entre elles ont été publiées dans le Halifax Herald et le Halifax Daily News, il y a à peine une semaine et demie. L'une d'elles est une photo de ma femme et de moi à l'occasion du dîner offert par la province. L'autre est une photo de Gerry Regan et de moi-même en compagnie de la Reine-Mère dans le salon rouge de l'assemblée législative provinciale. Il y a une autre photo intéressante de la Reine-Mère et de moi-même au dîner tenu à Halifax, et l'on m'y voit avec en main le bout de papier qui me servait à expliquer où se déroulait l'exploration pétrolière et gazière. J'ai cette photo-là et bien d'autres.

La Reine-Mère était le genre de personne que l'on imaginait éternelle. On a eu du mal à croire qu'elle avait rendu l'âme. On n'aurait jamais pensé qu'elle puisse mourir.

Honorables sénateurs, la Reine-Mère est une personne que nous n'oublierons jamais. Il ne fait aucun doute que cette femme possédait au plus haut point dignité, intégrité, intelligence, grâce et courage, des qualités qu'elle a pratiquées toute sa vie durant. Elle avait un sourire inoubliable et omniprésent. Lorsqu'elle s'entretenait avec quelqu'un, on sentait qu'elle appréciait sa présence. Elle aimait beaucoup que les gens répondent aux questions qu'elle posait. Elle manifestait un grand intérêt pour tout ce qui se passait. En fait, elle s'intéressait réellement à ce que disaient ses interlocuteurs. Nous lui rendions visite pendant son séjour de plusieurs jours à Halifax.

La mémoire est une faculté remarquable, honorables sénateurs. Un événement suffit parfois à l'éveiller. Un jour ou deux après la mort de la Reine-Mère, je regardais à la télévision de la SRC des bandes vidéos sur son séjour en Nouvelle-Écosse. L'une d'elles montrait son arrivée au centre Métro, à Halifax. Le sénateur Kirby et le sénateur Forrestall y étaient peut-être. Elmer MacKay et moi ainsi que le regretté Gordon Archibald étions sur la tribune et la voiture décapotable...

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, je regrette d'interrompre l'honorable sénateur Buchanan.

Le sénateur Buchanan: Je ne puis croire que mon temps soit déjà écoulé.

Son Honneur le Président pro tempore: Je voudrais attirer l'attention des honorables sénateurs sur le paragraphe 23(7), à la page 27 du Règlement du Sénat, qui concerne l'appel des affaires inscrites à l'ordre du jour. Selon le Règlement, après 30 minutes, nous devons passer à la période des questions.

Il me faut le consentement unanime pour laisser le sénateur Buchanan continuer, sinon je dois appeler la Période de questions. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président pro tempore: Veuillez continuer, honorable sénateur Buchanan.

Le sénateur Buchanan: La voiture décapotable a fait le tour du centre Métro et Gordon Archibald et moi-même en sommes descendus et avons escorté la Reine-Mère jusqu'à la tribune. Il y a une semaine et demie, je revoyais ces scènes à la télévision, et je me suis alors remémoré tout le séjour de la Reine-Mère à Halifax. Les résidants de la Nouvelle-Écosse ne l'oublieront jamais.

J'ai de nouveau revu la Reine-Mère en 1989, à l'occasion d'un séjour en Écosse. Mon épouse et moi résidions au Holyrood House. C'était pour nous un grand honneur. Nous avons assisté au rassemblement des clans à Édimbourg. La Reine-Mère se trouvait alors en Écosse et elle est venue nous rencontrer au Holyrood House. Je pense souvent au moment où la Reine-Mère est allée au Holyrood House pour rencontrer le regretté Gordon Archibald et moi.

(1510)

Honorables sénateurs, c'est un grand honneur pour moi que d'appuyer de tout coeur cette motion.

[Français]

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je m'associe aux expressions de condoléances à Sa Majesté la reine suite au décès de la Reine-Mère. J'appuie l'humble Adresse du Sénat et de la Chambre des communes à la famille royale de la Grande-Bretagne.

[Traduction]

Je n'ai, bien sûr, pas d'histoire à raconter. Je ne suis qu'un simple citoyen venant des confins de la Beauce. En conséquence, je n'ai jamais pu entrer dans les halls des grands de ce monde. Par conséquent, mon seul souvenir de la Reine-Mère, c'est lorsque j'étais au pensionnat Disraeli durant mon enfance. Les religieuses nous avaient conduits à pied à la gare pour assister au passage du train. Nous l'avons attendu pendant des heures. Il ne s'est jamais arrêté. Nous avons seulement vu une femme agiter la main, c'est tout.

Certes, lorsque j'étais journaliste, j'ai rencontré la Reine-Mère lors de ses nombreux voyages au Canada et je lui ai serré la main, mais mes histoires sont insignifiantes comparativement à celles des sénateurs Buchanan et Cools.

J'espère que les témoignages qui ont été présentés aujourd'hui passeront l'épreuve du temps et de l'histoire. Comme vous le savez, l'histoire est constamment réécrite, et ses personnages, réexaminés. J'espère que ce ne sera pas le cas de cette personne remarquable.

[Français]

Honorables sénateurs, ce décès représente le commencement de nouveaux défis. Une époque se termine. Le Canada a maintenant l'occasion d'analyser ses relations avec la famille royale du Royaume-Uni, et sa Constitution.

[Traduction]

Il s'agit d'une opportunité car, dans tout décès, il y a toujours une renaissance; place donc à la renaissance.

[Français]

Je remercie les sénateurs Carstairs et Lynch-Staunton pour les remarques qu'ils ont faites et pour cette importante motion que nous adopterons à l'unanimité.

[Traduction]

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINS TEXTES LÉGISLATIFS ET ABROGEANT LA LOI SUR LE SOUTIEN DES PRIX DES PRODUITS DE LA PÊCHE

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

L'ASSOCIATION INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ROYAUME-UNI

LA RÉUNION DU 10 AU 16 FÉVRIER 2002—DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, en tant que coprésident fondateur de cette association, poste que je partage avec Peter Milliken, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni concernant la délégation qui s'est rendue à Londres, Édimbourg et Cardiff du 10 au 16 février 2002.

LA LOI SUR LA STATISTIQUE
LA LOI SUR LES ARCHIVES NATIONALES DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DU RAPPORT FINAL

L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, je donne avis que mercredi prochain, le 17 avril 2002, je proposerai:

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 25 mars 2002, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 6 juin 2002.

LA CRIMINALITÉ ET LA VIOLENCE

AVIS DE MOTION PORTANT CRÉATION D'UN COMITÉ SPÉCIAL

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément aux articles 56(1) et 57(1)d) du Règlement du Sénat, je donne avis que, le jeudi 18 avril, je proposerai:

Qu'un comité spécial du Sénat soit constitué pour étudier diverses questions touchant la situation et la prévention de la criminalité et de la violence au Canada, notamment les procédures d'accusation au criminel, de transaction en matière pénale, de prononcé de sentence, d'emprisonnement et de mise en liberté conditionnelle, une attention particulière étant portée aux causes et aux origines sociales et comportementales de la criminalité, aux affaires nouvelles, aux pathologies et aux tendances, ainsi qu'aux conséquences de la criminalité et de la violence sur la société, la population canadienne, la famille et, enfin, sur la paix et la justice;

Que le comité spécial soit autorisé à tenir de vastes consultations et à examiner les études, la jurisprudence et la documentation à cet égard;

Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs, et que trois constituent le quorum;

Que le comité spécial soit autorisé à faire rapport de temps à autre, à convoquer des personnes, à faire produire des documents ou des dossiers et à faire imprimer des documents et des témoignages selon les instructions du comité;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant l'ajournement du Sénat;

Que le comité spécial soit autorisé à retenir les services de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau, y compris les services d'un conseiller juridique;

Que le comité spécial soit autorisé à voyager à l'intérieur du Canada;

Que le comité spécial soit habilité à autoriser la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;

Que le comité spécial présente son rapport final au plus tard deux ans après la date de sa réunion d'organisation.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—L'UTILISATION DU CRÉDIT 5 POUR ÉVENTUALITÉS

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat. Nous avons sous les yeux la partie du rapport de la vérificatrice générale du Canada qui traite des autres observations de vérification, soit le chapitre 8. Dans ce rapport, la vérificatrice générale soulève des questions graves concernant la manière dont le gouvernement utilise l'argent qui lui est octroyé par le Parlement pour les éventualités du Conseil du Trésor. Je veux parler plus précisément du crédit 5 du Conseil du Trésor pour éventualités, qui, comme s'en souviendront les honorables sénateurs, est censé servir à financer diverses menues dépenses imprévues. La vérificatrice générale nous dit que ce crédit est plutôt utilisé pour verser des subventions qui n'ont rien de menues dépenses.

Par exemple, à la page 26 de son rapport, la vérificatrice générale signale que le crédit 5 a été utilisé l'an dernier pour autoriser une subvention de 50 millions de dollars en vue de la création du Fonds pour le développement durable, l'un des nombreux organismes que la vérificatrice générale prend pour cible dans son rapport.

Madame le leader du gouvernement peut-elle informer le Sénat de ce que son gouvernement entend par «menue dépense imprévue»? Comment pouvait-on justifier que cette dépense entre dans la catégorie des dépenses qui n'ont pas à faire l'objet d'un crédit distinct ou qui n'exigent pas au moins une explication dans les documents budgétaires qui précèdent un projet de loi de crédits?

(1520)

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur le sait, le gouvernement a reçu aujourd'hui, comme lui, le rapport de la vérificatrice générale. Comme il le fait avec tous les rapports de ce genre, il est en train de l'examiner attentivement et accueillera favorablement les recommandations faites par la vérificatrice générale.

Pour ce qui est de l'utilisation du crédit 5, le gouvernement estime qu'il a agi dans les règles.

Je remarque que le sénateur a fait mention du crédit 5 destiné à la création du Fonds d'appui technologique au développement durable, mais qu'il n'a pas mentionné les 95 millions de dollars de subventions à l'industrie du transport aérien par suite des incidents manifestement imprévus du 11 septembre. Il est clair que c'était là une somme importante. Cependant, il fallait réagir rapidement et on s'est servi du crédit 5.

Je puis assurer au sénateur que les observations de la vérificatrice générale seront prises en considération.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, la ministre a mentionné le paiement d'urgence de 95 millions de dollars aux compagnies aériennes en guise d'indemnisation pour les dommages subis par suite de la tragédie du 11 septembre. La vérificatrice générale a abordé cette question dans son rapport. Elle a elle-même mis en doute l'opportunité de se servir du crédit 5 pour faire ce genre de paiement, même s'il s'agissait d'une situation urgente.

Honorables sénateurs, le gouvernement n'adopte-t-il pas la position que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a exprimée au cours des années et qui est examinée par la vérificatrice générale dans ce rapport? Par exemple, en 1986, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a adopté la position selon laquelle les dépenses diverses de nature urgente ne devaient pas être financées de cette façon. Le comité était d'avis que le crédit 5 ne devait servir qu'à financer des dépenses diverses mineures.

