Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 93
Le lundi 3 novembre 2003
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Smith, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Trenholme Counsell, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Smith, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Trenholme Counsell, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Kinsella donne avis qu'il soulèvera une question de privilège relativement à une réunion que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a tenue le vendredi 31 octobre 2003, même si le Président n'avait pas encore rendu sa décision concernant le rappel au Règlement fait le jeudi 30 octobre 2003, à propos du processus permettant aux comités de siéger en dehors des heures normalement prévues.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Milne présente ce qui suit :
Le LUNDI 3 novembre 2003
Le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, a conformément à l'ordre de renvoi du 27 octobre 2003, étudié le dit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre Comité note qu'il a donné instruction au légiste et conseiller parlementaire d'apporter une correction d'ordre administratif au parchemin, à la page 14 de la version anglaise, article 12, ligne 26, en remplaçant les mots « Ethics Commissioner » par les mots « Senate Ethics Officer ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Poulin dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 24e assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE, tenue à Jakarta (Indonésie) du 7 au 12 septembre 2003.—Document parlementaire no 2/37-781.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, comme vous le savez, jeudi dernier, le 30 octobre, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement à propos d'une réunion que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement avait tenue plus tôt jour-là. Le Comité s'était réuni à 10 h pour entendre deux témoins dans le cadre de l'examen du projet de loi C-34 qui vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour prévoir la nomination de conseillers en éthique distincts pour le Sénat et la Chambre des communes. Le sénateur Kinsella a critiqué le fait que la séance du Comité avait eu lieu en dehors des heures habituelles et que, par conséquent, aucun des membres de l'opposition faisant partie de ce comité n'avait pu assister à cette séance au complet à cause de conflits d'horaire. Le leader adjoint de l'opposition a soutenu que cette façon de faire allait à l'encontre des pratiques, coutumes et usages établis au Sénat. Lorsqu'il a invoqué le Règlement, le sénateur Kinsella m'a prié de tenir compte de cela et de déclarer que l'audience de jeudi matin du Comité du Règlement a été « illégalement tenue ».
D'autres sénateurs sont intervenus en faveur de la position prise par le sénateur Kinsella. Le sénateur Lynch- Staunton a critiqué le fait qu'aucun des membres de l'opposition faisant partie du Comité, sauf un, n'avait été consulté au sujet de la séance de jeudi matin. Comme le leader de l'opposition l'a déclaré, « ce que nous déplorons, et c'est peut- être autorisé par le Règlement, c'est qu'un président de comité, avec l'appui d'un membre du comité directeur, puisse unilatéralement perturber l'horaire de travail d'un comité et décider du moment où il siégera. Cela se fait peut-être et c'est peut-être permis, mais la courtoisie la plus élémentaire, l'usage et, espérons-le, le respect mutuel que nous nous portons devraient empêcher que pareille situation se produise ».
Le sénateur Cools a aussi participé à la discussion, soulignant que, à ce qu'elle comprend, un comité ne peut se réunir hors des périodes qui lui sont allouées qu'en application d'une décision unanime de ses membres : ce n'est pas une décision que peut prendre seul le comité directeur. Les sénateurs Joyal et Andreychuk ont chacun fait valoir la difficulté d'équilibrer leurs engagements envers les comités qui se réunissent en même temps et pareils conflits les empêchent de bien remplir leurs responsabilités. Faisant référence à ce qui s'est passé jeudi dernier, lE sénateur Andreychuk a déclaré : « Il faut lire le Règlement en fonction de ce qui est équitable, juste et pertinent. Le Règlement n'est pas simplement là pour que l'on en profite. » Le sénateur Grafstein a lui aussi exprimé son malaise par rapport à la situation. Enfin, le sénateur Kinsella a réitéré que, comme Président, je dois prendre en considération la pratique, l'usage et les coutumes car le Règlement ne couvre pas tout.
Le sénateur Carstairs, leader du gouvernement, et le sénateur Milne, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, ont également pris la parole. Déclarant qu'il n'y avait pas rappel au Règlement, le leader du gouvernement a noté que les conflits d'horaire ne sont pas rares, surtout lorsqu'un grand nombre de comités siègent. Le sénateur Carstairs a ajouté que l'on essaie malgré tout de réduire ces conflits au minimum et de concilier les intérêts des sénateurs, notamment d'entrée de jeu quand le Comité de sélection détermine la composition des comités permanents. Néanmoins, comme l'a souligné le sénateur Carstairs, il se produira inévitablement des conflits, c'est la nature du système parlementaire. Le leader du gouvernement a conclu ainsi son intervention : « Il est évident que les sénateurs d'en face n'ont pas aimé ce qui s'est passé. Je peux le comprendre, mais sincèrement, cela ne confère aucune légitimité à leur recours au Règlement. »
Le sénateur Milne a expliqué pour sa part que le comité directeur du Règlement avait été autorisé par le comité à établir le programme et le calendrier des audiences, mais cette autorisation ne restreint pas le Comité à l'horaire fixé. Selon le sénateur Milne, la décision de se réunir jeudi a été prise par le comité directeur mardi de la semaine dernière mais n'a malheureusement pas été annoncée au Comité à sa séance de mercredi. Néanmoins, comme l'a fait remarquer le sénateur Milne, l'avis a été dûment donné et le Règlement a été pleinement respecté.
