Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 42
Le jeudi 20 mars 2003
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le parlement du Canada - La Loi sur l'hymne national
- Projet de loi sur le mariage
- La Loi sur l'hymne national
- Projet de loi sur le Jour de la bataille de Vimy
- Projet de loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
- L'héritage de gaspillage—Les années Chrétien-Martin
- La sanction d'une action militaire contre l'Irak en conformité avec le droit international
- Drogues illicites
- La rôle de la culture au Canada
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Examen de la réglementation
- Droits de la personne
- L'ajournement
- La Loi constitutionnelle de 1867
Le jeudi 20 mars 2003
La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, nous célébrons aujourd'hui le 43e anniversaire du massacre de Sharpeville, en Afrique du Sud. Le 21 mars 1960, un grand nombre de Noirs s'étaient rassemblés dans le canton pour protester pacifiquement contre les lois de l'apartheid quand des agents de police sud-africains blancs ont ouvert le feu sur la foule. À la fin de la journée, plus de 70 manifestants avaient été tués et plus de 180, blessés. La plupart avaient reçu des balles dans le dos.
Le massacre a soulevé l'indignation des organisations religieuses, des groupes de défenses des droits de la personne et de la communauté internationale des travailleurs. En 1966, les Nations Unies ont proclamé le 21 mars Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale.
En commémorant le 21 mars, nous condamnons toutes les formes de racisme au Canada et partout dans le monde. Nous profitons également de l'occasion pour reconnaître les contributions positives des minorités visibles face au racisme, au sectarisme et à la discrimination.
Le racisme systémique a limité les chances des membres des minorités visibles au Canada. Tandis que ces minorités formaient 12 p. 100 de la population canadienne en 2001, leurs membres ne sont représentés qu'à 5,9 p. 100 dans la fonction publique fédérale et à seulement 3 p. 100 dans le groupe de la direction. En même temps, tandis que 38 p. 100 des blancs nés au Canada se classaient dans le premier quartile des revenus, seuls 29 p. 100 des noirs nés au Canada et ayant le même niveau d'instruction s'y retrouvent.
Le racisme se manifeste un peu partout dans notre système judiciaire. Par exemple, les membres des minorités visibles sont surreprésentés dans les prisons canadiennes et sur le banc des accusés de nos tribunaux. En Ontario, où les Noirs ne forment que 3 p. 100 de la population, ils constituent 15 p. 100 de la population carcérale. De plus, moins de 1 p. 100 des juges canadiens sont Noirs.
Honorables sénateurs, ces statistiques montrent qu'il est important pour nous de célébrer cette journée et de nous souvenir non seulement de ce qui s'est produit en 1960, mais aussi du travail qu'il reste à faire pour combattre le racisme au Canada. Nous avons tous un rôle à jouer dans l'élimination du racisme, mais la clé de l'édification d'une société juste, une société exempte de discrimination, réside clairement dans l'éducation de nos jeunes.
Chaque année, les écoles célèbrent partout le 21 mars de différentes façons. Certains étudiants participent à des débats, tandis que d'autres écrivent des dissertations sur le racisme. Des élèves d'une école de Jasper ont joué à un jeu dans lequel le statut des participants dépend d'un code de couleurs. Les élèves étaient ensuite traités selon la couleur qui leur avait été attribuée, ce qui leur a donné l'occasion de ressentir personnellement les effets habilitants ou débilitants des classifications raciales. D'après un compte rendu que j'ai lu, le jeu a permis aux participants de mieux comprendre comment les classifications raciales peuvent augmenter ou diminuer les chances de réussite dans la société.
Honorables sénateurs, les activités auxquelles participent les élèves pour commémorer le 21 mars renforceront leur compréhension du fait que notre diversité nous rend plus forts. Il faut est à espérer qu'une meilleure compréhension de la diversité donnera naissance à une société où tout le monde est parfaitement égal dans tous les sens du terme.
En conclusion, il faut noter que dans les 43 ans qui ont passé depuis le massacre de Sharpeville, la recherche d'une égalité authentique a progressé, mais bien peu. Il a fallu 23 ans à notre propre gouvernement pour faire sienne la résolution adoptée par les Nations Unies en 1966. Il est temps d'accélérer le rythme de progression vers l'égalité pour tous les Canadiens, car notre société n'atteindra pas son plein potentiel avant d'avoir éliminé le racisme. Chaque jour de l'année, nous devons penser à éliminer le racisme au Canada.
LE DÉCÈS DU DR DMYTRO CIPYWNYK, O.C.
HOMMAGE
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je voudrais attirer aujourd'hui l'attention du Sénat sur la vie d'un grand Canadien, d'un éminent membre de la communauté en Saskatchewan et d'un ami cher, le Dr Dmytro Cipywnyk, qui a perdu son combat contre le cancer la semaine dernière. Avec son décès, notre pays a perdu un homme plein d'amour et de compassion et un défenseur irremplaçable du multiculturalisme canadien. Tant son travail de médecin que les activités auxquelles il se livrait en dehors de sa carrière montrent combien il se souciait des gens. Il a voué une grande partie de sa vie professionnelle à ceux qui souffraient de toxicomanie. Il a également consacré beaucoup de son temps au rapprochement des différentes communautés du Canada et à la promotion du multiculturalisme.
Son dévouement aux gens de son pays et à leur patrimoine culturel a fait du Dr Cipywnyk un grand Canadien. Ardent défenseur du multiculturalisme, il a été président du Conseil ethnoculturel du Canada, président du Congrès ukrainien du Canada, président du Congrès mondial des Ukrainiens et membre exécutif du Conseil canadien des chrétiens et des juifs. Il a également occupé la fonction de président du Comité consultatif ukrainien de la Saskatchewan.
Le travail accompli par le Dr Cipywnyk n'est pas passé inaperçu durant sa vie. Il a reçu l'Ordre du Canada et la Médaille commémorative du 125e anniversaire du Canada. Le Congrès ukrainien du Canada lui a également décerné la Médaille Shevchenko en 1995. En décembre 2002, il a
été accueilli comme invité à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, qui a tenu à le féliciter parce qu'il avait reçu l'Ordre du mérite du gouvernement de l'Ukraine, en reconnaissance de sa contribution infatigable à la coopération Canada-Ukraine, grâce à sa participation à des organisations communautaires et professionnelles.Le Dr Cipywnyk a souvent été félicité pendant sa vie pour son important travail. J'espère que ces quelques mots auront réussi à vous donner une idée de l'importance de sa contribution à notre pays. Les hommages qu'il continuera à recevoir à l'avenir pour son rôle dans la promotion du multiculturalisme au Canada témoigneront du fait que le Dr Cipywnyk a été et continuera d'être pour nous un grand Canadien.
(1340)
Afin de rendre justice aux nombreuses réalisations du Dr Cipywnyk, j'ai l'intention, à une date ultérieure, de raconter en détail sa vie, son époque et sa contribution au multiculturalisme canadien.
LA DÉFINITION D'UN AMÉRICAIN
L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour partager avec vous la définition de ce qu'est un Américain. Je ne sais pas qui en est l'auteur, mais cette définition s'adressait à un auditoire animé de sentiments anti-américains. J'estime qu'il est important de s'y arrêter un instant, étant donné la situation dans laquelle se trouve le monde actuellement.
Un Américain est anglais, français, italien, irlandais, allemand, espagnol, polonais, russe ou grec.
Un Américain peut aussi être canadien, mexicain, africain, indien, chinois, japonais, australien, iranien, asiatique, arabe, pakistanais ou afghan.
Un Américain peut aussi être cherokee, osage, pied-noir, navaho, apache, ou membre de l'une des nombreuses tribus autochtones d'Amérique.
Un Américain est chrétien, juif, bouddhiste ou musulman.
Un Américain est également libre de ne croire en aucune religion. De cela il ne répondra qu'à Dieu, pas au gouvernement, ni à des brigands armés prétendant parler au nom du gouvernement ou de Dieu.
Un Américain est citoyen du pays le plus prospère de l'histoire du monde. Cette prospérité trouve racine dans la Déclaration d'indépendance, qui reconnaît le droit divin de chaque être humain de rechercher le bonheur. L'Amérique est généreuse. Elle a aidé presque tous les pays du monde en temps de besoin. Quand l'armée soviétique a envahi l'Afghanistan, il y a 20 ans, les Américains sont arrivés avec des armes et des provisions pour aider ses habitants à reconquérir leur pays.
Depuis le matin du 11 septembre, les Américains ont donné plus d'argent que n'importe quel autre pays aux pauvres d'Afghanistan.
Les Américains accueillent à bras ouvert ce qu'il y a de mieux — les meilleurs produits, les meilleurs livres, la meilleure musique, les meilleurs aliments et les meilleurs athlètes — mais ils accueillent également les démunis. Le symbole national de l'Amérique, la statue de la Liberté, accueille vos pauvres, vos sans-abri, malmenés par la tempête et fatigués.
Ce sont eux, en fait, qui ont fait l'Amérique. Certains d'entre eux travaillaient dans les tours jumelles le matin du 11 septembre, ils y gagnaient bien leur vie pour subvenir aux besoins de leurs familles. On m'a dit que les victimes du World Trade Center venaient d'un grand nombre de pays et de cultures et avaient de nombreuses langues maternelles.
Vous pouvez essayer de tuer un Américain, si vous y tenez. Hitler l'a fait, le général Tojo l'a fait, tout comme Staline et Mao Zedong, et chaque tyran sanguinaire de l'histoire. Toutefois, c'est vous que vous tueriez.
Les Américains ne sont pas un peuple en particulier qui habite un pays en particulier. Ils sont l'incarnation de l'esprit humain de liberté.
Quiconque est animé de cet esprit, où qu'il soit, est un Américain.
[Français]
LE JUGE PHILIPPE KIRSCH
FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SA NOMINATION À LA PRÉSIDENCE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, à l'instar de mes collègues, les sénateurs Raynell Andreychuk et Douglas Roche, je désire offrir à l'ambassadeur Philippe Kirsch mes plus vives félicitations à l'occasion de son élection à la présidence de la Cour pénale internationale.
Son élection à la cour et, depuis quelques jours, son élection à la présidence de cette cour sont pour lui et pour le Canada un très grand honneur et une reconnaissance éclatante de son talent en droit international.
L'ambassadeur Kirsch était chez nous, à mon avis, le candidat par excellence.
Cette cour, en nos temps troublés, est appelée à jouer un grand rôle sur le plan international. Le droit international est en évolution constante. Il est appelé à se développer selon les besoins. Je me réjouis qu'il soit de plus en plus visible et fort sur la scène internationale.
Je souhaite donc à M. Kirsch tout le succès qu'il mérite bien.
[Traduction]
LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES
LA GUERRE CONTRE L'IRAK
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, hier, j'ai fait une déclaration au sujet de la catastrophe que vit la planète aujourd'hui et des dirigeants qui se comportent en tyrans, en oppresseurs et en despotes, et j'ai ajouté que, parfois, les violations des droits de l'homme, si elles sont acceptables à l'intérieur de certains pays, elles sont certainement absolument inadmissibles lorsqu'elles traversent les frontières et les continents, conduisant les terroristes sur notre sol.
J'ai également indiqué hier que je soutiens pleinement l'action du président des États-Unis, du premier ministre de la Grande- Bretagne et de leurs alliés dans cette guerre qui est menée pour préserver notre stabilité et notre sécurité futures. J'estime qu'il est aujourd'hui important de rappeler, dans cette institution de la Colline du Parlement, au coeur de la capitale nationale, que les pays sont solidaires des États-Unis — je parle des pays qui ont envoyé des soldats, des spécialistes, du matériel et des experts, dans l'espoir de supprimer et d'annihiler l'un des régimes les plus malfaisants qui soient, et ces pays étaient au nombre de 35 la dernière fois qu'on les a comptés — en font partie la Grande-Bretagne, l'Espagne, le Danemark, les Pays-Bas, la République tchèque, la Slovaquie, la Pologne, l'Australie et bien d'autres.
Sous le régime du gouvernement libéral, le Canada a donné une mauvaise opinion de lui, par sa propre faute, en décidant de ne pas appuyer les États-Unis dans leur guerre contre l'Irak. Nous vivons dans un pays où l'on est, certes, libre d'exprimer son point de vue, mais j'estime néanmoins que nous élisons nos gouvernements pour qu'ils arrêtent en notre nom les décisions que nous ne sommes pas en mesure de prendre, occupés que nous sommes à mener notre vie, à élever nos enfants et à bâtir notre avenir en tant qu'individus. Comme il lui est difficile de croire que les ministères de la Défense nationale et des Affaires étrangères puissent avoir pour politique de ne pas appuyer notre plus grand allié et principal partenaire commercial, l'opinion publique a décidé de nous mettre dans le même sac que des pays comme le Mexique, la Russie, la Chine, l'Allemagne et la France.
Honorables sénateurs, j'aurais sincèrement voulu que cette guerre n'ait pas été nécessaire, qu'elle n'ait pas eu lieu. J'aurais également tant voulu que le World Trade Center n'ait jamais été attaqué et que le USS Cole et l'ambassade des États-Unis au Kenya n'aient jamais été bombardés en 1998, que la menace d'une guerre chimique ou biologique n'ait jamais pesé sur les familles un peu partout dans le monde. Hélas, il ne suffit pas de le souhaiter pour que cela se concrétise. Bien qu'elle ait été menée non pas sur seulement quelques jours ou quelques années, mais bien sur des années, la diplomatie a échoué.
Avant de terminer, je reprends certains propos tenus récemment par des membres du gouvernement. Le premier ministre a affirmé à George Stephanopoulos que le Canada avait appuyé l'intervention militaire de 1991, jusqu'à ce que Saddam Hussein soit confiné à Bagdad. Évidemment, à l'époque, le premier ministre était chef de l'opposition, et il a omis de préciser qu'il n'appuyait pas l'idée que le Canada s'allie avec les États-Unis.
Une autre membre du gouvernement, qui ne mérite pas d'être nommée, a déclaré il y a deux semaines: «Ces maudits Américains, je les déteste.» Plus tard, elle a nuancé ses propos en disant qu'elle ne visait pas les Américains en général, mais bien les huit ou neuf fauteurs de guerre de l'administration Bush.
Ce mardi, le ministre des Ressources naturelles, Herb Dhaliwal, a déclaré que le président Bush laissait tomber les Américains et le monde parce qu'il ne traitait pas la crise en homme d'État. Voilà pourquoi je demande aujourd'hui la démission immédiate du ministre Herb Dhaliwal, qui a montré encore une fois que ce n'est pas une différence de vue politique, mais une idéologie malavisée, ne relevant pas des Nations Unies, qui sous-tend la politique du gouvernement.
Des voix: Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant:
Le jeudi 20 mars 2003
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, a, conformément à l'ordre de renvoi du 24 octobre 2002, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations au sujet du projet de loi.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
(Le texte des observations figure à la p. 567 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Kinsella, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1350)
RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION
PRÉSENTATION DU ONZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:
Le jeudi 20 mars 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande une augmentation économique de 2,8 p. 100 aux employés non représentés de l'administration du Sénat à compter du 1er avril 2003.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Bacon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
PRÉSENTATION DU DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:
Le jeudi 20 mars 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Voici ce que prévoit actuellement la politique sur les déplacements applicables aux comités sénatoriaux:
Les sénateurs membres d'un comité itinérant et leur personnel ont droit, pour les déplacements au Canada et à l'étranger, à une indemnité journalière égale au taux du Conseil du Trésor ou aux dépenses actuelles accompagnées des reçus originaux.
Cette politique a été adoptée dans le 38e rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, le 29 mars 1990. Elle a été adoptée par le Sénat le 1er mai 1990.
La politique en vigueur ne prévoit pas de plafond ni de restrictions, ce qui compromet sérieusement la responsabilisation.
Votre Comité recommande de modifier cette politique comme suit, pour la rendre conforme à la politique du Conseil du Trésor:
Lorsqu'un voyageur a payé davantage pour ses repas que les indemnités prévues pour des raisons indépendantes de sa volonté, les dépenses réelles et raisonnables autorisées sont remboursées sur présentation des reçus originaux.
Ce changement permettrait d'améliorer la politique, car il introduirait une certaine souplesse tout en renforçant la responsabilisation.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Bacon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES NATIONS UNIES
LA GUERRE CONTRE L'IRAK—L'AVIS JURIDIQUE SUR LA RÉSOLUTION 1441
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat a dit que la décision du Canada découle d'une politique publique plutôt que d'une interprétation juridique. Or, il me semble qu'une bonne politique publique s'inscrit aussi dans le cadre d'une bonne interprétation du droit, étant donné que le Canada clame aux quatre coins du monde que la règle de droit est un des fondements essentiels de tout système démocratique.
Lundi, le grand expert juridique britannique, le procureur général, lord Peter Goldsmith, a fait connaître son opinion selon laquelle la guerre imminente contre l'Irak pourrait être justifiée en vertu des résolutions existantes 678, 687 et 1441 des Nations Unies. De même, le gouvernement du Canada était d'avis, il n'y a pas longtemps, que la résolution 1441 fournissait une justification légale à la guerre. Cet avis semble avoir changé. Le ministre des Affaires étrangères, M. Bill Graham, a expliqué que ce n'était pas tant la justification légale que les circonstances qui avaient changé. Il semblait dire qu'il y avait davantage d'enjeux à examiner qu'il n'y avait de justifications légales. Pourtant, il y a quelques jours, dans l'autre endroit, M. Chrétien a déclaré que nous devrions participer à la guerre contre l'Irak si celle-ci était justifiée et approuvée dans le cadre d'une résolution du Conseil de sécurité.
