Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 39
Le jeudi 27 février 2003
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATION DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Budget des dépenses de 2003-2004
- Le Budget des dépenses de 2002-2003
- Le Budget des dépenses de 2003-2004
- La Loi sur l'hymne national
- Projet de loi sur l'abrogation des lois
- La Loi sur l'hymne national
- Projet de loi sur le Jour de la bataille de Vimy
- L'héritage de gaspillage: les années Chrétien-Martin
- Les Nations Unies
- Transports et communications
- Agriculture et forêts
- La délégation parlementaire au Royaume du Maroc
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 27 février 2003
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATION DE SÉNATEURS
LE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS
L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, avec les 2 000 ou 3 000 personnes qui nous suivaient, il nous a fallu huit heures pour rejoindre le principal groupe de marcheurs, puis revenir dans la capitale où une foule de 15 000 à 20 000 personnes, surtout composée de Noirs, attendait. Le premier orateur fut James Meredith qui s'était suffisamment rétabli de ses blessures pour reprendre sa place parmi les marcheurs deux jours auparavant. Comme deuxième orateur, nous avons eu Stokely Carmichael, du Student Nonviolence Coordinating Committee. Il a lancé un appel à tous les Noirs, leur demandant «de bâtir une base de pouvoir [...] tellement forte que nous les (les Blancs) mettrons à genoux chaque fois qu'ils voudront se frotter à nous». Ensuite, il s'est levé et a scandé: «Black Power, Black Power», tandis que la foule rugissait. La tension était à couper au couteau.
Ce fut ensuite au tour du révérend Abernathy de prendre la parole. La foule chantait We Shall Overcome. Cet homme connu pour sa modération a dit: «C'est une bonne chanson, qui nous a bien servi, mais nous allons devoir changer les paroles: au lieu de dire nous vaincrons, disons plutôt nous en viendrons à bout.» Un cri d'approbation s'est élevé dans la foule. La poignée de Blancs que nous étions a eu un moment d'angoisse. Si quelqu'un s'était avisé de dire: «Débarrassons-nous des Blancs!», nous serions morts. Heureusement, c'est Martin Luther King qui a pris la parole ensuite. Surmontant le grondement de la foule, il a dit: «Mon rêve a tourné au cauchemar», en parlant de la tentative d'assassinat sur la personne de James Meredith. Il a ensuite prononcé son discours habituel mettant en évidence la paix, l'amour, la fraternité et la compréhension, et parvenant ainsi à calmer la foule. Nous avons pu alors présenter le chèque de 25 000 $ de notre syndicat. Puis le rassemblement s'est terminé.
Pendant un moment de calme, j'ai dit au Dr King: «Je dois vous avouer qu'à une ou deux occasions pendant les discours qui ont précédé le vôtre, j'ai eu peur. Vous devez trouver très difficile d'affronter cela tous les jours.» Il a répondu: «Pas depuis que j'ai pris ma décision.» «Votre décision», lui ai-je demandé? «Oui, m'a-t- il dit, quand j'ai accepté l'idée que je pouvais être tué en faisant ce travail et qu'aucun effort de ma part n'y changerait rien, ma peur a disparu.» Nous savons bien sûr que, le 4 avril 1968, il a été tué par un tireur isolé.
Je suis persuadé que Martin Luther King, l'un des plus grands défenseurs des droits civils qui ait jamais vécu, l'un des plus grands hommes du XXe siècle, vivra à jamais dans le coeur et l'esprit de ceux d'entre nous qui croient aux droits civils et à leur protection.
Je ne sais pas s'il me reste encore du temps, mais j'ai un dernier point. Quand nous sommes allés à l'aéroport prendre notre avion, on nous a dit que le vol avait été annulé. En fait, ce n'était pas vrai. Nous avions fait une erreur. Comme nous avions encore notre macaron de la marche de la liberté de Meredith, nous n'étions pas les bienvenus à bord de l'avion. Nous n'avons pas non plus réussi à acheter une revue au magasin de l'aéroport et ce n'est que trois vols plus tard que nous avons pu regagner notre congrès en Floride.
J'ai jugé bon de partager avec mes collègues sénateurs cette petite partie de l'histoire des Noirs.
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
L'INONDATION À BADGER
L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, nous avons tous vu dans les deux dernières semaines les reportages concernant l'inondation dévastatrice qui s'est produite à Badger, à Terre- Neuve-et-Labrador. Je prends la parole aujourd'hui non seulement pour mentionner cette catastrophe, mais pour applaudir les gens de la région qui ont montré beaucoup de courage, de force et de générosité.
Les problèmes ont commencé quand un embâcle a suffisamment fait monter les eaux du ruisseau Badger et des rivières Exploits et Red Indian pour couvrir la ville. D'après les rapports reçus, l'inondation était la plus forte depuis 100 ans, ce qui revient à dire qu'il y avait moins d'une chance sur cent pour que les eaux montent à ce point. Les flots sont arrivés sans avertissement. Les 1 100 habitants de la ville ont dû quitter leur foyer en quelques minutes. En fait, à 8 h 30 du matin, les flots torrentiels ont forcé beaucoup de gens à s'enfuir dans leurs vêtements de nuit. Beaucoup n'ont même pas eu le temps d'enfiler une paire de chaussettes.
Aussi grave qu'elle fut, l'inondation n'a été que l'un des éléments de la catastrophe qui s'est abattue sur Badger. Le froid intense a provoqué un gel rapide, prenant au piège dans la glace maisons, voitures, motoneiges, véhicules tout-terrains et presque tout ce qu'il y avait dans cette collectivité. Il faut l'avoir vu pour y croire. La télévision ne donne pas une idée réelle de la situation.
D'après les premières estimations, plus de 130 maisons ont été endommagées. Il faudra des millions de dollars pour remplacer ce qui a été perdu. Une fois de plus, dans cette tragédie, comme dans les autres que cette province a connues, il y a eu des exemples de bienveillance et de bonté extrêmes. Nous avons vu des gens qui se sont serrés les coudes. Même si un certain nombre de personnes ont pu s'installer chez des parents et des amis dans la région, il reste encore près de 400 familles réfugiées dans une ancienne maison de retraite et dans deux églises pentecôtistes.
Quand les eaux ont commencé à monter, les gens ont pensé non seulement à leur propre sécurité, mais aussi à celle de leurs voisins. Un pompier volontaire a dit ceci de ses premiers efforts de sauvetage: «Le camion flottait presque sur le chemin du retour. C'était presque insensé de continuer, mais quand on essaie de sauver des gens, on ne pense pas à soi-même.»
Honorables sénateurs, le grand public a également réagi avec une grande générosité à la catastrophe. Jusqu'ici, 515 000 $ ont été recueillis dans une collecte de fonds organisée par la Croix-Rouge canadienne.
(1340)
J'ai été particulièrement heureuse d'apprendre ce matin que tous ceux qui travaillent sur la colline du Parlement nous manifestent, eux aussi, leur appui. Les bénéfices de la soirée annuelle organisée par tous les partis seront remis au fonds d'aide de Badger. Je vous remercie énormément. J'encourage tous les sénateurs à soutenir cette initiative et à se joindre aux efforts visant à porter secours à la population de Badger.
LE MOIS DU COEUR
L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, comme vous le savez, février est le Mois du coeur. Des dizaines de milliers de bénévoles au Canada en profitent pour attirer l'attention de notre population sur le fait que les maladies du coeur demeurent encore le principal problème de santé dans notre pays. Même si des progrès vraiment énormes ont été faits aux niveaux du traitement et de la gestion des maladies du coeur, 37 p. 100 des décès chez les hommes et, ce qui est encore plus inquiétant, désormais 41 p. 100 des décès chez les femmes sont attribuables aux maladies du coeur.
Il reste beaucoup de chemin à faire. Je félicite la Fondation des maladies du coeur du Canada pour tout le travail qu'elle a accompli au fil des ans pour réunir des fonds et appuyer la recherche. D'ailleurs, tout au long de ma carrière scientifique, son appui m'a été inestimable.
En fin de semaine, l'Institut de cardiologie, ici, à Ottawa, tiendra son téléthon annuel. Au cours des dix dernières années, la population de la région d'Ottawa a versé 28 millions de dollars dans le cadre de ces téléthons, qui durent presque 24 heures. Cette année, nous espérons amasser environ 3 millions de dollars et peut- être même un peu plus.
Maintenant que je clos ma carrière de médecin pour consacrer plus de temps au Sénat, j'espère voir les sénateurs s'investir à fond dans la prévention des maladies cardiaques. J'ai passé ma vie à opérer des gens dont la maladie aurait pu être évitée dans 50 p. 100 des cas. Les personnes atteintes de cardiopathies subissent de grands traumatismes, aussi bien émotifs que physiques, qu'elles auraient pu éviter. Nous devons concerter nos efforts et faire en sorte que de telles maladies ne soient pas perpétuées. Je quitte l'Institut de cardiologie, sachant qu'il continuera d'offrir à la population, de la région à tout le moins, des installations ultra-modernes pour la prévention des maladies cardiaques — notamment un centre de formation, un centre de dépistage, un centre de soins et des services de counselling. Une bonne partie de l'argent qui sera recueilli ce week-end sera consacré à ces installations nouvelles.
Je voudrais profiter de l'occasion pour rappeler aux sénateurs et aux députés que, du fait de leur mode de vie, ils font partie d'une population présentant un risque très élevé de contracter des maladies cardiaques. Le sénateur Morin et moi en avons discuté il y a peu de temps. Il a visité l'Institut de cardiologie et il envisage de mettre en place un programme à l'intention des députés et des sénateurs. Je vous recommande de lui prêter l'oreille à ce sujet.
LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je suis encore une fois forcé de critiquer ce qui est de toute évidence la politique du gouvernement à l'égard des États-Unis. Hier, une députée de l'autre Chambre a fait les commentaires suivants au sujet de la position américaine à l'égard de l'Irak:
«Cet homme est prêt à aller de l'avant.»
«Il s'en fiche. Il cherche la bagarre.»
La députée a conclu en déclarant «Ces maudits Américains. Je déteste ces salauds.»
Honorables sénateurs, ces propos révèlent clairement une tendance à l'égard des États-Unis. Dans un premier temps, l'ambassadeur canadien aux États-Unis, en l'occurrence M. Raymond Chrétien, neveu du premier ministre, a exprimé la position du gouvernement sur le résultat des élections américaines en déclarant préférer Gore à Bush. Ensuite, la directrice de presse personnelle du premier ministre, Mme Françoise Ducros, a déclaré aux médias que le président était un crétin. Maintenant, nous venons d'entendre les propos tenus hier par Mme Carolyn Parrish.
Nous nous étonnons ensuite que le gouvernement n'arrive pas à résoudre le conflit sur le bois d'œuvre, la crise dans le secteur agricole, les problèmes liés à la sécurité et au commerce transfrontaliers, la détérioration catastrophique de notre niveau de vie et j'en passe. Nous nous demandons pourquoi nous n'arrivons pas à régler ces dossiers alors que nous qualifions entre autres de crétins non seulement le dirigeant américain, mais aussi notre seul voisin immédiat, avec lequel nous partageons d'ailleurs une frontière, notre plus grand partenaire commercial et le seul ami sur lequel nous pouvons compter lorsque nous avons besoin d'aide immédiate.
Le gouvernement fédéral a encore une fois nui à nos rapports avec les États-Unis. Il a adopté une position mi-chair, mi-poisson à l'égard de plusieurs questions, dont le terrorisme et l'Irak. En dépit de cela, le gouvernement canadien ne comprend toujours pas pourquoi les Américains ont mis en veilleuse le règlement des conflits qui nous opposent. Le Parti libéral et le gouvernement libéral entretiennent un sentiment anti-américain.
Honorables sénateurs, dans notre société démocratique, nous sommes libres d'avoir nos propres opinions. Néanmoins, les titulaires d'une charge publique sont assujettis à des normes plus élevées. La position anti-américaine du gouvernement, exprimée si éloquemment par des hauts fonctionnaires, par des conseilleurs supérieurs et par des membres du caucus n'aide pas la cause des Canadiens. De toute évidence, il est grand temps de changer de gouvernement. Le Canada a besoin d'un dirigeant qui entretiendra de bons rapports et qui assurera l'avenir des Canadiens.
