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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 20

Le jeudi 21 novembre 2002
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente suppléante


LE SÉNAT

Le jeudi 21 novembre 2002

La séance est ouverte à 13 h 30, l'honorable Rose-Marie Losier-Cool (Son Honneur la Présidente suppléante) étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA SOCIÉTÉ DE L'OSTÉOPOROSE DU CANADA

LE VINGTIÈME ANNIVERSAIRE

L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, en 1981, Lindy Fraser, d'Ottawa, avait 87 ans. Son esprit était vigoureux, mais son corps était fragile. Son ossature se décalcifiait et faiblissait pour cause d'ostéoporose. Voyant que le problème frappait d'autres personnes de son entourage, elle a entrepris de fonder un groupe d'entraide pour les personnes atteintes d'ostéoporose. L'année suivante, la Société de l'ostéoporose du Canada a vu le jour. C'était la première organisation en son genre dans le monde. Aujourd'hui, la Société de l'ostéoporose du Canada célèbre ses 20 ans. Elle s'est engagée à offrir des services, à organiser des activités pédagogiques et à effectuer de la recherche de la meilleure qualité qui soit, pour prévenir et traiter cette maladie.

[Français]

Ainsi, nous savons maintenant que l'enfant ou le jeune adulte est mieux protégé contre l'ostéoporose s'il a une ossature solide. La Société d'ostéoporose fournit de l'information sur les aliments riches en calcium et autres matières nutritives importantes et elle recommande certains exercices pour renforcer les os. Elle oeuvre avec les médecins et les autres soignants à améliorer les connaissances sur l'ostéoporose, son diagnostic et son traitement.

Environ 1,4 million de Canadiens souffrent d'ostéoporose. Chaque année, cette maladie coûte environ 1 milliard de dollars au système de santé canadien en soins à long terme, en hospitalisation et en soins aux malades chroniques, mais nos chercheurs travaillent à réduire ces chiffres.

[Traduction]

Le Dr David Goldzman, directeur de la faculté de médecine de l'Université McGill, est un scientifique de renom dans le domaine du métabolisme osseux. Ses travaux de recherche déboucheront sur des traitements efficaces pour soigner l'ostéoporose. Son collègue à McGill, le Dr Alan Tenenhouse, a mis au point l'étude canadienne multicentrique sur l'ostéoporose pour évaluer la prévalence et l'incidence de cette maladie et des fractures chez les Canadiens. Cette importante étude quinquennale doit prendre fin cette année.

Il faut profiter de novembre, désigné Mois national de l'ostéoporose, pour saluer la contribution des chercheurs canadiens à la prévention et au traitement de cette maladie, et féliciter les cliniciens qui se consacrent aux victimes de l'ostéoporose ainsi que les patients qui, comme Lindy Fraser, ont cerné un besoin et se sont empressés de le combler.

Pour terminer, honorables sénateurs, levons notre verre de lait à la santé des braves bénévoles de la Société de l'ostéoporose du Canada.

LE RÔLE DU CHEVAL RÉGIMENTAIRE

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le plaidoyer que j'ai fait en faveur du cheval national du Canada au cours de la première session de la présente législature a suscité beaucoup d'intérêt et de commentaires de la part des amateurs de chevaux. L'une de ces personnes, M. Tim Jonkman, de la Colombie-Britannique, m'a rappelé dans un courrier que l'on n'avait pas suffisamment reconnu la contribution des nombreux régiments équestres canadiens qui, en temps de guerre, avaient combattu outre-mer.

M. Jonkman a grandi en Hollande, est devenu citoyen canadien à 21 ans et raconte comment son vieux grand-père lui serrait la main lorsqu'ils regardaient défiler les soldats canadiens en Hollande dans les années 50.

M. Jonkman estime que les enfants néerlandais sont mieux formés et connaissent mieux le rôle du Canada que les enfants qui grandissent ici. À son avis, l'amour des chevaux est un outil idéal pour sensibiliser les jeunes d'aujourd'hui à l'histoire canadienne de la guerre.

Nombre de documents sur la question dorment sur les tablettes des Archives nationales. Il y a eu le cheval de guerre nommé Bunny qui appartenait à la Police de Toronto, dont le chef a réclamé le retour au Canada et à Toronto, en 1919. De toute évidence, c'était un cheval spécial.

Puis, il y a l'histoire que raconte Mme Katherine Inkster Ferguson, dans le numéro de février-mars 1983 du magazine Canadian Geographic, au sujet d'un groupe de petits chevaux canadiens qui ont humilié les chevaux percherons français, en France, lors de la Deuxième Guerre mondiale. Nos chevaux ont livré une charge que les percherons ne pouvaient porter. Il y a également une lettre qu'un de nos anciens combattants les plus connus, en l'occurrence le lieutenant-colonel John MacRae, médecin, a écrite à sa mère le 25 avril 1915. Il y décrivait comment les chevaux faisaient la navette, au galop, entre le poste de ravitaillement et le front pour assurer à nos soldats un approvisionnement constant en munitions.

Les bons vieux chevaux repartaient au galop, s'arrêtaient net, haletant et soufflant, mais la tête haute comme pour dire que c'était du travail bien fait. Cela donne envie de leur caresser les naseaux et de leur promettre qu'ils retrouveront un pré bien tranquille où ils pourront brouter.

M. Jonkman recommande des expositions interactives montrant nos héros chevalins et les soldats qu'ils appuyaient, un monument de cavalerie dédié à nos soldats canadiens et à leur monture et des visites des régiments de cavalerie historiques dans les écoles canadiennes pour illustrer ces pages de l'histoire canadienne.

Parmi les tableaux illustrant la Première Guerre mondiale qui ornent l'enceinte du Sénat, j'attire l'attention des honorables sénateurs sur le deuxième à partir de l'extrémité sud, placé au-dessus des banquettes réservées au gouvernement. Ce tableau d'Algernon Talmage représente une unité vétérinaire mobile en France. Voici ce que disent les notes à ce sujet:

L'unité mobile vétérinaire faisait partie des Services vétérinaires du Canada et elle travaillait sur le terrain où elle recueillait les animaux blessés, malades ou épuisés, puis elle leur donnait les premiers soins avant de les transporter par train jusqu'aux hôpitaux des bases.

Je remercie M. Jonkman d'avoir porté ces faits à mon attention et je suis ravi d'avoir pu les partager avec les honorables sénateurs.

LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT

L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, c'était hier la Journée nationale de l'enfant. J'aurais aimé prendre la parole à cette occasion, mais il y avait d'autres personnes avant moi. Peu importe, nous devrions penser aux enfants tous les jours, et non uniquement une fois par année. C'est aujourd'hui une toute aussi bonne journée qu'hier pour aborder ce sujet.

Je suis ravie de souligner que l'on a célébré dignement les enfants et les jeunes hier dans le foyer et à l'intérieur du Sénat dans le cadre de cette journée. Si d'honorables sénateurs ont été dérangés par le remue-ménage, je m'en excuse; toutefois, j'espère que, pour le bien des enfants et pour l'avenir, vous vous réjouirez comme moi non seulement de l'énergie et de l'engagement des enfants présents, mais aussi du dynamisme de toutes les autres personnes qui étaient là pour appuyer les enfants.

Je profite de l'occasion pour remercier très chaleureusement tous les membres du personnel du Sénat qui nous ont beaucoup aidés à préparer cette activité.

Veiller à ce que les jeunes et les adultes qui les accompagnent se sentent bien accueillis au Sénat sert les intérêts de chacun d'entre nous. Les quelque 250 jeunes qui sont venus ici n'oublieront jamais l'expérience que leur a apportée leur présence en cette enceinte où, entourés de nos remarquables peintures de la Première Guerre mondiale, ils ont entendu le lgén Roméo Dallaire les exhorter à mener une vie axée sur le service et l'engagement.

Cette année, le message de la Journée nationale de l'enfant se fonde sur la vision présentée en mai dernier aux Nations Unies par les enfants et les jeunes, une vision qu'ils ont intitulée «Un monde digne des enfants». Au cours des célébrations d'hier, Laura Hannant, jeune fille d'Ottawa ayant participé à la rédaction d'«Un monde digne des enfants» a pris la tête d'un groupe d'adultes et de jeunes qui ont lu le document à haute voix, en français et en anglais, devant une Chambre remplie à capacité.

Honorables sénateurs, il est important de célébrer la Journée nationale de l'enfant, non seulement cette année, mais aussi tous les ans. Je me permets de rappeler aux honorables sénateurs que lorsque madame le sénateur Fairbairn a proposé en 1993 la deuxième lecture du projet de loi C-371, Loi sur la Journée de l'enfant, elle a prié ses collègues, dont bon nombre sont encore au Sénat, d'accepter le défi que représente la création d'un Canada où tous les enfants avraient les mêmes droits et les mêmes possibilités de réaliser leurs rêves, peu importe leur contexte de vie.

Honorables sénateurs, neuf années ont passé et le défi n'est toujours pas relevé. Comme en témoigne la célébration d'hier matin, les enfants et les jeunes saluent notre partenariat et tracent leur voie pour l'avenir.

LA SUPPRESSION DE L'IMPÔT SUR LE CAPITAL

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, comme chaque année, c'est l'époque des consultations prébudgétaires. C'est le temps de réfléchir aux modifications fiscales attendues. C'est l'époque de l'année où des personnes, des groupes et des comités font part de certaines de leurs préoccupations au ministère des Finances. J'interviens aujourd'hui pour presser le gouvernement de supprimer l'impôt sur le capital.

Honorables sénateurs, l'impôt sur le capital est le pire des impôts qui soit. L'impôt sur le capital est la forme la plus régressive d'impôt qui soit. Cet impôt nuit à la productivité et punit ceux qui investissent dans leur industrie. L'impôt sur le capital ronge les profits des sociétés.

Une étude récente sur l'impôt sur le capital menée par le cabinet Ernst & Young indique que les entreprises, les sociétés de haute technologie en phase de croissance ainsi que les sociétés ayant des coûts élevés à assumer au titre de la recherche et du développement pourraient se retrouver en situation de perte à cause de l'impôt sur le capital.

L'impôt sur le capital est perçu sur les immobilisations faites au Canada par les sociétés canadiennes. Chaque dollar consacré aux installations de production, à la machinerie et à l'équipement devient partie de l'assiette de l'impôt sur le capital. L'impôt sur le capital est comparable à la taxe d'accise perçue sur les achats pour investissements.

Lorsque la taxe sur les ventes des fabricants a cessé de s'appliquer sur le capital, le produit national brut a augmenté de 1,4 p. 100. On pourrait s'attendre à une croissance similaire après le retrait de l'impôt sur le capital. D'ailleurs, cette croissance pourrait être encore plus grande du fait qu'il s'agit d'un impôt perçu et versé annuellement. La suppression de cet impôt aurait donc un effet cumulatif.

L'impôt sur le capital a un effet particulièrement régressif pour nos institutions financières qui, conformément à la loi, sont tenues de détenir un fonds de capital et d'emprunt. Il est évident que les ressources que nos institutions financières versent au titre de l'impôt sur le capital pourraient être plus productives si elles étaient utilisées au titre de prêts aux entreprises, générant ainsi des investissements et des emplois.

En conclusion, honorables sénateurs, à une époque où il est toujours question de l'état de l'économie ou du marché mondial, le Canada ne peut plus se permettre de rester à contre-courant du monde industrialisé. Le Canada ne doit plus être une anomalie parmi les pays qui cherchent à attirer les investissements.

LES RELATIONS CANADA-ÉTATS-UNIS

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, le National Post d'aujourd'hui rapporte que des membres de la délégation canadienne qui assistent à la réunion de l'OTAN à Prague auraient traité le président des États-Unis de «crétin» à cause de son attitude envers l'Irak.

Le gouvernement pourrait souhaiter réfléchir aux contributions et aux efforts de nos voisins du Sud à l'égard de l'édification de relations fondées sur une authentique dualité. Malgré les nombreuses différences qui rendent nos deux pays vraiment distincts, nous formons un peuple profondément attaché à la démocratie, à la paix et à la liberté. En même temps, nous n'avons pas l'impression que notre identité nationale soit menacée. Des deux côtés de la plus longue frontière non défendue du monde vivent des gens fiers de leur propre pays, mais qui sont inconditionnellement disposés à compter les uns sur les autres quand le besoin s'en fait sentir.

Malgré nos différences de taille et de positionnement stratégique, nous nous considérons comme des égaux. Il n'y a pas de miroir à la frontière, seulement une immense fenêtre ouverte à travers laquelle brillent les feux de la liberté et la chaude lumière de l'opportunité.

Honorables sénateurs, je crois que nous, Canadiens, sommes les gens les plus privilégiés du monde, parce que nous vivons dans un pays qui partage une longue et merveilleuse frontière nord- américaine non défendue et souvent invisible, avec le peuple des États-Unis d'Amérique, un peuple craignant Dieu, épris de liberté et plein d'initiative, de compassion et de patriotisme.

Quand nous regardons au sud, nous voyons des gens comme nous, des gens qui sont fiers de leur histoire et de leur identité et qui sont prêts à nous défendre contre tout ce qui menace notre souveraineté. Les Américains sont disposés à ouvrir leurs frontières au libre-échange, presque sans entraves, et à nous accueillir chaleureusement chez eux sans discrimination.

Près de chez moi, en Colombie-Britannique, se trouve l'arche de la Paix, qui est l'un des symboles les plus majestueux de la merveilleuse coexistence de nos deux nations. Cette unité nous a souvent donné l'occasion de combattre côte à côte dans les tranchées et sur les champs de bataille, dans les guerres que nous avons menées ensemble pour faire triompher la démocratie et la liberté.

En 1985, le président Reagan a su trouver les mots qu'il fallait lorsqu'il a dit:

Nous sommes parents. Ensemble, nous avons édifié les relations les plus productives qui existent entre deux pays dans le monde d'aujourd'hui.

J'exhorte tous les honorables sénateurs à demander au gouvernement de cesser de s'attaquer à nos meilleurs alliés et de travailler avec diligence pour rétablir les excellentes relations que nous avions encore il y a quelques années.

L'ERREUR SUR LE SITE WEB DE L'ALLIANCE CANADIENNE

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je voudrais, sans me montrer trop sérieux, attirer l'attention de mes collègues sur l'article suivant qu'on peut trouver sur le site Web de l'Alliance canadienne, à la page «Communiqués de presse», sous «Affaires indiennes et Nord canadien» — c'est le ministère chargé de répondre aux besoins des Premières nations du Canada, si je ne me trompe...

Le sénateur Stratton: C'est exact.

Le sénateur Forrestall: Toutefois, sur le site de l'Alliance canadienne, on trouve un article qui parle d'une députée allianciste qui rencontrera des Indo-Canadiens à l'occasion du 55e anniversaire de l'indépendance de l'Inde.

Il est clair que cette nouvelle portait sur l'indépendance de l'Inde, et non sur celle du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

LA SÉCURITÉ DANS L'ENCEINTE PARLEMENTAIRE

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Kinsella pour la générosité dont il a fait preuve hier en proposant que je sois nommé directeur émérite de la sécurité. Ce geste témoigne d'une grande civilité, à laquelle s'est aimablement jointe madame le leader du gouvernement au Sénat, que je connais depuis qu'elle enseignait en Alberta, ayant pris la parole devant ses élèves, avant même qu'elle n'aille au Manitoba. Notre amitié remonte à il y a très longtemps.

Pour revenir à des choses sérieuses, je voudrais aborder la question de la sécurité. Il y a beaucoup de gens qui, par suite d'événements semblables à celui qui s'est produit plus tôt cette semaine, perdent leur sang-froid et clament que nous devrions réaliser un nouveau genre de sécurité totale sur la Colline du Parlement. Je sais que le sujet est discuté à beaucoup de réunions qui se tiennent ces jours-ci. Je ne veux pas que le Sénat soit exclu de ces délibérations ou de toute décision future, qui serait prise sans nous consulter.

(1350)

Je voudrais informer le sénateur Carstairs, leader du gouvernement au Sénat, qu'après avoir siégé pendant de nombreuses années au Comité de la gestion et des services aux députés de l'autre endroit et après avoir entretenu de bonnes relations avec le personnel de sécurité de la Chambre, je serais enchanté, si on avait besoin de volontaires pour ce comité, d'y siéger et de faire fidèlement rapport au Sénat. Toutefois, nous ne devrions pas paniquer et apporter des changements qui toucheront le Sénat et nos traditions au lendemain du malheureux incident d'il y a deux jours.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

PLAN DU CANADA SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

DÉPÔT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé Plan du Canada sur les changements climatiques.

[Traduction]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

PRÉSENTATION DU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lorna Milne, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant:

Le jeudi 21 novembre 2002

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

1. Le comité est heureux de faire le rapport qui suit, conformément au sous-alinéa 86(1)f)(iii) du Règlement du Sénat.

2. Le 23 octobre 2002, le sénateur Lowell Murray, c.p., a soulevé une question de privilège au Sénat au sujet de l'intention annoncée par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de déposer un rapport devant le greffier du Sénat le vendredi 25 octobre plutôt que devant le Sénat un jour de séance. Le 24 octobre, la Présidente intérimaire a rendu une décision dans laquelle elle disait estimer que la question de privilège n'était pas fondée à première vue, parce que le Sénat avait inconditionnellement autorisé le Comité à déposer ses rapports devant le greffier en tout temps.

3. Répondant à la question de privilège du 23 octobre du sénateur Murray, le sénateur Michael Kirby, président du comité, a dit qu'il fallait préciser un certain nombre de points sur le dépôt de rapports de comités devant le greffier et qu'il serait utile que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie la question.

4. Le comité a étudié la question à ses séances des mardi et mercredi 5 et 6 novembre et du mardi 19 novembre, lors desquelles il a examiné divers problèmes, questions et considérations.

5. Le comité constate qu'il y a deux façons de rendre rapport: présentation et dépôt. Les rapports qui sont présentés au Sénat — c'est-à-dire ceux sur lesquels le Sénat doit prendre une décision, notamment les rapports portant sur des projets de loi, des budgets de comités ou des demandes de comités visant à obtenir certains pouvoirs — ne devraient jamais être déposés devant le greffier du Sénat, mais toujours être présentés au Sénat lui-même pendant une séance. D'un autre côté, les rapports déposés — c'est-à-dire ceux qui sont essentiellement faits au Sénat à titre informatif, comme les rapports de fond sur les études spéciales — peuvent pour des circonstances exceptionnelles, être remis au greffier.

6. Selon le principe général qui joue ici, les comités doivent remettre leurs rapports au Sénat avant de les communiquer au public ou aux médias ou d'en publier autrement la teneur. Ce principe découle d'un droit prépondérant qu'a le Sénat et en vertu duquel les rapports de ses comités doivent être déposés devant ses membres ou leur être présentés ou autrement divulgués avant d'être rendus publics. Or, il est aussi dans l'intérêt du Sénat que l'important travail des comités jouisse de la plus grande visibilité possible; ceux-ci doivent donc, depuis plusieurs années, élaborer des stratégies de communication concernant leurs études et leurs rapports. Le droit qu'a le Sénat de recevoir habituellement en premier les rapports des comités et la nécessité de publiciser ces rapports ne s'opposent pas en soi, mais il faut s'assurer de les coordonner. L'autorisation de déposer des rapports peut aussi être utile lorsque le Sénat ajourne ses travaux pour de longues périodes en été et en hiver ou en prévision de la prorogation ou de la dissolution de la législature, afin d'éviter que les travaux de ces comités n'aient pas de fuite ou indûment retardés.

