RIDEAU HALL

Le 30 avril 2002

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Louis LeBel, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 30 avril 2002, à 15 heures, afin de donner la sanction royale à plusieurs projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Barbara Uteck

L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE SERVICE COMMÉMORATIF DES SOLDATS DU PRINCESS PATRICIA'S CANADIAN LIGHT INFANTRY MORTS EN AFGHANISTAN

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, dimanche dernier, j'ai eu l'honneur d'assister au service commémoratif qui a eu lieu à Edmonton pour rendre hommage aux quatre jeunes soldats du troisième bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry, tués le 17 avril en Afghanistan dans des circonstances tragiques, par des tirs amis, — le sergent Marc Léger, le caporal Ainsworth Dyer, le soldat Richard Green et le soldat Nathan Smith. Entourant les membres de la famille et les êtres chers à ces soldats, étaient également présents à cette cérémonie six de leurs huit camarades blessés lors de cet incident; ces derniers avaient décidé d'oublier momentanément leurs blessures pour être une dernière fois aux côtés de leurs amis. Ils méritent tous notre profonde gratitude, notre sympathie et notre respect.

Étaient également présents la Gouverneure générale, le premier ministre, des chefs de partis politiques fédéraux, des sénateurs, des ministres, des députés des Communes, le premier ministre de l'Alberta, le maire d'Edmonton, l'ambassadeur des États-Unis et des milliers de Canadiens. Des militaires canadiens d'un peu partout, réunis pour rendre hommage aux leurs, présents en très grandnombre non seulement au Skyreach Centre, mais également en Afghanistan, devant la retransmission de la cérémonie sur vidéo, ont prononcé ou fait lire par d'autres des éloges funèbres à la fois grandioses, éloquents et émouvants, à la mémoire de leurs camarades de régiment. Par le truchement de la télévision, les Canadiens ont pu suivre cette cérémonie d'adieu traditionnelle et solennelle ponctuée de la complainte des cornemuses, des tambours, des cuivres et des choeurs.

L'intensité des émotions ressenties ce jour-là a rappelé aux Canadiens, d'une manière sans doute on ne peut plus concrète depuis les guerres du siècle dernier, le rôle historique et fondamental joué par les Forces canadiennes au Canada et dans d'autres pays déchirés par la guerre et les conflits. J'espère sincèrement que cet événement restera gravé dans nos esprits et dans nos coeurs, et que la fierté, le respect et le soutien manifestés au cours des deux semaines écoulées continueront de l'être tous les jours à l'égard de tous nos concitoyens et concitoyennes en uniforme.

Un des plus grands militaires du Canada, l'ancien général et commandant du régiment Princess Patricia, John de Chastelain, maintenant à la retraite, nous a rappelé, dimanche, ce qui suit:

[...] le rôle des soldats est de combattre. Ils jouent d'autres rôles, mais leur raison d'être est de faire la guerre lorsque cela s'impose. Tous les soldats doivent affronter des privations et la peur. Certains sont blessés et d'autres tués.

Les familles des militaires restent dans l'attente et l'espoir de leur retour, puis font leur deuil et les chérissent dans leurs souvenirs. Le général de Chastelain nous a également rappelé qu'un pays qui ne vaut pas la peine d'être défendu n'est pas un pays. Espérons que le Canada et les Canadiens prendront cela à cœur alors que les Forces canadiennes continuent de se battre pour nous.

**L'ÉMISSION SIXTY MINUTES SUR L'IMMIGRATION ET LA SÉCURITÉ AU CANADA**

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je ne demande à aucun sénateur d'être d'accord avec moi. Cette édition de l'émission Sixty Minutes a été présentée et est terminée. Il était à prévoir qu'une émission serait consacrée aux politiques d'immigration et aux mesures de sécurité adoptées par le Canada. Il était également à prévoir, compte tenu de nos sources d'information, que deux Canadiens, dont je ne précise pas les noms afin de ne pas souiller les pages des Débats du Sénat, se permettent de noircir l'image du pays et de critiquer les politiques nationales en matière d'immigration et de sécurité.

Trois choses me sont venues à l'esprit, particulièrement après avoir pris connaissance de la transcription de l'émission. En premier lieu, j'ai pensé que cette émission était délibérément anticanadienne. Aucune tentative de chercher la vérité et les valeurs sous-jacentes à nos politiques en matière d'immigration et de sécurité. J'avais prévu le coup. Après tout, les Américains ont totalement refusé d'assumer la responsabilité des événements qui ont secoué leur pays le 11 septembre 2001. C'était entièrement la faute du Canada.

En deuxième lieu, j'ai eu l'impression qu'on présentait une attitude profondément raciste, particulièrement les deux crétins canadiens qui ont jeté leur venin sur leurs compatriotes. Si vous lisez la transcription, comme je l'ai fait, vous aurez bien du mal à ne pas tirer cette conclusion.

En troisième lieu, j'ai pensé que ces deux spécimens canadiens, avec leur anglais irréprochable et leurs antécédents institutionnels, ont eu leur quart d'heure de gloire. Je leur conseille d'en profiter parce que jusqu'à la fin de leurs jours et aussi longtemps qu'on écrira l'histoire, ils connaîtront l'infamie.

(1410)

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune du très honorable Peter Ala Adjetey, président du Parlement de la République du Ghana, l'honorable Papa Owusu-Ankomah, chef du parti majoritaire du Parlement et ministre des Affaires interparlementaires, l'honorable Alban Sumana Kingsford Bagbin, chef du parti minoritaire du Parlement, l'honorable Eugene Atta Agyepong, député du parti majoritaire et président du Comité des finances, l'honorable Theresa Baffoe, députée du parti minoritaire, Son Excellence Samuel Arthur Odoi-Sykes, haut-commissaire du Ghana au Canada, et M. Kenneth Enos Kofi Tachie, greffier du Parlement du Ghana.

Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

AFFAIRES COURANTES

AGRICULTURE ET FORÊTS

BUDGET—L'ÉTUDE SUR L'INDUSTRIE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jack Wiebe, vice-président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant:

Le mardi 30 avril 2002

Le Comité permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité fut autorisé par le Sénat le 20 mars 2001 à se pencher sur le commerce international des produits agricoles et agroalimentaires et les mesures à court et à long terme pour la santé du secteur agricole et agroalimentaire dans toutes les régions du Canada.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
LEONARD J. GUSTAFSON

(Le texte du budget figure à l'annexe A, p. 1529, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Wiebe, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BANQUES ET COMMERCE

BUDGET—L'ÉTUDE DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable E. Leo Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le mardi 30 avril 2002

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le 20 mars 2001 à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour 2002-2003.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
E. LEO KOLBER

(Le texte du budget figure à l'annexe B, p. 1539, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kolber, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ACCORD SUR L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-50, Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une a deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Austin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AVIS DE MOTION VISANT À REPORTER LA DATE DU RAPPORT FINAL DU SOUS-COMITÉ DES ANCIENS COMBATTANTS SUR LES SOINS DE SANTÉ OFFERTS AUX ANCIENS COMBATTANTS

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, je donne avis que, le 1^er mai 2002, je proposerai:

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 4 octobre 2001, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, autorisé à examiner pour en faire rapport les soins de santé offerts aux anciens combattants, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 31 octobre 2002.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES TRANSPORTS

LE RÈGLEMENT AUGMENTANT LE NOMBRE D'HEURES AU VOLANT DES CAMIONNEURS DE LONGUE DISTANCE

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. Il y a un an environ, j'ai attiré l'attention du Sénat sur le fait que le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé envisageait de recommander au gouvernement que le règlement soit modifié afin de hausser à 84 le nombre d'heures qu'un camionneur de longue distance peut conduire dans une semaine. On a aussi envisagé de porter à 14 le nombre d'heures d'affilée qu'il pourrait conduire par jour.

Les autorités de réglementation américaines ont proposé une limite de 12 heures de conduite par jour, et une semaine de travail de 60 heures, que contrôleraient obligatoirement des enregistreurs électroniques de bord.

Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat pourrait dire aux sénateurs où en sont les recommandations concernant les heures de conduite au Canada? Le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé envisage-t-il encore de présenter ces recommandations?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur de poser la question.

Je crois savoir que le Comité des transports et des opérations gouvernementales de la Chambre des communes examine actuellement ces recommandations et qu'il présentera à ce sujet un rapport et des recommandations au ministre.

Le sénateur Atkins: Madame le leader du gouvernement peut-elle dire aux honorables sénateurs si le gouvernement ou le conseil tiendra compte du dernier sondage Ipsos-Reid qui révèle que 85 p. 100 des Canadiens s'opposent à une augmentation des heures de conduite?

Le sénateur Carstairs: Comme le sait par expérience l'honorable sénateur, les gouvernements ont tendance à s'intéresser vivement aux résultats des sondages portant sur un certain nombre de questions. Je puis donner à l'honorable sénateur l'assurance que les conclusions de ce sondage seront prises en considération, de même que les questions posées dans ce sondage, de manière à éviter toute confusion.

Le sénateur Atkins: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement s'engagera-t-elle aujourd'hui à demander au gouvernement, lorsque l'ébauche des nouvelles heures de camionnage sera présentée, de renvoyer celle-ci au Comité sénatorial permanent des transports et des communications afin qu'il l'étudie?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, sauf en ce qui concerne le renvoi de projets de loi, je ne fais pas de recommandations à l'intention de comités particuliers. Cependant, il semblerait tout à fait opportun que le Comité des transports puisse examiner cette ébauche de règlement s'il le désire.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

L'ACHAT D'APPAREILS CHALLENGER POUR LA FLOTTE DU GOUVERNEMENT

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai appris de source sûre que, le matin du jeudi 28 mars 2002, vers 9 heures, des représentants du gouvernement ont signé un document de commande de deux jets d'affaires de type Challenger 604.

(1420)

Vers 17 h 30 le même jour, un contrat pour l'achat de deux jets a été signé. À 19 h 30 le même jour, les deux appareils ont été livrés au gouvernement du Canada.

Madame le ministre peut-elle confirmer si ces trois documents parachevant la transaction ont tous été signés en un jour, soit le jeudi précédant le long week-end de Pâques?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne peux vérifier l'exactitude des heures que le sénateur a mentionnées quant à la signature des différents documents. Je puis confirmer à l'honorable sénateur que les documents du Conseil du Trésor ont effectivement été signés le jeudi 28 mars. C'est ce jour-là que le contrat a été signé. Je crois toutefois comprendre que les appareils n'ont pas été livrés.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, ils n'ont peut-être pas été livrés et quelqu'un les a simplement utilisés.

Honorables sénateurs, un membre du Cabinet doit sans aucun doute avoir souhaité très ardemment voyager et ce, dans le luxe, pour la fin de semaine, car en fait, les avions ont été utilisés. Il est évident que pour quelqu'un, il n'y a rien comme l'odeur d'un jet tout neuf, mais cela laisse peut-être subodorer autre chose.

Madame le ministre peut-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement a pris plus de huit ans pour remplacer les hélicoptères Sea King? Peut-elle nous dire comment il se fait que le gouvernement libéral peut en 15 heures faire ce qu'il n'a pas fait pour le bien-être des Forces armées canadiennes en huit ans?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, comme l'honorable sénateur le sait, le processus d'achat des Sea King, qui représente un achat de 2,9 milliards de dollars — soit l'achat le plus important pour les forces armées dans leur histoire — est un processus de grande envergure. On a sans aucun doute déterminé que l'achatinitial autorisé par l'ancien gouvernement n'était pas dans l'intérêt des Canadiens. Les résultats électoraux l'ont confirmé. Durant la campagne électorale, le gouvernement a précisé très clairement ce qu'il allait faire.

Nous savons maintenant que le contrat et les cahiers des charges définitifs seront publiés cet été. Le choix de l'hélicoptère sera, on peut l'espérer, fait plus tard cette année, alors que la décision sur ses systèmes intégrés sera prise au début de l'année suivante.

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, les avions ont été achetés et payés le jeudi 28 mars, juste avant le Vendredi saint et le week-end de Pâques. Madame le ministre a dit qu'ils n'ont pas été livrés. Le fait est qu'il semble qu'ils aient été utilisés par un membre du gouvernement. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire qui a utilisé ces avions même s'ils n'avaient pas été «livrés», selon elle?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, sauf erreur, ils n'ont pas été livrés, de sorte que je ne peux comprendre comment ils ont pu être utilisés.

Cependant, si mes renseignements sur leur livraison sont faux et si quelqu'un les a utilisés, j'obtiendrai cette information pour l'honorable sénateur.

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, d'après ce que je comprends de ce marché miraculeux conclu en une journée, c'est que, c'est évident, il était question d'un fournisseur exclusif. Comment les contribuables de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve et, en fait, de tout le pays, peuvent-ils savoir que nous en avons eu pour notre argent s'il n'y a pas eu de processus d'appel d'offres ni aucun concours? S'agissait-il simplement d'un cadeau du gouvernement à son copain Bombardier?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je soupçonne que le sénateur sait qu'il n'y a qu'une société d'aviation au pays en mesure de produire cette pièce d'équipement.

On a décidé, à juste titre d'ailleurs, que lorsque le premier ministre et des ministres se déplacent non seulement au Canada, mais également à l'étranger, ils devraient faire la publicité d'un excellent produit canadien.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, madame le ministre n'a pas répondu à la question concernant l'établissement de la valeur. Comment a été établie la valeur de cet article? Les Canadiens ont le droit de le savoir. L'avons-nous payé trop cher? Avons-nous bénéficié d'une vraie aubaine, ou était-ce là tout simplement un autre cadeau consenti à Bombardier?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je suis indignée que l'on dise que nous faisons des cadeaux à quelque société que ce soit au Canada. Ce n'est pas le cas.

Pour ce qui est de la valeur, il n'y a pas que le gouvernement canadien qui estime que le Challenger constitue une bonne affaire. Ce fait est reconnu par bon nombre de sociétés au Canada et aux États-Unis.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, si madame le ministre éprouve de la difficulté à se renseigner sur l'usage de cet avion, elle n'a qu'à m'appeler et je lui donnerai le nom des personnes travaillant à la tour de l'aéroport de Floride où il s'est posé.

