Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 33
Le jeudi 6 février 2003
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 6 février 2003
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LES NATIONS UNIES
LE PROGRAMME DES INSPECTIONS D'ARMEMENTS—L'AUGMENTATION DE L'EFFECTIF DES INSPECTEURS
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, les preuves produites par le secrétaire d'État Colin Powell devant le Conseil de sécurité des Nations Unies révèlent que l'Irak est en violation patente de la résolution 1441, mais il est clair que l'Irak n'a pas la capacité voulue pour lancer une attaque contre l'Occident. Ainsi, rien ne justifie une guerre contre l'Irak.
Au lieu de se joindre à la guerre, le Canada devrait mettre à profit sa vaste expérience dans le domaine de la vérification et appuyer la recommandation de l'ancien président américain Jimmy Carter, qui préconise de porter de 100 à 1 000 le nombre des inspecteurs en désarmement des Nations Unies. Avec pareil régime robuste et permanent de surveillance, nous nous assurerions que l'Irak est dans l'impossibilité de cacher ses armes de destruction massive ou de les mettre au point.
Voilà plusieurs dizaines d'années que le Canada passe pour être un expert dans le domaine de la vérification. Nous avons beaucoup d'expérience en la matière. Cette intervention proactive, visant à atténuer la menace que constituent les armes de destruction massive, serait de loin préférable à l'action de se joindre à la guerre, avec toutes les conséquences horribles que l'on sait.
Le quotidien Independent de Londres rappelle qu'une guerre contre l'Irak déstabiliserait toute la région, encouragerait les fondamentalistes à prendre des mesures de rétorsion et garantirait, à toutes fins utiles, la poussée du terrorisme mondial. Les pilonnages aujourd'hui planifiés tueraient de nombreux civils innocents, tout comme ce fut le cas lors de la guerre du Golfe en 1991.
Je m'oppose à la guerre aujourd'hui envisagée. Je demande instamment au gouvernement de présenter une proposition de vérification rigoureuse pour aider les Nations Unies à trouver une solution à cette crise sans en passer par la guerre.
L'UNION CONTRE LE TERRORISME
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, il est temps que le gouvernement représente les Canadiens sur la scène internationale en énonçant clairement sa position en matière de terrorisme. Le Canada doit se montrer solidaire de son voisin américain, à la fois son ami et son allié. Nous ne serons pas seuls à l'appuyer, car d'autres alliés se sont déjà manifestés en sa faveur.
Hier, le monde a pu voir exactement ce que le régime irakien pense de ses voisins dans le monde. Nos amis américains, qui ont toujours établi une présence militaire dans le seul but de rétablir et de maintenir la paix et de protéger la liberté, nous ont montré que l'Irak fabrique et amasse des armes dont le seul but ne peut être que de nuire.
Saddam Hussein et son régime ont rabroué les Nations Unies. À moins que cette dictature ne soit stoppée, nous n'avons aucune idée du règne de terreur qui verra le jour.
Le monde est resté trop longtemps sans rien faire pendant qu'Hitler préparait ses plans. Voulons-nous répéter l'histoire et rester les bras croisés alors que les libertés et les droits démocratiques d'autres citoyens sont foulés aux pieds?
Le prix de la liberté, mes amis, n'a jamais été bas et, souvent, les hésitations deviennent plus coûteuses. Dans cet esprit, nous devons serrer les coudes avec nos amis les Britanniques, les Américains et nos autres alliés. Nous devons faire front commun pour assurer la paix. Notre pays ne devrait certes pas faiblir à ce stade-ci.
LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE
LE SUCCÈS DE L'HÉLICOPTÈRE CORMORANT EH-101
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je voudrais profiter de l'occasion pour célébrer le succès de l'hélicoptère de recherche et de sauvetage Cormorant EH-101, malgré les difficultés initiales qu'il y a à insérer un nouvel aéronef dans la flotte.
(1340)
Honorables sénateurs, le 4 décembre 2002, un hélicoptère Cormorant de recherche et de sauvetage, basé à Gander, à Terre-Neuve, a mené une mission de sauvetage dans des conditions de glaces graves, à quelque 600 kilomètres au large de Terre-Neuve, pour aller secourir un marin norvégien. Le vol aller-retour a été de 1 600 kilomètres. Beaucoup croient que c'est un record.
Le 24 janvier 2003, un seul Cormorant EH-101 de recherche et de sauvetage a été envoyé dans une forte tempête pour aller chercher 16 marins d'un navire finlandais qui dérivait à plus de 450 kilomètres au large de St. John's. L'hélicoptère a réussi à ramener en sécurité tout l'équipage formé de 16 marins de ce navire en difficulté, ce qui constitue encore là un exploit dans les pires conditions hivernales et à une immense distance de la côte.
Le 4 février 2003, l'autre jour donc, dans le cadre de la plus longue mission de sauvetage sur la côte ouest de l'histoire, un hélicoptère de recherche et de sauvetage Cormorant est allé sauver la vie au capitaine blessé d'un navire japonais, à plus de 400 kilomètres au large de la côte de la Colombie-Britannique.
À l'hélicoptère de recherche et de sauvetage Cormorant du Canada et, surtout, à son équipage très professionnel et courageux, je dis: «Bravo Zoulou! Excellent travail!»
AFFAIRES COURANTES
COMITÉ DE SÉLECTION
PRÉSENTATION DU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Bill Rompkey, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant:
Le jeudi 6 février 2003
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité recommande un changement à la composition des comités suivants:
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
L'honorable sénateur Chaput remplace l'honorable sénateur St. Germain comme membre du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
L'honorable sénateur Ringuette-Maltais remplace l'honorable sénateur Pitfield comme membre du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Le sénateur Rompkey: Avec la permission du Sénat, plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président: Permission accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
LA LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES
RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant:
Le jeudi 6 février 2003
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 décembre 2002, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
TOMMY BANKS
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Banks, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE
DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE DU 13 AU 16 JANVIER 2003
L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie ainsi que le rapport financier y afférent. Le rapport a trait à la réunion de l'APF qui s'est tenue à Strasbourg, en France, du 13 au 16 janvier 2003.
AGRICULTURE ET FORÊTS
AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À EXAMINER LES QUESTIONS SE RATTACHANT AU DÉVELOPPEMENT ET À LA MISE EN MARCHÉ DE PRODUITS AGRICOLES, AGROALIMENTAIRES ET FORESTIERS À VALEUR AJOUTÉE
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:
Que le Comité permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner les questions se rattachant au développement et à la mise en marché, au Canada et à l'étranger, de produits agricoles, agroalimentaires et forestiers à valeur ajoutée et;
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2004.
PÊCHES ET OCÉANS
AUTORISATION DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et océans soit autorisé à siéger à 15 h 45, le mardi 11 février 2003, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
Cette mesure donnerait à notre comité l'occasion d'entendre le ministre des Pêches de Terre-Neuve et du Labrador, Gerry Reid. Celui-ci a accepté de bonne grâce de venir au comité à ce moment-là, qui est le seul temps où il lui est possible de le faire.
Son Honneur le Président: Permission accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'aimerais remercier notre collègue, parce qu'il vient de montrer comment les présidents de comité devraient demander la permission, au lieu de venir dans cette enceinte en sourdine, lorsque peu de sénateurs sont présents, pour demander une prolongation, comme certains l'ont fait récemment. Telle devrait être l'approche employée par tous les présidents qui veulent que leur comité siège la semaine prochaine; de cette façon, nous saurons combien d'honorables sénateurs formeront le quorum au Sénat. Cette information serait utile au leader, au leader adjoint, au whip et à d'autres.
Sénateur Comeau, je vous remercie de nous avoir montré la bonne façon d'agir.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
L'HÉRITAGE DE GASPILLAGE—LES ANNÉES CHRÉTIEN-MARTIN
INTERPELLATION
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, je donne avis que, mardi prochain, le 11 février 2003:
J'attirerai l'attention du Sénat sur l'héritage de gaspillage des années Chrétien-Martin.
(1350)
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA DÉFENSE NATIONALE
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—L'ÉVALUATION DU NH-90 D'EUROCOPTER
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Comme elle le sait, je ne voudrais pas que les honorables sénateurs soient trompés, mêmes sur de petits points de détail qui ont quand même leur importance.
Est-ce que madame le ministre voudrait bien retourner à sa source du ministère de la Défense nationale pour lui demander s'il est vrai que lorsque l'équipe des Forces armées canadiennes est allée en France, Eurocopter a offert de présenter des vols de démonstration avec le Cougar MK II parce qu'on ne disposait pas alors d'un appareil NH-90?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, cela ne correspond pas à l'information dont je dispose. L'objet de la visite effectuée en janvier était de procéder à un vol officiel de démonstration de l'hélicoptère NH-90. Il devait également y avoir des vols de démonstration de l'hélicoptère Sikorsky S-92 et de l'hélicoptère Cormorant EH-101.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je viens de dire en public ce que je pense du EH-101. Tous les honorables sénateurs devraient être fiers de cet hélicoptère qu'on est en train de débarrasser de quelques petites difficultés initiales.
