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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 107

Le mardi 23 avril 2002
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mardi 23 avril 2002

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE PLAN D'ACTION INTERNATIONAL SUR LE VIEILLISSEMENT

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je prends la parole cet après-midi pour vous parler de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, qui a eu lieu à Madrid du 8 au 12 avril 2002.

J'ai été enchantée de représenter le Canada et de diriger la délégation canadienne à l'assemblée. La rencontre avait été organisée afin de permettre aux gouvernements et aux sociétés d'élaborer des politiques pour veiller à ce que les personnes âgées puissent continuer à contribuer à la société d'une façon utile et dans la mesure de leurs moyens.

J'ai été fière de signaler que le Canada a participé au règlement des problèmes discutés au cours de la première Assemblée mondiale sur le vieillissement, tenue il y a deux décennies, et que nos gouvernements successifs ont aidé les Canadiens à améliorer leur santé et leur sécurité financière au troisième âge.

La délégation canadienne à Madrid a participé à l'élaboration d'un nouveau plan d'action international sur le vieillissement. Ce plan a pour objet de permettre aux aînés de réaliser pleinement leurs droits humains, de vieillir dans la sécurité et à l'abri de la pauvreté, de participer pleinement à la vie économique, politique et sociale et de profiter d'occasions d'épanouissement personnel. Le plan vise en outre à éliminer la violence et la discrimination contre les personnes âgées, à favoriser l'égalité des sexes et à mettre en évidence l'importance des familles, des soins de santé et de la protection sociale. Le plan d'action présente un aperçu des questions touchant les personnes âgées et le vieillissement et souligne les initiatives fédérales en faveur d'un vieillissement en santé pour les aînés d'aujourd'hui et de demain.

Le plan d'action se trouve sur le site Web des Nations Unies. Des renseignements détaillés sur la participation du Canada à la deuxième Assemblée mondiale ainsi que des liens à des textes des Nations Unies figurent sur la page Web de Santé Canada consacrée au vieillissement et aux aînés, à www.hc-sc.gc.ca/seniors-aines.

Le gouvernement fédéral a l'intention de partager ce plan avec tous les intervenants concernés. Il note également les grands progrès réalisés par le Canada dans le domaine de la réduction de la pauvreté parmi les aînés canadiens grâce aux améliorations apportées à notre système de revenu de retraite.

Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les provinces, les territoires et tous les intervenants sur des questions clés telles que la réforme des soins de santé, afin de s'assurer que le pays reste capable de relever le défi du vieillissement de la société.

Honorables sénateurs, les caractères démographiques du monde sont en pleine évolution. En 2001, 1 Canadien sur 8 était âgé de 65 ans ou plus. D'ici 2026, ce sera le cas de 1 Canadien sur 5. À l'échelle mondiale, il y a actuellement 629 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus. Le Canada peut tirer des enseignements de l'expérience des autres et partager sa propre expérience.

Nous sommes fiers de pouvoir participer à un partenariat fructueux avec les autres membres des Nations Unies afin de moderniser le plan d'action international sur le vieillissement et de nous assurer de bâtir une société pour tous les âges.

[Français]

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, la collectivité internationale, y compris les Nations Unies, a reconnu les défis contemporains de nature sociale, économique et politique qu'entraînent le vieillissement de la population mondiale.

Or, la reconnaissance des problèmes doit s'accompagner d'une action gouvernementale concrète. C'est pourquoi notre parti s'est engagé à nommer un ministre d'État aux personnes âgées qui veillerait à ce que tous les ministères tiennent bien compte des besoins spécifiques des aînés au Canada.

Tel qu'il est cité dans notre plate-forme progressiste-conservatrice:

Il faut élaborer des politiques pour permettre à un plus grand nombre de Canadiens âgés ayant besoin de soins de rester chez eux, plutôt que de devoir séjourner dans des établissements coûteux où ils perdent de leur indépendance.

Un gouvernement progressiste-conservateur doublerait le montant du crédit pour les Canadiens et les Canadiennes qui fournissent des soins à domicile à un parent, à un grand-parent ou à un membre handicapé de leur famille, le faisant passer à 800 dollars.

Un gouvernement progressiste-conservateur ne relèverait pas les taux de cotisation au RPC au-delà des niveaux requis pour assurer la viabilité à long terme du régime.

Un gouvernement progressiste-conservateur exigerait que les membres de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada soient des spécialistes des fonds de pension ou de l'investissement.

Un gouvernement progressiste-conservateur confierait au vérificateur général la vérification des comptes de l'Office d'investissement du RPC.

J'encourage le gouvernement fédéral à examiner ces propositions de politique et à se préparer en vue de ces défis imminents.

[Traduction]

ÉCHANGE SUR LES ÉTUDES CANADIENNES

LA CONFÉRENCE DE YELLOWKNIFE—LES NEUF LOIS DES DÉNÉS

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, la semaine dernière, à Yellowknife, 300 élèves de 11e année, venus de toutes les régions du Canada, ont passé la semaine à échanger sur des questions de culture, de langue et de valeurs dans une société en évolution. Ils ont également voulu prendre contact avec la culture des gens du Nord et se familiariser avec le mode de vie des Dénés.

Ce programme d'échange d'une semaine a été rendu possible par Échange sur les études canadiennes, une association d'enseignants et de bénévoles créée il y a 31 ans pour offrir aux jeunes la possibilité de se retrouver entre eux et de découvrir d'autres façons de penser.

Les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont pris à leur charge tous les frais de ce rassemblement. Cette expérience a permis aux jeunes de découvrir les neuf lois des Dénés, dont Yamoria leur avait fait don. J'en fais part aux sénateurs car elles pourraient nous être utiles.

Ces neuf lois sont les suivantes: partage ce que tu possèdes; pratique l'entraide; aime ton prochain autant que possible; respecte tes aînés et ton environnement; dors la nuit et travaille le jour; sois poli et fuis la dispute — en voilà une loi que je devrais suivre plus rigoureusement —; conduis-toi avec respect; transmets ce que tu as appris; et enfin, sois toujours heureux.

LA JOURNÉE DU LIVRE AU CANADA

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, aujourd'hui, les Canadiens de tous âges célèbrent la septième édition annuelle de la Journée du livre au Canada, qui concorde avec la Journée mondiale du livre.

Le Sénat ne manque pas de souligner annuellement cette journée qui nous rappelle que le Canada s'enorgueillit d'excellents auteurs dont les oeuvres contribuent à nous enrichir moralement. Cette journée nous permet également de réfléchir à la situation de tous ces Canadiens qui éprouvent de la difficulté à lire, et de renouveler nos efforts en faveur de l'alphabétisation et de l'acquisition du savoir au Canada.

La Journée du livre au Canada, c'est aussi une occasion d'offrir un livre à un ami et de saluer les bibliothèques, ce qui me fait croire que le sénateur Lynch-Staunton, le destinataire de mon livre-cadeau annuel, aimerait recevoir un des livres écrits par l'un de nos meilleurs auteurs, un homme qui, par bonheur, est aussi le bibliothécaire en chef de la Bibliothèque nationale du Canada, M. Roch Carrier.

Avec la signature de Roch et les meilleurs vœux pour une autre année de lecture de ma part, je présente au sénateur Lynch-Staunton le roman de Roch Carrier intitulé Our life With the Rocket.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Fairbairn pour ce qui est devenu une tradition annuelle, que désormais, je n'oublie plus. Je profite de l'occasion pour la féliciter de son travail incessant en faveur de l'alphabétisation au Canada, qui est en fait un problème, voire une plaie, dont pas assez d'entre nous sommes conscients. Les efforts de madame le sénateur Fairbairn et d'autres intervenants contribuent considérablement à réduire, sans pour autant éliminer, l'analphabétisme. Je la félicite encore une fois.

Lorsque les sénateurs se penchent sur une question, habituellement, l'entreprise est couronnée de succès. Par conséquent, j'ai un livre pour le sénateur Fairbairn, qui exige un engagement à l'égard duquel les gouvernements, depuis des années, se sont contentés de faire des vœux pieux. Ce livre s'intitule: Frederick Street: Life and Death on Canada's Love Canal. C'est l'histoire de la fosse de décantation de Sydney qui contient plus de 700 000 tonnes de boues toxiques. Ce site est trente-cinq fois pire que l'infâme Love Canal.

Madame le sénateur est peut-être surprise du sérieux du sujet, mais je suis certain qu'elle sera heureuse de savoir que les auteurs sont deux personnes qu'elle admire énormément. Il s'agit en l'occurrence de Maude Barlow et d'Elizabeth May.

La crédibilité de cet ouvrage ne sera pas remise en question par les gens d'en face. La seule chose que je regrette, c'est d'avoir dû payer la TPS sur ce livre.

Des voix: Oh, oh!

Le sénateur Lynch-Staunton: J'espère que l'an prochain, ou au cours de la prochaine session de la législature, l'amendement du sénateur Di Nino, qui était une réplique de celui du sénateur Fairbairn à ce moment-là, et qui visait à supprimer la TPS sur les livres, sera finalement accepté. Quand ce sera chose faite, je lui offrirai deux livres à la première Journée du livre au Canada qui suivrait cet événement.

[Français]

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

LE CONFLIT DE TRAVAIL

L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, une des conditions de l'exercice d'une vie démocratique de qualité est sans doute l'information. Au Canada nous avons la chance de bénéficier dans le secteur public de deux réseaux, français et anglais, de la Société Radio-Canada. Le gouvernement semble relativement insensible au fait que le réseau français à Montréal et à Moncton soit en grève. Bien sûr, le gouvernement invoquera les lois et procédures dans le domaine des relations de travail et des règlements de convention collective.

Le gouvernement du Canada devrait s'impliquer davantage, puisque deux revendications essentielles des travailleurs de la SRC sont au coeur même des choix et des politiques du gouvernement: ces employés à Montréal et à Moncton réclament, entre autres, l'équité salariale pour les femmes. Cette politique gouvernementale n'est pas appliquée au réseau français de Radio-Canada. Ceci est inadmissible.

Une autre revendication touche l'équité et l'égalité de traitement entre les employés des réseaux français et anglais. Je crois que le gouvernement du Canada appuie la parité et l'égalité des chances pour les deux grands groupes linguistiques.

Je ne comprends pas, honorables sénateurs, que le gouvernement laisse perdurer un conflit qui prive les citoyens du Québec et de Moncton de leur droit à l'information via la Société Radio-Canada. Il semble se désintéresser de l'issue et des enjeux de la négociation qui s'appliquent à deux éléments de la politique du gouvernement. Il serait utile qu'un ministre s'implique pour informer les dirigeants de la Société Radio-Canada de la position du gouvernement sur l'équité salariale et l'égalité entre les deux groupes linguistiques.

[Traduction]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DU LIVRE POUR ENFANTS

L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous marquons un certain nombre d'événements singuliers — la naissance de Shakespeare, la véritable date de naissance de notre reine, la naissance de mon beau-père, le regretté Lester B. Pearson, et la Journée du livre au Canada. Cependant, la journée que je voudrais vraiment porter à l'attention des honorables sénateurs a eu lieu au début du mois, lorsque le Sénat ne siégeait pas.

Le 2 avril, à l'occasion de la Journée internationale du livre pour enfants, j'ai été très heureuse de participer au lancement de «The Fun of Reading — Lire me sourit», un forum international sur la littérature canadienne pour la jeunesse que la Bibliothèque nationale du Canada a organisé pour juin de l'année prochaine afin de marquer son propre cinquantième anniversaire et pour célébrer les livres et les jeunes lecteurs de partout.

Je voudrais partager avec les honorables sénateurs quelques mots que j'ai dits à cette occasion.

Le monde imaginaire créé par la littérature pour enfants a été décrit par un critique français comme la République de l'enfance, un monde qui échappe aux barrières linguistiques ou politiques. Lorsque j'étais enfant, avant la Seconde Guerre mondiale, je revenais à la maison chaque semaine de la bibliothèque locale, transportant avec moi le monde entier sous la forme de mythes, de légendes, de contes de fées et de contes populaires. Trente ans avant que nous n'allions vivre à New Delhi en tant que famille diplomatique et quarante ans avant que nous n'arrivions à Moscou, j'ai joué avec l'enfant Krishna sur les rives du Gange et j'ai été effrayée par Babi Yaga dans les profondeurs de la forêt russe. Cependant, je n'avais pas été en mesure d'aller très loin au Canada.

Maintenant, cependant, les livres canadiens pour enfants sont parmi les meilleurs du monde et mes petits-enfants ont un lien affectif avec les dimensions de notre pays qui dépassaient ma compréhension lorsque j'étais enfant. Bien entendu, l'histoire et l'immigration au cours des 70 dernières années ont grandement enrichi notre tissu national et je suis sûre que les politiques éclairées du Conseil des Arts du Canada et maintenant, du ministère du Patrimoine canadien, ainsi que de la Bibliothèque nationale du Canada elle-même ont aidé à créer le grand nombre de livres dont nos enfants peuvent maintenant profiter.

(1420)

Cependant, en juin 2003, nous n'allons pas simplement célébrer tous les livres qui ont été écrits au Canada au cours des dernières années, nous allons également célébrer le plaisir qu'il y a à lire.

Et quelle est la meilleure façon de faire en sorte que les enfants aiment la lecture? Ce sont les parents et d'autres adultes près de l'enfant qui doivent faire la lecture aux bébés et aux tout-petits en les berçant dans leurs bras et en leur montrant les images et les mots. Mes parents l'ont fait pour moi, nous l'avons fait pour nos enfants, et nos enfants (nous aussi) le font à leur tour pour leurs enfants. Lorsque les livres leur rappellent une tendre caresse et un moment de partage heureux, les enfants apprennent à lire avec plaisir et les mots se révèlent à eux. Certes, les écoles ont un rôle essentiel à jouer dans l'apprentissage de la lecture, mais l'alphabétisme, dans le plein sens du mot, débute dès les premières années de la vie lorsque l'imagination de l'enfant est captivée par les images évocatrices des contes qu'on leur lit à voix haute.

Maxime Gorky, l'écrivain russe qui a défendu la littérature jeunesse pendant les années les plus sombres de la Russie, comprenait la vitalité qu'il y avait dans les livres. C'est grâce à sa grand-mère affectueuse qui lui racontait des histoires et lui laissait lire des livres que son enfance lui a paru moins misérable. «Comme des oiseaux sortis des contes de fée, les livres me chantaient leurs chansons», a-t-il écrit plus tard.


AFFAIRES COURANTES

LA VERSION DU PLAN NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME OBTENUE EN VERTU DE L'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

DÉPÔT

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 28(3) du Règlement, je voudrais déposer la version d'AIRP du Plan national de lutte contre le terrorisme, en réponse à la demande présentée par le sénateur Forrestall le 21 mars 2002.

PROJET DE LOI VISANT À MODIFIER LE NOM DE CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-441, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

L'ACCÈS AUX DONNÉES DU RECENSEMENT

PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai de nouveau l'honneur de présenter une pétition signée par 370 Canadiens de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, qui sont à la recherche de leurs ancêtres. J'ai également des pétitions portant la signature de 177 Américains, provenant de 12 États différents, et de 16 citoyens du Royaume-Uni, tous à la recherche de leurs ancêtres canadiens. En tout, 563 pétitionnaires présentent la requête suivante:

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour modifier, avec effet rétroactif à 1906, les dispositions des lois sur la statistique portant sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels afin d'autoriser la diffusion au public, après une période raisonnable, des données des recensements effectués après 1901, à commencer par le recensement de 1906.

J'ai maintenant présenté des pétitions portant 17 617 signatures durant cette trente-septième législature et des pétitions portant plus de 6 000 signatures durant la trente-sixième législature, toutes ces pétitions réclamant l'intervention immédiate du gouvernement relativement à cette page très importante de l'histoire canadienne.

Je ne m'arrêterai pas là, honorables sénateurs.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA JUSTICE

LE SERMENT D'ALLÉGEANCE—LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les discussions que nous avons eues la semaine dernière concernant le serment d'allégeance a suscité énormément d'interrogations. Par conséquent, madame le sénateur pourrait-elle obtenir de son collègue au Cabinet, le ministre de la Justice, des réponses aux questions suivantes? Premièrement, laquelle parmi les procéduresde modification constitutionnelle s'appliquerait à une révision de l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867; deuxièmement, la même procédure de modification s'appliquerait-elle à la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867, qui contient le texte même du serment?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Peu avant de venir dans cette salle, j'ai reçu une lettre précisant que le sénateur Lavigne avait prêté serment ce matin, au bureau du greffier du Sénat. C'est donc un des aspects abordés plus tôt qui est résolu.

En ce qui concerne la question de l'honorable sénateur concernant laquelle des procédures de modification serait applicable — celle des 7/10 ou celle de l'unanimité — et laquelle serait applicable à la cinquième annexe, je n'ai pas cette information ici. Toutefois, j'essaierai de l'obtenir pour lui dans les meilleurs délais.

LA DÉFENSE NATIONALE

L'AFGHANISTAN—LA MORT DE SOLDATS—LA FOURNITURE DE DISPOSITIFS D'IDENTIFICATION AIR-SOL

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Selon des informations, le F-16C de la Garde nationale aérienne des États- Unis ayant bombardé par erreur des unités canadiennes en Afghanistan, tuant du même coup quatre soldats, avait à son bord un système de données conçu pour éviter de semblables erreurs d'identification dans le champ de bataille. Toutefois, il se peut que nos soldats canadiens n'aient pas eu en leur possession des dispositifs radio essentiels largement répandus parmi les soldats américains pour signaler automatiquement leur position qui s'affiche sur un écran situé dans l'habitacle du pilote. Madame le leader du gouvernement au Sénat est-elle en mesure de fournir aux honorables sénateurs des renseignements précis à ce sujet?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis sensible à la question présentée par l'honorable sénateur St. Germain cet après-midi.

Il est important de notre part de reconnaître qu'une enquête entourant ce tragique événement a débuté hier au Canada, qu'une autre commencera demain aux États-Unis, et que nous ne devrions pas préjuger de leurs résultats. Il y a beaucoup de supputation concernant ce qui était ou non disponible. Toutefois, il semble que ce soit à ce stade-ci des conjectures. Il serait dans le meilleur intérêt des soldats canadiens et dans le nôtre d'attendre que ces enquêtes soient terminées.

À mon avis, l'honorable sénateur parle d'une pièce d'équipement précise que l'on appelle un «transmetteur automatique de route», aussi connu sous le sigle anglais d'«EPLRS». Il est vrai que les Forces canadiennes n'ont pas ce système en stock, et cette observation vaut également dans le cas des forces terrestres américaines.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, il ne s'agit pas de préjuger de l'issue de l'enquête. Nous avons actuellement des troupes en Afghanistan et nous n'avons aucune garantie que le malheureux incident qui est survenu ne se reproduira pas. Je ne fais pas de suppositions. Je crois savoir qu'il existe ce qu'on appelle un SADL ou «transmetteur de données numériques sur la situation». Il n'est pas question ici de jouer pour la galerie ou de tomber dans le sensationnalisme. La question est de première importance, puisqu'il s'agit de créer un environnement plus sûr pour nos troupes. Je ne pense pas que l'acquisition de ce matériel serait coûteuse, mais si quelque chose peut être fait, faisons-le immédiatement. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre les résultats de l'enquête, car d'autres accidents peuvent se produire d'ici là. C'est la raison de ma question à madame le leader du gouvernement au Sénat.

(1430)

Je suis au courant du matériel dont elle a parlé. Il existe cependant un autre dispositif, le SADL, qui permet aux pilotes de connaître l'emplacement des troupes au sol et même dans les airs. Madame le sénateur a-t-elle quelque chose à dire à ce sujet?

