Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 67
Le jeudi 12 juin 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Gustafson, Hays, Jaffer, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, *Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Gustafson, Hays, Jaffer, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Chalifoux présente ce qui suit :
Le JEUDI 12 juin 2003
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
(Révisé)
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 avril 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Page 22, article 47 :
a) Remplacer la ligne 4 par ce qui suit :
a) relativement à une revendication particulière dont la Commission est saisie, assigner des témoins à comparaître ou ordonner la production de documents ;
b) décider si cette revendication et toute
b) Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :
c) trancher toute autre question dont la
2. Page 24, article 56 : Remplacer la ligne 2 par ce qui suit :
dix millions de dollars — en fonction des
3. Page 29, article 76 : Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :
à la présente loi qu'il estime indiquée. Au cours de l'examen, le ministre donne aux premières nations la possibilité de présenter leurs observations.
4. Page 29, nouveaux articles 76.1 et 76.2 : Ajouter après la ligne 31 ce qui suit :
76.1 Avant de formuler une recommandation au titre de l'article 5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1), le ministre avise les revendicateurs — notamment par courrier ordinaire expédié à leur dernière adresse connue — qu'ils peuvent dans le délai qu'il précise, celui-ci ne pouvant être inférieur à trente jours suivant la date de l'avis, présenter leurs observations à l'égard des nominations au poste ou aux postes visés.
76.2 (1) Il est interdit à quiconque a été nommé en vertu de l'article 5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1) d'agir pour le compte d'une partie relativement à une revendication particulière à l'égard de laquelle il a travaillé ou a obtenu des renseignements importants au cours de son mandat.
(2) Il est interdit à quiconque a été nommé en vertu de l'article 5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1), dans l'année qui suit la fin de son mandat, d'accepter un emploi auprès du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou d'une première nation revendicatrice qui, au cours de ce mandat, avait une revendication particulière en instance devant la Commission ou le Tribunal, dans le cas du premier dirigeant, ou, dans le cas d'un membre de la Commission ou du Tribunal, devant la division du Centre au sein de laquelle il a été nommé. Il lui est également interdit, pendant cette même période, de conclure avec l'un ou l'autre un contrat de louage de services.
5. Page 30, nouvel article 77.1 : Ajouter précédant la ligne 1, ce qui suit :
77.1 Au cours de l'année qui suit l'entrée en vigueur de l'article 76.1, la mention « revendicateurs en vertu de la présente loi ou de la politique sur le règlement des revendications particulières du gouvernement du Canada ».
Votre Comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
THELMA J. CHALIFOUX
OBSERVATIONS
annexées au 4e rapport du
Comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Commentaires sur le projet C-6,
Loi sur le règlement des revendications particulières
Obligation de renonciation préalable aux décisions sur le bien-fondé
Le Comité a entendu souvent des Premières nations aussi bien que des observateurs neutres déclarer que ce qu'ils reprochaient surtout au projet de loi, c'était l'obligation faite aux revendicateurs de renoncer à leurs droits à une indemnité supérieure au plafond (article 32) pour obtenir du Tribunal une décision sur le bien-fondé de leur revendication. Le gouvernement a déclaré craindre que la suppression de cette obligation ne l'expose à des risques financiers indus et imprévisibles et qu'elle ne déséquilibre le fonctionnement de la Commission et du Tribunal. Étant donné les sauvegardes de l'article 71 du projet de loi, il semble y avoir là une aversion excessive au risque. Nous sommes convaincus que le plafonnement de l'indemnité en cas de reconnaissance du bien-fondé va entraîner la création de deux catégories de revendications et qu'il risque de faire obstacle au règlement des grosses revendications. Cependant, nous reconnaissons que, pendant ses premières années, le Centre devra peut-être s'en tenir à des principes conservateurs et qu'une démarche progressive conviendrait peut-être mieux en la matière. C'est pourquoi le Comité n'a pas amendé cette disposition du projet de loi.
Nous demandons que, à l'occasion de l'examen de la loi dans trois à cinq ans, le ministre accorde une attention particulière à l'effet du plafonnement de l'indemnité en cas de reconnaissance du bien-fondé. Les effets sur les grosses revendications, l'augmentation ou la diminution du nombre des Premières nations qui choisissent de faire appel au tribunaux et la fréquence du recours au Tribunal en cas de refus de négocier les revendications sont tous des sujets d'intérêt.