Si telle est la position du premier ministre, madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire si le Canada a obtenu un avis juridique sur l'interprétation de la résolution 1441 et quelle est notre position quant à la justification de toute guerre?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, que je sache, on n'a pas demandé une opinion juridique. La décision que nous avons prise n'a pas été fondée sur la légalité ou la non-légalité de la guerre. Elle a été fondée sur notre décision politique d'appuyer la décision du Conseil de sécurité, et il se trouve que le Conseil de sécurité n'a pas voté une résolution autorisant la guerre.
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, nous entrons en contact avec de nombreux parlementaires et représentants de gouvernements du monde entier. Ils nous demandent si le Canada appuierait les Nations Unies s'il y avait une résolution justifiable autorisant la participation à des combats actifs. S'il y avait une résolution de la majorité des membres des Nations Unies déclarant que la guerre est nécessaire, quelle serait la position du Canada?
Le sénateur Carstairs: La position du premier ministre est très claire. Nous appuierions une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Le sénateur Andreychuk: Si le premier ministre déclarait que, en considération d'une politique publique, la résolution 1441 pourrait conduire à une guerre, il s'agit de savoir si oui on non nous appuierions les Nations Unies.
Croyons-nous que la résolution 1441 autorise une intervention militaire? Les Canadiens ont le droit de savoir que la décision du gouvernement d'appuyer ou non les Nations Unies se fonde sur des assises juridiques fermes et non pas sur une politique publique.
Le sénateur Carstairs: Les États-Unis et leurs partenaires de la coalition prétendent que l'action militaire est justifiée aux termes des résolutions existantes du Conseil de sécurité. Ce dernier a pour sa part jugé que l'action militaire n'était pas justifiée aux termes de ces résolutions. Les États-Unis ont choisi de ne pas soumettre à un vote lundi la question de savoir s'il devait y avoir une résolution supplémentaire.
Notre décision était basée sur le fait que le moment n'était pas venu d'aller en guerre, car le processus des inspections se poursuivait, le gouvernement irakien semblait désarmer et on aurait dû lui donner plus de temps pour poursuivre ce processus. Nous n'avons pas de voix au Conseil de sécurité, car le Canada n'en est pas membre à l'heure actuelle.
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, il est extrêmement important que les Canadiens, qui ont appuyé les Nations Unies de façon majoritaire et qui sont également en faveur de la primauté du droit, comprennent la position du Canada. Les citoyens d'autres pays se font dire par leur gouvernement que la résolution 1441 leur impose l'obligation d'intervenir en Irak aux côtés des États-Unis. D'autres pays ont indiqué qu'ils ne sont pas liés. C'est leur interprétation.
(1400)
Le gouvernement ne dit pas aux Canadiens pourquoi nous appuyons les Nations Unies. Croyons-nous que la résolution 1441 est insuffisante, et disposons-nous d'un avis juridique en ce sens? Il ne nous suffit pas de dire simplement que nous éludons la question et que nous agissons ainsi dans l'intérêt public. Nous ne devrions jamais nous prononcer pour ou contre la guerre à moins de respecter fermement la règle de droit international et d'avoir effectué des évaluations reposant sur cette dernière.
Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur ne parle pas aux mêmes Canadiens que moi. Les Canadiens auxquels je parle appuient clairement, en très grand nombre, la décision du premier ministre du Canada de ne pas aller en guerre.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, au moment où les Américains et leurs alliés pénètrent en Irak, j'estime que les Canadiens ont le droit de savoir quelle sera la position du Canada. À titre d'exemple, les Français ont indiqué que si Saddam Hussein exerce des représailles contre son peuple, ils ne demeureront pas les bras croisés. Quelle est la position du Canada à cet égard?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur agit de la même façon que d'autres sénateurs l'ont fait hier, et ma réponse est la même. Je ne traiterai pas d'une situation hypothétique. Le gouvernement du Canada s'est prononcé clairement. Il appuiera le processus multilatéral. Le Conseil de sécurité des Nations Unies n'a pas pris la décision d'entrer en guerre. Le Canada n'a pas décidé d'entrer en guerre. Si jamais le Conseil de sécurité prend une décision sur la foi de faits ou de renseignements nouveaux et d'autres délibérations, le Canada appuiera le processus multilatéral du Conseil de sécurité.
LA GUERRE CONTRE L'IRAK—L'AVIS JURIDIQUE
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, la ministre a-t- elle pris note de la déclaration faite la semaine dernière par le secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, qui a dit que si les États-Unis lançaient la guerre sans un mandat des Nations Unies, cela irait à l'encontre de la Charte des Nations Unies? C'est certainement un facteur qui a amené le Canada à prendre une décision pertinente et courageuse.
Pour ce qui est de la très controversée question de la légalité de la guerre, la ministre a-t-elle pris connaissance de la lettre ouverte signée par 31 professeurs canadiens de droit international de 15 facultés de droit d'un océan à l'autre, dont Irwin Cotler, qui est bien connu de tous ici comme étant l'un des experts canadiens du droit international? Selon la lettre, le lancement d'une attaque contre l'Irak viole la Charte des Nations Unies et constitue par le fait même un acte illégal.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Beaudoin m'a prise à partie parce qu'il ne croyait pas que nous obtiendrions cinq opinions juridiques différentes, même s'il a avancé que nous pourrions obtenir plusieurs opinions juridiques différentes. Bon nombre de gens, dont Kofi Annan et Boutros-Boutros-Ghali, ont indiqué très clairement qu'ils croyaient que le déclenchement de cette guerre violait la Charte des Nations Unies. Il est évident toutefois que les États-Unis et la Grande-Bretagne sont d'avis qu'ils disposent d'un fondement juridique aux termes des résolutions 678 et 1441 pour participer à cette guerre. Je crois que la position du Canada est la plus claire de toutes puisque nous avons pris une décision politique en affirmant que nous ne participerions pas à cette guerre parce qu'elle n'est pas justifiée pour le moment.
Le sénateur Roche: À cette réponse de la ministre, j'aimerais ajouter «ainsi soit-il».
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LA GUERRE CONTRE L'IRAK—LA POLITIQUE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, madame le ministre a-t-elle pris note de la déclaration faite hier par le secrétaire général Kofi Annan, qui a demandé à la communauté internationale de faire tout ce qu'elle peut pour atténuer les effets de la crise humanitaire imminente qui menace le peuple irakien, une déclaration à laquelle a fait écho la directrice générale de l'Unicef, Mme Carol Bellamy, en affirmant publiquement que les plus vulnérables des enfants irakiens n'auront pas la force de survivre à l'impact de la guerre?
À la lumière de ces déclarations sur le désastre humanitaire imminent, et puisque le Canada a nommé Mme Susan Whelan ministre responsable de la mise en oeuvre des efforts du Canada en vue de la reconstruction en Irak, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous fournir d'autres informations au sujet de l'aide que le Canada fournira pour alléger les effets de ce désastre, une aide qui ne peut attendre la fin de la guerre?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'espère que ma réponse clarifiera parfaitement la question. Le premier ministre a déclaré plus tôt aujourd'hui que le gouvernement s'affairait déjà, de concert avec la communauté internationale et dans un cadre multilatéral, à préparer la reconstruction en Irak en prévision de l'après-guerre.
LA DÉFENSE NATIONALE
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LEUR UTILISATION DANS
LES OPÉRATIONS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE—LA DATE BUTOIR
POUR LA PUBLICATION
DES APPELS D'OFFRES
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Hier, en réponse à une question, elle a déclaré, en parlant du reportage sur les Sea King à Radio-Canada:
On ne dit pas cependant dans ce reportage que les Sea King utilisés pour les missions de recherche et de sauvetage ont maintenant été remplacés. Les Sea King ne sont plus utilisés pour ce genre de mission; les recherches et sauvetages sont maintenant effectués par des hélicoptères Cormorant.
Je ne sais pas de quelle couleur est le ciel dans le bureau de la ministre, mais je sais que si elle prenait le temps de parler aux pilotes des hélicoptères Sea King ou aux hommes et aux femmes qui en font la maintenance, elle constaterait que les Sea King sont encore utilisés pour des opérations de recherche et de sauvetage et que les hélicoptères Cormorant ne sont pas tous en place. Et même si les Cormorant étaient tous en fonction, les Sea King serviraient encore aux missions de recherche et de sauvetage en mer.
La ministre peut-elle nous dire qui, d'elle ou de moi, a tort ou raison? Pendant qu'elle y sera, peut-elle nous dire quand diable nous recevrons les hélicoptères de remplacement des Sea King?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Forrestall de poser la question. Nous avons évidemment tous les deux en partie raison, lui et moi. Il sait pertinemment que les Sea King effectuent des missions de recherche et de sauvetage, mais à titre de fonction accessoire et non première. Il a raison de dire que les Sea King servent encore à des missions de recherche et de sauvetage.
Comme le sénateur le sait, le projet d'hélicoptère maritime se poursuit. On espère faire une annonce bientôt.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, comme madame le ministre n'est pas sans le savoir, notre unique Sea King dans le Golfe est au rancart parce que ses rivets en titane, ou du moins l'un d'entre eux, doivent être remplacés.
J'ai en main un article du Halifax Daily News du 25 octobre 2002, soit d'il y a quelques mois seulement, qui décrit le sauvetage de cinq hommes au moyen d'un hélicoptère Sea King.
Madame le leader du gouvernement confirmera-t-elle que la recherche et le sauvetage demeurent l'une des missions premières et non accessoires du Sea King et certes la mission première du véhicule maritime de recherche et de sauvetage, si toutefois nous finissons par le voir? Les besoins opérationnels qu'on a décrits et qui n'ont pas changé, selon la ministre, sont toujours là. Je suis plutôt déçu qu'on ait ramené le poids des véhicules concurrentiels à un niveau où ils peuvent concurrencer du matériel nettement supérieur. J'attire l'attention de madame le ministre sur le fait que M. McCallum a fait valoir l'importance d'obtenir pour les contribuables canadiens le meilleur rapport qualité-prix.
(1410)
Madame le leader peut-elle confirmer que, dans les circonstances et au rythme auquel se font les choses à l'heure actuelle, le Sea King demeurera le principal appareil de recherche et de sauvetage sur la côte est, dans certaines régions du Nord, certainement dans le golfe du Saint-Laurent, dans certaines parties des Grands Lacs et, bien sûr, sur la côte ouest?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne peux que transmettre à la Chambre les renseignements qui me sont fournis à titre de conseils au ministre, et je cite: «La recherche et le sauvetage sont une fonction secondaire des Sea King.» Je peux difficilement être plus claire.
L'honorable sénateur a posé des questions sur le poids de l'équipement que, très franchement, il avait déjà posées auparavant. Il sait que le poids de l'équipement a été considérablement réduit, ce qui explique certains des changements qui ont été faits. Toutefois, comme l'honorable sénateur le sait aussi, aucun changement n'a été apporté à l'énoncé des besoins opérationnels.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, si je demande un couteau à beurre, pour l'amour du ciel, ne me tendez pas une bêche! Allons donc!
Est-ce que madame le leader veut bien nous dire, puisqu'elle a cité le ministre avec beaucoup de franchise, de quelle façon elle interprète ses propos quand il dit que les contribuables et les militaires canadiens ont droit au meilleur équipement que leurs impôts peuvent payer? Comment réagit-elle à cette déclaration?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, j'y réagis comme n'importe qui d'autre le ferait, je l'espère. Pour obtenir ce qu'il y a de mieux avec l'argent des contribuables, qui ont travaillé fort pour le gagner, nous ne devons pas prendre d'avance des décisions sur ce que nous allons choisir pour remplacer les Sea King. Cela étant dit, nous devons soigneusement évaluer toutes les options qui s'offrent.
Le sénateur LeBreton: Après douze ans!
Le sénateur Forrestall: Puis-je suggérer à madame le leader de renvoyer son collègue — qui, de toute évidence, ne sait pas de quoi il parle — et l'organisme d'achat du gouvernement chez Toys ``R'' Us?
Le sénateur Carstairs: Il n'est pas particulièrement utile de poursuivre ce dialogue jour après jour. Cela ne rapporte rien aux hommes et aux femmes de valeur qui servent avec distinction à bord des Sea King. Nous ne reconnaissons pas ainsi la valeur des 5 000 heures qu'ils ont consacrées, avec beaucoup de succès, à la lutte contre le terrorisme. L'honorable sénateur devrait penser aux répercussions de ce qu'il dit sur les pilotes et les équipages des Sea King.
LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION
LA DEMANDE DE STATUT DE RÉFUGIÉ DE M. ERNST ZUNDEL—LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU MINISTRE DE REJETER LA DEMANDE
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, Ernst Zundel tente de demander l'asile au Canada, à titre de réfugié politique. Tout le monde sait que Zundel nie l'Holocauste et sème la haine. L'année dernière, la Commission canadienne des droits de la personne a statué qu'il avait cherché à susciter la haine contre les juifs. Le Service canadien du renseignement de sécurité a déjà jugé qu'il constituait un risque pour la sécurité de notre pays. M. Zundel est citoyen de l'Allemagne, qui le recherche pour des crimes haineux.
M. Zundel a été renvoyé au Canada par les autorités américaines le 19 février. Il est encore chez nous. Le Congrès juif du Canada a déclaré qu'il est en train de tourner en dérision notre processus de détermination du statut de réfugié, ce qui est tout à fait vrai. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Denis Coderre, peut user de son pouvoir discrétionnaire pour délivrer un certificat de sécurité nationale et rejeter la demande d'asile d'une personne qui constitue un risque pour la sécurité du pays. M. Coderre aurait dû user de ce pouvoir pour expulser M. Zundel dès que son identité a été vérifiée.
Honorables sénateurs, certains groupes de défense des droits de la personne croient que si l'Allemagne suspendait les accusations portées contre M. Zundel, sa demande de statut de réfugié n'aurait plus aucun fondement, ce qui permettrait aussitôt de l'expulser du Canada. Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire si le gouvernement est disposé à collaborer avec les responsables allemands sur une proposition de ce genre?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il n'y a pas de doute que le gouvernement du Canada collaborera avec n'importe quel responsable pour faciliter le départ de cet individu de chez nous.
Cela étant dit, le Canada a des lois et des processus officiels. Nous avons eu une discussion complète, plus tôt aujourd'hui, sur la primauté du droit que nous tous, parlementaires, devons respecter.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, je reprends ma question: est-ce que le gouvernement est disposé à collaborer avec les responsables allemands sur une proposition de ce genre? M. Zundel est citoyen allemand. C'est là où réside le problème. Je ne veux pas que vous me parliez de «n'importe quel responsable». Pourquoi le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Denis Coderre, n'a-t-il pas usé du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de rejeter n'importe quelle demande de statut de réfugié?
Le sénateur Carstairs: Quand j'ai parlé de pays, l'Allemagne en faisait évidemment partie. L'Allemagne a clairement indiqué qu'elle souhaite ravoir cet homme afin de le traduire en justice pour des infractions jugées inhumaines.
Pour ce qui est de l'autre question de l'honorable sénateur concernant le risque pour la sécurité du pays, ces risques sont définis d'une manière précise. On ne peut pas appliquer tout simplement n'importe quelle définition du risque pour la sécurité. Je n'ai pas vu le dossier. Je ne sais pas si M. Zundel est un risque pour la sécurité. C'est un homme que je préfère voir ailleurs qu'au Canada. Toutefois, la définition du risque pour la sécurité limite considérablement les pouvoirs de l'honorable ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Le sénateur Tkachuk: Permettez-moi d'être plus précis. Je tiens à m'assurer que madame le leader a bien compris ma question. Le Service canadien du renseignement de sécurité a déjà jugé que M. Zundel est un risque pour la sécurité de notre pays. Tout ce que je veux savoir, c'est pourquoi le ministre n'a pas usé de son pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande d'asile de M. Zundel. Si l'honorable leader ne peut pas répondre à ma question aujourd'hui, c'est très bien. Il serait cependant utile qu'elle puisse obtenir une réponse du ministre.
Le seul pays avec lequel nous devons négocier est l'Allemagne, qui a inculpé M. Zundel. Si les accusations sont retirées, nous pourrons l'expédier en Allemagne, pour que les Allemands s'en occupent. Je ne parle pas de responsables d'autres pays, je parle seulement des responsables allemands. Je veux savoir si nous sommes disposés à discuter avec eux ou si ces discussions sont déjà en cours.
Le sénateur Carstairs: Je crois savoir que des discussions ont actuellement lieu, mais que jusqu'ici, les autorités allemandes n'ont pas demandé l'extradition de M. Zundel.
LA SANTÉ
L'INCIDENCE DU VIH/SIDA
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat et porte sur le VIH/sida.
Le Réseau canadien pour les essais cliniques VIH/sida, organisme sans but lucratif financé par le gouvernement fédéral, a publié de nouvelles conclusions troublantes selon lesquelles le taux d'infection au VIH/sida parmi les populations autochtone et noire du Canada serait en hausse. Ce phénomène est attribué à la pauvreté et aux mauvaises conditions sociales de ces groupes.
