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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 119

Le mardi 4 juin 2002
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mardi 4 juin 2002

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE ROBERT E. J. LAYTON

HOMMAGE

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, c'est avec grande tristesse que ceux qui ont connu Robert Layton ont appris son décès survenu un peu plus tôt ce mois-ci. Connu par les Canadiens surtout pour avoir fait partie du premier gouvernement Mulroney en 1984, et plus tard pour avoir exercé les fonctions de président du caucus du Parti progressiste-conservateur, Bob, membre de la troisième génération de l'éminente famille montréalaise des Layton, nous laisse en souvenir de lui ses nombreuses contributions à la ville de Montréal.

Le grand-père de Bob, qui était aveugle et qui avait reçu en Angleterre une formation d'accordeur d'orgues et de pianos, a émigré au Canada où il a créé un commerce florissant de pianos à Montréal et a participé à la fondation de l'Association montréalaise pour les aveugles. Le père de Bob, Gilbert, a siégé à l'Assemblée nationale du Québec et, à ce titre, il a été l'un des principaux défenseurs du projet de pension pour les aveugles, lequel projet a fini par devenir le premier programme fédéral de sécurité sociale, comme on l'avait appelé à l'époque. Gilbert et sa femme s'impliquaient de près dans les activités de l'Association montréalaise pour les aveugles. Bob a succédé à son père à la présidence de cet organisme et, pendant de nombreuses années, il a participé activement à tous les aspects de son administration.

Quelle qu'ait été son activité, Bob s'y investissait toujours avec enthousiasme et détermination. En tant que président du club Rotary de Westmount, il a été le fer de lance de la construction du Manoir Westmount, résidence et maison de repos pour personnes âgées. Il a dirigé le Fonds Alma Mater de l'Université McGill. Il a donné l'impulsion nécessaire à l'expansion de nombreuses installations communautaires à Hudson, banlieue de Montréal où il a vécu de nombreuses années avec Doris, sa femme, et leurs trois enfants. Pendant toutes ces années, Bob et un partenaire ont créé et dirigé un cabinet d'architectes et d'ingénieurs qui a déjà compté plus de 100 professionnels.

Bob a commencé sa carrière politique juste avant de prendre sa retraite de son milieu professionnel. Il a été élu dans la circonscription de Lachine en 1984 et réélu en 1988. La présidence du caucus du PC a bénéficié des nombreuses capacités et qualités personnelles qu'il a utilisées avec tant de succès dans la vie privée. Tous ceux qui assistaient à la réunion hebdomadaire du caucus des progressistes-conservateurs à l'époque, dont l'atmosphère n'était pas toujours sereine, croyez-moi, ont été immanquablement frappés de la façon dont il alliait charme et patience avec fermeté et détermination. Il s'était gagné la confiance de tous et sa discrétion était légendaire. Avant tout, il ne favorisait personne, il demeurait toujours neutre quelle que soit la question et il a toujours été un ferme partisan de la loyauté au chef et au parti. En d'autres termes, il n'agissait pas dans un but intéressé. D'après lui, son seul objectif en entrant dans la sphère politique était de servir une collectivité et un pays qui s'était avéré si généreux, pour lui et sa famille, pendant de si nombreuses années. En fait, sa collectivité et son pays lui doivent une gratitude permanente pour ses contributions illimitées, qui sont un témoignage durable de sa grandeur.

LE SÉNAT

LES PREMIÈRES CONSTATATIONS D'UN SÉNATEUR

L'honorable Ronald J. Duhamel: Honorables sénateurs, lorsque j'ai été nommé au Sénat en septembre, j'ai vraiment été étonné notamment de la gentillesse de tous les sénateurs ainsi que de leur accueil chaleureux et de leur connaissance des dossiers. Je me permets d'ajouter que les gens ne sont pas toujours conscients de la quantité et de la qualité du travail réalisé au Sénat. J'avais une certaine idée de la contribution des sénateurs, mais j'assure les honorables sénateurs que le peu de temps écoulé depuis que je siège ici a suffi pour que je puisse parler du Sénat avec davantage de passion.

Je souligne la qualité exceptionnelle du travail réalisé par les sénateurs et l'ampleur de la tâche abattue par certains à l'égard de questions et de dossiers importants. J'en suis reconnaissant aux honorables sénateurs.

[Français]

Vous avez été impressionnants, chaleureux et accueillants. J'ai beaucoup apprécié votre accueil. Les questions que vous étudiez sont importantes et je les apprécie davantage chaque jour, une semaine à la fois, un mois à la fois. Plusieurs Canadiens partagent mon opinion.

Je croyais pouvoir, lorsque je suis arrivé ici tout feu tout flamme, me mettre au travail presque tout de suite. J'hésitais, car je craignais l'effet des médicaments que j'allais absorber. J'ai néanmoins commencé à préparer et à identifier des projets que je pourrais poursuivre dès que ma santé me le permettra.

Si j'ai hésité à répondre aux gentils appels me demandant de me joindre à un comité, c'est parce que je craignais de devoir me retirer.

[Traduction]

J'avais espéré me lancer tout de suite dans le travail du Sénat, car je suis ainsi fait, mais je craignais que les effets des nouveaux médicaments que j'allais prendre m'empêchent de poursuivre le travail que j'avais commencé. J'ai donc fait un compromis et décidé d'attendre de voir ce que ma santé allait me permettre. Fin juin, le travail que j'aurai fait à propos de deux importants projets sera modeste par rapport à celui de mes

collègues plus actifs. Le premier projet, réalisé en collaboration avec Mme Maria Chaput, que certains sénateurs ont rencontrée, porte sur le problème de l'assimilation au Manitoba. Je tenais à m'assurer que Mme Chaput serait disponible au cas où je ne pourrais pas faire mon exposé.

[Français]

Mme Chaput a vingt-cinq ans d'expérience sur tous les plans, et peut retracer un espace culturel en réflexion.

[Traduction]

(1410)

J'ai relevé au moins quatre à six autres projets.

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Duhamel, je suis désolé, mais les trois minutes dont vous disposez pour faire votre déclaration sont écoulées.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur a-t-il la permission de continuer sa déclaration?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Veuillez continuer, sénateur.

Le sénateur Duhamel: Honorables sénateurs, je ne prendrai pas plus de dix secondes. J'espère être en mesure de poursuivre ces quatre à six autres projets à l'automne.

Je souhaite un très bel été à tous les sénateurs. J'ai hâte de vous revoir à l'automne.

LA CHINE

LE TREIZIÈME ANNIVERSAIRE DU MASSACRE DE LA PLACE TIANANMEN

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, aujourd'hui, les gens de partout dans le monde s'arrêtent pour marquer une fois de plus l'anniversaire du massacre qui a eu lieu en 1989 sur la place Tiananmen, à Beijing. Cela fait aujourd'hui 13 ans que les autorités chinoises ont utilisé les chars d'assaut et les troupes pour mater des manifestations populaires en faveur d'une plus grande liberté personnelle et politique en Chine. Face à une démonstration de force armée de la part de leur gouvernement, les courageux Chinois qui étaient réunis sur la place Tiananmen cette journée-là n'avaient que des bannières et de l'espoir. En l'espace de quelques heures seulement, ce qui avait été jusque-là l'expression pacifique et joyeuse d'un souhait populaire de changement avait été écrasé. Cette place était couverte de corps, de sang et de bicyclettes tordues.

Les honorables sénateurs se rappellent sûrement comment le gouvernement chinois a tout d'abord nié que quelque chose de malencontreux se soit produit. Face à une énorme condamnation dans le monde entier, les autorités chinoises ont essayé de s'en sortir en qualifiant ceux qui se trouvaient sur la place de traîtres, de terroristes et d'éléments indésirables. Qui peut oublier cette image de cet homme seul devant une colonne de chars?

Honorables sénateurs, les événements du 4 juin 1989 nous ont rappelé une réalité fondamentale. C'est une réalité qui n'a pas changé, malgré tout ce que dit le gouvernement au sujet de l'autonomie et de la diplomatie de velours. La Chine est une dictature. C'est une nation gouvernée par un petit groupe qui nie systématiquement aux citoyens leurs droits fondamentaux, civils, politiques et religieux — des droits qu'ils ont en tant que membres d'un monde civilisé et que la plupart des gens dans la plupart des pays tiennent pour acquis. En fin de compte, cependant, je crois fermement que la Chine et ses habitants connaîtront la liberté. Il y aura une réforme politique et économique. Ce n'est qu'une question de temps.

La politique du gouvernement chinois consistant à étouffer toute contestation ne peut durer à jamais. Il faut plus que des chars et des balles pour détruire la soif de liberté de l'âme humaine, chose que les Chinois ont démontrée de façon admirable. Les gens de la place Tiananmen ont payé un lourd tribut à leurs convictions. Beaucoup ont payé de leur vie. On peut espérer que ce qui s'est produit cette journée-là n'a pas été en vain. C'est pourquoi nous, au Canada, et les gens de toutes les démocraties du monde devons à ces courageux Chinois de nous rappeler de leurs sacrifices et, en leur mémoire, de continuer à réclamer la liberté et la démocratie en Chine.

[Français]

LES ÉVÉNEMENTS RÉCENTS AU SEIN DU PARTI LIBÉRAL

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, pour ceux d'entre nous qui peuvent dire sans équivoque avec Sir Wilfrid Laurier:

Je suis un libéral! Je suis un de ceux qui pensent que partout [...] il y a des abus à reformer, de nouveaux horizons à ouvrir, de nouvelles forces à développer;

[Traduction]

Nous avons eu une bien mauvaise semaine!

Toutefois, la semaine s'est révélée nettement moins mauvaise ou éprouvante que ne l'avaient prédit ceux qui ne connaissent pas bien notre force morale. Au cours de la fin de semaine, le dollar devait s'affaisser et l'économie devait dégringoler des hauteurs où l'avait portée le gouvernement en place, grâce à l'intelligence et à la farouche détermination d'un homme remarquable et dévoué, l'honorable Paul Martin, avec l'aide de collègues du Cabinet qui ne sont pas avares de conseils, d'attention et de compétences, d'un caucus solide qui exprime clairement ses espoirs et ses aspirations ainsi que d'un premier ministre qui dirige avec une vigueur exceptionnelle et qui crée constamment de nouvelles occasions pour que d'autres progressent. Nous avons pris la situation en main et rien de ce qui a été prédit, voire espéré, ne s'est produit.