Le sénateur Carstairs: Je n'ai rien à dire au sujet de ce dispositif dont parlait le sénateur. N'étant pas spécialiste des questions militaires, je ne dirai plus rien au sujet de l'enquête. Je dois même avouer que si on me communiquait des renseignements très détaillés, je ne suis pas certaine que je comprendrais tout. J'attendrai donc le rapport provisoire, qui doit être déposé dans 19 jours.

L'AFGHANISTAN—LA MORT DE SOLDATS—LES ENQUÊTES MENÉES PAR LES ÉTATS-UNIS ET LE CANADA

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Le Canada sera représenté par un observateur et un participant à l'enquête organisée par les Américains. J'ai lu que l'officier canadien qui participera à l'enquête pourra poser des questions aux témoins. Madame le ministre pourrait-elle nous dire, ou s'informer si elle ne le sait pas encore, si les États-Unis ont demandé à être représentés par un observateur dans le cadre de l'enquête canadienne et, dans la négative, le Canada a-t-il invité les États-Unis à envoyer un observateur? Il serait utile pour les deux parties d'avoir un représentant auprès de leurs commissions d'enquête respectives.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je crois savoir que les Américains ont l'intention de partager l'information. Ils pourront aussi participer à notre enquête. Nous aurons plus de détails au sujet de l'enquête des Américains demain, et nous saurons alors comment les deux enquêtes vont se dérouler.

Des questions ont été posées au sujet du pilote, et on a notamment demandé s'il serait appelé à témoigner. Il pourrait décider de ne pas témoigner, comme le lui permet la constitution américaine.

[Français]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LA DESTITUTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ORGANISATION POUR L'INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous avons appris ce matin que la campagne menée depuis plus de deux mois par les États-Unis afin de destituer le directeur général de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, M. José Bustani, a malheureusement porté ses fruits. En effet, lors d'une réunion spéciale de l'OIAC tenue les 21 et 22 avril, à La Haye — réunion organisée à la demande des Américains —, les délégations de 115 pays devaient voter sur une résolution américaine demandant la destitution de M. Bustani. Hier soir, ce dernier a été officiellement démis de ses fonctions après que 48 pays eurent appuyé la proposition américaine, que sept eurent voté contre et que 43 se soient abstenus.

Certains d'entre vous seront peut-être surpris de cette nouvelle. Toutefois, je tiens à vous rappeler que nous avons tous reçu, jeudi dernier, tard en après-midi, un courriel rapportant les manoeuvres diplomatiques douteuses menées par la délégation américaine afin de court-circuiter la direction générale de l'OIAC.

Considérant qu'il s'agit du premier directeur général d'une organisation internationale à être destitué au cours de son mandat, le leader du gouvernement au Sénat peut-elle informer les membres de cette Chambre sur la position qu'a prise la délégation canadienne à l'égard de M. Bustani lors de la réunion spéciale de l'OIAC? Peut-elle indiquer les critères sur lesquels le Canada a basé sa décision?

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Le sénateur a tout à fait raison. M. José Bustani, du Brésil, directeur général de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, aussi connue sous le nom de OIAC, a en effet été remercié hier soir par suite d'un vote. Le Canada a appuyé ce vote que nous avons considéré dans le meilleur intérêt de l'organisation. Nous sommes d'avis qu'un changement immédiat au niveau de la direction est la seule façon réaliste de résoudre rapidement et effectivement une crise imminente.

[Français]

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, il y a moins de deux ans, les membres de l'OIAC, dont le Canada et les États-Unis, ont unanimement reconduit pour cinq ans avant terme le mandat de M. Bustani. Comment expliquer ce revirement de dernière minute? Je comprends que votre réponse soit aussi diplomatique que la position prise hier par le Canada, mais selon moi, il s'agit d'un exemple de revirement important dans le domaine du droit international et des politiques internationales. Ce n'est qu'un des éléments d'une longue saga et nous aurons certainement le loisir d'y revenir.

Selon les informations rapportées par les médias européens depuis vendredi dernier, les États-Unis ont fait pression sur plusieurs délégations qui participaient à la réunion spéciale de l'OIAC afin qu'elles appuient leur proposition. Afin de mieux comprendre la position canadienne dans ce dossier, l'honorable sénateur Carstairs peut-elle nous dire si des conversations ont eu lieu entre les diplomates américains et canadiens concernant la destitution de M. Bustani avant le vote d'hier soir?

[Traduction]

Le sénateur Carstairs: Je ne peux pas dire au sénateur si les délégations canadiennes et américaines se sont consultées, mais il me semble logique de croire qu'elles l'ont fait. Je peux cependant lui dire que le Canada s'est dit préoccupé il y a près de 20 mois du fait que son leadership ne contribuait pas au bon fonctionnement de l'OIAC. Nous n'avons pas réussi à obtenir d'appui à ce moment- là. Nous nous préoccupions alors tout particulièrement du fait qu'il semblait incapable d'encourager une relation positive et constructive entre le secrétariat technique, le conseil exécutif et les pays signataires de la CAC.

[Français]

Le sénateur Nolin: À partir de l'information que la ministre nous donne, nous allons vérifier les faits et refaire le fil des événements pour comprendre ce qui s'est passé. Les Américains utilisent leur poids économique pour influencer le cours de l'histoire mondiale. Je n'ai rien contre le fait qu'un pays agisse de la sorte, mais s'il le fait contrairement aux intérêts des Canadiens, nous devrons nous y opposer et ce, de façon subtile et efficace.

Honorables sénateurs, la décision d'hier risque d'avoir des effets négatifs sur les activités de l'OIAC ainsi que sur sa crédibilité. Elle pourrait également miner l'application des dispositions de la Convention sur les armes chimiques au moment où, plus que jamais, elle est nécessaire afin d'éviter les attentats terroristes commis avec de tels engins.

Considérant que le Canada a été l'un des principaux artisans de la Convention sur les armes chimiques, le leader du gouvernement peut-elle indiquer aux membres de cette Chambre si les engagements du Canada à l'égard de ce traité sont modifiés suite à la décision d'hier? En d'autres mots, le Canada continue-t-il de défendre à l'échelle internationale les principes de cette convention et l'existence de l'OIAC afin d'éviter la prolifération d'armes chimiques?

[Traduction]

Le sénateur Carstairs: C'est parce que nous voulions que cette organisation fonctionne activement et de façon positive que nous avons voté comme nous l'avons fait. Il semble qu'il y ait eu un certain écart entre les actes de cet homme et les comités avec lesquels il devait travailler. Je peux également dire au sénateur que si le gouvernement des États-Unis a transmis une demande à cet égard au gouvernement du Brésil, nous n'avons rien fait de pareil.

[Français]

Le sénateur Nolin: J'aurais une dernière question à poser, honorables sénateurs. Dans cette Chambre, nous n'avons pas à être des diplomates, alors nous serons directs. Tant et aussi longtemps que M. Bustani obligeait les États signataires à être efficaces lors des demandes d'aide qu'il exprimait à l'occasion des inspections effectuées par l'organisation dans ces pays, tout allait bien. Tout a mal tourné lorsque M. Bustani a exigé la parité des inspections en terre américaine et lorsque les installations américaines d'entreposage des armes chimiques ont fait l'objet des demandes de M. Bustani. C'est à partir de ce moment que les Américains se sont braqués et ont décidé de demander l'expulsion de M. Bustani.

Est-ce que la ministre ne voit pas là un danger imminent, à savoir qu'il y aurait deux poids, deux mesures dans l'application de conventions qui sont si chères aux Canadiens?

[Traduction]

Le sénateur Carstairs: Il est évident que je ne peux donner de réponse en ce qui a trait aux décisions et aux mesures subséquentes prises par le gouvernement américain. Je tiens à répéter que le Canada se préoccupe vivement de tout ce dossier depuis près de deux ans et que nous avons été les premiers à exprimer nos inquiétudes avant qu'il soit nommé de nouveau.

Nous n'avons pas pu obtenir d'appui à ce moment-là. Les problèmes ont persisté. C'est pourquoi nous avons voté comme nous l'avons fait hier soir.

(1440)

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

L'ORGANISATION DES PÊCHES DE L'ATLANTIQUE NORD-OUEST—LA SURVEILLANCE ET L'INSPECTION

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, l'industrie canadienne de la pêche est sérieusement minée par la réglementation laxiste de l'OPANO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord- ouest, en matière de surveillance et d'inspection. Un article publié jeudi dernier dans le Telegram, le quotidien de St. John's, rapportait que, selon des sources dans l'industrie de la pêche, les chalutiers- usines étrangers, qui sont des navires traitant le poisson en mer, reçoivent un avis de 24 heures de la part du patrouilleur Kommandor Amalie avant que soient effectuées des inspections à bord.

L'article révèle également que c'est l'équipage du navire étranger qui choisit le poissons à dégeler pour l'inspection. Chose intéressante, au Canada, les patrouilleurs canadiens ne sont pas tenus de donner de préavis, et ils n'en donnent pas, avant de faire l'inspection des bateaux de pêches canadiens, ce qui est beaucoup plus efficace, selon moi.

En mars, le chalutier russe Olga est arrivé à quai à Conception Bay South, à Terre-Neuve. Lorsque des inspecteurs sont montés à bord, ils ont découvert 49 tonnes de morue qui auraient été prises illégalement. Il vaut la peine de noter qu'un mois auparavant, le même chalutier, l'Olga, avait refusé de laisser les inspecteurs canadiens monter à bord. L'Olga a fini par quitter le port sans avoir fait l'objet d'accusation et avec la morue suspecte toujours à bord. Après tout, les règles de l'OPANO prévoient qu'il appartient au pays d'immatriculation du navire de porter une accusation.

Voici ma question à l'intention du leader du gouvernement au Sénat: Que fait le gouvernement pour veiller à ce que l'OPANO mette au point des mesures satisfaisantes de surveillance et d'inspection qui doivent être — pour reprendre les paroles du ministre Gerry Byrne — «applicables et concrètes»?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Cochrane de sa question. De toute évidence, ce dossier soulève des préoccupations particulières sur la côte est, mais aussi, à l'occasion, sur la côte ouest.

En ce qui concerne les règles de l'OPANO, faute d'un meilleur terme, car leur application ne semble pas très concrète, le gouvernement canadien a soulevé le problème lors d'une réunion tenue du 29 janvier au 1er février 2002. Nous avons alors mis au jour le non-respect des règles par un certain nombre de navires étrangers, dont des navires espagnols et portugais, au cours des trois dernières années. Nous continuerons d'insister auprès de l'OPANO pour qu'elle applique des règlements plus rigoureux et plus conformes à nos règlements intérieurs.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE TAUX D'ATTRITION CHEZ LES ÉQUIPAGES DU NCSM PRESERVER ET DU NCSM HALIFAX

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. Peut-elle confirmer que 90 des plus de 300 membres d'équipage du NCSM Preserver, de même que 40 à 45 des plus de 250 membres d'équipage du NCSM Halifax, ont demandé à quitter les forces une fois terminée leur période de service dans l'opération Apollo?

Madame le ministre admettra qu'il s'agit là d'un taux d'attrition très considérable. Si c'est vrai, je serais reconnaissant de savoir combien de libérations ont été demandées par les membres d'équipage de ces deux navires, et si d'autres demandes ont été présentées.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Les sénateurs savent sûrement que je n'ai pas cette information détaillée en main. Le sénateur pose une question très sérieuse, surtout si les chiffres sont aussi élevés qu'il l'a dit, après la participation de ces équipages à l'opération Apollo. Je tâcherai d'obtenir cette information dès que possible.

L'AFGHANISTAN—LE DÉCRET SUR LA PENSION DANS LES ZONES DE SERVICE SPÉCIAL—DEMANDE DE NOUVELLES

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je serais reconnaissant si madame le leader du gouvernement au Sénat pouvait faire de nouveau le point sur l'évolution de la modification du gouvernement au Décret sur la pension dans les zones de service spécial, afin d'y incorporer l'opération Apollo, en Afghanistan.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Forrestall ne sera pas étonné d'apprendre, je crois, que j'ai posé expressément cette question au personnel hier. Tout comme le sénateur, je voudrais que cette modification soit apportée.

On me dit que le ministère de la Défense et le ministère des Anciens combattants travaillent de concert à ce décret. Toutefois, j'ignore quand il sera terminé, on ne m'a pas encore donné de date ferme.

L'AFGHANISTAN—LA REMISE PAR LES ÉTATS-UNIS AUX SOLDATS DE LA MÉDAILLE BRONZE STAR—LA POSSIBILITÉ D'UNE MÉDAILLE DE L'OPÉRATION APOLLO

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateur, ma question s'adresse elle aussi à madame le leader du gouvernement au Sénat. Je suis certain qu'elle a été aussi déçue que moi de lire ce matin dans la presse que, la veille du jour où la médaille Bronze Star devait être remise à cinq soldats canadiens par les autorités américaines, la cérémonie avait été remise et les médailles n'avaient pas été octroyées.

Après avoir lu cet article, j'ai appris que la décision de remettre la cérémonie avait été renversée, à moins que le premier récit n'ait été inexact. Quoi qu'il en soit, les cinq Canadiens qui se sont distingués en Afghanistan recevront les décorations que les Américains octroient aux membres de forces armées étrangères servant à leur côté. Madame le ministre pourrait-elle confirmer que la remise des médailles aura bien lieu?

Par ailleurs, pourrait-elle également dire aux honorables sénateurs si le gouvernement a l'intention de créer une décoration spéciale pour les membres de nos forces armées qui servent dans le cadre de l'opération Apollo?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ignore si on créera une médaille particulièrement pour cette opération. Cela s'est fait dans le passé, et je suppose qu'on pourrait bien le faire maintenant et à l'avenir. Je n'ai aucun renseignement à cet égard.

La question de la remise de la Bronze Star, comme vous le savez, a été quelque peu compliquée par le fait que l'un des soldats a été renvoyé au Canada et qu'il se pourrait malheureusement qu'il soit traduit en cour martiale pour comportement inapproprié. On m'a dit que c'était à cause de ça que la cérémonie avait été retardée. Toutefois, les médailles ont maintenant été remises aux soldats en règle.

Le sénateur Meighen: Honorables sénateurs, j'ai une brève question complémentaire. Si je comprends bien ce qu'a dit madame le ministre, cela ne serait pas à cause du protocole canadien que la remise des médailles a été suspendue, mais plutôt du fait des questions que pose la conduite inappropriée de l'un des récipiendaires possibles, qui a dû être renvoyé au Canada?

Le sénateur Carstairs: D'après ce que je crois comprendre et d'après les renseignements qui m'ont été donnés, et que je vous transmets, il n'y avait pas eu de recommandation en provenance du théâtre des opérations, et cela a posé un problème de protocole pendant un certain temps. Toutefois, le comportement de l'un des récipiendaires possibles causait un problème supplémentaire.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question orale de l'honorable sénateur Forrestall, posée le 21 mars 2002, concernant le plan national de contre-terrorisme.

LA SÉCURITÉ ET LE RENSEIGNEMENT

LE PLAN DE CONTRE-TERRORISME

(Réponse à la question posée le 21 mars 2002 par l'honorable J. Michael Forrestall)

Le Plan national de lutte contre le terrorisme (PNLCT) est l'outil principal qui permet au gouvernement du Canada d'assurer une réponse opérationnelle et des politiques coordonnées lors d'un incident terroriste domestique. Le Plan établit les rôles et les responsabilités des différents intervenants, et les mécanismes permettant d'alerter les autorités fédérales compétentes afin d'avoir accès aux ressources fédérales spécialisées. Le Plan est classifié «Pour usage officiel seulement» afin d'en permettre la distribution à ceux qui ont un «besoin de savoir», et plus particulièrement la police.

Le Plan contient des renseignements sensibles, en particulier des renseignements sur la façon dont le Canada s'est organisé pour répondre aux incidents de terrorisme, les délais d'intervention et les capacités opérationnelles des ressources spécialisées telles que (JTF2) et le (JCBRNT). La divulgation de ces renseignements délicats pourrait compromettre la sécurité publique puisqu'elle fournirait aux terroristes les renseignements nécessaires pour contourner les mesures anti-terroristes et empirer la dévastation résultant de leurs actes. C'est pourquoi la version du Plan qui est divulguée est désensibilisée.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

LANGUES OFFICIELLES

ADOPTION DU HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles intitulé «Les communautés de langue officielle en situation minoritaire nous ont dit» ..., déposé au Sénat le 18 avril 2002.—(L'honorable sénateur Maheu).

L'honorable Shirley Maheu propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée.)

(1450)

L'ÉTUDE DES GRANDS DOSSIERS DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE

RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'étude du cinquième rapport (final) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé «L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense», déposé auprès du greffier du Sénat le 28 février 2002.—(L'honorable sénateur Lapointe).

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, sur ma maison, à Edmonton, le drapeau canadien est en berne aujourd'hui en l'honneur des quatre soldats canadiens tués accidentellement par une bombe américaine. Je compatis au chagrin des familles et des amis du sergent Marc D. Léger, du caporal Ainsworth Dyer, du soldat Richard A. Green et du soldat Nathan Smith. Je prie pour les huit autres militaires canadiens qui ont été blessés. Ils faisaient leur travail. Ils méritent notre reconnaissance et notre respect.

Il est clair que le Canada doit s'efforcer d'éradiquer le terrorisme sur la planète, mais nous devons nous poser les questions suivantes: le gouvernement du Canada a-t-il pris la bonne décision en envoyant les Forces armées canadiennes au combat en Afghanistan? Pourquoi les Forces canadiennes ne sont-elles pas affectées à des opérations de stabilisation au lieu de participer au combat? Allons-nous nous engager dans une interminable guerre parce que nous voulons montrer aux États-Unis que nous appuyons leur lutte contre le terrorisme? Les militaires canadiens sont-ils en train d'être intégrés aux opérations de défense des États-Unis? Voilà autant de questions auxquelles il faudrait répondre, mais le Parlement n'a pas cherché à le faire en tenant un véritable débat à ce sujet.

Au moins, le rapport intitulé «L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense», déposé par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, nous donne l'occasion d'étudier la sécurité canadienne afin de l'améliorer dans le contexte où nous vivons depuis le 11 septembre. Le comité sénatorial devrait poursuivre son travail, mais pour être vraiment efficace, il devra se pencher sur les causes profondes du terrorisme et de la violence politique ainsi que sur les moyens appropriés de les contrôler.

Le Canada s'est rapidement joint aux mesures prises par les États- Unis en réaction au terrorisme, mais celles-ci étaient profondément imparfaites. Les bombardements et les autres formes de violence n'ont fait qu'empirer la situation. À moins d'étudier les questions fondamentales de la marginalisation et de l'absence de pouvoir dans les régions en conflit, on assistera à l'amplification du cycle de violence.

Voilà pourquoi il faut que cette Chambre de second examen objectif trouve une meilleure réponse. Examinons le rapport du Sénat pour y trouver les points forts, mais aussi pour consolider le travail important du comité.

Je suis très satisfait de certains aspects de ce rapport. Il demande qu'on fasse enquête sur le taux alarmant d'activités criminelles dans les points d'entrée au Canada. Nous devrions appuyer les recommandations qui proposent d'augmenter le partage d'informations et de renseignements, de procéder à des exercices conjoints pour le personnel des diverses forces policières et d'améliorer la technologie. Toutes ces recommandations répondent aux nouvelles menaces venant de la mondialisation. Si les pays craignent d'expédier des marchandises vers le Canada parce que nos ports sont infiltrés par des criminels, le Canada ne pourra pas supporter les répercussions commerciales de cette situation.

Le rapport aurait dû servir de catalyseur; il aurait dû pousser le Canada à réorganiser ses priorités en matière de sécurité et à préparer ses militaires au nouveau contexte de sécurité, mais il est trop limité et il fait renaître une logique bien davantage en harmonie avec la militarisation et l'étroitesse de vue de l'époque de la guerre froide qu'avec la réalité de la mondialisation actuelle. Une bonne partie de ce rapport fait appel à un langage et à des idées qui auraient dû disparaître en même temps que le mur de Berlin.

