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Le Sénat du Canada

Feuilleton et Feuilleton des Avis

No. 98, Le mardi 18 novembre 2003

Ordre du jour

Feuilleton des Avis

Questions

Affaires courantes

1. Déclarations de sénateurs.

2. Dépôt de documents.

3. Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.

4. Avis de motions du gouvernement.

5. Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement.

6. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat.

7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes.

8. Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé.

9. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé.

10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires.

11. Avis de motions.

12. Avis d'interpellations.

13. Présentation de pétitions.

14. Période des questions.

15. Réponses différées.

16. Ordre du jour.

17. Interpellations.

18. Motions.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

N^o 1.

27 octobre 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.

N^o 2.

21 octobre 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.

N^o 3.

5 novembre 2003-Deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

N^o 4.

5 novembre 2003-Deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve).

N^o 5.

30 octobre 2003-Deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.

Interpellations

aucune

Motions

N^o 1.

Par l'honorable sénateur Robichaud, C.P. :

6 novembre 2003-Que, lorsque le Sénat s'ajournera le lundi 10 novembre 2003, il demeure ajourné jusqu'au mercredi 12 novembre 2003, à 13 h 30.

N^o 2.

Par l'honorable sénateur Robichaud, C.P. :

6 novembre 2003-Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier les documents intitulés « Plan communautaire de Banff », « Plan communautaire de Field, Parc national Yoho, Juillet 1999 », « Plan d'utilisation des terres de la collectivité de Jasper, Parc national Jasper du Canada, 2001 », « Lake Louise, Parc national Banff du Canada, Plan Communautaire, Juin 2001 », « Plan communautaire de Wasagaming », « Parc national des Lacs-Waterton, Plan communautaire de Waterton-2000 », « Plan communautaire de Waskesiu » et « Décret modifiant l'annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada », déposés au Sénat le 6 novembre 2003, (document parlementaire n^o 2/37-795), conformément à la Loi sur les parc nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 34(1), et à en faire rapport.

Rapports de comités

N^o 1.

30 avril 2003-Reprise du débat sur l'étude du huitième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement intitulé L'initiative du gouvernement en matière d'éthique, déposé auprès du Greffier du Sénat le 10 avril 2003.

AUTRES AFFAIRES

Le paragraphe 27 (3) du Règlement stipule :

À moins d'ordre antérieur, toute question inscrite aux rubriques « autres affaires », « interpellations » ou « motions », qu'on n'a pas débattue pendant quinze séances, sera rayée du Feuilleton.

En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été débattu.

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

N^o 1. (un)

5 novembre 2003-Troisième lecture du S-14, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin de refléter la dualité linguistique du Canada.-(L'honorable sénateur Losier-Cool).

N^o 2. (deux)

29 octobre 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.-(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.).

N^o 3. (deux)

4 novembre 2003-Troisième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).-(L'honorable sénateur Losier-Cool).

N^o 4. (quatre)

29 octobre 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-24, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). -(L'honorable sénateur Bryden).

N^o 5. (six)

5 décembre 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.-(L'honorable sénateur Cools).

N^o 6. (sept)

20 mars 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).-(L'honorable sénateur Cools).

N^o 7. (neuf)

5 décembre 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.-(L'honorable sénateur Kinsella).

N^o 8. (treize)

24 septembre 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-23, Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités.-(L'honorable sénateur Poulin).

N^o 9. (treize)

24 septembre 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-22, Loi instituant la Journée de l'Amérique.-(L'honorable sénateur Eyton).

Projets de loi d'intérêt public des Communes

N^o 1. (un)

24 septembre 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse). -(L'honorable sénateur Angus).

N^o 2. (un)

5 novembre 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Spivak, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite).-(L'honorable sénateur Pépin).

Projets de loi d'intérêt privé

aucun

Rapports de comités

N^o 1.

5 novembre 2003-Reprise du débat sur l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (mission d'information), déposé au Sénat le 4 novembre 2003.

N^o 2. (un)

3 novembre 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chalifoux, appuyée par l'honorable sénateur Milne,

Que le sixième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillé et de confier cette tâche aux ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Justice, du Développement des ressources humaines, du Patrimoine canadien, de la Santé, et de l'Industrie; le solliciteur général du Canada; et l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.-(L'honorable sénateur Johnson).

N^o 3.

4 novembre 2003-Étude du huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Un toit précaire : Les biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves), déposé au Sénat le 4 novembre 2003.-(L'honorable sénateur Maheu).

N^o 4.

4 novembre 2003-Étude du dix-huitième rapport Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (étude sur les prestations et services offerts aux anciens combattants), déposé au Sénat le 4 novembre 2003. -(L'honorable sénateur Meighen).

N^o 5.

5 novembre 2003-Étude du quatorzième rapport (final) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Réforme de la protection et de la promotion de la santé au Canada : Le temps d'agir, déposé au Sénat le 5 novembre 2003.-(L'honorable sénateur Kirby).

N^o 6. (deux)

25 mars 2003-Reprise du débat sur l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (document intitulé Santé en français - Pour un meilleur accès à des services de santé en français), déposé au Sénat le 12 décembre 2002.-(L'honorable sénateur Stratton).

N^o 7. (deux)

5 février 2003-Reprise du débat sur l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Concurrence et intérêt public : Les fusions de grandes banques au Canada, déposé au Sénat le 12 décembre 2002. -(L'honorable sénateur Lynch-Staunton).

N^o 8. (cinq)

8 mai 2003-Reprise du débat sur l'étude du huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Sous-comité des anciens combattants) intitulé Pour rectifier la position des Forces canadiennes concernant la mort ou la mutilation, déposé auprès du Greffier du Sénat le 10 avril 2003.-(L'honorable sénateur Meighen).

N^o 9. (sept)

10 décembre 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à l'adoption du deuxième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé Pour 130 dollars de plus... Mise à jour sur la crise financière des Forces canadiennes, une vue de bas en haut, déposé auprès du Greffier du Sénat le 12 novembre 2002.-(L'honorable sénateur Pépin).

N^o 10. (dix)

19 juin 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à l'adoption du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé Accès incertain : Les conséquences des mesures prises par les États-Unis touchant la sécurité et le commerce pour la politique commerciale canadienne. (Volume premier), déposé au Sénat le 13 juin 2003.-(L'honorable sénateur Di Nino).

N^o 11. (dix)

5 novembre 2002-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à l'adoption du troisième rapport (final) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé La santé des Canadiens - Le rôle du gouvernement fédéral, Volume six : Recommandations en vue d'une réforme, déposé au Sénat le 25 octobre 2002.-(L'honorable sénateur LeBreton).

N^o 12. (dix)

19 juin 2003-Étude du quatorzième rapport (final) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé Traumatismes liés au stress : Le besoin de compréhension, déposé au Sénat le 19 juin 2003.-(L'honorable sénateur Meighen).