Au cours de la fin de semaine et aujourd'hui même, des journalistes, des pontes, des dirigeants d'entreprise et des experts de tout acabit, ancrés dans leur ignorance de l'histoire politique du Canada, des pratiques constitutionnelles et du fonctionnement du gouvernement et du Parlement, — ressassant leurs prédictions à un rythme à faire pâlir n'importe quel rappeur et se disant inspirés par le Saint-Esprit — ont sorti leur boule de cristal et, avec une infaillibilité qui ferait honte au pape, ont annoncé, entre autres, que la stratégie du premier ministre concernant l'Afrique était en miettes, qu'il n'y avait pas la moindre lueur d'espoir pour les villes de venir à bout de leurs difficultés en comptant sur l'argent du fédéral et, par-dessus tout, que le premier ministre était fini et que tout cela était et est encore la faute des Québécois.

La raison première de ce déversement massif de mauvais talents n'était pas d'affaiblir ou de battre le Parti libéral, mais bien d'humilier et, de la manière la plus délibérée qui soit, de mettre à genoux le premier ministre du Canada, de le forcer à démissionner.

Honorables sénateurs, nous ne permettrons pas qu'un tel scénario se concrétise et nous vaincrons. Vive le Canada!

LA POLITIQUE DU PARTI LIBÉRAL

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, encore une fois, les intérêts du pays sont relégués au deuxième rang par un gouvernement arrogant qui est davantage préoccupé à sauver sa peau et à préserver sa position sur l'échiquier politique que n'importe quoi. Le premier ministre a eu une confrontation avec un de ses ministres de premier plan et les Canadiens en sortent perdants. Pendant que les deux protagonistes se disputaient pour déterminer qui dirigerait un parti politique usé et sans orientation, l'économie, la stabilité et la réputation internationale du Canada sont restées en plan.

Peu importe qui, de Chrétien ou Martin, sortira vainqueur de cette lutte hautement dramatique, les Canadiens resteront pris avec un dictateur fatigué qui a perdu le contact avec la réalité. Le premier ministre est une relique du passé, qui avance laborieusement sans but et sans vision. Le ministre qu'il a chassé, le chef en herbe, est également un homme d'une autre époque dont les ambitions dépassent de loin les capacités. Les Canadiens n'oublieront jamais que c'est sous sa direction que notre dollar est tombé à 60 cents et qu'il a permis à des étrangers de s'approprier nos sociétés à des prix dérisoires. Le pays a besoin d'une nouvelle direction, et ce n'est pas dans les rangs de l'arrogant Parti libéral qu'il la trouvera, indépendamment du vainqueur de cette guerre intestine.

LE DÉCÈS D'OTTO LOWY

HOMMAGE

L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, la semaine dernière, le Canada a perdu l'un de ses plus grands conteurs. Otto Lowy, l'animateur de la série musicale The Transcontinental de la radio du réseau anglais de Radio-Canada, est décédé à l'âge de 81 ans. Pendant 22 ans, Otto Lowy nous a emmenés chaque semaine faire un voyage en Europe dans le cadre de l'une des émissions les plus populaires de la CBC.

M. Lowy était né à Prague, en Tchécoslovaquie. Il était venu au Canada au début des années 50 et s'était établi à Vancouver, où il s'était consacré au monde des arts. Il a été l'un des premiers membres de l'ACTRA, dont il a déjà été le directeur national.

Cet homme remarquable a reçu de nombreux prix pendant sa vie. En 1994, il a reçu la Croix d'or du Mérite autrichien pour les sciences et les arts et la Grande médaille d'honneur pour services rendus à l'État confédéral de Basse-Autriche. Il a été admis au Temple de la renommée du divertissement de la Colombie-Britannique en 1998, en reconnaissance de sa contribution à la radiodiffusion au cours des 50 dernières années.

En 1999, l'Association tchécoslovaque du Canada lui a décerné le prix Masaryk pour sa contribution à la sensibilisation du public canadien à la musique et à l'histoire tchèques. Il a également reçu le prix du Président de la République tchèque, que lui a personnellement remis au Canada le président Vàclav Havel. Éminent animateur de la radio, écrivain et metteur en scène, M. Lowy a laissé des souvenirs impérissables à ses loyaux auditeurs.

Dimanche dernier, ma femme et moi avons écouté avec joie la dernière émission de The Transcontinental, au cours de laquelle a été jouée la chanson thème de Bob Hope, Thanks for the Memory, chantée par Vera Lynn. J'espère, honorables sénateurs, que vous voudrez vous joindre à moi pour exprimer nos condoléances les plus sincères à la famille de M. Lowy.

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur la présence à notre tribune de M. Halldor Blondal, président de l'Althing, ou Parlement de l'Islande. M. Blondal est accompagné de son épouse, de l'un de ses collègues parlementaires, le président du Comité des pêches, ainsi que de l'ambassadeur d'Islande au Canada.

Bienvenue au Sénat du Canada.

Honorables sénateurs, j'aimerais également signaler la présence à notre tribune d'un ancien collègue sénateur, l'honorable Richard Stanbury, qui est accompagné de son épouse.

Nous sommes heureux de vous revoir parmi nous.


(1420)

AFFAIRES COURANTES

PROJET DE LOI SUR LA RÉÉDICTION DE TEXTES LÉGISLATIFS

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lorna Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le mardi 4 juin 2002

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 10 mars 2002, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes:

1. Page 1, article 2: Remplacer la ligne 15 par ce qui suit:

«a) Texte édicté, avant l'entrée en vigueur de l'article 7 de la Loi sur les langues officielles — le 15 septembre 1988 —, dans l'exercice d'un»

2. Page 2, article 4:

a) Remplacer les lignes 10 à 12 par ce qui suit:

«le et, lors de son édiction, soit n'a été publié que dans une langue officielle soit était soustrait par une règle de droit à l'obligation d'être publié dans une publication gouvernementale, le gouverneur en conseil»

b) Remplacer les lignes 23 à 35 par ce qui suit:

«(3) Nul ne peut être condamné pour une infraction qui constitue une violation d'une disposition d'un texte réédicté en application du paragraphe (1) sauf si la violation a eu lieu après la réédiction du texte et après sa publication dans les deux langues officielles.»

3. Page 3, article 4: Ajouter après la ligne 10, ce qui suit:

«(7) Tout texte législatif visé au paragraphe (1) qui n'est pas réédicté dans les deux langues officielles dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi est abrogé.»

4. Page 3, article 6: Remplacer les lignes 27 à 35 par ce qui suit:

«6. Les versions française et anglaise du texte réédicté en application des articles 3 ou 4 ont également force de loi.»

5. Page 3, nouveaux articles: Ajouter après la ligne 35, ce qui suit:

«7. Le texte qui a été abrogé ou qui a d'une autre façon cessé d'avoir effet à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou avant cette date n'est pas rétabli, aux termes de la présente loi ou de ses règlements, à l'égard de toute période postérieure à son abrogation ou à sa cessation d'effet.

8. (1) Le texte réédicté en application de l'article 3 et le règlement pris en application de l'article 4 ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires.

(2) Le comité visé à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires est saisi d'office des textes réédictés en application de l'article 3 et des règlements pris en application de l'article 4 en vue de les étudier et de les contrôler.

9. (1) Le ministre de la Justice complète, dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un examen de la mise en œuvre et de l'application de l'article 4.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans l'année qui suit la fin de l'examen fait en application du paragraphe (1) ou dans le délai supérieur que les deux Chambres du Parlement peuvent lui accorder, le ministre de la Justice remet son rapport d'examen à chacune des chambres, lequel contient:

a) la description des mesures prises pour relever les textes législatifs visés au paragraphe 4(1);

b) la liste des textes législatifs qui ont été abrogés et réédictés en application du paragraphe 4(1);

c) la liste des textes législatifs visés par ce paragraphe qui ont été relevés, mais qui n'ont pas été abrogés et réédictés.

(3) En ce qui concerne les textes législatifs d'une catégorie visée au paragraphe 15 (3) du Règlement sur les textes réglementaires, le rapport n'a qu'à faire état du nombre de ceux-ci qui sont des genres visés aux alinéas (2) a) et b).»

Respectueusement soumis,

La présidente,
LORNA MILNE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Milne, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

PÊCHES

BUDGET ET DEMANDE D'AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Gerald J. Comeau, président du Comité sénatorial permanent des pêches, présente le rapport suivant:

Le mardi 4 juin 2002

Le Comité sénatorial permanent des pêches a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le 25 mars 2002 à étudier, afin de présenter un rapport sur des questions relatives aux océans et aux pêches, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, et à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de ses travaux.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
GERALD J. COMEAU

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 1662.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Comeau, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LE PROCESSUS DE CONSULTATION DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN CONCERNANT L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Aurélien Gill: Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2), je donne avis que jeudi prochain, le 6 juin 2002:

J'attirerai l'attention du Sénat sur le processus de la consultation des Affaires indiennes et du Nord canadien concernant l'autonomie gouvernementale et la gouvernance.

[Traduction]

LE DÉVOILEMENT DES PORTRAITS DE SIR JOHN ABBOTT ET DE SIR MACKENZIE BOWELL ET LE PARALLÈLE AVEC LES ÉVÉNEMENTS ACTUELS

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis que, jeudi prochain:

J'attirerai l'attention du Sénat sur: a) le dévoilement, le lundi 3 juin 2002, des portraits de sénateurs qui furent premiers ministres, soit l'honorable sir John Abbott et l'honorable sir Mackenzie Bowell; et b) le parallèle qui peut être établi avec les événements actuels, notamment le fait que l'autorité du premier ministre Bowell ait été contestée par son ministre des Finances, sir George Foster.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA DIVULGATION DES IRRÉGULARITÉS AU SEIN DE L'ADMINISTRATION

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, la semaine dernière, le premier ministre a servi un avertissement à ses ministres et députés rebelles et, dimanche dernier, le premier ministre a donné suite à son avertissement en remplaçant le ministre des Finances. La semaine précédente, le ministre de la Défense avait été congédié. Les ministres peuvent se défendre eux-mêmes et je suis persuadé que les députés peuvent s'unir et se défendre eux-mêmes. Ce qui me préoccupe, en fait, c'est l'avertissement que le premier ministre a servi aux fonctionnaires lorsqu'il a déclaré ceci:

Des bureaucrates? Donnez-moi aussi le nom des bureaucrates qui ont fait cela!

