Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 107
Le mardi 23 avril 2002
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, St. Germain, Stratton, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, *Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, St. Germain, *Stollery, Stratton, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Version d'AIRP du Plan national de lutte contre le terrorisme. —Document parlementaire no 1/37-732S.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-441, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Milne présente des pétitions :
De Résidants du Canada au sujet de la Loi sur la statistique (documents de recensement).
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du huitième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles intitulé Les communautés de langue officielle en situation minoritaire nous ont dit ..., déposé au Sénat le 18 avril 2002.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du cinquième rapport (final) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, déposé auprès du Greffier du Sénat le 28 février 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Lapointe, propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant l'adoption du septième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles intitulé Les bonnes intentions ne suffisent pas, déposé au Sénat le 21 février 2002.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (étude sur le rôle du gouvernement en matière de frais d'entretien différé accumulé dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada), déposé au Sénat le 30 octobre 2001.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches intitulé Thèmes choisis sur les pêches en eau douce et les pêches du Nord, déposé au Sénat le 19 février 2002.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Adams propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur le rôle important de la culture au Canada et de l'image que nous projetons à l'étranger.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks, au nom de l'honorable sénateur Lapointe, propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 46, 44 (interpellations), 106 (motion), 40 (interpellation) et 103 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Buchanan, C.P.,
Que le Sénat du Canada célèbre avec toute la population le 250e anniversaire du premier quotidien à voir le jour au Canada, la Halifax Gazette. La parution du premier exemplaire, le 23 mars 1752, marque le début de l'industrie des journaux au Canada, une industrie qui contribue énormément à la vigueur et à la constance des traditions démocratiques au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur LaPierre propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 40 (interpellation) soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cordy, attirant l'attention du Sénat sur l'état des soins palliatifs au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Morin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 119 (motion), 43, 11, 42, 16 (interpellations), 73 (motion), 26 (interpellation), 44 (motion) et 35 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat sur :
a) la nécessité pour le public que le Sénat et le Parlement du Canada prennent connaissance du conflit qui oppose les habitants d'Ottawa au Conseil municipal d'Ottawa et à la Commission de la capitale nationale concernant la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de rezoner un espace vert riverain en vue d'y laisser construire un ensemble résidentiel, affaire dont il est largement question dans les médias;
b) le parc de la capitale nationale connu sous le nom de ferme Moffatt, un espace vert longeant la voie navigable patrimoniale de la rivière Rideau, à Mooney's Bay, près des écluses de Hog's Back, le tout faisant partie de l'ancien et historique canal Rideau et de la voie navigable du canal Rideau, espace vert que la Commission de la capitale nationale détient depuis des décennies comme domaine de régie publique devant être protégé pour le bien général et l'utilisation du public;
c) la définition en droit d'une commission, à savoir un organisme public chargé d'un objectif d'intérêt public, habilité par des lettres patentes, une loi du Parlement ou autre mandat légitime à accomplir une charge publique et le fait que la Commission de la capitale nationale n'est pas une entité ordinaire ni une simple société d'État indépendante, mais une entité constitutionnelle chargée de s'acquitter d'une charge publique;
d) la désignation aux fins de l'utilisation des sols de la ferme Moffatt comme espace vert au même titre que d'autres parcs de la capitale nationale d'Ottawa comme le parc Vincent Massey et le parc de Hog's Back, espaces verts dont le maintien et l'entretien sont d'une grande importance et d'un grand intérêt pour les habitants d'Ottawa;
e) les accords passés par la Commission de la capitale nationale avec des entrepreneurs privés, dont DCR Phoenix, concernant la vente pour fins d'aménagement de l'espace vert de la ferme Moffatt à DCR Phoenix, un entrepreneur privé agissant actuellement comme agent de la Commission de la capitale nationale auprès du Conseil municipal d'Ottawa et de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les procédures relatives à la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de faire passer le zonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel de manière à permettre à la Commission de la capitale nationale de vendre cet espace vert à des entrepreneurs privés;
f) la décision unanime du Conseil municipal d'Ottawa en date du 27 mars 2002 rejetant catégoriquement la proposition de la Commission de la capitale nationale et de DCR Phoenix portant de rezoner et d'aménager l'espace vert de la ferme Moffatt, la vigoureuse opposition des autorités municipales au projet d'aménagement, à savoir la construction de 244 maisons haut de gamme chères et luxueuses sur l'espace vert de la ferme Moffatt, espace vert connu également pour ses terres écologiquement vulnérables;
g) le protocole du ministère compétent et de la Commission de la capitale nationale elle-même qui déclare que la Commission de la capitale nationale devrait en déférer aux autorités municipales en matière d'urbanisme et d'utilisation des sols;
h) une autre motion adoptée en masse par le Conseil municipal d'Ottawa le 10 avril 2002 exprimant la volonté de la ville d'acheter l'espace vert de la ferme Moffatt et demandant à la Commission de la capitale nationale de respecter la décision du Conseil municipal et de retirer son appel à la Commission des affaires municipales de l'Ontario demandant à celle-ci de renverser la décision du Conseil municipal et d'imposer le rezonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel;
i) la motion du Conseil municipal d'Ottawa en date du 10 avril 2002, dont voici la teneur :
