Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 31 - Annexe
Le mardi 4 février 2003
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Le mardi 4 février 2003
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
1. Le 31 octobre 2002, le Sénat a renvoyé au Comité les recommandations et les dispositions proposées contenues dans le quatorzième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement déposé au Sénat pendant la première session de la 37e législature le 11 juin 2002. Cet ordre de renvoi contenait une proposition de procédure en vertu de laquelle le Sénat, après avoir adopté le rapport d'un comité particulier, pourrait le renvoyer au gouvernement en lui demandant d'y apporter une réponse complète dans un délai de 150 jours civils.
2. Le 5 novembre 2002, le Sénat a convenu de renvoyer au Comité la motion suivante du sénateur Jane Cordy:
Que, d'ici 150 jours, le leader du gouvernement donne au Sénat une réponse globale sur le rapport du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé La défense de l'Amérique du Nord: une responsabilité canadienne, déposé le 30 août 2002.
3. Comme il a été dit, le Comité a traité de cette question pendant la session précédente dans son quatorzième rapport intitulé Moderniser le Sénat de l'intérieur: Actualisation de la structure des comités sénatoriaux- Questions soulevées par des sénateurs. Le 17 mai 2001, le Sénat a renvoyé au Comité une motion du sénateur Gauthier, modifiée par le sénateur Lynch-Staunton, qui visait à modifier le Règlement du Sénat de manière que le Sénat puisse, après avoir adopté un rapport de comité particulier, le renvoyer au gouvernement en demandant que le ministre compétent y apporte une réponse complète dans les 90 jours. La motion avait pour but de doter le Sénat d'une procédure comparable à celle dont dispose la Chambre des communes afin de renforcer sa capacité d'obtenir du gouvernement une réaction claire et publique aux études de politique et aux recommandations de ses comités. Le quatorzième rapport du Comité, qui a été déposé au Sénat le 11 juin 2002, n'a pas été adopté par le Sénat avant la prorogation de la session le 16 septembre 2002.
4. Au cours de leurs délibérations, les membres du Comité ont convenu que le travail du Sénat risquait d'être miné par le manque de moyens formels d'obtenir du gouvernement une réponse aux études de politique et aussi que cette lacune entretenait la perception répandue dans les médias que ces études dorment sous la poussière après avoir été déposées au Sénat.
5. Les études du Sénat contribuent souvent aux grands processus de délibération et d'élaboration de la politique gouvernementale à cause de la solidité de leurs constatations et de leurs recommandations. Cependant, l'absence de preuves tangibles de l'intérêt du gouvernement répand la perception inacceptable en démocratie qu'il n'a aucun égard pour le Parlement et les citoyens qu'il représente. En outre, elle empêche les comités d'assurer le suivi de leur travail en évaluant ses impacts; risque de saper l'efficacité des comités en décourageant les témoins experts et les sénateurs d'investir dans leurs travaux le temps et l'effort nécessaires; et entretient l'impression que les fonds publics consacrés aux études des comités ne donnent pas de résultats.
6. Le Comité a examiné les pratiques de la Chambre des communes et d'autres assemblées législatives qui confèrent aux comités le droit en procédure d'obtenir du gouvernement une réponse officielle à leurs rapports dans un délai prescrit. Bien que la qualité des réponses fournies par le gouvernement varie considérablement (ainsi que d'un ministère à l'autre), une réponse officielle fournit au moins aux comités et aux témoins qui ont comparu devant eux une preuve tangible que les rapports sont sérieusement pris en considération. Les réponses peuvent également fournir l'amorce d'une étude complémentaire.
7. Le Sénat peut demander aux ministres de comparaître devant lui ou l'un de ses comités, mais il lui est difficile de les obliger à répondre à ses rapports. Cependant, le Comité croit que les pressions politiques associées à une demande publique de réponse devraient normalement suffire à faire bouger les ministres surtout si la demande est faite au nom d'un comité par le Sénat tout entier et que le délai d'exécution cadre avec celui en usage à la Chambre des communes, à savoir 150 jours civils.
8. En vertu de la procédure proposée, le Sénat pourrait, après avoir adopté un rapport de comité, le renvoyer au gouvernement en lui demandant de lui fournir une réponse complète et détaillée dans les 150 jours civils. Le leader du gouvernement au Sénat serait tenu de déposer la réponse du gouvernement à l'intérieur du délai de 150 jours ou d'expliquer au Sénat pourquoi ce n'est pas possible. Une fois la réponse du gouvernement déposée, elle serait renvoyée avec le rapport au comité pour examen; lorsqu'une réponse n'est pas reçue dans le délai de 150 jours, le rapport serait réputé avoir été renvoyé au comité. Ce sera bien entendu au comité de décider de pousser l'affaire ou non. En l'absence d'une réponse, le comité pourrait décider de convoquer le ou les ministres compétents pour examiner l'affaire. Comme chaque fois que le Sénat décide de se prévaloir d'une procédure, il devrait être disposé à pousser l'affaire dans l'éventualité où sa résolution serait ignorée.
9. Les comités sont créés par le Sénat et y sont subordonnés, et sont responsables devant la chambre du Sénat. Une fois qu'un rapport de comité est déposé au lieu d'être présenté, le Sénat n'a pas à prendre d'autre mesure, bien qu'il lui soit toujours possible d'adopter ledit rapport. Le Sénat peut adopter un rapport en tout ou en partie et y apporter des amendements. Plusieurs membres du Comité ont souligné que les rapports sont souvent le fruit de compromis et de longues négociations, et qu'ils ne devraient pas être divisés ou modifiés sans l'avis des comités qui les déposent. Le Sénat est toujours libre de renvoyer un rapport au comité concerné pour étude (bien que ce soit plus difficile s'il s'agit d'un comité spécial qui a été dissous). Le Comité présume qu'une telle mesure serait proposée dans les cas appropriés.
10. Le Comité fait remarquer que la procédure proposée permet au Sénat et non aux comités de demander une réponse du gouvernement. Le délai de 150 jours est calculé à partir non pas du dépôt du rapport au Sénat, mais du moment où la demande est formulée par le Sénat. En outre, la procédure pourra être invoquée seulement lorsque le Sénat aura adopté le rapport d'un comité particulier.
Le Comité recommande de modifier le Règlement du Sénat:
a) en renumérotant 131(1) l'article 131; et
b) en ajoutant après le paragraphe 131(1) ce qui suit:
«Demande de réponse du gouvernement
(2) Le Sénat peut demander au gouvernement d'apporter une réponse complète et détaillée au rapport d'un comité particulier qui a été adopté par le Sénat, si le rapport ou la motion d'adoption du rapport contient une telle demande ou si une motion à cet effet est adoptée après l'adoption du rapport.
(3) Lorsque le Sénat adopte un rapport ou une motion aux termes du paragraphe (2), le greffier communique la demande au leader du gouvernement qui, dans les cent cinquante jours civils de l'adoption du rapport ou de la motion, dépose la réponse du gouvernement ou explique au Sénat pourquoi il ne lui est pas possible de le faire.
(4) Lorsque le Sénat adopte une motion ou un rapport aux termes du paragraphe (2), le rapport du comité particulier ainsi que la réponse du gouvernement ou, s'il n'y en a pas, l'explication du leader du gouvernement au Sénat, ou encore l'absence de réponse ou d'explication, sont réputés renvoyés au comité particulier cent cinquante jours civils après l'adoption du rapport.»
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE