Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 41 - Annexe
Le jeudi 31 mai 2001
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
ANNEXE A
OBSERVATIONS SUR LE
PROJET DE LOI C-8
OBSERVATIONS DU COMITÉ
1. Au moment d'instaurer de nouvelles mesures législatives portant création d'un organe de règlement des plaintes des consommateurs et compte tenu des recommandations formulées par le forum mixte, le gouvernement devrait, de l'avis du Comité sénatorial des banques et du commerce, envisager, à l'égard des institutions fournissant des services financiers et des employés travaillant pour celles-ci, d'autres pénalités en plus des amendes prévues en cas de non-respect des lois pertinentes.2. Le Comité a par le passé recommandé de relever le pourcentage maximum d'actions de grandes banques qu'un particulier ou une entité peut détenir, soit 20 p. 100. Cette mesure était censée accroître les possibilités d'acquisition, d'alliances stratégiques et de partenariats, à l'échelle tant internationale que nationale, de manière à améliorer la compétitivité des institutions et du secteur des services financiers dans son ensemble. Le projet de loi C-8 ne reflète pas cet objectif. Le Comité estime donc que le ministre devrait établir une politique limitant ce type de propriété aux cas où cela permettrait aux banques d'être plus compétitives.
3. Le Comité estime que le Ministre a trouvé le juste milieu en ce qui concerne l'avenir immédiat de l'Association canadienne des paiements et la possibilité de désigner des systèmes de paiement à l'avenir. Il juge néanmoins qu'il faudrait, à l'occasion du prochain examen du secteur des services financiers, désigner de nouveaux systèmes de paiement pour intensifier la concurrence dans le domaine du paiement électronique.
4. À l'issue du témoignage de la Centrale des caisses de crédit du Canada et de la CS CO-OP, le Comité juge toujours qu'il faut poursuivre le processus de consultation visant à établir une banque coopérative nationale. Il aimerait donc que le ministre s'engage par lettre à établir dès que possible le calendrier pertinent.
5. Pour faire suite aux témoignages entendus, le Comité suggère avec force que l'ébauche de règlements élaborée conformément au projet de loi C-8 soit déposée au Sénat puis lui soit renvoyée pour étude avant la publication dans la Gazette du Canada.
OBSERVATIONS DE QUELQUES-UNS
1. Pour certains membres du Comité, le ministre devrait exercer son pouvoir pour révoquer l'obligation de participation multiple faite aux grandes sociétés d'assurances prévue à l'art. 417 de la Loi sur les sociétés d'assurances et revienne sur sa politique interdisant aux grandes banques d'acheter de grosses sociétés d'assurances mutuelles transformées, politique injuste et contraire aux intérêts des entreprises. Les grandes mutuelles transformées et les autres grandes sociétés d'assurance seraient ainsi sur le même pied.2. Pour éliminer toute considération politique, l'examen des fusions ne devrait pas être soumis au pouvoir discrétionnaire du Ministre et devrait pouvoir avoir lieu conformément aux lignes directrices établies, sous réserve de l'analyse des diverses instances responsables. Ces membres estiment que, si le Comité pouvait éliminer le pouvoir discrétionnaire du ministre à ce sujet, qui deviendrait une instance d'examen, la fusion ne devrait pas être présentée aux Chambres du Parlement.
ANNEXE B
Traduction
Le 17 mai 2001
L'honorable E. Leo Kolber
Président
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Monsieur le sénateur,
J'ai suivi avec beaucoup d'intérêt les délibérations du Comité sénatorial permanent des banques sur le projet de loi C-8 et j'ai pris note, en particulier, des préoccupations exprimées à propos de la flexibilité accrue qui permet à un investisseur d'acquérir 20 p. 100 des actions avec droit de vote d'une grande banque ou d'une société d'assurances démutualisée.
Le but poursuivi ici est d'offrir aux institutions de plus grandes possibilités de participation à des entreprises communes et à des alliances stratégiques, tout en préservant les avantages d'une société à participation multiple. Dans cet ordre d'idées, il continuera d'être interdit, en vertu du cadre législatif et politique du gouvernement, qu'un actionnaire ou que plusieurs actionnaires agissant de concert puissent exercer un contrôle sur une grande institution. Cette institution pourra donc poursuivre ses activités dans l'intérêt des déposants et des actionnaires, étant une entité libre de toute contrainte superflue. Dans le projet de loi C-8, le gouvernement a ajouté un nouveau pouvoir législatif permettant au ministre d'établir des lignes directrices sur le contrôle pour qu'un investisseur ne puisse pas prendre le contrôle. Ces lignes directrices préciseront, à l'intention des investisseurs et des institutions, les critères factuels et les objectifs politiques qui seront pris en considération dans l'évaluation du contrôle. Le gouvernement élaborera ces lignes directrices au cours des prochains mois, après avoir consulté des représentants d'institutions financières et le milieu plus général des investissements.
Je sais que le Comité sénatorial des banques est toujours de très bon conseil en matière de finances. Par conséquent, j'aimerais recevoir son avis sur les lignes directrices relatives au contrôle et je proposerais de lui envoyer la version provisoire de ces lignes directrices, lorsqu'elles seront prêtes, pour qu'il les examine.
Dans l'attente de votre réponse à ce sujet, je vous prie d'agréer, Monsieur le sénateur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
L'honorable Paul Martin, C.P., député