Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 57
Le jeudi 15 mai 2003
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La Loi sur le droit d'auteur
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- Dépôt du rapport de la réunion du Comité permanent de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue le 5 avril 2003
- Dépôt du rapport de la réunion conjointe de la
Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission
politique et de la Commission des sciences et des technologies de
l'Assemblée parlementaire de l'OTAN,
tenue les 10 et 11 avril 2003
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur la statistique
- La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
- L'étude sur les services de santé offerts aux anciens combattants
- L'étude sur l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Les services disponibles aux usagers malentendants des transports publics
- Le Code criminel
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 15 mai 2003
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA SEMAINE NATIONALE DES SOINS INFIRMIERS
L'honorable Joan Cook: Honorables sénateurs, je signale que nous célébrons la Semaine nationale des soins infirmiers et je profite de l'occasion pour rendre un hommage particulier aux infirmières et infirmiers praticiens.
La profession d'infirmier est une profession ouverte aux deux sexes. Les infirmières et infirmiers praticiens sont des professionnels autorisés qui ont suivi une formation de deuxième cycle. Ils fournissent des soins de mieux-être et se chargent notamment de faire des tests Pap, de suivre la croissance et le développement des nourrissons, de diagnostiquer et de traiter des affections mineures, comme les otites et les infections urinaires, et des blessures, comme les entorses et les lacérations, de dépister des maladies chroniques comme le diabète et de suivre les personnes atteintes de maladies chroniques stables comme l'hypertension. Ils peuvent demander des résultats de tests de laboratoire, des radiographies et des ultrasons et les consulter. Au besoin, ils peuvent prescrire certains médicaments.
La Loi sur les statistiques de l'état civil est également en voie d'être modifiée pour autoriser les infirmières et infirmiers praticiens à remplir et à signer des certificats de décès dans certaines circonstances particulières.
En milieu rural, l'infirmière ou l'infirmier praticien se trouve souvent seul à diriger à temps plein un hôpital, ce qui constitue une énorme responsabilité. En plus de superviser les soins infirmiers, cette personne dirige les services de soins de courte durée et de soins prolongés. À titre d'inspecteur en santé et sécurité, elle préside les réunions, est responsable de tout le budget d'exploitation et effectue un quart de travail régulier en soins infirmiers pour rester au fait des besoins du personnel.
Les recherches révèlent que les services d'une infirmière ou d'un infirmier praticien coûtent 40 p. 100 moins cher que ceux d'un médecin. En outre, cette personne constitue un investissement rentable au chapitre des soins préventifs, compte tenu de son expertise, du fait qu'elle donne des conseils, sensibilise les patients et les clients et fait de la gestion de cas.
Le département américain de la Santé et des Services sociaux a déclaré que le coût d'une visite à une infirmière ou à un infirmier praticien était de 10 à 40 p. 100 inférieur au coût de soins primaires comparables prodigués par un médecin.
L'emploi d'une infirmière ou d'un infirmier praticien dans un établissement de soins peut permettre de faire une économie de 20 p. 100 lorsqu'il s'agit de soins primaires. En outre, la présence de ces professionnels est permanente, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans les centres de santé et les cliniques communautaires, les hôpitaux universitaires des grands centres urbains et dans les infirmeries isolées. Les infirmières et infirmiers praticiens prodiguent aux Canadiens des soins fort nécessaires.
Honorables sénateurs, les soins infirmiers sont au coeur de notre système de santé.
L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, je veux moi aussi souligner la Semaine nationale des soins infirmiers.
[Français]
C'est également une occasion de sensibiliser le public aux nombreuses contributions du personnel infirmier au système de soins de santé et au bien-être des Canadiennes et Canadiens.
[Traduction]
Les Canadiens ont la plus grande confiance dans les infirmières; selon des sondages, les infirmières viennent pratiquement toujours en tête de liste des professions auxquelles les gens font le plus confiance, et il y a une raison à cela. Entrez dans un hôpital, une clinique, une agence de soins à domicile ou tout autre établissement de santé n'importe quel jour et vous entendrez parler d'une infirmière qui a pris le temps, malgré une journée extrêmement chargée, de réconforter un patient, de lui donner des explications, de parler avec lui, de le serrer dans ses bras ou de lui prodiguer un peu d'affection. Les infirmières apportent cette touche humaine si importante.
Lorsque les infirmières acquièrent plus d'expérience et d'études, elles font l'acquisition de compétences supplémentaires qu'elles peuvent utiliser dans leur travail. Cela leur permet de contribuer au système de soins de santé de nouvelles façons, en ayant un rôle accru, en travaillant dans des établissements de soins primaires et le reste.
Nous avons déjà vu ces professionnels à l'oeuvre pendant l'épidémie de SRAS. Nous savons que ces personnes sont capables de faire de grandes choses avec un grand dévouement. Par ailleurs, il est clair qu'il y a une pénurie d'infirmières. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada estime que les infirmières autorisées travaillent un quart de million d'heures supplémentaires toutes les semaines, soit l'équivalent de 7 000 emplois à temps plein tous les ans.
La fatigue physique et mentale entraînée par la surcharge de travail fait qu'un nombre incroyable d'infirmières sont blessées, tombent malades ou sont victimes d'épuisement professionnel. Chaque semaine, plus de 13 000 infirmières autorisées, soit 7,4 p. 100 d'entre elles, sont absentes à cause d'une blessure, d'une maladie, de l'épuisement professionnel ou d'une incapacité.
LE COMPTE RENDU OFFICIEL
RECTIFICATION
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais demander que la modification suivante soit apportée au Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton, à la page 1340 des versions anglaise et française des Débats du Sénat du mardi 13 mai 2003.
La réponse numéro 121 doit être inscrite sous la rubrique de «vice-premier ministre et ministre des Finances» et non pas «L'Agence des douanes et du revenu du Canada— les modifications de forme de la taxe sur les produits et services».
Si les honorables sénateurs s'en rappellent, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a recommandé que le gouvernement fédéral travaille avec toutes les parties concernées pour créer un comité national permanent de coordination des ressources humaines en santé, composé de représentants des principaux intervenants et des différents ordres de gouvernement. Le comité a également recommandé que le gouvernement fédéral lance un certain nombre d'initiatives précises conçues pour accroître le nombre de professionnels de la santé, y compris les infirmières.
Une étude effectuée par l'Association des infirmières et des infirmiers du Canada a montré qu'il manquerait au pays environ 78 000 infirmières autorisées en 2011 et que ce chiffre pourrait atteindre 113 000 en 2016. Elle est parvenue à ces conclusions malgré des hypothèses relativement optimistes au sujet du nombre de diplômés en soins infirmiers qui pourraient entrer sur le marché au cours des cinq prochaines années. Elle estime que le nombre de diplômés d'écoles d'infirmières au Canada devrait passer de 4 500 en l'an 2000 à plus de 9 000 par année en 2007. Tout semble indiquer une augmentation du nombre de diplômés.
(1340)
Le comité a recommandé que le gouvernement fédéral offre un financement croissant au cours des cinq prochaines années, de façon que, d'ici 2008, les programmes de sciences infirmières du pays forment 12 000 diplômés et que le gouvernement fédéral continue à assurer un plein financement aux provinces...
Son Honneur le Président: Sénateur Keon, je regrette de vous interrompre, mais vos trois minutes sont écoulées.
LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
VANCOUVER—LA CONSOMMATION DE DROGUE DANS L'EST DU CENTRE-VILLE
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, Vancouver est l'une des plus belles villes du monde. Comme beaucoup d'autres grandes villes, cependant, Vancouver a sa part de problèmes sociaux. Malheureusement, beaucoup de ces problèmes sont concentrés dans le secteur est du centre-ville, que de mauvaises décisions d'aménagement et des politiques malavisées ont transformé en ghetto.
Je connais bien le secteur. Il y a plus de 30 ans, arborant fièrement l'uniforme du Service de police de Vancouver, je patrouillais dans le bloc 100 de la rue Hastings-Est. Au fil des ans, avec le relâchement des mœurs et les décisions malavisées des gouvernements libéraux, comme la Charte des droits, la culture de la drogue a pris d'énormes proportions dans ce secteur.
Ces dernières années, le quartier est plus ou moins assiégé par des criminels qui perturbent l'ordre public et empêchent les honnêtes gens qui vivent et travaillent là de mener une vie normale. Certains préconisent maintenant, pour affronter ces problèmes, une stratégie à quatre volets visant tous à combattre la consommation de drogue. Malheureusement, ceux qui favorisent une intégration totale de la culture de la drogue dans notre société ont réussi à concentrer l'attention sur un seul volet de cette stratégie, ce qu'on appelle la réduction des préjudices. Ils appuient la réduction des préjudices sous forme d'établissements supervisés d'administration de drogue, qui permettraient aux toxicomanes qui consomment des drogues injectables de continuer à le faire à un endroit licite administré par l'État.
Comme tant d'autres, je demeure sceptique. Je crains ce plan, en me demandant comment le fait de faciliter la consommation de drogue par les toxicomanes peut être considéré comme une réduction des préjudices. De quelle façon peut-on considérer qu'il s'agit là de compassion?