Le rapport dit qu'«une politique étrangère digne de foi doit reposer sur une capacité de défense robuste» et que «le Canada a besoin de capacités de combat conventionnel pour répondre à toutes sortes de menaces». Il conclut, à la page 89:

Dans la réalité, il faut continuellement payer une prime militaire [...] pour maintenir la paix.

Parlons donc de cette réalité, honorables sénateurs. Pendant plusieurs dizaines d'années, avant même la fin de la guerre froide, le monde a subi de profonds changements, au demeurant bien contradictoires. D'une part, les liaisons qui s'étendent à toute la planète ont élargi les marchés, donné de l'expansion aux échanges et aux finances et facilité les transports. D'autre part, tous ces circuits mondiaux et le relâchement des contrôles aux frontières ont contribué à creuser l'écart entre les riches et les pauvres, alimenté les guerres civiles et le fanatisme, multiplié la puissance prédatrice du trafic d'armes, des marchands d'armes et des blanchisseurs d'argent. C'est le côté sombre de la mondialisation.

La seule chose qui soit certaine à notre époque, c'est que rien n'est plus purement intérieur ou purement international. Nous ne pouvons plus diviser nettement le monde entre Est et Ouest, Nord et Sud, entre ceux qui sont «avec les terroristes» et ceux qui ne le sont pas. On ne saurait mater le terrorisme en achetant plus d'armes à feu ni en dressant des murs plus élevés.

Aucune étude de la sécurité face au terrorisme ne saurait être complète si on ne se demande pas si des moyens d'intervention non militaires ne seraient pas plus efficaces pour s'attaquer aux causes profondes du terrorisme. Le rapport du comité sénatorial ne dit pas un mot là-dessus alors qu'il aurait dû réclamer un investissement plus généreux dans l'édification de la démocratie, la surveillance des élections et de la paix civile, l'endiguement de la violence, la réforme du secteur de la sécurité et la justice réparatrice.

La conséquence des attentats du 11 septembre doit-elle être une guerre sans fin? Voilà la question à laquelle le comité sénatorial aurait dû répondre. Une étude correcte des politiques de sécurité dans une ère nouvelle oblige à solliciter les opinions d'experts de bien d'autres domaines que le militaire.

La menace plus grave du terrorisme n'est qu'un des nombreux dangers de la vie dans le village planétaire. Lutter contre le terrorisme comme s'il s'agissait d'un pays quelconque dont il faut se protéger — en accroissant les dépenses militaires et l'effectif de l'armée — ne fera pas grand-chose pour résoudre un problème qui ne connaît pas les frontières nationales. Dans le village planétaire, les problèmes d'autrui deviennent les nôtres tôt ou tard, quelle que soit la hauteur des murs que nous dressons.

C'est le cas de la pauvreté, qui est un terreau fertile pour le terrorisme. C'était le principal message de la Conférence internationale sur le financement du développement, qui a eu lieu le mois dernier, à Monterey, au Mexique. Toutefois, le rapport du comité sénatorial est le dernier d'une longue série de réponses canadiennes à la situation actuelle en matière de sécurité, embourbées dans le genre de courte vue que la conférence de Monterey essayait de faire disparaître.

Depuis le 11 septembre, le Canada a levé les sanctions qu'il avait imposées au Pakistan après ses essais nucléaires de 1998, renforcé sa législation sur l'immigration et, le statut de réfugié, limité les droits de la personne et, déployé en Afghanistan sa plus importante force militaire depuis la guerre de Corée, dans le cadre non pas d'une mission de paix, mais des forces américaines et sans un mandat de l'ONU. Le rapport du Sénat favorise l'expansion de l'OTAN et exige une hausse immédiate de 4 milliards de dollars des dépenses de défense.

Beaucoup de Canadiens, moi-même y compris, contestent une hausse aussi injustifiée des dépenses de défense au moment même où les besoins sociaux sont tellement criants au Canada, notamment dans le système fédéral de soins de santé. En outre, on peut opposer de nombreuses argumentations valables à l'expansion de l'OTAN en vue de faire entrer davantage de pays dans une alliance militaire occidentale disposant de l'arme nucléaire. Ces argumentations doivent être entendues clairement, et je crois qu'elles le seront dans le cadre de la prochaine étude gouvernementale des politiques étrangère et de défense du Canada. Le comité sénatorial a raison au moins lorsqu'il dit que la politique de défense devrait découler de la politique étrangère et qu'il faut examiner la politique étrangère avant la politique de défense.

(1500)

Il est dit dans le rapport que le Canada doit rattraper son retard. Par rapport à qui? Le gouvernement américain a montré son mépris pour les traités internationaux en se retirant du Traité sur les missiles antimissiles, du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et du protocole de Kyoto. Il envisage maintenant non seulement de contester le Traité de Rome, qui vise à établir la Cour pénale internationale, mais de revenir carrément sur sa signature. Il annihile ainsi les efforts que déploient d'autres pays ainsi que des groupes de la société civile pour renforcer le droit international.

Il est naturel pour les Canadiens de réagir avec sympathie et consternation à la tragédie de leurs voisins, mais la réaction canadienne a été enterrée par une vague de décisions américaines qui semble sans fin. Nous avons besoin de nous arrêter un instant et de réfléchir à ce que nous voulons faire. C'était l'objet des efforts que j'ai déployés ici en vue de l'étude de la question du bouclier antimissiles américain. Même si j'ai déposé une motion au sujet du bouclier depuis bien plus d'un an, il a été difficile de la faire examiner.

Dans le cadre de l'établissement de son rapport, le comité a entendu des chefs de file du Congrès et du gouvernement des États- Unis, y compris le secrétaire à la Défense, et a pu parler ouvertement du bouclier. J'ai cherché en vain les points de vue équilibrés de ceux qui auraient averti qu'un tel bouclier ferait reprendre la course aux armements nucléaires et serait la première étape de la militarisation de l'espace. Un tel point de vue équilibré a été exprimé dans le résumé produit par le président sur la conférence de deux semaines des Nations Unies concernant le Traité sur la non-prolifération, à laquelle j'ai assisté la semaine dernière. Je cite un extrait de ce rapport:

Certains se sont dit inquiets du risque que la décision des États-Unis de se retirer du Traité ABM ne déclenche une nouvelle course aux armements, notamment dans l'espace extra-atmosphérique, et n'ait des incidences négatives sur la stabilité stratégique et la sécurité internationale.

Je répète, honorables sénateurs, que cette citation est tirée d'un rapport des Nations Unies qui a été accepté par toutes les parties à la conférence.

Nous devons comprendre comment cette question et les autres que j'ai mentionnées s'inscrivent dans le grand contexte de la sécurité pour déterminer si ce qui se passe actuellement nous convient et concorde avec les valeurs canadiennes. Ces valeurs sont claires et sont activement défendues depuis des dizaines d'années. On peut encore les trouver sur les sites Web du gouvernement: soutien des Nations Unies, comme garant de la paix et de la sécurité internationales, du multilatéralisme et de l'action fondée sur le consensus international; compassion et sens humanitaire; primauté du droit; développement durable pour réaliser la sécurité commune. Toutefois, cette politique, marquée par une réflexion à long terme et une tradition de consolidation de la paix, semble céder le pas à une autre, caractérisée par l'opportunisme à court terme et le militarisme.

Le 11 septembre a attiré l'attention sur la mondialisation. Nous devons voir le terrorisme pour ce qu'il est et modifier en conséquence notre optique. Le Canada est arrivé à une croisée des chemins et doit faire un choix: faut-il suivre les États-Unis sur la voie actuelle, marquée par l'incertitude et que nous contrôlons bien peu, ou bien allons-nous assumer la responsabilité de nos propres politiques? En fait, nous devons choisir entre prendre nous-mêmes les commandes ou rester à la traîne.

Le fait est que le Canada a fait œuvre de pionner depuis le milieu des années 90 pour ce qui est de comprendre la mondialisation et d'y préparer la communauté internationale. Des efforts déployés pour interdire les mines terrestres à la création d'une Cour pénale internationale et à la radiation des dettes des pays pauvres, notre pays a fait preuve des compétences et des connaissances nécessaires pour s'adapter à cette nouvelle ère.

Il faut développer la volonté politique et le leadership voulus pour relever le processus de formulation des politiques internationales et édifier une structure de sécurité authentiquement mondiale. Cependant, nous devons d'abord nous débarrasser de la mentalité d'assiégés qui a dominé nos politiques depuis le 11 septembre et commencer à penser en fonction de la coopération et de la participation. Nous devons construire des ponts, pas des murailles.

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, je veux dès le départ féliciter mes collègues du comité, et surtout notre président, le sénateur Kenny, et notre vice-président, le sénateur Forrestall, ainsi que le personnel du comité pour avoir produit ce que je considère comme un rapport complet et réfléchi.

J'ai également beaucoup apprécié l'intervention du sénateur Roche. Je suis sûr qu'il acceptera autant de mon discours que j'ai accepté du sien, ce qui n'est pas peu. Il y a beaucoup d'éléments du discours du sénateur Roche que j'approuve et beaucoup d'éléments qui ne sont pas incompatibles avec ceux que je voudrais mettre de l'avant. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de faire un choix entre deux points de vue, les deux pouvant coexister.

Honorables sénateurs, nous sommes entrés de plain-pied dans un nouveau siècle qui, malheureusement, nous a apporté de nouvelles menaces, très réelles, à notre sécurité. Ce rapport unanime du comité est important ne serait-ce que parce qu'il constitue une première tentative de décrire et de comprendre ces menaces. Ce faisant, le rapport offre 19 recommandations unanimes qui se situent au cœur de notre politique nationale de sécurité et de défense.

La réponse du gouvernement à ces recommandations déterminera la nature du pays dans lequel nous vivrons dans les prochaines années. Vivrons-nous dans un pays qui parle très fort de responsabilité internationale, puis qui fait tout pour s'y soustraire? Vivrons-nous dans un pays qui proclame l'importance des valeurs démocratiques, puis qui s'écrase lorsqu'il faut les défendre? Le Canada deviendra-t-il un pays qui, en matière de sécurité internationale, parle beaucoup, mais fait peu? Si les tendances actuelles se maintiennent, la réponse à beaucoup de ces questions sera un «oui» aussi retentissant que décevant. Nous pourrions sous peu être connus dans le monde comme le pays qui ne sait pas joindre le geste à la parole.

Permettez-moi d'être clair. J'éprouve une vive admiration pour la façon dont nos hommes et femmes se sont conduits au combat sur terre, en mer et dans les airs. Nous avons vraiment de quoi être fiers d'eux, mais il est temps, honorables sénateurs, que nous leur donnions de quoi être fiers de nous. Combien de temps encore devront-ils assumer des tâches de plus en plus nombreuses sans disposer des effectifs et de l'équipement nécessaires pour s'en acquitter?

[Français]

Le sénateur Forrestall a décrit de façon détaillée les constatations du comité sur les manques les plus importants des politiques et des programmes de défense et de sécurité du Canada. Je n'élaborerai pas sur ce qu'il a si adroitement présenté. Je veux appuyer ce qu'il a dit. La politique canadienne de défense et de sécurité se trouve aujourd'hui dans un état d'urgence qui ne pourra qu'empirer sous un gouvernement qui nie la situation. Non seulement nos forces armées souffrent d'un manque de personnel, d'équipement et de ressources, mais la situation est la même pour tous les autre éléments de notre cadre de sécurité.

[Traduction]

Le sénateur Forrestall a parlé des ports importants où le crime, ainsi que l'a dit le sénateur Roche, si vous le permettez, est un grave problème. Le gouvernement semble le nier, mais les témoins qui ont comparu devant le comité ont l'un après l'autre raconté une toute autre histoire. Des représentants syndicaux ont parlé de l'intimidation systématique des inspecteurs des conteneurs par des criminels. Les spécialistes du renseignement de sécurité ont parlé d'infiltration à grande échelle dans les ports par le crime organisé, des triades asiatiques et des gangsters russes aux narco-terroristes. Les employés des douanes se sont plaints d'être trop peu nombreux et sous-équipés, tant sur le plan de la quantité que de la qualité des outils technologiques à leur disposition. Le corps policier qui patrouillait ces ports n'existe plus depuis un bon bout de temps.

Honorables sénateurs, la situation dans nos ports importants est telle qu'un désastre peut survenir à tout moment. Cependant, le gouvernement semble jouer à l'autruche, tout comme il se refuse à reconnaître que nous avons besoin d'une plus grande capacité de collecte de renseignements à l'étranger. Une fois de plus, il semble nier, le vice-premier ministre ayant dit récemment qu'il suffit que le Canada coopère avec ses alliés en matière de partage de renseignements. Autrement dit, le Canada continuera de compter sur les autres. Pendant combien de temps encore le Canada va-t-il compter sur les autres sans faire sa juste part?

(1510)

Honorables sénateurs, la propension du gouvernement à nier est la plus évidente quand il s'agit de refuser à nos forces armées le soutien dont elles ont désespérément besoin, tout en les envoyant plus fréquemment outre-mer dans des régions où font rage les conflits les plus intenses de l'histoire récente. En d'autres termes, le tempo opérationnel imposé à nos forces — le nombre de missions qu'on leur demande de remplir durant une période donnée — est très élevé, voire trop élevé, compte tenu du nombre de soldats armés.

Ce tempo comprend les opérations internes, comme les secours assurés lors de la tempête de verglas et de l'inondation du Manitoba, ainsi que les opérations à l'étranger. S'ajoute à cela le fait que même lorsqu'ils sont au Canada, même brièvement, nos militaires doivent suivre des cours et s'entraîner.

[Français]

Prenons l'exemple de la marine. Dans le plupart des pays de l'OTAN, les marins passent 50 p. 100 de leur temps en mer et 50 p. 100 sur terre. Au Canada, le ratio est de 60-40. Cela signifie qu'ils passent 60 p. 100 de leur temps à bord de leur navire, loin de leurs familles, et 40 p. 100 à la maison. C'est le chiffre formel. De façon informelle, on nous dit qu'ils passent encore plus de temps en mer que ce que ces chiffres indiquent.

[Traduction]

Au cours des années 90, honorables sénateurs, le rythme d'intervention de nos Forces canadiennes a été plus élevé qu'à toute autre période depuis la guerre de Corée, et ce, à une époque où les effectifs diminuaient constamment, au point où ils se situent aujourd'hui en deçà du niveau autorisé de 60 000 militaires. Honorables sénateurs, je vous pose la question de nouveau. Combien de temps cela va-t-il durer? Pas longtemps, d'après les experts.

En parlant de l'armée, le plus surchargé des trois services, Denis Stairs, de l'Université Dalhousie, a mis en relief le problème avec beaucoup de lucidité dans un discours l'an dernier. Il a mentionné le fait que les dirigeants politiques canadiens s'attendent à ce que le Canada intervienne chaque fois qu'on lui demande de le faire, que la requête vienne des Nations Unies, de l'OTAN ou des États-Unis, et peu importe où on nous demande d'aller. Par conséquent, nos effectifs ont tellement d'engagements qu'il leur est impossible de prolonger leur contribution en Afghanistan au-delà d'une période relativement courte.

Comment le gouvernement réagit-il à la situation? Le premier ministre semble promettre encore plus de troupes qu'il n'est disposé à en envoyer au Proche-Orient, s'il recevait une demande en ce sens. Parlant en connaissance de cause, j'aimerais le prévenir que l'obéissance aveugle n'est pas toujours une bonne stratégie. On devrait peut-être revoir notre politique dans les circonstances.

[Français]

À mon avis, cela est inconcevable et déraisonnable. Le fardeau devient déjà intolérable pour nos soldats, qui travaillent en moyenne 80 jours de plus par année qu'un Canadien typique. On s'attend, bien sûr, à ce que nos soldats travaillent plus fort qu'une personne ordinaire et qu'ils acceptent des conditions de travail plus difficiles. Cependant, honorables sénateurs, nous poussons les limites, surtout lorsque ces conditions difficiles s'expliquent en partie par un lourd écart entre ce que le gouvernement exige de nos militaires et ce qu'il est prêt à leur fournir, qui n'est pas beaucoup.

En 2000, le Canada s'est classé dix-septième parmi les 19 pays de l'OTAN en matière de pourcentage du PNB alloué à la défense, dix- septième! Et nous sommes un pays du G-8.

[Traduction]

Honorables sénateurs, que pouvons-nous raisonnablement demander de plus à nos militaires et à leurs familles? Que pouvons-nous demander de plus sans fournir du personnel et des ressources supplémentaires? Il n'y a pas que l'armée qui doit porter ce fardeau intolérable, mais aussi la marine et la force aérienne. La marine manque tellement de personnel que, pour qu'un navire qui se prépare en vue d'un déploiement ait un effectif complet, il faut emprunter des marins à un autre navire.

La cadence des opérations est la source la plus courante de mécontentement chez les membres de nos forces. Elle a un effet marqué sur leur moral, sur leur vie de famille, sur leur santé et sur leur esprit de corps, en fait, sur leur qualité de vie en général. Il ne faut donc pas se surprendre que les raisons familiales soient l'un des motifs les plus souvent invoqués par ceux qui quittent les forces, selon une étude militaire.

Si on ajoute la cadence des opérations au manque de personnel et de ressources, on comprend que les Forces canadiennes ne pourront plus tenir le coup bien longtemps. Ces deux facteurs ensemble ont un effet dévastateur à la fois sur l'équipement et sur le personnel. L'équipement désuet continue de se détériorer. Les militaires exténués continuent de quitter les forces ou de souffrir de problèmes de santé comme le syndrome de stress post- traumatique. Si la tendance actuelle se maintient, la situation ne fera que s'aggraver. Si vous ne me croyez pas, vous n'avez qu'à demander à la vérificatrice générale qui, dans le rapport qu'elle a présenté la semaine dernière, a prédit que nos forces subiraient un exode massif d'ici deux ans.

Un facteur qui vient compliquer davantage la situation et qui est quelque peu décourageant — et à l'appui duquel j'avoue n'avoir que des preuves anecdoctiques, mais fiables, à mon avis — est le fait que le traitement des enrôlements, sans parler des réenrôlements, est si lent que bien des candidats se découragent et finissent par abandonner parce qu'ils sont trop frustrés.

C'est cette situation précaire ou peut-être même désespérée qui nous a poussés à réclamer dans le rapport une hausse immédiate et considérable de 4 milliards de dollars du budget de la défense et un effort déterminé en vue d'augmenter l'effectif à 75 000.

Quelle est la réponse du gouvernement? La réponse semble être que le budget de la défense a été accru tous les ans au cours des trois dernières années et que l'année dernière seulement, le gouvernement a prévu une injection de fonds de 1,2 milliard de dollars qui vont être dépensés au cours des cinq prochaines années. Tout cela semble bien beau, mais malheureusement, c'est loin d'être assez. Le prestigieux Institut international d'études stratégiques, qui est indépendant, a récemment signalé que le gouvernement avait réduit le budget de la défense de 23 p. 100 entre 1994 et 1998 et qu'on avait réduit de 24 p. 100 le personnel militaire au cours de la même période. Ainsi, une somme de 1,2 milliard de dollars sur cinq ans n'est tout simplement pas suffisante et notre comité n'est pas le seul à dire cela. C'est également le cas de la vérificatrice générale, de la Conférence des associations de la défense, de la Fédération des instituts militaires et interarmées du Canada et du Conseil pour la sécurité du Canada au XXIe siècle. Tous s'entendent pour dire que le ministère de la Défense nationale a besoin de plus d'argent, d'une somme généralement de l'ordre de 1 milliard de dollars et pas simplement cette année, mais au cours des cinq prochaines années. Ainsi, un total de 1,2 milliard de dollars sur cinq ans est loin du compte. Selon la vérificatrice générale, ce ne sera même pas suffisant pour une année.