7. Le comité formule donc les recommandations qui suivent:

Qu'étant donné qu'un comité ne peut être autorisé à déposer un rapport devant le Greffier que par le Sénat, les sénateurs, lorsqu'ils décident s'ils doivent accorder une telle autorisation, devraient être avisés qu'ils renoncent à leur droit de voir le rapport déposé au Sénat d'abord et en tenir compte.

Qu'au moment d'élaborer leurs stratégies de communication pour la publication de leurs rapports, les comités tiennent compte du fait qu'ils doivent d'abord les déposer devant le Sénat avant de les remettre aux médias, à moins de raisons impérieuses de faire autrement.

Que les motions autorisant le dépôt d'un rapport devant le Greffier ne soient pas présentées dans le cadre de l'ordre de renvoi du comité, mais soient plutôt présentées le plus près possible de la date prévue pour le dépôt du rapport, car alors, le calendrier des séances du Sénat est fort probablement connu et une stratégie de communication aura déjà été arrêtée.

Qu'au moment de présenter une telle motion, ce soit à la présidence du comité qui fait rapport qu'incombe de donner les raisons impérieuses pour lesquelles le Sénat devrait déroger à la procédure qui régit habituellement le dépôt des rapports des comités.

Que, quoi qu'il en soit, lorsque le Sénat autorise un comité à déposer un rapport devant le Greffier du Sénat, il incombe à la présidence, en consultation avec les membres du comité directeur et le personnel, de faire en sorte qu'ils soient tenus d'aviser les sénateurs à l'avance du dépôt prévu du rapport, qu'il soit rendu public dès son dépôt et qu'on fournisse des explications à son sujet dans les meilleurs délais sous forme de courrier électronique, de séances d'information, et cetera.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LORNA MILNE

Son Honneur la Présidente suppléante: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Milne, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

PROJET DE LOI SUR L'ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Marjory LeBreton, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant:

Le jeudi 21 novembre 2002

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 23 octobre 2002, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modifications.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
MARJORY LEBRETON

Son Honneur la Présidente suppléante: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA DÉFENSE NATIONALE

L'OPÉRATION APOLLO—LA PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE DÉPLOIEMENT DES TROUPES

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai quelques brèves questions à poser au leader du gouvernement au Sénat.

J'aimerais que le leader du gouvernement nous dise si on étudie actuellement la possibilité de prolonger à un an les périodes actuelles d'affectation des équipes nationales de soutien de l'opération Apollo, qui varient tout de même un peu. Je suis persuadé que madame le ministre conviendra que cela prolongerait les périodes de séparation des familles. Cet éloignement est difficile à vivre pour ces personnes. Je suis certain qu'elle le reconnaît. A-t-elle quelque information que ce soit qui pourrait permettre de croire que cela pourrait arriver? Dans l'affirmative, pourrait-elle nous faire savoir comment nous pourrions en être arrivés à cette conclusion?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur a posé une question importante compte tenu de la décision, que nous regretterions tous d'ailleurs, qui pourrait être prise au nom des Nations Unies en vue de la nécessité d'engager une guerre contre l'Irak. Le sénateur parle de ces hommes et de ces femmes qui sont présentement affectés à ce que nous appelons le théâtre. Aucune décision n'a encore été prise à cet effet. Une analyse est toutefois en cours sur toutes les troupes déployées pour voir où elles se trouvent à l'heure actuelle, parce que nous ne connaissons pas l'échéancier.

En ce qui a trait aux rotations, comme le sénateur n'est pas sans le savoir, certains militaires ont déjà été remplacés, certains navires sont revenus et d'autres sont partis, et c'est tout ce que nous savons à l'heure actuelle.

L'AFGHANISTAN—LE DÉPLOIEMENT DES MILITAIRES DE LA FORCE OPÉRATIONNELLE INTERARMÉES 2

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, il va sans dire que les Canadiens préfèrent de beaucoup que leurs militaires, hommes et femmes, ne restent pas déployés à l'étranger plus de six mois. Je comprends cependant les difficultés entourant ce dossier.

Nous constatons que les Australiens ont fait rentrer leurs forces spéciales de l'Afghanistan et ont fait clairement savoir que c'était dans le but de les préparer pour une mission en Irak. Madame le ministre peut-elle nous dire si les militaires de la FOI2 ont été retirés de l'Afghanistan? Sont-ils de retour au pays, sur le chemin du retour ou sur le point de rentrer au pays pour entreprendre une préparation similaire?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois comprendre que le contingent de la FOI2 qui se trouve actuellement en Afghanistan y reste. Quant à un autre déploiement de militaires de la FOI2, cela devrait se faire sur la base d'événements qui pourraient survenir.

LES RELATIONS CANADA-ÉTATS-UNIS

LES PROPOS DÉSOBLIGEANTS ENVERS LE PRÉSIDENT

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait à l'article paru ce matin dans le National Post au sujet du président Bush, de l'OTAN et du dossier irakien. Elle a trait également à la déclaration que je viens de faire. Madame le ministre peut-elle nous dire quand notre politique régissant les relations internationales ou nos usages diplomatiques a été changée de sorte que nous puissions maintenant nous permettre d'être assez idiots pour traiter de crétin le président du pays voisin, notre meilleur ami et notre principal partenaire commercial?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, soyons objectifs. L'article rapporte que quelqu'un a pu prononcer cette parole. Il est certain qu'aucun membre du gouvernement Chrétien n'a prononcé cette parole. Parfois, les gens font et disent des choses qu'ils regrettent plus tard. Selon le vieil adage: «Les coups, ça peut faire mal, mais les injures, ça cause pas d'enflure.» En fait, j'estime qu'il est inconvenant que des gens se lancent des injures et, à mon avis, de tels commentaires ne profitent à personne.

(1400)

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, je crois madame le sénateur lorsqu'elle dit que sa déclaration est sincère. Or, j'ai entendu un sénateur, libéral je crois, dire: «C'en est un», lorsque j'ai employé le mot «crétin». Il est scandaleux et inadmissible que, dans cet endroit, nous parlions ainsi de, peut-être, notre meilleur ami, notre plus grand allié, notre plus grand partenaire commercial, et j'espère que madame le leader du gouvernement au Sénat est d'accord avec moi.

Le sénateur LaPierre: La plupart du temps...

Le sénateur St. Germain: Oui, c'est vous. Je sais que c'est vous, sénateur, qui avez dit que M. Bush était un crétin. Si c'est ainsi que vous voulez vous conduire en tant que Canadien, je dois vous dire que cette opinion ne reflète pas celle de la population en général de la région que je représente.

Le sénateur LaPierre: C'est mieux que d'être...**.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LA RECONDUCTION DE L'ACCORD SUR LE BOIS D'OEUVRE

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les négociations commerciales en cours dans le dossier du bois d'oeuvre. Madame le leader peut-elle nous dire quelles mesures sont prises pour améliorer cette situation en ce moment?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, permettez-moi d'abord de faire une observation. Ce que j'ai toujours trouvé très rafraîchissant au sujet du Sénat, c'est le degré de civilité qui règne des deux côtés et qui caractérise tous les membres de cette institution. Je recommanderais non seulement à l'autre endroit, mais aussi aux Canadiens en général, de s'inspirer de notre langage et de notre décorum.

Pour ce qui est de la question du sénateur St. Germain au sujet du bois d'oeuvre, ce dossier demeure extrêmement important pour le gouvernement du Canada. Cependant, comme il le sait, des élections ont eu lieu récemment aux États-Unis, ce qui entraînera des changements dans leurs comités sénatoriaux à compter de janvier. Quelques-uns des nouveaux membres de comité devront se mettre au pas. Il semble que le gouvernement estime que les choses pourraient maintenant progresser un peu plus rapidement.

Le sénateur sait sans doute que la société Weyerhaeuser, défenseur de longue date de la position canadienne, a maintenant adopté une nouvelle position. Il me semble que les négociations se déroulent beaucoup mieux lorsqu'elles sont amorcées et facilitées par des interlocuteurs dont la principale base économique se trouve aux États-Unis. Ils peuvent faire du lobbying très efficacement au nom du Canada pendant que nous faisons aussi du lobbying pour le Canada.

L'AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

LA PROPOSITION DE FOURNIR DU FINANCEMENT PAR ACTIONS ET DES GARANTIES D'EMPRUNTS

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Plus tôt durant le mois, nous avons appris que d'ici quelques semaines, l'ACDI, l'Agence canadienne de développement international, annoncerait la création d'une nouvelle institution financière qui aiderait les petites et moyennes entreprises à exporter leurs produits vers les pays en développement. L'investissement initial dans les capitaux de démarrage serait de 100 millions de dollars. L'ACDI soutient notamment que les fonds pourront générer un rendement de 7 p. 100 par année. Cependant, grâce à l'accès à l'information, nous avons appris que le ministère des Finances s'oppose à cette proposition et soutient qu'il serait peu judicieux que l'ACDI participe à quelque financement hautement technique comme la création de coentreprises par le truchement de prêts avec participation au droit de propriété ou de garanties d'emprunts, car elle fait preuve d'un manque de connaissance de la terminologie, des méthodes et des concepts financiers les plus élémentaires.

Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous dire pourquoi le gouvernement s'apprête à remettre 100 millions de dollars à l'ACDI afin qu'elle s'implique dans du financement par actions et dans des garanties d'emprunts alors qu'elle ne connaît pas les plus élémentaires méthodes, terminologies et concepts financiers?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, aucune décision n'a été prise dans ce dossier; je ne peux donc rien dire à ce sujet.

Le sénateur Oliver: La ministre pourrait peut-être souligner, durant les délibérations en cours sur ce point, que nous avons déjà Exportation et développement Canada, la Corporation commerciale canadienne et la Banque de développement du Canada. Avons-nous besoin d'une autre banque dirigée par l'ACDI?

Le sénateur Carstairs: Voilà une position fort intéressante de la part du sénateur et je peux l'assurer que mes collègues en seront informés. Cependant, comme je l'ai dit plus tôt, aucune décision n'a été prise à ce sujet pour le moment.

LA SANTÉ

LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX-ROUGE—L'INDEMNISATION DE TOUTES LES VICTIMES DU SANG CONTAMINÉ

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Honorables sénateurs, il y a près de cinq ans, le juge Krever a recommandé que toutes les victimes du scandale du sang contaminé soient indemnisées. Malheureusement, le gouvernement n'a pas tenu compte de cette recommandation et a appliqué un régime d'indemnisation distinct pour les personnes qui ont été contaminées avant ou après la période de 1986 à 1990 et qui, de ce fait, n'étaient pas admissibles à une indemnisation fédérale.

Hier, la GRC a porté des accusations de négligence criminelle causant des blessures corporelles contre quatre médecins, dont certains travaillent pour Santé Canada, contre la Croix-Rouge et contre une compagnie pharmaceutique américaine. Le gouvernement a soutenu que seules les personnes contaminées pendant la période de 1986 à 1990 pouvaient être indemnisées parce que ce n'est que pendant cette période que les gouvernements ont fait preuve de négligence.

Compte tenu des accusations portées par la GRC, dont elle reconnaîtra certainement le bien-fondé, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi toutes les victimes du scandale du sang contaminé ne pourraient pas être indemnisées?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Madame le sénateur a répondu à sa propre question. Comme elle l'a dit, des accusations ont été portées et, elle le sait bien, l'un des principes fondamentaux du système judiciaire canadien veut qu'une personne soit présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Tant que des accusations n'auront pas été portées et que le processus judiciaire ne sera pas terminé, il ne convient pas d'émettre des hypothèses sur le résultat final.

Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, je veux faire valoir que le fait que des accusations ont été déposées ne devrait pas influer sur l'indemnisation des victimes. Autrement dit, je ne pense pas que l'indemnisation doive être liée aux accusations. Les victimes devraient être indemnisées parce qu'elles ont été contaminées.

Quoi qu'il en soit, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire combien de victimes du scandale du sang contaminé ne sont pas admissibles, à l'heure actuelle, à une indemnisation parce qu'elles ont attrapé leur maladie avant 1986 ou après 1990? Le gouvernement a-t-il fait une estimation de ce qu'il en coûterait pour indemniser ces Canadiens, comme l'a recommandé le juge Krever?

Le sénateur Carstairs: Je puis dire deux choses pour l'instant: le gouvernement du Canada a versé aux ayants droit 875 millions de dollars conformément à l'accord sur l'hépatite C pour la période de 1986 à 1990. Bien sûr, il reste encore de l'argent, jusqu'à concurrence de 1,4 milliard de dollars. Les 900 millions qui restent ont été placés dans un fonds de fiducie pour les ayants droit.

De plus, on a mis en place un plan en vertu duquel 525 millions de dollars ont été réservés pour des soins de santé aux personnes qui ont contracté l'hépatite C avant 1986.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LE DÉCLIN DU NOMBRE DES AGRICULTEURS

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, selon les statistiques qui me sont parvenues ces derniers jours, la population agricole ou, si vous voulez, le nombre d'agriculteurs a diminué de 16 p. 100 dans certaines provinces, notamment en Saskatchewan. À l'Île-du-Prince-Édouard, si je ne m'abuse, la réduction est encore plus prononcée. Au cours des six dernières années, environ 35 p. 100 des agriculteurs ont quitté le secteur agricole.

Le gouvernement se rend-il compte de la gravité de la situation? Ne voit-il pas que les jeunes agriculteurs, particulièrement ceux de moins de 35 ans, abandonnent l'agriculture et qu'il faut réagir?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que nous assistons à un exode de nos jeunes agriculteurs. C'est d'ailleurs vrai, en général, de tous les habitants des localités rurales, qu'ils soient ou non agriculteurs. De plus en plus de gens quittent le Canada rural pour s'établir dans les centres urbains.

Ceux qui auraient vécu par le passé des ressources naturelles, notamment de l'agriculture mais aussi de la pêche, choisissent de ne plus suivre l'exemple de leurs parents et de se trouver un autre métier. Cela s'explique en partie par un phénomène démographique naturel. Dans l'ouest du pays, cependant, cela est également attribuable en partie aux ennuis que connaissent les agriculteurs, aux catastrophes naturelles qui se sont produites ces dernières années et qui ont fini par convaincre les jeunes qu'ils ne voulaient pas vivre le stress que subissent leurs parents et qu'ils devaient se trouver des emplois dans d'autres secteurs.

(1410)

Comme l'honorable sénateur le sait, le gouvernement a mis des montants appréciables à la disposition des agriculteurs. Il continue de faire son possible, avec ses partenaires provinciaux, pour aider les agriculteurs.

LES PROGRAMMES DE PROTECTION DU REVENU

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement a parlé des pêches. Ce secteur a probablement souffert autant, sinon plus, que l'agriculture. Les chalutiers suédois et russes ont vidé l'océan. Je ne suis pas un expert en pêches, mais c'est ce qui s'est passé.

Voici pourquoi je pose ma question: les agriculteurs sont-ils promis au même sort que les pêcheurs? Ce sont eux qui nous nourrissent. Un jour, il nous faudra de jeunes agriculteurs, et nous n'en aurons pas. Il n'y a pas de programmes de protection du revenu.

Je me suis entretenu aujourd'hui avec Bob Friesen, qui est le président de la Fédération canadienne de l'agriculture. On redoute fort que ces programmes ne soient pas en place pour la saison des semailles, au printemps. Madame le leader va-t-elle se pencher sur cette situation grave qui est très importante, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour tous les Canadiens?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur fait allusion aux programmes de protection sur lesquels le gouvernement est en train de travailler. Étant donné que le sénateur est lui-même un agriculteur actif, il doit parfaitement savoir que le gouvernement n'est pas le seul qui doit intervenir pour offrir les programmes qui conviennent. Il faut que les provinces et les agriculteurs jouent également leur rôle. La coopération s'impose. Néanmoins, je vais certainement inviter le ministre de l'Agriculture à agir le plus rapidement possible.

LE CABINET

L'INDEMNISATION DES UKRAINIENS POUR LES BIENS CONFISQUÉS PENDANT LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. Depuis un certain nombre d'années, la communauté ukrainienne réclame réparation pour les biens qu'on lui a saisis pendant la Première Guerre mondiale, période fort sombre et déplaisante pour cette communauté. Les Ukrainiens ont demandé au gouvernement du Canada de leur rendre les biens confisqués à l'époque. Madame le ministre peut-elle dire quelle est la position du gouvernement à ce sujet?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les membres de la communauté ukrainienne qui étaient citoyens canadiens à l'époque ont certainement fait part de leur mécontentement, et à juste titre, au sujet de ce qui s'est passé pendant la Première Guerre mondiale. Toutefois, pour ce qui est d'une éventuelle indemnisation, je puis assurer à l'honorable sénateur que bien que les arguments des demandeurs aient été présentés au gouvernement, aucune décision n'a encore été prise.

Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, je crois que madame le ministre a employé le mot «indemnisation». Je ne pense pas que ce soit le mot juste en l'occurrence. Je ne pense pas que les membres de la communauté ukrainienne réclament une indemnisation. Je pense qu'ils réclament la restitution des biens confisqués par le gouvernement du Canada. Les Canadiens d'origine ukrainienne se sont vu confisquer leur maison et leurs terres.

Madame le ministre ne trouve-t-elle pas que, dans ces circonstances, le gouvernement devrait envisager de leur restituer un montant correspondant à la valeur des biens confisqués à l'époque? Je ne parle pas d'indemnisation ou d'autres considérations financières.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le fait même que l'honorable sénateur mentionne le mot valeur constitue la reconnaissance du fait que les maisons et les terres ne peuvent pas être rendues puisqu'elles appartiennent depuis longtemps à d'autres personnes. C'est pourquoi le sénateur parle de valeur. Si on parle de valeur, on parle d'indemnisation.

L'INAUGURATION DU PORTRAIT OFFICIEL DU TRÈS HONORABLE MARTIN BRIAN MULRONEY

L'ATTEINTE À LA SÉCURITÉ

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne l'incident qui s'est produit mardi durant l'inauguration du portrait du premier ministre Brian Mulroney.

Nous savons maintenant que l'individu en question s'est rendu au bureau de l'adjoint principal d'un ministre et qu'il aurait été apparemment escorté à la cérémonie par une personne qui avait un laissez-passer de la Chambre des communes. Étant donné notre proximité de l'autre endroit, madame le ministre peut-elle nous assurer que les résultats de l'enquête sur cette grave atteinte à la sécurité seront rendus publics pour que nous sachions tous ce qui s'est passé? De cette façon, nous, de ce côté-ci du Parlement, pourrons dire ce que nous pensons de ce qui s'est passé.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, on me dit que le whip libéral de l'autre chambre enquête sur cet incident et présentera un rapport. Si ce rapport est rendu public, je le communiquerai aux honorables sénateurs. Si, pour une raison ou pour une autre, il n'est pas rendu public, et je ne vois pas pourquoi il ne le serait pas, je verrai à ce que les leaders d'en face soient mis au courant de ce qui s'est produit exactement.

