Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 14
Le jeudi 31 octobre 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Doody, Eyton, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Milne, Morin, Murray, Nolin, Pearson, Phalen, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Doody, Eyton, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Milne, Morin, Murray, Nolin, Pearson, Phalen, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2002-2003. —Document parlementaire no 2/37-171.
L'honorable Président informe le Sénat que le Greffier du Sénat a déposé sur le Bureau ce qui suit :
État des recettes et dépenses du greffier pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à l'article 133 du Règlement. —Document parlementaire no 2/37-172S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Furey dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/37-173S) :
Le JEUDI 31 octobre 2002
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité au cours de la première session de la 37e législature:
Services professionnels 9692 $ Transport et communications — Autres dépenses 400 $ Dépenses des témoins 51 449 $ Total 61 541 $
Au cours de la première session de la 37e législature, le Comité a tenu 61 séances et entendu 262 témoins. Le Comité a tenu des audiences sur 15 projets de loi, soit douze projets de loi du gouvernement, dont trois ont été introduit au Sénat, un projet de loi d'intérêt public émanant de députés aux Communes et deux de même nature déposés au Sénat. Le Comité a recommandé au total 20 amendements à quatre projets de loi. En tout le Comité a présenté vingt rapports dont huit portant sur des projets de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY
L'honorable sénateur Chalifoux dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/37-174S) :
Le JEUDI 31 octobre 2002
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-septième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
Services professionnels 100 $ Transport — Autres dépenses — Dépenses des témoins — Total 100 $
2. Relatif à son étude spéciale sur le développement économique des Autochtones relativement aux parcs nationaux du Nord :
Services professionnels 5 265 $ Transport 45 093 $ Autres dépenses — Dépenses des témoins — Total 50 358 $
3. Relatif à son étude spéciale sur les jeunes autochtones en milieu urbain :
Services professionnels 12 228 $ Transport — Autres dépenses — Dépenses des témoins 1 469 $ Total 13 697 $
Le 12 mars 2001, le comité a reçu le mandat d'examiner le développement économique autochtone en association avec les parcs nationaux du Nord du Canada. Ce mandat a été délégué à un sous-comité, lequel a entendu 4 témoins et tenu 3 réunions.
De plus, au mois de mai 2001, le Sous-comité a envoyé une délégation en mission d'information dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut. Le rapport final du Comité a été déposé le 27 septembre 2001.
Le 27 septembre 2001, le comité a reçu le mandat d'examiner, pour ensuite en faire rapport, les problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes du Canada
Durant la session, le comité a tenu 34 réunions, a entendu 68 témoins et a étudié deux projets de loi dont le Projet de loi S-24(Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake), et le Projet de loi C-37 (Loi sur la mise en œuvre des mesures concernant le règlement des revendications (Alberta et Saskatchewan)).
Le comité a présenté sept rapports.
Respectueusement soumis,
La présidente,
THELMA CHALIFOUX
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Spivak présente un projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Sparrow, propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P.,
Que, pour la durée de la présente session, les comités particuliers puissent se réunir pendant les ajournements du Sénat.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la motion soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 4 (interpellation), 4 (motion), 3 (interpellation), 3, 5 (motions), 2 (interpellation) et 7 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Lapointe,
Que les recommandations et les dispositions proposées dans le quatorzième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement présenté au Sénat pendant la première session de la 37e législature le 11 juin 2002 soient adoptées, notamment :
1. a) Recommandation
Que le Sénat adopte une procédure en vertu de laquelle
a) le Sénat, après avoir adopté le rapport d'un comité spécial, pourrait le faire remettre au gouvernement et lui demander d'y faire une réponse globale dans les 150 jours civils suivants;
b) le leader du gouvernement au Sénat devrait soit déposer la réponse du gouvernement au cours de la période de 150 jours, soit fournir une explication au Sénat, et
c) le rapport et la réponse globale seraient réputés, dès son dépôt, être déférés au comité particulier pour étude, ou la question serait réputée avoir été déférée au comité particulier pour étude, dans l'éventualité où le délai de 150 jours civils expirerait sans qu'une réponse globale n'ait été faite.
b) Disposition proposée
Que le Règlement du Sénat soit modifié à l'article 131 :
a) par le changement de la désignation numérique de l'article 131 à celle de paragraphe 131(1);
b) par adjonction, après le paragraphe 131(1), de ce qui suit :
« Demande de réponse du gouvernement
(2) Lorsque le Sénat, dans les soixante jours suivant l'adoption du rapport d'un comité particulier autre que le rapport sur un projet de loi, adopte une résolution demandant au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée au rapport, le greffier du Sénat transmet la demande au leader du gouvernement au Sénat qui doit alors, dans les cent cinquante jours civils suivant l'adoption du rapport, déposer la réponse du gouvernement ou justifier au Sénat l'absence d'une telle réponse.