N^o 13. (dix)

19 juin 2003-Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Après « La tempête du siècle » : Rétablir la confiance des investisseurs, déposé au Sénat le 29 juin 2003.-(L'honorable sénateur Kolber).

N^o 14. (onze)

5 juin 2003-Reprise du débat sur l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Améliorer le rôle du Canada dans l'OEA : L'adhésion possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, déposé au Sénat le 28 mai 2003.-(L'honorable sénateur Andreychuk).

N^o 15. (onze)

3 avril 2003-Reprise du débat sur l'étude du cinquième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé Le mythe de la sécurité dans les aéroports canadiens, déposé auprès du Greffier du Sénat le 21 janvier 2003.-(L'honorable sénateur Atkins).

N^o 16. (douze)

16 juin 2003-Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé Stocks de poissons chevauchants de l'Atlantique Nord-Ouest, déposé au Sénat le 16 juin 2003.-(L'honorable sénateur Cook).

N^o 17. (onze)

18 juin 2003-Étude du cinquième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé Le changement climatique : Nous sommes menacés, déposé au Sénat le 18 juin 2003.-(L'honorable sénateur Oliver).

N^o 18.

6 novembre 2003-Étude du sixième rapport (final) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Le changement climatique : Nous sommes menacés, déposé au Sénat le 6 novembre 2003.-(L'honorable sénateur Oliver).

N^o 19.

6 novembre 2003-Étude du sixième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé Le dollar à la hausse : explications et impacts économiques (Volume 2), déposé au Sénat le 6 novembre 2003.-(L'honorable sénateur Stollery).

N^o 20.

6 novembre 2003-Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (question de privilège soulevée par le sénateur Comeau), présenté au Sénat le 6 novembre 2003.-(L'honorable sénateur Comeau).

N^o 21.

6 novembre 2003-Étude du huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé L'habitat du poisson, déposé au Sénat le 6 novembre 2003. -(L'honorable sénateur Comeau).

N^o 22.

7 novembre 2003-Étude du quinzième rapport (révisé) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies), déposé au Sénat le 7 novembre 2003.-(L'honorable sénateur Kroft).

Autres

N^o 146. (motion)

24 septembre 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Plamondon,

Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada refuse de participer au système de défense contre les missiles balistiques proposé par les États-Unis pour les raisons suivantes :

1. En appuyant implicitement, voire explicitement, les politiques américaines de développement et de déploiement d'armes dans l'espace, le Canada compromettrait sa politique de longue date en matière de non-militarisation de l'espace.

2. Le système de défense intégrerait encore plus les politiques militaires et les forces armées canadiennes et américaines, sans toutefois permettre au Canada de participer de façon constructive au contenu de ces politiques.

3. Le système de défense ne mettrait pas le monde, y compris le Canada, plus à l'abri du danger. Au contraire. -(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.).

N^o 26. (un) (interpellation)

19 juin 2003-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Moore, attirant l'attention du Sénat sur la question du financement, par le gouvernement fédéral, de la recherche dans les universités canadiennes.-(L'honorable sénateur Losier-Cool).

N^o 14. (un) (interpellation)

20 mars 2003-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur le rôle important de la culture au Canada et de l'image que nous projetons à l'étranger.-(L'honorable sénateur LaPierre).

N^o 2. (un) (interpellation)

9 octobre 2002-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur les conclusions du rapport du Comité spécial sénatorial sur les drogues illicites intitulé Le cannabis : Positions pour un régime de politique publique pour le Canada, déposé le 3 septembre 2002 auprès du greffier du Sénat durant la première session de la 37^e législature.-(L'honorable sénateur LaPierre).

N^o 16. (un) (interpellation)

18 mars 2003-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gill, attirant l'attention du Sénat sur les enjeux de l'approche commune (les négociations) avec les Innus (Montagnais) du Québec, le Québec et le Canada concernant les débats en cours.-(L'honorable sénateur Watt).

N^o 115. (un) (motion)

3 juin 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,

Que le Sénat se réunisse en comité plénier afin de recevoir Mme Jane Billings, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et M. Alan Williams, du ministère de la Défense nationale, pour une séance d'information sur le processus d'achat du Projet des hélicoptères maritimes à la lumière de l'évolution du dossier depuis leur comparution devant un comité plénier le 30 octobre 2001.-(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.).

N^o 148. (un) motion)

28 octobre 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Banks,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères entreprenne l'étude de la politique actuelle du Canada eu égard au conflit Israélo-palestinien et d`en faire rapport au plus tard le 30 avril 2004.-(L'honorable sénateur Stollery).

N^o 6. (trois) (interpellation)

6 novembre 2002-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur les conclusions du rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et les forêts intitulé Les agriculteurs canadiens en danger, déposé le 13 juin 2002 au Sénat durant la première session de la 37^e législature.-(L'honorable sénateur Gustafson).

N^o 25. (cinq) (interpellation)

30 septembre 2003-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur le problème de la pénurie de main-d'œuvre qui s'aggrave dans les métiers techniques et spécialisés.-(L'honorable sénateur Hubley).

N^o 15. (six) (interpellation)

11 février 2003-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur LeBreton, attirant l'attention du Sénat sur l'héritage de gaspillage des années Martin-Chrétien. -(L'honorable sénateur Eyton).

N^o 23. (sept) (interpellation)

24 septembre 2003-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., attirant l'attention du Sénat sur les associations parlementaires, notamment leurs budgets et la façon très étrange dont certaines conduisent leurs assemblées annuelles, en particulier l'Union interparlementaire. -(L'honorable sénateur Day).

N^o 22. (huit) (interpellation)

6 mai 2003-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Beaudoin, attirant l'attention du Sénat sur une nouvelle constitution possible pour l'Irak.-(L'honorable sénateur Stratton).

N^o 66. (neuf) (motion)

21 novembre 2002-Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que la résolution suivante, qui renferme la résolution de l'OSCE (PA) mise de l'avant à Berlin en 2002, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et rapport avant le 31 décembre 2003 :

