Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 73
Le mardi 16 septembre 2003
L'honorable Lucie Pépin, Présidente intérimaire
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- La santé
- Les langues officielles
- La citoyenneté et l'immigration
- La défense nationale
- L'agriculture et l'agroalimentaire
- Visiteurs de marque
- Réponses différées à des questions orales
- L'industrie
- La Santé
- La justice
- L'Agence des douanes et du revenu du Canada
- Dépôt des réponses à des questions inscrites au
Feuilleton
- Ministre de la justice et procureur général—La Loi canadienne sur les droits de la personne
- Ministre de l'industrie—La Loi sur les brevets
- Ministre de la justice et procureur général—La Loi sur l'accès à l'information
- Ministre de la Justice et procureur général—La Loi sur les carburants de remplacement
- Ministre de l'Industrie—La Loi sur les carburants de remplacement
- Ministre des Affaires étrangères—La Loi sur les carburants de remplacement
- Ministre de la justice et procureur général—La Loi sur les carburants de remplacement
- Ministre de la justice et procureur général—La Loi sur les carburants de remplacement
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 16 septembre 2003
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de M. Wolfgang Böhmer, président du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
NOUVEAUX SÉNATEURS
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le greffier a reçu les certificats du registraire général du Canada indiquant que les personnes suivantes ont chacune été nommées au Sénat:
Percy Downe
Paul J. Massicotte
Madeleine Plamondon
Marilyn Trenholme Counsell
PRÉSENTATION
Son Honneur la Présidente intérimaire informe le Sénat que des sénateurs attendent à la porte pour être présentés.
Les honorables sénateurs suivants sont présentés, puis remettent les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénateurs, en présence du greffier, prêtent le serment prescrit et prennent leur siège.
L'honorable Percy Downe, de Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, présenté par l'honorable Sharon Carstairs, c.p., et par l'honorable Catherine S. Callbeck;
L'honorable Paul J. Massicotte, de Mont-Royal, Québec, présenté par l'honorable Sharon Carstairs, c.p., et par l'honorable Céline Hervieux- Payette, c.p.;
L'honorable Madeleine Plamondon, de Shawinigan, Québec, présentée par l'honorable Sharon Carstairs, c.p., et par l'honorable Lise Bacon;
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell, de Sackville, Nouveau-Brunswick, présentée par l'honorable Sharon Carstairs et par l'honorable David P. Smith, c.p.
Son Honneur la Présidente intérimaire informe le Sénat que chacun des honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration d'aptitude prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration. (1430)
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai le très grand honneur de souhaiter, cet après-midi, la bienvenue à notre chambre à quatre nouveaux sénateurs: l'honorable Percy Downe, l'honorable Paul Massicotte, l'honorable Madeleine Plamondon et l'honorable Marilyn Trenholme Counsell.
Le sénateur Percy Downe est un visage familier pour tous ceux d'entre nous qui siègent de ce côté-ci de la Chambre et certains d'entre nous qui doivent prendre place de l'autre côté, faute de sièges. Il a collaboré avec un premier ministre provincial, maintenant un de nos collègues, le sénateur Catherine Callbeck, trois ministres fédéraux et notre premier ministre. Nous avons hâte de pouvoir profiter, ici au Sénat, de sa vaste expérience politique.
Le sénateur Massicotte pense qu'il représente le Québec, mais ceux d'entre nous qui viennent du Manitoba le qualifient plutôt de sénateur manitobain. Il est né et a étudié au Manitoba.
[Français]
Il a également été agréé au Québec et a la même carrière fructueuse en affaires. Outre ses antécédents d'homme d'affaires, M. Massicotte a rendu des dévoués services à plusieurs organisations sans but lucratif.
Nous souhaitons également la bienvenue à l'honorable Madeleine Plamondon. Comme elle l'a si bien dit, la foi doit s'exprimer par l'action et elle entend continuer à défendre les Canadiens qui sont oubliés, notamment les femmes et les aînés. Nous l'encourageons à continuer à représenter les commettants de son choix ici, au Parlement.
[Traduction]
La somme de travail qu'a accomplie l'honorable Marilyn Trenholme Counsell tout au long de sa vie, elle qui fut médecin et assuma d'autres fonctions dans le domaine de la santé publique, lui a valu le respect de ses collègues du milieu médical. Ex-ministre provincial, elle a jusqu'à tout récemment occupé le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick. Elle saura grandement contribuer aux travaux de notre institution. J'espèrer que tous les sénateurs se joindront à moi pour souhaiter la bienvenue à nos quatre nouveaux collègues.
Des voix: Bravo!
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, nous nous joignons au leader du gouvernement pour souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues, et je suis persuadé qu'ils vont rejeter du revers de la main — s'ils ne l'ont pas déjà fait — les critiques infantiles qui semblent suivre une nomination dans cette enceinte. Selon ceux qui pourtant devraient savoir qu'il n'en est rien, la seule raison pour laquelle la grande majorité d'entre nous sont ici, c'est parce que nous sommes amis avec le premier ministre et nous avons toujours été loyaux envers lui. Toutes les autres considérations conduisant à une nomination sont simplement oubliées. Il est donc paradoxal que pendant que les sénateurs sont constamment tournés en dérision et ridiculisés, le Sénat est reconnu comme une institution qui contribue plus au processus législatif que l'autre endroit. Il a une expérience plus grande et plus large, le sectarisme y est moins présent et ses comités présentent des études et des rapports constructifs qui font
l'objet de grandes louanges, à la suite d'un examen patient et approfondi de projets de loi et de diverses questions. Je pense que nous pourrons tous reconnaître que si tout cela peut être réalisé par des amis loyaux du premier ministre passés et présents, alors conservons jalousement ces critères de nomination.
[Français]
Au nom de tous mes collègues du caucus conservateur et du mien, je félicite nos nouveaux collègues de leur nomination tout en les assurant de notre entière collaboration alors qu'ils s'apprêtent à remplir leurs nouvelles fonctions. Je n'ai aucun doute qu'ils seront à la hauteur de la tâche.
[Traduction]
Des voix: Bravo!
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue aux nouveaux sénateurs qui arrivent parmi nous. Je félicite le premier ministre d'en avoir nommé un indépendant. J'ignore si quelque chose se produit ici ou si on essaie de m'évincer! Le sénateur Prud'homme et moi devenons inquiets.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'HONORABLE WILBERT J. KEON
FÉLICITATIONS À L'OCCASION DU CHANGEMENT DE NOM DE L'INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE L'UNIVERSITÉ D'OTTAWA EN L'HONNEUR DU SÉNATEUR
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, hier après-midi, j'ai eu le plaisir d'assister à l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa à une manifestation qui ne peut qu'intéresser énormément tous nos collègues. Je vais vous citer l'invitation:
En reconnaissance de la contribution sans pareille du docteur Wilbert Keon à la création et au développement de l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa, le conseil d'administration a nommé l'édifice qui abrite l'institut en son honneur.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Lynch-Staunton: C'est un hommage bien mérité à un cardiologue remarquable qui a apporté une contribution humanitaire extrêmement importante qui fait honneur au Sénat, même s'il a été nommé — c'est du moins ce qu'on a dit à l'époque — simplement parce que c'était un ami du premier ministre.[Français]
LES LANGUES OFFICIELLES
LE RECOURS EN JUSTICE DU FORUM DES MAIRES DE LA PÉNINSULE ACADIENNE—LA DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, la décision de la Cour fédérale, rendue le 8 septembre 2003, fera jurisprudence et est accueillie avec grande satisfaction par les communautés de langues officielles.
Il s'agit d'un recours déposé devant la Cour fédérale opposant le Forum des maires de la péninsule acadienne et l'Agence canadienne de l'inspection des aliments.
Les maires de la péninsule acadienne alléguaient que la réorganisation administrative de l'Agence se faisait au détriment des régions francophones, et qu'elle aurait un impact sur les services offerts au public et qu'elle ne respectait pas le droit des employés de travailler dans leur langue. Le Commissariat aux langues officielles avait mené une enquête approfondie en vertu de la Loi sur les langues officielles, en juillet 2001. Le Forum des maires, insatisfait de l'action du gouvernement, a intenté un recours en justice en septembre 2001.
Les sénateurs connaissent le dossier puisque j'ai présenté deux projets de loi visant à donner des dents à la Loi sur les langues officielles et rendre l'article 41 exécutoire. Le plus récent concerne le projet de loi S-11, qui a été renvoyé au Comité sénatorial des langues officielles le 7 mai 2003.
Présentement, le libellé de l'article 41 est interprété par le gouvernement et ses conseillers comme étant de nature «politique» et déclaratoire et, par conséquent, il ne confère aucun droit aux communautés de langues officielles.
Nous sommes plusieurs à contester cette position minimaliste du gouvernement, car nous croyons que la partie VII est exécutoire et crée des obligations juridiques pour le gouvernement envers les communautés.
(1440)
Jusqu'à maintenant, le Commissariat aux langues officielles et les citoyens en général ne peuvent intenter un recours en justice sur cette partie de la loi. Nous avons essayé mais c'est impossible. Dans sa défense, le gouvernement a invoqué son interprétation de la partie VII pour soutenir que la Cour fédérale n'avait pas la compétence nécessaire pour traiter les allégations du Forum des maires de la péninsule acadienne.
C'est la première fois que la Cour fédérale traite de cette question. Cette décision favorable aux communautés de langues officielles fera histoire et jurisprudence. Toutes les institutions fédérales doivent connaître la portée de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. En particulier, l'article 41 nous parle de l'engagement du gouvernement de favoriser l'épanouissement, le développement et la promotion des francophones et des anglophones partout au Canada.La décision de la Cour fédérale, rendue le 8 septembre dernier, fera jurisprudence. On va s'en servir pour rappeler au gouvernement qu'il a des obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et qu'il doit satisfaire les communautés non seulement dans une partie du pays, comme les Maritimes, mais partout au Canada, dans l'Ouest, en Ontario et au Québec.
[Traduction]
LES MINORITÉS VISIBLES
L'ÉTUDE DU CONFERENCE BOARD DU CANADA SUR LES OBSTACLES À L'AVANCEMENT
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, on peut dire que le Conference Board du Canada est le centre de réflexion le plus respecté au Canada. Cet été, j'ai réussi à le convaincre d'entreprendre une étude exhaustive sur les barrières à l'avancement des minorités visibles dans l'histoire de notre pays.
Plus qu'une étude, le projet que le Conference Board a entrepris à ma demande vise à mettre en place des normes pan-canadiennes en vue d'assurer que les membres des minorités visibles ont un accès égal à l'emploi et aux postes de cadres supérieurs dans le secteur tant public que privé. Le projet a été lancé le mois dernier.
Pourquoi ce projet me tient-il autant à cœur? Pendant plus de 40 ans j'ai exercé des pressions en vue de l'égalisation de l'accès aux secteur tant public que privé pour les noirs en particuliers et pour les minorités visibles en général. Je n'ai guère eu de succès. En fait, j'ai réalisé très peu de progrès.
Cette absence de progrès s'explique notamment par le fait que chaque fois que je crois avoir réussi à convaincre un haut fonctionnaire de race blanche à initier un changement et à accepter les avantages de la diversité, il soutient qu'on ne peut pas prouver qu'on pratique l'exclusion, qu'il existe de véritables barrières ou qu'il y a un plafonnement voilé.
J'en ai donc conclu qu'il fallait une étude approfondie, détaillée, qualitative et quantitative sur les attitudes et les barrières pour prouver que les membres des minorités visibles font face à des difficultés. Ce projet vise à dresser une liste des pratiques exemplaires pouvant être utilisées tant sur Bay Street que dans la fonction publique en vue de la réalisation de la diversité en milieu de travail.
Le Conference Board a adopté des méthodologies qui me plaisent, notamment l'analyse et l'examen des ouvrages sur les barrières auxquelles sont confrontées les minorités; une analyse des contributions que les minorités visibles ont apportées à l'économie canadienne; des groupes de discussion composés de membres des minorités visibles et d'immigrants récents; des études de cas d'organisations nationales et internationales exemplaires dont les politiques et les pratiques ont réussi à créer des milieux de travail ouverts à la diversité et performants; l'élaboration d'un guide d'auto-évaluation permettant aux entreprises d'évaluer leur succès au plan de l'intégration des minorités visibles dans le milieu de travail et un outil permettant de mesurer à quel point les besoins culturels sont compris et satisfaits au sein de l'entreprise.
Honorables sénateurs, ce projet m'intéresse au plus haut point. Je prévois faire plus tard cet automne une interpellation qui me permettra de donner les grandes lignes du déroulement de cette étude. Je peux vous dire dès maintenant que nous disposons d'une liste préliminaire de critères sur lesquels nous nous baserons pour tenter de définir les meilleures pratiques, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Nous nous poserons, entre autres, les questions suivantes: Applique-t-on les critères de recrutement et les techniques de sélection portant sur diversité? Existe-t-il des programmes visant à promouvoir l'avancement professionnel des minorités? A-t-on intégré des pratiques de promotion des minorités visibles dans les postes du niveau de la gestion et du conseil? Y a-t-il une certaine collaboration des sociétés auprès des collectivités minoritaires? La direction est-elle tenue responsable de l'atteinte des objectifs en matière de diversité? Existe-t-il des arrangements à l'égard des différences culturelles? Les commerces appartenant à des membres des minorités visibles sont-ils intégrés à la chaîne d'approvisionnement?
Honorables sénateurs, c'est là la base de ce qui devrait constituer, à mon avis, l'étude la plus importante et la plus passionnante jamais entreprise sur les minorités visibles au Canada.
L'HONORABLE WILBERT J. KEON
FÉLICITATIONS À L'OCCASION DU CHANGEMENT DE NOM DE L'INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE L'UNIVERSITÉ D'OTTAWA EN L'HONNEUR DU SÉNATEUR
L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots pour faire suite aux commentaires du sénateur Lynch-Staunton portant sur l'insigne honneur rendu au sénateur Keon au cours de la cérémonie d'hier, qui a souligné l'énorme contribution apportée par le sénateur Keon au milieu médical dans la région d'Ottawa. C'est lui qui est à l'origine de la création de l'Institut de cardiologie, et c'est grâce à ses efforts que ce dernier a vu le jour.