Honorables sénateurs, une question au leader du gouvernement au Sénat et, partant, au gouvernement s'impose: la politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail est-elle celle du Conseil du Trésor? Il s'agit d'une politique que la présidente du Conseil du Trésor décrit en ces termes sur son site Web:

[...] lorsqu'un employé a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis un acte fautif au travail, il devrait être capable de divulguer cette information en ayant recours à un processus clairement défini tout en étant certain qu'il sera traité équitablement et sera à l'abri de représailles.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est là la politique du gouvernement du Canada. Elle est annoncée par le Conseil du Trésor et a pleinement l'appui du premier ministre de notre pays.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE PROGRAMME DE COMMANDITES—L'ADJUDICATION DE MARCHÉS À GROUPACTION MARKETING INC.

L'honorable W. David Angus: Jeudi dernier, le premier ministre s'est porté à la défense du très imparfait processus d'adjudication de marchés qui a mené au scandale de Groupaction, en faisant valoir que c'était une mesure nécessaire pour garder le Canada uni. Cependant, la vérificatrice générale nous a dit que la société Groupaction a été rémunérée pour du travail qu'elle n'a pas réellement accompli. Dans son rapport, la vérificatrice générale nous dit ceci:

Des éléments clés des exigences des contrats n'ont jamais été livrés, et personne n'a pu trouver le rapport prévu aux termes du deuxième contrat, pour lequel le gouvernement a versé 549 990 $.

Les fonctionnaires ont approuvé des paiements pour des travaux qui différaient considérablement de ce qui était stipulé dans les contrats. Dans quelques cas, ils ont approuvé des paiements tout en sachant bien que les exigences des contrats n'avaient pas été entièrement respectées.

Honorables sénateurs, la plupart des Canadiens ne signeraient même pas un chèque de 50 $ à un électricien qui a réparé le système d'éclairage à leur domicile avant de pouvoir appuyer sur les interrupteurs pour vérifier si les lumières fonctionnent, alors encore moins un chèque de 550 000 $.

Ma question au leader du gouvernement est la suivante. Si, comme le prétend M. Chrétien, le programme des commandites était essentiel pour garder le pays uni, pourquoi n'a-t-il fait aucun effort pour s'assurer que le travail avait bel et bien été accompli avant que le chèque ne soit émis?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Le programme des commandites vise à appuyer des festivals et des manifestations artistiques ainsi que des activités sportives. Récemment, le gouvernement a interrompu ce programme parce qu'il voulait s'assurer que toutes les mesures pertinentes étaient prises relativement à l'obligation de rendre des comptes et à la transparence.

Il faut bien comprendre que c'est le gouvernement qui a demandé à la vérificatrice générale d'étudier la question. C'est le gouvernement qui a dit que, s'il fallait faire intervenir la GRC, elle interviendrait. C'est le gouvernement qui, après avoir pris connaissance du rapport de la vérificatrice générale, a dit qu'un examen beaucoup plus vaste du programme des commandites s'imposait, examen qui est actuellement en cours.

Le sénateur Angus: Honorables sénateurs, je suis heureux d'entendre cet aveu de la part du leader du gouvernement au Sénat. Nous croyons savoir que le premier ministre lui-même a reconnu que presque aucune des règles établies pour l'attribution de marchés n'avait été suivie, ce qui aurait entraîné la perte ou le vol de millions de dollars. Le leader du gouvernement pourrait-elle nous donner une idée de la somme d'argent qui a été perdue ou volée en raison de ces bavures administratives?

Le sénateur Carstairs: Ce que le premier ministre a dit, et c'est très clair, c'est que des sommes «ont pu être» ou «ont peut-être été» perdues ou volées, et c'est la raison pour laquelle on a invité la vérificatrice générale à élargir son enquête. Dans le même paragraphe, le premier ministre a dit que, si on découvrait que des actes criminels avaient été commis, on intenterait contre leurs auteurs toutes les poursuites autorisées par la loi.

(1430)

LE PROGRAMME DE COMMANDITES—IDENTIFICATION DE LA SOURCE DES FUITES AUX MÉDIAS

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je signale au leader du gouvernement au Sénat que, quand on dit que le gouvernement a fait ceci ou cela, il ne l'a fait qu'après la communication de renseignements, quelle qu'en soit la source. C'est seulement à ce moment que le gouvernement a pris des mesures.

Samedi, le Winnipeg Sun rapportait que le leader du gouvernement au Sénat avait invectivé les bureaucrates ainsi que ses collègues libéraux en exhortant ceux qui avaient ébruité l'information concernant la corruption gouvernementale à faire preuve d'honnêteté et à se faire connaître. Si les renseignements divulgués s'avèrent corrects, pourquoi veut-on que ces personnes se fassent connaître? Si les renseignements au sujet du Parti libéral et de ce qui se passe dans ces ministères s'avèrent exacts, pourquoi devrions-nous nous attacher à leur source, alors que nous cherchons la transparence et l'honnêteté?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je commencerai par inviter le sénateur St. Germain à venir dans mon bureau pour écouter la bande enregistrée de mon entrevue avec le Winnipeg Sun. Il serait impossible d'interpréter cette entrevue comme des invectives contre qui que ce soit. Je l'ai sur bande. Je serais ravie de recevoir l'honorable sénateur dans mon bureau pour qu'il l'écoute.

Je signale au sénateur que le gouvernement a entamé son enquête après la divulgation de l'information. Un processus de vérification a été mis en place au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en 2000, ce qui a entraîné la mise au jour d'irrégularités. Le gouvernement a donc établi des conditions, des règles et des règlements en vue de corriger ces erreurs et irrégularités. Le gouvernement se penche sur ce dossier depuis un certain temps, il n'y a pas de doute là-dessus.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LE RETRAIT DE NH INDUSTRIES DU PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je pose cette question car je pense parfois que la ministre croit que j'ai oublié la question des hélicoptères.

On m'a dit que la société NH Industries se retire du projet des hélicoptères maritimes, si elle ne l'a déjà fait. La ministre peut-elle confirmer que c'est bien le cas et qu'il ne reste maintenant dans l'arène que Sikorsky et EH Industries?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, on ne m'a pas dit que la société NH Industries s'était retirée du processus d'appel d'offres, mais je tenterai de découvrir ce qu'il en est et de confirmer ou nier ce qu'a dit l'honorable sénateur cet après-midi au Sénat.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, nous ajournerons bientôt en laissant quelque 60 ou 70 questions au Feuilleton. Nous ne partirons pas d'ici la semaine prochaine. Vous verrez. Souvenez-vous de qui vous l'aura dit pour la première fois.

On m'a dit, honorables sénateurs, que s'il restait seulement deux sociétés en lice pour remplacer les appareils Sea King, le gouvernement pourrait bien laisser de côté l'étape de la sélection préalable et passer directement à la demande de propositions. La ministre pourrait-elle vérifier si tel est le cas et nous revenir avec une réponse confirmant ou infirmant l'intention du gouvernement de demander des propositions?

La ministre pourrait-elle également nous dire si la société NH Industries s'est jamais plainte dans le passé du processus d'appel d'offres concernant l'hélicoptère maritime? Dans l'affirmative, quelle était la nature de la plainte? Je saurais gré au leader du gouvernement au Sénat de trouver ce renseignement.

Le sénateur Carstairs: La question de l'honorable sénateur comporte un bon nombre d'éléments. En premier lieu, y aura-t-il un changement dans le processus? Je dirais qu'aucune décision n'a été prise jusqu'à présent concernant un changement éventuel du processus. Le processus continuera d'être celui qui est clairement énoncé depuis pas mal de temps sur le site Web.

Quant aux 60 ou 70 questions que le sénateur a inscrites au Feuilleton, je pense qu'il s'agit plutôt de 225 questions, auxquelles il a été répondu, mais peut-être pas toujours comme l'honorable sénateur l'aurait voulu. Mais toutes ont eu une réponse.

En ce qui a trait aux dernières questions de l'honorable sénateur, il est manifeste depuis le début que toutes les sociétés participant au processus d'appel d'offres concernant ces hélicoptères ont soulevé des objections. C'est ce qui a rendu ce processus ouvert et transparent.

Le sénateur Forrestall: La ministre sait sans doute qu'il y a toute une différence entre soulever des objections valides à un processus et s'en plaindre. Je me demande si la ministre pourrait se rappeler de cela lorsqu'elle cherchera à obtenir les renseignements qu'elle pourra nous rapporter.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, toutes ces sociétés si occupées voudraient, bien sûr, que les spécifications énoncées correspondent aux leurs. Elles seraient tout à fait enchantées si le gouvernement demandait un hélicoptère qui corresponde exactement à ce qu'elles font déjà, mais c'est bien peu probable. La plupart des préoccupations et des plaintes que les sociétés ont soulevées sont publiées sur le site Web.

[Français]

LES FINANCES

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION ET DE TRANSFERT VERSÉS EN TROP AUX PROVINCES

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les médias nous apprennent que des paiements en trop auraient été versés par le gouvernement fédéral aux provinces. Certains versements s'expliquent par à la péréquation selon une formule assez compliquée qui utilise une quarantaine de critères pour distribuer les fonds. Il y a aussi des paiements de transfert autres que la péréquation, de sorte que chaque année, seulement pour la péréquation, 1 p. 100 du produit national brut du Canada retourne aux provinces, l'équivalent de 10 ou 11 milliards de dollars par année, en plus des autres paiements de transfert.

Depuis quatre ou cinq ans, il y aurait eu des erreurs dans les calculs du gouvernement fédéral sur la formule. Les fonctionnaires auraient mal calculé et se seraient trompés. Ils auraient envoyé trop de fonds aux provinces.

Va-t-on tenter de récupérer ces fonds des provinces pour les ramener à Ottawa? Cela aurait un impact sérieux sur les finances de certaines provinces. Le Manitoba, la province de notre whip, aurait reçu 450 millions de dollars en trop. En Ontario, on parle de 2,8 milliards de dollars. Ce sont des sommes importantes.

À ce jour, on sait que l'ex-ministre des Finances, M. Martin, aurait été d'accord pour oublier cet état de choses. Ce matin, on apprend que M. Manley n'est pas d'accord. Il veut récupérer ces sommes. Pourrait-on connaître le point de vue de M. Chrétien à ce sujet?

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je rappelle au départ que la politique fiscale nationale n'a strictement pas changé d'un ministre des Finances à l'autre. Le sénateur a parlé cet après-midi des trop-payés. Le cas qui me préoccupe le plus est certainement celui qui a été versé au Manitoba, car, en proportion du nombre des habitants de cette province, ce trop-payé est beaucoup plus important que celui versé à l'Ontario.

