Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 25
Le mercredi 4 décembre 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Phalen, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, *Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, *Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, *Pearson, Pépin, Phalen, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Milne présente ce qui suit :
Le MERCREDI 4 décembre 2002
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Conformément à son ordre de renvoi du Sénat en date du 5 novembre 2002, votre Comité est heureux de présenter le rapport qui suit :
Votre Comité recommande que l'alinéa 86(1)o) du Règlement du Sénat soit modifié pour se lire comme suit :
« Le comité sénatorial des pêches et des océans, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les pêches et les océans en général. »
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le deuxième rapport de ce Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2002-2003).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « A »)
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Doody, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Spivak, au nom de l'honorable sénateur Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C- 14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley), sans amendement.
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Rossiter, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Spivak présente ce qui suit :
Le MERCREDI 4 décembre 2002
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 octobre 2002, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
MIRA SPIVAK
(L'annexe au rapport est imprimée à titre d'Annexe « B »)
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Rossiter, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mahovlich, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 32, à la page 13, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« (4) Le ministre fait déposer un exemplaire du plan d'entreprise devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du plan. »;
b) à l'article 33, à la page 14, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
« (5) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à la page 13, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« 32. Pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre est réputé être une institution fédérale au sens de l'article 3 de chacune de ces lois. »;
b) à la page 15 :
(i) par adjonction, avant l'intertitre « Loi sur le ministère du patrimoine canadien » précédant la ligne 14, de ce qui suit :
« Loi sur l'accès à l'information
37. L'annexe I de la Loi sur l'Accès à l'information est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Centre de règlement des différends sportifs du Canada
Sport Dispute Resolution Centre of Canada »;
(ii) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« Loi sur la protection des renseignements personnels
39. L'annexe I de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Centre de règlement des différends sportifs du Canada
Sport Dispute Resolution Centre of Canada »;
c) par la renumérotation des articles 32 à 40 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 35 :
a) à la page 14, par suppression de l'intertitre précédant la ligne 19 et des lignes 19 à 42;
b) à la page 15, par suppression des lignes 1 à 4;
c) par le changement de la désignation numérique des articles 36 à 40 à celle d'articles 35 à 39 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, dans le préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 6 à 10, de ce qui suit :
« sur les plans de la santé, de la cohésion sociale, de la dualité linguistique, de l'activité économique, de la diversité culturelle et de la qualité de vie; » ;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 28, à la page 10, par substitution, aux lignes 32 à 35, de ce qui suit :
« Vérificateur général du Canada
28. (1) Le vérificateur général du Canada vérifie les comptes et opérations financières du Centre.
(2) Chaque année, le vérificateur général du Canada :
a) examine les états financiers du Centre et donne son avis sur ceux-ci;
b) présente au président et au ministre un rapport sur son examen et son avis.
(3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport du vérificateur général devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 7, à la page 4, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« (3) Le ministre doit, dans l'élaboration des accords de contribution et des accords de mise en œuvre de la politique, tenir compte des besoins des minorités francophones et anglophones conformément à la Loi sur les langues officielles. ».
Après débat,
Avec la permission du Sénat,
En amendement, l'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 6, à la page 4, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« contributions, et ce, en conformité avec les parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Mahovlich, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport, tel que modifié, et sur les motions d'amendement.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que la suite du débat sur les motions d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que le Sénat demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., que la motion soit amendée par l'ajout de ce qui suit avant le point placé après le mot « climatiques » :
« , mais seulement si, après que le Sénat aura recueilli les témoignages en Comité plénier de tous les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui souhaitent témoigner, le Sénat détermine qu'il existe un accord substantiel entre le fédéral et les provinces au sujet d'un plan de mise en œuvre. »
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Hier, le Sénat a donné son aval à la troisième lecture et à l'adoption du projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, qui découle d'une décision du Sénat de diviser le projet de loi C-10. Le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles poursuit son étude du projet de loi C-10B. Le Sénat a donné son assentiment le jeudi 28 novembre lors de l'adoption du deuxième rapport du Comité.
Comme il est d'usage, j'ai lu le message qui sera envoyé à la Chambre des communes à la suite de l'adoption du projet de loi C-10A. Après la lecture, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement pour demander des précisions sur la façon de procéder du Sénat concernant les messages, et pour savoir si le Sénat observerait le précédent créé en 1988 lorsqu'un autre message, qui portait également sur un projet de loi ayant été divisé par le Sénat, a fait l'objet d'un débat et d'un amendement.