Le sénateur Comeau: Honourable senators, j'espère que madame le ministre usera de ses bons offices et de ses pouvoirs ministériels pour faire en sorte que ce rapport soit rendu public. En outre, j'espère qu'elle exercera ses pouvoirs considérables de ministre pour s'assurer que l'employé de la Chambre des communes qui s'est servi de son laissez-passer se voie confisquer son laissez-passer et soit licencié.

Le sénateur Carstairs: Honourable senators, ce serait irrégulier de ma part de faire une telle déclaration avant la tenue d'une enquête.

Au Sénat, il arrive souvent qu'on nous téléphone à notre bureau pour nous aviser que nous avons un visiteur qui attend à l'entrée de l'édifice. Nous descendons alors jusqu'à l'entrée pour escorter le visiteur dans l'édifice. Le visiteur obtient un laissez-passer et se soumet au contrôle de sécurité pour entrer. À ma connaissance, on ne l'escorte pas lorsqu'il ressort de l'édifice. Je suppose que c'est ainsi que ça se passe lorsque l'honorable sénateur reçoit des visiteurs à son bureau.

Je crois que nous devons chercher à savoir quelles étaient les procédures et comment elles ont été suivies avant de nous prononcer sur les sanctions à appliquer.

Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, je remercie madame le ministre de nous rappeler que nous recevons des visiteurs à notre bureau et que nous sommes soucieux de nous assurer qu'ils ne sont que cela, à savoir des visiteurs au Parlement.

Je me fie à la presse. Il nous faudra attendre la conclusion de l'enquête détaillée. Toutefois, la cérémonie qui a eu lieu mardi soir était sur invitation seulement. Le premier ministre du Canada y était présent. Il faut veiller à sa sécurité, car des individus pourraient vouloir lui faire du mal ou faire du mal à des ministres ou même à d'anciens premiers ministres.

Si l'intrus a été escorté à une cérémonie réservée aux invités par un employé qui avait un laissez-passer, cet employé ne devrait plus avoir le droit de travailler sur la Colline. C'était là une façon insouciante de traiter des visiteurs.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne suis pas sûre que c'était une façon insouciante de traiter un visiteur, mais c'était certes une façon insouciante de violer la sécurité. Cela ne fait aucun doute.

À mon sens, honorables sénateurs, notre complexe d'immeubles est sûr. Les visiteurs sont soumis à des contrôles de sécurité ici et à l'autre endroit.

J'ajoute cependant que je ne voudrais pas que les visiteurs soient interdits d'entrée dans ce bâtiment ou qu'ils n'aient pas accès à nos travaux, par exemple à la Période des questions. Dans les faits, le premier ministre parcourt en toute liberté les couloirs de cet édifice, comme nous tous d'ailleurs. Je ne voudrais pas que l'on restreigne le moindrement nos allées et venues ici.

À propos de ce qui s'est produit, le sénateur a soulevé des questions graves — je ne veux rien enlever à leur gravité — et il s'est demandé s'il n'y aurait pas lieu d'accroître la sécurité dans cette enceinte. Je demeure d'avis que, tant que nous ne saurons pas ce qui s'est passé au juste, nous devrions éviter de préjuger de la situation.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question orale du sénateur Forrestall, posée le 31 octobre 2002, concernant le vaccin FSME-IMMUN contre l'encéphalopathie à tiques.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE VACCIN FSME-IMMUN CONTRE L'ENCÉPHALOPATHIE À TIQUES—L'EXAMEN DES MILITAIRES VACCINÉS POUR DÉTERMINER LA PRÉSENCE DE LA MALADIE DE CREUTZFELDT- JAKOB

(Réponse à la question posée le 31 octobre 2002 par l'honorable J. Michael Forrestall)

Je peux affirmer à l'honorable sénateur que nous ne déployons pas les Forces canadiennes sans que les militaires participant à l'opération n'aient reçu une protection adéquate, y compris contre les maladies pouvant être fatales, par exemple l'encéphalite transmise par les tiques et la malaria.

Les Forces canadiennes utilisent le vaccin contre cette forme d'encéphalite depuis 1991 et continueront de s'en servir chaque fois que ce sera raisonnable et approprié.

Le vaccin contre l'encéphalite transmise par les tiques est recommandé par des organismes de santé publique d'une crédibilité incontestable comme l'Organisation mondiale de la santé, les Centers for Disease Control des États-Unis et Santé Canada pour les voyageurs se rendant dans les régions où il existe un risque réel de contracter la maladie.

Le Groupe médical des Forces canadiennes évalue tous les risques sanitaires que les militaires encourent lors des opérations. À partir de cette évaluation, le Groupe détermine quels médicaments et vaccins sont nécessaires.

Dans le cas d'un déploiement de troupes en Géorgie, le Groupe médical des Forces canadiennes a déterminé que les lieux où les troupes se rendraient ne comportaient pas d'exposition à l'encéphalite. Par conséquent, le risque d'exposition ne justifiait pas l'utilisation du vaccin et le personnel ne l'a pas reçu.

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION INSCRITE AU FEUILLETON

VISITE DE SA MAJESTÉ LA REINE—LES DRAPEAUX LE LONG DU PARCOURS D'HONNEUR

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 4 inscrite au Feuilleton le 23 octobre 2002.—(L'honorable sénateur Kenny.).

[Traduction]

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Dans la déclaration où il rend hommage au cheval, le sénateur Murray a attiré l'attention des sénateurs sur les tableaux de guerre qui ornent nos murs. Le regretté sénateur Molgat en avait fait restaurer quelques-uns, mais pas tous. Ces tableaux sont des trésors nationaux. Malheureusement, celui sur lequel le sénateur Murray a attiré notre attention a été mal, voire pas du tout, restauré. Les honorables sénateurs auront remarqué que la peinture s'écaille à différents endroits du tableau représentant des chevaux, peint par Algernon Talmage.

Bien qu'il n'y ait pas là, à proprement parler, matière à rappel au Règlement, honorables sénateurs, je souhaite néanmoins porter à l'attention du Sénat l'état dans lequel se trouve ce tableau.


ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Nick G. Sibbeston propose: Que le projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kimberley, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi C- 14.

En examinant ce projet de loi, il importe de savoir que le lien entre le commerce international illégal de diamants bruts et les conflits armés, notamment dans des pays comme l'Angola, la Sierra Leone et la République démocratique du Congo, suscite toujours de l'inquiétude au sein de la communauté internationale. Certes, les diamants de la guerre ne représentent qu'un très faible pourcentage du commerce mondial de diamants, mais ils ont des effets dévastateurs sur la paix, la sécurité et le développement durable dans les pays touchés.

Le Processus de Kimberley constitue la principale initiative internationale visant la mise au point de solutions pratiques pour le problème des diamants de la guerre. Lancé en mai 2000, le processus est une initiative de plusieurs pays sud-africains qui réagissaient ainsi aux pressions internationales croissantes en faveur de mesures de renforcement de la paix et de la sécurité et qui voulaient en outre protéger l'économie nationale de plusieurs pays voisins, y compris la Namibie, le Botswana et l'Afrique du Sud, qui sont tributaires de l'industrie diamantaire.

Le Processus de Kimberley, qui est présidé par l'Afrique du Sud, englobe 48 pays qui s'occupent de la production, de la transformation, de l'importation et de l'exportation de diamants bruts. Ces pays comptent pour 98 p. 100 du commerce mondial et de la production de diamants bruts et comprennent tous les principaux partenaires du Canada qui font le commerce de diamants. Le Canada a participé aux travaux du Processus de Kimberley dès sa création. La tenue de neuf assemblées plénières et de trois réunions ministérielles a permis d'élaborer un processus international de certification des diamants bruts. En mars 2002, le Canada a été l'hôte d'une rencontre des pays participant au processus qui a permis d'en arriver à un consensus sur le programme en question. Plus tôt ce mois-ci, les pays participants se sont réunis en Suisse et ont renouvelé leur engagement à l'égard du processus de certification et de la date de mise en oeuvre du 1er janvier 2003.

Honorables sénateurs, au Canada, l'industrie diamantaire est relativement récente. Notre premier gisement commercial a été découvert dans les Territoires du Nord-Ouest en 1991. La mine Ekati de la société BHP Billiton est située à 300 kilomètres au nord- est de Yellowknife et elle est en exploitation depuis 1998. La mine Diavik, située à proximité, entrera en service en 2003, et deux autres mines dans la région, une dans les Territoires du Nord-Ouest et l'autre au Nunavut, entreront probablement en exploitation en 2007. Ces mines pourraient générer une production annuelle d'environ 1,6 milliard de dollars, offrir des emplois directs à quelque 1 600 personnes et créer aussi 3 200 emplois indirects.

La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de visiter la mine Diavik. C'est une merveille d'ingénierie, et son aménagement a coûté 1,3 milliard de dollars. C'est énorme. Pour atteindre le gisement de diamants, il a fallu construire une grande digue de 6,6 kilomètres et drainer un immense lac. Le gisement, appelé kimberlite, n'est que de 150 mètres de large, mais il est très profond. À l'aide de huit camions de 240 tonnes chacun, coûtant 5 millions de dollars pièce, l'entreprise commencera à creuser un cratère d'un kilomètre de large jusqu'à une profondeur de 300 mètres pour extraire le minerai. Ce dernier sera traité sur place, des centaines de milliers de tonnes de pierres étant transformées en d'énormes quantités de diamants. L'usine est automatisée de sorte qu'aucun humain ne touchera jamais les diamants, pour des questions de sécurité évidentes, et six travailleurs suffiront à la faire fonctionner.

Durant sa vie utile, cette mine versera 3 milliards de dollars aux gouvernements sous forme d'impôts et de redevances, dont la plupart profiteront au gouvernement fédéral. Les Territoires du Nord-Ouest n'étant pas encore une province, c'est le gouvernement fédéral qui a la maîtrise des ressources et des terres.

Les mines Ekati et Diavik sont plus que des merveilles d'ingénierie, elles sont des miracles économiques. Grâce à elles, le produit intérieur brut des Territoires du Nord-Ouest s'est accru de plus de 20 p. 100 l'an dernier. D'un point de vue plus pratique, ces mines ont adopté une nouvelle approche en matière de partenariat avec les entreprises nordiques et, plus particulièrement, autochtones. En plus d'employer directement des centaines d'habitants du Nord, les mines ont aidé une foule d'entreprises autochtones à s'établir ou à accroître leur capacité au moyen de coentreprises et d'autres processus de participation.

Le Nord n'est pas le seul bénéficiaire de cette activité. Sur le plan de l'emploi, des centaines de milliers d'années-personnes ont été créées en Ontario, au Québec, en Alberta et en Colombie- Britannique grâce aux mines de diamants. L'exploration diamantaire a mis au jour d'autres mines dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Des travaux d'exploration ont également été entrepris en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et à Terre-Neuve, et d'autres mines pourraient être mises en exploitation dans ces provinces.

L'industrie des mines de diamants est en pleine croissance. D'ici 2011, on s'attend à ce que le Canada devienne le troisième producteur mondial de diamants bruts, après le Botswana et la Russie.

En plus des mines de diamants, une petite industrie de taillage et de polissage de diamants composée de plus de 50 tailleurs et polisseurs a vu le jour à Yellowknife. La maison Tiffany & Co. de New York a annoncé cet automne qu'elle construira une nouvelle usine à Yellowknife au début de l'an prochain. Ces projets comportent un important volet de formation faisant intervenir un certain nombre d'apprentis d'origine autochtone. Il y a aussi une école à Matane, au Québec, qui offre un programme de formation plus structuré en la matière.

L'industrie minière et celle de la taille et du polissage des diamants dépendent de l'accès aux marchés d'exportation, lesquels sont tributaires de la participation du Canada au Processus de Kimberley.

Le processus international de certification proposé exige que tous les chargements de diamants bruts importés au Canada ou exportés en dehors du Canada soient certifiés en vertu dudit processus, en plus d'interdire le commerce des diamants bruts avec des pays qui n'adhèrent pas à ce processus.

Le projet de loi C-14 définit la réglementation nécessaire en vue de la participation au processus de certification des diamants bruts, dit Processus de Kimberley. Il établit les règlements à respecter pour la production des certificats nécessaires pour que le Canada puisse participer au commerce international des diamants.

(1430)

Honorables sénateurs, ce projet de loi donne aux autorités compétentes le pouvoir de s'assurer que les diamants bruts naturels exportés par le Canada ne sont pas des diamants de la guerre. Il permet aussi de s'assurer que chaque chargement de diamants bruts importé de l'étranger au Canada est accompagné d'un certificat du Processus de Kimberley, attestant qu'il ne s'agit pas de diamants de la guerre.

Le projet de loi renferme une disposition prévoyant une évaluation de l'efficacité du processus de certification, au moyen d'une étude de ses exigences et de son fonctionnement, au bout de trois ans. Pour cette étude, le ministre des Ressources naturelles a exprimé son intention de consulter les principaux intervenants dans le processus, en particulier les ONG impliquées depuis le début dans le Processus de Kimberley, telles que Partenariat Afrique Canada et les membres de l'industrie, dont les sociétés d'exploration et d'exploitation, les tailleurs et les polisseurs. Les résultats de l'étude seront communiqués au Parlement.

Honorables sénateurs, l'industrie minière et le secteur de la taille et du polissage des diamants dépendent de l'accès aux marchés d'exportation et, partant, de la participation du Canada au Processus de Kimberley. L'adoption du projet de loi C-14 va instaurer tous les pouvoirs requis pour que le Canada puisse respecter ses engagements relativement au Processus international de Kimberley. En adoptant ce projet de loi rapidement, on veillera à ce que ces pouvoirs soient en place avant la fin de l'année, date de la mise en oeuvre du processus à l'échelle internationale.

En conclusion, honorables sénateurs, je demande à tous les sénateurs d'appuyer l'adoption de cet important projet de loi pour que le Canada puisse être en position de mettre en oeuvre le Processus de Kimberley, de concert avec ses partenaires mondiaux.

(Sur la motion du sénateur Bolduc, le débat est ajourné.)

LE CODE DE DÉONTOLOGIE ET LES LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE

MOTION VISANT À RENVOYER LES DOCUMENTS AU COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, c.p.,

Que les documents intitulés Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence et Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997, déposés au Sénat le 23 octobre 2002, soient renvoyés au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

L'honorable Herbert O. Sparrow: Honorables sénateurs, je veux parler de la motion dont nous sommes saisis. Je vais d'abord dire quelques mots en guise de préambule à mon discours afin de ne pas me faire prendre plus tard. Je tiens à répéter aux sénateurs ce qu'ils savent déjà, soit que je ne suis pas un expert en ce qui a trait au Code criminel, à la Loi sur le Parlement du Canada, au Règlement du Sénat, à la Constitution et à la common law. Toutes les choses que je viens d'énumérer seraient touchées par cette motion concernant le train de mesures sur l'éthique.

De plus, je tiens à dire que je n'accepte pas qu'on s'oppose aveuglément au progrès, mais bien qu'on s'oppose au progrès aveugle. C'est peut-être que nous sommes aveuglés par le fait que nous pensons faire des progrès. La motion à l'étude concernant la création d'un poste de commissaire à l'éthique signifie que nous avons été emportés dans un tourbillon que quelqu'un d'autre a provoqué, soit une préoccupation à l'égard des conflits d'intérêts qui ne nous touche pas du tout.

S'il y a des préoccupations au sujet de conflits d'intérêts ou de manquements à la procédure parlementaire, elles concernent le Cabinet et non les membres du Sénat. Je ne veux pas parler au nom des membres de la Chambre des communes. D'une façon ou d'une autre, les honorables sénateurs sont pris dans cette toile d'araignée qui nous regroupe tous ensemble sans distinction.

Ce projet de code de déontologie me rappelle le ministre de l'Agriculture qui a visité la Saskatchewan puis est revenu à Ottawa, apparemment expert en agronomie. Il avait déclaré: «Tous les agriculteurs marchent en file indienne. Du moins, ceux que j'ai vus le faisaient.» Quand nous examinons cette affaire, nous mettons tout le monde dans le même panier.

Je peux vous donner un autre exemple. Je marchais dans la rue il n'y a pas longtemps quand j'ai vu un type qui claquait des doigts. Je l'ai arrêté et lui ai demandé: «Pourquoi claquez-vous des doigts comme vous le faites?» Il a répondu: «Eh bien, c'est pour écarter les éléphants.» Je lui ai dit alors: «Y a-t-il des éléphants ici?» «Non, m'a-t-il répondu, il n'y en a pas. C'est la raison pour laquelle ça marche!»

Des voix: Bravo!

Le sénateur Sparrow: Quand nous proposons des amendements à la loi, nous nous laissons prendre dans la toile d'araignée. Certains diront: «Vous voyez, je vous ai bien dit que cela marcherait. Il n'y a plus de conflits d'intérêts.» Il n'y avait pas de conflits d'intérêts avant, alors pourquoi en aurions-nous maintenant? Tout ce que nous faisons ici, c'est de claquer des doigts.

Le Règlement du Sénat protège les citoyens de ce pays, tout comme le Code criminel, la Loi sur le Parlement du Canada, la Constitution et la common law. Qu'est-ce que nous avons à vouloir adopter une autre série de lignes directrices quand nous pouvons nous réglementer nous-mêmes à l'intérieur de ces paramètres?

Depuis que je suis ici, rien ne s'est produit qui puisse justifier une telle mesure au Sénat. Si on pouvait nous donner des exemples montrant que nous devons éviter de tels conflits, je voudrais bien l'envisager, mais nous ne pouvons pas nous prononcer sur des questions qui pourraient se poser à nous à l'avenir alors que nous ne savons rien de ces questions en ce moment.

Les honorables sénateurs sont en mesure d'affronter les conflits d'intérêts ou toute autre question qui pourrait se poser. En qualité de sénateur, je veux être jugé par mes pairs. Je ne veux pas être jugé par quelqu'un d'extérieur au processus parlementaire, qui se trouve ailleurs qu'au Sénat. Si je dois répondre de mes actes, je veux être jugé ici par les sénateurs. Voilà ce que cette proposition nous enlèverait. Elle autoriserait quelqu'un d'autre à nous juger sans savoir ce qu'il doit savoir, sans connaître le contexte, sans avoir connaissance des mesures que prend le Sénat et de l'expérience que nous donne la centaine d'années d'existence de cette institution.

Le Sénat doit être le maître de son propre destin, le maître de ses règles de conduite. Si on peut me prouver que nous avons failli à cet égard dans le passé, je veux bien l'envisager.

(1440)

Ce que j'essaie de dire, si je ne l'ai pas dit clairement, c'est que même si certaines personnes ou certains groupes demandent d'avoir la peau de ministres, ce n'est pas une raison pour nous de réagir et de nous laisser prendre à cela. Nous pouvons être entraînés dans une voie dans laquelle nous n'avons aucune raison d'être et, du même coup, nous risquons de détruire une partie de l'efficacité de notre institution.

L'honorable Elizabeth Hubley (Son Honneur la Présidente suppléante): L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Sparrow: Oui.

