Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 97 - Annexe « A »
Le jeudi 14 mars 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Le jeudi 14 mars 2002
Le Comité sénatorial permanent des Finances nationales a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité auquel a été déféré le Budget supplémentaire des dépenses « B » 2001-2002, a, conformément à l'ordre de renvoi du 6 mars 2002, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
RAPPORT SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
DES DÉPENSES « B » POUR 2001-2002
INTRODUCTION
A. Le Budget supplémentaire des dépenses « B » pour 2001-2002
Il s'agit du second budget supplémentaire des dépenses pour 2001-2002. Le Comité a examiné le Budget supplémentaire des dépenses « B » pour 2001-2002 le 6 mars 2002. MM. Richard J. Neville, sous-contrôleur général, et David Bickerton, directeur exécutif, Division des opérations et des prévisions des dépenses, représentaient le Conseil du Trésor. Dans le cadre de leur examen du Budget supplémentaire des dépenses, les sénateurs ont continué de s'intéresser à tout un éventail de sujets concernant les projets de dépenses du gouvernement.
APERÇU
Le tableau 1 ci-après, intitulé Résumé du cadre des dépenses pour 2001-2002, présente un survol de la contribution du Budget supplémentaire des dépenses aux estimations actuelles globales des dépenses du gouvernement pour l'exercice 2001-2002.
Tableau 1
RÉSUMÉ DU CADRE DES DÉPENSES
POUR 2001-2002
Budgétaire du Budget principal 163,4 milliards de dollars
Budgétaire du Budget des dépenses à ce jour 170,7 milliards de dollars
Budgétaire du Budget des dépenses prévues 169,7 milliards de dollars
Source : Conseil du Trésor
Le tableau 2 ci-après, intitulé Budget des dépenses à ce jour pour 2001-2002, fournit d'autres renseignements sur les postes budgétaires et non budgétaires des changements proposés par le Budget supplémentaire des dépenses. Globalement, les dépenses prévues pour cette période sont passées de 165,2 à 174,6 milliards de dollars, en hausse de 9,4 milliards de dollars ou de 5,6 p. 100
Les dépenses sont le plus souvent des dépenses législatives, ne nécessitant pas d'autorisation du Parlement. Ici, toutefois, les crédits approuvés s'élèvent à 2,8 milliards de dollars, donc à plus que les 2,2 milliards de dollars prévus au Budget supplémentaire des dépenses « B », parce que les dépenses législatives figurant dans ce dernier ont reculé de 573,5 millions de dollars.
Le tableau 3 ci-après, Crédits à ce jour — 2001-2002, résume les trois crédits approuvés jusqu'ici. La Loi de crédits no 1 a approuvé 16,3 milliards de dollars; la Loi de crédits no 2, 36,1 milliards de dollars et la Loi de crédits no 3, 4,8 milliards de dollars, pour un total approuvé jusqu'ici de 57,2 milliards de dollars. Le Budget supplémentaire des dépenses « B » actuel ajouterait 2,8 milliards de dollars avec la Loi de crédits no 4, ce qui porte les crédits à 60 milliards de dollars en tout.
