Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 25 - Annexe « B »
Le mercredi 4 décembre 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Annexe
au troisième rapport du Comité sénatorial permanent de
l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le Comité reconnaît combien cette mesure législative est importante pour protéger les espèces en péril au pays et salue la décennie d'efforts déployés par les nombreux intervenants qui l'ont menée à terme.
Néanmoins, nous sommes convaincus que l'adoption du projet de loi n'est qu'une étape du travail qu'il reste à faire pour bien protéger les espèces en péril au pays. Des modifications futures devront porter sur les questions non réglées et renforcer la Loi.
La Loi renferme des dispositions de protection que le gouvernement fédéral ne s'engage à prendre hors des terres fédérales que si la loi provinciale ou territoriale ne peut assurer une protection efficace aux espèces en péril. Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à invoquer ce pouvoir lorsqu'il juge que la loi provinciale ou territoriale, ou son application, offre une protection insuffisante. Le Comité souhaite que le fédéral consacre des ressources suffisantes pour l'application du filet de sécurité quand celui-ci est invoqué.
Le Comité est d'avis que le gouvernement fédéral devrait établir et rendre publics les critères qui serviront à évaluer la justesse des mesures provinciales ou territoriales. Ainsi, comme aucune province ne peut prendre des mesures pour protéger des espèces qu'elle n'a pas inscrite, le Comité est d'avis que le ministre de l'Environnement devrait considérer le défaut d'une province ou d'un territoire d'inscrire une espèce désignée par le Comité sur la situation des espèces en péril (COSEPAC) comme un premier signe d'inaction de sa part appelant les mesures de protection prévues à la loi fédérale.
Le Comité recommande en outre que l'examen quinquennal obligatoire de la Loi couvre le fonctionnement et les répercussions des mesures de protection, essentielles à l'efficacité générale de la Loi. Il faudrait s'assurer en particulier que la Loi protège bien les espèces transfrontalières en voie de disparition. Votre Comité recommande également qu'au moins deux autres examens quinquennaux soient menés.
Dans la Loi, le gouverneur en conseil peut exercer le pouvoir fédéral lorsque, de l'avis du ministre de l'Environnement, une espèce n'est pas bien protégée par une province ou un territoire. Le Comité recommande que, durant l'examen quinquennal obligatoire de la Loi, on envisage de rendre obligatoire l'exercice de ce pouvoir.
La Loi prévoit l'inscription automatique des espèces — la liste ne peut être modifiée par le gouverneur en conseil — à l'annexe 1 dès son entrée en vigueur. La version actuelle de l'annexe comprend les espèces évaluées ou réévaluées par le COSEPAC jusqu'en novembre 2001. N'y figurent ni les 31 espèces réévaluées par le COSEPAC en mai 2002, ni les 2 inscrites d'urgence en octobre 2002, ni les 17 réévaluées en novembre 2002 (voir liste ci-jointe). Le Comité exhorte le ministre à ajouter ces espèces à l'annexe 1 dès que la loi sera promulguée.
Le Comité estime que le gouvernement a l'obligation morale d'indemniser autant les personnes qui subissent des pertes économiques parce qu'il leur est interdit de tuer ou d'exploiter une espèce en voie de disparition que les personnes qui subissent des pertes parce qu'il a fallu protéger l'habitat essentiel de cette espèce.
Concernant l'indemnité à verser, le Comité compte que le gouvernement en élabore le règlement d'application en tenant compte des quatre principes suivants :
1. L'indemnité devrait être calculée à la juste valeur marchande.
2. On pourrait offrir d'autres formes d'indemnité, l'indemnité pécuniaire n'étant pas toujours la meilleure forme.
3. Il se peut que l'application de la Loi bouleverse le mode de subsistance d'une personne et diminue son avoir net. Il ne faudrait donc pas limiter artificiellement les indemnités.
4. La prise de précautions voulues ne devrait pas se faire au détriment des agriculteurs et d'autres groupes. Le gouvernement doit préciser quelles tâches répondent aux « précautions voulues » et prendre des mesures pour dédommager pleinement du temps et des frais.