Attendu :

que le Canada est un pays fondateur de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'accord d'Helsinki de 1975;

que tous les États membres de l'accord d'Helsinki ont affirmé leur respect du droit des individus qui appartiennent à une minorité nationale d'être égaux devant la loi et de bénéficier pleinement des droits humains et des libertés fondamentales et que les États membres reconnaissent que c'est là un élément essentiel de la paix, de la justice et du bien-être nécessaires pour assurer le développement de relations amicales et de la coopération entre les individus et les États membres;

que l'OSCE a condamné l'antisémitisme dans le Document de clôture Copenhague 1990 et a pris les mesures nécessaires pour protéger les individus de la violence antisémite;

que le Document de clôture Lisbonne 1996 de l'OSCE a réclamé la mise en oeuvre améliorée de tous les engagements humanitaires, en particulier ceux concernant les droits de la personne et les libertés fondamentales et a exhorté les États membres à combattre le grave problème de l'antisémitisme;

que dans la Charte de 1999 sur la sécurité européenne, le Canada et d'autres États membres se sont engagés à combattre les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme;

que le 8 juillet 2002, lors de son assemblée parlementaire tenue au Reichstag, à Berlin (Allemagne), l'OSCE a adopté à l'unanimité une résolution (ci-jointe) condamnant les actes antisémites commis actuellement sur le territoire de l'OSCE;

que la résolution de Berlin de 2002 a appelé tous les États membres à reconnaître publiquement la violence exercée à l'encontre des juifs et des propriétés culturelles juives comme étant de la violence antisémite, et à dénoncer avec vigueur ces actes de violence;

que la résolution de Berlin de 2002 a exhorté tous les États membres à combattre l'antisémitisme en demandant aux autorités locales et nationales d'appliquer sévèrement la loi;

que la résolution de Berlin de 2002 a appelé les États membres à réitérer l'importance de la lutte contre l'antisémitisme en explorant des moyens efficaces pour prévenir l'antisémitisme et en s'assurant que les lois, les règlements, les pratiques et les politiques sont conformes aux engagements de l'OSCE à l'égard de l'antisémitisme;

que la résolution de Berlin de 2002 a aussi encouragé les délégués de l'assemblée parlementaire à condamner avec force et sans condition les manifestations de violence antisémite dans leurs pays respectifs;

qu'une augmentation alarmante des incidents et de la violence antisémites a été observée au Canada, en Europe et ailleurs dans le monde.

Annexe

RESOLUTION SUR LA VIOLENCE ANTISEMITE
DANS L'ESPACE DE L'OSCE
Berlin, 6 - 10 juillet 2002

1. Rappelant que l'OSCE, en élaborant le document de Copenhague de 1990, a figuré parmi les organisations qui ont réussi à obtenir de la communauté internationale qu'elle condamne publiquement l'antisémitisme;

2. Notant que tous les États participants, comme indiqué dans le Document de Copenhague, s'engagent à « condamner sans équivoque » l'antisémitisme et à prendre des mesures efficaces pour protéger les personnes de tout acte de violence antisémite;

3. Rappelant le Document de Lisbonne 1996, qui met en lumière « l'approche globale » de la sécurité adoptée par l'OSCE, appelle à « des progrès en matière d'exécution de tous les engagements intéressant la dimension humaine, eu égard en particulier aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales », et engage les États participants à s'attaquer aux « problèmes aigus », tels que l'antisémitisme;

4. Réaffirmant la Charte de sécurité européenne adoptée à Istanbul en 1999, qui engage les États participants à « contrer les menaces pour la sécurité que constituent les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme »;

5. Reconnaissant que le fléau de l'antisémitisme n'est pas propre à un quelconque pays, et invitant les États participants à faire preuve d'une persévérance inébranlable à cet égard;

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Condamne sans équivoque l'inquiétante recrudescence de la violence antisémite dans tout l'espace de l'OSCE;

7. Se déclare vivement préoccupée par la récente recrudescence d'actes de violence antisémites, des personnes de religion juive et le patrimoine culturel juif ayant fait l'objet d'attaques dans de nombreux États participants de l'OSCE;

8. Demande instamment aux États qui s'engagent à restituer les biens confisqués à leurs propriétaires légitimes ou à défaut à les indemniser de veiller à ce que leurs programmes de restitution et d'indemnisation soient mis en oeuvre de façon non discriminatoire et conformément aux règles du droit;

9. Reconnaît les efforts louables déployés par de nombreux États post-communistes pour réparer les injustices commises par les précédents régimes en ce qui concerne le patrimoine religieux, étant entendu qu'il reste dans l'intérêt de la justice beaucoup à faire à cet égard, notamment pour ce qui est de la restitution des biens individuels et collectifs ou de l'indemnisation correspondante;

10. Consciente du danger que représente la violence antisémite pour la sécurité européenne, compte tenu en particulier de la tendance à une intensification de la violence et des attaques dans toute la région;

11. Déclare que les événements sur la scène internationale ou les questions politiques ne justifieront jamais la violence à l'égard des juifs ou toute autre manifestation d'intolérance, et que cette violence fait obstacle à la démocratie, au pluralisme et à la paix;

12. Demande instamment à tous les États de faire des déclarations publiques reconnaissant que la violence à l'égard des juifs et du patrimoine culturel juif constitue un acte d'antisémitisme, et de diffuser des déclarations publiques condamnant fermement les déprédations;

13. Invite les États participants à faire en sorte que les administrations locales et nationales appliquent la loi avec fermeté, notamment en enquêtant sur les actes criminels antisémites, en appréhendant leurs auteurs, et en engageant les poursuites pénales et les procédures judiciaires appropriées;

14. Demande instamment aux États participants d'accorder davantage d'importance à la lutte contre l'antisémitisme en organisant un séminaire de suivi ou une réunion sur la dimension humaine en vue d'étudier des mesures efficaces pour prévenir l'antisémitisme, et à faire en sorte que leurs lois, règlements, pratiques et politiques soient conformes aux engagements pertinents pris au titre de l'OSCE face à l'antisémitisme; et

15. Encourage tous les représentants à l'Assemblée parlementaire à condamner énergiquement et sans réserve les manifestations de violence antisémites dans leurs pays respectifs et au sein de toutes les instances régionales et internationales.-(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.).

N^o 86. (treize) (motion)

3 avril 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à réformer la Loi électorale du Canada et d'autres lois appropriées pour éliminer tous les dons faits à des partis politiques et les remplacer par un système de financement public complet, et pour créer un comité impartial et indépendant chargé de diriger et de surveiller ce système, notamment d'établir et de mettre en œuvre des normes et des règles de conduite.-(L'honorable sénateur Di Nino).

N^o 9. (treize) (interpellation)

12 décembre 2002-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la politique étrangère du Canada sur le Moyen-Orient. -(L'honorable sénateur Cools)

N^o 130. (treize) (motion)

12 juin 2003-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Watt,

Que l'article à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi visant à préciser le sens de « mariage », qui a été rayé du Feuilleton le 5 juin 2003, conformément au paragraphe 27(3) du Règlement, soit maintenant rétabli au Feuilleton.-(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.).

Feuilleton des Avis

INTERPELLATIONS

N^o 24. (neuf)

Par l'honorable sénateur Hubley :

3 juin 2003-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les défis à relever et les occasions à saisir pour les petits aéroports du Canada atlantique.

N^o 27. (huit)

Par l'honorable sénateur Poulin :

16 septembre 2003-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le fait que les résultats du recensement de 2001, publié en 2003, démontrent que la population canadienne décroît dans plusieurs régions du Canada, et que cette tendance est porteuse d'implications socio-économiques à court et à long terme.

N^o 28. (cinq)

Par l'honorable sénateur Kinsella :

30 septembre 2003-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le fait que le gouvernement Martin/Chrétien n'a pas su exercer une surveillance adéquate de la gestion des ressources humaines et des fonds publics dans certains organismes fédéraux.