Tableau 2
BUDGET DES DÉPENSES À CE JOUR 2001-2002
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AUTORISATIONS À VOTER |
DÉPENSES LÉGISLATIVES |
TOTAL |
|
(en milliers de dollars) |
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|
Budget des dépenses principales |
|||
|
* Budgétaire |
52 334 585 |
111 021 552 |
163 356 137 |
|
Non-budgétaire |
76 403 |
1 803 601 |
1 880 004 |
|
|
52 410 988 $ |
112 825 153 $ |
165 236 141 $ |
|
Budget supplémentaire des dépenses (A) |
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|
Budgétaire |
4 823 998 |
1 946 387 |
6 770 385 |
|
Non-budgétaire |
6 000 |
176 530 |
182 530 |
|
|
4 829 998 $ |
2 122 917 $ |
6 952 915 $ |
|
Budget supplémentaire des dépenses (B) |
|||
|
Budgétaire |
2 751 214 |
(360 195) |
2 391 019 |
|
Non-budgétaire 28 000 |
(213 265) |
(185 265) |
|
| 2 779 214 $ | (573 460) $ | 2 205 754 $ | |
|
** Fonds non dépensés |
|||
|
Budgétaire |
204 112 |
- |
204 112 |
|
Non- budgétaire |
- |
- |
- |
|
|
204 112 $ |
- |
204 112 $ |
|
*** Total du budget des dépenses à ce jour |
|||
|
Budgétaire |
60 113 909 |
112 607 744 |
172 721 653 |
|
Non- budgétaire |
110 403 |
1 766 866 |
1 877 269 |
|
|
60 224 312 $ |
114 374 610 $ |
174 598 922 $ |
* Les prévisions budgétaires diffèrent toujours des prévisions budgétaires projetées en raison de rajustements dont les prévisions ne tiennent pas compte pour les postes comme les péremptions prévues, les réductions budgétaires et les dépenses comptabilisées lors d'années antérieures.
** Ce montant représente des fonds non dépensés affectés en 2000-2001 pour l'ADRC et Parcs Canada et qui auront été dépensés en 2001-2002.
*** Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent différer de ceux indiqués dans le Livre bleu.
Source : Conseil du Trésor
Tableau 3
CRÉDITS À CE JOUR — 2001-2002
|
Fonds imprévus affectés en 2000-2001, qui auront été dépensés en 2001-2002 |
204 111 562 $ |
Trois Lois de crédit ont été approuvées à l'égard du Budget des dépenses pour 2001-2002
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Crédits approuvés à ce jour : |
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Loi de crédits no 1, 2001-2002 |
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Crédits provisoires accordés pour le Budget principal des dépenses pour 2001-2002 équivalents à une affectation initiale de 3/12e pour toutes les autorisations et 43 autorisations ont reçu des proportions supplémentaires. |
16 343 875 327,99 $ |
|
Loi de crédits no 2, 2001-2002 |
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|
Totalité des crédits accordés pour le Budget |
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|
principal des dépenses 2001-2002 |
36 067 113 419,01 $ |
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Loi de crédits no 3, 2001-2002 |
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|
Totalité des crédits accordés pour le Budget |
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|
supplémentaire des dépenses (A) pour 2001-2002 |
4 829 997 679,00 $ |
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Total approuvé à ce jour |
57 240 986 426,00 $ |
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Crédit en attente d'approbation : |
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Pour l'ensemble du Budget supplémentaire |
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des dépenses (B) 2001-2002 |
2 775 213 699,00 $ |
|
Total pour 2001-2002 |
60 016 200 125,00 $ |
Source : Conseil du Trésor
Le Budget supplémentaire des dépenses « B » pour 2001-2002 contient les besoins de dépenses prévus par les ministères et organismes fédéraux. Les sénateurs se sont intéressés autant aux plans de dépenses en général qu'aux postes particuliers de ce nouveau budget. MM. Neville et Bickerton, ont décrit certains des grands changements apportés au Budget et répondu aux questions des membres du Comité. Ils ont souligné que, dans ce Budget supplémentaire des dépenses, l'on demandait au Parlement d'approuver des dépenses de 2,8 milliards de dollars (crédits approuvés) pour 2001-2002. Ces dépenses avaient été prévues dans la planification globale de 169,7 milliards de dollars pour 2001-2002 présentée dans le budget de décembre 2001 du ministre des Finances. Ces prévisions n'ont pas été incluses dans le Budget principal des dépenses de 2001-2002.
Ces prévisions éclairent également le Parlement à propos du recul net de 573,5 millions de dollars des dépenses législatives projetées par rapport aux montants indiqués dans le Budget principal des dépenses, qui s'explique en gros par une baisse des frais de la dette publique de 2,5 milliards de dollars et une hausse des prestations d'assurance-emploi de 1,9 milliard de dollars.