Néanmoins, le gouvernement libéral travaille de concert avec les responsables locaux pour préparer la voie à cet établissement supervisé d'injection de drogue, qui doit être ouvert dans le cadre de conditions très strictes, à titre d'expérience médicale. Toutefois, les partisans d'une culture de la drogue sont en train de détourner ces plans, désobéissant d'une façon flagrante aux lois et aux règlements municipaux existants. Ils ont illégalement ouvert un établissement d'injection pour les toxicomanes, intensifiant le désordre public dans ce quartier.
Entre-temps, le Service de police Vancouver, sous la sage direction du chef Jamie Graham, a lancé une nouvelle campagne de mise en vigueur de la loi visant à rétablir l'ordre dans les rues et dans ce secteur. Le chef Graham nous a rappelé que son travail consiste à appliquer non seulement quelques lois, mais toutes les lois. Il comprend qu'un service de police efficace contribue à l'ordre public et constitue le pivot de la société civile. J'exhorte le chef Graham à appliquer sa stratégie et à ne pas céder face aux interventions politiques. Je l'exhorte à mettre un terme aux activités illicites en fermant l'établissement d'injection de drogue qui a ouvert rue Carrall.
Honorables sénateurs, pour réussir à aider les toxicomanes, nous devons suivre un plan basé sur l'ordre et la discipline. Nous devons chercher une solution. La compassion ne nous dicte pas d'augmenter le désordre dans le secteur est du centre-ville de Vancouver.
[Plus tard]
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je voudrais faire un commentaire en réponse aux observations du sénateur St. Germain concernant les sites d'injection supervisés.
[Français]
Les sites d'injection supervisés ne sont pas le résultat de la génération spontanée, mais d'un long processus d'évaluation, de négociations entre plusieurs intervenants tant gouvernementaux, sociaux que médicaux et autres de différents niveaux. La suggestion qu'on ne devrait pas accepter cette expérience à Montréal, Québec, Toronto et Vancouver serait un pas en arrière. L'alternative aux sites d'injection supervisée, pour les avoir parcourues brièvement, sont les ruelles de Vancouver.
Les «shooting galleries» dont il est question existent déjà mais en plein air et dans l'insalubrité la plus totale. Les sites d'injection supervisés offrent justement la salubrité à des gens qui, de toute façon, vont s'injecter des substances néfastes. Pourquoi ne pas aider ces gens? C'est ce que ce projet de sites d'injection supervisés nous propose. De grâce, ne prêtez pas l'oreille à ces tentations réactionnaires qui parfois nous sont offertes.
[Traduction]
LE DÉCÈS DU DR JOHN SAVAGE, O.C.
HOMMAGE
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, je n'ai malheureusement pas eu la possibilité hier de me joindre à ceux qui ont rendu hommage à John Savage. Je voudrais donc dire quelques mots en l'honneur de l'ancien premier ministre de la Nouvelle- Écosse, qui est décédé après une lutte aussi longue qu'héroïque contre le cancer. Je considère que ce fut pour moi un privilège d'avoir connu John et d'avoir collaboré avec lui. C'était un homme de principes, qui avait le sens de l'humour et était plein de générosité. La vie politique de John est un modèle de service public et de courage politique.
La carrière politique de John Savage a commencé tôt. Lorsqu'il étudiait la médecine à l'Université Queen's de Belfast, il avait été élu président de l'association des étudiants. Il était très fier de cette réalisation, car il était le premier catholique, d'ailleurs né au pays de Galles, à assumer la présidence de l'association des étudiants de cet établissement protestant.
Plus tard, après son arrivée au Canada, il est devenu membre du conseil scolaire de Dartmouth, puis maire de la ville et enfin premier ministre de la province. Il était déterminé à améliorer les conditions de vie en Nouvelle-Écosse.
C'est au cours de ces années que j'ai fait la connaissance de John et que j'ai travaillé avec lui. Il s'est fixé un programme très ambitieux en Nouvelle-Écosse et s'est battu pour le réaliser. Durant son mandat, il a réussi à équilibrer le budget de la province. Ce ne fut pas une tâche facile, car il avait au départ à affronter un déficit de 617 millions de dollars.
Cependant, John était beaucoup plus qu'un homme politique. C'était un père et un grand-père dévoué pour ses sept enfants et ses huit petits-enfants. C'était un bon mari pour sa femme, Margaret, qui, je suis triste de le dire, est décédée au début de cette année. Il a également été un médecin dévoué et, par-dessus tout, un humaniste. Il y en a de nombreux exemples, mais je n'en mentionnerai que quelques-uns.
John a aidé à établir une clinique gratuite dans une collectivité défavorisée, près de Halifax. Il a dirigé un centre de désintoxication. Il a créé des garderies. Il a mis en évidence l'importance de l'alphabétisation et, après son départ du gouvernement, il s'est rendu en Afrique pour essayer d'améliorer la santé et l'éducation des peuples africains et sensibiliser les jeunes aux dangers du sida.
En reconnaissance de sa contribution, la Société de la Croix- Rouge de la Nouvelle-Écosse l'a nommé «humaniste de l'année». Il est également lauréat de l'Ordre de la Nouvelle-Écosse. Trois jours seulement avant sa mort, il a été nommé Officier de l'Ordre du Canada.
Le dévouement de John envers les autres était évident, même dans ses derniers jours. Le mois dernier, quelques semaines à peine après avoir perdu sa femme, également morte de cancer, et après avoir appris qu'il était lui-même admis dans un centre de soins palliatifs, il a pris le temps de parler aux journalistes de l'importance de ces soins. Comme l'a dit un journaliste du Daily News de Halifax, «C'est du John Savage à son meilleur: il voit à ce que les projecteurs soient braqués sur autrui plutôt que sur lui-même.»
Je voudrais exprimer mes condoléances les plus sincères à sa famille et ses amis. John manquera beaucoup non seulement à ses enfants, mais à tous les gens dont il a influencé la vie.
LA SEMAINE DE LA SANTÉ MENTALE
L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, d'après l'Organisation mondiale de la santé, la honte et la discrimination que connaissent les personnes atteintes de maladie mentale peuvent être plus destructrices que la maladie elle-même. Elles ont des effets préjudiciables sur le rétablissement des patients, sur leur accès aux services et sur le niveau de soutien qu'ils reçoivent de la communauté.
[Français]
Vingt p. 100 des Canadiennes et des Canadiens souffriront d'une forme de maladie mentale au cours de leur vie. Les conséquences d'une telle affection sur la personne et sur la famille sont vraiment atterrantes Au plan économique, les maladies mentales coûtent chaque année plus de 14 milliards de dollars au pays.
[Traduction]
Un changement d'attitude pourrait réduire ces coûts.
L'Association canadienne de la santé mentale a déclaré la période du 5 au 11 mai la Semaine de la santé mentale. Le thème de cette année est «Je pense donc...la maladie mentale peut me toucher.» C'est un appel lancé à chacun d'entre nous pour nous amener à réexaminer nos hypothèses et à mettre fin à la honte et la discrimination touchant les gens atteints de maladie mentale.
Comme les honorables sénateurs le savent, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont je fais partie, mène une étude sur la santé et la maladie mentale au Canada. Notre objectif est d'établir un plan d'action national qui répondra aux besoins des personnes touchées par la maladie mentale. Les plans d'action sont importants, mais ils ne suffisent pas. Nous avons besoin de recherches sérieuses pour mieux comprendre comment prévenir et traiter la maladie mentale. L'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies, qui fait partie des Instituts de recherche en santé du Canada, soutient, sous la direction de son directeur scientifique, le Dr Rémi Quirion, la recherche visant à améliorer les résultats des traitements administrés aux personnes atteintes de maladie mentale.
Ainsi, le Dr Ashok Malla, du centre de recherche de l'Hôpital Douglas de Montréal, évalue les effets d'une intervention précoce sur les schizophrènes, tandis que le Dr Neil Rector, du Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto, cherche les meilleurs moyens de traiter les personnes atteintes de névrose obsessionnelle et de prévenir les rechutes chez elles.
[Français]
Honorables sénateurs, si la recherche est importante dans la lutte contre ce fléau des temps modernes que constituent les maladies mentales, il est tout aussi crucial de traiter ces malades avec respect, délicatesse et dignité.
(1350)
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Joseph A. Day présente le projet de loi S-20, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Day, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN
DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉUNION DU COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OTAN, TENUE LE 5 AVRIL 2003
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur la réunion du Comité permanent, tenue à Paris, en France, le 5 avril 2003.
DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉUNION CONJOINTE DE LA COMMISSION DE LA
DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ, DE LA COMMISSION POLITIQUE ET DE LA COMMISSION
DES
SCIENCES ET DES TECHNOLOGIES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OTAN, TENUE LES
10 ET 11 AVRIL 2003
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission politique et de la Commission des sciences et des technologies de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Saint-Pétersbourg, en Russie, les 10 et 11 avril 2003.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LES ÉTATS-UNIS—LES NÉGOCIATIONS SUR LE PROGRAMME DE DÉFENSE ANTIMISSILE—LA PARTICIPATION DU PARLEMENT
L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, le premier ministre a donné le feu vert pour les négociations avec les États-Unis quant à la participation du Canada au programme de défense antimissile. Combien de temps devraient durer ces négociations et quand nous fera-t-on part d'une décision finale? Le Parlement aura- t-il l'occasion de tenir un débat et d'approuver toute décision prise sur cette question?