Je tiens à remercier tous les honorables sénateurs de leur participation à la discussion de jeudi dernier. Vous vous souvenez peut-être que j'ai quitté mon fauteuil brièvement après les échanges sur le recours au Règlement, afin d'étudier ma décision. J'étais prêt à trancher, mais les circonstances m'en ont empêché. J'ai profité du temps supplémentaire ainsi accordé et suis prêt maintenant à rendre ma décision.
Dans ma décision, je tiens compte du fait que l'on m'a pressé de prendre en considération les coutumes, pratiques et usages établis par le Sénat et pas uniquement le Règlement. Le mode de fonctionnement du Sénat n'est certes pas dicté entièrement par des règles écrites. Le déroulement des séances et de nos travaux est, dans une large mesure, marqué au sceau de la coopération, de la collégialité et du respect mutuel. Le Sénat a toujours mis un point d'honneur à travailler par consensus quand il le peut. Quand cela est impossible, il réussit habituellement à éviter les disputes partisanes et les âpres affrontements mettant aux prises le gouvernement et l'opposition ou même d'autres partis dans certains cas.
Quand il a invoqué le Règlement, le sénateur Kinsella a reconnu l'importance relative de la pratique comparativement aux règles, puisqu'il a affirmé qu' « à moins qu'il y ait une règle explicite pour écarter la pratique, la coutume doit être respectée ». Il s'agit là d'un bon conseil que j'ai tenté de suivre. Par ailleurs, je constate que plusieurs sénateurs, dont les deux leaders au Sénat, ont reconnu qu'en tenant sa réunion jeudi dernier au matin, le Comité du Règlement n'a pas enfreint de règle explicite. La question soulevée concerne plutôt le respect et la courtoisie dont fait preuve habituellement le Sénat dans ses travaux. Cependant, en ma qualité de Président, je ne suis pas habilité à imposer la coopération. Seuls les sénateurs peuvent choisir de la pratiquer. Que le grief soit justifié ou non, mon rôle consiste à interpréter les règles de mon mieux et à exercer mon pouvoir de façon à protéger les intérêts du Sénat.
Compte tenu des arguments qui ont été présentés, rien ne m'autorise à intervenir de façon extraordinaire pour annuler les travaux du Comité du Règlement. Je ne pense même pas être investi d'un tel pouvoir. Cependant, pour autant que je puisse voir, la réunion du Comité du Règlement n'avait rien d'« illégal », les règles légitimes ayant été respectées. En effet, avis de la réunion avait été donné et il y avait quorum. L'opposition a exprimé ses objections, et plusieurs sénateurs se sont plaints des conflits causés par la simultanéité et le chevauchement de séances de comités. De tels conflits sont certes frustrants et peuvent susciter un sentiment d'injustice, mais il n'y a rien que je puisse faire en tant que Président, puisqu'aucune disposition du Règlement n'a été violée.
Selon certains, le whip de l'opposition n'aurait pas consenti à ce que la séance du Comité du Règlement soit déplacée. Il est admis que l'on obtient habituellement le consentement des deux whips avant qu'un comité tienne une séance en dehors des heures. Il s'agit d'une pratique ou d'une coutume qui s'est établie au cours des dernières années afin de servir les intérêts du gouvernement et de l'opposition, ainsi que de l'ensemble des sénateurs. Mais cette pratique ne concerne aucunement le Président et elle ne figure pas dans le Règlement. Comme le Sénat n'a pas intégré cette pratique dans le Règlement afin de l'officialiser, elle échappe à ma compétence.
Comme on l'a dit jeudi dernier, les comités jouissent d'une grande autonomie en matière de procédure. D'ailleurs, le paragraphe 760(3) de la Sixième édition du Beauchesne précise que le Président de l'autre endroit a plus d'une fois expliqué qu'il n'avait pas compétence pour statuer en matière de procédure des comités. J'estime que, en l'absence de violation d'une disposition expresse du Règlement, il en va de même au Sénat.