LA POLICE DE TORONTO
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, la veille du jour de l'An, j'ai eu le privilège d'accompagner le chef de police Julian Fantino ainsi que des hommes et des femmes de la police de Toronto pour la patrouille de nuit. Lors des contrôles fortuits dans le cadre de la lutte contre l'ivresse au volant, ce soir-là, j'ai été impressionné une fois de plus par les manières professionnelles et courtoises des policiers. En revanche, j'ai été quelque peu surpris par la réaction des conducteurs et des passagers des véhicules contrôlés. Nombre d'entre eux, sinon la plupart, ont remercié les policiers de faire leur part pour que nos rues soient sûres.
Au centre des communications, j'ai constaté une fois de plus le rôle essentiel que jouent les hommes et les femmes qui y travaillent. Ces personnes sont les gardiens des renseignements essentiels dont ont besoin les policiers qui surveillent les rues pour résoudre, de façon efficace et sécuritaire, les situations dangereuses auxquelles ils sont confrontés quotidiennement.
Toutefois, la leçon la plus importante que j'ai apprise ce soir-là a été de comprendre la valeur de la section de la police de la circulation, habituellement celle que le citoyen moyen déteste le plus. Honorables sénateurs, 60 homicides ont été commis à Toronto, l'année dernière. Par ailleurs, les accidents de la circulation ont fait 94 victimes. C'est sans compter les innombrables accidents qui, comme nous le savons tous, entraînent des coûts énormes au plan physique, mental et économique pour ceux qu'ils touchent et, en fait, pour le pays. C'est en partie grâce au bon travail de la police de Toronto que le nombre de victimes de la circulation est aussi peu élevé.
Un des journalistes du Toronto Sun, qui m'accompagnait ce soir- là, un certain Joe Warmington, a très bien résumé la situation en disant que ces policiers sauvent des vies.
Depuis cette nuit passée avec des hommes et des femmes de la police de Toronto, j'ai un plus grand respect pour eux et pour elles et je crois plus profondément que les Torontois et tous les Canadiens doivent énormément à ceux et à celles qui ont choisi de consacrer leur vie à la protection de nos familles et de nos collectivités.
Au nom de tous les sénateurs, je remercie et salue chaque policier et chaque policière aux quatre coins du Canada.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
OUVERTURE D'UNE LÉGISLATURE AU PARLEMENT DU CANADA
DÉPÔT DU DOCUMENT
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, tel que promis, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, un exemplaire du document intitulé Ouverture d'une législature au Parlement du Canada, daté de février 2003.
(1350)
[Traduction]
Honorables sénateurs, le 29 octobre 2002, à la suite de recours au Règlement au sujet de l'ouverture de la deuxième session de la trente-septième législature, je me suis engagé à déposer un document afin de mieux expliquer les traditions, les usages et l'étiquette reliés à l'ouverture d'une législature. Ce document et ma lettre d'accompagnement seront distribués à tous les sénateurs.
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
AUTORISATION AU COMITÉ D'UTILISER LES DOCUMENTS PROVENANT DE
L'ÉTUDE PAR LE COMITÉ DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS DU PROJET DE LOI S-26
AU COURS DE LA SESSION PRÉCÉDENTE AUX FINS DE L'ÉTUDE DU PROJET DE
LOI S-10
L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:
Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
Son Honneur le Président: C'est un avis, sénateur Banks?
Le sénateur Banks: Je demande la permission pour que cela soit fait maintenant.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
L'honorable Anne C. Cools: Je suis curieuse. Honorables sénateurs, pourquoi la permission est-elle requise?
Le sénateur Banks: C'est une motion qui exigerait normalement un préavis et je demande que la période de préavis soit levée.
Le sénateur Cools: Je sais ce que le Règlement dit. Je me demande pourquoi le sénateur invoque cette disposition.
Le sénateur Banks: Honorables sénateurs, avec cette autorisation, nous serons, à notre retour le 18 mars, immédiatement en mesure d'étudier ces documents et témoignages dans le cadre de notre étude du projet de loi. Par ailleurs, d'autres projets de loi du gouvernement seront renvoyés à ce comité et nous ne voudrions pas retarder les choses.
Le sénateur Cools: À notre retour, quand votre comité se réunira-t- il?
Le sénateur Banks: Le mardi 18 mars.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je suis juste curieuse. Une permission comme celle-ci est censée être demandée dans des circonstances inhabituelles lorsque nous sommes saisis d'une question pressante. Je suis curieuse de savoir pourquoi. Tout ce que le sénateur dit, c'est qu'il veut procéder rapidement. Cependant, il ne précise pas pourquoi.
Le sénateur Banks: Honorables sénateurs, nous voudrions examiner ces documents et témoignages dans le cadre de notre prochaine réunion du mardi 18 mars. Aujourd'hui est la dernière journée de séance du Sénat avant cette date. C'est la seule raison.
Son Honneur le Président: Permission accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
FINANCES NATIONALES
AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
[Français]
LES LANGUES OFFICIELLES
AVIS D'INTERPELLATION—LES ENGAGEMENTS DES MINISTÈRES FÉDÉRAUX POUR ASSURER LA RESPONSABILISATION
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je donne avis que le mardi 18 mars 2003:
J'attirerai l'attention du Sénat sur les engagements que devraient prendre tous les ministères fédéraux en matière de langues officielles pour assurer la responsabilisation des cadres supérieurs, la formation linguistique, le partenariat et le droit de travailler dans la langue officielle de son choix.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA DÉFENSE NATIONALE
LE NCSM IROQUOIS—L'ÉCRASEMENT D'UN HÉLICOPTÈRE SEA KING
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, j'aimerais poser ces questions au nom du sénateur Forestall qui est actuellement en voyage dans le cadre de ses fonctions au Comité de la sécurité nationale et de la défense.
Nous avons appris aujourd'hui le malheureux accident du Sea King qui s'est écrasé sur le pont du NCSM Iroquois. Selon les rapports préliminaires, l'hélicoptère avait décollé, il a eu des problèmes dans les airs et il est retombé sur le pont avec une telle force qu'il s'est renversé. Le navire est gravement endommagé et il a rebroussé chemin pour rentrer au port de Halifax.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous donner des précisions sur l'état des deux membres d'équipage blessés? Sont-ils grièvement blessés?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. L'accident s'est produit à 10 h 30, heure d'Halifax. Il a eu lieu au moment du décollage. Si j'ai bien compris, l'hélicoptère n'a pas décollé. Il s'est retourné sur la surface du pont. Il y avait quatre hommes à bord. Deux d'entre eux ont subi des blessures très mineures et leurs familles ont été mises au courant.
Le sénateur a tout à fait raison. Le pont a été endommagé. Le Sea King est à l'heure actuelle couché sur le côté sur le pont du navire qui fait actuellement route vers Halifax où le pont sera réparé.
Le sénateur Stratton: Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si nous avons quelque indication quant aux causes de l'accident?
Le sénateur Carstairs: Non, je crois comprendre qu'on attend que le navire et l'hélicoptère reviennent à Halifax pour se prononcer, puisque c'est là que l'équipe qui est généralement chargée de ce genre d'enquête se trouve. Le navire ne se trouvait qu'à 600 milles nautiques de Halifax et on pourrait s'attendre à ce qu'il soit de retour d'ici un ou deux jours.
Le sénateur Stratton: Le sénateur nous a dit que selon les premiers rapports, c'est le pont qui semble être endommagé. À sa connaissance, les dommages se limitent-ils au pont? A-t-on une idée du temps qui sera nécessaire pour réparer le navire?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je vous ai donné tous les renseignements dont je dispose. De toute évidence, tant que le Sea King reste sur le pont, on ne connaîtra pas l'étendue des dommages causés au navire. L'hélicoptère ne sera pas enlevé tant que le navire ne sera pas rentré à Halifax. On évaluera à ce moment- là les dommages causés au Sea King et au NSCM Iroquois.
Le sénateur Stratton: Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si le reste de la flotte de Sea King fait l'objet de restrictions de vol pendant qu'on détermine la cause de l'écrasement?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, j'ignore la réponse à cette question. Je sais que, dans des cas antérieurs, lorsqu'on ne comprenait pas clairement la cause de dommages qu'un avion avait subis, on ne pouvait pas utiliser des avions du même genre tant que cette cause n'avait pas été déterminée.
J'ai donné au sénateur tous les renseignements dont je dispose en ce moment.
(1400)
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—L'ÉCHÉANCIER DU PROJET D'ACQUISITION
L'honorable Terry Stratton: Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si le gouvernement procédera maintenant à l'acquisition de l'hélicoptère maritime pour remplacer le Sea King?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur le sait, avant Noël, le gouvernement a pris une décision importante pour accélérer le projet d'acquisition d'hélicoptères. Ce projet est en cours. Le budget qui a été déposé il y a quelques semaines renferme des fonds destinés au projet d'acquisition, et on prévoit qu'il sera mis en oeuvre le plus rapidement possible.
L'ENVIRONNEMENT
L'ALLOCATION BUDGÉTAIRE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO—LA DÉCLARATION DU MINISTRE
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le ministre et porte sur la somme de 1,7 milliard de dollars réservée aux initiatives sur les changements climatiques dans le récent budget.
Le ministre de l'Environnement, David Anderson, a déclaré publiquement que le gouvernement fédéral doit veiller à ce que son argent ne serve pas à «financer les dadas et les chevaux de bataille des ministres du Cabinet libéral». Madame le ministre peut-elle expliquer ce que voulait dire le ministre de l'Environnement?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne se sais pas ce que voulait dire cette déclaration du ministre de l'Environnement. Cependant, il est clair que la somme de 1,7 milliard de dollars réservée à la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto devra nécessairement servir à cette fin.
Le sénateur Comeau: Par conséquent, je suppose, honorables sénateurs, qu'il n'a pas été question de dadas et de chevaux de bataille au Cabinet.
Il importe que le gouvernement fédéral adopte une approche approuvée par l'industrie et par les autres paliers de gouvernement. Le ministre de l'Environnement semble prédire que tous ces fonds censés être consacrés aux changements climatiques pourraient disparaître dans un trou noir si de stricts contrôles ne sont pas mis en place.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si le gouvernement a élaboré une stratégie précise pour engager les gouvernements provinciaux et les autres paliers de gouvernements à titre de partenaires dans cette dépense prévue au budget relativement aux changements climatiques? Existe-t-il déjà une stratégie concrète?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le ministre de l'Environnement est responsable, avec le ministre des Ressources naturelles, de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Il est bien déterminé à voir à ce que tous les éléments de ce protocole reçoivent le financement nécessaire pour que le Canada atteigne les cibles fixées.
Je peux assurer au sénateur que je suis aussi convaincue que ces sommes doivent servir à remplir nos obligations internationales et je crois que c'est aussi la position de tout le Cabinet.
Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, lorsqu'il a dit qu'il ne fallait pas que cet argent devienne une caisse noire pour d'autres projets favoris, le ministre a annoncé qu'il allait proposer qu'un groupe de contrôle composé de quatre ministères prétendument «désintéressés» serait chargé de décider quels projets de réduction des gaz à effet de serre seraient financés.
Madame le ministre peut-elle nous dire quels seront les quatre ministères en question?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne saurais dire au sénateur si l'on s'y prendra de cette manière, mais je le renvoie au cahier d'information du budget de 2003, dans lequel on parle de la responsabilité en ces termes:
Les ministères chargés de concevoir des programmes présenteront leurs propositions, qui seront évaluées selon le processus d'approbation pertinent du Cabinet et du Parlement. Les ministères seront tenus de rendre compte des résultats.
LES NATIONS UNIES
LA POSSIBILITÉ D'UNE GUERRE CONTRE L'IRAK—LE PLAN POUR CONCILIER LES DIVERGENCES ENTRE LES MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement. Cela fait deux jours que je demande à madame le leader d'informer le Sénat du plan du gouvernement concernant la crise irakienne, plan qu'on qualifie désormais de «compromis canadien» et que le premier ministre lui- même est allé présenter au Mexique.