N^o 29. (un)

Par l'honorable sénateur Callbeck :

29 octobre 2003-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les conclusions du rapport du Groupe de travail du Premier ministre sur les femmes entrepreneures.

MOTIONS

N^o 131. (quatorze)

Par l'honorable sénateur Cools :

11 juin 2003-Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les lois sur le mariage au Canada, en particulier le sens historique et le sens constitutionnel de ce terme en tant qu'union volontaire d'un homme et d'une femme, l'histoire et l'application des lois sur le mariage, la Charte des droits de la Loi constitutionnelle de 1982, les contestations, fondées sur la Constitution, des lois sur le mariage actuellement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec, le document de travail sur le mariage présenté en novembre 2002 par le ministre de la Justice, la demande actuelle de différentes formes de mariage, et l'intérêt public dans les lois sur le mariage; et

Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 décembre 2003.

N^o 134. (douze)

Par l'honorable sénateur Gauthier :

12 juin 2003-Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner et faire rapport avant le 28 novembre 2003 sur les engagements que devaient prendre les ministères fédéraux en matière de langues officielles pour assurer la responsabilisation des cadres supérieurs, la formation linguistique, le partenariat et le droit de travailler dans la langue officielle de son choix.

N^o 140. (neuf)

Par l'honorable sénateur Gauthier :

18 juin 2003-

Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA
CONSTITUTION DU CANADA

1. L'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacé par ce qui suit :

« 16. (1) Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine d'en ordonner autrement, Ottawa sera le siège du gouvernement du Canada.

(2) Dans le siège du gouvernement du Canada, le public a droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le gouvernement de l'Ontario et la ville d'Ottawa ou pour en recevoir les services. ».

TITRE

2. Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Siège du gouvernement du Canada) ».

N^o 144. (huit)

Par l'honorable sénateur Grafstein :

16 septembre 2003-Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de se joindre aux parlements et gouvernements des autres pays membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe qui prennent des mesures concrètes, conformément aux résolutions de l'OSCE à cet effet, en vue de la restitution des biens religieux des communautés chrétiennes, juives et musulmanes qui ont été confisqués sous les régimes fascistes et communistes dans les États de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est, ou du versement d'indemnités compensatoires à cet égard.

N^o 152. (trois)

Par l'honorable sénateur Gauthier :

8 octobre 2003-Que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner et à faire rapport, avant le 28 novembre 2003, sur la procédure que le Sénat doit adopter afin de donner suite aux pétitions déposées à la Chambre du Sénat.

N^o 153. (trois)

Par l'honorable sénateur Gauthier :

8 octobre 2003-Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner et à faire rapport, avant le 28 novembre 2003, sur la portée de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui désigne la ville d'Ottawa comme étant le siège du gouvernement du Canada.

N^o 155. (deux)

Par l'honorable sénateur Morin :

9 octobre 2003-Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

N^o 154. (deux)

Par l'honorable sénateur Gauthier :

9 octobre 2003-Que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine le processus de nomination des titulaires de poste des hauts fonctionnaires du Parlement pour l'uniformiser, afin qu'ils soient nommés selon une procédure établie devant recevoir l'aval des deux Chambres du Parlement;

Que les dispositions nécessaires soient mises en place pour relever ces hauts fonctionnaires de leur poste au moyen d'une résolution conjointe du Sénat et de la Chambre des communes, et pour cause;

Que le comité fasse rapport au plus tard le 28 novembre 2003.

N^o 164. (un)

Par l'honorable sénateur Gauthier :

27 octobre 2003-Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, avant le 14 février 2004, l'ordre de renvoi à l'effet qu'Ottawa, la capitale du Canada, soit déclarée bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982, tel que déclaré par les 12 000 signataires de la pétition déposée dans cette Chambre.

N^o 167. (un)

Par l'honorable sénateur Kirby :

29 octobre 2003-Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 15 h 30, le mercredi 5 novembre 2003, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

N^o 168. (un)

Par l'honorable sénateur Gauthier :

29 octobre 2003-Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'apporter une réponse complète et détaillée au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, adopté le 28 octobre 2003.

N^o 172.

Par l'honorable sénateur Kenny :

3 novembre 2003-Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, conformément à l'alinéa 95(3)a), à siéger pendant l'ajournement du Sénat le 17 novembre 2003 et le 24 novembre 2003, même s'il se pourrait que le Sénat se soit alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

N^o 173.

Par l'honorable sénateur Kenny :

3 novembre 2003-Que, nonobstant les pratiques habituelles, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à déposer un rapport intérimaire sur les services d'intervention d'urgence et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

N^o 174.

Par l'honorable sénateur Gauthier :

3 novembre 2003-Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés minoritaires francophones du Canada; et

Que ledit comité en fasse rapport à la Chambre le ou avant le 16 février 2004.

N^o 175.

Par l'honorable sénateur Stollery :

4 novembre 2003-Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 21 novembre 2002, la date du dépôt du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères concernant son étude des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique, soit reporté du 19 décembre 2003 au 31 mars 2004.

N^o 176.

Par l'honorable sénateur Stollery :

4 novembre 2003-Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit habilité, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du Greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

N^o 177.

Par l'honorable sénateur Kenny :

4 novembre 2003-Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, conformément à l'alinéa 95(3)a) du Règlement, à siéger le 17 novembre 2003 et le 24 novembre 2003 même si le Sénat pourrait alors s'être ajourné pour une période de plus d'une semaine.

N^o 178.

Par l'honorable sénateur Kenny :

4 novembre 2003-Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger à n'importe quelle heure lundi, le 17 novembre 2003 et lundi le 24 novembre 2003, même si le Sénat siège à ce moment- là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

N^o 179.

Par l'honorable sénateur Kenny :

4 novembre 2003-Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, en cas d'ajournement et nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du Greffier du Sénat un rapport intérimaire sur les services d'intervention d'urgence, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

N^o 181.

Par l'honorable sénateur Tkachuk :

4 novembre 2003-Qu'une instruction soit donnée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour qu'il scinde le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, afin qu'il puisse examiner séparément les dispositions concernant la création de Bibliothèque et Archives du Canada et les dispositions relatives à la Loi sur le droit d'auteur.

N^o 182.

Par l'honorable sénateur Banks :

5 novembre 2003-Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour qu'il inclue, dans la soumission présentée par le Sénat au Conseil du Trésor relativement au Budget supplémentaire des dépenses de 2003-2004, un montant de 450 000 $ pour les comités du Sénat et qu'il inclue, dans la soumission présentée par le Sénat au Conseil du Trésor relativement au Budget principal des dépenses de 2004- 2005, (i) un montant de 4 000 000 $ pour les comités sénatoriaux et (ii) un montant de 400 000 $ pour les dépenses des témoins.

N^o 183.