Le gouvernement a-t-il une opinion en ce qui concerne la position du Sénat selon laquelle le crédit 5 ne doit servir qu'à financer des dépenses mineures? Il existe des décisions du Président de l'autre endroit sur la question des dépenses qu'on cherche à faire approuver avant que les mesures législatives ne soient promulguées. J'estime toutefois que cette question est directement liée au principe fondamental de la surveillance parlementaire.

Madame le leader du gouvernement au Sénat a-t-elle une opinion sur le sujet?

Le sénateurs Carstairs: Honorables sénateurs, j'aimerais préciser à mon honorable collègue que, selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'utilisation qu'il fait du crédit 5 est entièrement conforme à la loi. Cela étant dit, la vérificatrice générale a fait des commentaires importants à ce sujet, qui méritent d'être examinés. C'est précisément ce que fera le gouvernement.

LE SÉNAT

LE SERMENT D'ALLÉGEANCE PRONONCÉ PAR LES SÉNATEURS

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire s'il y a eu des modifications au serment d'allégeance que prononcent les sénateurs?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Pas que je sache, honorables sénateurs.

Le sénateur Murray: Comme moi, il y a quelques minutes, madame le ministre a peut-être entendu notre nouveau collègue, le sénateur Lavigne, à qui je souhaite la bienvenue au Sénat...

[Français]

... prêter le serment d'allégeance à Sa Majesté Elizabeth II en y ajoutant «et au Canada».

[Traduction]

Madame le ministre n'est pas sans savoir qu'il s'agit d'une modification au serment d'allégeance, lequel est prescrit dans la Loi constitutionnelle. J'aimerais que madame le ministre obtienne l'assurance qu'il n'appartient pas à un honorable sénateur de modifier à sa guise le serment d'allégeance. Si c'était le cas, l'assermentation deviendrait comme ces cérémonies de mariage modernes où les mariés prononcent leurs propres voeux.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il est intéressant de voir mon honorable collègue établir pareille comparaison parce que je me souviens du vieux prêtre qui avait présidé la cérémonie de mon mariage et qui m'avait demandé si je souhaitais prononcer le serment d'obéissance, ce que j'avais évidemment refusé catégoriquement.

Pour ce qui est de l'ajout de quelques mots au serment d'allégeance, je vais examiner la question parce que je pense que l'honorable sénateur a soulevé un point important.

Pour autant que je sache, le serment d'allégeance n'a pas été modifié. Il semble cependant que l'on ait ajouté quelques mots aujourd'hui. Je vais vérifier si ces mots font partie du serment d'allégeance ou s'ils ont été ajoutés par le sénateur et, le cas échéant, s'il était indiqué de le faire.

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, madame le ministre voudra peut-être aller consulter notre légiste au sujet du serment prêté aujourd'hui. Elle se rendra compte, comme nous l'avons tous fait, du danger de l'improvisation. Un autre honorable sénateur pourrait décider de prêter le serment d'allégeance à Sa Majesté la reine ainsi qu'à son conjoint et ses enfants, ou encore à la République de Madawaska ou à l'Opus Dei. Nous ferions mieux de nous renseigner sur la valeur du serment prêté aujourd'hui.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je suis d'accord avec l'honorable sénateur. J'essaierai de lui obtenir une réponse le plus tôt possible.

L'honorable Marcel Prud'homme: Je voudrais rappeler aux honorables sénateurs qu'à mon entrée au Sénat, j'ai prêté le serment d'allégeance à la reine Élizabeth II, puis j'ai ajouté les mots «Reine du Canada», car cela était très important pour moi.

Que le sénateur Lavigne ait ajouté — mais nous devrons vérifier cela dans le compte rendu — les mots «et au Canada» ne fait qu'exprimer ses sentiments pour le Canada. Connaissant l'honorable sénateur, je peux assurer aux honorables sénateurs qu'il est tout à fait fédéraliste. Peut-être qu'à l'avenir, nous déciderons que c'est une bonne chose que chaque personne qui siège à la Chambre des communes ou au Sénat prête le serment d'allégeance au Canada. Cela pourrait être très embarrassant pour certains. Ce n'est qu'une suggestion.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur pour sa suggestion. Bien entendu, nous ne voudrions pas que l'assermentation du sénateur Lavigne soit entachée d'une irrégularité qui puisse, d'une façon quelconque, compromettre son rôle au Sénat...

Le sénateur Kinsella: Par exemple, son vote.

Le sénateur Carstairs: Comme le sénateur Kinsella l'a noté, nous ne voudrions pas voir son vote compromis.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE RECRUTEMENT ET LE MAINTIEN DU PERSONNEL

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne le rapport de la vérificatrice générale qui montre bien où se trouvent les priorités du gouvernement en matière de défense. En septembre 2001, l'effectif des Forces canadiennes était de 52 300 hommes et femmes.

Comme nous le savons d'après les témoignages reçus par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le gouvernement a, dans une certaine mesure, surdoté les services de recherche des communications militaires, très certainement pour qu'ils puissent s'occuper des problèmes du Challenger, mais les Forces canadiennes ne disposent pas d'un nombre suffisant de spécialistes du renseignement à un moment où nous sommes en guerre contre le terrorisme.

(1530)

En commençant le plus tôt possible à cause de l'urgence de cette affaire, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour amener les Forces canadiennes à leur plein effectif autorisé?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme l'honorable sénateur l'a dit, la vérificatrice générale s'est inquiétée de la question du recrutement et, ce qui est probablement plus important, du maintien du personnel militaire, surtout dans quelques régions particulières. Le sénateur a mentionné un secteur, mais il y a d'autres domaines importants, comme le génie, l'art dentaire, la médecine et les techniciens d'armement. Le rapport note en outre que même lorsque les Forces canadiennes engagent du personnel, elles ne semblent pas être en mesure de le garder.

Comme les honorables sénateurs le savent, une nouvelle politique a été formulée. La vérificatrice générale est préoccupée parce que cette politique n'a malheureusement pas été mise en œuvre et que ses effets ne se manifesteront pas pleinement avant 2004. Nous devons donc suivre la situation de très près et nous efforcer de maintenir nos forces armées à un niveau très élevé.

Le problème semble être qu'en dépit du fait qu'il y a du recrutement, nous ne recrutons pas nécessairement dans les domaines où nos besoins en personnel sont les plus importants. Comme dans le cas des autres recommandations du bureau du vérificateur général, le gouvernement examinera bien sûr cette question avec un grand soin. Toutefois, pour être juste, je dois dire que le ministre de la Défense était déjà très préoccupé par la situation et qu'il espère agir rapidement pour y remédier.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, au fil des ans, nous avons versé des bonis aux pilotes pour les garder. Il est extrêmement coûteux de former ces hommes et ces femmes. Nous avons tendance à oublier la complexité croissante de la formation des techniciens d'armement. Peut-être devrions-nous les payer au taux de 25 $ ou 35 $ l'heure qu'ils obtiennent dans le secteur privé.

Le taux de départ normal d'une unité militaire est de 7 p. 100. Or, d'après le rapport de la vérificatrice générale, le taux de départ des sous-officiers de l'infanterie a dépassé les 20 p. 100 par an, soit trois fois plus que le taux normal.

Est-ce que le leader du gouvernement peut nous dire si le gouvernement envisage de prendre des mesures pour que nos unités de combat aient un effectif complet?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, permettez-moi d'abord de remercier le sénateur Forrestall pour sa suggestion relative aux bonis. Je vais certainement en faire part au ministre de la Défense nationale.

En ce qui concerne les problèmes précis de maintien du personnel dans les forces armées, les taux de départ, comme l'a dit l'honorable sénateur, varient entre 7 et 20 p. 100. C'est une situation dont les militaires étaient déjà conscients et qu'ils espèrent pouvoir améliorer très rapidement par des mesures concrètes.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, cette question se posait en 2001. Or, l'année 2002 est déjà bien entamée. La question demeure donc: quand allons-nous prendre au sérieux le travail et les observations de la vérificatrice générale? Le temps presse.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, les forces armées ont bien réussi à recruter de nouveaux hommes et femmes, mais il semble y avoir des écarts dans le groupe d'âge moyen, dont les membres sont ceux et celles qui ne renouvellent pas leur engagement. C'est dans ce groupe d'âge qu'il faut chercher pour déterminer si les problèmes sont dus à la rémunération ou au leadership. Le ministre est en train de concentrer son attention sur ces questions afin d'obtenir des taux adéquats de maintien.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

ISRAËL—L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE—DEMANDE DE SUSPENSION

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, il serait impensable de ma part que, revenant d'un congé de quelques jours, je ne pose pas de questions au sujet de la situation extrêmement triste qui s'aggrave sous nos yeux au Proche-Orient. Je serai calme et direct. Je présenterai une proposition concrète, parce que j'ai l'intention de demander un débat demain.

Les honorables sénateurs se rappellent peut-être que nous avons signé un traité de libre-échange avec Israël. On affirmait alors que ce traité serait un signe d'encouragement. Je me souviens très bien des détails. C'était un signe d'encouragement pour le premier ministre Chrétien et M. Rabin. Cependant, lorsque le temps est venu de soumettre le traité à un vote au Sénat, M. Rabin n'était plus et, malheureusement, son successeur n'était pas de ceux qui auraient conclu un si bon accord pour le Canada et Israël.

Si je me souviens bien, les résultats du vote étaient 49 contre quatre, avec une cinquantaine d'abstentions ou d'absences. C'était un signe d'encouragement. Cela est très important, et je n'ai pas besoin d'obtenir une réponse aujourd'hui, mais l'accord était censé s'étendre aux Palestiniens. Pour recueillir le plus grand nombre de voix possibles au Sénat, on nous a dit que le vote visait non seulement à libéraliser les échanges avec Israël, mais aussi à offrir des avantages énormes aux Palestiniens.

La question et la proposition que je présente à madame le leader du gouvernement sont celles-ci: pourrait-elle demander au gouvernement de déterminer si le temps n'est pas venu de prendre des mesures impressionnantes pour montrer quelle est la position du Canada, en suspendant les effets de l'accord de libre-échange ou en rappelant notre ambassadeur? Je ne demande pas de rompre les relations, mais rappeler notre ambassadeur enverrait un signe que des consultations s'imposent et que le :Canada joue un rôle un peu plus actif.

Comme les sénateurs l'ont remarqué, nous avons dansé le tango, faisant un pas en arrière et un pas en avant. Nous avons voté à Genève. Je vais terminer sur ce point. À une occasion, nous avons voté seuls contre le monde, à l'exception des îles Marshall. J'aime les îles Marshall; je voudrais en voir la géographie. Je crois que nous réalisons actuellement des progrès au chapitre des affaires étrangères: nous votons maintenant seuls avec le Guatemala, ce qui constitue peut-être un pas de plus, mais je l'ignore. Cependant, je comprends pourquoi nous l'avons fait. Je comprends que nous devons céder d'un côté pour être plus sévère de l'autre.

Les sénateurs savent que je n'aime pas la pression. Je vote pour ce qui est dans l'intérêt du Canada. Je n'accepte d'ordre d'aucun autre pays.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle envisager un geste spectaculaire? Avant que l'ultime geste spectaculaire ne soit posé, peut-elle aviser le gouvernement que j'ai posé cette question et me donner une réponse en temps opportun, car la question est très compliquée? Nous pourrions invoquer des dispositions de l'accord de libre-échange.

