Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 37e Législature,
Volume 141, Numéro 3
Le mercredi 4 février 2004
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 4 février 2004
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'HONORABLE EDWARD M. LAWSON
BIENVENUE AU CAUCUS LIBÉRAL
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis ravi d'informer le Sénat que, à compter de ce jour, la Colombie-Britannique compte un nouveau sénateur libéral en la personne du sénateur Ed Lawson qui a été nommé au Sénat en 1970. Je me réjouis, d'une part, d'avoir le sénateur Lawson comme collègue libéral et, d'autre part, du fait qu'il peut aider à concrétiser les promesses du premier ministre concernant la cinquième région du Canada, en l'occurrence la Colombie-Britannique.
Je tiens à raconter une anecdote personnelle concernant mon expérience avec le sénateur Lawson, parce que nous nous connaissons depuis un bon moment. En 1965, je me suis présenté comme candidat au poste de député de la circonscription de Vancouver Kingsway. Mon opposante était Grace MacInnis, la fille de J.S. Woodsworth, qui, bien sûr, a remporté la victoire. Néanmoins, je suis arrivé bon deuxième.
Je suis allé voir le sénateur Lawson, alors à la tête du syndicat des routiers de la Colombie-Britannique, et je lui ai demandé s'il pouvait m'aider. Il a eu l'amabilité de mettre à ma disposition quatre colosses de 300 livres qui ont fait du porte à porte pour moi. Je dois au sénateur Lawson une partie de ma réussite dans les annales libérales, mais je ne connaîtrai jamais exactement l'ampleur de cette contribution.
Je souhaite la bienvenue au sénateur Lawson. C'est avec enthousiasme que j'envisage de collaborer avec lui et le caucus libéral se réjouit de son arrivée dans les rangs du parti.
L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, je me souviens que lorsque le sénateur Austin est venu me demander de l'aide, ce ne sont pas des colosses de 300 livres qui lui ont donné un coup de main, mais bien de solides camionneurs qui l'ont aidé à faire du porte à porte. Néanmoins, je les avais avisés que, pour aider Jack Austin dans sa campagne électorale, il fallait frapper aux portes, non défoncer les portes.
Mon arrivée au caucus libéral après 33 ans comme indépendant est un changement tardif. Lorsque je suis arrivé au Sénat en 1970, le leader du gouvernement était Paul Martin père. Il m'a pris sous son aile. M. Martin s'est avéré un conseiller judicieux et un mentor fort efficace. Tous connaissent sa réputation de parlementaire à la Chambre des communes et savent qu'il a présenté nombre de mesures législatives à caractère social.
On disait de Paul Martin père qu'il était si habile qu'il pouvait suivre un conservateur dans une porte tournante et toujours sortir avant lui. Je pense que le fils est tout ce que le père était et davantage.
J'ai été impressionné par la façon dont le premier ministre s'est comporté lorsqu'il était ministre des Finances. Il me prêtait toujours une oreille attentive lorsque je l'appelais. Pour la première fois durant une campagne à la direction, il a dit que l'aliénation de l'Ouest était un véritable sujet de préoccupation et qu'il entendait prendre des mesures pour remédier à cela. Je me suis adressé à lui et je lui ai dit que j'appréciais ses intentions, que j'aimais ce qu'il disait et que je voulais faire ma part. Il m'a dit que la meilleure façon d'être utile serait de se joindre à son équipe.
Le sénateur Austin, le sénateur St. Germain et moi-même avons travaillé sur un certain nombre de dossiers afin de créer et de sauver des emplois en Colombie-Britannique. Je pense que je pourrai accomplir plus en temps que membre de l'équipe libérale qu'à titre d'indépendant, même si je vais m'ennuyer de ne plus siéger à côté de mon partenaire de golf, le sénateur St. Germain.
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, quelle journée. Le sénateur Lawson passe aux libéraux et je retourne avec les conservateurs. Lorsque nous formerons le gouvernement après les prochaines élections, croyez-moi, je m'occuperai du sénateur Lawson comme il s'est occupé de moi.
Honorables sénateurs, j'ai défendu les intérêts de la Colombie-Britannique. Je vois le sénateur Austin et maintenant le sénateur Lawson formant une équipe pour mieux promouvoir les causes des gens de la Colombie-Britannique et mettre un terme à l'aliénation de l'Ouest au Canada.
Les libéraux ont tendance à faire des promesses, notamment dans des livres rouges. Je veux que le sénateur Lawson tienne ces promesses. Cependant, je sais qu'il a défendu les intérêts de la Colombie-Britannique, mais j'ignore s'il a pris la bonne décision cette fois-ci.
Je dois dire que lorsque le sénateur Lawson était un indépendant et nous jouions au golf, j'étais toujours prêt à lui concéder quelques coups. Ce ne sera plus le cas. Il sera sur le même pied que nous et que la meilleure équipe gagne.
Honorables sénateurs, le sénateur Lawson est un routier et la meilleure façon de le décrire, c'est dire de lui qu'il est un camionneur en cravate. Je souhaite à mon ami bonne chance et il me tarde de jouer au golf avec lui.
L'ANNIVERSAIRE DU GOUVERNEMENT RESPONSABLE
L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, la rentrée parlementaire est toujours une journée remplie de cérémonies et de belles traditions comme nous avons pu le constater ici lundi. C'est un moment important pour réfléchir au privilège de siéger dans cette enceinte, à la responsabilité que nous avons à l'égard de la population et aux défis qui nous attendent.
Le 2 février est également une journée très spéciale dans notre histoire. Il marque le 156e anniversaire de la réalisation remarquable du projet du gouvernement responsable, un moment extrêmement important dans l'évolution du tissu social et politique de notre précieuse démocratie canadienne.
(1340)
Le 2 février 1848, les assises de notre riche société civile ont été officiellement établies en droit et inscrites dans les lois du Canada-Uni de l'époque. Elles avaient été conçues dans la passion et l'engagement par deux réformateurs extraordinairement doués, Louis-Hippolyte LaFontaine et Robert Baldwin, respectivement citoyens du Canada français et du Canada anglais, deux hommes d'État qui ont veillé à ce que les pouvoirs soient paisiblement transférés des élites coloniales au peuple canadien.
Dans ma région du globe, à peine quelques semaines avant le triomphe de Baldwin-LaFontaine en Ontario et au Québec, le brillant Joseph Howe a créé le mouvement réformiste qui a formé le premier gouvernement responsable du Canada.
Nous célébrons cette année le 200e anniversaire de naissance de Joseph Howe. De nombreux sénateurs savent que, à cause de la lutte courageuse qu'il a menée en 1830 en faveur d'une presse libre et sans entraves, les élites coloniales ont essayé de le détruire au moyen d'accusations criminelles diffamatoires. Devant le tribunal de Halifax, Joseph Howe s'est défendu de façon remarquable en prononçant un discours de six heures et demie constituant une lecture que tous les sénateurs et tous ceux qui étudient l'histoire du Canada de nos jours pourraient trouver fort intéressante.
À un moment donné dans son discours, Howe a déclaré:
Ma vie publique est exposée devant vous et je sais que vous allez me croire quand je vous dis que lorsque je m'assois, dans la solitude de mes tâches et de ma profession, les seules questions que je me pose sont: qu'est-ce qui est bien, qu'est-ce qui est juste, qu'est-ce qui est pour le bien public?
Honorables sénateurs, alors que nous amorçons une nouvelle session du Parlement, notre réflexion porte sur l'esprit des grands réformateurs de 1848. Ils ont aidé à formuler les principes de base de notre identité canadienne. Ces premiers principes étaient tous issus des réponses aux questions que Joseph Howe avait posées dans sa dynamique allocution prononcée pour sa défense il y a très longtemps.
Honorables sénateurs, en ce début de session, alors que nous traçons la carte de l'ardu périple qui nous attend, il serait judicieux de nous rappeler les paroles de Joseph Howe. Le moteur de notre dévouement a toujours été et sera toujours l'intérêt public. Notre guide dans cette aventure a toujours été et sera toujours notre quête du bien. Notre étoile du nord, tant pour aujourd'hui que pour l'avenir, doit être la justice car c'était aussi la motivation de nos ancêtres, des générations passées; elle doit donc demeurer la finalité pour notre génération et les générations à venir.
DONNA L. ROUTLIFFE
FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SES TRENTE ANNÉES DE SERVICE
L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, je veux célébrer non pas un bicentenaire, mais le trentième anniversaire de la présence d'une personne qui occupe une place importante dans ma vie et dans le fonctionnement de mon bureau. Je parle de Donna Routliffe, que beaucoup d'entre vous connaissent sans doute. Donna a d'abord travaillé pour Louis Robichaud pendant une décennie, et elle sert fidèlement le Sénat à mes côtés depuis 20 ans. C'est une personne remarquable qui a organisé mon bureau et assuré la bonne marche des affaires. Elle a joué un rôle déterminant aussi bien à mon bureau que dans ceux de la plupart des personnes qui travaillent à cet étage de l'édifice Victoria.
Je profite de cette occasion pour la remercier publiquement de son aide et de sa loyauté, mais surtout de la patience qu'elle a su me témoigner depuis 20 ans, ce qui est un véritable exploit.
Des voix: Bravo!
LE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je voudrais ajouter ceci en guise de complément à mes observations d'hier. Je suis honoré de prendre de nouveau la parole cette année pour parler de l'importance du Mois de l'histoire des Noirs au Canada. Le Mois de l'histoire des Noirs est plus qu'une célébration et ne se limite pas à enrichir notre connaissance de l'histoire. Il est aussi l'occasion de plaider en faveur de l'égalité des Canadiens d'origine noire au sein de la société.
En Amérique du Nord, nous célébrons chaque année l'histoire des Noirs depuis 1926. Tout a commencé par la Semaine de l'histoire des Noirs, qui est devenue par la suite le Mois de l'histoire des Noirs. Cette célébration tire toute son importance du fait que l'histoire des Noirs commençait à peine à être étudiée, ou même documentée lorsque la tradition a été lancée.
Les Noirs sont présents au Canada depuis des siècles, mais ce n'est qu'au XXe siècle que nous avons occupé une place digne de ce nom dans les livres d'histoire. Comme les honorables sénateurs le savent, nous devons la célébration du Mois de l'histoire des Noirs, et même l'étude de l'histoire des Noirs, à Carter G. Woodson. Né de parents qui étaient d'anciens esclaves, M. Woodson a travaillé dès son enfance dans les mines de charbon du Kentucky. Il a débuté ses études secondaires à l'âge de 20 ans, et a par la suite décroché un doctorat à l'Université Harvard. Cet intellectuel brillant et exceptionnel a été troublé de constater que les livres d'histoire ne faisaient à peu près aucune place à la population noire américaine.
M. Woodson a choisi la deuxième semaine de février pour célébrer la Semaine de l'histoire des Noirs, comme on l'appelait alors, parce que c'est au cours de cette même semaine qu'étaient nés deux hommes qui ont exercé une grande influence sur la population américaine noire, soit Frederick Douglas et Abraham Lincoln.
D'aucuns demanderont, en 2004, pourquoi il faut consacrer un mois entier à la promotion d'un groupe, soit les Noirs au Canada. La réponse, c'est qu'il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir. En fait, en ce moment même, dans nos villes, le profilage racial est une source de conflits entre les policiers et les Noirs. Comme je l'ai signalé dans mon discours d'hier pendant la période réservée aux déclarations de sénateurs, à Halifax et à Toronto, des Noirs se plaignent souvent d'être arrêtés plus souvent que les membres des autres groupes raciaux, et c'est souvent une question de racisme et de discrimination.
Honorables sénateurs, je soulève la question des raisons pour lesquelles on célèbre le Mois de l'histoire des Noirs tous les ans au Sénat parce que je crois que vous pouvez aussi contribuer à la lutte contre le racisme. Le Canada tire sa force de sa diversité et tout ce que vous pouvez faire pour promouvoir l'égalité pour tous renforcera notre grand pays.
HOMMAGE
L'HONORABLE JACK WIEBE
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, d'abord, je voudrais souhaiter la bienvenue à un vieil ami, le sénateur Lawson, à ce côté-ci de la Chambre.
C'est à peu près temps, sénateur Lawson. Je me réjouis vivement que vous soyez des nôtres.
Aujourd'hui, je voudrais faire ce que d'autres ont fait hier, à savoir rendre hommage à un autre collègue qui, selon moi, comptait parmi les sénateurs les plus aimables et exceptionnels ayant siégé dans cette enceinte depuis mon entrée au Sénat il y a presque 20 ans. Il s'agit, vous l'avez deviné, du sénateur Wiebe, qui nous a quittés après avoir passé trois années remarquables à titre de sénateur de la Saskatchewan.
Comme nous le savons tous, Jack a atteint des sommets extraordinaires dans la vie publique de sa province — de simple député à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, il est devenu lieutenant-gouverneur de cette province. Il a siégé à tous les principaux comités et conseils agricoles et il a servi loyalement nos forces armées, dont il est devenu membre honoraire ces dernières années.
Cependant, Jack Wiebe ne s'est jamais éloigné d'un pouce de ses racines d'agriculteur. Il a été céréaliculteur, puis éleveur de bétail. En tant que membre du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts pendant de nombreuses années, je peux affirmer qu'il a été l'un des meilleurs représentants de notre très important secteur agricole, qui, à l'heure actuelle, est tellement menacé dans l'ouest du Canada.
Jack n'a pas son pareil pour cumuler les titres. Toutefois, en passant en revue sa carrière, j'ai constaté qu'on lui avait fait l'honneur de le nommer membre du Royal Regina Golf Club, qu'il est membre honoraire de la Saskatchewan Curling Association et des Saskatchewan Commissionnaires, et qu'il a reçu le Master Farm Family Award. Le sénateur Wiebe est toujours resté fidèle aux siens et à ses racines. Il nous manquera plus que nous ne pouvons l'imaginer dans notre travail sur l'agriculture, qui traverse une période difficile.
Toutefois, Ann, la femme bien-aimée de Jack, sait que le monde est grand et elle croit qu'elle, Jack et la famille devraient prendre un peu de temps pour le visiter. Nous souhaitons tous beaucoup de bonheur à Jack et Ann ainsi qu'à leur famille.
Je sais que le sénateur Wiebe manquera beaucoup à mon collègue, le sénateur Banks. Je me souviendrai toujours qu'ils me disaient en sortant de l'édifice qu'ils allaient prendre une bouffée d'air. Je savais parfaitement qu'ils allaient fumer. Je n'ai jamais réussi à convaincre Jack que la cigarette était son seul défaut et qu'il devrait le corriger.
Honorables sénateurs, nous garderons un merveilleux souvenir de la merveilleuse contribution d'un homme merveilleux.
(1350)
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur la présence à la tribune de deux invitées spéciales. Il s'agit de Mme Ed Lawson et de Mme Donna Routliffe, qui attachent un intérêt particulier à nos délibérations d'aujourd'hui.
Je vous souhaite la bienvenue.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
DÉPÔT DU RAPPORT INTITULÉ «PROTÉGEONS LEURS DROITS, EXAMEN SYSTÉMATIQUE DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LES SERVICES CORRECTIONNELS DESTINÉS AUX FEMMES PURGEANT UNE PEINE DE RESSORT FÉDÉRAL»
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne, intitulé «Protégeons leurs droits, examen systématique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral», conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
[Traduction]
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, concernant les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature.
(Le texte du rapport figure à la page 37 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
[Français]
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Jean Lapointe présente le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (loteries).
