Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Sénat du Canada
Feuilleton et Feuilleton des Avis
No. 125, Le mardi 17 septembre 2002
Affaires courantes
1. Déclarations de sénateurs.2. Dépôt de documents.
3. Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
4. Avis de motions du gouvernement.
5. Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement.
6. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat.
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes.
8. Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé.
9. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé.
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires.
11. Avis de motions.
12. Avis d'interpellations.
13. Présentation de pétitions.
14. Période des questions.
15. Réponses différées.
16. Ordre du jour.
17. Interpellations.
18. Motions.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
No 1.
13 juin 2002-Deuxième lecture du projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire.
Interpellations
aucune
Motions
aucune
Rapports de comités
No 1.
11 juin 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robertson, tendant à l'adoption du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses 2002-2003 (crédit 5 du Conseil du Trésor)-troisième rapport provisoire), présenté au Sénat le 6 juin 2002;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour étude plus approfondie.
AUTRES AFFAIRES
Le paragraphe 27 (3) du Règlement stipule :
À moins d'ordre antérieur, toute question inscrite aux rubriques « autres affaires », « interpellations » ou « motions », qu'on n'a pas débattue pendant quinze séances, sera rayée du Feuilleton.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été débattu.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
No 1.
24 avril 2001-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de « mariage ».-(L'honorable sénateur Jaffer).
No 2. (un)
21 février 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-36, Loi concernant la citoyenneté canadienne.-(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le 16 avril 2002).
No 3. (un)
11 juin 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-44, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale. -(L'honorable sénateur Kinsella).
No 4. (deux)
28 mai 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-43, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.-(L'honorable sénateur Callbeck).
No 5. (cinq)
21 février 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.-(L'honorable sénateur Adams).
No 6. (huit)
12 décembre 2001-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chalifoux, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-35, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis. -(L'honorable sénateur LeBreton).
No 7. (onze)
20 mars 2001-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. -(L'honorable sénateur Tkachuk).
No 8. (douze)
19 février 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-38, Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. -(L'honorable sénateur Chalifoux).
No 9. (quatorze)
25 avril 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Taylor, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-42, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (bulletins parlementaires).-(L'honorable sénateur Chalifoux).
Projets de loi d'intérêt public des Communes
aucun
Projets de loi d'intérêt privé
aucun
Rapports de comités
No 1.
4 juin 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (temps alloué aux hommages au Sénat), présenté au Sénat le 2 mai 2002. -(L'honorable sénateur Sparrow).
No 2.
13 juin 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Atkins, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à l'adoption du cinquième rapport (final) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, déposé auprès du Greffier du Sénat le 28 février 2002.-(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.).
No 3.
26 mars 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement intitulé Moderniser le Sénat de l'intérieur : Actualisation de la structure des comités sénatoriaux, présenté au Sénat le 20 mars 2002.-(L'honorable sénateur Di Nino).
No .4
13 juin 2002-Étude du quinzième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (mandats et noms des comités), présenté au Sénat le 13 juin 2002.-(L'honorable sénateur Austin, C.P.).
No 5.
13 juin 2002-Étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses 2002-2003-Commission de la Capitale Nationale), présenté au Sénat le 13 juin 2002.-(L'honorable sénateur Murray, C.P.).
No 6.
13 juin 2002-Étude du dixième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé Les agriculteurs canadiens en danger, déposé au Sénat le 13 juin 2002.-(L'honorable sénateur Gustafson).
No 7. (un)
11 juin 2002-Étude du quatorzième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement intitulé Moderniser le Sénat de l'intérieur : Actualisation de la structure des comités sénatoriaux-questions soulevées par des sénateurs, présenté au Sénat le 11 juin 2002.-(L'honorable sénateur Austin, C.P.).
No 8. (deux)
25 avril 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Poulin, tendant à l'adoption du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Volume cinq : Principes et recommandations en vue d'une réforme - Partie 1, déposé au Sénat le 18 avril 2002. -(L'honorable sénateur Pépin).
No 9. (quatre)
23 avril 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches intitulé Thèmes choisis sur les pêches en eau douce et les pêches du Nord, déposé au Sénat le 19 février 2002. -(L'honorable sénateur Robertson).
No 10. (quatre)
4 juin 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (financement du Commissariat aux langues officielles), déposé au Sénat le 25 avril 2002. -(L'honorable sénateur Comeau).
No 11. (quatre)
4 juin 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Graham, C.P., tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (campagne de sensibilisation concernant la Loi sur les langues officielles), déposé au Sénat le 25 avril 2002.-(L'honorable sénateur Comeau).