Est-ce que madame le ministre veut bien dire aux honorables sénateurs si le NH-90, quand il a finalement été évalué au cours de la démonstration organisée, a terminé tant la mission de démonstration d'agilité que la mission de profil de sortie en 8? Je voudrais aussi savoir en particulier si l'appareil a volé pendant toute la période requise avec sa réserve de carburant de 30 minutes.
Je voudrais attirer l'attention des honorables sénateurs — pour qu'ils puissent me comprendre quand je dis que nos forces armées méritent ce qu'il y a de mieux — sur le fait que les spécifications initiales prévoyaient quatre heures de vol avec la réserve de carburant de 30 minutes, pas deux heures et 50 minutes. Nous ne parlons pas d'un changement mineur. Celui-ci est plutôt majeur. Ma question est la suivante: est-ce que l'hélicoptère a pu voler pendant toute la période requise?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, chacun des appareils actuellement dans la course dans le cadre du projet de l'hélicoptère maritime subit des tests et des évaluations. Il serait injuste de parler des résultats de l'un d'entre eux à ce stade.
Quant aux difficultés initiales du Cormorant dont l'honorable sénateur Forrestall a parlé, il sait sans doute mieux que n'importe qui d'autre ici que chaque pièce d'équipement militaire passe normalement par de telles difficultés. Cela est acceptable. Malheureusement, les Canadiens ne le comprennent pas toujours de cette façon. Toutefois, le Cormorant a maintenant atteint un stade où sa performance est excellente.
Le sénateur Forrestall: Madame le ministre ne conviendra-t-elle pas que le Cormorant a atteint ce niveau de performance à cause de sa stabilité et de son rayon d'action qui correspondent particulièrement bien aux missions de recherche et de sauvetage auxquelles il est affecté? Elle devrait savoir que, pendant des années, le Sea King n'a pas été limité à des missions militaires et a souvent servi comme principal moyen de recherche et de sauvetage. C'est pour cette raison que nous espérons que le gouvernement maintiendra les critères les plus élevés.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, j'ai déjà dit à plusieurs occasions — et je le ferai encore — que le gouvernement du Canada n'a pas modifié l'énoncé des besoins opérationnels. Si l'un des hélicoptères actuellement à l'essai ne satisfait pas à cet énoncé, la société qui le produit ne remportera pas ce marché.
LA JUSTICE
LES RAPPORTS CONCERNANT L'ADMINISTRATION DU REGISTRE DES ARMES À FEU
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On a soulevé à l'autre endroit une question de privilège fondée sur le fait que les rapports déposés par le ministre de la Justice au sujet du registre des armes à feu seraient incomplets. Les documents techniques comprenant toute l'information sur laquelle M. Raymond V. Hession a fondé son rapport ne peuvent être obtenus qu'en communiquant avec le ministère de la Justice.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle dire aux honorables sénateurs pourquoi cette information n'a pas été déposée et pourquoi l'on n'a pas affiché les rapports complets dans Internet? Le gouvernement cherche-t-il à camoufler quelque chose? C'est la perception que l'on a.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement ne cherche absolument pas à camoufler quoi que ce soit. À l'occasion de l'exposé offert à tous les parlementaires, il est clairement ressorti que le troisième rapport n'était disponible que dans une langue et que, par conséquent, il ne pouvait être déposé à la Chambre des communes et il ne pouvait être obtenu que sur demande.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de déposer le rapport à ce moment-ci si le texte intégral n'était pas disponible dans les deux langues officielles? Que répond le gouvernement aux Canadiens qui téléphonent au ministère de la Justice et qui demandent les documents techniques en français?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je crois comprendre que les documents seront disponibles, mais qu'ils ne le sont pas encore. À l'heure actuelle, on ne peut se procurer le document que dans une des langues officielles. Le gouvernement ne dépose pas de documents qui ne sont pas disponibles dans les deux langues officielles.
La réalité, cependant, c'est que de grandes pressions ont été exercées par les partis d'opposition, y compris les partis d'en face, qui voulaient fournir de l'information dans les meilleurs délais aux Canadiens en ce qui concerne le registre des armes à feu. C'est pourquoi les deux principaux documents ont été déposés plus tôt cette semaine.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, comment se fait-il que les francophones d'en face ne soulèvent pas d'objections devant le fait que ce document n'est pas disponible dans les deux langues officielles? Ils devraient insister sur ce point. J'en ai vu d'autres le faire à d'autres occasions. Où sont ces sénateurs? Pourquoi n'insistent-ils pas pour que ces documents soient imprimés dans les deux langues officielles? Les rapports ne sont rendus publics que lorsqu'ils sont disponibles dans les deux langues officielles; ils le savent.
Plus tôt cette semaine, le ministre de la Justice a déposé deux rapports traitant des problèmes reliés au registre des armes à feu. Le premier a été préparé par la firme KPMG et le second par M. Hession. Dans son rapport, M. Hession a souligné que le gouvernement avait eu recours à un contrat de diversification des modes de prestation des services en 2002 en raison de problèmes permanents causés par la technologie précédente qui avait coûté 400 millions de dollars. Le fournisseur choisi dans le cadre de la diversification des modes de prestation des services doit être agréé avant de prendre charge des services existants. M. Hession a dit au paragraphe 6.3 de son rapport:
En vue de réduire les coûts au minimum et de satisfaire aux besoins en matière d'évolution technologique, la stratégie NMPS préconise l'utilisation d'un logiciel commercial plutôt qu'un logiciel fait sur mesure. À l'heure actuelle, il semble que la complexité du PCAF risque de compromettre les avantages économiques qui pourraient découler d'un logiciel commercial.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si on a évalué ce qu'il pourrait en coûter si on devait mettre au rancart le contrat de diversification des modes de prestation des services et si le logiciel n'était pas fonctionnel? Combien d'argent de plus le gouvernement est-il prêt à verser dans le système d'enregistrement des armes à feu?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, penchons-nous d'abord sur la première partie de la déclaration du sénateur. Le gouvernement a fait ce qu'il fallait dans le cas présent, c'est-à-dire qu'il a fait part des renseignements pertinents aux Canadiens de façon rapide et opportune, en déposant les rapports préparés par M. Hession et par la firme KPMG. Ces deux rapports étaient bilingues et ils ont été déposés. Le troisième document portant sur le même sujet était disponible à la séance d'information qui a eu lieu à l'intention des députés tout de suite après le dépôt des rapports. Malheureusement, il s'agit d'un document très technique. De plus, il n'a pas encore été traduit, quoique je crois comprendre que ce processus soit en cours.
Pour ce qui est des questions d'ordre plus général, le rapport de M. Hession comporte 16 recommandations. Le sénateur Stratton a parlé de deux recommandations, mais il en existe 14 autres. Le gouvernement du Canada, plus particulièrement le ministère de la Justice, se penche sur chacune de ces recommandations. Les coûts constituent bien sûr l'une des principales préoccupations.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, le fournisseur choisi dans le cadre du programme de diversification des modes de prestation des services discute actuellement avec Travaux Publics de la question du dépassement des coûts. On parle de quelque 15 millions de dollars je crois. On craint également que le fournisseur ait à subir des coûts supplémentaires en raison de l'adoption du projet de loi C-10A. M. Hession dit que le projet de loi C-10A doit être adopté d'ici le 1er avril 2003.
(1400)
Au début de décembre, le Sénat a envoyé à la Chambre des communes un message disant que le projet de loi C-10 avait été scindé en deux parties. La Chambre n'a pas encore approuvé cette scission.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quand elle prévoit que l'autre endroit examinera cette question? Croit-elle que le délai du 1er avril qu'a mentionné M. Hession est réaliste?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, j'estime qu'il est extrêmement réaliste. Je crois savoir que le projet de loi est inscrit au Feuilleton de l'autre endroit et que son étude doit commencer aujourd'hui.
Le sénateur Stratton: Dans les observations qu'il a faites au sujet du Programme canadien de contrôle des armes à feu, M. Hession a dit ceci:
Le ministère a un programme très chargé en matière d'élaboration de politiques; il participe à presque toutes les activités législatives et réglementaires et aux activités du programme gouvernemental. En raison de la controverse dont il continue de faire l'objet ainsi que de ses demandes logistiques extraordinaires, le PCAF représente une charge sans précédent pour la direction du Ministère. Par conséquent, le programme doit constamment se battre pour obtenir les ressources et l'attention de la part de la direction dont il a besoin pour poursuivre ses activités dans les délais impartis par la loi. L'effet cumulé de ces dynamiques organisationnelles se fait sentir par un mode de gestion encombrant, un accent moins prononcé sur la mission du PCAF et les inefficacités qui en résultent au niveau de l'exécution.