Honorables sénateurs, il est bon que la saison de base-ball soit arrivée, car le moment est venu pour notre gouvernement de se présenter au bâton, de faire sa part, au lieu d'envoyer nos militaires jouer des parties difficiles à de multiples reprises sans leur donner l'équipement nécessaire ou tout le personnel voulu pour les appuyer. Si nous continuons ainsi, nous allons finir par ne plus assumer nos responsabilités non seulement à l'égard de nos militaires, mais aussi à l'égard de nos amis, de nos voisins et de nos alliés, qui s'attendent à ce que le Canada fasse sa part pour assurer un monde stable et pacifique. Nous leur devons cela, ainsi qu'à nous-mêmes.

Comme le rapport du comité le signale, et comme le livre blanc sur la politique étrangère de 1995 le confirme, il est dans notre intérêt national de collaborer avec des nations aux vues similaires pour établir un monde pacifique et stable. Autrement, nous ne pourrons continuer de jouir de la sécurité ou de la prospérité.

Même si le territoire canadien n'est peut-être pas directement menacé, les intérêts nationaux du Canada le sont certes, comme l'histoire récente nous l'a montré. En fait, le monde est un endroit beaucoup plus dangereux et instable qu'il y a dix ans. Il n'y a qu'à voir la crise au Proche-Orient. Voyez le passé récent, les hostilités qui ont eu lieu au Koweït, au Rwanda, en Bosnie, en Somalie et au Kosovo. Dans chacun de ces cas, les intérêts du Canada étaient en jeu et les Forces canadiennes étaient présentes sur place.

Bien que les terroristes aient ciblé les États-Unis le 11 septembre, ils l'ont fait parce que ce pays est un représentant de l'Occident et qu'il reflète un mode de vie démocratique, un mode de vie que nous partageons avec les États-Unis et avec un grand nombre d'autres pays. Par conséquent, personne ne devrait croire un seul instant que nous sommes à l'abri de telles menaces. Ce serait la façon la plus sûre de nous y exposer.

Honorables sénateurs, la semaine dernière le premier ministre se trouvait à New York où il a reconnu l'importance pour les pays développés d'investir en Afrique. Il importe de le faire en raison des conditions sordides qui prévalent dans les pays sous-développés, ce qui mène à des actes de terrorisme tels que ceux qui ont été commis en septembre. Devrions-nous investir en Afrique afin d'éliminer ces conditions? Le premier ministre a déclaré que nous n'avions tout simplement pas les moyens de ne pas le faire.

(1520)

Le rapport montre clairement qu'il en est de même pour les investissements dans la défense et la sécurité. La question que je pose est celle-ci: qui est à l'écoute?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Lapointe, le débat est ajourné.)

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

ADOPTION DU SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles intitulé «Les bonnes intentions ne suffisent pas», déposé au Sénat le 21 février 2002.—(L'honorable sénateur Robichaud, c.p.).

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, il me fait plaisir de participer au débat entourant l'adoption du septième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles intitulé «Air Canada: Les bonnes intentions ne suffisent pas». Les membres du Comité mixte permanent des langues officielles se sont penchés sur les services offerts dans les deux langues officielles par la société Air Canada. Ce rapport présente une série de recommandations pour inciter Air Canada à respecter clairement ses obligations linguistiques et ce, dans les meilleurs délais. Autrement dit, les recommandations mises de l'avant dans ce rapport ont pour but ultime d'améliorer la situation qui s'est détériorée au cours des dernières années et surtout depuis que cette société s'est transformée de société d'État en société privée.

Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de reprendre ici chacune des recommandations. Je voudrais simplement manifester mon assentiment aux conclusions du rapport du comité mixte. Je voudrais aussi rappeler qu'il ne faut pas oublier l'importance capitale de la participation des citoyens au respect de la Loi sur les langues officielles. Il y va de notre responsabilité individuelle d'exiger, des sociétés comme Air Canada, des services dans les deux langues officielles.

Souvent, on a tendance a considérer comme allant de soi que ces sociétés offrent automatiquement des services dans les deux langues officielles du pays. Je pense que nous devons être vigilants et demander de recevoir les services dans les deux langues officielles.

Honorables sénateurs, s'il n'y a pas de demandes pour des services, ils disparaissent graduellement et, malheureusement, assez rapidement. Les francophones qui vivent en situation de minorité savent très bien ce dont je parle. Je n'ai pas besoin d'insister. Il s'agit donc d'être vigilant pour assurer le respect de la Loi sur les langues officielles.

Il ne faut pas hésiter à demander les services dans la langue officielle de son choix. Il ne faut pas hésiter à utiliser les mécanismes en place pour nous assurer de l'observation de la loi par les organismes publics et parapublics comme Air Canada. Il s'agit de nous assurer que les institutions et les sociétés soumises aux exigences de la Loi sur les langues officielles s'acquittent de leurs obligations linguistiques et qu'elles observent non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de la loi.

Honorables sénateurs, j'appuie ce rapport et je considère qu'il propose d'importantes recommandations à la société Air Canada et au ministère des Transports. Je souhaite que des mesures semblables soient adoptées par les autres sociétés privatisées, dont l'observation de leurs obligations linguistiques laissent à désirer. L'observation de la Loi sur les langues officielles est une question de respect et de dignité.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

L'ÉTUDE DU RÔLE DU GOUVERNEMENT DANS LE FINANCEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN DIFFÉRÉS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le rôle du gouvernement dans le financement des frais d'entretien différés des établissements d'enseignement postsecondaire du Canada, déposé au Sénat le 30 octobre 2001.—(L'honorable sénateur Morin).

L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, je suis heureux de participer à ce débat sur les problèmes que nos universités doivent affronter pour entretenir leurs bâtiments.

Aujourd'hui, nos universités ont à faire face à des frais d'entretien reportés qui pourraient bien totaliser plus de 3,6 milliards de dollars. Sur la base de l'indice d'état des installations, l'état moyen de l'ensemble des bâtiments universitaires du Canada se situe à 11,3 p. 100. On considère ordinairement que 5 p. 100 est un plafond au-delà duquel les installations se détériorent rapidement.

Si les universités n'avaient à affronter que ce problème, il serait quand même intimidant. Mais elles doivent en même temps investir dans des technologies coûteuses et se préparer en vue d'une croissance prévue des inscriptions de plus de 20 p. 100 pendant les dix prochaines années.

[Français]

Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de vous donner tous les détails sur l'entretien d'édifices. Il y a beaucoup de gens plus qualifiés que moi pour le faire. Cependant, je voudrais me concentrer sur la façon de réduire les pressions financières subies par les universités afin qu'elles consacrent plus de ressources à l'entretien — je parle ici des coûts indirects de recherche.

[Traduction]

Le gouvernement du Canada aide de différentes façons les chercheurs des universités canadiennes. Il y a trois organismes fédéraux qui donnent des subventions: les Instituts de recherche en santé du Canada ou IRSC, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie ou CRSNG et le Conseil de recherches en sciences humaines ou CRSH. Ces organismes offrent des subventions de fonctionnement, de l'aide salariale et des allocations de formation aux chercheurs de tout le pays.

La Fondation canadienne pour l'innovation s'occupe des coûts de l'infrastructure de recherche, tandis que le Programme des chaires de recherche du Canada aide les chercheurs aussi bien en début de carrière que par la suite.

Parmi les autres sources de soutien, il y a lieu de mentionner les Centres nationaux d'excellence, Génome Canada et d'autres initiatives ciblées.

[Français]

La mesure par laquelle une université attire des investissements de ces programmes fédéraux est un excellent indicateur de l'excellence de cette institution. Celle-ci peut donc attirer davantage de talents, produisant ainsi un cycle d'innovation.

[Traduction]

Il est néanmoins assez coûteux d'attirer les investissements fédéraux: il faut en effet maintenir un environnement de recherche. La recherche devient de plus en plus complexe. Elle nécessite des installations propres, un équipement très perfectionné, d'importantes mesures de sécurité et des normes éthiques élevées lorsqu'il y a des sujets animaux ou humains.

Les coûts indirects de la recherche comprennent les frais de fonctionnement et d'entretien, les frais de bibliothèque et d'archivage, les dépenses nécessaires pour l'examen éthique des propositions de recherche, le coût des transferts de technologie et des services de commercialisation, et même la désignation d'aide- enseignants pour permettre aux chercheurs de consacrer une plus grande part de leur temps à la recherche. Ces coûts constituent pour les universités un fardeau qu'elles ont du mal à assumer, malgré l'importance des fonctions que ces coûts servent à financer.

Les transferts de technologie et la commercialisation de la recherche fondamentale effectuée dans nos universités, par exemple, sont des moteurs de la croissance économique et de la création d'emplois. De nombreuses universités ont établi des bureaux pour protéger la propriété intellectuelle et contribuer à la commercialisation des découvertes, mais beaucoup d'autres ne disposent pas des ressources nécessaires pour recruter des personnes ayant les compétences voulues pour s'acquitter de cette importante fonction.

[Français]

Si les universités ne reçoivent pas de remboursements pour ces coûts indirects de recherche, elles devront les récupérer de sources de revenus différentes, de ressources qui, vraisemblablement, seront dirigées vers l'enseignement et l'entretien.

(1530)

[Traduction]

Honorables sénateurs, la recherche est un aspect crucial de la mission des universités canadiennes. Nous lui accordons en fait plus d'importance que dans bien d'autres pays, car nous menons relativement peu de recherche industrielle au Canada. Pour que notre pays réussisse à se hisser au rang des cinq premiers en matière de recherche et de développement d'ici à 2010, il doit investir davantage dans les universités qui l'aideront à atteindre cet objectif.

Nous devons également reconnaître le caractère indispensable de la mission d'enseignement confiée à nos universités. Nous voulons éviter que les fonds consacrés à ce secteur soient détournés en faveur de la recherche.

Dans le dernier budget fédéral, le gouvernement du Canada a créé un fonds de 200 millions de dollars destinés à financer à hauteur d'environ 25 p. 100 le coût indirect de la recherche, pour compléter le financement fourni par les IRSC, les CRSNG et le CRSH. Cet investissement aide les universités à renforcer leurs programmes de recherche et à attirer et retenir des chercheurs talentueux. Il permet également aux universités plus petites de mettre davantage l'accent sur la recherche, en leur offrant un financement proportionnellement plus élevé pour les aider à absorber leurs coûts indirects. En créant ce fonds unique, le gouvernement reconnaît qu'il lui est impossible d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés, à savoir créer et diffuser un savoir nouveau, s'il ne finance pas la recherche universitaire et les coûts directs des projets de recherche.

Le gouvernement fédéral a pris exemple, pour la création de ce fonds, sur le Royaume-Uni et les États-Unis, qui financent tous deux les coûts indirects de la recherche universitaire.

Le gouvernement a convenu d'élaborer un programme permanent, en collaboration avec les provinces, dont certaines prennent déjà à leur charge une partie des coûts indirects, et avec l'Association des universités et des collèges du Canada. Dans son rapport sur la question, présenté en septembre 2000, le Comité consultatif des sciences et de la technologie a recommandé la création d'un tel programme.

Tout programme permanent visant à couvrir les coûts indirects de la recherche devra relever les défis auxquels ont été confrontés des programmes semblables mis en oeuvre dans d'autres pays. Le financement des coûts indirects ne saurait se faire au détriment du financement des coûts directs de la recherche. Je sais que beaucoup de chercheurs ont craint que cela se produise, y compris moi-même à une certaine époque. En outre, ce financement doit être affecté clairement, c'est-à-dire à une fin particulière, et ne doit pas figurer dans de plus vastes budgets où il ne sera pas utilisé tel que prévu.

Une façon d'y arriver est d'adopter le modèle du Howard Hughes Medical Institute des États-Unis. Cet organisme sans but lucratif, dédié à la recherche médicale, emploie des centaines de spécialistes de la science biomédicale qui travaillent aux premières lignes dans leurs domaines respectifs. Cet institut est unique car lorsqu'il accorde un financement, tous les aspects du travail scientifique sont compris, notamment les coûts directs et indirects liés à la recherche. Imaginez un tel programme au Canada qui permettrait à nos meilleurs chercheurs de recevoir, entre autres, un financement pour un laboratoire d'IRSC dans leur spécialité. Ce financement couvrirait les salaires, le traitement des assistants de recherche, le coût des locaux et du matériel ainsi que les dépenses de fonctionnement du laboratoire. En un mot, toutes les dépenses, du début à la fin.

Honorables sénateurs, les universités ont besoin du financement du gouvernement fédéral pour participer pleinement au programme d'innovation du Canada. Le Canada a besoin de la recherche réalisée dans les universités pour participer pleinement à l'économie du savoir du XXIe siècle.

[Français]

Si le gouvernement pouvait développer un programme permanent pour couvrir ses coûts indirects de recherche, cela contribuerait grandement à solutionner le problème qui nous préoccupe, soit les coûts d'entretien auxquels font face nos universités.

[Traduction]

La présence continue d'un milieu de recherche compétitif s'avère une condition essentielle à la réussite d'autres programmes fédéraux qui parrainent des travaux de recherche. Sans cet investissement essentiel, il est fort probable que les investissements considérables consentis à la recherche au Canada, en l'occurrence notre véritable investissement dans l'avenir, soient voués à l'échec. En pareil cas, les coûts qui en résulteraient pour le Canada et pour son économie seraient bien supérieurs aux coûts indirects liés à la recherche.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

L'ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES À L'INDUSTRIE DES PÊCHES

LE RAPPORT DU COMITÉ DES PÊCHES—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches intitulé, «Thèmes choisis sur les pêches en eau douce et les pêches du Nord», déposé au Sénat le 19 février 2002.—(L'honorable sénateur Comeau).

L'honorable Gerald J. Comeau propose: Que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, ce rapport, déposé le 19 février, résume ce que les membres du comité ont entendu durant les audiences informelles qui ont eu lieu en 2000 et 2001.

Avec ses deux millions de lacs et rivières qui couvrent près de 8 p. 100 de la terre émergée, le Canada possède la plus grande masse d'eau douce du monde. Soixante pour cent des eaux douces du Canada affluent vers le nord en direction de l'Arctique. À son tour, l'Arctique représente environ les deux tiers de la côte maritime du pays.

En raison de l'étendue de la région, de son extrême diversité et des nombreuses instances gouvernementales en cause, les membres du comité on limité leur analyse au lac Winnipeg et à trois régions de l'Arctique, soit le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavik dans le nord du Québec. Des discussions informelles ont été tenues dans un contexte de salle de conférence et le comité a aussi fait des visites sur place. Des audiences enregistrées ont eu lieu par la suite à Ottawa.

Le comité n'avait pas étudié le secteur du Nord et de l'eau douce depuis 1986. Il était grand temps qu'il se rende dans le Nord.

[Français]

Les sujets traités dans le rapport comprennent la santé de l'écosystème du lac Winnipeg, la pollution transfrontalière dans l'Arctique canadien, la congestion, le développement durable dans le Nord, la recherche scientifique et les stocks de poisson contigus au Nunavut. Le rapport formule 12 recommandations.

[Traduction]

Une des principales recommandations du comité demande que l'Institut des eaux douces donne plus d'ampleur à ses travaux entrepris dans le bassin du lac Winnipeg. À l'Institut, en mai 2000, les membres du comité ont rencontré des représentants du MPO afin de connaître les activités et les programmes du ministère pour la région du centre et de l'Arctique. Délimitée par 71 p. 100 de la côte canadienne, la région du centre et de l'Arctique englobe environ les deux tiers des eaux maritimes du Canada, deux tiers de l'eau douce du Canada et 20 p. 100 de l'eau douce du monde entier. Les membres du comité ont reçu de l'information sur une grande variété de sujets, y compris les activités du MPO dans l'Arctique.

[Français]

Dans les régions du Nord, les activités de pêche génèrent une activité économique là où il y a très peu d'autres avenues de développement économique. La plupart des pêcheurs sont d'origine autochtone. La pêche perpétue un mode de subsistance traditionnel. Cette activité est profondément enracinée dans le patrimoine culturel. Il existe plusieurs pêcheries, certaines sont très petites mais toutes sont très importantes sur le plan régional. L'isolement et les coûts élevés du transport des produits vers les marchés du Sud représentent une autre caractéristique importante.

[Traduction]

Bien que la «nordicité» soit un aspect important de l'identité canadienne, on nous a dit qu'il était toujours difficile de faire inscrire les questions concernant le nord sur la liste des priorités politiques. Cette région doit affronter de nombreux défis, notamment un taux de chômage élevé, des changements sociaux rapides, sans compter que sa population, qui est jeune et croît rapidement, est dépendante des ressources renouvelables. Or, le développement industriel aura de plus en plus de répercussions sur la faune, notamment le poisson et son habitat, mais les autochtones tiennent beaucoup à préserver leur mode de vie traditionnel.

De nombreuses communautés du Nord s'intéressent aux pêches en raison des avantages économiques qu'elles génèrent. Toutefois, il existe comparativement peu de données scientifiques sur les écosystèmes et les réserves de poisson dans le Nord. Il est important de signaler que les eaux du Nord sont particulièrement vulnérables à la pollution, parce que le climat froid ralentit le processus chimique et biologique qui influe sur leur capacité de renouvellement. Le poisson est également vulnérable à la surpêche, à cause du faible taux de croissance des stocks de poisson.

Le comité est arrivé à la conclusion qu'un investissement accru dans la recherche — évaluations des stocks, études scientifiques connexes et surveillance continue — est essentiel à l'établissement de niveaux de récolte inoffensifs, à la préservation des habitats du poisson et à la durabilité des pêches émergentes. L'acquisition d'un brise-glace réservé aux activités de recherche contribuerait grandement aux efforts du Canada sur le plan de la conservation.

(1540)

Honorables sénateurs, notre étude a été déposée en février. Plus récemment, le 7 avril 2002, le Edmonton Journal publiait l'article suivant à la page A-1:

«Embarrassant, navrant et scandaleux» sont les mots que...

— John England, scientifique de l'Université de l'Alberta —

... a employés pour décrire les efforts du Canada dans le domaine de la science arctique ces dernières années. Le gouvernement pouvait difficilement les réfuter. Les États- Unis, par exemple, consacrent 300 millions de dollars U.S. par année à la recherche polaire, alors que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada ne consacre à cette activité que 3 millions des 500 millions du budget dont il dispose. La Suède dépense quatre fois plus.

Le 11 avril 2002, le Toronto Sun rapportait que les scientifiques canadiens étaient «préoccupés par l'incertitude qui planait sur le financement des projets [...] le manque d'équipement et leur avenir en tant que chercheurs». De nombreux scientifiques canadiens, dont certains «de réputation mondiale», sont partis travailler aux États- Unis. C'est une perte pour nous. Ces personnes, qui sont à l'apogée de leur carrière, «effectuent des recherches précieuses sur les stocks de poisson, les changements climatiques et l'utilisation de produits chimiques».

Honorables sénateurs, la recherche scientifique est essentielle pour que le Canada honore son engagement international à l'égard de la protection des écosystèmes de l'Arctique. En tant que dépositaire d'un quart de la région circumpolaire Nord mondiale, le Canada a un vif intérêt dans la conservation des ressources renouvelables et la protection de l'environnement arctique. Les Canadiens réclament la souveraineté dans cette région, et il nous incombe d'effectuer des recherches sur notre propre territoire. Les Canadiens qui vivent dans le Nord prennent très au sérieux la question des contaminants — ou de la pollution transfrontalière — parce que leur régime est composé en grande partie de produits récoltés de façon artisanale, y compris les mammifères marins et les poissons. La question des effets du réchauffement planétaire sur les écosystèmes, la faune et les migrations d'animaux a été soulevée dans toutes les collectivités que nous avons visitées. On nous a répété à maintes reprises que le changement climatique était une réalité. On nous a dit que des animaux avaient été vus dans des endroits où ils n'étaient jamais venus auparavant et que la fonte glaciaire avait pour effet de remodeler les lignes des côtes.