Madame le ministre disait ne pas avoir le document. Eh bien, honorables sénateurs, le voici. Si madame le ministre veut le savoir, je lui dirai où je l'ai pris.
Déposera-t-elle ce document intitulé Idées pour combler le fossé afin que tous les sénateurs puissent le lire?
En outre, madame le leader conviendra-t-elle avec moi que ce compromis canadien est une initiative fort louable du Canada pour concilier les divergences entre les membres du Conseil de sécurité et préserver l'unité des Nations Unies au moment le plus critique qu'ait connu l'ONU depuis des décennies? Conviendra-t-elle aussi que toute la question irakienne devrait être débattue au Sénat sous la forme d'une motion ministérielle fondée sur ce document opportun?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je partage sans réserve l'opinion selon laquelle cette initiative du gouvernement du Canada est éminemment louable.
J'ai ici un exemplaire de ce document, en anglais seulement, et c'est selon moi un non-document. Il est intitulé Ideas on Bridging the Divide. C'est ce que c'est. Il précise la meilleure démarche à adopter, selon le gouvernement du Canada, pour aboutir à un dénouement satisfaisant, faut-il l'espérer, c'est-à-dire à un rapprochement des pays.
Comme le sait l'honorable sénateur, la réaction n'a pas été très positive jusqu'à maintenant, bien que l'initiative recueille un certain appui. Elle a cependant été rejetée par les États-Unis et l'Allemagne. C'est donc dire que nous devons maintenant travailler dans ce dossier avec les pays que l'on dit «non alignés». Ces derniers semblent réagir de façon beaucoup plus positive au rapprochement auquel souhaite aboutir le gouvernement du Canada.
Honorables sénateurs, je ne peux vous en dire plus, si ce n'est vous rappeler qu'au moment où nous quittons le Sénat pour une période de deux semaines, nous sommes tous encouragés par toute initiative positive susceptible d'être présentée par le gouvernement du Canada.
Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, je ne veux pas que nous perdions notre temps dans une discussion très complexe concernant la différence entre un document et un non-document. J'ai évolué dans le milieu diplomatique et je connais la différence. Je tiens cependant à souligner que c'est une initiative très importante du gouvernement du Canada, à un moment crucial dans l'histoire du monde. Je n'ai pas entendu madame le leader dire qu'elle déposerait le document, bien qu'elle ait mentionné qu'elle ne le possède que dans une langue, ce qui est son problème et non le mien. J'espère qu'elle trouvera une façon de le communiquer à tous les sénateurs pour qu'ils puissent le lire, car il mérite vivement de faire l'objet d'une discussion.
Si le compromis canadien est accepté et que les inspecteurs de l'ONU déclarent le 28 mars que l'Irak se conforme dans une large part à la résolution 1441, madame le ministre convient-elle qu'il y aurait alors un nombre accru d'inspections en Irak et que la guerre serait évitée?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, étant donné que le sénateur Roche sait comment fonctionne la diplomatie, je le prie d'accorder au gouvernement le plus de souplesse possible. Si nous voulons que cette initiative connaisse du succès, nous ne devons pas nous limiter aux propos figurant dans un document. Nous devons bénéficier d'une souplesse véritable qui permettra d'aboutir au compromis que nous cherchons si ardemment à atteindre.
(1410)
Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, le gouvernement a évidemment besoin de souplesse; la question n'est pas là. En fait, la solution de compromis proposée par le Canada ne pourra être appuyée que si le document est communiqué, en particulier aux six membres du Conseil de sécurité, dont le Mexique et le Chili, qui hésitent encore à prendre position. C'est certainement la raison pour laquelle le premier ministre est allé au Mexique. Il y est peut-être aussi pour d'autres raisons, mais il s'entretient certainement avec le président Fox, qui aurait apparemment réagi de façon positive au document canadien. Je crois que si les honorables sénateurs avaient le document sous les yeux, le Sénat pourrait avoir une réaction positive et consolider ainsi le travail du premier ministre, qui s'efforce d'amener ces autres importants membres du Conseil de sécurité à reconnaître qu'il est possible de résoudre la crise sans faire la guerre. Tout le Canada devrait appuyer ce noble et louable effort.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, permettez-moi tout d'abord de préciser que la présence du premier ministre au Mexique n'est pas directement liée à cette initiative. Ce voyage était planifié depuis de nombreux mois déjà. Le voyage coïncide avec certains événements qui se produisent aux Nations Unies, mais il n'y a pas de relation de cause à effet entre les deux.
Le premier ministre a présenté au président mexicain le document qui circule aux Nations Unies. Je suis heureuse que le président mexicain ait accordé un certain appui à cette initiative. Je rappelle toutefois à l'honorable sénateur que nous lançons des idées et que nous ne voulons pas nous enfermer dans une situation où il ne serait plus possible de changer quoi que ce soit en vue de parvenir à un compromis. Ce serait une situation dangereuse.
LA POSSIBILITÉ D'UNE GUERRE CONTRE L'IRAK—LE PLAN
D'ACTION POUR CONCILIER LES DIVERGENCES ENTRE LES MEMBRES DU CONSEIL DE
SÉCURITÉ—
DEMANDE D'ANNEXER LE PLAN AUX DÉBATS DU SÉNAT
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je voudrais faire une proposition concrète et positive. Il ne s'agit pas d'un sujet de débat, mais de la proposition officielle du Canada en vue de résoudre la crise irakienne.
Le Sénat va s'ajourner dans quelques heures, pour plus de 15 jours. On pourra évidemment me répondre qu'il suffit d'envoyer un courriel, mais des centaines de milliers de personnes vont lire les Débats du Sénat d'aujourd'hui. Si le Sénat acceptait, et il ne s'agit pas d'une proposition partisane, d'annexer aux Débats la proposition du Canada visant à résoudre la crise irakienne, les personnes qui liront le compte rendu des débats, demain et la semaine prochaine, n'auraient pas à consulter Internet.
Honorables sénateurs, je demande donc le consentement unanime pour que le compromis proposé par le Canada pour dénouer la crise en Irak soit publié en annexe des Débats du Sénat.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous en sommes à la Période des questions, je considère donc cette requête comme une question complémentaire.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'hésiterais à faire figurer ce document en annexe aux Débats. Je tiens à préciser que ce document n'est pas une proposition officielle, c'est un ensemble d'idées qui pourraient être modifiées. Il ne serait pas dans l'intérêt du gouvernement canadien que ce document soit publié en annexe des Débats de cette Chambre.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LA POSSIBILITÉ D'UNE GUERRE CONTRE L'IRAK—DEMANDE D'UNE SÉANCE D'INFORMATION À L'INTENTION DU COMITÉ
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je n'enfreins jamais les règles en mentionnant l'absence d'un sénateur. Toutefois, je sais que l'honorable sénateur n'est pas absent; le président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères travaille pour son comité. Je respecte le Règlement. En homme civil que je suis, je ne dirai pas que s'il était là, je lui poserais une question. J'ai essayé d'attirer son attention. C'est mon ami et j'aimerais qu'il soit là, mais il ne l'est pas.
Je demande donc au leader du gouvernement au Sénat de demander au président du Comité des affaires étrangères de réfléchir, au cours des 15 prochains jours, à la possibilité de donner une séance d'information complète en présence des témoins nécessaires. Ainsi, si madame le ministre pouvait officiellement transmettre ce message à l'honorable sénateur, par l'intermédiaire de son bureau, et si le président accédait à ma demande, les sénateurs seraient mieux informés et plus à même de commenter une situation qui risque de nous éclater entre les mains en notre absence.
Un débat sur la question a eu lieu au Parlement britannique. Le Parlement britannique a voté. Le seul organisme qui n'a pas débattu la question est le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. Je suis attristé par cette réalité. Je ne dirai pas que je suis choqué. Nous aurions dû prendre l'initiative à cet égard.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle avoir la bonté de transmettre ce message au président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'imagine que le président du Comité des affaires étrangères lit les Débats du Sénat. Il prendra donc connaissance de la demande du sénateur quand il lira les interventions qui ont été faites aujourd'hui pendant la période des questions. Je n'ai pas d'ordres à donner aux comités. Je n'ai pas l'intention de changer cela aujourd'hui.
RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION
L'EXERCICE FINANCIER 2003-2004—LA POLITIQUE RELATIVE AUX DÉPLACEMENTS DES COMITÉS
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, ma question s'adresse soit au leader du gouvernement au Sénat, soit à la présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
J'aimerais connaître la politique relative aux déplacements à l'intérieur du Canada et à l'étranger pour l'année à venir. Je sais que cette année la politique est souple et j'aimerais savoir si cela va continuer. La décision figure peut-être dans un document que je n'ai pas encore vu. Je serais curieuse de savoir si cette politique restera inchangée.
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, le budget de cette année est assorti d'une série de lignes directrices. L'autre jour, j'ai dit à l'honorable sénateur Comeau que nous reverrions les lignes directrices applicables au prochain budget. Cela dépendra en partie des sommes requises par les comités et de l'argent disponible. Il y aura certainement une nouvelle série de lignes directrices. Quant à savoir si la situation demeurera inchangée, je ne le sais pas. Il nous faudra déterminer de combien d'argent nous aurons besoin et voir ce qui est disponible.
LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN
LES PROJETS DE LOI SUR LES FEMMES AUTOCHTONES ET LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, j'ai environ 15 questions supplémentaires à l'intention de madame le ministre — mais je n'ai pas assez de temps pour les poser toutes aujourd'hui — concernant les différents règlements et projets de loi mentionnés dans plusieurs discours du Trône ou rapports sur la planification et les priorités, et auxquelles madame le ministre pourrait jeter un coup d'œil pendant le congé.
Je fais plus précisément référence aux femmes autochtones et aux droits de propriété qui leur sont consentis car je pense que c'est un sujet qui devrait nous intéresser tous. Je vais déposer ces questions, et peut-être que le leader pourra nous revenir avec des réponses. Je crois que ces questions nous permettront d'avoir des réponses à plus de 20 questions concernant les règlements et les projets de loi que ce gouvernement n'a pas encore présentés.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis toujours ravie d'obtenir des réponses pour n'importe quel honorable sénateur, que la question me soit posée de manière officielle ici ou par lettre.
Pour ce qui est de la question relative aux femmes autochtones et aux droits de propriété, l'honorable sénateur saura certainement qu'un peu plus tôt cette semaine, les membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne se sont dits très favorables à l'idée d'entreprendre une étude sur le sujet.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LE COMMONWEALTH—LES EFFORTS DÉPLOYÉS POUR RÉINTÉGRER LE ZIMBABWE
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser sur le plan d'action du Canada, s'il en a un, au sujet d'une nouvelle initiative concernant le Commonwealth.
Il semble que MM. Obasanjo et Mbeki tentent de réintégrer le Zimbabwe dans le Commonwealth. Je voudrais savoir comment le Canada s'oppose à cette démarche.
On peut dire, en songeant à une autre question, que si le Canada veut jouer un rôle de chef de file, il doit se presser. Le moment idéal, pour influencer les membres du Commonwealth, c'est lorsque les positions ne sont pas encore figées.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous assurer que le Canada n'appuiera aucune initiative visant à accueillir le Zimbabwe au sein du Commonwealth tant que le président Mugabe continuera à persécuter sa population? De plus, je demande que nous préparions un plan d'action pour encourager tous les autres membres du Commonwealth à s'en tenir à la position adoptée l'an dernier.
(1420)
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je peux donner à l'honorable sénateur l'assurance que le gouvernement a pris une position ferme au sujet de la place ou de l'absence du Zimbabwe au sein du Commonwealth. Absolument rien ne me permet de croire que le plan a changé.
L'honorable sénateur a évoqué cet après-midi la possibilité que d'autres pays prennent des initiatives. Je ne vais pas manquer de communiquer au ministre des Affaires étrangères l'opinion du sénateur voulant qu'il soit préférable de préparer un plan assez rapidement. Je donne à madame le sénateur l'assurance que j'appuierai l'initiative qu'elle a proposée cet après-midi.