Les nouveaux chiffres montrent que les taux d'infection au VIH parmi les Autochtones de la zone est du centre-ville de Vancouver oscillent entre 40 et 50 p. 100. Ce sont des chiffres épouvantables, qui sont du même ordre que ceux qu'on trouve dans le nord-est du Botswana, un des pays africains les plus éprouvés par la pandémie.
Honorables sénateurs, au Botswana, l'infection au VIH équivaut habituellement à un arrêt de mort. À Vancouver, il n'y a pas de raison pour qu'il en soit ainsi. Au Canada, les gens atteints du sida peuvent mener une vie longue et productive grâce aux médicaments antirétroviraux. Toutefois cette nouvelle étude montre que nous sommes très loin de maîtriser la propagation de cette maladie.
Que fait le gouvernement fédéral pour freiner ce taux d'infection galopant parmi ces groupes?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je voudrais tout d'abord assurer l'honorable sénateur que cette question inquiète au plus haut point le gouvernement du Canada. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits a reçu un important financement supplémentaire cette année pour améliorer la santé des Canadiens autochtones.
Je dois également dire à l'honorable sénateur que j'ai visité la collectivité autochtone de Nelson House cet été. J'ai pu observer une initiative de sensibilisation au sida et un programme qui était ouvert à tous les membres de la collectivité, mais qui ciblait particulièrement les jeunes. C'est le genre de programme dont nous avons besoin, non seulement au sein des Premières nations, mais également des communautés autochtones, étant donné que la majorité de nos Autochtones vivent maintenant hors réserve.
(1420)
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, cela répond au volet autochtone de la question, mais non au second volet de la question.
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre le sida au Canada, le gouvernement fédéral consacre 42 millions de dollars par an à la prévention, à la recherche et au traitement. Les activistes réclament le double. D'un point de vue purement économique, il serait sage d'accroître le financement. Le traitement de chaque nouvelle infection au VIH coûte actuellement 150 000 $. Consacrer davantage à la prévention et la recherche maintenant permettrait peut-être d'éviter une augmentation des coûts à l'avenir. Est-ce que le gouvernement songe à augmenter le budget de la stratégie de lutte contre le sida?
Le sénateur Carstairs: Aucune décision n'a encore été prise au sujet d'une éventuelle augmentation du budget de la stratégie de lutte contre le VIH/sida. Les 42,2 millions de dollars déjà prévus représentent une somme considérable, compte tenu du nombre de personnes qui vivent avec le VIH ou qui risquent d'y être exposées. Il faut de toute évidence dépenser cet argent le plus judicieusement possible, et je crois que c'est ce que nous faisons.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE—LA DÉCLARATION AU SUJET DU NIVEAU DES SUBVENTIONS AUX AGRICULTEURS
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Comme elle le sait sans doute, l'Organisation mondiale du commerce a tenu des réunions au Japon au cours des dernières semaines. L'OMC a affirmé que l'aide financière accordée aux agriculteurs par les administrations fédérale et provinciales du Canada était inférieure à la moyenne des pays industrialisés.
Madame le ministre ne pense-t-elle pas qu'étant donné les difficultés éprouvées par les agriculteurs, ce niveau de subvention est beaucoup trop bas, et que même l'Organisation mondiale du commerce nous dit que ces niveaux devraient être accrus en ces temps difficiles?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, voilà qui est intéressant, mais mon interprétation de la déclaration de l'OMC est tout à fait différente de celle du sénateur. Je ne conteste pas que c'est ce qu'a dit l'OMC; toutefois, je crois qu'elle félicite le gouvernement du Canada d'avoir décidé de ne pas atteindre le niveau de subvention et de paiement maintenant en vigueur en Europe et aux États-Unis.
Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, je trouve cette réponse difficile à accepter, parce que lorsque les agriculteurs canadiens ne reçoivent que la moitié de ce que les autres agriculteurs des nations industrialisées du monde reçoivent, cela crée des problèmes.
L'AIDE AUX AGRICULTEURS
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, bien entendu, ce qui arrive aux agriculteurs touche le Canada rural. Qu'il s'agisse de poisson, d'agriculture, de bois, de pétrole et de gaz ou de minéraux, toutes ces catégories relèvent d'Agriculture Canada. Madame le ministre ne pense-t-elle pas que le gouvernement devrait laisser une partie de cet argent dans les régions rurales du pays?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme l'honorable sénateur le sait bien, un accord a été conclu. Ce nouveau cadre stratégique pour l'agriculture, ou CSA, est un plan à long terme destiné à améliorer la rentabilité des agriculteurs canadiens et à positionner le Canada comme un chef de file mondial en matière de qualité et de sécurité alimentaires de même qu'en environnement et en sciences. Cet accord a été mis au point par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires de même que les agriculteurs eux-mêmes. C'est une bonne initiative. Le CSA fait d'excellents progrès. Je suis sûre que nous espérons tous qu'il sera institué bientôt.
Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, quand on considère les faits, cependant, ce n'est pas le cas.
Son Honneur le Président: Je suis désolé d'interrompre l'honorable sénateur Gustafson, mais la période des questions est terminée.
[Français]
ORDRE DU JOUR
LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
LA LOI SUR LE PARLEMENT DU
CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Donald H. Oliver propose: Que le projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat), soit lu une deuxième fois.
— Honorable sénateurs, vous n'êtes pas sans savoir que le Président du Sénat est actuellement désigné par le représentant de la reine au Canada, le Gouverneur général, sur la recommandation du premier ministre.
Au fil des années, cette méthode a été très avantageuse pour le Sénat. De nombreux sénateurs canadiens, parmi les plus réputés, ont occupé le fauteuil de la présidence et ont continué à enrichir la vie publique longtemps après avoir cessé d'assumer cette fonction. Ils ont servi le Sénat, ses membres et la population canadienne avec honneur et dignité.
Bon nombre d'entre nous ont eu le privilège enviable de siéger au sein de cette Chambre pendant que ces anciens Présidents et anciennes Présidentes se sont acquittés de leurs fonctions. Certains noms me viennent d'emblée à l'esprit: l'honorable Guy Charbonneau, l'honorable Roméo LeBlanc et l'honorable Gildas Molgat. Leurs réalisations ont rejailli sur cette Chambre et sur les citoyens qu'elle sert. Nous avons d'excellentes raisons d'être fiers de leurs magnifiques réussites.
Certaines nominations ont été particulièrement inspirées et éclairées. Je pense que la plupart des Canadiens savent que Mme Sauvé a été la première femme à devenir Présidente de l'autre Chambre en 1980, mais il convient de souligner que l'honorable sénateur Murielle McQueen Fergusson, du Nouveau-Brunswick, a été nommée Présidente du Sénat en décembre 1972. Elle a donc été la première Présidente au Parlement canadien.
Cependant, l'heure est venue maintenant de modifier cette procédure par un changement qui ne découlera pas d'un mécontentement ou de la prémisse que les récents titulaires ont mal assumé leurs fonctions. Le changement que je suis sur le point de proposer vise plutôt à améliorer le lustre et l'efficacité de cette fonction qui repose sur la tradition.
Attardons-nous sur le rôle important joué par notre Président. Il dirige les débats; il tranche en cas de rappel au Règlement; il fait observer le décorum.
[Traduction]
Ce ne sont pas de menues ou de banales fonctions. De leur accomplissement dépend la réputation même du Sénat, en tant qu'institution clé du gouvernement.
Honorables sénateurs, nous comptons sur le Président pour qu'il agisse de façon juste et judicieuse, pour qu'il trouve un compromis entre des positions fermes et diamétralement opposées et pour qu'il dégage des consensus. Le Président représente l'influence civilisatrice qui nous rappelle nos devoirs supérieurs à l'égard de la nation, de ses habitants, de sa souveraine, et certainement de l'histoire et de la tradition de cette Chambre.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, le Président représente aussi les sénateurs individuellement, ainsi que collectivement, en tant qu'institution et organisme dirigeant. Rappelons-nous également que, pour accomplir son travail efficacement, le Président a besoin de notre appui et de notre confiance.
Une ancienne Présidente de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, Joan Sawiki, a fait remarquer ce qui suit:
L'appui des parlementaires est le seul bouclier que possède le titulaire de ce poste unique, exposé à la critique.
[Français]
Honorables sénateurs, étant donné que le Président a besoin de notre confiance et qu'il nous représente tous, je vous demande si le temps n'est pas venu de l'élire au moyen d'un scrutin secret. Le Président n'appartient ni au gouvernement, ni à l'opposition, ni au premier ministre. Il appartient au Sénat.
(1430)
Honorables sénateurs, une élection par scrutin secret renforcera la crédibilité du poste de Président. Son élection fera reposer davantage la responsabilité là où elle le devrait, c'est-à-dire sur nos épaules.
Les honorables sénateurs se demandent peut-être si d'autres pays du Commonwealth élisent les Présidents de leur assemblée législative. La réponse est oui.
Le Sénat australien élit son Président par scrutin secret depuis 1901. Le Président reçoit un mandat de trois ans à la suite d'un scrutin secret auquel ont participé tous les sénateurs.
Le tout premier débat, qui s'est tenu au Sénat australien le 9 mai 1901, a porté sur la façon de choisir un Président. Après le débat, il a été décidé qu'un scrutin secret constituerait le meilleur moyen d'exprimer le choix de la majorité des sénateurs.
[Traduction]
En 1937, à l'exemple de la Chambre haute, la Chambre basse de l'Australie, la Chambre des représentants, a commencé à élire ses présidents. Honorables sénateurs, je vous prie de retenir l'exemple australien. Le système parlementaire canadien, tout comme celui de l'Australie, a été établi sur le modèle britannique, celui de Westminster.
[Français]
Il convient donc que les Canadiens s'inspirent de ce modèle lorsqu'ils se penchent sur leur régime parlementaire.
Nous pourrions donc nous interroger sur la façon dont est choisi le lord chancelier, qui est le Président de la Chambre des lords britannique.
Le lord chancelier est membre du gouvernement de Sa Majesté et il est nommé par la souveraine sur la recommandation du premier ministre.
La procédure n'a pas changé, et il est peu probable qu'elle change, ce qui est cependant tout à fait justifié. Présidée par le très honorable lord Wakehame DL, la Commission royale sur la réforme de la Chambre des lords a fait valoir ce qui suit dans son rapport final en 2000:
[Traduction]
Le président jouit de peu de pouvoirs: L'article 18 du Règlement précise que le Président ne peut rien faire «sans le consentement préalable des lords» et que «toute divergence d'opinion entre les lords doit être mise aux voix». Le Président a pour seul rôle de mettre la question aux voix. «Que ces fonctions soient occupées par le lord chancelier, un ministre de la Couronne, plutôt que par un haut fonctionnaire impartial de la Chambre, ne pose donc aucun problème d'ordre pratique.»
Ce passage est tiré de la page 160 de l'ouvrage A house for the future, publié à Londres, en Angleterre, en 2000. Honorables sénateurs, la situation de l'honorable Président du Sénat est différente. Bien que ce soit difficile à concevoir maintenant, cette Chambre a déjà été le théâtre d'accès de violence. Cette agitation a atteint un point où la conduite normale des affaires et le ton de civilité qui caractérise la Chambre aujourd'hui s'en trouvèrent menacés. Cela entraîna, au début des années 1890, un mouvement visant à accorder plus de pouvoirs au Président de cette Chambre.
[Français]
C'est pourquoi le Règlement du Sénat a été modifié en 1906 afin d'accorder au Président les mêmes pouvoirs que ceux dont disposait son homologue de l'autre endroit.
Les honorables sénateurs ne sont pas sans savoir que, selon la tradition, le choix du Président de l'autre Chambre était proposé auparavant par le premier ministre dans une motion qui était généralement appuyée par le chef de l'opposition de Sa Majesté. Presque invariablement, la motion était adoptée à l'unanimité.
Toute cette procédure a été modifiée cependant en 1986, lorsque l'autre Chambre a élu son Président au moyen d'un scrutin secret. En 1987, cette façon de faire est devenue permanente.
Honorables sénateurs, l'élection du Président par scrutin secret s'est révélée un succès. Sauf pour la première élection, qui a nécessité 11 tours de scrutin et 12 heures, les choses se sont déroulées sans problème, et tous sans exception en ont loué les résultats.
[Traduction]
D'autres assemblées législatives au Canada ont aussi jugé préférable d'élire leur Président au moyen d'un vote secret. L'Ontario l'a fait en 1990, la Saskatchewan, en 1991, l'Alberta, en 1993, puis la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick, en 1994.
[Français]
Honorables sénateurs, cette Chambre devrait-elle résister à un changement que d'autres assemblées législatives canadiennes ont adopté avec succès? Je fais valoir qu'elle devrait aller de l'avant. Prenons donc l'initiative d'assumer la responsabilité de choisir l'un d'entre nous pour agir à titre de Président.
Ce faisant, honorables sénateurs, nous renforcerons non seulement la réputation de notre Président, mais également celle de cette Chambre. Nous devons montrer notre maturité et notre ascendant. Nous devons donner à nos Présidents le pouvoir de tirer parti de la tradition établie et suivie si honorablement.
[Traduction]
Les honorables sénateurs se demandent peut-être comment apporter un tel changement pour avoir un Président élu. La réponse, honorables sénateurs, c'est que nous devons modifier la Constitution du Canada. Mon projet de loi abrogerait l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867, et prévoirait l'élection du Président et du vice-président du Sénat. Puis-je vous rappeler que l'ancien article 34 se lit comme suit:
Le gouverneur général pourra, de temps à autre, par instrument sous le grand sceau du Canada, nommer un sénateur comme orateur du Sénat, et le révoquer et en nommer un autre à sa place.
L'article 1 de mon projet de loi abrogerait l'article 34 et prévoirait que le Sénat procède, avec toute la diligence possible, à l'élection par scrutin secret de deux de ses membres aux postes de Président et de vice-président. Le projet de loi modifie la Loi constitutionnelle de 1867 pour établir un processus de scrutin semblable à celui de la Chambre des communes, où le Président ne peut voter sur une question qu'en cas d'égalité des voix. Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur le Parlement du Canada.
Cela signifie-t-il que nous avons besoin d'une majorité de provinces pour l'adoption de la modification? La réponse est non. En vertu de l'article 44 de la Loi sur le Parlement du Canada, le Parlement a le droit exclusif d'adopter des lois modifiant la Constitution. Si ce projet de loi est adopté au Sénat, il sera renvoyé ensuite à la Chambre des communes. S'il est adopté par la Chambre des communes, il entrera en vigueur.
L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, je veux poser une question au sénateur Oliver. Je tiens d'abord à le remercier de l'énorme travail qu'a nécessité la préparation de son discours. C'est un sujet fort intéressant. Je veux d'abord savoir si l'honorable sénateur parle au nom du caucus de l'opposition ou s'il présente son projet de loi à titre personnel.
Le sénateur Oliver: J'ai soulevé cette question il y a un certain temps au sein de mon caucus. J'ai expliqué ce que je m'apprêtais à faire, et je pense avoir obtenu le feu vert général de mon caucus pour aller de l'avant. L'appui n'a pas été unanime, mais les membres du caucus connaissaient mes intentions. J'ai aussi parlé à certains sénateurs du parti ministériel, et ils sont au courant de mon projet depuis un certain temps. De ce côté-là aussi, j'ai obtenu une approbation générale.
Le sénateur Austin: J'ai entendu le leader adjoint de l'opposition dire que le projet a fait l'unanimité dans le caucus de l'opposition. Je me demande si vous envisageriez une procédure moins compliquée. Par exemple, si la Chambre haute est d'avis que l'élection de son Président servirait mieux ses intérêts, nous pourrions éviter des tracasseries constitutionnelles en adoptant une résolution demandant au gouverneur en conseil de nommer un Président sur la recommandation du Sénat, cette recommandation s'appuyant évidemment sur le résultat d'une élection par scrutin secret. Si nous pouvions persuader le premier ministre en fonction et son Cabinet d'agir de la sorte, l'essence même de votre proposition serait respectée sans qu'il soit nécessaire de modifier la Constitution.
(1440)
L'honorable sénateur tient-il davantage à rouvrir la Constitution ou à faire élire le Président?
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, je ne tiens pas à rouvrir la Constitution. Cependant, je ne vois pas comment la gouverneure générale peut se soustraire à l'article 34 de la Constitution qui lui confère ce pouvoir. Il me semble qu'il faudrait que cet article soit abrogé avant qu'elle puisse agir autrement. Il est impossible d'éviter une contestation de cette disposition, fondée sur l'article 44 de la Loi constitutionnelle. Des pouvoirs en ce sens ont été conférés au Sénat.
L'article 44 habilite le Parlement à s'occuper de questions visant à la fois la Chambre des communes et le Sénat. Cela ne concerne pas les provinces, et nous n'avons pas à invoquer l'article prévoyant l'approbation des provinces en l'occurrence. Il ne s'agit pas du genre de modification qui nécessite l'accord de plus de 50 p. 100 des provinces.
Le sénateur Austin: Je ne conteste pas l'honorable sénateur au sujet de son exposé sur la Constitution. Je ne proposais pas un changement constitutionnel, mais un changement conforme aux orientations de fond proposées. Cela se ferait, bien entendu, avec la coopération du gouverneur en conseil.