Je dis à madame le leader du gouvernement au Sénat que nous devrions envisager de livrer un message convaincant, compte tenu de la catastrophe qui se déroule sous nos yeux, à la télévision. Le Canada pourrait le faire pour envoyer des signaux, pour montrer quelle est sa position. Rappelons notre ambassadeur pour consultations, ce qui serait un signal en diplomatie, ou suspendons temporairement les effets de l'accord de libre-échange.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honorable sénateur a fait des propositions, mais je ne les partage pas. Comme je transmets à mes collègues tout ce qui est suggéré au Sénat, je vais soumettre les suggestions de l'honorable sénateur, mais j'affirme très clairement que je ne les appuie pas. À mon avis, ni la suspension de l'accord de libre-échange ni le rappel de l'ambassadeur canadien pour consultation, qui seraient des mesures contre l'une des parties au conflit, ne seraient dans l'intérêt du processus actuellement en cours au Proche-Orient.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE CONFLIT EN ISRAËL

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, puis-je demander au leader du gouvernement de nous dire ce que le gouvernement envisage de faire?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme l'honorable sénateur le sait déjà, les États-Unis ont proposé la tenue d'une conférence sur la paix dans la région. Il va sans dire que nous sommes disposés à appuyer cette initiative. Nous pensons qu'il s'agit d'un développement positif. Nous sommes prêts à soutenir la cause de la paix de toutes les façons possibles. Toutefois, pour ce qui est de prendre des mesures précises maintenant, nous ne pensons pas que cela serve la situation.

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, est-ce que le gouvernement appuie la proposition du premier ministre israélien de ne pas inviter à la table de négociation le président de l'Autorité palestinienne? Est-ce que le gouvernement appuie cette proposition?

(1540)

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, à mon avis, la proposition ne satisferait pas celle qu'a présentée par la suite le premier ministre d'Israël, à savoir qu'une conférence de paix doit réunir tous les protagonistes autour de la table.

LES FINANCES

LA FUSION DES BANQUES POUR FINS DE CONCURRENCE MONDIALE

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Le 4 avril, le Financial Post a publié un article sur la taille des banques canadiennes dans lequel il se demandait si nos banques étaient suffisamment grosses pour pouvoir soutenir la concurrence des meilleures institutions bancaires dans le monde. Selon le Moody's Investors Service, les banques canadiennes traînent derrière leurs concurrentes américaines dans le secteur du crédit consortial du fait qu'elles ne se sont pas encore fusionnées. Quelle est la politique actuelle du gouvernement et madame le leader prévoit-elle qu'elle va changer cette année pour que nos banques puissent fusionner et devenir plus concurrentielles?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Olivier de sa question dont il a d'ailleurs donné avis. Honorables sénateurs, permettez-moi une petite digression. La question que le sénateur Olivier soulève aujourd'hui est complexe et, en temps normal, je devrais la prendre en délibéré, mais comme il m'en a préalablement avertie, je suis en mesure de lui répondre aujourd'hui.

Le gouvernement est convaincu que la fusion est une stratégie commerciale viable. Il a publié des lignes directrices pour la mise en place d'un processus d'examen officiel et transparent des fusions entre des banques comptant des capitaux propres supérieurs à 5 milliards de dollars. Chaque fusion sera évaluée au mérite et les banques joueront un rôle important lorsqu'il s'agira de persuader les Canadiens que ces fusions sont dans l'intérêt public. Cependant, le gouvernement n'interdit pas en principe de telles fusions. Nous sommes néanmoins d'avis que de telles décisions appartiennent aux banques, qui doivent cependant se conformer aux lignes directrices établies par le gouvernement.

Le sénateur Oliver: Je remercie l'honorable sénateur de sa réponse. La société Moody prétend que pour réussir dans le secteur du crédit bancaire, il faut un imposant bilan et un solide réseau de distribution. Les banques canadiennes sont désavantagées sur ces deux plans parce qu'elles n'ont pas connu le même rythme de croissance que leurs homologues américaines. Comme les sénateurs le savent bien, la faiblesse relative de leur assiette financière et de leurs gains fait que les banques canadiennes sont plus vulnérables aux risques de concentration et aux déclassements de leur cote de solvabilité que les grosses banques américaines. Quelle initiative stratégique le gouvernement compte-t-il adopter pour éviter que nos banques soient déclassées en raison de leur taille?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, permettez-moi de me répéter. Ce sont les banques qui décident si elles doivent envisager ou non une fusion. Il n'appartient pas au gouvernement de décider en principe si les banques canadiennes devraient se fusionner. Ce sont les banques qui doivent prendre cette décision. Nous avons bien sûr établi dans le projet de loi C-8 un cadre législatif et réglementaire qui établit une structure que nous considérons comme flexible et qui devrait promouvoir le genre de compétitivité que notre collègue semble vouloir obtenir pour les banques canadiennes.

En dernière analyse, il revient aux banques de décider de leurs propres stratégies d'entreprise et de prendre leurs propres décisions opérationnelles au chapitre de la compétitivité.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LE COÛT DE L'ASSURANCE-RÉCOLTE

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Les agriculteurs s'apprêtent à semer. Nous avons entendu beaucoup de choses au cours de la dernière année et demie sur les programmes qui seront mis en place avant le printemps. La province de la Saskatchewan a retardé l'adoption de son programme d'assurance-récolte au 19 avril en espérant pouvoir alors compter sur un filet protecteur pour atténuer certains des problèmes. En fait, en Saskatchewan, le programme fédéral-provincial d'assurance-récolte vaut environ la moitié de ce qu'il valait l'an dernier. La couverture relative aux pertes locales dues à la grêle a été retirée de l'assurance-récolte et les primes ont augmenté. Bon nombre des agriculteurs m'ont indiqué au cours des deux dernières semaines que leur primes d'assurance-récolte contre la grêle et d'autres risques seraient deux fois plus élevées que l'an dernier.

Cela semble prendre une direction opposée à ce que les agriculteurs espéraient en ces temps très difficiles. Comme le savent les sénateurs de l'Ouest, on a reçu de petites quantités d'humidité dans certaines régions, mais la situation globale n'est pas reluisante. Madame le leader du gouvernement a-t-elle obtenu des informations du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, à ma connaissance, je n'ai pas d'information à recevoir. Cependant, comme le sait l'honorable sénateur, les règles de base en matière d'assurance-récolte sont définies par la province de la Saskatchewan et non par le gouvernement fédéral. Tout changement à la base de la protection se fait non pas au palier fédéral, mais bien au palier provincial. Le gouvernement canadien a réservé 195 millions de dollars au programme d'assurance-récolte fédéral-provincial. En réponse à la question précise du sénateur Gustafson, je suis incapable d'annoncer de bonnes nouvelles au sujet de quelque changement que ce soit dans l'état de la politique agricole.

Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, le sénateur doit savoir que lorsque le gouvernement fédéral partage, il partage avec des provinces qui n'ont pas les moyens de remplir leurs obligations, alors que le Manitoba et l'Alberta sont sans doute en mesure de le faire. Par ailleurs, cela signifie des sommes réduites pour les gouvernements provinciaux et fédéral puisqu'ils n'en disposent plus. Il ne faut pas oublier que ce sont les agriculteurs qui se voient privés d'assurance. C'était là une affirmation et non pas une question.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je précise respectueusement que je suis d'accord avec la comparaison dans le cas de l'Alberta, mais pas dans le cas du Manitoba. Si l'on comparait les budgets du Manitoba et de la Saskatchewan, on constaterait probablement que cette dernière est en meilleure posture que le Manitoba. En ce qui concerne les politiques, comme vous le savez, les agriculteurs sont tous traités également par le gouvernement fédéral, tout simplement parce que ce sont des citoyens canadiens et des agriculteurs qui travaillent là où se trouvent leurs terres. Il n'appartient pas au gouvernement canadien de décider des plans budgétaires individuels des provinces.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LES ÉTATS-UNIS—LE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD SUR LE BOIS D'OEUVRE

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi à madame le leader du gouvernement au Sénat et elle porte sur la question du bois d'oeuvre. A-t-on fait quelque progrès que ce soit dans le dossier du bois d'oeuvre? Il semble que des pourparlers ont eu lieu relativement à une diminution des droits. Madame le sénateur pourrait-elle nous en dire davantage à ce sujet, pour le bénéfice de nos électeurs et de toute la Colombie-Britannique?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les délibérations se poursuivent, mais je ne peux fournir à l'honorable sénateur des renseignements précis car ils ne sont pas disponibles. Je suppose que la bonne nouvelle, c'est qu'il y aura une petite période commençant le 5 mai durant laquelle aucun droit ne sera imposé. Cependant, il est clair que nous devons régler cette question le plus rapidement possible.

Le sénateur St. Germain: Je comprends que l'intervalle en question est le résultat d'une erreur de la part des Américains qui est une bénédiction pour toutes les provinces produisant du bois d'oeuvre. Je parle pour les gens de la Colombie-Britannique, mais nous parlons en fait de plusieurs autres provinces également qui sont durement touchées par cette question.

Honorables sénateurs, nous pouvons compter sur les compétences et l'expérience de gens comme le sénateur Austin et l'expérience du monde des affaires du sénateur Fitzpatrick et d'autres. A-t-on songé à établir un comité d'étude sénatorial pour profiter des compétences et de l'expérience de certains sénateurs afin d'examiner cette question? J'ai proposé d'autres moyens de faire appel à certaines personnes comme médiateurs. Je ne parle pas d'un point de vue partisan mais plutôt parce que je suis désespéré pour les plus de 20 000 travailleurs qui se retrouvent au chômage et pour les villes qui ferment. J'ai parlé récemment à des gens de Port Hardy et de Port McNeill, sur l'île de Vancouver-Nord, et la situation est absolument catastrophique. C'est aussi grave que les problèmes de pêche soulevés par le sénateur Rompkey il y a quelques années.

(1550)

Je demande à madame le leader d'envisager la possibilité d'un comité sénatorial parce que je pense que nous devrions utiliser les compétences que nous trouvons au Sénat. Le sénateur Austin a été ministre dans un gouvernement précédent alors que le sénateur Fitzpatrick s'intéresse vivement à cette question. Quelle est la réaction de madame le leader?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur St. Germain de sa question, mais je ne détermine pas ce que le Sénat étudie. C'est le Sénat qui établit cela et ce, au moyen d'un vote pris dans cette Chambre. J'ai soumis les suggestions du sénateur dans le passé car je pense qu'elles méritent d'être étudiées.

Ce dossier demeure extrêmement important pour le gouvernement et il est tout à fait prioritaire. Je suis persuadée que les sénateurs de ce côté-ci, surtout les sénateurs Austin et Fitzpatrick, vont faire profiter de leur expérience le ministre Pettigrew et le premier ministre dans le cas de ce dossier.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre deux réponses différées, la première à une question orale de l'honorable sénateur Kinsella, posée le 28 novembre 2001, concernant l'effet de la décharge d'une arme à feu à bord d'un avion en vol et la deuxième à une question orale de l'honorable sénateur Prud'homme, posée le 28 novembre 2001, concernant la présence d'agents de sécurité armés à bord de vols en provenance de l'étranger.

