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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 66

Le mercredi 11 juin 2003
L'honorable Dan Hays, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 11 juin 2003

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

LA SANCTION ROYALE

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:

RIDEAU HALL

Le 11 juin 2003

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Ian Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 11 juin 2003 à 8 h 25.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Barbara Uteck

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 11 juin 2003:

Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (Projet de loi C-9, chapitre 9, 2003)

Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Projet de loi C-15, chapitre 10, 2003).


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

ADIEUX À SON EXCELLENCE L'AMBASSADEUR DU MAROC

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs,

Que dis-je d'une contrée?
Dans son immense vasteté
Attirante de beauté
Hymne à la diversité

Que dis-je d'une contrée?
Cultivant des valeurs
Étendart d'un fier honneur
Véritable ressort du bonheur
Mettant le cœur à l'heur

Que dis-je d'une contrée?
La différence y est un atout
Puissant levier partout
Pour la concorde et la paix surtout

Que dis-je d'une contrée?
Où l'égalité des chances
S'impose dans toutes les circonstances
Libérant les énergies avec aisance.

Que dis-je d'une contrée?
Son peuple congru et vaillant
Ouvert, pondéré et accueillant
La modestie son trait saillant

Que dis-je d'une contrée?
D'une province à l'autre
Que de valorisantes rencontres
Célébrant l'amitié
Jamais à moitié

Je pars avec un cœur serré
D'un pays qui m'a toujours honoré
Ô Canada je te chérirai à l'envi
Durant tout le parcours de ma vie

Au revoir mes amis ce n'est pas un adieu
Je reviendrai à vous s'il plaît à Dieu

Ottawa, le 30 mai 2003
Abdelkader Lecheheb
Ambassadeur du Royaume
Du Maroc au Canada

Honorables sénateurs, ce poème fut prononcé à l'occasion du dîner d'adieu offert hier par le ministre Denis Paradis et l'honorable Gar Knutson.

Ce soir, entre 17 heures et 19 heures, à la salle de la Francophonie, nous convions les honorables sénateurs à venir saluer, à l'occasion de son départ pour le Japon, Son Excellence l'ambassadeur du Maroc au Canada, qui a bien servi son pays et beaucoup aimé le Canada. Son Excellence l'ambassadeur n'a eu aucune hésitation à réciter ce poème hier soir lors de ce dîner d'adieu.

L'honorable sénateur Molgat, à l'occasion de sa visite officielle au Maroc, en compagnie des honorables sénateurs Bolduc, De Bané, Poulin et moi-même, m'avait prié de fonder cette association de l'Argentine, du Brésil, de la Russie et du Maroc.

[Traduction]

En parcourant le monde, les Présidents des deux Chambres ont pris certains engagements et, à leur retour, ils nous ont demandé de créer des associations bilatérales. C'est ce qui explique que le Président Molgat m'a demandé de créer les associations de l'Argentine, du Brésil, de la Russie et du Maroc.

Veuillez vous joindre à nous ce soir, de 17 heures à 19 heures, à la Salle de la Francophonie, pour souligner le départ de monsieur l'ambassadeur. Nous vous y donnons rendez-vous.

(1340)

[Français]

L'HONORABLE RAYMOND C. SETLAKWE, C.M.

FÉLICITATION À L'OCCASION DE SON OBTENTION D'UN DOCTORAT HONORIFIQUE EN DROIT

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, lors de la collation des grades du 7 juin 2003, l'Université Bishop, l'alma mater du sénateur, lui a décerné un doctorat honorifique en droit civil honoris causa.

[Traduction]

Mon ami, le sénateur Setlakwe, a obtenu son diplôme de l'Université Bishop en 1949.

[Français]

Dans la citation qui accompagnait la remise du doctorat, le recteur de l'université a bien saisi ce qui a caractérisé la vie de ce grand homme, qui, dans les mots du recteur:

[Traduction]

...incarne l'idéal démocratique de la citoyenneté.

Il en a profité pour rappeler à l'auditoire composé d'étudiants, d'éminents professeurs et d'amis de l'université le tout premier acte de courage politique posé par le sénateur:

...affronter l'administration de l'Université Bishop vers la fin des années 40 afin de pouvoir créer un club des jeunes libéraux à l'ère de l'Union nationale. Il soutenait que l'université avait le devoir de favoriser une plus grande liberté d'expression et de débattre des grandes questions de l'heure.

Je sais qu'il est inutile de le préciser, honorables sénateurs, mais...

[Français]

Comme d'habitude, il a gagné sa cause.

Un homme voué à sa famille, à sa communauté de Thetford Mines, à ses employés et aux causes qu'il a accepté de servir: la Fondation de l'Hôpital de Thetford Mines, l'Université Bishop et l'Université de Sherbrooke.

[Traduction]

... et le fonds de recherche de l'Institut de cardiologie de Montréal.

[Français]

Il est aussi membre de l'Ordre du Canada depuis 1996.

[Traduction]

Toutefois, cela ne lui a rien coûté.

C'était un libéral dans l'âme à l'instar de sir Wilfrid Laurier et il a toujours servi comme lui, sans réserve, la cause du libéralisme. Il a connu et a prêté main forte à tous les premiers ministres libéraux du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. La loyauté aux Canadiens, au Parti libéral du Canada et au chef du parti est primordiale pour le Dr Setlakwe. Il m'arrive souvent de constater, car je suis son voisin dans cette enceinte, qu'il est plutôt dérouté dans le présent contexte dysfonctionnel qui a provoqué tant de divisions inutiles au sein du Parti libéral. Je partage son point de vue.

Le Dr Setlakwe est poète ou, à tout le moins, il connaît tous les poètes que cette planète a vu naître, bien que certains venaient peut- être d'autres planètes. Quoi qu'il en soit, il les cite fréquemment.

Lorsque j'ai pris la parole dernièrement à l'Université Bishop, Mme Setlakwe et son époux étaient présents. Dans la cour, le Dr Setlakwe nous a montré une lucarne de laquelle, nous a-t-il dit, il voyait venir l'amour de sa vie, et, sans doute, comme un Arménien, il ouvrait la fenêtre et lui chantait tendrement des poèmes d'amour alors qu'elle gelait littéralement de froid en l'attendant.

Je suis heureux d'être assis à côté de lui et je suis désolé de ne pouvoir être présent, la semaine prochaine, pour lui rendre hommage; je dois me rendre en Europe. Voilà donc mon hommage personnel. Je regrette son départ, car il a enrichi ma vie et mon passage dans cette institution. Je ne l'oublierai jamais.

Mes meilleurs vœux vous accompagnent, Dr Setlakwe.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LE PROJET D'HÉLICOPTÈRE MARITIME

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ce n'est pas de gaieté de coeur que je fais la présente déclaration. Comme je l'ai souligné hier, j'aurais aimé que nous soyons en mesure d'interroger les fonctionnaires compétents ici, dans le cadre du comité plénier du Sénat du Canada. En ce qui concerne la désormais célèbre conférence de presse tenue au sujet de l'énoncé des besoins opérationnels et des spécifications des besoins du projet d'hélicoptère maritime pour assurer le remplacement du Sea King, j'aimerais que l'on réponde par écrit, si nous en avons le temps, à certaines de mes préoccupations.

La semaine dernière, l'éminent chef d'état-major de la Défense, le général Ray Henault, a discuté de sa participation à l'établissement de l'énoncé des besoins opérationnels du projet d'hélicoptère maritime durant la conférence de presse visant à limiter les dégâts, tenue au quartier général de la Défense nationale. À l'occasion de cette conférence de presse destinée à limiter les dégâts, le général Henault a déclaré qu'il était:

... à l'époque au quartier général en qualité de sous-chef d'état- major de la Défense, et auparavant en qualité de chef d'état- major adjoint de la Force aérienne, ce qui [l'avait] amené à participer à l'établissement de l'énoncé des besoins opérationnels initial ainsi que de l'EBO actualisé.

En réalité, peu après l'annulation du projet de NAE, en 1993, on a entrepris l'ébauche d'un énoncé des besoins actualisé de l'hélicoptère devant remplacer le Sea King.

Cet énoncé des besoins de l'hélicoptère maritime porte la date du 13 mars 1995 et a été approuvé par le chef d'état-major de la Force aérienne en mai 1995, plusieurs mois après que le général Henault eut été affecté à Winnipeg en qualité de chef d'état-major — Opérations, de juillet 1995 jusqu'en juin 1995. Il n'y a pas eu de travail portant sur l'EBO de l'hélicoptère maritime pendant la période où le général Henault faisait partie de l'effectif du chef d'état-major de la Force aérienne.

Le général Henault a ensuite été affecté au QGDN jusqu'en septembre 1997. Ce mois-là, il a été nommé chef d'état-major adjoint de la Force aérienne. Le travail de révision de l'énoncé des besoins de l'hélicoptère maritime n'a débuté qu'en janvier 1998, après l'adjudication du marché de l'hélicoptère canadien de recherche. Le général Henault a été promu au grade de lieutenant- général et de sous-chef d'état-major de la Défense en août de cette année-là.

À cette époque, la version actuelle de l'énoncé des besoins de l'hélicoptère maritime en était encore à un stade très préliminaire. L'examen par le Comité de synthèse de la gestion de la Défense venait tout juste de débuter, sa première réunion ayant eu lieu le 18 juin 1998. À ce moment-là, les examens de l'énoncé des besoins de l'hélicoptère maritime par le général Dempster et le comité Gray n'avaient pas encore commencé. En réalité, ils ont débuté en février et en mars 1999.

Nous avons aussi appris, dans les documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, que le bureau du sous-chef d'état- major de la Défense n'a joué aucun rôle dans l'élaboration de l'énoncé des besoins de l'hélicoptère maritime et que le sous-chef d'état-major de la Défense, le général Henault, à l'époque, n'a joué aucun rôle dans l'approbation de cet énoncé. En fait, la lettre d'approbation ne porte même pas sa signature. C'est le sous-chef d'état-major de la Défense qui est intervenu dans l'énoncé des besoins de l'hélicoptère maritime, à titre de responsable, comme plusieurs sénateurs le savent, de la gestion du programme...

Son Honneur le Président: Sénateur Forrestall, je suis désolé de vous dire que vos trois minutes sont écoulées.

Le sénateur Forrestall: Trois mots... ma dernière phrase.

Son Honneur le Président: Trois mots.

Le sénateur Forrestall: Qu'est-ce qui a suscité les affirmations du chef d'état-major de la Défense lors de cette conférence de presse destinée à limiter les dégâts?


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'ASSOCIATION INTERPARLEMENTAIRE CANADA- FRANCE

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DÉLÉGATION AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES FRANÇAISES, DU 9 AU 16 JUIN 2002

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation de l'Association interparlementaire Canada-France aux élections législatives tenues en France, du 9 au 16 juin 2002.

[Traduction]

PÊCHES ET OCÉANS

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES QUESTIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE QUOTAS ACCORDÉES AUX PÊCHEURS DU NUNAVUT
ET DU NUNAVIK, AINSI QU'AUX BÉNÉFICES EN DÉCOULANT

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le jeudi 12 juin 2003, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans reçoive la permission d'étudier, afin d'en faire rapport, les questions relatives aux allocations de quotas accordées aux pêcheurs du Nunavut et du Nunavik, ainsi qu'aux bénéfices en découlant; et

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 mars 2004.

PROJET DE LOI SUR LE MARIAGE

AVIS DE MOTION VISANT À RÉTABLIR UN ARTICLE AU FEUILLETON

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le jeudi 12 juin 2003, je proposerai:

Que l'article à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi visant à préciser le sens de «mariage», qui a été rayé du Feuilleton le 5 juin 2003, conformément au paragraphe 27(3) du Règlement, soit maintenant rétabli au Feuilleton.

(1350)

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES LOIS SUR LE MARIAGE

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 56(1) du Règlement, je donne avis que je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les lois sur le mariage au Canada, en particulier le sens historique et le sens constitutionnel de ce terme en tant qu'union volontaire d'un homme et d'une femme, l'histoire et l'application des lois sur le mariage, la Charte des droits de la Loi constitutionnelle de 1982, les contestations, fondées sur la Constitution, des lois sur le mariage actuellement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec, le document de travail sur le mariage présenté en novembre 2002 par le ministre de la Justice, la demande actuelle de différentes formes de mariage, et l'intérêt public dans les lois sur le mariage, et

Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 décembre 2003.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA SANTÉ

LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE—LE CAS EN CAROLINE DU NORD—LA POSSIBILITÉ DU RÉTABLISSEMENT DE LA MISE EN GARDE AUX VOYAGEURS
PAR L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il a été confirmé qu'un homme de la Caroline du Nord qui avait visité un établissement de santé de Toronto est atteint du SRAS. L'exportation de ce cas aux États-Unis et le fait qu'il y ait actuellement plus de 60 cas actifs probables à Toronto sont deux des critères sur lesquels l'Organisation mondiale de la santé se fonde pour émettre une mise en garde aux voyageurs. Bien que l'OMS ait décidé de ne pas le faire pour l'instant, elle a tout de même affirmé que la situation qui règne à Toronto l'inquiète au plus haut point.

La première mise en garde aux voyageurs émise à l'égard de Toronto a eu des conséquences dévastatrices. Il est difficile d'imaginer les répercussions que pourrait avoir un deuxième avis.

Voici ma question: que fait le gouvernement fédéral pour empêcher l'émission d'une mise en garde aux voyageurs ou, en cas d'échec, pour se préparer à un éventuel rétablissement de la mise en garde aux voyageurs?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada espère qu'il n'y aura pas de mise en garde aux voyageurs. Comme je l'ai déjà dit, il y a des contacts réguliers à l'heure actuelle entre l'OMS et le gouvernement du Canada. La difficulté avec le cas en Caroline du Nord dont parle l'honorable sénateur, c'est que cette personne n'avait aucun symptôme lorsqu'elle a quitté le pays. Manifestement, il s'agit maintenant de savoir si nos autorités médicales devraient réexaminer la période d'incubation de cette maladie. Y a-t-il d'autres mesures qui peuvent être appliquées afin d'éliminer ce type d'exportation de cas?

Je pense qu'à ce stade-ci, il est juste de dire que l'OMS ne sait pas plus que le gouvernement du Canada quelle autre mesure prendre, car dans le passé, il y avait un lien clair. Cette fois-ci, même si le lien a été établi, les symptômes n'étaient pas discernables lorsque cet homme a quitté le pays.

LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE—LA DURÉE DE LA QUARANTAINE

L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, je remercie madame le ministre d'avoir soulevé la question de la période d'incubation.

On soupçonne que l'homme victime du SRAS en Caroline du Nord ait attrapé la maladie d'une personne porteuse qui ne présentait aucun symptôme. Ce cas, ajouté à celui de la semaine dernière d'un interne en obstétrique dont les symptômes du SRAS se sont manifestés une journée après la fin de sa quarantaine de dix jours, soulève des inquiétudes quant à savoir si la période de quarantaine est suffisamment longue.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si les fonctionnaires de Santé Canada vérifient si la période de quarantaine pour les gens exposés au SRAS devrait être prolongée?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le nombre de journées de quarantaine n'est pas imposé par le gouvernement fédéral, mais par les autorités sanitaires locales. Cependant, je peux dire à l'honorable sénateur que des discussions sont en cours à Ottawa entre les autorités sanitaires locales, le ministère provincial de la Santé et le ministère fédéral de la Santé.

Manifestement, nous devons faire tout en notre pouvoir pour contenir cette maladie. La question de la quarantaine de cet interne a soulevé de graves craintes. Jusqu'à maintenant, il semble que cet homme ait eu une réaction atypique plutôt que typique, mais on surveille très attentivement la situation aux trois niveaux.

L'INDUSTRIE

LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE—LE CHANGEMENT DES ITINÉRAIRES POUR ÉVITER TORONTO

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, j'ignore si la ministre sait qu'au Festival de la télévision de Banff, de nombreux étrangers, en particulier des Américains, m'ont dit que leurs entreprises ne leur interdisaient pas de venir à Calgary pourvu qu'ils ne passent pas par Toronto. En fait, un des très gros empires de la télévision américaine a dit à l'une de ses vice-présidentes, qui devait recevoir un prix, qu'elle devrait, depuis New York, passer par Denver ou Vancouver, mais pas par Toronto.

Je me demandais si nous pouvions y faire quelque chose. Il m'a semblé alors que c'était très dangereux et négatif pour notre pays, et notamment pour les entreprises de Toronto.

Je suis désolé de ne pas avoir donné avis de cette question, car je viens juste d'y penser.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Le sénateur a soulevé un sujet très préoccupant. La crainte qui semble exister est, bien sûr, tout à fait exagérée par rapport au problème. Comme le sénateur le sait, car il était présent à ce moment-là, le premier ministre a déclaré que lorsqu'il a atterri à Saint-Pétersbourg, il a dû signer une déclaration confirmant qu'il ne s'était pas rendu à Toronto; autrement, on lui aurait refusé l'entrée en Russie.

Les craintes que suscite toute cette affaire sont très exagérées, et les conséquences sont très négatives, non seulement pour Toronto, bien qu'il ne fasse aucun doute que Toronto est la plus touchée par le problème. Nous savons, par exemple, que l'aéroport de Vancouver accueille 50 p. 100 de moins de voyageurs. Nous savons que l'hôtel Banff Springs n'a embauché que 200 employés d'été, alors que le contingent habituel s'élève à 300. En fait, cette situation a des répercussions sur l'industrie du tourisme dans tout le Canada, et c'est pourquoi on a annoncé la semaine dernière que des fonds seraient versés directement à Toronto, mais aussi à l'industrie du tourisme ailleurs dans le pays.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LA CORÉE DU NORD—LA MISE AU POINT D'ARMES NUCLÉAIRES

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. La Corée du Nord a annoncé lundi qu'elle est en train de mettre au point des armes nucléaires pour réduire la taille de ses forces armées classiques et sa dépendance à l'égard des armes classiques. Lors de leur récent sommet, les dirigeants du G-8 ont émis une déclaration ordonnant à la Corée du Nord et à l'Irak de cesser de mettre au point des armes nucléaires.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si le gouvernement fédéral a présenté des instances à la Corée du Nord pour exprimer notre vive opposition, non seulement à son programme d'armes nucléaires, mais aussi à la possibilité du recours en premier à des armes nucléaires dans un conflit classique?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je peux assurer à l'honorable sénateur que le gouvernement de la Corée du Nord est parfaitement au courant de la position du Canada sur la mise au point d'armes nucléaires dans ce pays. La Corée du Nord en a été informée dans le passé.

La déclaration du G-8, qui a sûrement été communiquée au gouvernement nord-coréen, portait notre signature. Il s'agit d'une signature que tous les Canadiens approuvent, je crois.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LE PROJET D'HÉLICOPTÈRE MARITIME

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Madame le leader peut-elle nous dire pourquoi le chef d'état-major de la Défense, le général Raymond Henault, a parlé du rôle qu'il a joué en ce qui concerne l'énoncé des besoins opérationnels de l'hélicoptère maritime durant la conférence de presse de limitation des dégâts qu'il a tenue la semaine dernière au ministère de la Défense nationale?

(1400)

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne crois pas que le but de la conférence ait été de limiter les dégâts. La conférence de presse du chef d'état-major de la Défense avait pour objectif de tenir les médias et les Canadiens au courant des circonstances entourant le projet d'hélicoptère maritime du point de vue de la Défense. Cette conférence de presse avait sa raison d'être car, après tout, notre gouvernement démocratique se doit d'informer les citoyens de ses activités.

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LES PROPOS DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE LA DÉFENSE

L'honorable J. Michael Forrestall: J'aurais cru que cette Chambre partageait cette responsabilité jusqu'à un certain point. Pendant la conférence de presse, le général Henault a déclaré qu'il se trouvait alors au quartier général en qualité de sous-chef d'état-major de la Défense et, avant cela, en tant que chef d'état-major adjoint de la Force aérienne et qu'il avait travaillé à l'établissement de l'énoncé des besoins opérationnels initial ainsi que de l'EBO actualisé.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle confirmer que cette déclaration du chef d'état-major de la Défense est en quelque sorte trompeuse et donne à penser qu'il a personnellement joué un rôle dans le dossier du projet d'hélicoptère maritime pendant une longue période? Cela a-t-il été fait pour conférer une certaine légitimité à ce processus hautement politisé, qui a été présenté par le gouvernement comme ayant été conçu par les militaires pour les militaires?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne pense pas qu'il faille voir dans une déclaration du chef d'état-major de la Défense autre chose qu'une déclaration du chef d'état-major de la Défense. Il a fait sa déclaration, a accepté de répondre aux questions, et les médias pouvaient l'interroger librement sur ce qu'ils voulaient.

Le sénateur Forrestall: C'est la première fois en 37 ou 38 ans de présence sur la colline du Parlement que je suis en désaccord avec un homme qui occupe des fonctions pour lesquelles j'ai le plus grand respect.