L'honorable Serge Joyal: L'honorable sénateur a, bien entendu, parlé du Règlement du Sénat. Il prétend que le Règlement suffit à respecter l'objectif de maintien de l'éthique dans cette enceinte. Ceux d'entre nous qui connaissent bien le Règlement du Sénat, ce petit livre rouge que je vois sur le Bureau devant nous, savent que fondamentalement, il y a deux dispositions qui portent sur la question de l'éthique. La première, que tout le monde connaît, est bien entendu le paragraphe 65(4), qui dit:

Un sénateur n'a pas le droit de participer à un vote sur une question où il a un intérêt pécuniaire que ne partage pas le public. Son vote est alors annulé.

Nous savons tous que nous ne pouvons nous prononcer sur une question dans laquelle nous avons «un intérêt pécuniaire».

C'est une disposition assez large. «Un intérêt pécuniaire» ne veut pas dire «un intérêt direct». Cela ne veut pas dire non plus «un intérêt indirect». Nous connaissons tous la différence entre une définition large et une définition limitée.

Il est important pour nous, honorables sénateurs, de voir comment la Chambre des communes aborde cette question. La disposition qui s'applique à la Chambre des communes est l'article 21 du Règlement de la Chambre des communes. Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous en faire lecture, car il y a une leçon à tirer dans le cas présent:

Aucun député n'a le droit de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire direct...

Permettez-moi de souligner les différences: dans cette enceinte, le Règlement dispose qu'un sénateur n'a pas le droit de voter sur une question où il a un intérêt pécuniaire. A l'autre endroit, le Règlement parle d'intérêt pécuniaire direct. Honorables sénateurs, croyez-moi, n'importe quel tribunal fera la différence entre ces deux règles.

Toutefois, honorables sénateurs, permettez-moi d'attirer votre attention sur l'article 94 du Règlement du Sénat, qui dit ceci:

94.(1) Un sénateur qui a un quelconque intérêt financier, qu'il ne partage pas avec tous les Canadiens, dans une affaire renvoyée à un comité, ne peut y siéger, et toute question soulevée au sein du comité au sujet de cet intérêt peut être tranchée par le comité, sous réserve d'un appel au Sénat.

Honorables sénateurs, c'est une question sérieuse. Cela veut dire qu'à titre de sénateur désigné comme membre du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, je n'ai pas le droit de siéger. Honorables sénateurs, cela veut dire non seulement que je ne peux pas voter, mais que je ne peux pas non plus contester.

Son Honneur la Présidente suppléante: Honorable sénateur Sparrow, votre temps de parole est écoulé. Aimeriez-vous demander la permission de poursuivre?

Le sénateur Sparrow: Avec la permission du Sénat, je demande quelques minutes supplémentaires.

Son Honneur la Présidente suppléante: D'accord?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Joyal: Je termine rapidement.

Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'on semble croire que notre système est moins rigoureux que celui de l'autre Chambre alors qu'en fait, si on se fie au texte, notre système est non seulement plus rigoureux, mais aussi d'une portée plus vaste que celui de l'autre Chambre. Sur cette partie de la question, j'aurais tendance à appuyer l'approche des honorables sénateurs.

L'honorable sénateur Sparrow n'estime-t-il pas que nous disposons déjà de mécanismes, tel que prévu à l'article 94, et que notre institution est, en fait, l'instance à laquelle il est possible de soumettre toutes les allégations de conflit d'intérêts et celle qui tranchera finalement ces questions?

Le sénateur Sparrow: La réponse est oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorable sénateur Sparrow, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Sparrow: Oui, bien sûr.

Le sénateur Joyal: L'honorable sénateur dit que nous sommes protégés par le Code criminel, et je ne suis pas d'accord avec lui sur ce point. L'article 121 du Code criminel traite du trafic d'influence. On définit dans cet article le mot «fonctionnaire». Dans une affaire que connaissent la majorité des honorables sénateurs, soit R. c. Cogger, un ancien sénateur, la Cour suprême a déterminé que le mot «fonctionnaire» incluait les sénateurs. Selon moi, c'est une situation très dangereuse.

Je regrette que le sénateur Oliver, notre respecté collègue, ne soit pas ici aujourd'hui car, dans le rapport du Comité mixte spécial sur un code de conduite du Sénat et de la Chambre des communes — connu sous l'appellation de rapport Milliken-Oliver — à la rubrique «Fonctions et procédures», il recommandait ce qui suit:

Le gouvernement devrait examiner les modifications que le Comité mixte spécial relatif aux conflits d'intérêts a recommandé d'apporter, en 1992, aux dispositions du Code criminel portant sur les infractions de corruption, de trafic d'influence et d'abus de confiance en vue de préciser le sens du terme «officiel» dans le contexte parlementaire.

En réalité, s'il existe aujourd'hui un réel danger pour l'un ou l'autre d'entre nous, il nous vient de cet article du Code. Les honorables sénateurs connaissent tous la sanction qui nous attend si l'un d'entre nous est trouvé coupable d'une infraction. Nous perdrions notre siège, conformément au paragraphe 31(4) de la Loi constitutionnelle de 1867 qui est ainsi libellé:

Le siège d'un sénateur deviendra vacant dans chacun des cas suivants:

(4) s'il est atteint de trahison ou convaincu de félonie, ou d'aucun crime infamant.

Je me distingue de l'honorable sénateur en disant que si la Chambre doit faire quelque chose, elle doit modifier le Code criminel pour éclaircir le sens du mot «fonctionnaire», tel que recommandé par le rapport Milliken-Oliver et par l'étude du sénateur Stanbury en 1992. En agissant de la sorte, nous éclaircirions la situation et nous éviterions ainsi d'être entraînés dans les dédales décrits par l'honorable sénateur. Nous devons agir en un sens, selon l'objectif consistant à maintenir un comportement approprié en cet endroit.

Le sénateur Sparrow: Je remercie infiniment l'honorable sénateur. Je conviens avec lui que cette mesure devrait sans doute être adoptée. Le Sénat pourrait sans doute adopter la position selon laquelle il souhaite apporter une modification à cet égard au Code criminel.

(1450)

Cela mis à part, les actes des sénateurs sont assujettis au Code criminel.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une ou deux autres questions?

Le sénateur Sparrow: Oui.

Le sénateur Grafstein: Le sénateur Sparrow a laissé entendre, et je suis d'accord avec lui, qu'il y avait une différence entre les membres du Cabinet et les sénateurs. Il a dit que dans l'autre endroit les médias et l'opposition en avaient contre les ministres.

Soit dit en passant, je ne suis pas d'accord avec nombre des critiques au sujet du Cabinet voulant qu'il y ait des risques évidents. Toutefois, de manière à éloigner de tels risques, le gouvernement met tout le monde dans le même sac aux termes de cet avant-projet de loi.

Je crois que l'honorable sénateur disait — qu'on me corrige si j'ai tort — qu'il existe une différence constitutionnelle claire entre un ministre qui, jusqu'à un certain point, intervient sous le sceau du secret ministériel dans des questions de gouvernance d'ordre exécutif aussi bien que législatif et un sénateur dont les interventions sont complètement transparentes au sens où les interventions que nous faisons dans cet endroit sont inscrites dans le hansard. En effet, tous les votes figurent au hansard et tous les rapports des comités sont accessibles au public.

Il y a deux modèles et il y a la répartition des pouvoirs. Il y a les pouvoirs législatifs et exécutifs du Cabinet, essentiellement des pouvoirs exécutifs de gouvernance, et les interventions législatives purement transparentes des sénateurs.

Est-ce la différence que le sénateur essayait de faire entre les deux?

Le sénateur Sparrow: Oui.

L'honorable Richard H. Kroft: Le sénateur accepterait-il de répondre encore à une autre question?

Le sénateur Sparrow: Oui, bien sûr.

Le sénateur Kroft: J'en appelle à la grande expérience de l'honorable sénateur Sparrow dans cet endroit, et je lui voue le plus grand respect, pour qu'il me dise de quel type de document il s'agit, ou de quel instrument nous parlons ici. Cela me permettrait de tirer une conclusion et de voir, peut-être, si le sénateur est d'accord avec moi.

Nous avons ici non pas un projet de loi mais un avant-projet de loi. Il n'indique pas ce que le gouvernement veut faire, quelles sont les mesures à prendre et les ajustements consécutifs à apporter. Fort de son expérience, j'aimerais que le sénateur nous confirme que ce document est une invitation à nous pencher sur la question. Il stimule notre réflexion. Nous avons ici l'occasion d'examiner les fondements de cette institution, ce qu'elle est et quelle est la ligne de conduite à adopter.

Je vois cet exercice, et j'espère que d'autres partagent mon avis, non pas comme l'examen d'une solution qui passe ou qui casse, mais plutôt comme l'occasion de faire preuve d'imagination et de mieux comprendre cette institution. C'est aussi pour nous l'occasion de passer en revue l'expérience d'autres institutions dans le monde, dont la Chambre des lords, pour voir si nous voulons les imiter ou s'il existe de meilleures solutions. L'honorable sénateur est-il d'avis que c'est ce qu'on nous demande de faire?

Le sénateur Sparrow: Oui, je crois que c'est effectivement ce qu'on nous demande de faire. Madame le leader du gouvernement au Sénat a dit que nous voulons participer au processus.

J'ai cependant des réserves au sujet des raisons pour lesquelles nous sommes engagés dans cet exercice. Quelle en est la raison? Pourquoi nous charge-t-on de faire des recommandations ou de proposer des changements? Si la Chambre ou le comité arrive à la conclusion que nous ne voulons pas adhérer à ce régime, nous concevrons, si nécessaire, nos propres règles, au moment opportun. Nous ne tenterons pas de nous prononcer sur les actions du Cabinet ou sur ses préoccupations, car la Constitution établit une différence claire entre ce qu'eux font et ce que nous faisons ici.

Nous ne voulons pas d'un ombudsman, quel que soit son titre, et j'utilise ce mot parmi tant d'autres qui ont été employés, qui porterait des jugements sur l'éthique du Sénat. Ma réponse à l'honorable sénateur, encore une fois, est non; je ne veux pas prendre part au débat sur ces questions. Cet exercice, qui concerne le Cabinet, devra se faire ailleurs et à un autre moment. Si la Chambre des communes veut s'y engager, soit, mais je ne veux pas que nous le fassions ici.

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, avec la permission de la Chambre, j'aimerais poser une question au doyen du Sénat, le sénateur Sparrow.

On retrouve de bonnes suggestions dans cet avant-projet de loi. Je suis persuadé que le sénateur Sparrow ne s'oppose pas à l'adoption de normes adéquates sur la divulgation et sur l'amélioration du Règlement actuel, si les sénateurs se prononcent en faveur de la révision de notre système réglementaire, pour tenir compte des attentes du public aux chapitres de la transparence et de la divulgation.

Je me demande si le sénateur Sparrow s'est penché sur un aspect qui me trouble. Si nous proposions d'adopter une loi, nous violerions les droits du Parlement qui sont en vigueur depuis des siècles maintenant, des droits qui, comme le sénateur l'a reconnu dans son discours, ont assuré que pour ce qui est de l'évaluation de la conduite d'un sénateur aux termes du Règlement, c'est le jugement de nos pairs qui importe pour la légitimité de la conduite en cause et les sanctions qui pourraient être appliquées.

Dans l'avant-projet, le sénateur a-t-il songé au fait que les propositions qui y sont formulées pourraient entraîner une intervention législative sur la conduite normale des opérations du Sénat? Toute intervention législative peut être soumise à un contrôle judiciaire. Un tribunal pourrait donc, aux termes de la loi en question, et bien sûr de la Charte, individuellement ou collectivement, intervenir dans le fonctionnement du Sénat en ce qui a trait aux responsabilités des sénateurs. Le sénateur a-t-il songé à cet aspect, et dans l'affirmative, a-t-il une opinion à ce sujet?

Le sénateur Sparrow: J'en ai une, parce que c'est une question qui pourrait soulever un intérêt si elle devait aller de l'avant tel que proposé. Si une mesure législative devait être adoptée, cela mènerait les tribunaux à prendre une décision sur les actions du Sénat, et c'est bien sûr là le plus grave danger dans tout ce qui est proposé ici. Nous devons nous tenir loin de tout cet aspect législatif. Les tribunaux ne peuvent être au-dessus des opérations du Sénat. C'est le point sur lequel le sénateur s'interrogeait et avec lequel je suis d'accord.

Le sénateur Austin: J'aurais une question complémentaire à poser. Compte tenu de l'expérience parlementaire du sénateur, n'est-il pas d'accord pour dire que la division entre les tribunaux et la législature, c'est-à-dire la fonction judiciaire et la fonction parlementaire, deviendrait plutôt confuse si une mesure législative touchant les droits du Parlement devait être adoptée?

Le sénateur Sparrow: Il est évident qu'il y aurait confusion entre les droits du Parlement et les actions des tribunaux. Cela ne fait aucun doute dans mon esprit.

(1500)

L'honorable Tommy Banks: L'honorable sénateur Sparrow accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Sparrow: Très volontiers.

Le sénateur Banks: Ma question est beaucoup plus banale que les questions de fond qui ont été posées jusqu'ici.

Je voudrais aborder le sujet des perceptions, qui n'a peut-être aucune espèce d'importance ou qui peut revêtir différents degrés d'importance, selon le point de vue de chacun. Quoi qu'il en soit, les perceptions sont importantes pour moi et pour d'autres sénateurs, surtout les perceptions du Sénat, de l'honneur de cette Chambre et de l'honneur des sénateurs.

L'honorable sénateur a probablement beaucoup réfléchi à la question du sénateur Austin concernant la séparation du pouvoir judiciaire du pouvoir législatif. Quand je suis arrivé au Sénat, j'étais moins sensible à cette distinction, comme d'autres honorables sénateurs, j'en suis sûr.

Certains membres du public pourraient considérer ce qui s'est passé et dire: «Vous voulez dire que vous êtes au-dessus de la loi, à l'abri de la loi à certains égards?» À ce chapitre, je parle d'autres domaines que ceux qui sont expressément mentionnés dans le Code criminel et qui s'appliquent aux sénateurs. Toutefois, en ce qui concerne l'éthique, par exemple, je pense que l'homme de la rue — s'il existe une telle créature — pourrait dire: «Alors, vous croyez être au-dessus de la loi.»

De même, et toujours dans le domaine des perceptions plutôt que des questions de fond, en réponse à la question hypothétique de l'honorable sénateur qui voulait savoir s'il y a eu des sénateurs qui avaient mal agi ici, je sais qu'il y a des gens — qui ne sont pas du tout conscients de ce qu'est le Sénat, de sa valeur, de ce qu'il fait — qui se précipiteraient pour répondre en disant: «Oui, je vais vous en nommer trois sur-le-champ.» Malheureusement, Thompson est très connu, aussi connu que n'importe qui d'autre ici. De plus, beaucoup de personnes plus ou moins informées pourraient tirer les noms de Cogger et de Berntson de l'histoire assez récente du Sénat. Ces exemples ne constituent pas une réponse de fond à la question posée, mais il y a des perceptions qui revêtent une certaine importance.

L'honorable sénateur pourrait-il m'indiquer quelle réponse il donnerait à ce genre d'argument?

Le sénateur Sparrow: Honorables sénateurs, quand on parle de Thompson, il faut se souvenir qu'il avait respecté les règles. Cela est indubitable. Le Règlement a été modifié à cause de certaines circonstances. C'est un fait.

Pour ce qui est des deux autres sénateurs, on peut supposer que des crimes ont été commis hors de ce lieu, à l'extérieur du Parlement et du gouvernement. Des lois ont été violées, mais ce n'était pas ici même et ces gens n'agissaient pas en qualité de députés ou de sénateurs.

D'après l'honorable sénateur, s'il existe des perceptions négatives, nous devons modifier notre orientation pour des raisons politiques, et non parce que quelqu'un dit qu'il faudrait établir une nouvelle règle pour montrer que nous agissons.

Si nous n'avons pas été assez persuasifs en défendant notre position, ce que nous faisons et les normes éthiques qui nous régissent, c'est notre faute, je l'admets volontiers. Toutefois, nous n'avons pas besoin d'adopter de nouvelles règles qui vont empiéter sur ce que nous pourrions faire ou empêcher les personnes nommées au Sénat de dire: «Non, parce que...» C'est un point critique.

Je ne veux pas que l'on modifie les règles uniquement parce que, politiquement, c'est la chose à faire, et que, ce faisant, on porte atteinte au Sénat ou au processus parlementaire. Je pense que c'est ce qui se produirait. Nous ne devrions pas céder aux pressions politiques du jour; ce n'est pas notre rôle. Notre rôle est de gouverner au nom du peuple canadien, contre vents et marées, et de prendre des décisions au nom de tous les Canadiens.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): J'invoque le Règlement. Les honorables sénateurs se souviendront que, bien que cela ne figure pas explicitement dans notre Règlement, à la page 146 de Beauchesne, le code qui régit nos débats, il est dit que, lorsqu'un député a la parole, il doit s'abstenir «de souligner l'absence ou la présence de tel ou tel député». Je tiens à rappeler ce fait aux honorables sénateurs.

L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, j'ai moi aussi une question pour le sénateur Sparrow. Il me semble, à l'étude de la motion et d'après ma compréhension du fonctionnement de la Chambre des communes, qu'on parle de deux choses qui concernent le Sénat.

D'entrée de jeu, j'aimerais dire en guise d'introduction à ma question que je suis d'accord avec le sénateur Sparrow, qui a fait remarquer hier que la Loi sur le Parlement du Canada interdit aux sénateurs, à toutes fins utiles, de faire des tas de choses. Nous sommes déjà pas mal limités par la Loi sur le Parlement du Canada.

Honorables sénateurs, nous débattons d'une modification à la Loi sur le Parlement du Canada. Je crois comprendre, d'après les renseignements que j'ai obtenus, que cette modification ne concerne réellement que la nomination d'un commissaire à l'éthique.

Je crois comprendre qu'il faut l'accord du Sénat pour modifier la Loi sur le Parlement du Canada, car c'est une loi du Parlement. Les deux Chambres du Parlement, plus la Couronne, doivent approuver la nomination du commissaire à l'éthique. Je demanderais au sénateur Sparrow de me corriger si j'ai tort.

Le sénateur Sparrow: Honorables sénateurs, cette motion fait plus que modifier la Loi sur le Parlement du Canada. Il y est question de modifier également le Règlement du Sénat du Canada. Nous sommes gouvernés par la Loi sur le Parlement. On propose de créer un poste de commissaire à l'éthique pour les deux chambres. D'après ce que je comprends, des projets de loi distincts seront nécessaires. On ne modifiera pas uniquement la Loi sur le Parlement du Canada.

Le sénateur Stollery: Honorables sénateurs, que fera le commissaire à l'éthique? J'apprends que l'on apportera au Règlement de la Chambre des communes des modifications qui pourraient être ajustées à chaque législature, et que ces nouvelles dispositions du Règlement seront les bases sur lesquelles le commissaire à l'éthique fonctionnera à la Chambre des communes. Le Règlement de la Chambre des communes ne s'applique pas au Sénat. L'honorable sénateur pourrait-il me dire si mon interprétation est correcte?

Le sénateur Sparrow: Honorables sénateurs, comment le saurais-je? Je ne suis peut-être pas capable de répondre vraiment à la question, car je ne suis pas sûr de l'avoir bien comprise.