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Lapointe, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
PROJET DE LOI SUR LA DATE DU DÉCRET DE REPRÉSENTATION ÉLECTORALE DE 2003
PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition) présente le projet de loi S-7, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Kinsella, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
LA DIVULGATION DES ACTES FAUTIFS
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 10 février 2004:
J'attirerai l'attention du Sénat sur les lacunes du rapport rendu public par l'honorable Denis Coderre et intitulé «Rapport du groupe de travail sur la divulgation des actes fautifs» et sur la nécessité d'adopter une loi complète sur la dénonciation.
LES LANGUES OFFICIELLES
LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA—PRÉSENTATION DE PÉTITIONS
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui 1 000 pétitions. Vous connaissez le sujet. D'après moi, les pétitions sont importantes: c'est la volonté du peuple et c'est démocratique. Les pétitionnaires — et j'en ai quelque 1 000 — demandent au Parlement de reconnaître la capitale du pays, Ottawa, une ville bilingue.
Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles de notre pays, ayant un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada;
Que l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement du Canada;
Que les citoyens ont le droit, dans la capitale nationale, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français, soit en anglais;
Que la capitale du Canada doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada qu'Ottawa, la capitale du Canada — la seule mentionnée dans la Constitution —, soit déclarée bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 et 1982.
Honorables sénateurs, je pourrais lire les 1 000 pétitions, mais je ne voudrais pas abuser de la patience de mes collègues. Je crois que les gens comprennent l'importance de ces pétitions.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA JUSTICE
L'ENQUÊTE PUBLIQUE DANS L'AFFAIRE MAHER ARAR—LA SAISIE DES DOCUMENTS D'UNE JOURNALISTE—LES COMMENTAIRES DU PREMIER MINISTRE
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je souhaite revenir sur l'affaire Maher Arar, ce qui ne surprendra pas le leader du gouvernement au Sénat.
Il s'est écoulé 24 heures depuis que j'ai posé ma première question au sujet de cette affaire. Le sénateur Austin m'a alors répondu qu'il croyait que le premier ministre accordait à Mme O'Neill le bénéfice du doute, et qu'une personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas déclarée coupable et que le premier ministre avait précisé qu'elle n'était pas une criminelle, c'est-à-dire pas à ce stade. Je suis certaine que depuis que j'ai posé ma question hier, le sénateur Austin a eu l'occasion de fouiller le sujet. Était-ce là l'interprétation que le premier ministre nous invitait à tirer de ses déclarations ou disait-il plutôt qu'il croyait que dans une telle situation, un journaliste n'est pas un criminel?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai rien à ajouter à ma réponse d'hier. Je crois qu'elle était complète et précise.
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Austin a indiqué que c'était là une question qu'il n'avait pas abordée avec le premier ministre. Le leader du gouvernement a-t-il eu l'occasion, depuis, d'éclaircir la question pour nous permettre d'obtenir une décision sans équivoque? Le premier ministre a-t-il précisé qu'il croyait que les journalistes dans la même situation ne devraient pas faire l'objet d'une telle perquisition? Ou encore, affirmait-il simplement que cette journaliste n'est pas une criminelle parce qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure équitable, ce qui me porte à croire qu'elle faisait à juste titre l'objet d'une enquête et d'un mandat de saisie?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je vais m'efforcer de faire les recherches nécessaires. Je croyais que madame le sénateur Andreychuk était satisfaite de ma réponse d'hier. Je constate que non. C'est pourquoi je vais faire d'autres recherches.
(1400)
L'EXAMEN DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE L'INFORMATION
L'honorable A. Raynell Andreychuk: J'ai une question complémentaire à poser. La réponse qu'a donnée le sénateur m'a tout à fait satisfaite, mais je ne peux pas en dire autant de celle du premier ministre.
On m'a fait savoir que quelqu'un au gouvernement préparait une modification à l'article de la Loi sur la protection de l'information dont je parlais hier, ou du moins songeait à le faire. J'aimerais que le leader du gouvernement au Sénat nous dise si un examen est en cours ou s'il existe à ce moment-ci une politique ministérielle visant la modification de cet article de la Loi sur la protection de l'information. Dans l'affirmative, quel ministre en est responsable?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur pour sa question formulée très clairement. Je vais me renseigner et j'essaierai de lui fournir une réponse aussi claire.
L'EXAMEN DE LA LOI ANTITERRORISTE
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire en rapport avec l'affaire Arar. Lorsqu'un comité spécial du Sénat s'est penché sur le projet de loi C-36, qui a été édicté sous le titre de Loi antiterroriste, bon nombre d'entre nous, membres du comité, savions très bien à ce moment-là qu'il serait difficile de légiférer et d'établir une distinction entre la sécurité des gens et le respect des droits individuels garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. C'est pourquoi, pendant nos délibérations sur le projet de loi C-36, nous avons beaucoup discuté de révision, de surveillance et d'examen.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. N'est-il pas obligatoire que nous revenions maintenant à la question fondamentale de la communication de l'information et que nous soyons disposés à légiférer? L'affaire Arar est l'exemple parfait de l'évolution du droit. Je ne suis pas du tout étonné. Indépendamment de l'enquête qui a été ouverte, je crois que nous devrions reprendre les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de l'étude du projet de loi C-36 en ce qui a trait à la Loi antiterroriste. Le gouvernement est-il prêt à le faire?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois comprendre que la loi dont parle le sénateur prévoit son réexamen, qui est censé avoir lieu à la fin de cette année. Je crois que le gouvernement entreprendra cet examen, s'il ne l'a pas encore commencé, et qu'il aura des propositions à faire.
Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, il est vrai que l'examen est prévu pour décembre de cette année. Cependant, je crois que des discussions devraient avoir lieu au cours de cette troisième année, avant décembre, car cela est important. Il y aura peut-être une enquête et elle pourrait se révéler utile, mais la Charte des droits et libertés existe et nous devons nous y conformer. Il nous faudra peut-être attendre six ou huit mois avant la fin de l'enquête, alors que la charte est actuellement en place. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ou un autre comité devrait examiner cette loi maintenant.
Nous devons agir, car l'article 8 de la Charte garantit le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Ce qui est arrivé à M. Arar, du moins à première vue, était abusif. Nous en sommes à la troisième année, au cours de laquelle l'examen est prévu. Alors, pourquoi devons-nous attendre jusqu'en décembre? Pourquoi n'examinons-nous pas cette question fondamentale immédiatement? Nous ferions au moins oeuvre utile. Je ne crois pas qu'une enquête puisse résoudre tous les problèmes dans le cas qui nous occupe.
Nous ne saurions éviter d'examiner cette question au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ou au Sénat, à la lumière de la disposition d'examen. Lorsque nous avons étudié le projet de loi C-36, nous savions qu'il nous faudrait revenir à cette question — d'où l'incorporation de la disposition d'examen après trois ans.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, j'estime qu'il faut examiner très sérieusement les arguments du sénateur Beaudoin. Je ne peux imaginer qu'un mécanisme ne soit pas instauré pour examiner l'application de la loi actuelle et pour formuler des recommandations au Parlement au sujet d'un régime permanent. Je vais me renseigner et j'informerai le sénateur dès que je serai en mesure de le faire.
Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, si je puis me permettre, le troisième argument est celui-ci: nous avons attribué plus de pouvoir à la police et au procureur général. Cependant, nous avons éludé la question d'un recours éventuel aux tribunaux. J'ai toujours dit que cela présente une difficulté, car le meilleur moyen de respecter la Charte des droits est d'accorder un droit d'en appeler devant le pouvoir judiciaire de l'État et de ne pas confier ce droit uniquement au pouvoir exécutif ou législatif. J'espère que la question sera examinée dans les plus brefs délais.
LE PREMIER MINISTRE
LE DÉPÔT À LA CHAMBRE DES COMMUNES DU RAPPORT SUR LES ANCIENNES TRANSACTIONS D'AFFAIRES PRIVÉES AVEC LE GOUVERNEMENT
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, le premier ministre a répondu à une question du leader de l'opposition à la Chambre au sujet des marchés publics d'un montant de 161 millions de dollars attribués à la Société maritime CSL. Le premier ministre a dit: «Je ne joue aucun rôle au sein de cette société depuis une quinzaine d'années.»
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire pourquoi le premier ministre a rencontré les gestionnaires de sa fiducie sans droit de regard à l'occasion de séances d'information régulières sur la CSL s'il ne jouait pas un rôle dans cette société?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis convaincu qu'il y aura une longue liste de questions à ce sujet.
Le sénateur Lynch-Staunton: Qu'en sera-t-il des réponses?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je demande aux sénateurs qui occupent la première rangée d'avoir l'obligeance de me laisser répondre à la question du sénateur qui est assis derrière. J'espère que les sénateurs donneront à madame le sénateur LeBreton le respect que sa question lui mérite.
Le sénateur Nolin: Je voudrais respecter votre réponse.
Le sénateur Austin: Si le sénateur m'en donne la chance, je répondrai à la question.
Honorables sénateurs, le premier ministre a indiqué clairement que la fiducie où sont conservés ses actifs dans la CSL était gérée par M. Howard Wilson, le conseiller en éthique. Les règles visant les ministres du Cabinet ont été établies par l'ancien premier ministre, M. Chrétien. Les ministres relèvent toujours du premier ministre. M. Martin s'est conformé aux règles en vigueur.
LES RENCONTRES AVEC LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE AU SUJET DE LA FIDUCIE SANS DROIT DE REGARD
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. L'été dernier, j'ai présenté une demande au bureau du conseiller en éthique en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ma demande concernait le nombre de rencontres qu'avaient eues M. Martin et le conseiller en éthique au sujet des actifs détenus par M. Martin dans cette fiducie sans droit de regard. Le conseiller en éthique m'a fourni des documents indiquant certaines rencontres qui avaient eu lieu entre le ministre des Finances de l'époque et ses fiduciaires. Le conseiller en éthique a aussi déclaré que M. Martin était autorisé à obtenir des mises à jour régulières sur les principaux nouveaux projets de la CSL.
Le leader du gouvernement au Sénat n'est-il pas d'avis que des mises à jour régulières et des réunions au sujet d'actifs signifient que le détenteur de ces actifs joue un rôle dans la société en question?
L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, en tant que ministre des Finances, M. Martin s'est conformé au code de conduite établi par M. Chrétien, et cela ne fait pas de doute. M. Martin a aussi déclaré qu'il conviendrait peut-être de réexaminer ces règles, à la lumière de l'expérience. Je suppose que le sénateur LeBreton et moi-même pouvons convenir qu'il serait souhaitable que ces règles fassent l'objet d'un autre examen. Les règles établies par le premier ministre ont été resserrées. Je serais ravi de fournir un exemplaire de ces règles à madame le sénateur si elle ne les a pas encore examinées.
(1410)
Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat devrait peut-être parler au premier ministre de son choix de mots lorsqu'il prétend — à tort, selon la conversation que j'ai eue avec le conseiller en éthique — n'avoir joué aucun rôle dans cette société depuis une quinzaine d'années, alors que, de toute évidence, ce n'est pas le cas.
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, j'ai avisé préalablement le sénateur Austin que je poserais une question, mais je ne savais pas qu'il y aurait une question sur l'éthique. Sincèrement, je n'en savais rien; maintenant je le sais.
À titre de leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Austin dit aux honorables sénateurs que lorsqu'il était ministre — et lorsque j'étais ministre, moi aussi — il y avait des fiducies sans droit de regard. L'ai-je bien compris? Prétend-il maintenant que Howard Wilson, le conseiller en éthique, a établi les règles concernant les accords de gestion des fiducies sans droit de regard et les rencontres entre les fiduciaires et les ministres?
Lorsque j'étais ministre, nous n'avions aucun droit de regard. Il semble que les fiducies sans droit de regard mises sur pied sous la direction du premier ministre Chrétien et de M. Wilson comportent un plein droit de regard. Qu'est-ce qui ne vas pas? Lorsque nous avons accédé à des responsabilités ministérielles, la plupart d'entre nous avons perdu des sommes importantes à cause des fiducies sans droit de regard. Le leader du gouvernement nous dit que M. Wilson et le premier ministre Chrétien ont établi les règles et les ont adaptées afin de permettre aux ministres d'assister à des rencontres et de discuter de leurs affaires. Est-ce là ce que l'honorable sénateur dit à cette assemblée et aux Canadiens?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je me souviens moi aussi des coûts des fiducies sans droit de regard pour un député ou un sénateur faisant partie du Cabinet. L'honorable sénateur a parfaitement raison lorsqu'il parle des coûts qu'occasionne pour quelqu'un le fait de faire partie du Cabinet. Il arrive souvent que les actifs ne soient pas administrés comme la personne l'aurait souhaité. C'est une partie du prix à payer pour être au service de la population.
Tout ce que je puis dire aux honorables sénateurs, c'est que lorsque M. Martin était ministre des Finances, il a été autorisé à recevoir certaines informations en présence du conseiller en éthique, de manière à ce que toute information ayant pu lui avoir été communiquée au sujet de ses actifs se trouvant dans une fiducie sans droit de regard l'ait été d'une manière conforme aux règles s'appliquant à cette fiducie sans droit de regard.
Le sénateur Kinsella: Qu'est-ce que cela veut dire?
Le sénateur St. Germain: Cela signifie-t-il que, même si ses sociétés sont dans une fiducie sans droit de regard, il peut, en présence du conseiller en éthique, entendre tout ce qui se dit relativement à ses affaires en continuant à exercer ses fonctions de ministre et à prendre toutes sortes de décisions dont peuvent profiter ses sociétés, du fait qu'il est le ministre des Finances?
Le leader du gouvernement dit que les règles ont été resserrées sous la nouvelle administration. Si c'est le cas, pourquoi ne pas tout simplement interdire ce genre de pratiques et mettre en place autre chose de façon à ne pas avoir un conseiller en éthique qui n'est qu'un chien de poche? Nous aurions alors une situation où un ministre s'acquitterait de ses responsabilités sans pouvoir d'aucune façon faire bénéficier ses sociétés de son poste de ministre. Pourquoi le leader du gouvernement au Sénat ne peut-il pas se lever et dire que nous allons fermer la porte et retourner à la façon qui était en place lorsque lui et moi étions ministres au lieu de cette politique de la porte battante ou de ces balivernes à la Jean Chrétien? Sous le leadership de mon honorable ami, nous pourrions faire beaucoup mieux.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, de toute évidence les sénateurs de la Colombie-Britannique aiment présenter leurs points de vue avec vigueur et les réponses, je l'espère, seront claires et précises.
Permettez-moi d'abord de découper la question. Absolument personne n'a porté d'accusations selon lesquelles M. Martin aurait bénéficié de façon inappropriée de ses fonctions de ministre des Finances. Je sais que le sénateur St. Germain n'a pas fait une telle insinuation, mais je tiens à préciser que nous discutons de normes et non de la conduite de M. Martin ou de celle du conseiller en éthique.
Cela dit, je veux demander à l'honorable sénateur si, à titre d'homme d'affaires — parce qu'il a très bien réussi et qu'il est considéré comme un homme d'affaires prospère en Colombie-Britannique — il voudrait empêcher les gens qui ont bien réussi en affaires de se lancer en politique? Si ce n'est pas le cas, une étude soignée de nos attentes s'impose en ce qui a trait à la gestion des biens détenus dans des fiducies sans droit de regard. Cette question est pertinente et un examen des normes appliquées s'impose.
Enfin, je suis heureux de voir à quel point l'honorable sénateur se préoccupe des normes d'éthique et des codes de conduite. Je constate qu'il est presque sur le point d'appuyer le projet de loi C-34 et j'espère finir de le convaincre.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, si mon enthousiasme m'a fait dire certaines choses, je n'ai jamais accusé M. Martin d'avoir tiré avantage de sa situation. Toutefois, en raison du fait qu'il a ou aurait pu en tirer avantage, je crois que les Canadiens sont en droit de s'attendre à mieux que cela. Les Canadiens méritent que l'examen minutieux en matière d'éthique ne laisse planer aucun doute. Je n'accuse personne, mais le fait qu'il ait ou aurait pu tirer avantage de sa situation ne donne pas aux Canadiens ce qu'ils sont en droit d'attendre en matière d'éthique.