Par l'honorable sénateur Furey :

5 novembre 2003-Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 7 octobre 2003, la date du dépôt du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant son étude sur la situation de l'aide juridique au Canada et les difficultés qu'éprouvent de nombreux citoyens à faible revenu à obtenir l'aide juridique qu'il leur faut, au pénal comme au civil, soit reporté du 31 décembre 2003 au 31 mars 2004.

N^o 184.

Par l'honorable sénateur Furey :

5 novembre 2003-Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 7 octobre 2003, la date du dépôt du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant son étude des conséquences de l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, soit reporté du 31 décembre 2003 au 31 mars 2004.

N^o 185.

Par l'honorable sénateur Furey :

5 novembre 2003-Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport sur les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 auprès du Greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

N^o 186.

Par l'honorable sénateur Furey :

5 novembre 2003-Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport sur son étude sur la situation de l'aide juridique au Canada et les difficultés qu'éprouvent de nombreux citoyens à faible revenu à obtenir l'aide juridique qu'il leur faut, au pénal comme au civil auprès du Greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

N^o 187.

Par l'honorable sénateur Kenny :

5 novembre 2003-Que le dix-septième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé Les côtes du Canada : Les plus longues frontières mal défendues au monde, déposé au Sénat le 28 octobre 2003, soit inscrit à l'ordre du jour pour étude de la prochaine séance.

QUESTIONS

N^o 35.

Par l'honorable sénateur Kenny:

11 février 2003-Au ministère des Transports:

1. Étant donné que l'un des objectifs de la Loi sur les carburants de remplacement est d'amener le gouvernement fédéral à donner l'exemple en convertissant ses véhicules automobiles de telle manière qu'ils puissent utiliser des carburants de remplacement moins polluants comme l'éthanol, le méthanol, le propane, le gaz naturel, l'hydrogène et l'électricité, et étant donné que la Loi exige que 75 p. 100 de tous les nouveaux véhicules achetés par le gouvernement fédéral puissent fonctionner avec des carburants de remplacement, est-ce que le ministre des Transports se déplace actuellement dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement?

2. Si le ministre ne se déplace pas dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement, pourquoi en est-il ainsi, étant donné que la Loi sur les carburants de remplacement, qui est en vigueur depuis 1997, prévoit que le gouvernement doit donner l'exemple à cet égard et que le ministre s'est déjà fait poser cette question qui était inscrite au Feuilleton en octobre 1997, en mars 1998 et en mars 1999?

3. Combien de nouveaux véhicules le ministre a-t-il eus depuis l'adoption de la Loi sur les carburants de remplacement en 1995? Combien d'entre eux fonctionnaient avec un carburant de remplacement? S'il n'y en a eu aucun, pouvez-vous dire pourquoi?

4. À quand remonte l'achat du véhicule actuel du ministre, quels sont les facteurs dont il a été tenu compte au moment du choix de ce véhicule, et quand ce véhicule doit-il être remplacé?

5. Quel type de véhicule utilisant un carburant de remplacement prévoit-on acheter lorsqu'il faudra remplacer le véhicule actuel, et quels sont les facteurs dont il sera tenu compte?

6. Étant donné qu'une plus grande utilisation de carburant à l'éthanol présenterait des avantages pour les agriculteurs canadiens et contribuerait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et étant donné que tous les véhicules à essence peuvent fonctionner avec de l'essence à l'éthanol, qui est largement disponible à certains endroits, notamment dans des stations-service situées dans un rayon de 5 kilomètres de la Colline du Parlement, lorsqu'un véhicule fonctionnant avec un carburant de remplacement n'est pas utilisé, le ministre a-t-il donné l'ordre à ses chauffeurs de toujours utiliser, dans la mesure du possible, l'essence à l'éthanol, comme l'exige le paragraphe 4(2) de la Loi?

7. Dans la négative, le ministre est-il prêt à s'engager à donner cette directive à ses chauffeurs et à opter pour l'essence à l'éthanol jusqu'à ce qu'il se déplace dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement?

8. Lorsque l'essence à l'éthanol est disponible, que disent les registres à propos de l'utilisation de ce carburant?

9. Si aucun renseignement à ce sujet n'est actuellement consigné, le ministre est-il prêt à s'engager à demander aux chauffeurs et/ou aux gestionnaires du parc automobile de commencer à tenir un registre de leur utilisation de l'essence à l'éthanol afin que, lorsque cette question sera posée l'an prochain, des renseignements soient disponibles sur la conformité à cette exigence de la Loi?

10. Quel est le nombre de véhicules du ministère des Transports qui ne sont pas alimentés aux carburants de remplacement et qui sont utilisés dans un rayon de 10 kilomètres d'une station-service offrant l'essence à l'éthanol? Les employés qui disposent d'un véhicule du ministère ont-ils reçu l'ordre d'utiliser le plus possible l'essence à l'éthanol? Sinon, pourquoi ne leur a-t-on pas donné cette directive?

11. Si cette directive a été donnée à ces employés, quelles sont les mesures prévues pour vérifier si elle est respectée?

12. Si aucun contrôle n'est fait actuellement, le ministère est-il prêt à s'engager à demander aux chauffeurs et/ou aux gestionnaires du parc automobile de commencer à tenir un registre de leur utilisation de l'essence à l'éthanol afin que, lorsque cette question sera posée l'an prochain, des renseignements soient disponibles sur la conformité à cette exigence de la Loi?

13. En quoi l'utilisation des véhicules est-elle si différente dans votre ministère que, sur les 67 véhicules achetés au cours de l'exercice 2001-2002, aucun n'a satisfait aux critères de rentabilité visant les carburants de remplacement?

14. Étant donné que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports aidera le Canada à respecter les engagements qu'il a pris en vertu du Protocole de Kyoto, que fait votre ministère pour donner l'exemple dans l'application de la Loi sur les carburants de remplacement?

N^o 36.

Par l'honorable sénateur Kenny:

11 février 2003-Au ministère des Transports:

1. Étant donné que l'un des objectifs de la Loi sur les carburants de remplacement est d'amener le gouvernement fédéral à donner l'exemple en convertissant ses véhicules automobiles de telle manière qu'ils puissent utiliser des carburants de remplacement moins polluants comme l'éthanol, le méthanol, le propane, le gaz naturel, l'hydrogène et l'électricité, et étant donné que la Loi exige que 75 p. 100 de tous les nouveaux véhicules achetés par le gouvernement fédéral puissent fonctionner avec des carburants de remplacement, est-ce que le sous-ministre des Transports se déplace actuellement dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement?

2. Si le sous-ministre ne se déplace pas dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement, pourquoi en est-il ainsi, étant donné que la Loi sur les carburants de remplacement, qui est en vigueur depuis 1997, prévoit que le gouvernement doit donner l'exemple à cet égard et que le ministre s'est déjà fait poser cette question qui était inscrite au Feuilleton en octobre 1997, en mars 1998 et en mars 1999?