LES TRANSPORTS

L'EFFET DE LA DÉCHARGE D'UNE ARME À FEU À BORD D'UN AVION EN VOL

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2001 par l'honorable Noël A. Kinsella)

Dans le cadre de la certification d'un aéronef, Transports Canada envisage de nombreux scénarios de défaillance. Entre autres, les dommages à la coque pressurisée du fuselage sont évalués pour s'assurer que l'intégrité structurale de l'appareil est maintenue et que les passagers sont exposés le moins possible à des altitudes-pressions dangereuses.

Parmi les scénarios, on examine les résultats d'une pénétration dans la coque pressurisée du fuselage, à l'altitude d'utilisation maximale, de projectiles plus gros que ceux déchargés par une arme à feu. Bien que certains de ces scénarios comportent des dangers inhérents, ceux-ci ne doivent pas entraîner des conséquences catastrophiques sur l'aéronef dans le cadre du processus de certification.

En se basant sur les résultats de tests et sur les analyses, les spécialistes en matière de conception de la Division d'ingénierie de la Certification des aéronefs de Transports Canada considèrent que la pénétration de balles dans la structure du fuselage cause beaucoup moins de dommages que les scénarios de défaillance actuellement prévus. Par conséquent, on considère inutile l'exécution d'essais supplémentaires.

Transports Canada a participé avec d'autres autorités à des activités d'harmonisation réglementaire. Ces activités traitaient des menaces contre la sûreté, y compris la détonation de bombes à bord d'un aéronef en altitude.

Transports Canada n'a effectué aucun test précis visant à établir quelles sont les conséquences d'une balle d'arme à feu, déchargée à 33 000 pieds d'altitude, qui traverse le fuselage pressurisé d'un aéronef.

Nous ne savons pas si d'autres autorités, y compris la FAA, ont effectué des tests particuliers avec des armes à feu.

LA PRÉSENCE D'AGENTS DE SÉCURITÉ ARMÉS À BORD DE VOLS EN PROVENANCE DE L'ÉTRANGER

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2001 par l'honorable Marcel Prud'homme)

C'est un fait bien connu que depuis les dernières années, El Al a des agents de sûreté armés à bord de ses vols commerciaux afin de protéger ses passagers et son équipage. Il y a quelques années, le gouvernement du Canada d'alors avait accepté que l'accès des vols de El Al aux aéroports canadiens soit autorisé et que El Al assure ses propres mesures de sécurité spéciales au sol. Ces mesures sont toujours en vigueur, mais elles ne permettent pas aux agents armés de ce transporteur aérien étranger, ou tout autre transporteur aérien étranger, d'avoir accès aux aérogares.

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, en ce qui a trait au point n^o 1 sous la rubrique «affaires du gouvernement», je me demande si le chef adjoint de l'opposition pourrait nous indiquer à quel moment nous pourrions entendre les discours de l'opposition sur le projet de loi C-35 et en disposer en troisième lecture.

[Traduction]

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).—(L'honorable sénateur Robichaud, c.p.).

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, dans le cadre du débat de troisième lecture du projet de loi S-18, j'aimerais citer un extrait du sommaire du projet de loi:

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d'ajouter l'eau des réseaux de distribution d'eau à la liste des aliments soumis à la réglementation et à l'approbation fédérales...

Le champ d'application de la loi est élargi de façon à englober les lieux où l'eau destinée à servir d'eau potable s'accumule ou est recueillie [...] Un inspecteur pourra visiter les terres qui font partie du bassin hydrographique ou de la zone d'où provient l'eau potable.

Honorables sénateurs, nous sommes tous d'accord qu'une eau potable salubre est essentielle à la santé et à la sécurité des Canadiens. L'eau potable est une ressource essentielle et nous nous attendons tous à ce que l'eau soit protégée.

Le projet de loi S-18 traite de deux questions importantes: la nature de l'eau et le contrôle provincial ou territorial des ressources en eau.

Honorables sénateurs, on nous demande de changer la définition de l'eau, qui cesserait d'être une ressource naturelle pour devenir un aliment. Je suis très réticente à modifier une définition qui, des siècles durant, a fait intégralement partie des traditions, des moeurs, des coutumes, de l'histoire et de la science de l'humanité. Le fait de redéfinir la nature de l'eau est une tâche extrêmement complexe qui, j'en suis fermement convaincue, dépasse largement le cadre de nos responsabilités. On nous demande aussi de convenir que l'eau est un aliment et, qu'à ce titre, elle est assujettie à la réglementation fédérale en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

[Français]

À mon avis, en considérant l'eau comme un aliment, selon la définition qui en est donnée dans le projet de loi, le gouvernement fédéral empiète sur un domaine de compétence provinciale et territoriale. Nous avons la chance au Canada d'avoir des ressources hydriques sans pareil. Le Canada possède de vastes ressources en eau dont la qualité est l'une des meilleures au monde. Il est parfaitement normal de vouloir protéger et préserver nos ressources. Nous le faisons d'ailleurs depuis si longtemps que la protection des réservoirs d'eau douce est parfois tenue pour acquise. Cela ne se fait pas tout seul et de concert avec toutes les provinces, le gouvernement fédéral a élaboré des lignes directrices, des systèmes, des contrôles pour assurer la qualité de l'eau potable. J'ajouterai que ce travail en collaboration fonctionne bien et donne aussi de bons résultats.

Au coeur de ce partenariat, il y a le sous-comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable dont les membres travaillent ensemble, partagent leurs connaissances, améliorent et mettent à jour les recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Les recommandations sont revues constamment et sont diffusées aux provinces et aux territoires pour les aider à établir des directives, des règlements, des objectifs applicables dans chaque territoire, le but visé étant la création de programmes efficaces de surveillance de l'eau potable.

[Traduction]

Le gouvernement fédéral n'est pas directement concerné par la gestion des bassins hydrographiques, mais il contrôle néanmoins les programmes d'eau potable et assume, par l'entremise du ministère de la Santé, la responsabilité de fournir les ressources pour la recherche nécessaire au maintien et à la mise à jour des méthodes de contrôle de la qualité.

Nos programmes ont donné de bons résultats, et si des erreurs se sont produites, elles sont exceptionnelles et ne constituent pas la règle. Nous devons examiner ces erreurs de façon constructive et les voir comme une occasion d'examiner de près les nouveaux besoins et attentes des provinces ainsi que les ressources humaines et techniques dont elles disposent pour l'analyse des programmes déjà en place.

J'attire l'attention des honorables sénateurs sur la Loi constitutionnelle de 1867. Cette loi n'assigne expressément à aucun palier de gouvernement de responsabilité relative à l'eau potable. Il s'agit d'une compétence partagée par les gouvernements fédéral et provinciaux. En outre, historiquement, les provinces ont détenu le pouvoir législatif en ce qui concerne l'eau potable à l'intérieur de leurs frontières, sous réserve de tout conflit avec les lois adoptées conformément à la réglementation fédérale.

Il est évident que le fait de retirer aux provinces le pouvoir sur les ressources en eau constitue un empiétement du gouvernement fédéral sur les compétences provinciales. Les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient continuer d'avoir la responsabilité de fournir de l'eau potable salubre, car ils ont en place l'expertise et les systèmes nécessaires. En revanche, le gouvernement fédéral devrait continuer de jouer un rôle de leader dans les domaines de la recherche et du soutien scientifique. Nous sommes une fédération et nous devrions agir comme une fédération. L'objectif poursuivi est la salubrité de l'eau. On ne saurait en faire un enjeu constitutionnel.

[Français]

Honorables sénateurs, faisons porter nos efforts sur la consolidation de notre partenariat avec les provinces en étoffant nos recherches et en ayant le meilleur équipement technique possible pour distribuer une eau potable de qualité. Protégeons nos ressources naturelles du mieux que nous pouvons et faisons-le en travaillant ensemble et en misant sur la formation, sur la compétence de nos ressources humaines et en mettant nos connaissances en commun.

Le 22 mars 2002 était la Journée mondiale de l'eau désignée par les Nations Unies pour l'étude de l'eau dans le monde. Cette journée importante nous rappelle que l'eau est une ressource naturelle précieuse et, ce disant, loin de moi l'idée de rejeter en bloc les nouvelles politiques.

(1600)

Je propose plutôt que nous acceptions l'héritage qui nous a été légué et que nous connaissions les moyens à notre disposition pour le faire durer. Le principe de la durabilité est d'arriver à des solutions gagnantes sur tous les plans et qui profiteront tant au gouvernement et aux provinces qu'à la population canadienne.

[Traduction]

L'honorable Charlie Watt: Honorables sénateurs, est-ce que le sénateur Bacon accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Bacon: Certainement.

Le sénateur Watt: Le sénateur a dit clairement que le gouvernement provincial avait, et devrait continuer d'avoir, de nouvelles restrictions sur la réglementation de l'eau. Le sénateur pourrait-il éclairer ma lanterne et me dire si les réserves indiennes relèvent aussi du gouvernement provincial ou si elles relèvent encore du gouvernement fédéral? Comment cette interaction se passe-t-elle?

Le sénateur Bacon: En ce qui concerne l'eau, elle est sous contrôle tant provincial que territorial. L'enjeu est important. Les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent avec le gouvernement fédéral au sujet des ressources en eau. L'eau est une ressource, pas un aliment.

Le sénateur Watt: L'honorable sénateur soutient bien que les réserves indiennes sont également la responsabilité des gouvernements territoriaux ou provinciaux qui collaborent avec le gouvernement fédéral? Est-ce vraiment une zone neutre? Est-ce vraiment cela?

Le sénateur Bacon: À ma connaissance, les gouvernements fédéral et provinciaux collaborent en ce qui concerne les ressources en eau. Il s'agit d'une compétence fédérale, provinciale et territoriale.

Le sénateur Watt: Je remercie l'honorable sénateur pour ces réponses.

Le ministère des Affaires indiennes est responsable de ces réserves. Le gouvernement fédéral serait donc chargé de la réserve indienne, y compris de l'eau qui s'y trouve. N'est-ce pas le cas?

Le sénateur Bacon: Si ma mémoire est bonne, en tant que ministre de l'Énergie, j'avais mon mot à dire au sujet de l'eau des réserves. C'est une compétence partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Morin, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LE CODE DE LA CITOYENNETÉ CANADIENNE

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-36, Loi concernant la citoyenneté canadienne.—(L'honorable sénateur Cook).

L'honorable Joan Cook: Honorables sénateurs, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-36, Loi concernant la citoyenneté canadienne.

Ce projet de loi, parrainé par le sénateur Kinsella, a pour objet de célébrer la citoyenneté canadienne et d'établir l'égalité entre ceux qui ont acquis de naissance cette citoyenneté et ceux qui ont choisi de devenir des citoyens canadiens. Cet objectif est noble et j'espère que l'étude en comité de ce projet de loi nous dira s'il est atteint.