Compte tenu de cette critique de l'application du Programme canadien de contrôle des armes à feu, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire qui en assumera la responsabilité en fin de compte?
J'ai déjà posé la question et je la répète: combien d'argent supplémentaire le gouvernement va-t-il injecter dans le programme d'enregistrement des armes à feu? On entend parler du chiffre d'un demi-milliard de dollars. Par la suite, le chiffre se situerait entre 60 et 80 millions par année. Madame le ministre peut-elle vérifier ces chiffres?
Qui est responsable des dépassements de coûts de 1,5 milliard de dollars, qui s'ajoutent aux coûts de fonctionnement annuels? Bonté divine, n'y a-t-il pas de responsable?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le gouvernement a clairement accepté d'assumer la responsabilité. Cela ne fait aucun doute. Les chiffres avancés ne sont rien d'autre que des projections. Nous travaillons très fort pour trouver une solution efficace et efficiente. Il ne fait aucun doute, cependant, que le registre des armes à feu sera maintenu et que la population canadienne croit que c'est un bon moyen d'enregistrer les armes à feu au Canada.
L'honorable sénateur a soulevé une question importante, que le gouvernement doit et veut examiner très attentivement. Le ministère de la Justice n'est pas, généralement parlant, ce qu'on appelle un ministère de transactions. Les ministères de ce type comprennent l'Agence canadienne des douanes et du revenu et le ministère du Développement des ressources humaines du Canada. Ces ministères possèdent des programmes informatiques qui permettent de traiter chaque année des millions de transactions faites avec les Canadiens. En rétrospective, il aurait peut-être été préférable de confier le programme à l'un de ces ministères, qui connaissent bien l'analyse transactionnelle et la collecte de données, plutôt que de le laisser au ministère de la Justice. Quoi qu'il en soit, il avait alors été décidé de laisser le programme au ministère de la Justice. Bien entendu, il est toujours facile de juger après coup.
Le sénateur Stratton: Le véritable problème, c'est que, selon les estimations, le programme coûtera environ un milliard de dollars. Le rapport estime qu'il en coûtera entre 400 millions et 500 millions de dollars de plus pour remédier aux problèmes, sans parler des 60 à 80 millions de dollars nécessaires chaque année pour appliquer le programme. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle me dire si ces chiffres sont réalistes?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, tout d'abord, le programme n'a pas coûté un milliard jusqu'à maintenant. Les projections pour les dix prochaines années établissent le coût du programme à un milliard. Il importe d'être absolument précis. Je crois que les dernières estimations indiquent un montant de 680 millions de dollars, ce qui n'est certes pas une mince somme, à laquelle il faut ajouter les coûts supplémentaires de l'exercice financier courant. Nous ne cherchons pas à éviter les chiffres, mais il n'en demeure pas moins que, jusqu'à maintenant, les coûts du programme n'atteignent pas le milliard de dollars.
En ce qui concerne les coûts futurs, je rappelle aux honorables sénateurs que le programme actuel mis en place par le parti d'en face a coûté 30 millions par année. Il ne faudrait donc pas essayer de faire croire que les mesures précédentes en matière de contrôle des armes à feu n'ont rien coûté. Elles ont engendré et continuent d'engendrer des coûts.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, on prévoit que le coût sur dix ans s'élèvera à un milliard de dollars. Madame le leader me dit-elle que, vu que ce coût n'a pas encore été totalement engagé et que seule une somme de 685 millions de dollars a été dépensée, l'assertion de bonne gestion est plus crédible pour autant? Je ne le crois pas.
Le sénateur Carstairs: Le sénateur n'a pas écouté ce que j'ai dit.
Le sénateur Stratton: Au contraire, j'ai bien écouté.
L'EFFICACITÉ DU REGISTRE DES ARMES À FEU
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question porte sur le même sujet et s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À l'époque du débat sur le pipeline, C. D. Howe avait demandé «Qu'est-ce qu'un million de dollars?» Le sénateur Carstairs demande maintenant «Qu'est-ce qu'un milliard de dollars?»
Madame le leader continue de soutenir que les Canadiens sont d'accord avec le registre. Je crois qu'ils ne savaient pas vraiment ce que ce programme signifiait. Elle se souviendra du débat sur le projet de loi C-68, lorsque bon nombre d'entre nous avions souligné à quel point l'enregistrement des armes à feu serait coûteux et complexe et à quel point il était inutile. Cette inutilité a été corroborée par le chef de police de Toronto qui est aux prises avec un grave problème de meurtres commis avec des armes de poing, que l'enregistrement des armes à feu n'a pas atténué. Il a clairement affirmé que le programme d'enregistrement des armes à feu n'est pas un outil de contrôle des armes, mais un outil bureaucratique qui ne donne aucun résultat. Ce programme utilise des fonds qui devraient servir à maintenir l'ordre dans les rues de Toronto où, malheureusement, le chef de police a bien besoin d'aide à cause d'une certaine culture qui s'est répandue dans cette ville.
Le chef de police de la plus grande ville au Canada affirme clairement que ce programme ne donne pas les résultats escomptés et pourtant, madame le sénateur nous dit le contraire.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, voici quelques citations qui vous intéresseront sans doute.
Le 14 janvier 2003, David Griffin, agent exécutif de l'Association canadienne des policiers et policières, a déclaré:
Nous considérons l'octroi de permis aux propriétaires d'armes à feu et l'enregistrement de celles-ci comme un outil précieux pour les agents de police de première ligne qui assurent la sécurité publique.
Le chef Vince Bevan, vice-président de l'Association canadienne des chefs de police, a déclaré à la conférence de presse du 8 janvier 2003:
Les principes étayant cette législation ne sont pas compromis... Il constitue indubitablement un investissement dans l'avenir de notre pays et celui de nos enfants.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, lorsque j'ai interrogé les représentants de cette même Association canadienne des chefs de police au cours des audiences du comité sénatorial qui étudie le projet de loi C-10A, ils m'ont répondu qu'il y avait des dissidences. Le soutien pour le registre des armes à feu est à peine majoritaire. Comme le sénateur Carstairs le sait, je connais fort bien les services policiers, puisque j'y ai travaillé pendant cinq ans lorsque j'étais plus jeune.
Malheureusement, il arrive souvent que les chefs de police soient portés vers la politique. Ils deviennent des hommes politiques ou des chefs. C'est aux subalternes que nous devrions parler. Il leur manque du matériel et des choses de première nécessité parce que le gouvernement gaspille et qu'il ne leur accorde pas assez de fonds.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il est curieux que l'honorable sénateur aime bien citer un chef de police, mais non l'Association canadienne des chefs de police, ni l'Association canadienne des policiers. Ces citations ne plaisent pas à l'honorable sénateur parce qu'elles expriment l'opinion majoritaire de l'Association canadienne des policiers, de l'Association canadienne des chefs de police et, à mon avis, de la population canadienne.
Le sénateur Kinsella: À quoi voulez-vous en venir?
(1410)
LES RAPPORTS SUR L'ADMINISTRATION DU REGISTRE DES ARMES À FEU
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais des éclaircissements. Je peux comprendre que le ministre ne veuille pas déposer un document s'il n'est pas disponible dans les deux langues. Toutefois, je ne comprends pas que le même document, qui n'existe jusqu'à maintenant que dans une langue, puisse être obtenu sur simple appel téléphonique au cabinet du ministre. Pourquoi ne pas tenir compte des exigences du bilinguisme dans ce cas, alors que la Loi sur les langues officielles dit très clairement que tous les documents officiels mis à la disposition des Canadiens doivent être dans les deux langues?
À ma connaissance, le communiqué concernant le rapport Hession mentionne que le ministère de la Justice dispose d'un document technique à l'appui, mais ne dit pas que ce document est dans une seule langue. Pourquoi?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, parce qu'il a été livré au ministère de la Justice dans une seule langue.
En fait, si ce document n'avait pas été rendu disponible en même temps que les deux autres, il y aurait eu un tollé de protestations dans tout le Canada et on nous aurait accusés de vouloir cacher quelque chose.
Le sénateur Meighen: C'est ce qui arrive déjà.
Le sénateur Carstairs: Il a donc été rendu public dans une seule langue par le cabinet du ministre parce qu'il n'était disponible que dans une seule langue.
Le leader de l'opposition a le droit de croire que nous aurions dû attendre que le document soit traduit avant de rendre le tout public, mais il ne fait aucun doute que les Canadiens voulaient avoir l'information au plus tôt et cela, avec raison, car il s'agit d'un programme très coûteux.