3. Combien de nouveaux véhicules le sous-ministre a-t-il eus depuis l'adoption de la Loi sur les carburants de remplacement en 1995? Combien d'entre eux fonctionnaient avec un carburant de remplacement? S'il n'y en a eu aucun, pouvez-vous dire pourquoi?

4. À quand remonte l'achat du véhicule actuel du sous-ministre, quels sont les facteurs dont il a été tenu compte au moment du choix de ce véhicule, et quand ce véhicule doit-il être remplacé?

5. Quel type de véhicule utilisant un carburant de remplacement prévoit-on acheter lorsqu'il faudra remplacer le véhicule actuel, et quels sont les facteurs dont il sera tenu compte?

6. Étant donné qu'une plus grande utilisation de carburant à l'éthanol présenterait des avantages pour les agriculteurs canadiens et contribuerait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et étant donné que tous les véhicules à essence peuvent fonctionner avec de l'essence à l'éthanol, qui est largement disponible à certains endroits, notamment dans des stations-service situées dans un rayon de 5 kilomètres de la Colline du Parlement, lorsqu'un véhicule fonctionnant avec un carburant de remplacement n'est pas utilisé, le sous-ministre a-t-il donné l'ordre à ses chauffeurs de toujours utiliser, dans la mesure du possible, l'essence à l'éthanol, comme l'exige le paragraphe 4(2) de la Loi?

7. Dans la négative, le sous-ministre est-il prêt à s'engager à donner cette directive à ses chauffeurs et à opter pour l'essence à l'éthanol jusqu'à ce qu'il se déplace dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement?

8. Lorsque l'essence à l'éthanol est disponible, que disent les registres à propos de l'utilisation de ce carburant?

9. Si aucun renseignement à ce sujet n'est actuellement consigné, le sous-ministre est-il prêt à s'engager à demander aux chauffeurs et/ou aux gestionnaires du parc automobile de commencer à tenir un registre de leur utilisation de l'essence à l'éthanol afin que, lorsque cette question sera posée l'an prochain, des renseignements soient disponibles sur la conformité à cette exigence de la Loi?

N^o 37.

Par l'honorable sénateur Kenny:

11 février 2003-Au ministère des Transports:

1. Étant donné que l'un des objectifs de la Loi sur les carburants de remplacement est d'amener le gouvernement fédéral à donner l'exemple en convertissant ses véhicules automobiles de telle manière qu'ils puissent utiliser des carburants de remplacement moins polluants comme l'éthanol, le méthanol, le propane, le gaz naturel, l'hydrogène et l'électricité, et étant donné que la Loi exige que 75 p. 100 de tous les nouveaux véhicules achetés par le gouvernement fédéral puissent fonctionner avec des carburants de remplacement, est-ce que les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule du ministère se déplacent actuellement dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement?

2. Si les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule du ministère ne se déplacent pas dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement, pourquoi en est-il ainsi, étant donné que la Loi sur les carburants de remplacement, qui est en vigueur depuis 1997, prévoit que le gouvernement doit donner l'exemple à cet égard et que le ministre s'est déjà fait poser cette question qui était inscrite au Feuilleton en octobre 1997, en mars 1998 et en mars 1999?

3. Combien de nouveaux véhicules les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule du ministère ont-ils eus depuis l'adoption de laLoi sur les carburants de remplacement en 1995? Combien d'entre eux fonctionnaient avec un carburant de remplacement? S'il n'y en a eu aucun, pouvez-vous dire pourquoi?

4. À quand remonte l'achat des véhicules dont disposent actuellement les autres fonctionnaires du ministère, quels sont les facteurs dont il a été tenu compte au moment du choix de ces véhicules, et quand ces véhicules doivent-ils être remplacés?

5. Quel type de véhicules utilisant un carburant de remplacement prévoit-on acheter lorsqu'il faudra remplacer les véhicules actuels, et quels sont les facteurs dont il sera tenu compte?

6. Étant donné qu'une plus grande utilisation de carburant à l'éthanol présenterait des avantages pour les agriculteurs canadiens et contribuerait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et étant donné que tous les véhicules à essence peuvent fonctionner avec de l'essence à l'éthanol, qui est largement disponible à certains endroits, notamment dans des stations-service situées dans un rayon de 5 kilomètres de la Colline du Parlement, lorsqu'un véhicule fonctionnant avec un carburant de remplacement n'est pas utilisé, les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule du ministère ont-ils donné l'ordre à leurs chauffeurs de toujours utiliser, dans la mesure du possible, l'essence à l'éthanol, comme l'exige le paragraphe 4(2) de la Loi?

7. Dans la négative, les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule du ministère sont-ils prêts à s'engager à donner cette directive à leurs chauffeurs et à opter pour l'essence à l'éthanol jusqu'à ce qu'ils se déplacent dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement?

8. Lorsque l'essence à l'éthanol est disponible, que disent les registres à propos de l'utilisation de ce carburant?

9. Si aucun renseignement à ce sujet n'est actuellement consigné, les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule du ministère sont-ils prêts à s'engager à demander aux chauffeurs et/ou aux gestionnaires du parc automobile de commencer à tenir un registre de leur utilisation de l'essence à l'éthanol afin que, lorsque cette question sera posée l'an prochain, des renseignements soient disponibles sur la conformité à cette exigence de la Loi?

N^o 38.

Par l'honorable sénateur Kenny:

11 février 2003-Au ministère des Affaires intergouvernementales:

1. Étant donné que l'un des objectifs de la Loi sur les carburants de remplacement est d'amener le gouvernement fédéral à donner l'exemple en convertissant ses véhicules automobiles de telle manière qu'ils puissent utiliser des carburants de remplacement moins polluants comme l'éthanol, le méthanol, le propane, le gaz naturel, l'hydrogène et l'électricité, et étant donné que la Loi exige que 75 p. 100 de tous les nouveaux véhicules achetés par le gouvernement fédéral puissent fonctionner avec des carburants de remplacement, est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales se déplace actuellement dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement?

4. À quand remonte l'achat du véhicule actuel du ministre, quels sont les facteurs dont il a été tenu compte au moment du choix de ce véhicule, et quand ce véhicule doit-il être remplacé?

5. Quel type de véhicule utilisant un carburant de remplacement prévoit-on acheter lorsqu'il faudra remplacer le véhicule actuel, et quels sont les facteurs dont il sera tenu compte?

8. Lorsque l'essence à l'éthanol est disponible, que disent les registres à propos de l'utilisation de ce carburant?

10. Quel est le nombre de véhicules du ministère des Affaires intergouvernementales qui ne sont pas alimentés aux carburants de remplacement et qui sont utilisés dans un rayon de 10 kilomètres d'une station-service offrant l'essence à l'éthanol? Les employés qui disposent d'un véhicule ont-ils reçu l'ordre d'utiliser le plus possible l'essence à l'éthanol? Sinon, pourquoi ne leur a-t-on pas donné cette directive?