Certains de nos collègues nous ont quittés, mais bon nombre ont déjà été patients du Dr Keon. Nous lui en sommes reconnaissants.
De plus, l'ex-premier ministre Mulroney a toujours eu des commentaires très élogieux sur le travail du Dr Keon au sein de la communauté médicale, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale.
J'aimerais souligner toutefois que l'on a passé sous silence l'énorme contribution que le sénateur Keon a apportée au cours des trois dernières années dans le cadre de l'étude sur les soins de santé effectuée par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Comme bon nombre d'entre vous le savent déjà, cette étude a donné naissance au rapport sur lequel on se fonde pour prévoir les modifications qui s'imposent à notre politique nationale en matière de soins de santé. L'autre étude qui a été menée par un ancien premier ministre de la Saskatchewan semble avoir été jetée aux oubliettes.
Honorables sénateurs, pour être parfaitement honnête, notre comité n'aurait pas pu accomplir ce qu'il a accompli sans l'énorme effort intellectuel et le temps que le sénateur Keon a consacrés, en dépit de toutes les autres fonctions qu'il exerçait. Il était toujours chirurgien cardiologue pratiquant et président-directeur général de l'Hôpital d'Ottawa. Néanmoins, il a consacré beaucoup de temps au rapport.
Ce qui est tout aussi important, il a grandement aidé à communiquer les conclusions du comité. Chaque fois qu'on lui demandait de prononcer un discours, que ce soit à Kelowna, en Colombie-Britannique, à Windsor, en Ontario, ou dans une ville des provinces atlantiques, il s'est adressé volontiers à toutes sortes de groupes au sujet des suggestions proposées par le comité pour réformer le système de santé.
Au nom de tous les membres du comité, je tiens à reconnaître publiquement sa contribution au rapport et à souligner que ce rapport n'aurait jamais pu être rédigé ou, du moins, être d'aussi bonne qualité, sans son effort remarquable.
LA JUSTICE
LE MARIAGE ENTRE PERSONNES DE MÊME SEXE
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, nous vivons à une époque où les possibilités illimitées qu'offre la technologie apportent des changements à un rythme accéléré. Le monde est devenu une petite communauté où les gens doivent composer avec leurs différences sans renoncer à leur identité.
Nos jeunes se voient offrir à la fois des possibilités énormes et des choix presque paralysants, souvent sous forme de tentations horribles. Notre époque nécessite l'établissement de bases. Elle nécessite un retour aux choses que notre culture connaît et chérit. C'est une époque où les valeurs sont non seulement importantes, mais également essentielles.
Les gens aspirent à des choses qui les enrichissent sur le plan personnel et qui forment en chacun les éléments essentiels d'une société — l'affection d'une famille, le confort d'un foyer, le soutien de la collectivité, la foi en quelque chose, quelles que soient nos convictions religieuses. Ce sont là des valeurs. Comprendre et renouveler notre engagement à l'égard de nos valeurs fondamentales peut nous fournir les assises dont nous avons besoin pour bâtir l'avenir avec confiance.
Honorables sénateurs, aucun gouvernement ne devrait pouvoir remanier aussi radicalement une culture de façon à détruire les fondements mêmes de la société. Cependant, l'actuel gouvernement libéral l'a fait, et continue de détruire nos valeurs.
Aveuglés par un engagement inconditionnel à l'égard des principes du libéralisme, ils déchirent lentement mais sûrement le tissu de la société canadienne, s'attaquant à ce qui nous permettrait de trouver de nouvelles sources d'inspiration pour notre époque. Depuis plus de deux décennies, des ingénieurs sociaux partisans du libéralisme ont miné les valeurs constituant les assises de notre société. Ils se sont attaqués à nos traditions et ont ridiculisé les institutions fondamentales de la société. Ils ont abandonné la notion d'équité et de convenance dans la structure et le déroulement des activités de notre système de justice, s'en remettant plutôt à une charte des droits et libertés qui ne comprend aucune responsabilité.
Aujourd'hui, ces ingénieurs sociaux libéraux ont dans leur collimateur un des éléments fondamentaux les plus précieux de notre culture — l'institution du mariage entre un homme et une femme. Le mariage est une des valeurs et des croyances fondamentales que nous avons convenu de partager en l'intégrant au code de conduite de notre société.
(1450)
Ce code de conduite a subi l'influence des croyances collectives de nombreuses personnes. Nous pouvons aujourd'hui trouver ses origines dans l'univers spirituel ou religieux. Ceux qui restent fidèles aux enseignements religieux qu'ils ont reçus ont à coeur ces origines. Toutefois, chacun d'entre nous doit être en mesure d'apprécier la valeur de ces croyances fondamentales, peu importe les enseignements religieux reçus ou les croyances spirituelles acquises. Ne pas accorder d'importance à des valeurs aussi fondamentales enlève tout sens aux relations que les gens entretiennent dans la société. La tradition du mariage entre un homme et une femme, comme le veut la définition actuelle figurant dans nos lois, joue un rôle fondamental dans la façon dont nous avons ordonné notre société et son élément le plus fondamental, soit la famille. Le bon sens et le respect des origines de la vie ont déterminé l'évolution de cette tradition adoptée dans la pratique religieuse et la conduite séculaire.
Honorables sénateurs, les ingénieurs sociaux libéraux refusent de reconnaître que les Canadiens et les habitants de la planète meurent d'envie de revenir aux paroles et aux actes caractérisant les défis du passé inspirés par les générations qui nous ont précédés. Ils sont à la recherche de nouvelles sources d'inspiration en vue de relever les défis de notre époque. Entre-temps, notre gouvernement les prive de cette pierre de touche. L'avenir de notre culture peut difficilement être soumis à une attitude aussi inconsciente.
[Français]
L'HONORABLE LISE BACON
FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SA NOMINATION AU TITRE D'OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, jeudi après- midi, une de nos collègues, le sénateur Lise Bacon, sera honorée par le gouvernement français en recevant le titre d'officier de la Légion d'honneur. Le président de la République française, en honorant le sénateur Bacon, veut souligner sa contribution éminente au développement de la langue et de la culture françaises au Québec, à titre de vice-première ministre et de ministre des Affaires culturelles du Québec. Il met en valeur le travail qu'elle poursuit au sein de l'Association France-Canada pour la langue et la culture françaises au Canada. Félicitations au sénateur Bacon.
[Traduction]
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, nous sommes tout à fait ravis de l'honneur conféré à madame le sénateur Bacon, mais nous sommes également ravis que le même honneur soit rendu à l'honorable sénateur Marie Poulin. Les sénateurs Joyal et Gauthier ont déjà obtenu le même honneur. Nous reconnaissons que nous avons parmi nous de nombreux éminents sénateurs. Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu parler du sénateur Keon, mais la liste est longue. Je ne peux qu'approuver les propos du leader de l'opposition qui a vanté la grande qualité des sénateurs.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L'AGENT DE L'INTÉGRITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE
DÉPÔT DU RAPPORT DE 2002-2003
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies du rapport annuel de 2002-2003 au Parlement de l'agent de l'intégrité de la fonction publique.[Traduction]
PROJET DE LOI SUR LA JOURNÉE DE L'AMÉRIQUE
PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-22, Loi sur la Journée de l'Amérique.
(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
LA PROPOSITION DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE DE RESTITUER LES BIENS CONFISQUÉS EN EUROPE DE L'EST
AVIS DE MOTION DEMANDANT L'APPUI DU GOUVERNEMENT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 23 septembre 2003, je proposerai:
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de se joindre aux parlements et gouvernements des autres pays membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe qui prennent des mesures concrètes, conformément aux résolutions de l'OSCE à cet effet, en vue de la restitution des biens religieux des communautés chrétiennes, juives et musulmanes qui ont été confisqués sous les régimes fascistes et communistes dans les États de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est, ou du versement d'indemnités compensatoires à cet égard.
[Français]
LES IMPLICATIONS SOCIOÉCONOMIQUES DU DÉCROISSEMENT DE LA POPULATION
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 23 septembre 2003:
J'attirerai l'attention du Sénat sur le fait que les résultats du recensement de 2001, publiés en 2002, démontrent que la population canadienne décroît dans plusieurs régions du Canada et que cette tendance est porteuse d'implications socioéconomiques à court et à long termes.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA SANTÉ
L'ONTARIO—LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE—L'INDEMNISATION EN VERTU DES RÈGLES SUR LES ACCORDS D'AIDE FINANCIÈRE EN CAS DE CATASTROPHE
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, l'Ontario se bat depuis plusieurs mois avec le gouvernement fédéral pour savoir qui assumera les coûts de la crise du SRAS qui a touché Toronto le printemps dernier. Le gouvernement fédéral soutient que ces coûts ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation en vertu des règles actuelles sur les accords d'aide financière en cas de catastrophe parce qu'ils n'ont pas été occasionnés par une catastrophe naturelle. En juillet, le ministre de la Santé, Anne McLellan, a dit que le gouvernement fédéral pourrait modifier les règles pour que les urgences en matière de santé publique soient admissibles aux fins des indemnisations fédérales, mais aucun engagement ferme n'a encore été pris à cet égard. Le gouvernement va-t-il modifier les règles pour que les urgences en matière de santé publique, comme la flambée de SARS, puissent donner droit à des indemnisations?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il est clair que le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe est un instrument très approximatif. Le nombre d'incidents qui peuvent donner lieu à une indemnisation est limité. Le gouvernement a entrepris l'étude du programme il y a un certain temps, et les discussions se poursuivent avec les provinces et les territoires au sujet des questions d'admissibilité. Un rapport sera présenté au gouvernement sous peu.
Toutefois, il importe aussi de reconnaître qu'un montant de 100 millions de dollars a été proposé sans aucune condition à la province de l'Ontario. On lui a également offert 150 millions de dollars, cette fois avec quelques conditions. Ces conditions se rapportaient évidemment à la production de preuves des coûts subis en Ontario. Le gouvernement ontarien a refusé.
Le sénateur Robertson: Honorables sénateurs, il est vrai que le gouvernement fédéral a proposé à l'Ontario des mesures d'aide pour le SRAS de 250 millions de dollars. L'Ontario a soutenu que les coûts, pour son seul système de santé, avaient été d'au moins un milliard de dollars et qu'il avait besoin de 150 millions de dollars encore pour les seules dépenses médicales immédiates occasionnées par la flambée. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si le gouvernement fédéral est en train de repenser la proposition initiale qu'il a faite à l'Ontario? Le gouvernement fédéral augmentera-t-il le montant d'indemnisation offert tout en réglant les autres problèmes liés au premier programme mentionné?
(1500)
Le sénateur Carstairs: Étant donné que l'Ontario n'a pas accepté les conditions dont était assorti l'octroi du montant supplémentaire de 150 millions de dollars et qu'elle n'a pas accepté les 100 millions de dollars qui n'étaient assortis d'aucune condition, l'octroi de sommes supplémentaires n'est pas envisagé pour le moment.
LES NÉGOCIATIONS VISANT L'ÉTABLISSEMENT DU CONSEIL CANADIEN DE LA SANTÉ
L'honorable Wilbert J. Keon: Ma question s'adresse au leader du gouvernement. Honorables sénateurs, la ministre de la Santé, Anne McLellan, a annoncé que les provinces et territoires, exception faite du Québec, ont accepté en principe l'établissement d'un nouvel organisme national, le Conseil canadien de la santé. Composé de citoyens, de travailleurs du milieu de la santé et de représentants de tous les paliers de gouvernement, le conseil surveillera la qualité des soins de santé. Il semblerait toutefois que les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont des appréhensions quant au mandat du conseil et aux coûts qu'il occasionnerait. Les provinces se sont donné sept semaines de plus pour arriver à un consensus.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si le gouvernement fédéral attendra avant de soumettre sa proposition si, au bout de sept semaines, les provinces ne se sont pas entendues sur des questions fondamentales comme le financement et le mandat du conseil?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur de sa question. Il a été convenu, lors d'une rencontre qui réunissait tous les ministres de la Santé et qui a eu lieu il y a une dizaine de jours, que le Conseil de la santé doit encore faire l'objet de beaucoup de discussions. De toute évidence, la ministre fédérale de la Santé aimerait que toutes les provinces participent aux discussions. Pour l'instant, nous ne présumerons pas de l'issue de la période de réflexion de sept semaines.
Le sénateur Keon: Honorables sénateurs, la province de Québec a décidé de créer sa propre version du conseil de la santé proposé. Elle nommera un commissaire à la santé indépendant, qui relèvera directement de l'Assemblée nationale et qui aura le pouvoir d'entendre les plaintes de la population et d'évaluer l'accessibilité des soins de santé dans la province. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si le conseil de la santé qu'on propose de créer au Canada aura des pouvoirs comparables à ceux dont jouira le commissaire à la santé indépendant du Québec?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, nous tenons à ce que tous les conseils de santé qui seront établis soient aussi identiques que possible les uns par rapport aux autres. Je ne veux pas faire ni dire quoi que ce soit aujourd'hui qui risquerait de compromettre les discussions en cours. Comme l'honorable sénateur le sait sans doute, certaines provinces ont accepté intégralement l'organigramme original proposé par le gouvernement fédéral. D'autres entretiennent encore quelques réserves à son sujet. Espérons qu'on pourra trouver un terrain d'entente au cours des sept prochaines semaines, de telle sorte que le Conseil canadien de la santé et le modèle québécois puissent fonctionner de pair, d'une façon assez identique.
[Français]
LES LANGUES OFFICIELLES
LE RECOURS EN JUSTICE DU FORUM DES MAIRES DE LA PÉNINSULE ACADIENNE—LA DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'ai d'ailleurs donné avis de ma question ce matin.Il s'agit en fait de l'ordonnance rendue par la Cour fédérale suite au recours déposé devant celle-ci opposant le Forum des maires de la péninsule acadienne et l'Agence canadienne de l'inspection des aliments.
Les maires de la péninsule acadienne alléguaient que la réorganisation administrative de l'Agence se faisait au détriment des régions francophones, qu'elle aurait un impact sur les services offerts au public et qu'elle ne respectait pas leur droit de travailler dans leur langue.