Le Comité recommande que, durant l'examen quinquennal obligatoire ou avant s'il le juge nécessaire, le gouvernement évalue l'expérience acquise entre-temps et l'utilité des changements suivants :
1. ajouter des mesures de protection provisoire de l'habitat essentiel;
2. établir des délais pour le parachèvement des plans d'action;
3. élargir la protection obligatoire aux espèces transfrontalières et à leur habitat essentiel;
4. étendre la portée de la loi en interdisant de tuer une espèce en péril ou de détruire son habitat essentiel partout au Canada.
Le Comité rappelle au gouvernement qu'il a déjà la responsabilité de protéger l'habitat essentiel des oiseaux migrateur en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et que ses responsabilités ne doivent pas être limitées par cette Loi.
Le Comité demande que le ministre de l'Environnement le rencontre un an après le dépôt de ce rapport afin de faire le bilan de l'application des recommandations.
PIÈCE JOINTE
31 espèces réévaluées lors d'une réunion de
COSEPAC en mai 2002, utilisant de nouveaux critères
En voie de disparition
Rorqual bleu population de l'Atlantique balaenoptera musculus
Rorqual, population du Pacifique balaenoptera musculus
Petit-duc des montagnes macfarlanei sous-espèce, otus kenniicottii macfarlanei de l'Ouest
Couleuvre agile bleue coluber constrictor foxii
Saumon coho, population à l'intérieur du Fraser oncorhynchus kisutch
Teigne du yucca tegeticula yuccassella
Violette pédalée viola pedata
Érioderme boréal, population de l'Atlantique erioderma pedicellatum
Menacée
Renard gris urocyon cinereoargenteus
Couleuvre mince thamnophis sauritus
Couleuvre à nez mince du Grand Bassin pituophis catenifer deserticola
Tortue musquée sternotherus odoratus
Tortue molle à épines de l'Est apalone spinefera
Fouille-roche gris percina copelandi
Aster fausse-prenanthe symphyotrichum penanthoides
Hyménoxys herbacé hymenoxys herbacea
Camassie faux-scille camassia scilloides
Rosier sétigère rosa setigera
Préoccupante
Ours grizzli ursus arctos
Caribou des bois, population des montagnes du Nord rangifer tarandus caribou
Petit-duc des montagnes kennicottii sous-espèce, otus kenniicottii macfarlanei de l'ouest
Couleuvre tachetée de l'Est lampropeltis triangulum
Couleuvre mince , population des Grands Lacs thamnophis sauritus
Scinque de l'Ouest eumeces skiltonianus
Tortue géographique graptemys geographica
Grenouille du Nord à pattes rouges rana aurora
Salamandre pourpre gyrinophiluls porphyriticus
Crapaud des steppes bufo cognatus
Arnoglosse plantain arnoglossum plantagineum
Arméria de l'Athabasca armeria maritime ssp. interior
Érioderme boréal , population boréale erioderma pedicellatum
2 espèces identifiées de facon urgente sur la liste des espèces en voie de disparition par COSEPAC en octobre 2002
Saumon sockeye (saumon rouge), population du lac Cultus Oncorhynchus nerka
Saumon sockeye (saumon rouge), population du lac Sakinaw Oncorhynchus nerka
17 espèces réévaluées à la reunion de COSEPAC de novembre 2002
En voie de disparition
Baleine à bec commune, population du plateau néo-écossais hyperoodon ampullatus
Meunier de Salish catostomus sp. Salvelinus fontinallis timagamienis
Épinoche benthique du lac Enos gasterosteus spp.
Épinoche limnétique du lac Enos gasterosteus spp.
Méné camus notropis anogenus
Chat-fou du Nord noturus stigmosus
Naseux moucheté rhinichthys osculus
Lipocarphe à petites fleurs lipocarpha micrantha
Abronie à petites fleurs tripterocalyx micanthus
Menacée
Massasauga de l'Est sistrusrus catenatus catenatus
Ptéléa trifolié Ptelea trifoliata
Aster divariqué eurybia divaricata (aster divaricatus)
Polémoine de Van Brunt polemonium vanbruntiae
Tradescantie de l'Ouest tradescantia occidentalis
Préoccupante
Ours polaire ursus maritimus
Courlis à long bec numenius americanus
Grenouille leopard, population des prairies rana pipiens