11. Si cette directive a été donnée à ces employés, quelles sont les mesures prévues pour vérifier si elle est respectée?

13. Étant donné que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports aidera le Canada à respecter les engagements qu'il a pris en vertu du Protocole de Kyoto, que fait votre ministère pour donner l'exemple dans l'application de la Loi sur les carburants de remplacement?

N^o 39.

Par l'honorable sénateur Kenny:

11 février 2003-Au ministère des Affaires intergouvernementales:

1. Étant donné que l'un des objectifs de la Loi sur les carburants de remplacement est d'amener le gouvernement fédéral à donner l'exemple en convertissant ses véhicules automobiles de telle manière qu'ils puissent utiliser des carburants de remplacement moins polluants comme l'éthanol, le méthanol, le propane, le gaz naturel, l'hydrogène et l'électricité, et étant donné que la Loi exige que 75 p. 100 de tous les nouveaux véhicules achetés par le gouvernement fédéral puissent fonctionner avec des carburants de remplacement, est-ce que le sous-ministre des Affaires intergouvernementales se déplace actuellement dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement?

5. Quel type de véhicule utilisant un carburant de remplacement prévoit-on acheter lorsqu'il faudra remplacer le véhicule actuel, et quels sont les facteurs dont il sera tenu compte?

6. Étant donné qu'une plus grande utilisation de carburant à l'éthanol présenterait des avantages pour les agriculteurs canadiens et contribuerait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et étant donné que tous les véhicules à essence peuvent fonctionner avec de l'essence à l'éthanol, qui est largement disponible à certains endroits, notamment dans des stations-service situées dans un rayon de 5 kilomètres de la Colline du Parlement, lorsqu'un véhicule fonctionnant avec un carburant de remplacement n'est pas utilisé, le sous-ministre a-t-il donné l'ordre à ses chauffeurs de toujours utiliser, dans la mesure du possible, l'essence à l'éthanol, comme l'exige le paragraphe 4(2) de la Loi?

8. Lorsque l'essence à l'éthanol est disponible, que disent les registres à propos de l'utilisation de ce carburant?

N^o 40.

Par l'honorable sénateur Kenny:

11 février 2003-Au ministère des Affaires intergouvernementales:

1. Étant donné que l'un des objectifs de la Loi sur les carburants de remplacement est d'amener le gouvernement fédéral à donner l'exemple en convertissant ses véhicules automobiles de telle manière qu'ils puissent utiliser des carburants de remplacement moins polluants comme l'éthanol, le méthanol, le propane, le gaz naturel, l'hydrogène et l'électricité, et étant donné que la Loi exige que 75 p. 100 de tous les nouveaux véhicules achetés par le gouvernement fédéral puissent fonctionner avec des carburants de remplacement, est-ce que les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule du ministère se déplacent actuellement dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement?

5. Quel type de véhicules utilisant un carburant de remplacement prévoit-on acheter lorsqu'il faudra remplacer les véhicules actuels, et quels sont les facteurs dont il sera tenu compte?

6. Étant donné qu'une plus grande utilisation de carburant à l'éthanol présenterait des avantages pour les agriculteurs canadiens et contribuerait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et étant donné que tous les véhicules à essence peuvent fonctionner avec de l'essence à l'éthanol, qui est largement disponible à certains endroits, notamment dans des stations-service situées dans un rayon de 5 kilomètres de la Colline du Parlement, lorsqu'un véhicule fonctionnant avec un carburant de remplacement n'est pas utilisé, les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule du ministère ont-ils donné l'ordre à leurs chauffeurs de toujours utiliser, dans la mesure du possible, l'essence à l'éthanol, comme l'exige le paragraphe 4(2) de la Loi?

8. Lorsque l'essence à l'éthanol est disponible, que disent les registres à propos de l'utilisation de ce carburant?

N^o 103.

Par l'honorable sénateur Kenny:

18 mars 2003-Au Bureau du Conseil privé:

1. Étant donné que l'un des objectifs de la Loi sur les carburants de remplacement est d'amener le gouvernement fédéral à donner l'exemple en convertissant ses véhicules automobiles de telle manière qu'ils puissent utiliser des carburants de remplacement moins polluants comme l'éthanol, le méthanol, le propane, le gaz naturel, l'hydrogène et l'électricité, et étant donné que la Loi exige que 75 p. 100 de tous les nouveaux véhicules achetés par le gouvernement fédéral puissent fonctionner avec des carburants de remplacement, est-ce que le greffier du Conseil privé se déplace actuellement dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement?

2. Si le greffier ne se déplace pas dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement, pourquoi en est-il ainsi, étant donné que la Loi sur les carburants de remplacement, qui est en vigueur depuis 1997, prévoit que le gouvernement doit donner l'exemple à cet égard?

3. Combien de nouveaux véhicules le greffier a-t-il eus depuis l'adoption de la Loi sur les carburants de remplacement en 1995? Combien d'entre eux fonctionnaient avec un carburant de remplacement? S'il n'y en a eu aucun, pouvez-vous dire pourquoi?

4. À quand remonte l'achat du véhicule actuel du greffier, quels sont les facteurs dont il a été tenu compte au moment du choix de ce véhicule, et quand ce véhicule doit-il être remplacé?

5. Quel type de véhicule utilisant un carburant de remplacement prévoit-on acheter lorsqu'il faudra remplacer le véhicule actuel, et quels sont les facteurs dont il sera tenu compte?

6. Étant donné qu'une plus grande utilisation de carburant à l'éthanol présenterait des avantages pour les agriculteurs canadiens et contribuerait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et étant donné que tous les véhicules à essence peuvent fonctionner avec de l'essence à l'éthanol, qui est largement disponible à certains endroits, notamment dans des stations-service situées dans un rayon de 5 kilomètres de la Colline du Parlement, lorsqu'un véhicule fonctionnant avec un carburant de remplacement n'est pas utilisé, le greffier a-t-il donné l'ordre à ses chauffeurs de toujours utiliser, dans la mesure du possible, l'essence à l'éthanol, comme l'exige le paragraphe 4(2) de la Loi?

7. Dans la négative, le greffier est-il prêt à s'engager à donner cette directive à ses chauffeurs et à opter pour l'essence à l'éthanol jusqu'à ce qu'il se déplace dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement?

8. Lorsque l'essence à l'éthanol est disponible, que disent les registres à propos de l'utilisation de ce carburant?

9. Si aucun renseignement à ce sujet n'est actuellement consigné, le greffier est-il prêt à s'engager à demander aux chauffeurs et/ou aux gestionnaires du parc automobile de commencer à tenir un registre de leur utilisation de l'essence à l'éthanol afin que, lorsque cette question sera posée l'an prochain, des renseignements soient disponibles sur la conformité à cette exigence de la Loi?