La vérificatrice générale a déposé cette semaine un rapport s'appuyant sur les données statistiques qu'elle considère les plus précises. Les informations concernant la période de 1996 à 1999 sont plus claires que celles concernant la période de 1993 à 1996. Quoi qu'il en soit, le gouvernement est en pourparlers avec les provinces à ce sujet. À ce stade, aucune décision n'a été prise.

[Français]

Le sénateur Bolduc: Est-ce que je comprends que le ministre ne sait pas encore si le gouvernement récupérera ces sommes ou s'il les laissera aux provinces? C'est sérieux, on parle de 4 milliards de dollars. C'est presque 40 p.100 de la péréquation d'une année!

[Traduction]

Le sénateur Carstairs: Comme le sait pertinemment le sénateur, la question est beaucoup plus compliquée. Compte tenu du trop-payé à ma province, le Manitoba, par exemple, celle-ci n'a sans doute pas touché les paiements de péréquation auxquels elle aurait eu normalement droit, n'eut été de ce trop-payé.

Le dossier est des plus complexes. C'est ce qui explique que les pourparlers se poursuivent et qu'aucune décision n'a été prise à ce stade.

(1440)

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais revenir sur la question du sénateur Bolduc car, comme madame le ministre le sait, nous nous préoccupons du paiement en trop de 608 millions de dollars que le Manitoba a reçu. J'avais déjà posé cette question et la ministre m'avait assuré qu'on examinait de très près la question, mais elle se pose toujours.

Dans le Winnipeg Sun du 23 mai, David Gamble nous a dit que Paul Martin, qui était alors ministre des Finances, était prêt à radier au complet ou presque cette somme de 608 millions de dollars. Cependant, M. Gamble a ajouté que deux ministres clés de l'Ontario, le vice-premier ministre John Manley et le ministre des Transports David Collenette étaient les premiers à exiger que l'Ontario, l'Alberta, le Manitoba et la Colombie-Britannique rendent l'argent.

Je sais que la ministre s'occupe de cette question au niveau du Cabinet. Chose certaine, elle peut faire taire les rumeurs qui circulent dans les journaux en affirmant sans équivoque que ce n'est pas vrai. Est-il vrai que ces ministres réclament ce remboursement?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, permettez-moi de dire au départ que je partage la préoccupation de mon honorable collègue, en ce qui concerne surtout notre province, mais également les autres provinces touchées.

Les ministériels, y compris l'ancien excellent ministre des Finances, ont toujours maintenu qu'on ne pourrait trancher la question tant que nous n'aurions pas une évaluation exacte des sommes en cause. Honorables sénateurs, le gouvernement n'a reçu les chiffres en question que cette semaine. Contrairement à ce que les journaux pourraient prétendre, aucune discussion n'a eu lieu à ce stade-ci.

LA POLITIQUE DU PARTI LIBÉRAL

LES OBSERVATIONS DU NOUVEAU DÉPUTÉ DE BONAVISTA-TRINITY-CONCEPTION

L'honorable C. William Doody: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle découle de mon inquiétude face à l'affolement évident de mon collègue terre-neuvien, le député récemment élu de Bonavista-Trinity-Conception. Voici ce qu'il aurait déclaré selon le St. John's Telegram:

Eh bien, y a-t-il un seul endroit dans le monde politique où je puisse obtenir un petit peu de paix et de tranquillité? Je ne suis ici que depuis deux semaines et regardez tout ce gâchis: deux ministres ont été congédiés et un autre a été muté à un poste de leader parlementaire.

Le leader du gouvernement ne peut-elle offrir aucun réconfort, aucune consolation? De toute évidence, il est très inquiet.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'en suis tout à fait désolée. Je dois cependant dire qu'il est incroyablement naïf pour quiconque d'entrer dans la vie politique en pensant qu'il pourra constamment vivre dans la paix et la quiétude.

Le sénateur Doody: Honorables sénateurs, je ne sais pas si M. Efford trouvera un réconfort quelconque dans cette réponse. Il poursuit:

Je ne sais pas si le premier ministre a les capacités voulues. Peut-il refaire l'unité dans le parti et dans le caucus? Ce ne sera pas une tâche facile.

Il est évident que M. Efford veut une enquête publique. Je me demande si le leader du gouvernement peut lui donner des conseils à cet égard.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je lui conseille de faire confiance au premier ministre, qui fait partie de la vie politique canadienne depuis 39 ans. Le premier ministre a prouvé à maintes reprises qu'il est tout à fait capable de rétablir la paix lorsque c'est nécessaire.

Le sénateur Stratton: Vous voulez rire.

Le sénateur Doody: Honorables sénateurs, on dit que M. Efford devrait poser directement la question au premier ministre, mais je soupçonne que le premier ministre en entendra parler de toute façon.

Honorables sénateurs, voici, pour terminer, ce que M. Efford a dit:

Et ils vont provoquer une scission. Et maintenant, quand on perd un ministre des Finances du calibre de Paul Martin, oh, mon Dieu, où cela s'arrêtera-t-il?

Est-ce que madame le ministre peut nous dire où cela s'arrêtera?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il est indubitable que les deux dernières semaines ont été difficiles. Toutefois, on m'a assuré que le premier ministre avait l'intention de faire sa partie de golf ce dimanche. Nous pouvons donc supposer que ce que certains appellent l'hémorragie se sera alors arrêtée, que le premier ministre aura la pleine maîtrise du gouvernement et qu'il aura la confiance de ses collègues non seulement de cette Chambre, mais de l'autre Chambre également.

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—APPUI POSSIBLE AU PROGRAMME

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je dois, moi aussi, prendre une décision au sujet de la confiance à accorder à la direction de l'autre parti du Canada. Est-ce que madame le ministre peut me dire si j'ai de meilleures chances d'obtenir des hélicoptères pour la Marine canadienne en appuyant Paul Martin ou en appuyant le premier ministre Chrétien?

L'honorable Sharon Carstairs (leader de gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'impression que l'honorable sénateur de l'autre côté pourrait souhaiter changer d'affiliation politique pour passer de ce côté-ci. Si ma supposition est exacte, je vais devoir réfléchir soigneusement à sa proposition. Lui et moi avons de longs états de service et avons mené de nombreux combats politiques. J'étais un peu plus jeune que lui lorsqu'il a commencé sa carrière politique en Nouvelle-Écosse, mais j'ai toujours suivi cette carrière. S'il souhaite se joindre à nous, je vais certainement y réfléchir très soigneusement.


ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR LA SANCTION ROYALE

MESSAGE DES COMMUNES

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans amendement.

[Français]

LA LOI SUR LA CONCURRENCE
LA LOI SUR LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—MESSAGE DES COMMUNES

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, accompagné d'un message où elles disent avoir agréé l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi, sans autre amendement.

LA SANCTION ROYALE

AVIS

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:

RIDEAU HALL

Le 4 juin 2002

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable John Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 4 juin 2002, à 16 h 15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Barbara Uteck

L'honorable Le Président du Sénat Ottawa

[Traduction]

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook, pour la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).—(L'honorable sénateur Cordy).

L'honorable Jane Cordy: Honorables sénateurs, nous nous penchons sur le projet de loi S-18 qui vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens. Pour cette raison, j'aimerais remercier l'auteur de cette mesure législative, le sénateur Grafstein, pour avoir pris un intérêt sincère à cette question et pour avoir amené le débat au niveau national. Lorsque nous mettons certains sujets de côté, ils risquent de devenir des problèmes ou, dans le présent cas, des tragédies, comme celles de Walkerton, en Ontario, et de North Battleford, en Saskatchewan.

Je tiens à rendre hommage aux efforts du sénateur Grafstein à l'égard de cette mesure législative. Le Sénat et les Canadiens sont privilégiés que le sénateur Grafstein se soit penché sur cette importante question et l'ait soumise à un débat d'envergure nationale. À titre de parlementaires et de législateurs, nous nous interrogeons tous très sérieusement lorsque surviennent des événements tragiques, particulièrement lorsqu'ils auraient pu être évités.

Nous nous sommes tous posé la question: «Qu'est-ce que j'aurais pu faire pour éviter cela ou bien que puis-je faire pour que cela ne se produise jamais plus»?

(1450)

Le sénateur Grafstein y a certainement répondu en rédigeant le projet de loi S-18. Les provinces en ont fait de même, qu'il s'agisse du programme Clean Water Watch en Nouvelle-Écosse, du nouveau règlement Drinking Water Protection Regulations en Ontario, de la stratégie Long Term Safe Drinking Water Strategy en Saskatchewan; de la stratégie Water For Life: Strategy for Sustainability en Alberta, de la loi Drinking Water Protection Act adoptée le 11 avril 2001 en Colombie-Britannique ou du programme Clear from Ground to the Glass en Île-du-Prince-Édouard, pour n'en nommer que quelques-uns. Nos partenaires provinciaux alignent leurs priorités sur ce sujet d'importance primordiale.

La solution de ce qui constitue — et tous les sénateurs en conviennent, sans doute — un enjeu préoccupant à l'échelle nationale ne réside pas dans la gestion et la réglementation unilatérales de l'eau potable par le gouvernement fédéral, mais bien dans l'étroite collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités au Canada.

Le gouvernement du Canada doit être en mesure de se fier aux provinces pour s'acquitter de leurs responsabilités envers les Canadiens. Si le gouvernement canadien estime qu'il doit intervenir et assumer la responsabilité d'une compétence provinciale parce qu'il juge simplement que les provinces ne sont pas à la hauteur de la tâche, nous risquerions de créer un climat de méfiance, ce qui entraverait toute collaboration future entre les divers paliers de gouvernement.

Honorables sénateurs, je crois que nous devons laisser les provinces faire leur travail et assurer une eau potable sûre, propre et saine aux Canadiens d'un océan à l'autre, en collaboration avec leurs homologues fédéraux et municipaux. Misons sur le travail en équipe que connaît à l'heure actuelle le gouvernement fédéral avec les provinces.

Je sais que le projet de loi S-18 a été conçu avec les meilleures intentions pour l'ensemble de la population canadienne. Je tiens à remercier le sénateur Grafstein d'avoir présenté pour être débattu au Sénat cet enjeu qui préoccupe au premier plan tous les Canadiens. C'est grâce aux efforts de personnes comme lui qu'on pourra trouver des solutions.