M. Neville a rappelé au Comité qu'un poste important de ce budget supplémentaire des dépenses, comptant pour 841,6 millions de dollars, vise la sécurité publique, la lutte contre le terrorisme et la sécurité économique des Canadiens dans le sillage des attentats terroristes du 11 septembre. Ces sommes serviront à investir davantage dans la sécurité des voyages aériens, le renseignement et les services policiers, la préparation aux états d'urgence, le soutien militaire, la participation à la lutte internationale contre le terrorisme et la sélection plus efficiente des immigrants et des réfugiés. Pour maintenir la libre circulation des marchandises et des personnes, il faut améliorer l'infrastructure et les activités aux frontières. Il a fait remarquer que 18 ministères et organismes distincts auront reçu des fonds à cette fin. Les principaux bénéficiaires sont la Défense nationale, avec 481,6 millions, la Gendarmerie royale, avec 110,9 millions et l'Agence des douanes et du revenu du Canada, avec 56,6 millions.
M. Neville a aussi précisé certains des plus importants postes concernant plusieurs organismes pour lesquels une autorisation est demandée au Parlement :
- 392,0 millions de dollars pour la rémunération dans le cadre des négociations collectives;
- 100,0 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international pour fournir une aide humanitaire et faciliter la transition en Afghanistan et dans les pays avoisinants;
- 98,9 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international au titre de paiements à des institutions multilatérales internationales;
- 125 millions de dollars aux ministères de l'Environnement et des Ressources naturelles au titre de subventions à la Fédération canadienne des municipalités.
M. Neville a également signalé certains postes concernant un seul organisme :
- 207,7 millions de dollars à la Défense nationale pour accroître le financement des services de santé, et du recrutement, du maintien en poste et de la formation des Forces canadiennes;
- 199,9 millions de dollars au Conseil de recherches en sciences humaines au titre des coûts indirects des recherches universitaires;
- 273,5 millions de dollars au ministère de l'Industrie pour d'autres subventions.
Pour ce qui est des changements aux dépenses législatives projetées, M. Neville annonçait que les dépenses déjà autorisées par le Parlement avaient diminué de 573,5 millions de dollars. Il a rappelé au Comité que les mises à jour indiquées dans le Budget supplémentaire des dépenses ne sont fournies qu'à titre indicatif. Il s'agit principalement :
- d'une baisse de 2,5 milliards de dollars des crédits consentis aux Finances par suite d'une diminution prévue des frais de la dette publique;
- d'une baisse de 137 millions de dollars des fonds destinés à Développement des ressources humaines Canada au titre des subventions canadiennes pour l'épargne-études;
- d'une baisse de 60 millions de dollars des sommes destinées aux Finances en raison d'une diminution projetée des paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux.
Pour ce qui est des dépenses non budgétaires, les fonds prévus pour Développement des ressources humaines Canada au titre des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants diminueront de 217 millions de dollars.
Le dernier point traité par M. Neville concernait la question à propos de laquelle le Président de la Chambre des communes avait rendu une décision le 22 novembre 2001, selon laquelle des subventions totalisant 50 millions de dollars consenties à la Fondation canadienne d'appui technologique au développement durable n'avaient fait l'objet d'aucune demande d'approbation du Parlement, et qu'il restait suffisamment de temps pour que le gouvernement prenne des mesures correctives en présentant une demande appropriée au Parlement par la voie du Budget supplémentaire des dépenses.