Le rappel au Règlement est donc irrecevable.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Biron, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004), présenté au Sénat le 22 octobre 2003.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Projets de loi
Les articles nos 1, 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Di Nino, propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
VOTE DIFFÉRÉ
À 16 heures, conformément à l'ordre adopté le 30 octobre 2003, le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Oliver, à la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 2 :
(i) à la page 88, par substitution, aux lignes 38 à 41, de ce qui suit :
« (2) La Commission canadienne des droits de la personne peut, si elle estime que l'intérêt public le justifie, examiner la question visée au paragraphe (1) comme s'il s'agissait d'une plainte déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, auquel cas la procédure d'arbitrage est suspendue à la demande de celle-ci.
(3) Si, dans les trente jours suivant la suspension de l'arbitrage, la Commission canadienne des droits de la personne ne décide pas de poursuivre la question comme une plainte déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la procédure d'arbitrage est reprise. »,
(ii) à la page 91, par substitution, aux lignes 8 à 11, de ce qui suit :
« (2) La Commission canadienne des droits de la personne peut, si elle estime que l'intérêt public le justifie, examiner la question visée au paragraphe (1) comme s'il s'agissait d'une plainte déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, auquel cas la procédure d'arbitrage est suspendue à la demande de celle-ci.
(3) Si, dans les trente jours suivant la suspension de l'arbitrage, la Commission canadienne des droits de la personne ne décide pas de poursuivre la question comme une plainte déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la procédure d'arbitrage est reprise. »,
(iii) à la page 92, par substitution, aux lignes 25 à 28, de ce qui suit :
« (2) La Commission canadienne des droits de la personne peut, si elle estime que l'intérêt public le justifie, examiner la question visée au paragraphe (1) comme s'il s'agissait d'une plainte déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, auquel cas la procédure d'arbitrage est suspendue à la demande de celle-ci.
(3) Si, dans les trente jours suivant la suspension de l'arbitrage, la Commission canadienne des droits de la personne ne décide pas de poursuivre la question comme une plainte déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la procédure d'arbitrage est reprise. »;
b) à l'article 12, à la page 139, par substitution, aux lignes 1 à 5, de ce qui suit :
« (6) La Commission canadienne des droits de la personne peut, si elle estime que l'intérêt public le justifie, examiner la question visée au paragraphe (5) comme s'il s'agissait d'une plainte déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, auquel cas la procédure devant le Tribunal est suspendue à la demande de celle-ci.
(6.1) Si, dans les trente jours suivant la suspension de la procédure devant le Tribunal, la Commission canadienne des droits de la personne ne décide pas de poursuivre la question comme une plainte déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la procédure devant le Tribunal est reprise. ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Di Nino, Doody, Forrestall, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, Lawson, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Robertson, Spivak, Stratton—21
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Chalifoux, Chaput, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kenny, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Merchant, Milne, Morin, Pearson, Phalen, Plamondon, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Sparrow, Trenholme Counsell, Wiebe—52
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Roche—1
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.
Après débat,
L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier immédiatement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
COMITÉ PLÉNIER
Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en Comité plénier afin d'étudier le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste, sous la présidence de l'honorable sénateur Pépin.
—En Comité—
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Comité lève la séance, que la présidente fasse rapport que le paragraphe 13(1) du Règlement soit suspendu et demande la permission de siéger de nouveau.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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La séance du Sénat reprend.
La présidente du Comité fait rapport qu'elle recommande que le paragraphe 13(1) du Règlement soit suspendu et que le Comité obtienne la permission de siéger de nouveau plus tard aujourd'hui.
Ordonné : Que le paragraphe 13(1) du Règlement soit suspendu et que le Comité plénier obtienne la permission de siéger de nouveau plus tard aujourd'hui.
_____________________________________________________________
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
COMITÉ PLÉNIER
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Sénat s'ajourne à loisir et se forme de nouveau en Comité plénier afin d'étudier le projet de loi C-459, sous la présidence de l'honorable sénateur Pépin.
—En Comité—
Débat.
Le titre du projet de loi est lu et renvoyé à plus tard.
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Le préambule du projet de loi est lu et renvoyé à plus tard.
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L'article 1, titre abrégé du projet de loi, est lu et renvoyé à plus tard.
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L'article 2 du projet de loi est lu.
La motion d'adoption de l'article 2, mise aux voix, est adoptée.
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L'article 1, titre abrégé du projet de loi, est lu de nouveau.
La motion d'adoption de l'article 1, titre abrégé du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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Le préambule du projet de loi est lu de nouveau.
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le projet de loi soit modifié, à la page 1, ligne 21, en remplaçant les mots « la Chambre des communes » par les mots « le Parlement du Canada ».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La motion d'adoption du préambule du projet de loi, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée.