(3) En cas d'adoption par le Sénat de la résolution visée au paragraphe (2), le rapport du comité particulier ainsi que la réponse du gouvernement ou la justification du leader du gouvernement de l'absence d'une réponse sont réputés renvoyés au comité particulier à l'expiration des cent cinquante jours civils suivant l'adoption du rapport. »
2. a) Recommandation
Que le Sénat adopte une règle inspirée de la suggestion du sénateur Gauthier concernant les pétitions, qui énoncerait les conditions de forme et de contenu, ainsi qu'une procédure de présentation, et qui prévoirait que le sujet de chaque pétition populaire est renvoyée au comité permanent compétent pour qu'il l'étudie et, s'il y a lieu, qu'il en fasse rapport au Sénat avec ses conclusions et recommandations.
b) Disposition proposée
Que le Règlement du Sénat soit modifié par remplacement des articles 69 à 71 par ce qui suit :
« Présentation des pétitions
69. (1) Tout sénateur peut présenter au Sénat une pétition, notamment une pétition demandant l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé ou la réparation d'un grief.
Signature du sénateur
(2) Le sénateur qui présente une pétition au Sénat la signe à titre de parrain, mais sa signature ne signifie pas qu'il est d'accord avec son contenu.
Plusieurs parrains
(3) Une pétition peut être parrainée par plus d'un sénateur.
Rapport
(4) Le sénateur qui présente une pétition visée à l'article 71 y joint le rapport de l'examinateur des pétitions.
Contenu de la pétition
(5) La pétition présentée au Sénat doit :
a) être désignée comme telle;
b) être adressée au Sénat ou au Sénat réuni en Parlement;
c) demander respectueusement au Sénat de faire quelque chose qu'il est en mesure de faire;
d) si elle est présentée par une ou plusieurs personnes physiques, contenir la signature originale des pétitionnaires, leur nom et leur adresse exacte et la date à laquelle ils l'ont signée;
e) si elle est présentée par une personne morale, être datée, dûment authentifiée et porter le sceau de celle- ci.
Forme de la pétition
(6) La pétition présentée au Sénat doit :
a) respecter la forme prévue par le comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et être rédigée sur du papier de format lettre ou de grand format;
b) être un document original et non une photocopie ou une télécopie;
c) être lisible, qu'elle soit sous forme manuscrite, dactylographiée ou imprimée ou une combinaison de ces formes;
d) ne contenir dans son libellé aucune correction et aucune question non pertinente;
e) sur chaque feuille, être désignée comme pétition adressée au Sénat ou au Sénat réuni en Parlement et reproduire le libellé de la requête, si elle comporte plus d'une feuille de signatures et d'adresses.
Examinateur des pétitions
(7) Le directeur des comités est l'examinateur des pétitions.
Pétition au nom d'une assemblée publique
70. Les pétitions signées par des personnes qui se présentent comme représentantes d'assemblées publiques sont reçues uniquement à titre de pétitions des signataires.
Pétitions d'intérêt public
71. (1) Dans le présent article, « pétition d'intérêt public » s'entend d'une pétition adressée au Sénat ou au Sénat réuni en Parlement par au moins 25 personnes, autres que les sénateurs et les députés de la Chambre des communes, qui est déposée pour examen, présentation, renvoi et rapport aux termes du présent article.
Dépôt pour examen
(2) Toute personne peut déposer une pétition d'intérêt public auprès du greffier du Sénat; celui-ci, à la demande du sénateur qui entend la parrainer, la remet à l'examinateur des pétitions qui détermine si elle est conforme à l'article 69.
Renvoi
(3) Lorsqu'un Sénateur présente au Sénat une pétition d'intérêt public avec un rapport de l'examinateur des pétitions attestant que la pétition est conforme à l'article 69, celle-ci, la question qu'elle vise et le rapport qui y est joint sont renvoyés, sans avis ni débat, au comité permanent compétent.
Rapport
(4) Le comité saisi de la pétition d'intérêt public visée au paragraphe (3) peut présenter un rapport faisant état de ses conclusions et, le cas échéant, de ses recommandations au Sénat. ».