[Français]
RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat une réponse différée à une question du sénateur Gauthier, posée le 11 février 2003, concernant les langues officielles.
LES LANGUES OFFICIELLES
LA LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
(Réponse à la question posée le 11 février 2003 par l'honorable Jean-Robert Gauthier)
C'est seulement s'il y a modification à la baisse (une réduction des droits linguistiques ou des services) que le Parlement doit donner son accord (art. 43.1 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest). S'il s'agit d'une augmentation des droits ou des services, le Parlement n'a pas à donner son accord (art. 43.2).
Les amendements proposés par les TNO seront déposés le 3 mars, et c'est seulement à ce moment que nous serons en mesure de déterminer si nous aurons un rôle à jouer dans ce dossier.
Le PM annoncera le contenu du Plan d'action sur les langues officielles le 12 mars prochain et ce Plan inclura un cadre de mise en oeuvre.
[Traduction]
RECOURS AU RÈGLEMENT
L'honorable Douglas Roche: Votre Honneur, j'invoque le Règlement et vous demande de prendre une décision pour déterminer comment régler au mieux cette question concernant le document canadien sur l'Irak.
J'aimerais présenter aux honorables sénateurs un compte rendu de ce qui s'est passé.
Mardi, pendant la période des questions, j'ai demandé à madame le ministre si elle pouvait nous donner des précisions sur le plan visant à éviter une guerre en Irak que l'ambassadeur du Canada présentait au Conseil de sécurité. Madame le ministre répondu:
Honorables sénateurs, soyons clairs: le gouvernement canadien n'a aucun plan ou projet précis.
Elle a ajouté que le gouvernement ne faisait qu'échanger certaines idées.
Hier, je suis revenu à la charge et j'ai demandé à madame le ministre:
Pourrait-elle donner des précisions au sujet de sa déclaration d'hier, selon laquelle le Canada ne dispose d'aucun plan concret ou initiative...
J'ai alors cité le document long d'une page et demie portant le titre Idées pour combler le fossé. J'ai conclu en demandant à madame le ministre si elle voulait bien déposer le document pour que les sénateurs puissent le voir. Elle a répondu:
Honorables sénateurs, comme je n'ai pas ce document en main, je ne peux le déposer.
Bien sûr, j'accepte la parole de madame le ministre, mais qu'est-ce que cela signifie quand elle affirme à la Chambre, deux jours de suite, qu'elle n'a pas le document? L'une des interprétations possibles, c'est que ma question est sans importance ou qu'elle est indigne d'être discutée. «Oublions cela. Allez-vous-en et cessez de m'embêter.» Je suis préoccupé parce que ma question a été écartée deux jours de suite.
J'ai ensuite obtenu le document. Je vais dire aux honorables sénateurs comment. Je l'ai simplement pris sur le site Web de CBC. C'est le document officiel. Il est précisé qu'il s'agit du texte intégral du plan canadien intitulé Idées pour combler le fossé. Je n'en donnerai pas lecture parce que je n'ai pas l'intention d'en saisir les honorables sénateurs.
Je ne discuterai pas de la question de savoir s'il s'agit ou non d'un document. C'est tout à fait hors de propos. Il s'agit d'une initiative que le gouvernement du Canada a proposée, au niveau le plus élevé, c'est-à-dire au niveau du premier ministre lui-même. De plus, honorables sénateurs, l'ambassadeur du Canada aux Nations Unies, M. Paul Heinbecker, pour qui j'ai un grand respect, a invité hier les journalistes et les photographes à le suivre dans sa salle de conférence, à la mission canadienne, où il a été photographié en train de discuter de cette même initiative dont on nous dit ici, au Sénat, qu'elle n'existe pas, une initiative que le premier ministre lui- même est en train de promouvoir.
Son Honneur le Président: Sénateur Roche, je veux bien admettre que vous êtes en train d'exposer des faits, mais l'objet d'un recours au Règlement est de corriger une erreur ou une façon de procéder à la Chambre. Je vous exhorte donc à en venir à la raison pour laquelle vous invoquez le Règlement, afin que nous puissions déterminer s'il y a un vice de procédure.
Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, mon recours au Règlement concerne, je suppose, le droit de tous les sénateurs d'obtenir des renseignements exacts au moment voulu. Quant un document est demandé, ce document existe ou n'existe pas. Or, nous savons qu'il existe.
Aujourd'hui, madame le ministre a terminé ses propos sur la question en disant qu'elle avait maintenant le document, mais qu'elle ne pouvait pas le déposer parce qu'il n'était pas dans les deux langues officielles.
Je ne sais pas comment interpréter cela. Je ne suis ici que depuis cinq ans. Je n'ai peut-être pas suffisamment d'ancienneté pour comprendre ce qui se passe. Je crois que c'est une question importante et que le Sénat est l'endroit où nous devrions débattre les problèmes les plus urgents. Si ce document traite d'une initiative du Canada, pourquoi n'est-il pas déposé?
Je ne suis pas sûr que ce soit un recours au Règlement en bonne et due forme, et c'est pourquoi je vous demande votre avis.
Son Honneur le Président: Je vais demander si d'autres sénateurs souhaitent intervenir, puis je céderai de nouveau la parole au sénateur Roche.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Avec tout le respect que je lui dois, je ne crois pas que l'honorable sénateur invoque le Règlement à juste titre. Mes propos de mardi, mercredi et jeudi étaient très clairs. Pour sa gouverne, j'ai reçu le document dont il parle à 13 heures aujourd'hui. C'était la première fois que je voyais. C'est la raison pour laquelle il faisait partie de mon cahier d'information.
Je lui ai également dit et répété que le gouvernement du Canada échangeait des idées. Il continue à le faire. Ce n'est ni une proposition ni un document officiel. C'est un échange d'idées destiné à favoriser un dialogue pouvant aboutir au but auquel je pense et auquel, je l'espère, pense l'honorable sénateur, c'est-à-dire éviter une guerre contre l'Irak.
Son Honneur le Président: J'examine le Règlement. Je vais prendre l'affaire en délibéré et j'en reparlerai plus tard à la Chambre.
Je présente mes excuses au sénateur Prud'homme. J'ai bien regardé des deux côtés pour donner à chacun la possibilité d'intervenir. Toutefois, conformément au Règlement, je dois prendre une décision quand j'en ai suffisamment entendu. C'est le cas. Je prends donc l'affaire en délibéré.
[Français]
ORDRE DU JOUR
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2003-2004
ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ DES FINANCES NATIONALES À ÉTUDIER LE BUDGET DES DÉPENSES
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 26 février 2003, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, à l'exception du crédit 10 du Parlement et du crédit 25 du Conseil privé.
(La motion est adoptée.)
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2002-2003
ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 26 février 2003, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003.
(La motion est adoptée.)
(1430)
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2003-2004
ADOPTION DE LA MOTION VISANT À RENVOYER LE CRÉDIT 25 DU CONSEIL PRIVÉ AU COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 26 février 2003, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25 du Conseil privé contenues dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, au lieu de donner l'autorisation au Comité sénatorial permanent des langues officielles d'étudier les dépenses projetées au crédit 25 du Conseil privé, ne pourrait-on pas faire cette étude en comité plénier au Sénat?
Étant donné l'importance capitale que cette étude représente pour l'un de nos honorables sénateurs et puisque c'est la première fois que nous avons un Comité sénatorial des langues officielles, et non pas un comité mixte du Sénat et de l'autre endroit, peut-être le temps est-il venu d'étudier la question en comité plénier.
Pour une fois, tous les sénateurs, quelle que soit leur appartenance ou leur région, auraient l'occasion d'y être sensibilisés, et rien ne pourrait mieux les sensibiliser que le fait d'étudier cette question en comité plénier. Je constate beaucoup d'appuis autour de moi et j'invite ces sénateurs à se joindre à la discussion.
Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, la coutume voulait que les crédits pour les langues officielles soient étudiés par le Comité mixte permanent des langues officielles.
Nous avons maintenant un Comité sénatorial des langues officielles. Je crois donc que c'est l'occasion de donner la chance à ce comité de faire connaître son travail et de lui permettre d'étudier les budgets.
Je vous ferai aussi remarquer que tous les honorables sénateurs peuvent assister aux réunions et participer aux débats qui auront lieu à ce comité.
Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, le leader adjoint sait très bien que nous connaissons les règlements. Tous les sénateurs peuvent assister à toutes les réunions, et ceci même aux séances des comité siégeant à huis clos, tout comme lors des réunions préliminaires.
Les honorables sénateurs reconnaîtront que le sénateur Kinsella a soulevé un grand intérêt lorsqu'il a demandé à M. Radwanski de comparaître en comité plénier. M. Radwanski aurait pu comparaître en comité. Toutefois, lorsqu'il a comparu devant le comité plénier, plus de la moitié des sénateurs étaient présents. La coutume, c'est beau, mais on peut en établir de nouvelles pour rendre encore plus vivantes les études du Sénat. Je ne force pas la note. Je fais une suggestion.
Je pense que, à l'occasion, il devrait y avoir davantage d'études en comité plénier du Sénat, où chacun pourrait poser des questions à des hauts fonctionnaires. Nos études auraient ainsi un plus grand retentissement. Je vois déjà des signes vigoureux de refus du leader du gouvernement. Je crois que je n'aurai pas beaucoup de succès aujourd'hui.
Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, les signes vigoureux du leader du gouvernement au Sénat visent à démontrer que tous les comités peuvent étudier les budgets de dépenses des différents ministères. Bien sûr, tous les sénateurs qui veulent bien assister aux réunions sont les bienvenus, même si les réunions sont tenues à huis clos.
Tout en tenant compte des suggestions de l'honorable sénateur Prud'homme, je crois qu'il serait préférable de demander au Comité sénatorial permanent des langues officielles de faire l'étude du Budget des dépenses pour les langues officielles.
Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, le leader adjoint utilise bien des mots pour dire qu'il refuse ma suggestion, point. Je ne suis pas dupe. J'ai bien compris que vous ne vouliez pas. Je dois dire que je ne suis pas de bonne humeur.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
ADOPTION DE LA MOTION VISANT À RENVOYER LE CRÉDIT 10 DU PARLEMENT AU COMITÉ MIXTE PERMANENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 26 février 2003, propose:
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenues dans les Budgets des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 et,
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
LA LOI SUR L'HYMNE NATIONAL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin de refléter la dualité linguistique du Canada.—(L'honorable sénateur Banks).
L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, j'ai demandé que le débat sur ce projet de loi soit ajourné à mon nom hier. J'avais pris connaissance de la teneur du projet de loi lorsque le sénateur Kinsella l'a présenté. Je n'avais toutefois pas examiné le projet de loi. La première fois que je l'ai fait, c'était hier après-midi, pendant le débat. C'est à ce moment-là que j'ai remarqué qu'il y avait en annexe une pièce de musique. Je ne sais pas si cela arrive fréquemment. Je pense que ce doit être seulement la deuxième fois que cela se produit, et que la première, c'était probablement en 1980.
Je voulais y jeter un coup d'oeil. Comme je ne voulais pas que les honorables sénateurs voient à quel point le décodage est laborieux pour moi, j'ai examiné le projet de loi seul, dans la salle de lecture.
Le sénateur Stratton: Vous pourriez le chanter!
Le sénateur Banks: Honorables sénateurs, cela aurait pour effet de vider la place, et je ne veux pas faire cela. Le sénateur Kinsella acceptera peut-être l'invitation d'hier. Il a une bien meilleure voix que moi; je le sais parce qu'il était du nombre des sénateurs «sobres» qui ont chanté à Noël.
Je voulais simplement rappeler aux honorables sénateurs ce que le sénateur Kinsella nous a dit hier, c'est-à-dire que son projet de loi ne va absolument pas à l'encontre du projet de loi du sénateur Poy. En fait, ces deux mesures législatives sont complémentaires. Elles ne s'excluent pas mutuellement. Le projet de loi du sénateur Poy vise à conférer un caractère inclusif plutôt qu'exclusif à la version anglaise de notre hymne national.