« ATTENDU QUE la ferme Moffatt est de régie publique depuis 50 ans, depuis son expropriation, et a été désignée en 1999 parc de la capitale par la Commission de la capitale nationale;
ATTENDU QUE la CCN considère cette propriété comme superflue face aux besoins nationaux et prévoit la vendre;
ATTENDU QUE la ferme Moffatt est située à l'extérieur de la zone urbaine générale et est désignée comme espace vert riverain dans le Plan directeur régional, c'est-à-dire terrain de régie publique, ou supposé tel, et destiné à des utilisations de loisirs publics et de conservation de l'environnement;
ATTENDU QUE la ferme Moffatt ne dispose à l'heure actuelle d'aucun « droit d'aménagement », étant désignée espace vert d'importance, couloir de la voie d'eau et zone écologiquement sensible, un zonage offrant la meilleure protection possible;
ATTENDU QUE, dans le Plan directeur d'Ottawa, la ferme Moffatt est désignée comme parc de secteur/ communautaire, utilisation mentionnée dans le Plan secondaire de 1973 de Carleton Heights pour pallier les lacunes en matière de parcs dans cette partie de la ville;
ATTENDU QUE, depuis 1973, la population de cette communauté a doublé en même temps que la quantité de parcs y diminuait;
ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa dispose d'une politique permettant d'acquérir, dans la mesure du possible, des propriétés riveraines formant le Réseau de verdure et d'affecter ces propriétés à des utilisations d'espaces verts publics;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que la Ville d'Ottawa propose d'acquérir la totalité de la ferme Moffatt de la CCN, à un prix fondé sur son utilisation actuelle et future de parc de secteur; et
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que la Ville demande aux membres locaux du Parlement (caucus de la Capitale nationale) de faire pression sur la CCN pour qu'elle respecte la décision unanime du Conseil et retire son appel adressé à la CAMO. »
j) le désenchantement et le désappointement croissants des habitants d'Ottawa qui estiment que la culture d'entreprise de la Commission de la capitale nationale est telle qu'elle se moque d'eux et fait preuve d'un dédain total à l'égard des communautés locales comme celle de la ferme Moffatt et comme plusieurs autres, dont le lac Leamy et le réaménagement de la rue Sparks, tout cela ayant pour effet de diminuer le respect du public à l'égard de la Commission de la capitale nationale et de ses propositions d'utilisation des sols dans la région de la capitale nationale;
k) le malaise croissant du public au sujet de la destinée des terres publiques inestimables d'Ottawa du fait que beaucoup d'habitants d'Ottawa déplorent que la Commission de la capitale nationale se comporte en matière d'utilisation des sols comme une entreprise d'aménagement plutôt que comme une commission publique chargée de défendre les intérêts de Sa Majesté et du public en matière d'utilisation d'espaces verts et de biens-fonds historiques et patrimoniaux uniques en leur genre;
l) la nécessité pour le public que le Parlement examine la Commission de la capitale nationale de fond en comble, y compris son rôle, sa structure, son organisation, ses opérations, sa loi habilitante, ses crédits parlementaires, ses finances, ses relations avec les citoyens canadiens, ses opérations immobilières et les accords qu'elle passe avec des promoteurs privés choisis par elle comme destinataires et acheteurs de terres historiques inestimables.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Kinsella, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 15 h 30 le mardi 30 avril 2002, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
VOTE DIFFÉRÉ
À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le 18 avril 2002, le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, à la motion de l'honorable sénateur Graham, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 3, à la page 4, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« (1.4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) n'a pas pour effet d'accorder l'immunité en matière civile ou pénale relativement à la commission d'un acte de terrorisme, de torture ou de génocide, d'une disparition forcée, d'une exécution sommaire, d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité. »;
b) à l'article 5, à la page 6 :
(i) par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit :
« (3) Lorsque la Gendarmerie royale du Canada se propose de contrôler, de limiter ou d'interdire l'accès à une zone en vertu du paragraphe (2), le commissaire rend publique la description de cette zone avant celle des dates suivantes qui est postérieure à l'autre :
a) le trentième jour suivant le moment où les dates de la conférence intergouvernementale sont rendues publiques;
b) le trentième jour précédant le premier jour de la conférence. »;
(ii) par le changement de la désignation numérique des paragraphes 10.1(3) et (4) à celle de paragraphes 10.l(4) et (5) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Carney, Cochrane, Comeau, Di Nino, Doody, Gustafson, Johnson, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Roche, St. Germain, Stratton—23
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Day, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kenny, Kolber, Kroft, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—50
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7, art. 133.—Document parlementaire no 1/37-728.
Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/37-729.
Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2000, conformément à la Loi, L.C. 1992, ch. 52, art. 28.—Document parlementaire no 1/37-730.
Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 1/37-731.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 37 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
_____________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les noms des honorables sénateurs Pépin et Fairbairn substitués à ceux des honorables sénateurs Léger et Christensen (18 avril).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Finnerty substitué à celui de l'honorable sénateur Cook (18 avril).
Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Ferretti Barth (22 avril).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (18 avril).
Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Rossiter (22 avril).
Le nom de l'honorable sénateur Rompkey substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (23 avril).
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Le nom de l'honorable sénateur Gill substitué à celui de l'honorable sénateur Lapointe (19 avril).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Furey substitué à celui de l'honorable sénateur Tunney (19 avril).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (19 avril).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur LaPierre substitué à celui de l'honorable sénateur Wiebe (22 avril).