Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 24
Le mardi 3 décembre 2002
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, *Austin, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, *Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kroft, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de décembre 2002 de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, conformément au paragraphe 7(3) de la Loi sur le vérificateur général. —Document parlementaire no 2/37-216.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le quatrième rapport de ce Comité (décision du CRTC concernant la demande de renouvellement de licence de CPAC).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « A »).
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le cinquième rapport de ce Comité (modification au paragraphe 95(3) du Règlement — réunions de comités durant l'ajournement du Sénat).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « B »).
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Poy, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Milne présente des pétitions :
De Résidants du Canada au sujet de la Loi sur la statistique (documents de recensement).
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux.
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mahovlich, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 32, à la page 13, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« (4) Le ministre fait déposer un exemplaire du plan d'entreprise devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du plan. »;
b) à l'article 33, à la page 14, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
« (5) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à la page 13, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« 32. Pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre est réputé être une institution fédérale au sens de l'article 3 de chacune de ces lois. »;
b) à la page 15 :
(i) par adjonction, avant l'intertitre « Loi sur le ministère du patrimoine canadien » précédant la ligne 14, de ce qui suit :
« Loi sur l'accès à l'information
37. L'annexe I de la Loi sur l'Accès à l'information est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Centre de règlement des différends sportifs du Canada
Sport Dispute Resolution Centre of Canada »;
(ii) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« Loi sur la protection des renseignements personnels
39. L'annexe I de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Centre de règlement des différends sportifs du Canada
Sport Dispute Resolution Centre of Canada »;
c) par la renumérotation des articles 32 à 40 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 35 :
a) à la page 14, par suppression de l'intertitre précédant la ligne 19 et des lignes 19 à 42;
b) à la page 15, par suppression des lignes 1 à 4;
c) par le changement de la désignation numérique des articles 36 à 40 à celle d'articles 35 à 39 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, dans le préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 6 à 10, de ce qui suit :
« sur les plans de la santé, de la cohésion sociale, de la dualité linguistique, de l'activité économique, de la diversité culturelle et de la qualité de vie; » ;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 28, à la page 10, par substitution, aux lignes 32 à 35, de ce qui suit :
« Vérificateur général du Canada
28. (1) Le vérificateur général du Canada vérifie les comptes et opérations financières du Centre.
(2) Chaque année, le vérificateur général du Canada :
a) examine les états financiers du Centre et donne son avis sur ceux-ci;
b) présente au président et au ministre un rapport sur son examen et son avis.
(3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport du vérificateur général devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. ».
Après débat,
Avec la permission du Sénat,
En amendement, l'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 7, à la page 4, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« (3) Le ministre doit, dans l'élaboration des accords de contribution et des accords de mise en œuvre de la politique, tenir compte des besoins des minorités francophones et anglophones conformément à la Loi sur les langues officielles. ».
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur les motions d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
Un rappel au Règlement est soulevé relativement aux délibérations sur le projet de loi C-10A.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que le Sénat demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P., que la motion soit amendée par l'ajout de ce qui suit avant le point placé après le mot « climatiques » :
« , mais seulement si, après que le Sénat aura recueilli les témoignages en Comité plénier de tous les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui souhaitent témoigner, le Sénat détermine qu'il existe un accord substantiel entre le fédéral et les provinces au sujet d'un plan de mise en œuvre. »
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je vais commencer par donner lecture du texte faisant autorité, que je trouve dans l'ouvrage d'Erskine May, Parliamentary Practice, à la page 532, sous la rubrique « Division de projets de loi ».
Lorsqu'il est donné instruction au comité de scinder un projet de loi en deux ou plusieurs projets de loi, les dispositions qui doivent constituer un projet de loi distinct sont remises à plus tard ou étudiées où elles figurent dans le projet de loi. Après leur étude, des préambules (au besoin), une formule déduction et des titres leur sont ajoutés, et les projets de loi distincts font l'objet d'un rapport séparé.