Un des excellents arguments qu'a fait valoir le sénateur Kinsella concerne les différentes versions de l'hymne national que nous entendons chanter, non seulement à des matchs de hockey dans des centres sportifs, mais aussi lors de toutes sortes d'autres manifestations d'un océan à l'autre, dans toutes les provinces et tous les territoires. Il veut que, à toutes ces manifestations, il y ait une version bilingue officielle de notre hymne national dans laquelle les vers se suivent avec une certaine logique, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement.
(1440)
Par conséquent, je voudrais exhorter les honorables sénateurs à accepter les deux points suivants. Le premier consiste à renvoyer immédiatement au comité compétent la mesure législative du sénateur Kinsella, le projet de loi S-14. J'espère que nous pourrons aussi, en même temps, renvoyer le projet de loi S-3 au même comité, pour que les deux mesures soient examinées concurremment, ce qui est important. Je vous exhorte à le faire. Quand les motions en cause seront proposées, je prie les honorables sénateurs de les appuyer sans tarder.
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, ce ne sera pas avant que j'aie moi-même eu mon mot à dire. Je propose donc d'ajourner le débat.
(Sur la motion du sénateur Corbin, le débat est ajourné.)
PROJET DE LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS
DEUXIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.—(L'honorable sénateur Kinsella).
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi S-12, qui est très important à mon avis et qui porte le titre de Loi sur l'abrogation des lois. Il est important pour plusieurs raisons, non seulement à des fins administratives, mais aussi pour des motifs sérieux.
Les projets de loi qui sont adoptés par les deux Chambres et reçoivent la sanction royale sont très souvent assortis d'une date d'entrée en vigueur s'appliquant soit au projet de loi tout entier, soit à l'une de ses dispositions.
Le projet de loi à l'étude traite des mesures législatives de ce genre qui ne sont jamais entrées en vigueur. La question est de savoir si l'intention du législateur au moment de l'adoption du projet de loi dépendait de circonstances ponctuelles, c'est-à-dire de circonstances qui existaient au moment de l'examen de la mesure, mais qui pourraient avoir changé avec le temps. Dans ce cas, l'intention du législateur devient inexistante, et le projet de loi n'a plus de raison d'être. Le projet de loi S-12 propose donc qu'au terme d'une période prescrite, les lois ou les dispositions législatives qui ont été adoptées et ont reçu la sanction royale sans pour autant être entrées en vigueur soient d'office abrogées.
Cette idée est attrayante pour plusieurs raisons si l'on examine quelques lois. Par exemple, le libellé de l'alinéa 248(4)b) de la Loi sur les mesures d'urgence a été modifié comme suit: «prévoyant, dans le cas d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, toute détention ou tout emprisonnement ou internement qui seraient fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.» Je trouve répugnant aussi bien moralement que politiquement qu'une disposition de ce genre figure dans une loi. De plus, elle est contraire à nos obligations internationales relatives aux droits de la personne. Ainsi, l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques établit clairement que, même en cas d'urgence nationale, même quand la vie d'un pays est menacée, la discrimination fondée sur les motifs illicites mentionnés dans l'alinéa n'est jamais permise. On ne peut jamais, au grand jamais déroger à certains droits, comme ceux qui touchent à la torture.
Nous avons des lois dans nos livres, qui ont reçu la sanction royale après avoir été adoptées par les deux Chambres du Parlement. Toutefois, dans leur sagesse, les législateurs qui ont adopté ces mesures ont reconnu que les circonstances seraient telles que l'État n'aurait jamais besoin de ces pouvoirs supplémentaires. Le gouvernement qui a fait adopter ces mesures voulait pouvoir en disposer en cas d'urgence nationale.
Heureusement, cette disposition n'est jamais entrée en vigueur. Si, dans d'autres circonstances, le gouvernement avait l'impression d'avoir besoin de ce genre de pouvoirs après dix ans, alors il pourrait se présenter à nouveau devant le Parlement pour en obtenir la reconduction. Le projet de loi dont nous sommes saisis comporte un principe virtuel ou une disposition d'extinction que je trouve salutaire sur le plan des droits de la personne. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'appuie le projet de loi.
En conclusion, mon troisième point, honorables sénateurs, est que nous avons besoin, à mon avis, d'une comptabilisation quelconque des mesures qui n'ont pas été mises en vigueur. Le gouvernement devrait expliquer au Parlement pourquoi les dispositions en question n'ont pas encore pris effet. Le gouvernement avait demandé au Parlement de lui accorder un pouvoir à utiliser dans certaines circonstances. Le Parlement a le droit de connaître les raisons. Il est probable que, dans la plupart des cas, le gouvernement n'a pas eu besoin des mesures en cause. Il me semble que des justifications devraient périodiquement être déposées au Parlement.
L'intérêt du projet de loi S-12 est que l'abrogation se fera d'office. Après neuf ans, une mesure qui aurait pu être mise en vigueur, mais qui ne l'a pas été, serait directement abrogée. Rien n'empêche le gouvernement de la présenter une autre fois, mais la disposition existante n'aurait plus force de loi et ne pourrait plus être invoquée.
C'est une bonne idée sur le plan de la politique publique. C'est aussi une bonne idée pour protéger les droits et libertés des Canadiens de mesures qui pourraient avoir été jugées sensées une décennie plus tôt, mais qui ne le sont plus. Le délai proposé est éminemment raisonnable. Par conséquent, j'espère que les honorables sénateurs voudront bien appuyer le principe du projet de loi afin qu'il puisse être renvoyé au comité compétent pour une analyse détaillée.
L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, je crois que si je prends la parole, cela aura pour effet de clore le débat de deuxième lecture.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le sénateur Banks a raison. S'il prend la parole maintenant, son discours mettra fin au débat de deuxième lecture.
(1450)
Le sénateur Banks: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Kinsella d'avoir souligné plus clairement que je ne l'ai fait dans mes dernières observations sur ce projet de loi certains des dangers dont j'ai parlé. Il y a d'autres dangers semblables, mais le sénateur Kinsella en a soulevé un qui est particulièrement convaincant.
J'ai négligé de mentionner un point qu'il importe que nous sachions, à mon avis, avant que le projet de loi ne soit, espérons-le, renvoyé à un comité pour y être étudié. La proposition qui est faite dans le projet de loi sur la présentation d'avis accorderait en pratique un préavis de neuf ou dix mois au gouvernement. Durant ces neuf ou dix mois, le gouvernement pourrait faire entrer en vigueur cet article de la loi. C'est-à-dire que la liste serait présentée au Sénat et à l'autre endroit à la première occasion durant l'année civile. Par cette liste, le gouvernement sera avisé que si la loi ou l'article en cause n'entre pas en vigueur au plus tard le 31 décembre suivant, la loi ou l'article en cause est abrogé. Le gouvernement peut ordonner l'entrée en vigueur de la loi ou de l'article durant ce délai ou, comme le sénateur Kinsella l'a dit, se présenter devant le Parlement et lui demander de maintenir la flexibilité relative à l'entrée en vigueur de la loi ou de l'article.
J'espère que les sénateurs conviendront que nous devons adopter ce projet de loi.
Son Honneur le Président: Le sénateur Banks accepte-t-il de répondre à une question?
Le sénateur Banks: Bien sûr.
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je pense savoir ce que signifie l'expression «entrée en vigueur», mais je voudrais m'assurer que son utilisation présente se limite au sens que je lui donne. Prenons par exemple le projet de loi C-8, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire. Son dernier article est l'article 90, qui s'intitule «Entrée en vigueur» et se lit comme suit:
Les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Dois-je comprendre que, pour vous, l'entrée en vigueur est la date à laquelle le gouverneur en conseil a décidé que le projet de loi serait signé et enregistré par le greffier du Conseil privé? Est-ce le seul sens que vous donnez à cette expression, ou y a-t-il un sens caché?
Le sénateur Banks: Honorables sénateurs, vous me voyez flatté de voir que quelqu'un puisse me prêter l'intention d'introduire un sens caché dans un projet de loi. Il n'y a pas de sens caché et le sénateur Corbin a bien défini les circonstances et genre de loi auxquelles ces dispositions s'appliquent et ce projet de loi se rapporte.
La disposition concernant l'entrée en vigueur que l'on retrouve dans certains projets de loi précise que le projet de loi sera édicté à telle ou telle date ou lorsque certaines conditions préalables sont remplies, ou encore lorsqu'une autre loi ou une disposition d'une autre loi entre en vigueur. Le présent projet de loi ne vise que les lois dont le libellé prévoit que le gouverneur en conseil a une certaine latitude exclusivement pour fixer la date d'entrée en vigueur.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Banks, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
LA LOI SUR L'HYMNE NATIONAL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.—(L'honorable sénateur Stratton).
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour indiquer que j'exprimerai mon opinion sur cette question. Comme je l'ai dit à madame le sénateur Poy hier, j'interviendrai sur cette question à notre retour de congé. Elle a aimablement accepté.
(Le débat est reporté.)
PROJET DE LOI SUR LE JOUR DE LA BATAILLE DE VIMY
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Marie-P. Poulin propose: Que le projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, dans les annales de l'histoire militaire canadienne, la bataille de la crête de Vimy se détache comme étant la bataille épique qui nous a définis comme nation. En effet, pour la première fois, il y presque 86 ans, les Canadiens ont combattu en tant qu'une seule entité. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens — enseignants, bûcherons, entrepreneurs, pêcheurs, travailleurs d'usine — ont uni leurs efforts dans un esprit de corps sans précédent pour vaincre un ennemi redoutable qui, pendant trois ans, avait réussi à repousser les armées de deux autres nations.
Par un matin venteux, sous la pluie mêlée à la neige — à 5 h 30, plus précisément — le lundi de Pâques 19 avril 1917, 100 000 de ces soldats citoyens bondirent des bourbiers du réseau de tranchées et de tunnels où pullulait la vermine pour affronter un rideau de feu nourri par des canons et des mitraillettes. Leur héroïsme a marqué la naissance d'une nation. Dès le milieu de l'après-midi, on avait pris la majeure partie de la crête. Sur les 100 000 Canadiens qui ont participé à cette bataille historique, plus de 30 000 soldats sont sortis de leurs misérables abris pour traverser la zone neutre et gravir ensuite les pentes crevassées. En deçà de 24 heures, ils s'étaient emparés de 70 p. 100 de la cible. Dès le 12 avril, il ne restait plus rien des avant-postes allemands le long de la crête.
(1500)
La première force de combat entièrement canadienne avait triomphé, et une nation venait d'être forgée dans la boue et le sang de la crête de Vimy, un des bastions les plus formidables de l'Allemagne en Europe, le point d'accès aux mines et aux usines de la France occupée qui alimentaient la machine de guerre allemande.
La victoire rapide, et c'était effectivement une victoire rapide selon les normes de l'époque, a coûté très cher. Les pertes canadiennes se sont élevées à 10 602, dont 3 598 morts.
Soixante-dix soldats canadiens ont reçu la Croix de Victoria durant la Première Guerre mondiale, dont quatre pour leur bravoure durant la bataille de la crête de Vimy, un escarpement stratégique qui était un élément vital des systèmes de défense allemands, qui s'étendaient jusqu'à la Manche.
Honorables sénateurs, l'histoire de la bataille de la crête de Vimy nous rappelle les 66 665 Canadiens qui ont péri durant cette horrible guerre qui devait mettre fin à toutes les guerres, que ce soit sur le champ de bataille ou par suite de leurs blessures.
Hélas, celle qu'on a appelé la Grande Guerre n'a pas été la dernière. D'autres guerres ont suivi, et des milliers d'autres Canadiens ont péri. Pourtant, la bataille de la crête de Vimy ressort pour ce qu'elle symbolise dans notre conscience: l'épanouissement d'une nation. Il ne s'agit pas de glorifier la guerre, mais bien de nous souvenir des sacrifices consentis par nos concitoyens et d'être vigilants à l'égard du fléau de la tyrannie qui noircit l'âme et étouffe l'essence de l'humanité.
C'est pourquoi, honorables sénateurs, je suis fière et honorée de parrainer aujourd'hui le projet de loi C-227 et de lui accorder mon appui sans réserve. En appuyant ce projet de loi, vous aussi consacrerez dans une loi la Journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy, un moment gravé dans le temps où de braves soldats coloniaux se sont battus ensemble et sont revenus avec un nouveau sens de leur identité canadienne.
