Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 31
Le mardi 4 février 2003
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Beaudoin, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, LeBreton, Lynch-Staunton, Mahovlich, Merchant, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Beaudoin, Bryden, *Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, *Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, *Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, LeBreton, Lynch-Staunton, Mahovlich, Merchant, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, *Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
PRÉSENTATION DE SÉNATEURS
L'honorable Président informe le Sénat que le Greffier du Sénat a reçu du Registraire général du Canada des certificats établissant que:
Maria Chaput,
Pana Pappas Merchant et
Pierrette Ringuette-Maltais,
respectivement, ont été appelées au Sénat.
L'honorable Président informe le Sénat que ces sénateurs sont à la porte, attendant d'être présentées.
L'honorable sénateur Chaput est présentée, accompagnée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., et par l'honorable sénateur Kroft, et elle remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit:
CANADA
Adrienne Clarkson
(G.S.)
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimée,
MARIA CHAPUT
de Sainte-Anne, dans la province du Manitoba,
SALUT:
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN:
Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce douzième jour de décembre de l'an de grâce deux mille deux, cinquante et unième de Notre règne.
PAR ORDRE,
ALLAN ROCK
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Chaput s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.
L'honorable sénateur Merchant est présentée, accompagnée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., et par l'honorable sénateur Wiebe, et elle remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit:
CANADA
Adrienne Clarkson
(G.S.)
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimée,
PANA PAPPAS MERCHANT
de Regina, dans la province de la Saskatchewan,
SALUT:
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN:
Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce douzième jour de décembre de l'an de grâce deux mille deux, cinquante et unième de Notre règne.
PAR ORDRE,
ALLAN ROCK
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Merchant s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.
L'honorable sénateur Ringuette-Maltais est présentée, accompagnée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., et par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., et elle remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit:
CANADA
Adrienne Clarkson
(G.S.)
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimée,
PIERRETTE RINGUETTE-MALTAIS
d'Edmundston, dans la province du Nouveau-Brunswick,
SALUT:
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN:
Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce douzième jour de décembre de l'an de grâce deux mille deux, cinquante et unième de Notre règne.
PAR ORDRE,
ALLAN ROCK
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Ringuette-Maltais s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.
L'honorable Président informe le Sénat que les honorables sénateurs présentées aujourd'hui ont fait et signé la Déclaration des qualités requises prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du Greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit:
Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, art. 40(1).—Document parlementaire no 2/ 37-252.
Rapport sur le rendement de la Bibliothèque du Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2002.—Document parlementaire no 2/37-253.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit:
Le MARDI 4 février 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande l'adoption de crédits supplémentaires (B) de 639 000 $ pour l'année financière 2002- 2003.
Ces crédits supplémentaires sont demandés afin de rencontrer les exigences suivantes:
1) pour que le Sénat assume sa part de 30 p. 100 des fonds supplémentaires demandés par le Conseil interparlementaire mixte;
2) pour assumer les dépenses supplémentaires du budget des dépenses de bureau et de recherche.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le septième rapport de ce Comité (modification à l'article 131 du Règlement—Demande de réponse du gouvernement).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, informe le Sénat que, conformément à un ordre adopté par le Sénat le 30 octobre 2002, il a déposé auprès du Greffier du Sénat le 21 janvier 2003, le cinquième rapport (provisoire) de ce Comité intitulé Le mythe de la sécurité dans les aéroports canadiens. —Document parlementaire no 2/37-234S.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Nolin dépose sur le Bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 48e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Istanbul (Turquie) du 15 au 19 novembre 2002.—Document parlementaire no 2/37-254.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit:
Réponse à la question no 1, en date du 30 septembre 2002, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant la Loi antiterroriste (projet de loi C-36, 1re session, 37e législature).—Document parlementaire no 2/37-255S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projet de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mahovlich, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:
a) à l'article 32, à la page 13, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit:
« (4) Le ministre fait déposer un exemplaire du plan d'entreprise devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du plan. »;
b) à l'article 33, à la page 14, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit:
« (5) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:
a) à la page 13, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit:
« 32. Pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre est réputé être une institution fédérale au sens de l'article 3 de chacune de ces lois. »;
b) à la page 15:
(i) par adjonction, avant l'intertitre « Loi sur le ministère du patrimoine canadien » précédant la ligne 14, de ce qui suit:
« Loi sur l'accès à l'information
37. L'annexe I de la Loi sur l'Accès à l'information est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit:
Centre de règlement des différends sportifs du Canada
Sport Dispute Resolution Centre of Canada »;(ii) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit:
« Loi sur la protection des renseignements personnels
39. L'annexe I de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit:
Centre de règlement des différends sportifs du Canada
Sport Dispute Resolution Centre of Canada »;
c) par la renumérotation des articles 32 à 40 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 35:
a) à la page 14, par suppression de l'intertitre précédant la ligne 19 et des lignes 19 à 42;
b) à la page 15, par suppression des lignes 1 à 4;
c) par le changement de la désignation numérique des articles 36 à 40 à celle d'articles 35 à 39 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, dans le préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 6 à 10, de ce qui suit:
« sur les plans de la santé, de la cohésion sociale, de la dualité linguistique, de l'activité économique, de la diversité culturelle et de la qualité de vie; » ;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 28, à la page 10, par substitution, aux lignes 32 à 35, de ce qui suit:
« Vérificateur général du Canada
28. (1) Le vérificateur général du Canada vérifie les comptes et opérations financières du Centre.