Le Commissariat aux langues officielles avait mené une enquête approfondie et avait déposé un rapport en juillet 2001. Rien n'a changé. Le Forum des maires de la péninsule acadienne a donc intenté un recours en justice en septembre 2001.
Dans sa défense, le gouvernement a invoqué son interprétation et sa définition de la partie VII de la loi pour soutenir que la Cour fédérale n'avait pas la compétence pour traiter des allégations du Forum des maires de la péninsule acadienne. À ma connaissance, c'est la première fois qu'un tribunal traite de cette question et corrige l'interprétation gouvernementale.
Le juge Blais, de la Cour fédérale, a ordonné à l'Agence canadienne de l'inspection des aliments d'annuler sa décision de transférer les postes des inspecteurs saisonniers travaillant dans la péninsule acadienne en alléguant que la réorganisation administrative de l'agence se faisait au détriment des régions francophones.
L'ordonnance du juge Blais dit que toutes les institutions fédérales doivent connaître la portée de la partie VII de la loi, qui parle de la promotion du français et de l'anglais.
Je vais vous lire un extrait — le paragraphe 51— du jugement de l'ordonnance:
En ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation portant sur la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, l'Agence voudrait obtenir des clarifications quant à la façon de se conformer à cette partie de la Loi sur les langues officielles. Elle se demande, par ailleurs, si cette recommandation s'applique à toutes les décisions futures ou s'il faut en tenir compte pour toutes les décisions futures ou s'il faut en tenir compte pour la décision qui a fait l'objet de ce rapport d'enquête.
J'ai écrit au ministre responsable et j'ai envoyé une copie de cette lettre à madame la ministre. Peut-elle nous fournir des informations sur la position du gouvernement vis-à-vis l'ordonnance du juge Blais afin de savoir ce qui va arriver au juste?
[Traduction]
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Tel qu'il l'a indiqué, l'honorable sénateur a effectivement envoyé une question à mon bureau ce matin, que je me suis empressée de soumettre au BCP et au CPM. Je n'ai pas encore reçu de réponse. Dès que j'en aurai une, je la communiquerai à l'honorable sénateur. [Français]
Le sénateur Gauthier: Vous vous souviendrez de la question des contraventions qui a traîné en longueur pendant des années. Le gouvernement va-t-il interjeter appel de cette décision de la Cour fédéral? Si oui, pourquoi?
[Traduction]
Le sénateur Carstairs: Comme je le disais à l'honorable sénateur, je n'ai pas la réponse à sa question. Dès que je l'aurai, je lui en ferai part.
LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION
LA CARTE D'IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE NATIONALE
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Cet été, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, M. Denis Coderre, a de nouveau évoqué l'idée d'émettre une carte d'identité biométrique nationale pour tous les Canadiens. Bien que le ministre ait dit qu'il devrait y avoir un débat national sur cette question, il a ajouté que les Canadiens devaient s'attendre à ce que le système soit en place au plus tard en 2005.
Si le gouvernement fédéral veut tenir un débat sur cette question complexe, pourquoi a-t-il déjà fixé une échéance à l'adoption d'un système de carte?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Avant de répondre à la question de l'honorable sénateur, je voudrais le féliciter pour le travail qu'il a accompli jusqu'à cet été et tout au long de la saison estivale en vue d'amener le Conference Board du Canada à participer à l'étude. C'est un pas en avant d'une importance capitale, et je l'en félicite.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Carstairs: En ce qui concerne sa question, l'honorable sénateur sait que le ministre Coderre a demandé à plusieurs reprises la tenue d'une étude nationale sur cette question. Nos voisins du sud, qui veulent plus d'information au sujet des Canadiens qui traversent la frontière, parlent souvent de 2005. On se demande actuellement si les Canadiens devraient être obligés de présenter un passeport biométrique lorsqu'ils entrent aux États-Unis. Nous pouvons toujours rejeter l'idée d'une carte d'identité nationale, et le ministre a proposé la tenue d'un débat élargi sur la question, mais les Canadiens sont des gens qui voyagent beaucoup et, si nous ne tenons pas ce débat, nos concitoyens risquent de se heurter à des restrictions.
Le sénateur Oliver: Madame le ministre a indiqué dans sa réponse que les États-Unis exercent des pressions sur le Canada. De fait, 26 États ont annoncé que les Canadiens ne seraient pas autorisés à entrer en territoire américain sans leur passeport et, à plus ou moins brève échéance, sans pièces d'identité biométriques comme la reconnaissance rétinienne et des photos numériques. Cela signifie que le Canada pourrait joindre les rangs de quelque 26 pays européens et asiatiques dont les ressortissants devront être munis de documents de voyage biométriques au plus tard le 26 octobre 2004 pour pouvoir entrer aux États-Unis. Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire quand nous pouvons espérer avoir une réponse à ce sujet? Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je puis dire au sénateur que le vice-premier ministre rencontre régulièrement son homologue américain. Comme vous le savez, nous avons fait beaucoup de travail, en coopération avec les Américains, sur la proposition d'une frontière intelligente, ce dont ne semble pas tenir compte l'annonce toute récente que nous serions obligés de porter sur nous en tout temps ce passeport à la fine pointe de la technologie.
(1510)
Nous continuons à espérer que le Canada ne serait pas soumis à cette exigence puisque, comme vous le savez, nous avons été exemptés d'autres programmes similaires mis en place par les États- Unis.
La réalité est toutefois que les États-Unis contrôlent leur frontière et qu'ils peuvent exiger tous les documents qu'ils veulent avant de laisser entrer quelqu'un chez eux.
LA DÉFENSE NATIONALE
L'ACHAT DE SOUS-MARINS D'OCCASION AU ROYAUME-UNI—LE COÛT DU SOUTIEN TECHNIQUE
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Elle sera heureuse d'apprendre que pendant un certain temps mes questions n'auront rien à voir avec les hélicoptères. J'attends que Paul Martin assume son rôle légitime à l'autre endroit; en effet, il a dit qu'il fallait régler la question immédiatement. Je vais lui donner quelques mois pour s'installer.
Toutefois, je m'interroge au sujet des sous-marins. Nous avons appris cet été que le budget prévu pour les pièces et le soutien technique aux sous-marins d'occasion achetés par le Canada à l'Angleterre avait plus que doublé au cours des dernières années. Ce budget, qui était à l'origine de 86 millions de dollars, conformément au contrat accordé à une entreprise britannique, a atteint le chiffre astronomique de 192 millions de dollars et on s'attend à ce qu'il soit encore plus élevé d'ici l'été prochain. Le gestionnaire du projet a expliqué que cette augmentation était due en partie à des retards dans la livraison des sous-marins en provenance du Royaume-Uni. Il a également précisé que, malgré l'augmentation des coûts, dans l'ensemble, le programme respectait les limites du budget.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quel est le budget d'ensemble prévu pour les sous-marins et, si possible, nous expliquer comment le programme peut demeurer dans les limites du budget alors que le coût de l'appui technique a doublé?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Forrestall ne sera pas étonné, je suppose, d'apprendre que j'ai demandé une mise à jour et une séance d'information sur le projet de l'hélicoptère maritime avant de me présenter au Sénat cet après-midi. Malheureusement, je n'ai pas demandé de mise à jour sur les sous-marins, ce que je vais faire. J'espère pouvoir répondre rapidement à la question de l'honorable sénateur.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, peut-être madame la ministre aura-t-elle l'amabilité de se renseigner en même temps sur ce qui, au départ, a causé des retards dans l'obtention des sous- marins du Royaume-Uni. Pourrait-elle nous dire pourquoi le contrat initial d'ingénierie et de gestion de l'approvisionnement lui-même a été accordé à une société britannique et non à une société canadienne?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je vais faire mon possible pour obtenir les réponses aux questions du sénateur. Pour revenir à sa première question, rien ne me rendrait plus heureuse que de pouvoir annoncer que nous allons immédiatement de l'avant avec le projet des hélicoptères maritimes.
LE BUDGET—LA RECHERCHE D'ÉCONOMIES
L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La revue hautement respectée Jane's Defence Weekly a fait remarquer récemment que les récentes hausses dans le budget de la défense n'étaient pas suffisantes pour financer les activités existantes et le programme de modernisation. Le budget déposé en février dernier obligeait le ministère de la Défense nationale à trouver des économies administratives de 200 millions de dollars pour combler l'écart.
Le mois dernier, on a entendu dire que le ministre des Finances avait demandé à la Défense nationale de trouver d'autres économies totalisant encore 200 millions de dollars. Cela aiderait à financer la réaffectation de 1 milliard de dollars à l'échelle du gouvernement pour les dépenses imprévues encourues cette année.
Demande-t-on maintenant à la Défense nationale de trouver des économies totales de 400 millions de dollars?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Non, honorables sénateurs, ce n'est pas le cas. Le montant de 200 millions de dollars a été mentionné de deux façons différentes, mais c'est en fait exactement le même montant.
Le sénateur Atkins: Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire si les 200 millions de dollars qu'on demande à la Défense nationale pour la réaffectation serviront encore à combler le manque de fonds pour assurer la viabilité de nos forces armées ou s'ils seront réaffectés à d'autres ministères?
Le sénateur Carstairs: Non, honorables sénateurs, il n'y aura pas de réaffectation à d'autres ministères. Cela étant dit, il ne fait pas de doute qu'une partie des 800 millions de dollars sera affectée au déploiement en Afghanistan.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—LES RESTRICTIONS COMMERCIALES IMPOSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, je suis persuadé que vous êtes tous au courant des répercussions qu'a entraîné cet été au pays, la découverte d'un cas de la maladie de la vache folle. La situation est très grave. Je manquerais à mes obligations si je n'en faisais pas état ici. Je suis convaincu que vous connaissez tous la situation.
J'affirme à madame le leader du gouvernement au Sénat qu'on ne règlera apparemment pas la situation tant qu'on ne permettra pas la circulation transfrontalière de bétail sur pied.
Madame le leader du gouvernement accepte-t-elle de suggérer au Cabinet de charger une délégation de haut niveau, indépendante de toute allégeance politique, d'aller exposer la situation aux Américains à Washington? Il appert que le problème — une seule bête — a été monté en épingle et a pris des proportions ridicules. Il faut qu'une délégation de haut niveau aille plaider notre cause à Washington. L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): L'honorable sénateur soulève la question de la vache folle et de ses graves répercussions au Canada. J'affirme qu'aucune province n'est plus touchée que la Saskatchewan et le Manitoba, bien que l'on croie fréquemment qu'il s'agit surtout d'un problème qui concerne l'Alberta. Toutefois, à cause de l'absence ou de la faible capacité d'abattage en Saskatchewan et au Manitoba, ces deux provinces ont été très gravement touchées. Ainsi, l'ouverture des frontières à la viande dépecée n'a pas beaucoup d'incidence sur la situation de ces deux provinces.
Je puis assurer au sénateur que j'ai soulevé cette question de façon continue pendant tout l'été, au nom de nos deux provinces.
Pour répondre à cette question précise, le gouvernement croit que toutes les voies de communication fonctionnent très bien sur cette question. Comme le sénateur le sait, nous n'avons pas pu faire changer d'idée aux Américains, sauf sur les coupes. Néanmoins, le ministre de l'Agriculture est en communication constante avec le secrétaire d'État à l'agriculture américain. Le président des États- Unis et le premier ministre du Canada ont tenu maintes discussions au sujet de la situation. L'interdiction visant l'expédition de bovins sur pied au-delà de la frontière ou du 49e parallèle tient principalement au marché américain au Japon. C'est le Japon qui crée la difficulté.
Pour répondre à la question du sénateur, non, nous ne croyons pas que les efforts d'une délégation de haut niveau seraient plus efficaces que le travail qui se fait actuellement et les rapports personnels qui ont été établis entre les deux pays depuis le début de la crise.
L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—L'AIDE AUX AGRICULTEURS
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le Département de l'Agriculture américain a dit souhaiter l'instauration de nouvelles règles pour l'importation de bovins sur pied aux États-Unis. Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat sait si les représentants officiels du ministère canadien de l'Agriculture participeront au processus ou si les Américains agiront de façon arbitraire, dans leurs propres intérêts?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il est juste de dire que presque tous les pays du monde agissent dans leurs propres intérêts. Cela dit, les nouvelles règles, le cas échéant — car les États-Unis semblent avoir mis l'idée de côté pour l'instant —, seront établies en coopération.
(1520)
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, ma deuxième question supplémentaire porte sur le fait que la semaine dernière, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé une aide accrue pour soutenir l'industrie bovine en difficulté, suivant en cela l'exemple d'autres grandes provinces comme l'Ontario et l'Alberta. Cependant, ce faisant, le gouvernement de la Saskatchewan a reproché au gouvernement fédéral de s'être retiré du programme d'aide à l'industrie bovine à la fin d'août. Est-ce exact? Est-ce que cela vient appuyer ce qu'un éleveur a clairement indiqué dans une entrevue lorsqu'il a déclaré que nous avions commis une erreur en matière d'élevage? Selon lui, au lieu d'appeler nos animaux des Charolais et des Limousin, nous aurions dû les appeler des Bombardier. Il y a beaucoup de vrai dans cela pour beaucoup d'entre nous dans l'Ouest.
Étant donné que les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture devraient se réunir à Ottawa plus tard ce mois-ci, et étant donné que l'industrie bovine éprouve encore des difficultés, le gouvernement est-il prêt à débloquer davantage de crédits pour aider ces agriculteurs? Ils ne demandent pas un cadeau et c'est un problème qui échappe à leur contrôle.
Le sénateur Carstairs: La question de l'honorable sénateur comporte plusieurs volets. En ce qui concerne le programme que le gouvernement fédéral a annoncé en juin, il devait prendre fin à la mi-août. C'est l'accord que tout le monde a signé. Il a été prolongé de deux semaines pour couvrir la période avant que la frontière américaine ne rouvre. Ainsi, le gouvernement fédéral a répondu aux attentes aux termes de cet accord.