Je suis enchantée de souligner que cette mesure législative a vu le jour dans le nord de l'Ontario, ma région natale. Ce projet du millénaire proposé par Robert E. Manuel, d'Elliott Lake, a rapidement suscité l'enthousiasme d'un grand nombre de Canadiens, dont le Conseil national des associations d'anciens combattants, la Légion royale canadienne et des politiciens de toutes allégeances.
Son Honneur le Président: Je regrette d'intervenir, mais j'ai de la difficulté à entendre les propos du sénateur Poulin. Je prierais les honorables sénateurs de tenir leurs conversations à l'extérieur.
Le sénateur Poulin: Honorables sénateurs, de jeunes Canadiens ont également été inspirés par l'esprit de cette mesure législative, pilotée dans l'autre Chambre par mon bon ami Brent St. Denis, député d'Algoma-Manitoulin, et qui a été approuvée à l'unanimité.
Je prends quelques minutes pour lire la conclusion d'une dissertation captivante rédigée par un élève de onzième année de l'école polyvalente Lockerby, à Sudbury. Après avoir donné un compte rendu concis des événements de la bataille, Joel Ralph, qui avait 17 ans au moment où il a écrit ce texte en 1999, a conclu comme ceci:
[...] L'attaque a montré que les Canadiens avaient la meilleure armée du monde. Par conséquent, c'est l'armée canadienne qui a constitué le fer de lance de l'assaut qui a mis fin à la guerre en 1918. [...] Les soldats venaient de Nouvelle-Écosse, de Montréal, d'Ottawa, de Winnipeg, de Regina, de Vancouver, et même des Territoires du Nord-Ouest et d'un peu partout au Canada... [...] Ce matin-là, lorsqu'ils s'apprêtaient à prendre d'assaut la crête de Vimy, ils étaient des soldats du Commonwealth, mais une fois au sommet, ils étaient Canadiens.
Honorables sénateurs, l'adoption de cette mesure législative sanctionnera une journée de commémoration annuelle, le 9 avril, au cours de laquelle le drapeau qui flotte sur la tour de la Paix sera mis en berne. Cette journée permettra à des générations de Canadiens qui n'ont pas encore vu le jour et à d'autres qui n'ont pas encore atteint nos côtes en tant qu'immigrants de connaître les valeurs que nous chérissons dans cette terre de liberté et d'avenir.
Cette mesure législative évoquera notre patrimoine, ce patrimoine forgé sur les champs de bataille de l'Europe il y a presque neuf décennies maintenant, et témoignera des principes renforcés par nos engagements à l'égard d'autres conflits et qui nous ont amenés à lutter contre d'horribles tyrans et à promouvoir la paix dans le monde.
Les valeurs pour lesquelles les Canadiens membres des forces terrestres, marines et aériennes ont souffert et sont morts sont bien fragiles. Trop souvent, nous constatons l'érosion des symboles qui nous rappellent qui nous sommes et d'où nous venons.
Grâce à l'adoption du projet de loi C-227, nous aurons désormais un rappel annuel à la mémoire des 619 000 hommes et femmes qui se sont battus en tant que membres du Corps expéditionnaire canadien pendant la Première Guerre mondiale — ceux qui ont été plus qu'un sur dix à ne jamais revenir dans le pays qu'ils ont contribué à créer — ainsi que des milliers d'autres qui faisaient partie de la marine, de la marine marchande, des forces de Terre-Neuve et du nouveau Royal Flying Corps et qui ont aussi péri dans cet horrible conflit. Les générations futures seront au courant des défis extraordinaires que les Canadiens ont relevés en faisant face à la puissance allemande qui avait, à maintes reprises, repoussé les Britanniques et les Français. À eux seuls, les Français ont perdu 150 000 soldats en essayant de reprendre la crête de Vimy. Quant aux Britanniques, leurs pertes se sont élevées à plus de 200 000 soldats.
Les générations futures apprendront aussi que les Canadiens n'ont pas reculé lors de la bataille de la crête de Vimy, même s'ils avaient perdu 24 000 soldats qui avaient été tués ou blessés l'année précédente, lors de la bataille de la Somme et si, dans les mois qui ont mené à l'assaut complet sur la crête de Vimy, le Corps canadien avait subi 9 953 pertes dans le même secteur.
Comme le premier ministre britannique Lloyd George l'a dit, les Canadiens se sont distingués à la bataille de la Somme à titre de soldats appartenant à des troupes de choc. Il a dit ceci:
Pendant le reste de la guerre, ils ont été amenés à diriger l'assaut dans de grandes batailles successives. Dès que les Allemands apprenaient que le Corps canadien approchait, ils se préparaient au pire.
[Français]
Honorables sénateurs, les batailles de la crête de Vimy ont constitué un tournant décisif dans la guerre. Il y a deux raisons essentielles pour expliquer cela: l'ingéniosité de la planification et la bravoure insurpassable de nos soldats canadiens.
Je souligne ces deux raisons parce qu'elles mettent en évidence la maturité que le Canada avait déjà acquise alors en tant que pays. La conduite de la guerre au début du XXe siècle souscrivait au concept de l'attrition.
Pendant des années, les forces alliées et les Allemands ont mené une guerre sans issue. Les forces alliées attaquaient sans relâche les barricades allemandes. Elles étaient décimées par les tirs d'artillerie et d'armes automatiques et même par les baïonnettes au cours de combats corps à corps. Essentiellement, le gagnant serait le camp qui survivrait.
À la demande expresse de sir Sam Hughes, ministre canadien de la Milice, les quatre divisions qui constituaient le Corps d'armée canadien ont été regroupées à Vimy au lieu d'être réparties au sein des troupes britanniques. Pendant ce temps, les commandants canadiens avaient tiré de terribles leçons des malheureuses batailles qui avaient été engagées antérieurement et qui avaient montré la vulnérabilité d'une infanterie lançant des attaques frontales contre des fortifications retranchées.
(1510)
La bataille de la crête de Vimy a été planifiée minutieusement afin de minimiser les pertes. Un réseau de tunnels souterrains a été creusé pour protéger les soldats des obus et permettre de lancer des attaques.
Les soldats, y compris les blessés, pouvaient être éloignés de la ligne de tir. Les munitions et les provisions pouvaient être stockées. Les câbles d'électricité et de téléphone offraient des moyens de communication modernes et souples.
Pour que chaque soldat se familiarise parfaitement avec les lieux et les itinéraires à emprunter afin d'atteindre les objectifs après un assaut mené sur un front de sept kilomètres, une réplique du champ de bataille de Vimy avait été reproduite derrière les lignes canadiennes afin de répéter l'attaque.
Les Canadiens ont adopté de nouvelles méthodes de guerre, recourant notamment à des mitrailleuses comme armes d'artillerie légère au lieu de se servir des gros fusils. Ils tiraient au-dessus des têtes de leurs camarades qui attaquaient et pouvaient prendre la relève du tir d'artillerie régulier.
La préparation minutieuse relevait du commandement de sir Julian Byng et de son homme de confiance, le major-général Arthur Currie, qui a été fait chevalier ultérieurement sur le champ de bataille par le roi Georges V. Elle avait été appuyée par l'attachement au devoir et la détermination à vaincre là où les autres avaient échoué.
Les Canadiens ont prouvé ce qu'ils pouvaient accomplir ensemble. C'est une leçon que nous avons appliquée à maintes reprises. C'est une leçon que nous ne devrions pas oublier: le pouvoir de l'unité.
Honorables sénateurs, nous avons récemment assisté à une cérémonie émouvante lorsque le Soldat inconnu a été inhumé au Monument commémoratif de guerre du Canada, à quelques pas des édifices du Parlement.
Les restes du Soldat inconnu, un secret que Dieu seul connaît, ont été rapatriés après avoir été exhumés de l'un des cimetières qui parsèment le champ de bataille de Vimy.
Comme il est pertinent que nous ayons une journée nationale pour commémorer la victoire lors d'une bataille décisive au cours de la Première Guerre mondiale! Cette victoire a contribué à libérer l'Europe et, bien involontairement cependant, a donné naissance à un pays indépendant en ce matin du 9 avril 1917.
Le courage des soldats canadiens nous a permis d'occuper une place à la table de la Conférence impériale de guerre et nous avons été l'un des signataires du Traité de paix de Versailles.
C'est la moindre des choses que nous puissions faire pour nos camarades d'armes qui ont combattu à la crête de Vimy, et pour les hommes et les femmes qui, au sein de nos forces armées, servent notre pays en temps de guerre comme en temps de paix.
Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Poulin accepterait- elle de répondre à une question?
Le sénateur Poulin: Oui.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je dois d'abord remercier le sénateur Poulin. C'est très émouvant de l'écouter. C'est aussi très difficile de poser la question que j'ai en tête depuis longtemps.
Il est bien connu que j'ai beaucoup de difficulté avec toutes ces journées nationales de commémoration. J'ai déjà présenté des projets à ce sujet car je crois qu'il faut faire preuve d'une immense prudence lorsqu'il est question de journées commémoratives. Quand on met le drapeau en berne à ces occasions, l'événement revêt une dimension intemporelle.
Nous avons, dans cet endroit, des scènes qui commémorent la bataille de Vimy, et non Vichy, comme l'a déjà dit le ministre de la Défense nationale. Nous célébrons le 11 novembre le jour du Souvenir en l'honneur des 600 000 anciens combattants canadiens.
J'éprouve une certaine gêne: j'approuve à 100 p. 100 les propos de l'honorables sénateur, mais je désapprouve la création d'une nouvelle journée de commémoration.
Cela fait 40 ans que je suis au Parlement. Je participe à toutes les journées de commémoration de toutes les tragédies militaires. Les Arméniens nous rappellent les Turcs, les Grecs se souviennent des Italiens, et ainsi de suite où l'on se rappelle des victoires des uns et des autres. Je me demande si le fait d'avoir choisi le 11 novembre ne symbolise pas exactement ce que nous voulions. À force de trop diluer les fêtes de commémoration de cet immense effort de guerre de 14-18, n'en arriverait-on pas à dire qu'il y en a tellement que cela ne veut plus rien dire?
Je n'ai pas pris position sur le projet de loi, mais pourrait-on m'aider dans ma réflexion? J'ai un dilemme à cause de mon passé et de toutes les interventions que j'ai faites à la Chambre des communes sur de tels sujets aussi méritoires. Celui-ci est probablement plus méritoire encore que ceux sur lesquels je suis intervenu par le passé.
Le sénateur Poulin: Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord féliciter le sénateur Prud'homme. Son respect des journées de commémoration est connu et admiré par nous tous au Sénat. Il pose une très bonne question sur le fait que plus notre pays s'engagera dans la paix internationale, plus les années nous permettront de contribuer à des moments clés. Nous allons peut-être manquer de jours afin de pouvoir commémorer tous ces événements qui ont contribué au pays que nous avons aujourd'hui et au pays que nous aurons dans l'avenir.
Ce qui m'a beaucoup frappée lors des recherches que j'ai effectuées sur la journée commémorative du 9 avril, c'est le fait que c'est une journée qui non seulement est historique sur le plan de militaire, mais aussi sur le plan national et culturel. C'est ce qui fait que cette journée aura une signification toute particulière aux quatre coins du pays. C'est pour cette raison que cette journée fournirait l'occasion de rendre un hommage particulier à ces Canadiens et Canadiennes qui se sont battus à Vimy.
Le sénateur Prud'homme: J'ai discuté de cela avec les pays concernés. Certains Allemands se disent qu'ils pourraient avoir une journée de commémoration pour la destruction de la ville de Dresde. Voilà qu'un frappe et l'autre dit qu'il va frapper aussi. Une guerre n'est jamais agréable, on le verra bientôt. Je remercie l'honorable sénateur Poulin. Je vais parler de ce sujet en temps utile.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je voudrais remercier le sénateur Poulin de son intervention, ainsi que le sénateur Prud'homme. Je connais un peu le sujet.