Les deux rapports ont été déposés à la Chambre parce qu'ils étaient disponibles dans les deux langues officielles.
Le sénateur Lynch-Staunton: Si je comprends bien, une hâte indue de couvrir des transgressions passées l'a emporté sur le droit absolument fondamental des Canadiens d'obtenir des documents dans les deux langues officielles. C'est une honte!
Le sénateur Carstairs: Je n'approuve absolument pas la façon dont le sénateur présente les choses. On n'a rien cherché à couvrir du tout. Ces deux rapports étaient à bien des égards plutôt critiques du gouvernement fédéral. Il y aurait eu dissimulation si nous ne les avions pas communiqués aux Canadiens.
Le sénateur Kinsella: Le gouvernement les a communiqués seulement aux anglophones! Il se moque des francophones!
L'EXÉCUTION DE L'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, étant donné que les provinces ont fait savoir pour la plupart qu'elles ne collaboreront pas à l'enregistrement des armes à feu et que beaucoup d'associations provinciales de police n'appliqueront pas la loi, comment le gouvernement fera-t-il pour faire respecter la loi, notamment chez les agriculteurs et les autochtones?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, certaines provinces ne coopèrent pas; en cela, le sénateur a tout à fait raison. Toutefois, dans les provinces où la GRC assure les services de police, elle fait respecter la loi.
Comme le sait le sénateur, les forces de police municipales reçoivent leurs ordres de la municipalité. Par contre, un corps de police provinciale reçoit ses ordres de la province. C'est comme cela que cela fonctionne dans notre pays. Il est malheureux que certaines provinces aient choisi de ne pas tenir compte d'une loi voulue par la vaste majorité des Canadiens.
Le sénateur Gustafson: Madame la ministre ne concédera-t-elle pas que cela créera énormément de confusion?
Le sénateur Kinsella: C'est le désordre le plus total!
Le sénateur Gustafson: Certains policiers pourraient agir de leur propre chef et poursuivre tel agriculteur ou tel autochtone. Ces gens disent en grand nombre: «Nous n'enregistrerons pas nos armes à feu.» La situation est confuse et cela ne va qu'empirer.
Le sénateur Carstairs: Comme le sait le sénateur, convaincre les gens d'obéir à la loi prend parfois un peu de temps. Ce fut certes le cas de la loi qui a rendu obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules automobiles. De nombreuses provinces avaient adopté une mesure législative à cet effet. Au début, certains Canadiens rechignaient à s'équiper correctement pour conduire ce qui peut devenir un véhicule dangereux.
Progressivement les Canadiens se sont mis à respecter la loi. Plusieurs sénateurs ont probablement été arrêtés — cela m'est arrivé récemment — dans le cadre d'une opération de contrôle systématique de l'observation de la loi. J'étais en règle, heureusement. N'ayant pas désobéi à la loi, je n'ai donc eu ni amende ni point de pénalisation.
Il est intéressant de noter que dans ma province, la loi sur les ceintures de sécurité, qui est une loi provinciale, n'a pas été accueillie avec enthousiasme. L'Alberta a été la dernière province à se rallier. Il y a une certaine similitude entre ceux qui ont eu du mal à accepter la loi sur les ceintures de sécurité et ceux qui refusent de se conformer à la Loi sur les armes à feu.
Des voix: Allons donc!
Le sénateur Prud'homme: C'est la même chose avec le système métrique.
Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, cette réponse me donne à penser que le gouvernement va lancer une campagne publicitaire d'envergure pour convaincre le grand public d'enregistrer ses armes à feu. Combien va-t-elle coûter?
Le sénateur LeBreton: À vos marques, Groupaction.
Le sénateur Carstairs: En fait, l'argent a déjà été dépensé. Une vaste campagne de publicité a été menée.
Le sénateur Gustafson: Elle n'a pas fonctionné.
Le sénateur Carstairs: Elle a très bien fonctionné. D'ailleurs, le fait qu'entre 90 et 95 p. 100 des propriétaires d'armes à feu ont obtenu leurs permis et qu'il semble que 70 p. 100 des armes à feu ont été enregistrées prouve clairement le succès de la campagne de publicité.
Le sénateur Kinsella: Qui a obtenu le contrat?
L'honorable Herbert O. Sparrow: Honorables sénateurs, en 1940, on a procédé à l'enregistrement de tous les Canadiens. Cela devait se faire en moins d'un mois, soit au mois d'août 1940. L'exercice a duré trois jours, du 19 au 21 août 1940. Environ 8 millions de Canadiens de 16 ans et plus ont été enregistrés.
De 1995 à 2003, on n'est parvenu à enregistrer que le tiers des propriétaires d'armes à feu. Selon la ministre ou le ministère de la Justice, comment peut-on expliquer que le gouvernement n'a mis que trois jours, en 1940, à enregistrer tous les Canadiens, à une époque où les ordinateurs étaient inexistants et les fonctionnaires beaucoup moins nombreux, mais qu'il est incapable d'enregistrer les armes à feu que détiennent les Canadiens en sept ou huit ans?
Des voix: Bravo!
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, l'explication est simple.
Des voix: Oh, oh!
Le sénateur Carstairs: En août 1940, la Seconde Guerre mondiale durait depuis déjà 11 mois. Les Canadiens, surtout ceux des côtes est et ouest, mais particulièrement ceux de la côte est, se préoccupaient de leur propre sécurité. Des sous-marins allemands avaient été aperçus près des côtes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau- Brunswick de même que de Terre-Neuve, qui ne faisait pas encore partie du Canada, mais qui figurait parmi les nations alliées à l'époque.
Les Canadiens ont donc agi très rapidement en 1940. Cette fois-ci, ils se sont montrés moins empressés en partie parce que nous leur avons dit qu'ils avaient beaucoup plus de temps pour s'enregistrer.
(1420)
La loi aurait été adoptée et l'enregistrement aurait progressé plus rapidement si les conditions avaient été resserrées. Le gouvernement du Canada a cependant décidé, à juste titre, à mon avis, qu'il valait mieux obtenir la collaboration de la population que d'insister pour que l'enregistrement se fasse de manière urgente.
[Français]
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre des réponses différées à quatre questions orales. La première à une question orale de l'honorable sénateur St. Germain, posée au Sénat le 10 décembre 2002, concernant le programme d'enregistrement des armes à feu. La deuxième à une question orale de l'honorable sénateur Kelleher, posée au Sénat le 9 décembre 2002, concernant le rapport de la vérificatrice générale sur l'accès au processus de la Loi sur les mesures spéciales d'importation pour les petites et moyennes entreprises. La troisième à une question orale de l'honorable sénateur Kinsella, posée au Sénat le 27 novembre 2002, concernant l'industrie du transport aérien et la politique sur les mesures de santé. Et la quatrième réponse à la question orale de l'honorable sénateur Comeau, posée au Sénat le 11 décembre 2002, concernant le déversement d'hydrocarbures en mer provenant d'un navire.
LA JUSTICE
LE PROGRAMME D'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU—L'AUGMENTATION
DES MEURTRES PAR ARMES À FEU—DEMANDE DE DÉTAILS, PAR PROVINCE ET TERRITOIRE,
SUR
LE REJET DES DEMANDES PRÉSENTÉES
(Réponse à la question posée le 10 décembre 2002 par l'honorable Gerry St. Germain)
Vous trouverez ci-dessous la ventilation par province et par territoire des demandes de permis rejetées et des permis révoqués.
En date du 28 décembre 2002
| Provinces | Cb | Alb | Sask | Man |
| Demandes complétées | 703 | 318 | 88 | 186 |
| Permis C68 révoqués | 236 | 156 | 42 | 117 |
| TOTAL | 939 | 474 | 130 | 303 |
| Provinces | Ont | Qc | NB | NÉ |
| Demandes complétées | 1 521 | 988 | 79 | 194 |
| Permis C68 révoqués | 1 094 | 726 | 30 | 91 |
| TOTAL | 2 615 | 1 714 | 109 | 285 |
| Provinces | IPE | TN | Yuk | TNO | NU |
| Demandes complétées | 12 | 65 | 14 | 81 | 31 |
| Permis C68 révoqués | 13 | 123 | 9 | 7 | 8 |
| TOTAL | 25 | 188 | 23 | 88 | 39 |
| Provinces | TOTAL |
| Demandes complétées | 4 280 |
| Permis C68 révoqués | 2 652 |
| TOTAL | 6 932 |
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—L'ACCÈS AU PROCESSUS
DE LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION (LMSI) POUR LES PETITES
ET
MOYENNES ENTREPRISES
(Réponse à la question posée le 9 décembre 2002 par l'honorable James F. Kelleher)
Le rapport de la vérificatrice générale indique qu'en 1998, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a élaboré un plan en vue d'éliminer les obstacles auxquels se heurtent les petites et moyennes entreprises.
