Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 27
Le lundi 9 décembre 2002
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, LaPierre, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Oliver, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, LaPierre, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Oliver, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk
PRIÈRE
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une copie certifiée du décret C.P. 2002-2058, en date du 3 décembre 2002, nommant Terrance J. Christopher, huissier du Bâton noir, à compter du 9 décembre 2002.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le troisième rapport de ce Comité (budget—étude sur le régime financier canadien et international).
(The Report is printed as Appendix "A'' at pages 373-378 (available in print format PDF))
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le quatrième rapport de ce Comité (budget—étude sur l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité).
(The Report is printed as Appendix "B'' at pages 379-384 (available in print format PDF))
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le cinquième rapport de ce Comité (budget—étude sur les répercussions en matière d'intérêt public de la fusion des banques).
(The Report is printed as Appendix "C'' at pages 385-390 (available in print format PDF))
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger à 16 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendre à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton dépose sur le Bureau ce qui suit :
Lettre de l'honorable John F. Hamm, Premier ministre de la Nouvelle-Écosse, au sujet du Protocole de Kyoto, en date du 29 novembre 2002. (texte anglais).—Document parlementaire no 2/37-221S.
Lettre de l'honorable Halvar C. Jonson, ministre des Relations internationales et intergouvernementales, gouvernement de l'Alberta, au sujet du Protocole de Kyoto, en date du 5 décembre 2002. (texte anglais)—Document parlementaire no 2/37-222S.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Jeudi dernier, le 5 décembre, le sénateur Lynch-Staunton a invoqué le Règlement au sujet de l'état du projet de loi C- 10. Il voulait en fait savoir si le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles en était encore saisi ou si le projet de loi avait été renvoyé à la Chambre des communes avec un message.
Plusieurs sénateurs sont intervenus à ce sujet, après quoi j'ai mis un terme au débat sur la question en promettant de faire part aux sénateurs de ma décision. Je voudrais le faire maintenant.
Sénateurs, à n'en pas douter, les délibérations sur le projet de loi C-10 ont été assez difficiles à suivre. C'est en grande partie attribuable au fait que scinder un projet de loi n'est pas souvent invoquée au Sénat, même si nous avons le pouvoir de le faire. Quoi qu'il en soit, les Journaux de l'autre endroit font état de peu de précédents ou de tentatives en ce sens et, comme tous les sénateurs le savent maintenant, la seule fois où le Sénat a tenté de scinder un projet de loi remonte à 1988.
Je vais décrire en quoi consiste cette procédure et en profiter pour expliquer ce qui est effectivement arrivé dans le cas du projet de loi C-10 et pourquoi le Comité demeure saisi du projet de loi C-10B.
Le Sénat a reçu le projet de loi C-10 le 10 octobre 2002 et lui a donné la deuxième lecture le 20 novembre, date à laquelle le projet de loi a aussi été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Il a par la même occasion ordonné à ce dernier de le scinder. Cette directive permettait au Comité de faire rapport de son étude du projet de loi C-10 comme s'il s'agissait de deux projets de loi distincts. Le Comité a fait son rapport le 28 novembre et, suivant les instructions du Sénat, il a scindé le projet de loi et fait rapport sans amendement sous le titre de projet de loi C-10A, tout en gardant le reste du projet de loi C-10 initial, qui traitait de cruauté envers les animaux et s'appelait maintenant C-10B, pour l'étudier plus à fond.
Le même jour, le 28 novembre, le Sénat a adopté le rapport du Comité. Par conséquent, dès cette date, à tous égards concernant le Sénat — et j'insiste sur ce point : concernant le Sénat —, le projet de loi C-10 existait sous la forme de deux projets de loi : C-10A et C-10B. Le Sénat a examiné le projet de loi C-10A, mais a laissé le projet de loi C-10B au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le Comité n'a pas encore communiqué les résultats de son travail sur ce second projet de loi, mais, d'après les commentaires émis lors du rappel au règlement, il poursuit ses audiences. En conformité avec notre pratique, les audiences sont décidées par le Comité. Dès qu'un comité reçoit un ordre de renvoi du Sénat, il contrôle son propre ordre du jour et procédure.
Le projet de loi C-10A a été lu pour la troisième fois et adopté le 3 décembre. Après l'adoption, j'ai lu au Sénat, comme le veut notre coutume, le message à envoyer à la Chambre des communes pour l'informer de ce que nous avions fait. Ce message indiquait que le Sénat renvoyait à la Chambre le projet de loi C-10 tel qu'il l'avait scindé et lui faisait savoir qu'il avait adopté le projet de loi C-10A sans amendement et qu'il poursuivait l'étude du projet de loi C-10B.
Mais surtout, le message demandait à la Chambre d'approuver la scission du projet de loi C-10. Ce point est très important. Du point de vue de la Chambre des communes, seul le projet de loi C-10 existe. Les sénateurs ont décidé de le scinder en deux projets de loi — C-10A et C-10B —, mais comme il s'agit d'une mesure des Communes, la Chambre doit approuver la décision prise par le Sénat, sans quoi elle ne peut être mise à exécution. En fait, c'est comme lorsque nous, en tant que Sénat, amendons un projet de loi des Communes. L'accord de la Chambre est nécessaire pour que l'amendement soit fait correctement.
