Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 98 - Annexe
Le mardi 19 mars 2002
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Le mardi 19 mars 2002
Le Comité sénatorial permanent des Finances nationales a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité auquel a été déféré le Budget des dépenses 2002-2003, a, conformément à l'ordre de renvoi du 5 mars 2002, examiné ledit Budget et présente ici son premier rapport intérimaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
Premier rapport intérimaire sur le Budget des dépenses 2002-2003
INTRODUCTION
Le budget des dépenses 2002-2003 a été présenté au Sénat le 5 mars 2002 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Comme il le fait habituellement, le Comité consacrera plusieurs réunions à l'étude du budget. Cette étude a débuté le mardi 12 mars et se poursuivra au cours d'autres réunions qui auront lieu au printemps. À la première réunion, des fonctionnaires du Conseil du Trésor — David Bickerton et Laura Danagher, respectivement directeur et directrice principale, Division des opérations et des prévisions des dépenses, Direction de la fonction de contrôleur — ont donné un exposé des dépenses prévues du gouvernement et des grandes lignes du nouveau Budget des dépenses. Ils ont aussi répondu aux questions des sénateurs et indiqué qu'ils obtiendront des renseignements supplémentaires sur certaines questions qui intéressent le Comité.
Le Budget des dépenses comporte quatre éléments. Il y a d'abord la PARTIE I, qui donne un aperçu des dépenses fédérales en résumant les grands éléments du Budget principal et en mettant en relief les principaux changements. La PARTIE II, sous-tend directement la Loi de crédits. On y trouve le détail des ressources dont auront besoin les ministères et organismes fédéraux pour l'exercice à venir. On y identifie aussi les autorisations de dépenses et les montants à inclure dans les crédits parlementaires à venir. Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails additionnels sur les plans stratégiques et les résultats prévus des ministères et organismes. Il met l'accent sur les résultats attendus des dépenses publiques. Enfin, le Rapport sur le rendement de chaque ministère fait le point sur les réalisations par rapport aux attentes et aux résultats visés décrits dans le Rapport sur les plans et priorités du printemps.
LE PLAN DE DÉPENSES — APERÇU
Le Plan budgétaire du ministre des Finances du 10 décembre 2001 prévoit des dépenses publiques totalisant 172,9 milliards de dollars. Cette somme comprend des dépenses de programmes de 136,6 milliards de dollars, plus des frais de service de la dette de 36,3 milliards de dollars. Le budget de 2002-2003 prévoit des dépenses totalisant 168,3 milliards de dollars, soit 97 p. 100 des sommes prévues dans le Plan de dépenses. Il importe de noter que le budget diffère du Plan de dépenses présenté par le ministre des Finances à plusieurs égards :
Un certain nombre de postes n'apparaissent pas au Budget en raison du calendrier des décisions budgétaires ou parce qu'ils dépendent de l'adoption de mesures législatives distinctes.
Le Budget ne comprend les sommes prévues dans le Plan de dépenses pour les éventualités ni celles qui sont associées à des projets de dépenses qui n'ont pas encore été approuvés par le Parlement ou le Conseil du Trésor.
Le Budget ne comprend pas de provision pour la réévaluation du passif et de l'actif du gouvernement fédéral prévue dans l'énoncé économique et la mise à jour budgétaire.
Certaines autorisations de dépenses vont se périmer.
On trouvera au tableau 1 ci-dessous un aperçu des dépenses prévues. On peut consulter une autre présentation des mêmes données à la page I-3 de la Partie I (Plan de dépenses) du Budget.