L'honorables Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'information que le sénateur vient de livrer me surprend. J'ignorais que le premier ministre avait déjà donné le feu vert à de telles négociations.
Le sénateur Atkins: Honorables sénateurs, d'après nous, c'est ce qu'il a fait.
En tout cas, la deuxième partie de la question est la suivante: si le premier ministre consent à ces négociations, le Parlement aura-t-il l'occasion de tenir un débat sur la question avant la conclusion de tout accord?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je suis véritablement ébranlée par la déclaration initiale du sénateur. Je crois comprendre que la décision finale quant à savoir si nous participerons ne serait- ce qu'à des discussions n'a pas encore été prise. C'est tout ce que je peux dire au sénateur pour l'instant.
Il est évident que si des discussions ont lieu, les parlementaires auront l'occasion de tenir un débat, une fois les négociations lancées, et avant que tout accord final soit conclu.
LA DÉFENSE NATIONALE
LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LES BESOINS OPÉRATIONNELS
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne un malentendu de longue date entre le leader et moi quant à la terminologie.
Ma question est la suivante — et je demande à madame le ministre de se concentrer un peu. Peut-elle dire au Sénat quelle est la différence entre l'énoncé des besoins opérationnels et les spécifications des besoins pour l'hélicoptère maritime?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, honorables sénateurs, l'énoncé du besoin opérationnel reflète les besoins en matière de défense qui ont été cernés comme devant être satisfaits dans l'intérêt supérieur du gouvernement et du peuple canadiens.
Comme je l'ai dit maintes fois, l'énoncé des besoins opérationnels repose sur une analyse militaire, des recherches statistiques poussées et des scénarios réalistes de planification de la force fondés sur des opérations actuelles des Forces armées canadiennes.
Si le sénateur le veut, je peux lui dire aussi que les auteurs de l'énoncé des besoins opérationnels ont examiné toutes les modifications qui ont été envisagées et qui ont été apportées aux spécifications techniques. On s'est rendu compte que les seules modifications apportées étaient celles qui respectaient l'intégrité et l'intention de l'énoncé des besoins opérationnels.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'espère que le chef d'état-major de la Défense ne lira pas cela, car même lui n'y entendra goutte.
Honorables sénateurs, l'«énoncé des besoins opérationnels» est un document général qui décrit les différents types de missions que l'hélicoptère maritime doit pouvoir réaliser. Ce n'est pas un document incorporé au contrat. Le document «Spécifications des besoins du véhicule de base», renommé «Spécifications des besoins de l'hélicoptère maritime», si l'on en juge par les documents du gouvernement — j'aurais peut-être dû les envoyer à madame le sénateur — est un document sur lequel les soumissionnaires doivent s'aligner pour établir leur soumission; il est requis pour avoir le contrat.
Madame le leader du gouvernement pourrait-elle se reporter à l'alinéa 7.1.2, page 7 de ce document de 10 pages du gouvernement fédéral, qui est une demande de propositions relativement à l'hélicoptère maritime, Volume 1, des Instructions générales aux soumissionnaires? Peut-être devrais-je le faire, puisque j'en ai une copie en main.
(1400)
7.1 Préqualification (PQ)
7.1.1 Seuls les principaux fournisseurs potentiels de HM, qui ont passé avec succès la procédure de PQ relativement à la présente DDP peuvent soumettre des propositions en réponse à celle-ci.
7.1.2 La procédure de PQ examine si l'offre d'acquisition de HM du soumissionnaire est conforme aux SBHM.
C'est maintenant un document d'appel d'offres.
Je demanderais à madame le ministre de se rafraîchir la mémoire à ce sujet. J'ai fait mes recherches. L'expression «énoncé des besoins opérationnels» ne figure nulle part dans le document, bien qu'il soit le fondement du tout. C'est le document incorporé au contrat.
Madame le ministre peut-elle confirmer que la soumission de préqualification présentée par une société sera fondée sur les spécifications des besoins de l'hélicoptère maritime et non sur l'EBO?
En outre, madame le ministre peut-elle confirmer que nous en sommes maintenant à la septième version des spécifications des besoins du véhicule de base de l'hélicoptère maritime depuis que le gouvernement a décidé de relancer le programme en août 2000?
Le sénateur Carstairs: J'espère pouvoir jeter un peu de lumière sur le sujet pour les honorables sénateurs.
Permettez-moi de donner une précision. L'honorable sénateur fait allusion aux spécifications des besoins de l'hélicoptère maritime, ou SBHM. Il a tout à fait raison; il s'agit des spécifications détaillées et techniques du Projet d'hélicoptère maritime. Toutefois, elles sont encore régies par les principes définis dans l'énoncé du besoin opérationnel. L'énoncé des besoins opérationnels est venu d'abord. Les spécifications techniques ont suivi. Ces spécifications techniques étaient le résultat d'un dialogue d'une ouverture et d'une transparence sans précédent avec l'industrie et les intervenants, notamment toutes les discussions et tout le débat qui ont lieu sur le site Web dont l'honorable sénateur a tiré une partie de ses renseignements. C'est dire combien le processus a été transparent.
Les auteurs de l'énoncé des besoins opérationnels ont examiné tous les changements apportés aux spécifications techniques et ils ont constaté que des changements n'y avaient été apportés que lorsqu'ils concordaient avec l'intégrité et l'esprit de l'énoncé du besoin opérationnel.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, l'énoncé des besoins opérationnels de l'hélicoptère maritime a été rendu public en 1999. Nous sommes maintenant en l'an 2003. Depuis ce temps, les spécifications des besoins ont changé. Madame le sénateur l'a reconnu. Selon moi, les spécifications ont changé à maintes reprises pour réduire le poids, l'habitacle, l'endurance et la sécurité — la sécurité! — simplement pour permettre à un plus petit hélicoptère moins performant d'entrer dans la course. Le gouvernement affiche ces informations — les spécifications détaillées et les changements qui y sont apportés — dans Internet. Madame le ministre peut-elle le confirmer?
Va-t-elle confirmer avant que nous rentrions chez nous pour l'été qu'il n'y a qu'un aéronef en mesure de satisfaire à l'exigence de conformité au faible coût — non pas d'offrir le meilleur rapport qualité-prix, mais bien de présenter le plus faible coût — sans devoir répondre à d'autres critères que les critères trafiqués adoptés au cours des trois ou quatre dernières années? Va-t-elle admettre qu'aucun appareil — ni le Cormorant, ni le Sikorsky — autre que celui d'Eurocopter ou que sa version américaine issue d'un quelconque transfert de technologie satisfera à l'exigence de faible coût en raison de la différence fondamentale sur les plans de la taille, du poids, de la capacité et de l'endurance, autant d'éléments qui ont été modifiés à cette fin?
Le sénateur Carstairs: Non, honorables sénateurs, je n'admettrai pas ce que l'honorable sénateur aimerait me faire admettre car, selon moi, il est dans l'erreur.
Le sénateur Forrestall: Il se peut que je sois dans l'erreur. Je sais que contrairement à madame le sénateur, je ne suis pas infaillible. Je lui souligne que je ne suis pas dans l'erreur et que le Cormorant, contrairement à ce qu'elle a laissé entendre hier, ne fait pas partie de mes projets de prédilection. Le gouvernement a tellement trituré ce gâchis que, jusqu'à il y a quelques jours le Cormorant était le seul aéronef qui, pour reprendre l'expression de madame le sénateur, répondait à l'EBO. C'était le seul aéronef qui satisfaisait à l'EBO, et il pouvait certainement satisfaire aux exigences modifiées. Il se peut que madame le sénateur ait raison et que moi aussi j'aie raison.
Peut-elle nous indiquer comment elle entend répondre à la motion présentée hier par mon collègue, le leader de l'opposition?
Le sénateur Carstairs: Étant donné que la motion n'est pas encore à l'étude au Sénat, je ne donnerai aucune indication de la réponse que j'y apporterai. Lorsqu'elle le sera, je peux donner à l'honorable sénateur l'assurance que je fournirai une réponse.
L'INDUSTRIE
LE WORLD WIDE WEB—LA LUTTE CONTRE LE POURRIEL
L'honorable Donald H. Oliver: Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le pourriel.
On appelle généralement ainsi les messages publicitaires électroniques non sollicités. Ce qui n'était au départ qu'un léger désagrément est devenu un problème majeur. Ces messages représentent maintenant la moitié de tout le courrier électronique qui nous est envoyé, et ils ne cessent d'augmenter. Le tiers d'entre eux sont trompeurs et presque tous sont envoyés avec une adresse de retour inventée.
Un cinquième des messages publicitaires non sollicités sont à caractère pornographique, et ils arrivent souvent non filtrés dans la boîte aux lettres des enfants. Le pourriel diminue la productivité des employés, car ceux-ci doivent faire le tri de leurs messages. C'est le destinataire des messages qui assume leur coût en payant les frais de largeur de bande et le temps de connexion. Il existe même aussi maintenant du pourriel dans les systèmes de messagerie textuelle, ce qui coûte très cher aux propriétaires de téléphones cellulaires.
Plusieurs États américains adoptent des mesures législatives pour faire obstacle au pourriel et à ceux qui l'expédient. L'assemblée législative de la Virginie, par exemple, vient d'adopter une loi qui fait de l'envoi de pourriel une infraction criminelle pouvant valoir à son auteur une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. Plusieurs projets de loi ont été présentés ou sont sur le point d'être présentés au Congrès américain afin de s'attaquer au problème.