Le sénateur protège le conseiller en éthique. J'émets réellement des doutes à l'endroit de toute personne qui tenterait de protéger le conseiller en éthique et la manière dont il a mené les choses, dans le cas des ministres, compte tenu de l'expérience passée ici et à l'autre endroit.
Quant à exclure les hommes d'affaires de la vie politique, j'ai été élu et cela m'a coûté cher. Je ne regrette rien. C'est le prix à payer pour servir son pays. Je sais qu'il y aura toujours des gens d'affaires honnêtes. Cependant, je ne crois pas que nous devrions nous cacher derrière ce fait, honorables sénateurs.
Je repose la question: le gouvernement est-il prêt à interdire ces pratiques plutôt qu'à resserrer les règles?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je peux assurer que le sénateur St. Germain et moi-même sommes d'accord sur le fait que l'intégrité du gouvernement et des députés est d'une suprême importance pour le fonctionnement de notre système. Je suis d'accord avec l'honorable sénateur, il faut revoir les normes à la lumière de cette expérience.
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence d'invités à notre tribune: le chef Abraham Rupert, de la nation crie de Chisasibi, dans la région de la baie James au Québec, et ses agents de l'économie et du logement.
(1420)
LE PREMIER MINISTRE
LES RENCONTRES AVEC LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE AU SUJET DE LA FIDUCIE SANS DROIT DE REGARD
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, revenons à la véritable question en cause. J'adresse ma question au nouveau leader de l'ancien gouvernement. Je le félicite de sa nomination.
La première question n'a pas reçu de réponse. Le leader a fait allusion à toutes sortes de bonnes choses comme l'intégrité et la transparence. La véritable question est celle de l'intégrité et non pas seulement des membres du Parlement, notamment du Sénat, mais également du Parlement lui-même. Le premier ministre a-t-il induit le Parlement et le pays en erreur lorsqu'il a affirmé n'avoir joué aucun rôle depuis une quinzaine d'années par rapport à sa fiducie supposée «sans droit de regard», alors que, chacun le sait, il a été informé de l'évolution de celle-ci? Voilà la véritable question. A-t-il induit le Parlement et le pays en erreur?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la réponse est un «non» catégorique: il n'a induit ni le Parlement ni le pays en erreur. Le premier ministre n'a rien eu à voir dans la gestion de CSL et il s'est abstenu d'intervenir dans toute question ayant trait à la gestion de CSL. Voilà qui est clair, tout comme sa réponse a été claire. Je n'accepte pas comme vraie toute allégation voulant que le premier ministre ait fait quoi que ce soit de répréhensible.
Le sénateur Nolin: Que signifie pour le leader du gouvernement et pour son gouvernement l'expression «ne jouer aurun rôle»? Je lui demande d'être honnête envers nous et envers les Canadiens. Pour les Canadiens ordinaires, «jouer un rôle» signifie «contrôler». Dites-nous ce que signifie cette expression pour vous.
Le sénateur Austin: Je fais appel à tous les honorables sénateurs, mais particulièrement aux sénateurs d'en face, afin qu'ils continuent à faire preuve de courtoisie et de déférence à l'égard d'autrui, comme l'exige le Règlement du Sénat, ou alors qu'ils portent des accusations à l'encontre de quiconque aurait commis une infraction à l'égard de ce règlement. Si le sénateur Nolin souhaite porter des accusations contre le premier ministre, je l'invite à le faire selon la procédure habituelle.
[Français]
Le sénateur Nolin: Je retire les paroles offensantes.
[Traduction]
Je veux tout de même savoir ce que signifie l'expression «rien eu à voir».
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, cela ne veut pas dire qu'on joue un rôle, quel qu'il soit, dans tout processus décisionnel relativement à ses biens personnels.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, le sénateur LeBreton a fait la demande suivante: «Je souhaite demander tous les dossiers pertinents de 1993 à 2002 portant sur toutes les réunions tenues par l'honorable Paul Martin relativement à des avoirs visés par un accord de gestion en fiducie sans droit de regard, accord dont le bureau du conseiller en éthique a copie.» Ils ont tenu 19 réunions et M. Martin a participé à 16 d'entre elles. S'il n'était pas partie prenante et n'avait rien à voir avec la gestion, quel était donc l'objet de ces réunions?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, aux termes des règles fixées par le premier ministre Chrétien et administrées par M. Wilson, il était possible qu'on donne à M. Martin certaines informations relatives à son entreprise en présence de M. Wilson, le commissaire à l'éthique. Je n'ai pas assisté à ces réunions. Je ne sais pas quelles informations ont circulé entre eux. Si on demande d'autres informations et si le sénateur LeBreton n'a pas obtenu satisfaction, je ferai tout ce que je peux pour aider à découvrir ce qui s'est passé, mais je crois que les informations relatives à ces réunions sont considérées comme étant des informations privées et ne sont pas disponibles au Parlement en vertu de ces règles.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, si on breffait M. Martin — je ne sais pas si c'est le bon mot — ou si on lui donnait des renseignements sur ce qui se passait dans son entreprise, il ne fait pas de doute que la question des contrats d'une valeur de 161 millions de dollars, par opposition à des contrats de 137 000 $, aurait été pertinente dans ces séances d'information. Nous parlons du ministre des Finances, ici, pas de quelqu'un qui ne s'y connaît pas en chiffres. Si on l'informait à propos de questions qui étaient liées à des conflits d'intérêts potentiels, il devait avoir une très bonne idée du montant des contrats que son entreprise avait reçus.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je ne peux me perdre en conjectures sur ce qui a pu se passer dans ces réunions. Tout ce que je peux dire aux sénateurs, c'est que le premier ministre a indiqué qu'il n'était pas partie prenante à quelque décision que ce soit quant à la gestion de la CSL pendant qu'il était ministre des Finances.
Le sénateur Tkachuk: Il aurait reçu des états financiers du Groupe CSL en avril/mai 1994. S'il a reçu cela, il a dû recevoir les états financiers fort opportunément bloqués dans toutes les autres réunions. Toutefois, je suppose que s'il a reçu des états financiers une année, il a dû les recevoir tous les ans. Donc, lorsque le gouvernement a révélé le chiffre de 137 000 $, il savait que c'était 161 millions de dollars ou il aurait dû le savoir.
Le sénateur Austin: On saute loin dans l'inconnu en disant cela. Je m'inscris entièrement en faux contre les arguments que le sénateur Tkachuk cherche à développer. Je peux lui assurer que quiconque possède un fonds fiduciaire sans droit de regard est régulièrement avisé de la valeur de ses biens dans le fonds.
Le sénateur Kinsella: Que doit-on comprendre par «régulièrement»?
LA SANTÉ
LA GRIPPE AVIAIRE—L'ENVOI D'AIDE SCIENTIFIQUE EN ASIE
L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat. Mais permettez-moi d'abord de le féliciter de sa nomination, ainsi que ses collègues leaders.
L'Organisation mondiale de la santé a mis en garde contre le fait qu'une épidémie asiatique de la grippe aviaire, ou grippe du poulet, pouvait constituer une menace plus importante à l'échelle mondiale que l'épidémie du SRAS. Dix pays asiatiques ont signalé des cas de grippe aviaire chez le poulet, et des millions de poulets sont morts de la maladie ou ont été abattus. Quinze personnes sont décédées à ce jour, pour la plupart par suite d'un contact avec des poulets infectés, mais on enquête actuellement sur des cas de transmission de la maladie entre humains.
Deux représentants de Santé Canada se trouvent actuellement en Thaïlande, mais l'OMS a demandé au Canada et à d'autres pays d'envoyer plus de secours. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous indiquer si le Canada entend envoyer un plus grand nombre d'experts scientifiques en Asie pour aider à contrôler cette maladie?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Keon pose une question sur un très important sujet de santé mondiale. Comme il le sait bien, la pandémie de grippe aviaire est un sujet de réelle préoccupation. Un grand nombre de données scientifiques ne sont pas encore disponibles, mais on fait beaucoup d'efforts pour les obtenir, et le Canada participe à ce processus. Je ne saurais préciser pour l'instant au sénateur qui a été envoyé ou qui a demandé à participer à cette mission, mais je chercherai à m'informer rapidement et à fournir d'autres renseignements sur le niveau de participation canadien à l'effort mondial de l'Organisation mondiale de la santé.
ORDRE DU JOUR
LE DISCOURS DU TRÔNE
MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUSPENSION DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte, tendant à l'adoption d'une Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours du Trône qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la troisième session de la trente-septième législature.—(1er jour de la reprise du débat)
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, permettez-moi de dire d'abord à Son Honneur à quel point je suis heureux de le voir tenir encore son rôle parmi nous, non seulement avec compétence mais le plus souvent avec une patience dont plusieurs seraient tentés d'abuser. À titre de représentant de quatrième rang dans l'ordre de préséance, il a pour mandat de représenter le gouvernement aux plus hauts niveaux, au Canada et à l'étranger. Le défi peut s'avérer très exigeant, et il mérite des félicitations sur la façon dont il assume ses fonctions avec l'aide appréciable, il en conviendra sans peine, de sa charmante épouse Kathy.
(1430)
[Français]
Je félicite aussi le sénateur Pépin d'avoir été reconduite au poste de Présidente à titre intérimaire, un rôle qu'elle remplit avec distinction.
[Traduction]
Je souhaite la bienvenue aux collègues qui ont été nommés leader et leader adjoint du gouvernement et je les félicite chaleureusement à l'occasion de leur nomination. Je devrais peut-être m'abstenir de le mentionner mais il s'agit de la cinquième équipe gouvernementale depuis 1993 à faire face à l'opposition. Je peux garantir à ses membres que nous allons leur répliquer avec notre ouverture d'esprit et notre objectivité habituelles.
Le sénateur Carstairs: Belle tentative.
[Français]
Le sénateur Lynch-Staunton: Le rôle de l'opposition au Sénat n'est pas de s'opposer purement pour le plaisir de faire de l'opposition. Lorsqu'elle le fait, c'est toujours en sachant que c'est l'élu qui a droit au dernier mot. En même temps, l'élu est trop souvent sujet à des pressions qui ne lui permettent pas toujours de prendre des positions autres que celles qui lui sont imposées. Le nouveau premier ministre a promis maintes et maintes fois de redonner aux membres de la Chambre des communes une indépendance de pensée et de décision qui, depuis trop longtemps, leur échappe. C'est à voir. Entre-temps, c'est au Sénat de continuer à procéder à un second examen objectif en mettant sous la loupe chaque projet de loi qui lui est soumis et en y apportant toute modification qu'il juge opportune afin de l'améliorer.
Je tiens à rappeler à cette Chambre que, contrairement aux années 80, alors que l'opposition combattait systématiquement tout projet de loi controversé du gouvernement dans le seul but de le mettre dans l'embarras — on n'oubliera pas de sitôt le fameux soi-disant débat sur la TPS —, l'opposition que je dirige s'est toujours montrée respectueuse des décisions de la Chambre des communes, qu'elle soit d'accord ou non, et ce, même lorsqu'elle formait la majorité.
Seuls deux projets de loi ont été la cible d'une défaite sans condition: le projet de loi Pearson et celui qui remettait après l'élection de 1997 la confirmation d'une nouvelle carte électorale. Pourquoi? Parce que, sans aucun doute, ces deux projets de loi étaient clairement anticonstitutionnels.
Je peux assurer à nos collègues d'en face que le mot «obstruction» ne fait pas partie de notre vocabulaire. Toute opposition à un projet de loi continuera à s'appuyer sur des arguments réfléchis ainsi que tout amendement qui pourrait en découler. Or, nous nous attendons à ce que le gouvernement ne se laisse pas aveugler par sa majorité écrasante au point de croire que tout lui est permis. Aucun système parlementaire ne peut fonctionner adéquatement si le rôle de l'opposition n'y est pas reconnu comme étant un élément crucial plutôt qu'une nuisance à bafouer, comme ce fut trop souvent le cas récemment.
[Traduction]
Il nous faut féliciter le sénateur qui a proposé et celui qui a appuyé l'Adresse en réponse au discours du Trône pour le courage dont ils ont fait preuve, en tentant de nous faire croire que le discours, imposé avec impunité à la Gouverneure générale, s'inscrit dans la tradition des discours du Trône quand il n'est rien d'autre en fait que le manifeste du Parti libéral, publié et diffusé aux frais des contribuables. Voilà donc un autre exemple de l'utilisation crasse du Parlement et de la fonction publique comme partenaires, volontaires ou non, aux préparatifs pré-électoraux qui ont commencé avec l'appel téléphonique logé auprès d'Élections Canada pour convaincre cette agence de veiller à ce que la nouvelle carte électorale qui, aux termes de la loi, ne devait entrer en vigueur que le 25 août de cette année, puisse être appliquée immédiatement après le 1er avril.
En novembre dernier, le premier ministre a prorogé la session même si de nombreux projets de loi importants n'avaient pas encore été adoptés. Peu importe que des projets de loi importants, comme ceux qui visaient à accroître les peines afin de mieux protéger les animaux contre la cruauté, à resserrer les mesures antiterroristes, à accroître les peines imposées à ceux qui posent des pièges pouvant blesser ou tuer des policiers et des pompiers ou à créer un registre des délinquants sexuels, pour n'en nommer que quelques-uns, soient morts au Feuilleton lorsque le gouvernement a imposé la prorogation.
Qu'importe la gouvernance du pays lorsqu'on veut à tout prix éviter qu'un ex-premier ministre siège à la Chambre à quelques sièges seulement de son successeur qui, pendant plus de 10 ans, a inlassablement manoeuvré pour le remplacer?
Évidemment, il était facile de reprocher au Sénat de retarder, et même selon certains, de bloquer l'adoption de projets de loi. Quel affront, disaient-ils, à la Chambre des représentants élus du peuple. En réalité, le Sénat n'a rien fait de tel. Il était bien disposé à reprendre le travail après le congé du jour du Souvenir et avait même prévu de le faire. Les sénateurs de l'opposition insistaient d'ailleurs sur cela. Et pourtant, comme il importait davantage pour le Parti libéral d'éviter que MM. Martin et Chrétien siègent à la même assemblée après le congrès d'investiture du Parti libéral si magnifiquement orchestré, le Parlement a donc été prorogé par une décision unilatérale du cabinet du premier ministre.
Jamais, à ma connaissance, le Parlement n'a été autant utilisé à des fins partisanes qu'il ne l'a été au cours de la dernière année, et qualifier ces mesquineries envers notre régime démocratique d'affront à la population canadienne est un euphémisme trop doux, c'est le moins que l'on puisse dire.
Aujourd'hui, après une pause de trois mois, nous sommes saisis de ce que le gouvernement appelle un discours du Trône, à peine quelques semaines avant le déclenchement d'élections, pourvu que le gouvernement parvienne à modifier encore une fois la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin d'atteindre ses objectifs politiques.
Les discours du Trône servent à préciser le programme du gouvernement et on compte sur ces derniers pour renfermer des recommandations novatrices qui conduiront immédiatement à la présentation de mesures législatives. Au lieu de cela, nous pouvons nous attendre à ce que quelques projets remontant à la dernière session soient adoptés à toute vapeur d'ici Pâques ou juste avant le déclenchement des élections générales auxquelles on s'attend généralement à ce moment-là. Pendant ce temps, d'autres projets de loi seront loin de recevoir la sanction royale et expireront au Feuilleton de façon opportune, préférablement au Sénat, afin qu'une fois de plus on puisse nous reprocher d'avoir «torpillé» un projet de loi lorsque les stratèges du Parti libéral ordonneront la dissolution du Parlement au début du mois d'avril.