Le Sénat pourrait demander au gouverneur en conseil de ne pas donner de conseils au gouverneur général sur la nomination d'un Président à moins que le Sénat n'ait exprimé son point de vue à cet égard. Ce serait une procédure informelle. C'était le fondement de ma question, à savoir s'il s'agissait de rouvrir la Constitution ou de parvenir, en fait, à l'élection d'un Président.
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, je n'avais pas réfléchi à la perspective plus informelle. Je pensais que pour apporter les changements souhaités, il serait nécessaire de supprimer la disposition qui donne maintenant le pouvoir au Gouverneur général, sur l'avis du premier ministre et du gouverneur en conseil, de nommer le Président.
J'avais l'impression qu'il était nécessaire de procéder à une modification constitutionnelle pour apporter ce changement.
Le sénateur Austin: Je ne veux pas qualifier ce dont j'ai parlé de proposition, mais, à mon avis, le pouvoir demeurerait toujours entre les mains du gouverneur en conseil. Cependant, ce dernier pourrait, en pratique — par courtoisie, pour utiliser l'ancienne expression de la common law — adopter un processus différent s'il le souhaitait.
La question fondamentale est de savoir si on veut ainsi faire une modification de fond ou rouvrir la Constitution. La réponse du sénateur Oliver, c'est qu'il est question de modifier le mode de sélection du Président.
Le sénateur Olliver: L'honorable sénateur a raison. Cependant, je m'inquiéterais du caractère permanent d'une telle solution. Cette courtoisie ne pourrait-elle pas être modifiée par la volonté subséquente d'un autre premier ministre et d'un autre gouverneur en conseil qui signaleraient au gouverneur général qu'ils veulent remplacer cet usage par autre chose? Si la Constitution était modifiée, ce serait permanent.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, tout cela se résume à ceci. Il s'agit de savoir si nous voulons aller au premier but ou frapper un coup de circuit. Quelles sont les chances?
Le sénateur Oliver: L'honorable sénateur laisse-t-il entendre que si je persévère, je ne me rendrai qu'au premier but?
Le sénateur Austin: L'honorable sénateur pourrait se rendre au premier but, mais je ne pense pas qu'il ait la chance de frapper un coup de circuit.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse au sénateur Oliver et fait suite à celle posée par le sénateur Austin. Si l'on devait faire nôtre le modèle proposé par le sénateur Austin...
Le sénateur Austin: Je ne propose pas de modèle; je ne fais que donner des grandes lignes.
Le sénateur Kinsella: ... ne s'appliquerait-il pas à l'élection de sénateurs? Lorsqu'une personne est élue, que ce soit au provincial ou ailleurs, aussi informelle que soit cette élection, le premier ministre ne pourrait-il instaurer une tradition, celle de nommer ou de recommander ce sénateur au le gouverneur général? Procéderait- on de la même manière? N'a-t-on pas fait appel à cette pratique dans le cas du sénateur Waters?
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, le sénateur Waters a été élu en Alberta, lors d'une élection officieuse, mais il a été nommé au Sénat en vertu de la Loi constitutionnelle, comme nous tous d'ailleurs.
Quant à savoir si l'autre méthode préconisée par le sénateur Austin ne pourrait pas également s'appliquer dans le cas de l'élection de sénateurs, je dis non, ce n'est pas envisageable.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, mon collègue a parlé de l'élection de sénateurs dans les provinces. Ai-je été distrait? Je ne l'ai pas entendu mentionner le Québec. Si on en a parlé, je m'excuse de ne pas l'avoir entendu. Mais, si on ne l'a pas mentionné, je signale à tous que l'Assemblée nationale élit son président. Une de mes amies, Louise Harel, a été la première présidente à être élue au scrutin secret.
Que mon collègue me corrige si je me trompe, mais je suis persuadé que le sénateur voudra l'inclure, si les faits que j'avance sont exacts. S'ils ne le sont pas, qu'on m'en excuse. J'étais de bonne foi.
L'élection de Mme Harel est plus récente que celle des autres, et c'est une femme. Je vais vérifier si elle ne serait pas la première femme à exercer les fonctions de président. Le sénateur sait-il si c'est le cas?
Le sénateur Oliver: Je n'en sais rien.
Le sénateur Prud'homme: Je parle des assemblées législatives provinciales.
Au Sénat, nous avons eu Mme Muriel Fergusson et Mme Renaude Lapointe, mais, pour l'instant, je parle des gouvernements provinciaux.
(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)
[Français]
LA LOI SUR L'HYMNE NATIONAL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin de refléter la dualité linguistique du Canada.—(L'honorable sénateur Corbin).
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, avant d'entamer mon propos sur une version bilingue de notre hymne national, je voudrais féliciter le sénateur Oliver pour la qualité de son français. Il a été facile de suivre son allocution et je l'encourage à perfectionner davantage son français.
Honorables sénateurs, le débat pour une version bilingue de l'hymne national pourrait normalement nous inciter à de grandes envolées oratoires. Aujourd'hui, je ne suis pas particulièrement disposé et je ne m'engagerai donc pas dans des fleurons et des formules de rhétorique à l'ancienne puisque je suis attristé par ce qui se passe ailleurs dans le monde. Quand on constate les tensions qui affligent le monde, il va sans dire que le Canada est un pays privilégié.
Il n'y a pas grand-chose à ajouter aux propos du sénateur Kinsella, le parrain de ce projet de loi. Ce n'est pas parce que j'ai formellement appuyé son initiative que je me sens obligé de prendre la parole aujourd'hui.
(1450)
Je le fais plutôt par conviction. Certains ont trouvé curieux que j'appuie une proposition de ce genre, comme si j'étais plus une chose qu'autre chose.
Le sénateur Kinsella et moi sommes tous les deux du Nouveau- Brunswick. Le Nouveau-Brunswick, je le rappelle, est la seule province officiellement bilingue au Canada. Je viens d'une petite ville — pour ne pas grossir les choses démesurément — qui s'appelle Grand-Sault-Grand Falls. C'est la seule ville officiellement bilingue au Canada.
Je parlais l'anglais avant d'aller à l'école, et l'anglais n'était pas ma langue maternelle. Nos voisins étaient des Irlandais de langue anglaise qui, eux aussi, ont appris le français avant de mettre les pieds dans un établissement scolaire. À l'époque, notre système scolaire était loin d'être parfait, mais l'esprit y était.
J'ai grandi dans une communauté où les gens passaient facilement de l'anglais au français. Nous n'avons jamais connu de difficultés, de petites guerres ou quoi que ce soit. C'est la raison pour laquelle je suis porté à appuyer la mesure du sénateur Kinsella.
Il n'y a pas lieu de lever les drapeaux rouges sur cette question. Les textes français et anglais de l'hymne national, clairement énoncés par le sénateur Kinsella, restent inchangés. Les textes mettent à la disposition du public, des individus qui le désirent, une version bilingue officielle, pour éviter ce qu'on a appelé la «cacaphonie», selon l'expression du sénateur Prud'homme. Son voisin l'a corrigé à ce sujet, il s'agit de cacophonie.
C'est bel et bien ce qui se passe lorsqu'on tente d'engager le public dans l'exécution d'un chant bilingue. Il n'y a pas de suite. Chacun pige à volonté, soit dans le texte anglais, soit dans le texte français. Cela pose une difficulté énorme, ne serait-ce qu'au point de vue de l'exécution musicale.
Puisque je parle de musique, je considère heureux les pays qui ont adopté un hymne national qui se limite uniquement à la musique. Le Canada serait un candidat idéal pour ce genre d'hymne national.
En Turquie, par exemple, l'hymne national ne comporte pas de paroles, ce qui, je présume, a pour effet de susciter de plus larges appuis. Au Canada, tant qu'il y aura des paroles à notre hymne national, il y aura toujours quelqu'un qui voudra apporter des corrections afin de tenir compte des points de vue des peuples d'origine, des nouveaux venus. On ne pourra jamais satisfaire tout le monde.
C'est pour cette raison que j'ai dit dans ma première allocution à ce sujet, sur le projet de loi du sénateur Poy, qu'au lieu d'amender constamment notre hymne national, j'aimerais qu'on lance un concours pour pouvoir éventuellement se doter d'un hymne national qui corresponde aux velléités et aux dispositions d'esprit de la génération contemporaine.
Ceci dit, il faudrait changer l'hymne national pour chaque génération. Donc, une solution peu pratique. On ne doit pas changer les textes fondamentaux, ni de la musique ni de la poésie. Même si le Canada a acquis les droits à ces deux entités, on ne doit pas toucher à la littérature. On ne touche pas au texte final d'un auteur, que ce soit la musique ou les paroles. Ce sont des œuvres qu'il faut respecter.
D'autres m'ont dit, et le sénateur Prud'homme en est un: «Corbin, peux-tu t'imaginer ce qui va arriver?» Ce qui va arriver? On va abandonner le Ô Canada en français et le Ô Canada en anglais. On va se retrouver un jour avec un texte bilingue où alterneront les deux langues.
Ce n'est pas là le but de ce projet de loi, honorables sénateurs. Le projet de loi ne vise qu'à satisfaire des personnes qui, dans des occasions données, veulent chanter l'hymne national dans les deux langues. Et pourquoi pas? Comme l'a dit le sénateur Beaudoin, qui appuie d'ailleurs ce projet de loi, cela reflète fort bien notre caractère national, qui se développe toujours.
Quand j'entends le sénateur Oliver parler français comme il l'a fait aujourd'hui, et quand on sait que les nouvelles générations apprennent de plus en plus le français d'un bout à l'autre du pays et l'anglais — il en va de soi au Québec — il y a eu lieu d'espérer qu'un jour toutes les voix de ce pays pourront s'entendre pour chanter à l'unisson dans les deux langues. Tout le monde pourra chanter, dans les deux langues, un hymne national tout à fait authentique.
Les auteurs de la musique et des paroles étaient de très grands Canadiens. M. Routhier aurait voulu au départ se lancer en politique, il a été nommé juge. Il était aussi à l'époque un écrivain et un poète très en vue. Calixa Lavallée était un musicien extraordinaire. Mort à 48 ans à Boston, il était très prisé aux États-Unis, où il a fait de nombreux séjours. Il était reconnu comme un très grand musicien. On se doit de respecter leur mémoire. On se doit surtout de respecter leurs oeuvres.
Le projet de loi du sénateur Kinsella ne porte atteinte, à mon sens, en aucune façon, ni à la musique ni aux paroles du Ô Canada, que ce soit en français ou en anglais. Selon la tradition acceptée au Canada, le Ô Canada en français et le Ô Canada en anglais sont notre hymne national. Il reste uniquement à faire une fusion pour satisfaire ceux qui veulent le chanter à l'occasion sous une forme bilingue. Cela ne détruit en rien l'œuvre. Il ne faut pas chercher midi à 14 heures.
(1500)
J'ai entendu protester le sénateur Kroft, qui trouvait dans la version française des termes peu acceptables de nos jours. À mon avis, je crois que c'est pousser les choses un peu loin.
Les textes français et anglais de l'hymne national ont été proclamés le 1er juillet 1980 par le très honorable gouverneur général de l'époque, Ed Schryer. On ne devrait pas davantage toucher aux paroles de notre hymne national qu'aux textes fondamentaux des Saintes Écritures. Pour un pays, l'hymne national est quasiment un texte sacré qui reflète aussi bien le sentiment du passé que du présent et les espérances pour l'avenir.
On ne devrait pas vouloir, comme la mouche des Fables de LaFontaine, agacer tout le monde avec des modifications de mots, de points ou de virgules. Notre hymne national est généralement accepté. Il a été coulé dans l'airain d'une loi canadienne en plus d'avoir été proclamé officiellement. Gardons-le. Donnons satisfaction à ces Canadiens qui veulent chanter l'hymne national dans les deux langues pour refléter l'esprit de compromis qui règne au Canada. C'est la raison pour laquelle j'appuie sans réticence l'initiative du sénateur Kinsella.
L'honorable Jean Lapointe: L'honorable sénateur Corbin acceptera certainement de répondre à une question. Est-il conscient que s'il va en Ontario et qu'il tente d'appliquer la nouvelle méthode proposée par le sénateur Kinsella, il vivra une mission impossible?
Il n'existe pas de mot plus original que «cacophonie» pour décrire cette situation dérisoire. Avec tout le respect que je dois au sénateur Kinsella, je crois que l'hymne national, tel qu'il est interprété aujourd'hui — en français d'abord et en anglais par la suite — ne dérange personne. On voudrait maintenant alterner d'une langue à l'autre à chaque phrase. Je crois qu'il sera difficile d'imposer cela aux Canadiens d'un océan à l'autre. Le sénateur Corbin a-t-il réfléchi à cela?
Le sénateur Corbin: Je dirai à mon honorable collègue que j'y ai plus que réfléchi. J'ai entendu l'hymne national dans des versions bilingues dans à peu près toutes les provinces. Je l'ai entendu à la télévision, à la radio et cela se fait couramment. Le problème, c'est qu'il n'existe aucune version bilingue officielle.
Les enfants chantent le Ô Canada sous une forme bilingue. On veut simplement uniformiser un texte bilingue puisqu'il n'y a pas de problème avec la musique. Libre à ceux qui veulent chanter en français et en anglais, l'un à la suite de l'autre ou séparément, de continuer à le faire.
Son Honneur le Président: Le temps de parole alloué au sénateur Corbin est écoulé; demande t-il la permission de continuer?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, si nous sommes au Parlement, c'est pour parler.
Le sénateur Lapointe: Je me suis probablement mal exprimé. Je sais pertinemment que la version bilingue est chantée. J'ai souvent assisté à des matchs de hockey et de base-ball. À maintes occasions, j'ai admiré le sénateur Mahovlich au forum de Montréal. Je sais que le début de l'hymne national est chanté en français et la fin en anglais. Personne ne s'en offusque.
J'ai posé au sénateur une question qui concernait l'alternance du français à l'anglais, d'une phrase à l'autre. Selon moi, de cela naîtra une cacophonie et le tout sonnera comme une langue étrangère. C'est ce que je voulais apporter comme correction à l'image que j'ai tenté de définir. J'ai dû mal m'y prendre.
Le sénateur Corbin: Le sénateur Lapointe sait-il que l'hymne national de l'Afrique du Sud est chanté en quatre langues? L'anglais est la dernière langue, les trois premières sont des langues autochtones et personne n'y trouve quoi que ce soit de mal, car cela unit le pays.
Le sénateur Lapointe: Le sénateur Corbin sait-il qu'il existe 70 dialectes au Mexique? Les gens se comprennent quand même et, à travers le monde, des gens se comprennent même s'ils ne parlent pas la même langue. Selon moi, ce n'est pas un exemple frappant.
Le sénateur Corbin: Si je comprends bien, le sénateur Lapointe est contre cette proposition?
Le sénateur Lapointe: Oui.
Le sénateur Corbin: Je le regrette.
L'honorable Marcel Prud'homme: Le sénateur Corbin et moi avons eu de nombreux échanges sur cette question. Je participerai le plus vigoureusement possible au débat en temps utile, mais je souhaiterais que l'on cesse dès maintenant de parler de la version française et de la version anglaise.
Il n'y a pas de version française. Il y a un texte français qui a été donné en héritage au peuple canadien et qui se chante depuis le 24 juin 1880 et non depuis le 1er juillet. C'était à Québec, à la demande de la Société Saint-Jean-Baptiste, qui voulait célébrer dignement le premier grand Congrès eucharistique en Amérique du Nord, auquel ont assisté pour la première fois un représentant du pape et le gouverneur général du Canada, qui était un pur anglophone protestant.
C'était la première fois qu'on voyait côte à côte un grand catholique représentant du pape et un grand protestant. Je souhaiterais donc que l'on cesse de parler de version française puisqu'il s'agit plutôt d'un texte français.
M. Trudeau, notre premier ministre de l'époque, était un homme de vision lorsqu'il a doté le Canada d'une Charte des droits de la personne. Dans le texte français, il est dit:
Ô Canada, protégera nos foyers et nos droits [...]
C'est une Charte des droits de la personne. On peut être en désaccord, mais qu'on cesse de dire qu'il existe une version française et une version anglaise.
Le sénateur Forrestall et moi sommes les survivants du Comité sur l'hymne national de 1967, qui a étudié ce sujet pendant des heures. Nous avons chanté pendant des nuits avec un pianiste qui prenait un coup, nous avons chanté toutes les chansons possibles, y compris l'hymne national.
C'est là que M. Pearson m'a dit: «Fais ce que tu voudras, laisse les gens du Canada anglais décider de leur propre version, mais le texte français est un trésor canadien et est intouchable.»
À force de chanter l'hymne de cette façon, le sénateur ne craint-il pas que cela devienne la version que tout le monde chantera? L'initiative du sénateur Kinsella est bonne. Je suis prêt à consacrer une partie de mon budget pour distribuer la nouvelle version dans toutes les écoles qui en voudront.
Qu'en pense le sénateur Corbin?
(1510)
Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, si j'ai parlé de version, c'est dans un contexte particulier. Je parlais de la version française en apposition au texte anglais. Je sais bien que ce n'est pas une traduction, c'est une nouvelle création. C'est problématique pour un pays qui se dit uni d'avoir, je ne dirais pas deux versions, mais deux textes qui ne disent pas la même chose.