Industrie Canada a décidé il y a quelques années qu'il n'y avait pas lieu d'adopter au Canada des mesures législatives en ce sens. Étant donné que la publicité électronique non sollicitée entraîne des coûts et que c'est un problème qui ne cesse de s'aggraver, le gouvernement entend-il présenter un projet de loi anti-pourriel?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les informations que vient de nous donner notre collègue au sujet du pourriel sont certainement exactes, à en juger par la quantité de messages électroniques non sollicités que mon bureau reçoit annonçant des produits que je n'utiliserais jamais et d'autres qui m'apparaissent tout à fait inopportuns pour la gent féminine.
L'honorable sénateur attire notre attention cet après-midi sur un problème de plus en plus grave. Je trouve particulièrement inquiétant que, dans bien des familles, la première personne à allumer l'ordinateur est celle qui ouvre le courrier électronique. Nous ne voulons pas, je crois, permettre la distribution de ce genre d'information.
J'ai abordé la question avec le ministre de l'Industrie. Je sais qu'il examine la situation. J'ignore pour l'instant si on compte présenter un projet de loi sur le sujet. Cependant, j'en parlerai à nouveau au ministre de l'Industrie et je lui indiquerai que les deux partis au Sénat sont en faveur de l'adoption de mesures pour lutter contre le pourriel.
(1410)
Le sénateur Oliver: Je remercie madame le ministre de sa réponse. Elle doit savoir que l'Ottawa Sun a écrit dans son numéro du 26 avril que, selon l'analyste politique Gerard Desroches, d'Industrie Canada, les Canadiens n'ont pas envie de nouvelles lois, mais qu'ils préféreraient plutôt que l'on applique les lois existantes en matière de protection du droit à la vie privée et de la concurrence de façon à cibler la plupart des pourriels existants.
Madame le leader du gouvernement peut-elle faire part au Sénat des mesures que le gouvernement a prises ou compte prendre pour renforcer les lois en matière de protection du droit à la vie privée et de la concurrence afin de cibler le pourriel?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je dois prendre note de la question, car je voudrais évidemment que le gouvernement puisse se servir de tous les outils à sa disposition et la question du pourriel est loin d'être aussi facile à régler en appliquant, comme le croient certains, la réglementation existante. Je vais demander au ministère de me communiquer des informations au sujet des solutions envisagées à ce stade. Je demeure convaincue que l'adoption d'une nouvelle loi reste la meilleure solution que nous puissions retenir pour régler ce grave problème.
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
LA SITUATION MALHEUREUSE DES SANS-ABRI—LA CRÉATION D'UNE BASE DE DONNÉES CENTRALISÉES
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat et concerne la réaction du gouvernement fédéral devant la situation malheureuse des sans-abri au Canada.
Dans l'état actuel des choses, le gouvernement fédéral ne peut qu'estimer approximativement le nombre des sans-abri que compte le Canada et il ne peut que deviner la raison principale pour laquelle ces gens se retrouvent à la rue, que ce soit la pauvreté, la toxicomanie ou d'autres causes.
Il est difficile d'évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre ce problème car, selon le Secrétariat national pour les sans-abri, le gouvernement fédéral ne s'est pas fixé d'objectifs nationaux permettant de mesurer le succès ou l'échec d'un projet.
Le gouvernement s'emploie-t-il à élaborer des normes nationales ou des objectifs nationaux pour les projets visant les sans-abri?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, avant de répondre à la question, j'informe madame le sénateur que je me suis renseignée au sujet du détecteur à l'aéroport de Toronto. Je crois comprendre qu'il a été installé et qu'il est en service.
Quant à la situation malheureuse des sans-abri, l'honorable sénateur est sans doute au courant de l'Initiative de partenariats en action communautaire, ou IPAC. Le gouvernement fédéral n'est pas le seul à entreprendre ce programme. Il le fait toujours en partenariat avec les gouvernements provinciaux et les municipalités parce que c'est la seule façon de répondre adéquatement aux besoins des sans-abri. Par conséquent, il ne peut pas imposer de normes nationales. En raison des considérations de constitutionnalité, il faut que les partenaires s'emploient ensemble à établir les normes.
Le sénateur Robertson: Honorables sénateurs, je comprends la complexité de ce problème particulier. Cependant, il est difficile d'évaluer l'efficacité d'un programme si on n'a pas établi de balises au moment de sa planification.
Honorables sénateurs, il a fallu sept ans et 1,3 million de dollars au ministère du Développement des ressources humaines pour créer un système national de repérage de l'information sur les sans-abri, système qui n'est toujours pas opérationnel. On ne s'attend pas à ce qu'il le soit avant deux ou trois ans. De nombreux refuges partout au Canada, comme la Mission d'Ottawa, ne veulent pas utiliser le nouveau système parce qu'il contient trop de bogues et de restrictions. Ceux qui l'utilisent ne transmettent pas l'information qu'ils recueillent à la base de données centralisées parce que les règles pour ce faire n'ont pas été établies et aussi en raison de considérations liées à la protection des renseignements personnels.
C'est vraiment un problème très grave, car il n'y a aucun moyen de recueillir des données ou d'évaluer ce que nous faisons. Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire ce que le gouvernement fait pour régler les problèmes qui visent même la base de données?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, madame le sénateur a cerné un problème grave. Cependant, comme elle le sait, une base de données n'est valable que dans la mesure où les données qu'elle contient le sont. Certains partenaires de l'initiative concernant les sans-abri montrent beaucoup de réticence à fournir des données valables. Cela s'explique en partie par un souci de protéger les renseignements personnels, comme l'honorable sénateur l'a mentionné, et c'est évidemment très préoccupant. Le ministère du Développement des ressources humaines s'emploie à résoudre ce problème. Par ailleurs, il y a, un peu partout au Canada, un certain nombre de projets-pilotes qui relèvent de la ministre du Travail, l'honorable Claudette Bradshaw, et qui visent à améliorer les services.
Je signale aux sénateurs qu'on ne peut imposer un cadre trop rigide à l'initiative pour les sans-abri. Comme l'honorable sénateur l'a clairement dit, les gens deviennent des sans-abri pour une foule de raisons différentes. Ceux qui sont des sans-abri à cause de problèmes de toxicomanie doivent être traités différemment des familles qui le sont parce qu'il n'y a pas de logements à coût modique acceptables. Comme les besoins sont différents, les programmes doivent aussi être très différents.
Le sénateur Robertson: Honorables sénateurs, je comprends bien les problèmes que madame le sénateur a soulevés. Pourtant, il n'y a toujours pas d'excuse pour ne pas avoir un outil de mesure qui nous aiderait à déterminer si les programmes sont utiles. Honnêtement, nous ne savons pas s'ils le sont. Les municipalités et les Canadiens aimeraient savoir ce qu'il se passe.
Madame le ministre nous dit qu'il y a des projets pilotes. Qu'attend-on de ces projets? On ne donne tout simplement pas les fonds directement à ceux qui en ont besoin. On doit déterminer des objectifs, puis mesurer les résultats par rapport à ces objectifs. Jusqu'à maintenant, rien ne semble indiquer que l'on ait envisagé d'utiliser ces méthodes normales pour établir les priorités et mesurer les résultats par rapport aux objectifs des programmes sociaux. Cela préoccupe nombre d'entre nous.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je crois comprendre que chaque projet que le gouvernement approuve et finance comporte des objectifs. Ceux-ci sont mesurés avant que le projet puisse bénéficier de fonds additionnels. Si le sénateur parle d'objectifs globaux, je soulèverai la question auprès des ministres concernés. Dans ce cas, deux ministres sont concernés, compte tenu du fait que certaines réponses émanent du ministère du Développement des ressources humaines et d'autres du ministère du Travail. Je demande aussi au sénateur de comprendre le besoin de souplesse dans ce type d'initiatives.
Le sénateur Robertson: Honorables sénateurs, certes, il importe de faire preuve de souplesse. Toutefois, madame le ministre peut-elle nous faire part des renseignements qu'elle a mentionnés relativement à ces projets? S'il existe des données imprimées qui identifient et mesurent ces projets, peut-on en prendre connaissance?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je transmettrai ces questions aux ministères concernés cet après-midi.
LA JUSTICE
LE PROJET DE LOI VISANT À CRÉER UN REGISTRE NATIONAL DES DÉLINQUANTS SEXUELS
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Il s'avère toujours difficile de poser ce genre de questions et personne n'aime particulièrement se prêter à l'exercice. Le meurtre tragique de la petite Holly Jones de dix ans, dans la région de Toronto, remet encore une fois en question l'efficacité des registres nationaux proposés par le gouvernement. On parle, depuis 1993, d'établir un registre des délinquants sexuels. Or, à ce jour, nous n'avons pas vu beaucoup de progrès à ce chapitre.