Honorables sénateurs, avant de m'arrêter sur le but du projet de loi S-36, je voudrais souligner à quel point ce sujet concerne ma province de Terre-Neuve-et-Labrador. Il y a un peu plus de 50 ans, en tant que Dominion, nous avons choisi de devenir des citoyens canadiens, comme on avait choisi de nous l'offrir. Les historiens reconnaissent maintenant que le Canada avait besoin de Terre-Neuve-et-Labrador autant que Terre-Neuve-et-Labrador avait besoin du Canada. Un processus de consultation pour négocier les termes de l'union, c'est-à-dire, la convention nationale, a commencé en 1946 et les représentants du Canada et de la province sont arrivés à un consensus le 31 mars 1949, selon lequel les quelque 250 000 habitants de la province sont devenus des Canadiens.

Terre-Neuve-et-Labrador est entrée dans la Confédération avec toutes ses incroyables ressources naturelles et sa population. Les habitants de cette province ont donné au Canada leur humour et leur charme admirables, leur éthique du travail, leur richesse culturelle et des siècles d'histoire. J'estime que, pour l'essentiel, l'union a été féconde.

Honorables sénateurs, le projet de loi, comme tous les projets de loi qui ont valeur de symbole sont très importants sur le plan juridique, est précédé d'un long préambule qui énumère nos traditions parlementaires, explique les fondements de notre Constitution et les valeurs communes des Canadiens.

L'article 2 propose une version moderne du serment de citoyenneté qui s'inspire du texte contenu dans le projet de loi sur la citoyenneté que le gouvernement a présenté au cours de la dernière législature.

Le projet de loi prévoit l'établissement d'une Commission canadienne de la citoyenneté qui assurera la promotion de la citoyenneté canadienne. Elle fera connaître les idéaux de la citoyenneté canadienne, définira la notion de citoyenneté canadienne et expliquera les droits et les obligations qui s'y rattachent.

La deuxième partie du projet de loi traite de l'acquisition de la citoyenneté canadienne par la naissance ou par choix. La troisième est expressément consacrée à la naturalisation.

L'article 18 du projet de loi montre clairement que l'intention de son auteur, le sénateur Kinsella, est d'assurer un statut égal à ceux qui acquièrent la citoyenneté par la naissance et par choix. Or, nous savons tous que ceux qui acquièrent la citoyenneté par naturalisation peuvent parfois perdre cette citoyenneté. Comment? Essentiellement, on peut perdre la citoyenneté si on l'a obtenue par la fraude, en utilisant une fausse identité ou si un des motifs prévus par la loi s'applique.

Honorables sénateurs, un article du projet de loi du sénateur Kinsella préoccupe un de nos collègues de l'autre endroit, Andrew Telegdi. Il craint qu'on ne révoque la citoyenneté sans application régulière de la loi. Le projet de loi S-36 prévoit une certaine forme d'examen judiciaire, mais M. Telegdi le juge insuffisant.

À peu près sur le même sujet, le Congrès juif canadien a écrit au sénateur Kinsella, lui disant que les dispositions sur la révocation manquaient de rigueur. Il craint que ceux qui n'ont pas le droit de devenir citoyens canadiens ne puissent obtenir et conserver la citoyenneté canadienne.

Le projet de loi contient suffisamment de matière pour permettre au sénateurs de débattre des divers enjeux entourant la citoyenneté. Ce projet de loi constitue un début acceptable dans notre quête d'une loi moderne concernant la citoyenneté canadienne. Cependant, au comité, les membres voudront peut-être apporter des changements aux diverses parties du projet de loi.

RENVOI DE LA TENEUR DU PROJET DE LOI AU COMITÉ

L'honorable Joan Cook: Honorables sénateurs, c'est pour ces raisons que je propose, appuyée par le sénateur Kinsella:

Que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que sa teneur soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie;

Que l'article visant la reprise du débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi reste au Feuilleton.

Ce processus donnerait aux honorables sénateurs le maximum de flexibilité dans leur étude du projet de loi et du concept de citoyenneté canadienne.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1610)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Amendements au règlement — Reconnaissance officielle d'un troisième parti), présenté au Sénat le 26 mars 2002.

L'honorable Jack Austin propose: Que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le Sénat a adopté le septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et, ce faisant, a entériné les principes qui doivent être intégrés dans le Règlement du Sénat en ce qui concerne les autres partis. Le septième rapport a été présenté au Sénat le 6 novembre 2001 et il a été adopté le 5 février 2002.

À la suite de l'adoption du septième rapport, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a analysé les dispositions proposées qui mettraient de l'avant la politique approuvée par le Sénat dans son septième rapport. Le conseiller juridique du Sénat, Mark Audcent, a collaboré avec le comité à l'établissement de ces dispositions, qui s'articulent essentiellement autour des principes selon lesquels un troisième parti reconnu au Sénat s'entendrait d'un parti qui, à l'origine, compte au moins cinq membres au Sénat, est inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada et continue sans interruption de compter au moins cinq membres au Sénat, qu'il cesse ou non d'être inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada. Pour être clair, au moment où il devient un parti reconnu au Sénat, il doit être un parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada.

Toutes ces dispositions sont conformes aux règles de procédure du Sénat et prévoient que le leader d'un autre parti au Sénat — car l'expression «autre parti» s'applique à tous les autres partis reconnus à la Chambre, comme à l'autre endroit — bénéficie d'un temps de parole. Toutefois, comme vous le verrez au troisième paragraphe ayant trait à la modification de l'article 37, le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition ont un temps de parole illimité dans un débat, mais le leader d'un autre parti reconnu au Sénat a un temps de parole maximal de 45 minutes dans un débat. Il y a d'autres modifications découlant de cette dernière.

Si les honorables sénateurs ont des questions à poser, je serai ravi d'y répondre. Ces dispositions ont été adoptées à l'unanimité par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et ont été jugées, par le comité, conformes aux directives du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur St. Germain, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LA CHARTE DU DROIT À LA VIE PRIVÉE

DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée.—(L'honorable sénateur Sparrow).

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je voudrais revenir à l'article 9 sous la rubrique «projets de loi d'intérêt public du Sénat», soit au projet de loi S-21 du sénateur Finestone. Je suis un vieil homme et j'ai dû m'absenter du Sénat. Je voudrais aborder cette mesure législative, car ses principes me tiennent à coeur. J'ai attendu la reprise du débat et je ne m'y suis pas retrouvé. Je demande donc l'indulgence de mes collègues. J'essaie d'être gentil de ce côté-ci du Sénat; je pourrais ne pas l'être de l'autre côté.

Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée?

Des voix: Non.

Son Honneur le Président pro tempore: Je regrette, mais la permission n'a pas été accordée.

Le sénateur LaPierre: Ce n'est pas très gentil. Je ne l'oublierai pas.

(Le débat est reporté.)

L'ÉTUDE PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPALES QUESTIONS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'étude du cinquième rapport (final) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé «L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense», déposé auprès du greffier du Sénat le 28 février 2002.—(L'honorable sénateur Roche).

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, pour commencer, je félicite mes collègues qui siègent à ce comité pour un excellent premier rapport sur l'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense. Je voudrais également remercier la greffière du comité, Mme Barbara Reynolds, et le personnel de secrétariat, le major-général (à la retraite) G. Keith McDonald, l'adjudant-chef (à la retraite) J.J.L.M. Dessureault, le sous-commissaire (à la retraite) Roy V. Berlinquette et M. Grant Purves, de la Bibliothèque du Parlement. Nous avons eu droit aux meilleurs, à la crème de la crème.

Honorables sénateurs, je vous recommande ce rapport comme lecture obligatoire sur l'état de la sécurité nationale de notre pays. J'aurais peut-être dû dire sur l'état de l'insécurité nationale dans notre pays. Les témoignages recueillis par le comité en vue de la rédaction de ce rapport nous ont étonnés à certains égards et ont confirmé bon nombre de nos pires craintes. Les Forces canadiennes sont à court de quelque 25 000 hommes et femmes. Leur financement est insuffisant puisqu'elles ont perdu 4 milliards de dollars depuis le dernier livre blanc. Les fonds promis dans le livre blanc ne se sont jamais concrétisés.

En tant que pays du G-8, en tant que nation commerçante à l'échelle internationale ayant des intérêts partout dans le monde et en tant que membre de l'OTAN, le Canada a des lacunes importantes sur le plan des capacités militaires. Cela présente un grave risque pour la sécurité et pour les intérêts de notre pays. Je pourrais facilement réciter une liste de lacunes importantes en ce qui a trait à nos capacités militaires, par exemple le fait que nous n'avons pas d'hélicoptères maritimes modernes, pas de chars d'assaut modernes et pas de capacité de transport aérien et maritime stratégique. Cependant, je ne vais pas en dire plus long à ce sujet afin de me concentrer sur quelques recommandations clés, dont certaines me tiennent beaucoup à coeur.

Dans ses recommandations sur la défense, honorables sénateurs, le comité a recommandé que l'effectif militaire soit porté à au moins 75 000 personnes. Ceux d'entre vous qui étaient ici durant la période des questions m'ont peut-être entendu mentionner le chiffre de 53 000, ce qui est légèrement inférieur même au niveau d'effectif en service. Il nous faut 75 000 militaires de plus et une hausse immédiate de quelque 4 milliards de dollars du budget de la défense de l'an prochain. À l'heure actuelle, l'effectif est bien inférieur aux 60 000 visés et bien en deçà des 55 000 postes existants. Il s'agit des hommes et des femmes dont les Forces armées canadiennes ont besoin pour s'acquitter du minimum des tâches qui leur sont assignées.

(1620)

L'insuffisance des effectifs déployés dans la guerre contre le terrorisme ou, comme le disaient de façon plus appropriée les Britanniques, en situation d'urgence, est tout à fait inacceptable et témoigne de l'irresponsabilité totale du gouvernement. Nous avons besoin des recrues immédiatement. Sans nouvelles recrues et sans les ressources financières nécessaires pour former le personnel, le commandant va devoir supprimer des unités au sein de forces déjà sous-dotées s'il veut être en mesure de procéder à des changements nécessaires.

Le groupement tactique Princess Patricia, qui participe actuellement aux combats en Afghanistan, ne constitue pas une unité cohérente et formée à cette fin. En fait, il est un amalgame de deux bataillons d'infanterie et de quatre autres unités. Nous avons envoyé ces bataillons à l'étranger sans leur dispenser une formation conjointe, ce qui est une règle fondamentale et incontournable. Nous les avons envoyés sans leur fournir d'eau potable, de toilettes, de poêles, d'hôpitaux, en fait sans leur fournir le matériel adéquat.

Honorables sénateurs, les équipages des hélicoptères Sea King, qui sont déjà surdéployés dans le cadre de l'opération Apollo, doivent effectuer aussi des opérations de recherche et de sauvetage primaires parce que les Labrador, qui sont postés à Greenwood, sur la côte Atlantique, sont inutilisables. Ces braves hommes et femmes ont besoin de l'aide du gouvernement. Ce dernier fait preuve d'une complète irresponsabilité à l'égard de ces gens qui mettent leur vie en danger tous les jours, sans jamais se plaindre. Comme je le disais, nous avons besoin de troupes supplémentaires et de ressources financières supplémentaires, non pas dans un an ou deux, mais maintenant.