Madame le leader du gouvernement au Sénat acceptera-t-elle de demander au ministre de la Défense nationale de répondre à l'accusation que j'ai formulée, à savoir qu'il a dit des choses qui ne s'appuyaient pas sur des faits et que, comme d'autres personnes, il le savait? Étant donné la confiance que j'ai à son endroit, je me trouve aujourd'hui dans l'obligation de faire quelque chose de très désagréable.

Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur a fait des allégations très graves au sujet du chef d'état-major de la Défense. Il me semble que la meilleure façon de faire la lumière au sujet des allégations serait que son comité, dont il est vice-président, décide d'entendre publiquement le chef d'état-major de la Défense, ce qui permettrait à ce dernier de défendre sa réputation.

Le sénateur Forrestall: Je saurais gré à madame le leader du gouvernement au Sénat de communiquer directement avec le président du comité, le sénateur Colin Kenny, pour lui dire de faire justement cela le plus tôt possible.

Le sénateur Carstairs: Comme l'honorable sénateur le sait, il ne m'appartient pas d'enjoindre à un comité de faire ce que souhaite le sénateur ou n'importe quel autre d'ailleurs.

LES FINANCES

LES CRITÈRES POUR FOURNIR UNE AIDE FINANCIÈRE EN CAS DE CRISE

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Ces derniers jours, j'ai soulevé la question de la nécessité d'une aide économique spéciale dans deux dossiers distincts: la crise de l'industrie du boeuf et la crise humanitaire au Congo. Par ailleurs, on demande au gouvernement d'apporter une aide économique aux personnes touchées par la crise du SRAS, qui n'est pas liée aux deux autres.

Voici trois sujets de grande préoccupation pour beaucoup de Canadiens: l'industrie du boeuf, le Congo et le SRAS. Je sais parfaitement que le gouvernement ne dispose pas de ressources illimitées et je ne demande pas au leader du gouvernement au Sénat de classer ces trois problèmes par ordre de priorité. Toutefois, je lui demande de nous dire comment le gouvernement approche cette triple demande de ressources supplémentaires. De quels critères se sert-il pour déterminer à qui octroyer des fonds nécessaires dans tous les cas?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les critères utilisés régulièrement par le gouvernement du Canada consistent à déterminer les besoins des Canadiens ainsi que ceux des personnes moins fortunées dans le reste du monde et à établir ce qu'il pense être les priorités en matière de dépenses. Ces critères n'ont pas changé et ils ne sont guère différents de ceux qu'utilisaient les gouvernements précédents.

En ce qui concerne l'EBS, l'honorable sénateur devrait savoir qu'une rencontre fédérale-provinciale-territoriale aura lieu à Vancouver vendredi. Les ministres discuteront d'indemnisation et, espérons-le, de ce qu'ils peuvent faire en unissant leurs efforts.

L'honorable sénateur est au courant de l'existence d'un comité spécial du Cabinet consacré exclusivement au SRAS.

Quant aux préoccupations de l'honorable sénateur au sujet du Congo, le Canada n'a pas pris l'initiative quant à une aide financière dans cette région. Je lui ai dit hier à combien s'élevait l'aide humanitaire fournie par le Canada au cours des quatre dernières années. Je lui ai également rappelé qu'on nous avait demandé d'appuyer l'intervention de la France dans cette région en y envoyant des Hercules et des équipages. Le gouvernement fera ce qu'il peut pour répondre aux besoins au fur et à mesure qu'ils seront déterminés.

J'ai également dit hier que le Canada ne pouvait pas être le seul à agir dans ce dossier.

Le sénateur Roche: Hier, quelqu'un d'autre que madame le leader du gouvernement m'a signalé en privé qu'il y a un lien entre l'indemnisation financière que l'industrie du boeuf recevra peut-être et celle que pourront toucher les secteurs qui auront eu à souffrir des retombées du SRAS. On a laissé entendre qu'il pourrait y avoir un marchandage politique. Je ne porte aucune accusation; je veux seulement éclaircir les choses.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire à la Chambre s'il y a un lien, pour le gouvernement, entre ce qui peut être fait pour l'industrie du boeuf et ce qui peut être fait pour les secteurs qui auront eu à souffrir des retombées du SRAS?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il n'y a pas de marchandage. La seule chose qui compte, c'est ce dont ont besoin des Canadiens en difficulté — ce dont des particuliers et des entreprises touchées par le SRAS ont besoin et ce dont des personnes et des entreprises touchées par l'EBS ont besoin. Aucun des deux incidents n'est lié à une seule ville ni à une seule province. Il semble que cela ne soit pas bien compris dans tout le Canada. Les effets du SRAS et de l'EBS se font sentir dans tout le pays. On élève des bovins dans toutes les provinces du Canada, si je ne m'abuse; il s'ensuit donc que toutes les provinces ont été touchées par cette alerte à l'EBS, quoique certaines l'aient été plus que d'autres.

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

LE PROJET DE LOI C-10B VISANT À MODIFIER LE CODE CRIMINEL—DEMANDE DE PRÉCISIONS SUR L'ORDRE DE RENVOI DU COMITÉ

L'honorable Charlie Watt: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le mardi 10 juin, à 16 heures, l'ordre de renvoi prévoyait l'étude du message de la Chambre des communes sur le projet de loi C-10B, «Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)». Je me suis aperçu ce matin, dans le programme du comité, que des modifications avaient été apportées, et je voudrais avoir des éclaircissements, car la question est importante. Le mercredi 11 juin, à 7 h 38, des ordres de renvoi différents ont été donnés, et le texte dit maintenant ceci:

Que le Sénat agrée l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 4 au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux);

Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2 et 3, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;

(1410)

J'avais l'impression que nous n'avions pas disposé de la première motion, mais que nous avions disposé de la seconde. J'aimerais avoir des éclaircissements à ce sujet pour que nous puissions clore le dossier, si c'est possible.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il est clair, d'après la décision rendue hier par le Président, que nous avons renvoyé les deux motions au comité. C'est là qu'elles se trouvent en ce moment. En ce qui concerne l'ordre du jour du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je n'en sais absolument rien et je n'ai engagé des discussions avec personne à son sujet. L'honorable sénateur devrait poser sa question concernant l'ordre du jour au président de ce comité.

L'honorable George J. Furey: Honorables sénateurs, l'ordre du jour, comme l'a appelé le sénateur Watt, est directement tiré de l'ordre de renvoi. Je ne prends pas pour directive du comité ce que l'honorable sénateur vient de lire. Le comité étudiera la motion adoptée ici à titre d'ordre de renvoi. Ce n'est cependant pas une chose que le comité adopte telle quelle sans examen.

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, est-ce que cela signifie que le comité peut modifier le message provenant de la Chambre des communes?

Le sénateur Furey: C'est sûrement ainsi que je vois les choses. Si nous examinons la dernière partie de l'ordre de renvoi, ou de ce qui en tient lieu, le dernier énoncé de la décision rendue hier par le Président disait que la motion, mise aux voix, a été adoptée avec dissidence et que la question dont le Sénat est saisi est renvoyée au Comité sénatorial permanent. Je conviens avec le sénateur Watt qu'il y a peut-être une certaine confusion. La façon dont cela est exprimé en fait presque une directive au comité, mais je considère que c'est une question que le comité doit examiner et qu'il peut modifier s'il le souhaite.

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, je vais récapituler pour que tout soit clair. Le comité est saisi de cinq amendements. Deux, les numéros 1 et 5, ont été acceptés. Deux autres, les numéros 2 et 3, ont été rejetés par la Chambre des communes. Nous pouvons étudier ces rejets. Nous pouvons également modifier l'amendement proposé à cette Chambre. Pour ce qui est de l'amendement 4, la Chambre en a proposé une nouvelle version qui, à mon avis, est incomplète, mais je vais devoir en convaincre mes collègues. Nous ne pouvons pas nous limiter à dire oui ou non au message. Nous pouvons modifier nos amendements 2, 3 ou 4 pour les adapter à ce que nous croyons approprié.

Le sénateur Furey: J'apporterai une petite correction à ce qu'a dit le sénateur Nolin. Je ne crois pas que le comité puisse faire des modifications. Nous pouvons en proposer dans notre rapport, après quoi le Sénat les mettra aux voix. À part cela, je suis d'accord sur tout ce qu'a dit l'honorable sénateur.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, pour que les choses soient parfaitement claires, j'ajoute que j'ai entendu le président du comité dire que le message reçu de la Chambre des communes est renvoyé en totalité au comité. Autrement dit, le comité peut considérer tout le message. Le sénateur Watt m'a montré la référence qui figure sur l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui du comité. Elle exclut le message. Je tiens à dire très clairement que le message en entier a été renvoyé au comité.

Le sénateur Furey: Honorables sénateurs, je crois savoir que le comité examinera le message ainsi que l'énoncé présenté sous forme d'ordre de renvoi hier. Je n'ai pas de doute qu'il y a une certaine confusion parce que le texte du message n'est pas joint à l'ordre de renvoi. Toutefois, sauf erreur de ma part et à moins que le leader du gouvernement au Sénat ne me corrige, je crois que nous examinerons la totalité du message et présenterons des recommandations au Sénat à son sujet.

LE SÉNAT

LE PROJET DE LOI C-10B, LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL—LA POSSIBILITÉ D'UNE CONFÉRENCE AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES EN CAS DE DÉSACCORD

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question à madame le leader du gouvernement au sujet de la possibilité d'un désaccord entre les deux Chambres. Je lui présente mes excuses pour ne pas lui avoir donné avis de cette question.

Comme le leader du gouvernement le sait, l'article 78 de notre Règlement prévoit la tenue d'une conférence entre les deux Chambres pour essayer de régler un désaccord. Si un projet de loi a été déposé et adopté à l'autre endroit, mais qu'il lui est renvoyé et que la Chambre des communes maintienne sa position, en tout ou en partie, le désaccord peut être réglé dans le cadre d'une conférence entre les deux Chambres. Est-ce que le gouvernement considérera cet article du Règlement si, à un moment donné, les deux Chambres ont des points de vue opposés sur le projet de loi C-10B?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, nous voudrons respecter cette disposition du Règlement dans toute la mesure du possible. Quand le Sénat a insisté sur des amendements dans le passé, il est souvent arrivé qu'ils nous soient renvoyés à plus d'une reprise. Dans certains cas, les amendements sont allés et venus un certain nombre de fois. Apparemment, l'ancien sénateur MacEachen avait demandé au gouvernement de tenir une conférence en 1990 au sujet des changements apportés à l'assurance-chômage. Le gouvernement d'alors, qui occupe aujourd'hui les banquettes de l'opposition officielle, en face de moi, avait rejeté la demande sous prétexte qu'il n'y avait pas eu de conférences depuis 1921 et que le précédent n'avait plus de valeur.