Cela dit, de nombreuses provinces, y compris la Colombie- Britannique, ont maintenant signé des accords bilatéraux relatifs au Cadre stratégique pour l'agriculture et cela a permis à ces provinces d'obtenir de l'argent frais. Nous espérons que les autres provinces adhéreront rapidement au programme afin que cet argent puisse être dépensé chez elles également.
L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—L'INTÉGRATION AUX PRODUCTEURS BOVINS AMÉRICAINS
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, au printemps dernier, certains sénateurs vont se rappeler que nous avons rencontré à Niagara Falls nos homologues américains — des membres du Congrès américain. Nous nous sommes entendus pour former un comité bilatéral officieux afin de nous pencher sur l'intégration des producteurs bovins des deux côtés de la frontière, dans le but d'analyser les problèmes auxquels nos producteurs canadiens sont confrontés à cause de la maladie de la vache folle et de trouver une solution.
Le gouvernement a-t-il envisagé l'idée de favoriser une plus grande intégration des activités des éleveurs de bovins de boucherie des deux côtés de la frontière pour que nous puissions surmonter ce problème et être en mesure de surmonter le problème réel qui nous assaille, soit l'attitude rigide et protectionniste adoptée par l'Europe, le Japon et d'autres pays?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le problème que pose la promotion d'une plus grande intégration, c'est que le Japon a dit clairement qu'il s'y oppose. Par conséquent, le secrétaire à l'Agriculture des États-Unis a refusé de progresser vers une plus grande intégration, alors que ce qui semble se produire dans la réalité, c'est que l'on isole les bovins canadiens afin d'être en mesure de les distinguer facilement des bovins américains.
Le sénateur Grafstein: Je tiens donc pour acquis qu'en notre qualité de parlementaires nous devrions nous adresser au Congrès afin de déterminer si nous pourrions faire tomber l'opposition à cette idée qui prévaut au sein de l'exécutif aux États-Unis.
Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur Grafstein fait une excellente suggestion. Pendant que j'y suis, et je sais que le Sénat tout entier m'appuiera sous ce rapport, je tiens à souligner le travail accompli cet été par le sénateur Grafstein dans le cadre du concert du SRAS, qui est une importante réalisation.
Des voix: Bravo! L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire.
Dans la seule province de madame le ministre, on a souligné qu'il faudrait peut-être abattre des milliers d'animaux. C'est une mesure draconienne à adopter dans un univers ayant besoin d'aliments. J'ai entendu dire aujourd'hui que le Japon importe environ 90 p. 100 de sa viande des États-Unis et que, bien sûr, ce marché est protégé par les États-Unis et le Japon. C'est pourquoi je conviens avec le sénateur Grafstein que les députés, les sénateurs et les membres du Congrès doivent crever l'abcès de ce problème, car ce dernier ne pourra pas être résolu tant que la frontière ne sera pas ouverte aux bovins sur pied. Soixante-neuf pour cent de nos bovins franchissent cette frontière, et nous ne pouvons les consommer nous-mêmes. Nous pouvons adopter de petites mesures d'aide, et c'est bien car elles sont indispensables. Il y a des zones de sécheresse où les éleveurs ont besoin d'aliments pour garder leurs animaux en vie jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de les vendre au marché.
Honorables sénateurs, j'insiste encore une fois et je prie le leader du gouvernement de faire tout en son pouvoir au Cabinet pour faire passer ces idées.
Le sénateur Carstairs: Comme les sénateurs le savent, je transmets à mes collègues du Cabinet les propositions présentées par les sénateurs, particulièrement lorsqu'elles sont sérieuses, ces propositions provenant fréquemment de l'autre côté de cette enceinte, et encore plus fréquemment de notre côté de la Chambre. Je ferai part au ministre de l'Agriculture des propositions du sénateur au sujet de ce dossier.
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de Mme Roberta Jamieson, chef des Six Nations de Grand River, en Ontario. Elle est l'invitée de l'honorable sénateur Gill.
Honorables sénateurs, je vous signale également la présence à notre tribune de notre ancien collègue, l'honorable sénateur William Kelly.
Je vous souhaite la bienvenue.
[Français]
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre quatre réponses différées à des questions orales.
Il s'agit de deux réponses à des questions orales de l'honorable sénateur Oliver, posées au Sénat le 15 mai et le 19 juin 2003, concernant le World Wide Web et la lutte contre le pourriel, et concernant le virus du Nil occidental; de la réponse à une question orale de l'honorable sénateur Nolin, posée au Sénat le 16 juin 2003, concernant la nomination d'un médiateur en matière de révision des erreurs judiciaires; et de la réponse à une question orale de l'honorable sénateur Stratton, posée au Sénat le 9 juin 2003, concernant le vol de renseignements personnels et les mesures préventives.
L'INDUSTRIE
LE WORLD WIDE WEB—LA LUTTE CONTRE LE POURRIEL
(Réponse à la question posée le 15 mai 2003 par l'honorable Donald H. Oliver)
Industrie Canada étudie présentement des démarches pour résoudre le problème du courriel commercial abusif, que l'on appelle communément le pourriel. Le gouvernement a reconnu il y a déjà un bon moment que l'accroissement marqué du volume de pourriel causait un problème sérieux aux consommateurs, aux entreprises et pourrait même menacer l'avenir de l'Internet.
En janvier 2003, le ministère a émis un document de discussion sollicitant l'avis des principaux intervenants de l'industrie et des groupes représentant les consommateurs. Industrie Canada analyse présentement les commentaires reçus de ces groupes. Comme prévu, certains ont demandé au gouvernement de légiférer. D'autres ont exprimé l'avis que des lois canadiennes seules ne pourraient pas résoudre le problème du pourriel, qui est maintenant d'envergure globale. Ils conviennent que seule une approche comportant plusieurs volets, dont le recours à la technologie, l'application plus efficace des lois existantes, des meilleures pratiques au niveau de l'industrie, la coopération internationale, peut réussir à réduire l'abus du courrier électronique.
Industrie Canada espère, dans un avenir rapproché, réunir les principaux intervenants afin d'arriver à une entente sur des approches communes qui, au besoin, pourraient inclure le recours à une nouvelle loi. Il faut aussi reconnaître que les intervenants de l'industrie Internet ont, au cours des derniers mois, amorcé des démarches agressives en vue de réduire le pourriel. Par exemple, les plus importants fournisseurs de services gratuits de courriel ont adopté des nouvelles politiques qui limitent le nombre de courriels que peuvent expédier leurs abonnés. Également, plusieurs fournisseurs importants d'accès à l'Internet ont lancé des programmes robustes de filtrage et ont entrepris des démarches judiciaires contre ceux qui abusent du courrier électronique.
Le ministère suit de près et analyse l'évolution des démarches législatives et réglementaires aux États-Unis ainsi qu'au sein de la Communauté européenne afin d'évaluer leur pertinence. Industrie Canada participera également à des discussions au niveau international, au sein de l'OCDE et de l'organisme Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) en vue d'en arriver à des approches communes face au fléau du pourriel.
LA SANTÉ
LE VIRUS DU NIL OCCIDENTAL—LE STOCKAGE DE SANG—LES TESTS DE
DÉPISTAGE—LE CAS SUSPECT À WALPOLE ISLAND, EN ONTARIO—
LES DONS DE SANG DANS LA RÉGION
(Réponse aux questions posées le 19 juin 2003 par l'honorable Donald H. Oliver)
Constitution de réserves de sang — Le test de dépistage
Ce n'est pas dans les intentions des établissements de sang d'analyser ces produits avant leur libération. La collecte et l'entreposage de ces produits par les établissements de sang se sont faits de février à mai 2003, hors de la saison des moustiques. Ceci a été entrepris afin d'assurer un approvisionnement suffisant qui serait utilisé si un cas de virus du Nil occcidental apparaissait avant la mise en place du test de détection du virus du Nil occidental pour tous les dons de sang. En conséquence, une analyse de ces produits n'est pas considérée.
Le cas suspect à Walpole, en Ontario — Les dons de sang dans la région
Santé Canada a confirmé avec la Société canadienne du sang qu'aucune clinique de sang ne s'est tenue dans la région de résidence du garçon durant cette période.
LA JUSTICE
LA NOMINATION D'UN MÉDIATEUR EN MATIÈRE DE RÉVISION DES ERREURS JUDICIAIRES
(Réponse à la question posée le 16 juin 2003 par l'honorable Pierre Claude Nolin)
Avant de répondre à la question relative à la nomination d'un conseiller spécial, il serait utile de procéder à certaines clarifications concernant le processus de révision des condamnations criminelles. L'adoption du projet de Loi C- 15A et particulièrement les amendements au Code criminel (art. 696.1 à 696.6), sur la révision des condamnations criminelles, a conféré au Ministre de nouveaux pouvoirs, tels les pouvoirs d'un Commissaire sous la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes de délivrer des assignations et de contraindre les témoins à témoigner.
Le pouvoir de délivrer des assignations et de contraindre les témoins est le seul pouvoir que le Ministre peut déléguer en vertu de la Loi. Le Ministre ne peut déléguer à quiconque son pouvoir de décision dans le processus de révision des condamnations criminelles. Il peut toutefois désigner des agents mandataires afin de procéder à des enquêtes et l'a déjà fait dans le cadre de la demande soumise par M. Steven Truscott, lorsqu'il a désigné l'honorable juge à la retraite, Fred Kaufman, afin de mener l'enquête et de faire des recommandations dans cette affaire. Il peut également déléguer à l'agent mandataire les pouvoirs d'assignation ci- dessus mentionnés. Cependant, la décision finale d'octroyer un remède approprié dans chaque cas d'espèce, conformément aux articles 696.1 à 696.6, appartient exclusivement au ministre.
L'un des changements au processus de révision des condamnations criminelles non prévu par la loi comprenait la nomination d'un conseiller spécial auprès du ministre. Ce conseiller spécial, à ne pas confondre avec le rôle d'un agent mandataire menant une enquête, fera des recommandations directement auprès du ministre sur toutes les demandes de révision. Cette personne requiert donc une connaissance particulière et des compétences spéciales, et le ministre veut s'assurer de trouver une personne compétente pour occuper la position. Étant donné l'importance de cette fonction, le ministre veut être certain de faire le bon choix et aimerait prendre le temps nécessaire à la prise d'une décision éclairée, plutôt que de faire une décision trop hâtive.
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
LE VOL DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS—LES MESURES PRÉVENTIVES
(Réponse à la question posée le 9 juin 2003 par l'honorable Terry Stratton)
Afin de faciliter la lecture du présent texte, le masculin est employé comme genre neutre pour désigner à la fois les femmes et les hommes.
La présente confirme que l'employé en question ne travaille plus à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). En outre, l'ADRC a fait la revue de ses systèmes de sécurité, et a apporté des modifications aux points ci-dessous. Il a été décidé que certaines mesures seraient prises, selon les besoins, afin de réduire davantage la probabilité qu'un incident semblable ne se produise à nouveau.
. L'ADRC a une gamme complète de politiques, de procédures et de lignes directrices en matière de sécurité, pour toutes les situations et tous les incidents liés à la sécurité. Ces documents font actuellement l'objet d'un examen afin de s'assurer qu'ils sont toujours adéquats compte tenu de l'incident.
. En vertu de la politique des enquêtes de sécurité sur le personnel présentement en vigueur, l'ADRC doit entre autres vérifier les antécédents de tous ses futurs employés. Cette politique est conforme à la politique sur la sécurité du gouvernement du Canada.
. Tous les employés de l'ADRC sont tenus de respecter à la fois le Code de déontologie et de conduite ainsi que les Lignes directrices sur les conflits d'intérêts, et tout employé qui ne les respecte pas s'expose à des mesures disciplinaires. L'ADRC sensibilisera davantage ses employés à l'importance de la sécurité, afin qu'ils aient une meilleure compréhension des politiques connexes ainsi que de leurs rôles et responsabilités.
. L'ADRC surveille les accès de ses employés aux comptes des contribuables au moyen d'un système de pistes de vérification (SPV). Bien que le SPV puisse produire des rapports sur des périodes qui datent de plusieurs années, le système de pistes de vérification en direct (SPVD) a récemment été restructuré pour permettre aux gestionnaires d'examiner de façon proactive les activités des employés. Selon la nature des résultats, le SPVD pourrait servir de précurseur à une piste de vérification approfondie si les activités d'un employé étaient suspectes et demandaient d'être examinées en profondeur.
. L'ADRC attribue à ses employés des mécanismes de contrôle d'accès, tel qu'un identificateur d'utilisateur, un mot de passe et un ou plusieurs profils, pour accéder aux systèmes. Ces accès sont accordés aux employés par leurs supérieurs immédiats en fonction du besoin de savoir de chacun. Chaque employé signe un formulaire Autorisation d'accès à l'information d'ordinateur attestant qu'il connaît ses responsabilités ainsi que la politique de l'ADRC concernant l'accès aux systèmes. Ce formulaire fait actuellement l'objet d'une refonte — on veut s'assurer que la version mise à jour englobe les différentes formes d'accès.
. Lors de changements de responsabilités d'un employé, le ou les profils de l'employé sont réexaminés et modifiés au besoin. L'ADRC revoit actuellement la procédure actuelle afin de s'assurer que cet exercice soit effectué plus fréquemment.
. L'ADRC a un plan qui prévoit la réduction du nombre d'utilisateurs privilégiés et a l'intention de confier à une seule autorité le contrôle des autorisations d'utilisateur.
. L'ADRC élargit davantage les activités de prévention des fraudes afin d'englober des secteurs d'accès au système interne qui seront sélectionnés d'avance.
. On examine actuellement tous les rapports de vérifications internes effectuées au cours de l'année écoulée, en vue de s'assurer que les constatations liées à la sécurité du système soient appliquées conformément aux rapports.
. L'ADRC prend très au sérieux son obligation de protéger les renseignements des contribuables et mène une enquête sur toutes allégations ou constatations d'utilisation abusive de ces renseignements.
DÉPÔT DES RÉPONSES À DES QUESTIONS INSCRITES AU FEUILLETON
MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL—LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 110 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Stratton.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE—LA LOI SUR LES BREVETS
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 116 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Stratton.
MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL—LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 124 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Comeau.
MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL—LA LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose les réponses aux questions nos 65 et 66 inscrites au Feuilleton—par le sénateur Kenny.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE—LA LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose les réponses aux questions nos 78, 79 et 80 inscrites au Feuilleton—par le sénateur Kenny.
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES—LA LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 86 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Kenny.MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL—LA LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose les réponses aux questions nos 95, 96 et 97 inscrites au Feuilleton—par le sénateur Kenny.
MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL—LA LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose les réponses aux questions nos 105 et 106 inscrites au Feuilleton—par le sénateur Kenny.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI SUR LE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES
TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, je suis heureuse de participer au débat sur la motion d'amendement déposée par l'honorable sénateur Watt. Le sénateur Watt a souligné que puisque le projet de loi C-6 soulève certaines préoccupations d'ordre juridique, il devrait être soumis au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il a également été souligné qu'en raison de ces répercussions d'ordre juridique que ce projet de loi comporte, il n'était pas indiqué d'en saisir le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. On peut même lire à la page 1755 des Débats du Sénat que toutes les préoccupations des autochtones devraient être renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et à aucun autre. Je suis persuadée que mes collègues sénateurs ne seront pas étonnés de constater que je ne partage pas leur opinion.
(1530)
Il est vrai que bon nombre des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont une expérience juridique. Toutefois, il ne serait pas juste de dire qu'ils sont les seuls à avoir cette expérience. Je crois comprendre que l'idée de base derrière cette motion est que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devrait revoir toutes les questions de nature juridique. À mon avis, c'est une erreur pour deux raisons.
Tout d'abord, nous devons reconnaître que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles n'a pas le monopole de cette expérience au Sénat. Le sénateur Austin par exemple, qui est le parrain de ce projet de loi, est un avocat très compétent qui siège au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et non au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. De même, le sénateur Sibbeston est un avocat autochtone qui a également été chef de gouvernement dans les Territoires du Nord-Ouest.
Mais surtout, je rejette cette motion pour une seconde raison. Je ne puis accepter que seuls des avocats soient qualifiés pour étudier des projets de loi en comité.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Chalifoux: Encore une fois, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles compte des membres très compétents qui ne sont pas avocats. Deux anciens éminents présidents de ce comité n'étaient pas des avocats, bien qu'ils aient peut-être acquis l'équivalent d'une licence en droit au moment de quitter le comité. Admettre que, pour pouvoir étudier un projet de loi en comité, il soit nécessaire d'avoir une formation juridique pourrait nous amener à conclure que ceux d'entre nous qui n'ont pas de formation juridique sont incapables de remplir leurs fonctions législatives. Nous savons tous que ce n'est pas le cas.
Que nous soyons médecins, avocats, artistes, militants, gens d'affaires ou athlètes, chacun met son expérience et ses opinions personnelles à profit dans son travail. C'est la raison pour laquelle nous avons été appelés au Sénat.
La diversité des expériences et des compétences des sénateurs n'affaiblit pas mais renforce leur capacité d'étudier les projets de loi. C'est également la raison pour laquelle nous avons recours au soutien éclairé du personnel de recherche de la Bibliothèque du Parlement pour accéder aux connaissances qui manquent à notre formation ou à notre expérience.
En outre, lorsque nous examinons des questions ou des projets de loi, les comités entendent des spécialistes qui peuvent nous aider à mieux comprendre les sujets d'études.
Ces ressources nous permettent de comprendre en profondeur les aspects juridiques et autres des projets de loi que nous étudions. Cela étant dit, je dois reconnaître que, dans certains cas, il peut être indiqué de renvoyer certaines questions juridiques ou constitutionnelles spécialisées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je ne crois pas, cependant, que ce soit nécessaire dans le cas du projet de loi C-6, et je ne crois pas non plus qu'on ait présenté un argument convaincant pour le faire.
Dans son allocution sur le projet de loi C-6, le sénateur Watt a dit que le projet de loi tel que modifié par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones était impraticable pour quatre raisons: le plafond financier imposé à l'indemnisation; la question de la limite de temps relative à la décision du ministre de négocier; la portée des revendications et les consultations relatives aux nominations au tribunal. Le Comité des peuples autochtones a examiné ces quatre questions. Dans de nombreux cas, elles ont fait l'objet d'amendements ou d'observations. Je ne parlerai pas du bien- fondé de ces éléments pour l'instant, car ils ne concernent pas la motion d'amendement. Toutefois, l'important, c'est qu'aucun ne soulève de question particulière, spécialisée ou de nature juridique ou constitutionnelle qui nécessiterait un examen ultérieur du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Il importe aussi de se rappeler que le Comité des peuples autochtones a passé beaucoup de temps à recueillir le point de vue de l'Assemblée des Premières nations, d'organisations des Premières nations des quatre coins du pays et d'experts indépendants, et il a invité tous les groupes intéressés à soumettre des mémoires. On peut donc douter que de nouvelles audiences permettent de recueillir de l'information nouvelle.
Il a été question de recourir à une disposition de non-dérogation. Je dois avouer que je suis d'accord avec le sénateur Watt et les autres sénateurs qui se sont exprimés sur cette question, qui est certes importante et qui, même si elle se rapporte aux questions autochtones, concerne une question particulière et spécialisée méritant un examen approfondi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Néanmoins, il ne s'agit pas là d'un motif pour retarder l'adoption du projet de loi C-6, en attendant de régler la question de la disposition de non-dérogation.
Honorables sénateurs, la motion d'amendement vise à retarder l'adoption du projet de loi. Si le sénateur Watt a des amendements concrets à proposer au projet de loi, qu'il les propose au Sénat, comme nous le faisons souvent, pendant le débat de troisième lecture. Tous les sénateurs discuteront des amendements et voteront, et ces questions seront réglées.
Le projet de loi C-6 est-il parfait? J'aimerais pouvoir dire qu'il l'est. La seule chose dont je suis certaine, c'est que le statu quo est inacceptable. Au lieu d'attendre la panacée, nous devrions aller de l'avant, non reculer, comme le sénateur Watt l'a proposé.
J'invite tous les honorables sénateurs à voter contre la motion d'amendement et à terminer le plus rapidement possible l'étude du projet de loi C-6.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, madame le sénateur préciserait-elle la page des Débats du Sénat à laquelle elle s'est reportée?
Le sénateur Chalifoux: Je me suis reportée à la page 1755.
[Français]
L'honorable Aurélien Gill: Honorables sénateurs, je suis d'accord avec le sénateur Chalifoux lorsqu'elle fait l'éloge des membres du comité dont l'expertise dans le domaine juridique est évidente.
J'aimerais rappeler au sénateur Chalifoux que, parmi les témoins que nous avons reçus au comité, il y a aussi des chefs qui sont des conseillers juridiques. Il y a des gens qui sont venus rendre témoignage et indiquer leur opposition au projet de loi. Il nous ont clairement indiqué que ce projet de loi devait subir des amendements si on en venait à la conclusion qu'on devait adopter ce projet de loi. Ces amendements touchent précisément les problèmes rencontrés par la commission actuelle des revendications territoriales, entre autres, le temps que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien prend pour rendre ses jugements sur les réclamations; cela prend un temps considérable et il y a même certaines réclamations territoriales qui n'ont jamais reçu de réponse. Y a-t-il des limites de temps dans ce projet de loi qui l'empêchent d'avoir la considération du ministre des Affaires indiennes afin qu'il le traite et que, dans 50 ans, nous ne nous retrouverons pas avec les mêmes réclamations territoriales?
J'aimerais rappeler au sénateur Chalifoux que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles apporte une compétence spéciale. Ce projet de loi parle d'un tribunal indépendant. On parle de nominations de juges et cela touche les réclamations territoriales, la Constitution et la proclamation royale et tous ces aspects. Pourquoi hésitons-nous à soumettre ce projet de loi? Si on a raison de dire que ce projet de loi est un bon projet de loi, pourquoi avoir peur de le soumettre à des gens qui ont certaines compétences pour traiter de ces questions?
[Traduction]
Le sénateur Chalifoux: Honorables sénateurs, je répéterai le dernier paragraphe de mon intervention: Le projet de loi C-6 est-il parfait? J'aimerais pouvoir dire qu'il l'est. La seule chose dont je suis certaine, c'est que le statu quo est inacceptable.
Nous devons nous tourner vers l'avenir et adopter une vision. C'est ce qui est en train de se produire, selon moi et de l'avis de certains autres représentants que nous avons rencontrés. Des institutions commencent à se créer en prévision de l'autonomie gouvernementale des Premières nations. Il y a ici une vision d'avenir.
(1540)
Comme le sénateur Gill, je pense que tout n'est pas parfait, mais que c'est le début d'un travail qui durera des années et qu'il faut bien commencer quelque part. Voilà pourquoi je n'appuie pas la motion d'amendement.
[Français]
Le sénateur Gill: Honorables sénateurs, je comprends qu'il faut avoir une «vision». Cela fait plusieurs fois que j'entends ce mot «vision». L'honorable sénateur sera d'accord pour dire que la majorité des témoins qui ont comparu devant le comité s'opposaient à ce projet de loi ou voulaient y apporter des amendements. Je ne pense pas que l'honorable sénateur puisse me contredire sur ce sujet.
Si nous voulons avoir une «vision», pourquoi n'aurait-on pas une vision avec les gens directement concernés par ces affaires? Pourquoi n'aurions-nous pas une «vision» avec les gens des communautés, eux qui ont des problèmes par-dessus la tête?
Pourquoi ne pas commencer par un dialogue franc et ouvert avec les gens concernés? Qu'avons-nous à cacher? J'aimerais savoir pourquoi cela ne se fait pas de façon claire et transparente avec les populations autochtones concernées, leurs chefs et nos leaders?
[Traduction]
Le sénateur Chalifoux: Il est intéressant que le sénateur Gill parle de cela, car dimanche dernier, j'ai rencontré des représentants de nombreuses réserves en Saskatchewan qui s'occupent de revendications particulières. Ils souhaitent l'adoption du projet de loi afin de pouvoir régler ces questions. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a adopté une approche très bureaucratique. Ils pensent que l'adoption du projet de loi leur donnera la possibilité de renégocier une revendication importante au sujet de la mauvaise gestion au tout début.
Je ne peux abonder dans le même sens que le sénateur Gill. Je sais que bien des témoins qui ont comparu devant notre comité n'appuyaient pas le projet de loi, mais de nombreux autres l'appuyaient, et un grand nombre ont exprimé leur appui dans des mémoires écrits. Ils voient là un cadre pour amorcer la mise en place d'une institution qui aidera ce troisième palier de gouvernement.
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, sauf le respect que je vous dois, je pense que le sénateur Austin est à l'origine de la vision dépeinte. Il a été l'instigateur du projet de loi sur les Nisga'as et de celui dont nous sommes actuellement saisis. Je ne suis pas naïf. Je connais la politique et je sais comment le système fonctionne. Le sénateur Austin a beaucoup de crédibilité; c'est un excellent sénateur de la Colombie-Britannique et un avocat réputé.
Il a été mentionné, dans un discours du Trône, qu'on répondrait aux besoins des peuples autochtones et qu'on tiendrait compte de leur vision. Ce projet de loi s'appliquera peut-être dans les situations où le coût de règlement de certaines revendications se situe sous un seuil quelconque, mais les revendications précises dans la région entourant Penticton ne seront jamais réglées, à cause du plafond et des autres restrictions imposées par ce projet de loi.
Pourquoi suis-je inondé de lettres de chefs et de groupes autochtones de tout le pays si le projet de loi est aussi bon que l'honorable sénateur l'affirme? Pour une fois, pourquoi ne prenons- nous pas le temps de faire ce qui convient pour les Autochtones? Au lieu de prendre des mesures à l'encontre des peuples autochtones, prenons des mesures qui seront dans leur intérêt.
Je ne veux pas m'en prendre au sénateur Chalifoux. Madame Chalifoux est un honorable sénateur. Je sais qu'elle travaille avec les meilleures intentions pour nos peuples autochtones. Cependant, il n'en demeure pas moins que, si ce projet de loi est adopté, il ne donnera pas les résultats escomptés. Il ne propose que des moyens sommaires pour régler un problème colossal qui perdure depuis des années. Je ne suis pas partisan; je parle ici de ce que tous les gouvernements ont fait.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Je regrette, mais le temps qui vous avait été alloué est écoulé. Madame l'honorable sénateur demande-t-elle la permission de poursuivre?
Le sénateur Chalifoux: Oui. Puis-je avoir la permission de continuer?
Son Honneur la Présidente intérimaire: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Chalifoux: Le sénateur Austin a peut-être une vision et c'est sans doute un merveilleux collègue et un citoyen des plus respectés au pays, mais je m'occupe des revendications territoriales depuis les années 70. J'ai aussi vécu des frustrations. J'ai vu des membres de ma propre famille subir des situations épouvantables parce que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien avait pris des décisions bureaucratiques néfastes pour nos gens, y compris mes propres enfants et petits-enfants.Dans le cadre de mes remarques, j'ai dit que je voudrais bien que ce projet de loi soit parfait, mais il ne l'est pas; cependant, c'est un début. Nous devons songer à l'objectif exact de ce projet de loi. Il s'agit d'un cadre, d'une amorce. Nous avons deux possibilités. Nous pouvons avancer ou reculer et maintenir le statu quo en laissant la commission des affaires indiennes nous contrôler comme elle l'a fait depuis 25 ou 30 ans.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Chalifoux.
Lorsque madame le sénateur a examiné le mandat et la composition de la commission et du tribunal, a-t-elle aussi pris en considération l'indépendance du tribunal?
Le sénateur Chalifoux: Oui.
Le sénateur Nolin: Madame le sénateur a-t-elle l'assurance que ceux qui détiendront le pouvoir de ce tribunal pourront agir de façon indépendante lorsqu'ils auront des décisions à rendre?