L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU

LA SÉCURITÉ DANS LES PORTS—LA POSSIBILITÉ D'UNE ENQUÊTE

L'Honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Elle sera soulagée d'apprendre qu'elle ne porte pas sur les hélicoptères. Je veux passer d'un sujet où le gouvernement se complaît à démentir à un autre où il fait de même.

Ma question a trait à la sécurité dans les principaux ports de notre pays, un sujet que nous avons déjà abordé au Sénat. Le sénateur Angus a fait un discours brillant à ce sujet, soulignant que, tout comme le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présidé de façon si compétente par les sénateurs Kenny et Forrestall, il réclame lui aussi la tenue d'une enquête sur la sécurité dans nos aéroports, en vertu de la Loi sur les enquêtes.

Honorables sénateurs, nous avons aujourd'hui appris dans le Ottawa, Citizen que le lieutenant Mark Petska, président de l'Association nord-américaine des enquêteurs chargés de la lutte contre la contrebande, a déclaré à l'occasion d'une conférence tenue à Halifax que les cartels de la drogue de la Colombie utilisent Halifax pour importer de la cocaïne et de l'héroïne parce que c'est un endroit situé plus près que la Californie et d'accès plus facile que les ports des États-Unis.

Honorables sénateurs, c'est exactement ce que dit le rapport de notre Comité de la sécurité nationale et de la défense et c'est aussi exactement ce qu'a dit le sénateur Angus.

Madame le ministre pourrait-elle nous dire si le gouvernement est disposé à revenir sur son refus catégorique de reconnaître la nécessité d'une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes, compte tenu des faits nouveaux qui continuent d'apparaître?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la question du sénateur touche deux points.

Oui, M. Mark Petska a effectivement fait cette déclaration. Cependant, l'Agence des douanes et du revenu du Canada soutiendra qu'elle prend très au sérieux la protection de la frontière et exerce une vigilance accrue dans de nombreux points d'entrée, y compris à Halifax. Le Canada et les États-Unis ont conclu dernièrement un accord de partage de services en vertu duquel ils vont travailler en collaboration, surtout dans le dossier des conteneurs. Ils vont mettre l'information en commun de façon quotidienne. Ils espèrent réduire ainsi la contrebande et les activités terroristes dans les deux pays, car les États-Unis ont admis qu'ils n'avaient peut-être pas un programme vraiment viable en place.

En ce qui a trait au second point, le sénateur sait sûrement que le sénateur Kenny a présenté une motion au Sénat demandant une réponse globale du gouvernement au rapport dans les 150 jours suivant la date de parution de celui-ci, comme c'est la coutume à l'autre endroit, mais pas ici. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction.

(1430)

Le sénateur Meighen: Honorables sénateurs, si je me souviens bien, le gouvernement a immédiatement dit, dès le dépôt du rapport et sans tenir compte de la motion du sénateur Kenny, qu'il n'y avait pas d'argent pour la défense. Il a refusé d'ouvrir une enquête aux termes de la Loi sur les enquêtes. Quoi qu'il en soit, je conviens avec madame le leader que les autorités du port de Halifax et de tous les ports du Canada prennent cette responsabilité au sérieux. Toutefois,ces ports n'ont pas assez de personnel, pas assez d'équipement, pas assez de formation. Si nous devons affronter ce problème d'une façon appropriée, nous devons consacrer plus d'argent et de ressources au matériel, à la formation et au personnel.

Madame le leader sait que certains montants ont été affectés à la sécurité dans les aéroports. Peut-elle nous dire s'il y aura plus d'argent pour la sécurité dans les ports?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, une partie des montants prévus pour la sécurité est destinée à nos ports. La conférence que le sénateur a mentionnée est cependant importante. Il y a 150 enquêteurs représentant les services canadiens et américains de douane et de police qui cherchent à mieux comprendre les besoins de nos ports pour en informer les responsables du gouvernement.

Le sénateur Meighen: Honorables sénateurs, madame le leader affirme qu'une partie de l'argent est affectée à la sécurité dans les ports. Peut-être pourrait-elle nous dire quels montants iront aux ports et lesquels iront aux aéroports et à d'autres installations.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, les budgets ne sont pas si précis que cela. Les montants doivent être affectés selon les besoins. Toutefois, comme le sénateur le sait, la taxe, ou le «droit» comme le ministre des Finances préfère l'appeler, que versent maintenant les voyageurs aériens au Canada ciblera particulièrement les compagnies aériennes. Par conséquent, les autres montants sont destinés aux ports.

[Français]

LA DÉFENSE NATIONALE

LE SERVICE COMMÉMORATIF DES SOLDATS DU BATAILLON CANADIEN D'INFANTERIE LÉGÈRE DE LA PRINCESSE PATRICIA TUÉS EN AFGHANISTAN—LES SERVICES D'INTERPRÉTATION

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je suis très peiné d'être obligé de poser cette question au leader du gouvernement. La cérémonie de dimanche dernier, à Edmonton, en l'honneur de nos braves soldats tués sur le champ de bataille m'a beaucoup ému.

[Traduction]

J'ai été très peiné. La cérémonie était un événement national. Pourtant, les francophones qui ne parlent qu'une des langues officielles du Canada n'ont pu participer que par le truchement d'un interprète, surtout après les discours de la Gouverneure générale et du premier ministre. Même les familles des deux soldats d'origine canadienne-française ont dû participer de la même façon. Nous sommes là pour faire l'unité dans la diversité. Nous sommes une nation dans laquelle l'amour que nous éprouvons pour notre pays et les services que nous lui rendons sont exprimés dans les deux langues officielles. Ce qui est arrivé au français à Edmonton était honteux. Est-ce que madame le leader peut nous expliquer ce manque de respect total et flagrant pour près d'un tiers des Canadiens?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, tandis que beaucoup d'entre nous considèrent le service comme un événement national, la réalité est qu'il était organisé par le bataillon canadien d'infanterie légère de la Princesse Patricia, qui n'est pas une unité bilingue de nos Forces armées. Les militaires l'ont conçu spécialement pour les familles et le bataillon. L'honorable sénateur a tout à fait raison de dire que le service s'est surtout déroulé en anglais, avec interprétation sur les ondes. Il y a eu des passages en français dans les messages de l'aumônier militaire, de la Gouverneure générale et du premier ministre. Il est important de noter que, si le service commémoratifavait été organisé par une unité francophone, par exemple, le 22^e Régiment, elles se seraient déroulées presque entièrement en français.

Le sénateur Prud'homme: Jamais de la vie. Je ne le pense pas.

Le sénateur Carstairs: Ce sont les unités qui prennent la décision quant au déroulement de ce genre de service.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—L'ADJUDICATION DE MARCHÉS SANS APPEL D'OFFRES

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte, un peu comme les questions du sénateur Forrestall, sur les marchés adjugés sans appel d'offres. Il semble qu'il y ait eu beaucoup de contrats de ce genre qui ont été adjugés ces derniers temps.

Dans son dernier rapport, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, a révélé que Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne s'étaient pas conformés aux règles régissant les marchés de l'État lorsqu'ils ont dépensé plus de 25 millions de dollars pour le Réseau canadien de la santé. D'après elle, Santé Canada a créé un site Web, mais n'a aucune assurance d'avoir obtenu une valeur optimale en contrepartie de cette dépense. Les biens achetés ont été sous-utilisés et des réclamations en trop ont été faites.

Compte tenu du tollé récemment soulevé au sujet d'une affaire semblable, dans laquelle Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a payé deux fois pour un rapport singulièrement insuffisant, est-ce que le leader du gouvernement au Sénat a des observations quelconques à formuler sur le fait que ces ministères ne se sont pas conformés aux règles régissant les marchés de l'État?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honorable Anne McLellan, ministre de la Santé, a dit très clairement qu'elle acceptait le jugement porté par la vérificatrice générale du Canada. Elle a ajouté que des changements seraient apportés afin que les marchés semblables, de même que la reconduction du marché en cause, soient conformes à toutes les règles applicables.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Beaucoup de gens s'inquiètent comme moi du fait qu'un grand nombre de marchés sont adjugés sans appel d'offres, y compris celui des nouveaux «Taj Mahal» volants. Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat dispose d'une liste de ces marchés adjugés sans appel d'offres? L'honorable Don Boudria, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, a fait une déclaration la semaine dernière au sujet d'un autre de ces contrats. Nous devrions pouvoir disposer d'un relevé de ces marchés et de leur valeur parce que cette question commence à préoccuper les Canadiens.

Le sénateur Carstairs: Comme le sénateur le sait, tous les Canadiens peuvent obtenir des renseignements sur les marchés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. La procédure à suivre pour les marchés publics prévoit le lancement d'appels d'offres dans la plupart des cas. Dans certaines conditions, le recours à un fournisseur unique est nécessaire, par exemple lorsqu'il n'existe qu'une seule source d'approvisionnement, ce qui rend les choses difficiles.

En ce qui concerne la remarque désinvolte de l'honorable sénateur relatif aux «Taj Mahal», je dois préciser que les avions Challenger commandés sont des modèles de base sans aucun ajout. Ils doivent remplacer les deux Challenger actuellement en service, qui seront vendus. Le produit de la vente permettra de payer une partie du prix d'achat des nouveaux avions. La seule différence importante entre les nouveaux appareils et les anciens est que les nouveaux ont un plus grand rayon d'action et peuvent atterrir sur des pistes plus courtes.

[Français]

ORDRE DU JOUR

LA LOI DE 2001 MODIFIANT LE DROIT CRIMINEL

ÉTUDE DU MESSAGE DES COMMUNES—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,

Que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, le projet de loi C-15A comporte plusieurs facettes. Nous devons concentrer nos débats sur un aspect particulier de ce projet de loi, la pornographie juvénile. Le débat est hautement émotif. En effet, deux valeurs fondamentales se confrontent: d'une part, la protection des enfants et, d'autre part, la liberté d'expression.

Nous pouvons affirmer sans l'ombre d'un doute que la protection des enfants contre les abuseurs et les utilisateurs de pornographie juvénile doit être une priorité pour tous les parlementaires canadiens. Pour cette raison, j'appuie cette portion du projet de loi C-15A qui concerne la pornographie juvénile.

(1440)

Nous avons reçu un message de l'autre endroit qui se lit comme suit:

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois [...]

La partie importante est celle qui suit:

[...] parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.

Quel était cet amendement numéro 1a)? Il est important de le rappeler afin que tous les honorables sénateurs comprennent bien où nous en sommes dans le débat.

L'amendement 1a) se rapporte à l'article 5(2) du projet de loi C-15A et concerne un amendement au Code criminel à l'article 163.1(3). Oubliez maintenant les chiffres, concentrez-vous sur le texte. Voici ce que dit le texte proposé par le gouvernement dans le projet de loi C-15A, et je cite:

Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte de la pornographie juvénile ou a en sa possession en vue de la transmettre, de la rendre accessible, de la distribuer, de la vendre ou de l'exporter, est coupable:

Le reste du texte comporte les peines de cet acte criminel.

On nous demande de créer une nouvelle infraction du type «quiconque transmet». L'amendement qui avait été accepté par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles se lisait comme suit:

(3.1) Ne commet pas une infraction le gardien d'un ordinateur qui ne fait que fournir les moyens ou installations de télécommunication qu'emploie une autre personne pour commettre une infraction au sens du paragraphe 163.1(3).

Je pense que vous comprenez, même si vous n'avez pas participé aux travaux du comité, que le problème se situe au niveau du mot «transmettre». Le fournisseur de services Internet «transmet», c'est évident. Ses installations servent à transmettre. Il les prête ou il les loue à d'autres personnes qui, elles, transmettent de l'information via ce réseau.

L'amendement visait à s'assurer de ne pas rendre criminellement responsables des commerçants canadiens qui, dans le cours normal de leurs affaires, offrent un service de transmission de données. Ces fournisseurs de services Internet, de façon très légitime, se sont manifestés suite au libellé de l'article en question. Tout en manifestant leur appui à l'objectif poursuivi par le gouvernement, ils ont demandé à être protégés. Il est juste et raisonnable que nous employions notre temps et nos efforts pour nous assurer qu'une loi atteint vraiment l'objectif pour lequel on la propose.

Si nous nous remémorons les discours en cette Chambre et le témoignage de la ministre de la Justice de l'époque, nous constatons que le gouvernement n'a pas d'autres objectif que de traquer et de trouver coupables les criminels qui utilisent, qui fabriquent, qui produisent de la pornographie juvénile et qui se servent de l'Internet pour la transmettre.

Le texte du message de l'autre endroit me perturbe. Jamais, tout au long de nos débats, que ce soit en comité ou dans cette Chambre, n'a-t-il été question de permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle. Si quelqu'un en cette Chambre peut me convaincre que c'est ce que nous avons essayé de faire, je vais m'excuser et me rasseoir.

Si vous lisez tous les textes et les débats, vous constaterez que jamais nous n'avons voulu soustraire des délinquants à leur responsabilité criminelle. Au contraire, nous avons voulu nous assurer que les vrais délinquants soient traqués et trouvés coupables. Nous avons voulu éviter par le fait même d'inclure dans cette catégorie d'individus des gens de bonne foi qui ne font qu'offrir un service légitime.

Honorables sénateurs, je sais que cela ne concerne pas spécifiquement le message reçu de la Chambre, mais pour le comprendre, il faut lire les débats de l'autre endroit: vous allez être ahuris de voir la confusion qui a emporté l'autre Chambre. Nous sommes tous contre la pornographie juvénile, mais lorsque la passion l'emporte sur la raison, dans un débat, nous perdons de vue la question fondamentale. Combattre la pornographie juvénile est une priorité que nous devons toujours avoir. Nous devons le faire dans le respect de nos valeurs. À la lecture des Débats de la Chambre des communes, vous découvrirez que les parlementaires de l'autre endroit s'en sont d'abord pris aux tribunaux parce que la Cour suprême, dans un jugement de 2001, a développé autour d'un article du Code criminel l'articulation de deux défenses qui sont déjà dans le code. L'autre endroit en ayant pris connaissance, cela n'a pas aidé à l'éclaircissement du débat.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique vient de rendre, au mois de mars dernier, une autre décision avec les mêmes parties. Je vous l'avoue, cela n'aide pas à améliorer la compréhension du débat. N'empêche que nous sommes des adultes et que nous sommes capables de faire la part des choses. La Cour suprême a rendu un jugement et elle a articulé des défenses prévues au Code criminel. Je ne veux pas entrer dans ce débat aujourd'hui et je vous dirai pourquoi tout à l'heure. À l'autre endroit, les débats étaient complètement décousus, hors de la réalité du projet de loi C-15A. Ils ont servi à stimuler des discours à l'emporte-pièce, à l'encontre des tribunaux ou à l'encontre de notre Chambre. Comme si nous étions complètement perdus, hors de la réalité quotidienne et que nous favorisions la commission d'actes criminels. Personne dans cette Chambre n'appuie cette théorie. Au contraire, nous voulons faire un travail efficace et raisonnable.