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorable sénateur, le groupe qui est en face de vous croit fermement à ce que nous discutons. D'une façon ou d'une autre, nous devrons nous organiser pour...

Son Honneur le Président: Je suis désolé, sénateur Nolin. Je voudrais donner la parole au sénateur Beaudoin. Il est le suivant sur la liste. Vous aurez votre tour ensuite.

[Français]

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, le Sénat a renvoyé la question au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. On peut l'accepter en tout ou en partie. Il n'y a absolument aucun doute sur cela. Cependant, une fois que le comité est saisi de cette question, c'est l'ensemble de la question qui est référé au comité, sinon on n'en sortira jamais.

Nous sommes, bien sûr, tous d'accord avec le fait que la question soit référée au comité, qui peut certainement l'accepter en tout ou en partie. Toutefois, le comité doit agir dans la limite de ses pouvoirs. Qui peut le plus peut aussi pouvoir le moins!

[Traduction]

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, est-ce que le leader du gouvernement croit que le groupe en face d'elle souhaite ce qu'il y a de mieux pour ce pays?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, certains diront peut- être que je suis naïve, mais je crois que tous ceux qui embrassent la carrière politique le font parce qu'ils s'intéressent au bien public.

Le sénateur Nolin: Le sénateur Joyal a interrogé l'honorable sénateur, à titre préventif, au sujet d'une disposition de notre Règlement à laquelle nous avons rarement recours, pour savoir si elle pourrait servir à organiser une conférence entre les deux Chambres pour régler un conflit. Notre côté au moins a de bonnes raisons de proposer ces amendements. Pour ce qui est de l'autre côté, je ne suis pas sûr. La question posée à madame le leader du gouvernement est la suivante: si nous en avons besoin dans un proche avenir, croit-elle que nous pourrons tenir une telle conférence? Je crois que c'est une question très valable.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, j'ai répondu que le gouvernement Mulroney avait rejeté l'idée d'une telle conférence, sous prétexte que la pratique avait disparu puisqu'on n'y a pas eu recours depuis 1921.

(1420)

À dire vrai, nous entrons dans le domaine de l'hypothétique. Je crois savoir que le comité va étudier la question deux jours, soit cet après-midi et demain matin. Il fera rapport au Sénat et il faudra alors décider de la prochaine étape. En 1987, 1988, 1990 et, semble- t-il, en 1991, le message a été renvoyé à l'autre endroit.

Je ne veux pas présumer de ce qui se passera cet après-midi. J'ai proposé que nous n'insistions pas sur nos amendements. Je ne peux revenir sur la motion que j'ai moi-même présentée, mais le comité fera ce qui lui plaira dans les deux prochains jours.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre deux réponses différées. La première est en réponse à la question orale de l'honorable sénateur Murray, posée au Sénat le 13 mai 2003, concernant les Conditions de l'union de Terre-Neuve-et- Labrador — l'incompatibilité avec la Loi constitutionnelle de 1982; la deuxième est en réponse à la question orale de l'honorable sénateur Robertson, posée au Sénat le 13 mai 2003, concernant le syndrome respiratoire aigu sévère.

LA JUSTICE

LES CONDITIONS DE L'UNION DE TERRE-NEUVE-ET- LABRADOR—L'INCOMPATIBILITÉ AVEC LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

(Réponse à la question posée le 13 mai 2003 par l'honorable Lowell Murray)

La procédure applicable de modification de la Constitution du Canada, ce qui comprend les Conditions de l'adhésion de Terre-Neuve au Canada, dépend d'une très grande partie des modalités de la modification sous considération. La détermination de la procédure applicable pourrait devenir une question complexe et controversée selon les circonstances.

Les Conditions de l'adhésion de Terre-Neuve et de l'Île-du- Prince-Édouard ont été modifiées de manière bilatérale dans le passé par rapport aux questions telles que les écoles confessionnelles, le Pont de la Confédération de l'Île-du- Prince-Édouard, et le nom de la province de Terre-Neuve et Labrador. Toutefois, d'autres modifications proposées aux Conditions d'adhésion pourraient tomber sous d'autres procédures de modification. Cela dépendrait entièrement de la portée de la proposition en question, y compris son incidence sur les dispositions constitutionnelles actuelles, soit celles qui font l'objet de la modification proposée, soit celles qui sont touchées de façon indirecte par la modification proposée.

LA SANTÉ

LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE—LE CONTRÔLE PAR INFRAROUGE DES VOYAGEURS

(Réponse à la question posée le 13 mai 2003 par l'honorable Brenda M. Robertson)

Les médias ont rapporté faussement que le thermoscanographe emprunté au gouvernement de Singapour et installé à l'aéroport international Pearson avait servi uniquement à faire des photos et qu'on l'avait enlevé depuis.

Les faits suivent:

- L'appareil est arrivé le 6 mai et on a dû le calibrer. Il fut fonctionnel le 7 mai et a permis d'évaluer les passagers en partance pour une destination internationale à l'aérogare Un.

- À la demande du propriétaire de l'appareil, qui coûte très cher, on l'a retiré de son emplacement public à la fin de la journée le 7 mai afin de le protéger de toute manipulation nocturne potentielle (se déroule chaque soir sur cette pièce d'équipement).

- Le scanneur a été utilisé au Terminal Un jusqu'au 10 mai, ce qui a permis de constater comment il fonctionnait à cet endroit compte tenu du débit de circulation.

- Le 10 mai, le scanneur a été déplacé au Terminal Trois, aux arrivées internationales, et il y demeurera jusqu'à la fin de la journée du 16 mai, date à laquelle il sera retourné à Singapour.

Le gouvernement du Canada tient à remercier le gouvernement de Singapour de lui avoir prêté cet appareil et est fermement engagé à ce que le SRAS soit contrôlé et contenu.

Douze thermoscanographes — six à Pearson et six à Vancouver — sont maintenant fonctionnels.

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—MESSAGE DES COMMUNES—RECOURS AU RÈGLEMENT—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, je veux soulever un recours au Règlement au sujet du libellé de la motion qui a été adoptée hier soir afin de renvoyer, du moins le croyions-nous, le message de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-10B au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

J'estime que ce n'est pas ce qui a été fait, que le message n'a pas été renvoyé et que le libellé de la motion n'a pas traduit l'intention du Sénat hier.

Je vais citer trois précédents pour expliquer comment nous aurions dû procéder et je vais ensuite démontrer que le libellé de la motion d'hier ne traduisait pas l'intention du Sénat.

Le 16 mai 1989, comme en font foi nos journaux, le sénateur Doody a proposé que le Sénat n'insiste pas sur son amendement au projet de loi C-14. Cela a été proposé après la réception d'un message de la Chambre des communes. Après débat, le sénateur MacEachen a proposé, avec l'appui du sénateur Argue, que la question — celle sur laquelle le Sénat ne devait pas insister — ainsi que le message de la Chambre soient renvoyés au comité.

Le 11 février 1999, après réception d'un message de la Chambre concernant le projet de loi C-20, le sénateur Graham, avec l'appui du sénateur Carstairs, a proposé que le Sénat approuve les amendements de la Chambre des communes. Après débat, le sénateur Carstairs, avec l'appui du sénateur Joyal, a proposé que la motion ainsi que le message soient renvoyés au comité concerné.

Plus récemment, le 7 mai 2002, après réception d'un message de la Chambre, le sénateur Carstairs, avec l'appui du sénateur Robichaud, a proposé que le Sénat n'insiste pas sur son amendement concernant le projet de loi C-15A. Après débat, le sénateur Kinsella, avec l'appui du sénateur Rossiter, a proposé que la motion ainsi que le message soient renvoyés au comité concerné.

Par rapport au dernier exemple, je pourrais citer un extrait de l'ordre de renvoi montrant que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-15A sont renvoyés au comité, et je pourrais à cet égard citer le compte rendu des délibérations proprement dit. Chaque fois, le message et la motion se trouvaient ensemble.

Hier, nous avons pensé avoir renvoyé le message au comité, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Nous avons renvoyé au comité la motion du sénateur Carstairs aux termes de laquelle nous acceptons le message de la Chambre des communes, mais nous n'avons pas renvoyé le message proprement dit. La situation actuelle, c'est que le comité, avec la seule motion du sénateur Carstairs, n'a rien sur quoi fonder sa conclusion parce qu'il n'a pas le message sur lequel est fondée la recommandation du sénateur Carstairs.

Je suis d'avis que ce que nous avons fait hier ne répond pas à notre intention qui a été fort bien énoncée par le sénateur Carstairs. Comme on le lit à la page 1563 des Débats du Sénat d'hier, elle a dit:

... j'ai proposé de renvoyer le message de la Chambre des communes à votre comité.

Elle a bien présenté cette motion. Nous étions dans la situation extraordinaire où nous étions saisis de deux motions, ce qui, sauf tout le respect que je vous dois, était très inhabituel. Nous aurions dû régler le cas de la première avant de passer à la seconde. Le fait que le Sénat soit saisi de deux motions en même temps est, à tout le moins, hautement inhabituel.

Je crois que nombre d'entre nous croyaient qu'ils votaient sur la motion portant renvoi du message au comité. En fait, ce n'est pas là- dessus que nous avons voté. Nous avons renvoyé au comité une motion appuyant les amendements, sans le message.

Si cette conclusion est inexacte, j'estime que le comité devrait demander un correctif. Sinon, nous devons admettre que sa séance de cet après-midi sera inutile parce qu'il n'y aura pas de message à étudier et sur lequel faire rapport sur la question de savoir s'il souscrit à la motion du sénateur Carstairs que nous avons adoptée hier.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, sauf tout le respect que je lui dois, le sénateur conteste la décision rendue par la présidence hier. Dans sa décision d'hier, la présidence a dit:

Il s'agit de déterminer s'il y a lieu de déclarer irrecevable la motion que le sénateur Carstairs [...] a proposée, soit: Que la question proposée initialement — qui, je crois, comprend toutes les affaires incluses dans la motion qu'elle a proposée la première fois — soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La présidence a ajouté:

J'ai discuté de cette affaire et j'ai examiné les précédents et le Règlement. Je ne vois absolument rien qui empêche le Sénat de voter sur la motion dont il est actuellement saisi. Voilà ma décision.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne conteste pas la validité de la motion. Je dis simplement que la motion que nous avons adoptée ne comprend pas le message et que, par conséquent, le comité n'a pas été saisi du message.