Autres
No 40. (interpellation)
21 mars 2002-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cordy, attirant l'attention du Sénat sur l'état des soins palliatifs au Canada.-(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.).
No 51. (interpellation)
13 juin 2002-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Pearson, attirant l'attention du Sénat sur la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants qui a eu lieu à New York du 8 au 10 mai 2002.-(L'honorable sénateur Andreychuk).
No 128. (un) (motion)
11 juin 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Adams,
Qu'un comité spécial du Sénat soit constitué pour étudier diverses questions touchant la situation et la prévention de la criminalité et de la violence au Canada, notamment les procédures d'accusation au criminel, de transaction en matière pénale, de prononcé de sentence, d'emprisonnement et de mise en liberté conditionnelle, une attention particulière étant portée aux causes et aux origines sociales et comportementales de la criminalité, aux affaires nouvelles, aux pathologies et aux tendances, ainsi qu'aux conséquences de la criminalité et de la violence sur la société, la population canadienne, la famille et, enfin, sur la paix et la justice;
Que le comité spécial soit autorisé à tenir de vastes consultations et à examiner les études, la jurisprudence et la documentation à cet égard;
Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs, et que trois constituent le quorum;
Que le comité spécial soit autorisé à faire rapport de temps à autre, à convoquer des personnes, à faire produire des documents ou des dossiers et à faire imprimer des documents et des témoignages selon les instructions du comité;
Que le comité spécial soit autorisé à siéger pendant l'ajournement du Sénat;
Que le comité spécial soit autorisé à retenir les services de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau, y compris les services d'un conseiller juridique;
Que le comité spécial soit autorisé à voyager à l'intérieur du Canada;
Que le comité spécial soit habilité à autoriser la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;
Que le comité spécial présente son rapport final au plus tard deux ans après la date de sa réunion d'organisation. -(L'honorable sénateur Cools).
No 53. (deux) (interpellation)
6 juin 2002-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gill, attirant l'attention du Sénat sur le processus de la consultation des Affaires indiennes et du Nord canadien concernant l'autonomie gouvernementale et la gouvernance.-(L'honorable sénateur Watt).
No 52. (trois) (interpellation)
5 juin 2002-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tunney, attirant l'attention du Sénat sur la gouvernance d'entreprise au Canada et ses répercussions sur les Canadiens ordinaires, y compris les actionnaires, les pensions, les employés et les fournisseurs.-(L'honorable sénateur Day).
No 49. (quatre) (interpellation)
23 avril 2002-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur :
a) la nécessité pour le public que le Sénat et le Parlement du Canada prennent connaissance du conflit qui oppose les habitants d'Ottawa au Conseil municipal d'Ottawa et à la Commission de la capitale nationale concernant la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de rezoner un espace vert riverain en vue d'y laisser construire un ensemble résidentiel, affaire dont il est largement question dans les médias;
b) le parc de la capitale nationale connu sous le nom de ferme Moffatt, un espace vert longeant la voie navigable patrimoniale de la rivière Rideau, à Mooney's Bay, près des écluses de Hog's Back, le tout faisant partie de l'ancien et historique canal Rideau et de la voie navigable du canal Rideau, espace vert que la Commission de la capitale nationale détient depuis des décennies comme domaine de régie publique devant être protégé pour le bien général et l'utilisation du public;
c) la définition en droit d'une commission, à savoir un organisme public chargé d'un objectif d'intérêt public, habilité par des lettres patentes, une loi du Parlement ou autre mandat légitime à accomplir une charge publique et le fait que la Commission de la capitale nationale n'est pas une entité ordinaire ni une simple société d'État indépendante, mais une entité constitutionnelle chargée de s'acquitter d'une charge publique;
d) la désignation aux fins de l'utilisation des sols de la ferme Moffatt comme espace vert au même titre que d'autres parcs de la capitale nationale d'Ottawa comme le parc Vincent Massey et le parc de Hog's Back, espaces verts dont le maintien et l'entretien sont d'une grande importance et d'un grand intérêt pour les habitants d'Ottawa;
e) les accords passés par la Commission de la capitale nationale avec des entrepreneurs privés, dont DCR Phoenix, concernant la vente pour fins d'aménagement de l'espace vert de la ferme Moffatt à DCR Phoenix, un entrepreneur privé agissant actuellement comme agent de la Commission de la capitale nationale auprès du Conseil municipal d'Ottawa et de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les procédures relatives à la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de faire passer le zonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel de manière à permettre à la Commission de la capitale nationale de vendre cet espace vert à des entrepreneurs privés;