Passons maintenant à la grave question des ports canadiens. Les ports canadiens d'importance, en particulier ceux de Montréal, Halifax et Vancouver, sont des portes ouvertes à la criminalité organisée, au terrorisme et à l'immigration illégale. C'est une réalité malheureuse et non nécessaire. Le gouvernement actuel a supprimé les mesures de sécurité qui existaient en éliminant la Police de Ports Canada. À l'époque, on a bien fait valoir au gouvernement que la décision de renoncer aux compétences de la Police de Ports Canada aurait des effets désastreux, mais il n'en a pas tenu compte. Aujourd'hui, le danger que constitue l'utilisation de nos ports pour le trafic de narcotiques et l'immigration illégale n'est rien, par rapport à celui que représente la réception ou le transfert de matériel irradiant ou d'une petite bombe nucléaire dans une grande ville canadienne ou aux États-Unis. Honorables sénateurs, si une barre de cobalt radioactif servant à irradier des aliments ou à éliminer des parasites était intégrée à des explosifs classiques et qu'elle explosait par un jour de vents légers dans le centre-ville de Manhattan, ce quartier deviendrait inhabitable pour des décennies.

Le monde est devenu un endroit effrayant depuis le 11 septembre, jour où des avions ordinaires remplis d'innocents ont été transformés en armes efficaces de destruction massive. Nos ports les plus importants, ainsi que notre bien-être économique, sont extrêmement vulnérables au crime organisé et aux terroristes. Les grands ports comme Halifax sont les postes de contrôle du trafic maritime d'aujourd'hui et de demain. Je vous demande, honorables sénateurs, quel est le coût de l'inaction? Quel est le coût du risque? C'est pourquoi le comité recommande qu'une enquête publique sur la sécurité de nos principaux ports soit entreprise en vertu de la Loi sur les enquêtes. Le gouvernement a déjà dit non à cette recommandation essentielle, mais j'espère qu'il reviendra sur sa décision avant qu'il ne soit trop tard. Aux États-Unis, on rapporte déjà la présence d'hommes grenouilles non identifiés autour de navires de guerre nucléaires dans ce qui était considéré, jusqu'à maintenant, comme étant des lieux d'ancrage sûrs. Imaginez-vous le danger de ne rien faire pour protéger nos ports les plus importants.

Le comité recommande également des mesures pour améliorer la sécurité dans les aéroports canadiens, y compris la nécessité d'inspecter tous les bagages avant qu'ils ne soient placés à bord des avions. Les passagers doivent faire l'objet d'une inspection soigneuse s'ils veulent avoir le droit de voyager librement et en toute sécurité. Nous ne pouvons pas prendre le risque qu'un autre Richard Colvin Reid, qui avait placé une bombe dans sa chaussure, monte à bord d'un vol canadien. La vie est trop précieuse pour que l'on ne profite pas de la technologie qui nous permet de passer un avion au crible avant qu'il ne se lance sur la piste d'envol.

Le comité recommande que le Service canadien du renseignement de sécurité accroisse ses activités de collecte de renseignements à l'étranger. La collecte de renseignements est la première ligne de défense dans la guerre contre le terrorisme, c'est le tremplin vers la victoire. La collecte de renseignements a joué un rôle important dans chaque échec militaire important des Américains entre 1945 et 1979, de l'incapacité à prévoir que les Chinois traverseraient le fleuve Jaune aux lacunes qui ont entraîné des morts en Iran après la tentative malheureuse en vue de libérer les otages américains pendant la révolution iranienne.

Par ailleurs, les activités de renseignement ont été la clé de chaque opération anti-insurrectionnelle menée par les Britanniques à la fin des années 40, et à Bornéo à la fin des années 60. Les activités de renseignement sont essentielles, et le personnel de renseignement est rare. Le SCRS doit donc accélérer sa collecte de renseignements à l'étranger.

Rappelez-vous ce que disait ce théoricien militaire chinois, le général Sun Tzu, dans son ouvrage L'Art de la guerre:

Si vous connaissez l'ennemi, vous vous connaissez vous-même. Point n'est besoin de craindre le résultat de cent batailles. Si vous vous connaissez vous-même, mais que vous ne connaissez pas votre ennemi, pour chaque victoire vous connaîtrez une défaite. Mais si vous ne connaissez ni l'ennemi ni vous-même, à chaque bataille, vous succomberez.

Même en guerre, honorables sénateurs, une société libre et démocratique doit certes surveiller ses services de renseignement. Par conséquent, le comité recommande qu'on détermine si des services de renseignement autres que le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications ont besoin d'un organisme de surveillance.

Enfin, le comité recommande qu'on entreprenne une étude en vue de définir la politique en matière de sécurité. Toutefois, il faudra d'abord examiner la politique étrangère et la politique de défense. Notre sécurité nationale ne doit pas être uniquement dictée par des considérations financières. La liberté et le mode de vie privilégié dont bénéficient les Canadiens et qu'ils exigent de leur gouvernement a un prix. Il vaut certes la peine de défendre ce mode de vie au moyen d'un cadre national de politiques et de mesures gouvernementales.

Honorables sénateurs, nous devrions peut-être prendre exemple sur l'Australie. Selon moi, le Canada doit examiner ses politiques étrangère et de défense au moyen de consultations publiques auprès des parlementaires, des responsables des politiques étrangère et de défense et des Canadiens en général afin de cerner nos besoins nationaux en matière sécuritaire et la manière dont nous les comblerons, et non l'inverse, comme l'a fait le gouvernement dans le secret du Cabinet. Puis, lorsque nous saurons ce que nous voulons et le prix qu'il en coûtera, les chefs du gouvernement et de l'opposition devraient s'engager par écrit à assurer le financement de ce programme. Le gouvernement peut fort bien faire fi de notre rapport et passer outre à nos recommandations, mais ce sera à ses risques et aux risques de la société canadienne. J'espère que le gouvernement prendra les recommandations du comité au sérieux et y donnera suite au plus tôt.

(1630)

Je vous rappelle, honorables sénateurs, ce qu'Edmund Burke a dit, à savoir:

Tout ce qu'il faut pour que le mal triomphe, c'est que des hommes de bonne volonté ne fassent rien.

[Français]

L'honorable Jean Lapointe: Honorables sénateurs, je voudrais demander l'ajournement du débat en ce qui concerne la première partie de l'intervention du sénateur Forrestall. Je ne sais pas s'il est possible de le faire.

Je suis d'accord avec ce qu'a souligné le sénateur Forrestall dans la deuxième partie de son intervention. Par contre, je suis en total désaccord avec la première partie, qui concerne l'augmentation des dépenses des forces armées.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'appuyer la motion?

Des voix: D'accord.

(Sur la motion du sénateur Lapointe, le débat est ajourné.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AUTORISATION D'ÉTUDIER LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Milne,

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada. Le Comité sera en particulier autorisé à examiner:

a) la capacité du ministère de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque ou de prévenir ces situations;

b) les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;

c) les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;

d) la sécurité de nos frontières;

Que Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 octobre 2003 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 30 novembre 2003;

Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.—(L'honorable sénateur Robichaud, c.p.).

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, lorsque j'ai demandé l'ajournement de cette motion il y a déjà un certain temps, c'était pour permettre au sous-comité de la régie interne de prendre connaissance des demandes qui lui seraient acheminées par les différents comités et d'évaluer les besoins en ressources que ces comités auraient à utiliser pour mener à bien leurs différents mandats. Je ne voudrais pas retenir davantage le débat et je serais disposé à ce que Son Honneur pose la question au sujet de la motion n^o 120.

[Traduction]

L'honorable Jane Cordy: Honorables sénateurs, je propose: Que la motion soit adoptée maintenant.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

LE RÔLE DE LA CULTURE AU CANADA

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur le rôle important de la culture au Canada et de l'image que nous projetons à l'étranger.—(L'honorable sénateur LaPierre).

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je voudrais m'excuser auprès du sénateur Gauthier pour avoir ajourné le débat sur cette motion il y a quelque temps.

À travers les mois, j'ai trouvé que les ajournements au nom d'une personne ou d'une autre restaient très longtemps au Feuilleton et je croyais les motions fermées aux autres interventions. J'ai appris dernièrement que je pouvais prendre la parole en tout temps mème si le débat était ajourné au nom d'un autre honorable sénateur.

Ayant reçu la leçon aujourd'hui par un de mes collègues, j'ai l'intention, à l'avenir, d'intervenir quand je le voudrai et de ne pas tenir pour acquis que le débat a été ajourné au nom d'une autre personne.

[Traduction]

Honorables sénateurs, aujourd'hui, je voudrais parler de cette importante question de la culture dans notre pays. Pour moi, le patrimoine, c'est l'ensemble de tout ce qui donne un passé à notre futur. La culture est l'expression et la manifestation du contenu de ce patrimoine. En pratique, elle signifie donc que le développement du patrimoine et du contenu culturel du Canada doit être facilité, de même que l'accès des Canadiens à ce contenu, parallèlement à leur sensibilisation, à leur connaissance et à leur compréhension à cet égard.

De plus, il incombe au législateur d'utiliser le patrimoine et la culture pour encourager la participation des Canadiens à notre vie nationale et pour réaliser cette interconnexion tant souhaitée entre nous tous, caractéristique qui demeure le fondement de notre pays et de notre nation.

[Français]

Cette question est d'une grande importance. Lorsque j'étais président du conseil d'administration de Téléfilm Canada, je remarquais que les Canadiens n'appréciaient pas à sa juste valeur le contenu canadien présenté dans nos longs-métrages, nos émissions de télévision et nos livres, exception faite, peut-être, de notre musique.

J'ai aussi remarqué que les Canadiens étaient beaucoup plus intéressés à s'identifier à une culture étrangère et ce, pour plusieurs raisons. Je me suis toujours opposé à cela et j'ai fait mon humble possible pour tenter de les convaincre que, dans le contenu canadien, résidait une grande valeur qu'il fallait respecter et surtout apprécier.

[Traduction]

Comme professeur d'histoire pendant des années et en tant que président des Fêtes du patrimoine, j'ai vu depuis novembre plus d'un quart de million de jeunes de tous les coins du pays qui participent à ce que j'appelle des «fêtes du patrimoine». Chacun choisit un moment de l'histoire de notre pays, un moment de son patrimoine, et le présente à sa classe, puis à son école. Ensuite, j'envoie des milliers d'entre eux à des fêtes régionales. En mai prochain, nous ferons venir 165 de ces jeunes à une fête nationale qui aura lieu dans la magnifique ville de St. John's, à Terre-Neuve.

Ces fêtes sont organisées parce que nos enfants ne connaissent pas plus leur histoire que leurs parents. En fait, le Canada est le seul pays du monde dont les citoyens s'enorgueillissent de leur ignorance de leurs racines. Le résultat final, c'est la rupture de la cohésion nationale qu'il est tellement important pour nous de préserver. Une culture, une société, un pays, une nation existe et vit de son histoire. Sa capacité de raconter est la manifestation de la profondeur de son appartenance.

[Français]

C'est en se racontant l'histoire d'ici qu'on arrivera à mieux se connaître et à faciliter l'interaction qui doit exister entre nous, à faciliter l'interconnexion qui devient si importante pour notre avenir national.