Le sénateur Chalifoux: Honorables sénateurs, le sénateur Austin abordera cette question. Toutefois, si vous lisez les amendements proposés au projet de loi, vous comprendrez mieux la situation. Je n'en dis pas plus à ce sujet, car d'autres sénateurs veulent prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
L'honorable Nick G. Sibbeston: Honorables sénateurs, je veux que tout soit clair. Appuyer la motion visant à renvoyer le projet de loi à un autre comité équivaut à renier le travail du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Je ne suis pas sûr que c'est bien ce que mes collègues veulent faire. Parce qu'un sénateur était mécontent ou insatisfait du travail d'un comité, une motion visant à renvoyer le projet de loi à un autre comité a été proposée. À mon avis, si la motion est adoptée, cela remet en question tout le système des comités. Si cela est permis, le travail d'un comité pourrait ne jamais être terminé, puisqu'il pourrait être constamment renvoyé d'un comité à un autre.
Cette motion m'inquiète énormément. Selon moi, la marche à suivre ici serait de proposer des amendements au projet de loi. Voilà comment nous devrions procéder.
Le comité a travaillé fort. Il est encourageant de voir les autochtones témoigner devant un comité sénatorial. À mon avis, le rôle et le statut du comité sont enrichis du fait que les autochtones s'adressent au Sénat pour obtenir justice et pour exprimer leurs préoccupations à un groupe qui saura, d'après eux, apaiser leurs craintes. C'est un très bon système.
Je viens des Territoires du Nord-Ouest, où les peuples autochtones sont traités de façon équitable.
(1550)
Je suis un peu inquiet de la situation dans notre pays quand je constate que le Sénat constitue le dernier recours des Autochtones. Pourquoi la Chambre des communes ne traite-t-elle pas des préoccupations des Autochtones, qui en sont réduits à s'adresser au Sénat pour solutionner tous leurs problèmes? Je trouve cela inquiétant.Dans ses observations sur le projet de loi C-6, le sénateur Watt a indiqué que la raison principale du renvoi de cette mesure législative au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles était que la majorité des questions ayant trait aux Autochtones dont le Sénat était saisi sont de nature juridique. Il a aussi indiqué que ce comité ne compte parmi ses membres aucun spécialiste des questions juridiques. Ce n'est pas vrai puisque certains d'entre nous sommes avocats et avons des connaissances en la matière. Nous partageons tous les mêmes inquiétudes. Le sénateur Watt n'éprouve pas de sentiments plus nobles à l'égard des Autochtones que le reste d'entre nous. Nous sommes tous préoccupés et nous nous efforçons tous de trouver des solutions.
Honorables sénateurs, ce qui nous intéresse dans ce projet de loi ce n'est pas tant une question d'ordre juridique et constitutionnel que la création d'un processus en vue de régler les revendications particulières des Autochtones, des revendications découlant de traités non respectés ou d'autres griefs se rapportant à des accords passés. Voilà la question. Dans le projet de loi C-6, le gouvernement prévoit la création d'un processus, c'est-à-dire d'un centre de règlement des revendications particulières. Cette mesure législative vise effectivement à constituer le «Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations». Elle ne porte donc pas essentiellement sur une question juridique et constitutionnelle, mais sur les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour mettre sur pied un processus de règlement des griefs et des revendications non résolues des Autochtones.
Honorables sénateurs, il nous incombe de déterminer si le processus proposé dans le projet de loi pourrait fonctionner. Le sénateur Watt et moi avons les mêmes préoccupations. Nous avons entendu des témoins exposer leur point de vue au comité. Même si, à mon avis, ils sont conscients de ce que le gouvernement tente de faire, ils ont dit que le projet de loi n'allait pas assez loin, que le centre devrait jouir d'une plus grande indépendance, et ainsi de suite. Le sénateur Watt et moi pressons nos collègues de faire en sorte que le système proposé soit aussi bon et efficace que possible.
Le sénateur Chalifoux, le sénateur Austin et moi-même avons rencontré le ministre Nault. Nous lui avons demandé ce qu'il était prêt à faire face à toutes les préoccupations exprimées par les témoins, en particulier par les représentants de l'APN. Je suis ressorti de cette rencontre avec l'impression que le gouvernement était déterminé à faire quelque chose. Il reconnaît les défauts de la Commission sur les revendications particulières des Indiens et du système actuel régi par la Loi sur les enquêtes. Le gouvernement est prêt à aller de l'avant et à mettre en place un système qui pourrait régler les revendications particulières. L'impression que j'ai eue était que le gouvernement fédéral était déterminé à le faire.
Le gouvernement fédéral, comme tout gouvernement, est responsable des finances — des recettes fiscales et de l'établissement du budget des dépenses pour l'année — de manière que le gouvernement puisse fonctionner. J'ai eu l'impression que, bien que le ministre Nault soit déterminé, comme beaucoup d'entre nous, à améliorer le sort des Autochtones, il y a des considérations d'ordre budgétaire. Je suis persuadé que le projet de loi est bon, mais qu'il a certaines limitations car le gouvernement est responsable et qu'il y a une limite à ce qu'il peut faire au cours d'un exercice financier donné.
Je suis persuadé que le processus qui doit être mis en place — la commission, le tribunal et le centre — constitue une première étape qui est bonne. Ce n'est que le début d'un processus selon lequel le gouvernement fédéral finira par régler toutes les revendications particulières en cours dans notre pays. Toutefois, il y aura une limite quant à l'argent qui pourra être consacré à cette fin au cours d'un exercice financier donné.
Les préoccupations et les critiques concernent l'indépendance du tribunal. Un petit amendement a été apporté obligeant le ministre à procéder à des consultations. La limite pour chaque revendication a été légèrement augmentée, la portant à 10 millions de dollars. Quelques modifications et ajustements mineurs qui ont été apportés améliorent le projet de loi. Toutefois, en fin de compte, c'est le gouvernement qui est responsable du financement. Je crois que le gouvernement voulait procéder avec prudence pour voir comment le nouveau système, une fois en place, fonctionnerait. Une fois le système en place, le gouvernement accordera une plus grande indépendance au centre et investira un peu plus chaque année pour que les revendications soient réglées.
Je suis convaincu que le ministre était sincère, que ce processus n'est qu'un premier pas et qu'un jour le processus de règlement des revendications particulières sera mieux adapté aux Autochtones et qu'il leur conviendra davantage.
J'adopte l'approche pratique à ce projet de loi. J'ai des idéaux, des espoirs et des aspirations pour les Autochtones, soit que toutes nos revendications puissent être réglées. Je peux voir le gouvernement faire le premier pas qui nous conduira vers ce but. J'appuie les efforts déployés par le gouvernement dans ce projet de loi, et je sais que les choses s'amélioreront. Il y a une disposition du projet de loi qui prévoit des consultations entre le ministre et les Autochtones d'ici trois à cinq ans. Je ne peux m'empêcher de penser que les choses vont continuellement s'améliorer.
Le comité a fait certaines observations qui, nous l'espérons, guideront le gouvernement fédéral et montreront l'intérêt et les préoccupations des sénateurs. J'espère que les sénateurs accepteront le résultat des travaux du comité, parce que nous nous sommes efforcés de faire de notre mieux, et rejetteront la motion dont nous sommes saisis.
L'honorable David Tkachuk: Sénateur Sibbeston, au sujet des rencontres que vous, le sénateur Chalifoux et le sénateur Austin avez eues avec le ministre Nault, ces engagements ont-ils été pris également devant le comité lorsque le ministre a témoigné?
Le sénateur Sibbeston: Honorables sénateurs, je peux dire que le ministre Nault a témoigné devant le comité assez tôt dans le processus. Notre rencontre avec lui a eu lieu à la fin du processus de consultation. La réponse du ministre Nault portait sur la responsabilité financière du gouvernement et sur la capacité de ce dernier de satisfaire aux exigences financières. Je crois que le gouvernement fédéral reconnaît, de façon générale, que certaines revendications précises qu'il aura à régler représenteront des milliards de dollars. Il est certain que le gouvernement fédéral devra régler ces revendications. La question est de savoir s'il a les moyens de le faire et s'il pourrait mettre en place un système pour étaler le règlement de ces revendications sur une certaine période au lieu d'essayer de toutes les régler en même temps et d'avoir à verser peut-être des milliards de dollars.
(1600)
Il n'y a donc pas eu d'engagement. M. Nault a simplement précisé la position du gouvernement et jusqu'où, selon lui, le gouvernement pouvait aller en l'occurrence. Le sénateur Tkachuk: Il me semble, selon ce que notre honorable collègue a dit plus tôt — et je ne veux pas lui faire dire ce qu'il n'a pas dit, mais je souhaite simplement comprendre le processus en l'occurrence — qu'il a exprimé des préoccupations au ministre. J'ignore quelles préoccupations avaient les deux autres sénateurs présents à la réunion, mais je crois savoir que le sénateur avait des craintes qui ont été apaisées par le ministre.
Le sénateur a-t-il ensuite demandé au ministre de se présenter de nouveau devant le comité pour témoigner publiquement? Dans ce cas, il se peut que les préoccupations du sénateur Watt auraient pu être apaisées.
Le sénateur Sibbeston: Honorables sénateurs, à la suite de notre réunion — et je dois dire que je n'étais pas le principal porte-parole, l'honneur revenant au sénateur Austin qui en tant que parrain du projet de loi a rencontré le ministre Nault et les fonctionnaires —, on nous a dit que le ministre était prêt à envisager certaines modifications relativement à la consultation. Il était question de porter le plafond de sept millions de dollars à dix millions de dollars. Quelques autres petits amendements ont été apportés.
C'est ce que j'ai obtenu lors de la rencontre avec le ministre Nault. Nous l'avons pressé, tout comme le sénateur Watt l'aurait fait, de donner le plus possible. Cependant, j'ai eu l'impression qu'il y avait une limite à ce que le gouvernement fédéral était prêt à faire. Le ministre a en effet précisé qu'à ce stade-ci, le gouvernement fédéral ne pouvait pas aller plus loin.
Le sénateur Tkachuk: Si je comprends bien, c'était un processus fondé sur deux comités. Les parlementaires se réunissaient pour étudier le projet de loi C-6 et il y avait des rencontres entre vous trois et peut-être d'autres. Un autre comité entendait des témoignages autres que ceux qui nous étaient présentés.
Le sénateur Sibbeston: Mon collègue sait qu'il s'agit d'un processus politique.
Le sénateur Tkachuk: Je le sais.
Le sénateur Sibbeston: Nous pressions le ministre d'adopter le plus de modifications possible. Ce n'était pas dans nos intentions de miner les travaux du comité.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Je suis désolée de vous interrompre, mais je dois signaler que votre temps de parole est écoulé.
Le sénateur St. Germain: Pouvons-nous demander la permission?
Son Honneur la Présidente intérimaire: Le sénateur demande-t-il la permission?
Le sénateur Sibbeston: Non.
L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, je suis ravi d'intervenir dans le débat au sujet de l'amendement proposé par le sénateur Watt. Je crois que l'été a fait oublier à la plupart d'entre nous les détails de ce projet de loi et de son processus. Je peux vous renvoyer au discours que j'ai prononcé lors de la deuxième lecture de ce projet de loi, dans lequel je fournissais des précisions sur toutes ces questions. Toutefois, permettez-moi de résumer les points clés qui ont été soulevés. Ce faisant, je complète les commentaires de mes collègues, les sénateurs Chalifoux et Sibbeston.Comme nombre de sénateurs le savent, le projet de loi a des antécédents qui émanent des deux côtés du Sénat. C'est un décret de 1983 qui a lancé le processus de révision des revendications territoriales. C'est le recteur de l'université de Regina, Lloyd Barber, qui présida le premier ce processus particulier. Il s'agissait d'aider les collectivités autochtones au Canada à préparer leurs revendications à l'égard de l'État fédéral. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a financé ce tribunal spécial d'arbitrage.
Honorables sénateurs, je tiens à être clair quant à la définition des «revendications particulières» dont le sénateur Sibbeston a parlé. Il s'agit purement et simplement des revendications des collectivités autochtones à l'égard de l'État fédéral en vertu de traités ou d'accords juridiques. Il ne s'agit pas des négociations de traités, de la création de nouveaux traités ou de nouvelles obligations. Le processus lancé en 1983, qui se poursuit encore aujourd'hui, concerne les revendications fondées en droit. Il n'empêche pas et n'a jamais empêché les collectivités autochtones de défendre leurs droits devant les tribunaux en vertu des lois du Canada.
Ce processus devait être sommaire et prendre en compte deux aspects: d'abord présenter un rapport coût-efficacité efficient du fait que les coûts du processus de négociation étaient assumés par l'État, puis faciliter la justification de la revendication, de manière à ce que les fondements de la revendication soient bien définis. On ne voulait pas d'un processus accusatoire, mais d'un processus d'accommodement.
Comme je l'ai dit dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney a amélioré le processus de règlement des revendications des Indiens en ajoutant des ressources financières et humaines et en élargissant quelque peu le mandat initial. Cela s'est passé en 1991, de sorte que l'on a observé pendant huit ans le fonctionnement du processus initial.
Le projet de loi C-6 améliore ce processus de deux façons qui revêtent pour moi beaucoup d'importance, étant donné que je me suis occupé des affaires autochtones pendant la plus grande partie de ma vie politique. Premièrement, il retire au ministère des Affaires indiennes le contrôle du processus. Jusqu'à maintenant, que ce soit sous le régime de Trudeau ou de Mulroney, le processus était régi par un décret. Il relevait de fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes. Ces derniers relevaient du ministre, qui faisait rapport au Parlement.
Cette mesure législative crée un organisme qui est indépendant du ministre. Il fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre, mais ce dernier n'en sera plus le directeur exécutif, si jamais le Sénat accepte d'adopter ce projet de loi. L'organisme ou le centre, comme nous l'appelons, s'acquitte de deux attributions indépendantes. Dans un premier temps, l'organisme continue de s'acquitter de son mandat original consistant à effectuer de la recherche, à réunir des faits et à se livrer à une analyse juridique au nom des collectivités autochtones.
Les collectivités autochtones peuvent ensuite décider si elles souhaitent soumettre leurs revendications à un tribunal en vue d'obtenir une décision finale. Elles ne sont pas tenues de le faire. Une fois les faits réunis, si les collectivités autochtones estiment que la meilleure solution consiste à s'adresser à un tribunal, elles peuvent le faire. Toutefois, si elles désirent être entendues par un tribunal spécialisé, il existe alors un tel tribunal, dont les membres font l'objet d'une nomination indépendante et sans lien avec le gouvernement et la première section, qui est la section préparatoire.C'est là tout le système. Beaucoup d'autres sommes seront affectées à la gestion de ce système. Je tiens à préciser clairement que le ministre nous a dit expressément que les personnes chargées de rendre des décisions ne seront pas autorisées à retourner au ministère des Affaires indiennes si elles décident de remettre leur démission et de cesser de faire partie du secteur judiciaire. C'est une des modifications que nous avons obtenue de la part du ministre.