(1450)

Cette confusion mérite d'être éliminée. Il n'y a pas de doute que les tribunaux ont interprété largement ces deux moyens de défense prévus au Code criminel depuis 1993. Devrions-nous — ce sera certainement une décision que nous aurons à prendre — restreindre l'application de ces deux moyens de défense déjà prévus au Code criminel? Il ne s'agit pas de nouvelles défenses. Les tribunaux se basent sur deux défenses prévues dans le code et les ont interprétées largement. C'est toute la notion de la valeur artistique d'une représentation imagée ou littéraire. Devrions-nous restreindre ces deux défenses? Je pense que oui. Ce n'est pas le débat d'aujourd'hui.

Il est important, avant de délibérer et d'approuver le projet de loi C-15A, de s'assurer d'avoir couvert tous les problèmes et de refermer adéquatement et hermétiquement tous les dossiers ouverts et tous les questionnements posés à l'occasion de ce débat généré par l'examen du projet de loi C-15A. Je suggère qu'un problème n'est pas réglé. Ce n'est pas en acceptant le message de l'autre endroit et certainement pas après avoir entendu et lu les débats de l'autre endroit que nous allons résoudre adéquatement ce problème.

Un honnête commerçant qui offre des services Internet au Canada est sujet à l'infraction que je vous ai lue tout à l'heure. Ce n'est certainement pas cela que l'on veut! Si le fournisseur Internet fait partie d'un complot pour transmettre de la pornographie juvénile, il ne répond pas au critère compris dans l'amendement. Nous avons tous les moyens au monde dans le Code criminel pour nous assurer de le trouver coupable.

Est-ce que le fardeau de la preuve du procureur de la Couronne à l'occasion de ce procès sera plus ardu? Oui, certainement, il le sera. Cela fait aussi partie des valeurs fondamentales auxquelles nouscroyons. On pense que la Couronne doit prouver adéquatement et légalement chacun des éléments du crime reproché à l'accusé. Je ne voudrais pas — et je suis sûr que vous êtes d'accord — qu'un honnête fournisseur de services Internet soit condamné parce qu'il transmet de la pornographie juvénile sans le savoir.

Puis-je, honorables sénateurs, suggérer de retourner ce message au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles? Nous devons clore adéquatement ce débat. Je vous soumets respectueusement qu'il est encore ouvert. Nous ne sommes pas coincés mais nous sommes face à deux options. Voulons-nous rapidement mettre fin à tout cela et nous convaincre que nous faisons un bon travail tout en sachant que nous avons laissé une porte ouverte? Nous fermons le débat aujourd'hui. Nous disons que le projet de loi C-15A est bon. Effectivement, de nombreux éléments de ce projet de loi sont valables. Il faut les mettre en vigueur rapidement mais il en reste un.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le temps accordé au sénateur Nolin est écoulé.

Le sénateur Nolin: Je demande deux minutes de plus.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): D'accord, afin que le sénateur puisse terminer ses remarques.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Nolin: L'autre option est de rapidement ficeler le projet de loi dans l'état où il est, en acceptant le message de l'autre endroit. Sinon, nous décidons de faire notre travail et retournons le projet de loi au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Ses membres ont certainement eu le temps de réfléchir un peu plus à tout ce qu'ils ont entendu depuis qu'ils ont adopté l'amendement en question. Nous pouvons rouvrir le débat uniquement sur cet amendement et tenter de remettre de la clarté dans toute cette confusion entourant le débat tenu sur le projet de loi C-15A à l'autre endroit et faire rapport au Sénat. Tout cela peut se faire très rapidement.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

(1510)

SANCTION ROYALE

L'honorable Louis LeBel, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa capacité de suppléant de la Gouverneure générale, prend place au pied du trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît au très honorable suppléant de la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants:

Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence (Projet de loi C-33, Chapitre 10, 2002).

Loi portant reconnaissance du cheval canadien comme le cheval national du Canada (Projet de loi S-22, Chapitre 11, 2002).

Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (Projet de loi C-35, Chapitre 12, 2002).

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.

Le Sénat reprend sa séance.

[Traduction]

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).—(L'honorable sénateur Sibbeston).

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, avec l'accord du sénateur Sibbeston, je voudrais parler du projet de loi S-18.

Honorables sénateurs, en 1950, j'ai découvert les cigarettes Lucky Strike. Au sortir de la guerre, leur slogan était un code morse: «LSMFT, LSMFT», ce qui signifiait Lucky Strike Means Fine Tobacco. C'était de l'excellent tabac et ce l'est toujours. C'est un savant mélange de tabacs de Turquie et de Virginie traités au moyen d'un processus employant des mélasses du sud. Pour les fumeurs, le résultat, c'est de l'ambroisie. Quand je vais aux États-Unis, j'essaie encore de trouver des cigarettes Lucky Strike ordinaires juste pour les sentir parce que c'est un grand plaisir olfactif.

Un jour, en 1970 environ, je suis allé chez mon fournisseur local pour m'approvisionner. Il m'a dit que non seulement il n'avait pas de Lucky Strike ce jour-là, mais encore qu'il n'en aurait plus jamais parce que le gouvernement du Canada avait déterminé que, d'une certaine façon, nous absorbons des substances que renferment les cigarettes et qu'il avait alors pour politique que certaines substances que nous absorbons devraient faire l'objet d'un certain contrôle par le gouvernement du Canada au nom de l'intérêt public. Ce fut la fin des Lucky Strike pour moi.

Le gouvernement du Canada a dit alors à la Liggett Tobacco Company: «Vous devez nous révéler la composition de votre formule et comment vous fabriquez ces cigarettes.» La société a répondu: «Vous blaguez, bien sûr? Nous n'avons jamais révélé à l'État de Virginie comment nous fabriquons nos cigarettes depuis 100 ans, et nous n'allons certainement pas vous le dire aujourd'hui.» Ce à quoi le gouvernement du Canada a rétorqué: «Si vous ne nous dites pas comment vous fabriquez vos merveilleuses cigarettes, vous ne pourrez plus les exporter au Canada.» La société a dit: «Si c'est ce que vous voulez, tant pis pour vous.» Et ce fut la fin des Lucky Strike au Canada.

Il se trouve, bien que cela ne concorde pas du tout avec mes goûts, que je suis en faveur de l'idée que, dans l'intérêt public et par souci de santé publique, le gouvernement du Canada devrait surveiller et réglementer à l'échelle nationale les choses que nous ingérons. Nous réglementons bien la gomme à mâcher, le Coca-Cola, les friandises Sweet Marie, le pain, le lait, la bière et le boeuf, mais la qualité de l'eau que nous consommons dans nos maisons n'est pas réglementée.

Quelle différence y a-t-il entre l'eau et toutes les autres choses que nous ingérons et qui sont soumises à un contrôle de qualité? Nous pourrions nous passer de gomme à mâcher, de tablettes Sweet Marie et même de pain, de lait et de viande. Cela nous poserait un inconvénient, mais nous pourrions nous en passer. Or, on ne peut pas survivre sans eau. L'eau est indispensable à la vie, non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde.

Lorsqu'ils achètent un produit qu'ils ingèrent, les Canadiens en sont venus à s'attendre et estiment même avoir le droit, — peu importe que nous payions pour sa livraison à domicile ou qu'il nous soit apporté par une entreprise publique ou privée — d' être raisonnablement certains qu'ils pourront ingérer ce produit sans qu'il les rende très malades ou les fasse mourir. Une raison à cela, c'est la rectitude morale inattaquable de chaque personne qui intervient dans chaque étape de la chaîne de production du produit ingéré, jusqu'à celle où nous achetons le produit pour le consommer.

Indépendamment du concept élégant de devoir civique, il y a le fait que l'omission d'assurer jusqu'à un certain point la sécurité ou la santé publique comporterait des conséquences. Celles-ci peuvent prendre diverses formes. Les arrêtés municipaux comme les lois provinciales prévoient des conséquences, mais les normes les plus importantes sont les normes nationales, qui s'appliquent dès que quelqu'un participe à la production et à la vente d'un aliment, que ce soit à Corner Brook, Victoria ou Inuvik. Rien ne sert de déménager une usine d'une province dans une autre parce que cette dernière applique des normes un peu moins exigeantes, car de toute façon les normes nationales s'appliquent partout. Ainsi, l'obligation de protéger, dans une limite raisonnable, la santé des Canadiens demeure régie par des normes nationales auxquelles une entreprise ne peut pas se soustraire.

C'est une incongruité absurde que tout ce que nous pouvons ingérer est réglementé, alors que n'est pas réglementée la seule chose indispensable à la vie, la chose dont les Canadiens sont le plus fiers d'avoir, c'est-à-dire l'eau potable bien pure du robinet, qui a un prix. Nous pouvons faire disparaître cette absurdité en appuyant le projet de loi à l'étude, car il règle le problème d'une façon très élégante, simple et directe. Il reconnaît que l'eau est un produit que nous ingérons, qu'il devrait donc être soumis à des normes nationales et qu'il peut y avoir des sanctions, des conséquences nationales pour quiconque ne livre pas une eau salubre aux consommateurs. Honorables sénateurs, voilà pourquoi je vais appuyer ce projet de loi. De plus, une fois que nous l'aurons adopté ici, comme nous le ferons, je l'espère, je travaillerai très fort pour qu'il soit adopté à l'autre endroit.

(1520)

Il faut juger de ce projet de loi d'après sa valeur propre, d'après sa seule valeur propre, d'après l'intention qu'il traduit et d'après son contenu, et il faut voter en conséquence. Il ne faut pas tenir compte des susceptibilités de gens qui estiment qu'on empiète sur leur chasse gardée, ni du fait que, à certains autres endroits, on ne prise pas que viennent du Sénat de bons projets de loi, substantiels, simples, directs et efficaces.

J'exhorte tous les sénateurs à agir de la même manière. Si vous entendez des objections de la part de gens qui voudraient que nous n'empiétions pas sur leur chasse gardée, eh bien tant pis pour eux. Nous devrions réglementer l'eau tout comme nous réglementons la gomme à mâcher, le boeuf et les cigarettes Lucky Strike.

Des voix: Bravo!

Son Honneur le Président pro tempore: Madame le sénateur Andreychuk pose-t-elle une question?

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Effectivement, si le sénateur Banks est d'accord.

Le sénateur Banks: Je serai heureux d'accueillir une question de madame le sénateur.

Le sénateur Andreychuk: Je remercie le sénateur pour son discours enthousiaste au sujet de l'eau qui est indispensable à la vie. Dois-je en déduire que le sénateur croit au droit à de l'eau salubre et à des installations sanitaires et, le cas échéant, que pensez-t-il du fait que, lors d'une réunion récente de la Commission des droits de l'homme, le Canada a voté contre une résolution tendant à reconnaître que l'eau salubre et les installations sanitaires sont un droit?

Le sénateur Banks: Honorables sénateurs, comme je ne suis pas au courant de la réunion dont parle le sénateur, je ne suis pas en mesure de la commenter.

Je voudrais préciser certaines choses pour l'information des sénateurs. Si je paye quelqu'un ou si un Canadien paye quelqu'un pour qu'il lui fournisse un produit ingérable, que ce produit soit embouteillé ou qu'il sorte d'un robinet, ce produit doit être conforme à des normes nationales, sinon son fournisseur d'origine, et non pas ceux qui transforment le produit après coup, doit s'attendre à subir les conséquences nationales prévues. Je parle des normes applicables aux services de distribution d'eau, qu'ils soient publics ou privés, et nous avons les deux au Canada.

Le sénateur Andreychuk: Une partie du dilemme concerne le problème de la pénurie d'eau et la consommation d'eau par une administration qui en priverait ainsi une autre administration. Ce règlement serait-il inclus?

Le sénateur Banks: Non. Ce règlement relèverait d'une tout autre loi.

L'honorable Nicholas W. Taylor: J'aimerais aussi poser une question au sénateur.

L'honorable sénateur Banks a proposé une nouvelle partie au projet de loi. Nous avons discuté dans le passé de la qualité des aliments ingérés. Ceux qui s'opposent au projet de loi, en particulier les gouvernements provinciaux — et comme vous le savez, j'ai présidé le comité qui s'est penché sur cette question — mettent beaucoup l'accent sur le fait que l'eau fait partie de l'environnement et qu'ainsi, elle relève de la compétence des provinces et non du gouvernement fédéral.

Le sénateur Banks parle d'ingestion. C'est intéressant. Le sénateur a-t-il d'autres exemples d'une chose qui est de nature environnementale mais qui est régie, lorsqu'elle est ingérée, par une loi fédérale?

Le sénateur Banks: Tous les aliments que je connais sont visés par cette loi et sont assujettis dans une mesure ou une autre à un contrôle, à un examen et à des sanctions en cas de non-respect de certaines normes. Je ne crois pas qu'il existe un aliment, qu'il soit empaqueté ou qu'il arrive directement à l'épicerie en provenance d'un jardin maraîcher, qui ne fasse pas l'objet d'un examen et d'un contrôle aux termes de cette loi. Je crois que c'est vrai. Mon examen de la question ne m'a pas permis de déterminer qu'un produit alimentaire quelconque, qu'il s'agisse de Smarties ou de glaçons en sacs, n'est pas assujetti dans un certaine mesure à des normes nationales et à des sanctions en cas de non-respect de ces normes. S'il en existe, je serais intéressé à les connaître.

Le sénateur Taylor: Le sénateur connaît-il une région du pays où la Loi sur les aliments et drogues est appliquée de façon plus stricte ou moins stricte ou est-ce que c'est la même chose dans les dix provinces? Y a-t-il des écarts selon les provinces?