Il s'agit ici d'un commissaire à l'éthique qui inclura les sénateurs dans ses délibérations.

(1510)

Je pourrais dire qu'à mon avis — et j'allais dire à mon humble avis, mais je n'en ai pas — installer le commissaire à l'éthique dans ses fonctions coûtera des milliers de dollars. Il ne s'agit pas d'un service qui existe déjà. Il s'agira d'un énorme service. En ce qui concerne le Sénat, je suis convaincu que l'histoire montrera que le nouveau commissaire fera beaucoup penser au réparateur Maytag qui n'a rien à faire, et pourtant nous voilà obligés de déclarer et de divulguer bien des choses qu'il n'est pas nécessaire de déclarer pour que les sénateurs puissent vraiment faire un meilleur travail.

Le sénateur Stollery: Honorables sénateurs, je vais terminer avec une dernière question. Il y a trois éléments: il semble que le commissaire à l'éthique sera nommé en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, nomination qui doit être approuvée par le Sénat. À la Chambre des communes, le commissaire se prononcera — et peut-être de façon imprudente, mais c'est néanmoins la décision de la Chambre — sur les règles que la Chambre des communes établira au début d'une législature pour la Chambre des communes.

Le sénateur Banks et d'autres ont déclaré que nous risquions de passer pour des gens qui cherchent à se défiler devant quelque chose. Je le comprends. Il semblerait toutefois que, dans cette même proposition, la Chambre des communes se pourvoit d'un Règlement pour régir ses travaux. Cela n'a rien à voir avec le Sénat. Dès le départ, on parle de la Chambre des communes. On ne parle pas du Sénat. Ce Règlement ne s'applique pas à nous qui sommes régis par le Règlement du Sénat. Notre Règlement contient les règles que nous avons décidé de nous donner. Nous sommes nombreux à croire que nous sommes régis par des règles solides, et que les Canadiens sont convenablement protégés par le Code criminel, la Loi sur le Parlement du Canada, ainsi de suite.

Honorables sénateurs, je voudrais prendre conseil auprès de vous. Je ne vois pas comment je me suis retrouvé dans cette situation, en tant que sénateur, car, même si la Chambre des communes décide qu'elle veut faire juger la conduite de ses députés par un commissaire à l'éthique qu'elle aura nommé — et, dans la modification proposée à la Loi sur le Parlement du Canada, il est clairement précisé que, à la Chambre des communes, le commissaire les jugera en fonction du Règlement qui est apparemment approuvé et qui peut être modifié, je suppose, au début de chaque législature — je ne vois pas en quoi cela peut concerner le Sénat.

Depuis le début de tout cet exercice, je ne ressens pas le besoin de me décharger d'un poids, car cela a déjà été fait conformément au Code criminel, à la Loi sur le Parlement du Canada et à tous les autres statuts qui menacent de divers châtiments et ennuis les sénateurs qui se mettent en situation de conflit d'intérêts ou qui acceptent des pots-de-vin ou qui font quoi que ce soit d'illégal.

Cette proposition elle-même semble laisser entendre que nous savons que nous sommes responsables de notre propre Règlement. Le Règlement doit être approuvé par les sénateurs. Nous sommes les maîtres ici. Je ne comprends donc pas le raisonnement apparemment répandu voulant que, parce que la Chambre des communes a décidé de modifier son Règlement, le Sénat — une institution séparée, différente, indépendante et autonome — adopte pour lui-même un Règlement identique à celui qui a été établi à la Chambre des communes.

Je ne comprends pas la logique de l'affaire et je me demande si le sénateur Sparrow éprouve les mêmes difficultés que moi.

Le sénateur Sparrow: Honorables sénateurs, je regrette de ne pas avoir demandé au sénateur Stollery de rédiger mon allocution, car c'est en substance ce que j'ai essayé de faire valoir, à savoir que nous sommes prisonniers de cette prétendue toile. Si des députés veulent influer sur les décisions du Cabinet et sur celles de leurs collègues, soit, mais il n'est pas nécessaire que nous tombions dans le panneau qu'on nous tend, au fond.

(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI MODIFIANT LE NOM DE CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Bill Rompkey propose: Que le projet de loi C-300, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, soit lu une deuxième fois.—(L'honorable sénateur Rompkey, c.p.).

— Honorables sénateurs, il s'agit de la mesure législative habituelle dont nous sommes saisis à l'occasion, qui vise à modifier le nom de certaines circonscriptions. J'ai convenu avec le whip du gouvernement à la Chambre des communes de parrainer cette mesure au Sénat.

Je n'ai pas de renseignements précis en main aujourd'hui. S'ils se révèlent nécessaires, je les obtiendrai. Habituellement, par le passé, nous avons étudié ces mesures assez rapidement, mais je laisse au Sénat le soin de décider. Si d'autres explications sont nécessaires, je peux les fournir à une date ultérieure.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Rompkey pourrait-il nous expliquer pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis renferme une erreur et, au lieu de l'étudier à l'étape de la deuxième lecture, pourquoi ne devrions-nous pas tout simplement le renvoyer à l'autre endroit en l'informant de cette erreur?

Il y a au moins une erreur — je ne dirai pas «entre autres». Si on examine le travail qui a été effectué, on constate qu'on avait proposé de substituer au nom Kelowna celui de «Kelowna Lake County». Or, dans le projet de loi, on dit «Kelowna-Country». Comme le projet de loi renferme une erreur, le sénateur Rompkey pourrait peut-être nous dire ce qu'il convient de faire.

Le sénateur Rompkey: Le sénateur voudrait-il que nous examinions cette erreur en comité et que nous la corrigions par nos propres moyens? C'est ce que je propose, si c'est acceptable.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, je vais tenir un long discours à ce sujet. Je préférerais demander le consentement pour faire inscrire ce projet de loi à mon nom à la prochaine séance. Nous avons déjà suivi tout ce processus en juin, au Comité des affaires juridiques, et je sais que le sénateur Joyal y a participé très activement, tout comme le sénateur Beaudoin et bien d'autres sénateurs. Ce sera donc la même argumentation qui vous sera présentée.

(1520)

À moins que d'autres sénateurs ne demandent la parole, je vais me porter volontaire et demander que le projet de loi soit inscrit à mon nom pour la prochaine séance.

L'honorable Lowell Murray: Comme le sénateur Prud'homme, j'ai des opinions à ce sujet, mais je vais épargner le Sénat pour l'instant.

Pourquoi la Chambre des communes et le Sénat ont-ils décidé d'étudier cette mesure législative alors que le découpage est déjà en cours? Les premières cartes produites par les commissions ont déjà été publiées. Des audiences publiques ont lieu. Les nouvelles délimitations des circonscriptions seront coulées dans le béton avant l'été 2003 et il faudra ensuite attendre un an pour tenir des élections selon ces nouvelles circonscriptions. Pourquoi propose-t- on de changer le nom d'une circonscription dont les limites seront bientôt modifiées, ce qui entraînera forcément un changement de nom?

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le sénateur Rompkey nous a invités à commenter la première partie de son discours à l'étape de la deuxième lecture et a déclaré que, si nous le préférons, il consultera ses notes; je crois que c'est ce que nous souhaitons. L'honorable sénateur Rompkey lui-même voudra peut-être proposer l'ajournement du débat?

Le sénateur Prud'homme: Je retire ma propre demande.

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, à cette étape, vous pouvez deviner ce que je dirai durant mon discours sur cette question.

Tout député a le droit de demander que le nom de sa circonscription soit modifié pour qu'il reflète mieux le contexte social, la géographie, la qualité de l'air ou celle de l'eau.

Cependant, il y a un autre point que je trouve ridicule, sans compter que cela représente une perte de temps d'autant plus que le nom de cette circonscription nous avait été soumis lors de la dernière ronde de changements de noms. Je parle de la circonscription de Rimouski-Neigette-et-la Mitis qui deviendrait Rimouski-Neigette-et-La Mitis. Le seul changement proposé touche la première lettre du nom La Mitis, qui prendrait maintenant la majuscule.

Je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas procéder par simple modification de forme. Pourquoi devons-nous avoir recours à une mesure législative? Cette erreur aurait dû être remarquée par le député qui a proposé le changement de nom la dernière fois que nous nous sommes penchés sur cette question. J'estime que ces détails sont une pure perte de temps. Je suis d'accord pour qu'on écrive le français correctement, mais pourquoi les responsables n'ont-ils pas fait le travail correctement du premier coup?

Le sénateur Rompkey: Honorables sénateurs, je voudrais suivre le judicieux conseil du sénateur Kinsella, consulter mes notes et ajourner le débat à mon nom.

Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, tout d'abord, procédons comme il se doit. J'ai déjà présenté une motion et je suis prêt à demander de la retirer et à respecter ce qui a été convenu entre les sénateurs Kinsella et Rompkey. Autrement, nous aurons deux séries de décisions. Par conséquent, honorables sénateurs, je retire ma motion.

Son Honneur la Présidente suppléante: L'honorable sénateur Rompkey, appuyé par l'honorable sénateur Milne, propose que le débat soit ajourné jusqu'à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

ADOPTION DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (étude de la motion autorisant le Comité de la sécurité nationale et de la défense à se déplacer), présenté au Sénat le 20 novembre 2002.—(L'honorable sénateur Milne).

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je propose l'adoption du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Son Honneur la Présidente suppléante: L'honorable sénateur Milne, avec l'appui de l'honorable sénateur Rompkey, propose que le rapport soit adopté maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion ?

Des voix: d'accord.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je croyais que l'honorable sénateur Milne ne faisait que présenter la motion d'adoption. Je n'ai pas compris qu'on mettait la motion aux voix. Il est d'usage que le président d'un comité propose l'adoption du rapport, puis prenne la parole pour le commenter.

Son Honneur la Présidente suppléante: Je vous prie de m'excuser. Je suis peut-être allée trop vite.

Le sénateur Milne: Je crois comprendre que la motion a été adoptée.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, où en sommes-nous? Selon moi, il est d'usage que nous proposions l'adoption et que, ensuite, le président commente le rapport. Le rapport a-t-il été adopté?

Son Honneur la Présidente suppléante: Oui, je m'excuse. Je suis peut- être allée un peu vite, sénateur Cools.

Le sénateur Robichaud: Il a été adopté.

Le sénateur Cools: Le rapport renferme de nombreuses erreurs que j'ai essayé de faire corriger avant son adoption. Je ne sais plus ce que nous avons coutume de faire au Sénat parce que je croyais que la présidente proposait la motion, et parlait ensuite du rapport. Sommes-nous censés demander: «Avez-vous l'intention de parler ou non?» Nous devrions clarifier la façon de procéder. Je suis convaincue que la plupart des sénateurs croyaient qu'ils devaient voter sur la motion permettant au sénateur de prendre la parole.

En lisant le rapport ici, j'ai remarqué quelques erreurs sur lesquelles j'aurais voulu attirer l'attention de la présidente pour qu'elle les corrige elle-même avant de mettre le rapport aux voix. Le rapport dit:

Le débat sur cette motion a été ajourné. Le lendemain, le jeudi 17 novembre...

... c'est plutôt le 7 novembre, parce que le 17 novembre, c'était dimanche dernier. Or, nous n'avons pas siégé durant le week-end. Il n'y a pas eu de débat le week-end dernier.

Un peu loin dans le rapport, on lit:

Le lendemain, le jeudi 17 novembre, le sénateur Sharon Carstairs, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., a proposé que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Honorables sénateurs, aucune proposition semblable n'a été faite. Le sénateur Carstairs a proposé une motion séparée. Sa motion ne modifiait pas celle du sénateur Day. En fait, c'était une motion séparée. Si vous lisez le compte rendu, vous constaterez que, dans sa motion, le sénateur Day demandait que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de son enquête. La motion du sénateur Carstairs disait plutôt:

... je propose que la question dont le Sénat est saisi soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Le sénateur Carstairs n'a jamais modifié ni proposé de modifier la première motion du sénateur Day. On pourrait dire que sa motion visait à se substituer à la première. Il me semble qu'il y a plusieurs erreurs dans ce rapport.

Le rapport dit ensuite ceci:

Subséquemment, le sénateur Noël A. Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, a proposé que la motion d'amendement soit amendée par adjonction des mots suivants...

Je ne suis pas tout à fait certaine de la motion que le sénateur Kinsella voulait amender.

(1530)

Il y a quelque chose qui cloche dans le rapport. Il est très curieux qu'il ait été adopté. J'ai peut-être besoin que mes collègues m'éclairent à ce sujet. Comment un tel rapport peut-il être corrigé? Son Honneur a peut-être une suggestion à nous faire. Il me semble que la Chambre n'a pas été mise au courant des lacunes ou des inexactitudes, du moins au plan technique, qu'il renferme. Des mesures s'imposent.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois que ce rapport a maintenant été adopté. La question a été mise aux voix, et les sénateurs ont signifié leur consentement pour l'adoption de ce rapport. Je ne vois pas pourquoi nous devrions revenir aux motions qui ont été préalablement adoptées. D'ailleurs, il y a deux semaines, nous nous étions entendus à ce sujet. Ce rapport est maintenant adopté et nous devrions tout simplement continuer l'appel de l'ordre du jour.

[Traduction]

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Si les choses ne s'étaient pas déroulées aussi vite, j'aurais proposé l'ajournement du débat parce que cette question a été portée à notre attention aujourd'hui seulement. Le rapport propose une dérogation majeure aux pratiques traditionnelles du Sénat. Il traite des privilèges des sénateurs et, bien sûr, du Sénat dans son ensemble. J'aurais aimé commenter ce rapport.

Un sénateur ne peut suivre les délibérations qui ont cours et assimiler en même temps un rapport de trois pages et demie.

Le sénateur Milne: Il ne s'agit pas du bon rapport. Vous parlez du troisième rapport.

Le sénateur Corbin: Je suis désolé, honorables sénateurs.

Le sénateur Murray: Vous avez fait valoir votre point, sénateur.

Le sénateur Corbin: Je devais être dans la lune.

Chose certaine, je ne laisserai pas le quatrième rapport échapper à mon attention.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je pense que le sénateur Corbin a soulevé involontairement un point important, c'est-à-dire que si les choses ne s'étaient pas passées aussi rapidement, un sénateur aurait probablement demandé l'ajournement.

Je croyais que nous nous apprêtions à examiner le rapport et à en débattre. Évidemment, je pense que personne ne s'attend à ce que les délibérations se résument simplement à un vote sans débat. À l'avenir, lorsqu'un honorable sénateur prendra la parole et dira qu'il propose telle motion, nous devrions peut-être bondir et lui demander s'il compte prendre la parole ou non afin que nous sachions s'il faut voter ou demander l'ajournement.

De toute évidence, il y a quelque chose qui cloche. Comme l'a fait remarquer l'honorable sénateur Robichaud, je ne crois pas qu'il soit opportun, correct ou juste d'accepter un document, en l'occurrence le troisième rapport du comité, un document qui contient des erreurs, notamment à l'égard de points importants comme les dates et l'objectif fondamental d'une motion particulière. D'après ce que j'avais compris, la motion présentée par le sénateur Carstairs était une motion de remplacement et pas une modification à la motion principale. Je ne sais pas comment, mais je voudrais que tout soit parfaitement clair. Si le compte rendu révèle qu'il y a eu unanimité, je tiens à dire que je ne voulais pas et ne pensais pas voter sur la motion. Je pensais que le vote visait à permettre à la présidente du comité de prendre la parole afin que nous puissions tous débattre du rapport en bonne et due forme.

Pour ce qui est du contenu du rapport, il y a d'importantes questions que j'aurais aimé aborder.

Le sénateur Robichaud: J'invoque le Règlement, Votre Honneur.

Nous ne pouvons pas, dans le cadre d'un rappel au Règlement, discuter du contenu d'un rapport, mettre en doute ce qui s'est passé et essayer ensuite de réécrire ce qui s'est fait ici durant la dernière semaine ou même aujourd'hui. Je crois que c'est très clair. La question a été mise aux voix. Les sénateurs se sont prononcés. Le point que soulevait le sénateur Corbin se rapportait au quatrième rapport, et non au troisième. C'était clair. Il y a une limite à notre capacité de débattre des questions qui ont déjà été débattues et qui ont déjà fait l'objet d'un vote.

Le sénateur Cools: Non, Votre Honneur. Le rappel au Règlement du sénateur Robichaud n'est absolument pas valable. Ce n'est pas un rappel au Règlement du tout. Nous ne débattons pas une question qui a déjà été débattue. En fait, le troisième rapport n'a pas été débattu.

Le point que je soulève est que le Sénat a adopté un document qui renferme des erreurs, et c'est là quelque chose d'important. Il me semble que chaque sénateur a une obligation. Si un sénateur voit le Sénat adopter un tel document, il a l'obligation de signaler ce fait au Sénat. Il n'est pas acceptable, ni judicieux, que nous adoptions, en toute connaissance de cause, des documents qui contiennent des erreurs.

Son Honneur la Présidente suppléante: Honorables sénateurs, j'ai agi trop rapidement et je vous en demande pardon.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur la Présidente suppléante: L'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, propose que ce rapport soit adopté maintenant.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Cools: Est-ce que nous votons pour autoriser le sénateur Milne à prendre la parole ou est-ce que nous nous prononçons sur la question?

Son Honneur la Présidente suppléante: Pardonnez-moi, honorable sénateur Cools. J'ai déjà posé la question. Elle a été mise aux voix.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Son Honneur la Présidente suppléante: Adoptée.

Le sénateur Cools: J'invoque le Règlement. Vous ne pouvez pas faire cela.

Le sénateur Stratton: Oui, nous le pouvons.

Le sénateur Kinsella: Nous venons de le faire.

Le sénateur Cools: J'ai invoqué le Règlement.

Son Honneur la Présidente suppléante: L'honorable sénateur Cools a la parole.

Le sénateur Cools: J'essayais de dire qu'une fois que la présidence du Sénat constate qu'une question soumise à cette Chambre porte entre autres sur un document, un compte rendu ou un rapport qui contient des erreurs qui lui ont été signalées, il est de son devoir de ne pas mettre la question aux voix. Il incombe à Son Honneur de ne pas le faire, s'il y a une erreur.

Le sénateur Robichaud: À l'ordre. Son Honneur s'est levée.

Son Honneur la Présidente suppléante: Honorable sénateur Cools, nous devrions peut-être prendre un moment pour récapituler les faits. En premier lieu, j'ai agi trop rapidement. Je vous ai donné la parole et j'estime que vous avez pu exprimer votre point de vue. Je me suis ensuite levée de nouveau pour demander si les honorables sénateurs étaient prêts à se prononcer. J'ai entendu une réponse affirmative et j'ai alors mis la question aux voix et la motion a été acceptée.

Point suivant, s'il vous plaît.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

LE PROTOCOLE DE KYOTO SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

AVIS DE MOTION VISANT LA RATIFICATION

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'article 58(1)h) du Règlement, je proposerai:

Que le Sénat demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques.

[Traduction]

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

RETRAIT DE L'AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À SE RÉUNIR PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

À l'appel de la motion no 58:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé, en conformité avec le paragraphe 95(3) du Règlement, à siéger le lundi 18 novembre 2002 à 18 heures, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine.