Le sénateur Carstairs: Sauf tout le respect que je vous dois, la présidence a dit que le comité avait reçu le message.

Le sénateur Lynch-Staunton: Le Président l'a peut-être mentionné, mais avec tout le respect que je lui dois, je vais fonder mes observations sur le libellé avec lequel le comité devra composer pour faire son travail. Le mandat ne contient pas le message en question. Ce n'est pas le Président qui rédige les motions ici.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je demeure d'avis que cette question n'est pas claire. J'ai commencé à en parler hier, tôt dans le débat, parce que j'avais l'impression que nous étions saisis de deux motions distinctes. Je pense avoir dit à un moment donné que la seconde motion était une motion qui remplace plutôt que modifie la première motion. Tôt dans le débat, j'ai demandé des précisions à ce sujet.

J'ai assisté à de nombreux débats du genre et je sais comment ils se terminent. Le sénateur Carstairs a fait état de l'amendement au projet de loi sur l'assurance-emploi, en 1989. J'ai participé à ce débat.

J'ai interrogé le président du comité, qui s'est dit convaincu que le message a été transmis à son comité. Pourtant, nous n'avons aucune preuve de cela.

Avec tout le respect que je porte à Son honneur, je ne crois pas que le sénateur Lynch-Staunton remette en question la décision du Président. Il se demande seulement si le résultat du vote est celui qu'attendait le Sénat. En d'autres termes, le message s'est-il rendu au comité, conformément à l'intention recherchée en procédant à un débat assorti d'un vote? Manifestement, le message en question ne peut être communiqué au comité par un acte de l'esprit ou de la volonté, mais au moyen d'un vote de la Chambre.

J'ignore comment on éclaircira cette situation. Normalement, dans ses avis de réunion, le comité expose clairement l'ordre de renvoi. Dans le cas présent, l'ordre de renvoi ne comprend pas le message.

Peut-être que lorsque le comité se réunira plus tard, on découvrira qu'il est apparu miraculeusement. Il est parfaitement clair, cependant, que d'après son président, le message ainsi que l'intention de ne pas insister sur les amendements du Sénat ont tous deux été renvoyés.

(1430)

Je ne sais pas comment nous allons régler cette situation, parce que la chose la plus sage à faire aurait été de clarifier dans les motions elles-mêmes que le message et la motion étaient ensemble renvoyés au comité.

C'est une affaire sérieuse. La rédaction des motions n'est pas quelque chose de simple. Il faudrait y faire plus attention.

L'honorable George J. Furey: Je crois que la question s'adressait à moi, Votre Honneur. J'aimerais prendre un moment pour voir si nous pouvons éclaircir cette affaire.

Il y a de la confusion. Le message qui a été reçu de l'autre endroit ne figure pas comme tel à l'ordre du jour du comité. Avec le consentement du Sénat, je propose que, avant que notre comité se réunisse officiellement cet après-midi, l'ordre du jour de la réunion soit modifié pour que le message reçu de l'autre endroit y soit annexé.

Le sénateur Lynch-Staunton: Toujours au sujet du même rappel au Règlement, honorables sénateurs, je suis certain que nous en arriverons là.

J'entends dire que je conteste la décision du Président. Bien au contraire, je suis d'accord avec le Président. Je vais citer verbatim ce qu'il a dit à la page 1576 des Débats du Sénat:

J'en suis maintenant à la mise aux voix. Je ne veux pas répéter ma décision pour ne pas compliquer inutilement les choses. J'ai décidé que la question dont nous sommes saisis est recevable, et nous sommes saisis d'une seule question, et non de deux, soit celle qui concerne le renvoi de la question au comité, c'est-à-dire la motion présentée par le sénateur Carstairs au début de son discours.

Il est clair que nous votions sur la première motion.

Des voix: Le vote!

Puis le Président a lu la motion du sénateur Carstairs.

Le sénateur Lynch-Staunton: Qu'est-il advenu de la première motion du sénateur Carstairs?

Je voulais m'assurer que nous étions bien en train de voter sur ce que nous pensions être en train de voter. Le Président a alors répondu ceci:

La première motion a maintenant été renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Parfait. Puis j'aurais dit:

Puis-je demander pourquoi nous n'avons pas été autorisés à voter sur cette première motion?

Ce que je voulais dire ou ce que j'aurais dû dire ou ce que je croyais avoir dit était: «Puis-je demander pourquoi nous n'avons pas été autorisés à voter sur la deuxième motion?», soit celle renvoyant le message au comité.

Le Président a répondu:

Nous aurions pu le faire, mais elle n'a pas été présentée.

La présidence confirme que le message n'a pas été renvoyé au comité, seulement la première motion du sénateur Carstairs.

Je crois que mon rappel au Règlement est bien fondé. L'intention du Sénat, répétée plusieurs fois durant le débat, d'envoyer le message au comité n'a pas été respectée.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, la solution convenable à la situation découle en réalité du paragraphe 62(1) ou plus particulièrement de l'alinéa 62(l)i). Je suggère au Sénat de consentir à l'unanimité à envoyer le message au comité. C'est en fait ce que nous disons. Le sénateur Lynch-Staunton a raison d'invoquer le Règlement. Cependant, au-delà de ce rappel au Règlement est le fait qu'il y a consensus pour renvoyer au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles non seulement la motion du sénateur Carstairs, mais également, et c'est ce qui importe le plus aux yeux de certains, le message lui-même.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, il est clair dans mon esprit que le message est relié à la motion de l'honorable sénateur Carstairs. Si la suggestion de l'honorable sénateur Kinsella est acceptée, nous n'avons pas de problème.

Il est évident que le message sera envoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Suite à la décision rendue par Son Honneur le Président hier, le président du comité croit, lui aussi, que le message accompagnait la motion afin que le tout soit acheminé au comité pour étude. Je ne crois pas qu'il y ait de problème. On devrait aller de l'avant et laisser le comité faire son travail.

[Traduction]

Son Honneur le Président: J'aimerais tirer une chose au clair, sénateur Robichaud. Êtes-vous d'accord avec le sénateur Kinsella pour ajouter les mots: «et le message»?

Le sénateur Lynch-Staunton: Non, je demande que la présidence statue sur le rappel au Règlement. Ce n'est pas le moment de négocier.

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je fais un rappel au Règlement. Je pense qu'on a un peu élargi la question lorsque l'honorable sénateur Kinsella a fait une suggestion pour régler l'affaire. Je n'ai pas d'objection à ce qu'on accepte la suggestion de l'honorable sénateur Kinsella, car il est clair que la motion était rattachée au message reçu. Si cela peut simplifier et faire avancer ce dossier, nous n'avons pas de problème avec la suggestion de l'honorable sénateur Kinsella.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si les sénateurs Kinsella et Robichaud acceptent que l'ordre de renvoi du Sénat concernant la motion du sénateur Carstairs au comité précise que le renvoi porte non seulement sur la question posée par le sénateur Carstairs, mais aussi sur le message sur lequel elle porte, le problème soulevé par le sénateur Lynch-Staunton sera réglé. Si nous nous entendons là-dessus, je pense que le sénateur Lynch-Staunton aura atteint son objectif et que nous aurons réagi comme nous l'avons toujours fait en pratique à l'égard de ces questions.

Je dois avoir le consentement unanime du Sénat et je ne l'aurai peut-être pas. Cependant, pour être équitable envers les sénateurs Kinsella et Robichaud, je dois le demander. À défaut de ce consentement unanime, nous examinerons ce recours au Règlement.

Honorables sénateurs, y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Il n'y a pas consentement unanime.

Le sénateur Lynch-Staunton: Il n'y a pas consentement. Par conséquent, je demande que la présidence prenne une décision sur le recours au Règlement. Il est tellement facile de repousser les choses sous le tapis. Nous devenons trop informels dans cette enceinte. Si nous avons procédé comme il se doit hier soir, je veux qu'il soit établi dans une décision que mon recours au Règlement n'est pas fondé. Si nous avons procédé d'une façon contraire à l'intention du Sénat, corrigeons le tir une fois que la décision aura été rendue, mais ne nous contentons pas de dire qu'il suffit simplement de se réunir pour reformuler. Non, c'est hors de question. Si le libellé de la motion ne correspond pas à ce que nous voulons, le comité devra peut-être siéger de nouveau pour reformuler l'objet de cette réunion et inclure le mot «message». Cela ne se fera pas tacitement.

L'honorable Tommy Banks: Y a-t-il lieu de présenter une motion?

Son Honneur le Président: Non, nous examinons un recours au Règlement. J'ai demandé le consentement unanime pour procéder d'une certaine façon, mais les sénateurs n'ont pas donné leur consentement unanime. Vouliez-vous intervenir au sujet du recours au Règlement?

Le sénateur Banks: Non, je vais attendre jusqu'à ce qu'il y ait une motion.

[Français]

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, la seule façon de résoudre ce problème, c'est d'arriver à la conclusion que le message est sous-entendu. On ne peut pas référer quelque chose à un comité sans tenir pour acquis que le message sera devant le comité, sinon il n'y a absolument rien.

Je suis d'accord avec ceux qui ont avancé cet argument. Le message, il est là. Le sénateur Carstairs en a parlé abondamment et nous allons référer le tout au comité. Il est donc évident que le message fait partie du tout; il fait partie de la question. D'après moi, le comité doit se prononcer sur le message et sur la question. Autrement, pourquoi référer cela au comité? C'est la seule façon de résoudre les choses.

On n'a pas parlé clairement du message, mais il est sous-entendu et, selon moi, il fait partie de la motion.

(1440)

[Traduction]

Le sénateur Cools: Je suis d'accord avec le sénateur Lynch-Staunton pour dire que nous devons procéder en bonne et due forme. Je crois que les sénateurs comprennent que le consentement unanime correspond à une autorisation. C'est en général une permission qui est accordée. Le consentement unanime ne peut servir à faire adopter une motion. Ce n'est tout simplement pas recevable. Ce n'est pas acceptable.

À mon avis, nous avons ici un vote qui a déjà été tenu et qui a maintenant donné lieu à un ordre de la Chambre. En fait, nous tentons ici d'amender quelque chose qui a déjà été fait. Je dirais, honorables sénateurs, qu'une fois que nous aurons éclairci ce rappel au Règlement, la façon convenable de procéder serait de déposer une nouvelle motion qui permettrait essentiellement de combler toute lacune décelée dans la première. Ce serait peut-être simple. Je suis persuadée que tous seraient d'accord pour qu'une motion soit déposée précisant que le Sénat voulait que le comité soit saisi du message des Communes pour qu'il l'étudie.