10. Quel est le nombre de véhicules du Bureau du Conseil privé qui ne sont pas alimentés aux carburants de remplacement et qui sont utilisés dans un rayon de 10 kilomètres d'une station-service offrant l'essence à l'éthanol? Les employés qui disposent d'un véhicule du Bureau du Conseil Privé ont-ils reçu l'ordre d'utiliser le plus possible l'essence à l'éthanol? Sinon, pourquoi ne leur a-t-on pas donné cette directive?

11. Si cette directive a été donnée à ces employés, quelles sont les mesures prévues pour vérifier si elle est respectée?

12. Si aucun contrôle n'est fait actuellement, le Bureau du Conseil privé est-il prêt à s'engager à demander aux chauffeurs et/ou aux gestionnaires du parc automobile de commencer à tenir un registre de leur utilisation de l'essence à l'éthanol afin que, lorsque cette question sera posée l'an prochain, des renseignements soient disponibles sur la conformité à cette exigence de la Loi?

13. En quoi l'utilisation des véhicules est-elle si différente dans votre organisme que, sur les 4 véhicules achetés au cours de l'exercice 2001-2002, aucun n'a satisfait aux critères de rentabilité visant les carburants de remplacement?

14. Étant donné que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports aidera le Canada à respecter les engagements qu'il a pris en vertu du Protocole de Kyoto, que fait votre organisme pour donner l'exemple dans l'application de la Loi sur les carburants de remplacement?

N^o 104.

Par l'honorable sénateur Kenny:

18 mars 2003-Au Bureau du Conseil privé:

1. Étant donné que l'un des objectifs de la Loi sur les carburants de remplacement est d'amener le gouvernement fédéral à donner l'exemple en convertissant ses véhicules automobiles de telle manière qu'ils puissent utiliser des carburants de remplacement moins polluants comme l'éthanol, le méthanol, le propane, le gaz naturel, l'hydrogène et l'électricité, et étant donné que la Loi exige que 75 p. 100 de tous les nouveaux véhicules achetés par le gouvernement fédéral puissent fonctionner avec des carburants de remplacement, est-ce que les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule se déplacent actuellement dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement?

2. Si les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule ne se déplacent pas dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement, pourquoi en est-il ainsi, étant donné que la Loi sur les carburants de remplacement, qui est en vigueur depuis 1997, prévoit que le gouvernement doit donner l'exemple à cet?

3. Combien de nouveaux véhicules les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule ont-ils eus depuis l'adoption de la Loi sur les carburants de remplacement en 1995? Combien d'entre eux fonctionnaient avec un carburant de remplacement? S'il n'y en a eu aucun, pouvez-vous dire pourquoi?

4. À quand remonte l'achat des véhicules dont disposent actuellement les autres fonctionnaires, quels sont les facteurs dont il a été tenu compte au moment du choix de ces véhicules, et quand ces véhicules doivent-ils être remplacés?

5. Quel type de véhicules utilisant un carburant de remplacement prévoit-on acheter lorsqu'il faudra remplacer les véhicules actuels, et quels sont les facteurs dont il sera tenu compte?

6. Étant donné qu'une plus grande utilisation de carburant à l'éthanol présenterait des avantages pour les agriculteurs canadiens et contribuerait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et étant donné que tous les véhicules à essence peuvent fonctionner avec de l'essence à l'éthanol, qui est largement disponible à certains endroits, notamment dans des stations-service situées dans un rayon de 5 kilomètres de la Colline du Parlement, lorsqu'un véhicule fonctionnant avec un carburant de remplacement n'est pas utilisé, les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule ont-ils donné l'ordre à leurs chauffeurs de toujours utiliser, dans la mesure du possible, l'essence à l'éthanol, comme l'exige le paragraphe 4(2) de la Loi?

7. Dans la négative, les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule sont-ils prêts à s'engager à donner cette directive à leurs chauffeurs et à opter pour l'essence à l'éthanol jusqu'à ce qu'ils se déplacent dans un véhicule utilisant un carburant de remplacement?

8. Lorsque l'essence à l'éthanol est disponible, que disent les registres à propos de l'utilisation de ce carburant?

9. Si aucun renseignement à ce sujet n'est actuellement consigné, les autres fonctionnaires ayant à leur disposition un véhicule sont-ils prêts à s'engager à demander aux chauffeurs et/ou aux gestionnaires du parc automobile de commencer à tenir un registre de leur utilisation de l'essence à l'éthanol afin que, lorsque cette question sera posée l'an prochain, des renseignements soient disponibles sur la conformité à cette exigence de la Loi?

N^o 126.

Par l'honorable sénateur Tkachuk :

16 septembre 2003-En ce qui concerne la Commission sur l'avenir des soins de santé dirigée par l'honorable Roy Romanow et, suite à la question n^o 6 inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis le 4 février 2003 et à la réponse du CPM et du BCP du 9 juin 2003 indiquant que le salaire du Commissaire se situait entre 650 $ et 750 $ par jour, combien d'argent a-t-on versé en tout à l'honorable Roy Romanow, en fait de revenu et d'indemnités, pour son travail à titre de chef de la Commission pour la période de 21 mois commençant le 1^er avril 2001 et se terminant le 31 décembre 2002?

N^o 127.

Par l'honorable sénateur Lynch-Staunton :

1^er octobre 2003-1. Au 30 septembre 2003, des noms ont-ils été inscrits sur la « Liste des entités » prévue à l'article 83.05 du projet de loi C-36? Dans l'affirmative : a) Quel est le nom de chaque entité? b) Une de ces entités a-t-elle demandé par écrit la radiation de son nom, comme le prévoit le paragraphe 83.05(2)? c) Si oui, quelle a été la réponse du Solliciteur général dans chacun des cas?

2.Au 30 septembre 2003, des ordonnances ont-elles été rendues pour la conduite de recherches d'éléments de preuve conformément à l'article 83.28 du projet de loi C-36? Dans l'affirmative : a) Combien d'ordonnances ont été rendues? b) Où chacune d'elles a-t-elle été exécutée? c) Des mandats d'arrestation ont-ils été délivrés, conformément à l'article 83.29 de la loi? Si oui, combien et à quel endroit?

3.Au 30 septembre 2003, des arrestations ont-elles été faites en vertu de l'article 83.3 du projet de loi C-36? Le cas échéant : a) Combien? b) À quel endroit? c) Combien de personnes ayant fait l'objet d'une arrestation ont été libérées? d) Combien sont détenues et, dans chaque cas, depuis quand et pendant combien de temps le seront-elles?

4.Au 30 septembre 2003, y a-t-il eu des objections à la divulgation d'information, comme le prévoit l'article 37 du projet de loi C-36, à la suite de litiges découlant de la Loi antiterroriste? Dans l'affirmative : a) Combien d'objections ont été déposées? b) Devant quels tribunaux (indiquer lesquels) chacune des objections a été déposée? c) Quel est le nom et l'occupation de chaque personne qui a déposé une objection?

5.Au 30 septembre 2003, combien de juges ont été nommés conformément à l'article 95 du projet de loi C-36?