Les parents et les collectivités ne peuvent pas tout faire en termes d'éducation pour protéger leurs enfants. Nous devons tous convenir que le gouvernement fédéral possède le pouvoir et l'influence nécessaires pour élaborer un registre efficace et valable à l'intention des services de police et des fonctionnaires de la justice. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle dire aux sénateurs comment il se fait que cette mesure législative présentée en décembre par le solliciteur général, soit il y a près de six mois, est encore à l'étude en comité et que si peu de progrès ont été réalisés?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, tel qu'indiqué, cette mesure législative progresse. Il s'agit en l'occurrence du projet de loi C-23. L'autre Chambre en a terminé la deuxième lecture seulement le 8 avril 2003. L'étude en comité a été retardée parce que le comité devait étudier un autre projet de loi. C'est une situation que le Sénat peut fort bien comprendre. L'étude du projet de loi va commencer au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes avec la comparution du ministre de la Justice le 29 mai 2003. On peut espérer que les travaux pourront se dérouler rapidement.
(1420)
Je ne voudrais pas susciter des attentes irréalistes. L'affaire Holly Jones, ce terrible meurtre d'une fillette de dix ans à Toronto, était déjà visée par la liste ontarienne. Malheureusement, cette liste ne semble pas avoir été aussi efficace qu'elle aurait pu l'être étant donné que la police a le sentiment que la personne qui a commis ce crime pourrait fort bien déjà figurer sur sa liste.
Je crois dans un registre national, car les gens ne restent pas dans une province ou un territoire. Ils se déplacent d'un endroit à l'autre. C'est là l'utilité d'un registre national. Cependant, je ne voudrais pas soulever de faux espoirs au sujet de l'utilité d'un tel registre à cet égard.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, il est vrai que le registre ontarien ne comprend que les cas problèmes en Ontario. Les gens de l'extérieur de la province peuvent venir s'y installer et ils ne sont pas enregistrés. Ils ne sont pas connus. C'est là où réside le problème et c'est ce qui explique la nécessité d'un registre national. Si nous n'avons pas un tel registre, alors, c'est évident, les délinquants sexuels se déplaceront vers d'autres provinces pour continuer leurs crimes. Ce que je crains, à l'instar de tout le monde, c'est que cet individu n'a pas été pris et qu'il pourrait faire d'autres coups.
Je comprends que madame le ministre ne fasse aucune promesse. À ce stade-ci de l'année, certains projets de loi se retrouvent en haut du programme législatif. Le gouvernement met l'accent sur des projets de loi dits essentiels. Je suis persuadé que le projet de loi dont nous parlons devrait se retrouver en haut très rapidement. Je demande à madame le leader du gouvernement de transmettre ce message à son Cabinet et de veiller à ce qu'il reçoive la plus grande priorité.
Le sénateur Carstairs: J'en remercie l'honorable sénateur, car je suis persuadée alors que si ce projet de loi nous parvenait, nous pourrions l'étudier rapidement avec l'appui total de l'opposition.
Il faut se rappeler que tous les délinquants sexuels condamnés sont fichés au Centre d'information de la police canadienne. Ainsi, ce n'est pas comme si un délinquant sexuel condamné serait inconnu de la police ontarienne. En fait, un tel délinquant pourrait être connu en Ontario grâce au système qui est en place à l'heure actuelle.
LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION
LA RÉFORME DE LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Denis Coderre, a récemment proposé une réforme de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Entre autres, il propose de remplacer la commission par un examen effectué par des fonctionnaires du ministère. Dans le cadre de ce nouveau processus, au lieu d'avoir une audience devant un tribunal, le réfugié passera une entrevue avec un fonctionnaire qui sera habilité à accepter ou à rejeter sa demande.
Les sénateurs sont tous au courant des graves difficultés auxquelles est confronté le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Des solutions s'imposent à l'évidence pour améliorer cette situation. Il est néanmoins impératif que le système demeure indépendant.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle assurer à la Chambre et aux Canadiens que les personnes cherchant asile au Canada ou désireuses de s'y établir continueront d'être traitées par un système aussi indépendant qu'à l'heure actuelle?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Ma réponse à la question du sénateur est fort simple: oui.
Le sénateur Di Nino: Je suis content de cette réponse. Madame le ministre peut-elle nous dire si le gouvernement envisage d'apporter d'autres changements à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du système?
Le sénateur Carstairs: Encore une fois, la réponse est simple et c'est non.
LE SÉNAT
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ—AVIS DE MOTION PRIANT LE GOUVERNEMENT D'APPUYER LA DEMANDE DU STATUT D'OBSERVATEUR DE TAÏWAN
Permission ayant été donnée de revenir aux Avis de motions:
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je donne avis que, lors de la prochaine séance du Sénat, je proposerai:
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'appuyer la requête du gouvernement de Taiwan en vue d'obtenir le statut d'observateur à l'Organisation mondiale de la santé.
[Français]
LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'aimerais vous présenter un page de la Chambre des communes. Il s'agit de Miriam Kimpton, d'Ottawa, qui poursuit ses études à la faculté des arts de l'Université d'Ottawa. Sa spécialisation est en lettres françaises. Bienvenue au Sénat du Canada.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
LA LOI SUR LA STATISTIQUE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, les sénateurs qui sont intervenus au sujet du projet de loi à l'étude ont parlé de l'époque actuelle en disant «aujourd'hui ceci», «aujourd'hui cela», ainsi de suite, et en faisant abstraction du passé. Je trouve étrange cet aspect de ce débat. Qui sait, ils ont peut-être mentionné le passé en comité. Je ne puis le dire puisque je n'étais pas là. Cependant, en écoutant ce débat, je me demande pourquoi personne n'a parlé du passé afin de situer un peu la question dans son contexte historique.
Le recensement de 1906, comme quelqu'un l'a dit, avait lieu au moment de l'entrée de l'Ouest, c'est-à-dire l'Alberta, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique, dans la Confédération. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de ne pas divulguer les données de ce recensement en particulier ? C'est étrange, dites-vous. Pourquoi celui-là et non les autres qui l'ont précédé? Le gouvernement voulait peut-être inciter la population à participer et non le contraire. Je ne veux pas dire que l'Ouest était une contrée sauvage ou sans loi, mais on peut dire qu'il y régnait une situation assez tumultueuse. C'était peut-être la raison. Le contexte historique n'a pas été mentionné au cous du débat, du moins d'après ce que j'ai entendu, et c'est ce que je voulais dire au sujet de ce recensement particulier.
Je tiens également à féliciter madame le sénateur Milne pour son discours. Nul besoin de lire le projet de loi après l'avoir entendue parce qu'elle a parlé clairement et sans détours.
J'aimerais passer aux recensements de 1918 et 1921. Madame le sénateur Milne a mentionné dans son discours que M. John Manley, du temps où il était ministre de l'Industrie, avait désigné un groupe d'experts pour étudier la question et lui faire rapport. Les conclusions du groupe, dirigé par l'ancien sénateur Lorna Marsden et l'ancien juge en chef de la Cour suprême, Gérard La Forest ont été claires. Il n'y a aucun empêchement légal qui interdit la divulgation des données des recensements antérieurs à 1918. En 1918, toutefois, la Loi sur le recensement a été modifiée en vue d'inclure les mêmes dispositions de confidentialité qui avaient été incluses dans la réglementation antérieure relativement aux recensements tenus entre 1906 et 1916.
Elle a dit ensuite:
Même s'il n'était pas question des Archives nationales dans la loi de 1918, les règlements régissant le recensement de 1921 et tous les recensements suivants, qui avaient et ont toujours force de loi, mentionnaient tous que les relevés nominatifs de recensement devaient être versés aux Archives du Dominion.
Le comité d'experts a conclu que le fait que cette mention se trouvait dans les règlements plutôt que dans la loi était le résultat non pas d'un choix délibéré, mais plutôt d'un oubli.
Pour mettre cela en perspective, revenons à la période 1918-1921. Que s'était-il passé alors? Quelle était l'humeur du pays dans ces années? Nous parlons de la fin de la Première Guerre mondiale. Chacun dans le pays avait probablement des préoccupations au sujet de la vie privée et des renseignements personnels qui pouvaient tomber dans les mauvaises mains. C'était la mentalité qui régnait alors. C'est le premier souci que les gens pouvaient avoir. Cela avait été fait pour de bonnes raisons à l'époque.
Pour mettre cela encore plus en perspective, considérons un instant l'environnement créé par la pneumonie atypique que nous avons connue récemment. Si la situation s'était détériorée davantage, nous aurions eu une mentalité de repli sur soi, chacun essayant de protéger sa famille et soi-même.
Considérons l'épidémie de grippe de 1918 qui avait tué 20 à 30 millions de personnes. Nous aurions eu le même genre de mentalité, ce qui nous donne une idée des raisons qui les ont amenés à agir ainsi.
Pour ces raisons, les honorables sénateurs devraient respecter la position adoptée à ce moment.
On ne peut pas revenir en arrière, comme je l'ai déjà dit, par exemple, au sujet du projet de loi du sénateur Chalifoux concernant Louis Riel. On ne peut pas refaire l'histoire. On ne peut pas prétendre que ce qui s'était passé alors dans son propre contexte historique devrait être changé aujourd'hui. On ne peut pas changer l'histoire. L'attitude des gens à cette époque était ce qu'elle était. Je suis persuadé que la confidentialité était importante durant cette période, pour les raisons que j'ai mentionnées. Nous devrions respecter cette mentalité, cette façon de penser. Par respect, nous ne devrions donc pas changer les choses.
