Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 36
Le jeudi 13 février 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, Kolber, Kroft, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Lynch-Staunton, Mahovlich, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Lynch-Staunton, Mahovlich, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:
RIDEAU HALL
Le 13 février 2003
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable John Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 13 février 2003 à 8 h 50.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 13 février 2003
Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (projet de loi C-4, chapitre 1, 2003)
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Je tiens à préciser que c'est la première fois que l'on recourait à la déclaration écrite pour octroyer la sanction royale à un projet de loi adopté par les deux chambres du Parlement du Canada. Un précédent a donc été créé ce matin quand le Greffier du Sénat et greffier des Parlements a présenté le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à l'honorable John Major, suppléant du gouverneur général ayant été désigné pour l'octroi de la sanction royale.
Comme vous le savez, au fil des ans, nous avons tenté à maintes reprises de moderniser la procédure d'octroi de la sanction royale. La cérémonie de ce matin marque l'aboutissement des réflexions de nombreux sénateurs, dont le sénateur Carstairs, leader du gouvernement, qui a parrainé le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, ayant été sanctionné le 4 juin 2002, et le sénateur Lynch- Staunton, leader de l'opposition, qui a présenté un certain nombre de projets de loi à ce sujet au cours des dernières sessions.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit:
Document intitulé Révision du Programme canadien des armes à feu: Évaluation des analyses de rentabilisation et analyse des risques (rapport final).—Document parlementaire no 2/37-262.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit:
Le JEUDI 13 février 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2002-2003.
Affaires étrangères (Législation)
| Services professionnels et autres | 1 750 $ |
| Transports et communications | 500 $ |
| Autres dépenses | 500 $ |
| Total | 2 750 $ |
Examen de la réglementation (Comité mixte)
| Services professionnels et autres | 40 800 $ |
| Transports et communications | 1 350 $ |
| Autres dépenses | 1 770 $ |
| Total | 43 920 $ |
Votre Comité recommande que les fonds additionnels suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2002-2003.
Sécurité nationale et de la défense (Étude spéciale sur la nécessité d'une politique nationale)
| Services professionnels et autres | — |
| Transports et communications | 36 000 $ |
| Autres dépenses | — |
| Total | 36 0000 $ |
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Meighen, au nom de l'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le sixième rapport de ce Comité (budget—étude sur les soins de santé offerts aux anciens combattants—pouvoir d'embaucher du personnel et de se déplacer).
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Cordy, au nom de l'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le huitième rapport de ce Comité (budget—étude sur le système de santé (santé mentale)—pouvoir d'embaucher du personnel et de se déplacer).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Cordy propose, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P.,que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Cools présente un projet de loi S-15, Loi visant à préciser le sens de « mariage ».
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture le mardi 25 février 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS.
Un sénateur fait une déclaration.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, conformément au paragraphe 95(3) du Règlement, durant la période du 14 au 24 février 2003, les comités sénatoriaux soient autorisés à se réunir, même si le Sénat s'ajourne pour une période de plus d'une semaine.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Kinsella, propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Kinsella, propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du neuvième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Gill, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur LeBreton, attirant l'attention du Sénat sur l'héritage de gaspillage des années Martin-Chrétien.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Bryden, propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Rapports de comités.
Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ((budget—étude sur le système de santé (santé mentale)—pouvoir d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Cordy propose, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Taylor,
Que le Sénat prenne note de la crise entre les États-Unis et l'Irak et confirme l'urgent besoin, pour le Canada, de se conformer au droit international en vertu duquel, en l'absence d'attaque ou de menace imminente d'attaque, seul le Conseil de sécurité des Nations Unies a le pouvoir de déterminer le respect de ses résolutions et de sanctionner une action militaire.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Sibbeston, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 7 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur la pandémie du VIH/sida qui touche certains des pays les plus populeux du monde, comme l'Inde et la Chine, et qui tue actuellement 6 000 Africains par jour, et sur le rôle que le gouvernement du Canada pourrait jouer dans la lutte contre cette maladie qui décime actuellement une grande partie du tiers monde.
Débat terminé.
Les articles nos 66 (motion), 3 (interpellation), 7 (motion), 8, 9, 2 (interpellations), 73, 5 (motions) et 6 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Gauthier attire l'attention du Sénat sur les difficultés qu'éprouvent les sourds et malentendants à obtenir de façon impartiale et en toute égalité les renseignements et les consignes de sécurité disponibles aux Canadiennes et aux Canadiens dans les aéroports, les avions, les bateaux et/ou tout mode de transport public.
Après débat,
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Ringuette-Maltais, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 25 février 2003, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R.C. 1985, ch. N-26, par. 13 et 14.—Document parlementaire no 2/37-261.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 10 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 25 février 2003, à 14 heures.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Bacon enlevé de la liste des membres (12 février).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Moore enlevé de la liste des membres (12 février).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les noms des honorables sénateurs Callbeck et Merchant substitués à ceux des honorables sénateurs Merchant et Callbeck (13 février).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Meighen et Setlakwe substitués à ceux des honorables sénateurs Tkachuk et Mahovlich (13 février).