Le sénateur Banks: Je ne peux parler de l'efficacité des mécanismes d'application qui existent dans les diverses provinces, à l'autre, mais il n'y a rien dans la Loi sur les aliments et drogues qui prévoit un assouplissement ou une application différente des règlements dans n'importe quelle province ou dans n'importe quel territoire du Canada.

Son Honneur le Président pro tempore: Il est entendu, honorables sénateurs, que ce débat est reporté au nom du sénateur Sibbeston.

(Sur la motion du sénateur Banks, au nom du sénateur Sibbeston, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI VISANT À PRÉCISER LE SENS DE «MARIAGE»

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de «mariage»—(L'honorable sénateur Jaffer).

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi S-9.

Ce projet de loi a donné lieu à des commentaires fort intéressants et informatifs, de part et d'autre de cette enceinte. Les partisans de cette mesure législative ont décidé de définir le terme «mariage». Pour leur part, les opposants estiment qu'elle n'a pas de raison d'être, puisque la signification du terme «mariage» est fermement enracinée dans la tradition sociale.

Néanmoins, il faut se demander si le terme «mariage» et la signification qui y correspond, dans nos lois, sont bien compris. La communauté gaie a réussi à faire apporter plusieurs modifications aux lois fédérales et provinciales pour normaliser la situation économique et sociale dans tous les types de relations, mais elle fait appel aux tribunaux car elle estime que les droits individuels des homosexuels ne sont pas respectés du fait que seuls les couples hétérosexuels peuvent contracter le mariage. Les requérants réclament des tribunaux une reconnaissance juridique sans distinction par rapport au mariage unissant des personnes de sexes différents. Ils soutiennent qu'une modification de la définition juridique du terme «mariage» pourrait leur permettre d'obtenir cette reconnaissance. Toutefois, si on change la signification du terme «mariage», cette institution deviendra ce qu'elle n'est pas, simplement pour inclure d'autres types d'union.

Le terme «mariage» n'est pas défini par une loi fédérale, mais deux lois font état de la nature de la relation maritale, en l'occurrence la Loi sur le mariage au Canada et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations.

Faute d'être défini dans la loi, le terme «mariage» est une notion juridique ou une union définie par la common law. Le projet de loi S-9 vise, au moyen d'une mesure législative, à définir le terme «mariage» et à dissiper tout doute quant à sa signification. Ce projet de loi ne vise pas à modifier la signification du terme «mariage».

Lorsqu'on examine la notion de mariage, il faut se rappeler que, si une langue évolue et s'enrichit de nouveaux vocables, cela ne nous autorise pas pour autant à redéfinir unilatéralement un mot dont le sens est clair et dont l'histoire est connue du reste du monde.

Dans son roman intitulé De l'autre côté du miroir, Lewis Carroll fait une déclaration philosophique sur la signification et la définition des mots qui se résume à peu près à ceci:

Les mots que j'utilise signifient simplement ce que je choisis d'exprimer, rien de plus, rien de moins.

Toutefois, peut-on donner aux mots tant de significations différentes?

(1530)

Dans son intervention sur le projet de loi S-9, le sénateur Banks a dit ceci:

Nous devrons trouver, tôt ou tard, un mot ou une expression décrivant de façon appropriée l'union d'un homme et d'un autre homme ou d'une femme et d'une autre femme [...]. Ce mot n'est pas [...] «mariage».

Je suis enclin, honorables sénateurs, à abonder dans le même sens que le sénateur Banks.

Le mariage chrétien est l'union solennelle, volontaire, publique et légitime d'un homme et d'une femme. Le mariage est un mode de vie unique qui comporte des avantages pour les couples, leurs futurs enfants et la société. Il est universellement accepté que le mariage est une institution qui rend légitime une union qui est ouverte aux enfants et dont les parties sont prêtes à assumer la responsabilité de les éduquer.

La définition ou la réinterprétation du concept de mariage en common law a fait l'objet d'une requête devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et est actuellement devant un tribunal de l'Ontario. En Colombie-Britannique, le juge Ian Pitfield a rejeté la requête, invoquant les motifs suivants:

D'après le droit canadien, le mariage est un lien juridique entre deux personnes de sexe opposé. Cette définition ne s'étend pas aux couples homosexuels.

Le Parlement ne peut pas adopter une mesure législative pour changer le sens juridique de mariage de façon à inclure les unions de même sexe.

En vertu du paragraphe 91(26) de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement a l'autorité législative exclusive en matière de mariage.

S'il tentait de modifier la nature juridique du mariage, le Parlement se trouverait à définir lui-même un pouvoir législatif au lieu d'adopter une mesure législative en vertu du pouvoir conféré par la Constitution.

Ou alors, le Parlement essaierait d'adopter une mesure législative par rapport à des droits civils relevant exclusivement de la compétence législative de la province.

«Mariage», en tant que rubrique de compétence fédérale au sens juridique de la Confédération, ne peut faire l'objet d'un examen fondé sur la Charte. On ne peut utiliser une partie de la Constitution pour en modifier une autre.

Dans l'arrêt Egan c. Canada, l'importance du mariage en tant qu'institution a été caractérisée comme suit:

Le mariage est depuis des temps immémoriaux fermement enraciné dans notre tradition juridique, qui elle-même est le reflet de traditions philosophiques et religieuses anciennes.

Mais la véritable raison d'être du mariage les transcende toutes et repose fermement sur la réalité biologique et sociale qui fait que seuls les couples hétérosexuels ont la capacité de procréer, que la plupart des enfants sont le fruit de ces unions et que ce sont ceux qui entretiennent ce genre d'union qui prennent généralement soin des enfants et qui les élèvent. Dans ce sens, le mariage est, de par sa nature, hétérosexuel.

On pourrait le définir sur le plan juridique de façon à y inclure les couples homosexuels, mais cela ne changerait pas les réalités biologiques et sociales qui sous-tendent le mariage traditionnel.

Honorables sénateurs, en élaborant la définition du mariage, nous aurions tort de ne prendre en compte que la common law, alors qu'il existe aussi un vaste ensemble de connaissances en droit naturel et en droit canon.

Le paragraphe 1057(1) du Code de droit canonique dit ceci:

C'est le consentement des parties légitimement manifesté entre personnes juridiquement capables qui fait le mariage; ce consentement ne peut être suppléé par aucune puissance humaine.

De plus, le paragraphe 1057(2) prévoit ceci:

Le consentement matrimonial est l'acte de la volonté par lequel un homme et une femme se donnent et se reçoivent mutuellement par une alliance irrévocable pour constituer le mariage.

La tradition du droit romain reconnaît que le consentement à lui seul fait le mariage, alors que, selon la tradition allemande, la consommation de l'acte sexuel est nécessaire au véritable mariage,

Cette différence a donné lieu à un long débat auquel a mis un terme, en 1181, Alexandre III, en déclarant que même si le consentement à lui seul faisait le mariage, la consommation subséquente ajoutait l'élément d'indissolubilité absolue de l'alliance. L'alliance entre les époux existe dans le but précis de créer et d'entretenir la communauté matrimoniale.

Même si le droit de se marier est un des droits humains les plus fondamentaux, il n'est pas absolu. Les époux potentiels sont assujettis à des exigences civiles et canoniques, qui sont justement appliquées pour leur bien, le bien de leurs enfants possibles et le bien de la collectivité. Bref, les exigences fondamentales de la loi visent à faire non seulement que l'on se marie, mais qu'on reste marié.

Le droit civil et le droit canon prévoient tous deux certaines interdictions ou certains empêchements compte tenu des conséquences qu'un mariage interdit aurait pour les époux, les enfants et la collectivité. Il ne s'agit pas là d'une dénégation injuste d'une liberté individuelle, mais d'une limite au droit de se marier pour le bien de tous les intéressés. Tout au long de l'histoire, tant la société que l'Église ont reconnu non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prévoir des structures coutumières ou juridiques qui restreignent dans certains cas l'exercice du droit de se marier. Ces restrictions répondent d'abord aux exigences du droit naturel pour une véritable communauté conjugale. En outre, certaines restrictions répondent à des problèmes particulièrement aigus de l'Église par rapport au mariage, notamment les mariages clandestins, les mariages arrangés et les mariages incestueux.

Le droit canon énonce un grand principe de liberté. Toutes les personnes qu'aucun droit divin ou ecclésiastique n'empêche de se marier sont libres de contracter un mariage. La communauté gaie a entrepris d'obliger le Parlement à redéfinir le mariage. Nous savons ce qu'en pensent les tribunaux, mais que dit le Parlement là-dessus aujourd'hui?

Le 9 juin 1999, par un vote de 216 contre 45, la Chambre des communes a affirmé:

Que, de l'avis de la Chambre, il est nécessaire, parallèlement au débat public entourant les récentes décisions judiciaires, de confirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, et que le Parlement prendra toutes les mesures voulues pour préserver au Canada cette définition du mariage.

Le Sénat confirme cette position avec le projet de loi S-9.

C'est au Parlement et au Parlement seul de régler cette question. Nous devons fournir une définition claire et compréhensible pour tous.

Empressons-nous de clore le débat de deuxième lecture et de renvoyer le projet de loi S-9 au comité compétent, pour qu'il en fasse une étude plus approfondie dans les meilleurs délais.

Je pense qu'on devrait ajourner le débat sur ce projet de loi, au nom du sénateur Jaffer.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Le sénateur St. Germain accepterait-il une question?

Le sénateur St. Germain: Oui.

Le sénateur Kinsella: Dans ses propos, le sénateur a mentionné à quelques reprises un code de droit canonique. Pourrait-il nous dire à quelle édition du code du droit canonique il faisait référence?

Le sénateur St. Germain: Je croyais que l'honorable sénateur aurait su à quelles pages je faisais référence, mais je vais le lui dire. Il s'agit des pages 740 à 743.

Le sénateur Kinsella: Je voulais plutôt savoir si le sénateur voulait parler de la version révisée du code du droit canonique parue il y a une dizaine d'années. Le sénateur a aussi mentionné une date au XII^e siècle. Il a également fait état à plusieurs occasions du droit naturel. S'agissait-il de la version du code du droit canonique antérieure à Grotius?

Le sénateur St. Germain: Pendant que le sénateur Kinsella s'employait à se poser comme un universitaire et un spécialiste du droit naturel, je travaillais sur le terrain pour m'assurer que le milieu des affaires continue de se développer comme il le devait. Je ne me considère pas comme un expert en la matière, contrairement au sénateur, si bien qu'en tant que profane qui a étudié brièvement la question, je m'en remettrai à lui, comme je l'ai fait dans le passé, pour éclairer davantage le Sénat sur le sujet s'il le désire.

(1540)

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, en vertu de quel principe ou de quelle valeur fondamentale le sénateur base-t-il son argument? Depuis 1982 — au Québec, depuis 1974 — nous avons la liberté de conscience et de religion. Le sénateur a fait un long discours. Il a fait référence aux textes bibliques. Cela ne concerne qu'une partie des Canadiens. En vertu de quelle valeur fondamentale le sénateur peut-il dire qu'il a raison et que ceux qui ne sont pas de son opinion ont tort parce qu'ils ne partagent pas ses valeurs judéo-chrétiennes?

Depuis quelques mois, au Québec, il existe des mariages entre personnes de même sexe. Il n'y a pas eu de débat, cela a passé comme une lettre à la poste.

[Traduction]

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, lorsque je prends la parole au Sénat, j'y exprime mes valeurs. Je ne parle pas de celles du Québec ni de ce que les Québécois estiment acceptables dans leur province. Ce sont là mes valeurs et elles sont fondées sur mes croyances. Comme l'a dit le sénateur, il est catholique romain et c'est donc ce qui sert de fondement à ce qu'il croit.

Nous sommes en train de parler d'une définition du mot «mariage». Voici l'argument qui est avancé. C'est sur lui que je m'appuie pour faire valoir que le mot «mariage» s'entend d'une union entre personnes de sexe opposé.

[Français]

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, avons-nous envisagé que quelqu'un pourrait argumenter que notre définition législative va à l'encontre d'une valeur constitutionnelle? À ce moment, tous nos efforts législatifs tomberaient à zéro. A-t-on envisagé cette éventualité?

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, le sénateur St. Germain a expliqué de manière très éloquente comment la première de ce qui sera une série de décisions rendues par les tribunaux a essentiellement décrit l'état du droit. Il nous a dit que le juge Pitfield a maintenu la définition du mariage et a fondé sa décision sur le fait que le mariage est une rubrique de compétence énoncée à l'alinéa 26 de l'article 91 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. J'invite tous les sénateurs à lire cette décision.

Ma question au sénateur St. Germain concerne une opinion d'un célèbre activiste homosexuel de la Colombie-Britannique dont j'ai pris connaissance. Je lis ici un extrait d'une publication qui s'intitule Xtra West; l'auteur de cette opinion est le rédacteur en chef de la publication et il s'appelle Gareth Kirby. M. Kirby, dans un article paru le 6 septembre 2002 et intitulé «Non, non et non au droit au mariage», s'adresse de toute évidence à des organisations comme Égale et d'autres semblables lorsqu'il écrit ceci:

Les avocats et les politiciens de notre collectivité sont en train de devenir fous dans ce dossier. Ils doivent être les maîtres absolus. Personnellement, je ne verserai pas un cent pour toute lutte visant la reconnaissance du mariage.

Le sénateur Stratton: Question!

Son Honneur le Président pro tempore: Je suis désolée d'interrompre, mais le temps de parole du sénateur St. Germain est écoulé.

Le sénateur demande-t-il la permission de poursuivre?

Le sénateur St. Germain: Je vais juste essayer de répondre à cette question.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Le sénateur LaPierre: Non.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, la permission n'est pas accordée.

Le sénateur Cools: Demandez donc une permission la prochaine fois; je m'occuperai de vous.

Le sénateur LaPierre: Ne me menacez pas. Vous aurez de gros ennuis si vous le faites.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, le débat est reporté au nom du sénateur Jaffer.

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

LE BUDGET—L'ÉTUDE SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE—LE RAPPORT DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget 2002-2003), présenté au Sénat le 25 avril 2002.—(L'honorable sénateur Kenny).