Retards
L'un des principaux objectifs de ce projet de loi est d'accélérer le règlement des revendications. Cependant, le processus mis en place comporte plusieurs possibilités de retard. En particulier, rien n'oblige le ministre à accepter ou non dans un délai donné de négocier une revendication. On nous a dit qu'il fallait de la flexibilité à cause de la complexité de nombreuses revendications et des ressources juridiques et autres limitées dont le ministre dispose pour prendre ces décisions. En outre, le gouvernement peut être limité quant au nombre de revendications qu'il peut négocier par le budget dont il dispose pour les régler. Nous engageons donc le gouvernement à affecter des ressources supplémentaires considérables au processus de détermination du bien-fondé, de négociation et de règlement des revendications afin que les objectifs admirables du projet de loi puissent être atteints.
Nous demandons que, à l'occasion de l'examen de la loi dans trois à cinq ans, le ministre accorde une attention particulière à la question des retards et des ressources allouées au processus de détermination du bien-fondé.
L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003), sans amendement.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne présente ce qui suit :
Le JEUDI 12 juin 2003
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Le Comité est heureux de faire le rapport qui suit, conformément au sous-alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat :
Que la Politique relative à la présence des sénateurs soit modifiée par remplacement des paragraphes 5(2) et (3) par ce qui suit :
Certificat médical
(2) Le sénateur fournit au greffier un certificat médical pour chaque jour de séance consécutif au-delà de six jours de séance, au cours d'une session, où il est absent pour raison de maladie; le certificat peut être valable pour un ou plusieurs jours de séance au cours d'une période maximale de trois mois civils.
Certificats ultérieurs
(3) Le sénateur qui a déjà fourni un certificat médical est tenu de justifier toute absence pour maladie de plus de six jours de séance consécutifs au cours des douze mois civils suivants par un certificat délivré par un médecin désigné par le greffier; le certificat peut être valable pour un ou plusieurs jours de séance au cours d'une période maximale de trois mois civils.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
Avec permission du Sénat,
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger à 18 heures lundi prochain, le 16 juin 2003, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique).
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Angus, propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi concernant l'Agence canadienne de développement international — en particulier sa prorogation, sa gouvernance, son administration et sa responsabilisation.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur De Bané, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 7 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (étude sur la proposition du Groupe des valeureux), déposé au Sénat le 12 décembre 2002.
Débat terminé.
Les articles nos 4 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du onzième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Politique relative à la présence des sénateurs), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
L'article no 126 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Atkins,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'appuyer la requête du gouvernement de Taïwan en vue d'obtenir le statut d'observateur à l'Organisation mondiale de la Santé (OMS).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 5 (motion), 2, 14, (interpellations), 66, 121, 122 (motions), 16 (interpellation), 115 (motion), 17, 6, 11 15, 21 (interpellations), 92 (motion), 22 (interpellation) et 91 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à réformer la Loi électorale du Canada et d'autres lois appropriées pour éliminer tous les dons faits à des partis politiques et les remplacer par un système de financement public complet, et pour créer un comité impartial et indépendant chargé de diriger et de surveiller ce système, notamment d'établir et de mettre en œuvre des normes et des règles de conduite.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 8 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cook, attirant l'attention du Sénat sur un énoncé de position présenté au ministre des Pêches et des Océans concernant la fermeture possible de la pêche de la morue du Nord et du Golfe dans les zones 2J3KL et 3Pn4RS de l'OPANO.
Débat terminé.