Le sénateur Prud'homme: Le sénateur à raison.
Le sénateur Corbin: Cela me dérange drôlement. Ce n'est pas que je ne puisse pas apprendre la version anglaise ou mémoriser le texte français. Vous êtes alarmiste sans raison. Nous sommes tous deux âgés de 69 ans. Nous prendrons notre retraite en même temps, si nous vivons jusque-là.
Le sénateur Prud'homme: Vous êtes plus vieux que moi.
Le sénateur Corbin: Au Canada les mentalités évoluent. On a beau s'accrocher au passé, moi, en tant que Canadien français du Nouveau-Brunswick, je ne me suis jamais affiché comme Acadien, ne vous faites pas d'illusion, je suis un Canadien français du Nouveau-Brunswick et j'ai toujours chanté mon hymne national avec beaucoup de fierté. Lorsque l'occasion se présente, je suis capable aussi de le chanter en anglais. Je ne suis pas limité de ce côté.
Je sais que le Canada évolue. Les mentalités évoluent. Regardez les pages, ils sont tous bilingues, bien que je ne dirais pas qu'ils sont tous parfaitement bilingues. Deux autres générations s'en viennent. Quel genre d'hymne national voudront-ils chanter? Je pense que cela va évoluer. Il ne faut pas s'en scandaliser. C'est normal dans la vie d'une nation.
Les gens de demain se donneront le pays qu'ils voudront. Je travaille pour faire de ce pays un bon pays. Les gens de demain ne seront pas nécessairement d'accord avec ce que nous faisons aujourd'hui, pas plus que je suis d'accord avec les décisions prises il y a 50 ans. Je m'en accommode parce que le Canada est un pays de compromis.
(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
[Traduction]
PROJET DE LOI SUR LE MARIAGE
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Anne C. Cools propose: Que le projet de loi S-15, Loi visant à préciser le sens de «mariage», soit lu une deuxième fois.—(L'honorable sénateur Cools).
— Je propose, avec l'appui du sénateur Wiebe, d'ajourner le débat.
(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
LA LOI SUR L'HYMNE NATIONAL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.—(L'honorable sénateur Stratton).
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, j'aimerais formuler quelques observations au sujet du projet de loi S-3, qui prévoit la modification de la version anglaise de l'hymne national. Bien que ce projet de loi soit présenté pour la deuxième fois, c'est la première fois que j'ai l'occasion d'en parler.
Je ne remets pas en question la possibilité de modifier la Loi sur l'hymne national. Lors de la dernière session du Parlement, le sénateur Beaudoin a présenté son analyse constitutionnelle du projet de loi, analyse qui montrait que celui-ci était aligné sur la Charte canadienne des droits et libertés. Le sénateur croit que le Parlement a l'autorité de modifier les paroles du Ô Canada. Toutefois, ce qui m'inquiète, c'est de savoir si le Parlement devrait le faire ou pas.
Ce projet de loi s'intitule: «Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes». Pour qu'il mérite vraiment son titre, ne faudrait-il pas que les paroles de l'hymne national soient modifiées de manière à englober les premiers habitants du Canada, les peuples de nos premières nations?
Par ailleurs, les groupes d'immigrants ne voudraient-ils pas faire l'objet d'une mention particulière reflétant la contribution permanente qu'ils apportent au Canada? Après tout, les mots «terre de nos aïeux» pourraient être interprétés comme excluant ceux qui ne sont pas nés ici.
Est-ce qu'on demanderait que la phrase «God keep our land glorious and free» soit retirée du texte anglais? Bien des Canadiens ne croient pas en Dieu de nos jours. S'ils croient, ils ont plutôt la foi en une puissance supérieure et ce n'est pas nécessairement le Dieu auquel cette phrase de notre hymne national fait référence.
De même, certains voudront peut-être remplacer la phrase «ton bras sait porter l'épée» car ils la trouveront trop militariste, surtout pour un pays qui s'est acquis une réputation comme celle dont jouit le Canada de nos jours.
Ces possibilités peuvent nous sembler triviales maintenant, mais les honorables sénateurs doivent sérieusement songer qu'elles pourraient bien se présenter éventuellement. Remplacer les mots «in all thy sons command» par «in all of us command», comme le propose ce projet de loi, ne suffira pas pour inclure tous les Canadiens. L'hymne national renfermera encore certaines phrases que certains groupes pourront considérer comme de mauvais goût ou même insultantes. L'hymne ne mentionnera toujours pas certains autres groupes qui pourront être convaincus qu'ils ont aussi le droit d'y être spécifiquement mentionnés.
Alors, la question est la suivante: Devons-nous modifier complètement notre hymne national pour plaire aux divers groupes qui formulent des revendications à son égard, ou devons- nous l'accepter tel qu'il est, malgré les imperfections qu'on y perçoit?
Notre gouvernement a essayé, lors de la rédaction du malheureux accord de Charlottetown, de formuler une clause Canada qui engloberait tout. Peu importe le libellé choisi, on insultait toujours un groupe quelconque. Ou bien on omettait certaines personnes, ou bien la mention du groupe n'était pas aussi inclusive que les gens l'auraient souhaité. Lorsque vous commencez à changer pour plaire, pour respecter la rectitude politique ou pour tout inclure, il devient difficile de savoir où arrêter.
Le projet de loi S-3 ne parle pas de ce qu'inclut la version française du Ô Canada. En permettant la modification de la version anglaise, on donnera peut-être l'occasion à certains groupes de contester la version française et de demander qu'elle aussi soit modifiée, alors que cela ne s'est pas produit depuis la création de cette oeuvre en 1880. La version française de notre hymne national commence par les paroles:
Ô Canada!Terre de nos aïeux.
La traduction de ces paroles en anglais serait «land of our ancestors» ou «land of our forefathers». Or, «forefathers» est aussi un substantif lié au genre masculin. Devrons-nous alors modifier la version française pour trouver un mot qui ne se traduira pas par «our forefathers» en anglais, comme c'est maintenant le cas pour l'expression «nos aïeux»?
Si nous acceptons que les paroles de l'hymne national soient modifiées, nous invitons alors toute sorte d'autres changements, qui pourraient même toucher la musique. Si nous remaniions constamment le libellé de l'hymne national, ce dernier perdrait son pouvoir et sa signification. Des Canadiens ont l'impression que le Parlement a déjà trop chambardé l'hymne national. Nous verrons un jour disparaître les traditions qui constituent un volet si important du patriotisme.
Bien que je sois conscient que le projet de loi du sénateur Poy découle d'un engagement véritable en faveur de l'avancement de la cause des Canadiennes, je ne peux l'appuyer. Je sais que ma fille et mes petites-filles ne me le pardonneront jamais.
Selon moi, nous prenons un trop grand risque lorsque nous permettons que l'hymne national soit modifié. Ce projet de loi, par son existence même, soulève un nombre plus élevé de questions que celui auquel nous sommes disposés à répondre.
(1520)
Un texte est une oeuvre d'art, et cette dernière reflète le style de l'époque où elle a été créée. À titre d'exemple, le mot «thy» n'est plus utilisé couramment dans la langue anglaise, mais on le retrouve dans l'hymne national. Nous ne devrions pas trafiquer des oeuvres d'art du passé et chercher à les adapter au contexte du moment. Si nous agissions de la sorte dans ce cas, nous n'aurions jamais de version définitive de l'hymne national.
Lorsque des paroles servent à donner une image du pays non seulement aux étrangers mais aussi à ses habitants, j'estime qu'elles ont encore plus de poids que celles d'autres chansons ou oeuvres d'art. Au lieu de chercher à modifier notre hymne national, concentrons-nous sur la poésie qu'il véhicule dans sa formulation actuelle et, sans doute plus important encore, sur la fierté que ces paroles font naître.
Comme l'a souligné le sénateur Corbin, un texte littéraire semblable est une oeuvre d'art. Peu d'entre nous, s'il en est, veulent modifier les teintes d'une peinture de Rembrandt ou de Tom Thompson, ou encore les paroles des poèmes écrits par nos grands poètes canadiens. Même le sénateur LaPierre n'est pas d'accord sur la proposition. Comme il l'a dit, et je le cite de mémoire: si nous apportons ces changements, tout sera remis en question. Tout devra changer parce que le principe du changement constituera la norme.
Pour ce qui est de l'égalité entre les sexes, le Canada est un des pays les plus avancés de la planète. Nous ne sommes pas parfaits, toutefois, et il y a certes place à amélioration dans certains secteurs. Je crois que les Canadiennes ont d'autres chats à fouetter que de se préoccuper des paroles de l'hymne national. Nombre d'entre elles, dont plusieurs ici, seraient sans doute d'accord avec moi là-dessus.
Lorsque madame le sénateur Carney a pris la parole sur ce projet de loi, elle a cité une longue liste de Canadiennes qui sont en train de se bâtir une réputation internationale. Elle a mentionné deux Manitobaines, notamment, Cyndy Klassen et Clara Hughes, qui ont obtenu une médaille d'or aux championnats mondiaux de patinage de vitesse, au début de février. Je ne voudrais surtout pas parler pour elles, mais je crois juste de dire que, au cours de la cérémonie de remise des médailles, elles étaient très fières de voir hisser le drapeau canadien et d'entendre jouer notre hymne national en l'honneur de leurs exploits. Je doute sérieusement que les athlètes féminines se sentent exclues par les paroles du Ô Canada lorsque celui-ci est joué en leur honneur à des championnats mondiaux ou aux Jeux olympiques. Leur sexe n'a pas d'importance; seule leur nationalité en a. En modifiant l'hymne national, nous récrivons l'histoire, en un sens. Comme l'a dit le sénateur Fraser:
Un hymne national n'est pas un menu de restaurant qu'on peut modifier à volonté.
Le Ô Canada fait partie de l'histoire collective de tous les Canadiens, quels que soient leur sexe, leur race, leur langue ou leur culture. Nous devrions le prendre tel qu'il est.
Des voix: Bravo!
(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
PROJET DE LOI SUR LE JOUR DE LA BATAILLE DE VIMY
DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-227, instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy.—(L'honorable sénateur Atkins).
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je suis heureuse et honorée de prendre la parole en faveur du projet de loi C-227, qui désigne le 9 avril comme journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy.
Les sénateurs Poulin et Meighen nous ont donné un excellent aperçu de la Première Guerre mondiale et des conséquences de la bataille de la crête de Vimy pour le Canada. J'aimerais ajouter un bref commentaire.
Lorsqu'a débuté la guerre de 1914, qui devait être la dernière des dernières, la conception classique des batailles n'avait pas changé depuis le début du XIXe siècle. Elle consistait à lancer des vagues successives de soldats contre les positions ennemies, jusqu'à ce qu'elles soient écrasées. Durant la Première Guerre mondiale, les Allemands s'étaient assuré un avantage stratégique en se retranchant au haut de collines défendues par des fusils mitrailleurs et entourées de barbelés. L'état-major allié a continué de lancer contre ces collines des vagues successives de jeunes soldats, littéralement de la chair à canon, sans même prendre la précaution de leur donner des pinces pour couper les barbelés.
En 1916, les dirigeants alliés avaient réussi à sacrifier presque une génération entière de jeunes Britanniques. En désespoir de cause, la Grande-Bretagne se tourna vers les colonies pour trouver de la chair à canon, car c'est ainsi que l'on considérait les jeunes recrues. Heureusement, les dirigeants canadiens voyaient nos jeunes hommes d'un oeil différent.
Je rappelle qu'en 1914, le Canada était essentiellement une société agricole. Plus de 90 p. 100 de la population vivait dans les régions rurales. Madame le sénateur Poulin a parlé des enseignants, des bûcherons, des hommes d'affaires et des pêcheurs, mais elle n'a pas mentionné les jeunes hommes des champs fertiles et des fermes du Canada qui ont constitué la majeure partie des recrues.
Je parlerai de la bataille de la crête de Vimy du point de vue de la famille de l'un de ces jeunes agriculteurs canadiens. L'oncle de mon époux, William Milne, était un garçon de ferme de Dromore, dans le comté de Grey, en Ontario. Il avait grandi sur la ferme, et n'avait connu la ville que pendant un court séjour qu'il effectua à Winnipeg, en tant qu'employé d'épicerie.
Au printemps de 1916, l'armée britannique commençait à manquer de jeunes soldats. Soucieuse de trouver toute la chair à canon qu'elle pouvait, elle se tourna vers les colonies. Tout volontaire, fût-il garçon de ferme, faisait l'affaire. On acceptait même les handicapés.
Le 21 mars 1916, William Milne a été accepté dans l'armée canadienne, en dépit du fait qu'il avait toujours souffert de problèmes respiratoires. Ses proches disaient souvent de lui qu'il avait dans la poitrine un creux suffisamment gros pour y mettre le poing.
William Milne est débarqué en Europe le 11 novembre 1916 et il est arrivé à la crête de Vimy le 29 novembre 1916; là, avec des milliers d'autres jeunes Canadiens des régions rurales, pleins de bonne volonté, il a aidé à creuser les tranchées et à préparer l'assaut fatal mené sur la crête.
Comme je l'ai dit, pendant les premières années de la Première Guerre mondiale, des vagues de soldats alliés ont été envoyées au combat par leurs dirigeants britanniques et ont été accueillies par les tirs des mitraillettes allemandes. Des dizaines de milliers de soldats ont perdu la vie. À l'époque, on pensait généralement que la simple supériorité numérique pourrait avoir raison des Allemands, et les jeunes Canadiens des régions rurales étaient prêts à payer ce prix. La réalité a été différente.
Lorsque les quatre divisions canadiennes se sont regroupées à la fin de 1916, avant la bataille de Vimy, les généraux canadiens ont conçu un plan pour attaquer le front allemand. Il a fallu des mois de préparation sur les diverses lignes. Les Canadiens ont creusé une réplique des tranchées allemandes derrières les lignes des Alliés et ils ont passé des semaines à s'entraîner pour leur prochaine mission, tout en préservant leur position en France.
Ces semaines et ces mois ont été éprouvants pour les soldats dans les tranchées. Le Canada a subi 9 953 pertes pendant que nos jeunes hommes se préparaient à l'assaut de la crête de Vimy, avant la bataille. Une des victimes était William Milne. Le 19 décembre 1916, seulement 20 jours après être arrivé au bas de la crête de Vimy, William Milne a été traité par l'ambulance de campagne canadienne no 6 pour une «pyrexie d'origine inconnue». Nous savons maintenant qu'il a été gazé avec des milliers d'autres jeunes Canadiens par les forces allemandes. On le retrouve le 28 janvier 1917 à l'hôpital de Cannes où il est traité pour, semble-t-il, une deuxième attaque au gaz. William Milne ne s'est jamais remis complètement. Au cours des deux années suivantes, il est hospitalisé à plusieurs reprises en Angleterre. Il meurt d'une pneumonie aiguë le 2 janvier 1919. Ses poumons fragiles et sa poitrine creuse, qui n'inquiétaient pas les médecins quand il s'était engagé, n'ont pas tenu le coup après les multiples gazages effectués par les Allemands.
(1530)
Le soldat William Milne, numéro de régiment 875015, 27e Bataillon de l'Infanterie canadienne, est enseveli à Buxton (Angleterre), où il est décédé, dans un cimetière militaire canadien bien entretenu. La feuille d'érable gravée sur sa pierre tombale porte l'inscription demandée par sa femme, «Il n'y a pas de plus grand amour pour un homme que de donner sa vie pour ses amis». Des milliers d'autres jeunes Canadiens reposent dans des tombes anonymes sur la crête de Vimy.
Honorables sénateurs, ce n'est pas de la fiction, c'est la réalité. C'étaient des êtres de chair et de sang. C'étaient des chasseurs, des pêcheurs, des jeunes agriculteurs qui ont donné leur vie pour notre liberté. Le lundi 9 avril 1917, 3 598 Canadiens sont morts et des milliers ont été blessés. Chacun a son histoire personnelle tout comme William Milne. Le sacrifice de chaque personne ne devrait pas être oublié.
Honorables sénateurs, j'appuie le projet de loi C-227 en raison des sacrifices de William Milne et de milliers d'autres jeunes agriculteurs canadiens comme lui. Ils étaient considérés comme de la chair à canon jusqu'à la bataille de la crête de Vimy. Ils ont été envoyés sur le champ de bataille parce que les Britanniques croyaient que leur grand nombre leur permettrait de l'emporter, et que des milliers devaient mourir pour que les alliés puissent enfoncer les lignes allemandes. À la crête de Vimy, les Canadiens ont révisé ce plan, et ils ont cherché à mettre fin aux souffrances et à terminer le travail. Le prix à payer a été extrêmement élevé. Je crois que la liberté est toujours à ce prix. Le 9 avril de chaque année, nous devrions prendre un moment pour nous le rappeler.
La guerre moderne a ceci de bon — si l'on peut dire une telle chose de la guerre — que moins de soldats meurent. L'inconvénient, c'est qu'une proportion considérablement plus grande de civils innocents meurent au cours d'une guerre moderne. Aujourd'hui, après qu'une nouvelle guerre a commencé, je me joins aux sénateurs Poulin et Meighen pour inviter instamment les honorables sénateurs à renvoyer ce projet de loi au comité tout de suite pour que le 9 avril 2003 puisse être désigné premier Jour de la bataille de Vimy.