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Le titre du projet de loi est lu de nouveau.
La motion d'adoption du titre du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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La séance du Sénat reprend.
La présidente du Comité informe le Sénat que le Comité, après avoir étudié le projet de loi C-459, l'a chargé d'en faire rapport au Sénat, avec un amendement.
Un des greffiers au bureau donne alors lecture de l'amendement, comme suit :
Page 1, préambule, ligne 21 : remplacer les mots « la Chambre des communes » par les mots « le Parlement du Canada ».
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le rapport soit adopté maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Tkachuk, propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du sixième rapport (final) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain — Plan d'action pour le changement, déposé au Sénat le 30 octobre 2003.
L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le sixième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillé et de confier cette tâche aux ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Justice, du Développement des ressources humaines, du Patrimoine canadien, de la Santé, et de l'Industrie; le solliciteur général du Canada; et l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Johnson, propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi S-21, Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada, avec un amendement), présenté au Sénat le 30 octobre 2003.
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 26 et 14 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Plamondon,
Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada refuse de participer au système de défense contre les missiles balistiques proposé par les États-Unis pour les raisons suivantes :
1. En appuyant implicitement, voire explicitement, les politiques américaines de développement et de déploiement d'armes dans l'espace, le Canada compromettrait sa politique de longue date en matière de non-militarisation de l'espace.
2. Le système de défense intégrerait encore plus les politiques militaires et les forces armées canadiennes et américaines, sans toutefois permettre au Canada de participer de façon constructive au contenu de ces politiques.
3. Le système de défense ne mettrait pas le monde, y compris le Canada, plus à l'abri du danger. Au contraire.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2, 16 (interpellations), 115, 148 (motions), 6, 25 et 15 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Watt,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement du Sénat, soit autorisé à siéger les 14 et 15 octobre 2003, même si le Sénat s'est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Ordonné : Que l'ordre soit révoqué et la motion retirée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Sénat approuve la radiodiffusion et la télédiffusion de ses délibérations et de celles de ses comités, avec sous- titres en temps réel, selon les principes analogues à ceux qui régissent la publication des comptes rendus officiels des débats; et
Qu'un comité spécial, composé de cinq sénateurs, soit constitué pour surveiller l'application de cette résolution;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, que la motion soit renvoyée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 27 mai 2004.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 23, 22, (interpellations), 66, 86 (motions), 9 (interpellation) et 130 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Kinsella relativement à une réunion que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a tenue le vendredi 31 octobre 2003, même si le Président n'avait pas encore rendu sa décision concernant le rappel au Règlement fait le jeudi 30 octobre 2003, à propos du processus permettant aux comités de siéger en dehors des heures normalement prévues.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
MOTIONS
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que, pour le reste de la présente session, lorsque le Sénat siège un mercredi il s'ajourne au plus tard à 16 heures;
Que, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux à 16 heures, le Président interrompe les délibérations et suspende la séance du Sénat jusqu'à 20 heures; et
Que, si un vote est différé un mercredi jusqu'à 17 h 30 le jour même, le Président interrompe les délibérations à 16 heures pour suspendre la séance jusqu'à 17 h 30 pour la mise aux voix du vote différé.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que, pour le reste de la présente session, lorsque le Sénat siège un mercredi il suspende ses travaux au plus tard à 16 heures;
Que, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux à 16 heures, le Président interrompe les délibérations et suspende la séance du Sénat jusqu'à 20 heures afin de permettre aux comités de siéger; et
Que, si un vote est différé un mercredi jusqu'à 17 h 30 le jour même, le Président interrompe les délibérations à 16 heures pour suspendre la séance jusqu'à 17 h 30 pour la mise aux voix du vote différé.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2008 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2004 de l'Administration du pont Blue Water, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/37-772.
Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) du Régime de pensions de la fonction publique du Canada au 31 mars 2002, et le certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1).—Document parlementaire no 2/37-773.
Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2002, et le certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1).—Document parlementaire no 2/37-774.
Rapport sur les sociétés pour l'année 2000, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.C. 1998, ch. 26, art. 68.—Document parlementaire no 2/37-775.
Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26, par. 29(3).—Document parlementaire no 2/37-776.
Résumé de la modification au Budget des dépenses en capital de 2003 pour les prêts et les investissements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/37-777.
Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2002-2003 à 2003-2004 de la Queens Quay West Land Corporation, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/37-778.
Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 57 et 72.—Document parlementaire no 2/37-779.
Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 juillet 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/37-780.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 23 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (30 octobre).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Cordy (31 octobre).
Le nom de l'honorable sénateur Cordy substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (2 novembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Kolber substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (31 octobre).