Le rapport souligne que l'ADRC a amorcé la mise en oeuvre du plan; toutefois, en octobre 1998, le projet a été mis en veilleuse en raison de contraintes budgétaires.
Le rapport de la vérificatrice générale indique également que «l'accès au processus pour les petits et moyens producteurs» demeure une priorité pour l'ADRC et que son personnel a été chargé de poursuivre ses efforts dans la recherche de moyens novateurs visant à améliorer l'accessibilité au processus, notamment à offrir de l'aide sur demande.
L'ADRC a amélioré les pratiques administratives portant sur la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), fourni de l'aide directe et de l'appui concernant l'étude du marché, simplifié les procédures de dépôt de plaintes, aidé à la préparation des plaintes, simplifié les questionnaires et amélioré l'accessibilité au processus de la LMSI.
L'ADRC s'est engagée à assurer un accès juste et équitable au processus de la LMSI pour les petits et moyens producteurs.
L'ADRC réexamine présentement le plan de 1998 et élabore un plan d'action comprenant un calendrier d'activités et des échéanciers afin de répondre particulièrement aux préoccupations de la vérificatrice générale.
Le plan d'action sera rédigé par la fin d'avril 2003, et une copie du plan sera envoyée à l'attention de l'honorable sénateur.
Ces dispositions démontrent la volonté de l'ADRC d'assurer un accès juste et équitable au processus de la LMSI pour les petits et moyens producteurs.
LES TRANSPORTS
L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN—LA POLITIQUE SUR LES MESURES DE SANTÉ PUBLIQUE
(Réponse à la question posée le 27 novembre 2002 par l'honorable Noël A. Kinsella)
Santé Canada s'emploie à compléter un programme intégré de santé publique visant à protéger la santé des passagers des transporteurs aériens assurant des services au Canada.
Le Programme de santé au travail et de sécurité du public (PSTSP) de Santé Canada privilégie la collaboration avec les exploiteurs de services de transport de passagers et leurs services auxiliaires. Il a ainsi élaboré, de concert avec l'industrie des navires de croisière, celle des trains de passagers et celle des cuisines de l'air, un programme de conformité volontaire, pour garantir la salubrité de l'eau et des aliments et une hygiène adéquate, à bord de ces moyens de transport et de la part des services auxiliaires de l'industrie du transport.
L'industrie du transport aérien est l'un des derniers segments de l'industrie du transport de passagers à participer à ce programme entièrement intégré de santé publique. Santé Canada est présentement en négociations avec les transporteurs aériens et prévoit que ceux-ci mettront en oeuvre le programme de conformité volontaire d'ici l'an prochain. Le Ministère élaborera, avec ces transporteurs, des directives en matière de santé publique sur la salubrité de l'eau et des aliments, l'hygiène générale et la surveillance des maladies à bord des aéronefs.
Les directives sur l'hygiène générale auront trait à la disponibilité de toilettes, de lavabos, d'eau courante froide et chaude et à l'entretien des toilettes. Elles porteront en outre sur le nettoyage des bouches d'aération.
LES PÊCHES ET LES OCÉANS
LA GARDE CÔTIÈRE—LA RECHERCHE D'UN NAVIRE QUI DÉVERSE DU PÉTROLE EN MER—L'ÉTAT D'UN BÂTIMENT RUSSE DÉSEMPARÉ
(Réponse à la question posée le 11 décembre 2002 par l'honorable Gerald J. Comeau)
Jusqu'à maintenant, le gouvernement du Canada n'a pas réussi à identifier le navire ou les navires à l'origine du déversement illégal des hydrocarbures qui ont souillé les oiseaux.
La zone océanique de la côte est du Canada est, à vrai dire, le véritable carrefour de l'Atlantique Nord. À tout moment de l'année, un lourd trafic de navires côtoie l'habitat des oiseaux de mer pélagiques; cependant, durant les mois d'hiver, les conséquences des déversements illégaux sont encore plus évidentes. Cela résulte du fait que les oiseaux migrateurs pélagiques passent les mois d'hiver sur l'eau pour se nourrir dans cette zone avant de retourner dans l'Arctique en été. La plupart des cas d'oiseaux souillés par les hydrocarbures sont classés dans la catégorie des déversements d'origine inconnue, ce qui signifie qu'il n'a pas été possible d'en retracer la source.
Les ministères fédéraux suivants: Environnement Canada, Transports Canada et Pêches et Océans (par l'entremise de la Garde côtière canadienne), ont établi un protocole d'entente sur la collaboration visant à réduire les déversements illégaux d'hydrocarbures dans l'Atlantique en eaux canadiennes. Le protocole d'entente a pour but de définir clairement les rôles et responsabilités des diverses parties en ce qui a trait à la pollution du milieu marin par les hydrocarbures et aux oiseaux souillés par les hydrocarbures. En outre, le protocole d'entente fournit un mécanisme qui permet de prendre des mesures conjointes d'application et des activités de communication visant à réduire au minimum les déversements illégaux.
Les trois ministères reconnaissent qu'ils doivent mettre leurs efforts en commun afin de régler ou d'atténuer le problème chronique des déversements illégaux d'hydrocarbures en milieu marin. Dans l'avenir, des poursuites et des enquêtes seront menées dans le cadre du protocole d'entente ministériel.
En ce qui a trait à la question relative au statut du navire russe désemparé, nous présumons que la question fait référence au bateau de pêche Aleksandrit. Le 16 décembre 2002, ce navire a été remorqué par le remorqueur commercial Ocean Foxtrot jusqu'au port de St John's, Terre-Neuve, où il a été amarré.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modification de l'article 131—demande de réponse du gouvernement), présenté au Sénat le 4 février 2003.—(L'honorable sénateur Milne).
L'honorable Lorna Milne propose: Que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, ce rapport concerne deux ordres de renvoi reçus par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. L'un a été soulevé à la dernière session et il en a été fait rapport dans le quatorzième rapport du comité, rapport qui n'a pas été adopté en raison de la prorogation. Par la suite, le rapport a été soulevé par le sénateur Gauthier, et certaines de ses parties ont été renvoyées au comité permanent. De plus, le sénateur Cordy avait présenté une motion émanant du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, laquelle a été renvoyée à notre comité.
Le rapport dont vous êtes saisis propose de modifier le Règlement du Sénat de manière à ce que, lorsqu'un rapport de comité est adopté, le Sénat puisse alors adopter une motion demandant une réponse du gouvernement dans les 150 jours. À défaut d'obtenir pareille réponse, le Règlement du Sénat prévoit qu'une explication détaillée serait exigée du leader du gouvernement au Sénat. De plus, 150 jours après l'adoption d'une telle demande, le rapport et la réponse ou l'absence de réponse, ainsi que l'explication du leader du gouvernement ou l'absence d'explication sont réputés renvoyés au comité d'origine.
Cette modification du Règlement est justifiée du fait que le Sénat investit beaucoup de ressources et d'efforts pour mener des études spéciales et rédiger des rapports qui, à son avis, enrichissent le débat public sur d'importantes questions stratégiques. Il suffit de penser aux rapports de comités sénatoriaux comme celui des affaires sociales, celui des drogues illicites, celui de la sécurité nationale, pour n'en nommer que quelques-uns, ainsi qu'aux répercussions qu'ils ont eues sur le débat public pour comprendre à quel point nous contribuons à l'élaboration de la politique gouvernementale dans notre pays.
Cependant, nous savons aussi que, dans le cas de sujets qui ne sont pas aussi proches des priorités rédactionnelles des médias, il est plus facile pour le gouvernement de ne pas tenir compte de points de vue différents. Il est certainement dans l'intérêt du Sénat d'adopter des mesures pour inciter le gouvernement à prendre activement en considération ses rapports, ce qui encourage un suivi par nos comités.
L'une des forces du Sénat est la continuité de service. Nous l'avons vu dans le cas de l'examen de suivi du rapport sur l'euthanasie qui a été effectué par les sénateurs Carstairs et Beaudoin et qui portait sur les soins palliatifs.
Fidèles à la pratique observée relativement aux rapports de comité précédents durant la présente session, nous avons sciemment opté pour un mécanisme en vertu duquel nous ne considérons pas comme allant de soi la décision du Sénat. Plutôt que de fournir une réponse automatique requise par le gouvernement pour tous les rapports, cette proposition requiert une expression manifeste de la volonté du Sénat avant d'invoquer l'exigence.