Le 11 février 2003, comme on peut le voir à la page 803 des Débats du Sénat, le sénateur Milne a dit ce qui suit:
En novembre 2001, Statistique Canada a annoncé d'autres consultations publiques sous forme de réunions de groupes de concertation et d'assemblées publiques locales. L'objectif était de déterminer la réaction des Canadiens à la publication des relevés des recensements. Après beaucoup d'étude et des centaines de mémoires, Statistique Canada a pu conclure l'été dernier que les relevés des recensements postérieurs à 1901 pouvaient être rendus publics.
C'est presque comme si le gouvernement gouverne par sondage. Ce n'est pas une façon de légiférer. Pour faire une loi, il est important de tenir compte de la perspective historique d'alors. Nous devons nous en souvenir.
Le sénateur Milne a ainsi poursuivi:
Maintenant, pour ce qui est de la restriction temporaire prévue dans la mesure législative, j'admets ouvertement que j'ai longtemps et sérieusement réfléchi à cette question et que j'en suis venue à la conclusion qu'elle est justifiée. Il n'est tout simplement pas possible d'ignorer le fait qu'en 1918, le gouvernement fédéral a intégré dans la Loi sur la statistique des dispositions sur la protection des renseignements personnels. On ne peut pas non plus faire abstraction du fait que l'ensemble des règlements régissant les recensements de 1911 et de 1916 avaient force de loi. Ces règlements prévoient que les relevés doivent être versés aux Archives du Dominion et qu'il est nécessaire d'assurer la protection des renseignements personnels. Les droits concernant cette protection sont bien réels et il serait inapproprié que le gouvernement fédéral en fasse abstraction.
Encore une fois, on écarte plus ou moins la perspective historique. Ces dispositions avaient été inscrites dans la loi et avaient été confirmées. Nous devrions les respecter.
Voici ce que le sénateur Milne a dit encore:
Les principes régissant la publication des futurs recensements sont, selon moi, solides. À compter du prochain recensement, soit en 2006, les Canadiens pourront accepter ou refuser que les relevés de recensement les concernant soient versés aux Archives nationales. S'ils ne veulent pas que ces renseignements soient un jour communiqués, ceux-ci ne le seront pas.
Pourquoi cela est-il bon pour aujourd'hui et demain, mais pas pour hier? Dites-le moi. Nous devrions respecter le passé et le contexte dans lequel les Canadiens ont pris ces décisions.
Je voudrais également citer brièvement le sénateur Murray, à la page 807 de la même date:
Malgré tout cela, le sénateur Milne et d'autres ont soutenu qu'une disposition prévoyait que cette information devait être envoyée à l'archiviste. C'est un fait. Et il y a apparence de conflit. Toutefois, nous ne devons pas oublier que ces données n'ont pas été publiées avant aujourd'hui, et le gouvernement estime nécessaire de proposer le projet de loi parce que le ministère de la Justice a interprété ce règlement et cette loi d'une certaine façon jusqu'à récemment, jusqu'au moment où il a opéré un revirement complet. Je présume que les juristes du ministère de la Justice ont le droit de changer d'avis comme n'importe qui.
Cela m'amène à poser la question suivante: que faisons-nous ici? Le gouvernement gouverne-t-il par sondage ou bien gouverne-t-il en fonction de la perspective historique dans laquelle ces lois ont été adoptées?
Le sénateur Murray a ainsi poursuivi:
Il y a aussi une autre question: ces règlements du passé, de 1918 et les dispositions législatives qui ont suivi sont-ils supplantés par la Loi de 1983 sur la protection des renseignements personnels, qui prévoit la divulgation de l'information gouvernementale après 92 ans? Le sénateur Milne et d'autres ont soutenu que la Loi sur la protection des renseignements personnels l'emportait. J'aurais cru, comme profane, que si la Loi sur la protection des renseignements personnels l'emportait sur des lois existantes, elle l'aurait précisé: nonobstant l'information de telle ou telle autre loi, voici le régime de divulgation qui s'appliquera.
Par conséquent, je vais conclure en disant que, tout en admettant que l'information puisse être précieuse pour certaines personnes, je trouve que nous manquons de respect envers ceux qui nous ont précédés.
Cette Chambre existe pour respecter les minorités et, dans ce cas, ceux qui sont absents et qui ne peuvent pas se défendre. Je crois que nous leur devons de considérer les choses dans cette perspective historique et d'essayer de comprendre d'où ils viennent et pourquoi ils ont agi comme ils l'ont fait à l'époque. Il est important de ne jamais oublier cela au Sénat.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
(1440)
LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES LOBBYISTES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ
Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, avec une proposition d'amendement, présenté au Sénat le 14 mai 2003.
L'honorable Lorna Milne propose: Que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je demande aujourd'hui à tous les sénateurs d'adopter le dixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement sur le projet de loi C-15.
Votre comité recommande un seul amendement, que je voudrais vous expliquer ici. Mais avant, je dois présenter quelques observations sur le projet de loi dans son ensemble.
Le projet de loi C-15 vise à mettre tous les groupes de lobbyistes sur un pied d'égalité et à faciliter des poursuites contre les lobbyistes qui exercent des pressions auprès du gouvernement, mais qui n'enregistrent pas leurs activités. Le projet de loi C-15 regroupe les lobbyistes en deux catégories principales: les lobbyistes salariés et les lobbyistes-conseils. Il prévoit deux façons de s'enregistrer, soit une par catégorie de lobbyistes, deux façons qui reflètent la différence entre les deux. En gros, toutefois, la démarche est la même et exige que toute personne qui reçoit de l'argent pour exercer des pressions auprès du gouvernement s'enregistre et que toute personne qui passe plus de 20 p. 100 de son temps à exercer des pressions pour le compte d'une entreprise s'enregistre.
À l'autre endroit, le député de Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, John Bryden, a proposé que tout lobbyiste qui est un ancien titulaire d'une charge publique fournisse, lorsqu'il s'enregistre, la description de tous les postes qu'il a occupés. Un tel amendement permettrait de connaître en gros les diverses compétences des lobbyistes et comment ceux-ci pourraient se servir de leurs anciens contacts pour mousser leurs activités de lobbying.
Par conséquent, le député a proposé que soit apportée à l'article 7 de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes une modification qui obligerait tous les lobbyistes salariés à déclarer la totalité des charges publiques qu'ils ont occupées pendant leur carrière.
La modification a été adoptée; toutefois, malheureusement, elle ne s'appliquait qu'aux lobbyistes salariés et faisait abstraction des lobbyistes-conseils. Votre comité s'est immédiatement rendu compte que le projet de loi donnait naissance à une situation où deux genres de lobbyistes faisaient l'objet d'un traitement différent sans qu'il existe de politique en ce sens. S'il est légitime que les lobbyistes salariés divulguent les emplois qu'ils ont occupés dans le secteur public, il convient sûrement aussi que les lobbyistes-conseils fassent de même. Par conséquent, votre comité a choisi de proposer une modification au projet de loi qui comblerait cette lacune béante et ajouterait des exigences en matière de divulgation à l'article 5 de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui s'applique aux lobbyistes-conseils.
Honorables sénateurs, je ne veux pas que vous ayez l'impression que c'est la seule question qui a préoccupé les membres du comité. Je crois comprendre que certaines des autres préoccupations pourraient vous être communiquées au moment du débat en troisième lecture.
Les honorables sénateurs ont aussi profité de l'occasion en comité pour discuter du code de déontologie applicable aux lobbyistes. On a longuement discuté afin de déterminer s'il y avait lieu de codifier les règles pour leur donner force de loi. Cette discussion laisse entrevoir celle que nous tiendrons au sujet du code de déontologie pour les sénateurs. Selon moi, le débat s'étendra sur de nombreuses années pendant que les lobbyistes, les titulaires de charges publiques et peut-être même les sénateurs apprendront à fonctionner en vertu des nouveaux codes de déontologie qui régiront la vie publique.
L'autre question clé dont il a été question consistait à déterminer où commence le lobbying. Où se situe la ligne de démarcation? Plus précisément, le gouvernement a choisi d'exiger que les lobbyistes s'enregistrent chaque fois qu'ils touchent de l'argent dans le but de s'adresser à des titulaires de charges publiques, sauf dans les cas où la communication a pour seul objet d'obtenir de l'information. La question qui se pose est alors la suivante: qu'est-ce que de l'information? Comme nous l'ont dit certains lobbyistes, le gros de leur travail consiste à obtenir la bonne information des bonnes personnes et aussi à communiquer la bonne information aux bonnes personnes. C'est ainsi que vont les choses.
Le gouvernement a proposé que le ministre responsable et le commissaire chargé de la gestion du système d'enregistrement des lobbyistes soient autorisés à définir le terme information dans un règlement et des bulletins diffusés régulièrement. Des modalités similaires sont déjà utilisées par l'Agence des douanes et du revenu du Canada aux fins de l'application du code des impôts. Le gouvernement était d'avis que, tant qu'il n'aurait pas acquis beaucoup d'expérience pratique dans ce domaine, mieux valait être en mesure d'apporter facilement des ajustements avant d'établir un cadre plus concret.
À ce propos, je rappelle aux honorables sénateurs que ce projet de loi prévoit un examen obligatoire tous les cinq ans, donc la question ne sera pas oubliée. Dans ce débat, je me suis rappelé ce qu'a dit la Cour suprême du Canada à propos de l'obscénité. Personne ne peut la définir, mais tout le monde peut la reconnaître quand on se trouve en sa présence.