J'ai grandi avec un dénommé Louis-Philippe Gauthier, mon grand-père. Il m'emmenait ici quand j'avais neuf ans. Il m'expliquait les tableaux. Savez-vous pourquoi?
(1520)
Il était médecin en 1911 et fut député de Gaspé jusqu'en 1917. Il s'est enrôlé en 1915 et a été à la guerre. Il a combattu à Vimy et il ne parlait pas beaucoup de son expérience là-bas mais, par moments, il me racontait des histoires. Il m'a raconté, par l'entremise de ces tableaux, presque tout ce qu'il avait dans sa mémoire.
Il a été blessé et traité à Londres. Il est revenu au Canada en 1919. Il ne pouvait plus pratiquer la médecine. Sans pension militaire, ce n'était pas facile d'élever sept enfants et deux petits-enfants, ma sœur et moi.
Pour moi, Vimy est un sujet émotif. Je pourrais vous en parler pendant des heures.
Je voulais simplement souligner que mon grand-père était un Canadien d'expression française enrôlé en 1915 pour défendre son pays contre l'agression militaire en Europe.
Récemment, j'ai reçu plusieurs lettres au sujet du bilinguisme dans les établissements fédéraux. On me rappelle que les Canadiens français, «c'est des pissous qui ne sont jamais allés à la guerre.»
Cela me choque parce que j'ai vécu pendant plusieurs années avec mon grand-père, qui est allé à la guerre. Il n'est pas le seul. Beaucoup de Canadiens d'expression française et anglaise se sont battus pour la liberté.
Les amis de mon grand-père venaient veiller chez nous le soir. Ils fumaient la pipe et il y avait un nuage bleu. Je faisais de l'asthme à cause de cela.
Mon grand-père a terminé sa carrière à Ottawa. Il a ouvert un hôpital sur la rue Chapel, dans la Côte de sable, qui s'appelait l'hôpital Vimy. J'ai son livre et les différents détails de ses activités quotidiennes en tant que médecin à Ottawa. En 1932-1933, il a été greffier au Sénat, jusqu'à son décès en 1944.
Je remercie l'honorable sénateur Poulin de ses commentaires. Vimy est un moment historique et j'appuie la motion visant à instituer une journée commémorative pour se rappeler qu'il y a eu des Canadiens et des Canadiennes qui ont défendu la démocratie telle qu'on la connaît. Nous les en remercions infiniment.
Le sénateur Prud'Homme: Je propose l'ajournement du débat.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, sans vouloir précipiter les choses, je pensais que les sénateurs de l'opposition voulaient demander l'ajournement au nom du sénateur Meighen, afin qu'ils puissent présenter leur point de vue.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Meighen, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'HÉRITAGE DE GASPILLAGE: LES ANNÉES CHRÉTIEN-MARTIN
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur LeBreton, attirant l'attention du Sénat sur l'héritage de gaspillage des années Chrétien-Martin. —(L'honorable sénateur Bryden).
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je souhaite intervenir aujourd'hui au sujet de l'interpellation du sénateur LeBreton sur l'héritage de gaspillage des années Martin-Chrétien.
Les honorables sénateurs ont entendu des discours sur la longue histoire du programme de remplacement de l'hélicoptère Sea King et des coûts associés au processus d'achat du nouvel hélicoptère maritime. Ce que les Canadiens ne savent peut-être pas, c'est comment ce processus a été manipulé de façon à exclure certains concurrents qui cherchaient à participer à un programme équitable et ouvert destiné à fournir un hélicoptère maritime moderne.
Jusqu'en août 2001, nous avons eu sept années d'échecs et de risques tandis que le gouvernement Chrétien bloquait le programme de remplacement du Sea King pour en priver notre marine, nos équipages et leurs familles.
Aujourd'hui, nous vivons, une fois de plus, avec les conséquences des manoeuvres politiques du gouvernement avec l'écrasement d'un Sea King sur le pont du NCSM Iroquois qui faisait route vers le golfe persique où il doit jouer le rôle de bâtiment de commandement. C'est vraiment embarrassant. Le gouvernement ne se rend même pas compte de la honte dont il couvre le Canada.
En ce qui concerne le processus d'achat, l'annonce faite par le gouvernement en août 2001 a lancé le projet de l'hélicoptère maritime. Depuis, il a été pris dans toutes sortes de pièges destinés à éliminer le Cormorant EH-101, que le premier ministre déteste. Quand le concours pour le remplacement du Sea King a été annoncé en 2001, il était question d'attribuer deux marchés, l'un pour l'appareil de base et son soutien, et l'autre pour les systèmes de mission et leur soutien, le montant total devant s'élever à 2,9 milliards de dollars.
Le gouvernement a établi un plafond de 925 millions de dollars pour les 28 appareils de base et a fondé le choix du gagnant sur l'appareil le moins coûteux qui répond aux critères établis. Cette décision a eu deux effets immédiats. D'abord, elle signifiait que quels que soient les appareils en lice, le moins coûteux, même s'il n'a que des capacités marginales, serait choisi pour remplacer le Sea King tant qu'il serait conforme aux exigences minimales. Ce serait le cas par exemple si un autre appareil, de très loin plus performant, coûtait un peu plus cher.
Cette approche éliminait du concours le jugement professionnel militaire et signifiait que si un concurrent opérationnellement marginal coûtait un dollar de moins qu'un hélicoptère beaucoup plus performant, c'est le premier qui l'emporterait. Ce processus est contraire aux lignes directrices 9.1.1 et 9.1.2 du Conseil du Trésor et rappelle beaucoup le fiasco du registre des armes à feu.
Deuxièmement, à cause de la ligne directrice concernant l'appareil le moins coûteux répondant aux critères, le Cormorant EH-101 a été en pratique éliminé avant même que le concours commence. L'EH- 101 a un moteur de plus, est plus grand et plus robuste que les autres concurrents. Il est donc plus coûteux, mais comme nous l'avons vu récemment, c'est un hélicoptère hautement performant.
De plus, les règles ont éliminé au départ le nouveau H-92 de Sikorsky. Elles imposaient en effet que les hélicoptères en lice soient homologués avant l'attribution du marché portant sur le véhicule de mission de base. Le concours était censé porter sur un hélicoptère déjà construit, et non sur un appareil en développement. À ce moment, on savait, dans les milieux gouvernementaux, que le H-92 ne serait pas homologué avant l'été 2002. Par conséquent, le H-92 était éliminé du concours avant qu'il ne commence. On a dit que cela s'est produit parce que le gouvernement Chrétien avait déjà choisi l'appareil devant remplacer le Sea King: il s'agissait du Cougar de la firme française Eurocopter, qu'Ottawa aurait acheté en échange de la neutralité de Paris au moment de la présentation du projet de loi controversé sur la clarté.
Le seul appareil qui n'ait pas été désavantagé dans le concours, comme il a été structuré initialement, était le Cougar MK-II d'Eurocopter. C'était et c'est encore l'appareil le moins cher, basé sur des plans et une technologie des années 70. En effet, le Cougar a été exclu d'un appel d'offres lancé par les quatre pays scandinaves pour l'achat d'hélicoptères maritimes destinés à la région de la mer du Nord et de l'océan Arctique où l'environnement est très semblable à notre Atlantique nord, froid et dangereux. Il n'a pas fait ses preuves comme hélicoptère maritime, mais c'est le moins cher.
(1530)
Le Canada a deux fois auparavant passé outre à l'offre d'acheter le Cougar d'Eurocopter, la première fois sous le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney pour remplacer les Sea King et maintenant sous le gouvernement du premier ministre Chrétien pour remplacer les hélicoptères de recherche et de sauvetage Labrador, de sorte que cet appareil n'a jamais vraiment été dans la course.
Les normes rigoureuses instaurées par le bureau du projet d'hélicoptère maritime dans l'Énoncé des besoins opérationnels posaient problème pour l'appareil Cougar MK II d'Eurocopter. Pendant plusieurs mois en 2001 et en 2002, la société a exercé des pressions pour obtenir un assouplissement des normes et, voyant que le ministère de la Défense nationale s'entêtait dans son refus de les modifier, les Français ont annoncé leur retrait, mais non sans offrir un appât au gouvernement sous la forme du NH-90.
Au Cougar, les Français ont substitué le NH-90, un nouvel hélicoptère maritime très puissant. À l'instar du Cougar, cependant, l'appareil ne satisfaisait pas non plus aux normes canadiennes de telle sorte qu'il ne pouvait être pris en considération. Faisant peser la menace de se retirer complètement de l'appel d'offres, les Français ont exercé des pressions sur le Canada pour qu'il réduise les exigences encore davantage.
Tout en étant un hélicoptère maritime moderne, le NH-90 est plus petit que le Cougar, et son équivalent maritime n'est même pas encore en production. Il serait toutefois meilleur marché que les appareils des concurrents. Cependant, le gouvernement se trouvait face à un autre problème. Pour pouvoir prendre en compte le NH- 90, il devait changer le processus d'acquisition et regrouper les contrats de façon à ce qu'il y en n'ait qu'un seul. Le NH-90 constituait un système d'arme entièrement intégré. Aussi, il était risqué et onéreux de dissocier de l'appareil son intérieur adapté aux normes de participation à des missions.
Or, à la surprise générale, en décembre dernier, après deux ans et demi de lutte avec les fabricants et après avoir refusé de reconnaître l'existence d'un problème dans les réponses fournies à l'opposition lors de la période des questions, le gouvernement Chrétien a annoncé un changement radical du projet d'hélicoptère maritime.
Le ministre de la Défense, John McCallum, a annoncé fièrement que l'on revenait à un processus intégré d'acquisition de l'hélicoptère maritime et que l'on ferait appel à un entrepreneur principal et à un marché pour le remplacement des 28 Sea King.
Le dernier obstacle empêchant le NH-90 français d'être pris en considération est tombé et, pour ajouter à cette comédie, la spécification des besoins a été ramenée à un niveau si bas qu'il se peut que les Français envisagent d'offrir de nouveau leur Cougar MK II. Bon nombre des changements apportés et continuant d'être apportés aux spécifications opérationnelles visent non pas à rendre l'hélicoptère maritime plus performant, mais bien à permettre à un hélicoptère plus petit et moins onéreux d'être dans la course et de l'emporter.
Par conséquent, l'énoncé des besoins opérationnels qui a théoriquement été coulé dans le béton par les Forces canadiennes n'a pas changé, mais les libéraux de Chrétien ont méticuleusement abaissé les spécifications opérationnelles pour permettre à l'Eurocopter NH-90 et même peut-être au Cougar MK II d'être pris en considération — un appel d'offres où ils sont presque sûrs de gagner parce qu'ils offrent l'aéronef le moins onéreux dans le cadre d'un processus où c'est le produit le moins cher qui l'emporte.
La comédie qu'est devenu le projet d'acquisition de l'hélicoptère maritime semble vouloir s'éterniser, bien que les libéraux aient imaginé une fin. Il s'agit de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que l'EH-101 et le H-92 ne remportent pas l'appel d'offres visant à remplacer le Sea King, pour ensuite acheter un produit d'Eurocopter, peu importe quelles seront les conséquences de ce geste pour les contribuables et pour les militaires des Forces canadiennes qui devront voler à bord de cet aéronef pendant les 40 prochaines années.
Honorables sénateurs, le gaspillage et la mauvaise gestion liés à l'acquisition des hélicoptères constituent une histoire sans fin et vraiment extraordinaire, une histoire qui pourrait fort bien constituer le joyau de la couronne de gaspillage dont nous hériterons du gouvernement Martin-Chrétien.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Bryden, le débat est ajourné.)
LES NATIONS UNIES
LA POSSIBILITÉ D'UNE GUERRE CONTRE L'IRAK—LE PLAN POUR CONCILIER LES DIVERGENCES ENTRE LES MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ—DÉPÔT DU DOCUMENT
Permission ayant été accordée de revenir au Dépôt de documents:
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, lorsque j'ai réintégré mon bureau cet après-midi, j'ai appris que le non-document intitulé Idées pour combler le fossé avait été déposé à la Chambre des communes vers 15 heures. Je veux que le Sénat ait plein accès au même document. Je dépose donc le non- document intitulé Idées pour combler le fossé.