Des voix: Bravo!
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Atkins, le débat est ajourné.)
PROJET DE LOI VISANT À MODIFIER LE NOM DE CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-300, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.—(L'honorable sénateur Stratton).
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, à l'instar du sénateur Rompkey, j'ai quelques réserves à formuler relativement au projet de loi, mais il arrive souvent que des projets de loi présentent des lacunes lorsqu'ils nous arrivent.
Nous avons déjà été saisis de ce projet de loi au cours de la législature précédente; c'était alors le projet de loi C-441. À ce moment, j'ai exprimé des réserves au sujet de la pertinence de modifier le nom des certaines circonscriptions électorales à ce moment parce que les commissions de délimitation des circonscriptions électorales étaient en train de modifier la carte électorale. À la fin de la première session de la 37e législature, le projet de loi en était à l'étape de l'étude par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il est donc mort au Feuilleton.
Je tiens à faire remarquer que le projet de loi C-441 a été adopté de façon expéditive à l'autre endroit, ayant franchi d'office toutes les étapes, à savoir la deuxième lecture, l'étude en comité, l'étape du rapport sans proposition d'amendement et la troisième lecture. Dans sa réincarnation en tant que projet de loi C-300, il a reçu un traitement expéditif semblable le 8 novembre 2002, et nous est parvenu après ce que j'appellerai au mieux une étude et un examen minimaux.
Malheureusement, en allant trop vite, on risque de laisser passer des erreurs. Ce projet de loi en est la preuve. En effet, comme je l'ai déjà dit, et comme le sénateur Rompkey l'a dit hier, le projet de loi renferme une erreur, le changement de nom d'une circonscription électorale étant incorrectement écrit. Au lieu de passer de «Kelowna» à «Kelowna Lake Country», comme c'était prévu, la circonscription passait de «Kelowna» à «Kelowna-Country». Le sénateur Rompkey a souligné que c'était le genre d'erreur qui peut être corrigée en comité.
Le projet de loi C-300 ne fait qu'apporter des changements aux limites des circonscriptions. Il prend son origine dans le fait que les parlementaires élus ou leurs électeurs ont constaté des changements dans la répartition de la population dans leur circonscription ou de l'importance relative de certains secteurs, ou encore l'existence d'une demande populaire en faveur du changement de nom de la circonscription pour refléter la volonté populaire.
Toutefois, je rappelle aux honorables sénateurs que le recensement prévoit un examen régulier qui entraîne la disparition de commissions de délimitation des circonscriptions électorales dans chaque province. Ce processus modifie souvent considérablement les limites des circonscriptions électorales. Le processus comprend également le choix de noms pour les nouvelles circonscriptions électorales et le changement de nom des circonscriptions dont la composition a considérablement changé. Même lorsque les limites sont semblables ou demeurent les mêmes, il est possible de demander à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales d'effecteur le changement de nom qui s'impose.
Des 14 changements de nom proposés dans le projet de loi, cinq se trouvent au Québec, où je signale que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales a établi les critères d'appellation suivants:
Les changements des délimitations ont entraîné aussi des changements ici suggérés dans les noms des circonscriptions. Pour ce faire, nous avons encore une fois tenu compte de la réalité nouvelle et de la situation historique.
La Commission s'est, entre autres, inspirée des recommandations formulées par diverses commissions de toponymie. Les lignes directrices pour la sélection des noms des circonscriptions électorales fédérales publiées par le secrétariat de la Commission de toponymie du Canada en décembre 2001 ont été privilégiées:
. Chaque commission de délimitation des circonscriptions électorales devrait vérifier la convenance de tous les noms des circonscriptions électorales relevant de sa compétence. Les noms choisis doivent avoir une saveur canadienne, et être clairs et exempts d'ambiguïté.
. Le nom d'une circonscription électorale fédérale ne doit être conservé d'une révision à l'autre que s'il convient et que la nouvelle circonscription corresponde pour l'essentiel aux limites de la circonscription antérieure. Lorsque les limites d'une circonscription sont modifiées considérablement, il faut sans contredit envisager la possibilité de lui attribuer un nouveau nom.
. Les noms qui conviennent le mieux pour désigner des circonscriptions électorales fédérales sont ceux qui nous font penser immédiatement à la province où la circonscription est située, ou qui renvoient à une région ou à une partie de la région de celle-ci.
. Idéalement, il est préférable de s'en tenir à un seul nom géographique non répété ailleurs pour désigner une circonscription électorale fédérale; c'est la façon la plus commode de la désigner, même lorsque des parties de la circonscription électorale se trouvent au-delà de la municipalité, de l'entité physique ou de toute autre caractéristique évidente dont le nom choisi est inspiré.
La commission s'en est tenue à des noms, constitués d'un seul mot, à la fois les plus représentatifs de la circonscription et paraissant pouvoir rassembler le plus grand nombre de citoyens de la communauté.
Honorables sénateurs, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ne travaillent pas dans l'ignorance. Elles établissent des lignes directrices et tiennent compte de tout un éventail de facteurs quand vient le temps de choisir le nom des circonscriptions. Je ne sais pas si les députés qui représentent les circonscriptions électorales dont il est question dans ce projet de loi ont fait des suggestions à leurs commissions respectives. Je suppose qu'ils l'ont fait. Toutefois, ils pourraient avoir une autre chance de faire connaître leur opinion à ce sujet lorsque le rapport de leurs commissions de délimitation sera soumis à la Chambre des communes.
Pour en revenir au projet de loi C-300, la situation a grandement changé depuis la dernière fois que nous nous sommes penchés sur la question. Bon nombre des commissions ont maintenant fourni leurs propositions initiales, des propositions dont les répercussions varient de négligeables à énormes pour les circonscriptions électorales nommées dans le projet de loi.
À une extrémité, on retrouve la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de l'Ontario, qui propose que le nom de la circonscription de «Windsor—St. Clair» soit modifié à «Windsor—Tecumseh» pour reprendre les modifications proposées dans le projet de loi.
(1540)
Au centre, nous avons le canton ontarien de Brock, que la Commission prévoit déplacer pour rejoindre Durham, ce qui signifierait que le district électoral de «Haliburton—Victoria—Brock» devrait être rebaptisé «Kawartha Lakes—Haliburton» plutôt que «Haliburton—Kawartha Lakes—Brock», tel que proposé dans le projet de loi à l'étude.
À l'autre extrémité, sur ce qu'on pourrait appeler la liste catastrophe à la fois selon le député actuel et selon le processus de révision, se trouve le district électoral de «St. Albert» en Alberta, que le projet de loi propose de modifier à «St. Albert—Parkland—Sturgeon» après l'avoir divisé, les parties restantes étant réparties dans «Edmonton—St. Albert», «Yellowhead» et «Westlock—St. Paul».
Honorables sénateurs, la modification du nom d'une circonscription électorale coûte cher. Le directeur général des élections doit fournir des renseignements et des cartes électorales qui reflètent l'état actuel de la mesure législative et il devra, une fois ce projet de loi adopté, apporter sans délai des modifications à ces documents de façon à être prêt en cas d'élections hâtives.
Compte tenu de la majorité que détient le gouvernement, il serait peu probable qu'il annonce la tenue d'élections hâtives. Mais si on se fie aux déclarations récentes faites par le premier ministre, il ne faut pas non plus écarter cette possibilité. Notre leader, M. Clark, partage cet avis. Cependant, il semble probable que les nouvelles ordonnances de représentation devanceront les changements de noms qu'on propose de faire avant les prochaines élections.
Il est même possible qu'elles restituent aux circonscriptions électorales les noms qu'elles portaient auparavant. Puisque les modifications proposées aux ordonnances de représentation se trouvent à un stade assez avancé et que les députés peuvent encore exiger de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales qu'elle effectue des changements de noms dans bien des cas, il m'apparaît très difficile de saisir la logique et l'utilité d'une étude de ce projet de loi par le Sénat.
Deux idées me viennent à l'esprit: soit qu'on propose de reporter de six mois la lecture du projet de loi ou que, ayant décidé de renvoyer le projet de loi à un comité, on permette à ce dernier de déterminer l'opportunité d'étudier le projet de loi et le gaspillage que cela pourrait entraîner, et de voir où en sont les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, afin d'établir s'il est pratique, en vérité, de poursuivre l'étude de ce projet de loi. Je pencherais davantage pour la seconde solution. Par conséquent, je ne serai pas contre le projet de loi, en principe, à l'étape de la deuxième lecture, mais je ne l'appuierai pas avec beaucoup d'enthousiasme non plus.
[Français]
L'honorable Marcel Prud'homme: J'ai assisté à toutes les réunions du comité qui a étudié ce projet de loi, qui est à nouveau présenté et amendé. Je me souviens des interventions foudroyantes du sénateur Joyal, qui avait fait l'historique de la question, à savoir pourquoi il ne fallait pas donner suite à ce projet de loi. Je dois dire que j'ai été très influencé par cette dialectique. Je souhaite ajourner le débat en mon nom.
(Sur la motion du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)
L'HÉRITAGE DE GASPILLAGE—LES ANNÉES CHRÉTIEN-MARTIN
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur LeBreton, attirant l'attention du Sénat sur l'héritage de gaspillage des années Chrétien-Martin. —(L'honorable sénateur Bryden).
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, avant de lire mon texte, j'aimerais rappeler à mes collègues le fil d'une petite histoire vraie, malgré le fait que certains diraient qu'elle ne constitue qu'une légende. Afin de vous aider à évaluer l'importance de cette petite histoire vraie, laissez-moi citer le paragraphe 121(1) du Code criminel du Canada.
Afin que la traduction soit adéquate, j'ai fait parvenir aux interprètes la version anglaise de ce texte pour que les sénateurs aient le mot à mot de ce que nous dit le Code criminel du Canada dans sa version anglaise. Le paragraphe dit ceci:
Commet une infraction quiconque, selon le cas:
a) directement ou indirectement:
(i) soit donne, offre ou convient de donner ou d'offrir à un fonctionnaire ou à un membre de sa famille ou à toute personne au profit d'un fonctionnaire,
(ii) soit, étant fonctionnaire, exige, accepte ou offre ou convient d'accepter de quelqu'un, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit en considération d'une collaboration, d'une aide, d'un exercice d'influence, ou d'un acte ou omission concernant:
(iii) soit la conclusion d'affaires avec le gouvernement ou un sujet d'affaires ayant trait au gouvernement,
(iv) soit une réclamation contre Sa Majesté ou un avantage que Sa Majesté a l'autorité ou le droit d'accorder,
que, de fait, le fonctionnaire soit en mesure ou non de collaborer, d'aider, d'exercer une influence ou de faire ou omettre ce qui est projeté, selon le cas; [...]
Pour vous aider à comprendre complètement, le mot «fonctionnaire» ne fait pas référence uniquement aux employés de la fonction publique. Le Code criminel nous dit que le mot «fonctionnaire» désigne une personne qui, selon le cas, détient une charge ou un emploi ou a été nommée pour remplir une fonction publique.
Les tribunaux nous ont aidés à interpréter et à comprendre l'étendue de cette définition et ont inclus, à l'occasion, des membres du Parlement dans cette définition.
Honorables sénateurs, à l'occasion de la campagne électorale fédérale de 1993, le Parti libéral publiait son fameux livre rouge.
Il énonçait, entre autres, dans cette publication tristement célèbre tout un train de promesses pour le changement et la réforme, promesses qui seraient réalisées en moins de deux ans, si Jean Chrétien était élu au poste de premier ministre du Canada.
(1550)
Au mois d'août 1993, au cours d'une entrevue avec des représentants du Globe and Mail, le chef du Parti libéral du Canada affirmait ce qui suit en parlant de ce livre rouge:
Il n'y a aucune promesse que vous pourrez me reprocher de ne pas avoir tenue. Seul un acte de Dieu m'en empêchera.
Pourtant, près de dix ans plus tard, il semble que Dieu soit intervenu à maintes reprises dans la gestion du gouvernement libéral puisque plusieurs pages de promesses ont pris le chemin de la récupération. Les libéraux en ont abandonné certaines comme l'abolition de la TPS, tandis qu'ils se sont opposés à des mesures annoncées par leurs adversaires et qui avaient pourtant fait partie de leur plate-forme électorale.
Par exemple, en février 2001, l'opposition a déposé une motion à l'autre endroit réclamant la nomination d'un conseiller en éthique indépendant qui ferait rapport directement au Parlement. Le texte de cette motion reprenait mot à mot le livre rouge. Alors que tous les partis d'opposition ont voté en faveur de la motion, le gouvernement et ses députés ont, curieusement, voté contre. C'est ainsi qu'une promesse tirée mot pour mot du livre rouge de 1993 a été réfutée par le gouvernement libéral.
Honorables sénateurs, par ce geste désolant, le gouvernement libéral a confirmé aux Canadiens que la mise en place d'un gouvernement respectant les règles d'éthique et de transparence n'était pas l'une de ses priorités. Ce vote est pourtant survenu à la suite du désormais célèbre et complexe scandale que l'on a baptisé «Shawinigate».
Honorables sénateurs, le «Shawinigate» a démontré aux Canadiens médusés par l'ampleur de cette affaire les problèmes qui peuvent survenir lorsque le conseiller en éthique est nommé par le premier ministre sans droit de regard du Parlement. Certains d'entre vous me diront que M. Wilson — malgré les multiples contradictions qui ont entaché l'objectivité et la qualité de ses décisions — a jugé que le premier ministre n'avait rien fait de mal parce qu'il n'y avait pas et qu'il n'y a pas encore de règles qui empêchent un premier ministre de communiquer avec une société d'État.
À cela, je répondrai que les faits révèlent hors de tout doute qu'on a dépassé les bornes dans le scandale du «Shawinigate». Pourquoi avons-nous dépassé ces bornes? Tout d'abord, parce que le premier ministre avait un intérêt personnel dans la situation et ne travaillait pas seulement dans l'intérêt de ses électeurs et ensuite, parce qu'il y a une différence entre communiquer, tout simplement, avec une personne et avoir le pouvoir de l'influencer.
Je m'explique. En 1988, le premier ministre s'est joint à d'autres associés en affaires et a créé une compagnie identifiée comme 161341 Canada Inc. Par l'entremise de cette dernière, les associés se sont portés acquéreurs du club de golf Grand-Mère et de l'Auberge Grand-Mère, tous deux non rentables. Quelques années plus tard, en avril 1993, les associés ont décidé de vendre l'Auberge Grand- Mère à une société appelée les Entreprises Yvon Duhaime. Ils ont toutefois gardé le club de golf.
En 1993, lorsque Jean Chrétien a été élu premier ministre, il a prétendu s'être départi de ses actions dans la société et les avoir vendues à l'obscure société Akimbo Développement Corporation. L'entente prévoyait le versement de quatre paiements répartis sur quatre ans, avec intérêts.
Cependant, au mois de janvier 1996, le premier ministre a appris que l'entente avec cette société avait échoué avant qu'un seul paiement n'ait été versé. M. Jonas Prince, président d'Akimbo, a prétendu que l'entente initiale était simplement une option d'achat dont il a préféré ne pas se prévaloir.
À la suite de discussions avec le conseiller en éthique, le premier ministre a appris qu'il pouvait soit inclure ses actions dans sa fiducie sans droit de regard et les divulguer publiquement, soit les vendre sans faire de déclaration publique. Le premier ministre a décidé de vendre ses actions.
Honorables sénateurs, c'est ici que les choses se compliquent. Le premier ministre a appelé l'ancien président de la Banque fédérale de développement — aujourd'hui appelée la Banque de développement du Canada — M. François Beaudoin, à deux reprises au mois d'avril 1996. De plus, les deux hommes se sont rencontrés à la résidence officielle du premier ministre à Ottawa le 29 mai 1996. Au cours de toutes ces conversations, il a été question de l'octroi par ladite Banque fédérale de développement d'un prêt d'une valeur de 2 millions de dollars à M. Duhaime pour financer un projet d'expansion à l'Auberge Grand-Mère.
Or, au mois de septembre 1996, la Banque fédérale de développement a rejeté la demande de prêt après avoir étudié les états financiers de l'auberge. Qu'à cela ne tienne, au cours de l'automne-hiver 1996-1997, M. Duhaime a présenté à la banque une nouvelle demande d'emprunt pour un total de 1,5 million de dollars. En février 1997, le premier ministre a appelé M. Beaudoin une troisième fois pour lui demander à quel moment la demande de prêt pour le projet d'expansion serait approuvée.
Quelques mois plus tard, le 15 juin 1997, France Bergeron, directrice de la succursale régionale de la Banque fédérale de développement, écrivait dans une note interne:
La structure du financement recommandé n'est pas conforme aux politiques et critères courants de la banque.
Malgré ces avertissements, quelques mois plus tard, un prêt de la BFD totalisant 615 000 dollars était approuvé! La générosité du gouvernement fédéral ou de ses sociétés d'État ne s'est pas limitée à ce seul prêt. Au cours de la même période, M. Duhaime — qui disposait d'un casier judiciaire et qui avait déjà eu des démêlés avec le fisc québécois — a également reçu un prêt de 50 000 dollars d'un fonds fédéral pour le développement régional. En 1997-1998, il a également bénéficié de 189 000 dollars provenant de cinq programmes de subventions, la part du lion — 164 000 dollars — étant accordée en vertu du fonds du Canada pour la création d'emplois du ministère du Développement des ressources humaines.