Si on ne procède pas ainsi, honorables sénateurs, le comité se réunira à 15 h 30 pour se rendre compte que l'ordre de renvoi est incomplet et qu'il n'est pas saisi du message des Communes. Le comité devra alors retourner au Sénat pour obtenir un nouvel ordre de renvoi comprenant le message des Communes.

Par ailleurs, puisque nous tentons de compléter une motion qui a déjà été adoptée et qui n'a pas été annulée, nous pourrions l'adopter selon le processus habituel, soit à la majorité simple. Nous n'annulons par la motion précédente.

Honorables sénateurs et particulièrement vous, Votre Honneur, les motions ne peuvent pas être adoptées avec le consentement unanime dans cette Chambre. En fait, au sujet des motions, il faut ordinairement un avis, avec un motionnaire et un comotionnaire. On ne devrait pas faire croire aux sénateurs que nous pouvons demander le consentement unanime relativement à une question aussi importante.

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, j'ai vérifié les Journaux du Sénat d'aujourd'hui. Il y est dit clairement que la deuxième question présentée par le sénateur Carstairs hier concernait la transmission d'un message à la Chambre des communes et non pas le message initial que nous avons reçu de la Chambre des communes.

Il y a de la confusion au sujet des messages. La question est de savoir de quel message nous parlons et sur quel message porte la deuxième motion. Je crois qu'il s'agit de l'envoi d'un message à la Chambre des communes. Selon le compte rendu des débats d'hier, le message que nous avons reçu de la Chambre des communes n'a jamais été renvoyé au comité. Il demeure dans cette enceinte. Le texte de ce soi-disant message que nous avons renvoyé au comité se lit ainsi:

Projets de loi.

Étude du message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

L'honorable sénateur Carstairs, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.:

Que le Sénat agrée l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 4 au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux);

Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2 et 3, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Après débat, avec la permission du Sénat, le sénateur Carstairs a proposé que la question dont le Sénat était maintenant saisi — quelle est donc cette question? Il s'agit de l'envoi d'un message à la Chambre des communes et non du message que nous avons reçu.

Peut-on alors clarifier de quels messages nous parlons? Selon moi, le message que nous avons reçu de la Chambre des communes n'a jamais été renvoyé au comité. Nous parlons de l'envoi d'un nouveau message à la Chambre des communes. C'était la deuxième question proposée au Sénat hier.

Son Honneur le Président: Un dernier mot, sénateur Lynch- Staunton?

Le sénateur Lynch-Staunton: Non.

Son Honneur le Président: Je vais me prononcer dès maintenant.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne suis pas entièrement d'accord avec le sénateur Corbin, mais une question demeure: où est le message de la Chambre des communes? Il n'a pas été renvoyé au comité, je crois qu'on a démontré cela; il n'est pas inscrit à notre ordre du jour. Alors où est-il?

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Son Honneur le Président: Merci, honorables sénateurs. Si j'ai bien compris le recours au Règlement du sénateur Lynch-Staunton, selon lui, la procédure suivie hier ne reflétait pas la volonté de cette Chambre. Il se fonde sur le libellé de la motion que nous avons adoptée et qui disait: Que la question dont le Sénat est maintenant saisi soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et que le Comité fasse rapport au plus tard le jeudi 12 juin 2003. Or, le mot «question» dans cette motion renvoie à la motion suivante du sénateur Carstairs:

Que le Sénat agrée l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 4 au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux);

Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2 et 3, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Nous avons ensuite discuté de la volonté ou de l'intention de cette Chambre et j'ai le privilège d'avoir entendu presque tous les échanges qui ont eu lieu ici durant le débat à cet égard. Malgré cela, je crois qu'il m'incombe d'interpréter la motion selon la règle du sens ordinaire.

Puis-je l'interpréter de manière à lui donner un sens plus vaste que ce qu'elle dit? Par exemple, puis-je comprendre que la question, c'est-à-dire le renvoi de la motion du sénateur Carstairs au comité, englobe plus que ce que le Sénat a approuvé? Non, je ne peux pas. Je ne crois pas que la question comprenne le message et, à cet égard, les sénateurs Lynch-Staunton, Corbin et d'autres ont raison.

Hier, on m'a demandé si oui ou non la motion qui nous avait été présentée était recevable et conforme à toutes nos règles et pratiques. J'ai jugé qu'elle l'était, même si, comme on l'a fait valoir durant la discussion ici, elle ne respectait pas la pratique établie et observée dans le passé, selon laquelle le renvoi vise à la fois la question et le message.

Je signale en passant à l'honorable sénateur Lynch-Staunton que la motion du sénateur Doody, celle du sénateur Graham ainsi que celle du sénateur Kinsella, auxquelles il a fait allusion, se rapportent en gros à la même situation, c'est-à-dire que nous avions deux motions. Dans tous ces cas, nous ne nous étions pas encore prononcés sur la première motion avant de renvoyer la question au comité. La situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement n'est donc pas différente de celle qui existait dans les précédents qu'il a mentionnés dans son argumentation.

Par conséquent, je statue que ce que nous avons fait est correct. Quant au rappel au Règlement, je ne peux faire une interprétation qui va plus loin que le sens ordinaire des mots. Cela dit, j'ajouterai que notre Règlement s'applique aux délibérations en cet endroit. Les règles applicables aux comités, à moins que nous ne donnions des directives précises au comité, s'appliquent au comité. Le comité mène ses travaux comme il l'entend relativement à ce qu'il prend en considération pour mener à bien la tâche que le Sénat lui a confiée, à savoir étudier la motion de l'honorable sénateur Carstairs.

En résumé, la motion reste inchangée, pour ce qui est de l'ordre qu'elle donne. Je ne peux absolument pas, comme Président, l'interpréter de manière à lui faire dire plus que ce que le sens ordinaire des mots qu'elle contient. Je n'ai pas à me prononcer sur la régularité de la motion, car je l'ai déjà fait, comme l'a fait observer le sénateur Carstairs. Je l'ai déclarée recevable, ajoutant que nous n'avons rien fait d'irrégulier. Par ailleurs, nous n'avons enfreint ni notre Règlement ni les usages de la procédure parlementaire en faisant ce que nous avons fait.

J'avais oublié l'argument du sénateur Banks.

(1450)

RENVOI AU COMITÉ DU MESSAGE DES COMMUNES

L'honorable Tommy Banks: Non, vous ne l'avez pas oublié, Votre Honneur. J'avais demandé s'il convenait de proposer une motion et vous avez dit non parce qu'il y avait un appel au Règlement.

Pour faire suite à la décision de Son Honneur et à la discussion, je propose:

Que le message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), soit maintenant renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et

Que le Comité fasse rapport au plus tard le jeudi 12 juin 2003.

Son Honneur le Président: Une permission est nécessaire, honorables sénateurs, pour que la motion soit proposée. La permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: La permission est accordée.

L'honorable sénateur Banks, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, propose:

Que le message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-10B soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et que le comité fasse rapport du message, en même temps qu'il fera rapport de la question du sénateur Carstairs qui lui a été renvoyée hier.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord..

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Un instant s'il vous plaît. Il ne s'agit pas de faire les choses à sa façon, mais de les faire correctement.

Le comité a maintenant un nouveau mandat, ce qui veut dire qu'il devra envoyer un nouvel avis de convocation. Il est maintenant 14 h 50, et le comité a toujours l'intention de se réunir à 15 h 30. Nous ne pouvons pas tout précipiter de cette façon.

Le comité a maintenant deux mandats. Je pensais que le libellé des trois cas que j'ai mentionnés serait utilisé. Il aurait été facile de combiner le message avec la motion du sénateur Carstairs pour tout renvoyer en même temps au comité. Toutefois, si les honorables sénateurs préfèrent procéder ainsi, je ne m'y opposerai pas. Je croyais que le respect des règles fondamentales de procédure faisait encore partie des pratiques acceptées ici.

Quoi qu'il en soit, j'aimerais avoir un exemplaire de la motion pour m'assurer au moins qu'elle répond aux exigences fondamentales.

Son Honneur le Président: Je ne lisais pas à partir d'un texte.

Y a-t-il d'autres sénateurs qui souhaitent parler? S'il n'y en a pas d'autres, la Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je ne lisais pas à partir d'un texte. J'ai cité la motion du sénateur Banks de mémoire. Si nous pouvions suspendre la séance pendant quatre ou cinq minutes pour que j'obtienne une transcription de ce que j'ai dit, je serai en mesure de vous lire la motion. Compte tenu du point soulevé par le sénateur Lynch-Staunton, la question est importante.

Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Nous suspendons la séance pendant cinq minutes..

(La séance est suspendue.)

(1457)

(Reprise de la séance. )

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai maintenant un texte que je vais mettre aux voix.

Sénateur Cools, voulez-vous prendre la parole?

L'honorable Anne C. Cools: Je crois seulement que le compte rendu devrait établir clairement que cette motion n'a pas pour objet de se substituer à la première et qu'elle a pour but de parer à toute lacune qui pourrait exister. Nous ne changeons rien de ce qui s'est passé auparavant. Nous précisons simplement la volonté du Sénat.

Son Honneur le Président: C'est un bon point.

Je vais maintenant poser la question.

L'honorable sénateur Banks, avec l'appui de l'honorable sénateur Wiebe, propose:

Que le message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), soit maintenant renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et

Que le Comité fasse rapport au plus tard le jeudi 12 juin 2003.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord..

(La motion est adoptée.)


[Français]

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR LA MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

L'honorable Pierrette Ringuette: Honorables sénateurs, il me fait plaisir de dire, en tant que Canadienne française et Néo- Brunswickoise, à quel point je suis heureuse de pouvoir prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25.

Je suis le produit du concept d'égalité des chances mis en place au Nouveau-Brunswick par l'honorable sénateur Louis J. Robichaud. Dans les quelques mots que je vais prononcer, j'aimerais que vous preniez en considération la valeur que cette notion d'égalité des chances représente pour moi. Aujourd'hui, on dit «égalité des opportunités». Cela explique pourquoi j'en ai beaucoup à dire sur le projet de loi C-25 qui, en réalité, réunit quatre différents projets de loi.

[Traduction]

Je voudrais souligner au moins quatre principaux éléments de l'un des quatre projets de loi qui me préoccupent beaucoup en tant que Néo-Brunswickoise et Canadienne.

Le premier, c'est que le projet de loi C-25 établit de nouveau les critères géographiques en vue de l'admissibilité à un poste dans la fonction publique fédérale. La zone de sélection est de 50 kilomètres. Un autre problème important que nous devons considérer lorsque nous examinons le projet de loi C-25, c'est le fait que d'ici cinq ans, près de 25 p. 100 de la fonction publique fédérale sera renouvelée. Des fonctionnaires prennent leur retraite. Ils comptent pour le quart de la fonction publique actuelle.