Dans ses remarques à propos du projet de loi S-18, le sénateur St. Germain a déclaré qu'en règle générale, il préférerait se servir du «bons sens» plutôt que recourir à une loi inutile, mais que dans la présente conjoncture, il voterait pour une loi. Dans ce cas-ci, j'estime qu'une loi n'est pas nécessaire et je préférerais recourir au simple «bons sens.»

Peut-être que l'impulsion visant à faciliter une entente entre les divers paliers de gouvernement devrait venir du gouvernement fédéral. Nous voulons tous une eau potable saine et propre. Je ne pense pas, toutefois, que la solution est d'en donner la responsabilité uniquement au gouvernement fédéral.

(Sur la motion du sénateur Beaudoin, le débat est ajourné.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

BUDGET—L'ÉTUDE DES FAITS NOUVEAUX EN RUSSIE ET EN UKRAINE—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget—étude concernant la Russie et l'Ukraine), présenté au Sénat le 30 mai 2002.—(L'honorable sénateur Stollery).

L'honorable Peter A. Stollery propose: Que ce rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

BUDGET—L'ÉTUDE DES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX RELATIONS ÉTRANGÈRES—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget—étude concernant les relations étrangères), présenté au Sénat le 30 mai 2002.—(L'honorable sénateur Stollery).

L'honorable Peter A. Stollery propose: Que ce rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'ÉTUDE DE QUESTIONS RELATIVES À L'INDUSTRIE DES PÊCHES

RAPPORT DU COMITÉ DES PÊCHES—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches intitulé Thèmes choisis sur les pêches en eau douce et les pêches du Nord, déposé au Sénat le 19 février 2002.—(L'honorable sénateur Robertson).

L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, je voudrais faire quelques observations au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent des pêches concernant les pêches en eau douce et les pêches du Nord.

Permettez-moi de dire d'emblée que le Comité des pêches doit se rendre là où se trouvent les poissons et où se déroulent les pêches. Pour s'acquitter de son mandat, il a besoin de ressources suffisantes.

Les pêches sont importantes pour les Canadiens de toutes les régions du pays. En 2000, la récolte commerciale de poissons avant transformation atteignait un record de 2,7 milliards de dollars. Sur la côte est, il y a plus de 42 000 pêcheurs commerciaux; sur la côte ouest, on compte quelque 8 000 licences de pêches. Le secteur de l'aquaculture est en pleine expansion. La valeur des poissons et des crustacés d'élevage en l'an 2000 s'élevait à 611 millions de dollars. Le Canada est le sixième plus gros exportateur au monde de produits de la mer.

Le Canada compte plus de 4,2 millions de pêcheurs à la ligne. Les pêches intérieures en eau douce vont d'un océan à l'autre. Le poisson revêt une importance particulière pour les autochtones. Dans le Nord canadien, où la plupart des pêcheurs sont autochtones, la pêche n'est pas seulement un moyen de subsistance traditionnel; elle génère également une activité économique dans une région où il existe peu d'autres possibilités.

Nombre de Canadiens seraient surpris d'apprendre que le Nunavut est en fait habité par un «peuple maritime», dépendant de la mer et de ses ressources. Vingt-cinq des 26 collectivités du Nunavut sont côtières. On peut en dire autant du Nunavik, dans le nord du Québec. Là-bas, les 15 collectivités inuites sont établies sur la côte de la baie d'Hudson et de la baie d'Ungava et sur la côte Québec-Labrador.

En juin de l'an dernier, quelques membres du comité dont moi-même sommes allés au Nunavik, où nous avons visité une écloserie et la première passe migratoire de l'Arctique. La passe migratoire a été construite afin de permettre à l'omble chevalier de remonter le fleuve et de frayer dans des rivières auparavant inaccessibles. L'omble chevalier est un aliment de base pour les autochtones. Des études scientifiques menées dans la région indiquent que cette espèce fournit une source de nourriture saine, contrairement à la truite de lac qui renferme un taux élevé de mercure. Une fois que les besoins de subsistance auront été comblés, on espère voir le développement de la pêche commerciale et sportive.

(1500)

Le projet est relativement économique et c'est une réussite, à un point tel que d'autres collectivités du Nunavik se sont montrées intéressées à entreprendre des activités de mise en valeur semblables. Une production accrue de poissons grâce à la mise en valeur des stocks n'est pas une panacée pour les problèmes ou les défis que pose le Nord, mais c'est un bon début. Dans son rapport, le comité recommande que les gouvernements encouragent des projets locaux de mise en valeur des rivières tels que celui que nous avons visité au Nunavik et contribuent à leur financement. Ces projets à échelle réduite sont ceux qui ont le plus d'impact positif sur les collectivités.

L'avenir des jeunes autochtones dans l'Arctique constitue un autre sujet de préoccupation. Les sénateurs Comeau, Watt et Adams ont déjà signalé que la population inuite était très jeune par rapport au reste du pays. Le taux de chômage est aussi très élevé dans l'Arctique. Cette situation déplorable engendre de graves problèmes sociaux, notamment l'abus d'alcool ou d'autres drogues et un taux élevé de suicide chez les jeunes.

Le comité a remarqué qu'en général, le manque de capitaux est un thème qui revient dans le Nord. Certains s'inquiètent du fait que l'entrée dans l'industrie de la pêche coûte cher et fait obstacle aux jeunes. On nous a dit qu'il fallait une aide financière et des initiatives d'intérêt général précises pour stimuler le développement économique, ainsi qu'une amélioration de l'infrastructure, c'est-à-dire des routes, des aéroports et des installations portuaires. Au Nunavut, il y a seulement une usine commerciale de transformation du poisson et il n'y a aucun port en eau profonde.

Pour ce qui est de l'infrastructure et des installations portuaires, les médias ont signalé dernièrement qu'un consortium d'entreprises appartenant à des Inuits avait soumis une demande en vue de la construction d'un port en eau profonde à Bathurst Inlet, au Nunavut, ainsi que 295 kilomètres de route. Selon un document fédéral qui recommandait le financement d'une étude de faisabilité, et je me fonde sur un article paru dans l'Edmonton Journal:

La construction d'une route le long de la côte de l'Arctique et d'un système portuaire desservant l'industrie minière du Nord serait l'incitatif économique le plus important et changerait toute la structure de coûts et la viabilité de presque toutes les ressources minérales commercialisables connues dans la région.

Le port permettrait de réduire le coût de transport des marchandises en général et créerait jusqu'à 1 400 emplois directs et indirects par an, pendant 20 ans.

Honorables sénateurs, le développement de l'infrastructure dans le Nord est logique à long terme sur le plan économique et social. L'infrastructure est essentielle pour aider à bâtir un avenir prometteur à nos jeunes Canadiens du Nord.

En terminant, je tiens à souligner de nouveau l'importance de se déplacer, d'aller rencontrer les gens dans les régions et de constater sur place les difficultés auxquelles ils font face. Cela est particulièrement vrai pour un comité chargé de se pencher sur les pêches au Canada.

Je voudrais aussi féliciter le président du comité, le sénateur Comeau, et la vice-présidente, le sénateur Cook, pour leur dévouement et leurs conseils à l'égard de la conduite de notre étude sur le Nord et l'eau douce.

(Sur la motion du sénateur Robertson, le débat est ajourné.)

L'ÉTUDE SUR L'ÉTAT DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ

LE RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Poulin: Que le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé: «Volume Cinq — avril 2002 (Principes et recommandations en vue d'une réforme — Partie I)», déposé au Sénat le 18 avril 2002, soit adopté.—(L'honorable sénateur LeBreton).

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a atteint un point critique dans son étude de l'état de notre système de soins de santé. Nous avons entrepris de trouver la réponse à deux questions fondamentales, soit: d'abord, combien coûtera le maintien du régime public d'assurance-maladie du Canada et, ensuite, quelles en sont les sources possibles de financement?

Après plus de deux ans de travail fouillé, le comité a posé les bases de deux grandes tâches: premièrement, présenter des recommandations sur le financement et la restructuration des soins de santé et, deuxièmement, vérifier l'égalité et l'équité des programmes et des services dans tout le Canada, surtout pour ce qui est de la couverture des médicaments d'ordonnance et des soins à domicile.

Le comité prévoit proposer des réponses et des choix clairs à ces égards dans le dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui sera débattu à l'automne.

En tant qu'ancienne ministre provinciale de la Santé et autre partie à la table de négociations sur la prestation des soins de santé au Canada, je tiens à dire quelques mots sur le rôle du gouvernement fédéral dans notre système public de soins de santé. Comme il est dit dans le rapport:

Bien sûr, la prestation des soins de santé relève principalement des provinces et des territoires. Nous estimons cependant que le gouvernement fédéral a un rôle crucial à jouer dans la mesure où il peut faciliter la tâche aux provinces et aux territoires qui voudront restructurer et reconfigurer leur système de soins de santé. Nous sommes convaincus que la majorité des Canadiens souhaitent que le gouvernement fédéral soutienne les efforts des provinces et des territoires pour apporter les changements voulus au système.

Peut-être que le rôle le plus important du gouvernement fédéral, certainement du point de vue des provinces ayant une économie plus modeste, telles que ma province, le Nouveau-Brunswick, consiste à s'assurer que toutes les provinces, peu importe la taille de leur économie, disposent des ressources financières nécessaires pour répondre aux besoins de santé de leurs résidents. Le comité croit également que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer en harmonisant les services.

Nous affirmons dans le rapport que les changements fondamentaux au système de santé ne doivent pas être faits dans une ou deux provinces seulement. Le rapport ne traite pas que de l'Ontario et de l'Alberta, deux provinces dont on entend beaucoup parler, mais aussi du Nouveau-Brunswick, du Québec et de toutes les autres provinces canadiennes.

L'harmonisation des services assurés entre les provinces constitue un des principaux traits d'un véritable système national. Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer en favorisant une telle harmonisation, notamment en recourant à des incitatifs financiers ou à des pénalités pour convaincre les gouvernements provinciaux et territoriaux à accepter des normes nationales. J'aurai certainement des choses à ajouter au sujet du rôle du gouvernement fédéral dans le système lorsque je traiterai du troisième principe.

Honorables sénateurs, le comité est d'avis que le moment est venu de mettre fin aux joutes oratoires entre le fédéral et les provinces. Les Canadiens veulent qu'Ottawa travaille avec les provinces et les territoires dans un esprit de collaboration et de partenariat en vue de renouveler le système de santé. Nos citoyens en ont assez de voir les deux parties se renvoyer la balle et ils sont plus intéressés à obtenir des résultats positifs et à voir se développer une coopération intergouvernementale.