Depuis près d'un an, M. Martin a fait savoir qu'à titre de premier ministre, il ne déclencherait pas des élections tant qu'une nouvelle carte électorale ne serait pas en place, une carte qui ajoute plusieurs nouveaux sièges à la Chambre des communes — trois en Ontario, deux en Alberta et deux en Colombie-Britannique. Peu après ces déclarations publiques, l'un de ses conseillers politiques a téléphoné au directeur général des élections pour voir si les nouvelles limites pourraient prendre effet plus tôt que ce que la loi actuelle prévoit, soit le 25 août 2004. Or, le directeur général des élections a laissé savoir que du côté d'Élections Canada tout pourrait être en place pour le déclenchement d'élections après le 1er avril.
Le sénateur LeBreton: Il a obtenu un emploi pour son fils.
Le sénateur Lynch-Staunton: Les préparatifs pour respecter ce nouveau délai ont été entrepris immédiatement, non seulement sans aucune consultation publique pour vérifier si cela pouvait causer des problèmes aux autres partis politiques, aux candidats indépendants et à d'autres personnes directement concernées par le processus électoral, mais, chose encore plus incroyable, sans l'autorisation législative précise que le directeur général des élections lui-même a reconnu être nécessaire dans un communiqué de presse daté du 25 août 2003 dans lequel on disait, et je cite:
Les nouvelles limites prendront effet à la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de proclamation. Si une dissolution du Parlement pour une élection générale se produit avant cette échéance, les limites des circonscriptions actuelles seront utilisées. On ne peut changer l'échéance que par une modification de la loi.
Pourtant, moins de trois mois plus tard, le 12 novembre pour être exact, seulement quatre jours après l'ajournement des travaux du Sénat, alors que le projet de loi C-49 était encore inscrit au Feuilleton du Sénat, dans un communiqué de presse, le directeur général des élections a déclaré:
Élections Canada est prêt pour une élection générale sous le scénario de 301 sièges et continue de se préparer pour être en mesure d'ici le 1er avril 2004 de tenir une élection générale sous le scénario de 308 sièges.
Si le gouvernement présente de nouveau le projet de loi C-49, il est à espérer que le ministre responsable et Élections Canada sauront convaincre le Parlement que l'idée d'être prêts à tenir des élections générales selon une nouvelle carte électorale divisée en 308 circonscriptions à compter du 1er avril 2004 n'est pas uniquement le fruit d'un appel téléphonique d'un proche collaborateur du premier ministre.
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui existe depuis 1964, est l'une des nombreuses bonnes initiatives du premier ministre Pearson. Il l'a présentée pour mettre un terme au remaniement arbitraire des circonscriptions par les titulaires de charges publiques. Le délai d'un an entre la proclamation d'une mesure ayant pour effet de réviser les limites des circonscriptions électorales et son entrée en vigueur vise à donner à tous les participants au processus électoral fédéral le temps de s'adapter à la nouvelle carte électorale.
S'il est une loi qui doit être à l'abri de modifications apportées à des fins purement partisanes, c'est bien celle-là. Pourtant, pour le Parti libéral, qui traite la Chambre des communes comme une filiale soumise qui est au service de la majorité pour adopter des lois pouvant aider le parti à rester au pouvoir, aucune loi n'est à l'abri de toute modification dont le but immédiat est de donner au parti un avantage sur le plan politique.
En 1994 et 1995, le gouvernement libéral a tenté deux fois de modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour retarder le remaniement de la carte électorale en fonction des données du recensement de 1990 jusqu'à après les élections de 1997. Certains députés libéraux nouvellement élus en Ontario étaient surpris et contrariés lorsqu'ils ont découvert qu'ils seraient peut-être désavantagés par les nouvelles limites électorales. Comme l'a dit un député libéral:
J'ai travaillé vingt ans pour arriver ici et, en l'espace de deux mois, j'ai perdu mon siège. Ce n'est pas juste.
Si cette tentative éhontée en vue de manipuler la loi à des fins partisanes a échoué, c'est uniquement parce que l'opposition progressiste-conservatrice au Sénat est intervenue pour protéger l'intégrité du processus électoral et n'a pas hésité à recourir à des tactiques dilatoires pour contrer cette manoeuvre. Si le gouvernement libéral persiste dans ses efforts pour modifier les lois électorales à son avantage partisan et présente à nouveau pendant la présente session le projet de loi C-49, qui vise à avancer la date de prise d'effet de la nouvelle carte électorale par rapport à la date prévue dans la loi actuelle, spécialement pour les prochaines élections, il faut espérer que le Sénat sera cette fois encore aussi intransigeant et aussi ferme qu'il l'a été la première fois.
(1440)
De plus, si le premier ministre veut vraiment corriger ce qu'il appelle un déficit démocratique, qu'il commence par reconnaître que le Parlement est fondé sur le système des partis, lequel ne peut fonctionner correctement s'il n'y a pas au moins deux partis politiques reconnus dignes de considération pour former un gouvernement national représentatif. L'opposition conservatrice, même fracturée comme elle l'était, n'avait qu'elle-même à blâmer pour le refus des Canadiens, en 1997, puis en 2000, de reconnaître à l'une ou l'autre de ses factions distinctes le mérite suffisant pour rassembler l'appui nécessaire pour obtenir une majorité. Depuis le début de décembre, tout cela a changé, depuis la fusion qui a conduit à la création du Parti conservateur du Canada. Même ceux qui n'appuient pas cette nouvelle entité trouveront qu'il est pour le moins grossier de la part du premier ministre de déclencher des élections prématurées pour profiter du fait que le principal parti d'opposition est encore à ses débuts. Cela ne ferait qu'accentuer ce déficit démocratique et toute tentative de se distinguer de son prédécesseur, pour qui seules les victoires électorales avaient de l'importance, serait vaine.
Entre-temps, nous continuons à être témoins de préparatifs électoraux sous la forme d'annonces ministérielles laconiques qui ne sont qu'une piètre illustration de la stratégie de camouflage du Parti libéral.
Le gouvernement Chrétien a refilé à son successeur la responsabilité de prendre une décision à l'égard de la mesure législative sur le mariage entre personnes du même sexe en demandant à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité de la question. Toutefois, pour comble de malheur, la Cour suprême a fait savoir qu'elle pourrait rendre un jugement d'ici la mi-avril. La question suscite suffisamment de controverse en soi, mais le fait que l'opinion de la Cour suprême vienne renforcer cette controverse au cours d'une campagne électorale s'avère tout simplement inacceptable pour le Parti libéral. Y a-t-il un meilleur moyen de retarder la publication d'une opinion que de lancer une autre question, comme le ministre de la Justice l'a fait la semaine dernière? Or, c'est ce même ministre de la Justice qui, lorsqu'il était simple député, aurait été horrifié d'utiliser la Cour suprême, à l'insu de cette institution, comme partenaire dans les préparatifs préélectoraux, pour ne pas dire qu'il aurait été offensé de voir que le gouvernement n'a pas le courage de prendre cette initiative lui-même.
Depuis des mois, nombre de Canadiens réclament une enquête publique dans l'affaire Maher Arar. M. Chrétien et M. Martin ont répété à maintes reprises qu'une enquête n'était pas nécessaire, jusqu'à ce que la GRC effectue une perquisition au bureau et au domicile d'une journaliste. M. Martin, qui ne manque jamais une occasion de se faire bien voir de la presse, s'est porté à la défense de la journaliste, assurant aux Canadiens qu'il ne s'agit pas d'une criminelle. Il s'est également montré préoccupé par la façon dont la GRC a procédé, en soutenant néanmoins n'être absolument pas au courant des activités de la GRC. Si M. Martin avait exprimé autant d'inquiétude au sujet d'une perquisition au domicile de l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique ou de l'ancien président de la Banque de développement du Canada, ces deux perquisitions ayant fait l'objet d'une attention médiatique similaire, M. Martin aurait au moins fait preuve de logique dans son approche. En soi, le fait de remettre publiquement en question la GRC pour se faire valoir aux yeux des médias s'avère tout simplement renversant et jette une ombre noire sur notre force de police nationale qui, quelles que soient ses fautes, ne devrait pas subir l'humiliation d'une réprimande publique par un premier ministre qui a tenté en vain de se retirer du débat en affirmant qu'il n'en savait pas assez au sujet de cette affaire pour faire davantage de commentaires.
Étant donné que l'on perdait le contrôle sur l'affaire Arar et parce qu'on voulait essayer d'éviter que celle-ci ne fasse l'objet de questions au Parlement — ou pire, qu'elle devienne un enjeu durant la campagne électorale — la tenue d'une enquête publique est soudainement devenue une très bonne chose. Madame le solliciteur général a donc annoncé la semaine dernière qu'une telle enquête se tiendrait mais, contrairement à ce qui se passe lorsqu'on annonce des enquêtes, commissions et initiatives semblables, la ministre est demeurée très vague relativement au mandat de la commission et elle a reconnu que les détails de ce mandat seraient finalisés en consultation avec le juge O'Connor et seraient ensuite rendus publics. Comme c'est pratique! Les magiciens du Parti libéral sont certains que d'ici à ce que le juge O'Connor se mette au travail, les élections prévues au printemps seront choses du passé. D'ici là, toute question posée ici ou à l'autre endroit relativement à l'affaire Arar sera jugée irrecevable, étant donné que le dossier fait l'objet d'une enquête publique en vertu de la Loi sur les enquêtes.
Quelle attitude lâche comparée à celle du premier ministre de la Grande-Bretagne, Tony Blair, qui, lorsqu'il a dû faire face à de graves accusations concernant l'affaire Kelly, n'a pas hésité à comparaître en personne devant un comité parlementaire, tout comme le ministre de la Défense et un certain nombre de hauts fonctionnaires du gouvernement. Comme des doutes subsistaient encore, le premier ministre Blair a ensuite nommé un juriste éminent chargé d'examiner avec rigueur tous les aspects du dossier. Ce qu'il faut retenir, ce n'est pas que le rapport Hutton ait exonéré M. Blair, mais le fait que ce dernier n'ait pas tenté de se cacher derrière une enquête publique, comme le fait M. Martin, et qu'il ait fait face à la situation, ce que M. Martin refuse de faire. Le rapport Hutton est controversé et un certain nombre de personnes l'ont qualifié d'«opération de blanchiment», mais il fait l'objet d'un débat au Parlement britannique cette semaine.
La principale raison d'être du discours est de perpétuer le mythe voulant que l'arrivée d'un nouveau premier ministre signifie un nouveau gouvernement. Dans ce cas-ci, rien n'est plus éloigné de la vérité. Pendant neuf ans et trois élections, M. Martin a été un ministre de premier plan au sein du gouvernement Chrétien, approuvant tous les projets de loi ministériels et tolérant tous les scandales impliquant le gouvernement. En tentant de se désolidariser de pratiques auxquelles il s'est si longtemps pleinement associé, il commet la pire des impostures. Coauteur du livre rouge des libéraux de 1993, qui prônait l'abolition de la TPS, il a en grande partie utilisé la TPS, lorsqu'il était ministre des Finances, pour réaliser l'équilibre budgétaire. Lorsque la GRC a présenté des excuses à M. Brian Mulroney pour l'avoir faussement accusé d'activités criminelles, comme l'a fait le ministère de la Justice dans une lettre aux autorités suisses, aucun autre membre du gouvernement n'a présenté d'excuses non plus que le ministre de la Justice de l'époque, que M. Martin a, depuis, récompensé en le nommant ambassadeur aux Nations Unies.
M. Martin a voté en faveur du projet de loi sur l'aéroport Pearson, qui faisait fi de la primauté du droit. Il a été impliqué dans les débâcles de DRHC et du registre des armes à feu en permettant que des fonds continuent d'être mal dépensés et gaspillés année après année. Il a autorisé le versement de sept milliards de dollars à des fondations n'ayant aucun compte à rendre et a rejeté du revers de la main les reproches du vérificateur général qui avait fustigé le gouvernement pour sa façon de faire dans ce dossier. Selon le ministre, les millions gaspillés en ristournes sous forme de remises de la TPS sur les carburants ne constituaient qu'un problème mineur, une «erreur administrative», pour reprendre une expression à la mode. Il a approuvé l'interruption des travaux de la Commission d'enquête sur la Somalie, au moment où elle entamait la phase finale de ses travaux, qui aurait mis en cause des personnes haut placées au sein du gouvernement et de la hiérarchie militaire. Il a maintenu en fonctions le conseiller en éthique loyal à M. Chrétien. Il maintient en fonctions un ambassadeur au Danemark déshonoré. Il a gardé le silence lorsqu'on a établi que M. Chrétien avait commandé, sans appel d'offres, deux nouveaux jets Bombardier, du reste superflus, pour que ses ministres et lui-même puissent voyager dans le plus grand confort. Ses budgets ont dilapidé des millions de dollars en nouveaux contrats de publicité, au sujet desquels la GRC enquête actuellement. La liste des irrégularités financières commises par le gouvernement ne s'arrête pas là.
Honorables sénateurs, en sa qualité de ministre des Finances, c'est-à-dire en tant que membre de premier plan du Cabinet, M. Martin était presque aussi bien placé que le premier ministre lui-même pour mettre fin à ces abus, mais il a préféré fermer les yeux. Pourquoi ce ministre aurait-il, dans l'intérêt public, embêté des collègues, alors qu'il devait compter sur leur appui pour réaliser ses ambitions personnelles?
On nous dit qu'il serait tout à fait correct et convenable de déclencher des élections hâtives car, ainsi, les Canadiens pourraient voter le plus tôt possible pour choisir leur nouveau gouvernement. Et quel nouveau gouvernement, dites-moi? Il n'y a pas un seul nouveau député libéral à la Chambre des communes, sauf un ancien député bloquiste qui a traversé de l'autre côté, probablement sans avoir été forcé de signer un serment de loyauté comme ceux qu'on impose aux candidats libéraux. Mis à part les changements peu impressionnants constatés sur les banquettes ministérielles, le gouvernement Martin n'offre aucune variante par rapport au gouvernement Chrétien. Celui-ci n'est ni plus ni moins que la continuation de l'autre.
M. Martin était le deuxième, derrière le numéro 1, M. Chrétien. Pendant neuf ans, ils ont travaillé ensemble au Cabinet. Les bilans de leurs votes à la Chambre des communes sont quasiment identiques. Toute animosité personnelle qui a pu se développer entre eux ne peut cacher la similitude entre leurs ambitions, leurs priorités, leurs réalisations et leurs échecs au gouvernement. Toute tentative de la part de M. Martin et de ses conseillers trop ambitieux, en vue de rayer la présence de M. Martin dans le dossier Chrétien, n'est rien d'autre qu'une réécriture disgracieuse de l'histoire qui ne trompe personne.
Si le premier ministre veut sérieusement lutter contre le déficit démocratique, il fera siéger le Parlement au moins jusqu'en juin, il présentera et fera adopter de nouveaux projets de loi, non pas uniquement ceux de son prédécesseur, et il donnera aux Canadiens l'occasion de constater à quel point il est déterminé à accorder une plus grande liberté aux députés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
En premier lieu, M. Martin pourrait tout au moins condamner le recours scandaleux aux votes de confiance qui ont caractérisé le gouvernement dirigé par son prédécesseur. Lorsque son leadership était contesté, M. Chrétien faisait trembler ses fidèles en menaçant de déclencher une élection si un vote précis ne donnait pas les résultats qu'il escomptait. Qui peut oublier le jour où il a rappelé les députés libéraux de tous les coins du pays afin qu'ils votent contre une motion de l'opposition dont l'objet n'était pas d'enjoindre, mais plutôt de prier le gouvernement d'accorder une indemnisation à toutes les victimes ayant contracté l'hépatite C à cause du sang contaminé, au lieu d'indemniser uniquement celles qui avaient contracté la maladie pendant une période donnée. Cela n'avait rien à voir avec la confiance dans le gouvernement, mais tout à voir avec l'ego hypertrophié du premier ministre.