[Traduction]

C'est pour cette raison que nous devons faciliter l'accès à la culture canadienne dans notre pays comme à l'étranger. Des gens du monde entier se soucient de ce que nous faisons. Nous appartenons à un pays qui est le refuge de l'humanité. Nous représentons entre 150 et 175 nationalités, langues et religions différentes. Plus encore, nous avons la présence étonnante sur cette terre, depuis 40 000 ans, des Premières nations de notre pays. Honorables sénateurs, toutes ces cultures prises ensemble ne se fondent pas en une. Toutefois, comme sir Wilfrid Laurier avait l'habitude de le dire, elles ont navigué côte à côte sur le Saint-Laurent, les eaux ne se mêlant jamais, ne se fondant jamais, mais s'écoulant comme des entités différentes. Je veux que nous comprenions cela, tout comme je veux que les Canadiens le comprennent.

(1640)

J'ai passé une grande partie de mon temps voyageant comme un nomade, comme un missionnaire à travers le pays. C'est la seule chose qui ait une valeur dans ma vie, à part m'occuper de mes petits-enfants. Je viens de rentrer de Yellowknife, où 300 jeunes ont écouté avec ravissement le grand chef de la nation dénée parler dans sa langue. Il y avait des interprètes. Il n'avait même pas besoin de dire un mot. Ils ont immédiatement compris parce qu'ils savaient, par sa personnalité et les histoires qu'il leur racontait, que la nation dénée est une importante partie de ce qu'ils sont, indépendamment de l'endroit d'où ils venaient.

Pour toutes ces raisons...

[Français]

... j'appuie l'initiative du sénateur Gauthier, qui nous le rappelle.

[Traduction]

Nous devons maintenant raconter notre histoire et la diffuser dans le monde. Chaque Canadien a le droit inaliénable de raconter son histoire comme il le veut, et aucun pouvoir ici-bas, que ce soit par l'entremise de droits ou de peines, ne peut empêcher cela. Le gouvernement fédéral a compris que nous avons ce droit inaliénable et il a mis en place toute une série de mesures à cette fin. Ce qui nous unit, c'est l'ensemble des éléments qui nous aident à comprendre qui nous sommes en cette période tragique que nous vivons. Il me semble évident que nous devons prendre position sur notre identité, savoir qui nous sommes et l'exprimer avec beaucoup de plaisir. À l'aube du XXI^e siècle, le Canada est le pays le plus important du monde. Nous devons chanter ses louanges et raconter au monde entier son histoire.

[Français]

Il est absolument inconcevable et même scandaleux que ce Sénat, que cette Chambre, que cette institution nationale n'ait pas un comité permanent du patrimoine.

[Traduction]

Je trouve cela scandaleux. Un tel comité serait aussi important que les transports, les communications, l'agriculture et tous les autres comités sénatoriaux. Il est impératif que nous formions ce comité afin que nous puissions participer à la lutte que mènent les artistes canadiens et nous pencher sur leur discipline artistique pour la protéger et l'animer. Si nous ne pouvons former un comité permanent sur cette question parce que cela coûterait trop cher, nous pourrions peut-être former un sous-comité d'un comité permanent, afin que les échos de la culture retentissent au Sénat. Nous parlerons aux Canadiens de leur culture et de leur patrimoine. Ainsi, les gens seront de plus en plus proches les uns des autres et mèneront la vie qu'ils sont censés vivre sur ce continent.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

[Français]

LES LEÇONS À TIRER DE LA TRAGÉDIE DES ATTENTATS TERRORISTES PERPÉTRÉS AUX ÉTATS-UNIS LE 11 SEPTEMBRE 2001

INTERPELLATION

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur De Bané, c.p., attirant l'attention du Sénat sur certaines leçons à tirer de la tragédie du 11 septembre 2001.—(L'honorable sénateur LaPierre).

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je m'excuse auprès du sénateur De Bané.

[Traduction]

Honorables sénateurs, cette interpellation attire l'attention du Sénat sur certaines leçons à tirer de la tragédie du 11 septembre 2001. J'ai retardé le moment où je prendrais la parole sur cette interpellation, et je me suis promis à moi-même, comme je l'ai promis à tout le monde, que je n'allais plus jamais faire cela. Si j'ajourne quoi que ce soit en mon nom personnel, je pense que moins d'une semaine plus tard, je dois prendre la parole sur ce point à l'ordre du jour. Peut-être que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement devrait se pencher sur la question en temps utile.

Je veux dire aux honorables sénateurs ce que je retiens du 11 septembre. La tragédie du 11 septembre, c'est bien sûr les attentats, les morts et tout le reste. Essentiellement, ce qui m'est arrivé à moi, c'est que j'ai pris conscience de l'existence de deux sociétés dans le monde, une société nationale, sociale et civile, et une société mondiale. Nous pouvons contrôler la première avec nos lois, mais la seconde échappe de plus en plus à tout contrôle, car elle dépasse notre capacité de la contrôler. La société mondiale est composée de gens qui pratiquent le commerce à l'échelle mondiale, de grosses entreprises, de gens de partout qui ont le pouvoir et la capacité de réaliser la mondialisation, alors que souvent les nations sont incapables de réagir correctement. On a porté très peu attention au pouvoir de la société mondiale, ou à ces innombrables groupes qui agissent pour leur propre compte, guidés par leurs propres principes. Par conséquent, il nous faudra éventuellement réfléchir très sérieusement à la façon de gérer cette société mondiale, une société qui est actuellement incontrôlable.

La deuxième chose que j'ai apprise, honorables sénateurs, c'est de me méfier de la rhétorique. Des expressions comme «l'axe du mal» et «si vous n'êtes pas avec nous, alors vous êtes contre nous», ainsi que les affiches de shérifs qui tuent des gens un peu partout, créent une psychose de la guerre et sont inacceptables, peu importe d'où elles viennent. Ce qui est acceptable, c'est la volonté de rapprochement...

[Français]

... de ce qui est exprimé dans un langage essentiellement capable de faire résonner des possibilités de paix et de réconciliation plutôt que d'extermination.

[Traduction]

La terrible tragédie du 11 septembre a donné lieu à un incroyable verbiage qui était tout à fait déplacé, inacceptable et très dangereux pour la paix mondiale.

La troisième leçon que j'ai apprise est que la ligne de démarcation entre la sécurité et la souveraineté est très étroite. Je ne sais pas quand on franchit cette ligne, que ce soit dans un sens ou dans l'autre. Nous n'avons pas ce genre d'expérience dans notre pays. Nous n'avons pas le genre de processus qui nous permettrait de savoir presque instinctivement quoi faire, dans le monde actuel. Par conséquent, je dois apprendre cela, comme l'ensemble des Canadiens d'ailleurs, et cette situation engendre un vaste sentiment d'insécurité dans notre pays.

J'ai aussi appris que mes valeurs en tant que Canadien sont trop souvent ignorées. Aujourd'hui nous avons un rapport qui dit essentiellement que, pour protéger ses échanges commerciaux avec les États-Unis, le Canada doit assurer son voisin que nous allons faire ce qu'il souhaite pour garantir la sécurité de notre frontière commune. Je pense que c'est une erreur. De plus en plus, nos valeurs sont monnayées au plus offrant. Il ne fait aucun doute qu'il importe d'assurer notre prospérité, mais à un moment donné il faudra définir qui nous sommes, pourquoi nous sommes ce que nous sommes, et quel prix nous sommes disposés à payer pour préserver notre identité. Nous nous interrogeons de plus en plus à ce sujet. Les Canadiens doutent d'eux-mêmes et deviennent de plus en plus coupés de leur pays, de leurs valeurs et de leur sentiment d'identité.

(1650)

Finalement, honorables sénateurs, j'ai découvert que le Sénat est l'instrument fondamental pour surveiller le maintien de l'équilibre entre la sécurité, les valeurs et la souveraineté. J'ai demandé que nous examinions cet aspect. Les chefs de mon parti m'ont dit que nous devions attendre que la réglementation ait été déposée, et je crois comprendre que cela n'a pas encore été fait. Cette réglementation est l'instrument dont nous avons besoin en tant que sénateurs et membres de cette importante institution nationale, et notre responsabilité fondamentale sera de veiller à ce que l'équilibre existant entre la sécurité, la souveraineté, les valeurs, la vie économique et la détermination soit respecté.

Entre-temps, les sénateurs voudront peut-être entamer une discussion sur leurs sites Web en posant des questions sur cette question de l'équilibre à maintenir entre la sécurité et la souveraineté. Ils pourraient commencer à accumuler de l'information, des opinions et des témoignages de gens qui sont peut-être calomniés ou pris pour cibles sans aucune raison.

[Français]

Nous pourrons voir l'expression, les vues, la vision de nos compatriotes et nous pourrons alors servir...

[Traduction]

... de surveillants de l'application des projets de loi C-36 et C-42.

[Français]

Ce sont pour moi, Laurier LaPierre, les leçons du 11 septembre 2001. Elles sont gravées dans ma tête et dans mon coeur et je n'ai pas du tout l'intention de m'en départir.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole sur cette question, elle sera considérée débattue.

[Traduction]

LE PROTOCOLE DE KYOTO

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Nicholas W. Taylor propose, conformément à l'avis donné le 25 mars 2002:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la nécessité pour le Canada de ratifier le protocole de Kyoto, lequel a été signé le 10 décembre 1997.

— Honorables sénateurs, en amorçant cet important débat, je me rends compte que cette question a fait couler beaucoup d'encre et que ce que j'ai à dire n'est pas nouveau. Je vais m'en tenir le plus possible à la froide logique, ce qui est plutôt étrange dans le cas du réchauffement de la planète. Ayant un demi-siècle d'expérience en tant que spécialiste des sciences de la Terre et 17 années d'expérience du processus parlementaire, tant dans l'opposition qu'au sein du gouvernement, et étant membre du Comité sénatorial permanent de l'énergie et de l'environnement depuis six ans, je vais analyser la situation comme je la vois. La manière la plus facile de le faire, c'est de poser quatre grandes questions.

Premièrement, qu'est-ce qu'un protocole? Qui le signe, quand entre-t-il en vigueur et quel est notre engagement, financier ou autre, si nous le signons?

Deuxièmement, le réchauffement planétaire existe-t-il vraiment et, dans l'affirmative, que peut-on faire pour le contrer?

Troisièmement, quel est le coût de la ratification du protocole et quel est le coût de la non-ratification?

Et enfin quatrièmement, si nous ratifions le protocole, qu'adviendra-t-il de notre compétitivité dans les domaines des ressources naturelles et des produits finis?

À la première question, la Bibliothèque du Parlement répond que c'est un «grand traité-cadre». Le protocole de Kyoto a été signé par 61 pays en 1999 et il a été ratifié par 51 pays jusqu'à maintenant; il ne manque donc que quatre pays pour qu'il devienne officiel. Il n'y a qu'une autre mise en garde, à savoir que les émissions de dioxyde de carbone totales de 1990 des pays ratifiant le protocole doivent représenter au moins 55 p. 100 de l'ensemble des émissions. Le traité entre en vigueur 90 jours après cet heureux événement.