Comme l'a indiqué le sénateur Kirby dans l'allocution qui a lancé ce débat, le comité estime également que le temps de discuter des réformes dans les soins de santé au Canada sera très bientôt révolu. Ce sont ces deux idées, soit que le temps de parler de la réforme des soins de santé achève et que le moment est arrivé de collaborer et d'apporter des changements, qui ont convaincu notre comité de produire un effet immédiat en esquissant le cours que pourrait prendre la réforme des soins de santé au Canada.

Honorables sénateurs, l'objet du dix-septième rapport du comité est l'état du système de soins de santé au Canada. Le rapport contient sept chapitres et met en relief 20 principes fondamentaux pour réformer les soins de santé de manière à assurer leur viabilité à long terme.

Le comité a travaillé très fort pour élaborer un ensemble de principes pragmatiques, pratiques et idéologiquement centristes, qui devraient assurer des améliorations sensibles, notamment dans le secteur des soins hospitaliers et des soins dispensés par les médecins.

Cet après-midi, je voudrais brièvement aborder les principes 2, 3, 7 et 17. Je terminerai par quelques observations sur le chapitre 7, qui traite de la stratégie d'amélioration de la santé de la population.

Le principe 2 porte sur la prévisibilité et la stabilité du financement gouvernemental de l'assurance-santé. Le comité a entendu à maintes reprises parler du sérieux manque de stabilité et de prévisibilité des politiques et du financement du système canadien de soins de santé. Certains témoins ont déclaré que les réalités quotidiennes de la vie politique et l'important roulement des ministres de la Santé et de leurs sous-ministres ont créé un certain climat d'imprévisibilité dans les relations fédérales-provinciales-territoriales et dans les politiques de la santé, en particulier en ce qui concerne le financement.

(1510)

De même, des témoins ont dit au comité que le financement des soins de santé dépendait dans une grande mesure des recettes annuelles du gouvernement et pouvait donc fluctuer considérablement avec les hauts et les bas de l'économie, tandis que d'autres témoins se sont plaints du manque de planification stratégique et à long terme qu'il aurait fallu pour affronter les pressions financières anticipées et les hausses de coûts croissantes découlant du vieillissement de la population, de l'augmentation de ses attentes et de la cherté de la technologie et des médicaments.

Les témoins ont souligné que la stabilité et la prévisibilité du financement des soins, grâce par exemple à des dispositions de financement pluriannuel, sont un préalable nécessaire à toute réforme du système et au maintien de la confiance du public.

Le comité convient avec les témoins que le financement gouvernemental devrait être stable et prévisible. Il croit qu'aucun secteur ne peut fonctionner efficacement si, d'une année à l'autre, ses recettes sont soumises à d'importantes fluctuations indépendantes de sa volonté. Autrement dit, un financement pluriannuel est essentiel au fonctionnement efficace d'un système public de soins de santé. Ce principe nécessite cependant certaines réserves car il faut éviter que les dépenses consacrées aux soins de santé interdisent d'autres dépenses publiques également importantes. Le principe ne précise pas non plus les sources de financement auxquelles le gouvernement doit faire appel pour garantir la stabilité et la prévisibilité.

Le comité souhaite recueillir des vues sur deux questions découlant de cette question de stabilité et de prévisibilité. D'abord, faut-il recourir à un impôt spécial ou à des primes d'assurance-santé pour aider à assurer la stabilité et la prévisibilité du financement des soins? Ensuite, faut-il confier la responsabilité de la gestion du système de soins de santé à un organisme indépendant d'une forme ou d'une autre, afin de mettre le système à l'abri des aléas quotidiens d'un monde politique formé de représentants élus? Le prochain rapport du comité répondra à ces questions.

Honorables sénateurs, je voudrais aborder brièvement le principe 3, selon lequel le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle de premier plan dans le maintien du système national d'assurance-santé. Même si j'ai déjà parlé des raisons pour lesquelles il est important de maintenir un rôle fédéral important, particulièrement dans les provinces, comme la mienne, qui ont une petite économie, je crois qu'il est nécessaire d'examiner deux autres questions. D'abord, faut-il diversifier les sources de revenu de l'assurance-santé? Ensuite, est-ce que les provinces et les territoires devraient rendre compte de leur utilisation de fonds fédéraux nouveaux ou additionnels?

Sur le plan des sources de revenu, le comité a entendu plusieurs témoins dire que si nous continuons à compter exclusivement sur l'assiette fiscale des gouvernements provinciaux et territoriaux et du gouvernement fédéral pour financer les soins de santé, nous finirons par devoir rationner encore plus les services de santé publics. C'est pour cette raison qu'un certain nombre de témoins ont proposé de diversifier les sources de revenu utilisées pour financer le système. Cela permettrait d'améliorer l'accès aux soins ou d'élargir le panier des services assurés. Une prime nationale d'assurance-santé serait un exemple de source de revenu consacrée au financement des soins de santé.

La deuxième question, celle de la responsabilité provinciale-territoriale de rendre compte de l'utilisation des fonds fédéraux nouveaux ou additionnels, est difficile à concilier avec la notion de financement global. Même si le financement global assure à une province la flexibilité nécessaire pour transférer les fonds là où elle en a besoin, les témoignages recueillis par le comité montrent que cette forme de financement entrave la responsabilité gouvernementale.

Aussi, un certain nombre de témoins ont dit qu'il serait essentiel d'établir un mécanisme qui permettrait de consacrer les fonds fédéraux à des fins particulières, d'évaluer leur utilité et leur efficacité et de tenir responsables ceux qui les ont dépensés. Le comité entend des témoignages supplémentaires concernant ces questions et en aura plus long à dire dans son prochain rapport.

Quant au principe 7 concernant les conséquences des modifications du niveau de financement public, le comité croit que le gouvernement devrait bien comprendre les conséquences des changements apportés aux services hospitaliers et dispensés par des médecins, et qu'il devrait les expliquer clairement au public, avec le plus de détails possible, au moment où ces changements sont annoncés et mis en oeuvre. Cette observation est très importante et s'appliquerait aux augmentations comme aux réductions du financement public. Dans les années 1990, la réduction du financement public s'est traduite par un rationnement des services dispensés par les hôpitaux et les médecins. Cette situation n'a pas été bien expliquée ou comprise et, en toute franchise, elle est devenue un énorme ballon politique qui était totalement inutile.

Dans l'avenir, par exemple, à la conclusion d'un accord pluriannuel de financement, si des réductions s'imposent, le gouvernement devra expliquer quels seront les services rationnés. Parallèlement, s'il faut accroître les dépenses en santé, le gouvernement doit de nouveau préciser le mode de financement de ces hausses, et les répercussions qu'elles auront sur la prestation des services dans le domaine de la santé.

Comme le précise le rapport, ce n'est qu'à ce moment-là que les Canadiens seront en mesure de faire le lien entre les déclarations concernant le financement des soins de santé et ce qui compte vraiment pour eux, c'est-à-dire les répercussions des différents niveaux de financement sur les services de santé fournis au public, sur leur qualité et sur le temps qu'il faut attendre pour recevoir ces services.

Le principe 17 parle d'un système de soins de santé axé sur le patient. À l'heure actuelle, au Canada, le système de soins de santé est centré autour de bâtiments, de briques et de mortier ainsi que d'intervenants en matière de santé et non autour des Canadiens. On s'attend à ce que les gens s'adaptent au système et obtiennent des services au moment et à l'endroit où ce dernier est en mesure de les leur fournir. Des changements s'imposent afin de centraliser davantage les activités autour du patient. Entre autres choses, il faut mettre au point un système dans le cadre duquel le financement suit le patient au lieu d'un système où l'argent aboutit où se trouvent les bâtiments.

La collectivité estime que le système de soins de santé doit en tout temps s'articuler autour du patient. Les services devraient être coordonnés en fonction de leur besoin de soins efficaces dispensés de façon sûre et en temps opportun. Idéalement, ce devrait être un système intégré et rentable caractérisé par des liens de travail plus étroits entre les hôpitaux, les installations de soins de longue durée, les soins de première ligne, les soins à domicile et la santé publique.

Sur le plan pratique, cela ne veut pas dire que les patients devraient avoir droit à tout ce qu'ils veulent. Il faut cependant que les services soient sûrs, efficaces, nécessaires et abordables. Le comité est donc convaincu du principe voulant que les Canadiens aient droit à des soins sûrs, efficaces, axés sur leurs besoins, opportuns, efficients, équitables et abordables.

Permettez-moi de conclure par une réflexion sur le chapitre 7, intitulé «Vers une stratégie d'amélioration de la santé de la population». Le rapport dit que les stratégies d'amélioration de la santé de la population englobent une vaste gamme d'activités allant de la promotion de la santé et du mieux-être à la prévention de la maladie et des blessures, en passant par des politiques et des programmes plus généraux qui exercent une influence sur la répartition du revenu, l'accès à l'éducation, le logement, la qualité de l'eau potable, la sécurité au travail, etc. Le comité croit que, vu l'importance des stratégies d'amélioration de la santé de la population, le gouvernement fédéral devrait envisager sérieusement de consacrer plus d'attention, d'efforts et de ressources à leur élaboration et à leur mise en oeuvre.

Le gouvernement fédéral, qui a été reconnu comme l'un des principaux artisans de la notion de santé de la population, devrait donner l'exemple en mettant en oeuvre pour tous les Canadiens une stratégie d'amélioration de la santé de la population. À cette fin, le gouvernement fédéral doit commencer par abattre les cloisons qui compartimentent, dans différents ministères, les responsabilités à l'égard de la santé et coordonner les activités des différents ministères dont les politiques et les programmes ont des conséquences pour la santé, à commencer par les ministères de la Santé et des Finances.

Le comité estime qu'il y a d'énormes avantages à tirer de cette démarche, tant pour l'amélioration de l'état de santé des Canadiens que pour les répercussions financières sur un régime à financement public.

Avant de conclure, je tiens à saluer l'énorme contribution du sénateur Kirby aux progrès accomplis par le comité. Notre mandat est considérable. Si nous sommes parvenus là où nous en sommes, c'est grâce au leadership des sénateurs Kirby et LeBreton ainsi qu'au dévouement des autres membres en titre du comité.

Honorables sénateurs, des améliorations s'imposent, pour mettre davantage l'accent sur les patients. Nous ne saurions trop insister là-dessus. Ce devrait être une priorité. Les malades se plaignent et s'inquiètent de l'inaccessibilité du système. Cela doit changer.