f) la décision unanime du Conseil municipal d'Ottawa en date du 27 mars 2002 rejetant catégoriquement la proposition de la Commission de la capitale nationale et de DCR Phoenix portant de rezoner et d'aménager l'espace vert de la ferme Moffatt, la vigoureuse opposition des autorités municipales au projet d'aménagement, à savoir la construction de 244 maisons haut de gamme chères et luxueuses sur l'espace vert de la ferme Moffatt, espace vert connu également pour ses terres écologiquement vulnérables;
g) le protocole du ministère compétent et de la Commission de la capitale nationale elle-même qui déclare que la Commission de la capitale nationale devrait en déférer aux autorités municipales en matière d'urbanisme et d'utilisation des sols;
h) une autre motion adoptée en masse par le Conseil municipal d'Ottawa le 10 avril 2002 exprimant la volonté de la ville d'acheter l'espace vert de la ferme Moffatt et demandant à la Commission de la capitale nationale de respecter la décision du Conseil municipal et de retirer son appel à la Commission des affaires municipales de l'Ontario demandant à celle-ci de renverser la décision du Conseil municipal et d'imposer le rezonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel;
i) la motion du Conseil municipal d'Ottawa en date du 10 avril 2002, dont voici la teneur:
« ATTENDU QUE la ferme Moffatt est de régie publique depuis 50 ans, depuis son expropriation, et a été désignée en 1999 parc de la capitale par la Commission de la capitale nationale;
ATTENDU QUE la CCN considère cette propriété comme superflue face aux besoins nationaux et prévoit la vendre;
ATTENDU QUE la ferme Moffatt est située à l'extérieur de la zone urbaine générale et est désignée comme espace vert riverain dans le Plan directeur régional, c'est-à-dire terrain de régie publique, ou supposé tel, et destiné à des utilisations de loisirs publics et de conservation de l'environnement;
ATTENDU QUE la ferme Moffatt ne dispose à l'heure actuelle d'aucun « droit d'aménagement », étant désignée espace vert d'importance, couloir de la voie d'eau et zone écologiquement sensible, un zonage offrant la meilleure protection possible;
ATTENDU QUE, dans le Plan directeur d'Ottawa, la ferme Moffatt est désignée comme parc de secteur/ communautaire, utilisation mentionnée dans le Plan secondaire de 1973 de Carleton Heights pour pallier les lacunes en matière de parcs dans cette partie de la ville;
ATTENDU QUE, depuis 1973, la population de cette communauté a doublé en même temps que la quantité de parcs y diminuait;
ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa dispose d'une politique permettant d'acquérir, dans la mesure du possible, des propriétés riveraines formant le Réseau de verdure et d'affecter ces propriétés à des utilisations d'espaces verts publics;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que la Ville d'Ottawa propose d'acquérir la totalité de la ferme Moffatt de la CCN, à un prix fondé sur son utilisation actuelle et future de parc de secteur; et
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que la Ville demande aux membres locaux du Parlement (caucus de la Capitale nationale) de faire pression sur la CCN pour qu'elle respecte la décision unanime du Conseil et retire son appel adressé à la CAMO. »
j) le désenchantement et le désappointement croissants des habitants d'Ottawa qui estiment que la culture d'entreprise de la Commission de la capitale nationale est telle qu'elle se moque d'eux et fait preuve d'un dédain total à l'égard des communautés locales comme celle de la ferme Moffatt et comme plusieurs autres, dont le lac Leamy et le réaménagement de la rue Sparks, tout cela ayant pour effet de diminuer le respect du public à l'égard de la Commission de la capitale nationale et de ses propositions d'utilisation des sols dans la région de la capitale nationale;
k) le malaise croissant du public au sujet de la destinée des terres publiques inestimables d'Ottawa du fait que beaucoup d'habitants d'Ottawa déplorent que la Commission de la capitale nationale se comporte en matière d'utilisation des sols comme une entreprise d'aménagement plutôt que comme une commission publique chargée de défendre les intérêts de Sa Majesté et du public en matière d'utilisation d'espaces verts et de biens-fonds historiques et patrimoniaux uniques en leur genre;
l) la nécessité pour le public que le Parlement examine la Commission de la capitale nationale de fond en comble, y compris son rôle, sa structure, son organisation, ses opérations, sa loi habilitante, ses crédits parlementaires, ses finances, ses relations avec les citoyens canadiens, ses opérations immobilières et les accords qu'elle passe avec des promoteurs privés choisis par elle comme destinataires et acheteurs de terres historiques inestimables.-(L'honorable sénateur Kinsella).