TABLEAU 1
LE PLAN DE DÉPENSES ET
LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2002-2003
(en millions de dollars)
| Frais de la dette publique | 36 300 |
| Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital | 37 127 |
| Prestations aux personnes âgées | 26 350 |
| Assurance-emploi | 15 900 |
| Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux | 18 600 |
| Péréquation | 10 545 |
| Autres transferts et subventions | 18 805 |
| Autres obligations législatives | 4 698 |
| Total du budgétaire du Budget principal des dépenses | 168 325 |
| Ajustements à rapprocher au Budget | 4 575 |
| Total du budgétaire des dépenses | 172 900 |
Source : Budget des dépenses 2002-2003, Partie I, page 1-3
A. Le budget principal des dépenses
Le Budget principal des dépenses présente des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires. Les dépenses budgétaires comprennent le service de la dette, les dépenses de fonctionnement et en capital et les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, organismes et particuliers ainsi que les paiements aux sociétés d'État. Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui représentent des changements dans la composition de l'actif financier de l'État canadien.
Sur les 170,4 milliards de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses, 114,08 milliards (68 p. 100) concernent des dépenses législatives. Le reste des dépenses, 56,4 milliards de dollars, doit être autorisé par le Parlement. Dans le Budget des dépenses de cette année, 20 ministères et organismes prévoient des dépenses de plus d'un milliard de dollars en 2002-2003. Les trois plus gros budgets sont ceux du ministère des Finances (65,3 milliards de dollars), du ministère du Développement des ressources humaines (30,9 milliards de dollars) et du ministère de la Défense nationale (11,8 milliards de dollars).
Le tableau qui commence à la page I-26 de la Partie II du Budget des dépenses de 2001-2002 intitulé Budgétaire du Budget principal des dépenses par article courant de dépense donne une excellente idée d'ensemble du Budget des dépenses principal. Les plans de dépenses de tous les ministères et organismes y sont présentés en fonction de 12 catégories de dépenses. Le tableau permet de faire une comparaison rapide des projets de dépenses des divers agents du gouvernement fédéral. Par exemple, on constate facilement que le ministère des Finances demande les crédits les plus élevés, mais que le gros de son budget est constitué des « frais de la dette publique », un poste de dépenses qui n'apparaît dans les plans de dépenses d'aucun autre ministère.
B. Budget des dépenses 2002-2003 — Réunion du 12 mars 2002
Les sénateurs ont commencé leur étude du Budget des dépenses 2002-2003 par un examen de certaines mesures nouvelles du ministère des Ressources naturelles qui semblent être soumises pour la première fois au Parlement. Ils notent par exemple à la page 20-8 une contribution de 3,1 millions de dollars à l'appui des distributeurs d'électricité dans le but de promouvoir la vente d'électricité de nouvelles sources d'énergies renouvelables; une contribution de 1,6 millions de dollars au Projet de l'Agence internationale de l'énergie pour la surveillance du CO2 à Weyburn; et une contribution de 4,5 millions de dollars à l'appui des organismes associés aux recherches sur l'impact et l'adaptation ayant trait au changement climatique. Les sénateurs voulaient savoir en vertu de quels pouvoirs ces contributions et d'autres contributions analogues sont effectuées. Certains sénateurs sont de plus en plus préoccupés par les mesures gouvernementales dont on apprend l'existence dans le Budget. M. Bickerton a répondu que les mesures dont le Parlement n'est saisi que par la voie du processus budgétaire relèvent généralement de diverses lois. Dans certains cas, la mesure en question est créée aux termes d'une loi pour les fins d'un programme précis qui a été autorisé par le Parlement antérieurement. Dans d'autres cas, le crédit est demandé aux termes d'une loi définissant les pouvoirs d'un ministre. À l'avenir, les sénateurs aimeraient voir la référence au statut en vertu du quel est entrepris une nouvelle initiative importante. Il a rappelé au Comité que toutes les mesures qui paraissent au Budget ont une justification quelconque. Certains sénateurs éprouvent des réserves au sujet des lois qui confèrent à des ministres le pouvoir de dépenser de fortes sommes et au sujet des mesures qui n'ont pas été examinées par le Parlement.