L'honorable Shirley Maheu (Son Honneur la Présidente suppléante): Honorables sénateurs, le dépôt de ce document met un terme au rappel au Règlement soulevé par le sénateur Roche un peu plus tôt. Il n'est donc plus nécessaire que la présidence se prononce sur la question.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le sénateur Roche n'est pas ici. C'est injuste.
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES INDUSTRIES DE MÉDIAS—REPORT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier:
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergents au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries; et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le mercredi 31 mars 2004.—(L'honorable sénateur Stratton).
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je compte m'exprimer à ce sujet dès notre retour. Avant d'aller plus loin, nous voulons nous assurer que nous sommes d'accord avec certains des aspects de cette motion.
AGRICULTURE ET FORÊTS
CONCLUSIONS DU RAPPORT INTITULÉ LES AGRICULTEURS CANADIENS EN DANGER—INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur les conclusions du rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et les forêts intitulé Les agriculteurs canadiens en danger, déposé le 13 juin 2002 au Sénat durant la première session de la 37e législature.—(L'honorable sénateur Gustafson).
L'honorable Terry Stratton: J'interviens aujourd'hui au nom du sénateur Gustafson. Il veut parler de cette interpellation, mais il croit qu'il vaudrait mieux attendre son retour de voyage; il participe à la visite du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts dans l'Ouest, dans le cadre de l'étude sur le réchauffement de la planète. Je demande donc l'approbation du Sénat pour que l'on retienne le temps jusqu'à son retour.
Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs, pour que l'article no 6 sous la rubrique des interpellations soit reporté au jour 1, comme le demande le sénateur Stratton?
Des voix: D'accord.
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement: Honorables sénateurs, je ne voudrais pas que l'on crée un précédent. Le fait que l'honorable sénateur Stratton ait prononcé un discours assez court aurait pour effet de remettre le décompte à zéro plutôt que d'accorder notre consentement pour qu'il soit reporté à zéro. Est-ce que vous comprenez ce que j'essaie de dire?
[Traduction]
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Comme les sénateurs le savent pertinemment, tout sénateur peut participer à un débat. En fait, j'espérais qu'on tienne un débat plus exhaustif sur cette question.
J'ai bien apprécié les observations de l'honorable sénateur Stratton sur les interpellations et il me tarde de l'entendre traiter plus à fond de ce sujet.
(1540)
Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Stratton, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat; il prendra alors la parole pendant le reste du temps qui lui avait été alloué. Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
[Français]
LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU ROYAUME DU MAROC
INTERPELLATION
L'honorable Gérald-A. Beaudoin, ayant donné avis le mardi 25 février 2003:
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la visite qu'une délégation parlementaire du Sénat et de la Chambre des communes a effectuée au Royaume du Maroc, à l'invitation du roi, du 19 au 26 janvier 2003, pour discuter de commerce, de droits à l'égalité et d'autres questions.
— Honorables sénateurs, la délégation canadienne, composée de dix-sept parlementaires, dont cinq sénateurs et douze députés représentant quatre partis politiques au Parlement du Canada et présidée par le député Bernard Patry, président du Comité des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes, a passé une semaine au Maroc à l'invitation du roi Mohammed VI.
L'accueil à Rabat, à Casablanca, à Laâyoune et à Agadir fut extrêmement chaleureux.
Un programme avait été mis au point par les parlementaires canadiens, au premier chef par MM. Bernard Patry et Yvon Charbonneau, et par l'association marocaine. Ce programme était chargé, intéressant et fort instructif.
La société civile marocaine, sous la présidence de M. Abderrahman Mekkaoui, s'est dépassée pour répondre à nos attentes. J'ai rarement vu un tel dévouement.
L'ambassadeur du Maroc au Canada nous a accompagnés toute la semaine. Notre ambassadeur au Maroc, Son Excellence M. Yves Gagnon, était très présent et a donné une réception à l'ambassade du Canada à Rabat.
Ce fut certes une semaine qui nous a permis de traiter de nombreux sujets: l'égalité des femmes et des hommes, la Charte des droits et libertés, le libre-échange entre le Maroc et le Canada et de rencontrer un grand nombre d'associations bénévoles amies du Canada. Lors de notre discussion sur le libre-échange, les Marocains ont parlé de leur entente avec les États-Unis sur le sujet. Pourquoi pas une entente de libre-échange avec le Canada?
Le moment le plus fort fut la rencontre avec Sa Majesté, le vendredi, au milieu de l'après-midi. Le roi nous a consacré 45 minutes, ce qui est rare pour une délégation où il n'y avait aucun ministre. Yvon Charbonneau, député à la Chambre des communes, avait apporté un concours précieux.
On a porté à notre attention le problème du Sahara, qui a immédiatement capté mon intérêt. Il comporte un aspect juridique et un aspect de droit international public; de plus, il se situe dans un contexte historique et très politique. La détention d'un grand nombre de militaires depuis plus de 25 ans ne semble basée sur aucune prémisse juridique; le président Bernard Patry et plusieurs parlementaires l'ont fait remarquer. Aussi n'avons-nous pas été surpris qu'un grand nombre de personnalités dans le monde aient dénoncé cette détention avec force.
Je pense, si ce n'est déjà fait, qu'il faut porter ce cas à la connaissance de l'Association internationale des juristes, section Canada, dont je fus président, et je vais m'empresser de le faire maintenant que je suis revenu au pays. D'autant plus que Mme la juge Claire L'Heureux-Dubé, ex-juge à la Cour suprême du Canada, en fut la présidente internationale.
C'est un conflit entre le Maroc et l'Algérie et il se doit d'être réglé selon les principes du droit international public. Le Canada, nous a confirmé Son Excellence M. Yves M. Gagnon, notre ambassadeur au Maroc, est demeuré neutre dans ce conflit.
Nous avons eu une discussion sur les droits et libertés et sur l'égalité des hommes et des femmes. Le Canada est peut-être le pays où cette égalité est le plus clairement enchâssée dans la Constitution grâce à une modification apportée à celle-ci lors de son rapatriement en 1982.
Certains pays ont adopté des lois sur le sujet. Cependant, entre l'enchâssement de l'égalité dans la Constitution ou dans une loi et la situation de tous les jours, il y a souvent un délai, une mise en œuvre difficile ou qui tarde, selon les pays. S'il est vrai que le XXe siècle est le siècle le plus violent, selon le philosophe britannique Issiah Berlin, il est aussi celui de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. L'égalité des droits des hommes et des femmes est l'un des événements majeurs du XXe siècle et compense un peu pour la violence de celui-ci.
Nous avons entendu plusieurs femmes qui ont plaidé leur cause avec succès et talent. Nous avons également entendu le président de la Commission des droits sur ce point; nous avons beaucoup appris.
Même dans les pays les plus avancés, la réalisation de l'égalité prend du temps. Au Canada, dans la Charte des droits de 1982, on a prévu que l'égalité n'entrait en vigueur que trois ans après l'adoption de la Charte, soit en 1985. Il fallait compter avec le temps au départ.
En terminant, un mot sur la beauté du pays. La mer et le désert ont toujours eu pour moi un certain rapport avec l'infini. Aussi ai-je été impressionné par les innombrables dunes de sable du désert qui viennent aboutir sur les longues plages de l'Atlantique où viennent mourir les vagues sous un immense ciel bleu. C'était saisissant. Que n'ai-je la plume d'un François René de Chateaubriand pour rendre justice à un tel décor, à cette rencontre du firmament, de la mer et du désert!
L'honorable Marcel Prud'homme: Je remercie l'honorable sénateur de nous rappeler cette rencontre entre des représentants du Canada et du Maroc. À des fins historiques, le nom officiel de l'association entre ces deux pays est l'Association Canada-Maroc.
Vous vous souviendrez sans doute que le Président du Sénat de l'époque, le sénateur Molgat, avait organisé des visites appelées «Visites du Président».
(1550)
J'ai eu l'honneur d'être choisi pour faire partie de la délégation en Algérie et au Maroc en compagnie du sénateur Poulin, du sénateur De Bané et du sénateur Bolduc.
Au moment où nous avions rencontré Sa Majesté le roi, il avait manifesté le désir d'avoir cet échange de parlementaires. Cela n'existait pas. Le sénateur Molgat, d'un simple regard, m'a indiqué qu'il y aurait dès notre retour un groupe parlementaire Canada- Maroc.
Je fais un petit aparté pour vous dire que je livrerai bientôt un long discours sur les associations parlementaires. Je préfère qu'on les appelle des groupes parlementaires plutôt que des groupes d'amitié. Cela permet aux honorable sénateurs et aux députés d'être membres de toutes les associations, sans nécessairement faire preuve d'amitié particulière pour un pays ou pour un autre.
Je disais donc que, dès mon retour, toujours à la demande du sénateur Molgat, je me suis employé à trouver le nombre de participants nécessaires. S'il y en a qui veulent fonder des associations politiques, il faut se souvenir d'une chose: avant de choisir A, B, ou C, on doit créer une structure. Il faut se souvenir qu'il y a deux Chambres: le Sénat, qu'il faut protéger, et l'autre endroit. Il faut un équilibre entre les régions, ce que les whips ont souvent tendance à oublier.
Il faut aussi se souvenir que le temps des machos est terminé, qu'il y a presque 100 femmes parlementaires dans les deux Chambres et qu'il faut, autant que possible, une bonne représentation d'hommes et de femmes.
C'est donc ainsi que j'avais invité M. Bernard Patry à se joindre à moi comme coprésident fondateur, et je suis très heureux de vous nommer les sénateurs qui font partie de l'exécutif de l'Association Canada-Maroc. Je ne voulais pas le faire, mais j'y suis incité par le sénateur Beaudoin. Je le remercie de son intervention. Je n'ai pas pu me joindre à la délégation pour des raisons de santé. Je le regrette beaucoup.
Permettez-moi tout de même de vous présenter les membres de cet exécutif. Le Président du Sénat en est le coprésident honoraire, avec M. Peter Andrew Stewart Milliken, alors que les sénateurs Finnerty et Cordy en assurent la direction et la vice-présidence, de même que l'honorable sénateur Bolduc. Le sénateur Comeau, quant à lui, a bien voulu accepter la tâche ingrate de trésorier. Honorables sénateurs, nous n'avons pas encore touché un sou de toutes les contributions des députés et des sénateurs membres de cette association.
À l'autre endroit, il y a M. Bachand, M. Bélair, M. Lee, M. Stoffer, du NPD, Mme Phinney, M. Jaffer, Mme Lalonde et Mme Parrish. Vous pouvez constater l'équilibre entre les régions, les hommes et les femmes et entre tous les partis politiques.
C'est l'association que j'ai eu l'honneur de créer à la demande de Son Honneur le Président du Sénat, dès son retour de sa visite officielle. J'ai fait la même chose pour le Président Molgat pour l'Association parlementaire Canada-Russie et pour d'autres associations telles que l'Association parlementaire Canada- Argentine et l'Association parlementaire Canada-Brésil.
Les Présidents prennent des engagements lors de leurs voyages, mais encore faut-il, lorsqu'on revient à la maison, c'est-à-dire au Parlement, que quelqu'un mette la «poutine» sur la table. J'offre toujours mes services à ceux qui me demandent d'être utile.
Des sénateurs ici présents ont été membres de cette délégation, dont le sénateur Comeau et le sénateur Cordy. Ils en sont revenus avec une idée extraordinaire de ce que nous avions découvert. Cela souligne l'importance, honorables sénateurs, de tous ces échanges et de ces rencontres entre parlementaires dans ce monde nouveau et difficile.
Je vais inventer un mot: cela s'appelle pour moi la «nouvelle diplomatie parlementaire» plutôt que la diplomatie des grands chefs d'État et des ministres. Le rôle que les parlementaires peuvent jouer a été très bien illustré par le savant discours que vient de nous livrer le sénateur Beaudoin.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, le débat sur cette interpellation est considéré comme terminé.
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 18 mars 2003, à 14 heures.
Son Honneur le Président: La permission est-elle acordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 18 mars 2003, à 14 heures.)