No 16. (cinq) (interpellation)
3 avril 2001-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'aide juridique au Canada et les difficultés qu'éprouvent de nombreux citoyens à faible revenu à obtenir une aide juridique satisfaisante, tant au criminel qu'au civil. -(L'honorable sénateur Pearson).
No 103. (six) (motion)
19 mars 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Gill,
Que le Sénat approuve la radiodiffusion et la télédiffusion de ses délibérations et de celles de ses comités selon les principes analogues à ceux qui régissent la publication des comptes rendus officiels des débats; et
Qu'un comité spécial, composé de cinq sénateurs, soit constitué pour surveiller l'application de cette résolution.-(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.).
No 45. (sept) (interpellation)
28 mai 2002-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur De Bané, C.P., attirant l'attention du Sénat sur ce qu'il considère comme les dix principaux défis du Canada en politique étrangère.-(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.).
No 43. (neuf) (interpellation)
12 mars 2002-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Murray, C.P., attirant l'attention du Sénat sur certaines questions touchant la redistribution des sièges à la Chambre des communes à la suite du recensement décennal de 2001.-(L'honorable sénateur Stratton).
No 11. (dix) (interpellation)
10 mai 2001-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur les diverses questions touchant les régions rurales du Canada. -(L'honorable sénateur Tunney).
No 73. (treize) (motion)
14 juin 2001-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Sénat sanctionne et appuie les déclarations suivantes de deux de ses comités permanents concernant le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.
La déclaration suivante, tirée du Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles :
« Les actions du Gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loi C-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux chambres. Le Comité demande que le Président du Sénat informe le Président de la Chambre des communes de la consternation et de l'inquiétude que ce contournement du processus parlementaire causent au Sénat. »
La déclaration suivante, tirée du Huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui constitue son rapport provisoire sur le Budget des dépenses de 2001-2002 :
« Les sénateurs se sont demandé si c'était une façon convenable de créer des organismes et sociétés d'État de ce genre et si le gouvernement n'aurait pas dû adopter le projet de loi avant d'avancer les fonds promis. Les membres du Comité condamnent cette manœuvre par laquelle on a créé un organisme public et on lui a attribué 100 millions de dollars sans l'approbation préalable du Parlement. »
Et que cette résolution soit envoyée au Président de la Chambre des communes pour qu'il puisse informer la Chambre des communes du point de vue et des conclusions du Sénat concernant le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.-(L'honorable sénateur Stratton).
Feuilleton des Avis
INTERPELLATIONS
No 48. (quatorze)
Par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P. :
17 avril 2002-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la situation humanitaire dans les territoires palestiniens.
No 50. (onze)
Par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P. :
1er mai 2002-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la manière de procéder à l'avenir en ce qui a trait à la nomination de citoyens canadiens honoraires et la proclamation de journées nationales de souvenir d'individus ou d'événements.
No 54. (trois)
Par l'honorable sénateur Murray, C.P. :
4 juin 2002-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur :
a) le dévoilement, le lundi 3 juin 2002, des portraits de sénateurs qui furent premiers ministres, soit l'honorable sir John Abbott et l'honorable sir Mackenzie Bowell;
b) le parallèle qui peut être établi avec les événements actuels, notamment le fait que l'autorité du premier ministre Bowell ait été contestée par son ministre des Finances, sir George Foster.
MOTIONS
No 140. (neuf)
Par l'honorable sénateur LeBreton:
8 mai 2002-Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger le mercredi 22 mai, le mercredi 29 mai, le mercredi 5 juin et le mercredi 12 juin 2002 à 15 h 30, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
No 146. (un)
Par l'honorable sénateur Kolber :
11 juin 2002-Qu'en conformité avec les mesures contenues dans l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et dans l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; et
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 5 juin 2003.
No 147.
Par l'honorable sénateur Roche :
12 juin 2002-Que le Sénat recommande que le gouvernement du Canada mène une campagne internationale pour interdire l'implantation d'armes dans l'espace, au moyen d'une convention internationale ayant force obligatoire, étant donné
(i) que le Traité sur les missiles anti-missiles balistiques a été dissous et que les forces armées américaines prévoient d'implanter des armes spatiales dans le système NMD (système national de défense antimissile);
(ii) que l'implantation d'armes dans l'espace provoquerait une course aux armements à la fois coûteuse et dangereuse et perturberait les activités commerciales et scientifiques pacifiques dans l'espace.