La ratification, selon la Bibliothèque du Parlement citant la Convention de Vienne sur le droit des traités, c'est l'acte par lequel un État établit son consentement à être lié par un traité, l'État en cause s'engageant politiquement et moralement à prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre éventuellement l'accord sur son territoire. Le mot «éventuellement» est intéressant parce que les rédacteurs du protocole ont, semble-t-il, contourné cette difficulté en dressant un calendrier annuel pour que les pays en cause remplissent leurs obligations. Il est intéressant que le défaut d'un pays de remplir ses engagements ou son retard à le faire n'entraîne aucune pénalité légalement applicable.

Quelle action politique faut-il pour ratifier un traité? La Bibliothèque du Parlement me dit qu'au Canada, tout ce qu'il faut, c'est un simple décret du conseil. On n'a besoin ni de la Chambre des communes ni du Sénat. La signature des traités fait partie de la prérogative royale, ce qui signifie que le gouverneur général, le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères a le droit légal de représenter le Canada sur la scène internationale. Toutefois, comme dans le cas de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'assentiment des provinces est nécessaire à la mise en œuvre du traité.

Cela est très différent aux États-Unis, où le président, le Sénat et la Chambre des représentants doivent tous accepter. On ne peut donc pas s'étonner du fait que le président Bush n'ait même pas essayé. Cependant, la vraie raison, à mon avis, c'est que le tout-puissant oncle Sam ne voulait pas être lié par un accord que d'autres pays pourraient utiliser collectivement pour s'opposer à Washington, comme cela est déjà arrivé aux Nations Unies, selon les Américains.

Il n'y a pas de doute, comme le comité l'a découvert au cours d'une tournée d'enquête aux États-Unis et comme je l'ai appris au cours d'un entretien avec le ministre américain de l'Environnement, que le pays accepte Kyoto comme un étalon ou comme un objectif à poursuivre. À plusieurs reprises, au cours de nos réunions avec les commissions et les conseils gouvernementaux de la Californie, on nous a parlé d'objectifs en les comparant à ceux de Kyoto. Il ne faut pas oublier le dicton américain selon lequel «si cela se fait en Californie, cela se fait partout ailleurs».

Enfin, comme je l'ai dit, il n'y a pas de sanctions contraignantes si on n'atteint pas l'objectif convenu par ratification. De plus, l'article 8 du protocole permet au secrétariat des pays qui ont déposé leurs instruments de ratification de modifier et d'abaisser les critères s'ils le souhaitent. Le point décisif se trouve à l'article 27, qui permet à tout pays ayant ratifié le protocole de donner avis, après trois ans, de son intention de se retirer sans pénalité un an plus tard.

J'ai dit que j'aborderai la question du réchauffement de la planète et de ce que nous pouvons faire pour contrer ce phénomène, s'il existe vraiment. Ceux qui soutiennent qu'il n'y a pas de preuve scientifique de ce réchauffement me font penser aux responsables des sociétés de tabac qui ont affirmé pendant des années qu'il n'existait aucune preuve scientifique établissant que le tabac cause le cancer du poumon. Comme géologue, je comprends les arguments de ceux qui disent que la Terre passe par un cycle de réchauffement parce que l'histoire géologique nous montre que, sur des millions d'années, certains endroits de notre planète ont été successivement le site de glaciers et de forêts tropicales. Même en Alberta, on trouve d'abondantes preuves du fait que des dinosaures erraient à travers des marécages tropicaux, tandis qu'aujourd'hui on ne les trouve qu'au sein de notre gouvernement.

J'ai deux réponses à donner à ceux qui doutent. D'abord, s'ils ont raison, quel mal y a-t-il de toute façon à réduire les accumulations de gaz carbonique qui s'accompagnent ordinairement d'oxydes d'azote et de soufre NO_xet SO_x, formant un cocktail polluant qui tue chaque année entre 5 000 et 50 000 Canadiens, selon le rapport que l'on consulte? Si ceux qui doutent ont tort, nos enfants et nos petits-enfants nous maudiront pour avoir renoncé à combattre la pollution au moment où elle était encore assez faible pour être éliminée sans trop de mal.

La troisième question qu'on pose le plus souvent, c'est: Combien nous en coûtera-t-il et avons-nous les moyens de payer? Il n'est pas facile de répondre à cette question pour ceux qui observent dans les coulisses pendant que les deux plus grandes sociétés pétrolières du monde, Shell et BP-Amoco, disent que les objectifs sont assez faciles à atteindre, tandis que les deux plus grandes entreprises pétrolières canadiennes, Petrocan et Imperial Oil, affirment que c'est tout simplement impossible. Je me demande lesquelles ont des raffineries polluantes.

La réponse la plus rapide est la suivante: pouvons-nous nous permettre de ne pas ratifier le protocole? Il n'y a pas de doute que le statu quo est impossible à maintenir.

L'estimation de coût la plus élevée que j'aie vue vient de l'Association des manufacturiers canadiens qui dit, dans son rapport annuel 2002, que pour atteindre d'ici 2010 l'objectif de 6 p. 100 au-dessous du niveau de 1990 — c'est-à-dire une réduction de 19 p. 100 parce que nous avons été plutôt négligents depuis 1990 —, il faut se résigner à perdre 450 000 emplois. L'Association se vante, à la page 7 du même rapport, d'une réduction des émissions de 15,8 p. 100 dans la période de 19 ans comprise entre 1980 et 1999. Statistique Canada nous révèle que, dans la même période, plus d'un million d'emplois ont été créés, tandis que les effectifs totaux du secteur manufacturier sont restés les mêmes. Autrement dit, les membres de l'Association ont réduit leurs émissions dans le passé, apparemment sans subir de pertes d'emplois, au même rythme que le protocole de Kyoto le préconise pour l'avenir. Comme l'aurait dit mon petit-fils, allez comprendre.

(1700)

Jetons un coup d'œil à l'autre extrême. Quels sont les coûts si nous ne faisons rien, ce qui est toujours une option pour un gouvernement jouissant d'une forte majorité?

En mai 1998, dans un discours devant la Chambres des représentants des États-Unis, le Dr Janet Yellen rappelle que le Dr William Cline de l'Institute for International Economics soutient que chaque tranche de 4,5 degrés de réchauffement de la planète se traduira par des coûts annuels de 8,9 milliards de dollars US. Si nous convertissons cette somme en dollars canadiens, nous enlevons 10 p. 100 parce que notre population représente 10 p. 100 de celle des États-Unis, et que l'on fait le calcul pour un réchauffement d'un seul degré, on constate, honorables sénateurs, que la ratification du protocole de Kyoto coûtera au Canada 300 millions de dollars par année.

Honorables sénateurs, voici un autre scénario. Notre comité a été informé par des représentants de la University of California, de Berkeley, de même que par la Direction des ressources atmosphériques de l'État de Californie que l'atteinte des cibles du Protocole de Kyoto pourrait permettre de réaliser des économies annuelles de 60 milliards de dollars. D'ici 2010 ou 2012, la Californie, dont la population est de 30 p. 100 supérieure à celle du Canada, pourrait atteindre cet objectif, en consacrant un tiers de ces économies à des incitatifs fiscaux, à de l'isolation supplémentaire et à l'élaboration de règles sur l'efficacité des véhicules; un autre tiers au développement d'autres sources d'énergie, notamment la géothermie, l'énergie éolienne, l'énergie solaire et biotechnique et, enfin, un dernier tiers à une technologie au charbon plus propre et à l'accroissement de la capacité nucléaire. Cela semble facile, n'est-ce pas?

Le quatrième et dernier argument que je veux aborder aujourd'hui est celui à l'effet que nos industries manufacturières et énergétiques ne seront pas concurrentielles par rapport aux industries polluantes étrangères. De quels pays parlons-nous? Le Mexique et l'Union européenne ont déjà ratifié le protocole, et le Japon a affirmé qu'il le ferait. Comme je l'ai dit plus tôt, votre comité a constaté lors de sa tournée aux États-Unis que ceux-ci s'aligneraient de toute façon sur les normes de Kyoto. Les États-Unis tiennent à commercer avec le Japon et l'Union européenne de sorte qu'ils ne puissent risquer des droits compensateurs parce que leur industrie est polluante. Après tout, plus de 95 p. 100 des exportations sont allées dans ces quatre régions au cours des trois dernières années.

Ma province, l'Alberta, a ridiculement déclaré que si nos raffineries nettoyaient leur production de pétrole elles ne seraient plus concurrentielles avec les raffineries «polluantes» des États-Unis, oubliant de toute évidence que plus de 80 p. 100 de la production de pétrole de l'Alberta est raffinée chez nos voisins.

Au Canada, les seules raffineries polluantes sont dans l'Est, où l'on raffine le brut importé d'outre-mer et inverse le pipeline Toronto-Montréal afin d'envoyer le produit dans la région de Toronto, sapant ainsi les marchés albertains. Dans la même veine, l'Alberta soutient que le gaz naturel du Mexique se vendrait moins cher que le nôtre aux États-Unis, oubliant totalement que le Mexique a ratifié le protocole et qu'il n'exporte pas de gaz aux États-Unis. De fait, il en importe des États-Unis.

Accessoirement, certains soutiennent que le Protocole de Kyoto désavantage les producteurs de matières premières par rapport aux utilisateurs du produit fini. Je ne peux pas souscrire à un tel argument qui me semble être le fait de la «paranoïa du contribuable», à savoir que tous les contribuables s'imaginent qu'ils paient chacun plus que leur juste part. Je doute que les automobilistes torontois s'en tirent à meilleur compte que les pétroliers albertains qui ont brûlé leurs excédents de gaz et de soufre.

Toutefois, les préoccupations relatives à notre compétitivité commerciale risquent d'être plus fondées si nous ne ratifions pas le Protocole de Kyoto, car nos concurrents n'apprécieront pas la concurrence d'industries plus «polluantes» que les leurs. Nous pourrions assister à un fiasco semblable à celui du bois d'oeuvre pour lequel les États-Unis nous accusent de concurrence déloyale du fait de droits de coupe excessivement bas fixés par le gouvernement. Leur plainte ne serait-elle pas plus fondée si nous devions permettre à nos exportateurs d'échapper au contrôle rigoureux des émissions qu'ils imposent aux leurs? Le Protocole de Kyoto rendrait les règles du jeu plus équitables.

Je rappelle en terminant que la ratification de ce protocole ne nous lie aucunement. Nous pourrions nous en affranchir dans quelques années. Nos principaux partenaires commerciaux sont en train de s'aligner sur les normes de Kyoto. Loin d'être désavantageuse, la ratification de ce protocole nous sera profitable. Nous avancerons la cause de la salubrité de l'environnement et sauverons ainsi des milliers de vies chaque année. Et surtout, le Canada pourra garder la tête haute lors des futures conférences consacrées à l'environnement.

Honorables sénateurs, nous avons la réputation d'être les «gardiens de la paix». Ne serait-il pas merveilleux pour le Canada de passer pour le chef de file mondial en matière de protection de l'environnement?

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 17 avril 2002, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature, Volume 139, Numéro 104

Le mardi 16 avril 2002 L'honorable Rose-Marie Losier-Cool Président pro tempore

LE SÉNAT

Le mardi 16 avril 2002

1^re Session, 37^e Législature,
Volume 139, Numéro 104

Le mardi 16 avril 2002
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool Président pro tempore