(2) Chaque année, le vérificateur général du Canada:
a) examine les états financiers du Centre et donne son avis sur ceux-ci;
b) présente au président et au ministre un rapport sur son examen et son avis.
(3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport du vérificateur général devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 7, à la page 4, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit:
« (3) Le ministre doit, dans l'élaboration des accords de contribution et des accords de mise en œuvre de la politique, tenir compte des besoins des minorités francophones et anglophones conformément à la Loi sur les langues officielles. ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 28, à la page 10, par substitution, aux lignes 32 à 35, de ce qui suit:
« Vérificateur général du Canada
28. (1) Le vérificateur général du Canada vérifie les comptes et opérations financières du Centre.
(2) Chaque année, le vérificateur général du Canada:
a) examine les états financiers du Centre et donne son avis sur ceux-ci;
b) présente au président et au ministre un rapport sur son examen et son avis.
(3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport du vérificateur général devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. »;
La motion d'amendement est rejetée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié dans le préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 6 à 10, de ce qui suit:
« sur les plans de la santé, de la cohésion sociale, de la dualité linguistique, de l'activité économique, de la diversité culturelle et de la qualité de vie; » ;
La motion d'amendement est adoptée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 35:
a) à la page 14, par suppression de l'intertitre précédant la ligne 19 et des lignes 19 à 42;
b) à la page 15, par suppression des lignes 1 à 4;
c) par le changement de la désignation numérique des articles 36 à 40 à celle d'articles 35 à 39 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
La motion d'amendement est rejetée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:
a) à la page 13, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit:
« 32. Pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre est réputé être une institution fédérale au sens de l'article 3 de chacune de ces lois. »;
b) à la page 15:
(i) par adjonction, avant l'intertitre « Loi sur le ministère du patrimoine canadien » précédant la ligne 14, de ce qui suit:
« Loi sur l'accès à l'information
37. L'annexe I de la Loi sur l'Accès à l'information est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit:
Centre de règlement des différends sportifs du Canada
Sport Dispute Resolution Centre of Canada »;(ii) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit:
« Loi sur la protection des renseignements personnels
39. L'annexe I de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit:
Centre de règlement des différends sportifs du Canada
Sport Dispute Resolution Centre of Canada »;
c) par la renumérotation des articles 32 à 40 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
La motion d'amendement est rejetée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:
a) à l'article 32, à la page 13, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit:
« (4) Le ministre fait déposer un exemplaire du plan d'entreprise devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du plan. »;
b) à l'article 33, à la page 14, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit:
« (5) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. »;
La motion d'amendement est adoptée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Mahovlich, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que les documents intitulés « Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence » et « Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997 », déposés au Sénat le 23 octobre 2002, soient renvoyés au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit:
« Que, dans le cadre de son étude, le Comité examine également au même moment, d'une part, le code de déontologie en vigueur au Parlement du Royaume-Uni à Westminster et, d'autre part, des règles établissant des normes auxquelles pourraient être soumis les membres d'une chambre du parlement qui sont nommés, et qui ne peuvent être révoqués que pour cause; et
Que le Comité formule, s'il y a lieu, des recommandations visant l'adoption et la mise en œuvre d'un code de déontologie à l'intention des sénateurs, et les ressources nécessaires à sa mise en application, ainsi que les modifications législatives qu'il serait opportun d'apporter pour y donner effet. »
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Sparrow propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que la motion d'amendement soit modifiée par l'ajout, de ce qui suit:
« Que, dans le cadre de son étude, le Comité examine aussi le libellé actuel du Règlement du Sénat, de la Loi sur le Parlement du Canada, du Code criminel du Canada et de la Loi constitutionnelle du Canada ainsi que la common law afin de déterminer, après les avoir isolées et étudiées, si leurs dispositions pertinentes suffisent à elles seules à garantir le respect par les sénateurs de normes élevées en matière d'éthique dans l'exercice de leurs fonctions. »
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Et sur la motion d'amendement, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que la suite du débat sur la motion d'amendement, telle que modifiée, soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Et sur la motion d'amendement, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool.
Après débat,
La motion d'amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
La question est mise aux voix sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que les documents intitulés « Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence » et « Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997 », déposés au Sénat le 23 octobre 2002, soient renvoyés au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement;
Que, dans le cadre de son étude, le Comité examine également au même moment, d'une part, le code de déontologie en vigueur au Parlement du Royaume-Uni à Westminster et, d'autre part, des règles établissant des normes auxquelles pourraient être soumis les membres d'une chambre du parlement qui sont nommés, et qui ne peuvent être révoqués que pour cause;
Que, dans le cadre de son étude, le Comité examine aussi le libellé actuel du Règlement du Sénat, de la Loi sur le Parlement du Canada, du Code criminel du Canada et de la Loi constitutionnelle du Canada ainsi que la common law afin de déterminer, après les avoir isolées et étudiées, si leurs dispositions pertinentes suffisent à elles seules à garantir le respect par les sénateurs de normes élevées en matière d'éthique dans l'exercice de leurs fonctions; et
Que le Comité formule, s'il y a lieu, des recommandations visant l'adoption et la mise en œuvre d'un code de déontologie à l'intention des sénateurs, et les ressources nécessaires à sa mise en application, ainsi que les modifications législatives qu'il serait opportun d'apporter pour y donner effet.