3. a) Recommandation
Que le Sénat adopte, à l'exclusion des paragraphes 26.1(8) à (11), la teneur de la motion du 16 octobre 2000 du sénateur Kinsella, appuyée par le sénateur Forrestall, visant à ajouter une disposition 26.1 au Règlement de façon à permettre l'étude accélérée par le comité plénier des questions référendaires sur la sécession dès leur dépôt devant une assemblée législative provinciale ou les résultats des référendums sur la sécession dès leur publication officielle par d'autres moyens d'information.
b) Disposition proposée :
Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 26 :
a) par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :
« Affaires constitutionnelles
(1) affaires constitutionnelles : motions présentées en vertu du paragraphe 26.1(3); »;
b) par le changement de la désignation numérique des paragraphes (1) et (2) à celle de paragraphes (2) et (3) et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
c) par adjonction, après l'article 26, de ce qui suit :
« Étude de la question
26.1 (1) Dès que le gouvernement d'une province a déposé devant son assemblée législative ou autrement communiqué officiellement le texte de la question qu'il entend soumettre à ses électeurs dans le cadre d'un référendum sur un projet de sécession de la province du Canada, les motions visant à renvoyer la question à un comité plénier pour examen et rapport peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois qu'elles ont été présentées, le Sénat les examine et en dispose en priorité avant tous les autres ordres du jour.
Majorité claire à considérer
(2) Dès que le gouvernement d'une province, après la tenue d'un référendum sur un projet de sécession de la province du Canada, cherche à engager des négociations sur les conditions auxquelles la province pourrait cesser de faire partie du Canada, les motions visant à renvoyer à un comité plénier pour examen et rapport la question de la clarté de la majorité obtenue lors du référendum peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois qu'elles ont été présentées, le Sénat les examine et en dispose en priorité avant tous les autres ordres du jour.
Ordre des travaux
(3) Malgré le paragraphe 23(8), le Président passe à l'appel des motions présentées en vertu du présent article en vue de les examiner en premier lieu après la Période des questions.
Priorité
(4) Le Sénat examine les motions présentées en vertu du présent article et en dispose dans l'ordre suivant : la motion, le cas échéant, du leader du gouvernement au Sénat; la motion, le cas échéant, du leader de l'opposition; la motion, le cas échéant, du leader d'un autre parti reconnu au Sénat; les motions, le cas échéant, des autres sénateurs.
Disposition présumée
(5) Un seul ordre de renvoi à la fois peut être donné en vertu des paragraphes (1) ou (2) et, dès l'adoption d'un ordre de renvoi, avec ou sans amendement, les motions qui restent sont rayées du Feuilleton.
Délai
(6) En cas d'adoption d'un ordre de renvoi par le Sénat en application du présent article, le comité plénier doit présenter son rapport dans les quinze jours suivant le début des délibérations du Sénat aux termes des paragraphes (1) ou (2).
Communication des conclusions
(7) En cas d'adoption par le Sénat d'une résolution portant sur le rapport présenté conformément au présent article, le Président du Sénat remet des copies de la résolution et des délibérations tenues conformément au présent article au Sénat et en comité plénier — y compris une copie du texte intégral de toutes les observations présentées en vertu du présent article — au Président de la Chambre des communes et au président de chacune des assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada. »
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P., que la motion soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Wiebe propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner l'impact du changement climatique sur l'agriculture, les forêts et les collectivités rurales au Canada et les stratégies d'adaptation à l'étude axées sur l'industrie primaire, les méthodes, les outils technologiques, les écosystèmes et d'autres éléments s'y rapportant;
Que les documents et les témoignages reçus et entendus sur le sujet et les travaux menés par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts durant la première session de la trente-septième législature soient renvoyés à ce même comité;
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches reçoive la permission de faire téléviser, selon le bon vouloir du comité, les délibérations publiques de ce comité pourvu que ses travaux soient le moins possible dérangés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches reçoive la permission d'embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont le comité pourrait avoir besoin lors de son étude des projets de loi, de la teneur de ces derniers ou des prévisions budgétaires qui sont déférés à ce comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Baker, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 5 novembre 2002, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-170.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 39 le Sénat s'ajourne jusqu'à mardi prochain, le 5 novembre 2002, à 14 heures.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Cordy substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (30 octobre).
Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Cordy (31 octobre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les noms des honorables sénateurs Day et Kinsella substitués à ceux des honorables sénateurs LaPierre et Eyton (30 octobre).
Les noms des honorables sénateurs LaPierre et Eyton substitués à ceux des honorables sénateurs Day et Kinsella (31 octobre).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Robertson substitué à celui de l'honorable sénateur Johnson (31 octobre).