Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 96
Le jeudi 6 novembre 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Doody, Downe, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Merchant, Milne, Moore, Morin, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Doody, Downe, Fairbairn, Finnerty, *Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, *LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Merchant, Milne, Moore, Morin, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement au Troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur l'État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. —Document parlementaire no 2/37- 796S.
Document intitulé Position du Canada sur la Recommandation 193, un Protocole à la Convention 155 et la Recommandation 194 adoptés à la 90e session de la Conférence internationale du Travail, tenue à Genève (Suisse) en juin 2002.—Document parlementaire no 2/37-797.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Oliver, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, dépose le sixième rapport (final) de ce Comité intitulé Le changement climatique : Nous sommes menacés.—Document parlementaire no 2/37-798S.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le neuvième rapport de ce Comité (projets de règlements, conformément à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu). —Document parlementaire no 2/37-799S.
L'honorable sénateur Kroft, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le seizième rapport de ce Comité (projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)), sans amendement.
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, dépose le quatrième rapport de ce Comité (parcs nationaux).—Document parlementaire no 2/37-800S.
L'honorable sénateur Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, dépose le sixième rapport (provisoire) de ce Comité intitulé Le dollar à la hausse : explications et impacts économiques (Volume 2).—Document parlementaire no 2/37-801S.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Smith, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau présente ce qui suit :
Le JEUDI 6 novembre 2003
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Conformément à l'annexe IV du Règlement du Sénat, votre Comité fait rapport sur la question de privilège soulevée par l'honorable sénateur Comeau le mardi 27 mai 2003.
Le jeudi 15 mai 2003, la Presse canadienne publiait un reportage sur les récifs artificiels, un sujet abordé dans un document confidentiel que votre Comité avait étudié à huis clos deux jours auparavant. Le vendredi 16 mai, plusieurs journaux reprenaient cette nouvelle.
Le mardi 27 mai 2003, le premier jour où siégeait le Sénat après la publication de ce reportage, le Président de votre Comité a, conformément à l'article 43 du Règlement, transmis un avis écrit concernant une question de privilège relativement à cette affaire, et l'a par la suite soulevée au Sénat. Le Président du Sénat a alors statué qu'il y avait une question de privilège fondée à première vue et, conformément à l'annexe IV du Règlement du Sénat, votre Comité a été chargé d'étudier l'affaire et d'en faire rapport au Sénat.
Votre Comité a examiné cette affaire par la suite et a conclu que la divulgation prématurée n'avait eu aucune incidence sur le contenu de son cinquième rapport, qui a été déposé au Sénat le lundi 16 juin 2003. Le document mentionné par les médias traitait d'une question qui avait été supprimée du rapport avant la divulgation du document en question. Cette divulgation prématurée aurait toutefois pu avoir des effets néfastes sur l'esprit de collaboration qui règne entre les membres du Comité. Cette collaboration très étroite est le fruit de nombreuses années de travail. Un tel incident pourrait donc nuire au grand sentiment de confiance et au très bon esprit d'équipe qu'on observe au sein du Comité.
Votre Comité a également conclu qu'une enquête formelle et rigoureuse pourrait avoir des effets nocifs sur les excellentes relations qui existent entre les membres de votre Comité, leurs employés et le personnel du Comité, et donc nuire à l'efficacité du Comité. Des mesures comme le recours à un enquêteur extérieur pourraient compromettre encore davantage la cohésion du Comité. Votre Comité est en outre loin d'être convaincu qu'une enquête formelle plus approfondie permettrait en fait de déterminer les responsables de cette fuite.
Votre Comité conclut que cette fuite, bien que très regrettable, était accidentelle. Vraisemblablement, elle était due au fait qu'une personne n'a pas pleinement compris l'importance de respecter la confidentialité des questions et des documents étudiés à huis clos.
Votre Comité profite de cette occasion pour souligner à tous les sénateurs, à tout le personnel du Sénat et à tous les autres intervenants qui doivent travailler avec des documents confidentiels qu'il est important de traiter ces derniers avec la plus grande prudence. À cet égard, il est toujours préférable de pécher par excès de prudence de manière à éviter la divulgation involontaire de renseignements dont le Sénat a le droit de prendre connaissance en premier.
Votre Comité recommande donc de ne prendre aucune autre mesure relativement à cette fuite.