Voilà le texte qui fait autorité, selon moi. Je dois donc statuer qu'il n'est pas nécessaire de procéder en deux étapes. Le 28 novembre, comme il est consigné à la page 228 des Journaux du Sénat, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son deuxième rapport au Sénat :
Votre comité qui a été saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi, étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.
Votre Comité a décidé de faire rapport du Projet de loi C-10A sans amendement, et il poursuit l'étude du Projet de loi C-10B.
Respectueusement soumis,
Plus loin, au bas de la page 228 et en haut de la page 229 des Journaux du Sénat, on peut lire ce qui suit :
Après débat,
La motion tendant à l'adoption du rapport, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.L'honorable Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Honorables sénateurs, voilà comment nous avons été saisis de cette affaire aujourd'hui. Le comité a fait rapport à la Chambre d'un projet de loi et non pas d'un avant-projet de loi ou d'un document. Le Sénat l'a reçu comme tel. Il a fait l'objet d'une motion qui a donné lieu à l'ordre de tenir le vote aujourd'hui, comme l'indiquent les Journaux du Sénat, à la page 230.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella :
Que, conformément à l'article 38 du Règlement, relativement au projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, au plus tard à 17 h 30 le mardi 3 décembre 2002, toutes délibérations devant le Sénat soient interrompues et que toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant trente minutes pour que le vote ait lieu à 18 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
En définitive, le comité a traité l'ordre du Sénat selon les règles. Le projet de loi C-10 n'a pas disparu et le comité auquel il a été renvoyé a exécuté l'ordre du Sénat dans les règles. Par conséquent, nous pouvons poursuivre.
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
L'honorable sénateur Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Furey, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le paragraphe 98(3) de la Partie III du Code criminel soit modifié de la façon suivante afin d'accorder aux Inuits et autres Canadiens respectueux des lois un délai raisonnable pour se conformer à l'exigence concernant l'obtention d'un certificat d'enregistrement pour toute arme, autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, qu'ils ont en leur possession :
« Quiconque, à un moment donné, après l'entrée en vigueur du paragraphe 91(1), 92(1) ou 94(1), mais au plus tard le 1er janvier 1998 ou à une date postérieure fixée par règlement, a en sa possession une arme à feu qui, à ce moment, n'est pas une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce jusqu'au 1er janvier 2004, être titulaire du certificat d'enregistrement de cette arme. »
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion d'amendement.
Après débat,
Le Président déclare que la motion d'amendement est irrecevable.
À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le 28 novembre 2002, la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Furey, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-10A, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bacon, Biron, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cook, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Kenny, Kroft, Lapointe, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Morin, Pearson, Pépin, Phalen, Poy, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Smith, Stollery, Wiebe—38
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Comeau, Cools, Di Nino, Forrestall, Gustafson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Rivest, Rossiter, Sibbeston, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stratton, Tkachuk, Watt—28
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Beaudoin, Gauthier, Gill, Joyal—4
En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.
Le Président lit alors le message à la Chambre des communes, comme suit :
Ordonné : Que le Greffier reporte ce projet de loi à la Chambre des communes et l'informe qu'il a scindé le projet de loi en deux : projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), les deux projets de loi étant annexés au message à titre d'Appendices « A » et « B » respectivement; et
Que le Greffier l'informe en outre que le Sénat : a) souhaite le consentement de la Chambre des communes à la scission du projet de loi C-10; b) a adopté le projet de loi C-10A sans amendement; et c) poursuit son étude du projet de loi C-10B.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le message à la Chambre des communes.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
_______________________________________________________________
Ordonné : Que tous les comités soient autorisés à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 24 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Chalifoux substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (29 novembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Fitzpatrick substitué à celui de l'honorable sénateur Hubley (29 novembre).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Corby enlevé de la liste des membres (29 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Jaffer et Furey substitués à ceux des honorables sénateurs Corbin et Rompkey (29 novembre).