(1450)
Pour ma part, je ne vois ni la nécessité, ni, honnêtement, l'utilité des votes dits de confiance à l'ère moderne. Est-il si grave qu'un budget soit rejeté? Pourquoi ce rejet précipiterait-il des élections au lieu d'obliger le gouvernement à modifier sa proposition initiale et à présenter un budget révisé?
Je n'ai jamais caché mon admiration pour le régime américain de gouvernement, dans lequel l'exécutif et le législatif doivent travailler de concert avant qu'une loi ne puisse être approuvée. Le budget du président est soumis au Congrès, comme il l'a été lundi, et le Congrès peut prendre des semaines, voire des mois, pour en discuter et apporter des modifications qui peuvent être approuvées ou non par le président. Les deux parties finissent par arriver à un compromis. La démarche peut être difficile et inutilement coûteuse, mais, au fond, tous les représentants élus ont leur mot à dire.
Au Canada, le ministre des Finances dépose un budget. Le plus souvent, un grand nombre de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Il y a ensuite un débat, mais le Parlement ne contribue aucunement à l'élaboration du budget, même lorsqu'un projet de loi de mise en oeuvre, qui peut venir des mois plus tard, est étudié à l'autre endroit. Autrement dit, le budget est chose faite lorsqu'il est présenté, et les parlementaires sont des téléspectateurs qui assistent silencieux à son élaboration et à son entrée en vigueur.
Voilà où se trouve le vrai déficit démocratique. La Chambre des communes perd ce qu'elle devrait protéger à tout prix, son pouvoir en matière financière. Si M. Martin veut que les députés élus participent davantage, le meilleur moyen serait de les autoriser à étudier le budget, une fois déposé, et à formuler des recommandations. Il est vrai que le gouvernement mène des consultations prébudgétaires, ce qui est louable, mais cela ne suffit pas. Il devrait aussi y en avoir après le dépôt du budget. Les traditionalistes jetteront les hauts cris, mais le maintien du système actuel équivaut à empêcher les élus d'assumer leur principale responsabilité.
Le moment idéal pour adopter une approche nouvelle serait la présentation du budget de M. Goodale dans quelques semaines. J'exhorte le gouvernement à présenter son budget comme une proposition plutôt que comme un fait accompli et à donner à l'autre endroit, plus particulièrement, le temps de l'étudier et de faire les recommandations qui lui sembleront opportunes.
Si, d'autre part, le budget s'inspire trop du discours du Trône, devenant un autre abus de la procédure parlementaire dans le cadre de la stratégie préélectorale du Parti libéral, le déficit démocratique se creusera encore plus et l'intérêt que lui porte M. Martin se mue en un autre engagement de sa campagne, c'est-à-dire facile à écarter.
Trop de Canadiens boudent leurs gouvernements.
Voilà pourquoi le gouvernement est déterminé à donner un sens plus constructif à ses relations avec les provinces et territoires.
Les Canadiens n'attendent-ils pas de leur gouvernement qu'il fasse bon usage de leurs taxes et de leurs impôts?
Les Canadiens veulent que le gouvernement du Canada s'emploie davantage à respecter des règles d'éthique.
[...] les conditions de vie dans beaucoup trop de communautés autochtones ne peuvent être qualifiées que de honteuses.
Nous devons absolument leur...
— c'est-à-dire aux militaires —
... fournir le matériel et la formation nécessaires pour accomplir leur tâche.
C'est dans cette perspective que le gouvernement fera des investissements immédiats pour acquérir des biens d'équipement importants, tels que des nouveaux véhicules blindés et des hélicoptères pour remplacer les Sea King.
Le gouvernement est par conséquent déterminé à suivre une approche nouvelle, plus avisée, pour entretenir cette relation toute particulière.
La relation dont il est question est celle qui a lieu avec les États-Unis.
Croyez-le ou non, honorables sénateurs, ce ne sont pas mes mots. Ce sont des extraits du discours du Trône.
Le premier ministre, dans sa tentative pathétique de se dissocier de l'ère Chrétien et d'en dissocier ses nombreux ministres qui, comme lui, ont servi sous M. Chrétien, a utilisé la Gouverneure générale pour condamner une bonne partie des réalisations du gouvernement Chrétien. Si M. Chrétien était un homme aigri, tout comme ses collègues libéraux qui lui doivent leurs succès et ont comploté contre lui pour qu'il soit remplacé à la tête du parti, comment se sent-il maintenant alors que tellement d'anciens collègues, dirigés par son ministre des Finances, critiquent si ouvertement son leadership et ses réalisations, avec lesquelles ils continueront quand même d'être étroitement liés?
Gagner les élections, toutefois, est tout ce qui compte. Si la stratégie doit comprendre la condamnation d'un homme qui a conservé le pouvoir pendant 10 ans, tant pis. Hélas, les apparences et les perceptions remplacent trop souvent la réalité, quand on sait qu'en fait plus ça change, plus c'est la même chose.
Des voix: Bravo!
L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, je voudrais tout d'abord remercier nos précédents leaders de leur dynamisme et du dévouement dont ils ont fait preuve dans leurs fonctions. De même, j'aimerais féliciter les membres de notre nouveau comité de direction d'avoir accepté la responsabilité de cet important travail que l'on nous demande de faire ici au Sénat. J'aimerais également reconnaître la majorité de mes collègues d'en face qui ont emboîté le pas au sénateur St. Germain et au nouveau parti.
C'est une nouvelle ère qui débute aujourd'hui en ce qui a trait à notre façon de gérer le pays. Le discours du Trône est comme une carte qui doit nous aider à faire du Canada le meilleur endroit où vivre au monde entier.
Le raffermissement des relations avec les provinces et les territoires est un bon départ, mais nous devons également établir des relations plus fortes et plus ouvertes avec les Premières nations, les Métis et les Inuits. Nos peuples autochtones doivent être reconnus comme des partenaires dans notre fédération. Le fait de nier ce partenariat ne pourrait que nuire à la survie et à l'avenir de tous les peuples autochtones au Canada.
Les peuples autochtones sont ceux qui enregistrent la plus forte croissance au pays. D'ici cinq ans, plus de 51 p. 100 des Autochtones auront entre 15 et 25 ans, ce qui est un facteur dont nous devons absolument tenir compte.
L'engagement du gouvernement à l'égard d'un partenariat devant assurer la santé des Canadiens est fondamental, mais comment les Canadiens peuvent-ils fermer les yeux alors que les gens des collectivités du Nord et de nos réserves ne disposent tout simplement pas de services de santé ou n'ont accès qu'à des services de très mauvaise qualité? Certains services offerts au pays sont dignes du tiers monde. Dans certains endroits, les services de santé respectent toutes les normes et sont très bien équipés, mais bon nombre d'autres doivent être remodelés ou carrément démantelés.
L'amélioration des soins offerts aux enfants s'inscrit dans le cadre d'un objectif que nous devrions tous tenter d'atteindre. Le discours du Trône en fait mention — ce qui est très ambitieux. Toutefois, ces propos visent les centres urbains. Dans les collectivités isolées du Nord de nos provinces, les réserves peuvent compter sur de magnifiques programmes préscolaires, mais bon nombre de nos plus petites collectivités vivent une situation bien différente. Il ne faut pas les oublier.
Après toutes les années que j'ai passées à militer et à défendre les causes sociales, je sais qu'on ne pourra pas arriver à améliorer le sort des enfants à moins de soigner toute la famille. On ne peut pas s'occuper uniquement des enfants. Il faut tenir compte de toute l'unité familiale. D'un point de vue holistique, nous devons soigner nos familles. Comment pouvons-nous sans réagir regarder ces enfants mourir à petit feu lorsqu'ils quittent l'école et rentrent à la maison, où ils doivent affronter les problèmes de comportement dysfonctionnel d'une famille qui ne peut compter sur aucun service de soutien social?
Plus de 51 p. 100 des familles autochtones sont des familles monoparentales, avec en moyenne quatre enfants. Honorables sénateurs, ce n'est là qu'une statistique, puisque j'ai sept enfants.
Nous devons examiner la situation de nos familles monoparentales et les services de soutien social dont elles ont besoin. À l'époque où j'étais chef de famille monoparentale, il n'existait aucun service de soutien social. Il n'y avait rien. Je ne touchais pas d'aide sociale. J'ai travaillé toute ma vie. Mes enfants ont souffert au niveau émotif et social, même s'ils sont instruits. Je suis fière de chacun d'eux. Toutefois, les familles monoparentales dirigées par une femme ont encore trop d'obstacles à surmonter.
(1500)
En raison des changements apportés aux programmes de logement social, le gouvernement fédéral a confié cette responsabilité aux provinces. Actuellement, les programmes de logement à l'intention des Autochtones ne riment à rien. Cela doit changer. Cependant, en raison de ces changements, les familles se résignent à vivre dans les quartiers défavorisés parce qu'elles n'ont pas suffisamment d'argent pour louer un logement décent. Dans les quartiers défavorisés, les familles doivent composer avec les gangs, la prostitution et tous les malaises sociaux caractéristiques de ces lieux malfamés. Ces gens viennent de régions éloignées, de collectivités du Nord et de réserves et n'ont aucun service de soutien social à leur disposition.
À leur arrivée au Canada, les nouveaux immigrants ont facilement accès à des services de soutien. Toutefois, lorsque nos gens quittent leurs régions éloignées pour s'établir dans les centres urbains, ils n'obtiennent aucun service de soutien. Cela doit changer. Nous devons commencer à examiner les conditions dans notre pays, car il est question ici de la migration d'habitants à l'intérieur même du Canada. Le soutien offert ne devrait pas être différent, et pourtant il l'est pour l'instant.
Que faire pour combattre le phénomène des gangs? J'ai rédigé un rapport à ce sujet. Les gangs permettent à nos enfants de se trouver une identité. Nos enfants ont perdu leur identité parce qu'ils ont perdu leur culture et ont perdu tout espoir. Ils vivent sans espoir. Notre taux de suicide est de 5 à 8 fois supérieur à celui des autres segments de notre société. Pourquoi? Parce qu'il n'y a plus d'espoir. Et ce problème doit être examiné et pris en considération. Nos aînés vivent dans un état de pauvreté lamentable parce qu'ils ne peuvent compter que sur leur pension de vieillesse comme revenu, et rien de plus. La situation de nos aînés est tout à fait déplorable. Nous devons nous attaquer aux maux sociaux qui affligent nos familles, la pauvreté, l'alcoolisme et les mauvais traitements infligés à nos aînés.
Il faut rétablir nos commissions de police autochtones. Dans nos réserves et dans nos établissements métis, de vastes segments de la population sont constitués de gangs qui vivent dans l'illégalité et qui se livrent à la contrebande et au trafic de drogues. Pourtant, lorsque nos populations veulent s'attaquer à ces problèmes et regagner un pouvoir sur la compétence et la gouvernance de leurs réserves et de leurs collectivités, elles ne reçoivent aucune aide. Il faut donc rétablir nos commissions de police autochtones.
Le discours du Trône ne le mentionnait pas, mais il disait que les collectivités recevraient une aide. Il s'agit là de collectivités. Si nous voulons rehausser et améliorer les conditions de vie de nos Autochtones, nous devons examiner la question d'une manière globale. Nous devons redonner le contrôle du logement autochtone aux associations d'habitation autochtones. La société d'habitation autochtone de la Colombie-Britannique en est un bon exemple. C'est une société fantastique et, pourtant, elle se bat pour conserver son pouvoir afin de travailler de concert avec nos Autochtones. Nous avons besoin de services de soutien et d'associations de locataires.
Nous devons vraiment examiner la façon dont nous guérissons nos gens en tant que cellule familiale. Nos Autochtones handicapés sont victimes de querelles de compétence entre les provinces et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le ministère n'assume aucune responsabilité pour les soins de nos enfants handicapés une fois qu'ils quittent la réserve. Une étude sur les Autochtones handicapés âgés de 15 à 21 ans n'a jamais été menée. Pourquoi? Nous devons examiner la situation de nos personnes handicapées, particulièrement de nos enfants handicapés.
Lorsque nos enfants atteignent l'âge de 18 ans, ils n'ont rien. Les provinces leur offrent de l'aide, mais ils n'ont aucun service de soutien. Ils ne peuvent pas recevoir des fonds pour obtenir des soins à domicile, à moins qu'un étranger ne vienne s'en charger. Nos gens ont besoin de leur propre famille pour s'occuper d'eux, mais celle-ci ne peut pas le faire sans obtenir des fonds. Il faut examiner cette situation.
Les Métis n'ont aucun service lié à leur situation. J'ai un petit-fils autiste qui vient d'avoir 21 ans. Il voulait vivre en autonomie, mais ma fille n'avait pas les moyens financiers pour accéder à sa demande. J'ai vendu ma petite maison et j'en ai acheté une à Edmonton pour elle et mon petit-fils handicapé, car ils n'ont absolument aucun service de soutien. Il faut vraiment examiner cette situation.
Encore une fois, il faut s'attaquer à ce problème de compétence. Le discours du Trône parlait de collaboration avec les provinces. Nous devons examiner les questions de compétence et le fait que le gouvernement fédéral a remis les programmes aux provinces, qui ne reprennent pas le flambeau.
Parlons des arts et de la culture. Les Métis sont l'essence même de l'identité canadienne. Nous faisons partie des Premières nations et des communautés francophone et anglophone. Nous avons conjugué nos efforts et nous avons été reconnus comme nation. Nous représentons le vrai Canadien parce nous combinons les multiples cultures du pays comme en témoignent notre art, nos danses et tout ce que nous sommes. Cela n'a toutefois pas été reconnu. Si nous voulons définir ce qu'est la véritable identité canadienne, c'est dans l'art, la culture et les danses du peuple métis que nous la trouverons. Notre identité n'a jamais été reconnue. On reconnaît les Premières nations; on reconnaît les francophones; on reconnaît les Irlandais; or ils sont tous des éléments de l'identité métisse et de la véritable identité canadienne.
Dans le discours du Trône, on aborde la question des arts et de la culture. Mais parlons plutôt de la culture et de l'art métis — l'art canadien — et prenons des mesures concrètes à cet égard. À la lumière de l'affaire Powley, il est impératif que la nation métisse amorce de sérieux dialogues sur la façon de prendre sa place dans la fédération canadienne. Nous devons avoir la possibilité d'examiner la façon de gouverner de ce peuple. Comme je l'ai toujours dit, la nation métisse est considérée comme un peuple de l'ouest du pays. Je crois qu'il faut prendre des mesures en ce sens et j'espère que c'est ce qui se produira. On en a fait mention dans le discours du Trône, mais passer à l'action est une tout autre paire de manches. Nous devons continuer de soulever cette question dans l'intérêt des Métis.
C'était là mon dernier discours au Sénat, car je vais me retirer, comme vous le savez tous, honorables sénateurs. Je l'ai prononcé avec une vive émotion parce que les sujets que j'ai abordés me tiennent à coeur.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, permettez-moi de dire à madame le sénateur à quel point j'ai été privilégié de passer plusieurs heures en sa compagnie et celle des membres du comité qu'elle a présidé. Je la remercie d'avoir attiré mon attention sur le génie de la terre, du vent, du soleil et des gens qui ont fondé notre nation. Sénateur Chalifoux, je vous souhaite la meilleure des chances dans tout ce que vous entreprendrez. J'ai peine à imaginer que vous êtes sur le point de prendre votre retraite.