Les véritables héros discrets de notre comité, ceux qui nous ont permis d'en arriver à ce stade grâce à leur talent et au nombre incalculable d'heures qu'ils y ont consacrées, ce sont nos recherchistes, Odette Madore et Howard Chodos, et notre greffière, Cathy Piccinin.

Honorables sénateurs, on pourrait dire de notre rapport que c'est une oeuvre qui évolue. Il est motivé par l'urgente nécessité de modifier le statu quo et de ne plus chercher à préserver le système en place depuis plus d'une cinquantaine d'années.

(1520)

Les membres du comité sont d'avis qu'une réforme progressive mais suivie constitue le meilleur moyen pour procéder à la restructuration et à la modernisation du régime de soins de santé au Canada.

Je suis impatiente de prendre part au débat dont fera l'objet la suite de notre rapport, que nous déposerons l'automne prochain.

(Sur la motion du sénateur Roche, le débat est ajourné.)

[Français]

LE CODE CRIMINELLA LOI SUR LES ARMES À FEU

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Fraser, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

TREIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (temps alloué aux hommages au Sénat), présenté au Sénat le 2 mai 2002.—(L'honorable sénateur Austin, c.p.).

L'honorable Jack Austin propose: Que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, depuis plus de deux décennies, je suis témoin des hommages rendus aux sénateurs lorsqu'ils partent à la retraite, lorsqu'ils décèdent ou lorsqu'ils reçoivent d'autres honneurs. Durant cette période, la pratique a varié de façon marquée, allant d'un petit nombre d'hommages éloquents à de très longs hommages éloquents.

Récemment, les sénateurs se sont préoccupés non pas du fait d'honorer leurs collègues, ce qu'ils souhaitent faire, mais du temps consacré à ces hommages dans l'ordre de priorité, avant les affaires émanant du gouvernement. Notre principe veut que les affaires émanant du gouvernement reçoivent une haute priorité dans cette enceinte. Cependant, ces hommages illimités pouvant être rendus par 10, 12 ou 14 sénateurs font que non seulement on ne peut pas étudier toutes les initiatives ministérielles, mais que toutes les affaires suivant les initiatives ministérielles, y compris les motions et les interpellations, peuvent ne pas être étudiées une journée donnée.

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a été heureux de recevoir son ordre de renvoi du 4 décembre 2001, sur l'initiative du sénateur Lapointe, tendant à attirer l'attention sur cette question des hommages. Le comité a eu un débat sur cette question et le treizième rapport dont vous êtes saisis maintenant, honorables sénateurs, est notre recommandation.

Nous avons conclu et recommandé au Sénat que la période réservée aux hommages au début de nos délibérations soit limitée strictement à 15 minutes et que les leaders de chaque côté décident de la répartition de ces 15 minutes. Cela réserverait le moment le plus solennel de nos travaux aux hommages rendus à d'anciens collègues.

Je veux qu'il soit clair que cela n'empêche pas le Sénat de rendre des hommages à un autre moment de ses travaux. Par exemple, nous avons vu le sénateur Atkins faire une interpellation pour rendre un hommage à une personne déterminée. D'autres périodes après celle réservée aux initiatives ministérielles, notamment les périodes réservées aux déclarations de sénateurs, aux motions et aux avis d'interpellation, dans cet ordre, sont également à la disposition des honorables sénateurs pour rendre des hommages. Évidemment, la limite de trois minutes qui est proposée ne s'appliquerait pas aux hommages rendus pendant ces autres périodes.

Honorables sénateurs, nous recommandons que soit adoptée la procédure proposée par le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement; que soit adopté l'article du Règlement qui prévoit que soient rendus des hommages particuliers aux sénateurs; que ces hommages soient limités à quinze minutes, et que la contribution de chaque sénateur soit de trois minutes au plus; que l'ordre d'intervention soit établi par les leaders des partis; qu'il n'y ait de tels hommages qu'une seule fois par séance, mais que les sénateurs aient la possibilité de présenter un avis d'interpellation, une motion ou une autre procédure permettant d'inscrire d'autres hommages vers la fin du Feuilleton.

Honorables sénateurs, je recommande ce rapport. Je remercie le sénateur Lapointe d'avoir saisi le comité de cette question.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

LANGUES OFFICIELLES

DIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE PERMANENT—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (financement du Commissariat aux langues officielles) déposé au Sénat le 25 avril 2002.—(L'honorable sénateur Maheu).

L'honorable Shirley Maheu propose: Que le rapport soit adopté.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

ONZIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE PERMANENT—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (campagne de sensibilisation concernant la Loi sur les langues officielles) déposé au Sénat le 25 avril 2002.—(L'honorable sénateur Maheu)

L'honorable Shirley Maheu propose: Que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, dans son onzième rapport, le comité mixte recommande en fait que le Commissariat aux langues officielles entreprenne une campagne de sensibilisation afin de faire mieux connaître la Loi sur les langues officielles à la population canadienne.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

(1530)

LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

LA PROPOSITION DE VENTE DE LA FERME MOFFATT—INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur:

a) la nécessité pour le public que le Sénat et le Parlement du Canada prennent connaissance du conflit qui oppose les habitants d'Ottawa au Conseil municipal d'Ottawa et à la Commission de la capitale nationale concernant la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de rezoner un espace vert riverain en vue d'y laisser construire un ensemble résidentiel, affaire dont il est largement question dans les médias;

b) le parc de la capitale nationale connu sous le nom de ferme Moffatt, un espace vert longeant la voie navigable patrimoniale de la rivière Rideau, à Mooney's Bay, près des écluses de Hog's Back, le tout faisant partie de l'ancien et historique canal Rideau et de la voie navigable du canal Rideau, espace vert que la Commission de la capitale nationale détient depuis des décennies comme domaine de régie publique devant être protégé pour le bien général et l'utilisation du public;

c) la définition en droit d'une commission, à savoir un organisme public chargé d'un objectif d'intérêt public, habilité par des lettres patentes, une loi du Parlement ou autre mandat légitime à accomplir une charge publique et le fait que la Commission de la capitale nationale n'est pas une entité ordinaire ni une simple société d'État indépendante, mais une entité constitutionnelle chargée de s'acquitter d'une charge publique;

d) la désignation aux fins de l'utilisation des sols de la ferme Moffatt comme espace vert au même titre que d'autres parcs de la capitale nationale d'Ottawa comme le parc Vincent Massey et le parc de Hog's Back, espaces verts dont le maintien et l'entretien sont d'une grande importance et d'un grand intérêt pour les habitants d'Ottawa;

e) les accords passés par la Commission de la capitale nationale avec des entrepreneurs privés, dont DCR Phoenix, concernant la vente pour fins d'aménagement de l'espace vert de la ferme Moffatt à DCR Phoenix, un entrepreneur privé agissant actuellement comme agent de la Commission de la capitale nationale auprès du Conseil municipal d'Ottawa et de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les procédures relatives à la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de faire passer le zonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel de manière à permettre à la Commission de la capitale nationale de vendre cet espace vert à des entrepreneurs privés;

f) la décision unanime du Conseil municipal d'Ottawa en date du 27 mars 2002 rejetant catégoriquement la proposition de la Commission de la capitale nationale et de DCR Phoenix portant de rezoner et d'aménager l'espace vert de la ferme Moffatt, la vigoureuse opposition des autorités municipales au projet d'aménagement, à savoir la construction de 244 maisons haut de gamme chères et luxueuses sur l'espace vert de la ferme Moffatt, espace vert connu également pour ses terres écologiquement vulnérables;

g) le protocole du ministère compétent et de la Commission de la capitale nationale elle-même qui déclare que la Commission de la capitale nationale devrait en déférer aux autorités municipales en matière d'urbanisme et d'utilisation des sols;

h) une autre motion adoptée en masse par le Conseil municipal d'Ottawa le 10 avril 2002 exprimant la volonté de la ville d'acheter l'espace vert de la ferme Moffatt et demandant à la Commission de la capitale nationale de respecter la décision du Conseil municipal et de retirer son appel à la Commission des affaires municipales de l'Ontario demandant à celle-ci de renverser la décision du Conseil municipal et d'imposer le rezonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel;

i) la motion du Conseil municipal d'Ottawa en date du 10 avril 2002, dont voici la teneur:

ATTENDU QUE la ferme Moffatt est de régie publique depuis 50 ans, depuis son expropriation, et a été désignée en 1999 parc de la capitale par la Commission de la capitale nationale;

ATTENDU QUE la CCN considère cette propriété comme superflue face aux besoins nationaux et prévoit la vendre;

ATTENDU QUE la ferme Moffatt est située à l'extérieur de la zone urbaine générale et est désignée comme espace vert riverain dans le Plan directeur régional, c'est-à-dire terrain de régie publique, ou supposé tel, et destiné à des utilisations de loisirs publics et de conservation de l'environnement;

ATTENDU QUE la ferme Moffatt ne dispose à l'heure actuelle d'aucun «droit d'aménagement», étant désignée espace vert d'importance, couloir de la voie d'eau et zone écologiquement sensible, un zonage offrant la meilleure protection possible;

ATTENDU QUE, dans le Plan directeur d'Ottawa, la ferme Moffatt est désignée comme parc de secteur/ communautaire, utilisation mentionnée dans le Plan secondaire de 1973 de Carleton Heights pour pallier les lacunes en matière de parcs dans cette partie de la ville;

ATTENDU QUE, depuis 1973, la population de cette communauté a doublé en même temps que la quantité de parcs y diminuait;

ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa dispose d'une politique permettant d'acquérir, dans la mesure du possible, des propriétés riveraines formant le Réseau de verdure et d'affecter ces propriétés à des utilisations d'espaces verts publics;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que la Ville d'Ottawa propose d'acquérir la totalité de la ferme Moffatt de la CCN, à un prix fondé sur son utilisation actuelle et future de parc de secteur; et

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que la Ville demande aux membres locaux du Parlement (caucus de la Capitale nationale) de faire pression sur la CCN pour qu'elle respecte la décision unanime du Conseil et retire son appel adressé à la CAMO.»

j) le désenchantement et le désappointement croissants des habitants d'Ottawa qui estiment que la culture d'entreprise de la Commission de la capitale nationale est telle qu'elle se moque d'eux et fait preuve d'un dédain total à l'égard des communautés locales comme celle de la ferme Moffatt et comme plusieurs autres, dont le lac Leamy et le réaménagement de la rue Sparks, tout cela ayant pour effet de diminuer le respect du public à l'égard de la Commission de la capitale nationale et de ses propositions d'utilisation des sols dans la région de la capitale nationale;

k) le malaise croissant du public au sujet de la destinée des terres publiques inestimables d'Ottawa du fait que beaucoup d'habitants d'Ottawa déplorent que la Commission de la capitale nationale se comporte en matière d'utilisation des sols comme une entreprise d'aménagement plutôt que comme une commission publique chargée de défendre les intérêts de Sa Majesté et du public en matière d'utilisation d'espaces verts et de biens-fonds historiques et patrimoniaux uniques en leur genre;

l) la nécessité pour le public que le Parlement examine la Commission de la capitale nationale de fond en comble, y compris son rôle, sa structure, son organisation, ses opérations, sa loi habilitante, ses crédits parlementaires, ses finances, ses relations avec les citoyens canadiens, ses opérations immobilières et les accords qu'elle passe avec des promoteurs privés choisis par elle comme destinataires et acheteurs de terres historiques inestimables.—(L'honorable sénateur Kinsella).