No 150.
Par l'honorable sénateur Day :
13 juin 2002-Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour examiner, afin d'en en faire rapport :
a) la nature changeante de l'industrie des médias du Canada, composée actuellement des journaux, des magazines, de la radio, de la télévision, de l'Internet et du web, des satellites et de la téléphonie;
b) des régimes de propriété et de contrôle des médias canadiens;
c) de la portée et de la nature des forces concurrentielles en jeu sur le marché des médias canadiens;
d) et des tendances susceptibles d'influencer l'une ou l'autre de ces questions au cours des prochaines années.
Que le comité soit aussi habilité à examiner, pour en faire rapport :
a) la liberté de la presse et son rôle dans une démocratie,
b) le droit du public d'avoir accès à une vaste gamme d'informations, d'opinions et de divertissement fournis par une pluralité de sources;
c) la responsabilité de l'industrie des médias canadiens envers le public canadien;
d) le rôle et la place de la radiodiffusion publique au Canada;
e) les services offerts aux Canadiens par les « nouveaux médias » électroniques;
f) la tendance au Canada vers la propriété multi-média, ou « convergence », et l'impact de cette tendance, le cas échéant, sur l'indépendance du journalisme et la pluralité des opinions et des idées dans le marché des idées;
g) la qualité de la formation en journalisme et des perspectives professionnelles pour les journalistes au Canada;
h) le rôle que jouent le Parlement, le gouvernement et les organismes comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Bureau de la concurrence pour ce qui est de surveiller l'industrie des médias et de protéger l'identité culturelle et le tissu social du Canada.
Que le Comité soit habilité à retenir les services d'employés des domaines juridique, technique, administratif et autres dont il pourrait avoir besoin pour réaliser l'étude;
Que le Comité soit habilité à convoquer des personnes et à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins, à présenter des rapports de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon ses instructions;
Que le Comité puisse autoriser la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques avec le moins de dérangement possible de ses travaux;
Que le Comité soit composé de six membres, nommés par le Comité de sélection;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2004.
QUESTIONS
No 21.
Par l'honorable sénateur Forrestall :
30 avril 2002-1. À quelle date le gouvernement a-t-il signé une réquisition visant l'achat de 2 appareils Challenger 604 le 24 mars 2002?
2. À quelle date le gouvernement a-t-il signé un contrat pour l'achat, en mars, de 2 appareils Challenger 604 auprès de Bombardier?
3. À quelle date la firme Bombardier a-t-elle livré les 2 appareils Challenger 604 aux Forces canadiennes?
4. Au 31 mars 2002, quel était le déficit d'exploitation et d'entretien de chacune des composantes suivantes : a) terrestre (Armée), b) maritime (Marine), et c) aérienne (Force aérienne) des Forces canadiennes?
5. En date du 29 avril 2002, combien de membres de l'équipage du a) NCSM Preserver et du b) NCSM Halifax qui ont été déployés dans la mer d'Oman dans le cadre de l'opération Apollo avaient-ils remis les documents relatifs à leur libération des Forces canadiennes?
6. Combien de chèques de paye ont été émis à des membres permanents de la force régulière des Forces canadiennes pour la première période de paye des mois de janvier, février, mars et avril 2002?
7. Quel est, en dollars, le coût estimé des travaux nécessaires pour réparer l'enfoncement dans la coque du NCSM Victoria?
8. Quels autres travaux seront nécessaires pour rendre le NCSM Victoria opérationnel et quel est le coût estimatif total de ces travaux?
9. Quel est, en dollars, le coût estimatif total des travaux nécessaires pour amener les 4 sous-marins de classe Victoria à un niveau de capacité opérationnelle normal?
10. Quelle est la durée utile prévue des destroyers de classe Tribal, des frégates de classe Halifax et des sous-marins de classe Victoria?
11. Entre le mois d'octobre 2001 et le 31 mars 2002, combien de moteurs ont été remplacés parmi les hélicoptères Sea King déployés dans le cadre de l'opération Apollo?
12. Entre le mois d'octobre 2001 et le 31 mars 2002, combien de sorties ont été effectuées par des Sea King dans le cadre de l'opération Apollo?
13. Entre le mois d'octobre 2001 et le 31 mars 2002, pendant combien d'heures des problèmes mécaniques ou techniques ont-ils empêché les Sea King de participer à des missions dans le cadre de l'opération Apollo?