Les interventions de plusieurs députés ont suivi. Le sénateur Lynch-Staunton a posé des questions sur l'origine du message ainsi que sur son contenu et son auteur. Il a aussi demandé pourquoi le message n'avait pas été communiqué aux sénateurs avant d'être lu. À l'instar du sénateur Kinsella, il s'est dit d'avis que le message est une motion pouvant faire l'objet d'un débat et d'une modification. Dans une intervention subséquente, M. Kinsella a cité l'article 123 du Règlement du Sénat qui porte sur les messages transmis entre le Sénat et la Chambre des communes par l'entremise du greffier. Il a aussi cité le Companion to the Standing Orders and Guide to the Proceedings of the House of Lords et l'usage recommandé des messages pour étayer son point de vue. Il estime en effet que le message est équivalent à une motion sujette à débat, ce qui confirmerait la validité du précédent créé par le Sénat en 1988 en ce qui concerne le projet de loi C-103.
Le sénateur Carstairs et le sénateur Robichaud ont affirmé que le message ne peut faire l'objet d'un débat. Madame Carstairs s'est inscrite en faux contre la position du sénateur Lynch-Staunton, selon lequel le message contenait un commentaire à caractère éditorial. Selon le sénateur, le message ne fait que décrire les mesures prises par le Sénat. Comme l'a indiqué Monsieur Robichaud, le message fournit à la Chambre des informations sur les décisions du Sénat.
Dans ses commentaires, le sénateur Cools a indiqué que des messages avaient déjà fait l'objet d'un débat au Sénat et ont été renvoyés à un comité pour étude. Elle ajoute que le projet de loi et ce qui s'est produit sort de l'ordinaire. Enfin, comme elle l'a fait remarquer, le message émane du Sénat et il est dans l'intérêt des sénateurs de faire connaître leur avis sur sa formulation.
Je tiens à remercier les honorables sénateurs de leur participation à cet échange de vues sur le rappel au Règlement.
Les messages servent aux communications formelles entre les deux Chambres. Selon le House of Lords Companion, auquel le sénateur Kinsella a fait allusion, les messages sont utilisés pour « envoyer les projets de loi d'une chambre à l'autre, informer une chambre que l'autre a adopté un projet de loi ou un amendement, demander que les dirigeants d'une chambre ou de l'autre comparaissent comme témoins, échanger des documents, mettre sur pied des comités mixtes... et pour toutes les questions au sujet desquelles les deux chambres doivent communiquer. » L'usage des messages est généralement le même au sein de notre Parlement.
Le contenu d'un message que le Sénat reçoit de la Chambre des communes peut souvent faire l'objet d'un débat, mais pas toujours. Par exemple, j'ai lu hier un message de la Chambre des communes informant le Sénat qu'elle avait adopté le projet de loi S-2, portant sur une série de traités fiscaux, sans y apporter d'amendement. Dans ce cas, il n'y a rien à débattre; le message a pour seul but de transmettre de l'information. Il peut arriver cependant que le message exige certaines mesures de la part du Sénat. Par exemple, lorsque la Chambre des communes n'est pas d'accord avec un amendement apporté par le Sénat à un projet de loi de la Chambre des communes ou amende un projet de loi du Sénat, le message prend la forme d'un avis et son contenu devra faire l'objet d'un débat et d'une décision à une séance ultérieure.
Un projet de loi doit être adopté par les deux chambres pour devenir loi du Parlement. La pratique établie veut, lorsqu'un projet de loi franchit l'étape de la troisième lecture et est adopté par une chambre, qu'un message soit envoyé à l'autre chambre pour l'informer des mesures et des décisions prises. Le message est une conséquence automatique de la décision d'adopter un projet de loi. Le message comme tel ne peut pas faire l'objet d'un débat. Le débat a porté sur le projet de loi; le message sert uniquement à informer l'autre chambre de la décision prise au sujet du projet de loi.
En outre, le message portant sur un projet de loi doit contenir tous les renseignements pertinents dont la chambre qui le reçoit a besoin pour comprendre ce qui s'est passé. Lorsqu'il s'agit d'un projet de loi de la Chambre des communes, le message doit contenir toute l'information dont celle-ci pourrait avoir besoin pour comprendre ce que le Sénat a fait au moment de son examen.