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Kinsella de m'avoir accordé sa permission afin que je puisse prendre la parole à l'appel de cette interpellation. Je participe avec plaisir au débat qu'a institué le sénateur Cools le 18 avril 2002, sur la question de la vente d'une partie de la ferme Moffatt à DCR Phœnix à des fins d'aménagement, une décision qui a fait couler beaucoup d'encre.

Je dois admettre que je tiens en haute estime la Commission de la capitale nationale. En 1899, sir Wilfrid Laurier, premier ministre du Canada, créa la Commission d'amélioration d'Ottawa, qui devait devenir la Commission de la capitale nationale, tout en refusant de créer, à partir de l'Ontario et du Québec, un territoire de la capitale nationale similaire à celui de Washington.

J'ai été membre d'un comité permanent de la CCN et j'ai admiré le sens d'une perspective dite nationale dans les travaux entrepris. En tant que résidant de cette merveilleuse capitale et de la région de la capitale nationale, je fais tous les jours l'expérience de l'embellissement de notre territoire national par la Commission. Sans elle, nous en serions encore à l'ère de Bytown, ce petit village que la reine Victoria nomma capitale du Canada à la toute fin de décembre 1857.

En étudiant l'histoire de cette capitale, il n'y a pas de doute que si les élus municipaux avaient pris en main l'édification de notre capitale que nous avons aujourd'hui, et qui fait l'envie de plusieurs à travers le monde, nous ne serions pas aussi bien servis. La philosophie des élus municipaux a toujours été: «Ottawa est une ville comme les autres.» Ottawa ne l'est pas. Ottawa est une municipalité de l'Ontario, mais elle est avant tout la capitale du Canada. En ce sens, elle appartient à tous les Canadiens.

[Traduction]

La Commission de la capitale nationale assure, au nom de la population canadienne, la garde des terrains de la région de la capitale nationale. Il n'y a pas à en sortir. Le prix que la population du Canada doit payer pour permettre à la CCN de s'occuper de la région de la capitale, c'est de supporter les critiques et les récriminations des politiciens municipaux et d'autres parties intéressées, qui, le plus souvent, ne souhaitent pas particulièrement partager leurs pouvoirs avec les Canadiens.

Les politiciens municipaux se sont opposés, au détriment des Canadiens, à un nombre considérable de projets inspirés par la CCN, projets qui ont été clairement avantageux, non seulement pour tous les Canadiens, mais aussi pour les habitants de la ville, comme les zones naturelles spectaculaires — par exemple le parc de la Gatineau et la Mer bleue, pour n'en nommer que deux — qui se trouvent à quelques minutes de la colline parlementaire. Plus de 170 kilomètres de promenades récréatives sillonnent la capitale. C'est la ceinture verte. En hiver, des milliers de résidents et de visiteurs utilisent la plus longue patinoire du monde, représentée par les 7,8 kilomètres du canal Rideau. La CCN entretient plus de 300 hectares de parcs urbains, y compris le parc des chutes Hog's Back, à quelques centaines de mètres de la ferme Moffatt. Tous ces parcs, payés par la population canadienne et administrés par la Commission de la capitale nationale, constituent un avantage extraordinaire pour tous les Canadiens et pour nous.

Passons maintenant à la ferme Moffatt. Ayant visité ce site l'autre jour, je sais un peu à quoi il ressemble. C'est un site d'environ 34,8 hectares qui a été exploité jusqu'aux années 40, lorsque l'Office de l'établissement agricole des anciens combattants l'a racheté pour loger les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. En 1960, l'Office a déclaré le site excédentaire et l'a vendu à la CCN comme emplacement possible de locaux du gouvernement ou pour répondre à d'autres besoins nationaux.

En 1999, par suite d'une consultation publique sur le plan de la capitale nationale, la ferme Moffatt a été déclarée excédentaire par la CCN, parce qu'elle ne jouait pas un rôle essentiel. Une entente prévoyant un échange de terrains entre la CCN et DCR Phoenix Holdings Inc. a été signée le 17 octobre 2000.

Par conséquent, honorables sénateurs, la ferme Moffatt n'a pas et n'a jamais fait l'objet d'un zonage municipal empêchant le développement. De plus, rien ne prouve que le zonage municipal ait jamais interdit la réalisation de travaux sur ce site.

Honorables sénateurs, j'ai fait un tour à pied de la ferme Moffatt en prenant mon temps. C'est une parcelle de terrain située le long de la rivière Rideau, à quelques kilomètres au sud du centre-ville. Le terrain est relativement plat sur une grande partie des 35 hectares, avec des pentes abruptes à proximité de la rivière. Le coin ouest du terrain longe la promenade Prince of Wales, importante artère qui a déjà été le principal lien avec la route 16. On trouve des lotissements à faible densité le long de trois des côtés du site. Il y a, à quelques centaines de mètres, un centre commercial assez important, de grands immeubles résidentiels et les chutes Hog's Back, qui se trouvent dans un grand parc appartenant à la CCN.

La ferme Moffatt sert essentiellement à promener les chiens. Pour les habitants du quartier, c'est surtout un «dépotoir pour les chiens». La terre est en effet couverte d'excréments.

La région a une riche histoire. Le plus long tronçon continu du canal Rideau commence aux chutes Hog's Back. Dans le passé, la zone a été utilisée par les autochtones, puis par les travailleurs qui ont creusé le canal et construit les écluses, et enfin par des agriculteurs. Aujourd'hui, le secteur est un quartier résidentiel pour des milliers de familles. Le quartier voisin porte le nom de Carleton Heights. Tout autour, la ville d'Ottawa s'est considérablement étendue. Située autrefois à l'extrémité sud d'une petite ville, Carleton Heights occupe maintenant une situation centrale dans la quatrième agglomération urbaine du Canada.

Honorables sénateurs, considérons le processus de consultation et les conditions de développement. La partie du terrain qui n'est pas désignée comme étant écologiquement fragile conformément à l'étude sur les espaces naturels de loisirs de la ville d'Ottawa doit être aménagée en deux parties. La première a une superficie approximative de 7,3 hectares, ou 18 acres, et a été vendue à DCR Phoenix. L'autre partie, qui a environ 12,95 hectares, ou 32 acres, continuera à appartenir à la CCN jusqu'à ce qu'un promoteur soit choisi.

Les limites proposées du lotissement préservent 14,5 hectares, ou 36 acres, de la superficie totale de 34,8 hectares, ou 86 acres. Cet espace sera conservé par la CCN. Cela signifie que plus de 40 p. 100 du site donnant sur la promenade Prince of Wales restera libre et sera accessible aux résidents du lotissement envisagé et d'ailleurs, ainsi qu'à tous les citoyens du Canada.

Honorables sénateurs, tout cela signifie que 40 p. 100 du site constituera un lieu naturel, un parc où les visiteurs pourront se rendre sans avoir à marcher au milieu d'excréments de chien. Ils auront un accès facile à la rivière, comme il se doit, puisqu'elle leur appartient, et le rivage sera protégé. C'est le plus important.

Il y a cependant plus pour stimuler l'imagination. En vendant une partie de la ferme Moffatt, outre le fait qu'elle injectera plus de vigueur à un secteur vieillissant, la CCN obtiendra suffisamment de fonds pour acheter les bois de Montfort, terrain qui présente un intérêt national à cause de la proximité de la promenade de l'Aviation. Cette forêt d'érables devrait être préservée à jamais comme site naturel au profit des générations futures. Grâce aux produits de la vente, la CCN, qui n'est pas propriétaire de ce site, pourra l'acquérir, ce qui le protégera d'éventuels travaux de développement. Une fois de plus, nous y gagnerons.

(1540)

Pour conclure, je dirai que le public ne doit pas craindre que la Commission de la capitale nationale ne vende la Ferme expérimentale et l'Arboretum. La CCN ne les vendra pas parce qu'ils ne lui appartiennent pas. En fait, ils appartiennent à Agriculture Canada.

La CCN s'acquitte de son mandat en faisant attention au résultat financier, en s'efforçant d'en avoir le plus possible pour son argent. Elle obéit à la Stratégie de financement et de gestion des biens immobiliers que le Conseil du Trésor a implantée en 1991, qui lui enjoint d'utiliser le produit de la vente de terrains excédentaires pour couvrir ses besoins en capitaux et réduire ainsi le fardeau des contribuables, bref, une politique libérale sensée, conservatrice. Il incombe au gouvernement du Canada de changer cette directive s'il le souhaite. En attendant, il incombe à la CCN de respecter cette directive. Il serait ridicule de suggérer qu'elle agisse autrement.

Par conséquent, honorables sénateurs, il est crucial que nous réalisions que la CCN profite à nous tous et au Canada et que, sans elle, le bien-être de notre région, de notre capitale et de la population canadienne serait gravement en danger.

Honorables sénateurs, vive la Commission de la capitale nationale!

L'honorable Anne C. Cools: L'honorable sénateur répondrait-il à une question?

Le sénateur LaPierre: La réponse est non.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


(1620)

[Français]

SANCTION ROYALE

L'honorable John C. Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa capacité de suppléant de la Gouverneure générale, prend place au pied du trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants:

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Projet de loi C-15A, Chapitre 13, 2002)

Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (Projet de loi S-40, Chapitre 14, 2002)

Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement (Projet de loi S-34, Chapitre 15, 2002)

Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence (Projet de loi C-23, Chapitre 16, 2002)

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.


Le Sénat reprend sa séance.

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 5 juin 2002, à 13 h 30.)