[Français]

Évidemment, les problèmes des contaminants dans l'Arctique et le réchauffement planétaire relèvent de l'arène internationale. Un seul ministère ou un seul pays ne saurait les régler; il faudra une intervention internationale concertée et soutenue, ainsi qu'une collaboration à l'échelle mondiale.

Il faut aussi des approches multidisciplinaires axées sur les écosystèmes, et il faut tirer parti des connaissances écologiques traditionnelles — le savoir précieux que les autochtones ont acquis au fil des siècles en vivant en étroite harmonie avec la terre et la mer.

[Traduction]

Au Manitoba, on nous a beaucoup parlé du lac Winnipeg, le plus grand plan d'eau et le plus rentable au plan économique à l'ouest des Grands Lacs et le dixième plus grand lac d'eau douce au monde. Sa surface est plus grande que celle du lac Ontario. Les valeurs économique et esthétique du lac Winnipeg sont également importantes. Le poisson est une ressource économique évidente. Le lac assure la plus importante pêche commerciale en eau douce à l'ouest des Grands Lacs. Il reste que malgré son importance, ce très important plan d'eau a fait l'objet de peu d'études comparativement à d'autres.

Un certain nombre de tendances inquiétantes telles que des changements importants dans la transparence de l'eau, la composition des espèces biologiques, la productivité et la présence de produits chimiques dans les sédiments rendent la recherche dans les eaux du lac Winnipeg essentielle. Nous avons appris que l'enrichissement en matières nutritives entraînait la dégradation du lac, comme ce fut le cas pour le bassin inférieur des Grands Lacs dans les années 1960. Par ailleurs, la structure du réseau alimentaire du lac pourrait aussi subir les effets de l'invasion récente d'éperlans.

Afin de répondre aux besoins urgents de recherche, le Lake Winnipeg Research Consortium a été formé en août 1998. En mai 2000, à Gimli, les membres du comité ont rencontré les représentants du consortium qui ont décrit leurs activités visant à faciliter la recherche scientifique multidisciplinaire, à encourager le partage de l'information entre les groupes intéressés et à contribuer à la coordination des projets de recherche scientifique auxquels participent les universités, les gouvernements et les intérêts privés.

Le comité recommande que le gouvernement encourage activement et appuie financièrement la création d'organisations, telles que Lake Winnipeg Research Consortium, qui favorisent la recherche coopérative et les partenariats entre les secteurs public et privé ainsi que la recherche multidisciplinaire.

Au Nunavut, région chère au sénateur Adams, nous avons eu le plaisir d'être reçus par un hôte formidable. Le sénateur Adams semble y connaître tout le monde. Une question d'importance majeure au Nunavut est la portion beaucoup trop limitée du quota global pour le flétan noir, aussi appelé flétan du Groenland, qui est attribuée à ce territoire dans la pêche pratiquée dans le détroit de Davis, en comparaison avec la quantité de poisson allouée par le MPO aux pêcheurs du Sud. La discussion a porté principalement sur le principe de la «contiguïté», une politique très politisée d'allocation des ressources halieutiques dans le cadre de la pêche commerciale dans l'Atlantique. On entend généralement par contiguïté le fait que les pêcheurs qui résident près de la ressource devraient avoir un accès prioritaire à celle-ci.

Quant à la part du total autorisé des captures attribué au Nunavut pour le flétan noir et autres espèces, les membres du comité ont conclu que la faible allocation accordée au territoire est une application manifestement inconséquente du principe central de la contiguïté. En février, votre comité recommandait:

Que le ministre des Pêches et des Océans adopte une politique équitable et cohérente en ce qui a trait à l'accès du Nunavut aux ressources halieutiques contiguës à son territoire, notamment le flétan noir. Il faudrait que les quotas soient établis conformément à l'esprit [...] de l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut...

Plusieurs sénateurs savent peut-être déjà que le ministre a rendu public il y a quelques jours, le 5 avril, le rapport du groupe indépendant sur les critères d'accès — encore appelé GICA — à la pêche dans l'Atlantique. Le groupe est parvenu à la même conclusion et a dit:

Le groupe a trouvé que le Nunavut ne jouit pas du même niveau d'accès aux pêches contiguës que les provinces de l'Atlantique. Dans l'esprit de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et dans le respect du principe de contiguïté, le groupe recommande que l'on cesse d'octroyer à des intérêts étrangers au Nunavut l'accès aux eaux contiguës du Nunavut tant que celui-ci n'aura pas obtenu l'accès à une grande partie de ses ressources halieutiques contiguës.

Nous avons beaucoup entendu parler également de cogestion dans le Nord. Avec le règlement des revendications territoriales, les autochtones ont maintenant des responsabilités de cogestion pour un secteur plus étendu que les quatre provinces de l'Atlantique. D'après ce qu'on a dit, il semble que la cogestion soit un moyen efficace de partager le processus de prise de décisions et de répondre aux valeurs, priorités et besoins des collectivités autochtones. Les intervenants du domaine des pêches et les responsables gouvernementaux appuient tous le recours aux connaissances traditionnelles et écologiques. Toutefois, on nous a fait des commentaires sur les niveaux inappropriés de dotation dans la région qui rendent très difficile la tâche du ministère des Pêches et des Océans d'assumer ses responsabilités à titre de partenaire de cogestion.

Des changements énormes sont survenus dans le nord du Canada au cours des ans et des changements encore plus importants sont à prévoir. Au niveau démographique, ce qui étonne le plus au sein de la population autochtone du Nord, c'est sa jeunesse: environ la moitié des habitants de cette région ont moins de 25 ans. Cela démontre bien la nécessité de plus en plus pressante de créer des emplois dans une région où le taux de chômage est beaucoup plus élevé que dans le reste du pays.

Au Nunavut, les gens que nous avons rencontrés ont insisté sur le fait qu'on s'attend à ce que la population double au cours des vingt prochaines années. Par rapport aux normes nationales, les infrastructures que l'on retrouve dans les collectivités nordiques sont plutôt modestes. On a souvent invoqué le manque d'argent pour expliquer la situation. Les responsables du gouvernement du Nunavut nous ont dit que les trois territoires du Canada auraient beaucoup de mal à faire des progrès sans les ententes de développement économique conclues avec le gouvernement fédéral.

Pour ce qui est des collectivités, nous avons eu vent de projets relativement mineurs qui laissent croire à de bonnes possibilités de développement dans le Nord. Par exemple, en juin dernier, un petit groupe de membres d'un comité se sont rendus dans le Nord et ont visité la première échelle ou «passe à poissons» dans l'Arctique.

Le comité a recommandé que les gouvernements encouragent et aident à financer les ouvrages régionaux d'amélioration dans le Nord qui permettent d'assurer un gain net au chapitre de l'accroissement de la productivité de l'habitat du poisson, comme ce petit projet l'a démontré. Le sénateur Adams et moi-même avons été plutôt impressionnés du travail qui avait pu être réalisé compte tenu des fonds très limités disponibles.

(1550)

Je tiens à remercier les membres du comité qui ont travaillé d'arrache-pied. Je tiens à remercier également les nombreux particuliers, groupes et fonctionnaires du gouvernement qui nous ont si généreusement donné de leur temps. Nous avons été très impressionnés par la vive passion manifestée par ceux qui nous ont parlé de l'industrie de la pêche. Je tiens également à remercier tout spécialement le personnel dévoué de l'Institut des eaux douces de Winnipeg qui nous a donné temps et conseils d'expert.

Pour terminer, je dirai qu'Olayuk Akesuk, ministre du Développement durable du Nunavut, a dit du rapport du comité qu'il constituait «une perspective claire et impartiale sur les pêches du Nord». Je n'aurais pas su mieux dire. Le 6 mars 2002, il a écrit ceci:

Ce rapport reflète vraiment le temps et les efforts que vous et vos collègues avez consacrés à ce projet au cours des deux dernières années. Le rapport contribuera beaucoup à l'établissement d'une reconnaissance très nécessaire du développement durable de l'industrie de la pêche au Nunavut. Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, la moitié de notre bataille consiste à sensibiliser les Canadiens du Sud [...] Je crois vraiment que ce rapport nous rapprochera davantage de cette compréhension et de cette reconnaissance. [...] veuillez transmettre mon bon souvenir à vos honorables collègues qui ont contribué à cette publication.

Sur une note plus personnelle, je n'étais jamais allé dans le Nord avant de parcourir la région à cette occasion. J'en suis revenu un habitant du Sud beaucoup plus éclairé et sensible aux besoins de nos collectivités autochtones du Nord. Chacun de nous devrait faire un effort pour être aussi informé et sensibilisé que nos collègues du Nord l'étaient à l'égard des membres du comité.

Je remercie tous ceux qui ont contribué au travail du comité.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Y a-t-il assez de temps pour poser une question?

Son Honneur le Président: Non, il n'y a pas assez de temps, à moins que le sénateur Comeau ne demande la permission de poursuivre.

Le sénateur Comeau: Je suis disposé à répondre aux questions. Je demande la permission de poursuivre, si les honorables sénateurs le veulent bien.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée?

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'accorderai mon consentement pour une question de l'honorable sénateur et une réponse à sa question.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Taylor: Je suis intrigué par votre affirmation selon laquelle 60 p. 100 de l'eau douce au Canada s'écoule vers le Nord. Dans les Prairies, ce pourcentage s'élève à 80 p. 100. À cet égard, les Prairies, tout comme plusieurs autres régions du Canada, manquent d'eau, que ce soit ou non en raison du réchauffement de la planète.

Si nous regardons d'autres régions arctiques comme la Sibérie, le nord de la Russie, Arkhangel'sk, la Suède, la Finlande et le nord de la Norvège, nous constatons qu'elles ont réussi à tirer parti de leurs zones septentrionales. Des industries de haute technologie et d'autres s'y établissent; ces régions ne sont plus uniquement réservées à l'agriculture.

Au Canada, nous avons une fascination pour les résultats financiers. Les projets doivent rapporter des bénéfices. Si nous avions suivi ce raisonnement, le chemin de fer Canadien Pacifique n'aurait jamais été construit, la société Air Canada n'aurait jamais été établie et le pipeline transcanadien n'aurait jamais vu le jour. Autrement dit, les éléments qui relient le Canada allaient à l'encontre des bénéfices à court terme.

Comment développer l'Arctique, non seulement en créant des emplois pour les autochtones qui y vivent, mais aussi pour toute la société, afin d'atteindre les niveaux qu'ont atteints les régions arctiques de l'Asie et de l'Europe?

Le sénateur Comeau: Je ne prétendrai même pas pouvoir répondre à cette question pendant le court laps de temps dont je dispose, mais je dirai ceci: pour commencer, je voudrais offrir les moyens qui permettraient au moins au Nunavut d'exploiter, comme nous le faisons dans le Sud, les ressources situées juste au large de ses côtes.

Nous nous rendons dans ces régions pour y pêcher avec nos chalutiers. Pourquoi ne pas songer à offrir aux habitants du Nord un accès à leurs propres ressources, en les aidant à établir une infrastructure indispensable pour qu'ils puissent se procurer des navires de pêche? Par exemple, nous ne leur procurons pas les quais qui leur permettraient d'y accoster. Même s'ils avaient des bateaux, ils ne pourraient pas accoster près de leurs propres usines de transformation.

Au lieu de conduire en Cadillac, pour emprunter une expression d'un ancien premier ministre, pourquoi ne pas essayer l'approche Volkswagen et ne pas leur offrir un accès aux ressources halieutiques et aux usines où ils pourraient débarquer le poisson; ensuite, nous verrions. On veut courir avant de marcher. Nous devons comprendre cela avant de pouvoir passer à des projets beaucoup plus grands.

L'honorable Bill Rompkey: Je n'ai pas pris part aux délibérations du comité, mais un ou deux éléments me sont revenus en mémoire lorsque j'ai entendu parler de pêche dans l'Arctique. Tout d'abord, le rapport Kirby.

J'ignore si le comité est revenu sur les années 80 et la restructuration des pêches sur la côte est. Lorsque le comité Kirky a déposé son rapport sur les pêches de la côte est, avec la création de Fishery Products International, entre autres choses, pour restructurer les entreprises au bord de l'effondrement, il a recommandé également la création d'une société de développement des pêches du Nord.

Cette recommandation du comité était justifiée par un certain nombre de raisons, l'une d'elles étant le manque de capitaux investis dans le Nord. Peu importe où on se trouve dans le Nord, c'est toujours la même chose qui manque; c'est certainement le cas au Labrador. La seule formule qui a réussi est celle des coopératives. Ce n'est pas exceptionnel; c'est la façon de faire des affaires pour certains autochtones. Le sénateur Adams est un excellent exemple du contraire; il fait exception à la règle. En général, les autochtones travaillent mieux en collectifs.

Les coopératives ont bien marché sur la côte du Labrador. L'une d'elle a exploité la crevette, ce qui m'amène à ce que je veux faire ressortir. Les autochtones ont uni leurs forces pour exploiter les quotas de crevette, que ce soit au Labrador ou dans l'Arctique.

Pourrait-on examiner de plus près ce que Kirby a recommandé dans les années 80, et pourquoi, afin de ressusciter l'idée d'une société de développement des pêches du Nord? Deuxièmement, pourrions-nous étudier l'expérience des coopératives autochtones dans le Nord, notamment en unissant leurs forces et exploitant les quotas de crevettes consentis à chacune d'elles par le gouvernement du Canada?

Il me semble qu'une société soutenue par l'État serait capable de bien des choses. Elle pourrait s'occuper des questions d'infrastructure que vous avez soulevées, tout en s'intéressant à celle, plus importante, des capitaux dont on a besoin pour développer la pêche dans le Nord.

Je voulais vous livrer ces quelques réflexions qui m'ont semblé pertinentes.

(Sur la motion du sénateur Adams, le débat est ajourné.)

(1600)

LE RÔLE DE LA CULTURE AU CANADA

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur le rôle important de la culture au Canada et de l'image que nous projetons à l'étranger.—(L'honorable sénateur Banks).

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, je sais gré à l'honorable sénateur d'avoir attiré notre attention sur l'importance de notre culture et au sénateur LaPierre d'avoir traité le sujet avec discernement. Je vais m'arrêter sur l'économie, qui a peu à voir avec l'art comme tel, mais dont le lien est important, bien qu'accessoire.

Honorables sénateurs, l'aspect le plus important de l'art dans nos vies est sa valeur esthétique intrinsèque — il améliore la vie. Mes anciens collègues et moi, dans ce que Statistique Canada appelle l'industrie des arts et de la culture — dont font notamment partie les musiciens, les comédiens, les auteurs, les éditeurs, les distributeurs et les directeurs —, participons à un éternel combat pour que notre industrie soit prise au sérieux dans le paysage économique secondaire, mais important, du Canada.

Tout le monde connaît l'argument en faveur des arts et de la culture invoquant la «qualité de vie». On le connaît et tous les ordres de gouvernement le connaissent. On le voit sur la page couverture en papier glacé de pratiquement toutes les brochures de développement économique de chaque ville, petite ou grande, et de chaque province. Il y a des illustrations montrant des théâtres, des danseurs de ballet et des orchestres symphoniques ainsi que des tours de bureaux en verre, des cours de triage et des aéroports, parce que la culture avec un «c» minuscule est fondamentalement importante à la combinaison de toute infrastructure civique, provinciale ou nationale.

De plus, les arts représentent une industrie énorme, florissante et croissante au Canada. Le plus important dans les arts et la culture, ce n'est pas cela, mais bien les valeurs esthétiques. Si le passé et le présent d'une civilisation sont connus des historiens et des contemporains, ce n'est pas tellement en raison de leurs comptes bancaires, mais de leur culture. S'il est difficile de trouver quelqu'un qui ignore l'importance de Mozart, il l'est encore plus de trouver quelqu'un qui pourrait dire qui, au XVIIIe siècle, était le premier fabricant de tuyaux en Autriche.

L'importance économique ne compte pas, cependant. En raison notamment des accords de libre-échange, les industries canadiennes des arts et de la culture — c'est ce qu'elles sont — ont fait l'objet d'une surveillance étroite au cours des quelque 10 dernières années. Pourquoi les Américains insistent-ils tant sur ces industries? Parce que les économistes et les politiciens se sont subitement rendu compte de l'existence d'une industrie qui, avec des niveaux comparativement très faibles de soutien de la part du gouvernement, est un des secteurs commerciaux figurant parmi les plus efficients et les plus rentables et présentant une des plus grandes prédominance de main-d'oeuvre, un secteur axé principalement sur une ressource constamment renouvelable et offrant d'énormes possibilités de croissance.

Au bout de nombreuses années, le gouvernement des États-Unis a été éveillé par les statistiques irréfutables et s'est rendu compte de l'importance économique de ses industries des arts et de la culture. Il ne les appelle pas ainsi, mais c'est ce qu'elles sont. Ils ne peuvent plus faire abstraction du fait que, au cours des 20 dernières années, leur plus important produit d'exportation sur le plan économique a été l'aéronef. Toutefois, ce ne sont pas les automobiles, les ordinateurs ou les technologies de l'information qui viennent au deuxième rang; il s'agit de l'industrie du spectacle.

Des gouvernements canadiens commencent à s'éveiller à ces réalités économiques, car la réalité brutale, c'est que les arts et la culture forment un des plus importants secteurs industriels. Sous l'angle d'une industrie manufacturière, ce qui correspond à la façon dont Statistique Canada la décrit, l'industrie des arts et de la culture est un des plus importants employeurs du secteur industriel au pays. En 1993-1994, elle a rapporté près de 30 milliards de dollars. C'est plus que les industries du pétrole, du raffinage, du charbon, du caoutchouc, du plastique et des textiles réunis.

En 1991, année la plus récente pour laquelle j'ai des données précises et directement comparables pour tous les secteurs industriels de Statistique Canada, le secteur culturel a représenté 2,99 p. 100 du PIB au Canada. Cela ne semble pas beaucoup jusqu'à ce que l'on se rende compte que l'apport du secteur de l'agriculture a été de 2,3 p. 100; celui des télécommunications, de 2,7 p. 100; celui de l'industrie minière, de 1,2 p. 100; et celui de l'exportation forestière, de 0,6 p. 100.

Honorables sénateurs, au cours de ces années, on comptait 894 000 travailleurs dans le secteur culturel. C'est sept fois plus que l'effectif complet de l'industrie des produits forestiers, et 6,9 p. 100 du total de l'emploi au Canada. Entre 1990 et 1994, le PIB du Canada a augmenté de 8 p. 100. Au cours de la même période, la part du secteur culturel a augmenté de 9,9 p. 100. L'emploi total au Canada a légèrement diminué au cours de ces quatre années. Dans le secteur culturel, il a connu une hausse de 5,5 p. 100.

Il faut environ 100 000 $ pour créer un nouvel emploi dans l'industrie légère et environ 200 000 $ dans l'industrie lourde. Dans le secteur culturel, il n'en coûte qu'autour de 20 000 $. Y a-t-il quelque chose de plus important de nos jours que la création d'emplois? Pour chaque tranche de 100 $ consacrée à la création d'un emploi dans une industrie légère conventionnelle, c'est cinq emplois qu'on aide à créer dans les arts, cinq emplois qui seront offerts à cinq travailleurs à plein temps qui paieront des impôts.

Honorables sénateurs, il est tout à fait raisonnable d'investir dans un secteur comme celui-ci, surtout lorsque le soutien des industries traditionnelles coûte si cher. Il nous faut préserver et favoriser un milieu où les arts pourront prospérer, où les arts seront respectés non seulement parce qu'ils améliorent notre qualité de vie, mais aussi parce qu'ils contribuent grandement à notre structure économique.