(1540)

L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, cette motion n'est plus du tout pertinente. Je demande qu'elle soit rayée du Feuilleton.

Son Honneur la Présidente suppléante: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(L'article est retiré.)

MOTION VISANT À RENVOYER AU COMITÉ LA RÉSOLUTION DE BERLIN DE 2002 DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ
ET LA COOPÉRATION EN EUROPE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis donné le 20 novembre 2002, propose:

Que la résolution suivante, qui renferme la résolution de l'OSCE (PA) mise de l'avant à Berlin en 2002, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères pour étude et rapport avant le 30 juin 2003:

Attendu que le Canada est un pays fondateur de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'accord d'Helsinki de 1975;

que tous les États membres de l'accord d'Helsinki ont affirmé leur respect du droit des individus qui appartiennent à une minorité nationale d'être égaux devant la loi et de bénéficier pleinement des droits humains et des libertés fondamentales et que les États membres reconnaissent que c'est là un élément essentiel de la paix, de la justice et du bien-être nécessaires pour assurer le développement de relations amicales et de la coopération entre les individus et les États membres;

que l'OSCE a condamné l'antisémitisme dans le Document de clôture Copenhague 1990 et a pris les mesures nécessaires pour protéger les individus de la violence antisémite;

que le Document de clôture Lisbonne 1996 de l'OSCE a réclamé la mise en oeuvre améliorée de tous les engagements humanitaires, en particulier ceux concernant les droits de la personne et les libertés fondamentales, et a exhorté les États membres à combattre le grave problème de l'antisémitisme;

que dans la Charte de 1999 sur la sécurité européenne, le Canada et d'autres États membres se sont engagés à combattre les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme;

que le 8 juillet 2002, lors de son assemblée parlementaire tenue au Reichstag, à Berlin (Allemagne), l'OSCE a adopté à l'unanimité une résolution (ci-jointe) condamnant les actes antisémites commis actuellement sur le territoire de l'OSCE;

que la résolution de Berlin de 2002 a appelé tous les États membres à reconnaître publiquement la violence exercée à l'encontre des juifs et des propriétés culturelles juives comme étant de la violence antisémite, et à dénoncer avec vigueur ces actes de violence;

que la résolution de Berlin de 2002 a exhorté tous les États membres à combattre l'antisémitisme en demandant aux autorités locales et nationales d'appliquer sévèrement la loi;

que la résolution de Berlin de 2002 a appelé les États membres à réitérer l'importance de la lutte contre l'antisémitisme en explorant des moyens efficaces pour prévenir l'antisémitisme et en s'assurant que les lois, les règlements, les pratiques et les politiques sont conformes aux engagements de l'OSCE à l'égard de l'antisémitisme;

que la résolution de Berlin de 2002 a aussi encouragé les délégués de l'assemblée parlementaire à condamner avec force et sans condition les manifestations de violence antisémite dans leurs pays respectifs;

qu'une augmentation alarmante des incidents et de la violence antisémites a été observée au Canada, en Europe et ailleurs dans le monde.

ANNEXE

RÉSOLUTION SUR LA VIOLENCE ANTISÉMITE DANS L'ESPACE DE L'OSCE Berlin, 6 - 10 juillet 2002

1. Rappelant que l'OSCE, en élaborant le document de Copenhague de 1990, a figuré parmi les organisations qui ont réussi à obtenir de la communauté internationale qu'elle condamne publiquement l'antisémitisme;

2. Notant que tous les États participants, comme indiqué dans le Document de Copenhague, s'engagent à «condamner sans équivoque» l'antisémitisme et à prendre des mesures efficaces pour protéger les personnes de tout acte de violence antisémite;

3. Rappelant le Document de Lisbonne 1996, qui met en lumière «l'approche globale» de la sécurité adoptée par l'OSCE, appelle à «des progrès en matière d'exécution de tous les engagements intéressant la dimension humaine, eu égard en particulier aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales», et engage les États participants à s'attaquer aux «problèmes aigus», tels que l'antisémitisme;

4. Réaffirmant la Charte de sécurité européenne adoptée à Istanbul en 1999, qui engage les États participants à «contrer les menaces pour la sécurité que constituent les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme»;

5. Reconnaissant que le fléau de l'antisémitisme n'est pas propre à un quelconque pays, et invitant les États participants à faire preuve d'une persévérance inébranlable à cet égard;

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Condamne sans équivoque l'inquiétante recrudescence de la violence antisémite dans tout l'espace de l'OSCE;

7. Se déclare vivement préoccupée par la récente recrudescence d'actes de violence antisémites, des personnes de religion juive et le patrimoine culturel juif ayant fait l'objet d'attaques dans de nombreux États participants de l'OSCE;

8. Demande instamment aux États qui s'engagent à restituer les biens confisqués à leurs propriétaires légitimes ou à défaut à les indemniser de veiller à ce que leurs programmes de restitution et d'indemnisation soient mis en oeuvre de façon non discriminatoire et conformément aux règles du droit;

9. Reconnaît les efforts louables déployés par de nombreux États post-communistes pour réparer les injustices commises par les précédents régimes en ce qui concerne le patrimoine religieux, étant entendu qu'il reste dans l'intérêt de la justice beaucoup à faire à cet égard, notamment pour ce qui est de la restitution des biens individuels et collectifs ou de l'indemnisation correspondante;

10. Consciente du danger que représente la violence antisémite pour la sécurité européenne, compte tenu en particulier de la tendance à une intensification de la violence et des attaques dans toute la région;

11. Déclare que les événements sur la scène internationale ou les questions politiques ne justifieront jamais la violence à l'égard des juifs ou toute autre manifestation d'intolérance, et que cette violence fait obstacle à la démocratie, au pluralisme et à la paix;

12. Demande instamment à tous les États de faire des déclarations publiques reconnaissant que la violence à l'égard des juifs et du patrimoine culturel juif constitue un acte d'antisémitisme, et de diffuser des déclarations publiques condamnant fermement les déprédations;

13. Invite les États participants à faire en sorte que les administrations locales et nationales appliquent la loi avec fermeté, notamment en enquêtant sur les actes criminels antisémites, en appréhendant leurs auteurs, et en engageant les poursuites pénales et les procédures judiciaires appropriées;

14. Demande instamment aux États participants d'accorder davantage d'importance à la lutte contre l'antisémitisme en organisant un séminaire de suivi ou une réunion sur la dimension humaine en vue d'étudier des mesures efficaces pour prévenir l'antisémitisme, et à faire en sorte que leurs lois, règlements, pratiques et politiques soient conformes aux engagements pertinents pris au titre de l'OSCE face à l'antisémitisme; et

15. Encourage tous les représentants à l'Assemblée parlementaire à condamner énergiquement et sans réserve les manifestations de violence antisémites dans leurs pays respectifs et au sein de toutes les instances régionales et internationales.

— Honorables sénateurs, j'appuie cette résolution qui renferme la résolution de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE concernant la violence antisémite dans l'espace de l'OSCE, ce qui englobe le Canada — l'OSCE comptant 55 nations et s'étendant de Vancouver, au Canada, à Vladivostock —, résolution que j'ai appuyée sans réserve et qui a été approuvée à l'unanimité par tous les parlementaires de l'OSCE réunis au Reichstag, à Berlin, en juillet dernier.

Honorables sénateurs, au début, la haine s'exprime toujours par des mots. Les paroles peuvent tuer. Ce sont malheureusement des leçons qui nous sont données chaque jour. L'incitation à la haine, à l'antisémitisme, commence toujours par les juifs, mais ne s'arrête jamais aux juifs. Voilà la tragique leçon que nous devons retenir du passé. Cette amère leçon de l'histoire de l'Europe est encore gravée dans nos mémoires.

Certains philosophes politiques ont soutenu que le traitement des juifs a été un critère, ou tout au moins une marque, d'une société civile libre et ouverte. Les visages et les voix horribles de l'antisémitisme ne se sont pas fait voir ni entendre avec autant de férocité et de force depuis les années 1930. La tolérance, même jusque dans les forums internationaux, a été accordée à des actes d'antisémitisme — l'incitation à la haine — qui conduisent toujours à la violence.

Au Canada, depuis un an, quatre synagogues ont été incendiées ou détruites par le feu, plus qu'à n'importe quel autre moment de toute notre histoire. Au Canada, plus de deux incidents d'antisémitisme par jour au cours de l'année dernière ont été recensés le printemps dernier — tout cela, au Canada, au XXIe siècle.

Après 1989, quand le mur de Berlin s'est finalement écroulé, je n'ai jamais pensé que j'aurais un jour à ouvrir un dossier sur l'antisémitisme, certainement pas au XXIe siècle. Or, en Angleterre, en Allemagne, en France, au Danemark même, et pire encore au Canada et partout ailleurs sur le territoire des pays membres de l'OSCE en Europe et en Amérique du Nord, des synagogues — des lieux de culte — doivent maintenant être gardées, certaines 24 heures par jour, pour permettre la liberté de culte. Au Canada aujourd'hui, il existe maintenant une nouvelle taxe sur la liberté de culte dans les synagogues, soit le coût des gardiens à temps plein nécessaires uniquement pour que les gens puissent exercer le droit de pratiquer leur religion au Canada en paix et en sécurité. Je ferai remarquer qu'en Allemagne, cette taxe associée à la garde des lieux de culte est maintenant assumée librement et ouvertement par le gouvernement allemand.

Malheureusement, dans aucun pays membre de l'OSCE les juifs ne sont à l'abri des railleries et des craintes de l'antisémitisme. Les médias ont accéléré et même grossi ce problème endémique. Les médias d'État sont implacables et vont même jusqu'à diffuser le plus vieux des bobards, les Protocoles des Sages de Sion.

L'été dernier, j'ai parlé au Reichstag, le Parlement allemand, à Berlin — où les juifs étaient établis sur les rives de la Spree bien avant la fondation de Berlin il y a plus de 750 ans — et j'ai exhorté l'OSCE à donner l'exemple pour ce qui est de s'élever contre l'antisémitisme incontrôlé. J'ai été enchanté de constater que la résolution de l'OSCE, reprise dans cette résolution, a été si rapidement adoptée à l'unanimité au Reichstag, à Berlin, le 8 juillet 2002, au même endroit où Hitler avait en 1933 adopté ses lois odieuses. L'OSCE n'est pas restée silencieuse.

Pourtant, au Canada, j'ai attendu, et je n'ai entendu que le silence. Ce que nous ne pouvons pas faire, ce qui est inacceptable, c'est de demeurer silencieux. Imaginez, quatre synagogues brûlées ou incendiées — quatre synagogues dans quatre provinces du Canada — et malgré tout, un terrible silence inquiétant de la part de tous nos dirigeants et de toutes nos institutions. Honorables sénateurs, le silence équivaut à l'assentiment. Pour sa part, l'assentiment conduit à la licence qui, elle-même, aboutit à la légitimité. Cette dernière entraîne la peur, le mépris, le dégoût et ensuite la violence — toutes des choses inacceptables à l'égard des principes fondateurs de l'OSCE, des accords de Helsinki de 1975, de la Charte de Paris de 1990, de la Déclaration de Copenhague de 1990 et, par-dessus tout, de la Charte canadienne des droits et libertés.

Que pouvons-nous faire? Nous pouvons souscrire à cette résolution au Sénat comme l'Assemblée parlementaire de l'OSCE l'a fait à l'unanimité et rapidement l'été dernier. On doit espérer qu'une résolution semblable sera adoptée dans toutes les assemblées législatives des 55 États membres de l'OSCE et le Canada devrait donner l'exemple. Cette résolution pourrait nous aider à sortir de cette période sombre. Elle pourrait être le début d'une ère nouvelle marquant la fin du règne des ténèbres.

Au cours du dernier millénaire, soit des 1 000 dernières années, 40 p. 100 des juifs ont été assassinés. Au cours du dernier siècle, le XXe siècle, le meurtre des juifs s'est poursuivi. Un tiers des juifs ont alors été assassinés.

Même si la discrimination semble toujours commencer par les juifs, elle ne s'arrête jamais à eux. La discrimination commence toujours par un mot, peut-être une phrase ou une blague, puis s'ensuivent un ragot, une conversation, un discours ou un sermon, puis une conférence, généralement un livre, et ensuite une politique suivie d'un programme d'État qu'on s'attend de voir mis en oeuvre, ce qui a été fait! Nous n'avons jamais cru que cela pourrait se produire, mais cela a bel et bien eu lieu. Ce qui s'est produit au siècle dernier dans des États civilisés demeure inimaginable, mais c'est quand même la réalité.

Honorables sénateurs, les paroles de haine envers les juifs sont toujours suivies d'actes de discrimination envers les «autres». C'est la pathologie de la haine et l'oxygène de la violence.

Est-il nécessaire de répéter cet appel déchirant lancé au XXe siècle? Plus jamais, disait-on. J'ai bien peur de devoir le répéter.

J'exhorte mes collègues à appuyer la présente résolution, comme nos collègues parlementaires l'ont fait de bonne grâce en Europe, et les modestes mesures proposées.

Honorables sénateurs, nous devons faire un premier pas. C'est l'endroit propice, et c'est le bon temps de le faire.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): L'honorable sénateur est-il prêt à répondre à une question?

Le sénateur Grafstein: Oui.

Le sénateur Kinsella: Nous avons récemment été témoins, à l'Université Concordia de Montréal, de mesures prises pour imposer le silence. Je crois comprendre que c'est toujours le cas et, si je ne m'abuse, ces mesures ont même été confirmées par une injonction judiciaire. Le sénateur pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cet incident survenu ici au pays, dans le cadre de la présente résolution, que j'aimerais préciser que j'appuie?

Le sénateur Grafstein: Je remercie le sénateur de sa question.

Je n'ai pas eu la chance d'examiner tous les faits qui entourent cet incident, si ce n'est ce que j'ai lu dans les journaux et dans d'autres rapports. Je crois que la liberté de parole qui est garantie en vertu de la Charte peut-être considérée comme sacro-sainte.

(1550)

Toutefois, une telle activité doit se dérouler dans le cadre d'un forum où la liberté de parole est permise. D'après les propos d'un autre parlementaire dont la fille était présente à l'événement et a été frappée, je crois comprendre que la liberté de parole n'était pas respectée à ce rassemblement et que l'atmosphère n'en était pas une de paix et de sécurité.

Il est difficile de répondre à cette question. Je ne voudrais pas fournir une réponse spécieuse. Cependant, c'est exactement le genre de chose qu'un comité pourrait examiner objectivement pour voir si les sénateurs ne disposeraient pas de moyens pour faire respecter ce droit sacro-saint de chaque Canadien, c'est-à-dire le droit à la liberté d'expression.

Je dirai ceci, honorables sénateurs: ce qui me trouble personnellement, et c'est la raison pour laquelle je siège ici en attendant une réponse depuis un an, c'est que, lorsque je me rends à ma synagogue maintenant, l'une des plus grandes de Toronto, je ne peux pas entrer par la porte d'en avant, ni par la porte de côté. Je dois entrer par le stationnement, comme tous les autres membres de cette synagogue. Nous passons ensuite dans une salle où l'on vérifie nos sacs. Ce processus se poursuit 24 heures par jour. Cela représente une taxe. J'ai récemment reçu mon compte d'adhésion et on nous facture désormais 150 ou 200 $ par famille pour ces gardiens.

Le sénateur Di Nino: C'est une question de sécurité.

Le sénateur Grafstein: On vient maintenant me taxer au Canada, sous le régime de la Charte, pour avoir accès à mon propre lieu de culte. Plus loin dans la rue, il y a un immeuble catholique romain et dans l'autre rue, un immeuble protestant. À plusieurs kilomètres de là, on trouve une mosquée. Je n'y vois pas de gardiens.

Selon moi, si cette enquête doit donner d'autres résultats, on devrait au moins dire quelque chose au Canada concernant le fait qu'une religion doit être taxée à seule fin de permettre à ses adeptes d'exercer leur liberté en vertu de la Charte, soit la liberté de culte. Je trouve cela odieux et inacceptable.

Le sénateur Kinsella: La documentation que j'ai lue concernant l'administration des universités aux États-Unis et au Canada m'amène à craindre que l'on assiste à l'émergence d'un nouveau genre de discrimination systémique dont les événements survenus à Concordia ne sont qu'un symptôme ou ne représentent que la pointe de l'iceberg, pour utiliser une métaphore différente.

Croyez-vous que le comité auquel cette résolution pourrait être renvoyée ferait oeuvre très utile s'il devait examiner la nature de la réponse qui est appropriée au sein d'une société libre et démocratique comme le Canada en l'an 2002? Une oeuvre si utile en effet que ceux qui nous succéderont dans les générations à venir et avec le recul, diront que bien que nous n'ayons pas nécessairement été complètement figés, nous n'avons pas examiné de façon critique la nouvelle dynamique; nous n'avons pas examiné de façon approfondie la nature systémique de l'antisémitisme qui sévissait; nous avons été déconcertés par la complexité des considérations d'ordre géopolitique.

Ceux d'entre nous qui lisent l'histoire cherchent à comprendre par exemple les interventions des Églises — et je peux parler de ma propre Église, soit l'Église catholique romaine. On se pose de nos jours beaucoup de questions concernant la pertinence des interventions du Vatican à l'époque de la Deuxième Guerre mondiale et de l'holocauste. Une grande partie de la recherche historique effectuée à cet égard n'est pas d'une totale limpidité dans un sens ou dans l'autre. De grands historiens comme celui qui vient de Toronto, Michael Morris, et qui a fait partie d'une importante commission d'historiens, ont examiné les archives du Vatican, à tout le moins celles qui ont été mises à la disposition des chercheurs.

Mon analyse de la situation, si nous pouvons tirer les leçons de cette histoire, est que ceux qui vivaient à cette époque n'ont pas réfléchi à la manière dont la dynamique changeait. S'il y a une leçon à tirer de cette période épouvantable de l'histoire, c'est que des hommes et des femmes de bonne volonté, et des institutions de bonne volonté comme le Vatican, entre autres, n'ont pas été aussi proactifs qu'ils auraient pu l'être. Je ne veux pas que nous soyons condamnés par les générations qui nous suivront.

Pour revenir au caractère spécifique de ma deuxième question, l'honorable sénateur pense-t-il que le comité auquel cette résolution serait renvoyée devrait examiner la nature et la complexité du monde dans lequel nous vivons, les dimensions politiques ainsi que les conflits ethnocentriques si essentiellement importants pour un pays comme le nôtre qui est si métropolitain et multiculturel?

Le sénateur Grafstein: Je tiens à remercier le sénateur de cette question éclairée. Permettez-moi de traiter deux de ses aspects.

Je ne pense pas que le comité auquel la résolution sera renvoyée doive réinventer la roue. Un travail en profondeur, un travail savant, critique et sérieux a été fait concernant l'Église catholique romaine.

Du fait que j'ai étudié à l'Université Western Ontario et que j'étais membre du Club Newman quand j'étais jeune, j'ai toujours eu une très bonne compréhension de l'Église catholique romaine, vue de l'intérieur et de l'extérieur.

