Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 97 - Annexe « B »
Le jeudi 14 mars 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
le jeudi 14 mars 2002
Le Comité sénatorial permanent des Finances nationales a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre Comité auquel a été déféré le Budget des dépenses 2001-2002, a, conformément à l'ordre de renvoi du 1 mars 2001, examiné ledit Budget et présente ici son rapport final.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
RAPPORT FINAL SUR LE BUDGET DES
DÉPENSES POUR 2001-2002
INTRODUCTION
Comme il en a coutume, le Comité a tenu plusieurs réunions pour examiner divers aspects des dépenses prévues par le gouvernement. En tout, il a tenu huit rencontres au cours de l'année pour analyser divers postes du Budget principal et du Budget supplémentaire des dépenses. Le Conseil du Trésor a témoigné à quatre reprises, notamment le 30 mai 2001, séance à laquelle a comparu sa présidente, l'honorable Lucienne Robillard. Lors de ces réunions avec le Conseil, cette dernière ou ses représentants ont expliqué les postes du budget de 2001-2002 ou du Budget supplémentaire des dépenses auxquels les sénateurs s'intéressaient.
Lors d'autres rencontres, le Comité a étudié plus à fond plusieurs aspects du Budget, en particulier :
- Le 24 avril 2001, M. David Kinsman, directeur exécutif du Bureau de la sécurité des transports du Canada, a expliqué le processus d'enquête des accidents d'avion en général et du vol 111 de la Swissair en particulier;
- Le 29 mai 2001, M. Scott Serson, président de la Commission de la fonction publique, a fait le point sur la fonction publique;
- Le 23 octobre 2001, Mme Margaret Purdy, sous-ministre adjointe au ministère de la Défense nationale, a traité de l'établissement du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile.
Le Comité a fait trois rapports provisoires antérieurs : le troisième rapport du 22 mars 2001 portait sur la première réunion avec les représentants du Conseil du Trésor, le huitième du 12 juin 2001 traitait du témoignage du 30 mai 2001 de l'honorable Lucienne Robillard, de celui du 24 avril de M. Kinsman et de celui du 29 mai de M. Serson. Le dixième rapport du 4 décembre 2001 concernait l'entretien avec le représentant du Conseil du Trésor sur le Budget supplémentaire des dépenses « A » pour 2001-2002. Le présent rapport, le Rapport final du Comité sur le budget pour 2001-2002, vise également la réunion du 23 octobre 2001 avec Mme Purdy et celle du 6 mars 2002 avec le représentant du Conseil du Trésor à propos du Budget supplémentaire des dépenses « B » pour 2001-2002. Il contient également les remarques à propos de divers postes qui continuent de préoccuper le Comité.
A. Le Bureau de la protection des infrastructures
essentielles et de la protection civile
Au cours du printemps 2000, le Comité a terminé son étude sur la protection civile au Canada. Dans son rapport intitulé Examen de la protection civile au Canada, il a formulé cinq recommandations. Bien qu'il n'ait pas demandé de réponse particulière au gouvernement à propos de son rapport, la création du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC) a présenté pour lui l'occasion de mener des discussions de suivi avec des représentants du fédéral.
Le 23 octobre 2001, Mme Margaret Purdy, sous-ministre adjointe au ministère de la Défense nationale, a témoigné devant le Comité pour discuter de la création du Bureau de protection des infrastructures essentielles et de la protection civile. Les sénateurs étaient en mesure d'évaluer la mesure dans laquelle leurs recommandations ont été acceptées et mises en œuvre. Ce fut également l'occasion d'examiner le rôle et les mesures prises par le Bureau pendant la crise du 11 septembre 2001. Mme Purdy a expliqué le fonctionnement du nouveau Bureau, surtout pour ce qui est des améliorations réalisées par rapport aux résultats obtenus par son prédécesseur, le Bureau des mesures d'urgence. Le BPIEPC se charge d'un large éventail de questions, ce qui reflète l'importance croissante des nouveaux types d'infrastructure comme Internet. Les sénateurs se sont dits satisfaits globalement de la création de ce nouvel organisme.
B. Préoccupations constantes
Au fil de l'année, le Comité s'est exprimé sur un certain nombre de questions qui continuent de préoccuper les sénateurs puisqu'elles touchent l'autorité du Parlement. Suit un bref survol de ces questions, que le gouvernement n'a pas encore complètement traitées et qui devraient continuer d'intéresser le Comité au cours du prochain exercice.