Un comité peut choisir d'inclure la demande dans son rapport; la demande peut être incluse dans la motion portant adoption du rapport; ou un sénateur peut proposer une motion requérant cette réponse, par suite de l'adoption du rapport. Nous estimons que cela laisse le pouvoir de faire une telle demande à l'organe qui convient — le Sénat — tout en conférant à ce dernier la flexibilité maximale quant à savoir qui peut faire la demande.
La question de l'application a été soulevée dans le rapport. Je me contenterai de dire que le comité croit en la bonne volonté du gouvernement de remplir ses obligations envers la Chambre haute; que la possibilité de la mauvaise publicité liée au fait de ne pas répondre est élevée; que l'habileté politique des sénateurs n'a pas à être démontrée, et si les sénateurs s'intéressent à pareilles réponses, leur capacité de le dire publiquement est très grande — en fait, formidable; et que le Sénat, avec une volonté politique suffisante, dispose des pouvoirs nécessaires dont il peut se servir pour défendre son honneur et ses privilèges.
Quoi qu'il en soit, la disposition est rédigée de manière à ce que le rejet pur et simple d'une telle demande serait renvoyé d'office au comité initial après 150 jours, afin qu'il en fasse le suivi qu'il estime nécessaire.
Je suis d'avis que la nouvelle disposition énoncée dans le rapport porte sur une question importante pour le Sénat, tout en respectant son pouvoir de décider d'exercer sa volonté. En conséquence, honorables sénateurs, je vous recommande ce rapport et vous demande de l'appuyer.
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, je tiens à féliciter le sénateur Milne et son comité de nous avoir présenté ce que j'estime être une excellente recommandation de nouvelle disposition du Règlement. Il est peut- être un peu optimiste de dire que le gouvernement aurait une obligation. Je ne pense pas que le gouvernement soit le moindrement obligé de répondre.
(1430)
Cela étant dit, je me demande si le sénateur Milne et sa collègue accepteraient de resserrer la disposition qui dit ceci:
(3) Lorsque le Sénat adopte un rapport ou une motion aux termes du paragraphe (2), le greffier communique la demande au leader du gouvernement...
N'est-il pas souhaitable que la demande soit également transmise au ministre compétent en même temps qu'au leader du gouvernement et aussi que le mot «immédiatement» soit ajouté? Tout en affirmant que notre greffier fait de l'excellent travail, il est possible, je crois, à cause de toutes ses autres responsabilités, que quelques jours passent avant qu'il s'en occupe. Entre-temps, les 150 jours commencent à s'écouler.
Je recommande en outre que le ministre soit directement mis au courant du point de vue du Sénat par communication du greffier. Le leader du gouvernement recevrait copie de cette communication, de façon que notre point de vue aille directement au ministre, plutôt que de lui parvenir par l'intermédiaire du leader du gouvernement. Je m'arrête peut-être à des détails, mais j'ai l'impression que si la demande parvenait directement au ministre, elle aurait un plus grand poids.
Le sénateur Milne: La demande de l'honorable sénateur me semble raisonnable. J'aurais bien voulu que cette disposition figure dans le rapport avant son dépôt. Toutefois, je crois que le rapport suffira probablement dans sa forme actuelle. Ordinairement, la communication entre le Sénat et l'autre endroit se fait par l'intermédiaire du leader du gouvernement au Sénat. C'est la procédure normale, la voie de communication normale. Je crois donc que le rapport suffira dans sa forme actuelle.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question à la présidente du Comité du Règlement. Ne serait-il pas possible, avec la permission de la Chambre, de donner simplement notre consentement à cet amendement tout de suite? Si elle est ainsi modifiée, la disposition insisterait davantage sur ce qu'il y a à faire, sans que la modification apportée au rapport soit très importante. En fait, cette modification, en ajoutant le ministre comme destinataire, rendrait le rapport plus efficace.
Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, même si je suis présidente du Comité du Règlement, je ne sais pas vraiment comment un tel changement peut être apporté au Sénat même. Faudrait-il qu'un honorable sénateur propose de modifier le rapport? Y a-t-il quelqu'un qui soit disposé à proposer une motion? Si oui, je l'accepterais volontiers.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit modifié pour ajouter le ministre.
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, nous aurions besoin d'une motion écrite correctement libellée. Peut-être pourrions-nous interrompre la discussion de ce point pour rédiger un amendement.
Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, pourrions-nous revenir à cette question plus tard?
L'honorable Anne C. Cools: Non
Le sénateur Stratton: Je propose l'ajournement du débat.
Le sénateur Kinsella: Le vote!
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, je ne savais pas que d'autres sénateurs souhaitaient intervenir aujourd'hui au sujet de ce rapport. Avec la permission des honorables sénateurs, je retire ma motion d'ajournement pour que d'autres sénateurs puissent prendre la parole.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, le débat reprend.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je voudrais demander à la présidente du comité si elle se souvient, lors de l'examen de cette question, si le comité avait l'intention de transmettre le message au ministre. Le leader du gouvernement au Sénat est un ministre. Nous avions pensé que ce fait avait son importance. Nous avons pesé les deux points de vue. Il est certain que le leader du gouvernement aurait l'obligation de prendre note de ce message. Je crois qu'on respecterait l'intention du comité en disant «au ministre et au leader du gouvernement...».
Ce serait conforme à l'intention du comité, en plus d'assurer une plus grande certitude, comme l'a indiqué le sénateur Lynch- Staunton. J'espère que l'on pourra adopter cette motion d'amendement et qu'on ne retardera pas plus longtemps l'étude de ce rapport en le renvoyant au comité.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, j'ai examiné le septième rapport avec intérêt. J'aimerais obtenir des explications sur la déclaration qui commence au bas de la page 1 du document:
Le 17 mai 2001, le Sénat a renvoyé au Comité une motion du sénateur Gauthier, modifiée par le sénateur Lynch-Staunton, qui visait à modifier le Règlement du Sénat de manière que le Sénat puisse, après avoir adopté un rapport de comité particulier, le renvoyer au gouvernement en demandant que le ministre compétent y apporte une réponse complète dans les 90 jours.
Il est indiqué plus loin dans le même paragraphe que le rapport n'a pas été adopté avant la prorogation de la session.
La communication entre les deux Chambres du Parlement se fait normalement par voie de messages. Selon ce rapport, il aurait été question de «renvoyer» un rapport au gouvernement. Quel mécanisme le Sénat pourrait-il utiliser pour renvoyer un rapport au gouvernement?
Le sénateur Lynch-Staunton: Il pourrait adresser un message au ministre.
Le sénateur Milne: Les honorables sénateurs peuvent lire ces indications à la page 5:
Lorsque le Sénat adopte un rapport ou une motion aux termes du paragraphe (2), le greffier communique la demande au leader du gouvernement qui, dans les cent cinquante jours civils de l'adoption du rapport ou de la motion, dépose la réponse du gouvernement ou explique au Sénat pourquoi il ne lui est pas possible de le faire.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, j'ai lu ce paragraphe très attentivement et je peux vous dire qu'envoyer une communication quelconque au leader du gouvernement n'est pas la même chose que «renvoyer» une question au gouvernement. Nous savons ici ce que cela signifie que de renvoyer une question à un comité. C'est une procédure parlementaire que l'on comprend parfaitement. Pour autant que je sache, il n'existe pas de méthode réelle pour renvoyer une question à un ministre. J'aimerais avoir des explications. L'honorable présidente du Comité du Règlement ne nous a pas dit comment une question soulevée au Sénat pouvait être renvoyée à un ministre.
Je suppose que, s'il y avait une procédure à cette fin, elle s'accompagnerait d'une procédure inverse qui permettrait à un ministre de renvoyer de façon simple une question au Sénat. À la Haute Cour du Parlement, comme dans les tribunaux supérieurs et inférieurs, les renvois ont une signification particulière. Je voudrais savoir ce que signifie «renvoyer». Cette question a piqué mon intérêt. Suit-on les procédures convenables?
Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, en lisant plus loin, on se rend compte que le comité actuel n'a pas suivi exactement la même procédure que celui de la dernière session. Je vous renvoie encore une fois au troisième point des recommandations:
Lorsque le Sénat adopte un rapport ou une motion aux termes du paragraphe (2), le greffier communique la demande au leader du gouvernement qui, dans les cent cinquante jours civils de l'adoption du rapport ou de la motion, dépose la réponse du gouvernement ou explique au Sénat pourquoi il ne lui est pas possible de le faire.
Le sénateur Cools: Cela n'est pas un «renvoi». C'est simplement un système selon lequel un document est transmis d'une personne à une autre. Il ne s'agit pas d'un renvoi; cela ne possède pas non plus le pouvoir d'un ordre du Sénat, comme c'est traditionnellement le cas d'un renvoi.