M. Neville a déclaré que le Budget supplémentaire des dépenses « B » qui a été introduit au Sénat le 5 mars 2002 répondait entièrement à la décision du Président. Il a souligné les requêtes suivantes présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses :
- que le Parlement autorise deux nouvelles subventions de 25 millions de dollars, l'une à Ressources naturelles Canada et l'autre d'Environnement Canada, devant être accordées à la Fondation canadienne d'appui technologique au développement durable. Ces estimations concordent avec les paiements effectués en avril 2001;
- que le crédit pour éventualités 5 soit remboursé par la voie des mentions suivantes sous « Explication des besoins », pour Ressources naturelles Canada et Environnement Canada :
- « Subvention à la Fondation canadienne d'appui technologique au développement durable »
- « Supplément brut au programme »
- « Moins : fonds disponibles dans le vote 10 par suite d'une réduction des besoins en subventions et contributions »
- Ces mentions s'accompagneront d'une note de bas de page indiquant : « La somme de 25 millions de dollars a été avancée à même le vote pour éventualités du Conseil du Trésor pour financer à titre provisoire ce programme. La présence de ce poste fait suite à la décision du Président de la Chambre des communes du 22 novembre 2001 ».
Les sénateurs ont continué de s'intéresser à ce dernier point, car, même s'ils comprennent la démarche suivie pour déclarer ces activités, sont insatisfaits de la pratique consistant à créer des organismes dotés de budgets importants sans soumettre le projet à l'analyse du Parlement. Par ailleurs, ils craignent que ces organismes ne soient pas assujettis à l'examen continu du Parlement.
Les sénateurs entretiennent le même type de préoccupations à l'égard d'une subvention proposée de 125 millions de dollars à la Fondation Pierre Elliott Trudeau, une fondation privé à but non-lucratif. Ils s'interrogent notamment sur la transparence des activités de la Fondation et si la fondation sera assujetti à l'examen du Vérificateur Général. M. Neville a expliqué qu'une telle subvention, proposée dans le budget, est assujettie à la négociation d'une entente de financement précisant les obligations de la fondation et de l'État. De plus, ces négociations, toujours en cours, doivent permettre d'établir un juste équilibre entre le contrôle de l'État et l'autonomie de la Fondation. Si le gouvernement exerce un contrôle ou une influence trop importants, la transaction ne constitue plus une subvention mais plutôt un investissement de l'État dans une entité publique. Les sénateurs se sont également enquis de la possibilité d'influencer le mandat de la Fondation par la voie des négociations du mécanisme de financement. Plus particulièrement, certains sénateurs ont espéré que la Fondation pourrait envisager d'aider financièrement des étudiants canadiens méritoires étudiant à l'étranger. M. Neville a expliqué que le Conseil du Trésor ne pouvait exercer dans ce type de question qu'une influence limitée. De plus, certains sénateurs sont d'avis qu'un financement de cette envergure à une fondation pour les buts indiqués devrait être approuvé par législation plutôt que par un item dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Les prévisions budgétaires du Bureau du surintendant des institutions financières ont suscité un certain intérêt. Les sénateurs ont voulu savoir en particulier si le Bureau participait aux enquêtes sur les transactions financières transfrontalières illicites. M. Neville a expliqué comment le Bureau compte utiliser ses nouveaux crédits et précisé que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui relève du ministre des Finances, était essentiellement responsable de ce type d'enquêtes.
En septembre 2001, le Comité avait examiné et a fait rapport sur les problèmes accumulés d'entretien différé dans les universités canadiennes. À l'époque, ces établissements avaient expliqué qu'il était de plus en plus difficile pour eux d'accepter des subventions de recherche, car ces dernières ne comportaient pas de fonds suffisants pour couvrir les coûts indirects ou les frais généraux liés aux recherches. Les sénateurs ont été contents de noter que le gouvernement avait commencé de mettre des fonds à la disposition des universités pour que celles-ci puissent couvrir leurs frais indirects, par l'entremise du Conseil de recherches en sciences humaines. M. Neville a précisé de quels coûts indirects ce programme traite.
M. Neville a dû expliquer les modifications apportées aux fonds renouvelables au ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux. Il a précisé la façon dont fonctionnent ces fonds et ajouté que le Conseil avait analysé récemment ces mécanismes pour en établir la pertinence. À l'issue de cet examen, le volume de fonds a été diminué pour tenir compte des besoins du Ministère.