Honorables sénateurs, l'année, le gouvernement et le premier ministre ont changé. Je ne vois cependant aucun changement dans la manière dont les Forces armées canadiennes sont traitées par le gouvernement libéral actuel, d'après ce que j'ai entendu dans le discours du Trône. Je fonde mon opinion sur l'attitude du gouvernement à l'égard des Forces armées canadiennes.
Je pourrais m'asseoir tranquillement et féliciter le gouvernement d'avoir enfin nommé la vice-première ministre au poste de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; je pourrais applaudir le fait que nous avons un comité du Cabinet chargé de la sécurité publique, de la santé publique et de la protection civile; je pourrais applaudir le gouvernement pour avoir nommé un conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre; et je pourrais louanger le gouvernement pour avoir jugé bon d'élaborer une stratégie en matière de sécurité nationale après les attentats du 11 septembre; mais je ne le ferai point.
(1510)
L'une des raisons, évidemment, est que les deux vice-premiers ministres précédents — l'honorable Herb Gray et l'honorable John Manley — ont rempli cette fonction durant une longue période. Maintenant, il semble qu'il s'agisse avant tout d'une fonction administrative. Le Comité ministériel spécial sur la sécurité publique, créé à la suite des événements du 11 septembre, est devenu un comité officiel du Cabinet. J'attire l'attention de tous les honorables sénateurs sur les travaux du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présidé par le sénateur Kenny, ainsi que sur les recommandations que nous avons formulées dans ce domaine et les mesures adoptées par le gouvernement. À l'occasion, une marque d'appréciation pour les travaux réalisés par les comités sénatoriaux serait appréciée.
Honorables sénateurs, le précédent gouvernement Chrétien avait nommé un conseiller officieux auprès du premier ministre en matière de sécurité nationale. Le gouvernement, après avoir été traîné contre son gré à la table, a finalement décidé que le Canada avait besoin d'une stratégie nationale en matière de sécurité. Si jamais nous voyons jamais poindre une telle stratégie, personnellement je m'en réjouirai, tout comme la plupart d'entre nous, j'en suis sûr, particulièrement avant les prochaines élections.
Ce n'est là rien de neuf. Le gouvernement a annoncé un financement immédiat pour le remplacement des hélicoptères Sea King. Dieu sait que je poserais la question suivante au leader du gouvernement au Sénat, que j'ai interrogé hier: si vous n'avez pas de réponse à ma question, dites-le et demandez-moi de m'asseoir et de poser des questions auxquelles le gouvernement peut répondre. Je m'y emploierai. Mais n'utilisez pas des expressions comme «immédiat», «bientôt», «le plus prioritaire» et «sur le point de survenir». Savez-vous à quel moment le premier montant a été affecté? C'était en 1978. Qui était le premier ministre? Pierre Elliott Trudeau.
Assez parlé de ce sujet. Le gouvernement a annoncé un financement immédiat pour remplacer les hélicoptères Sea King et faire l'acquisition de véhicules blindés. À quelle durée dans le temps correspond l'adjectif «immédiat»? En 1994, on nous a dit «avant la fin de la décennie». Nous connaissons la définition libérale de l'adjectif «immédiat» tirée du livre blanc de 1994, dans lequel on pouvait lire, comme je viens de le laisser entendre, que le gouvernement remplacerait les Sea King avant la fin de la décennie. Le livre blanc ne disait pas que ce serait aux environs de l'année 2010 ou 2020, mais nous reviendrons sur ce sujet plus tard.
Malheureusement, ce qui n'a pas changé, c'est le vague engagement de ce gouvernement d'avoir des forces armées prêtes au combat. L'an dernier, contre l'avis des militaires, le premier ministre précédent a décidé, Dieu sait pourquoi, d'envoyer des troupes canadiennes en Afghanistan en deux énormes contingents. Le major-général Cameron Ross, soldat respecté, a démissionné et pris une retraite anticipée. Je recommande à tous les honorables sénateurs l'article du général Lewis MacKenzie, publié plus tôt cette semaine, sous le titre «Pourquoi le caporal Murphy est mort en Afghanistam». Malheureusement, un jeune des provinces atlantiques, plus précisément de Terre-Neuve, le caporal Jamie Brendan Murphy, a été tué pendant qu'il patrouillait dans un véhicule tout juste bon pour la ferraille. Je l'ai déjà décrit comme étant quelque chose de semblable à une camionnette agricole d'une demi-tonne dotée d'un fusil de chasse à l'arrière. Ils patrouillaient. Pour toute personne rationnelle, c'était suicidaire que d'utiliser ce véhicule dans une zone de guerre. Je réitère à la famille mes sincères condoléances.
Honorables sénateur, en août, deux soldats canadiens, le sergent Robert Alan Short, de Fredericton, et le caporal Robby Christopher Beerenfenger ont été tués quand leur véhicule Iltis a heurté ce que je crois être une mine antichar sciemment posée là. Nous avons entendu l'argument selon lequel il est impossible d'arrêter un kamikaze. J'ai entendu cet argument au sujet des mines antichar. Je respecte profondément l'opinion de notre chef d'état-major de la défense, le général Hénault.
La vérité, c'est que vos chances de survivre à un kamikaze déterminé ou à une mine antichar sont beaucoup moins grandes si vous êtes dans une jeep Iltis que si vous êtes dans un véhicule blindé.
Je rappelle aux honorables sénateurs les paroles du caporal Jeremy MacDonald, qui était à bord de l'Iltis avec le caporal Murphy quand ce dernier a péri de manière tragique. MacDonald a déclaré dans une interview à l'émission Canada Now du réseau anglais de Radio-Canada, le 29 janvier dernier, qu'on s'attendrait à ce que le gouvernement canadien envoie nos troupes patrouiller dans des «véhicules meilleurs que ça. Je crois que nous devrions utiliser des véhicules blindés».
Au fait, plus de 20 p. 100 du personnel militaire canadien provient des provinces de l'Atlantique. Plus de 20 p. 100 de nos valeureuses troupes en Afghanistan viennent des Maritimes. Malheureusement, quatre des sept soldats canadiens tués dans ce pays venaient des provinces de l'Atlantique. Je ne commenterai pas les capacités de notre ministre actuel de la Défense, mais il me semble étrange, en passant, puisqu'il y a de nombreux Canadiens de la région de l'Atlantique qui servent notre pays, et constituent le plus important groupe de nos jeunes hommes et femmes, que nous n'ayons pas soit une femme, soit quelqu'un des provinces de l'Atlantique comme ministre de la Défense nationale. Peut-être que nos soldats auraient des véhicules blindés.
Revenons à la question de l'achat de blindés. Comme le gouvernement n'a pas précisé dans le discours du Trône quel type de blindés il s'agissait d'acheter, nous ne pouvons que supposer que le gouvernement a inclus cet élément après coup, étant donné sa décision de déployer l'Iltis en Afghanistan. Il s'agit vraisemblablement du Stryker tant attendu pour remplacer le Leopard, le vieux char de combat principal insuffisamment armé et blindé. Le gouvernement a l'intention d'acheter 60 de ces véhicules, ce qui ne répondra aux besoins que d'un seul de nos trois régiments blindés de la force régulière. Je me demande lesquels de ces régiments en seront privés et seront amalgamés, dissous ou relégués à l'ordre de bataille supplémentaire. Conformément à la manière typique des libéraux, on sait bien que quelqu'un devra payer pour ce déploiement mais le premier ministre pourra fort bien, comme ses prédécesseurs l'ont fait dans le passé, puiser dans le budget militaire. Alors, grand merci de rien.
Il me faudra plus qu'une visite au quartier général de la Défense nationale pour me convaincre que le premier ministre se soucie de notre capacité militaire. Où était-il à Noël? Pourquoi, à l'instar d'autres dirigeants de pays dont des troupes sont déployées dans le monde, n'est-il pas allé en Bosnie ou à Kaboul? Pourquoi faut-il que ce soit la Gouverneure générale qui ait joué ce rôle? Est-ce prioritairement à elle qu'il revenait d'assumer cette fonction ou au dirigeant élu du pays?
Quand le premier ministre parcourra-t-il les rues de Kaboul dans l'une de ces jeeps? Quand osera-t-il rouler à toit baissé, comme quelqu'un l'a proposé dans cette enceinte, pour faciliter les contacts avec la foule? Le premier ministre actuel a cumulativement soutiré 20 milliards de dollars au budget de la défense durant son mandat de ministre des Finances, et, désormais, il a beaucoup de comptes à rendre.
Pour ce qui est de l'engagement du gouvernement à remplacer le Sea King immédiatement, il nous reste à voir ce que «immédiatement» signifie au juste et si cela veut dire avant les élections. En fait, les jeunes Canadiens, qui viennent surtout du Canada atlantique, utilisent d'anciens Sea King. Est-ce que nous aurons droit à un EH-101 ou à un Sikorsky H-92?
Les promesses de ce gouvernement n'effacent pas les réalités récentes. Or, il n'y a pas de plus grand scandale dans l'histoire de l'approvisionnement de la Défense nationale que le projet de l'hélicoptère maritime et le remplacement des Sea King.
Le projet de l'hélicoptère maritime fait pâlir toutes les erreurs du passé en comparaison. Les actes du général Sam Hughes ont l'air de ceux d'un homme sain d'esprit quand on les compare à ceux de certains ministres récents de la Défense.
(1520)
Oublions que des fonds étaient destinés au remplacement des Sea King, comme je l'ai déclaré au leader du gouvernement au Sénat en 1978, sous le régime Trudeau.
Revenons en 1994, au moment de la victoire électorale de M. Chrétien et de l'annulation bassement électoraliste du contrat d'acquisition de 43 hélicoptères EH-101 passé par l'administration Mulroney/Campbell, contrat totalisant entre 4,3 et 4,4 milliards de dollars. Le gouvernement libéral de Chrétien a taxé l'aéronef de relique de la guerre froide et déterminé que les coûts du programme des EH-101 seraient de 5,8 milliards de dollars, prenant en compte l'inflation, sur une période de 25 ans. En passant, ces chiffres émanent de communiqués de presse et d'analyses du Parti libéral. D'un seul trait de plume, Jean Chrétien a honoré sa promesse électorale. En écrivant «0 hélicoptère», il a engendré des coûts d'annulation de contrat de quelque 500 millions de dollars, somme d'ailleurs reconnue par les libéraux. Ce chiffre est d'ailleurs celui que la presse canadienne a habituellement utilisé au cours des dernières années.
Toutefois, honorables sénateurs, cette somme de 500 millions de dollars ne représente que le coût direct de l'annulation des contrats des appareils et des systèmes de mission intégrés. Elle ne comprend pas les coûts afférents et les pertes au titre des retombées économiques et des recettes fiscales. Selon des estimations, les coûts d'annulation dépasseraient un milliard de dollars. Selon les calculs du Toronto Star, les coûts sont de l'ordre de 769 millions de dollars. Je ne suis pas arrivé à ce chiffre moi-même, mais je ne l'invente pas.
Par ailleurs, le contrat passé avec EH Industries à l'époque prévoyait un contenu canadien de 10 p. 100 pour chaque hélicoptère EH-101. Tous ces dollars, ainsi que les emplois associés au projet, se sont envolés. Si le contrat n'avait pas été annulé, nous aurions des hélicoptères aujourd'hui et la technologie aurait permis de réaliser des gains sur la vente à l'étranger.
Lorsque le contrat des EH-101 a été annulé, le gouvernement a dû investir dans l'entretien des Sea King vétustes sur lesquels on ne pouvait guère compter. Les coûts d'entretien et de mise à niveau de ces hélicoptères sont basés sur l'arrivée progressive, à compter de 2005, de la nouvelle flotte d'hélicoptères maritimes. Je suis certain que vous n'avez pas oublié tout le brouhaha que cela a causé. Il est évident que 2005 n'est plus du tout réaliste, si bien que le gouvernement devra assumer les coûts d'entretien des Sea King de 1994 à 2010, selon la prévision la plus conservatrice. Selon les chiffres du gouvernement, les coûts annuels de fonctionnement et d'entretien sont de 40 millions de dollars pour une période de 16 ans, coûts auxquels s'ajoutent des mises à niveau à hauteur de 100 millions de dollars, pour un grand total de 740 millions de dollars. C'est le minimum.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorable sénateur Forrestall, j'ai le regret de vous informer que votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous la permission de continuer?
Le sénateur Forrestall: Il me reste trois pages à lire.
Le sénateur Austin: Nous souhaitons entendre ce qu'il lui reste à dire.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, ce total correspond au strict minimum car, en 2010, le coût de la flotte sera d'environ 800 millions de dollars et pourrait même atteindre 1,2 milliard de dollars. Je n'ai pas été plus précis parce qu'aucun de ces montants ne tient compte de l'inflation.
L'annulation du contrat d'acquisition des hélicoptères EH-101, destinés à la marine, à la recherche et au sauvetage, a également forcé le gouvernement canadien à acheter un nouvel hélicoptère à des fins de recherche et sauvetage. Après bien des tergiversations, le gouvernement a acquis le Cormorant EH-101, comme nous le savons tous. Les 15 hélicoptères de base ont coûté 790 millions de dollars. Ces 790 millions de dollars ne représentent qu'une petite partie des coûts liés à l'hélicoptère canadien de recherche et de sauvetage. Le coût des services de soutien à long terme ne faisait pas partie du contrat et les honorables sénateurs se souviendront que la prestation de ces services a été confiée à la société IMP, de Halifax, avec diverses possibilités de renouvellement pour une période maximale de 25 ans. On estime que ces coûts, selon des calculs très prudents, atteindront 1,7 milliard de dollars.
En dernier lieu, en août 2000, le gouvernement a annoncé son intention d'acheter 28 hélicoptères maritimes, au coût de 2,9 milliards de dollars, pour remplacer les hélicoptères Sea King vieillissants. Encore là, il y a des coûts cachés liés aux services de soutien à long terme et ceux-ci dépasseront certainement le montant de 1,7 milliard de dollars prévu pour les 15 hélicoptères Cormorant et leurs systèmes de mission assez simplistes en comparaison des systèmes de mission et de l'électronique de bord qui équiperont les 28 hélicoptères maritimes.
En terminant, il y a ce gaspillage ridicule de 400 millions de dollars pour les coûts liés au risque et les coûts d'acquisition séparés qui ont été encourus lorsque le gouvernement a délibérément divisé le programme afin de désavantager l'hélicoptère EH-101, pour se raviser en décembre et permettre que l'hélicoptère NH-90 puisse être pris en considération. Dans le cadre de ce processus, une analyse du risque effectuée par le ministère de la Défense nationale mentionne d'autres montants: 220 millions de dollars pour les coûts des éventualités, 100 millions de dollars en perte d'économies d'échelle, 20 millions de dollars en formation, 40 millions de dollars en soutien et, enfin, 20 millions de dollars pour le bureau de gestion de projets. Ce sont les chiffres du gouvernement. Si vous savez où chercher, vous les trouverez. Ils sont bien cachés, très bien cachés.
Les Libéraux ont annulé le contrat d'acquisition des hélicoptères EH-101 parce qu'ils le qualifiaient de relique coûteuse de la guerre froide pour un prix total de 5,8 milliards de dollars venant des impôts versés par les contribuables canadiens. En fait, selon les documents disponibles et les estimations prudentes, le coût total du projet libéral d'acquisition d'hélicoptères de recherche et de sauvetage et d'hélicoptères maritimes s'élève à près de 8,73 milliards de dollars, et ce, sans tenir compte de l'inflation.