(1500)

Le sénateur Bolduc a mentionné un autre élément important, il y a quelques jours. Nous parlons désormais du niveau de qualifications qui «satisfait aux critères». Nous ne cherchons plus le candidat «très qualifié», ce qui est très important lorsqu'on se rend compte que, d'ici cinq ans, 25 p. 100 de la fonction publique sera remplacée par des personnes qui ne devront que «satisfaire aux critères», sans nécessairement être «très qualifiés».

Un autre élément important dont j'entends parler constamment depuis 10 ans, c'est le favoritisme dans notre régime de fonction publique. Les Pères de la Confédération savaient très bien ce qu'ils faisaient lorsqu'ils ont inséré le Sénat dans notre Constitution. L'équilibre de la représentation régionale au Sénat compense le déséquilibre qui existe aux Communes, car les régions les plus peuplées détiennent la majorité du pouvoir au sein du gouvernement et de notre pays.

Le projet de loi C-25 illustre parfaitement la façon dont nous, sénateurs, qui sommes responsables de cette institution, pouvons favoriser un traitement égal au sein de la population de nos régions. Nous avons également une responsabilité à assumer à l'égard de notre Constitution et de sa précieuse Charte des droits et libertés, qui comprend les droits de mobilité.

Je cite l'article 6:

6.(1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir.

(2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit:

a) de se déplacer dans tout le pays et d'établir leur résidence dans toute province;

b) de gagner leur vie dans toute province.

Aux termes de l'article 34 de la partie 3 du projet de loi C-25 qui propose une nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la commission peut établir des critères géographiques aux fins d'admissibilité pour des concours internes et externes. Je le répète, ces critères géographiques ont maintenant été établis, par règlement probablement, à 50 kilomètres.

Ainsi, dans la région du Grand Ottawa, nous avons une population d'environ un million d'habitants, mais nous avons 40 p. 100 des emplois dans la fonction publique fédérale. En d'autres termes, 0,3 p. 100 de la population canadienne a un accès exclusif à 40 p. 100 des emplois au gouvernement fédéral.

Environ 20 p. 100 des emplois dans la fonction publique se retrouvent à Montréal, qui représente environ 10 p. 100 de la population canadienne. On retrouve environ les mêmes chiffres dans la région de Toronto. Il n'est pas nécessaire d'être un comptable pour additionner ces chiffres.

Je dois également dire, cependant, que ces 20 p. 100 de la population canadienne qu'on retrouve à Montréal et Toronto ne peuvent pas poser leur candidature pour 60 p. 100 des emplois fédéraux à l'extérieur de la zone de 50 kilomètres.

Fondamentalement, 80 p. 100 des emplois seront limités à 20,3 p. 100 de la population canadienne, ce qui laisse à peine 20 p. 100 des emplois fédéraux possibles aux 80 p. 100 de la population vivant à l'extérieur de ces trois grandes villes.

Ainsi, les habitants de Kingston ne peuvent poser leur candidature à un emploi à Ottawa. Ceux de Hamilton ne peuvent poser leur candidature à des emplois à Toronto. Ceux d'Edmundston ne peuvent poser leur candidature à des emplois à Fredericton ni Moncton, au Nouveau-Brunswick, à cause de ces restrictions qu'une institution importante a imposées de son propre chef.

Après des années de restrictions, à l'heure actuelle, environ 80 p. 100 des fonctionnaires viennent de ces trois grands centres.

En quoi consistent les répercussions de ces 80 p. 100 de la fonction publique sur les politiques et les programmes? Ces fonctionnaires analysent les questions, font des recommandations et mettent en oeuvre des programmes en fonction de leur patrimoine et de leur connaissance du pays. Quatre-vingt pour cent d'entre eux viennent probablement de ces trois grandes villes.

Permettez-moi de vous raconter une expérience que j'ai vécue et qui illustre bien à quel point nos fonctionnaires sont complètement coupés de la réalité qui peut exister à l'extérieur du centre du Canada. En 1995, j'étais députée de la circonscription de Madawaska-Victoria. Il était question à l'époque de transformer l'assurance-chômage en assurance-emploi. J'ai rencontré la directrice du programme, une dame charmante d'ailleurs, à qui j'ai signalé le fait suivant: n'oublions pas que nous, le gouvernement fédéral, disons aux pêcheurs quand ils peuvent pêcher. Ils peuvent le faire de telle date à telle date. Nous leur précisons quand ils peuvent pratiquer leur métier. Par ailleurs, pour devenir admissibles à l'assurance-emploi, la période pendant laquelle ils doivent travailler est trois fois plus longue.

Savez-vous ce que cette dame m'a répondu? Elle a dit: «Eh bien, après leur saison de pêche, les pêcheurs de Terre-Neuve pourraient aller pratiquer leur métier à Vancouver.»

Ce que je raconte là aux honorables sénateurs est très important. C'est lié aux responsabilités que nous devons assumer au Sénat, car nous devons défendre l'intérêt de tous les Canadiens. Nous devons comprendre ce qui se passe dans toutes les régions du pays. À cette fin, nous devons compter sur des fonctionnaires de toutes les régions du pays.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Ringuette: Cela vaut non seulement pour les concours externes, mais également pour le processus de dotation interne de la fonction publique, même à l'intérieur de la zone géographique de 50 kilomètres.

Depuis dix ans, je dénonce ce processus injuste. Le processus limite les chances. Cela est inacceptable. C'est incompatible avec les droits à la mobilité garantis par notre Charte des droits et libertés.

(1510)

Dix ans d'efforts. On me dit depuis quelques mois: «Nous avons des projets pilotes dans la région de Toronto. Cela coûtera cher». J'ai demandé combien. On m'a répondu: «Nous pouvons acheter des logiciels pour faire le travail, mais cela coûtera en gros 38 millions de dollars.» Honorables sénateurs, 38 millions pour assurer l'équité, la justice, l'égalité des chances, cela me semble bien peu.

Voici un autre exemple de mes discussions. On m'a dit: «Vous savez, ce sera très coûteux d'assurer l'attestation des compétences linguistiques des candidats.» J'ai répondu: «Vous m'étonnerez toujours. Savez-vous que dans tout le pays, nous avons des bureaux des ressources humaines? Nous avons des campus universitaires partout. Pourquoi n'autorisez-vous pas les responsables de l'éducation à attester les compétences linguistiques des candidats qui veulent devenir fonctionnaires? Vous n'avez pas à assumer tous ces coûts.»

Il y a une sorte de mentalité qu'il faut briser, cette façon de voir les choses avec des œillères. Je recommande donc que le Sénat amende le projet de loi pour faire disparaître les critères géographiques dans les concours internes et externes pour tous les niveaux d'emploi dans la fonction publique fédérale.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Ringuette: Le projet de loi C-25 comporte aussi une disposition intéressante qui délègue le pouvoir de la commission aux sous-chefs et gestionnaires. C'est très inquiétant. Peu importe ce que nous éliminerons comme échappatoires dans le projet de loi, peu importe notre avis sur les dispositions à supprimer concernant les zones de concours, cette délégation de pouvoir donne à n'importe quel gestionnaire la possibilité d'engager des fonctionnaires par des moyens détournés. Nous avons toujours entendu parler du favoritisme politique.

Des voix: Oh, oh!

Le sénateur Ringuette: Quels mots affreux: favoritisme politique. Le projet de loi C-25 ne dit pas un mot de l'influence politique.

[Français]

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool (Son Honneur la Présidente suppléante): Honorables sénateurs, je regrette de devoir informer l'honorable sénateur que son temps de parole est écoulé. Demande- t-elle la permission de poursuivre?

[Traduction]

Le sénateur Ringuette: Honorables sénateurs, ai-je la permission de poursuivre?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Ringuette: Honorables sénateurs, conformément aux articles 68 et 69 du projet de loi, la commission peut mener une enquête sur des plaintes d'influence politique ou de fraude. Il n'est prévu nulle part dans le projet de loi C-25 que la commission ou le tribunal enquête sur des plaintes de favoritisme bureaucratique — les entrées par la porte arrière.

Nous avons entendu dire que des bureaucrates se disent l'un l'autre: «Tu engages mon fils et j'engagerai ta fille. N'as-tu pas un cousin qui cherche un emploi?»

Une voix: Oui.

Le sénateur Ringuette: Honorables sénateurs, nous avons tous entendu des tas d'histoires de ce genre. Par conséquent, je recommande aussi que le Sénat modifie le projet de loi C-25 de telle sorte que la commission et le tribunal qui sera créé aient le mandat de mener une enquête sur des plaintes de favoritisme bureaucratique s'exerçant de l'intérieur et de l'extérieur.

À la dernière séance du comité à laquelle j'ai participé, il a été question du préambule du projet de loi, dont voici quelques lignes:

qu'il demeure avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique non partisane et axée sur le mérite et que ces valeurs doivent être protégées de façon indépendante;

Et qui se lit plus loin comme ceci:

que la fonction publique, dont les membres proviennent de toutes les régions du pays, réunit des personnes d'horizons, de compétences et de professions très variés et que cela constitue une ressource unique pour le Canada;

Quelle arrogance que de prévoir l'article 34, partie 3, et de restreindre la possibilité pour les Canadiens de faire valoir leur capacité à devenir de bons fonctionnaires après avoir cité de telles valeurs dans le préambule!

Enfin, je suis persuadée que la fonction publique est une institution nationale extrêmement importante qui joue un rôle clé auprès des Canadiens. Il nous faut prendre le temps de procéder à un second examen objectif de cette mesure législative. Bien que je ne sois pas membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales qui est censé recevoir ce projet de loi...

Le sénateur Murray: Madame le sénateur sera la bienvenue.

Le sénateur Ringuette: J'ai l'intention d'assister à toutes les séances pour poser des questions sur chaque disposition des quatre parties du projet de loi et pour promouvoir des amendements visant l'égalité d'accès pour tous nos concitoyens, quel que soit l'endroit où ils vivent dans ce grand pays qui est le nôtre. J'ai aussi l'intention de promouvoir des concours ouverts, publicisés et impartiaux à l'interne comme à l'extérieur.

Honorables sénateurs, j'espère que j'aurai votre appui dans mes démarches pour rendre la situation plus équitable.

Des voix: Bravo!

[Français]

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, permettez-moi de féliciter l'honorable sénateur Ringuette pour son intervention sur cet important projet de loi.