Pour ma part je trouve que, bien qu'on puisse être critique à l'égard de l'Église catholique, comme le sont aujourd'hui beaucoup de ses membres, des progrès remarquables ont été accomplis en vue d'éliminer certains problèmes systémiques présents dans la liturgie catholique romaine. Je suis heureux de voir que l'Église luthérienne du Canada a fait la même chose cette année. Des progrès remarquables ont été accomplis. Cela a pris beaucoup de temps et d'énergie.

Toutefois, la réforme qui vient de l'intérieur des organisations, des institutions et des communautés religieuses est plus importante que les réformes imposées de l'extérieur. Les choses évoluent en ce sens, particulièrement sous le pape actuel. On fait deux pas en avant et un pas en arrière, mais on continue à avancer.

Je ne m'attends pas à ce que le comité fasse autre chose que sans doute étudier cette question. Il n'a pas à refaire le travail sérieux et en profondeur qui a déjà été fait à cet égard.

En ma qualité d'observateur, je dirais, à l'intention de l'honorable sénateur qui est féru d'histoire, que je trouve absolument remarquable le temps et l'énergie que j'ai consacrés à me rendre en Allemagne au cours des 20 dernières années, depuis que je suis sénateur. Je suis membre d'un groupe germano-canadien, l'Atlantik- Brücke. Je me suis toujours demandé comment une société civilisée comme l'Allemagne, le leader de l'Europe en sciences, en littérature et en philosophie, avait pu succomber à ce que je considère comme étant les horreurs de l'antisémitisme. Ceux qui en ont été le plus étonnés ont été les Allemands eux-mêmes, dont bon nombre ont participé à la Première Guerre mondiale avec grande distinction.

Un jour, je suis tombé sur un texte qui disait qu'une plus grande proportion d'Allemands d'origine juive que de toute autre origine avaient servi l'Allemagne avec distinction au cours de la Première Guerre mondiale. Comment cela a-t-il pu se produire? J'étudie le sujet depuis 20 ou 30 ans. J'ai revu et corrigé un ouvrage sur le sujet, et je suis toujours perplexe. Il n'existe pas de réponse facile.

J'ai estimé que la seule bonne réponse, c'est de ne pas demeurer silencieux, et de répéter constamment que cette conduite, que ce soit en privé ou publiquement, est inadmissible. Je dois avouer que j'ai été stupéfait d'apprendre qu'aucune Église, aucun dirigeant politique, ni aucune grande institution canadienne ne se penche sur cette question précise, comme les fraternités chrétiennes et juives qui ont été bouleversées par les incendies allumées dans des synagogues.

(1600)

Si une église était brûlée aux États-Unis, le président américain serait sur les lieux dès le lendemain, comme on l'a vu maintes fois en pareilles circonstances. Mais au Canada, il ne se passe rien. Peut-être sommes-nous trop gentils et trop complaisants.

À mon sens, cette très modeste résolution peut contribuer un peu à changer les mentalités à cet égard et à faire que les Canadiens comme moi se sentent égaux aux autres, qu'ils fréquentent l'église ou la synagogue.

Son Honneur la Présidente suppléante: Sénateur Grafstein, je regrette de devoir vous interrompre, mais je dois vous informer que le temps mis à votre disposition est écoulé. Le sénateur demande-t-il la permission de poursuivre?

Le sénateur Grafstein: S'il vous plaît.

Son Honneur la Présidente suppléante: Permission accordée?

Des voix: D'accord.

L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, j'approuve la motion du sénateur Grafstein. Entre autres publications, je recommande aux sénateurs intéressés l'ouvrage remarquable intitulé Long Shadows: Truth, Lies and History, dans lequel Erna Paris examine des sociétés où non seulement l'antisémitisme, mais encore toutes sortes de racisme sont systémiques. C'est un document remarquable et des plus révélateurs.

Le sénateur Grafstein sait-il que le Bureau des gouverneurs de l'Université Concordia s'est prononcé pour la levée du moratoire sur les discussions concernant le Proche-Orient, mais a laissé au directeur de l'université le soin d'en fixer le moment précis? La décision a été prise.

Je voudrais également demander à l'honorable sénateur s'il sait que le moratoire initial a été annoncé, puis confirmé par injonction judiciaire, non pas tellement comme mesure de censure, mais littéralement pour préserver la paix à l'université. Quand Benjamin Netanyahu, homme politique avec qui je suis en désaccord sur presque tous les points imaginables, est venu pour prendre la parole à Concordia, son arrivée a été marquée par une violence physique inouïe de la part d'un certain nombre de manifestants, qui ont causé énormément de dégâts. Le sénateur Grafstein a mentionné que quelqu'un a été tabassé. Je crois d'ailleurs que plus d'une personne a subi des violences physiques. Des biens de l'université ont été endommagés. D'énormes fenêtres ont été brisées et des meubles ont été lancés d'une hauteur supérieure à celle de notre tribune. C'était une situation dangereuse. L'université a agi pour rétablir le calme nécessaire pour qu'il soit possible de discuter adéquatement d'idées profondes.

Le sénateur Grafstein: Je remercie ma collègue d'avoir mentionné Erna Paris. C'est une vieille amie. Elle figurait aussi dans mon livre, et c'est l'une des grandes femmes de lettres du Canada. Ses livres ont été bien accueillis, non seulement au Canada, mais aussi en Europe. J'encourage chacun à lire son livre. Elle est également l'auteure d'un autre ouvrage sur l'expérience espagnole, qui est édifiant et bien écrit.

Je voudrais en même temps donner une réponse au sujet de l'affaire Concordia. Je dois dire cependant que je n'aime pas répondre, particulièrement au Sénat, quand je ne connais pas mon sujet à fond, et je ne connais pas vraiment à fond ce sujet.

Je peux mentionner, pour les honorables sénateurs, un autre incident que j'ai trouvé incroyable. La personne en cause est un ami, que le sénateur Keon connaît bien aussi. C'est l'un des meilleurs spécialistes de la chirurgie cardiaque du Canada. Il venait de sortir d'une librairie rue Bloor, à Toronto, il y a quelque mois, quand il est tombé sur une manifestation. Il a dit alors: «Et que faites-vous des bombes humaines?» On s'est immédiatement jeté sur lui, on lui a marché dessus, on lui a donné des coups de pied et on lui a démis l'épaule. Depuis, il ne peut plus opérer. Personne, rue Bloor un samedi, ne s'est arrêté pour dire: «Lâchez donc cet homme!»

J'étais en Europe à ce moment et je suis rentré au Canada parce que c'est un bon ami. Je lui ai téléphoné pour lui demander ce qui s'était passé. Il m'a confirmé les faits.

J'ai trouvé cette affaire absolument incroyable. En plein centre- ville de Toronto, rue Bloor, avec des policiers à quelques mètres, quelqu'un a été sauvagement battu sans que personne ne crie: «Arrêtez!» Voilà le Canada du XXIe siècle.

L'honorable Eymard G. Corbin: Est-ce que l'honorable sénateur peut nous dire pourquoi il propose que cette motion soit renvoyée au comité des affaires étrangères? À première vue, il me semble que le comité des droits de la personne est le mieux placé pour s'en occuper.

Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, comme il est question d'une résolution de l'OSCE traitant d'événements survenus non seulement au Canada, mais aussi dans pratiquement tous les pays membres de l'OSCE, il ne s'agit pas d'un problème de droits de la personne purement national. Il s'agit plutôt d'un problème interne qui se manifeste également dans tous les pays civilisés du monde occidental.

Les juifs connaissent bien l'histoire du Danemark. Ils savent que lorsqu'on a accolé sur leurs vêtements l'hideuse étoile jaune servant à les identifier pendant la Seconde Guerre mondiale, le roi du Danemark a décidé lui aussi de porter l'étoile jaune. Environ 99 p. 100 des juifs de ce pays ont échappé à l'éradication parce que toute la population s'est déclarée juive.

Quand je suis allé au Danemark il y quelques mois, une équipe juive disputait un match de soccer. Ses joueurs ont été sauvagement battus sur le terrain. C'est arrivé justement une fin de semaine où j'étais là. Après avoir lu les journaux et regardé la télévision, j'ai demandé à des collègues danois si l'événement avait suscité des protestations, si l'Église, le gouvernement et le roi avaient réagi. Franchement, je ne veux pas citer hors contexte nos collègues parlementaires, mais j'ai trouvé leurs réponses inacceptables.

Je n'ai pas concocté moi-même la résolution soumise à l'OSCE. Je l'ai appuyée, mais je ne l'ai pas proposée. La résolution est venue des États-Unis. Je pense qu'elle pourrait constituer une réaction. J'ai demandé à des parlementaires danois d'y jeter un coup d'oeil. Ils ont répondu qu'ils allaient peut-être le faire. Je trouve leur attitude bien différente de celle qu'avaient affichée les Danois il y a juste un peu plus d'un demi-siècle.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Spivak, le débat est ajourné.)

[Français]

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA PROPOSITION DU GROUPE DES VALEUREUX

L'honorable Michael A. Meighen, conformément à l'avis du 20 novembre 2002, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier la proposition du Groupe des Valeureux et en fasse rapport. La proposition vise l'érection de statues dans le centre-ville d'Ottawa pour commémorer les sacrifices héroïques de certains hommes et de certaines femmes qui ont fait preuve de courage dans les combats pour assurer l'indépendance du Canada aux XVIIe , XVIIIe , XIXe et XXe siècles et qui ont contribué de façon exceptionnelle à édifier la nation canadienne;

Que le Comité dépose son rapport au plus tard le 31 janvier 2003.

(1610)

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je comprends que l'adoption de cette motion n'entraînera pas de dépenses au sous-comité. Elle vise simplement l'étude des propositions faites par le Groupe des valeureux ayant trait à l'érection de statues au centre-ville d'Ottawa.

Son Honneur la Présidente suppléante: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

FINANCES NATIONALES

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Lowell Murray, conformément à l'avis du 20 novembre 2002, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis du 20 novembre 2002, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier et à faire rapport sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique, portant une attention particulière à: a) l'Accord de libre-échange de 1988; b) l'Accord de libre-échange nord-américain de 1992; c) un accès sûr pour les produits et services canadiens aux États- Unis d'Amérique et au Mexique ; et d) le développement de mécanismes efficaces de règlement des différends, tous dans le contexte des relations économiques du Canada avec les pays des Amériques et du cycle de Doha des négociations commerciales de l'Organisation mondiale du commerce;

Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services de conseillers, de spécialistes, d'employés de bureau et de tout personnel qu'il jugera nécessaire pour effectuer les travaux définis dans l'ordre de renvoi;

Que le Comité soit autorisé à se transporter d'un lieu à l'autre au Canada et à l'étranger aux fins de son enquête;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 19 décembre 2003 ; et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final et ce jusqu'au 31 janvier 2004.

— Honorables sénateurs, en vertu de l'article 30 du Règlement et avec la permission du Sénat, je demande que ma motion soit modifiée par suppression des deux dernières phrases:

Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services de conseillers, de spécialistes, d'employés de bureau et de tout personnel qu'il jugera nécessaire pour effectuer les travaux définis dans l'ordre de renvoi;

Que le comité soit autorisé à se transporter d'un lieu à l'autre au Canada et à l'étranger aux fins de son enquête;

Honorables sénateurs, l'essentiel de la motion est maintenu. J'ai discuté avec les sénateurs des deux côtés de la Chambre, et j'espère que la motion modifiée vous semblera acceptable.

Son Honneur la Présidente suppléante: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée pour supprimer ces deux paragraphes?

Son Honneur la Présidente suppléante: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

(La motion, modifiée, est adoptée.)

DROITS DE LA PERSONNE

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER L'ADHÉSION POSSIBLE À LA CONVENTION AMÉRICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME

L'honorable Joan Fraser, au nom du sénateur Maheu, conformément à l'avis du 20 novembre 2002, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne reçoive la permission d'étudier, afin d'en faire rapport, l'adhésion possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme;

Que les documents et témoignages recueillis par le comité sur ces mêmes questions au cours de la première session de la 37e législature soient renvoyés au comité;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 27 juin 2003.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 26 novembre 2002, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente suppléante: Vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 26 novembre 2002, à 14 heures.)

ANNEXE

Discours prononcés à l'occasion du dévoilement d'un portrait du très honorable Martin Brian Mulroney

Le 19 novembre 2002

[Traduction]

L'honorable Peter Milliken (Président de la Chambre des communes): Bonjour, mesdames et messieurs, ladies and gentlemen. Bienvenue à cette cérémonie spéciale au cours de laquelle nous dévoilerons le portrait officiel du Très honorable Martin Brian Mulroney, 18e premier ministre du Canada.

Nous resterons tous debout pour l'hymne national.

[Note de la rédaction: Et l'assistance entonne Ô Canada.]

L'honorable Peter Milliken: Encore une fois bienvenue.

Ce portrait se veut un hommage tangible que nous rendons à un ex-premier ministre. Nous sommes privilégiés de pouvoir vivre cette célébration historique, qui permettra d'enrichir la collection conservée en cette enceinte. Mais nous sommes aussi réunis ici pour exprimer notre respect et notre admiration à M. Brian Mulroney. Il y a près de 20 ans, cette admiration était partagée par l'Edmonton Journal, lequel dépeignait ainsi M. Mulroney:

«Il a les yeux bleus d'un Paul Newman, la chevelure ondulée d'un Robert Redford et la voix profonde d'un Lorne Greene. Son menton rappelle le roc de Gibraltar.» Il est facile de croire, à la lumière de cette description des plus flatteuses, que si M. Mulroney n'avait pas répondu à l'appel de la politique, il aurait pu aspirer à une carrière au cinéma ou à la télévision. De fait, à la fin d'une entrevue à laquelle il participait récemment au réseau CBC, on lui a demandé s'il pourrait considérer un retour en politique.

Le journaliste a posé la question suivante: «Aucune possibilité, si minime soit-elle, d'un retour dans l'arène politique?»

M. Mulroney a répondu: «Aucune, je désire plutôt revenir comme présentateur-vedette à la CBC.» J'espère que les journalistes ici présents prennent des notes.

[Français]

Abstraction faite de son penchant pour le monde de la presse, il est évident que M. Mulroney s'intéresse à la politique depuis fort longtemps, soit depuis l'époque où il fréquentait l'université, alors qu'il joignait les rangs du Parti progressiste-conservateur.

En 1976, il se présente au congrès national à la chefferie, mais ce n'est qu'en 1983 qu'il devient chef du Parti et remporte son premier siège à la Chambre des communes. Aux élections tenues l'année suivante, M. Mulroney et son équipe fracassaient un record dans les annales canadiennes en enlevant 211 sièges. Quatre ans plus tard, les conservateurs formaient un autre gouvernement majoritaire.

[Traduction]

Pendant les neuf années au cours desquelles il a été au pouvoir,M. Mulroney a été l'artisan de deux accords de libre-échange et il a instauré la taxe sur les produits et services. Les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick ont été enchâssés dans la Constitution du Canada. L'accord du Nunavut conclu avec les Inuits de l'Arctique de l'Est a mis en branle le processus qui allait mener à la création d'un troisième territoire au Canada, ce qui s'avère une réalisation de taille eu égard au règlement des revendications territoriales des autochtones.

Sur la scène internationale, sa position contre l'apartheid en Afrique du Sud lui a mérité le respect dans le monde entier. Il a également négocié un traité sur les pluies acides avec les États-Unis et a été un des architectes du Sommet de la Francophonie.

[Français]

Il s'est aussi donné comme mission de réaliser la réforme constitutionnelle. L'Accord du lac Meech dans lequel on a tenté de définir les conditions d'adhésion du Québec à la Constitution de 1982 a échoué avant de devenir loi, n'ayant pas été adopté par les assemblées législatives du Manitoba et de Terre-Neuve.

En 1992, il y a eu une autre tentative d'obtenir l'unanimité constitutionnelle, cette fois-là par le truchement de l'Accord de Charlottetown. Le référendum national tenu sur cet accord devait être perdu et M. Mulroney a quitté la politique en 1993.

[Traduction]

On a dit qu'il s'est lui-même dit surpris, compte tenu de son amour pour la politique, d'avoir été capable de tourner la page si facilement pour s'attaquer à d'autres types de défis professionnels. Mais en cette journée de souvenirs, je fais appel à son indulgence pendant que je lui témoigne mon admiration et mon appréciation pour son dévouement incontestable envers son parti, sa circonscription et son pays.

Évidemment, en tant que Président, je me dois d'être neutre politiquement, mais la dernière fois que nous étions en Chambre ensemble, nos différends politiques étaient un peu plus marqués. Néanmoins, je n'ai jamais douté qu'à l'instar de toute la députation, M. Mulroney n'avait qu'un objectif en tête, soit de tenter d'améliorer la qualité de vie de ses concitoyens. Nous avons pu différer d'opinion quant aux moyens à prendre pour atteindre cet objectif, mais il a toujours cherché d'abord et avant tout à exploiter ses talents pour le bénéfice de son parti, de sa circonscription et de son pays. Nous l'en félicitons tous.

Être chef de parti n'est pas facile, mais il s'est acquitté de cette tâche avec grâce et dignité, intelligence et compassion. Comme le ferait sûrement aussi l'Edmonton Journal, je me réjouis de constater que le temps n'a manifestement pas altéré ces traits décrits avec tant d'éloquence dans l'article rédigé il y a un certain nombre d'années.

[Français]

J'invite l'honorable Lucie Pépin, Présidente intérimaire du Sénat, à nous adresser la parole.

L'honorable Lucie Pépin (Son Honneur la Présidente suppléante): Monsieur le Président, honorables collègues, mesdames et messieurs, tout juste avant de quitter son poste de premier ministre au mois de juin 1993, le Très honorable Brian Mulroney a prononcé des paroles dont la vérité est incontestable et qui vont droit au coeur de cette cérémonie. Concernant le rôle et les responsabilités du premier ministre canadien, il a dit, et je cite:

Diriger une démocratie moderne [...] est un défi de taille. Comme l'ont appris tous les premiers ministres de tous les partis politiques, la plus importante responsabilité d'un premier ministre du Canada, c'est de préserver et de renforcer l'unité nationale.

Ceux et celles qui ont répondu au défi d'assumer la direction de notre pays ont tous, sans exception, déployé d'énormes efforts et fait d'innombrables sacrifices dans l'intérêt de leurs concitoyens et concitoyennes, et au service de l'unité du Canada. Chacun d'entre eux mérite notre reconnaissance et notre respect. Et voilà donc pourquoi nous rendons hommage à nos anciens premiers ministres en leur dédiant des tableaux.

Le Très honorable Brian Mulroney a profondément marqué l'histoire du Canada et frappé l'imaginaire de ses concitoyens et concitoyennes. Il a servi son parti, sa circonscription et son pays avec très grande distinction. Et bien que ce soit l'ancien premier ministre que nous reconnaissons aujourd'hui, c'est aussi l'homme particulièrement chaleureux et en tous points exceptionnel que nous saluons et honorons.

Des réussites aussi nombreuses que remarquables jalonnent sa feuille de route. Et en tant qu'ancienne députée du Québec, élue pour la première fois, tout comme lui d'ailleurs, lors de la 33e élection générale du 4 septembre 1984, j'ai été du nombre de ceux et celles qui ont pu constater ses exploits de première main.