Permettez-moi de prendre quelques instants pour dissiper certains mythes que semble entretenir notre société, qui croit que les entreprises culturelles se servent libéralement dans l'assiette au beurre, tandis que les autres secteurs industriels comptent sur l'apport de gens et d'entreprises capables de se tenir debout et de subvenir à leurs besoins. Je voudrais citer en exemple aux honorables sénateurs de vrais grands entrepreneurs, c'est-à-dire les artistes et les créateurs. Si, pour une raison quelconque, ils ne se présentent pas au boulot, c'est dommage, mais ils sont renvoyés et ne sont pas payés. S'ils sont malades, tant pis, ils ne sont pas payés. On remet à demain ce qu'on n'a pu faire aujourd'hui. Jamais dans leur cas. L'assurance-emploi? Vous voulez rire. Besoin d'un prêt bancaire en attendant la sortie de votre prochain livre ou disque ou la première de votre nouveau spectacle? Faites-moi rigoler.

Les artistes ne veulent pas plus d'argent et n'ont pas besoin de plus d'argent. Ils veulent simplement que la population comprenne qu'ils sont, par comparaison, les travailleurs les plus autonomes qui soient. Leur succès ou leur échec repose entièrement sur leurs épaules. Grâce aux efforts qu'ils consacrent à leur art, ils contribuent énormément à notre économie et sont loin d'être un fardeau pour l'économie de nos villes et de notre pays.

Honorables sénateurs, il ne faut pas considérer les arts comme accessoires, superflus et hors du courant économique dominant, mais plutôt comme ce qu'ils sont, à savoir une importante composante de notre économie et un sérieux gage d'avenir; non pas comme un gouffre pour des fonds publics et privés, mais plutôt comme une industrie en expansion vraiment rapide dans laquelle chaque dollar investi rapporte 2, 3 et 4 $ à notre économie; non pas comme un domaine où des artistes frivoles poursuivent des fantasmes personnels, mais plutôt comme une industrie de main- d'oeuvre efficace avec un marché sûr et en croissance.

Peu importe comment on les traite, les arts constitueront toujours une force importante dans toute société civilisée. La peinture et la danse existaient déjà lorsque l'homme a découvert le feu. Les Grecs de l'Antiquité ont écrit des pièces de théâtre que nous produisons aujourd'hui. Nous écoutons et goûtons aujourd'hui de la musique qui a été interprétée pour d'anciens rois et reines. Les salles d'opéra de l'Europe avaient déjà des centaines d'années lorsqu'on a enfin su exploiter le pétrole.

Parce qu'ils changent, honorables sénateurs, les arts demeurent toujours essentiellement les mêmes. Ils sont les moyens avec lesquels nous communiquons nos idées les plus élevées et les plus nobles. Ils ont survécu à tous les châtiments connus de l'homme. Dans bien des cas, ils ont contribué à réaliser des changements pour le mieux dans le monde. Ils continueront de survivre parce que nous aurons toujours besoin de nous exprimer, de créer et de nous entourer de beauté, quoi qu'il arrive dans le monde extérieur. Les arts sont essentiels dans tous les secteurs de la société. Si nous les traitons avec respect et fierté, l'esprit, l'âme et la vitalité de notre pays prospéreront, quelles que soient les situations économiques ou sociales que nous traverserons.

(Sur la motion du sénateur Banks, au nom du sénateur Lapointe, le débat est ajourné.)

(1610)

LA HALIFAX GAZETTE

MOTION VISANT À CÉLÉBRER LE250E ANNIVERSAIRE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Buchanan, c.p.,

Que le Sénat du Canada célèbre avec toute la population le 250e anniversaire du premier quotidien à voir le jour au Canada, la Halifax Gazette. La parution du premier exemplaire, le 23 mars 1752, marque le début de l'industrie des journaux au Canada, une industrie qui contribue énormément à la vigueur et à la constance des traditions démocratiques au Canada.—(L'honorable sénateur Corbin).

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je prends la parole sur la motion présentée par le sénateur Graham, qui vise à commémorer le 250e anniversaire de la publication du premier quotidien de ce qui est maintenant le Canada, la Halifax Gazette, qui a paru pour la première fois le 23 mars 1752.

Je n'ai pas préparé de discours. À mon âge, je trouve de plus en plus difficile de m'asseoir et de rédiger un discours. Je fais maintenant ce que j'ai vu nombre de mes collègues faire au fil des ans, notamment le sénateur Joyal: étaler leurs notes sur leur pupitre et les prendre à mesure qu'ils passent d'un point à l'autre. J'ai l'intention de procéder de cette façon aujourd'hui.

Comme le sénateur Graham l'a bien souligné, les premiers numéros de la Halifax Gazette, en 1752, ne renfermaient pas beaucoup de nouvelles. On y trouvait surtout des nouvelles des transports maritimes et de vieilles nouvelles. Comme le sénateur Kinsella l'a souligné, on y lit par exemple qu'un homme a lancé un caillou au pape au mois de septembre de l'année précédente. S'y trouvaient aussi des nouvelles de Londres datant du 18 septembre de l'année précédente.

J'ai cherché à savoir, pour le plaisir de la chose, quelles nouvelles le premier quotidien canadien avait omis de publier. J'ai donc lu l'ouvrage Chronicle of World History, qui se targue d'être la principale mémoire de l'histoire mondiale. J'ai consulté le compte rendu de l'année précédant 1752 pour voir quelles nouvelles la Halifax Gazette avait omis de publier ou n'avait pu publier faute d'espace.

J'ai trouvé un article concernant une boîte à plaintes installée à la porte du château du shogun, au Japon, en 1751. L'article dit ce qui suit:

Le shogun Tokougawa Yoshimune, qui a régné sur le Japon au cours des 29 dernières années, est décédé à l'âge de 67 ans. Une homme capable et énergique, il recourait à l'expérience pratique qu'il avait acquise en tant que seigneur féodal pour réparer, fermement mais paisiblement, les pires injustices commises sous la domination du shogun.

L'une de ses innovations a été de placer un meyasubako, une boîte à plaintes, à la porte de son château, où les gens peuvent déposer des suggestions à son attention, afin de contourner la bureaucratie.

Honorables sénateurs, je trouve cet article intéressant. En fait, je pense que nous devrions avoir une boîte à suggestions à la porte du Parlement, où le politicien en chef irait puiser de temps en temps.

À Beijing, en cette même année 1751, on a rapporté ceci:

Les travaux de restauration du pavillon des prières pour les bonnes récoltes, dans le Temple du Paradis, sont terminés.

Je suis certain que cela intéresse particulièrement les sénateurs de l'Ouest canadien. L'article poursuit:

Le pavillon de forme arrondie, reposant sur une terrasse de marbre à trois étages, a un rayon de 30 mètres et son toit est constitué de trois cônes recouverts de tuiles bleues au fini brillant. Le tout est surmonté d'une sphère dorée. Peut-être la caractéristique la plus remarquable de ce bel édifice est que, même s'il est fait entièrement de bois, aucun clou n'a été utilisé dans sa construction.

C'est dans ce pavillon que l'empereur rend hommage aux dieux, fait des sacrifices et prie pour les récoltes. L'édifice est érigé dans un grand parc interdit aux habitants.

D'Angleterre, on apprend en 1751 que: «Le poète Thomas Grey a composé son Elégie écrite dans un cimetière campagnard.» Les honorables sénateurs qui veulent entendre le texte intégral pourraient demander au sénateur Rompkey de nous le réciter.

Le sénateur Rompkey: Pas maintenant.

Le sénateur Corbin: Voici ce que dit un article écrit à Paris en 1751:

La Sorbonne...

— la fameuse université —

... condamne les 14 propositions sur l'évolution contenues dans l'Histoire naturelle de Georges Buffon. Afin d'éviter toute controverse au plan théologique, Buffon signe une déclaration en vertu de laquelle il renonce à tout ce qui, dans son oeuvre, pourrait être contraire au compte rendu des origines de la Terre fourni dans la Genèse.

Honorables sénateurs, c'est incroyable. Buffon aurait pu avoir toute la gloire qui est revenue à vous savez qui, Darwin, pour sa théorie de l'évolution.

Je déplore quelque peu que le sénateur Di Nino soit temporairement absent. Au sujet du Tibet, en 1751, on a rapporté ceci:

Le dalaï-lama a été forcé de reconnaître qu'il était le vassal de l'empereur de Chine à la suite d'une révolte avortée des Tibétains contre l'occupation chinoise. Deux commissaires et de nombreux Chinois ont été tués au cours de cette révolte qui a été facilement écrasée par une expédition chinoise.

L'empereur Qianlong a couvert d'honneurs le dalaï-lama en faisant de lui le dirigeant spirituel et temporel du Tibet et en soumettant à son autorité le conseil ministériel, mais il n'y a pas de doute quant à savoir qui règne à Lhassa à l'heure actuelle.

Honorables sénateurs, je pourrais poursuivre ainsi bien longtemps. Il est évident que nous ne marquons pas tant la première édition de la Halifax Gazette que l'initiative en faveur d'une presse libre. Nous ignorons à quel point ce journal était libre. Cependant, nous savons que l'éditeur devait être très prudent dans sa couverture des nouvelles afin de continuer à obtenir des contrats de publicité du gouvernement.

Une chose est absente de ce journal de 1752. Le 19 mars 2002, à la page 2463 des Débats du Sénat, le sénateur Graham a déclaré dans son discours sur le sujet:

À l'époque de John Bushell...

— Honorables sénateurs, John Bushell était l'éditeur du journal —

... la ville de Halifax n'avait que trois ans. Elle était, comme le dit Ronald Rompkey, le jeune frère de notre collègue, le sénateur Rompkey, de l'Université Memorial, une petite garnison britannique servant à compenser le fait qu'en vertu du Traité d'Aix-la-Chapelle, conclu en 1748, la Grande- Bretagne avait été contrainte de rendre l'île du Cap-Breton à la France, se retrouvant ainsi quelque peu démunie au plan stratégique.

Cependant, la Halifax Gazette ne dit pas que les Acadiens, qui formaient la majorité des habitants de la Nouvelle-Écosse, étaient ceux qui étaient exposés sur le plan stratégique puisque quelques années plus tard, ils étaient expulsés de la Nouvelle-Écosse. Bien entendu, il n'est absolument pas question des Acadiens dans cette Halifax Gazette initiale.

On dit que, si la Halifax Gazette a remporté autant de succès au cours de toutes ces années, c'est grâce à la fille de l'éditeur, Elizabeth Bushell, qui était une compositrice très vive, selon Stephen Kimber qui a rédigé une petite notice à l'occasion du 250e anniversaire de la Halifax Gazette.

Chose certaine, nous reconnaissons tous aujourd'hui que les femmes journalistes, les rédactrices en chef et toutes les femmes participant à l'industrie de l'édition jouent un beaucoup plus grand rôle de nos jours qu'à l'époque. Elles ont un rôle important. Certaines femmes ont été propriétaires de grands journaux comme, sauf erreur, le Washington Post. Je crois qu'on doit donner à Elizabeth Bushell, fille de l'éditeur, la reconnaissance qu'elle mérite pour la production de ce premier journal canadien, la première d'un grand nombre de femmes à travailler activement dans l'industrie de l'édition.

(1620)

La principale chose que je veux dire au sujet de la Halifax Gazette et la conservation de son premier numéro, qui, soit dit en passant, est entre les mains d'Américains et a été prêté au Canada pour l'occasion, c'est que nous faisons du piètre travail actuellement au Canada relativement à la conservation de la plus grande collection de journaux canadiens du monde. J'ai eu l'occasion récemment, parce que je l'ai demandé, de visiter — je ne sais pas comment le décrire — un hangar en briques au toit de tôle où la plus importante collection de journaux canadiens est entreposée. Les journaux sont rangés sur des étagères de huit à dix pieds de hauteur. Ils jaunissent à cause de l'acide. La plupart des journaux sont encore imprimés sur du papier acide, comme s'ils étaient voués à l'autodestruction.

La collection que nous avons à Ottawa, dans le secteur qui portait auparavant le nom de Nepean, risque d'être détruite par le feu puisqu'elle est entourée de réservoirs d'essence, de goudron et de propane. La plus forte concentration de tels produits se trouve juste à côté de l'immeuble où nous gardons la plus importante collection de journaux du Canada. L'été, lorsque la température monte, la chaleur est telle dans ce bâtiment que les avertisseurs d'incendie se déclenchent. Lorsqu'il pleut fort, l'eau s'infiltre dans l'immeuble, et les dispositifs électroniques disent à la centrale que l'immeuble est inondé. Ce n'est pas une façon de traiter cette collection. J'ai été personnellement étonné de voir qu'elle était restée en relativement bon état, même jusqu'à ce jour, mais je ne crois pas que cela puisse durer encore longtemps si on ne trouve pas un meilleur endroit pour l'entreposer.

Honorables sénateurs, cette collection de journaux est importante non seulement comme souvenir, mais aussi parce que les gens l'utilisent. Elle a été microfilmée, et ceux qui font de la recherche peuvent commencer leur travail en lisant les microfilms, mais ces derniers sont des outils imparfaits. Il manque des pages, des colonnes, des bordures, ce qui fait qu'on doit aller consulter l'original sur papier. On me dit que cela se fait assez souvent.

Ce serait une véritable honte si, au moment où nous commémorons le 250e anniversaire de la publication du premier journal canadien, nous perdions cette vaste collection de journaux contemporains.

Juste pour le plaisir de la chose, je suis allé chercher le journal La Presse du 2 août 1934, parce que je suis né un 2 août mais aussi parce que je me suis souvenu, ayant étudié l'histoire, qu'Hindenburg est décédé un 2 août et que Hitler a pris le pouvoir en Allemagne à la même date. Ce fut le début de la fin pour de nombreuses personnes. On trouve dans les journaux ce genre d'information qui peut littéralement vous faire bouillir le sang.

Honorables sénateurs, j'ai déjà abordé la question au Sénat sous forme de déclaration puis sous forme de question au leader du gouvernement. J'ai également soulevé le sujet au Comité des finances nationales devant des représentants du Conseil du Trésor. J'ai demandé de l'information budgétaire plus détaillée au sujet de la Bibliothèque nationale. Je comprends que cela peut être long, et je comprends aussi, au signal qu'on me fait, que mon temps de parole est écoulé. Si la Chambre le veut bien, pourrais-je avoir deux minutes de plus?

Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, j'ai en main un rapport présenté à l'honorable Sheila Copps par M. John English et les consultants Jane Beaumont et Marcel Caya. Il est intitulé «Rôle des Archives nationales du Canada et de la Bibliothèque nationale du Canada». Notre estimé collègue, le sénateur LaPierre, qui a participé à ce rapport, voudra peut-être plus tard durant le débat ou à une autre occasion nous dire ce qu'il en pense. Je n'entrerai pas ans les détails pour l'instant, mais il y a un chapitre du rapport qui attire particulièrement mon attention; c'est celui qui concerne le budget de la Bibliothèque nationale. Je crois que les honorables sénateurs peuvent aisément voir de leur place, bien que nous ne soyons pas censés montrer de la documentation au Sénat, que le budget des Archives nationales a culminé en 1993-1994 mais qu'il est aujourd'hui beaucoup plus bas. Les chiffres de cette dernière colonne concernent 1997-1998. Le montant est moins élevé qu'en 1988-1989. Les Archives nationales et la Bibliothèque nationale se trouvent toutes deux dans cette situation dramatique. Après tout, ces deux institutions sont les dépositaires de notre mémoire collective, de tout ce qui nous est arrivé dans le passé, des archives du gouvernement, des journaux et de tous les autres documents dont les Canadiens leur font don.

Les Archives nationales possèdent maintenant un nouvel immeuble où elles sont bien logées, mais la Bibliothèque nationale, elle, va de crise en crise.

J'ai visité la section en travaux. La première chose que l'on remarque, ce sont les bottes de caoutchouc près de la porte, car personne ne sait quand les conduites d'eau et d'égout ne commenceront pas à dégoutter sur les collections d'ouvrages et autres documents précieux.

Je suis ravi de souligner cet événement important et je voudrais en profiter pour rappeler que nous devons nous investir avec plus d'enthousiasme dans la protection et la conservation du patrimoine national, et prêter main-forte à la Bibliothèque nationale pour la rendre apte à s'acquitter de sa mission, et notamment préserver ses collections et surtout la collection de journaux canadiens.

Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur LaPierre souhaite-t-il poser une question ou prendre la parole?

L'honorable Laurier L. LaPierre: Je voudrais ajourner le débat en mon nom et offrir à tous les sénateurs le document de John English.

Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur Corbin accepterait-il de répondre à une question du sénateur Murray?

Le sénateur Corbin: Bien sûr.

(1630)

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'admire la persévérance du sénateur Corbin à plaider cette cause. Comme il l'a si bien rappelé, il a soulevé la question à plusieurs reprises devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. La situation exige non seulement des mesures correctives, mais aussi la tenue d'une enquête sur la cause du délabrement de ce bâtiment.

Cette ville recèle de nombreux édifices gouvernementaux d'un âge certain, et ils n'accusent ni l'état de délabrement ni les fuites dont semble souffrir ce bâtiment. L'honorable sénateur sait-il si des défauts de construction ne seraient pas à l'origine de ces problèmes? Qu'il le sache ou non, ne convient-il pas que la question mérite d'être posée? Le gouvernement devrait mener une enquête.

Le sénateur Corbin: Je remercie le sénateur Murray de sa question. Je le remercie également pour le rapport qu'il a déposé il y a un certain temps. Les observations sont fort appropriées et, du moins ce qui me concerne, tout à fait satisfaisantes, mais nous ne devrions pas en rester là.

Je parlais de deux édifices. La collection de journaux est conservée dans ce que j'appellerais une remise, un toit en tôle ondulée sur des blocs en ciment, entourée de garages, dont un atelier de soudure qui a pris feu il n'y a pas très longtemps. C'était une source d'inquiétude pour le conservateur de la Bibliothèque nationale.

L'édifice principal sur la rue Welliigton, a été inauguré en 1967 à l'occasion du centenaire du Canada. Je ne sais pas précisément pourquoi les tuyaux éclatent dans cet édifice. Toutefois, on m'a conduit dans ce qui est le premier ou le deuxième sous-sol, et je peux attester que, de ma vie, je n'ai jamais vu autant de tuyaux en hauteur dans une pièce où je pense qu'il ne devrait pas y avoir de tuyaux au plafond parce que les documents qui se trouvent sur les rayonnages sont uniques. Ce sont les documents de ce genre qui sont sans arrêt abîmés. Apparemment, un soudeur qui réparait un tuyau sous un extincteur avec une torche au propane a déclenché la dernière crise, car bien sûr le système s'est mis en marche. Ce genre de chose ne devrait jamais arriver.

J'accueille avec plaisir la suggestion que le Sénat fasse enquête sur la question. J'ignore quel comité serait le mieux équipé pour cela. Probablement le comité du sénateur Murray. Cela ne prendrait pas très longtemps. Je pense qu'en trois séances, le comité pourrait tirer les choses au clair et proposer des recommandations solides.

Honorables sénateurs, songez à ceci. Si tous ces documents valaient la peine d'être conservés pendant 80 ans ou à peu près, et si cela vaut la peine de collectionner des documents uniques,nous devrions nous mettre au travail très rapidement.

L'honorable Joan Fraser: Pourrais-je poser une brève question?

Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur accepterait-il une question de plus?

Le sénateur Corbin: Oui.

Le sénateur Fraser: Honorables sénateurs, j'aimerais féliciter le sénateur Corbin pour ses préoccupations et son initiative. Je suis tout à fait d'accord que, s'il y a un endroit qui devrait s'occuper de la mémoire institutionnelle de notre pays, c'est bien le Sénat.

Ma question toutefois est beaucoup plus terre-à-terre. Est-ce que les chiffres du budget qu'a cités le sénateur concernent les Archives nationales ou la Bibliothèque nationale?

Le sénateur Corbin: Ces chiffres concernent la Bibliothèque nationale et portent sur les années 1988-1989 à 1997-1998. Je me ferai un plaisir d'en remettre une copie à madame le sénateur.