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, je propose: Que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je propose: Que le débat soit ajourné parce que le président ou le vice-président du comité devrait être présent pour répondre aux questions concernant le budget.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)

PEUPLES AUTOCHTONES

LE BUDGET—L'ÉTUDE DES QUESTIONS TOUCHANTLES JEUNES AUTOCHTONES URBAINS—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget 2002-2003), présenté au Sénat le 25 avril 2002. — (L'honorable sénateur Chalifoux).

L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs je propose: Que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, puis-je demander à la présidente du comité combien celui-ci a réclamé? Nous savons d'après le rapport quel montant est recommandé. Le comité a-t-il reçu 100 p. 100 de son budget? Sinon, quel pourcentage a-t-il obtenu?

Le sénateur Chalifoux: Nous avons reçu environ 40 p. 100. Nous avions demandé 390 000 $ et en avons obtenu 186 000 $.

Le sénateur Kinsella: Il est utile que nous le sachions. Pour nous assurer que tous les comités sont équitablement traités, nous avons donc maintenant une norme de 40 p. 100.

Est-ce que ce montant suffira pour financer le travail prévu du comité jusqu'à la fin de l'exercice?

Le sénateur Chalifoux: Non, il ne suffira pas, mais nous sommes en train de reconsidérer toutes nos priorités. Le montant ne couvrira pas toutes les activités que nous avions projetées.

Le sénateur Kinsella: Par conséquent, ce n'est pas un budget qu'on nous demande d'approuver. Nous ne connaissons pas le montant du budget. Pouvez-vous donner aux honorables sénateurs le chiffre approximatif du budget du comité pour cet exercice? Est-ce que ce montant représente la moitié du budget que le comité demandera en réalité? Est-ce que l'honorable sénateur pense que le montant total demandé par le comité s'inscrira dans le montant total du budget que le gouvernement a approuvé?

Le sénateur Chalifoux: Je remercie le sénateur de sa question. Nous avons décidé, dans notre comité, de faire tout le travail possible dans les limites du budget dont nous disposons. C'est ce qui se passera.

(1550)

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

DROGUES ILLICITES

LE BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (budget 2002-2003), présenté au Sénat le 25 avril 2002.—(L'honorable sénateur Nolin).

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je propose: Que le quatrième rapport du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites soit adopté maintenant.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais poser au sénateur Nolin les mêmes questions qui ont été posées au sénateur Chalifoux, à savoir si le comité dont il est président a reçu la somme totale qu'il demandait au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et administration, ainsi que le pourcentage de ce budget qu'il a reçu?

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, la réponse à votre question est non. La somme que nous avions demandée a été réduite de 47 p. 100. Après discussion avec les membres du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, nous acceptons cette réduction budgétaire.

Il n'y a pas de doute, honorables sénateurs, que le comité ne pourra pas, comme il avait l'intention de le faire, visiter autant de villes canadiennes pour entreprendre un débat intelligent avec les Canadiens sur les constatations du comité.

Toutefois, nous allons utiliser d'autres moyens mis à notre disposition, comme par exemple la vidéoconférence. Cela sera moins personnalisé parce que nous n'aurons pas une interaction aussi soutenue avec autant de Canadiens que nous le voudrions. Nous serons en mesure d'effectuer une tournée dans six villes canadiennes, d'un océan à l'autre. Pour les autres localités, nous entendons utiliser la vidéoconférence. Nous sommes donc satisfaits du budget qui nous a été octroyé.

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, si je comprends bien, le comité se limitera au montant qui lui a été alloué pour l'année fiscale en cours pour faire son travail?

Le sénateur Nolin: Effectivement. Le mandat confié au comité se termine à la fin du mois d'août, date à laquelle nous déposerons notre rapport. Ce budget couvre la période d'avril 2002 jusqu'à la fin d'août 2002, donc 5 mois.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)

[Traduction]

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

LE BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget 2002-2003), déposé au Sénat le 25 avril 2002.— (L'honorable sénateur Taylor).

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je propose: Que le rapport soit adopté.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au président du comité. Je le répète, comme nous l'avons déjà entendu dire à deux reprises, quel pourcentage de votre budget avez-vous obtenu?

Le sénateur Taylor: Nous avons obtenu 43 p. 100 environ, même si j'ai eu l'impression qu'à l'automne, s'il y a du nouveau, nous pourrions demander un supplément, mais cela n'est pas dans notre budget actuel. En fait, notre budget de visite de la côte ouest a été réduit. Cette semaine, nous tiendrons une vidéoconférence.

Le sénateur Stratton: Le rapport du sénateur Nolin doit être terminé à la fin du mois d'août. Le comité du sénateur a obtenu 43 p. 100 de son budget, et celui du sénateur Chalifoux a obtenu 40 p. 100 du sien. Cela vous a-t-il été expliqué?

Le sénateur Taylor: Je ne sais pas si cela été expliqué ou non. Comme le sénateur le sait sans doute, nous avons trois projets de loi. Je pense que nous avons plus de projets de loi à examiner que les autres comités. En outre, nous sommes en train de finir l'étude du projet de loi sur les déchets de combustible nucléaire et le projet de loi sur les espèces en péril pourrait être renvoyé au Comité de l'énergie, de sorte que notre comité va probablement être occupé. Nous devons également terminer l'étude du projet de loi sur l'énergie. Évidemment, les questions ayant préséance sont les projets de loi que le Sénat renvoie au comité. Nous aurons trois, voire quatre projets de loi à examiner, ce qui nous tiendra occupés pour un certain temps encore.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, le sénateur Chalifoux a déclaré que son comité travaillera en fonction de son budget. Le comité du sénateur est-il prêt à faire de même?

Le sénateur Taylor: Je ne pense pas que nous ayons le choix. Nous devons nous adapter à la situation. Il y a toujours la possibilité, comme je l'ai fait remarquer au Sénat l'an dernier je crois, de présenter un budget supplémentaire au besoin. Il est difficile de dire combien le comité dépensera, mais, dans l'état actuel des choses, nous avons certainement l'intention de dépenser tout notre budget et nous espérons que nous couvrirons tout.

Le sénateur Stratton: Ce serait bien de ne pas dépenser tout l'argent.

Le sénateur Taylor: S'il existe des solutions de rechange, j'aimerais en être informé.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'ÉTUDE SUR L'EFFICACITÉ DE LA POLITIQUE ACTUELLE DE PÉRÉQUATION

LE RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à l'adoption du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé: L'efficacité et les améliorations possibles de la politique actuelle de péréquation, déposé au Sénat le 21 mars 2002.—(L'honorable sénateur Rompkey, c.p.).

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, je tiens à féliciter le sénateur Murray et le comité qui ont présenté un excellent rapport. J'ajoute aussi que madame le sénateur Cools, qui n'est pas ici, était la vice-présidente de ce comité et que mon collègue, le sénateur Furey, en était membre. Je traiterai des recommandations et je m'arrêterai en particulier à celles qui ont trait à ma propre province.

Le comité a recommandé que le plafond de péréquation soit aboli et qu'il ne fasse plus partie du calcul des paiements. En place depuis 1982, ce plafond sert selon le gouvernement fédéral à limiter le taux de croissance de ses dépenses. Le comité a clairement montré que ce n'est pas là un argument valable. La réalité, c'est que depuis 1982, les recettes du gouvernement fédéral ont crû plus rapidement que les paiements de péréquation aux provinces. Au cours de l'année la plus récente pour laquelle nous possédons des données, soit 2000-2001, les recettes fédérales étaient près de trois fois plus élevées qu'en 1982-1983. En revanche, les montants auxquels avaient droit les provinces n'étaient que 2,6 fois plus élevés qu'au cours de l'année de base.

La recommandation du comité est judicieuse et permettra de faire en sorte que le programme de péréquation réponde mieux à l'objectif ayant présidé à sa mise en place, soit aider les provinces à fournir des services raisonnablement comparables à leurs citoyens, selon des taux d'imposition raisonnablement comparables. J'appuie cet objectif et j'exhorte le gouvernement à faire de même.

Le comité a recommandé que les dispositions «plancher» du programme soient maintenues. Elles mettent les provinces à l'abri de réductions marquées des montants auxquels elles ont droit au fil des ans. En clair, la disposition plancher évite à une province de faire face à des surprises financières. C'est un objectif valable de politique, et je l'appuie.

(1600)

La notion de péréquation est simple, bien que les calculs soient assez techniques. L'élément clé du calcul, c'est la capacité fiscale normale des dix provinces. Pour expliquer la chose en des termes simples, il s'agit de savoir combien une province percevrait en recettes fiscales en pratiquant un taux d'imposition normalisé. La différence entre ce montant et celui qui est effectivement touché au taux normalisé d'imposition correspond à la péréquation. La norme nationale est actuellement calculée à partir de cinq provinces, car l'Alberta et les quatre provinces de l'Atlantique sont laissées de côté. Les calculs tiennent compte de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec. Les provinces qui touchent des paiements de péréquation, c'est-à-dire toutes, sauf les trois plus riches, prétendent que c'est injuste. D'après elles, la norme établie à partir de cinq provinces fait en sorte que leurs recettes ne sont pas portées vraiment au niveau national, ce qui est l'engagement pris dans la Constitution. Elles disent que la seule vraie mesure est une norme tenant compte des dix provinces. Le comité recommande l'adoption de cette norme des dix provinces, et j'appuie cette recommandation.

Le comité reconnaît que cela sera coûteux pour le gouvernement du Canada, mais je ferai remarquer que toutes les provinces, sauf l'Ontario et l'Alberta, en profiteront. Les sénateurs qui ont siégé au comité ont également conclu qu'une norme établie à partir de cinq provinces ne permet pas de vraiment respecter l'intention qui sous-tend le programme. Celui-ci doit fournir un financement suffisant pour permettre aux provinces d'offrir des services comparables à leurs administrés. La stabilité des paiements de péréquation est souhaitable, mais il ne faut pas pour cela renoncer à avoir des versements adéquats.

Honorables sénateurs, c'est là une recommandation importante. Le comité nous dit que la norme des cinq provinces, par opposition à celle qui se fonde sur dix, a entraîné une réduction des services pour certains Canadiens. Pour dire les choses carrément, le refus d'appliquer la norme des dix provinces aura pour conséquence que les Canadiens de certaines provinces moins riches n'auront pas droit au même niveau de soins de santé, de services d'éducation ou d'autres services publics que les autres Canadiens qui ont la chance d'habiter dans les provinces plus riches.

Deux recommandations du comité, les recommandations 7 et 8, concernent plus directement Terre-Neuve-et-Labrador et ont trait à la solution générique et à l'Accord Atlantique. Il s'agit d'arrangements spéciaux qui avaient été élaborés à cause de la situation singulière existant dans plusieurs provinces. La solution générique remédie aux problèmes qui surgissent quand, dans une province, une part prépondérante des revenus d'un gouvernement provincial provient d'une ressources naturelle déterminée. La formule globale ne peut pas tenir compte de cette situation. En effet, le taux d'imposition de cette province déforme le rendement national de la taxe concernant cette ressource. Cela a pour résultat de pénaliser la province qui possède la ressource. Cela a pour conséquence économique que la province s'en trouverait aussi bien, voire peut-être mieux, si elle n'imposait absolument aucune taxe ou redevance sur l'exploitation de la ressource.

La solution générique s'applique à toutes les provinces, et la Saskatchewan, le Québec, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse en ont bénéficié de temps à autre. Pour expliquer brièvement, cela permet à une province de toucher une partie du revenu qu'elle tire de la ressource, qu'il s'agisse d'une redevance ou d'une taxe, sans subir une réduction de son droit à péréquation. La pénalité constitue une forme de récupération. L'arrangement actuel a été mis en place par le Parlement en 1994 à la demande du premier ministre et du ministre des Finances. Auparavant, la province était obligée d'inclure la totalité de son revenu provenant de certaines ressources dans le calcul du droit à péréquation, alors que maintenant, 70 p. 100 seulement de ce revenu est inclus. Autrement dit, 30 p. 100 du revenu est soustrait à l'application des dispositions de récupération.

Cet arrangement s'applique au revenu que Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse tirent de l'exploitation des gisements sous-marins de pétrole et de gaz naturel. Le comité recommande de modifier la solution générique afin de permettre à une province de conserver une plus grande proportion du revenu sans subir une réduction de son droit à péréquation. La recommandation du comité ne précise pas de pourcentage. La recommandation va au coeur du problème, et j'exhorte les honorables sénateurs à l'appuyer.

Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse sont deux des provinces les plus pauvres sur le plan des recettes fiscales. Elles disposent toutefois d'importantes réserves pétrolières et gazières au large des côtes. La formule de péréquation dissuade fortement ces provinces de mettre pleinement en valeur ces ressources, parce qu'elles en tirent des revenus remarquablement faibles. Même sous le régime de la solution générique, ces provinces perdent 70 p. 100 de leurs paiements de péréquation pour chaque dollar de revenu. Voilà un exemple typique de provinces qui sont pénalisées en raison de leur pauvreté.

La solution générique devrait être modifiée comme l'a recommandé le comité. J'ai proposé que la province puisse conserver au moins 70 p. 100 des revenus qu'elle tire de la mise en valeur des ressources qu'elle protège. D'aucuns soutiendront que ce serait comme permettre à un prestataire de l'aide sociale de bénéficier d'une exemption pour un prix gagné à la loterie. La situation évoque non pas des prestataires d'aide sociale désireux de dépenser leur prix, mais des travailleurs qui utiliseraient leur revenu pour améliorer la situation de leurs familles et qui devraient néanmoins payer 100 p. 100 d'impôt sur ce revenu. La mise en valeur de ces ressources servirait non seulement les intérêts des résidents de la province d'origine mais ceux de tous les Canadiens. La solution générique n'est pas parfaite, mais c'est la meilleure solution que nous ayons trouvée à ce jour.