Quatre modifications au projet de loi ont été proposées en comité. Les plaintes des personnes nous ayant dit qu'elles n'aimaient pas le projet de loi n'avaient rien à voir, selon moi, avec le concept qui le sous-tend.
(1610)
Certains détails ont été soulevés. Toutefois, la principale plainte formulée par les Autochtones qui ont comparu devant nous avait trait à une cause non réglée déposée par l'APN sous la direction de son ancien chef, Matthew Coon Come, dans le cadre de litiges plus importants avec le gouvernement fédéral.
Les honorables sénateurs connaissent certainement le projet de loi C-7, déposé à l'autre endroit, qui doit établir des règles régissant l'administration interne par les collectivités autochtones et qui n'a soulevé aucune objection. Je crois comprendre que cela fera désormais partie des priorités du gouvernement.
Il y a également un autre projet de loi dans cette trilogie, le projet de loi C-19, qui définit les pouvoirs financiers régissant le financement autochtone. Je ne suis pas certain de l'étape à laquelle cette mesure en est rendue.
L'APN prévoyait autrefois que la mesure législative serait rejetée dans son entier, quels que soient ses mérites, jusqu'à ce que les principales questions politiques opposant le gouvernement fédéral et l'APN de l'époque soient résolues. C'est un peu comme dire que nous nous retirerons du jeu tant que nous ne frapperons pas un circuit.
L'un des principes directeurs de notre comité portait sur la nécessité d'appuyer la mise au point d'un processus cumulatif dans le cadre de la gestion des affaires autochtones. Il est évident que tel qu'amendé, ce projet de loi est utile.
Je reconnais que le sénateur Watt et le sénateur Gill, qui ont parrainé et coparrainé cet amendement, ont raison de dire qu'il y a toujours plusieurs points qui ne sont pas résolus. Toutefois, tout n'est pas toujours blanc ou noir dans la vie. Je crois que dans l'ensemble, sans être entièrement satisfaits des propositions, les témoins voulaient tout de même que le projet de loi soit adopté.
Honorables sénateurs, l'une des plaintes qui ont été formulées avait trait au fait que les tribunaux pouvaient limiter les indemnisations versées à 7 millions de dollars. Notre amendement fait passer ce plafond à 10 millions de dollars. Bon nombre de collectivités autochtones ont affirmé que cela ne suffisait pas parce que le total de leurs revendications était supérieur à ce montant.
J'aimerais que les sénateurs comprennent que, pour les raisons qui nous ont été expliquées par le sénateur Sibbeston cet après-midi, la Couronne doit protéger ses ressources financières. Son budget couvre ces dépenses, de même que toutes ses autres dépenses.
Toute communauté autochtone peut présenter une revendication de n'importe quelle taille pour la préparation et décider ensuite de faire appel aux tribunaux. Si la revendication est inférieure au plafond de 10 millions de dollars, en vertu du projet de loi C-6, le tribunal rendra une décision sommaire très rapidement. Pour ce qui est de la décision du ministre de négocier, le projet de loi exige qu'il fasse un rapport tous les six mois s'il n'a pas entrepris de négociations.
Le sénateur Stratton: Une fois.
Le sénateur Austin: En vertu de la loi actuelle, il peut demeurer silencieux, et personne ne peut exiger qu'il rende des comptes. Cependant, en vertu de la nouvelle loi, le ministre devrait expliquer pourquoi il n'a pas entamé de négociations.
La question des nominations au tribunal a été largement discutée. L'Assemblée des Premières nations et ses représentants veulent participer au processus de nomination au tribunal. Ils soutiennent que le tribunal ne sera indépendant qu'à condition que la communauté autochtone accepte les nominations. Ils demandent au moins un droit de veto à l'égard des nominations. Or, ce n'est pas un pouvoir que le gouvernement du Canada est disposé à conférer à n'importe quelle organisation non gouvernementale, peu importe son origine.
Le projet de loi prévoit l'obligation de consulter avant que les nominations ne soient faites, ce qui n'existait pas auparavant. Comme l'a mentionné le sénateur Sibbeston, nous avons également intégré dans le projet de loi une confirmation précisant que le projet de loi, trois ans après son entrée en vigueur, doit être revu en collaboration avec la communauté autochtone. En d'autres termes, il y aura trois années d'expérience, puis l'État consultera de nouveau la communauté autochtone pour savoir comment fonctionne la mesure législative et comment l'améliorer et pour demander si des ajouts et des suppressions s'imposent.
Honorables sénateurs, voilà un aperçu de la mesure législative. C'est un progrès. Le plus grand progrès, c'est que le projet de loi retire l'ensemble du processus de la responsabilité du ministère des Affaires indiennes pour établir un système indépendant nettement plus autonome. Il fera l'objet d'un poste distinct dans le Budget des dépenses et n'y sera plus simplement un élément perdu.
Nous augmentons l'indépendance. Nous rassemblons non seulement des gens du gouvernement avec des représentants de la communauté autochtone, mais nous créons aussi un processus de conciliation et de règlement judiciaire des différends.
Si cette petite mesure législative permet de bâtir la confiance, l'expérience acquise dans son application aidera considérablement à aborder les questions plus substantielles, — il va sans dire que le gouvernement fédéral et la communauté autochtone ont des questions de fond à régler. Je recommande que l'amendement proposé soit rejeté.
Je tiens à rappeler que rien ne justifie, comme le disait le sénateur Sibbeston, un désaveu du travail du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. À mon avis, le comité a démontré une extrême compétence dans l'accomplissement de son travail. Si jamais le Sénat décidait de soumettre le travail d'un comité à un autre comité, il faudrait qu'il ait de très sérieuses raisons de le faire, sinon le système de comité se trouverait en difficulté. L'honorable Terry Stratton: L'honorable sénateur a déclaré que le ministre devait répondre tous les six mois. Y a-t-il un amendement en ce sens? D'après ce que j'ai compris, le ministre doit donner une réponse au bout des six premiers mois, mais aucune échéance ne s'applique aux décisions ultérieures. L'honorable sénateur pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, le ministre n'est assujetti à aucune échéance quant à la décision de négocier. Je suis d'accord.
D'après ce que j'ai compris, mais je peux me tromper, le ministre devrait faire une déclaration tous les six mois indiquant qu'il étudie le dossier. Je vérifierai. Si je suis dans l'erreur, je reviendrai certainement vous en informer.
Le sénateur Stratton: Je vous en remercie. Il s'est écoulé beaucoup de temps, mais d'après ce que j'ai compris, le ministre doit le faire au bout des six premiers mois seulement. Nous ne nous sommes pas encore penchés sur les amendements portant que le ministre ne soit assujetti à aucune échéance quant à la décision à prendre au sujet d'une revendication. Il pourrait faire traîner les choses en longueur s'il le décidait.
Le sénateur Austin; L'honorable sénateur a raison. Il n'y a aucune façon d'obliger la Couronne à conclure une entente, ni aucune façon de contraindre une communauté autochtone d'en faire autant. Il s'agit d'une négociation.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool (Son Honneur la Présidente suppléante): Je m'excuse de vous interrompre, sénateur Austin, mais votre temps de parole est écoulé. L'honorable sénateur demande-t-il la permission de poursuivre?
Le sénateur Austin: Oui.
Son Honneur la Présidente suppléante: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, je comprends ce que dit l'honorable sénateur Austin. Il n'y a pas grand-chose à redire.
On peut ne pas être d'accord avec les prévisions. Nous sommes encore inondés de lettres appuyant la demande du sénateur Watt. Lorsque des gens comme le sénateur Watt et le sénateur Gill proposent quelque chose au Sénat, ils n'agissent jamais à la légère. Ils n'ont d'ailleurs jamais agi à la légère par le passé. C'est sérieux. Leur démarche comporte un message.
Le message, sénateur Austin, c'est que les revendications particulières, d'après ce que je comprends et corrigez-moi si j'ai tort, portent sur des torts causés à nos peuples autochtones.
(1620)
Prenons l'exemple de Stewart Phillip et de la bande indienne de Penticton. Cette bande possédait des terres cédées en vertu d'un traité. Pendant la guerre, le gouvernement a pris possession de ces terres, ce qui oblige aujourd'hui la bande à présenter une revendication particulière pour récupérer ces terres qui lui appartenaient.L'honorable sénateur Sibbeston soutient que le gouvernement n'a pas les moyens de rendre à ces gens ce qui leur avait été accordé à l'origine. C'est exactement ce qu'il dit, car le gouvernement ne veut pas régler les revendications. Le gouvernement leur a repris les terres et affirme aujourd'hui ne pas avoir les moyens de payer ce qu'il leur doit.
Nos peuples autochtones se retrouvent toujours à quémander à la porte du gouvernement. Peu importe qui est au pouvoir, que ce soit Trudeau, Diefenbaker, Mulroney ou Chrétien.
Le sénateur Stratton: Diefenbaker leur a donné le droit de vote.
Le sénateur St. Germain: Il leur a donné le droit de vote, mais ne leur a pas redonné leurs terres.
Ce qui me préoccupe, c'est que vous dites qu'ils n'obtiendront pas tout. La question n'est pas réglée car, si elle l'était, tous ces groupes autochtones ne nous contacteraient pas. Il n'y a pas de place pour la partisanerie dans ce dossier. Nous parlons d'un groupe qui, dans notre société, n'a pas cessé d'être maltraité depuis le jour où les Européens ont mis le pied dans ce pays, sans parler des gens en provenance d'autres continents. Le sénateur Austin n'entend-il pas le message de ces anciens chefs? N'entend-il pas ce qu'ils lui disent?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, le sénateur St. Germain me rappelle un autre de nos collègues de la Colombie-Britannique, l'ancien sénateur Len Marchand, qui avait dit un jour que, à son avis, les Autochtones auraient dû revoir leur politique en manière d'immigration.
Personne ici n'a dit quoi que ce soit qui puisse donner l'impression que nos propos ou nos opinions sont frivoles. Je reconnais l'existence de profondes divergences d'opinions sur des sujets graves. Selon moi, le sénateur Watt représente un point de vue politique selon lequel ce projet de loi ne devrait pas être adopté tant que les autres questions que j'ai mentionnées n'ont pas été entièrement réglées avec les Autochtones. Je ne partage pas ce point de vue. Je pense que nous devrions aller de l'avant avec cette mesure législative. Je crois qu'il s'agit d'une très bonne mesure législative.
L'autre partie de la question ou de l'observation du sénateur St. Germain procède d'une hypothèse, l'hypothèse que les revendications sont justifiées et que l'on refuse de les régler. L'objet du processus est de déterminer si les revendications sont justifiées. Si elles le sont, l'État aura du mal à refuser de le reconnaître. Toutefois, ce n'est pas parce qu'un groupe fait une revendication qu'elle est nécessairement justifiée. C'est quelque chose que je voudrais que l'honorable sénateur prenne en considération quand il réfléchit au processus.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Austin pourrait-il nous rappeler si le chef Phil Fontaine a comparu devant le comité?
Le sénateur Austin: Oui, il a comparu. Le sénateur Kinsella: L'Assemblée des Premières nations a élu un nouveau comité exécutif alors que notre comité avait terminé ses travaux. Le chef Fontaine est maintenant à la tête de l'APN. Je me demande si nous pouvons affirmer avec certitude que le point de vue de l'APN a bien été compris étant donné le temps qui s'est écoulé et le fait qu'une élection démocratique a eu lieu et qu'un nouveau comité exécutif a été choisi. Je me demande si ce fait pourrait influencer la situation au point où nous devrions peut-être demander au moins l'avis du nouveau comité exécutif de l'APN.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je crois que les enjeux ne changeront pas et que la position qu'adopte M. Fontaine dans son régime politique ne changera pas beaucoup non plus. Je ne suis aucunement favorable à ce que le rapport de ce comité soit envoyé à un autre comité, et j'ignore si le sénateur Kinsella a une opinion différente. Comme il secoue la tête, j'en déduis qu'il convient qu'il ne devrait pas être envoyé à un autre comité.
Le sénateur Kinsella: À cet égard, je suis tout à fait convaincu que tous les comités permanents du Sénat qui sont saisis d'un mandat accomplissent leur travail de façon compétente. Je sais que, à l'occasion, il peut exister des cas particuliers où le Sénat voudrait recueillir l'opinion de plus d'un comité. Il me semble, si ma mémoire est bonne, qu'à un certain moment nous avons renvoyé un projet de loi à deux comités. Cette pratique était inhabituelle, mais nous l'avons fait. J'ai posé la question parce que la consultation est extrêmement importante et ce changement a été apporté. Nous pourrions entendre les dirigeants de l'APN par l'entremise du comité plénier si des questions demeurent en suspens.