Les messages de ce genre transmis par le Sénat à la Chambre des communes sont routiniers. Chaque fois que le Sénat amende un projet de loi des Communes, le message qu'il transmet à ce dernier indique les amendements apportés et demande son approbation. D'après ce que j'ai pu voir, ces messages ne font pas l'objet d'un débat. Je ne puis que supposer qu'il en est ainsi parce que, comme je l'ai déjà expliqué, le message comme tel ne constitue pas une motion et ne figure certainement pas dans la liste des motions sujettes à débat, présentée à l'article 62 du Règlement du Sénat.
La seule exception semble être le cas signalé hier par le sénateur Kinsella. En 1988, le contenu du message lu après que le Sénat a convenu de diviser le projet de loi C-103 en deux projets de loi et ait adopté le projet de loi C-103 (Partie I), a suscité une certaine discussion. D'après ce que l'on trouve dans les Débats du 7 juillet, à la page 3888, une partie du message fut supprimée. On me demande s'il y là un précédent pour le cas qui occupe maintenant le Sénat, soit le projet de loi C-10A.
Après avoir étudié minutieusement les Débats, je ne puis dire exactement comme la chose s'est produite. Il semble que le sénateur Flynn ait contesté une déclaration du sénateur MacEachen selon laquelle la décision du Sénat concernant l'adoption de la première partie du projet de loi scindé était unanime. Le sénateur MacEachen a fait cette affirmation tout de suite après la lecture du message par le Président. Au cours des échanges qui ont suivi, le sénateur Flynn a proposé la suppression de la première phrase de la deuxième partie du message, qui sollicitait l'approbation de la Chambre des communes concernant la division du projet de loi. Le reste du message visait à informer la Chambre des communes que le Sénat avait adopté le projet de loi C-103 (Partie I) sans amendement et qu'il poursuivait l'étude du projet de loi C-103 (Partie II). La proposition de suppression de la demande d'approbation fut acceptée et le message fut ensuite envoyé à la Chambre des communes.
D'après mes lectures, il ne semble pas y avoir eu amendement à une motion. Il n'y a pas eu de motionnaire ou de comotionnaire. Le changement a tout simplement été effectué. Il suffit de consulter les Journaux de cette date, aux pages 2908-2909, pour confirmer que la mesure n'a pas été le résultat d'un amendement à une motion. Aucun sénateur n'a proposé l'adoption du message, et le changement proposé par le sénateur Flynn n'a pas été présenté sous forme d'amendement. Par conséquent, je ne vois pas vraiment comment je peux voir là un précédent. Il est peut-être vrai qu'une permission accordée implicitement a permis cette mesure, mais une action accomplie en vertu d'une permission ne saurait jamais constituer un précédent. En fait, on pourrait plutôt y voir une exception à la règle qui confirme que de tels messages ne font pas habituellement l'objet de discussions. À mon avis, il s'agit d'un cas exceptionnel et il n'y a eu aucune opinion dissidente.
Comme je l'ai déjà dit, le Président de la Chambre des communes s'est élevé contre le message du Sénat, en partie parce que celui-ci allait à l'encontre de l'usage en ne demandant pas l'approbation de la Chambre des Communes. En fin de compte, la Chambre des communes n'a pas accepté la décision du Sénat de scinder le projet de loi, laquelle empiétait selon elle sur ses droits et ses privilèges.
Comme nous l'avons souligné, il est très rare, dans l'usage parlementaire canadien, de demander à un comité de diviser ou de combiner des projets de loi. Ce genre de demande n'est pas fréquente non plus au Parlement du Royaume-Uni, mais c'est l'usage britannique qui est notre modèle. La situation se complique du fait qu'à Westminster, les lords n'ont jamais divisé un projet de loi de la Chambre des communes. Comme le signale Erskine May, dans une note au bas de la page 470 de la vingt-deuxième édition : « aucune décision n'a été prise concernant le bien-fondé de diviser un projet de loi de la Chambre des communes ». Par conséquent, aucune formulation n'est établie pour ce type de message.