On espère qu'avec la pratique, le gouvernement pourra formuler une définition de l'information qui soit applicable, c'est-à-dire qui fixe la ligne de démarcation qui permet aux lobbyistes de recueillir de l'information sans avoir besoin d'être enregistrés, mais qui les oblige à être enregistrés s'ils utilisent cette information à des fins de lobbying.
Honorables sénateurs, votre comité a choisi de ne pas faire de recommandations sur le sujet pour l'instant. Toutefois, je soupçonne que le sujet pourrait faire l'objet de discussions ultérieurement. Le gouvernement s'est engagé à continuer de collaborer avec nous pour améliorer ce régime et le renforcer pour le futur, et le comité est impatient de le faire.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, nous avons le rapport dans lequel le comité recommande que nous apportions un amendement au projet de loi. L'honorable sénateur Milne a indiqué qu'il y a d'autres problèmes qui pourraient nécessiter d'autres amendements. Pour expédier les choses, nous ne verrions, de ce côté, aucun inconvénient à adopter ce rapport avec l'amendement actuel, du moment qu'il est bien compris qu'à la troisième lecture, plusieurs honorables sénateurs pourraient vouloir proposer des amendements au projet de loi modifié.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
TROISIÈME LECTURE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, Quand lirons- nous ce projet de loi modifié une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Rompkey, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
L'ÉTUDE SUR LES SERVICES DE SANTÉ OFFERTS AUX ANCIENS COMBATTANTS
LE RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'étude du huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Sous-comité des anciens combattants) intitulé Pour rectifier la position des Forces canadiennes concernant la mort ou la mutilation, déposé auprès du greffier du Sénat le 10 avril 2003.—(L'honorable sénateur Meighen).
L'honorable Norman K.Atkins: Honorables sénateurs, je prends la parole à la place du sénateur Meighen, qui compte parler du rapport à un moment ultérieur.
Je voudrais prendre quelques minutes pour parler du dernier rapport du Sous-comité des anciens combattants. Ce rapport, intitulé Pour rectifier la position des Forces canadiennes concernant la mort ou la mutilation, est inhabituel. Il est inhabituel parce qu'il a été motivé par l'expérience d'un homme et par sa quête acharnée de justice pour les membres des Forces canadiennes qui ont subi une mutilation alors qu'ils servaient le Canada.
En 1995, le major Henwood a eu les deux jambes arrachées sous le genou lorsque le véhicule des Nations Unies dans lequel il prenait place a touché une mine antichar. À ce moment, il servait avec les 8e hussards en Croatie, dans la force de maintien de la paix des Nations Unies.
Après une longue convalescence, le major Henwood a découvert que lui et tous les autres gradés, à l'exception des militaires des niveaux hiérarchiques supérieurs, c'est-à-dire les colonels, les généraux et leurs équivalents, n'étaient pas couverts par une assurance en cas d'accident, de mort et de mutilation. Pire encore, il n'était censé rien recevoir du Régime d'assurance-revenu militaire des Forces canadiennes, le RARM, parce que, après son départ des forces armées du fait de sa blessure, sa pension et ses prestations d'invalidité totalisaient plus de 75 p. 100 de son salaire au moment de son retour à la vie civile.
Le major Henwood n'a donc reçu aucune indemnisation de la part du Canada pour la perte de ses deux jambes. Il a cependant appris qu'un colonel ayant subi les mêmes blessures aurait reçu la somme de 250 000 $ en guise de dédommagement.
Après une réhabilitation difficile, le major Henwood s'est employé à réparer l'oubli dont s'est rendu coupable le gouvernement d'offrir à tous les grades à tout le moins une assurance-mutilation pour des blessures subies pendant le service. Il cherche aussi à corriger cette injustice flagrante qui fait que seul les grades supérieurs sont couverts par l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident.
Le major Henwood a comparu devant le sous-comité le 3 février 2003 pour réclamer le droit à des indemnités d'assurance pour des mutilations subies en service. Son témoignage m'a beaucoup touché. Il est entré en marchant dans la salle sans l'aide de personne, vêtu et se comportant comme l'homme d'affaire prospère qu'il est devenu, afin de défendre la cause des membres des Forces canadiennes, peu nombreux, nous l'espérons, qui seront victimes d'une mutilation.
Dans son témoignage, il a aussi indiqué que, même s'il avait reçu d'excellents soins, il ne croyait pas que les militaires avaient subvenu convenablement aux besoins de sa famille. Voici ce qu'il a dit:
...on s'est occupé de moi. Notez que j'ai parlé de «moi». L'autre côté de la médaille, c'est ma famille. Le système a offert à ma femme et à mes enfants un soutien limité, voire inexistant. Cependant, des particuliers ont fait l'impossible pour contourner les règles et prendre telle ou telle disposition. Nous définissions un besoin, et on s'efforçait d'y répondre. Ce n'est pas le système qui disait: «Voici ce que nous pouvons faire pour vous. De quoi avez-vous besoin?»
Il ne fait pas de doute que les militaires ont tiré leçon de cette histoire. Au cours des cinq dernières années, ils ont lancé différents programmes pour aider leurs membres blessés en service et leurs familles. Chaque militaire grièvement blessé doit néanmoins compter sur un défenseur habile et compatissant pour intercéder auprès de la bureaucratie afin qu'on subvienne à ses besoins et à ceux de sa famille. Voilà pourquoi j'appuie vigoureusement la recommandation no 3 du rapport du comité, qui veut que:
Dès qu'un membre des Forces canadiennes est grièvement blessé, le ministère de la Défense nationale charge un officier de faire valoir les intérêts du membre. Cet officier doit être au courant des divers avantages auxquels le membre et sa famille ont droit et suffisamment haut placé et expérimenté pour être capable de défendre leurs intérêts.
Une semaine seulement après la comparution du major Henwood, le ministre de la Défense nationale a annoncé que les membres des forces régulières et des forces de réserve seraient désormais assurés sans frais pour mutilation accidentelle en période de service. Le major Henwood a donc rendu un fier service aux futurs membres des Forces canadiennes. Toutefois, lui et une poignée d'autres militaires, qui ont été mutilés en période de service, ne seront pas indemnisés parce que la nouvelle politique n'est pas rétroactive.
Pour terminer, je tiens à mentionner que j'appuie sans réserve les recommandations du rapport en plaidant particulièrement en faveur de la recommandation no 2 afin que cette recommandation, à l'instar de la recommandation no 3, bénéficie d'une attention spéciale en étant mise en œuvre immédiatement. Voici ce qu'elle dit:
Que le ministère de la Défense nationale prévoie, rétroactivement et dans les meilleurs délais, une garantie en cas de décès accidentel ou de mutilation pour les membres des Forces canadiennes qui ont été mutilés en période de service.
Soit dit en passant, il n'y a pas beaucoup de militaires dans cette situation. En fait, il est très difficile actuellement de retrouver ces personnes d'après les dossiers des Anciens combattants et de la Défense nationale.
Honorables sénateurs, peu de militaires seront touchés, bien qu'en bout de ligne cela ne devrait pas entrer en ligne de compte de toute façon. C'est tout simplement la chose qu'il faut faire.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'article était inscrit au nom du sénateur Meighen. Plaît-il aux sénateurs qu'il continue d'être inscrit ainsi?
Des voix: D'accord.
[Français]
L'ÉTUDE SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET
L'INSOLVABILITÉ ET DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS
AVEC LES CRÉANCIERS DES
COMPAGNIES
ADOPTION DE LA MOTION AUTORISANT LE COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kolber, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p.,
Que la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de son étude sur l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, autorisée par le Sénat le 29 octobre 2002, soit reportée au jeudi 18 décembre 2003.—(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.).
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Prud'homme a indiqué qu'il avait reçu les réponses aux questions qu'il se posait concernant cette motion et qu'il n'avait aucune objection à ce que nous procédions avec cette dernière.
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
LES SERVICES DISPONIBLES AUX USAGERS MALENTENDANTS DES TRANSPORTS PUBLICS
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur les difficultés qu'éprouvent les sourds et malentendants à obtenir de façon impartiale et en toute égalité les renseignements et les consignes de sécurité disponibles aux Canadiennes et aux Canadiens dans les aéroports, les avions, les bateaux et/ou tout mode de transport public.—(L'honorable sénateur Robichaud, c.p.).
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur l'interpellation du sénateur Gauthier concernant les services mis à la disposition des usagers malentendants des transports en commun.
D'abord, je tiens à féliciter le sénateur Gauthier d'avoir présenté cette interpellation, car c'est une question qui touche nombre de gens. Comme les sénateurs l'ont appris, il y a presque 3 millions de personnes malentendantes au Canada seulement. Ces gens-là devraient pouvoir se déplacer sans difficulté ni stress par tous les moyens de transport. Il est essentiel que les personnes malentendantes soient capables de consulter facilement et en toute sécurité les renseignements dont elles ont besoin pour voyager. Je voudrais féliciter le sénateur Gauthier de tout le travail et de la recherche qu'il a faits, et continue de faire, dans ce domaine.
(1500)
Les honorables sénateurs Gauthier et Chaput ont fort bien exposé le problème des voyageurs malentendants et la nécessité de veiller au respect de leurs droits.