Je ne veux pas retarder le processus. Les sénateurs d'en face ont peut-être des opinions au sujet de ce que pourrait être le calendrier parlementaire cet automne. C'est important. Je pense que le sénateur Chalifoux voudrait que ce projet de loi ne reste pas en plan. J'ai entendu dire que le premier ministre pourrait demander le consentement des partis d'opposition, à l'autre endroit, pour raccourcir le calendrier. La Chambre des communes est censée siéger après le congrès à la direction du Parti libéral, et le calendrier prévoit qu'elle siège jusqu'en décembre. Si les leaders des partis d'opposition à la Chambre ne sont pas d'accord, j'ai entendu dire que le premier ministre pourrait alors songer à proroger le Parlement, ce qui soulève une grave question, soit un certain nombre de projets de loi qui doivent franchir les étapes de l'étude au Parlement avant le congrès à la direction du Parti libéral, y compris les projets de loi de crédits, qui sont très importants. J'imagine qu'ils se retrouveraient très rapidement en tête de la liste. Par conséquent, je comprends fort bien l'inquiétude qu'exprime notre collègue, madame le sénateur Chalifoux, et le fait qu'elle ne veuille pas que ce projet de loi reste en plan. Par ailleurs, c'est peut-être une raison pour laquelle, après le congrès à la direction du parti, le premier ministre devrait agir comme il convient, se rendre à la résidence du Gouverneur général et remettre sa démission. Autrement, nous devrions revenir au Sénat et ne pas tronquer nos travaux, de sorte que des projets de loi importants comme celui-ci puissent être étudiés convenablement. Ils ne devraient pas rester en plan en raison d'une tentative pour proroger le Parlement.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je peux seulement répondre à une partie de l'énoncé du sénateur Kinsella. Pendant qu'il s'adressait à nous, j'ai pu réfléchir à sa question. Je suis convaincu qu'aucun chef de l'APN ne pourrait accepter le projet de loi tel qu'il est et affirmer que cela suffit. Le plafond est beaucoup trop bas. La consultation ne les inclut pas et ne leur accorde pas un droit de veto sur la nomination des membres, ainsi de suite; voilà autant de points sur lesquels l'APN et le gouvernement ne s'entendent pas. Par conséquent, il ne servirait à rien d'entendre les mêmes arguments à nouveau.
Nous proposons donc que les amendements du comité soient renvoyés à la Chambre des communes avec ce projet de loi.
(1630)
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones est d'avis que ce projet de loi suffirait pour le moment. J'exhorte le Sénat à rejeter les amendements. Si le sénateur Watt souhaite proposer un amendement de remplacement à l'étape de la troisième lecture, nous en débattrons à ce moment-là.
L'honorable Charlie Watt: Honorables sénateurs, je désire ajourner le débat en mon nom.
Son Honneur la Présidente suppléante: Honorables sénateurs, on me dit que le sénateur Watt a proposé la motion d'amendement alors il ne peut pas intervenir à cet égard. Le sénateur Gill demande la parole.
[Français]
Le sénateur Gill: J'aimerais tout d'abord remercier les honorables sénateurs de leur attention particulière aux questions autochtones. En règle générale, on discute des questions autochtones de façon plutôt sommaire sans réellement prendre connaissance de la situation. La question ne suscite peut-être pas un intérêt général, et certes les opinions diffèrent, mais je tiens à souligner ma gratitude à l'égard des honorables sénateurs pour leur attention.
Suite aux commentaires de l'honorable sénateur Austin, permettez-moi de suggérer que s'il est question, par exemple, de connaître le point de vue de M. Phil Fontaine, chef des Premières nations, il serait également utile d'être au point sur les résolutions adoptées par le leadership sur le plan national.
Je ne crois pas qu'il soit approprié de prétendre que les peuples autochtones s'opposent continuellement. À ce point de vue, nous devrions changer notre attitude. L'honorable sénateur a indiqué que les peuples autochtones sont mécontents du plafond financier indiqué et de plusieurs autres questions. Il me semble pourtant qu'il est possible, avec un peu de bonne volonté, d'arriver à une confiance mutuelle. Nous sommes tous citoyens du même pays et nous partageons les intérêts et l'amour pour ce pays. Il ne faut donc pas présumer que les Autochtones s'opposent continuellement, sinon la consultation devient superficielle et un peu trompeuse. On ne peut pas bâtir un pays sur de telles présomptions. Nous devons changer notre optique.
L'honorable sénateur a soulevé l'hypothèse que le projet de loi enlevait, en quelque sorte, le contrôle au ministre des Affaires indiennes. Par contre, il poursuit en disant que le projet de loi nous permet de rencontrer le ministre tous les six mois, je présume, pour connaître son point de vue. Il a également fait mention d'un tribunal dont les membres seraient nommés de façon indépendante. Que veux dire l'honorable sénateur? Si tel est le cas, qui nommera les membres d'un tel tribunal?[Traduction]
Le sénateur Austin: Ce n'est pas différent, honorables sénateurs, de la situation du ministre de la Justice qui demande un décret du conseil pour nommer un juge. Le ministre des Affaires indiennes demandera au gouverneur en conseil de nommer quelqu'un pour siéger au tribunal. Une fois la personne nommée, c'est terminé.
Quant au premier point soulevé par le sénateur Gill, j'admets qu'il y a beaucoup d'émotion en cause. Je suis, moi aussi, enchanté que le Sénat soit l'endroit — et il l'est vraiment, à mon avis — où ces questions de relations entre la société en général et la collectivité autochtone sont analysées à fond. Nous nous occupons vraiment de ces questions et elles nous préoccupent alors que, parfois, elles sont expédiées rapidement, à l'autre endroit, sans qu'on s'y attarde suffisamment.
J'exhorte le Sénat et le sénateur Gill à passer à la troisième étape d'un très long processus d'élaboration de ce qui pourrait être à l'avenir un tribunal chargé des revendications plus générales des Autochtones et non seulement des revendications particulières. J'ignore si c'est bon ou mauvais, mais c'est une tendance, et elle pourrait faire avancer le dossier.
Comme les sénateurs Chalifoux et Sibbeston l'ont dit, un certain nombre de témoins ont appuyé le projet de loi à certaines conditions. D'autres ont souhaité qu'il ne soit pas adopté avant que d'autres questions ne soient réglées. Nous avons rempli toutes les conditions posées par le premier groupe de témoins. C'est un très bon progrès.
Je le répète, j'espère que le Sénat est prêt à se prononcer sur l'amendement du sénateur Watt pour ensuite passer à la troisième lecture. Si je peux me permettre, je demande que la question soit mise aux voix.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, puis-je poser une autre question au sénateur Austin?
Des voix: D'accord.
Le sénateur St. Germain: Le sénateur Austin nous prie de ne pas ajourner le débat, mais de traiter plutôt immédiatement de cette question ainsi que des amendements proposés par le sénateur Watt à l'étape de la troisième lecture.
Le sénateur Austin est-il disposé à rencontrer de nouveau le ministre, en compagnie des sénateurs Sibbeston et Chalifoux, pour examiner avec lui ces amendements? Je suis convaincu qu'il y a des gens dans l'auditoire qui sont inquiets parce qu'ils ont un intérêt énorme dans ce projet de loi. Le sénateur Austin est-il vraiment disposé à activer les choses et à examiner des amendements possibles à l'étape de la troisième lecture, et est-il prêt à retourner voir le ministre pour l'en informer? Certains d'entre nous qui sommes Autochtones, ou en partie Autochtones, ou Métis, ou quoi d'autre encore, sont appelés à amener le gouvernement à réévaluer la situation. Le sénateur Austin est-il vraiment disposé à examiner des amendements, ou va-t-on simplement imposer l'adoption de ce projet de loi, ce qui serait une pure formalité? Si l'honorable sénateur veut véritablement examiner les amendements proposés en troisième lecture, alors la situation est bien différente. Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, les amendements ont pour but de permettre à leurs auteurs d'exposer leurs arguments à leurs collègues dans l'espoir de les gagner à leur cause. Les amendements en question ne sauraient me convaincre, moi qui ai présenté le projet de loi et qui ai passé des heures, voire des jours, en comité à entendre différents points de vue sur le sujet. Je sais que sur quatre ou cinq points, il ne pourrait y avoir d'entente entre les parties à l'heure actuelle. Le sénateur St. Germain sait fort bien, lui qui a déjà fait partie du Cabinet, que le rôle principal du gouvernement est de gouverner. Il vient un temps où il faut statuer et gouverner. On ne peut pas toujours attendre d'avoir un consensus total pour agir. Ce n'est pas ainsi que l'on doit gouverner dans nos sociétés modernes.
Je serai heureux de participer à un débat avec le sénateur Watt, s'il propose ou si quelqu'un d'autre propose des amendements à l'étape de la troisième lecture, et d'examiner avec mes honorables collègues chacune des questions sur lesquelles nous nous sommes penchés pendant des heures et des heures en comité. C'est tout ce que je peux faire. Je répète que le système proposé sera bien meilleur que le régime existant. Il ne répondra pas aux souhaits de tout le monde, mais ce sera pour les Autochtones une meilleure solution que ce qu'ils ont actuellement.
Des voix: Le vote!
(1640)
Le sénateur Kinsella: J'invoque le Règlement. Le sénateur Austin a proposé la question préalable. C'est ce que nous débattons ici. C'est la question dont nous sommes saisis.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Nous ne pouvons pas proposer la question préalable au moyen d'un amendement.
Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, je suis certain que je n'ai pas à convaincre le sénateur Austin que la perception d'une justice équitable est essentielle. Si nous tenons compte du climat politique des 30 ou 40 dernières années au cours desquelles ces décisions ont été prises, il devient de plus en plus clair que cette perception doit être bien comprise. La perception d'une justice équitable est encore plus importante maintenant.
Je m'excuse de ne pas avoir lu le rapport. J'ai demandé le rapport avec l'amendement qui est proposé. Cependant, en lisant le projet de loi sous sa forme initiale, je peux voir que le tribunal et la commission auront tous deux des membres à temps partiel. Cela m'a fait sourciller. Nous aurons des personnes indépendantes qui trancheront des points de droit. Regardons ensemble l'article 46, qui traite des pouvoirs du tribunal:
Toute formation du Tribunal peut:
a) trancher tout point de droit ou de fait dans les affaires relevant de sa compétence au titre de la présente loi;Si l'on tient compte de cela et du fait qu'aucune de ces décisions ne peut faire l'objet d'un appel, la seule révision possible touche les articles 18 et 28 de la Loi sur la Cour fédérale. Par conséquent, il ne s'agit que d'un examen judiciaire, avec des membres à temps partiel qui tranchent des questions de droit. Il n'y a pas de possibilité d'appel. Le paragraphe 42(3) dit ceci:
Les membres ne peuvent occuper des charges ou des emplois ni se livrer à des activités qui soient incompatibles avec l'exercice de leurs attributions.
Le sénateur peut-il expliquer ce que cela veut dire?
Le sénateur Sibbeston: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Je vois que nous touchons à l'essence du projet de loi, alors que la motion dont nous sommes saisis vise en fait à renvoyer la question au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ce sur quoi le débat devrait porter. À mon avis, nous enfreignons le Règlement en parlant du sujet et des dispositions du projet de loi et non de son renvoi au comité.
[Français]
Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, permettez-moi de vous convaincre. La question que je viens de poser est au cœur du besoin d'examiner ce projet de loi devant le comité qui a, je ne dirais pas la seule expérience, mais une certaine expérience en matière de droit et d'adjudication de droit.
Ma question concerne l'indépendance de ces quasi-juges. Cette question est au cœur de l'intérêt de la motion d'amendement du sénateur Watt. Si personne ne peut nous convaincre que ces adjudicateurs à temps partiel seront indépendants, nous devons retourner ce projet de loi pour être examiné de façon fort sérieuse par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Le recours au Règlement est tout à fait hors d'ordre.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, la tradition demande un débat très large; toutefois, nous débattons actuellement l'amendement à l'étape de la troisième lecture.
[Traduction]
L'honorable Willie Adams: Je propose l'ajournement du débat.
Le sénateur Austin: Je pense que je devrais avoir la possibilité de répondre.
Le sénateur St. Germain: Le débat est ajourné.
Le sénateur Austin: Non, il ne l'est pas.
Le sénateur Robichaud: Tant qu'il y a des gens qui veulent prendre la parole, nous ne devrions pas ajourner le débat.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, la question de savoir si un arbitre à temps partiel peut être indépendant...
Le sénateur Adams: J'invoque le Règlement. Honorables sénateurs, si j'ai proposé l'ajournement du débat, comment se fait-il qu'un autre sénateur puisse prendre la parole?
Le sénateur Austin: Je réponds à la question du sénateur Nolin. Si personne d'autre ne me pose de question, je serai ravi que le sénateur Adams propose l'ajournement.
Le sénateur demandait si un arbitre à temps partiel peut être indépendant, et je ne vois là aucun problème. La loi explique clairement la teneur de cette indépendance. Il ne saurait y avoir de conflit d'intérêts. Cependant, le sénateur Nolin doit comprendre qu'il se peut que quelqu'un soit nommé arbitre, mais qu'il n'ait pas de travail à faire parce qu'aucune communauté autochtone ne lui soumet de revendication. On ne peut désigner quelqu'un qui attend dans un bureau en se demandant ce qu'il fera. Ce serait comme si personne ne présentait de requête au tribunal. Dans ce cas, que feraient les juges?
Le sénateur Forrestall: Comme ce serait merveilleux!
Le sénateur Austin: Oui, ce serait effectivement merveilleux!
C'est une question pratique, mais le système dépend évidemment de l'intégrité des personnes nommées. Il en va de même de notre système parlementaire. Tout repose sur l'intégrité de l'individu.
Le sénateur Nolin: Cependant, lorsque le projet de loi a été présenté, j'ai demandé à celui qui le parrainait la signification de cette disposition. Je comprends la réponse pratique. Qu'en est-il de ceux qui ne peuvent être arbitres? Par exemple, un employé du ministère des Affaires indiennes peut-il être un arbitre?
Le sénateur Austin: Non. Il faudrait que cet employé renonce à son emploi au ministère des Affaires indiennes et il ne pourrait jamais le réintégrer. C'est prévu dans les amendements apportés au projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Adams, le débat est ajourné.)
[Français]
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, il reste encore quelques points sous la rubrique «Affaires du gouvernement». L'honorable sénateur Spivak devait prononcer son discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-42, mais elle a consenti à remettre son discours à demain. Nous pourrions peut-être obtenir le consentement pour que tous les points inscrits au Feuilleton qui n'ont pas été abordés aujourd'hui soient reportés à la prochaine séance.
Il est de coutume, lorsque de nouveaux sénateurs sont présentés, d'ajourner la séance afin qu'ils puissent recevoir leurs nombreux invités. Nous pourrions donc respecter la tradition.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, comme d'habitude, l'opposition est tout à fait d'accord pour appuyer la suggestion de notre collègue, et cette fois pour une raison particulière: nous avons un nouveau sénateur du Nouveau-Brunswick et nous sommes prêts à célébrer cette occasion.
Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je propose que le Sénat s'ajourne maintenant.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 17 septembre 2003, à 13 h 30.)