En 1941, quand le Sénat a combiné deux projets de loi de la Chambre des communes portant sur les revenus de guerre, un message fut envoyé dès que le projet de loi a été passé en troisième lecture et adopté. Ce message se lisait comme suit :
Il est ordonné que le Greffier présente ce projet de loi à la Chambre des communes et informe ce dernier que le Sénat, ayant adopté le projet de loi après l'avoir amendé et après y avoir intégré le projet de loi (101) de la Chambre des communes intitulé : « Loi modifiant la Loi spéciale sur les Revenus de guerre », souhaite obtenir l'approbation des Communes.
Malgré l'absence d'une règle bien définie, une chose est claire. Dans son message, le Sénat doit demander à la Chambre des communes d'approuver tout changement qu'il a pu apporter à un projet de loi de cette dernière. C'est le seul élément qui a été supprimé dans le message de 1988. Le message original visait à informer la Chambre des communes que le Sénat avait scindé le projet de loi, les deux parties ayant été jointes en annexe, et qu'il avait adopté la première partie du projet de loi et poursuivait l'étude de la deuxième.
Le message actuel est-il très différent de la version originale de l'exemple de 1988? Toute comparaison montrerait que les deux messages sont presque identiques. Il n'y a certes aucune différence de fond. Le message de 1988 au sujet du projet de loi C-103 avec la suppression a été envoyé par le Sénat.
Étant donné ce qui s'est passé en 1988, je crois qu'il serait juste de dire que la version originale du message de 1988 est un bon modèle. Cela dit, les sénateurs peuvent faire des rappels au Règlement pour ce qui est du contenu du message s'ils soupçonnent une erreur factuelle ou procédurale. Cependant, pour ce qui est de la question de savoir si le message est une motion sujette à débat, ma décision est la suivante : le rappel au Règlement du sénateur Kinsella n'est pas fondé. Par conséquent, le message que j'ai lu hier est dans les règles et sera envoyé à la Chambre des communes sur- le-champ.
L'honorable Président lit le message à la Chambre des communes, comme suit :
Ordonné : Que le Greffier reporte ce projet de loi à la Chambre des communes et l'informe qu'il a scindé le projet de loi en deux : projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), les deux projets de loi étant annexés au message à titre d'Appendices « A » et « B » respectivement; et
Que le Greffier l'informe en outre que le Sénat : a) souhaite le consentement de la Chambre des communes à la scission du projet de loi C-10; b) a adopté le projet de loi C-10A sans amendement; et c) poursuit son étude du projet de loi C-10B.
Des rappels au Règlement sont soulevés concernant le libellé du message à la Chambre des communes.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
La question que soulève le sénateur Lynch-Staunton est celle de savoir si le message est inexact puisqu'il consiste à renvoyer le projet de loi C-10 alors que le comité ne s'est penché que sur le projet de loi C-10A, après avoir scindé le projet de loi C-10 en deux. Je crois que le message est exact, car il aurait été inexact de ne pas renvoyer le projet de loi à la Chambre. En effet, la Chambre aurait pu décider, par exemple, de faire comme elle le fait avec des amendements, c'est-à-dire de ne pas accepter le message du Sénat l'informant qu'il avait scindé le projet de loi en deux. Elle pourrait traiter ce cas comme un amendement et l'accepter ou le refuser. Si elle recevait seulement les appendices créés par le comité, la Chambre des communes n'aurait pas de projet de loi à renvoyer. Pour recevoir le projet de loi, il faut le renvoyer. Dans son message à la Chambre, le Sénat lui demande que le projet de loi soit scindé en deux parce que le comité sénatorial l'a renvoyé au Sénat sous cette forme.
Honorables sénateurs, je dois dire que je m'appuie aussi sur les décisions rendues à ce sujet en 1988 par le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes de l'époque lorsque le projet de loi C-103 a fait l'objet d'un débat ou d'une discussion similaire ici et à l'autre endroit. Ces décisions, dont une a été rejetée par une majorité de sénateurs, n'ont pas remis en question le message. Autrement dit, je me fonde sur le fait qu'à l'époque cette procédure a été acceptée par le Sénat. Elle a aussi été jugée correcte à l'époque par le Président Fraser de la Chambre des communes. Par conséquent, je déclare que le message n'est pas erroné.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 48 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Fraser et Hubley substitués à ceux des honorables sénateurs Hubley et Moore (3 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (4 décembre).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (3 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Rompkey ajouté à la liste des membres (3 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (4 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Rompkey enlevé de la liste des membres (4 décembre).