1. Crédit no 5 pour éventualités du Conseil du Trésor
À l'autre place, au Sénat et lors des examens antérieurs du Budget pour 2001-2002 effectués par le Comité, on s'est interrogé sur le financement de projets au moyen du crédit no 5 pour éventualités du Conseil du Trésor. Les parlementaires se sont inquiétés notamment de l'avance de fonds pour éventualités dans le but d'accorder un financement provisoire pour la création de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Le Budget supplémentaire des dépenses « B » pour 2001-2002 contient deux postes de 25 millions de dollars chacun, qui font suite à la décision du Président de la Chambre des communes du 22 novembre 2001. Bien que ces postes puissent répondre aux objections initiales des parlementaires, les sénateurs continuent de s'inquiéter de l'utilisation de ce crédit no 5 pour éventualités pour financer des projets gouvernementaux. Le Comité espère examiner la question plus à fond dans le but de recommander des changements à la politique et aux pratiques du gouvernement à cet égard.
2. Fondations et agences
Le 28 mars 2001, le vérificateur général de l'époque, M. Denis Desautels a témoigné devant le Comité et exprimé sa crainte que les activités du gouvernement ne deviennent moins transparentes. Il redoutait tout particulièrement que les dépenses fédérales en programmes ne s'assortissent pas de mécanismes redditionnels, puisqu'un certain nombre d'organismes et de fondations plus nouvelles fonctionnent de façon autonome par rapport au gouvernement et ne sont pas assujettis à la supervision financière habituelle. Il s'agit notamment de grands organismes, comme l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et de nombreuses petites fondations qui supervisent des budgets relativement importants, comme la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable et la Fondation canadienne pour l'innovation. Les sénateurs s'interrogent sur le processus par lequel ces organismes sont créés et fonctionnent. Le Comité compte examiner plus à fond au cours de l'exercice ce processus de lancement de nouveaux programmes gouvernementaux non sujets à l'examen du Parlement.
3. Réforme dans la fonction publique
En février 1999, le Comité a présenté un rapport intitulé Le maintien en poste et la rémunération dans la fonction publique. Ce rapport signalait le départ de nombreux gestionnaires expérimentés au gouvernement, qui tient au fait qu'il est de plus en plus difficile de retenir les fonctionnaires et qu'un nombre important de hauts fonctionnaires sont sur le point de prendre leur retraite. Au cours de l'année écoulée, le Comité a continué de suivre la question par la voie de discussions avec le président de la Commission de la fonction publique à propos des efforts constants que le gouvernement déploie pour retenir ses employés et attirer de nouvelles recrues. Au cours de ces discussions, les sénateurs ont appris avec inquiétude de l'abandon dans certains cas du principe du mérite lors de la sélection et de la promotion des fonctionnaires. Ils ont été notamment alarmés par le fait que les nouvelles agences fédérales comme Parc Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ponctionneraient un grand nombre d'employés fédéraux et pourraient échapper aux principes directeurs de la fonction publique. M. Serson a assuré le Comité que la Commission de la fonction publique avait certains pouvoirs pour ce qui est de la supervision de la gestion des ressources humaines de ces organismes mais qu'il était encore trop tôt pour se prononcer. Le Comité compte continuer à suivre la question.
Le mercredi 30 mai 2001, l'honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor, a témoigné devant le Comité et traité de plusieurs questions portant sur la gestion et la réforme de la fonction publique. Les sénateurs se préoccupaient essentiellement de l'introduction de mesures visant à protéger les dénonciateurs. Plusieurs sénateurs ont dit qu'il serait nécessaire d'adopter des mesures législatives contenant des dispositions analogues à celles du projet de loi S-6, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique, à propos duquel le Comité a soumis un rapport le 28 mars 2001. La ministre n'estime pas que les mesures législatives sont nécessaires pour le moment pour protéger les fonctionnaires qui divulguent des méfaits commis au gouvernement. Elle a dit toutefois estimer que le processus actuel avait besoin d'être remanié. À l'automne, le gouvernement a introduit une politique qui devrait énoncer de façon plus claire le code moral et les valeurs de la fonction publique ainsi que la démarche à suivre en cas de découverte de méfaits dans les agences et ministères fédéraux. Le Comité n'a pas encore eu l'occasion de discuter de cette nouvelle politique avec le ministre. Il procédera à une comparaison de l'initiative du gouvernement et des dispositions du projet de loi S-6 au cours de l'exercice à venir.