Le sénateur LaPierre: Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat en mon nom.

Si les sénateurs s'intéressent au rapport anglais qui a été cité, c'est l'un des documents les plus importants concernant les Archives et la Bibliothèque nationale qui ait été publié ces 25 dernières années.

(Sur la motion du sénateur LaPierre, le débat est ajourné.)

L'ÉTAT DES SOINS PALLIATIFS

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

Permission ayant été accordée de revenir à l'interpellation no 40:

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cordy, attirant l'attention du Sénat sur l'état des soins palliatifs au Canada.—(L'honorable sénateur Morin).

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je demande que cette interpellation reste au nom du sénateur Morin une fois que j'aurai terminé.

Honorables sénateurs, je voudrais remercier madame le sénateur Cordy pour son interpellation et pour l'occasion qu'elle me donne de présenter un compte rendu portant sur une année de progrès remarquables dans l'action nationale touchant les soins palliatifs.

[Français]

Aujourd'hui, je passerai en revue les grandes réalisations accomplies depuis le dépôt de notre dernier rapport. Elles sont les conséquences directes de plusieurs des priorités énoncées dans le mémoire du sous-comité. J'ai également l'intention d'examiner plus en profondeur la suite que le gouvernement a donnée à certaines recommandations.

[Traduction]

Le progrès le plus évident est probablement ma nomination comme ministre responsable des soins palliatifs. Le fait que le Canada ait maintenant une voix, au sein du Cabinet, pour parler en faveur des soins palliatifs témoigne de la détermination du gouvernement à aider ceux qui en ont besoin à accéder à des soins de qualité au terme de leur vie.

Les Canadiens sont de plus en plus conscients du fait que la force de notre système de soins de santé doit se mesurer à la qualité des soins qu'il assure aux citoyens les plus vulnérables. Grâce à cet engagement fédéral envers les soins palliatifs, il sera plus facile aux Canadiens de vivre le plus possible à l'abri des contraintes physiques, émotives et spirituelles.

La création, en juin dernier, du Secrétariat des soins palliatifs a été également encourageante. Le secrétariat a pour mandat d'aider le ministre responsable des soins palliatifs à coordonner l'élaboration d'une stratégie nationale de soins palliatifs et à organiser des initiatives conjointes de ministères fédéraux. Le secrétariat collabore en outre avec différents intervenants pour déterminer les priorités partagées. La création du secrétariat est une étape importante dans l'action de Santé Canada à l'appui de la mise au point de cette stratégie nationale.

Parmi les développements prometteurs, il y a lieu de noter l'inscription des soins palliatifs à l'ordre du jour de la conférence annuelle des ministres de la Santé en septembre dernier. Je crois que c'est là un pas en avant en direction du lancement d'une stratégie nationale. En effet, pour la première fois, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont pu échanger de l'information sur les initiatives courantes. Nous avons entrepris des discussions préliminaires sur les domaines dans lesquels nous pourrions collaborer au profit des Canadiens qui arrivent au terme de leur vie. J'ai continué à m'entretenir à ce sujet avec les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé.

Mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, que préside le sénateur Kirby et dont fait partie le sénateur Cordy, ont récemment présenté un rapport sur l'état des soins de santé au Canada. Dans le rapport sur les questions et options, le comité propose d'envisager un service national organisé de soins palliatifs, dans le cadre d'un système global de soins de santé.

M. Romanow a récemment déposé son rapport provisoire sur l'avenir des soins de santé au Canada. Le gouvernement étudiera avec intérêt ce rapport ainsi que ses suggestions préliminaires concernant les soins palliatifs. Nous attendons les résultats des consultations entreprises par M. Romanow pour connaître le point de vue des Canadiens sur les soins palliatifs.

L'étape la plus récente de ce processus a eu lieu au début de mars à l'atelier national de planification sur les soins de fin de vie organisé par le Secrétariat des soins palliatifs de Santé Canada à Winnipeg. Plus de 140 importants intervenants et experts des soins palliatifs se sont réunis pour faire progresser ces questions prioritaires.

(1640)

J'ai été très heureuse de la contribution des participants à l'atelier — j'ai assisté à toutes les réunions — dont les connaissances et l'expérience sont essentielles pour élaborer une stratégie efficace. Grâce à leurs efforts, nous comprenons quelles questions il faut examiner plus longuement, entre autres, l'accessibilité et l'accès aux services; les facteurs ethniques, culturels et spirituels; des études plus poussées pour les fournisseurs de soins; l'appui de la recherche et de la surveillance; une aide aux familles et aux soignants; et une sensibilisation accrue de la population.

Nous avons réalisé des progrès importants en créant un plan d'action solide pour dispenser à tous les Canadiens des soins de qualité au terme de la vie. Ce qui est peut-être tout aussi important, c'est que nous avons pu bénéficier de la rencontre de Canadiens de tous les coins du pays, y compris de nos collectivités autochtones, pour qu'ils présentent des informations et des approches sur l'amélioration des soins au terme de la vie.

De toute évidence, nous avons réalisé de grands progrès en très peu de temps. Une grande partie du mérite en revient au Sénat. Les premiers travaux que nous avons accomplis ici ont favorisé ces progrès. Ces activités témoignent également de la réaction rapide du gouvernement du Canada à certaines de nos recommandations formulées dans le rapport du sous-comité en vue d'élaborer une stratégie nationale et un plan d'application quinquennal, avec la collaboration des provinces et des territoires.

Nous avons réalisé des progrès considérables à l'égard des soins à domicile et du régime d'assurance-médicaments. Les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris d'importantes mesures initiales à l'égard des soins à domicile et des soins communautaires lors de leur rencontre de septembre dernier. Ils ont reçu un rapport sur une vision commune, sur des principes directeurs et sur les éléments d'un programme de base. Un des éléments du programme de base, ce sont les soins au terme de la vie, y compris les soins palliatifs, afin de répondre aux besoins des personnes qui désirent recevoir ces services dans la collectivité. Les ministres de la Santé se sont entendus pour transmettre le rapport aux premiers ministres aux fins d'étude complémentaire.

En ce qui concerne la sécurité du revenu et la sécurité d'emploi des aidants membres de la famille, dans le dernier discours du Trône, le gouvernement du Canada s'est clairement engagé à prendre des mesures pour permettre aux parents de s'occuper d'un enfant gravement malade sans craindre de perdre soudainement leur revenu ou leur emploi. Une fois la stratégie interministérielle arrêtée, le Secrétariat des soins palliatifs a mis sur pied un groupe de travail interdirection au sein de Santé Canada. Ce groupe de travail est chargé de veiller à ce que toutes les initiatives stratégiques pertinentes tiennent compte des soins palliatifs. Un groupe de travail interministériel a, quant à lui, été chargé de coordonner les initiatives et de diffuser dans l'ensemble de la fonction publique les renseignements concernant les soins en fin de vie.

D'autres organisations fédérales participent au processus. Les Instituts de recherche en santé du Canada se composent de plusieurs instituts dont les travaux traitent des divers aspects des soins en fin de vie. J'ai rencontré les directeurs scientifiques d'un certain nombre de ces instituts ainsi que le président pour discuter de la question. J'ai trouvé les réponses qu'ils ont fournies à mes questions des plus encourageantes.

Par exemple, l'Institut du vieillissement subventionne la recherche visant à promouvoir le vieillissement sain. Il se concentre sur l'avancement du savoir quant à la compréhension, la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement de nombreuses maladies et incapacités reliées à l'âge dont souffrent les Canadiens. De même, l'Institut du cancer appuie la recherche visant à aider les victimes et leurs familles au moyen de nombreuses initiatives allant des stratégies de prévention au soutien psychosocial et à la palliation. L'Institut du cancer, en collaboration avec les instituts canadiens de la population et de la santé publique, a récemment invité des organisations intéressées à faire des recherches dans certains domaines prioritaires à lui présenter des demandes de subvention.

Honorables sénateurs, les soins palliatifs sont l'un des trois domaines prioritaires mentionnés. Les résultats de tous ces travaux de recherche seront d'une aide précieuse aux médecins de famille, aux intervenants dans les services d'aide, aux infirmières et aux préposés aux bénéficiaires dans les établissements de santé.

[Français]

Ces progrès importants signalent l'amorce d'une nouvelle ère pour des soins de fin de vie de qualité pour les Canadiennes et les Canadiens. Ils confirment que nous avons fait plus que simplement étudier les défis. Nous avons posé des gestes concrets et obtenu des résultats.

[Traduction]

Honorables sénateurs, c'est cette semaine la Semaine nationale de l'action bénévole. J'aimerais que nous profitions de l'occasion pour réfléchir à ce que font les Canadiens pour améliorer la vie d'autrui et de leur collectivité. Notre pays serait très différent et beaucoup plus pauvre si ce n'était des efforts consentis par d'innombrables bénévoles qui n'ont pas que la rémunération comme seule motivation.

Selon Patrimoine Canada, 7 p. 100 des Canadiens accomplissent plus de 73 p. 100 du travail bénévole au pays, et ce groupe est presque entièrement constitué d'adultes âgés. L'appui des employeurs au travail bénévole est à la hausse, mais nous devons en faire plus pour sensibiliser les gens à l'importance du travail bénévole et à la différence que cela peut présenter dans la vie des personnes que nous aidons et dans nos propres vies, alors que nous acquérons de nouvelles compétences, que nous améliorons nos talents et que nous gagnons l'estime de nos collectivités.

Peu de domaines autres que celui des soins palliatifs sont aussi largement tributaires du travail et du soutien des bénévoles. Ce sont les bénévoles situés aux avant-postes dans le domaine des soins qui établissent cette nouvelle structure profitant à toute la société.

À l'occasion de la Semaine nationale de l'action bénévole, je désire offrir mes remerciements les plus sincères à tous les bénévoles qui font des soins palliatifs de qualité une réalité. Il n'est pas exagéré de dire que, sans leur apport, probablement aucun programme de soins palliatifs ne pourrait voir le jour. Il est impossible de les remercier suffisamment de leur travail, qui contribue au cheminement des gens au moment où ils en ont le plus sérieusement besoin. Ces bénévoles ainsi que les bénévoles oeuvrant dans d'autres domaines ont droit à notre plus sincère gratitude. Nous savons qu'il reste du travail à accomplir pour atteindre notre objectif final, qui est de veiller à ce que tous les Canadiens approchant de la fin de leur vie soient en mesure d'avoir accès à des soins de qualité.

Je tiens à remercier tous les sénateurs ayant contribué à faire connaître cette question dans le cadre des discussions entourant les priorités nationales en matière de santé. Je me réjouis à la perspective de continuer à travailler avec les honorables sénateurs dans ce dossier qui est si important pour tous les Canadiens.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, ce n'est pas qu'un secteur pour lequel j'exerce une responsabilité ministérielle, c'est aussi une passion. Au cours de la dernière année, j'ai visité des services de soins palliatifs d'un océan à l'autre dans les hôpitaux. J'ai visité des hospices. J'ai visité des organismes bénévoles de soins palliatifs. J'ai prononcé des allocutions. J'ai été touchée par l'expérience humaine que j'ai vécue dans des circonstances étonnantes. Je vais donner aux honorables sénateurs quelques exemples des leçons que j'ai apprises.

J'ai visité un hospice à Prince George, en Colombie-Britannique, et j'ai appris que tous les employés faisaient des tartes aux pommes tous les soirs. Ils rentraient à la maison et préparaient des tartes aux pommes. C'est un petit hospice de huit places. Pourquoi faisent-ils cela? Simplement parce qu'un patient mourant ne voulait rien manger d'autre que de la tarte aux pommes. Ainsi, les employés sont rentrés chez eux et ont fait une tarte aux pommes pour que ce patient puisse manger de la tarte aux pommes maison. Ils ont même retracé la recette de soupe aux tomates d'une grand-mère de New York parce qu'un autre client de l'hospice ne voulait manger que la soupe aux tomates de sa grand-mère.

Je suis également allée à l'hospice pour les enfants à Vancouver. Certains de mes collègues m'ont déjà entendue raconter cette histoire. Ce fut un moment inoubliable pour moi lorsqu'un enfant a été amené pour y mourir et qu'il est décédé dans le jardin de roses de cet hospice au moment où je m'y trouvais. Les services offerts, de la part des bénévoles autant que des employés, étaient vraiment exceptionnels. C'est le genre de soins qu'on prodigue dans certaines collectivités, dans les foyers, les hospices, les hôpitaux et dans certaines unités de soins palliatifs dans tout le pays.

Peut-être que l'un des moments les plus émouvants pour moi a été la visite d'un foyer de soins personnels. Je ne savais pas du tout que des soins palliatifs étaient offerts dans des foyers, mais d'après ce qui m'a été expliqué, quand les gens entrent dans un des ces foyers, c'est qu'ils ont décidé d'y vivre leurs derniers jours, c'est devenu leur maison. Ils ne veulent pas être transportés à l'hôpital pour mourir. Ils désirent rester dans ce foyer de soins personnels.

Je suis allée à Riverview, à Winnipeg. Ils ont de magnifiques paniers. J'ai demandé ce que représentaient ces paniers. Ils sont donnés à chaque famille lorsqu'elle apprend que la fin est très proche. Le panier est rempli de toutes sortes de choses fantastiques, des papiers mouchoirs, bien sûr, mais aussi des CD de musique très positive pour que ce soit une expérience d'écoute. On y trouve aussi des produits d'aromathérapie, des livres, notamment la Bible, l'Ancien ou le Nouveau Testament, selon les croyances religieuses de la personne. C'est une reconnaissance du fait que les soins palliatifs s'adressent aux vivants. Cela aide les gens à bien terminer leur vie, et cela aide les familles aussi. Cela les aide à traverser cette période très difficile avec les leurs.

(1650)

Le travail remarquable qui se fait aux quatre coins de ce pays est vraiment inspirant. J'espère que le travail du Sénat et des sénateurs qui ont participé au sous-comité et au comité nous permettra de mener ce projet à bien. Peu importe où ils habitent, que ce soit dans le Nord, dans une collectivité autochtone, dans une grande ville ou dans une collectivité rurale du Sud, les Canadiens peuvent mourir avec l'appui dont ils ont besoin aux plans émotif, physique et spirituel.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Morin, le débat est ajourné.)

LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

LA PROPOSITION DE VENTE DE LA FERME MOFFATT—INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Anne C. Cools, ayant donné avis le 18 avril 2002:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur:

a) la nécessité pour le public que le Sénat et le Parlement du Canada prennent connaissance du conflit qui oppose les habitants d'Ottawa au Conseil municipal d'Ottawa et à la Commission de la capitale nationale concernant la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de rezoner un espace vert riverain en vue d'y laisser construire un ensemble résidentiel, affaire dont il est largement question dans les médias;

b) le parc de la capitale nationale connu sous le nom de ferme Moffatt, un espace vert longeant la voie navigable patrimoniale de la rivière Rideau, à Mooney's Bay, près des écluses de Hog's Back, le tout faisant partie de l'ancien et historique canal Rideau et de la voie navigable du canal Rideau, espace vert que la Commission de la capitale nationale détient depuis des décennies comme domaine de régie publique devant être protégé pour le bien général et l'utilisation du public;

c) la définition en droit d'une commission, à savoir un organisme public chargé d'un objectif d'intérêt public, habilité par des lettres patentes, une loi du Parlement ou autre mandat légitime à accomplir une charge publique et le fait que la Commission de la capitale nationale n'est pas une entité ordinaire ni une simple société d'État indépendante, mais une entité constitutionnelle chargée de s'acquitter d'une charge publique;

d) la désignation aux fins de l'utilisation des sols de la ferme Moffatt comme espace vert au même titre que d'autres parcs de la capitale nationale d'Ottawa comme le parc Vincent Massey et le parc de Hog's Back, espaces verts dont le maintien et l'entretien sont d'une grande importance et d'un grand intérêt pour les habitants d'Ottawa;

e) les accords passés par la Commission de la capitale nationale avec des entrepreneurs privés, dont DCR Phoenix, concernant la vente pour fins d'aménagement de l'espace vert de la ferme Moffatt à DCR Phoenix, un entrepreneur privé agissant actuellement comme agent de la Commission de la capitale nationale auprès du Conseil municipal d'Ottawa et de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les procédures relatives à la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de faire passer le zonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel de manière à permettre à la Commission de la capitale nationale de vendre cet espace vert à des entrepreneurs privés;

f) la décision unanime du Conseil municipal d'Ottawa en date du 27 mars 2002 rejetant catégoriquement la proposition de la Commission de la capitale nationale et de DCR Phoenix portant de rezoner et d'aménager l'espace vert de la ferme Moffatt, la vigoureuse opposition des autorités municipales au projet d'aménagement, à savoir la construction de 244 maisons haut de gamme chères et luxueuses sur l'espace vert de la ferme Moffatt, espace vert connu également pour ses terres écologiquement vulnérables;

g) le protocole du ministère compétent et de la Commission de la capitale nationale elle-même qui déclare que la Commission de la capitale nationale devrait en déférer aux autorités municipales en matière d'urbanisme et d'utilisation des sols;

h) une autre motion adoptée en masse par le Conseil municipal d'Ottawa le 10 avril 2002 exprimant la volonté de la ville d'acheter l'espace vert de la ferme Moffatt et demandant à la Commission de la capitale nationale de respecter la décision du Conseil municipal et de retirer son appel à la Commission des affaires municipales de l'Ontario demandant à celle-ci de renverser la décision du Conseil municipal et d'imposer le rezonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel;

i) la motion du Conseil municipal d'Ottawa en date du 10 avril 2002, dont voici la teneur:

«ATTENDU QUE la ferme Moffatt est de régie publique depuis 50 ans, depuis son expropriation, et a été désignée en 1999 parc de la capitale par la Commission de la capitale nationale;

ATTENDU QUE la CCN considère cette propriété comme superflue face aux besoins nationaux et prévoit la vendre;

ATTENDU QUE la ferme Moffatt est située à l'extérieur de la zone urbaine générale et est désignée comme espace vert riverain dans le Plan directeur régional, c'est-à-dire terrain de régie publique, ou supposé tel, et destiné à des utilisations de loisirs publics et de conservation de l'environnement;

ATTENDU QUE la ferme Moffatt ne dispose à l'heure actuelle d'aucun «droit d'aménagement», étant désignée espace vert d'importance, couloir de la voie d'eau et zone écologiquement sensible, un zonage offrant la meilleure protection possible;

ATTENDU QUE, dans le Plan directeur d'Ottawa, la ferme Moffatt est désignée comme parc de secteur/ communautaire, utilisation mentionnée dans le Plan secondaire de 1973 de Carleton Heights pour pallier les lacunes en matière de parcs dans cette partie de la ville;

ATTENDU QUE, depuis 1973, la population de cette communauté a doublé en même temps que la quantité de parcs y diminuait;

ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa dispose d'une politique permettant d'acquérir, dans la mesure du possible, des propriétés riveraines formant le Réseau de verdure et d'affecter ces propriétés à des utilisations d'espaces verts publics;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que la Ville d'Ottawa propose d'acquérir la totalité de la ferme Moffatt de la CCN, à un prix fondé sur son utilisation actuelle et future de parc de secteur; et

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que la Ville demande aux membres locaux du Parlement (caucus de la Capitale nationale) de faire pression sur la CCN pour qu'elle respecte la décision unanime du Conseil et retire son appel adressé à la CAMO.»

j) le désenchantement et le désappointement croissants des habitants d'Ottawa qui estiment que la culture d'entreprise de la Commission de la capitale nationale est telle qu'elle se moque d'eux et fait preuve d'un dédain total à l'égard des communautés locales comme celle de la ferme Moffatt et comme plusieurs autres, dont le lac Leamy et le réaménagement de la rue Sparks, tout cela ayant pour effet de diminuer le respect du public à l'égard de la Commission de la capitale nationale et de ses propositions d'utilisation des sols dans la région de la capitale nationale;

k) le malaise croissant du public au sujet de la destinée des terres publiques inestimables d'Ottawa du fait que beaucoup d'habitants d'Ottawa déplorent que la Commission de la capitale nationale se comporte en matière d'utilisation des sols comme une entreprise d'aménagement plutôt que comme une commission publique chargée de défendre les intérêts de Sa Majesté et du public en matière d'utilisation d'espaces verts et de biens-fonds historiques et patrimoniaux uniques en leur genre;

l) la nécessité pour le public que le Parlement examine la Commission de la capitale nationale de fond en comble, y compris son rôle, sa structure, son organisation, ses opérations, sa loi habilitante, ses crédits parlementaires, ses finances, ses relations avec les citoyens canadiens, ses opérations immobilières et les accords qu'elle passe avec des promoteurs privés choisis par elle comme destinataires et acheteurs de terres historiques inestimables.