[Traduction]

Naturellement, parmi ces exploits les plus importants, mentionnons entre autres les accords de libre-échange, qu'il a négociés avec succès, en dépit de la vive résistance des partis d'opposition et de tous les secteurs de la société canadienne. En outre, il a franchi le fossé culturel pour établir des ponts entre les Canadiens anglophones et francophones et, pour cela, il mérite nos remerciements et nos félicitations. Comme mon collègue, le sénateur Lowell Murray, l'a dit si éloquemment le 24 février 1993, nous nous souviendrons de Brian Mulroney:

«...comme du leader national qui, cent ans après la mort de sir John A. Macdonald, a renoué avec la tradition du premier de nos premiers ministres et a renouvelé le Parti conservateur en tant que partenariat entre Canadiens anglophones et francophones attachés à l'unité nationale et à l'expansion de leur pays.»

[Français]

Et fort de cette union politique, de cette collaboration historique, il a réussi tout un exploit. C'est-à-dire, former deux gouvernements majoritaires voués à la poursuite d'objectifs très ambitieux qui ont poussé les Canadiens à contempler leur passé attentivement et à réfléchir en profondeur sur leur avenir. Tous les Canadiens, et tous les parlementaires, j'en suis sûre, lui sont profondément reconnaissants de nous avoir engagés dans des débats historiques qui avaient pour ultime but de renforcer les assises de notre fédération.

Ses talents, toutefois, ne se limitaient pas seulement à la politique. Côté humain, le premier ministre Mulroney possédait également des qualités extraordinaires. Je sais qu'il prenait souvent le temps de téléphoner aux députés, toutes formations confondues, pour leur offrir des paroles réconfortantes dans leur moment de détresse ou de maladie, paroles dont je vous suis encore reconnaissante.

[Traduction]

En termes de mesures gouvernementales concrètes, cette compassion a pris la forme de plusieurs initiatives majeures. Je mentionnerai notamment les programmes visant à protéger les enfants et à apporter de l'aide aux personnes dans le besoin. En outre, le gouvernement Mulroney a déployé de grands efforts pour élaborer des stratégies nationales visant le SIDA, les toxicomanies, la violence en milieu familial, le cancer du sein et le tabagisme. En tant qu'ancienne infirmière et ancienne présidente du Comité consultatif sur la situation de la femme, je me dois de le remercier et de le féliciter pour ce qu'il a fait dans ces domaines.

[Français]

Aujourd'hui, nous contemplons le passé avec un cœur attendri et rendons hommage au très honorable Brian Mulroney en lui accordant tous les honneurs de la cimaise. Et si un portrait vaut mille mots, celui-ci saura certes nous rappeler d'innombrables souvenirs d'une époque fort passionnante, et d'un homme qui a fait preuve de talent, de persistance et de courage en tant que 18e premier ministre du Canada.

Alors, Très honorable Brian Mulroney, bienvenue chez vous. Welcome home et merci.

L'honorable Peter Milliken Le Très honorable Jean Chrétien va nous adresser la parole.

[Traduction]

Le Très honorable Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, madame la Présidente, monsieur Mulroney, madame Mulroney, la famille Mulroney, chers amis, mesdames et messieurs, nous sommes réunis sur la colline du Parlement pour pendre Brian Mulroney, et je le soupçonne de se réjouir de savoir que je serai le prochain à subir le même sort.

À ce sujet, au cours des derniers jours, j'ai lu avec un grand intérêt des articles de journaux vous demandant de revenir sur la scène politique. Je veux que vous sachiez que, si vous revenez, je reste. Le problème, c'est que nous savons tous deux que, dans ce cas, nous vivrions à Ottawa en célibataires.

Plus sérieusement, je suis très, très heureux d'être ici aujourd'hui, avec vous, pour dévoiler le portrait du dix-huitième premier ministre du Canada, le Très honorable Brian Mulroney.

Vous et moi comptons parmi les quelques rares chanceux qui ont pu ressentir la sensation très spéciale et le sentiment unique de gratitude qu'on éprouve lorsque les Canadiens nous choisissent, en toute liberté, pour occuper le poste le plus important dans notre pays. Il n'y a pas plus grand honneur que d'être élu, dans une démocratie, comme premier ministre.

[Français]

Nous faisons partie d'un groupe très privilégié. Quelles que soient les différences partisanes, les convictions ou l'idéologie qui les séparent, tous les premiers ministres partagent le même but: celui de faire du Canada un pays encore meilleur.

Quand vous avez assumé la direction du Parti progressiste- conservateur, en 1983, il y avait un quart de siècle que celui-ci n'avait pas formé un gouvernement majoritaire. Et aucun premier ministre conservateur n'avait remporté deux majorités de suite depuis sir John A. Macdonald. Vous avez remporté la plus forte majorité parlementaire dans l'histoire politique du Canada l'année suivante. Puis, en 1988, vous avez obtenu une seconde majorité par une bonne marge. Vous avez dirigé le pays durant une période mouvementée. L'Accord de libre-échange avec les États-Unis est une réalisation pour laquelle vous passerez à l'histoire.

Sur la scène internationale, vous vous êtes opposé avec ardeur et éloquence à l'apartheid en Afrique du Sud. Par la participation active de votre gouvernement au Sommet de la Terre à Rio, vous avez amené le Canada à assumer son rôle de chef de file mondial dans le domaine de l'environnement et préparé ainsi le Canada à l'éventuelle ratification du Protocole de Kyoto.

[Traduction]

Monsieur Mulroney, nos chemins se sont croisés à de nombreuses reprises sur la scène politique. Votre élection en 1984 m'a poussé à quitter la politique pendant quelques années. Vous étiez un formidable adversaire à la Chambre des communes. C'est le sens même de la démocratie, mais le principal objectif que nous avons tous deux poursuivi n'a jamais fait de doute: faire du Canada un pays plus fort, plus juste et plus prospère.

Nous sommes heureux de vous revoir sur la colline du Parlement pour procéder au dévoilement de l'oeuvre d'Igor Babailov et pour vous permettre ainsi de prendre la place qui vous revient parmi nos plus éminents Canadiens.

[Français]

Monsieur Mulroney, bienvenue au Parlement. Encore une fois, c'est pour moi un grand honneur d'être ici, avec vous et d'avoir le privilège, sur la Colline parlementaire, de m'adresser ces jours-ci à un si grand nombre de conservateurs. Merci beaucoup.

L'honorable Peter Milliken: Je remercie Mme la Présidente et M. le premier Ministre.

[Traduction]

J'aimerais maintenant inviter M. Mulroney à se joindre à moi devant le tableau.

J'aimerais dire quelques mots au sujet de l'artiste choisi par M. Mulroney pour faire son portrait.

Né en Russie, Igor Babailov fait son premier portrait dès l'âge de quatre ans. En 1979, il est sélectionné dans le cadre d'un concours national pour faire partie de l'École des beaux-arts de Moscou. Il poursuit ses études dans ce domaine à la réputée académie Surikov, où il obtient une maîtrise en beaux-arts. C'est à cet endroit qu'on commande une peinture officielle de la petite fille de Nikita Khrushchev, Natasha.

[Français]

Il émigre au Canada en 1990 et établit sa réputation de maître portraitiste traditionnel, tant au pays que sur la scène internationale.

M. Babailov a exécuté de nombreux portraits au cours des 20 dernières années, notamment ceux du président des États-Unis George W. Bush, du président de Russie, Vladimir Poutine, de Rudolph Guiliani et de Nelson Mandela. Son œuvre comprend aussi des paysages, des scènes et de grandes murales.

[Traduction]

Je voudrais maintenant inviter le très honorable Brian Mulroney, dix-huitième premier ministre du Canada, à nous adresser la parole.

Le Très honorable Brian Mulroney: Monsieur le Président et monsieur le premier ministre, madame la Présidente du Sénat, chers amis, j'aurais voulu qu'on ne fasse pas sortir cet-homme-là si vite. C'était un de mes partisans. Je me souviens du bon vieux temps où l'on allait chercher des gens de la sorte par pleins autobus.

Certains sont à l'écoute, surtout pendant les campagnes à la direction de partis.

[Français]

Je voudrais d'abord vous remercier de vos bons mots, si bienveillants à mon égard. Il s'agit pour moi et ma famille d'une occasion toute spéciale. Je suis profondément honoré par votre présence et par vos propos.

[Traduction]

Je me dois d'abord de vous remercier tous de vos propos aimables et généreux. Ce sont sans doute les plus beaux discours que vous ayez jamais prononcés dans cette enceinte. Il s'agit certes d'une cérémonie tout à fait spéciale pour ma famille et moi, et je suis profondément honoré par vos propos et reconnaissant de votre présence.

J'ai une grande dette envers Igor Babailov, artiste de grand talent, qui, avec ce portrait, a réalisé une œuvre remarquable, étant donné le sujet qui lui était imposé. Dans la plupart des familles canadiennes, lorsqu'un enfant naît, les heureux parents s'empressent de lui compter les doigts et les orteils. Lorsque je suis né, mes parents m'ont mesuré le menton. Il y avait de quoi donner à réfléchir à de jeunes parents, mais ils étaient optimistes et, comme mon père l'a dit plus tard à ma mère, ils devaient s'estimer heureux qu'on ne soit pas encore passé au système métrique.

Grâce à une habileté consommée et à un talent très sûr, Igor a pu atténuer tous les traits par trop accentués, ce pourquoi je lui serai éternellement reconnaissant, tout comme le seront tous ceux qui viendront voir les portraits des premiers ministres.

Je suis ravi de vous voir si nombreux. Mais je pouvais m'attendre à une aussi belle assistance après une conversation que j'ai eue à New York avec Mort Zuckerman qui, étant d'origine canadienne, était au courant de la cérémonie d'aujourd'hui.

Mort m'a raconté qu'il avait assisté avec un ami aux funérailles d'une grande personnalité cordialement détestée du cinéma hollywoodien.

Mort a jeté un coup d'œil dans la synagogue juste avant le début du service funèbre et a été renversé qu'il y ait autant de monde. Comme il en glissait un mot à son ami, celui-ci lui a répondu: «Mais Mort, il suffit d'offrir aux gens ce qu'ils veulent, et ils accourent en masse!»

Il est difficile d'être triste dans un moment comme celui-ci, mais j'ai éprouvé un grand sentiment de sympathie pour John Turner, qui est victime d'un châtiment cruel et inusité. Lui et moi allons nous côtoyer ici, et John est condamné à me regarder pour l'éternité.

[Français]

Au cours des 135 années d'histoire de ce magnifique pays, seulement 20 personnes ont porté le titre de Premier ministre. Je considère donc comme un privilège et un honneur insignes d'avoir été élu puis réélu à ce poste.

Comme vous vous en doutez bien, rien de tout cela ne serait arrivé sans l'amour, l'encouragement et le soutien de Mila et de nos enfants, qui me font l'immense plaisir d'être tous avec moi aujourd'hui. Je voudrais vous présenter Mila et mes enfants.

[Traduction]

J'étais très heureux de voir le premier ministre ici aujourd'hui. Il est sur le point de partir pour Prague. Je lui suis reconnaissant d'avoir pris le temps de se joindre à nous. Je suis aussi assez surpris. Je pensais qu'il avait pris sa retraite.

Comme ma mémoire me joue des tours maintenant, j'ai consulté le hansard et que pensez-vous que j'ai trouvé? Dans le fascicule du 27 février 1986, parlant à la Chambre à l'occasion de la retraite de Jean Chrétien, le premier ministre Mulroney a dit: «Jean Chrétien a été un député courageux et dévoué qui a servi les Canadiens et ses électeurs avec brio et dignité. Cet homme sympathique et combien attachant laissera une impression inoubliable auprès, je pense, de tous les Canadiens.» Ai-je dit cela?

J'étais en train de feuilleter mon exemplaire du matin du Globe and Mail du 28 février 1890 lorsque, je vous le donne en mille, je suis tombé sur un article traitant du dévoilement du portrait du premier ministre John A. Macdonald. Le journaliste du Globe écrit que «l'éloge [du premier ministre Macdonald] a été aussi flatteur que le permet la langue anglaise». Je ne trouve rien à redire à cette coutume.

Le journaliste fait ensuite observer que sir John A. «a dit à des admirateurs qu'il était le père du gouvernement responsable au Canada, un des pères de la Confédération et que la paix, le progrès et la prospérité qu'a connus le pays pendant le dernier quart du siècle étaient entièrement attribuables au Parti conservateur.» Et dire que certains d'entre vous me croyaient coupable d'hyperbole!

Puis, le journaliste du Globe — fidèle à une tradition qui a heureusement survécu jusqu'à ce jour — a ajouté un peu de sobriété dans sa couverture de l'événement du jour en disant: «Quelqu'un a dit que les hommes avancés en âge ont tendance à raconter des histoires que personne ne croit, et c'est bien le cas de [sir John].» Le journaliste conclut en ces termes: «Quiconque connaît l'histoire canadienne sait que sir John s'opposait à la moindre réforme... et qu'il s'est maintenu au pouvoir en faisant adopter certaines des lois les plus retorses qui aient jamais avilis le corpus législatif d'un pays libre.» Décidément, comme le premier ministre et moi pouvons en témoigner, il y a des choses qui ne changeront jamais.

[Français]

Je suis enchanté aussi de voir réunis ici des députés et des sénateurs de toutes les formations politiques. Je cultive d'ailleurs une amitié durable avec des membres de l'opposition qui ont su me toucher par leur civilité et la qualité de leurs contributions.

[Traduction]

La vibrante démocratie canadienne bénéficie du choc de grandes idées et de visions opposées à l'égard de notre pays. Je risque d'en surprendre plusieurs en disant cela, mais je crois qu'on peut y arriver sans avoir recours à la destruction personnelle. Chaque fois qu'un gouvernement intervient dans un secteur important de la politique publique, on peut et on doit s'attendre à des débats animés, à des divergences d'opinions et à des désaccords.

Comme ils l'ont fait du temps où j'étais ici et comme ils le feront toujours, les partis d'opposition doivent se montrer vigilants, énergiques et au besoin implacables dans leur poursuite d'un objectif noble. Et tout au long du parcours, dans les bons comme dans les mauvais moments, les partis d'opposition doivent toujours faire preuve de confiance et d'optimisme et se rappeler les paroles de Lester B. Pearson qui a dit: «Il ne faut pas se décourager au plus fort de la bataille parce que c'est là où tous les bons hommes voudraient se trouver».

C'est la raison pour laquelle même si l'histoire se souvient tout particulièrement des premiers ministres, les Canadiens ne devraient jamais oublier que c'est la participation de chacun des députés qui solidifie les assises de notre système parlementaire et qui peint réellement l'image de notre démocratie.

Après neuf ans hors de cette enceinte, je peux vous dire que ce qui m'a le plus manqué dans la vie politique, c'est mon caucus. J'ai apprécié tous les membres de ce caucus. J'ai toujours eu beaucoup de respect pour les sacrifices qu'ils ont faits et d'admiration pour leur engagement. Mes semaines ne commençaient pas le lundi, mais bien le mercredi avec la réunion du caucus et elles se terminaient tôt, le mercredi matin suivant, alors qu'un groupe de députés venaient prendre le petit déjeuner au 24 Sussex, juste avant le début de la rencontre du caucus. Entre-temps, leurs préoccupations devenaient mes priorités. Chaque mercredi, je me retrouvais dans un microcosme du Canada, rempli de défis et de réalisations, de tensions et de rêves, lorsque je regardais ces hommes et ces femmes de régions, de langues et d'antécédents bien différents faire des efforts pour tenter de comprendre le point de vue de leurs collègues, tout en cherchant à harmoniser leurs différences dans le cadre d'une politique nationale cohérente. Ces moments représentaient pour moi l'essence même de la démocratie parlementaire et la magnificence d'un engagement envers le Canada. Il y a eu de ces moments au sein de mon caucus, et je sais qu'il y en a eu au sein de tous les autres caucus aussi.

[Français]

C'est effectivement parmi mes collègues du caucus que j'ai entendu le plus clairement la voix du Canada. Chaque semaine, des hommes et des femmes venus de tous les coins de notre pays, partageaient leurs fiertés et leur espoirs, leurs projets et leurs inquiétudes. Ils ne parlaient pas tous la même langue et ne voyaient pas tous l'avenir de la même façon, loin de là. Mais tous et toutes, dans leurs mots et à leur façon disaient à propos de leur présence à peu près ceci: «J'aime le Canada et je veux le rendre meilleur pour ceux et celles qui viendront après moi.»

À plusieurs reprises, dans ces circonstances, je me suis rappelé la parole de notre grand homme de lettres de Charlevoix, Félix- Antoine Savard: «Heureux les peuples et les hommes raccordés.»

[Traduction]

C'est en cette enceinte et à quelques pas d'ici que nous nous réunissions pour étudier les grandes questions à l'ordre du jour, du libre-échange à la TPS, de l'accord Meech à la guerre du Golfe, parmi tant d'autres. Après des débats remarquablement francs et directs, souvent dans une atmosphère de critiques cinglantes à l'extérieur, nous nous rallions sous le signe de l'amitié et de la loyauté mutuelles et nous présentions au Parlement et au pays une politique unique et une approche commune.

Nous avons parfois réussi et parfois échoué. Je me souviens d'avoir cité au caucus les paroles suivantes de Reinhold Niebuhr: «Rien de ce qui vaut vraiment la peine d'être fait ne sera complété pendant notre existence; nous devons donc chercher le salut dans l'espoir. Rien de bon, de fin ou de beau n'a vraiment de sens dans le contexte immédiat de l'histoire; nous devons donc chercher le salut dans la foi...».

Il en va de même dans l'existence d'un grand pays comme le Canada. Je serai à tout jamais reconnaissant envers tous les députés pour leur contribution. Mais, d'une façon toute particulière, je serai à tout jamais reconnaissant envers les hommes et femmes qui m'ont appuyé, parfois dans la fierté et parfois dans l'isolement, alors que nous défendions solidairement des politiques que nous savions impopulaires à l'époque, mais dans le meilleur intérêt du Canada et de ses citoyens à long terme. Seuls le temps, l'histoire et le recul de la nation nous diront si nos espoirs quant à la réussite de ces politiques se seront réalisés.

Aujourd'hui, je reviens sur la Colline du Parlement pour la première fois depuis ma démission à titre de premier ministre; je tiens à dire simplement que je me sens humble et fier de savoir que mon image, quelle qu'elle soit, fera dorénavant partie de ce magnifique édifice et que j'aurai l'honneur de tenir compagnie à tant de grands Canadiens qui ont tous aimé profondément et bien servi notre pays.

Je vous remercie tous, peu importe votre allégeance politique, car biens des amitiés durables se forment à la Chambre des communes et partout à Ottawa. Je remercie spécialement tous ceux qui ont eu l'amabilité de nous exprimer votre appui, à ma famille et à moi, tout au long de notre vie et surtout au cours de notre séjour ici. Je vous remercie tous d'avoir été ici en ce jour très, très spécial. Merci à tous.

L'honorable Peter Milliken: Merci beaucoup, monsieur Mulroney. Cela met fin à la cérémonie. J'ai l'honneur de vous inviter à vous joindre à notre invité d'honneur dans le Hall d'honneur.

[Français]

Je vous remercie de votre présence.