Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 66
Le mercredi 11 juin 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Jaffer, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kroft, LaPierre, Lawson, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Jaffer, Joyal, Kelleher, *Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, LaPierre, Lawson, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, *Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
le 11 juin 2003
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Ian Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 11 juin 2003 à 8 h 25.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le mercredi 11 juin 2003
Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (Projet de loi C-9, Chapitre 9, 2003)
Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Projet de loi C-15, Chapitre 10, 2003).
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Bacon dépose sur le Bureau ce qui suit
Rapport de la mission d'une délégation du groupe canadien de l'Association interparlementaire Canada-France aux élections législatives françaises, à Paris (France) du 9 au 16 juin 2002. —Document parlementaire no 2/37-498.
__________________________________________________________
Un rappel au Règlement est soulevé concernant l'ordre de renvoi donné hier au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Si j'ai bien compris le recours au Règlement du sénateur Lynch-Staunton, selon lui, la procédure suivie hier ne reflétait pas la volonté de cette Chambre. Il se fonde sur le libellé de la motion que nous avons adoptée et qui disait: Que la question dont le Sénat est maintenant saisie soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et que le Comité fasse rapport au plus tard le jeudi 12 juin 2003. Or, le mot « question » dans cette motion renvoie à la motion suivante du sénateur Carstairs:
Que le Sénat agrée l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 4 au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux);
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2 et 3, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Nous avons ensuite discuté de la volonté ou de l'intention de cette Chambre et j'ai le privilège d'avoir entendu presque tous les échanges qui ont eu lieu ici durant le débat à cet égard. Malgré cela, je crois qu'il m'incombe d'interpréter la motion selon la règle du sens ordinaire.
Puis-je l'interpréter de manière à lui donner un sens plus vaste que ce qu'elle dit? Par exemple, puis-je comprendre que la question, c'est-à-dire le renvoi de la motion du sénateur Carstairs au comité, englobe plus que ce que le Sénat a approuvé? Non, je ne peux pas. Je ne crois pas que la question comprenne le message et, à cet égard, les sénateurs Lynch-Staunton, Corbin et d'autres ont raison.
Hier, on m'a demandé si oui ou non la motion qui nous avait été présentée était recevable et conforme à toutes nos règles et pratiques. J'ai jugé qu'elle l'était, même si, comme on l'a fait valoir durant la discussion ici, elle ne respectait pas la pratique établie, et observée dans le passé, selon laquelle le renvoi vise à la fois la question et le message.
Je signale en passant à l'honorable sénateur Lynch-Staunton que la motion du sénateur Doody, celle du sénateur Graham ainsi que celle du sénateur Kinsella, auxquelles il a fait allusion, se rapportent en gros à la même situation, c'est-à-dire que nous avions deux motions. Dans tous ces cas, nous ne nous étions pas encore prononcés sur la première motion avant de renvoyer la question au comité. La situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement n'est donc pas différente de celle qui existait dans les précédents qu'il a mentionnés dans son argumentation.
Par conséquent, je statue que ce que nous avons fait est correct. Quant au rappel au Règlement, je ne peux faire une interprétation qui va plus loin que le sens ordinaire des mots. Cela dit, j'ajouterai que notre Règlement s'applique aux délibérations en cet endroit. Les règles applicables aux comités, à moins que nous ne donnions des directives précises au comité, s'appliquent au comité. Le comité mène ses travaux comme il l'entend relativement à ce qu'il prend en considération pour mener à bien la tâche que le Sénat lui a confiée, à savoir étudier la motion de l'honorable sénateur Carstairs.
En résumé, la motion reste inchangée, pour ce qui est de l'ordre qu'elle donne. Je ne peux absolument pas, comme Président, l'interpréter de manière à lui faire dire plus plus que ce que le sens ordinaire des mots qu'elle contient. Je n'ai pas à me prononcer sur la régularité de la motion, car je l'ai déjà fait, comme l'a fait observer le sénateur Carstairs. Je l'ai déclarée recevable, ajoutant que nous n'avons rien fait d'irrégulier. Par ailleurs, nous n'avons enfreint ni notre Règlement ni les usages de la procédure parlementaire en faisant ce que nous avons fait.
__________________________________________________________
À 14 h 53, la séance est suspendue.
À 14 h 56, la séance reprend.
__________________________________________________________
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe,
Que le message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) soit maintenant renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le jeudi 12 juin 2003.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Oliver, propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Furey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que les comités sénatoriaux devant siéger aujourd'hui soient autorisés à le faire pendant la séance du Sénat, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
__________________________________________________________
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 décembre 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks, au nom de l'honorable sénateur Cools, propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
__________________________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte au Dépôt de rapports de délégations interparlementaires.
L'honorable sénateur De Bané, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie relativement à sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Sofia (Bulgarie) du 17 au 21 mai 2003.—Document parlementaire no 2/37-499.
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
__________________________________________________________
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux plus tard aujourd'hui à l'appel de la présidence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 37 le Sénat s'ajourne à loisir.)
À 18 h 43, la séance reprend.
MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Chef d'état-major de la Défense pour 2002-2003. —Document parlementaire no 2/37-495.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Réexamen de la recommandation faite dans le cadre du réexamen no TA-2002-001 concernant certains produits textiles importés par Les Collections Shan Inc. » en date du 26 mai 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. —Document parlementaire no 2/37-496.
Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-497.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 44 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
__________________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Phalen substitué à celui de l'honorable sénateur Furey (11 juin).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Gill (11 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Buchanan (11 juin).