Suite aux travaux d'agrandissement, le premier ministre fut invité, à titre de député du comté de Saint-Maurice, à couper le ruban pour inaugurer la nouvelle section de l'auberge.
Curieusement, au mois d'avril 1998, Jean Carle, alors directeur des opérations au Bureau du premier ministre, était nommé au poste de vice-président principal de la BFD, malgré une absence notoire d'expérience dans le domaine d'expertise de cette agence fort importante du gouvernement fédéral. Au mois de janvier 1999, Debbie Weinstein, gestionnaire de la fiducie sans droit de regard du premier ministre, a fait circuler des offres d'acquisition pour les actions du club de golf auquel j'ai fait référence tout à l'heure. Le même mois, en réponse aux questions des journalistes au sujet de M. Duhaime et de l'Auberge Grand-Mère, Peter Donolo, autre personnage important, porte-parole du premier ministre à l'époque, a réfuté toute allégation portant sur la participation du premier ministre et du gouvernement aux décisions de la BFD.
Quelques mois plus tard, en mai 1999, M. Beaudoin recommandait que la BFD saisisse l'Auberge Grand-Mère parce que l'hypothèque de 615 000 dollars était en défaut de paiement. La réponse à cette recommandation ne se fit pas attendre. En juin 1999, le mois suivant, le conseil d'administration de la banque s'est réuni et a décidé de libérer M. Beaudoin de ses fonctions de président de la banque.
Suite à son congédiement, M. Beaudoin a intenté une poursuite devant la Cour supérieure du Québec alléguant que la BFD n'avait pas respecté les conditions de l'entente. Il allèguait en plus que la banque l'avait relevé de ses responsabilités parce qu'il avait recommandé la saisie de l'Auberge Grand-Mère.
En novembre 2000, le National Post a obtenu des copies des documents déposés en cour par M. Beaudoin confirmant que le premier ministre était intervenu auprès de l'ancien président de la banque au sujet des demandes de prêt de M. Duhaime. Plongé dans l'embarras au moment où se déroulait la campagne électorale, le premier ministre a alors prétendu que le fait d'appeler le président de la BFD était une intervention normale, que la banque était un ministère et qu'il appellait régulièrement les fonctionnaires des ministères fédéraux.
(1600)
Malgré ces aveux du premier ministre, le conseiller en éthique a jugé qu'il n'avait enfreint aucune disposition du Code de déontologie parlementaire puisque ce dernier ne s'appliquait pas aux communications avec une société d'État. De plus, la GRC n'a mené aucune enquête officielle relativement aux gestes posés par le premier ministre en raison d'un manque de preuves. Fait étonnant, la GRC n'a jamais jugé opportun d'interroger M. Beaudoin avant de prendre cette décision.
Honorables sénateurs, ai-je besoin de relire encore une fois le paragraphe 121(1) du Code Criminel?
Son Honneur la Présidente intérimaire: J'ai le regret d'informer le sénateur Nolin que son temps de parole est écoulé. Demande-t-il la permission de continuer?
Le sénateur Nolin: Si vous me le permettez.
Le sénateur Robichaud: L'honorable sénateur Nolin demande la permission pour lire une ligne qui lui reste.
Le sénateur Nolin: Je l'ai lue.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Bryden, le débat est ajourné.)
[Traduction]
LA SANCTION D'UNE ACTION MILITAIRE CONTRE L'IRAK EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT INTERNATIONAL
MOTION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Taylor:
Que le Sénat prenne note de la crise entre les États-Unis et l'Irak et confirme l'urgent besoin, pour le Canada, de se conformer au droit international en vertu duquel, en l'absence d'attaque ou de menace imminente d'attaque, seul le Conseil de sécurité des Nations Unies a le pouvoir de déterminer le respect de ces résolutions et de sanctionner une action militaire.—(L'honorable sénateur Rompkey, c.p.)
L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Rompkey de m'avoir donné l'occasion d'intervenir aujourd'hui sur cette question.
J'aimerais faire remarquer à la Société Radio-Canada qu'elle doit rappeler aux colonels, aux généraux et aux amiraux qui la conseillent au sujet de la guerre en Irak que ce n'est pas notre guerre; que ce ne sont pas nos soldats, nos tanks ou nos bombes. Ce n'est pas notre mission. Par conséquent, je dénonce l'attitude de ces experts qui n'arrêtent pas d'utiliser le mot «nos» en parlant de ces événements comme s'ils étaient les nôtres.
Cela dit, j'aimerais commenter la motion que le sénateur Roche a présentée le 2 octobre et que je trouve toujours pertinente et d'une immense valeur humaine, malgré les événements qui déferlent sur le monde depuis vingt heures hier soir, heure normale du Centre.
En 1095, au concile de Clermont, en Europe centrale, le pape Urbain II invitait les chrétiens du monde à s'unir et à combattre les infidèles, leur promettant le bonheur éternel dans les cieux de son Dieu. Ceux qui ont participé à environ neuf croisades officielles entre le XIe et le XIVe siècle l'ont fait parce qu'ils pensaient être les émissaires d'un nouvel ordre, parce qu'ils étaient riches, prospères et qu'ils avaient une puissance militaire immense, parce qu'ils voulaient satisfaire leurs ambitions territoriales et profiter de nouveaux débouchés, et pour de nombreuses autres raisons encore, en particulier la sécurité du dogme chrétien.
Chacune de ces croisades était impérialiste de nature; un impérialisme qui a débuté à cette époque et qui, depuis, ne cesse de gagner du terrain faisant des adeptes dans tout le monde soit- disant civilisé.
Les grandes puissances, ayant pour origine la mentalité européenne, sous prétexte du fardeau de l'homme blanc, se mirent à condamner à l'esclavage des millions de personnes, à dépouiller les êtres humains de leur dignité et de leur vertu, à s'approprier leurs ressources naturelles au profit des élites impériales. Les honorables sénateurs n'en voudront pour preuve que l'histoire de l'Afrique et les dictatures de l'Amérique latine.
Dimanche dernier, je n'ai pas été étonné de voir les dirigeants de trois anciennes grandes puissances coloniales, avec toutes les connotations négatives qui sont rattachées au colonialisme, se réunir dans la colonie d'une autre ancienne puissance coloniale pour réorganiser le monde en empruntant au discours d'Urbain II et des apologistes de l'impérialisme pour affirmer qu'il incombait à l'homme blanc de réparer les torts de l'histoire.
Quel sera l'état des partisans des deux côtés de l'abysse? Je laisse à l'histoire le soin de répondre et, dans certains cas, à l'électorat le soin d'en décider. Je ne passerai donc pas de jugement sur les hommes et les femmes qui ont décidé qu'il fallait faire la guerre, car je n'ai aucune propension à l'exagération, surtout en ce qui a trait au choix des mots.
Je dois reconnaître par ailleurs que, dans la poursuite de leurs ambitions, ces dirigeants oublient de prendre en compte la volonté de la population de la planète qui est opposée à leur mission, à sa valeur et à son objectif. Je me range du côté de la population de la planète.
Honorables sénateurs, la meilleure chose que je puisse faire en prenant la parole aujourd'hui pour exprimer ce que je comprends et ressens, c'est de reprendre la déclaration que le premier ministre du Canada a faite à la Chambre des communes le 17 mars 2003 au nom de la population canadienne.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je veux préciser la position du gouvernement du Canada. Nous croyons que l'Irak doit se conformer entièrement aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous avons toujours indiqué clairement que le Canada exigerait l'approbation du Conseil de sécurité comme condition à toute participation à une campagne militaire.
Au cours des dernières semaines, le Conseil de sécurité a été incapable de s'entendre sur une nouvelle résolution autorisant une action militaire. Le Canada a déployé tous ses efforts pour trouver un compromis qui permettrait de combler l'écart entre les membres du Conseil de sécurité. Cette initiative s'est malheureusement soldée par un échec. Si une action militaire est lancée en l'absence d'une nouvelle résolution, le Canada ne s'y joindra pas.
Nos vaisseaux ont été envoyés dans ce secteur dans le cadre de notre participation à la lutte contre le terrorisme, et ils continueront de remplir l'importante mission qui leur a été confiée.
La déclaration du premier ministre met en lumière notre identité nationale parce qu'elle est cohérente avec le système de valeurs des Canadiens et parce qu'elle résonnera à tout jamais dans les annales de notre histoire.
Staline demandait naguère combien de divisions a le pape. Honorables sénateurs, les successeurs de Staline ont trouvé la réponse à cette question. Je parle de cela parce qu'il y a au Canada un sentiment stalinien entretenu par un petit groupe de Canadiens un peu partout au pays, qui dénigrent et rejettent la déclaration que notre premier ministre a faite au nom de tous les Canadiens. Ils soutiennent que le rôle du Canada n'est pas tangible et que de toute façon il ne vaut pas la peine de gaspiller sa salive parce que nous sommes, selon eux, faibles sur le plan militaire et déraisonnables parce que nous nous intéressons à cette activité insignifiante qu'est le maintien de la paix, ce que les vrais hommes ne font pas.
Cette minorité de gens oublie que la contribution du Canada à l'amélioration de l'humanité et au maintien de la paix et de la sécurité ne dépend pas du nombre d'hélicoptères, d'aéronefs, de chariots élévateurs à fourche et de chars d'assaut que nous avons, ni de la capacité des camions de traverser plus rapidement le pont Ambassador. De nombreuses personnes de ce groupe insistent pour dire que pour sauver notre économie, il faut aller bombarder des femmes et des enfants irakiens.
La contribution d'une nation aux peuples de cette planète et son influence dans le monde dépendent davantage du schème de valeurs qui réside au cœur même de l'identité de cette nation. Lundi, le premier ministre du Canada a prouvé, en notre nom, que nos valeurs sont bien vivantes, qu'elles ne sont pas marginales et qu'elles sont profondément ancrées dans l'âme de tous les Canadiens.
Les Canadiens prennent leurs décisions en fonction de leurs sentiments profonds, de leurs valeurs et de leur détermination de créer et de maintenir sur le continent nord-américain une nation qui se tient d'aplomb toute seule et qui prend des risques pour préserver sa liberté, ses valeurs et son identité.
(1610)
En conclusion, honorables sénateurs, je veux souhaiter que les fils et les filles de mes voisins américains, de même que les fils et les filles d'autres pays qui participent actuellement à cette guerre, rentrent chez eux et retrouvent le plus rapidement possible leur famille. J'espère que la tragédie du peuple irakien ne finira pas dans la catastrophe.
Vive le Canada!
(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)
[Français]
DROGUES ILLICITES
LE RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL—INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur les conclusions du rapport du Comité spécial sénatorial sur les drogues illicites intitulé Le cannabis: Positions pour un régime de politique publique pour le Canada, déposé le 3 septembre 2002 auprès du greffier du Sénat durant la première session de la 37e législature.—(L'honorable sénateur Morin).
L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt le rapport du Comité spécial sénatorial sur les drogues illicites présidé par le sénateur Nolin intitulé Le cannabis: Positions pour un régime de politique publique pour le Canada.
En premier lieu, j'aimerais rendre hommage au sénateur Nolin. Il s'agit d'une étude exhaustive sur tous les aspects de la marijuana, soit les aspects historiques et culturels, qui sont trop souvent ignorés, et aussi les aspects scientifiques, sociologiques et législatifs.
Je n'aborderai pas l'aspect législatif, sachant que le comité s'est penché sur cet aspect et que d'autres sont beaucoup plus qualifiés que moi pour le faire.
J'aimerais aborder la question de l'aspect médical de la consommation du cannabis, aspect qui a trop souvent tendance à être occulté ou minimisé pour mieux faire accepter une thèse particulière.
[Traduction]
Avant de le faire cependant, je voudrais mentionner que j'ai perçu un certain préjugé anti-science dans plusieurs chapitres. Par exemple, j'ai trouvé des énoncés de ce genre: «La science est une source de connaissance approximative» ou encore «La connaissance scientifique est loin d'être parfaite. [...] L'approximation n'est pas l'une de ses caractéristiques les plus cohérentes, bien au contraire.» On trouve ailleurs: «Les difficultés que les scientifiques ont à réfléchir sur leurs recherches...» Bien au contraire, l'épistémologie, qui est une discipline florissante à l'heure actuelle, constitue l'analyse critique de la science. Des documents sont régulièrement publiés. Je lis Science toutes les semaines et j'y trouve régulièrement un ou deux documents parlant des réflexions des scientifiques sur leurs propres travaux.
Voici un autre énoncé: «Les spécialistes de la biologie cellulaire ne connaissent pas les effets du clonage.» Bien au contraire, ces spécialistes alimentent constamment les éthiciens en problèmes, qui maintiennent un dialogue constant entre les scientifiques et les éthiciens sur différentes questions. Je ne crois pas que ce préjugé contribue à un débat réfléchi sur le sujet.
Je ne voudrais pas non plus porter un jugement sur les témoins qui ont comparu au comité. Toutefois, je note que le comité n'a pas consulté des organismes scientifiques de premier plan qui s'intéressent à la toxicomanie et à l'utilisation non médicale des drogues. Je voudrais citer en particulier l'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies, qui fait partie des Instituts de recherche en santé du Canada et qui est chargé, d'après une récente loi, des questions de toxicomanie. Il dispose d'un budget important et emploie un grand nombre de scientifiques hautement compétents. J'ai demandé au directeur de l'Institut s'il avait été approché par le comité pour comparaître ou pour des consultations informelles. J'ai appris que le comité n'avait pas du tout prit contact avec l'institut. Comme je l'ai dit, il s'agit pourtant des meilleurs experts du Canada dans ce domaine.
Le rapport dit également que le domaine de la toxicomanie n'est pas couvert par la recherche. Bien au contraire, je viens de mentionner les travaux canadiens. De plus, les National Institutes of Health des États-Unis ont consacré plus de 800 millions de dollars US l'année dernière à la recherche sur les toxicomanies et leurs causes. Le sujet fait l'objet de beaucoup de recherche fondamentale et de travaux cliniques.
Le rapport adopte une position critique à l'égard des politiques fondées sur les preuves. Mais alors, sur quoi la politique devrait-elle se fonder? Sur l'anecdote ou le préjugé? Même les valeurs sont fondées sur les preuves. Par exemple, l'un des éléments importants de la formulation des politiques se base sur l'équilibre social des valeurs, et particulièrement sur la recherche sociale. Par conséquent, la science est un élément important des politiques, surtout lorsqu'il s'agit d'affronter des questions telles que la toxicomanie et l'utilisation non médicale des drogues.
[Français]
J'aimerais aborder plus spécifiquement la question des conséquences sur la santé de l'utilisation de la marijuana. Le docteur Bill Campbell, un des experts que le comité a consultés, est président du Centre de la toxicomanie et de santé mentale et a fait une sérieuse mise en garde sur les dangers du cannabis, en particulier pour les jeunes sujets.
Il a exposé — et ceci est tout à fait accepté — que le cannabis a un sérieux potentiel de dépendance. Cette dépendance, cette accoutumance, ce besoin de drogue rend ceux qui en sont atteints esclave de la drogue, c'est-à-dire absolument incapables de s'en passer. Cette dépendance affecte environ 10 p. 100 de ceux qui utilisent la drogue. Cela est génétiquement déterminé et il n'est pas possible de savoir à l'avance lequel des jeunes utilisera cette drogue et développera une accoutumance.
Un rapport récent et très important du Journal de l'Association médicale américaine, publié en juin 2003, a démontré hors de toute doute que l'usage du cannabis conduit à l'utilisation de la cocaïne et des opiacés. Cela a été mis en doute dans le passé, mais maintenant, c'est bien démontré.
[Traduction]
C'est le premier pas sur une pente glissante.
[Français]
J'aimerais parler de l'atteinte des voies respiratoires. On sait que l'usage du cannabis, comme l'usage de bien d'autres produits qu'on absorbe par la fumée comme la cigarette, par exemple, conduit aux bronchites chroniques et aux maladies comme l'emphysème et le cancer du poumon.
Mème si l'on dit dans le rapport du Comité spécial sénatorial sur les drogues illicites que la propension au cancer du poumon est faible — comme on l'indique à la page 16 — effectivement, la concentration de carcinogènes dans la fumée de cannabis est 70 p. 100 plus élevée que dans la fumée de cigarette. Le risque de cancer est nettement plus élevé pour le cannabis que pour le tabac, et on connaît tous les problèmes de santé publics liés au tabac.
(1620)
J'aimerais parler du développement scolaire et social des adolescents. Une étude québécoise sur l'usage des drogues chez les adolescents, publiée par le ministère de la Santé du Québec, a montré que le cannabis est associé et conduit probablement à l'abandon des études avant la fin du secondaire. Une étude récente du British Medical Journal a montré que le cannabis était associé à une diminution de la concentration, de l'attention et de la mémoire.