Le remplacement par le gouvernement libéral de la flotte d'appareils Labrador et Sea King coûtera aux contribuables, toujours abstraction faite de l'inflation, au moins 2,9 milliards de dollars de plus que le programme d'acquisition des EH-101 proposé par M. Mulroney et Mme Campbell, lequel était censé coûter 5,8 milliards de l'avis des libéraux de M. Chrétien. Que dire de ce gaspillage, de cette mauvaise gestion, de cette grossière propagande électorale? Imaginez ce que les forces armées canadiennes à court d'argent auraient pu acheter avec 2,9 milliards de dollars. Imaginez simplement les répercussions que cette somme aurait pu avoir sur les soins de santé. Imaginez les possibilités qu'elle aurait pu offrir aux Autochtones du Canada au chapitre du logement, des soins de santé, etc. Finalement, honorables sénateurs, en 1998, les libéraux ont acheté des appareils considérés comme des reliques de la guerre froide pour les activités de recherche et de sauvetage parce qu'il n'y avait pas d'autre choix en 1998 et il n'y avait aucun autre appareil qui répondait aux exigences du Canada en 1994. Cependant, la question demeure entière: qu'obtiendrons-nous pour notre argent en 2004 et en 2005 si le gouvernement va de l'avant dans le processus d'acquisition le plus scandaleux de l'histoire de la défense au Canada?
J'exhorte le gouvernement à progresser dans ce dossier parce que, au bout du compte, c'est de nos fils et de nos filles dont il est question. Ce sont des maris et des pères. Ce sont vers eux que nous nous tournons. L'autre jour, il était triste et gênant de voir cette magnifique pièce d'équipement, très appréciée dans cette partie du monde, sans hélicoptère à son bord pendant peut-être jusqu'à 30 p. 100 du temps. Je vous remercie de votre patience.
(Le débat est suspendu.)
[Français]
LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, j'aimerais souhaiter la bienvenue à un page qui nous vient de la Chambre des communes et qui va séjourner avec nous pour une certaine période. J'aimerais vous présenter Mme Vanessa Corcoran, originaire d'Orléans, en Ontario.
[Traduction]
Elle est inscrite à la Faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Vanessa se spécialise en développement international et en mondialisation. Bienvenue au Sénat.
(1530)
[Français]
LE DISCOURS DU TRÔNE
MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours du Trône qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la troisième session de la trente-septième législature.—(1er jour de la reprise du débat)
L'honorable Maria Chaput: Honorables sénateurs, le premier discours du Trône de notre nouveau gouvernement est un autre pas dans la bonne direction. Il me fait plaisir de vous faire part aujourd'hui de quelques commentaires sur ce discours ouvrant la troisième session de la trente-septième législature.
Comme Canadienne, je suis heureuse de retrouver dans ce discours un gouvernement reflétant les valeurs propres à une nation et le désir de créer un monde où règnent l'équité, la justice et la dignité.
[Traduction]
Les détracteurs affirmeront sans doute que ce ne sont que des mots. Je dirais plutôt qu'ils expriment une vision bien enracinée dans les valeurs fondamentales que notre gouvernement a adoptées et qui lui servira de guide au cours de la prochaine décennie. C'est effectivement un programme ambitieux que propose notre gouvernement, mais c'est également un programme bien équilibré qui contribuera à maintenir notre qualité de vie dans un environnement sain.
Le Canada se taille une place dans les affaires internationales. Notre pays est en santé et protège nos enfants en toutes circonstances, avec une vigueur renouvelée reposant sur le partenariat et l'engagement.
[Français]
L'avenir de nos enfants, c'est l'avenir du Canada, et les premières années de la vie forment l'avenir de l'individu. Notre gouvernement reconnaît qu'il a un rôle à jouer dans le développement global de la petite enfance. Je suis heureuse de constater que le discours du Trône fait état de l'aide aux familles, du besoin d'outils nécessaires pour l'appui à ces familles et de la nécessité de protéger nos enfants de toute forme d'abus.
S'il est un héritage que je veux laisser à mes petits-enfants, c'est d'assurer qu'ils connaissent le meilleur départ qui soit dans la vie. Je veux que mon pays permette à tous les enfants du Canada de vivre dans un environnement sain en toute liberté, de se développer, de s'épanouir et de devenir des citoyens à part entière. Notre gouvernement a pris cet engagement.
Le discours du Trône dit que le gouvernement du Canada s'engage à assurer une meilleure intégration des nouveaux immigrants dans l'économie et dans les collectivités. Une des stratégies adoptées est de bien renseigner les immigrants avant leur arrivée afin d'éviter des déceptions.
D'après les spécialistes en immigration, à compter de 2031, l'augmentation de la population canadienne ne dépendra que de l'apport de l'immigration.
Conséquemment, puisque le gouvernement du Canada est sérieux dans son engagement par rapport à la dualité linguistique, il devra faire sa part pour sensibiliser les nouveaux immigrants à l'identité linguistique unique de notre pays et mettre à leur disposition les outils nécessaires pour qu'ils puissent apprendre, s'ils le désirent évidemment, les deux langues officielles du Canada.
Comme Canadienne française, je trouve valorisant de retrouver dans le discours du Trône l'engagement de notre gouvernement à l'égard des langues officielles. Je cite: «La dualité linguistique est au cœur de l'identité du pays. Elle nous caractérise aux yeux du monde. Elle nous ouvre des portes.» La francophonie canadienne est reconnue, avec raison, pour sa contribution à la francophonie mondiale. Notre gouvernement reconnaît cette valeur ajoutée pour notre pays. À nous de l'appuyer dans la promotion de celle-ci.
Comme Canadienne de l'Ouest, je suis très consciente des réalités et des grandes questions soulevées au sujet de l'Ouest canadien, certaines étant des mythes courants et d'autres des évidences majeures.
Ayant vécu plus de 60 ans dans l'Ouest canadien, je dois vous avouer que notre région demeure très hétérogène et que ses différentes parties varient énormément. Par contre, ces éléments différents ont également beaucoup de points communs et son ensemble demeure unique par rapport au reste du pays. Les gens de l'Ouest ne pensent pas tous de la même façon, mais ils s'entendent sur un point commun: le potentiel économique et culturel de l'ouest du Canada.
J'étais soulagée de retrouver dans le discours du Trône l'engagement du gouvernement à donner un sens plus constructif à ses relations avec les provinces et les territoires. Un gouvernement à l'écoute de ce que disent les provinces et les Territoires est, à mon humble avis, ce qui pourra diminuer l'aliénation de l'Ouest qui continue de se faire beaucoup sentir dans la région.
Les Canadiens de l'Ouest sont optimistes quant à l'avenir de leurs provinces. Ils veulent être appréciés à leur juste valeur par le reste du Canada. Ils veulent être appuyés économiquement au niveau régional, ils apprécient l'appui du ministère de Diversification de l'économie de l'Ouest et se considèrent partenaires dans leur développement économique.
Dans un sondage intitulé, Regard sur l'Ouest 2003, entrepris par le Canada West Foundation, il est ressorti que les Canadiens de l'Ouest s'inquiètent des soins de santé, de l'exode de leurs jeunes et de l'environnement. Près de deux tiers des participants au sondage ont accordé une priorité élevée à la protection de l'environnement. Je suis fière de constater que notre gouvernement a répondu à plusieurs de ces préoccupations par ses engagements dans le discours du Trône.
La création du Comité du Cabinet et du Secrétariat aux Affaires autochtones est une initiative qui mérite une attention particulière et qui est bien accueillie. Le gouvernement aura aussi à reconnaître la contribution des Métis de l'Ouest dans la nouvelle approche suggérée avec les Autochtones.
Je veux ici rendre hommage à une grande dame qui a tout mon respect, toute mon admiration, et toute mon amitié. Sénateur Chalifoux, vous avez été une inspiration pour moi; que Dieu vous bénisse.
En ce qui a trait à ma province, le Manitoba, les commentaires que j'ai obtenus de plusieurs Manitobains sont positifs. Je me permets d'en citer quelques-uns.
La nouveauté que l'on retrouve dans le discours du Trône, c'est la volonté de travailler en collaboration avec les autres niveaux de gouvernement. Les grands gagnants sont les municipalités et ceci rejoint le vrai monde, les besoins réels et tangibles.
[Traduction]
Nombre de Manitobains ont trouvé intéressant qu'il soit fait mention dans le discours du Trône de la culture et de la vitalité de la culture, d'un renouveau des politiques concernant les arts et la culture et de la revitalisation des institutions artistiques et culturelles relevant du gouvernement du Canada.
[Français]
Mais la préoccupation demeure, à savoir s'il y aura des répercussions et un impact direct contribuant à appuyer le développement de nos artistes et de nos industries culturelles en milieu minoritaire. Auront-ils accès à des outils de développement et de promotion au même titre que les autres entreprises? L'appui du gouvernement envers les petites et moyennes entreprises va-t-il enfin considérer à part égale les entreprises culturelles? Les belles paroles de notre gouvernement se traduiront-elles en actions pour le développement culturel si important pour une minorité et pour l'ouest du Canada? Je peux vous assurer que les Manitobains suivront avec grand intérêt l'évolution de ce dossier.
Enfin, comme vous n'êtes pas sans le savoir, je représente par tradition, au Sénat, les francophones du Manitoba.
En leur nom, je tiens à remercier le gouvernement du Canada et à lui faire part de notre appréciation à l'égard de la reconnaissance officielle, dans le discours du Trône, du caractère fondamental de la dualité linguistique du Canada et de l'importance de valoriser cette caractéristique fondamentale.
Plusieurs y ont vu avec soulagement un lien avec le Plan d'action des langues officielles du gouvernement fédéral pour continuer le développement des communautés de langue officielle partout au pays, ainsi qu'une confirmation des sommes promises pour la mise en œuvre du Plan. Mais le nouvel élan portant sur le partenariat avec les provinces, sur le plan de la santé, de l'éducation, de la culture et autres, ne doit toutefois pas faire abstraction des obligations du gouvernement fédéral par rapport à ses responsabilités vis-à-vis des francophones. Le gouvernement devra tenir compte du rôle international des francophones à l'échelle nationale. C'est important pour cette communauté qui veut contribuer pleinement à l'essor de la société canadienne.
À titre personnel, j'apprécie dans le discours du Trône le renouveau démocratique et les actions qui seront accomplies pour le rétablissement de la confiance et de l'imputabilité du gouvernement du Canada.
Je suis en accord avec les Canadiens et les Canadiennes qui veulent que le gouvernement s'emploie davantage à respecter des règles d'éthique.
Les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de s'attendre de la part de leur gouvernement qu'il fasse bon usage des fonds publics et, par son discours, notre gouvernement leur donne l'espoir que les fonds publics seront utilisés à bon escient.
Je me sens privilégiée de faire partie de ce changement important. J'ai bon espoir que le Canada en sortira gagnant.
(Sur la motion du sénateur LeBreton, le débat est ajourné.)
(1540)
ÉTHIQUE, RESPONSABILITÉ, IMPUTABILITÉ: PLAN D'ACTION POUR LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE
DÉPÔT D'UN DOCUMENT
Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de documents:
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, un document intitulé Éthique, responsabilité, imputabilité: Plan d'action pour la réforme démocratique.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
LES DROITS DE LA PERSONNE
LA RÉSOLUTION DE BERLIN DE 2002 DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE—MOTION VISANT LE RENVOI AU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 3 février 2004, propose:
Que la résolution suivante, qui renferme la résolution de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE mise de l'avant à Berlin en 2002, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et rapport avant le 30 juin 2004:
ATTENDU: que le Canada est un pays fondateur de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'accord d'Helsinki de 1975;
que tous les États membres de l'accord d'Helsinki ont affirmé leur respect du droit des individus qui appartiennent à une minorité nationale d'être égaux devant la loi et de bénéficier pleinement des droits humains et des libertés fondamentales et que les États membres reconnaissent que c'est là un élément essentiel de la paix, de la justice et du bien-être nécessaires pour assurer le développement de relations amicales et de la coopération entre les individus et les États membres;
que l'OSCE a condamné l'antisémitisme dans le Document de clôture Copenhague 1990 et a pris les mesures nécessaires pour protéger les individus de la violence antisémite;
que le Document de clôture Lisbonne 1996 de l'OSCE a réclamé la mise en oeuvre améliorée de tous les engagements humanitaires, en particulier ceux concernant les droits de la personne et les libertés fondamentales et a exhorté les États membres à combattre le grave problème de l'antisémitisme;
que dans la Charte de 1999 sur la sécurité européenne, le Canada et d'autres États membres se sont engagés à combattre les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales, y compris la liberté de penser, de conscience, de religion et de croyance, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme;
que le 8 juillet 2002, lors de son assemblée parlementaire tenue au Reichstag, à Berlin (Allemagne), l'OSCE a adopté à l'unanimité une résolution (ci-jointe) condamnant les actes antisémites commis actuellement sur le territoire de l'OSCE;
que la résolution de Berlin de 2002 a appelé tous les États membres à reconnaître publiquement la violence exercée à l'encontre des juifs et des propriétés culturelles juives comme étant de la violence antisémite, et à dénoncer avec vigueur ces actes de violence;
que la résolution de Berlin de 2002 a exhorté tous les États membres à combattre l'antisémitisme en demandant aux autorités locales et nationales d'appliquer sévèrement la loi;
que la résolution de Berlin de 2002 a appelé les États membres à réitérer l'importance de la lutte contre l'antisémitisme en explorant des moyens efficaces pour prévenir l'antisémitisme et en s'assurant que les lois, les règlements, les pratiques et les politiques sont conformes aux engagements de l'OSCE à l'égard de l'antisémitisme;
que la résolution de Berlin de 2002 a aussi encouragé les délégués de l'assemblée parlementaire à condamner avec force et sans condition les manifestations de violence antisémite dans leurs pays respectifs;
qu'une augmentation alarmante des incidents et de la violence antisémite a été observée au Canada, en Europe et ailleurs dans le monde.
Annexe
RÉSOLUTION SUR
LA VIOLENCE ANTISÉMITE DANS L'ESPACE DE L'OSCE
Berlin, 6 -10 juillet 20021. Rappelant que l'OSCE, en élaborant le document de Copenhague de 1990, a figuré parmi les organisations qui ont réussi à obtenir de la communauté internationale qu'elle condamne publiquement l'antisémitisme;
2. Notant que tous les États participants, comme indiqué dans le Document de Copenhague, s'engagent à «condamner sans équivoque» l'antisémitisme et à prendre des mesures efficaces pour protéger les personnes de tout acte de violence antisémite;
3. Rappelant le Document de Lisbonne 1996, qui met en lumière «l'approche globale» de la sécurité adoptée par l'OSCE, appelle à «des progrès en matière d'exécution de tous les engagements intéressant la dimension humaine, eu égard en particulier aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales», et engage les États participants à s'attaquer aux «problèmes aigus», tels que l'antisémitisme;
4. Réaffirmant la Charte de sécurité européenne adoptée à Istanbul en 1999, qui engage les États participants à «contrer les menaces pour la sécurité que constituent les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme»;
5. Reconnaissant que le fléau de l'antisémitisme n'est pas propre à un quelconque pays, et invitant les États participants à faire preuve d'une persévérance inébranlable à cet égard;
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
6. Condamne sans équivoque l'inquiétante recrudescence de la violence antisémite dans tout l'espace de l'OSCE;
7. Se déclare vivement préoccupée par la récente recrudescence d'actes de violence antisémites, des personnes de religion juive et le patrimoine culturel juif ayant fait l'objet d'attaques dans de nombreux États participants de l'OSCE;
8. Demande instamment aux États qui s'engagent à restituer les biens confisqués à leurs propriétaires légitimes ou à défaut à les indemniser de veiller à ce que leurs programmes de restitution et d'indemnisation soient mis en oeuvre de façon non discriminatoire et conformément aux règles du droit;
9. Reconnaît les efforts louables déployés par de nombreux États post-communistes pour réparer les injustices commises par les précédents régimes en ce qui concerne le patrimoine religieux, étant entendu qu'il reste dans l'intérêt de la justice beaucoup à faire à cet égard, notamment pour ce qui est de la restitution des biens individuels et collectifs ou de l'indemnisation correspondante;
10. Consciente du danger que représente la violence antisémite pour la sécurité européenne, compte tenu en particulier de la tendance à une intensification de la violence et des attaques dans toute la région;
11. Déclare que les événements sur la scène internationale ou les questions politiques ne justifieront jamais la violence à l'égard des juifs ou toute autre manifestation d'intolérance, et que cette violence fait obstacle à la démocratie, au pluralisme et à la paix;
12. Demande instamment à tous les États de faire des déclarations publiques reconnaissant que la violence à l'égard des juifs et du patrimoine culturel juif constitue un acte d'antisémitisme, et de diffuser des déclarations publiques condamnant fermement les déprédations;
13. Invite les États participants à faire en sorte que les administrations locales et nationales appliquent la loi avec fermeté, notamment en enquêtant sur les actes criminels antisémites, en appréhendant leurs auteurs, et en engageant les poursuites pénales et les procédures judiciaires appropriées;
14. Demande instamment aux États participants d'accorder davantage d'importance à la lutte contre l'antisémitisme en organisant un séminaire de suivi ou une réunion sur la dimension humaine en vue d'étudier des mesures efficaces pour prévenir l'antisémitisme, et à faire en sorte que leurs lois, règlements, pratiques et politiques soient conformes aux engagements pertinents pris au titre de l'OSCE face à l'antisémitisme; et
15. Encourage tous les représentants à l'Assemblée parlementaire à condamner énergiquement et sans réserve les manifestations de violence antisémites dans leurs pays respectifs et au sein de toutes les instances régionales et internationales.