14. Entre le mois d'octobre 2001 et le 31 mars 2002, combien de sorties devant être effectuées par des Sea King ont- elles été annulées ou interrompues en raison de problèmes mécaniques?
15. Entre le mois d'octobre 2001 et le 31 mars 2002, combien de sorties ont-elles été effectuées par des avions de transport C-130 Hercules dans le cadre de l'opération Apollo?
16. Entre le mois de décembre 2001 et le 31 mars 2002, combien de sorties devant être effectuées par des avions de transport C-130 Hercules ont-elles été annulées ou interrompues en raison de problèmes techniques?
17. Au 29 avril 2002, combien de membres du personnel actuellement déployés dans le cadre de l'opération Apollo ont-ils demandé leur libération des Forces canadiennes au terme de leur déploiement, et quelle est la répartition des chiffres pour chaque composante?
18. Depuis le mois d'octobre 2001, combien de réunions portant sur les répercussions de la création d'un commandement du Nord par les États-Unis ont-elles été tenues au sein de la Défense nationale, des Affaires étrangères et du Conseil privé aux niveaux du ministre, du sous-ministre et du sous-ministre adjoint?
19. À combien estime-t-on la partie des coûts prise en charge par le Canada pour l'achat du nouveau « Stratoship » expérimental par NORAD?
20. Quels emplacements dans l'Est du Canada sont-ils envisagés pour accueillir des installations radars d'un système de défense contre les missiles balistiques?
No 22.
Par l'honorable sénateur LeBreton :
2 mai 2002-Concernant l'utilisation d'un appareil gouvernemental, plus précisément l'avion Airbus CC150, qualifié de « Taj Mahal » par le chef de l'opposition de l'époque, Jean Chrétien, le 1er juin 1993 :
1. Quelle est la désignation de la cellule de cet Airbus reconfiguré dont le ministère de la Défense nationale a pris livraison en juillet 1993?
2. D'autres modifications ont-elles été apportées à cet appareil depuis juillet 1993? Dans l'affirmative, les décrire en détail.
3. Depuis son acquisition, en juillet 1993, l'appareil a-t-il jamais été utilisé par a) le premier ministre; b) l'épouse du premier ministre, Mme Aline Chrétien; c) d'autres ministres du Cabinet fédéral; e) d'autres parlementaires fédéraux?
4. Depuis son acquisition, en juillet 1993, combien de fois l'appareil a-t-il été utilisé pour a) des officiers militaires de haut rang; b) des officiers de haut rang de la GRC; c) des hauts fonctionnaires du gouvernement ou de ministères; d) des dirigeants d'organismes gouvernementaux et de commissions? e) Préciser les dates et la raison d'être de ces déplacements.
5. Combien de fois cet appareil en particulier a-t-il été utilisé entre juillet 1993 et le 30 avril 2002 pour transporter des membres des Forces canadiennes vers des théâtres d'engagement? Préciser les dates et les destinations.
No 23.
Par l'honorable sénateur Forrestall :
28 mai 2002-1. Est-il vrai qu'en 1993, le budget de la Défense était de 12 milliards de dollars?
2. À l'exclusion des dépenses supplémentaires et des crédits pour éventualités, quel était le budget de base de la Défense en 1998?
3. Quel pourcentage du budget de la Défense a été consacré à l'achat d'immobilisations en a) 1990 et b) 2001?
4. Est-il vrai que le déclin du budget pour les achats d'immobilisations est la raison qui explique les programmes supplémentaires en vue de moderniser ou de prolonger l'espérance de vie des CF-18 ou des Aurora?
5. Est-il vrai que la proportion du budget réservée aux achats d'immobilisations se situe maintenant autour de 19 p. 100 ou à un niveau moindre? Dans la négative, quel est le chiffre réel?
6. Est-il vrai que d'après le Guide de planification de la Défense pour 2000, l'année 1999 a marqué la première augmentation du budget de la Défense depuis le début des années 1990?
7. À l'exclusion des dépenses supplémentaires et des crédits pour éventualités, quel a été le budget de base de la Défense en a) 1999, b) 2000, c) 2001, et d) 2002?
8. N'est-il pas vrai que, dans le budget de 1999, les Forces canadiennes n'ont rien reçu d'autre que des fonds additionnels de 175 millions de dollars affectés précisément à la qualité de la vie?
9. N'est-il pas vrai que les fonds pour la qualité de la vie étaient à caractère ponctuel, c'est-à-dire qu'il s'agissait de fonds additionnels et non de fonds ajoutés au budget de base?