Le décrochage scolaire de nos garçons représente un des problèmes sociaux les plus graves actuellement. On sait, au Québec du moins, que le tiers des garçons décroche avant la fin du secondaire. On sait aujourd'hui que sans un diplôme d'études secondaires, l'avenir de ces jeunes sur les plans économique, social et mental est loin d'être assuré. L'usage de la drogue, la marijuana en particulier, est lié à l'abandon des études avant la fin du secondaire, surtout chez les garçons, puisque ce sont eux qui utilisent ces drogues.
Il y a également d'autres effets tout aussi sérieux, mais plus insidieux, particulièrement du côté endocrinien. La consommation de la marijuana a des effets sur la sexualité des jeunes adolescents. Elle conduit à l'atrophie des testicules. C'est un problème non négligeable, qui devrait nous faire réfléchir sur l'utilisation de cette drogue.
[Traduction]
Je voudrais maintenant passer aux accidents de la circulation. Selon un récent numéro de la revue de l'Association médicale canadienne, il est établi que 25 p. 100 des adolescents ont déjà pris le volant après avoir consommé du cannabis.
Le rapport du comité fait abstraction des conseils du Dr Bill Campbell. Le Dr Campbell est un expert canadien qui est président de la Société médicale canadienne sur l'addiction. Il a déclaré, et je cite: «La marijuana joue un rôle dans un nombre important d'accidents mortels de la route.»
Le rapport du comité recommande non pas d'interdire la conduite sous l'influence du cannabis, mais de mener d'autres études sur le sujet. Je ne suis pas du tout d'accord. Bien au contraire, des mesures législatives fortement dissuasives devraient être adoptées pour empêcher les gens de prendre le volant sous l'influence de la marijuana, tout comme on les empêche de conduire en état d'ébriété. C'est un sujet grave, non seulement pour les adolescents qui conduisent, mais aussi pour leurs passagers et pour d'innocents passants.
Honorables sénateurs, je voudrais aborder les conséquences les plus graves de la consommation de marijuana. Il s'agit de la relation entre le cannabis et les psychoses. Il existe un lien entre la fumée du cannabis et l'anxiété et la dépression chez les adolescentes. Mais, ce qui est encore plus grave pour moi, c'est le fait — établi dans un éditorial paru dans le British Medical Journal de novembre 2002 et répété dans d'autres études — que la marijuana augmente de 30 p. 100 les risques de schizophrénie chez les adolescents. Ce n'est pas une simple association. Ce n'est pas parce que les jeunes atteints de schizophrénie sont peut-être plus portés que les autres à fumer la marijuana. Des études ont été menées sur divers groupes de la société suédoise ainsi que sur des recrues militaires. C'est un excellent rapport, dont les résultats sont attestés par un éditorial du British Medical Journal.
Pour moi, il y a peu de maladies qui soient aussi graves et aussi pathétiques que la schizophrénie qui atteint de jeunes enfants, des adolescents ou de jeunes adultes. Ils en souffrent, et leurs familles aussi. Si nous pouvions réduire l'incidence de la schizophrénie, c'est- à-dire éviter des milliers de cas en éliminant le cannabis, ce serait une mesure extrêmement importante.
Honorables sénateurs, je voudrais aborder pendant quelques instants la question de l'utilisation médicale du cannabis, c'est-à-dire son utilisation comme agent thérapeutique prescrit par un médecin pour combattre diverses maladies.
Le rapport critique injustement la profession médicale alors que nous savons qu'à l'heure actuelle, les médecins ne prescrivent pas la marijuana pour diverses maladies. Il y a beaucoup de raisons qui expliquent cette situation. La première, c'est qu'on ne prescrit pas actuellement des herbes, des feuilles ou des plantes dans la médecine fondée sur les preuves à cause d'une trop grande variabilité. Il y a deux siècles, les médecins prescrivaient des plantes et des infusions. Toutefois, il est démontré qu'il y a trop de variabilité dans les plantes, entre leurs différentes parties, et cetera. En fait, la variabilité inhérente des plantes est tellement importante qu'on ne peut pas les utiliser en toute sécurité à des fins médicinales.
La médecine scientifique utilise les ingrédients actifs extraits des plantes. Des centaines d'ingrédients actifs sont extraits et utilisés. Toutefois, on se sert alors de la molécule reconnue par analyse chimique.
[Français]
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorable sénateur Morin, je regrette de vous informer que votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous la permission de continuer?
[Traduction]
L'honorable Anne C. Cools: Demandez plus de temps.
Le sénateur Morin: Je ne le ferai pas.
Le sénateur Cools: Nous voulons en entendre davantage. C'est très bon.
Le sénateur Morin: Par principe, je ne demanderai pas plus de temps.
Des voix: Bravo!
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
[Français]
LA RÔLE DE LA CULTURE AU CANADA
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Jean-Robert Gauthier, ayant donné avis le jeudi 12 décembre 2002:
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le rôle important de la culture au Canada et de l'image que nous projetons à l'étranger.
— Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que j'avais soulevé cette question l'an dernier. Cette interpellation est morte au Feuilleton lors de la prorogation des Chambres.
Je voudrais reprendre le thème de la culture, que je considère extrêmement important pour deux raisons. Premièrement, on en a parlé au Parlement canadien au cours des dernières années, mais j'attends encore les résultats. Deuxièmement, le plan Dion, qui a été présenté le mercredi 12 mars dernier, ne consacre qu'une phrase, à la page 37, à la question culturelle.
(1630)
Je me suis posé des questions. Quelle est la définition de la culture? J'ai trouvé une interprétation dans mes discours: c'est le développement de certaines facultés de l'esprit par des exercices intellectuels appropriés; c'est l'ensemble des connaissances acquises qui permettent de développer le sens critique, le goût et le jugement. La culture, c'est aussi une compétence partagée, comme vous le savez, avec les provinces. On ne trouvera pas le mot «culture» dans notre Constitution. Nous savons que lorsque ce n'est pas écrit dans la Constitution, cela relève du gouvernement fédéral, mais ce domaine est partagé avec les provinces. La culture, c'est aussi ce qu'il nous reste quand on a tout oublié.
Le gouvernement fédéral, comme vous le savez, est très actif dans le domaine culturel. La vocation de plusieurs institutions fédérales est de promulguer les valeurs canadiennes. Le Conseil des arts du Canada s'occupe de la promotion artistique et favorise le développement et l'épanouissement culturel des Canadiens et des Canadiennes.
L'Office national du film est reconnu pour ses films, ses vidéos et ses oeuvres multimédia. Il participe également, par l'image et par le son, à la réalisation originale de productions canadiennes non seulement au pays, mais aussi à l'étranger.
Sur le plan international, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fait la promotion de la sécurité, de la prospérité et des valeurs canadiennes. Le ministère mise sur l'éducation pour faire rayonner la culture canadienne à l'étranger.
Le ministère soutient les programmes de promotion des établissements d'enseignement qui veulent attirer des étudiants étrangers ouverts au mode de vie et aux valeurs du Canada. De plus, le MAECI appuie les programmes d'études canadiennes, favorise la collaboration d'établissements d'enseignement supérieur internationaux et fait la promotion de bourses d'études internationales. Le Canada est très actif dans ce domaine.
Le Conseil international des études canadiennes (CIEC), un partenaire du MAECI, participe au rayonnement de la culture à l'étranger. Le CIEC est un organisme-cadre qui regroupe 21 associations d'études canadiennes établies en Europe, en Asie et en Amérique latine.
Les académiciens et les chercheurs du Conseil organisent des colloques et des conférences partout dans le monde et produisent chaque année un nombre imposant d'études — monographies et études comparatives — sur le Canada. Ils s'intéressent surtout aux éléments fondamentaux de la culture canadienne: notre dualitélinguistique, qui est tout de même exceptionnelle, les peuplesautochtones et leur contribution importante; la littérature anglo-canadienne et québécoise. Je pourrais ajouter la littérature franco-ontarienne.
Lundi dernier, trois jeunes étudiants qui avaient participé à un concours d'essai littéraire que j'avais inauguré l'an dernier au pays ont été reconnus. Un jeune homme du Collège militaire de Kingston est venu à Ottawa recevoir son prix des mains du premier ministre. Un étudiant de la Cité collégiale d'Ottawa s'est classé troisième; pas perdant, remarquez bien. Des douzaines d'autres étudiants ont participé. La première place est revenue à une jeune fille de Cornwall, en Ontario: Mélanie Lamarche. Elle a gagné le prix et j'en suis très fier, car elle avait fait un très bon travail. Le journal Le Droit a publié les trois essais gagnants de ce prix littéraire que je vous enjoins de lire. Je vous encourage à communiquer avec les jeunes, car ils veulent participer. La culture, pour eux, c'est important. Si on n'a pas de culture, on n'a pas grand-chose.
Il y a 180 ambassades canadiennes dans le pays, et toutes ont un représentant culturel chargé d'animer, de stimuler et de promouvoir la culture canadienne à l'étranger.
En 1995, un comité mixte a été mis en place pour revoir la politique étrangère du Canada. J'en étais le coprésident avec le sénateur MacEachen. Nous avons insisté pour qu'il y ait un chapitre sur la culture. C'était la première fois dans l'histoire du pays qu'il y avait un chapitre sur la culture dans la revue de la politique étrangère du pays. J'en étais très fier.
Dans ce rapport, on trouve au chapitre VI les recommandations que nous avons faites. Une de ces recommandations, qui n'a jamais été mise en place à ma connaissance, était d'inviter nos artistes canadiens lorsque les ministres voyagent à l'étranger. Cela veut dire inviter à participer à une délégation un artiste canadien, afin de faire savoir aux étrangers que nous avons des artistes, tels les Viola Léger, les Jean Lapointe, les Tommy Banks, qui contribuent énormément à projeter et à donner du Canada une image de ce que nous sommes et voulons être.
À l'échelle internationale, nous arrivons bons derniers dans la promotion culturelle; bons derniers, je dis bien. Les Français, les Anglais, les Japonais, les Allemands dépensent beaucoup plus que nous par habitant. On dépense 3 $ par année au Canada. Les Japonais dépensent de 16 $ à 18 $ par année par habitant. Les Français et les Anglais dépensent de 15 $ à 16 $ par habitant.
Il faudrait faire un effort pour essayer de nous convaincre que nous sommes bons et que nous avons quelque chose à faire valoir. La culture, c'est payant. Les Américains le savent bien. Pour eux ce n'est pas de la culture, mais plutôt de l'«entertainment». Il en découle un tas de produits, parce que c'est populaire et que les gens s'y identifient, qu'il s'agisse de musique, de théâtre, de films ou de vidéos.
Il est important de faire la promotion de notre culture canadienne: elle existe. Elle est quelquefois régionalisée, des fois un peu plus. Au point de vue linguistique, il y a deux grandes tendances, anglophone et francophone. Je suis un Canadien français. Je suis fier de le dire, comme le disait plus tôt le sénateur Corbin.
Il y a une distinction assez importante à faire. Je suis francophone, mais des millions de francophones sont comme moi. On n'a pas tous la même culture. Toutefois, au cours de la Semaine de la Francophonie, il faudrait peut-être réaliser qu'être francophone ne veut pas dire être Canadien. Cela veut dire qu'on parle français, mais cela veut aussi dire qu'on vient d'une région du pays qui peut être aussi différente d'une autre. Être Acadien, c'est différent qu'être Franco-Ontarien; être Québécois, c'est différent qu'être Franco- Albertain. Il y a une culture commune à tous, et il y a une langue commune. La langue est un outil de communication.
Dans le rapport de M. Dion, intitulé «Le prochain acte; un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne», dont la préface est signée par le premier ministre, on peut lire à la page 37:
Il ne faut pas oublier non plus le secteur artistique et culturel où des progrès ont été accomplis, mais où certaines difficultés persistent.
C'est la seule mention que l'on fait de la culture dans le rapport. Évidemment, les groupes culturels se sont fait entendre et m'ont téléphoné. Ils m'ont demandé de faire quelque chose, car ce n'est pas correct d'oublier la culture et qu'on en ait pas parlé davantage.
(1640)
La langue comme outil de communication, c'est bien, mais cela ne donne rien au niveau culturel si on n'apprécie pas ce qu'on a et si on ne sait pas le vendre. Il est important que les associations culturelles puissent être entendues. Lundi prochain, le 24 mars, M. Dion va comparaître devant le Comité sénatorial des langues officielles pour présenter son plan d'action.
J'ai une opinion, évidement. J'ai lu et relu ce plan d'action. Je l'ai annoté deux fois. J'en suis même à la troisième lecture. Je le connais. J'ai posé la question à M. Dion et à ses adjoints: pourquoi ont-ils oublié la question de la culture? Pourquoi ne pas y avoir accordé de l'importance? C'est important, pourtant! On m'a répondu que l'année dernière, Mme Copps, la ministre du Patrimoine canadien, a reçu 500 millions de dollars pour la culture. Je n'ai jamais vu ces fonds. Je ne sais pas d'où vient ce chiffre. Je sais que les associations culturelles et la Fédération culturelle des Canadiens français m'ont écrit. Ils m'ont suggéré des propositions d'amendement. Ils m'ont dit que le plan de M. Dion n'était pas coulé dans le béton. Donc, il est modifiable. On peut l'améliorer. C'est ce que nous allons faire lundi. Nous allons lui proposer d'inclure le mot «culture» et qu'il devienne partie prenante du plan d'action. Nous allons lui proposer des amendements.
Je voudrais vous lire quelques passages d'une lettre adressée à M. Dion:
Pourquoi la culture devrait-elle figurer au premier plan dans un plan d'action pour les langues officielles? Une langue n'existe pas en soi, elle doit, pour rester vivante, s'ancrer dans un ensemble de fondements culturels qui en font à la fois sa richesse et sa raison d'être.
Sans cela, la langue n'est qu'une langue de service entièrement désincarnée qui n'a plus d'attrait suffisant pour définir l'appartenance à une communauté.
Ce point de vue, je le partage. Je pense qu'il est essentiel d'apporter des changements au plan d'action pour y ajouter une composante culturelle.
Voici des extraits de ce que la Fédération va proposer lundi — parce que je voudrais que ce soit consigné au compte rendu officiel:
a) Qu'un axe «art et culture» soit ajouté au Plan d'action, au même titre que l'axe éducation ou de l'axe de développement des communautés, et que cet axe sous- tende un ensemble de mesures propres à renforcer les manifestations concrètes de la culture francophone dans nos communautés.
b) Que le caractère fondamental de la culture puisse être reflété également dans d'autres axes du Plan et, particulièrement, dans l'axe éducation où la notion de «milieu d'apprentissage» évoque nécessairement la dimension culturelle, mais aussi dans certains secteurs relatifs à l'axe de développement des communautés où le lien langue et culture est également important.
c) Enfin, que le cadre d'imputabilité prévu par le Plan d'action puisse s'étendre également aux institutions fédérales qui interviennent dans le champ des arts et de la culture.
Il me semble raisonnable que l'on bâtisse autour de ces trois axes proposés par la Fédération culturelle canadienne-française.
J'appuie ces recommandations. J'espère que nous aurons lundi un bon dialogue avec M. Dion. Je ne voudrais pas me faire dire que tout cela se trouve dans le plan. Je voudrais me faire dire que le ministre est ouvert aux suggestions.
(Sur la motion du sénateur Lapointe, le débat est ajourné.)
[Traduction]
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À EXAMINER LES LOIS SUR LE MARIAGE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Anne C. Cools, conformément à l'avis donné le 3 décembre 2002, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les lois sur le mariage au Canada, en particulier le sens historique et le sens constitutionnel de ce terme en tant qu'union volontaire d'un homme et d'une femme, l'histoire et l'application des lois sur le mariage, la Charte des droits de la Loi constitutionnelle de 1982, les contestations, fondées sur la Constitution, des lois sur le mariage actuellement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec, le document de travail sur le mariage présenté en novembre 2002 par le ministre de la Justice, la demande actuelle de différentes formes de mariage, et l'intérêt public dans les lois sur le mariage; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 30 juin 2003.
— Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'ajournement du débat?
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
[Français]
EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
RETRAIT DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS
À l'appele de la motion no 99:
Que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques du jeudi 20 février 2003 par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai consulté madame le sénateur Hervieux- Payette au sujet de cette motion, et elle m'a clairement indiqué qu'elle n'avait pas l'intention de la proposer, pour la simple raison que cette motion n'a plus de raison d'être inscrite au Feuilleton et qu'on pouvait l'en retirer.
(La motion est retirée.)
[Traduction]
DROITS DE LA PERSONNE
AUTORISATION AU COMITÉ D'ENTENDRE LA PROFESSEURE NICOLE LAVIOLETTE
L'honorable Shirley Maheu, conformément à l'avis donné le 19 mars 2003, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne reçoive la permission d'inviter la professeure Nicole Laviolette, de l'Université d'Ottawa, à présenter son rapport intitulé Les principaux instruments internationaux en matière de droits de la personne auxquels le Canada n'a pas encore adhéré.
— Honorables sénateurs, je voudrais préciser le libellé de la motion. Je demande une autorisation et non un ordre de renvoi. Le rapport a été rédigé au cours de la dernière session pour le compte du Comité des droits de la personne. Je demande simplement que la personne qui l'a rédigé soit autorisée à le présenter au comité pour qu'il puisse, à son tour, le présenter à la Chambre.
(1650)
Son Honneur la Présidente intérimaire: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
[Français]
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 25 mars 2003, à 14 heures.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 25 mars 2003, à 14 heures.)