Honorables sénateurs, la modification de la solution générique comporterait des coûts financiers pour le gouvernement canadien, mais je rappelle que le régime fiscal canadien et la distribution des pouvoirs fiscaux entre le Parlement du Canada et les assemblées législatives provinciales assurent au gouvernement fédéral entre 80 et 90 p. 100 des recettes que la mise en valeur des ressources rapporte à l'ensemble des gouvernements. Si on répartit entre les deux paliers de gouvernement les recettes que la mise en valeur des ressources d'Hibernia, de Terra Nova ou de White Rose rapporte à l'État, on constate que le gouvernement fédéral en reçoit 85 p. 100 et les provinces 15 p. 100. D'où la nécessité de modifier la solution générique.

Le comité recommande également que le gouvernement fédéral examine les dispositions de péréquation des accords de l'Atlantique. Le comité met en doute l'efficacité de ces dispositions, qui n'ont visiblement pas atteint leur objectif. L'accord est la conséquence d'une décision de la Cour suprême, qui avait statué que les ressources hauturières appartenaient au gouvernement du Canada et non pas aux provinces. Les honorables sénateurs se souviendront cependant que les ressources à terre en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba appartenaient aussi, à l'origine, au gouvernement du Canada. Le Parlement canadien a cédé ces ressources aux provinces dans les années 30, et il n'y a aucune raison, au plan des principes, de la logique ou de la politique, pour agir différemment dans le cas des ressources hauturières.

Les deux accords de l'Atlantique — conclus l'un avec la Nouvelle-Écosse et l'autre avec Terre-Neuve-et-Labrador — visent à remédier à cette injustice. Ils exemptent des dispositions de récupération de la péréquation une portion des recettes provinciales générées par l'exploitation de leurs ressources gazières et pétrolières en haute mer. Cette formule décroissante posait toutefois un problème. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont été exemptées respectivement pendant 10 et 12 années seulement, ce qui témoigne du caractère déraisonnable de cet arrangement. Les exemptions ne devraient pas décroître d'année en année et plutôt durer tant que dureront les ressources exploitées en haute mer. Ces ressources ne sont pas renouvelables et elles seront totalement épuisées d'ici 15 à 20 ans. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont le droit d'en bénéficier au maximum sans qu'en soient diminués les paiements de péréquation leur revenant.

Les statistiques, se plaît-on à répéter, peuvent être un instrument diabolique, mais les faits demeurent. Que les honorables sénateurs me permettent de leur communiquer deux données statistiques qui révèlent pleinement et clairement la situation fiscale du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Je vais parler à présent de «l'effort fiscal», expression que les économistes emploient couramment pour décrire le fardeau fiscal imposé par un gouvernement provincial à ses contribuables. L'effort fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'année financière écoulée est de 112 p. 100. La moyenne nationale est de 100 p. 100. On voit donc tout de suite que les habitants de ma province casquent plus que leur juste part en impôts par rapport à la moyenne des Canadiens. Leur fardeau fiscal est encore plus lourd du fait que le revenu par habitant de Terre-Neuve-et-Labrador est passablement inférieur au revenu par habitant dans les autres provinces. Les habitants de ma province font de leur mieux pour s'assumer.

La deuxième série de données statistiques établit le lien entre les paiements de péréquation et la provenance des recettes de la province. Il s'agit d'une comparaison équitable établie entre les sept provinces bénéficiaires de la péréquation. Les droits à péréquation de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'année dernière, 2001-2002, représentaient 57 p. 100 des recettes tirées par la province de toutes les sources, y compris les ressources naturelles. C'est la plus forte proportion des sept provinces. En outre, et c'est un chiffre important et révélateur, les paiements de péréquation en proportion des sources de revenus de Terre-Neuve-et-Labrador ont augmenté régulièrement au cours des huit ou neuf années en question.

(1610)

Le rapport du comité nous montre que la péréquation représentait 46,8 p. 100 des revenus de Terre-Neuve en 1994 et que cette proportion est passée à 49 p. 100 en 1997-1998. Aucune autre province n'a tiré une proportion aussi élevée de ses revenus de la péréquation. Il ne fait aucun doute que la tendance est allée de mal en pis ou, pour présenter les choses d'une autre façon, que les pauvres s'appauvrissent.

Si on ajoute cela au fardeau fiscal supporté par les citoyens de ma province et on le compare à la norme de services publics qu'on retrouve là, les sénateurs vont alors comprendre pourquoi j'affirme que ma province peut réclamer certaines choses du gouvernement du Canada. Les recommandations contenues dans ce rapport vont permettre dans une large mesure de donner suite à cela.

Enfin, permettez-moi de noter que le comité a reçu des instances des ministres des Finances de cinq des provinces touchant des paiements de péréquation ainsi que du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Chacun a proposé des changements qui allaient en gros dans le même sens que les conclusions du comité. Il est juste de dire alors que le rapport aura un fort appui parmi les provinces touchant des paiements de péréquation et c'est également un argument important en sa faveur. En fait, je crois que le sénateur Murray a reçu des messages de chacun des premiers ministres provinciaux des quatre provinces de l'Atlantique qui ont formulé des observations positives sur le rapport du comité. Les médias ont reflété cela également.

Les membres du comité ont fait de l'excellent travail et nous leur devons beaucoup. Selon moi, le rapport sera considéré comme un moment marquant dans la longue histoire des paiements de péréquation — un grand pas en avant pour ce qui est d'élaborer des mécanismes équitables et appropriés permettant de s'acquitter de l'obligation constitutionnelle qui force le gouvernement du Canada à aider les provinces à offrir des services publics comparables à des niveaux comparables d'imposition. Une fois de plus, je félicite et remercie tous ceux qui ont travaillé pour faire de ce rapport un document historique. Leurs recommandations méritent notre appui et celui du gouvernement du Canada.

Son Honneur le Président pro tempore: L'honorable sénateur Taylor, a-t-il une question à poser?

L'honorable Nicholas W. Taylor: Oui. Je suis de l'Alberta, qui est accusée de ne pas contribuer suffisamment sur le plan financier...

Son Honneur le Président pro tempore: Je regrette d'informer le sénateur Rompkey que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Rompkey, demande-t-il une prolongation de son temps de parole?

Le sénateur Rompkey: Je serais disposé à répondre à la question du sénateur Taylor.

Le sénateur Taylor: Les droits d'exploitation du sous-sol dans les provinces des Prairies ont été accordés au gouvernement. Par conséquent, il est juste qu'il en soit de même des ressources pétrolières et gazières de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse.

Il ne faut pas oublier que dans l'Ouest, nos droits sont limités au territoire situé entre nos frontières. Il devrait y avoir une statue de Joe Clark sur la place de chaque village parce que c'est lui qui a eu l'idée de partager les richesses de la zone extracôtière. À l'époque, cette zone était limitée à 10 ou à 12 milles au large de la côte et les provinces n'avaient un droit de regard que sur une partie de celle-ci. Or, comme les sénateurs le savent sans doute, les traités internationaux confèrent maintenant à chaque pays des droits d'extraction du pétrole jusqu'à la ligne équidistante des deux pays riverains. Par conséquent, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse ont des droits d'exploitation des ressources pétrolières et minières nettement supérieurs à ceux de leur territoire d'origine. En d'autres termes, leurs droits s'étendent au large presque jusqu'à mi-chemin en direction de l'Afrique. De ce fait, la comparaison avec la situation de l'Alberta et de la Saskatchewan s'avère un peu boiteuse. Nous sommes limités au territoire situé entre nos frontières. Est-ce que cela a été mentionné devant le comité?

Le sénateur Rompkey: Je ne pense pas que cet élément ait été discuté devant le comité. Nous parlons d'une question de principe. J'admets que mon honorable ami parle de territoire et de région et de l'étendue de la ressource.

Lorsque M. Chrétien était ministre de l'Énergie, il y a eu une discussion pour savoir si la zone extracôtière ne risquait pas de surchauffer l'économie terre-neuvienne. M. Chrétien avait alors déclaré qu'il n'avait pas peur d'infliger la prospérité à Terre-Neuve. Voilà la position que nous devrions adopter.

De plus, nous ne demandons pas que toutes les recettes demeurent à Terre-Neuve. Nous en réclamons une part équitable. J'ai dit qu'une part de 70 p. 100 devrait être exclue. Au lieu d'un partage 70-30, ce devrait être l'inverse. Quoi qu'il en soit, une grande partie de l'argent passe dans les coffres du gouvernement du Canada. Je répète les chiffres. Dans la zone extracôtière, sur chaque dollar de recettes gouvernementales, le gouvernement fédéral touche de 80 à 90 cents. Lorsque les découvertes de Voisey's Bay seront mises en valeur dans le nord du Labrador — ce n'est pas de la plus grande mine de nickel dans le monde, mais c'est l'une des plus riches, et elle sera exploitée pendant 20 ou 30 ans — sur chaque dollar de recettes gouvernementales, près de 90 cents. aboutiront dans les coffres du gouvernement du Canada, soit sous forme de taxes ou de récupération de la péréquation.

Nous voulons que l'on soit juste et équitable à notre endroit. Nous ne voulons pas nous approprier toutes les recettes, mais nous voulons en conserver une juste part.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

L'ÉTUDE SUR LES OBLIGATIONS DU CANADA EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE

LE RAPPORT DU COMITÉ DES DROITS DE LA PERSONNE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé «Des promesses à tenir: Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne», déposé au Sénat le 13 décembre 2001.—(L'honorable sénateur Poy).

L'honorable Vivienne Poy: Honorables sénateurs, je suis ravie d'intervenir au sujet du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Au cours de la dernière année, j'ai eu l'honneur de siéger au sein de ce comité et d'approfondir mes connaissances des problèmes nationaux et internationaux en matière de droits de la personne.

Je remercie les nombreux témoins qui ont comparu devant le comité et qui ont partagé avec nous leurs connaissances. Comme le sénateur Andreychuk l'a souligné dans son intervention en cette Chambre, le Canada aborde maintenant la troisième étape de l'évolution des droits de la personne, au cours de laquelle nous devons nous efforcer de nous montrer à la hauteur des engagements en la matière figurant dans les divers instruments internationaux que nous avons ratifiés.

Selon le ministère des Affaires étrangères, le Canada a ratifié la majorité des principaux traités des Nations Unies portant sur les droits de la personne à l'échelle internationale. Parce que nous avons ratifié ces instruments et que notre Charte des droits et libertés bénéficie d'un respect fort mérité, le Canada est connu comme un chef de file dans le domaine des droits de la personne.

Honorables sénateurs, méritons-nous encore cette réputation? Je pose la question parce que, comme le sénateur Andreychuk l'a fait remarquer, nous n'avons pas inscrit dans les lois canadiennes un grand nombre des droits que renferment les traités auxquels nous sommes parties, alors que de nombreux autres pays occidentaux ont élaboré des mécanismes permettant d'intégrer les traités ratifiés dans leurs lois.

Il est exact que notre système de conduite des affaires publiques fait problème à cet égard. Cependant, comme l'ont mentionné de nombreux témoins qui ont comparu devant notre comité, ce n'est pas un obstacle insurmontable. Les choses étant ce qu'elles sont, les décisions de la Commission canadienne des droits de la personne ne correspondent pas avec les révisions et les pétitions au niveau international.

(1620)

Il nous faut nous demander si nous croyons vraiment aux principes qui sous-tendent les droits de la personne et auxquels nous avons souscrit en ratifiant ces traités et ces alliances, ou si notre engagement était purement rhétorique. Si nous allons au-delà des beaux discours, nous devons procéder à leur mise en oeuvre dans les lois canadiennes sans tarder, pour que les Canadiens puissent recourir pleinement à la Loi sur les droits de la personne.

Comme notre comité l'a recommandé, un premier pas dans cette direction consisterait à inclure des renvois aux principaux instruments internationaux sur les droits de la personne dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'harmoniser complètement les lois internationales et canadiennes. La question de la pauvreté, qui touche divers groupes sociaux au Canada, doit être inscrite dans la loi, afin d'interdire la discrimination fondée sur la condition sociale. Ces mesures seraient conformes aux Principes de Paris de 1991, qu'a approuvés le Canada ainsi que la Commission des droits de l'Homme et l'Assemblée générale de l'ONU.

Nous nous classons toujours très bien au regard de l'indice du développement humain pour notre qualité de vie, mais nous avons été critiqués aussi, ces dernières années, au regard du même rapport, pour n'avoir pas su faire échec à la pauvreté, surtout chez les enfants, les autochtones, les minorités et les femmes. Les sans-abri sont très nombreux dans nos rues, un adulte sur six ne sait pas lire et 5 millions d'enfants vivent dans la pauvreté au Canada. L'écart entre les riches et les pauvres du Canada s'élargit sans cesse. Nous ne pouvons pas faire fi de ces problèmes, honorables sénateurs.

En signant les pactes internationaux, le Canada s'est engagé à protéger les droits tant civils et politiques que sociaux et économiques. En fait, lorsque l'ACDI s'aventure à l'étranger, elle reconnaît le lien étroit qui existe entre l'allégement de la pauvreté et la fonction gouvernementale dans le développement d'un pays.

En tant que présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, Michelle Falardeau-Ramsay a dit que ces deux ensembles de droits ne peuvent être séparés les uns des autres si l'on veut assurer une qualité de vie:

La communauté internationale reconnaît depuis quelque temps déjà que les droits humains sont indivisibles et que les droits économiques et sociaux ne peuvent pas être séparés des droits politiques et juridiques et des droits à l'égalité. Il est désormais temps de reconnaître au Canada aussi que la pauvreté est un problème de droits humains.

Les critiques des droits sociaux et économiques, qui sont des droits positifs, soutiennent souvent que des droits négatifs, comme celui d'être libéré de la torture et de l'arrestation arbitraire, la liberté de conscience, et cetera, sont plus faciles et moins coûteux à faire respecter que des droits positifs. Un des droits les plus importants en démocratie, le droit de vote, est en fait un droit positif. Au bout du compte, notre accès aux droits dépend de notre position sociale et économique dans la société. En dépit de la Charte et de nos meilleures intentions en tant que société, il existe beaucoup d'inégalités et, pour ceux qui se trouvent aux plus bas échelons de notre économie, les droits humains sont un luxe qu'ils ne peuvent pas se permettre dans leur lutte pour la survie.