(1440)
Un renvoi est particulier. Dans ce cas-ci, ce n'est pas un renvoi. Cela revient à demander à un page de transmettre un bout de papier.
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
COMITÉ DE SÉLECTION
ADOPTION DU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ
Le Sénat passe à l'examen du quatrième rapport du Comité de sélection, présenté plus tôt aujourd'hui.
L'honorable Bill Rompkey propose: Que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
LA PANDÉMIE DU VIH/SIDA
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur la pandémie du VIH/sida qui touche certains des pays les plus populeux du monde, comme l'Inde et la Chine, et qui tue actuellement 6 000 Africains par jour, et sur le rôle que le gouvernement du Canada pourrait jouer dans la lutte contre cette maladie qui décime actuellement une grande partie du tiers monde. —(L'honorable sénateur Jaffer).
L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, ce mois-ci, lors de la Journée mondiale du sida, des données alarmantes ont été révélées. Maintenant, la moitié des 42 millions de personnes atteintes de cette maladie sont des femmes. Plus des trois quarts de ces personnes habitent l'Afrique subsaharienne, où la maladie est la plus répandue. Les femmes représentent près de 60 p. 100 des personnes atteintes, et le taux d'infection chez les femmes âgées de 15 à 24 ans est deux fois plus élevé que chez les hommes du même âge.
Les femmes atteintes transmettent la maladie à leurs enfants par la naissance et l'allaitement. En fait, pendant que nous, Nord- Américains, pensons que le sida est une maladie qui touche les homosexuels et les consommateurs de drogues, dans la plupart des pays d'Afrique du Sud, le VIH/sida devient une maladie qui touche de plus en plus les femmes et les enfants.
La famine rend plus aigu le fardeau du sida dans cette région du monde. C'est un cercle vicieux. Quand la maladie frappe, les personnes atteintes sont incapables de travailler dans les champs et, comme on sait, jusqu'à 80 p. 100 de la production alimentaire dans la région est le fruit du travail des femmes et des filles.
Il a beaucoup été question ces derniers temps de l'absence d'options de traitement pour les populations africaines. En Amérique du Nord et en Europe, grâce aux médicaments modernes, le sida s'est transformé en maladie chronique traitable et n'est plus synonyme d'une condamnation à mort. En Afrique, selon l'Organisation mondiale de la santé, 1 p. 100 peut-être des malades du sida ont accès à ces médicaments. L'Africaine typique vit tout au plus trois ans après le diagnostic.
Même si les populations africaines ont maintenant un peu plus facilement accès aux traitements, il ne faut pas oublier une chose, le VIH/sida peut être prévenu. Nous devons prendre tous les moyens nécessaires pour réduire la transmission du sida, non seulement dans les pays industrialisés, mais dans des pays comme le Lesotho et le Malawi, le Mozambique et le Swaziland, la Zambie et le Zimbabwe.
Le fondement de la prévention du sida, dire aux femmes qu'elles peuvent dire «non» aux hommes et qu'elles doivent se protéger, et aux hommes qu'ils doivent respecter la décision des femmes, est contraire aux normes culturelles de nombreux pays africains. La mise au point d'une méthode de prévention sur laquelle les femmes auraient le contrôle pourrait sauver des millions de vie annuellement.
Les microbicides, dont on fait actuellement l'essai, offrent cette possibilité. Les résultats préliminaires montrent qu'ils réduisent substantiellement la transmission du sida. Excellent outil de prévention dans la lutte contre cette terrible maladie, ils sont très prometteurs, particulièrement pour les jeunes femmes.
C'est un fait reconnu partout dans le monde. Le Dr Geeta Gupta, présidente du International Center for Research on Women, a déclaré:
Je suis convaincue que le développement de microbicides pourrait faire pour la santé reproductive des femmes ce que l'invention de la pilule a fait il y a 40 ans.
Les microbicides pourraient faire pour la transmission (du VIH) ce que la pilule a fait pour le contrôle de la fertilité chez les femmes, leur donner le pouvoir de décider...
Malheureusement, tout le potentiel de cet outil de prévention pourrait ne jamais voir le jour. Les fabricants des produits pharmaceutiques n'investiront pas dans ces microbicides parce que le marché principal serait les pays en voie de développement où les femmes, ayant des ressources limitées, seraient incapables de se les procurer.
De nombreux pays industrialisés se sont toutefois engagés à corriger le problème. Ils ont fait du développement de microbicides une priorité parmi leurs initiatives mondiales en matière de santé. Par exemple, le ministère du développement international du Royaume-Uni a récemment investi 36 millions de dollars dans des projets reliés aux microbicides en Afrique du Sud. D'autres pays européens ont également contribué généreusement à ce programme, y compris la France, l'Allemagne, la Suède, la Belgique et l'Irlande. Un petit pays comme les Pays-Bas vient d'investir 12 millions de dollars. L'institut national de la santé des États-Unis a, pour sa part, versé 53 millions de dollars pour ce programme de microbicides. Il est évident que la recherche sur les microbicides est devenue une priorité tant en Europe qu'aux États-Unis. Ces pays ont tous investi des sommes importantes dans des programmes visant à faire en sorte que les pays d'Afrique puissent bénéficier des avantages des microbicides.
La Société canadienne du sida a également fait des microbicides une de ses priorités. Cependant, jusqu'à maintenant, le gouvernement canadien n'a pas encore investi dans ce domaine de recherche crucial. Cela est particulièrement étonnant compte tenu du fait que des chercheurs canadiens ont déjà développé des microbicides très prometteurs pour la prévention du sida. Par exemple, le sulfate sodique de lauryle, un microbicide développé par une entreprise de Toronto, fera enfin l'objet d'essais cliniques avec l'aide du gouvernement américain. Des études préliminaires sur des animaux et des humains ont démontré l'innocuité et l'efficacité d'un autre microbicide à base de sulfate sodique de lauryle, développé par M. Michel Bergeron, de l'Université Laval, mais ce microbicide doit maintenant faire l'objet d'essais cliniques en Afrique.
L'essai clinique adéquat d'un microbicide en Afrique coûte cher. Un tel essai coûte environ 4,5 millions de dollars. On ne peut pas y échapper. Cela doit se faire avant que ces produits puissent être offerts sur le marché.
(1450)
Comme Stephen Lewis, l'envoyé spécial de l'ONU pour le VIH/ sida en Afrique, l'a déclaré récemment, il y aura un retour du pendule. Avec la mobilisation de la capacité technique, on pourrait, en cinq ou six ans, renverser la situation en ce qui concerne le sida en Afrique.
Le Canada a joué un rôle de leader parmi les pays du G-8 en faisant la promotion d'un nouveau plan d'action pour l'Afrique, dans lequel il investira 6 milliards de dollars. Un microbicide efficace est un élément essentiel de l'arsenal dont on a besoin pour prévenir cette épidémie sans précédent au sein de la population africaine. Nous devons voir à ce que ce produit soit mis à la disposition de ceux qui ont en désespérément besoin. J'implore le gouvernement du Canada de suivre l'exemple d'autres pays et d'investir dans la recherche sur les microbicides. Je prie instamment les sénateurs d'appuyer des initiatives qui pourraient fort bien sauver des millions de vies au sein du groupe le plus vulnérable du monde, soit les femmes de l'Afrique subsaharienne.
[Français]
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, j'ai noté que l'honorable sénateur avait mis l'accent sur la nécessité pour le gouvernement de contribuer au développement de ce genre de produit.
Pouvez-vous nous dire ce que font les compagnies pharmaceutiques canadiennes dans ce domaine? Pourquoi faudrait-il attendre que le gouvernement donne la chiquenaude initiale, alors que le gouvernement lui-même a accordé des avantages fiscaux substantiels aux compagnies pharmaceutiques canadiennes afin qu'elles puissent se développer dans ce pays?
Il me semble qu'il y a une zone d'incrédibilité entre les deux. Ma critique ne s'adresse aucunement à l'honorable sénateur ni à son propos. Cependant, il manque un chaînon important au niveau de l'effort global pour développer les substances pharmaceutiques requises pour contrer l'effet dévastateur du fléau qui envahit l'Afrique et bien d'autres régions dans le monde.
Le sénateur Morin: Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur pour cette question. Il s'agit effectivement d'un problème particulier, en ce sens que les compagnies pharmaceutiques, étant des industries privées, investissent là où elles font des profits. Elles n'investissent pas là où il n'y en a pas. Malheureusement, dans le cas des microbicides, le marché se situe en Afrique, en particulier auprès des jeunes Africaines qui sont actuellement les principales victimes du sida. Elles ne peuvent pas se payer ces produits.
On pourrait souhaiter vivement que les compagnies pharmaceutiques le fassent, mais la réalité est que ce sont des entités indépendantes qui font ce qu'elles veulent et qui investissent où elles veulent. Ce sont des entreprises, et pour la plupart des multinationales, qui prennent ces décisions.