10. N'est-il pas vrai que rien n'a été ajouté au budget de base des Forces canadiennes en 1999, et que les seuls autres fonds ont résulté de l'annulation d'une compression de 150 millions de dollars au budget de base de la Défense?
11. Est-il vrai que les 146 millions de dollars affectés à la situation urgente du Kosovo dans le budget 2000 n'étaient pas suffisants et qu'on a dû ajouter 640 millions de dollars pour les opérations urgentes au Kosovo et au Timor- Oriental afin de couvrir les fonds puisés dans le budget de base, autrement dit que l'argent a été dépensé avant même d'avoir été alloué et n'a jamais constitué un ajout au budget de base?
12. N'est-il pas vrai que les seuls fonds additionnels accordés aux Forces canadiennes en 2002 ont été des fonds supplémentaires ou pour éventualités? Par exemple, quelque 119 millions de dollars sur six ans pour augmenter l'efficacité de la FOI 2, 210 millions de dollars pour Opération Apollo et 300 millions de dollars pour des achats d'immobilisations, de sorte qu'encore une fois il n'y a pas eu d'argent d'ajouté au budget de base de la Défense?
13. En termes réels et à l'exclusion des dépenses supplémentaires et des crédits pour éventualités, quelle a été l'augmentation au budget de base de la Défense depuis 1998?
14. Est-il vrai que les fonds pour la qualité de la vie, le Kosovo, le Timor-Oriental, FOI 2 et Opération Apollo n'étaient que des fonds supplémentaires alloués au budget de la Défense, et non une augmentation du budget de base de la Défense?
15. a) Quel est le coût estimatif d'Opération Apollo à ce jour et ces coûts sont-ils acquittés à même les crédits pour éventualités; b) sont-ils acquittés à même le budget de base, ou c) à même les deux éléments?
16. Est-il vrai que la plupart des fonds pour Opération Apollo sont puisés dans le budget de base et que les fonds supplémentaires ou à caractère ponctuel ne suffisent pas pour en acquitter les frais?
17. a) Est-il vrai que les Forces canadiennes vont se joindre à la Force de réaction rapide de l'Union européenne; b) l'adhésion à la force de maintien de la paix de l'Union européenne traduit-elle une modification de l'appui du gouvernement canadien à l'OTAN; c) la collaboration avec la Force de réaction rapide de l'Union européenne témoigne-t-elle d'un manque d'appui du gouvernement canadien au travail de maintien de la paix de l'ONU; d) quels sont les coûts estimatifs de l'adhésion à la Force de réaction rapide de l'Union européenne; et e) quelle sera la source du financement : le budget de base existant, un nouveau budget de base de la Défense ou des fonds supplémentaires?
18. Quels sont les coûts estimatifs de la participation du Canada au Commandement du Nord?
19. Combien estime-t-on qu'il en coûterait pour ramener les effectifs des Forces canadiennes à leur plafond autorisé de 60 000 membres dans les forces régulières?
20. Est-il vrai que nos escadrons de la force aérienne n'ont que 60 à 70 p. 100 des pilotes dont ils ont besoin?
21. L'an dernier, d'après les chiffres du gouvernement, il nous manquait 222 pilotes. Combien manque-t-il de pilotes au total à l'heure actuelle?
22. Quels sont les coûts estimatifs pour le Canada du plan du NORAD d'acheter une douzaine de nouveaux avions AWACS, dont quatre sont censés être basés en permanence au Canada d'après les renseignements échangés à la Conférence des perspectives de la Force aérienne parrainée conjointement par le ministère de la Défense nationale et l'Association de l'industrie de la défense du Canada, tenue à Ottawa cette année?
23. Quels sont les coûts estimatifs a) pour remplacer (i) la flotte d'avions de chasse CF-18, (ii) la flotte d'avions de patrouille maritime CP-140, et (iii) la flotte de transport tactique Hercules C-130; b) pour acquérir un avion de transport lourd; et c) pour reconstituer notre capacité de ravitaillement stratégique en vol; et d) est-ce que ce montant dépasse 4 milliards de dollars?
24. A-t-on demandé au Conseil du Trésor d'approuver le remplacement de l'une ou l'autre des flottes d'aéronefs énumérées ci-dessous et, dans l'affirmative, combien et lesquelles?
25. Quelle est la valeur estimative des contrats pour le soutien en service du programme d'hélicoptère de recherches du Canada en faveur d'IMP de Halifax sur une période de 20 ans?