L'article 104 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la politique étrangère du Canada sur le Moyen-Orient.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
________________________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :
Le JEUDI 12 juin 2003
Le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Le Comité, à qui ont été déférés la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., en date du 10 juin 2003 et le message de la Chambre des communes en date du 6 juin 2003, au sujet de certains amendements au Projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui avait été adopté par le Sénat le 15 mai 2003, a, conformément à ses ordres de renvoi du 10 et 11 juin 2003 respectivement, examiné ladite motion et ledit message et en fait rapport comme il suit :
PARTIE I
Votre Comité recommande qu'un message soit adressé à la Chambre des communes en réponse au message que celle-ci a envoyé au Sénat le 6 juin 2003, au sujet du Projet de loi C-10B, pour informer la Chambre de ce qui suit :
(i) le Sénat note que la Chambre des communes accepte les amendements numéro 1 et 5;
(ii) que le Sénat insiste sur l'amendement numéro 2;
(iii) que l'amendement numéro 3 que la Chambre des communes a rejeté, a été remplacé par la modification suivante que le Sénat a approuvée et qu'il sollicite l'agrément de la Chambre des communes :
3. Page 3, article 2 : Ajouter après la ligne 13 ce qui suit :
« (3) Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction visée à l'alinéa (1)a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l'exercice, par une personne de l'un des peuples autochtones du Canada, de pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche dans une zone où elle possède des droits de récolte découlant des droits existants — ancestraux ou issus de traités — au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que la douleur, la souffrance ou la blessure se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces pratiques ancestrales. »;
(iv) concernant l'amendement 4, le Sénat accepte en partie le libellé proposé par la Chambre des communes, mais adopte l'amendement suivant et sollicite l'agrément de la Chambre des communes :
4. Page 4, article 2 : Remplacer aux lignes 22 à 24 ce qui suit :
«182.5 Il est entendu que les moyens de défense prévus au paragraphe 429(2) s'appliquent aux procédures relatives à une infraction à la présente partie. ».
PARTIE II
Le Comité a examiné soigneusement le message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-10B. Le Comité a consacré des réunions à l'étude des arguments contenus dans le message ainsi que des débats qui ont eu lieu à la Chambre des communes au sujet des amendements du Sénat. Le Comité a interrogé M. Paul Macklin, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, afin de comprendre à fond les motifs de la décision de la Chambre des communes concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-10B. Il est ressorti de cette dernière réunion qu'il y avait dans les deux chambres un assez large consensus sur la nécessité d'une loi contre la cruauté envers les animaux qui reconnaisse les pratiques raisonnables et généralement acceptées à leur égard (par ex., les recherches scientifiques menées dans le respect des normes généralement reconnues, les pratiques ancestrales de chasse et de pêche des autochtones, les pratiques raisonnables et généralement admises en matière de gestion, d'élevage ou d'abattage des animaux). Là où la Chambre diverge, cependant, c'est sur la méthode qu'il convient d'employer pour assurer la reconnaissance juridique de ces pratiques.
Par conséquent, dans un esprit de coopération et pour assurer l'adoption rapide du projet de loi C-10B, le Comité apprécie l'accord de la Chambre des communes sur les amendements 1 et 5 et accepte, avec modification, l'amendement 4. Quant à l'amendement 2, le Comité insiste sur son maintien parce qu'il reste convaincu qu'il assure une meilleure protection à ceux qui recourent aux pratiques généralement acceptées susmentionnées à l'égard des animaux. Le Comité reste également convaincu du bien-fondé de l'amendement 3 concernant les autochtones. Cependant, il y a apporté un changement pour tenir compte des préoccupations exprimées à la Chambre des communes à l'effet qu'il permettrait autrement à un autochtone d'une région de se rendre dans n'importe quelle autre région où les peuples autochtones ont des droits et faire valoir une revendication en vertu de la disposition proposée.
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu,
Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le gouvernement du Canada, plus particulièrement le ministère de la Justice, apporte au Sénat et au Comité sénatorial permanent des langues officielles une réponse complète et détaillée au Troisième rapport du comité, adopté par le Sénat le 5 juin 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne concernant son étude des aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait ainsi que leur contexte politiques particulier, laquelle fut autorisée par le Sénat le 4 juin 2003, soit reportée au mercredi 31 décembre 2003.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Watt,
Que l'article à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi visant à préciser le sens de « mariage », qui a été rayé du Feuilleton le 5 juin 2003, conformément au paragraphe 27(3) du Règlement, soit maintenant rétabli au Feuilleton.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice terminé le 31 mars 2002.—Document parlementaire no 2/37-500.
Rapport du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour l'exercice terminé le 31 mars 2002.—Document parlementaire no 2/37-501.
Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2002.—Document parlementaire no 2/37-502.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 28 mars 2003 entre le Canada et la ville de Sackville (Nouveau-Brunswick), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/37-503.
Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97.—Document parlementaire no 2/37-504.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 41 le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)
________________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Merchant, Kelleher et Moore substitués à ceux des honorables sénateurs Phalen, Bolduc et Maheu (11 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Bolduc substitué à celui de l'honorable sénateur Kelleher (12 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Fairbairn substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (11 juin).
Les noms des honorables sénateurs Wiebe et Cordy substitués à ceux des honorables sénateurs Fairbairn et Baker (12 juin).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (11 juin).