Je ne vais pas répéter les arguments convaincants que les deux honorables sénateurs ont déjà présentés. Toutefois, je voudrais attirer l'attention des honorables sénateurs sur des travaux de recherche que le gouvernement a entrepris sur la question et qui se rapportent directement à l'objet de cette interpellation très importante.
Transports Canada applique un programme de recherche et développement sur l'accessibilité des transports dont le mandat est le suivant: élaborer des lignes directrices et des normes propres à améliorer la sécurité et l'accessibilité du réseau de transport pour les personnes âgées et les personnes handicapées; développer et adapter les technologies et les systèmes afin de rendre le réseau de transport canadien accessible aux voyageurs âgés ou ayant une incapacité motrice, sensorielle ou cognitive, quel que soit le mode de transport; étudier les technologies émergentes et tirer parti des travaux de R-D réalisés au Canada et à l'étranger dans le domaine de l'accessibilité des transports; diffuser les résultats des travaux de recherche effectués par le CDT auprès des décideurs, chercheurs, exploitants, fabricants et consommateurs concernés, tant au Canada qu'à l'étranger.
Jusqu'à maintenant, Transports Canada a réalisé trois études sur l'accessibilité aux transports et la technologie de base. L'une des études les plus récentes, achevée en août 2002, s'intitule: Amélioration des exposés sur les mesures de sécurité à bord des avions pour qu'ils soient compris par tous les passagers, y compris ceux ayant une incapacité cognitive ou sensorielle. Il s'agissait d'étudier les exposés sur les mesures de sécurité et de recommander des moyens de s'assurer que tous les passagers, y compris les malentendants, comprennent ces exposés. Au bout du compte, l'étude a conclu qu'il était possible d'améliorer la compréhension en associant des modes différents de communication, et les chercheurs ont conçu des prototypes de messages améliorés pour mise à l'essai.
Les deux études antérieures visaient à évaluer des technologies qu'on pourrait utiliser à bord des appareils pour répondre aux besoins en communication des passagers ayant différentes incapacités cognitives ou sensorielles. Ces études ont cerné et recommandé des technologies particulières qui, d'après les chercheurs, pouvaient aider à répondre aux besoins des passagers malentendants. Les chercheurs ont également recommandé d'autres solutions de nature non technique qui pouvaient être bénéfiques, y compris une bonne formation pour le personnel des services de transport.
Transports Canada est en train d'examiner et d'évaluer ces trois rapports. En février de cette année, le ministre des Transports a rendu public le cadre stratégique du ministère dans un document intitulé Droit devant — Une vision pour les transports au Canada. J'ai été heureuse de voir que la question de l'accessibilité a été intégrée dans la vision ministérielle et que l'importance de l'accessibilité au transport viable a été reconnue.
Comme le sénateur Chaput l'a fait remarquer, ce n'est pas que Transports Canada qui se penche sur cette question. En 2001, un rapport intitulé À l'unisson: Une approche canadienne aux questions touchant les personnes handicapées a été publié au nom des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux. Non seulement ce rapport examine la recherche sur cette question, mais comme le sénateur Chaput nous l'a déjà dit, il met également en lumière les indicateurs qui devraient être utilisés pour mieux mesurer les progrès effectués en matière d'accessibilité.
À la lumière de ces études, il me semble que nous avons d'excellentes recherches sur cette question. Cependant, beaucoup de travail reste à faire. Il est temps d'agir, d'utiliser cette recherche et de veiller à ce que les politiques et les programmes reflètent les besoins des personnes handicapées.
Le sénateur Gauthier a joué un rôle très actif dans la poursuite d'un changement de politique, à l'instar du président de l'Association des malentendants canadiens, M. Colin Cantlie. Ce dernier a été en rapport étroit avec les compagnies aériennes pour essayer de faciliter les voyages des gens malentendants. Il veut s'assurer que les employés ont le temps nécessaire pour écouter les voyageurs et leur offrir les services appropriés. Il voudrait que les fournisseurs de services accordent plus d'importance à la sensibilisation à la condition des personnes handicapées et qu'on donne suite aux rapports de Transports Canada.
Comme M. Cantlie l'a déclaré:
De nombreux projets de développement sont mis en veilleuse une fois les rapports publiés; ils ne voient jamais le jour. Beaucoup de ces projets sont excellents, mais ils ne sont jamais mis en pratique pour aider les voyageurs et faire à nouveau du Canada un chef de file mondial en matière de transport.
Il est évident qu'on consacre beaucoup de temps à la recherche et à l'information. Nous devons étudier un certain nombre de recommandations contenues dans diverses études. J'espère qu'on élaborera des politiques et des programmes qui reflètent les besoins de ceux qui souffrent d'une déficience sensorielle ou cognitive. C'est nécessaire si nous voulons nous assurer que les droits, notamment à l'égalité, à l'inclusion, à l'autonomie et à la participation, des citoyens qui souffrent d'une déficience sensorielle ou cognitive sont protégés et que l'engagement du Canada à l'égard de la diversité est maintenu.
[Français]
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, le débat sur cette question est terminé.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): J'aimerais proposer que la suite du débat soit reportée à la prochaine séance du Sénat. L'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier est très importante et je pourrais, à ce moment, l'appuyer pour le travail qu'il a fait. L'honorable sénateur Gauthier nous a fait réaliser l'importance de ces questions pour les gens qui ont des problèmes de surdité ou tout autre problème lié aux transports publics.
L'honorable Laurier L. LaPierre: J'aimerais que le débat soit reporté en mon nom, si c'est possible.
(Sur la motion du sénateur LaPierre, le débat est ajourné.)
[Traduction]
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux:
L'honorable Gérald-A. Beaudoin, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:
Le jeudi 15 mai 2003
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Conformément à la décision du Sénat d'adopter le Deuxième rapport du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 28 novembre 2002, ce qui a eu pour effet de scinder le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, en deux parties, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et a permis au Comité de poursuivre son étude du projet de loi C-10B, votre Comité fait rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants:
1. Page 1, article 2: Substituer aux lignes 9 à 11 ce qui suit:
«s'entend de tout vertébré, à l'exception de l'être humain.».
2. Page 2, article 2:
a) Substituer à la ligne 6 ce qui suit:
«douleur, souffrance ou blessure ou la mort, sans néces-»;
b) Supprimer la ligne 12;
c) Changer la désignation littérale des alinéas 182.2(1)d) à h) à celle d'alinéas 182.2(1)c) à g) et changer tous les renvois qui en découlent.
3. Page 3, article 2: Ajouter après la ligne 13 ce qui suit:
«(3) Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction visée à l'alinéa (1)a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l'exercice, par une personne de l'un des peuples autochtones du Canada, de pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche dans une zone où les peuples autochtones possèdent des droits de récolte découlant des droits existants — ancestraux ou issus de traités — au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que la douleur, la souffrance ou la blessure se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces pratiques ancestrales.».
4. Page 4, l'article 2: Substituer aux lignes 22 à 24 ce qui suit:
« 182.5 Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction prévue par la présente partie s'il prouve qu'il a agi avec une justification ou une excuse légale ou avec apparence de droit.»
5. Page 5, article 2: Substituer, dans la version française, à la ligne 5 ce qui suit:
«perte de l'animal d'assistance policière ou des».
Votre Comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
GÉRALD-A. BEAUDOINOBSERVATIONS
annexées au 3e rapport du
Comité sénatorial permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles
Commentaires sur le projet C-10B,
Loi modifiantle Code criminel
(cruauté envers les animaux)Les dispositions de non-dérogation dans les mesures législatives proposées sont devenues une question qui déborde le cadre du projet de loi C-10B. C'est un domaine du droit difficile et complexe. Le ministre de la Justice s'est engagé à revoir l'utilisation des dispositions de non-dérogation dans les lois fédérales, et il aurait précisé qu'une mesure serait présentée en mars 2003 pour établir la formulation appropriée de ces dispositions et peut-être éliminer les articles litigieux introduits récemment. Le Comité convient que le problème ne doit plus être traité de façon fragmentaire. Il faut adopter une approche cohérente face à l'utilisation et à la formulation des dispositions de non-dérogation, puisque l'objet même de ces dispositions est de procurer aux Autochtones un éclaircissement et une certitude concernant leurs droits constitutionnels. Le Comité a donc l'intention de faire un suivi de l'engagement du ministère de la Justice dans ce dossier, et nous nous attendons à ce que toute initiative législative ou autre, visant à régler la question, soit renvoyée au Comité pour étude.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
[Français]
(1510)
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, j'ai un problème technique. Lorsqu'on aborde les points qui figurent à l'ordre du jour et que le greffier lit des documents ou le texte d'un rapport, il est impossible pour les interprètes de traduire un texte de cette nature s'ils ne l'ont pas en leur possession. D'après moi, le rapport n'a pas été compris ni transmis. Les greffiers ne pourraient- ils pas prévoir et donner une copie aux interprètes? J'ai le document, mais lors de la lecture du greffier, nous ne l'avions pas et les interprètes n'ont pas pu faire leur travail.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Je vous remercie de votre remarque, sénateur Gauthier; soyez assuré que nous ferons le nécessaire à l'avenir pour corriger la situation.
Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Beaudoin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 mai 2003, à 14 heures.
Son Honneur le Président intérimaire: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 27 mai 2003, à 14 heures.)