Dans l'hypothèse où, tel que prévu, le projet de loi reçoive deuxième lecture d'ici la fin de cette semaine, nous entamerons les séances du Comité permanent des finances nationales dès mardi prochain, à 9 h 30. Nous accueillerons l'honorable ministre Lucienne Robillard, responsable de ce projet de loi. L'honorable sénateur Ringuette aura alors l'occasion de lui poser ses questions. Dans la même hypothèse, mercredi soir prochain, à 18 h 15, nous aurons le plaisir d'accueillir le président de la Commission de la fonction publique, M. Scott Serson. L'honorable sénateur Ringuette aura l'occasion d'exprimer son point de vue.

Le sénateur Ringuette: Je vous remercie, honorables sénateurs. Il me fera plaisir d'être présente à ces réunions. Cette cause me tient à cœur depuis maintenant dix ans. J'ai dit la semaine dernière à certains fonctionnaires de la Commission de la fonction publique, lors d'une visite, que je ne voyais aucun problème à poser des questions sur ce projet de loi lors de l'étude article par article, et faire en sorte que justice soit faite.

(1520)

[Traduction]

L'honorable Terry Stratton: Je suis toujours surpris de voir l'octroi de millions de dollars autorisé à cet endroit comme si de rien n'était. J'estime que l'octroi de 38 millions de dollars n'est pas négligeable et que nous devrions examiner la question attentivement. Je vais ajourner le débat au nom du sénateur Oliver.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LES PENSIONS
LA LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Furey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre part aujourd'hui au débat concernant le projet de loi C- 31. Le sénateur Morin est intervenu à ce sujet au nom du gouvernement jeudi dernier. Ce projet de loi accroît la protection consentie aux Forces canadiennes et à la Gendarmerie royale du Canada, dans la mesure où les membres de ces deux organismes sont assurés dans presque toutes les situations de risque élevé pendant un déploiement. À l'heure actuelle, ils ne bénéficient que d'une protection en cas d'invalidité ou de décès survenant dans l'exercice de leurs fonctions.

En outre, en vertu des modalités présentement en vigueur, les personnes affectées dans une zone de service spécial située à l'extérieur du Canada bénéficient d'une assurance tous risques 24 heures par jour et sept jours par semaine. Le projet de loi C-31 assurerait une protection plus complète des membres des Forces canadiennes et de la GRC déployés dans le cadre d'opérations désignées où ils pourraient faire face à des risques élevés, y compris à des conflits armés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Canada. Grâce à ces amendements, à tout le moins à l'étape de la première lecture, il serait semble-t-il plus facile de faire approuver la désignation de zones de service spécial fondées sur un lieu géographique donné et de créer un nouveau type de service répondant à la désignation d'«opérations de service spécial», qui ne sont pas fonction d'un lieu géographique et qui pourraient aussi inclure des situations de risque élevé dans notre propre pays. On n'a qu'à penser par exemple à la tragédie de Swissair, aux inondations au Manitoba ou à la fameuse tempête de verglas.

En vertu de ce projet de loi, les personnes se trouvant en situation de risque élevé bénéficieraient 24 heures sur 24 d'une protection en cas de décès et d'invalidité, de la date de leur déploiement jusqu'à la date de leur retour, quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils se trouvent pendant qu'elles sont déployées.

Ce projet de loi modifierait aussi la façon dont les zones de service spécial et les opérations de service spécial voient le jour. Il permet au ministre de la Défense ou au solliciteur général, en consultation avec le ministre des Anciens combattants, de désigner rapidement une zone ou une opération. Le système actuel est lourd et comporte des paliers multiples, et sa mise en oeuvre pourrait exiger plus de 10 mois. Le projet de loi C-31 précise aussi les critères devant servir à déterminer s'il y a risque élevé, ce qui pourrait en dernière analyse aboutir à la désignation de zones ou d'opérations de service spécial.

Au fur et à mesure où l'insécurité croît à l'échelle planétaire et où le déploiement de nos militaires et de nos agents de la GRC dans le cadre de missions de rétablissement ou de maintien de la paix ou encore de conflits correspond de plus en plus à la réalité, il incombe au gouvernement de veiller à ce que ces femmes et ces hommes soient assurés en cas de pertes attribuables aux dangers auxquels ils peuvent faire face. Il faut consentir le maximum de protection possible, peu importe le grade, afin que ces personnes au service de leur pays, ainsi que les membres de leur famille, puissent bénéficier d'une certaine tranquillité d'esprit.

J'ose espérer que le gouvernement n'hésitera pas à désigner comme zones de service spécial les secteurs où il déploiera ces forces. Je suis d'avis qu'on ne saurait se montrer trop protecteur. J'estime que ceux qui seront appelés à mettre en oeuvre cette loi devraient le faire généreusement et de manière expéditive afin de rassurer ceux qui seront déployés. Par exemple, si quelqu'un est blessé dans une zone ou au cours d'une mission désignée par la suite comme zone ou mission de service spécial, cette désignation devrait s'appliquer de manière rétroactive afin que l'intéressé puisse profiter de tous les avantages liés à la désignation.

Je m'attends, à l'instar sans doute de tous les Canadiens, à ce que toutes les personnes déployées soient traitées équitablement aux termes des dispositions de ce projet de loi. Le Sous-comité des anciens combattants vient tout juste de rendre public son rapport sur les difficultés du major Henwood à la retraite. Dans ce rapport sont énoncées les différentes normes des forces s'appliquant aux officiers supérieurs, aux officiers et aux sous-officiers. J'espère que le comité étudiera le projet de loi C-31 de manière approfondie pour s'assurer qu'il couvre toutes les éventualités créées par les situations de risque élevé et s'applique de manière égale à tous ceux qui sont exposés à ces risques. À mon avis, le projet de loi C-31 est des plus appropriés et se fait attendre depuis longtemps.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

[Français]

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Morin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la Défense.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

AUTORISATION AUX COMITÉS DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, aujourd'hui étant mercredi, certains comités siègent à 15 h 30. Je demande donc aux honorables sénateurs le consentement pour que les comités puissent siéger en même temps que le Sénat.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour qu'on permette aux comités qui devaient se réunir aujourd'hui de siéger en même temps que le Sénat?

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, y a-t-il beaucoup de comités qui demandent la permission de siéger? Il y a de moins en moins de sénateurs présents ici et, même s'il me fait plaisir d'assurer le quorum pour le gouvernement, je ne me sens pas tenu de le faire tout le temps. Je serai néanmoins heureux de collaborer, comme d'habitude.

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles doit siéger à 15 h 30 cet après-midi.

[Traduction]

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, est-ce que le leader adjoint du gouvernement au Sénat a l'intention de passer à travers toute la liste ou si le Sénat s'ajournera à 15 h 30?

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, nous allons aborder les points sous la rubrique «Affaires du gouvernement», et ensuite reporter les autres points à l'ordre du jour à la prochaine séance.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour qu'on permette aux comités qui devaient se réunir à 15 h 30 ou plus tard aujourd'hui de siéger en même temps que le Sénat?

Des voix: D'accord.

LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES
LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, P.C., appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, P.C., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai quelques mots à dire au sujet du projet de loi C-39. J'ai reçu les notes d'information et je constate qu'on a répondu à une de mes questions. On pourrait certainement traiter en comité de toute autre question pouvant survenir. Je n'ai aucune objection à ce qu'on aille de l'avant avec ce projet de loi.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

(1530)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À EXAMINER L'INCLUSION DANS LA LOI DE DISPOSITIONS DE NON-DÉROGATION CONCERNANT LES DROITS ISSUS DE TRAITÉS—
SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; et

Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 décembre 2003.

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, il va sans dire que je suis tout à fait d'accord avec la motion présentée par le leader du gouvernement au Sénat. Le temps est venu d'étudier l'impact et les conséquences d'une disposition portant sur la non- dérogation aux droits des peuples autochtones. Ces droits sont garantis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Comme l'a fait remarquer le sénateur Carstairs, une disposition de non-dérogation a été incluse dans certains projets de loi. Toutefois, le libellé d'une telle clause varie d'un projet de loi à l'autre. Il n'y a pas de cohérence. C'est ce qu'il faut corriger.

À cette fin, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devra entendre des témoins qui seront en mesure de nous faire des suggestions utiles, d'abord quant à la portée de ce genre de disposition de non-dérogation, puis quant au libellé juste, correct et satisfaisant pour toutes les parties intéressées par ce genre de disposition.

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous rappeler que, déjà, dans l'Entente de Charlottetown en 1992, une disposition prévoyait que:

Il conviendrait d'adopter une disposition de non- dérogation générale pour assurer que les modifications concernant la répartition des pouvoirs ne porteront pas atteinte aux droits des peuples autochtones, non plus qu'aux pouvoirs et compétences des gouvernements autochtones.

Je crois donc que le Comité des affaires juridiques devrait être saisi dès que possible de cette question afin de trouver une solution adéquate à ce problème important.

(Sur la motion du sénateur Banks, au nom du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES, TENUE DU 17 AU 21 MAI 2003

Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de rapports de délégations interparlementaires:

L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ainsi que le rapport financier y afférent, de la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Sofia, en Bulgarie, du 17 au 21 mai 2003.

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, serait-il possible que la Chambre accorde son consentement afin que tous les articles à l'ordre du jour qui n'ont pas été abordés puissent être reportés à la prochaine séance du Sénat sans perdre leur place respective.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que tous les articles qui n'ont pas été étudiés restent au Feuilleton dans le même ordre et que nous passions à la motion d'ajournement?

Des voix: D'accord.

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose:

Que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux plus tard aujourd'hui à l'appel de la présidence.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

[Traduction]

L'honorable Marcel Prud'homme: Un bref rappel au Règlement, honorables sénateurs. Je demanderais que des sénateurs arrivent 17 heures précises en vue d'une courte cérémonie en l'honneur de l'ambassadeur du Maroc dans la salle de la Francophonie. Je sais, ce n'est pas précisément un rappel au Règlement, mais un simple rappel amical. Vous pourrez simplement lui serrer la main et reprendre vos activités. Je vous remercie pour votre patience.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Son Honneur le Président: À titre de président de séance, honorables sénateurs, je vous rappelle que je demanderai que le timbre sonne 15 minutes avant que je prenne place au fauteuil. Sur ce, nous ajournons. Je vais sortir par la porte de service. La Masse demeurera sur le Bureau.

(La séance est suspendue.)

(1840)

[Français]

(Le Sénat reprend sa séance.)

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'impôt sur le revenu (financement politique).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 12 juin 2003, à 13 h 30.)