Des sénateurs ont posé des questions sur le financement de la Bibliothèque nationale. À la page 18-3, on constate que le budget de celle-ci n'est augmenté que de 489 000 $ pour passer à 36,7 millions de dollars en 2002-2003. Pourtant, l'administrateur général de la Bibliothèque a signalé que la qualité des installations qui abritent les collections se détériore sérieusement. Les sénateurs ont été consternés d'apprendre que les installations laissent tant à désirer que les risques d'inondation et d'incendie sont constants. À la lecture du Budget, certains sénateurs avaient l'impression que le gouvernement n'a pas répondu aux vœux de l'administrateur général pour remédier aux problèmes qui causent des dommages à des documents inestimables. M. Bickerton a admis l'existence du problème à la Bibliothèque nationale et a dit au Comité que la Bibliothèque nationale avait récemment demandé un million de dollars de ressources additionnelles. Il prévoit que les sommes allouées pour corriger les problèmes précités paraîtront dans le prochain budget supplémentaire. Il n'a pas pu dire si le montant demandé serait suffisant pour mettre un terme aux problèmes, mais il a affirmé que le Conseil du Trésor avait pour politique d'encourager les ministères et organismes à préparer des plans de dépenses en immobilisations prévoyant les réparations et l'entretien de leurs installations.
À la page 18-11, on note que la Société Radio-Canada prévoit des recettes de 455,1 millions de dollars en 2002-2003, soit 73,6 millions de moins que le montant qui figurait dans le budget de l'année précédente (528,7 millions) ou une baisse de 13,9 p.100. Les sénateurs voulaient savoir pourquoi les projections de recettes étaient à ce point inférieures à celles de l'exercice précédent et si les projections de recettes pour 2001-2002 demeuraient exactes. Mme Danagher a dit au Comité que la Société Radio-Canada prévoyait que les chiffres définitifs sur les recettes de 2001-2002 tomberont à l'intérieur d'une fourchette de 5 p.100 de la prévision initiale. Elle a aussi expliqué que deux raisons expliquaient la différence entre les projections de dépenses pour 2001-2002 et 2002-2003 : les recettes additionnelles associées à la diffusion des Jeux olympiques de Salt Lake City et la nouvelle politique de réduction des annonces publicitaires durant les émissions adoptée par la Société Radio-Canada.
Les sénateurs se sont intéressés aux activités de la Commission de la capitale nationale. Ils ont noté en particulier que celle-ci sollicitait des crédits additionnels de 34,2 millions de dollars dont la majeure partie sont destinés à la gestion et au développement des biens immobiliers. À ce sujet, les sénateurs demandent une plus grande assurance que les intérêts légitimes de planification des gouvernements locaux soient pris en considération dans les décisions de la Commission. Les sénateurs se sont aussi arrêtés aux dépenses de services professionnels liées aux nouveaux projets dans la région de la capitale nationale. M. Bickerton n'avait pas de chiffres détaillés en mains, mais il a expliqué que la plupart des besoins additionnels de la Commission au poste Gestion et développement des biens immobiliers concernaient l'aménagement des terrains situés sur les plaines LeBreton. Cela comprend les frais de planification et les coûts de décontamination du site, où seront construits les nouveaux musées.
Les sénateurs ont remarqué que le budget du Programme canadien de prêts aux étudiants avait diminué de 100 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. M. Bickerton a expliqué que cette variation ne tenait pas à un changement de politique, mais au fait que le gouvernement était en mesure de prévoir avec davantage de précision la demande réelle de prêts étudiants.
Les témoins ont tenté de fournir des réponses immédiates aux sénateurs, mais certaines questions demeurent en suspens. Ils ont offert de fournir des renseignements complémentaires ultérieurement sur divers sujets notamment sur les activités de la Commission de la capitale nationale, sur la distribution du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et des paiements de péréquation entre les provinces, sur la distribution des dépenses entre le service français et le service anglais de la Société Radio-Canada, sur la diminution des fonds prévus pour les lieutenants-gouverneurs, etc.
Comme on l'a dit plus haut, le Comité prévoit procéder plus tard à un examen plus détaillé de divers aspects des plans de dépenses du gouvernement.