Comme Martha Jackman l'écrivait récemment dans le National Journal of Constitutional Law:

Il n'est pas nécessaire d'avoir beaucoup d'imagination pour mettre en doute la valeur et la signification d'un droit à la liberté de conscience et d'opinion sans une nourriture suffisante; à la liberté d'expression sans une éducation suffisante; à la sécurité de la personne sans un abri et des soins de santé suffisants. Dans chacun de ces cas, il existe une interdépendance fondamentale entre le droit conventionnel, qui est reconnu dans la Constitution, et le droit social et économique sous-jacent qui, suppose-t-on, ne concerne pas l'État, mais le marché, l'initiative personnelle, voire la nature.

Par conséquent, tous les droits nécessitent un accès à des ressources. Bon nombre des revendications liées à la pauvreté, comme celles concernant l'aide sociale et les femmes à faible revenu, qui sont soumises aux commissions canadiennes des droits de la personne ne sont toutefois pas prises en considération, même si elles sont légitimes dans l'optique du droit international.

Outre l'harmonisation des dispositions législatives nationales et internationales, un des aspects les plus pressants qui est ressorti après le 11 septembre, c'est la nécessité de maintenir un équilibre adéquat entre les exigences liées à la sécurité collective et le respect des droits de la personne. Nous devons suivre de près la situation qui existe dans notre pays afin d'éviter que les questions de sécurité n'aient préséance sur les droits des Canadiens.

Nous devons non seulement encourager les différents paliers de gouvernement à respecter concrètement les droits de la personne, mais aussi inciter tous les Canadiens à parler de ces questions. Une façon de le faire, c'est de leur fournir l'information dont ils ont besoin par l'entremise de l'éducation. Combien de Canadiens connaissent les instruments internationaux que le Canada a ratifiés au sujet des droits de la personne? Combien de Canadiens savent comment déposer une plainte aux termes de ces traités, à l'échelle internationale? Même si une bonne partie de ces dispositions législatives ne sont pas codifiées dans la législation canadienne, les Canadiens doivent connaître les principes que le Canada s'est publiquement engagé à respecter.

J'espère personnellement que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne sensibilisera davantage les parlementaires et l'ensemble des Canadiens à l'importance des droits de la personne. Depuis trop longtemps, nous tenons pour acquis les réalisations du Canada au chapitre des droits de la personne. Nous avons tendance à être complaisants, même lorsqu'il y a beaucoup à faire.

Le moment est maintenant venu pour le Canada de prendre plus au sérieux, à l'échelle tant nationale que mondiale, ses engagements visant le respect des droits de la personne dans le monde entier. Notre comité a appris qu'il n'y a eu, au niveau ministériel, aucune rencontre intergouvernementale sur les droits de la personne depuis environ 13 ans. De toute évidence, le moment est venu pour les ministres du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires de se réunir.

Comme l'ont fait ressortir les audiences du comité, le Canada devra résoudre de nombreuses questions s'il veut préserver sa réputation de défenseur des droits de la personne sur la scène internationale.

Ce mois-ci, nous célébrons le 20^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Saisissons cette occasion pour examiner nos nombreuses victoires des 20 dernières années, mais aussi pour tracer notre ligne de conduite à venir.

Honorables sénateurs, alors qu'en poursuivant son excellent travail, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne jouera un rôle clé dans l'élaboration du programme des droits de la personne du Canada et sa promotion dans le monde.

Des voix: Bravo!

L'honorable Marcel Prud'homme: Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une ou deux questions?

Le sénateur Poy: Oui, si je le puis.

Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, j'assiste le plus souvent possible aux séances de ce comité. Comme les sénateurs le savent, je ne suis membre d'aucun comité parce que mon choix, ce sont les affaires étrangères, où je crois avoir une certaine expertise, mais je ne puis être membre supplémentaire de ce comité. Je ne concède rien; donc, je ne suis membre d'aucun comité. Nous parlons des droits des parlementaires.

Le Comité des droits de la personne fait un travail fabuleux. J'assiste aux séances de ce comité les lundis, lorsque je le peux, à titre d'observateur. La présidente me traite comme si j'étais membre du comité. Si je demande la parole, elle me la donne. Je remercie le sénateur Andreychuk de sa courtoisie, et le sénateur Poy de sa participation compétente.

Une chose me frappe cependant au sujet du Comité des droits de la personne. Comment se fait-il que le comité attire surtout des femmes, comparativement au Comité des banques et des autres comités où l'on ne trouve principalement que des hommes? Comment se fait-il que ce comité se compose uniquement de femmes, à l'exception des deux sénateurs conservateurs, les sénateurs Kinsella et Beaudoin? Les sénateurs Andreychuk, Kinsella et Beaudoin, les trois représentants conservateurs, sont deux hommes et une femme.

Le sénateur Joyal n'est pas membre du comité. Il siège bénévolement, comme moi. Tous les membres représentant le gouvernement — mon parti pendant 40 ans — sont des femmes. Puis-je présenter une requête au leader du gouvernement?

(1630)

Il y aurait peut-être lieu de faire un petit ajustement, afin que les hommes puissent avoir la même sensibilité que celle démontrée par le comité. C'est une suggestion.

Ma question est la suivante: madame le sénateur croit en l'universalité des droits de la personne, n'est-ce pas?

Le sénateur Poy: Oui.

Le sénateur Prud'homme: Puisque nous parlons d'à peu près tout ce qui touche les droits de la personne, sauf de ce qui présente le plus d'intérêt pour la paix dans le monde, d'une situation qui pourrait exploser du jour au lendemain, puis-je demander à l'honorable sénateur de s'enquérir auprès de son comité si le moment n'est pas venu que des femmes — et je tiens à dire publiquement que les femmes, selon moi, ont plus de courage que les hommes — décident d'étudier la situation des droit de la personne chez les Palestiniens?

Je pose cette question bien humblement au sénateur Poy, et à la très compétente présidente du comité en question. Madame le sénateur entend-elle au moins étudier la possibilité d'examiner cette question explosive et de promouvoir l'idée d'un tel examen au moyen de son très important comité?

Je le répète, je ne m'étais pas trompé dans le passé en prédisant les choses que je vois maintenant se produire avec horreur. Et la situation ne fera qu'empirer.

Je rappelle à mes collègues les plus cyniques que le comité siège les lundis. Nous devons lever notre chapeau à ses membres, qui choisissent de siéger pendant ces jours-là.

Le sénateur Poy: Honorables sénateurs, je me réjouis d'entendre le sénateur Prud'homme mentionner le fait qu'il y a plus de femmes que d'hommes au sein du Comité des droits de la personne. C'est un phénomène que j'ai remarqué dans bon nombre d'autres rencontres sur la paix et la sécurité auxquelles j'ai assisté. On y voit effectivement plus de femmes, mais je ne saurais dire pourquoi.

Pour ce qui est d'étudier la situation en Palestine, je pense que l'honorable sénateur devrait saisir notre présidente et notre vice-présidente de la question. Je m'intéresse vivement à cela moi aussi, mais je continue de dire que les droits des Canadiens, ici au Canada, demeurent ma principale préoccupation. Nous devons d'abord solutionner nos problèmes avant de régler ceux du monde entier.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Beaudoin, le débat est ajourné.)

L'ÉTAT DES SOINS PALLIATIFS

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cordy, attirant l'attention du Sénat sur l'état des soins palliatifs au Canada.—(L'honorable sénateur Morin)

L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, permettez-moi d'intervenir brièvement au sujet des soins palliatifs et de décrire une expérience unique qui a lieu dans ma propre ville.

Les soins palliatifs peuvent être définis comme étant le soin de patients dont la maladie ne répond pas à un traitement curatif. L'atténuation de la douleur, des autres symptômes, et de tout problème psychologique, social et spirituel devient alors essentielle. L'objectif des soins palliatifs est d'obtenir pour les patients et leurs proches la meilleure qualité de vie possible.

[Français]

Au Canada, les soins palliatifs ont acquis une importance singulière au fil des années grâce à des personnes de bonne volonté qui, très tôt, ont compris l'importance d'offrir des services de ce genre. À ce titre, on peut mentionner l'exemple de la Maison Michel-Sarrazin, de Québec, du nom du premier médecin en Nouvelle-France.

Premier projet du genre au Canada, cet établissement est reconnu à travers le monde comme un centre de référence et d'expertise en soins palliatifs. Créé en 1975, après plusieurs années de réflexion, il s'est donné pour objectif d'apaiser la souffrance des malades atteints de cancer en phase terminale par des soins adéquats et de procurer le soutien nécessaire aux proches de ces patients. Les activités de la Maison Michel-Sarrazin couvrent toute la gamme des soins palliatifs.

Pour ce qui est des soins, la Maison offre gratuitement l'hébergement, les soins médicaux et psychosociaux, les services de musicothérapie, de physiothérapie et d'accompagnement spirituel. Tous ces services sont adaptés aux besoins des personnes en phase palliative de cancer et de leurs proches.

Parmi les autres services offerts par ce centre, on peut mentionner le service de liaison et de maintien à domicile, le Centre de consultation, avec son service téléphonique permanent et le service de suivi de deuil offert à tous les membres de la famille des personnes décédées.

La Maison Michel-Sarrazin étend son rayonnement dans des publications sur les aspects médicaux, philosophiques et éthiques des soins palliatifs. Annuellement, la Maison organise la conférence Michel-Sarrazin, durant laquelle un invité de renommée mondiale traite d'un aspect particulier entourant la fin de la vie.

La Maison Michel-Sarrazin est aussi un lieu d'enseignement accrédité dans le domaine des soins palliatifs. En ce sens, le centre offre plusieurs cours de formation théorique et des stages de perfectionnement à l'intention des étudiants et des professionnels en exercice débouchant sur un certificat de soins palliatifs.

La création, en 1983, d'une chaire de soins palliatifs à l'Université Laval se situait dans la continuité de la convention de collaboration intervenue avec l'établissement. Afin de bien mener la mission de recherche qu'elle s'est fixée, la Maison s'est dotée d'une équipe de recherche multidisciplinaire active depuis près de 10 ans.

Tous ces efforts consentis font la renommée de la Maison Michel-Sarrazin, qui dépasse les frontières du pays. En effet, le centre est à l'origine de plusieurs services de soins palliatifs un peu partout dans le monde, au Québec, au Canada, en Europe et en Chine.

Ainsi que vous l'imaginez, la Maison est une parfaite illustration de ce que la volonté peut accomplir. L'histoire de cette institution est une oeuvre d'amour, comme l'a admirablement écrit Yolande Bonenfant dans un ouvrage intitulé La petite histoire de la Maison Michel-Sarrazin. Ce centre est l'œuvre de personnes qui ont cru et lutté jusqu'au bout avec une foi inébranlable pour que des personnes en phase terminale puissent quitter ce monde avec dignité.

Permettez-moi de rendre un hommage mérité à ses fondateurs: je veux parler du docteur Louis Dionne, de son épouse, Mme Claudette Gagnon et du docteur Jean-Louis Bonenfant. Je ne puis passer sous silence l'excellent travail abattu par l'équipe soignante, le personnel de soutien de l'établissement et tous ses dévoués bénévoles et ses généreux donateurs, qui oeuvrent inlassablement à entretenir la flamme.

Comme je l'ai souligné, l'un des grands mérites de la Maison a été d'avoir créé cette institution au moment où les soins palliatifs étaient un secteur tout à fait négligé des soins de santé. Ils y ont cru et leurs efforts ont été couronnés d'un succès dont nous pouvons être fiers.

Nous pouvons aussi exprimer notre fierté à l'endroit de notre honorable collègue, le sénateur Sharon Carstairs, pour son travail remarquable dans le domaine des soins palliatifs. Je ne reviendrai pas sur les détails de son engagement dans ce domaine. Il ne date pas d'aujourd'hui et aucun de nous ne l'ignore. C'est en grande partie grâce à sa détermination que les soins palliatifs ont pris une place de choix dans nos politiques de santé. Sa vaste expérience dans ce domaine et sa persévérance légendaire contribueront sans doute à appuyer le développement et le rehaussement de l'accès à des soins palliatifs de qualité pour les Canadiennes et les Canadiens.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire intervenir, cela mettra un terme au débat sur cette interpellation.

(1640)

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, n'y a-t-il qu'un sénateur qui soit intervenu sur cette question?

Des voix: Non, non.

Le sénateur Prud'homme: Si aucun sénateur n'intervient, l'article est rayé. Est-ce là ce qu'il faut comprendre?

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'article n'est pas rayé; le débat est considéré comme terminé. Les honorables sénateurs souhaitent-ils l'ajournement du débat? Nous sommes passés à l'article suivant de l'ordre du jour, mais la permission est-elle accordée, honorables sénateurs, de revenir à une motion d'ajournement du débat?

Le sénateur Prud'homme: Je demande la permission de revenir en arrière.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(Sur la motion du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)

LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

INTERPELLATION

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poy, attirant l'attention du Sénat sur la valeur significative du 21 mars, soit la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. — (L'honorable sénateur Andreychuk).

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer l'interpellation du sénateur Poy concernant la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies. Dans le discours qu'elle a prononcé au Sénat, le 19 mars 2002, mon éminente collègue a noté que l'élimination du racisme soulève non seulement des questions idéologiques, mais aussi des questions juridiques et économiques. J'aimerais vous faire part de quelques réflexions sur les incidences juridiques de la discrimination raciale.

La dignité inhérente de l'individu a toujours constitué le fondement même des droits de la personne. L'expression de la dignité profonde et de la valeur de l'être humain remonte aux origines des grandes religions du monde et se poursuit dans une foule de lois, de traités et de thèses qui remplissent les assemblées législatives et les bibliothèques du monde d'aujourd'hui. La discrimination raciale constitue la négation de cet héritage lié aux droits de la personne.

C'est pour reconnaître le fait que la discrimination raciale porte atteinte à la dignité humaine que des lois nationales et des instruments internationaux ont été conçus pour appuyer l'égalité de tous dans la société. Au Canada, la Charte canadienne des droits et libertés protège l'individu contre les actes de discrimination commis par les gouvernements. Les codes, lois et chartes des droits de la personne des provinces ainsi que du Yukon contiennent tous des dispositions visant l'élimination de la discrimination raciale dans des domaines tels que l'emploi, la fourniture de biens et de services, le logement, les contrats, et cetera. N'oublions pas les dispositions antidiscrimination de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Sur la scène internationale, la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies reconnaît la dignité fondamentale de l'individu et l'égalité de tous aux articles 2 et 7, qui sont ainsi libellés:

Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race...