— Honorables sénateurs, je prends la parole pour proposer une résolution inscrite au Feuilleton. La résolution porte sur la montée de l'antisémitisme dans toute la région de l'OSCE, et elle a été adoptée à l'unanimité à Berlin, lors de l'Assemblée parlementaire annuelle, en juillet 2002, il y a près de deux ans.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il serait peut-être opportun de rappeler aux honorables sénateurs l'origine et le rôle de l'OSCE, c'est-à-dire l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Les honorables sénateurs se rappelleront que le processus d'Helsinki a été officiellement appelé la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Son origine remonte à la signature de l'Acte final d'Helsinki, en Finlande, le 1er août 1975. Les dirigeants de 33 pays européens, des États-Unis et du Canada, ainsi que les États membres de l'Union soviétique et ses satellites en Europe ont alors signé le document. Le Canada était membre avec droit de vote, et il a été l'un des signataires fondateurs.
L'Acte final d'Helsinki concluait un excellent marché. Ce fut un accord remarquable qui entraîna l'effondrement de l'Union soviétique et la disparition de la tyrannie communiste. L'entente était fort simple. Les honorables sénateurs se souviendront des conditions; l'Occident devait respecter les frontières des États soviétiques et, en échange, l'Union soviétique et ses satellites acceptaient l'application, sur leurs territoires, des traités concernant les droits de la personne; ainsi, l'Ouest pouvait intervenir dans l'Est. Nous avons donc franchi le mur de la souveraineté en garantissant aux soviétiques que leurs frontières seraient protégées et respectées. L'intrusion des règles sur les droits de la personne dans l'espace soviétique a éventuellement entraîné la chute de l'empire soviétique sous l'effet des mouvements de défense des droits de la personne et grâce à la présence accrue des dissidents. Le germe de la démocratie était planté. Les sénateurs se souviendront sans doute que l'ultime résultat de cette poussée d'activisme en faveur des droits de la personne fut la chute du mur de Berlin, en 1989. En janvier 1995, le processus d'Helsinki a été renommé Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, OSCE. Les États membres se sont multipliés, passant de 33 à 55, ce qui reflétait l'effritement de l'Union soviétique, de la Yougoslavie et de la Tchécoslovaquie.
L'OSCE se divise en deux parties, soit le volet ministériel et le volet parlementaire. Le volet ministériel se trouve à Vienne. Les représentants permanents, dont un ambassadeur du Canada, y tiennent des réunions hebdomadaires où ils discutent de toute la gamme des éléments des traités et des déclarations. De même, les fonctionnaires, ministres et chefs d'État se rencontrent régulièrement. La présidence du Conseil ministériel est confiée à un nouveau pays chaque année et je crois qu'il s'agit de la Bulgarie à l'heure actuelle. En fait, la Hollande présidait le conseil jusqu'à récemment et les Hollandais ont exercé un leadership remarquable sur plusieurs fronts.
Le côté parlementaire de l'équation se trouve à Copenhague. Le secrétariat de l'Assemblée parlementaire s'y trouve, et celle-ci accomplit du travail qui n'est pas sans ressembler à celui du Parlement. L'exécutif est à Vienne, et l'organe parlementaire, à Copenhague. J'ai l'honneur d'être le deuxième fonctionnaire élu de l'Assemblée parlementaire. Je suis trésorier de l'OSCE (AP). Je suis aussi chef du groupe politique libéral pour la réforme démocratique, une des trois formations politiques de l'OSCE, les deux autres étant les conservateurs et les socialistes. Le Canada est bien représenté au conseil exécutif de l'OSCE (AP) et au bureau élargi. Nous avons trois parlementaires élus au bureau. Notre collègue Clifford Lincoln, de l'autre endroit, Svend Robinson et moi-même représentons le Canada. Nous avons tous les trois consacré du temps et des efforts pour veiller à ce que le Canada soit bien entendu quand il s'agit de droits de la personne, de questions économiques et de toute une série de questions d'actualité.
Que font l'Assemblée parlementaire et le Conseil ministériel? Ensemble, ils établissent les normes pour la sécurité militaire, les droits de la personne, le développement démocratique et l'édification de la démocratie, y compris l'observation des élections. Récemment, je suis revenu de Géorgie où j'occupais le poste de chef adjoint de la délégation chargée de l'observation de l'élection présidentielle. Je compte y retourner au mois de mars pour participer à l'observation des élections parlementaires. La Géorgie progresse vers la démocratie, et ces progrès s'expliquent notamment par le dur travail de l'OSCE. Je suis allé en Géorgie en 1996 pour m'adresser aux parlementaires pour la première fois sur les droits des minorités. L'OSCE participe activement aux efforts qui visent à inciter les parlementaires de la Géorgie à démocratiser leurs pratiques. Ils veulent notre aide. Cependant, j'espère pouvoir, à une date ultérieure, informer davantage les sénateurs au sujet de ce que le Canada peut faire, de manière économique, pour aider la Géorgie.
Que faisons-nous d'autre? Nous travaillons également à la résolution de conflits. Il y a des conflits plus ou moins bouillants dans toute cette région de l'est et nous surveillons la situation de près.
Je siège également au groupe parlementaire de l'OSCE qui tente de résoudre le conflit latent entre la Moldavie et la Transnistrie. Ce sont de gros problèmes qui sont difficiles à régler et qui se fondent sur d'anciennes rivalités et des divisions politiques et économiques complexes. Ce sont des problèmes qui ne sont pas faciles à résoudre, mais nous progressons à un bon rythme, un pas à la fois.
Permettez-moi de parler maintenant de la résolution dont nous sommes saisis. Je n'en suis pas l'instigateur. Comment est-elle née? À titre de trésorier et de chef du groupe libéral à l'OSCE, on m'a demandé en mai 2002 d'appuyer une résolution déposée à l'Assemblée parlementaire de Berlin par les parlementaires allemands et américains qui ont décidé d'attaquer de front le problème de l'antisémitisme qui sévit dans toute la région de l'OSCE. Ils se préoccupaient de ce qui se passait dans leurs parlements et dans leurs États souverains. Les parlementaires ont décidé de préparer la résolution qui est reproduite ici. Ils voulaient que cette résolution fasse l'objet de débats dans les parlements des 55 États, et qu'on se penche sur les rapports pour déterminer comment on pourrait, en modifiant certaines lois ou en prenant d'autres mesures, attaquer les causes fondamentales de l'antisémitisme. En 2002, tous les délégués présents à Berlin ont accepté de promouvoir le débat dans leur parlement respectif et de faire avancer cette mesure afin de tenter de réduire ou de faire disparaître les causes profondes de ce problème ancien et opiniâtre. Il n'existe pas d'antisémitisme nouveau ou ancien, seulement l'antisémitisme.
La résolution elle-même demande qu'on tente de mettre sur pied des mesures qui permettraient de faire obstacle à l'antisémitisme tout en examinant les lois, règlements et politiques en cours dans l'État membre, afin d'assurer le respect des règles de l'OSCE. C'est ce que fait cette résolution. Elle reprend et englobe la résolution qui a été adoptée à l'unanimité par tous les parlementaires présents, à l'OSCE.
(1550)
Honorables sénateurs, depuis mai 2002, beaucoup d'autres parlements se sont penchés sur cette question. Il doit y avoir une dernière conférence de suivi en avril de cette année à Berlin.
J'ai en main une liste partielle des conférences et congrès qui ont été tenus depuis 2002. En mai 2002, j'ai assisté à une conférence organisée par les Américains à Washington. Il y a eu ensuite une conférence à Berlin, que j'ai mentionnée, en juillet 2002. En décembre 2002, on en a organisé une à Porto, au Portugal, et j'étais présent alors. Le 10 décembre, il y a eu une autre conférence à Washington au cours de laquelle le Sénat américain a adopté une résolution unanime sur cette question. Il y a eu ensuite le forum tenu à Vienne pendant la conférence de l'OSCE à laquelle j'ai assisté. Par la suite, il y a eu une autre résolution adoptée à l'unanimité par la Chambre des représentants des États-Unis en juillet 2003 qui reprenait et développait la résolution de l'OSCE. Nous nous sommes rendus à Rotterdam l'été dernier pour participer à un autre forum de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE où on a encore discuté de cette question. La résolution a été renforcée à Rotterdam dans la résolution finale de l'Assemblée parlementaire. Il y a eu ensuite une réunion à Varsovie où la question a été reprise. Le 1er décembre, on a organisé une rencontre ministérielle à Maastricht, à laquelle j'ai assisté et au cours de laquelle cette question a été de nouveau discutée et relancée.
Dans le monde entier et dans tous les pays membres de l'OSCE cette question a été discutée de façon énergique par des parlementaires. Je dois féliciter mon collègue, Michel Voisin, de la France, qui a pris l'initiative d'examiner personnellement toutes les lois françaises et de présenter une loi contre les comportements haineux nettement meilleure pour contrer certains de ces problèmes flagrants. Ce n'était qu'un exemple de ce qui s'est passé à la suite de ces efforts.
Je voudrais également féliciter un collègue de l'Allemagne, Gert Weisskirchen, qui est bien connu de beaucoup d'entre nous qui ont passé du temps en Europe. C'est un défenseur remarquable des droits de la personne. Avec les Américains, c'est lui qui a élaboré la résolution initiale de l'OSCE. Dans cet effort, les députés Smith, Cardin, Hastings, Hoyer, entre autres, du Congrès des États-Unis ont joué un rôle de premier plan.
Je profite de mon intervention pour féliciter le Congrès des États-Unis, car il a une approche différente de celle de l'OSCE. En 1975, il a établi une commission de sénateurs et de représentants qui se réunissent régulièrement et vérifient ce que l'OSCE fait. En plus d'assister aux assemblées parlementaires et aux réunions des dirigeants et des ministres, ses parlementaires surveillent tous les aspects des activités de l'OSCE. C'est un parfait exemple de la surveillance par des parlementaires.
J'espère qu'à l'avenir, nous allons adopter cette approche, car c'est un moyen efficace de faire surveiller par des parlementaires l'application de ces mesures importantes.
Honorables sénateurs, j'ai déposé cette résolution il y a un an et demi. Elle est inscrite au Feuilleton depuis tout ce temps. Tout ce que je demande au Sénat, c'est d'approuver la résolution — pas même le principe de la résolution — pour qu'elle puisse être renvoyée à un comité permanent pour étude. Franchement, peu importe si les audiences durent une heure, 15 heures ou 50 heures, il reviendra au président du comité et au Sénat d'en décider.
La présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, madame le sénateur Maheu, a consenti à accepter ce renvoi.
Cette question est inscrite au Feuilleton depuis un an et demi. J'espère qu'elle pourra être renvoyée à un comité aux fins d'étude. Les recommandations du comité seraient ensuite transmises à Berlin le 28 avril. Ainsi, le Canada pourrait avoir voix au chapitre pendant ces délibérations importantes.
Cette initiative n'a pas été prise par des gouvernements. Cette initiative n'a pas été prise par le public. Cette initiative n'a pas été prise par des groupes du secteur privé. Cette initiative a été prise par des parlementaires de toute la région où évolue l'OSCE. Des parlementaires de toute la région où évolue l'OSCE ont montré la voie à suivre. Je crois que le Sénat peut montrer la voie à suivre pour que le Parlement canadien étudie cette mesure; ainsi, lorsque tous les 33 États fondateurs et les 17 nouveaux États étudieront cette question à Berlin, le Canada pourra avoir une position de fond, claire et cohérente. J'espère que ce sera une position ferme. Cependant, il appartiendra ensuite à notre Sénat d'approuver ce rapport.
J'exhorte maintenant les honorables sénateurs, après ce délai inopportun, à accorder à cette résolution la considération qu'elle mérite et à faire en sorte qu'elle soit renvoyée à un comité sénatorial le plus tôt possible.
Je remercie encore une fois les sénateurs de leur indulgence et de leur patience.
L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, je voudrais parler brièvement en faveur de la motion du sénateur Grafstein. Je veux d'abord le féliciter de sa ténacité et de sa patience extraordinaires dans ce dossier, non seulement à cet endroit, mais aussi, comme il l'a expliqué, un peu partout dans le monde occidental.
J'appuie sa motion pour deux raisons. Premièrement, il est important pour nous d'assurer le suivi du travail que nous accomplissons tous et dont nous sommes si fiers au sein d'associations interparlementaires, quelles qu'elles soient. Le Canada fait de l'excellent travail et est hautement respecté au sein de ces groupes. Son opinion pèse lourd et il est fier d'exercer son influence. Trop souvent, à notre retour, rien ne se produit. Nos collègues sont simplement mis au fait de ce que nous et nos homologues de l'étranger avons fait.
Le sénateur Grafstein a porté à notre attention une question fort importante. Nous devrions assurer son suivi. À mon avis, il n'est pas déraisonnable de proposer que le Comité des droits de la personne, qui existe justement pour accomplir ce genre de travail, examine cette résolution.
Cela m'amène à parler de la deuxième raison pour laquelle j'appuie cette motion. Nous ne pouvons pas assurer le suivi de toutes les questions examinées par les groupes parlementaires. Ceux-ci examinent des dizaines de milliers de sujets. Nous devons choisir ceux que nous considérons comme importants. Il s'agit en l'occurrence d'un sujet important. L'antisémitisme est un fléau de la civilisation occidentale depuis 2 000 ans. Ces dernières années, il s'est réaffirmé sous ses formes les plus terribles, particulièrement, mais non exclusivement en Europe.
Parce que notre pays a à coeur les droits de la personne et que le Sénat est fier de se porter à la défense de ces droits et de ceux des minorités de partout et en tout temps, nous avons le devoir d'examiner pareils sujets lorsqu'ils nous sont présentés. Le sénateur Grafstein nous a rendu service en portant à nouveau cette question à notre attention. Nous devrions adopter cette motion.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 5 février 2004, à 13 h 30.)