26. Quel est le coût estimatif du soutien en service de la nouvelle flotte d'hélicoptères maritimes, tant en ce qui concerne les aéronefs que le matériel de mission sur une période de 20 ans?
27. Est-il vrai que pour chaque année de report du projet d'hélicoptère maritime, l'augmentation des coûts est de 40 millions de dollars?
28. N'est-il pas vrai que les coûts estimatifs d'entretien de la flotte de Sea King dépassent 40 millions de dollars par année, et que le gouvernement a consacré près de 100 millions de dollars à des réparations pour permettre à la flotte de Sea King de continuer à voler?
29. Est-il vrai que pour le programme d'hélicoptère de recherches du Canada et le soutien en service connexe de même que le projet d'hélicoptère maritime et le soutien en service connexe sur une période de 20 ans, auxquels s'ajoutent les frais d'annulation et les coûts de l'acquisition fractionnée, on atteint un total plus de 8 milliards de dollars?
30. a) Le Conseil du Trésor a-t-il accordé son autorisation pour remplacer (i) le char de combat principal Leopard 1A, et (ii) notre artillerie automotrice M-109; et b) dans l'affirmative, quel est le coût estimatif de ces deux programmes de remplacement?
31. a) Quel est le coût estimatif du programme CADRE en vue de remplace les destroyers de défense aérienne de classe Tribal pour la Marine canadienne; et b) le programme CADRE a-t-il reçu l'approbation du Conseil du Trésor?
32. a) Combien prévoit-on qu'il en coûtera pour remplacer le bâtiment de soutien AOR de la Marine par le Concept de soutien logistique en mer; et b) le coût estimatif du Concept de soutien logistique en mer est-il d'environ 2 milliards de dollars?
33. a) Est-il vrai que les importantes plates-formes d'armes suivantes seront retirées de la circulation aux environs de 2010-2015, notamment (i) les CF-18, (ii) les Sea King, (iii) les avions de transport tactique Hercules, (iv) les aéronefs de patrouille maritime Aurora, (v) les chars de combat Leopard A1, (vi) les destroyers de classe Tribal, et (vii) les bâtiments de soutien; b) dans la négative, quels systèmes dépasseront selon vous leur durée de vie opérationnelle; et c) quel est le coût estimatif total du remplacement de ces capacités?
34. Le gouvernement a-t-il a) établi une liste des infrastructures stratégiques du pays; b) évalué les coûts de leur défense contre des attaques non conventionnelles; c) dans l'affirmative, quels sont ces coûts; et d) sont-ils approuvés par le Conseil du Trésor?
No 24.
Par l'honorable sénateur Lynch-Staunton
30 mai 2002-1. Au 31 mai 2002, des noms ont-ils été inscrits sur la « Liste des entités » prévue à l'article 83.05 de la Loi antiterroriste (C-36)? Dans l'affirmative : a) quel est le nom de chaque entité; b) une de ces entités a-t-elle demandé par écrit la radiation de son nom, comme le prévoit le paragraphe 83.05(2); c) si oui, quelle a été la réponse du Solliciteur général dans chacun des cas?
2. Au 31 mai 2002, des ordonnances ont-elles été rendues pour la conduite de recherches d'éléments de preuve conformément à l'article 83.28 de la Loi antiterroriste (C-36)? Dans l'affirmative : a) combien d'ordonnances ont-elles été rendues; b) où chacune d'elles a-t-elle été exécutée;c) des mandats d'arrestation ont-ils été délivrés, conformément à l'article 83.29 de la loi? Si oui, combien et à quel endroit?
3. Au 31 mai 2002, des arrestations ont-elles été faites en vertu de l'article 83.3 de la Loi antiterroriste (C-36)? Le cas échéant : a) combien; b) à quel endroit; c) combien d'entre elles ont été libérées; d) combien sont détenues et, dans chaque cas, depuis quand et pendant combien de temps le seront-elles?
4. Au 31 mai 2002, y a-t-il eu des objections à la divulgation d'information, comme le prévoit l'article 37 de la Loi antiterroriste (C-36)? Dans l'affirmative : a) combien d'objections ont-elles été déposées; b) devant quels tribunaux (indiquer lesquels) chacune des objections a-t-elle été déposée; c) quel est le nom et l'occupation de chaque personne qui a déposé une objection?
5. Au 31 mai 2002, combien de juges ont été nommés conformément à l'article 95 de la Loi antiterroriste (C-36)?