— Honorables sénateurs, cette interpellation a pour objet l'avenir des espaces verts de notre capitale nationale, dont la vocation est de répondre aux besoins des mères, des pères et des enfants canadiens d'interagir avec la nature, les espaces verts d'Ottawa et l'historique canal Rideau. Le canal Rideau, ses espaces verts riverains, ses écluses historiques, les ponts et les ouvrages en pierre font partie de notre patrimoine et font la beauté de la capitale, Ottawa. Cette interpellation porte sur uneimportante question nationale, les espaces verts de la capitale nationale, les terres publiques, les terres de Sa Majesté qui nomme les commissaires en tant que gardiens, fiduciaires et protecteurs de ces espaces verts. Ces responsables sont chargés par la Reine de veiller aux intérêts de ses sujets, aux intérêts de la population à l'égard de ces espaces verts qui font partie de notre patrimoine.

Honorables sénateurs, la ferme Moffatt est un espace vert public. Sa superficie est d'environ 85 acres, dont un tiers est un terrain sensible du point de vue écologique et géologique. Ce terrain longe la rivière Rideau et fait partie de l'historique voie navigable du canal Rideau. Depuis plus d'un siècle, la ferme Moffatt est un parc, zonée ainsi et utilisée aux fins de loisirs. Par suite de son expropriation vers 1946 par le directeur des terres destinées aux anciens combattants, la ferme a été cédée à la Commission de la capitale nationale dans les années 60. En vertu d'un accord de principe, elle a été louée à la ville d'Ottawa pour une trentaine d'années. Le plan officiel d'Ottawa et le cadre réglementaire de zonage la définissent en tant qu'espace vert public et prescrivent son utilisation aux fins de loisirs et sa conservation environnementale.

Honorables sénateurs, cette interpellation porte aussi sur l'appât du gain, le profit financier, la spéculation foncière nuisant à l'intérêt public. Il est question de la corruption d'un usage public et de la conversion inconstitutionnelle et non parlementaire d'un usage public à un usage privé qui ne convient pas à une entité constitutionnelle, une commission, et qui n'est pas souhaitable. De plus, cet usage ou ce rôle n'a jamais été approuvé par le Parlement et n'a jamais été planifié ou autorisé en vertu de la Loi sur la capitale nationale. Le Parlement n'a jamais pensé que la Commission de la capitale nationale devrait entrer en conflit avec les Canadiens, le maire et les conseillers municipaux élus d'Ottawa.

Honorables sénateurs, cette interpellation a trait à la Commission de la capitale nationale et à ses efforts pour vendre un espace vert, pas au prix d'un espace vert, qui est peu élevé, mais au prix de terrains résidentiels qui est de 20 fois supérieur à celui d'un espace vert. Il est question des efforts de la CCN pour faire grimper les prix d'un terrain, pour le faire passer d'environ 400 000 $ à environ 10 millions de dollars. Voilà la tentative bizarre de la Commission de la capitale nationale pour tromper les habitants d'Ottawa et obtenir pour la ferme Moffatt un prix gonflé.

La valeur actuelle de la ferme Moffatt, désignée comme espace vert, est d'environ 400 000 $. Depuis des dizaines d'années, c'est à partir de cette faible valeur des terres comme espace vert que le gouvernement fédéral calcule les subventions tenant lieu d'impôt versées à la ville d'Ottawa. La CCN propose en somme que la ville d'Ottawa modifie le zonage de la ferme Moffatt pour en faire une zone résidentielle, dont la valeur sur le marché avoisinerait les 10 millions de dollars. Ottawa serait forcée d'acheter ces terres à la CCN à de prix beaucoup plus élevé pour pouvoir ensuite la désigner de nouveau comme espace vert et en faire un parc urbain mis à la disposition du public. Résultat, les contribuables d'Ottawa devraient payer au gouvernement fédéral 9,6 millions de dollars de plus, après avoir dû se contenter des faibles subventions accordées pendant des décennies sur la valeur plus basse des terres.

Le conseil municipal n'a pas pu justifier cette opération aux contribuables. Pourquoi le gouvernement, par l'entremise de la Commission de la capitale nationale, cherche-t-il à s'enrichir ainsi de façon injuste et tente-t-il d'amener la Commission des affaires municipales de l'Ontario à se faire complice du stratagème de la CCN? Fausser ainsi la valeur des terres ne sert pas l'intérêt public. Il faut dénoncer vigoureusement cette manœuvre.

Honorables sénateurs, la Commission de la capitale nationale trouve son origine dans le concept constitutionnel connu sous le nom de commissaires des terres de la Couronne chargés de la gestion des revenus tirés des possessions et des terres de la Couronne. La bonne garde, la protection, la conservation et la bonne intendance des terres de Sa Majesté constituent le but d'une telle commission, dont les commissaires prêtent serment d'agir ainsi.

La CCN trouve son origine dans la Commission d'amélioration d'Ottawa de 1899, une personne morale. Sa loi constitutive s'appelait l'«Acte concernant la cité d'Ottawa», qui a reçu la sanction royale le 11 août 1899. Cette loi définissait la nette volonté du Parlement que la commission coopère avec le gouvernement municipal. Son article 3 stipule, notamment:

3. La Commission se composera de quatre commissaires, dont trois seront nommés par le Gouverneur en conseil [...] et un sera nommé par la corporation de la cité d'Ottawa (ci-après mentionnée comme « la corporation ») et occupera sa charge pendant un an à compter de la date de sa nomination, ou pendant tel espace de temps, n'excédant pas trois ans, qui sera fixé par un règlement dûment passé par la corporation...

L'article 7 de la loi stipule, notamment:

7. La Commission pourra —

(a) acheter, acquérir et posséder des propriétés foncières dans la cité d'Ottawa [...] pour en faire des parcs ou places, rues, avenues, promenades, allées ou passages publics;

(c) coopérer avec la corporation, ou avec le conseil d'administration des parcs de la cité d'Ottawa, dans l'amélioration et l'embellissement de la dite cité ou de ses environs...

Là encore, cette loi insiste sur la coopération avec le gouvernement municipal, maintenant un protocole. Avec le temps, la Commission du district d'Ottawa est devenue la Commission du district fédéral. Le 14 avril 1927, la sanction royale a été donnée à la Loi de 1927 sur la Commission du district fédéral.

Honorables sénateurs, la Commission du district fédéral est devenue à son tour la Commission de la capitale nationale. Le 6 septembre 1958, la première Loi sur la capitale nationale a reçu la sanction royale. Il vaut la peine d'en faire un rapide examen, pour réaffirmer les buts énoncés de la Commission de la capitale nationale, soit la bonne garde et la protection des terres de Sa Majesté.

L'article 4 de la loi définissait le caractère public et le but de la CCN. La Loi de 1958 sur la capitale nationale, aux paragraphes 4.(1), (2) et (3), stipulait:

4.(1) La Commission est, à toutes fins de la présente loi, mandataire de Sa Majesté, et elle ne peut exercer les pouvoirs dont cette loi l'investit qu'en qualité de mandataire de Sa Majesté.

(2) La Commission peut, pour le compte de Sa Majesté, passer des contrats au nom de Sa Majesté ou en son propre nom.

(3) Les biens acquis par la Commission sont la propriété de Sa Majesté et le titre y afférent peut être dévolu au nom de Sa Majesté ou au nom de la Commission.

L'article 10. (1), sous la rubrique «Buts, objets et pouvoirs», se lit comme suit:

10. (1) La Commission a pour buts et objets de préparer des plans d'aménagement, de conservation et d'embellissement de la région de la Capitale nationale et d'y aider, afin que la nature et le caractère du siège du gouvernement du Canada puissent être en harmonie avec son importance nationale.

Sous le titre «Biens», les articles 14 et 14 a) disent en partie:

14. Sauf avec l'approbation du gouverneur en conseil, la Commission ne doit

a) aliéner aucun bien immeuble ou réel pour une contrepartie dépassant une valeur de dix mille dollars...

Plus loin, l'article 21 décrivait les caractéristiques d'organisation ou d'oeuvre de charité de la Commission qui a le droit de recevoir des legs de biens personnels, et cetera.

L'article 22 promulguait sa qualité de société à détention publique en statuant que les comptes et les opérations financières de la Commission devraient être vérifiés par l'auditeur général du Canada, comme on appelait alors le vérificateur général du Canada.

(1700)

Honorables sénateurs, les paragraphes h) et i) de mon avis d'interpellation informaient le Sénat qu'une motion avait été adoptée à une majorité écrasante par le conseil municipal d'Ottawa le 10 avril 2002. Cette motion est un des nombreux événements intervenus entre la CCN et le conseil municipal d'Ottawa au sujet de la demande de la CCN priant le conseil municipal de modifier son plan officiel et son règlement de zonage afin de reclasser la ferme Moffatt dans le secteur résidentiel plutôt que dans celui d'espace vert. La CCN a essayé d'obliger le conseil municipal d'Ottawa à changer ses plans, son règlement concernant l'utilisation des terres, afin que la ferme Moffatt soit rezonée d'espace vert à secteur résidentiel. La CCN a demandé à la ville de rezoner la ferme Moffatt pour que la CCN puisse vendre ce terrain, non pas au prix fondé sur la valeur d'un parc, mais au prix du zonage le plus cher, à savoir au prix fondé sur le zonage résidentiel. En outre, l'agent de la CCN dans ces questions de planification et de règlement est un promoteur privé du nom de DCR Phoenix. Le conseil municipal d'Ottawa a rejeté à l'unanimité la demande de DCR Phoenix, a refusé de rezoner laferme Moffatt d'espace vert à secteur résidentiel et a bloqué le projet de DCR Phoenix de construire un ensemble résidentiel de 244 unités sur la ferme Moffatt rezonée. Ayant rejeté la demande de rezonage, le Conseil municipal d'Ottawa a adopté, le 10 avril 2002, une motion exposant le rejet et offrant d'acheter la ferme Moffatt et demandant l'aide des parlementaires. Les deux derniers paragraphes de la motion du Conseil municipal d'Ottawa se lisent comme ceci:

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que la Ville d'Ottawa propose d'acquérir la totalité de la ferme Moffatt de la CCN, à un prix fondé sur son utilisation actuelle et future de parc de secteur; et

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que la Ville demande aux membres locaux du Parlement (caucus de la Capitale nationale) de faire pression sur la CCN pour qu'elle respecte la décision unanime du Conseil et retire son appel adressé à la CAMO.»

Le conseil municipal a demandé aux parlementaires de prier la CCN de respecter sa décision et de retirer l'appel qu'elle avait présenté à la Commission des affaires municipales de l'Ontario, avant même que le processus d'examen par le conseil ne soit terminé.

Honorables sénateurs, la ministre du Patrimoine canadien, Sheila Copps, m'a assurée il y a quelques semaines du protocole concernant les bâtiments historiques, suivant lequel la Commission de la capitale nationale devrait respecter les décisions en matière de planification du conseil municipal d'Ottawa. Loin de respecter le protocole, la CCN a annoncé qu'elle interjetterait appel auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario, une créature de l'assemblée législative provinciale.

Honorables sénateurs, notre cadre constitutionnel n'a jamais voulu que cette créature provinciale, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, décide de la destinée des parcs fédéraux sur le territoire de la capitale nationale, surtout à la demande d'un promoteur privé se présentant comme un agent de la CCN désirant faire l'achat du parc en question. La CCN n'est pas un promoteur privé ni une entité privée. Elle ne peut pas remiser son rôle de commissaire de la Couronne et s'approprier les habits, le but et le caractère d'une entité privée et d'un promoteur privé. Il s'agit ici de terres publiques. Ce ne sont pas des terrains faisant partie des biens immobiliers d'un promoteur privé qui peut en faire ce que bon lui semble. Que cette question soit même soumise à la Commission des affaires municipales de l'Ontario relève de la perversion constitutionnelle, car il ne s'agit plus ici d'une question de planification, mais de la volonté de la CCN de réviser le rôle qui lui était dévolu par la loi et la Constitution pour se transformer, d'organisme gouvernemental assujetti à l'autorité municipale locale en matière de planification pour l'administration des terrains, en propriétaire et spéculateur foncier privé n'ayant de compte à rendre à personne. Il est tout à fait inopportun que la CCN cherche à se transformer en corsaire réclamant l'exclusivité de terrains privés. La CCN demande à la Commission des affaires municipales de revoir le zonage du parc fédéral pour en faire une zone résidentielle, imposant ainsi sa volonté, sa volonté de corsaire, aux élus du conseil municipal d'Ottawa et à la population à qui le parc appartient. C'est inacceptable. C'est une refonte anticonstitutionnelle et non parlementaire du rôle de la CCN, d'organisme public à promoteur privé adressant ses supplications à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Honorables sénateurs, c'est du vandalisme constitutionnel, c'est de la corruption constitutionnelle. Les commissaires et les commissions n'ont aucun pouvoir constitutionnel ou parlementaire pour se conduire de manière à aller à l'encontre de l'intérêt public et de la propriété publique. La propriété publique des terres publiques, des parcs achetés avec les deniers publics accordés par le Parlement dans les projets de loi de crédits, est une affaire d'intérêt public et parlementaire.

Honorables sénateurs, il y a des dizaines d'années qu'un comité parlementaire ne s'est pas penché sur les activités de la Commission de la capitale nationale. Je me demande à quand remonte le dernier examen. Les sénateurs doivent examiner la Commission de la capitale nationale. L'insatisfaction croissante du public relativement à la destination des parcs et des lieux historiques de la capitale nationale ainsi que l'antipathie que le public éprouve pour la CCN sont palpables. Le public tient beaucoup à la ferme Moffatt ainsi qu'à d'autres parcs, comme le parc Vincent Massey et le parc Hog's Back, qui se situent dans le même secteur et qui sont semblablement à risque. Le public craint qu'une foule d'autres parcs publics comme la Ferme expérimentale et l'Arboretum soient mis en vente par la CCN. Le public abhorre la culture d'entreprise de la CCN ainsi que ses carences sur le plan de la transparence, de ses processus, de l'apport du public et de l'examen public. Si des terres publiques doivent être vendues, elles devraient l'être par un processus public, par appel d'offres. Les transactions de la CCN sont secrètes, tout comme l'est le nom des acheteurs choisis. Fait à remarquer, l'accord sur la vente de la ferme Moffatt est non seulement secret, mais protégé par le secret ministériel. C'est une question nationale, parce que la CCN est en train de changer la face et le caractère de la capitale nationale.

Honorables sénateurs, j'attire l'attention du Sénat sur la question, car j'estime que le Parlement devrait demander à un comité sénatorial de se pencher sur la Commission de la capitale nationale. Il serait peut-être même indiqué de créer à cette fin une commission royale d'enquête, ou une commission parlementaire, je n'en sais trop rien, mais, une chose est certaine, c'est que la Commission de la capitale nationale doit absolument faire l'objet d'un examen approfondi. Le Parlement doit impérativement examiner de près la raison d'être, le rôle, la mission et le fonctionnement de la Commission de la capitale nationale. Le Parlement doit contrôler les processus retenus par la Commission de la capitale nationale pour aliéner des terres domaniales et en transférer la propriété à des promoteurs du secteur privé pour exploitation commerciale. Il doit vérifier si la cession de ces terres est dans l'intérêt public, et non pas des entrepreneurs privés. Il doit s'inquiéter de la rancoeur générale suscitée par les décisions de cet organisme de convertir des terres domaniales en terrains commerciaux.

Je prie les honorables sénateurs de cautionner les décisions des autorités municipales d'Ottawa et d'inviter la CCN à se plier aux décisions de planification du conseil municipal, comme le prévoit son propre protocole, et à ne pas contrevenir au principe fédéral de fiducie foncière de Sa Majesté, en s'en remettant à une cour provinciale, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, pour décider de l'usage qui sera fait des parcs fédéraux de Sa Majesté.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

BANQUES ET COMMERCE

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable E. Leo Kolber, conformément à l'avis donné le 17 avril 2002, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 15 h 30, le mardi 30 avril 2002, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

RETRAIT DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

À l'appel de la motion no 130, présentée par l'honorable sénateur Taylor:

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 13 heures, le mercredi 24 avril 2002, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(1710)

Son Honneur le Président: Est-ce que le sénateur demande la permission de retirer la motion?

L'honorable Nicholas W. Taylor: Je demande la permission de la retirer.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

(La motion est retirée.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, la sonnerie d'appel retentira à 17 h 15 pour un vote à 17 h 30. Je demande s'il faut faire retentir la sonnerie d'appel maintenant.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs, que nous convoquions les sénateurs maintenant pour un vote à 17 heures 30, comme le Sénat en a convenu plus tôt?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Convoquez les sénateurs.

LA LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—REJET DE LA MOTION D'AMENDEMENT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:

a) à l'article 3, à la page 4, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit:

«(1.4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) n'a pas pour effet d'accorder l'immunité en matière civile ou pénale relativement à la commission d'un acte de terrorisme, de torture ou de génocide, d'une disparition forcée, d'une exécution sommaire, d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité.»;

b) à l'article 5, à la page 6:

(i) par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit:

«(3) Lorsque la Gendarmerie royale du Canada se propose de contrôler, de limiter ou d'interdire l'accès à une zone en vertu du paragraphe (2), le commissaire rend publique la description de cette zone avant celle des dates suivantes qui est postérieure à l'autre:

a) le trentième jour suivant le moment où les dates de la conférence intergouvernementale sont rendues publiques;

b) le trentième jour précédant le premier jour de la conférence.»;

(ii) par le changement de la désignation numérique des paragraphes 10.1(3) et (4) à celle de paragraphes 10.l(4) et (5) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.

(1730)

(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Keon
Angus Kinsella
Atkins LeBreton
Beaudoin Lynch-Staunton
Bolduc Murray
Carney Nolin
Cochrane Oliver
Comeau Prud'homme
Di Nino Roche
Doody St. Germain
Gustafson Stratton—23
Johnson

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams Kenny
Austin Kolber
Bacon Kroft
Baker LaPierre
Banks Léger
Biron Losier-Cool
Callbeck Maheu
Carstairs Mahovlich
Chalifoux Milne
Christensen Moore
Cook Morin
Cools Pearson
Day Pépin
Fairbairn Phalen
Ferretti Barth Poulin
Fitzpatrick Poy
Fraser Robichaud
Furey Rompkey
Gauthier Setlakwe
Gill Sibbeston
Grafstein Sparrow
Graham Taylor
Hervieux-Payette Tunney
Hubley Watt
Joyal Wiebe—50

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous reprenons maintenant le débat sur la motion principale.

L'honorable Consiglio Di Nino: Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

[Français]

AVIS DE MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai le regret d'informer cette Chambre que nous n'avons pu en arriver à une entente pour terminer la troisième lecture du projet de loi C-35.

Par conséquent, je donne avis que demain, je proposerai:

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales;

Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour l'étude de ladite motion sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette successivement aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion; et

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 24 avril 2002, à 13 h 30.)