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi.

Ces mêmes droits sont également énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. On peut lire le texte suivant dans le préambule de la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale:

[...] toute doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races est scientifiquement fausse, moralement condamnable et socialement injuste et dangereuse et [...] rien ne saurait justifier, où que ce soit, la discrimination raciale, ni en théorie ni en pratique...

À part les différents instruments juridiques nationaux et internationaux qui servent à combattre la discrimination raciale, la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies et célébrée le 21 mars, permet de rendre hommage aux 69 personnes tuées en 1960 à Sharpeville, en Afrique du Sud, tandis qu'elles manifestaient pacifiquement contre les lois limitant la mobilité des Noirs sous le régime de l'apartheid.

Les honorables sénateurs se souviendront sans doute de ces laissez-passer humiliants que les Noirs et les autres non-Blancs sud-africains devaient porter sur eux quand ils quittaient les townships noirs. Ces documents contenaient la photo du porteur et des renseignements détaillés sur son lieu d'origine, ses antécédents professionnels, les impôts qu'il avait acquittés et tout démêlé qu'il aurait eu avec la justice. C'était un crime de ne pas présenter le laissez-passer à la demande de la police.

Malheureusement, la discrimination raciale est la manifestation d'une ignorance qui prétend offrir des solutions simples, fussent-elles erronées, à des problèmes complexes. Le Canada n'a pas toujours été innocent sous ce rapport. Selon des arguments raisonnables, notre pays a été aux prises, même récemment, avec des réactions de discrimination raciale à des problèmes comme celui des réfugiés illégaux et des attentats terroristes.

Ainsi, un article intitulé «Les politiques d'immigration canadienne — lacunes et contradictions», qui a paru dans le numéro de l'hiver 2001 de Perspectives, publication de la Fondation canadienne des relations raciales, dit que la nouvelle loi canadienne sur l'immigration «permettra que la prise de décision soit fondée non sur des faits individuels, mais sur les caractéristiques collectives d'un groupe, ou pire encore, sur les préjugés mêmes du preneur de décision».

Le rôle que jouent les lois pour aider les victimes de discrimination raciale à retrouver leur dignité ressort bien à la lumière des observations de la Fondation canadienne des relations raciales. Le cas de M. Selwyn Pieters n'est qu'un exemple qui montre comment les tribunaux peuvent redresser les injustices subies par les victimes de discrimination. Comme le Globe and Mail du 6 février 2002 l'expliquait, ce Torontois a reçu de l'Agence des douanes et du revenu du Canada des excuses et une indemnisation, dont le montant n'a pas été divulgué, après avoir porté plainte pour profilage racial au Tribunal canadien des droits de la personne.

Les textes juridiques peuvent donc constituer un outil important pour combattre la discrimination raciale. L'accès de M. Pieters aux tribunaux lui a certainement donné un recours à la justice. De plus, le règlement dont a bénéficié M. Pieters comporte des engagements axés sur l'objectif plus général consistant à éliminer l'établissement de profils raciaux qui aurait eu cours dans les activités de l'Agence. Le règlement prévoit que l'Agence «retiendra les services d'un spécialiste de la lutte contre le racisme, venant de l'extérieur de l'ADRC, pour donner à tous les fonctionnaires ou agents des douanes une formation en matière de lutte contre le racisme et de diversité culturelle», entre autres engagements. Il faut se réjouir d'une telle détermination à éliminer le profilage racial.

Les lois contre la discrimination ne sont pas les seuls moyens dont on dispose pour combattre la discrimination raciale. Ce n'est pas tout le monde qui a les moyens financiers d'avoir accès aux tribunaux. De même, à cause de la nature insidieuse de la discrimination et en raison des diverses formes subtiles qu'elle adopte, ce ne sont pas toutes les causes qui peuvent être facilement plaidées devant les tribunaux. Par exemple, quand une communauté ethnique entière est dépeinte dans les journaux d'une manière qui repose sur les stéréotypes raciaux, les tribunaux ne sont pas toujours capables d'offrir la forme la plus appropriée permettant de remédier au problème.

La peinture des communautés ethniques du Canada que l'on trouve dans la presse de grande diffusion suscite de sérieuses inquiétudes et a été dénoncée par la presse ethnique à plus d'une reprise. Le 18 septembre 2001, Pakeeza, un périodique en langue ourdou publiée à Toronto, a fait le plaidoyer suivant:

Une semaine après les attentats aux États-Unis, le Conseil suprême de l'islam au Canada et les Musulmans contre le terrorisme [...] ont lancé officiellement un appel aux médias canadiens pour qu'ils ne désignent pas les Musulmans comme les auteurs des attentats (terroristes du 11 septembre).

Honorables sénateurs, nous devons ensuite nous demander par quels moyens, outre les lois, nous pouvons assurer que la dignité de l'individu est bien respectée au Canada. On a entrepris plusieurs activités et initiatives dans notre pays pour tâcher d'éliminer la discrimination raciale. Je tiens à en signaler une aux honorables sénateurs.

(1650)

Depuis 1989, une campagne annuelle de lutte contre le racisme, qui a pour slogan «Mettons fin au racisme!», vise à informer les jeunes Canadiens au sujet du racisme et propose des moyens de le combattre. Selon le rapport «La violence inspirée par la haine», commandé par le ministère de la Justice en 1994, les crimes raciaux sont généralement commis par des adolescents ou des jeunes au début de la vingtaine qui extériorisent des préjugés qu'ils partagent avec des amis ou des parents. Il n'est donc pas surprenant que la campagne vise d'abord les jeunes Canadiens et s'efforce de leur faire comprendre la valeur de l'égalité, du respect mutuel et de l'acceptation de la diversité.

Dans le cadre des activités de la campagne, une trousse a été créée à l'intention des éducateurs et des groupes de jeunes. Cette trousse aide à organiser des activités faisant la promotion du respect et de la tolérance entre les jeunes et passe en revue les effets destructeurs du racisme. Elle a été créée conjointement par Patrimoine Canada, qui l'a préparée, et l'Association multiculturelle de l'Ontario, en coopération avec le Conseil canadien pour l'éducation multiculturelle et interculturelle, dont les travaux ont inspiré les auteurs de la trousse.

L'éducation, la connaissance et des programmes spéciaux, en plus de lois antidiscriminatoires, sont autant de moyens nécessaires à l'élimination de la discrimination raciale. Si nous voulons nous protéger contre le racisme, nous devons continuer de développer une forte culture de l'égalité et du respect de la diversité dans notre pays. Nous avons tous un rôle à jouer. Les parlementaires doivent dénoncer le racisme partout où il se manifeste. Ceux d'entre nous qui ont un auditoire public doivent résister à la tentation d'utiliser des stéréotypes faciles, vides de sens mais chargés de préjugés. Les parents doivent faire comprendre à leurs enfants, et les enseignants à leurs élèves que personne n'est meilleur ou pire qu'un autre à cause de la couleur de sa peau, de ses croyances religieuses ou de ses origines culturelles.

Il incombe à chaque citoyen de reconnaître l'intolérance raciale là où elle se manifeste et de dénoncer ses méfaits. La culture de tolérance, qu'elle se manifeste dans nos textes juridiques, dans nos actes ou dans l'attitude de nos citoyens, est le seul moyen de reconnaître la dignité et la valeur de tous les citoyens.

Je remercie le sénateur Poy d'avoir soulevé la question à point nommé. Il est regrettable qu'en dépit de la campagne annuelle qui a lieu en mars, nous devions revenir sur le sujet année après année. Peut-être est-ce inévitable étant donné la succession des générations, mais quoi qu'il en soit, je suis heureuse que le Canada s'attaque à ces problèmes et que le sénateur Poy nous en ait rappelé l'existence.

L'honorable Marcel Prud'homme: Madame le sénateur accepterait-elle une question?

Le sénateur Andreychuk: Volontiers.

Le sénateur Prud'homme: Nous parlons de l'élimination de la discrimination raciale, et madame le sénateur Poy affirme qu'elle est en faveur de tout ce que j'ai pu dire, mais qu'elle s'intéresse tout d'abord à la lutte contre la discrimination raciale au Canada. Bien sûr, je suis d'accord avec le sénateur Poy et avec le sénateur Andreychuk.

Si ce que je m'apprête à dire n'est pas vrai, je le retirerai demain. Nous parlons de discrimination raciale et de profilage racial. Est-ce que le sénateur Andreychuk est au courant d'un récent incident au cours duquel un membre d'un comité de la Chambre des communes en voyage à l'étranger a été poliment invité à se plier à un interrogatoire qui s'est tellement prolongé qu'il a manqué son avion? Est-ce là le genre de discrimination raciale sur lequel nous devrons nous pencher? Si cet incident est authentique, devrions-nous prendre des mesures dans ce cas?

Le sénateur Andreychuck: Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant de cet incident. Je n'ai donc aucun commentaire à faire à ce sujet. Je vais me joindre à ma collègue du comité pour dire que nous devons nous pencher sur la discrimination et les problèmes relatifs aux droits de la personne au Canada, simplement parce que je pense que c'est notre responsabilité, à titre de parlementaires canadiens. Le Canada a maintenant des obligations multilatérales et bilatérales. Je considère nos obligations internationales comme le revers de la médaille de nos obligations nationales. Je crois que c'est sur cela que nous devons nous pencher d'abord. Ce faisant, nous gardons la possibilité d'examiner les incidents qui se produisent ailleurs parce qu'ils peuvent se refléter sur le Canada et peuvent toucher des citoyens canadiens.

Si le sénateur Prud'homme est disposé à me donner d'autres détails, nous pouvons aborder n'importe quelle question au comité directeur pour déterminer s'il y a lieu pour nous de l'étudier.

Le sénateur Prud'homme: J'espère que j'ai été clair. Cet incident s'est produit au Canada.

Le sénateur Andreychuck: Je remercie le sénateur de cette précision. Je n'avais pas bien compris. Si le sénateur peut nous donner des détails, nous pouvons examiner le cas. Chaque incident mérite d'être pris en considération, y compris ceux que nous signale le sénateur Prud'homme.

Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole au sujet de cette interpellation, le débat est considéré clos.

LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

LES RÉSOLUTIONS DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES ET DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES—MOTION DE RENVOI AUX COMMUNES—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella:

Que le Sénat sanctionne et appuie les déclarations suivantes de deux de ses comités permanents concernant le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

La déclaration suivante, tirée du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles:

«Les actions du Gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loi C-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux Chambres. Le Comité demande que le Président du Sénat informe le Président de la Chambre des communes de la consternation et de l'inquiétude que ce contournement du processus parlementaire causent au Sénat.»

La déclaration suivante, tirée du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui constitue son rapport provisoire sur le Budget des dépenses de 2001-2002:

«Les sénateurs se sont demandé si c'était une façon convenable de créer des organismes et sociétés d'État de ce genre et si le gouvernement n'aurait pas dû adopter le projet de loi avant d'avancer les fonds promis. Les membres du Comité condamnent cette manœuvre par laquelle on a créé un organisme public et on lui a attribué 100 millions de dollars sans l'approbation préalable du Parlement.»

Et que cette résolution soit envoyée au Président de la Chambre des communes pour qu'il puisse informer la Chambre des communes du point de vue et des conclusions du Sénat concernant le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.—(L'honorable sénateur Meighen).

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots sur la motion présentée par notre ancienne collègue, madame le sénateur DeWare, au sujet de la création de fondations sur lesquelles le Parlement n'a pas la haute main. Bien que la motion de notre ex-collègue concerne le projet de loi C-4 et le financement de l'appui technologique au développement durable, elle se révèle pertinente dans le contexte du travail fait récemment par la vérificatrice générale sur ce type de financement.

Le Comité permanent des finances nationales ayant entendu la vérificatrice générale la semaine dernière à ce sujet, j'estime utile de conserver cette motion au Feuilleton, et c'est pourquoi je propose l'ajournement du débat, afin de pouvoir reparler de la question plus longuement à une date ultérieure.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

[Français]

(1700)

LA NOMINATION DE CITOYENS HONORAIRES

INTERPELLATION

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., attirant l'attention du Sénat sur la manière de procéder à l'avenir en ce qui a trait à la nomination de citoyens canadiens honoraires et la proclamation de journées nationales de souvenir d'individus ou d'événements.—(L'honorable sénateur Nolin).

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole sur cette interpellation du sénateur Prud'homme, qui désire attirer notre attention sur la manière de procéder à l'avenir en ce qui a trait à la nomination de citoyens canadiens honoraires et la proclamation de journées nationales de souvenir d'individus ou d'événements.

Mon point est relativement simple. Les individus dits ordinaires, aux fins de la discussion, qui désirent devenir citoyens canadiens doivent suivre un processus établi, réglementé, hyper contrôlé. En bout de ligne, ils deviennent des citoyens canadiens. Pourquoi le processus est-il, à toutes fins utiles, discrétionnaire lorsqu'il s'agit d'identifier un citoyen canadien honoraire? Il y a certainement de très bonnes raisons de nommer des non-Canadiens citoyens canadiens honoraires.

Il me semble fort approprié que ces désignations soient analysées scrupuleusement par un groupe de Canadiens. Ce pourrait être un comité de cette Chambre, un comité mixte des deux Chambres, un comité de Canadiens membres de l'Ordre du Canada, et cetera.

L'objectif du sénateur Prud'homme vise l'obtention d'un encadrement. Voulons-nous que ce processus soit purement discrétionnaire ou encadré? Selon moi, ce processus doit être encadré. C'est compliqué de devenir citoyens canadiens et il me semble que cela devrait l'être aussi pour ceux qui deviennent citoyens canadiens honoraires.

Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne veut participer au débat, cette interpellation sera considérée comme débattue.

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 1^er mai 2002, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature, Volume 139, Numéro 110

Le mardi 30 avril 2002 L'honorable Dan Hays, Président

LE SÉNAT

Le mardi 30 avril 2002

PROJET DE LOI VISANT À PRÉCISER LE SENS DE «MARIAGE»

1^re Session, 37^e Législature,
Volume 139, Numéro 110

Le mardi 30 avril 2002
L'honorable Dan Hays, Président