La Chambre informera le Sénat de sa décision en temps opportun, dans le message qu'elle lui retournera. Si elle consent à ce que le projet de loi soit scindé et qu'elle accepte le projet de loi C-10A sans amendement, le projet de loi C- 10 cessera d'exister, et le projet de loi C-10A franchira le reste de la procédure d'adoption jusqu'à la sanction royale inclusivement. Si le Sénat termine son étude du projet de loi C-10B et le renvoie à l'autre endroit sans amendement, un message sera transmis à la Chambre l'informant que nous l'avons adopté, et il pourra aussi être inscrit sur la liste des mesures en attente de sanction royale. S'il l'amende, toutefois, il devra le renvoyer à la Chambre, mais sous le numéro C-10B, pour qu'elle se prononce sur n'importe quel amendement.
Si la Chambre refuse la scission du projet de loi C-10, le Sénat devra décider s'il insiste pour le scinder ou s'il se rendra au vœu des Communes de l'étudier d'un seul tenant. Dans ce dernier cas, les projets de loi C-10A et C-10B seront réunis. Une façon évidente de le faire serait de déférer le projet de loi C-10A au Comité avec pour instruction de les combiner et de rétablir le projet de loi C-10.
Bien entendu, il pourrait y avoir plusieurs permutations et combinaisons différentes, mais je crois que, de façon générale, c'est ainsi que les choses pourraient se passer d'ici à la fin de nos délibérations sur ce qui nous est arrivé des Communes sous la forme du projet de loi C-10 et dont nous avons fait les projets de loi C-10A et C-10B.
Enfin, pour ce qui est de l'avis du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, il s'agit là d'une affaire administrative, qui n'a aucune incidence sur la procédure. Il se peut que l'avis ait été conforme à l'ordre de renvoi initial, qui visait le projet de loi C-10. Il aurait pu être préférable qu'il vise le projet de loi C-10B, ce qui aurait tenu compte de la décision du Sénat d'adopter le second rapport du Comité, dans lequel celui-ci annonçait qu'il avait scindé le projet de loi C-10, qu'il faisait rapport du projet de loi C-10A sans amendement et qu'il retenait le projet de loi C- 10B pour en faire une étude plus poussée. Comme je l'ai dit, c'est un détail administratif qui n'affecte pas les travaux du Comité.
Si le sénateur Lynch-Staunton s'élève contre le fait que le Comité soit encore saisi du projet de loi C-10, je dois lui dire que, selon la compréhension que j'ai de la façon dont les choses se sont passées jusqu'à maintenant, son rappel au Règlement n'est pas fondé. C'est du projet de loi C-10B que le Comité est encore saisi, et non du projet de loi C-10.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2002-2003), présenté au Sénat le 4 décembre 2002.
Après débat,
Un rappel au Règlement soulevé concernant la recevabilité du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Comme les honorables sénateurs me l'ont déjà entendu dire, il incombe au président d'assemblée de décider quand il en sait suffisamment au sujet d'un recours au Règlement pour pouvoir se prononcer. Dans le cas du recours au Règlement qui nous occupe, je remercie les honorables sénateurs de leur aide. L'affaire soulevée par le sénateur Cools ne nous étant pas inconnue, je vais maintenant rendre ma décision.
La question soulevée par l'honorable sénateur est la suivante : la Chambre procède-t-elle de façon régulière en ce qui concerne le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances? Le sénateur Cools a exprimé ses préoccupations au sujet de la façon dont les choses se sont passées dans l'autre endroit. Nous n'exerçons aucun contrôle sur les travaux de l'autre endroit. Le Sénat communique avec la Chambre des communes par message. Dans le cas qui nous occupe, nous avons reçu un message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-21, qui figure actuellement sur notre Feuilleton. Je ne crois pas que nous puissions même enquêter au sujet de cette affaire, car il appartient à l'autre endroit de décider si ses délibérations se font de façon régulière.
On a soulevé la question de savoir si l'adoption du rapport équivalait à l'adoption du budget des dépenses. Si c'était le cas, ce ne serait pas acceptable, car le budget des dépenses que le comité a étudié ne contient pas tous les changements que le sénateur Cools a décrits et qui, selon elle, ont été apportés dans l'autre endroit. D'autres sénateurs ont également commenté ce fait.
Selon moi, l'étude du budget des dépenses n'est rien de plus que cela. Le comité a le pouvoir de décider de ce à quoi il a accès dans son étude et dans la préparation de son rapport. Comme l'a dit le sénateur Murray, le comité a discuté du budget des dépenses, a fait des recommandations et en a fait rapport. Sans plus. Le budget supplémentaire des dépenses ne constitue pas le rapport du comité sénatorial qui en a fait l'étude; en fait, le budget des dépenses adopté par la Chambre des communes est contenu dans le projet de loi C-21. À cet égard, je ne trouve rien d'irrégulier dans la façon dont les choses se sont passées dans l'autre endroit, ni dans notre façon de faire.
Le sénateur Day a fait valoir que le rapport était une opinion du comité et que les changements apportés depuis le dépôt du budget principal des dépenses ont été déposés, renvoyés au comité et étudiés. L'étude n'invalide pas le travail du comité. Honorables sénateurs, ma décision est que le recours au Règlement n'est pas fondé.
Je ne ferai aucun commentaire au sujet du projet de loi C-21. Cette question sera traitée plus tard.
La motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2002-2003), mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Biron, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2-37-220.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 6 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les noms des honorables sénateurs Cordy et Fairbairn substitués à ceux des honorables sénateurs Day et Losier- Cool (6 décembre).