Respectueusement soumis,
Le président,
GERALD J. COMEAU
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, dépose le huitième rapport (provisoire) de ce Comité intitulé L'habitat du poisson. —Document parlementaire no 2/37-802S.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Spivak, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Oliver dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 108e Conférence interparlementaire et réunions connexes, tenue à Santiago (Chili) du 3 au 12 avril 2003.—Document parlementaire no 2/37-803.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, en ce qui concerne le message envoyé au Sénat par la Chambre des communes en date du 29 septembre 2003, concernant le projet de loi C-10B,
(i) le Sénat n'insiste pas sur son amendement numéro 2;
(ii) le Sénat n'insiste pas sur sa version modifiée de l'amendement numéro 3 que la Chambre des communes a rejeté;
(iii) le Sénat n'insiste pas sur sa version modifiée de l'amendement numéro 4 mais agrée l'amendement fait par la Chambre des communes à l'amendement numéro 4; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que la motion, ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 29 septembre 2003, au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) soient déférés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Bryden, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cools, Corbin, Cordy, Doody, Forrestall, Furey, Gill, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, Lawson, Lynch-Staunton, Maheu, Moore, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Robertson, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stratton, Watt—40
CONTRE
TLes honorables sénateurs
Callbeck, Carstairs, Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Fraser, Graham, Harb, Hubley, Jaffer, Léger, Losier-Cool, Merchant, Milne, Morin, Poy, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, Smith, Wiebe—23
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Gauthier—1
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi ne C-34 soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 2,
(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 8 à 25, de ce qui suit :
« 20.1 Le Sénat nomme le conseiller sénatorial en éthique par résolution et avec le consentement du chef de chacun des partis reconnus au Sénat. »
(ii) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 33,
(iii) à la page 3, par suppression des lignes 1 à 9.
Débat.
VOTE DIFFÉRÉ
À 17 h 30 et conformément à l'article 67 du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, à la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi C-49 ne soit pas maintenant lu la deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et
Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Beaudoin, Cochrane, Doody, Forrestall, Johnson, Keon, Kinsella, Lynch-Staunton, Nolin, Prud'homme, Rivest, Robertson, Stratton—14
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kroft, Lapointe, Léger, Losier-Cool, Merchant, Milne, Moore, Morin, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Stollery, Watt, Wiebe—52
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-21, Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi C-34 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 2,
(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 8 à 25, de ce qui suit :
« 20.1 Le Sénat nomme le conseiller sénatorial en éthique par résolution et avec le consentement du chef de chacun des partis reconnus au Sénat. »
(ii) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 33,
(iii) à la page 3, par suppression des lignes 1 à 9.
Débat.
_______________________________________________________________
Conformément au paragraphe 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi C-34 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 2,
(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 8 à 25, de ce qui suit :
« 20.1 Le Sénat nomme le conseiller sénatorial en éthique par résolution et avec le consentement du chef de chacun des partis reconnus au Sénat. »
(ii) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 33,
(iii) à la page 3, par suppression des lignes 1 à 9.
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 12 h 30 demain et le timbre d'appel sonnera à midi pendant 30 minutes.
Troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Wiebe propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés.
L'honorable sénateur Cordy propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Rivest propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Forrestall, Johnson, Keon, Kinsella, Lynch-Staunton, Rivest, Robertson, Spivak, Stratton—9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Corbin, Cordy, Day, Downe, Fairbairn, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Graham, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kroft, Léger, Losier-Cool, Maheu, Milne, Moore, Morin, Pépin, Phalen, Poy, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Stollery, Watt, Wiebe—42
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools, Prud'homme—2
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Robertson propose, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
Après débat,
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (mission d'information), déposé au Sénat le 4 novembre 2003.
Débat.
À minuit, conformément au paragraphe 6(1) du Règlement, le Sénat s'ajourne jusqu'à demain, le vendredi 7 novembre 2003, à 9 heures.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Les vêtements de sports Tribal Inc. concernant certains tissus de polyester/rayonne/monofilament élastomérique », en date du 20 octobre 2003, conformément à la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. —Document parlementaire no 2/37-790.
Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1).—Document parlementaire no 2/37-791.
Rapport du Directeur du registre canadien des armes à feu pour l'année 2002, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2).—Document parlementaire no 2/37-792.
Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2002, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 195(4).—Document parlementaire no 2/37-793.
Rapport sur l'examen de la Loi sur la défense nationale et des conséquences de son application, incluant les commentaires du ministre de la Défense nationale à l'égard du premier examen indépendant du projet de loi C-25, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. 35, art. 96.—Document parlementaire no 2/37-794.
Documents intitulés « Plan communautaire de Banff », « Plan communautaire de Field, Parc national Yoho, Juillet 1999 », « Plan d'utilisation des terres de la collectivité de Jasper, Parc national Jasper du Canada, 2001 », « Lake Louise, Parc national Banff du Canada, Plan Communautaire, Juin 2001 », « Plan communautaire de Wasagaming », « Parc national des Lacs-Waterton, Plan communautaire de Waterton-2000 », « Plan communautaire de Waskesiu » et « Décret modifiant l'annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada » conformément à la Loi sur les parc nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 34(1). —Document parlementaire no 2/37-795.
_______________________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Sibbeston substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (5 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer substitué à celui de l'honorable sénateur Sibbeston (6 novembre).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Kinsella substitué à celui de l'honorable sénateur Comeau (5 novembre).