La motion, telle que modifiée, est adoptée.
_______________________________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendu à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 7 (motion), 8, 9, 2 (interpellations), 22, 73, 5, 66 (motions), 6 et 4 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Taylor,
Que le Sénat prenne note de la crise entre les États-Unis et l'Irak et confirme l'urgent besoin, pour le Canada, de se conformer au droit international en vertu duquel, en l'absence d'attaque ou de menace imminente d'attaque, seul le Conseil de sécurité des Nations Unies a le pouvoir de déterminer le respect de ses résolutions et de sanctionner une action militaire.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur l'indépendance du président dans le modèle parlementaire de Westminster.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Oliver, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Forrestall attire l'attention du Sénat sur la Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, déposé au Sénat le 9 octobre 2002.
Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'ont suscitées le dépôt de son rapport final sur le système de soins de santé au Canada en octobre 2002 et les développements subséquents. En particulier, le Comité doit être autorisé à examiner les sujets suivants:
a) la santé des Autochtones;
b) la santé des femmes;
c) la santé mentale;
d) la santé rurale;
e) la santé de la population;
f) les soins à domicile;
g) les soins palliatifs.
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur l'étude du système de soins de santé par le Comité durant la deuxième session de la trente-sixième législature et la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2004.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Kirby, que la motion soit modifiée:
a) en retranchant, au premier paragraphe, les mots « les sujets suivants: » et les sous-alinéas a) à g) et en les remplaçant par les mots « la santé mentale et la maladie mentale »;
b) en retranchant, au troisième paragraphe, le mot « juin » et en le remplaçant par le mot « mai. »
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La question est mise aux voix sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Pépin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'ont suscitées le dépôt de son rapport final sur le système de soins de santé au Canada en octobre 2002 et les développements subséquents. En particulier, le Comité doit être autorisé à examiner la santé mentale et la maladie mentale;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur l'étude du système de soins de santé par le Comité durant la deuxième session de la trente-sixième législature et la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 mai 2004.
La motion, telle que modifiée, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur la Convention de la Baie James et du Nord québécois et sur la Convention du Nord-Est québécois « Cris-Inuit-Naskapis » pour les années 1998-1999 et 1999-2000. —Document parlementaire no 2/37-235.
Rapport de la Fondation autochtone de guérison pour l'année 2000.—Document parlementaire no 2/37-236.
Rapport de la Fondation autochtone de guérison pour l'année 2001.—Document parlementaire no 2/37-237.
Rapport de la Fondation autochtone de guérison pour l'année 2002.—Document parlementaire no 2/37-238.
Document intitulé « Position du Canada sur la Convention 184 et la Recommandation 192 adoptées à la 89e session de la Conférence internationale du Travail tenue à Genève (Suisse) en juin 2001 ».—Document parlementaire no 2/37- 239.
Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2003 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/37-240.
Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-241.
Listes de divers accords internationaux qui sont entrés en vigueur pour le Canada en 2001 (ainsi que des copies des accords). —Document parlementaire no 2/37-242.
Document intitulé « Exportation de marchandises militaires du Canada » pour l'année 2001.—Document parlementaire no 2/37-243.
Rapport sur les sociétés d'État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour l'année 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 151(1).—Document parlementaire no 2/37-244.
Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-245.
Sommaires du plan d'entreprise de 2002-2003 à 2005-2006 de la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton et des budgets de fonctionnement et des immobilisations de 2002-2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/37-246.
Rapport de la Présidente du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48.—Document parlementaire no 2/37-247.
Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R.C. 1985, ch. N-3, par. 17(2).—Document parlementaire no 2/37-248.
Rapport sur les exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants et aux mécaniciens pour l'année 2001, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 1985, ch. S-9, par. 132(2).—Document parlementaire no 2/37-249.
Rapport sur les exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants et aux mécaniciens pour l'année 2002, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 1985, ch. S-9, par. 132(2).—Document parlementaire no 2/37-250.
Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les pêches, L.C. 1991, ch. 1, art. 11.1.—Document parlementaire no 2/37-251.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 5 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
_______________________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Maheu substitué à celui de l'honorable sénateur Graham (12 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Graham substitué à celui de l'honorable sénateur Maheu (27 janvier).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Wiebe, Fairbairn, Day et Chalifoux substitués à ceux des honorables sénateurs Fraser, Lapointe, Cordy et Milne (16 décembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Setlakwe substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (16 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Angus substitué à celui de l'honorable sénateur Oliver (3 janvier).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Wiebe substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (16 décembre).