Cela dit, il faut être réaliste, pragmatique et sauver les vies de ces jeunes femmes. Il est maintenant démontré que les moyens préventifs utilisés en Amérique du Nord ne peuvent pas être utilisés en Afrique. Les femmes n'ont pas l'autonomie voulue pour utiliser les moyens habituels. Il y a aussi la question des vaccins. Un vaccin ne sera pas disponible en Afrique avant dix ans.
On doit donc faire la promotion des microbicides. Les autres pays l'ont fait: la Hollande a investi 12 millions de dollars, l'Angleterre a investi 36 millions de dollars et les États-Unis ont investi 60 millions de dollars. Que le Canada n'investisse pas dans ces produits est d'autant plus ironique puisque nous avons d'excellents produits fort prometteurs grâce à nos chercheurs. Ils ne peuvent pas obtenir du gouvernement les subventions nécessaires pour procéder à des essais cliniques afin de rendre ces produits disponibles aux jeunes Africaines.
Je suis de l'avis de M. Stephen Lewis, un expert dans le domaine, qu'il s'agit d'une démarche qui doit être faite rapidement. Le Canada doit emboîter le pas aux autres pays dans ce domaine.
(Sur la motion du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)
LANGUES OFFICIELLES
INTERPELLATION
L'honorable Jean-Robert Gauthier, ayant donné avis le mardi 10 décembre 2002:
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le besoin de mettre en place une véritable politique d'offre active de services judiciaires et juridiques dans la langue officielle minoritaire et que le gouvernement fédéral prenne toutes les mesures nécessaires pour servir les communautés de langue officielle en position de fragilité.
— Honorables sénateurs, voilà une interpellation qui est d'actualité. Dans mes remarques, toutes les données et les informations que je partagerai avec vous proviennent de l'étude intitulée État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Publiée en 2002 par le ministère de la Justice du Canada, elle rend compte de l'évolution récente du droit en matière linguistique. L'étude est un constat de l'insatisfaction générale des services légaux en français dans les neuf provinces et trois territoires où le français est la langue minoritaire.
Les provinces canadiennes sont classées en trois catégories. Il y a en premier lieu «les provinces où tout reste à faire», c'est-à-dire Terre-Neuve-et-Labrador et la Colombie-Britannique. Les chercheurs qui ont contribué au rapport suggèrent de procéder à une recension des avocats bilingues, ainsi qu'à la nomination d'au moins un juge bilingue et de procureurs bilingues. Ensuite, ils observent que les prêts de services interprovinciaux doivent se poursuivre.
On retrouve par la suite les provinces où «le cheminement vers un meilleur accès à la justice dans la langue officielle minoritaire en est à ses balbutiements», c'est-à-dire l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Il leur faut des juges francophones et la création de postes bilingues au sein du personnel des cours de justice. On recommande l'emploi de nouvelles technologies telles que les guichets uniques, les cours itinérantes et l'informatique.
Il y a enfin trois provinces centrales, l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick, qui éprouvent toujours quelques problèmes, mais ils y sont moins prononcés ou répandus que dans les autres provinces.
Conséquemment, les mesures à prendre pour améliorer l'accès aux services en français sont moins extraordinaires. Je cite le rapport:
Pour ces provinces, il s'agit de veiller à rendre les services dans les deux langues officielles disponibles et facilement accessibles sur l'ensemble du territoire de la province, de développer et d'appliquer une politique d'offre active, de veiller à ce que le personnel soit en mesure de servir le public dans la langue de son choix et de rendre normale l'utilisation de la langue de la minorité pour vaincre l'idée selon laquelle procéder dans cette langue représente un désavantage ou un accroissement des coûts et délais.
(1500)
Les avocats interrogés par l'entremise d'un sondage ont indiqué leur insatisfaction générale en ce qui concerne les services judiciaires et juridiques de langue française offerts dans les provinces autres que le Québec. Le rapport illustre le taux d'insatisfaction de ces avocats dans les catégories du droit criminel, de la faillite, du divorce et de la pension alimentaire pour l'ensemble des provinces, à l'exception évidemment du Québec, avec quelques indices pour certaines provinces.
Il est remarquable qu'il y ait un taux si élevé d'insatisfaction en matière de droit criminel alors qu'il existe des dispositions dans le Code criminel — les articles 530 et 530.1 — qui assurent aux citoyens le droit de procéder en français.
Le problème d'accès aux services en français a nécessairement des incidences sur le choix des comparants de procéder en français dans les tribunaux situés à l'extérieur du Québec. De fait, les délais et les coûts engendrés par la demande d'un procès en français sont parmi les facteurs qui influencent et découragent les comparants de procéder ou non en français.
Le rapport nous dit que 54 p. 100 des avocats hors Québec considèrent que les délais additionnels ont une incidence sur ce choix; que 39 p. 100 des avocats estiment que les coûts additionnels ont une telle incidence; que 13 p. 100 des avocats considèrent que la décision de procéder en français aura une influence sur le jugement ou même la possibilité d'interjeter en appel; que 26 p. 100 des avocats perçoivent chez leurs clients une crainte d'incidences négatives sur leur dossier pour justifier le choix de ne pas procéder en français; que 54 p. 100 de ces mêmes clients ne perçoivent pas ces craintes et que 20 p. 100 disent ne pas savoir.
C'est outrageant lorsqu'on considère que l'accès à un procès juste dans la langue officielle de son choix est un droit constitutionnel.
La situation est tout autre pour la population anglophone du Québec. De façon générale, les avocats au Québec se déclarent très satisfaits des services judiciaires et juridiques dans la langue minoritaire et ce, pour les trois domaines de compétence fédérale, soit le droit criminel, les divorces et les faillites. Le taux de satisfaction au Québec est de 87 p. 100, et même de 100 p. 100 dans certaines régions.
On doit se poser des questions. Les Canadiens connaissent-ils leur droit constitutionnel d'exiger un procès dans la langue officielle de leur choix? Selon les avocats questionnés dans le sondage, 40 p. 100 des juristes hors Québec croient que les juges avisent les justiciables qu'ils ne sont pas informés par un avocat de leurs droits linguistiques. Au Québec, 71 p. 100 des avocats interrogés disent connaître l'existence des articles 530 et 530.1, et 60 p. 100, encore au Québec, pensent que les juges avisent les justiciables qu'ils ne sont pas informés par un avocat de leurs droits linguistiques.
Les chercheurs proposent une analyse active des services en langue officielle minoritaire, et je cite le rapport:
Sur le plan national, sauf exception dans quelques provinces, l'offre active de services dans la langue officielle de la minorité ne se fait pas toujours et les éléments que l'on pouvait attendre d'une véritable politique sont assez limités.
Pourtant, il existe une demande active pour les services en français. Quelque 128 avocats de langue maternelle française pratiquant à l'extérieur du Québec estiment que 40 p. 100 de leur clientèle est francophone et 46 p. 100 de leurs clients demandent des services judiciaires en français. Quant aux 42 avocats de langue maternelle anglaise — qui sont bilingues — qui ont participé à l'étude, ils estiment que 15 p. 100 de leurs clients sont francophones et que 46 p. 100 de ceux-ci demandent des services en français.
En ce qui a trait aux services d'interprétation, 64 p. 100 des avocats considèrent qu'il est facile d'y avoir accès. Par ailleurs, la constitution d'un jury apte à entendre une cause en français est problématique dans plusieurs régions du pays. Plus la concentration des francophones dans une région est faible, plus la difficulté de constituer ce genre de jury est grande.
Malgré l'arrêt Beaulac en 1999 — une cause qui a fait fureur —, les problèmes d'accès aux services juridiques en français demeurent. Le rapport État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles interprète l'accès aux services juridiques dans la langue de la minorité de la façon suivante:
Il apparaît que les provinces et les territoires se situent à des stades divers en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles. D'une part, l'accès à la justice en français dans les trois territoires est très limité en raison d'une infrastructure judiciaire moins développée. Dans ces trois juridictions, le recours à des prêts de services d'autres provinces s'avère une solution temporaire en attendant la nomination de juges résidents bilingues.
Le rapport État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles propose des solutions pour résoudre les problèmes spécifiques à chaque province et territoire. On a dépisté les obstacles à la justice en français, présenté dans certains cas des modèles de pratiques exemplaires à suivre et proposé des pistes de solution. Ces recommandations doivent être étudiées sérieusement et mises en oeuvre.
Voilà pourquoi je crois que le Comité sénatorial des langues officielles doit étudier incessamment cette question.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire parler sur cette interpellation, le débat sera considéré clos.
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 11 février 2003, à 14 heures.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 11 février 2003, à 14 heures.)